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Déliberation - DEL 2024 090 autorisation quart des credits ouverts tampon
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Bassan.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 090 autorisation quart des credits ouverts tampon)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE BASSAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
B-
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N'2024.90
Date convocation :
09t12112024
Présents :
Absents - Excusés :
Procurations :
Elus en exercice
Présents :
Absents:
Procurations :
Votants :
16
11
4
I
12
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le douze décembre à 18 h.
Le Conseil Municipal de la Commune s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses Séances, sous la présidence de Monsieur Alain BIOLA, Maire.
M. Alain BIOLA, Mme Geneviève CAUSSIDERY, M. Vincent CANALS, Mme Sabine RATIE,
M. Christian CASSAN, Mme Marie-Agnès SCHERRER, Mme Catherine VINDRINET, M.
MichelSANCHEZ, Mme Christine PUECH, Mme Adeline VERNIERES, M' Christian GOHIER
M. Jean-Jacques CORON, Mme lsabelle CATTIN, Mme Nathalie CERVERA, M' Vincent
ARGENTIERI,
Mme Francine MARTIN-ABBAL donne pouvoir à M. Christian CASSAN
Obiet : Autorisation au Maire, à engager, liquider et mandater les dépenses d,investissement pour 2025 dans la lirnite du quart des crédits owerts au budget 2024
Secrétaire de séance : Vincent CANALS
Monsieur le maire rappelle les dispositions extraites de I'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales.
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de I'exercice auquel il s'applique, I'exécutiide la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à I'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de I'année précédente.
ll est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à I'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en I'absence d'adoption du budget avant cette date, I'exécutif de la collectivité territorialé peut, sur autorisation de I'organe délibérant, engager, liquideret.mandater les dépenses d'investissement, dans ia limite du quart des crédits ouverts au budget de I'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à I'alinéa ci-dessus précise le montant et I'affectation des crédits.
pour la commune, il est proposé d'autoriser les dépenses d'investissement entre le 1er janvier 2025 eI le vote du
Budget primitif 2O2S à hauteur du montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2024 (hors crra[itre 16 < Remboursement d'emprunts >) de 8g4 940,00 € conformément au document ci-annexé détaillant I'affectation des crédits.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir I'autoriser à utiliser le quart des crédits d'investissement avant le vote du Budget Primitif 2025; soit la somme de 894 940.00€ conformément au document ci-annexé détaillant I'affectation des crédits. Le Conseil Municipal, après avoir entendu I'exposé de Monsieur le Maire et délibéré à t'unanimité,
DECIDE
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de l'exercice 2024, en attendant le vote du budget de la commune de I'année en cours, soit à hauteur de 223 Z3S,O0 €.
- DE PRECISER que toutes les dépenses engagées seront inscrites au budget primitif 2O2S de la commune.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Le Mâire
Certilie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acle.
lnforme qu'en vertu du décret N' 83. 1025 du 29t11t83 concernant les relalions
matière adminishalive (Art 1 - A 16).
La présente délibération peut faire
devant le Tribunal Administratif par
d'un recours pour excès de
lnternel
Pour extrait conforme.
Le Maire,
Alain BIOLA
Le Secrétaire de
nt CANALS
enhe l'adminishation et les usagers (art 9) (J.O. du 03/12,1983) modifiant
Décret 65.25 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux le
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I'objet
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délai de DEUX MolS à compter de ta présente notification.
- Transmis au représentant de l'Etat, le 13 décembre 2024 B=
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ANNEXE A LA DELIBERATION N'2024.090 DU 12 DECEMBRE 2024
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