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Déliberation - DEL 2023 11 Finances Autorisation du quart des credits tampon
Document publié le Lundi 9 janvier 2023 par la commune de Saint-Nazaire.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 11 Finances Autorisation du quart des credits tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2023
Reçu
en
préfecture
le 09/02/2023
Affiché
le
ID
: 030-213002884-20230131-DEL_
2023
11-DE
DEPARTEMENT
DU
GARD
REPUBLIQUE
FRANCAISE
MAIRIE DE SAINT NAZAIRE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
NAZAIRE
Séance
du
31
Janvier
2023
Délibération
n°DEL-2023-11
Nombres
de
membres
:
Afférents
au
conseil
municipal
: 15
En
exercice
: 15
Qui
ont
pris
part
à la
délibération
: 12
Date
de
la convocation
: 25/01/2023
Date
d'affichage
: 25/01/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le 31
Janvier
à 18h15
le Conseil
Municipal
de
cette
commune
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
en
Mairie
de
Saint-Nazaire,
sous
la présidence
de
Monsieur
Gérald
MISSOUR.
Présents
: Monsieur
MISSOUR
Gérald,
Monsieur
COMBA
Jean-Bernard,
Madame
Marie-Diane
ALLEMAND,
, Madame
POREAU
Sylvie,
Monsieur
GIRARD
Jack,
Madame
GISSINGER
Sylviane,
Monsieur
Jérôme
JUSSEAUME,
Madame
ORNIA
Katrine,
Madame
Amandine
MARILLER
Procurations
: Monsieur
Vincent
LEVANTERI
à Monsieur
Gérald
MISSOUR,
Madame
Monique
MORGAT-BEULIN
à Mme
Sylvie
POREAU,
Monsieur
Aymeric
DELATTRE
à Madame
Marie-Diane
ALLEMAND Absents
excusés
: Monsieur
Didier
AZNAR,
Madame
VINCENT
Anne-Marie,
Monsieur
ALLAINE
Franck
Conformément
à l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Jean-
Bernard
COMBA
est
nommé
secrétaire
de
séance.
Objet
de
la
délibération
:
Finances
— Autorisation
d'Utilisation
du
Quart
des
Crédits
d'investissement
sur
le
budget
communal
2023
La
séance
continuant,
Monsieur
le Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
l’article
L.1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
dispose
en
substance
que,
jusqu’à
l’adoption
du
budget
primitif,
l'exécutif
de
la collectivité
peut,
sur
autorisation
de
l’organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
en
section
d'investissement,
dans
la limite
de
25%
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
L'autorisation
doit
préciser
le montant
et
l’affectation
des
crédits.
Afin
d'assurer
le bon
fonctionnement
des
services,
il est
demandé
au
Conseil
Municipal
:
- D'AUTORISER
Monsieur
Le
Maire
à engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
2023
avant
le vote
du
budget
2023
dans
la limite
des
crédits
et
représentant
25%
maximum
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l’exercice
2022
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette
:
- Montant
budgétisé,
dépenses
d'investissement
2022
(hors
chapitres
16,
020,
001)
: ....
496
478.86
€
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nîmes
: 2 mois
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2023
Reçu
en
préfecture
le 09/02/2023
Affiché
le
ID
: 030-213002884-20230131-DEL_
2023
11-DE
Conformément
aux
textes
applicables,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
faire
application
de
cet
article
à hauteur
de
:
124
121.96
€ (25%
x 496
487.86
€).
Les
dépenses
à retenir
sont
celles
des
chapitres
20,
21
et
23
à hauteur
de
:....................
124
121.96
€
Lu
Montant
autorisé
avant
vote
du
Crédits
ouverts
au
hapitre
— Libellé
.P.
202
Chapitre
— Libellé
Nature
B.P.
2022
+ DM
B.P.
2 .
À des
crédits
20
— Immobilisations
incorporelles
36
149.51
€
9037.38
€
21
- Immobilisations
corporelles
367
891.55
€
91972.88
€
23
— Immobilisations
en
cours
92
446.80
€
23
111.70
€
Total
des
dépenses
.
.
496
487.86
€
124
121.96
€
d'investissement
hors
dette
Après
en_
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
autorise
l'engagement
des
dépenses
d'investissement
avant
le
vote
du
budget
primitif
2021
sur
la
base
de
l’enveloppe
financière
suivante
:
- Budget
Principal
Commune,
Chapitres
20,
21
et
DD
rssennnsnnnerenernaeserennnnmnennanecerenaramnencenauveneunnue
124
121.96
€
Et
ont
signé
les
membres
présents,
Fait
et
délibéré
à Saint-Nazaire
les
jours,
mois
et
an
susdits,
Le
Maire,
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nîmes
: 2 mois