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Arrêté - 221 2023 arrete bruits voisinage societe bouygues energies societe moussa elec
Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Arrêté - 221 2023 arrete bruits voisinage societe bouygues energies societe moussa elec)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
Ma VILLE DE
Hôtel de Ville
Tél.: 01 46 62 35 35
courriel : mairie @clamart.fr
www.clamart.fr
N°DAJA 221/2023
Nomenclature : 6.1.4
ARRÊTÉ DU MAIRE
ARRÊTÉ INSTAURANT UNE DÉROGATION A L'ARRÊTÉ N°151/2023 EN DATE DU 26 JUIN 2023, REGLEMENTANT LES BRUITS DE VOISINAGE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CLAMART, DANS LE CADRE DU CHANTIER DE LA SOCIETE BOUYGUES ENERGIES SERVICES EN COACTIVITE AVEC LES SOCIETES MOUSSA ELEC, PREMIUM SERVICES ET RDL-TP, POUR PERMETTRE DES TRAVAUX D'ILLUMINATIONS FESTIVES, DE 21H00 À 05H00 DU MATIN SANS INTERRUPTION, DU 2 OCTOBRE AU 31 OCTOBRE 2023 ET DU 2 JANVIER AU 31 JANVIER 2024, HORS LES DIMANCHES
Le Maire de Clamart,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2213-1, L. 2213-2, L. 2213-3, L. 2213-4, L. 2213-5 et L. 2213-6, relatifs aux pouvoirs de police conférés aux maires en matière de circulation et de stationnement,
Vu le Code de la route et notamment son article R.417.10 et suivants,
Vu le Code pénal et notamment son article R.610-5 et suivants,
Vu le Règlement de la voirie départementale en vigueur,
Vu le Règlement de la voirie communale en date du 13 juillet 2016,
Vu le Règlement général de la circulation de la commune du 8 décembre 1983,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1, L.1312-2, L.1421-4, L.1422-1, R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R.1337-10-1,
Vu l'arrêté n°151/2023 en date du 26 juin 2023 abrogeant l'arrêté municipal n°48/2021 et instaurant des mesures de lutte contre les bruits de voisinage sur le territoire de la commune de Clamart, et notamment son article 7,
Vu la demande de dérogation de la société BOUYGUES ENERGIES SERVICES EN COACTIVITE AVEC LES SOCIETES MOUSSA ELEC, PREMIUM SERVICES AINSI QUE RDL-TP en date du 15 septembre 2023, formulée afin de réaliser des travaux d'’illuminations festives situés avenue Victor Hugo, avenue Jean Jaurès, avenue Henri Barbusse, rue Paul Vaillant Couturier, rue de la Porte de Trivaux, rue Hébert et rue de Vanves.
Considérant que dans le cadre de travaux d'illuminations festives réalisés par la société BOUYGUES ENERGIES SERVICES EN COACTIVITE AVEC LES SOCIETES MOUSSA ELEC, PREMIUM SERVICES AINSI QUE RDL-TP, il est nécessaire d'instaurer une dérogation à l'arrêté n°151/2023 en date du 26 juin 2023 abrogeant l'arrêté municipal n°48/2021 et instaurant des mesures de lutte contre les bruits de voisinage sur le territoire de la commune de Clamart, et notamment à son article 7, du mardi 2 octobre 2023 au mardi 31 octobre 2023 ainsi que du mardi 2 janvier 2024 au mercredi 31 janvier 2024, hors les dimanches, pour permettre des travaux de 21h00 à 5h00 du matin sans interruption.
ARRÊTE :
Article 1°: Il est nécessaire, au regard de l'intérêt général des travaux projetés par la société BOUYGUES ENERGIES SERVICES EN COACTIVITE AVEC LES SOCIETES MOUSSA ELEC, PREMIUM SERVICES AINSI QUE RDL-TP, lesquelles concourent aux travaux d'illuminations festives, d'instaurer une dérogation à l'arrêté n°151/2023 en date du 26 juin 2023 abrogeant l'arrêté municipal n°48/2021 et instaurant des mesures de lutte contre les bruits de voisinage sur le territoire de la commune, et notamment à son article 7, et d'autoriser les travaux de la société BOUYGUES ENERGIES SERVICES EN COACTIVITE AVEC LES SOCIETES MOUSSA ELEC, PREMIUM SERVICES AINSI QUE RDL-TP du mardi 2 octobre 2023 au mardi 31 octobre 2023 ainsi que du mardi 2 janvier 2024 au mercredi 31 janvier 2024, hors les dimanches pour permettre des travaux de 21h00 à 5h00 du matin sans interruption.
Cependant, le niveau de décibels ne devra pas excéder 100 décibels et la société BOUYGUES ENERGIES SERVICES EN COACTIVITE AVEC LES SOCIETES MOUSSA ELEC, PREMIUM SERVICES AINSI QUE RDL-TP devront être en mesure de justifier le bon respect de ces normes.
Article 2: Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 : Monsieur le Directeur général des services, Monsieur le Commissaire de Police, Monsieur le Chef de service de la Police municipale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, transmis à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine et publié en la forme accoutumée.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Clamart, le 21 septembre 2023
Certifié exécutoire compte-tenu de : Pour le Maire et par délégation sa réception en Préfecture le : 2x /s 5 [2 22
sa publication le: 25/09 | Lo23% L’Adjoint au Maire délégué à la Transition
sa notification le : 2 J34 222 écologique, au Développement durable, 1 au Cadre de vie, à la Protection a | environnementäle.e aniale
| | Pour le Maire et par délégation
| \ Simon-Pierre UN TL \ : François LE GOT
Directeur Général de ervices”