Acte - 221 2022 arrêté Bruits voisinages Socété Bouygues Travaux Publics du 16 12 2022 au 16 01 2023 Vacc

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Acte - 221 2022 arrêté Bruits voisinages Socété Bouygues Travaux Publics du 16 12 2022 au 16 01 2023 Vacc Document publié le Vendredi 18 juin 2021 par la commune de Clamart. Lien du pdf (Acte - 221 2022 arrêté Bruits voisinages Socété Bouygues Travaux Publics du 16 12 2022 au 16 01 2023 Vacc)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, N°DAJA-221/2022

Nomenclature : 6.1.4

ARRÊTÉ DU MAIRE

ARRÊTÉ INSTAURANT UNE DÉROGATION A L’ARRÊTÉ N°48/2021 EN DATE DU 18 JUIN 2021, REGLEMENTANT LES BRUITS DE VOISINAGE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CLAMART, DANS LE CADRE DU CHANTIER DE LA SOCIETE BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS SITUE 52 RUE DU CLOS MONTHOLON, A CLAMART, AFIN DE PERMETTRE DES TRAVAUX DE 7H00 À 22h00 DU LUNDI AU VENDREDI ET DE 7H00 A 13H LES SAMEDIS, DIMANCHES ET LES JOURS FERIES (HORS LES 25 DECEMBRE 2022 ET 1er JANVIER 2023) DU 16 DECEMBRE 2022 AU 16 JANVIER 2023

Le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2213-1, L. 2213-2, L. 2213-3, L. 2213-4, L. 2213-5 et L. 2213-6, relatifs aux pouvoirs de police conférés aux maires en matière de circulation et de stationnement,

Vu le Code de la route et notamment son article R.417.10 et suivants,

Vu le Code pénal et notamment son article R.610-5 et suivants,

Vu le Règlement de la voirie départementale en vigueur,

Vu le Règlement de la voirie communale en date du 13 juillet 2016,

Vu le Règlement général de la circulation de la commune du 8 décembre 1983,

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1, L.1312-2, L.1421-4, L.1422- 1, R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R.1337-10-1,

Vu l’arrêté n°48/2021 en date du 18 juin 2021 abrogeant l’arrêté municipal n°75/96 et instaurant des mesures de lutte contre les bruits de voisinage sur le territoire de la commune de Clamart, et notamment son article 7,

Vu la demande de dérogation de la société BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS en date du 7 décembre 2022, formulée afin de réaliser des travaux de génie civil,

Considérant l’intérêt général des travaux du chantier du Grand Paris Ligne 15 Sud Gare de Clamart,

Considérant que dans le cadre de travaux de démontage d’une base de vie menés par la société BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, il est nécessaire d’instaurer une dérogation à l’arrêté n°48/2021 en date du 18 juin 2021 abrogeant l’arrêté municipal n°75/96 et instaurant des mesures de lutte contre les bruits de voisinage sur le territoire de la commune de Clamart, et notamment à son article 7, pour permettre des travaux du lundi au vendredi de 7h00 à 22h00 et les samedis et dimanches et jours feriés (hors les 25/12/2022 et 1/01/2023) de 7h00 à 13h00 du 16 décembre 2022 au 16 janvier 2023,

ARRÊTE :

Article 1er: Il est nécessaire, au regard de l’intérêt général des travaux projetés par la société BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, laquelle concoure aux travaux du chantier du Grand Paris Ligne 15 Sud Gare de Clamart, d’instaurer une dérogation à l’arrêté n°48/2021 en date du 18 juin 2021 abrogeant l’arrêté municipal n°75/96 et instaurant des mesures de lutte contre les bruits de voisinage sur le territoire de la commune, et notamment à son article 7, et d’autoriser les travaux de la société BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS du lundi au vendredi de 7h00 à 22h00 et les samedis, dimanches et jours feriés (hors les 25/12/2022 et 1/01/2023) de 7h00 à 13h00 du 16 décembre 2022 au 16 janvier 2023,Cependant, le niveau de décibels ne devra pas excéder 100 décibels et la société BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS devra être en mesure de justifier le bon respect de ces normes.

Article 2 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 3 : Monsieur le Directeur général des services, Monsieur le Commissaire de Police, Monsieur le Chef de service de la Police municipale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, transmis à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine et publié en la forme accoutumée.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Certifié exécutoire compte-tenu de :

sa réception en Préfecture le : 16 décembre 2022

sa publication le : 16 décembre 2022

sa notification le :

Pour le Maire et par délégation,

La directrice générale adjointe,

Pauline FILLION

Clamart, le 16 décembre 2022

Pour le Maire et par délégation,

Serge KEHYAHAN,

Adjoint au Maire en charge des bâtiments,

de la maitrise d’ouvrage, du stationnement,

des transports, des mobilités douces et de

la Gare du Grand Paris