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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 29 septembre 2021
Document publié le Mercredi 29 septembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 29 septembre 2021)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Union Européenne,
E =
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
«
> —
administratives TE
| LA
LL.
BIA du 29 Septembre 2021
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecturef@seine-saint-denis.rouv.fr
Bulletin
d'informations S PA
{
2 < fée de PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BLA du 29 septembre 2021
Ministère de l’éducation nationale
Académie de Créteil
Direction des Services départementaux de l’éducation nationale
de la Seine-Saint-Denis (DSDEN)
Arrêté n°2021-2362 du 23/09/2021 portant composition du Conseil 7 Départemental de l’Education Nationale.
Préfecture de police
Cabinet du préfet
Arrêté n°2021-00968 du 21/09/2021 autorisant les agents agréés du service 11 interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien, du lundi 27 septembre
2021 au dimanche 24 octobre 2021 inclus.
Arrêté n° 2021-00991 du 27/09/2021 accordant délégation de la signature 17 préfectorale au préfet délégué à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration.
Arrêté n° 2021-00994 du 28/09/2021 relatif aux missions et à l'organisation de LU. . 23 la direction des finances, de la commande publique et de la performance.
Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet (DSSC)
Arrêté préfectoral n°2021-2663 du 29/09/2021 portant renouvellement du 29 certificat de qualification F4-T2 NIVEAU 2 N° 93/2021/006 à monsieur Christian PEUPION. Direction de la coordination des politiques publiques et de
l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n°2021-2593 du 24/09/2021 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Patricia GUERCHE, directrice de la citoyenneté et de la légalité.
Arrêté préfectoral n°2021-2658 du 27/09/2021 relatif à l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet d'aménagement du secteur d'Alembert, ZAC de la Fraternité à Montreuil.
Arrêté préfectoral n°2021-2659 du 27/092021 déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet de prolongement du tramway T1 de Bobigny à Val-de-Fontenay sur les communes de Bobigny et Romainville.
Arrêté préfectoral n°2021-2673 du 29/09/2021 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique unique regroupant l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du projet d'aménagement de la ZAC des rives de l’Ourcq et l’enquête parcellaire.
Direction de la citovenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté préfectoral n°2021-2647 du 22/09/2021 portant renouvellement d'habilitation d'un opérateur funéraire SA OGF établissement secondaire au 19, boulevard Maxime Gorki à Stains (93240).
Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des populations
DDPP
Arrêté préfectoral n°2021-2664 du 28/09/2021 Portant fermeture d’urgence de l’établissement BOULANGERIE PATISSERIE RAMI» SARL RAMI 65 Avenue Paul Vaillant COUTURIER 93120 LA COURNEUVE.
Arrêté préfectoral n°2021-2665 du 28/09/2021 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement SARL SRI, enseigne «DANTON» 91 avenue Jean Jaurès 93120 LA COURNEUVE.
31
35
39
41
49
51
55 Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et
du logement (DRIHL)
Arrêté préfectoral n°2021-2616 du 29/09/2021 relatif à la composition de la 57 commission de médiation pour le droit au logement opposable de la Seine- Saint-Denis. ha de E Direction des services départementaux PRÉFET de l'Éducation nationale DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° 2021-2362
portant composition du Conseil Départemental de l'Éducation Nationale
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de Ordre National du Mérite
Vu le code de l’éducation, notamment son chapitre V, section I, relatif aux conseils départementaux de
l’éducation nationale ;:
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des ‘départements et des
régions ;
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu le décret n°2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres 1% et II du code de l'éducation ; |
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°2004-374 du 29. avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie ;
Vu le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique, notamment son articles 7;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKL préfet de la Seine-Saint-Denis :
Sur proposition du directeur académique des services de l'Éducation nationale de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouvfr#f @Prefet93
1/4 Arrête :
Article 1°" : Le conseil départemental de l'Éducation nationale de la Seine-Saint-Denis est présidé par le préfet ou le président du conseil départemental selon que les questions soumises aux délibérations du conseil sont de la compétence de l’Etat ou du département.
En cas d’empêchement du préfet, le conseil est présidé par le directeur académique des services de l'Éducation nationale de la Seine-Saint-Denis.
En cas d’empêchement du président du conseil départemental, le conseil est présidé par Emmanuel Constant, vice-président du conseil départemental.
Les suppléants des présidents ont qualité de vice-présidents.
Article 2 : Outre les présidents et vice-présidents, le conseil départemental de l’Éducation nationale de la Seine- Saint-Denis comprend :
A- Dix membres représentant les communes, le département et la région
- quatre maires
Titulaire Suppléant
Quentin Gesell ( Dugny} - Christian Demuynck (Neuilly-Plaisance)
Aude Lagarde (Drancy) Jean-Paul Fauconnet (Rosny-sous-Bois)
Jean-Michel Bluteau (Villemomble) François Dechy (Romainville)
Martine Valleton (Villepinte) Pierre-Yves Martin (Livry-Gargan)
- cinq conseillers départementaux
Titulaire Suppléant
Rolin Cranoly Silvia Capanema
Elodie Girardet Hamid Chabani
Emilie Lecroq Oriane Filhol
Séverine Maroun Karine Franclet
Zaïnaba Said-Anzum Mathieu Monot
- un conseiller régional
Titulaire Suppléant
Murielle Bourreau Geoffrey Carvalhinho
B- Dix membres représentant les agents titulaires de l'État
- quatre au titre de la ES.U 93
Titulaire Suppléant
Karim Bacha Benoît Del Torchio
Marie-Hélène Plard Kiéraldine Cabut
Martine Clodore régory Thuizat
Catherine Da Silva Khamta Ryam
2/4 - trois au titre de la FNEC-FP-FO
Titulaire Suppléant
René-Emmanuel Adélaide Carima Boutadjine
Clémence Gardent Favier Saad Zouitene
Jean-Marc Burtscher Arnaud Afbarède
- un au titre de l'UNSA Éducation 93
Titulaire Suppléant
Dominique Di Ponio David Giri
- un au titre de Sud Éducation 93
Titulaire Suppléant
Sabine Duran Mathilde Verschaeve.
= un au titre de la CGT Educ’Action 93
Titulaire Suppléant
Basile Ackermann Laurence Barre
C- -Dix représentants des usagers
- sept parents d’élèves au titre de la FCPE
Titulaire
Le Meur
e Lacroix
Arnaud Blanc
idia Sodiant
n N
la Ahelmarani
Nicolas
Pautre
Pieter
Serisier
Rivière
id Ouidir
{arie Pierre
ène Moreno
- un représentant des associations complémentaires (Fédération des œuvres laïques)
Titulaire Suppléant
Robert Turgis Abdelkrim Daoud
- une personnalité nommée par le préfet, en raison de sa compétence dans le domaine économique, social, éducatif et culturel
Titulaire Suppléant
Édouard de Penguilly
3/4 - une personnalité nommée par le Président du Conseil départemental, en raison de sa compétence dans le domaine économique, social, éducatif et culturel
Titulaire Suppléant
Michel Tavet
En outre siège à titre consultatif un délégué départemental de PÉducation nationale
Titulaire Suppléant
Jean-Marc Minetto Régine Gérard Anghélidi
En outre, peuvent être invités à assister aux séances
- un représentant de la Fédération PEEP
Titulaire Suppléant
Anne-Sophie Lapotre
- un représentant l'UNAAPE
Titulaire Suppléant
Nathalie Pereira
Article 3: la durée du mandat des membres titulaires et suppléants du conseil départemental de l'Éducation nationale est de 3 ans.
Article 4 : le secrétariat du conseil départemental de l’Éducation nationale est assuré par la direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Saint-Denis, ou par le conseil départemental.
Article 5 : La sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture et le directeur académique des services de l'Éducation nationale de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Fait à Bobigny, le 2 3 SEP, 2021 Le préfet,
“0x Jacques w/ fl KOWSKI
4,4 E =
PRÉFECTURE gp
DE POLICE UF |
Cabinet du préfet Liberté Égal té
Fraternité
Arrêté n° 2021-00968 autorisant
les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à
procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts
du réseau francilien, du lundi 27 septembre 2021 au dimanche 24 octobre
2021 inclus
Le préfet de police,
VU le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251- 53:
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret en Conseil d'Etat n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
VU l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services
internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 20 septembre 2021 de la direction de la sûreté de la Régie
Autonome des Transports Parisiens (RATP) ;
Considérant que, en application l'article R. 2251-52 du code des transports,
les agents du service interne de sécurité
de la Régie autonome des transports parisiens
(RATP) agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code ne
peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et
véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de
lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en
commun de voyageurs de la région d'Ile-de-France par le préfet de police :
Considérant que certaines stations, gares et arrêts du réseau de la RATP desservent des lieux particulièrement exposés à des risques de vol et à divers trafics; que des
mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article
L. 613-2 du code de la sécurité intérieure :
Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la RATP, qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant :
AA Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre
les mesures adaptées, nécessaires et Proportionnées
visant à garantir la sécurité des personnes et des biens;
qu’une mesure autorisant les agents agréés du service
interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité
dans certaines stations, gares et arrêts du réseau, ainsi
que dans les véhicules de transport les desservant,
du lundi 27 septembre 2021 au dimanche 24 octobre 2021 inclus,
répond à ces objectifs ;
ARRÊTE
Article 1°’:
Les agents du service interne de sécurité de Ja Régie Autonome des Transports
Parisiens, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du
code des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection
visuelle des bagages à main et, avec le consentement
de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de
sécurité, du lundi 27 septembre 2021 au dimanche 24 octobre 2021
inclus, dans les stations, gares et arrêts de
bus suivants et dans les véhicules de transport les
desservant, de leur ouverture à leur fermeture :
Lignes du réseau métropolitain :
- Ligne 1, entre les stations La Défense et Château de Vincennes incluses,
y compris les lignes en correspondance (métro
et RER);
- Ligne 2, entre les stations Nation et Charles de Gaulle - Etoile incluses, y compris
les lignes en correspondance :
- Ligne 3, entre les stations Pont de Levallois - Bécon et Gallieni incluses,
y compris les lignes en correspondance :
- Ligne 3 bis, entre les stations Porte des Lilas et Gambetta incluses, y compris
les lignes en correspondance :
- Ligne 4, entre les stations Porte de Clignancourt et Mairie de Montrouge
incluses, y compris les lignes en Correspondance (métro et RER);
- Ligne 5, entre les stations Bobigny - Pablo Picasso et Place d'Italie incluses,
y compris les lignes en correspondance (métro
et RER) ;
- Ligne 6, entre les stations Charles de Gaulle - Etoile et Nation incluses, y compris
les lignes en correspondance (métro et RER);
- Ligne 7, entre les stations La Courneuve - 8 mai 1945 et Villejuif - Louis Aragon
incluses et entre les stations Porte d'Italie et Mairie d'Ivry incluses, y compris les
lignes en correspondance :
- Ligne 7 bis, entre les stations Louis Blanc et Pré-Saint-Gervais incluses :
-__ Ligne 8, entre les stations Balard et Créteil - Pointe du Lac incluses, y compris
les lignes en correspondance ; - Ligne 9, entre les stations Pont de Sèvres et Mairie de Montreuil incluses, y
compris les lignes en correspondance :
-__ Ligne 10, entre les stations Gare d'Austerlitz et Boulogne - Pont de Saint-Cloud
incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 11, entre les stations Mairie des Lilas et Châtelet incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 12, entre les stations Aubervilliers - Front Populaire et Mairie d'Issy
incluses, y compris les lignes en correspondance ;:
- Ligne 13, entre les stations Brochant et Asnières-Gennevilliers - les Courtilles
incluses et entre les stations Châtillon-Montrouge et Saint-Denis - Université
incluses, y compris les lignes en correspondance :
- Ligne 14, entre les stations Mairie de Saint-Ouen et Olympiades incluses, y
compris les lignes en correspondance.
Lignes du réseau express régional :
-__ Ligne A du RER, entre les gares de Saint-Germain-en-Laye et de Marne-la-Vallée -
Chessy incluses et entre les gares de Fontenay-sous-Bois et de Boissy-Saint-Léger
incluses, y compris les lignes en Correspondance (métro et RER):
-__ Ligne B du RER, entre les gares de Saint-Rémy-lès-Chevreuse et Gare du Nord
incluses et entre les gares de Sceaux et de Robinson incluses, y compris les
lignes en correspondance (métro et RER).
Lignes de tramways :
-__ Ligne T1, entre les stations Asnières-Gennevilliers - les Courtilles et Noisy-le-Sec
Gare incluses, y compris les lignes en correspondance :
- Ligne T2, entre les stations Pont de Bezons et Porte de Versailles incluses y
compris les lignes en correspondance :
-__ Ligne T3A, entre les stations Porte de Vincennes et Pont du Garigliano incluses,
y compris les lignes en correspondance :
-__ Ligne T3B, entre les stations Porte d'Asnières - Marguerite Long et Porte de
Vincennes incluses, y compris les lignes en correspondance :
-__ Ligne TS, entre les stations Marché de Saint-Denis et Garges - Sarcelles incluses.
Lignes de bus:
- Bus N1: de l'arrêt Rond-point des Champs Elysées - Matignon à l'arrêt Palais de
la découverte sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N2: de l'arrêt Rond-point des Champs Elysées - Franklin D. Roosevelt à
l'arrêt La Boétie - Percier sur l'ensemble de la ligne :
- Bus N11: de l'arrêt Porte Maillot - Palais des Congrès à l'arrêt Porte de
Vincennes sur l'ensemble de la ligne sur le territoire de la Ville de Paris ;
28021-00968 12 - Bus N12 : de l'arrêt Porte de Saint-Cloud à l'arrêt Porte des Lilas sur l'ensemble
de la ligne sur le territoire de la Ville de Paris ;
- Bus N13: de l'arrêt Balard à l'arrêt Porte de Pantin - Métro sur l'ensemble de la ligne sur le territoire de la Ville de Paris ;
-_ Bus N14: de l'arrêt Gérard de Nerval à l’arrêt Porte d'Orléans - Métro sur l'ensemble de la ligne sur le territoire de la Ville de Paris ;
- Bus N15: de l'arrêt Porte de Clichy à l'arrêt Porte d'Italie - Hélène Boucher sur l'ensemble de la ligne sur le territoire de la Ville de Paris ;
- Bus N16: de l'arrêt Porte de Champerret à l'arrêt Echangeur de Bagnolet sur l'ensemble de la ligne sur le territoire de la Ville de Paris ;
- Bus N41: de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Porte de Pantin sur l'ensemble de la ligne sur le territoire de la Ville de Paris ;
- Bus N42: de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Porte de la Villette - Macdonald sur l'ensemble de la ligne sur le territoire de la Ville de Paris ;
- Bus N43: de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Skanderbeg sur l'ensemble de la ligne sur le territoire de la Ville de Paris ;
- Bus N44: de l'arrêt Gare de l'Est à larrêt Gérard de Nerval sur l'ensemble de la ligne sur le territoire de la Ville de Paris ;
- Bus N45: de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Porte de Pantin sur l’ensemble de la ligne sur le territoire de la Ville de Paris.
Article 2 :
Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, le préfet de l'Essonne, le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le préfet du Val-d'Oise, le préfet, directeur du cabinet de la préfecture de police, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et la présidente- directrice générale de la RATP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val- d'Oise.
Fait à Paris, le 7 SEP. 2021
Pour le Préfet de Police et par délégation,
le sous-préfet, chéf de cabinet,
Charles-François Barbier
2021-00968 20021-00958 Arrêté n° du ? 1 SEP. 2021
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
LS fax ile E 2 Cabinet du préfet
PRÉFECTURE ap
DE POLICE Ü Libre
Égalité
Fraternité
arrêtén° 2021- 00991
accordant délégation de la signature préfectorale au préfet délégué à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
Le préfet de police,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R#*122-1 et
Rx 122-4 ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
française ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3 et 77 ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de:
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2010-6585 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son
article 1° ;
Vu le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers et
de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2;
Vu le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle,
du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1°’;
Vu le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de
police ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-00355 du 26 avril 2021 relatif au préfet délégué à l’immigration et aux
services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé
préfet de police {hors classe);
Vu le décret du 28 avril 2021 par lequel M. julien MARION, administrateur civil hors classe, est nommé
préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2021 par lequel M. Jean-François de MANHEULLE, administrateur civil hors classe, est nommé chef du service de l'administration des étrangers, adjoint au préfet délégué à l'immigration à la préfecture de police ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2021 par lequel M. Jérôme GUERREAU, sous-préfet hors classe, est nommé sous-
directeur du séjour et de l'accès à la nationalité au sein du service de l'administration des étrangers à la
délégation à l'immigration de la préfecture de police;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet, et du préfet, délégué à l'immigration,
ARRÊTE
Article 1°’
Délégation de signature est donnée à M. Julien MARION, préfet délégué à l'immigration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par les articles R122-1 et R* 122-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1° du décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 susvisé et l'arrêté du 26 avril 2021 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien MARION, M. jean-François de MANHEULLE, administrateur civil hors classe, chef du service de l’ädministration des étrangers, adjoint au préfet délégué à l'immigration à la préfecture de police, et M. Yves CRESPIN, commissaire général de police, directeur de cabinet, reçoivent délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces
comptables, dans la limite de leurs attributions.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien MARION, M. Jean-François de MANHEULLE reçoit délégation pour signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie
ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 4
En cas d'absence où d'empêchement de M. Yves CRESPIN, reçoivent délégation de signature pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Elise DIANA, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section des affaires
générales ;
- Mme Anissa DAOUD, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la section des affaires générales.
LS
2021-0091 lÿ Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François de MANHEULLE, reçoivent délégation de signature pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs
attributions respectives :
- M. Jérôme GUERREAU, sous-préfet hors classe, sous-directeur du séjour et de l'accès à la nationalité ;
- Mme Hélène GIRARDOT, administratrice civile hors classe, cheffe du département zonal de l'asile
et de l'éloignement ;
- Mme Axelle CHUNG TO SANG, attachée d'administration hors classe de l'État, cheffe du département des ressources, de là modernisation et du soutien juridique.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme GUERREAU, reçoivent délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du 1° bureau:
- Mme Kim MYARA, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du 6*"* bureau, assurant les fonctions de chef de bureau par intérim;
- Mme Aurélie DECHARNE, conseillère d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
7° bureau ;
- Mme Catherine KERGONOU, conseillère d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, cheffe
du 9" bureau ;
- M. François LEMATRE, attaché d'administration hors classe de l'État, chef du 10°7° bureau;
- Mme Maureen AKOUN, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle «admission exceptionnelle au séjour ».
Article 7
En cas d'absence ou d‘'empêchement de M. Christian HAUSMANN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Sandra FAYOLLE, attachée principale d'administration de l'Etat, et par M. Fabien DUPUIS, attaché d'administration de l'État, directement placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Sandra FAYOLLE et de M. Fabien DUPUIS, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, pour :
o signer les décisions de classement sans suite, d'irrecevabilité, d’ajournement et de rejet opposées aux demandes de naturalisation et de réintégration ; les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis favorables, réservés ou défavorables à l'enregistrement des déclarations souscrites en application des articles 21-2, 21131 et 2113-2 du code civil, les courriers de retour des dossiers de dernandes à la naturalisation, à la réintégration et à l'acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet au regard des pièces énumérées aux articles 14-1, 17-1, 17-3 et 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié :
- par Mme Caroline MICHEL, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de section de l'instruction, Mme Fabienne BELLIER, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de section de l'instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la
section des dossiers particuliers et de la correspondance ;
o signer les courriers de retour des dossiers de demandes à la naturalisation, à la réintégration et à l'acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet au
2021-0059
(5 regard des pièces énumérées aux articles 14-1, 1711, 17-3 et 371 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié :
- par M. Mouigni YOUSSOUF, secrétaire administratif de classe normale, adjoint à la cheffe de la section de l'instruction, Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de l'instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée des dossiers particuliers et de la correspondance ;
- par Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, et Mme Marie-France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1** classe, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies;
- par Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec les services d'enquête.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Kim MYARA, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Ludovic VAGUENER, attaché d'administration de l'État.
Article 9
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Aurélie DECHARNE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mmes Julie HAUSS, Marine HERRERA et Mélanie MILHIT, attachées d'administration de l'État, directement placées sous son autorité.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine KERGONOU, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme AnneValérié LAUGIER, attachée principale d'administration de l'Etat, et Mme llhème MAZOUZI, attachée d'administration de l'Etat, directement placées sous son autorité.
Article 11
En cas d'absence ou d‘'empêchement de M. François LEMATRE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Pierre MATHIEU et Mme Zohra
BNOURRIF, attachés d'administration de l'État, directement placés sous son autorité.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maureen AKOUN, la délégation qui lui est conseritie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Véronique DE MATOS, secrétaire administrative de classe supérieure, et Mme Caroline AMPOLINI, secrétaire administrative de classe supérieure, directement placées sous son autorité.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène GIRARDOT, reçoivent délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
:- Mme Karine RACHEL, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du 8ème
bureau ;
- M. Pierre VILLA, conseiller d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, chef du 12° bureau.
2021-00991 Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine RACHEL, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Alexandre SACCONI et Stéphane HERING, attachés principaux d'administration de l'Etat, et par MM. Guillaume LAGIER, Charles THURIES et Rémy HOUTART et Mmes Isabelle SCHULTZE, Koudedja FOFANA, Karine PRAT et Laurence RAGOIN, attachés d'administration de l'État, directement placés sous son autorité.
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre VILLA, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mmes Zineb EL HAMDI ALAOUI et Mme Josépha DAUTREY, attachées principales d'administration de l'État, et par M. Mickaël HERY-SAUTOT et Mme Céline PAULIAN, attachés d'administration de l'État, directement placés sous son autorité.
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Axelle CHUNG TO SANG, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions
respectives :
-_ Mme Béatrice MOURIEZ, attachée d'administration hors classe de l'État, cheffe du bureau des
relations et des ressources humaines;
- M. Damien ROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires financières, immobilières et logistiques ;
-_ Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure principale des systèmes d'information et de communication, cheffe du bureau des systèmes d'information et de communication ;
- Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du soutien juridique et du contentieux.
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice MOURIEZ, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Clélia ROSSI, attachée d'administration de l’État, directement placée sous son autorité.
Article 18
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvia VITERITTI, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Stéphane VILAYSACK, technicien des systèmes d'information et de communication de classe normale, et par M. Jocelyn MOYER, téchnicien des systèmes d'information et de communication de classe supérieure, directement placés sous son autorité.
Article 19
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Philippe MARTIN et par M. Jean-Pierre LOUIS-PHILIPPE, attachés d'administration de l’État, directement placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, de M. Philippe MARTIN et de M, Jean-Pierre LOUIS-PHILIPPE, la délégation qui leur est consentie est exercée par Mme Isabelle GOMEZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et par M. Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe supérieure, dans la limite de leurs attributions respectives.
2u21-00991 Article 20
Le présent arrêté entre en vigueur le 1° octobre 2021,
Article 21
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet délégué à l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et à ceux des préfectures des départements de la région d'Ile-de-France ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 21 SEP, 202!
5021-0099
Lez E 3
PRÉFECTURE ap
DE POLICE U
Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
arrêté n° 2021 -00994
relatif aux missions et à l'organisation
de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 77-1266 du 10 novembre 1977 relatif aux emplois de directeur de la préfecture de Paris, de directeur général et de directeur de la préfecture de police (services
administratifs) ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
VU le décret 2003-737 du 1° août 2003 modifié portant création d'un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 ;
VU le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 15 ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté du 24 décembre 2015 modifié relatif aux services chargés d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
VU l'avis du comité technique des administrations parisiennes en date du 9 février 2021;
VU l'avis du comité technique des directions et des services administratifs de la préfecture de police en date du 22 juin 2021;
SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,
ARRÊTE
Article 1°"
La direction des finances, de la commande publique et de la performance (DFCPP), rattachée au secrétariat général pour l'administration, est dirigée par Un directeur nommé dans les conditions prévues par le décret du 10 novembre 1977 susvisé.
23 Article 2
Le directeur des finances, de la commande publique et de la performance est assisté par le sous-directeur des affaires financières, qui exerce les fonctions d'adjoint au directeur et coordonne notamment à ce titre la gestion des personnels et des moyens de la direction.
TITRE I
MISSIONS
Article 3
La direction des finances, de la commande publique et de la performance a pour missions de piloter et de conduire l'action financière de la préfecture de police.
Elle assure la programmation et l'exécution de l'ensemble des crédits mis à disposition du préfet de police par l'Etat et l'ensemble des contributeurs du budget spécial et, à ce titre, vérifie la soutenabilité des engagements financiers de la préfecture de police. Elle dirige la mise en œuvre des actions de maîtrise des risques comptables.
Dans le ressort du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris (SGAMI), la direction des finances, de la commande publique et de la performance est chargée de la répartition entre les préfets concernés des crédits de fonctionnement et d'équipement des services de police et des unités de gendarmerie, arrêtée par le préfet de police au sein de la conférence de sécurité intérieure prévue par l'article R*122-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 4
La direction des finances, de la commande publique et de la performance pilote et
coordonne la commande publique des directions et services de la préfecture de police et des autres services relevant du SGAMI, à l'exception de la passation des marchés de travaux et prestations intellectuelles associées et des marchés de maintenance et d'entretien immobiliers.
Elle supervise les procédures de passation des contrats en toutes matières relevant du code de la commande publique, initiées par les directions et services de la préfecture de police, tant en sa qualité de pouvoir adjudicateur Etat, que de pouvoir adjudicateur collectivité territoriale « Ville de Paris » à partir de 144 000 € hors taxes, pour les besoins en matière de
fournitures ou de services et 1000 000 € hors taxes, en matière de travaux. Elle s'assure de leur soutenabilité budgétaire.
Elle représente, devant le responsable ministériel des achats, la préfecture de police et le SGAMI.
Elle assure la suppléance du préfet, secrétaire général pour l'administration, aux instances de gouvernance du service des achats, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur
Article 5
La direction des finances, de la commande publique et de la performance anime le contrôle de gestion et coordonne sa mise en œuvre dans les directions et services de la préfecture de
police et des autres services relevant du SGAMI. A ce titre, elle est l'interlocuteur des services centraux chargés de la performance. Par ailleurs, elle élabore le plan de maitrise des risques métiers de la préfecture de police (hors directions de police active) et assure le secrétariat du comité de pilotage qui lui est dédié.
21-00994 2021-0099 24 TITRE Il
ORGANISATION
Article 6
La direction des finances, de la commande publique et de la performance comprend :
- la sous-direction des affaires financières, composée :
e du bureau du budget de l'Etat;
e du bureau du budget spécial ;
- le bureau de là commande publique et de l'achat ;
- la mission de contrôle de gestion ;
- l'unité ressources-moyens.
Article 7
Le bureau du budget de l'Etat (BBE) a pour mission le pilotage des crédits de l'Etat dévolus au préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, et l'exécution des dépenses et des recettes non fiscales afférentes.
ll comprend :
- Un pôle programmation, qui assure le pilotage budgétaire des crédits de l'Etat mis à la disposition du préfet de police et la programmation des crédits de la mission «sécurités» qui lui sont alloués en tant que responsable du budget opérationnel du programme « Police nationale » et en tant que responsable du budget opérationnel du programme « Gendarmerie nationale », qu'il exerce en liaison directe avec le général commandant la région de gendarmerie d'ile-de-France, responsable du budget opérationnel de programme délégué ;
- Un pôle exécution en charge, par le centre de service partagé CHORUS du SGAMI et de la régie de dépenses et de recettes, de l'ordonnancement des dépenses et des recettes non fiscales sur tous les programmes au titre desquels des crédits sont délégués.
Le bureau du budget de l'Etat est l'interlocuteur des services financiers centraux. I! conduit directement ou participe à tous les dialogues de gestion avec les responsables de programme allouant des ressources au préfet de police. Il organise et coordonne les contributions en vue de la synthèse budgétaire des crédits de l'Etat dont dispose le préfet de police.
Il a également pour mission de développer les dispositifs de contrôle interne financier, notamment par l'animation du réseau des correspondants dédiés, en charge de la mise en œuvre de ces dispositifs.
Il est l'interlocuteur unique de l'autorité chargée du contrôle financier, représentée par le contrôleur financier près la préfecture de police, des crédits de l'Etat dont la gestion est déléguée au préfet de police.
Article 8
Le bureau du budget spécial (BBS) a pour mission le pilotage des dépenses et recettes du budget spécial de la préfecture de police.
A ce titre, il:
- prépare les arbitrages budgétaires puis l'ensemble des documents (budget primitif, décisions modificatives, compte administratif) soumis au vote du conseil de Paris ;
- est responsable du pilotage budgétaire et comptable ainsi que de l'exécution du budget spécial, à la fois en recettes et en dépenses, en lien avec la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France ;
3
2021-00994 2 - conduit les dialogues de gestion avec l'ensemble des services gestionnaires et dépensiers des directions et services de la préfecture de police, les services communs d'intérêt local et la brigade de sapeurs-pompiers de Paris;
- assure le pilotage du système d'information comptable et financier CORIOLIS dans le cadre des relations contractuelles avec le prestataire éditeur désigné dans le cadre d'un marché public, ainsi que la formation et l'information des utilisateurs du système d'information ;
- rassemble et coordonne les projets de délibérations présentées par le préfet de police au conseil de Paris, et s'assure de leur inscription à l'ordre du jour par les services de la Ville de Paris.
Article 9
Le bureau de commande publique et de l'achat (BCPA) assure les missions de coordination de supervision et de pilotage dans les domaines de la commande publique et des achats, dans les conditions fixées par le préfet, secrétaire général pour l'administration.
A ce titre, il est chargé de:
- mettre en œuvre les objectifs de mutualisation des achats des différentes composantes de la préfecture de police et du SGAMI et d'animer le réseau des acheteurs de la préfecture de police et le comité de pilotage de la commande publique ;
- superviser les procédures de la commande publique initiées par les directions et services de la préfecture de police, à partir des seuils définis à l’article 4 du présent arrêté, par l'émission d'avis juridiques, préalables au lancement de la consultation et portant sur le rapport d'analyse des offres :
- passer les contrats de commande publique de la préfecture de police, à partir du seuil défini à l'article R 2122-8 du code de la commande publique, à l'exception de la passation des marchés de travaux, de prestations intellectuelles associées, de: maintenance et d'entretien immobiliers ;
- instruire les actes d'exécution des procédures qu'il conduit directement, tels que les actes modificatifs, actes de sous-traitance, reconductions éventuelles et s'il y a lieu, mise en œuvre de mesures coercitives, jusqu'à la résiliation du contrat ;
- être l'interlocuteur de référence du service de l'achat de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur (SAILMI). À ce titre, il établit la programmation pluriannuelle des achats et sollicite les avis du RMA sur les marchés du SGAMI :
- piloter la mise en œuvre métier des systèmes automatisés ministériels ou interministériels mis en place à la préfecture de police en matière de commande publique et d'achat.
Article 10
La mission contrôle de gestion est chargée d'assurer l'appui au pilotage de la performance des services de la préfecture de police et du SGAMI, d'animer la démarche de maîtrise des risques métiers, d'évaluer les moyens dévolus aux activités et structures et de proposer des optimisations dans l'usage des ressources. Elle est l'interlocuteur des services centraux de contrôle de gestion.
À ce titre, elle :
- anime le réseau le réseau des référents contrôle de gestion présents dans les directions de la préfecture de police pour apporter une vision globale de l’activité des services, de leurs résultats et de leurs moyens;
- élabore le tableau de bord stratégique du préfet de police destiné au corps préfectoral et aux directeurs;
28021-00994 - anime le comité de pilotage de maitrise des risques métiers (hors directions de police)
et prend en charge la construction et le suivi du plan de maitrise des risques métiers
de la préfecture de police :
- contribue aux documents nationaux de performance annexés au projet de loi de
finances sur le périmètre dont le préfet de police est ordonnateur, aux tableaux de
bord nationaux ainsi qu'aux annexes de performance du budget spécial :
- réalise des études, évaluations et audits internes sur lettre de mission émanant du
préfet de police ou du préfet, secrétaire général pour l'administration.
Article 11
L'unité ressources-moyens est composée :
- du secrétariat de direction;
- du ou des agents techniques de la direction ;
- du chargé de mission pour les ressources humaines :
- de la cellule des systèmes d'information, qui conçoit et met en œuvre la stratégie
informatique de la direction et accompagne l'évolution de ses systèmes d'information budgétaires et comptables.
TITRE 1H
DISPOSITIONS FINALES
Article 12
Les missions et l'organisation des bureaux et de la mission contrôle de gestion de la direction des finances, de la commande publique et de la performance sont précisées, le cas échéant, par des instructions spécifiques du préfet, secrétaire général pour l'administration
Article 13
L'arrêté n° 2016-00232 du 19 avril 2016 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des finances, de la commande publique et de la performance, est abrogé.
Article 14
Le préfet, directeur du cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu'au bulletin officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris,le 28 SEP. 2021
2u21-00994
2 E J
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
SAINT-DENIS Bureau de la police Liberté «
Égahté administrative Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2021- 2663
PORTANT RENOUVELLEMENT DU CERTIFICAT DE QUALIFICATION F4-T2 NIVEAU 2 N° 93/2021/006
le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret du président de la République, nommant en conseil des ministres du 30 juin 2024, monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et lutilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2019-90 en date du 22 octobre 2019 portant agrément relatif à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques de catégorie F4 ou T2 ;
VU la demande de renouvellement du certificat de qualification F4-T2 niveau 2 en date du 12 août 2021 transmise par monsieur Alexis, Miodrag, Christian PEUPION ;
VU le document attestant la participation du demandeur à trois spectacles pyrotechniques, comportant des
articles pyrotechniques classés dans les catégories K4, F4 ou T2, sur une période maximale de deux ans précédant là demande ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1
Le certificat de qualification F4-T2 niveau 2, prévu à l'article 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé de monsieur Alexis, Miodrag, Christian PEUPION né le 7 mai 1999 à Paris (12) et demeurant 136 avenue Vauban à Livry-Gargan (93190) est renouvelé.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 34
Mail : pref-armes@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
5 Article 2
Le présent certificat de qualification F4-T2 niveau 2 est valable deux ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3
Le sous-préfet, directeur de cabinet et la sous-préfète secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint- Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Bobigny, le 9 g cep 2021 Le préfet,
|
Pour le pléfät et par délégation,
le sous-préfef directeur de cabinet
Frédéric POISOT E Direction de la coordination des PRÉFET politiques publiques et de l'appui DE LA SEINE- .. territorial SAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielle nt et de l'ingénierie territoriale Fraternité
ARRETE N° 2021-2593
donnant délégation de signature à certains collaborateurs de
Mme Patricia GUERCHE, directrice de la citoyenneté et de la légalité
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-0792 du 30 mars 2021 portant sur l’organisation de la préfecture de la Seine- Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-1831 du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature à Mme Patricia GUERCHE, directrice de la citoyenneté et de la légalité ;
Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Patricia GUERCHE, directrice de la citoyenneté et de la légalité, la délégation de signature qui lui est consentie par l’article 1 de l'arrêté n° 2021-1831 du 19 juillet 2021 susvisé, sera exercée par :
4 esplanade.Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouv.fñf# @Prefetg3
1/3 1 — Bureau du contrôle de lésalité
Pour les matières énumérées au paragraphe « a » de l’article 1° de l'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus dans la limite de Ieurs attributions respectives par :
— Mme Bertille MARTIN, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau du contrôle de la
légalité ;
— Mme Lidia MELAB, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau, en charge de la
fonction publique territoriale, des institutions et de la vie locale et de l’intercommunalité ;
— Mme Laure LIGNERES, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau, en charge de la
commande publique et des polices administratives.
2 — Bureau des finances locales
Pour les matières énumérées à l’article 4 et au paragraphe « a » de l’article 1% de l’arrêté préfectoral mentionné ci-dessus dans la limite de leurs attributions respectives par :
— Mme Anne-Lise RIVIERE, attachée d'administration de l’État, cheffe du bureau des finances locales ;
— Mine Typhanie GUILLOTIN, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau, cheffe de la
section du contrôle budgétaire ;
— Mme Minan TRAORE, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau, cheffe de la section
des concours financiers de l’État.
3 — Bureau des associations et des élections
Pour les matières énumérées au paragraphe « a.» de l’article 1° de l’arrêté préfectoral mentionné ci-dessus dans la limite de leurs attributions respectives par :
— M. Benjamin ORSAT, attaché d'administration de l’État, chef du bureau des associations et des élections ;
— Mme Touria AIT-HELAL, aitachée d’administration de l'Etat, adjointe au chef de bureau et cheffe de la
section des élections.
4 — Burgau de la réglementation
Pour les matières énumérées aux articles 1°, 7 et 8 de l’arrêté préfectoral mentionné ci-dessus dans la limite de leurs attributions respectives par :
— Mme Élisabeth DESCHIENS, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de la
réglementation ;
— Mme Beverly ZEHIA, attachée d’administration de PÉtat, adjointe à la cheffe de bureau
— Mme Elisabeth AKO-SEBAPO, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de bureau ;
— Mme Mylène MAILLARD), secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section des titres
d'identité et de la réglementation générale.
5 — Bureau des expulsions et du contentieux locatif
Pour les matières énumérées au paragraphe « a » de l’article 1° de l’arrêté préfectoral mentionné ci-dessus dans la limite de leurs attributions respectives par :
— M. Renaud BAROIN, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des expulsions et du
contentieux locatif ;
— Mme Catherine FAUGERE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de Foutre-
mer, adjointe au chef de bureau.
213
Se Article 2 : En outre, la délégation de signature est consentie :
_ à Mme Élisabeth AKO-SEBAPO), secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer,
cheffe de section des habilitations et des opérations du système d’immatriculation des véhicules (SIV) et des fourrières, pour l’ensemble des opérations de proximité liées aux cartes grises, les inscriptions de cessions de véhicules, les inscriptions de gages, les inscriptions de cessions dans le cadre de la procédure L 326-10 du code de la route, les imprimés types relatifs à l’établissement des listes de véhicules détruits après mises en fourrière, les listes de véhicules remis au service des Domaines, les demandes d’identification présentées par diverses autorités publiques, les habilitations des professionnels du SIV et pour les cartes professionnelles (dont les: cartes VTC), ainsi que les demandes de pièces complémentaires aux usagers, la transmission de divers documents et renseignements au profit des préfectures et administrations, pour les demandes d’informations ou de pièces dans le cadre de l’instruction des dossiers et pour les copies conformes.
— à Mme Mylène MAILLARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre- mer, cheffe de section des titres d’identité et de la réglementation générale, pour les oppositions à sortie du territoire, pour les demandes d’authentification de cartes nationales d’identité et de passeports, la certification conforme des cartes nationales d'identité et des passeports, les demandes d’extraits d’acte de naissance, de certificat de nationalité française et de justificatifs de domicile et la signature des laissez-passer mortuaires et des dérogations aux délais d’inhumation ou de crémation, la transmission de divers documents et renseignements au profit des préfectures et administrations dans le cadre de l’instruction des dossiers et pour les copies conformes.
—à Mme Marie-Josée DARCY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
réglementation routière, pour les cartes professionnelles (autorisation d’enseigner, cartes de conducteurs de véhicules motorisés 2 ou 3 roues utilisés pour le transport onéreux de personnes), les attestations d’aptitude à la conduite, les attestations d’animateurs du permis de conduire à points, les attestations pour la fonction d’accompagnateur de la conduite automobile à titre non onéreux, la transmission des relevés d’information restreints, les demandes de pièces complémentaires aux usagers, la transmission de divers documents et renseignements au profit des préfectures et administrations, pour les demandes d’informations ou de pièces dans le cadre de l’instruction des dossiers, pour les copies conformes.
Article 4 : Délégation de signature est consentie à Mme Guimba WAGUE, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section des associations, pour les correspondances, pièces et bordereaux relatifs. aux affaires courantes de sa section, dans son domaine d’attributions.
Article 5 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté préfectoral n° 2021-1832 du 19 juillet 2021,. donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Patricia GUERCHE, directrice de la citoyenneté ét de la légalité, sont abrogées.
Article 6 : La sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, la directrice de la citoyenneté et de la légalité et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d’informations administratives des services de l’Etat.
Fait à Bobigny, ® SEP. 2021
Jacques WITKOWSKI
3/3
33 g la E J
PRÉFET Direction de la coordination
DE LA SEINE- des politiques publiques
D DEN et de l'appui territorial
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-./6.SÈ
EN DATE DU » GEp. 202
prescrivant l’ouverture d’une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet d'aménagement du secteur «d'Alembert» de la ZAC Fraternité
A
MONTREUIL
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le traité de concession du 31 mars 2014 par lequel l'établissement public territorial (EPT) Est Ensemble concède à la Société de requalification des quartiers anciens (SOREQA), dans le cadre du
programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD), la réalisation de l'opération d'aménagement du secteur « d'Alembert» de la ZAC Fraternité à Montreuil ;
VU la délibération du conseil d'administration de la Soreqa du 16 mai 2019 approuvant le recours à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique et le dossier d'enquête relatif à l'aménagement du secteur « d'Alembert» de la ZAC Fraternité à Montreuil, autorisant la SOREQA à solliciter du préfet l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire ;
VU le courrier du 15 novembre 2019 de la SOREQA sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire en vue de l'aménagement du secteur « d'Alembert » de la ZAC Fraternité à Montreuil :
VU le dossier d'enquête reçu en préfecture le 19 novembre 2019, réactualisé par courrier du 14 mai 2021 et complété par courriel du 2 juillet 2021 ;
Bureau de l’utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 ". - r seine-sai . 1
www.seine-saint-denis. gouv.fr / K Prefet93
ss VU la décision du tribunal administratif de Montreuil n°E21000012/93 en date du 29 juin 2021 nommant Philippe DEPEUS, retraité, en qualité de commissaire enquéteur ;
VU l'arrêté n°2021-1821 du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature à Madame Claire Chauffour-Rouillard, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;
CONSIDÉRANT la consultation du commissaire enquêteur par la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : il sera procédé du vendredi 15 octobre 2021 au vendredi 29 octobre 2021 inclus, soit une durée de 15 jours consécutifs, sur le territoire de la commune de Montreuil, à une enquête publique conjointe régie par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et regroupant : + une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) du projet d'aménagement du secteur « d'Alembert » de la ZAC Fraternité à Montreuil dans le cadre de la mise en œuvre du PNRQAD ;
+ une enquête parcellaire en vue de déterminer, d'après l'état et le plan parcellaires figurant au dossier d'enquête, la liste des propriétaires et ayants: droit des. immeubles concernés par le projet et de procéder, à l'amiable ou par voie d'expropriation, aux acquisitions foncières nécessaires à sa réalisation. |
La déclaration d'utilité publique a vocation à être prononcée au bénéfice de la Soreqa, concessionnaire de lopération.
ARTICLE 2 : Cette enquête est conduite par Philippe DEPLUS, retraité, en qualité de commissaire enquêteur.
Le siège de l'enquête est fixé en mairie de Montreuil (Place Jean Jaurès 93100 Montreuil).
ARTICLE 3: Le public est informé de l'ouverture de l'enquête par un avis publié, en caractères apparents, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département. Cet avis est publié huit jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé ensuite dans les huit premiers jours de celle-ci. Cette formalité est réalisée, à ses frais, par la SOREQA, qui transmet au préfet un exemplaire de chacun des journaux dans lesquels l'avis a été publié.
Dans le même délai et pour toute la durée de l'enquête, l'avis est rendu public par voie d'affiches à la mairie et sur les panneaux administratifs municipaux de la commune de Montreuil.
L'accomplissement de cette mesure incombe au maire, qui en certifie la réalisation.
La SOREQA procède à la notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés. Cette notification intervient au plus tard quinze jours avant la fin de l'enquête.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de la commune, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires ou aux preneurs à bail rural.
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 80
Mail : catherine.brault@seine-saint-denis. gouv.fr. 2 www.seine-saint-denis.gouv.fr / # Prefet93 ARTICLE 4 : Pendant toute la durée de l'enquête, un exemplaire du dossier soumis à l'enquête ainsi qu'un registre d'enquête, préalablement coté et paraphé par le commissaire enquêteur, sont déposés dans le lieu défini dans le tableau suivant, afin que chacun puisse, aux heures habituelles d'ouverture au public, en prendre connaissance et éventuellement consigner ses observations.
TT
LIEU ADRESSE
1 place Aimé Césaire
Centre administratif Altaïs 93100 Montreuil Rez-de-Chaussée
Chacun peut également adresser ses observations par écrit au commissaire enquêteur au siège de l'enquête, par courrier sous enveloppe libellée comme suit : « A l'attention du commissaire enquêteur de l'enquête conjointe d'Alembert - Mairie de Montreuil - Place Jean Jaurès — 93100 Montreuil »
Toute observation adressée par courrier au commissaire enquêteur est annexée sans délai au registre d'enquête.
Une version numérique du dossier, ainsi qu'un registre électronique sécurisé, sur lequel des observations pourront également être déposées par le public du vendredi 15 octobre 2021 à 9h au vendredi 29 octobre 2021 à 17h, sont également disponibles sur Internet à l'adresse suivante :
http://dup-alembert-montreuil-sorega.enquetepublique.net
Chacun peut également adresser ses observations au commissaire enquêteur par courrier électronique à l'adresse suivante: dup-alembert-montreuil-sorecaa@e nquetepublique.net.. Seuls les courriers électroniques reçus entre le vendredi 15 octobre 2021 à 9h et le vendredi 29 octobre 2021 à 17h seront pris en compte.
Les observations et propositions transmises par voie électronique {registre ou courriel) seront consultables par le public sur le site internet mentionné ci-dessus,
ARTICLE 5 : Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, aux lieu de permanence, dates et horaires suivants :
LIEU DE PERMANENCE JOUR HORAIRE
Centre administratif Altaïs lundi 18 octobre 2021 de 14h à i7h 1 place Aimé Césaire : z 93100 Montreuil mercredi 20-octobre 2021 de 9h à 12h
Rez-de-Chaussée vendredi 29 octobre 2021 de 14h à 17h
Il peut à cette occasion recueillir toute observation sur l'opération projetée.
ARTICLE 6: A l'expiration du délai d'enquête, le registre et les documents annexés sont clos et signés par le commissaire enquêteur, et lui sont confiés avec le dossier d'enquête.
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
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Tél.: 01 41 60 60 60
Mail: catherine.brault@seine-saint-denis.couv.fr 3 www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Pretet93
+ Le commissaire enquêteur examine les observations recueillies et entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter ainsi que l'éxpropriant, s'il en fait la demande.
Il rédige un rapport énonçant ses conclusions motivées, pour chacune des deux enquêtes, en précisant si elles sont favorables où non à l'opération projetée. Au titre de l'enquête parcellaire, il se prononce notamment sur l'emprise des ouvrages projetés.
Il transmet au préfet le dossier et le registre assortis du rapport énonçant ses conclusions.
Ces opérations doivent être réalisées dans un délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête.
ARTICLE 7: Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions à la SOREQA.
Copie du rapport et des conclusions est également adressée par le préfet à la commune de Montreuil.
Les demandes de communication du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sont adressées aux services de la préfecture, qui y donnent suite par tout moyen approprié.
ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet, secrétaire général adjoint chargé de l'arrondissement chef-lieu, le maire de la commune de Montreuil et la directrice générale de la SOREQA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et dont copie est également adressée au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
Pour le préfet et pa délégation
La secrétaire q nérale
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Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
Bureau de l’utilité publique et des affaires foncières
À esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : catherine.brault@seine-saint-denis. gouv.fr 4 www.seine-saint-denis.gouv.fr / Prefet93 PRÉFET Direction de la coordination
DE LA SEINE- des politiques publiques
SAINT-DENIS et de l'appui territorial
Égalité
ÆFrateruité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021 - 2659
EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 2021
Déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet de prolongement du tramway T1 de Bobigny à Val-de-Fontenay
sur les communes de Bobigny et Romainville
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU la délibération n°2009/0571 du 8 juillet 2009 du Syndicat des transports d'Île-de-France (STIF) approuvant le bilan de la concertation ét désignant notamment la Régie autonome des transports parisiens (RATP}) et le département de la Seine-Saint-Denis maîtres d'ouvrage du projet de prolongement du tramway T1 de Bobigny à Val-de-Fontenay ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2014-304 du 17 février 2014 déclarant d'utilité publique, au profit du département de la Seine-Saint-Denis et de la RATP, le projet de prolongement du tramway T1 de Bobigny à Val-de-Fontenay et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des villes
de Bobigny, Noisy-le-Sec, Romainville, Montreuil-sous-Bois, Rosny-sous-Bois et Fontenay-sous-Bois ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2019-0377 du 8 février 2019 prorogeant les effets de l'arrêté inter- préfectoral n°2014-304 du 17 février 2014 susvisé ;
VU le courrier du 27 octobre 2020 par lequel la RATP sollicité le préfet pour l'ouverture d'une enquête
parcellaire complémentaire en vue de l’acquisition des bien immobiliers nécessaires à la réalisation du projet susmentionné ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020-2630 du 10 novembre 2020 prescrivant l'ouverture d'enquête parcellaire complémentaire simplifiée portant sur les parcelles à acquérir en vue de la réalisation du projet susmentionné ;
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
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Mail : quilaume.soupin ine-saint-denis. gouv.fr 1 www. seire-saint-denis.gouv.fr A@ Prefet93
83 VU le dossier soumis à l'enquête ;
VU le rapport du commissaire enquêteur et son avis favorable sans réserve en date du 9 février 2021 ;
VU le courrier du 21 juin 2021 par lequel la RATP sollicite le préfet pour ia prise d’un arrêté déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet de prolongement du tramway T1 de Bobigny à Val-de-Fontenay ,
VU l'arrêté n°2021-1821 du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature à Madame Claire Chauffour-Rouillard, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'acquérir les biens immobiliers en cause pour la réalisation du projet ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au profit de la RATP, les biens immobiliers mentionnés aux plans et états parcellaires annexés au présent arrêté, nécessaires à la réalisation du projet de prolongement du tramway T1 de Bobigny à Val-de-Fontenay sur les communes de Bobigny et Romainville.
La cessibilité emporte, au profit du même bénéficiaire, transfert de gestion des biens du domaine - public.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Ilest notifié par la RATP aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, lé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet et secrétaire général adjoint chargé de l'arrondissement chef-lieu, les maires des communes concernées et le directeur de la RATP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au commissaire enquêteur, au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
Pour le préfet etnar délégation
: La Secré{aire s-nérale
act Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières Ç
1 esplanade Jean Moulin ci — — 93007 BOBIGNY cedex aire C er Tél. : 01 41 60 66 19 HAUFFOUR-ROUILLARD Mail : guillaume.soupin@seine-saint-denis gouv.fr 2 st www..seine-saint-denis.gouv.fr ff Prefet93 Er 1 f: 2 !
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PRÉFET Direction de la coordination
DE LA SEINE- des politiques publiques
SAINT-DENIS et de l'appui territorial
a Fräternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-26 F3
EN DATE DU
2 g SEP. 201
prescrivant l'ouverture d’une enquête publique unique regroupant l’enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la ZAC des Rives de
l’Ourcq et l'enquête parcellaire
A
BONDY
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;.
VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du code de l'environnement ;
VU le traité de concession d'aménagement du 28 novembre 2016 entre l'établissement public territorial Est Ensemble et 'aménageur Séquano relatif à l'aménagement de la ZAC des Rives de l'Ourcg à Bondy; ‘
VU la délibération de l'établissement public territorial Est Ensemble du 10 novembre 2020 approuvant le recours à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique en vue de l'aménagement de la ZAC des Rives de l'Ourca à Bondy, autorisant son président à solliciter du préfet l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique et parcéllaire et demandant à ce que la déclaration d'utilité publique et la cessibilité soient prononcées au bénéfice de Séquano ;
Bureau de l’utilité publique et des affaires foncières
1 éesplanade Jean Moulin ‘
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : er seine-saint-denis gouv.fr 1 www.seine-saint-denis. gouv.fr / # Prefet93 VU le courrier du 17 décembre 2020 du président de l'établissement public territorial Est Ensemble sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellairé en vue de l'aménagement de la ZAC des Rives de l'Ourcq à Bondy ;
VU le dossier d'enquête reçu en préfecture le 15 janvier 2021 et complété le 22 septembre 2021 ;
VU l'avis de l'autorité environnementale n°MRae2021-1675 en date du 19 avril 2021 ;
Vu les courriers du préfet de la Seine-Saint-Denis du 12 février 2021 sollicitant l'avis des communes de Bondy et de Bobigny ainsi que du conseil départemental de Seine-Saint-Denis dans le cadre de l'évaluation environnementale commune du projet ;
VU la note d'information du 20 septembre 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis constatant l'absence d'avis émis dans un délai de deux mois à compter de la saisine en date du 12 février 2021 de la commune de Bondy par le préfet au titre de l'évaluation environnementale ;
VU la note d'information du 20 septembre 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis constatant l'absence d'avis émis dans un délai de deux mois à compter de la saisine en date du 12 février 2021 de la commune de Bobigny par le préfet au titre de l'évaluation environnementale ;
VU la note d'information du 20 septembre 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis constatant l'absence d'avis émis dans un délai de deux mois à compter de la saisine en date du 12 février 2021 du Conseil départémental de la Seine-Saint-Denis par le préfet au titre de lévaluation environnementale ;
VU la décision du tribunal administratif de Montreuil n°E21000016/93 en date du 17 août 2021 nommant Michel Gauthier, retraité, en qualité de commissaire enquêteur ;
VU, au terme de la procédure d'instruction préalable à l'enquête, le dossier d'enquête publique unique définitif, tel que modifié et complété pour tenir compte des avis et décisions susvisés, et comprenant l'ensemble des pièces requises par la réglementation ;
VU l'arrêté n°2021-1821 du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature à Madame Claire Chauffour-Rouillard, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;
CONSIDÉRANT la consultation du commissaire enquêteur par la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis .
ARRÊTE
ARTICLE 1% : Il sera procédé du mercredi 3 novembre 2021 au vendredi 3 décembre 2021
inclus, soit une durée de 31 jours consécutifs, sur le territoire de la commune de Bondy, à une
enquête publique unique régie par le code de l’environnement et regroupant :
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : catherine brault@seine-saint-denis.aouv.fr 2 www.sèine-saint-denis.gouv.fr / ‘@ Prefet93
2 ° une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) du projet d'aménagement de la
ZAC des Rives de lOurcq à Bondy ;
« une enquête parcellaire en vue de déterminer, d'après l'état et le plan parcellaires figurant au
dossier d'enquête, la liste des propriétaires et ayants droit des immeubles concernés par le
projet et de procéder, à l'amiable ou par voie d'expropriation, aux acquisitions foncières
nécessaires à sa réalisation.
ARTICLE 2 : Cette enquête est conduite par Michel GAUTHIER, retraité, en qualité de commissaire
enquêteur.
Le siège de l'enquête est situé à la mairie de Bondy (Esplanade Claude-Fuzier, 93143 Bondy cedex).
Le maître d'ouvrage du projet est Séquano.
ARTICLE 3 : Le public est informé de l'ouverture de l'enquête par un avis publié, en caractères
apparents, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département. Cet avis est
publié quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé ensuite dans les huit premiers
jours de celle-ci. Cette formalité est réalisée, à ses frais, par Séquano, qui transmet au préfet un exemplaire de chacun des journaux dans lesquels l'avis a été publié.
Dans les mêmes conditions de délai et pour toute la durée de l'enquête
« l'avis est rendu public par voie d'affiches à la mairie et sur les panneaux administratifs
municipaux de la commune de Bondy. L'accomplissement de cette mesure incombe au
maire, qui en certifie la réalisation.
° Séquano procède également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, à l'affichage de l'avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis www.seine-
saint-denis.oouv.fr (rubrique Politiques publiques / Aménagement du territoire et constructions /
Enquêtes publiques).
Séquaño procède à la notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie par
lettre recommandée avec avis de réception adressée aux propriétaires et ayants droit des biens
immobiliers concernés. Cette notification intervient au plus tard quinze jours avant la fin de l'enquête.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de la commune, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires ou aux preneurs à bail rural.
ARTICLE 4: Le dossier soumis à l'enquête se compose notamment, au titre de l'évaluation
environnementale du projet, des documents suivants, consultables aux lieux mentionnés à l’article 5
du présent arrêté :
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : catherine.brault{2seine-saint-denis.oouv.fr 3
Wwmw.seine-saint-denis.gouv.fr / &$ Prefet93
&z e une étude d'impact ;
e l'avis de l'autorité environnementale (AE), également consultable sur le site Internet des Missions régionales d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) : http:/1www.mrae.developpement-
durable.gouv.fr/IMG/pdf/avis zac rives de | ourcq_ bondy_a_adopter_signe_annexe_. df
° les avis des collectivités susvisés rendus au titre de l'évaluation environnementale du projet,
également consultables sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis www.seine-saint-denis.gouv.fr (rubrique Politiques publiques / Aménagement du territoire et
constructions / Enquêtes publiques).
e le mémoire en réponse à l'avis de l'AE.
ARTICLE 5: Pendant toute la durée de l'enquête, un exemplaire du support papier du dossier soumis
à l'enquête ainsi qu'un registre d'enquête, préalablement coté et paraphé par le commissaire
enquêteur, sont déposés dans les lieux définis dans le tableau suivant afin que chacun puisse, aux
heures habituelles d'ouverture au public, en prendre connaissance et éventuellement consigner ses
observations et propositions.
JOUR | LIEU | ADRÈSSE
Pendant les permanences du Mairie de Bondy
commissaire enquêteur Salle des commissions N1
- mercredi 3 novembre 2021
(de 9h à 12h)
- mardi 16 novembre 2021 |
(de 16h15 à 19h15) Esplanade Claude-Fuzier
- vendredi 3 décembre 2021 93143 Bondy cedex
(de 14h à 17h15) | oo
Du mercredi 3 novembre 2021 Mairie de Bondy
au vendredi 3 décembre 2021 Service urbanisme (RDC)
inclus (hors permanences du
commissaire enquêteur)
Le dossier soumis à l'enquête publique peut également être consulté sur un poste informatique dans les lieux définis ci-dessus, aux heures habituelles d'ouvertures au public.
Une version numérique du dossier est également consultable sur Internet à l'adresse suivante :
http://dup-zac-des-rivesdelourcq.enquetepublique.net
Chacun peut également adresser ses observations écrites au commissaire enquêteur au siège de l'enquête défini à l'article 2 du présent arrêté, par courrier libellé comme suit :
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : catherine.brault@seine-saint-denis gouv.fr 4
wmw.seine-saint-denis.gouv.fr / # Prefet93 Monsieur le commissaire enquêteur
Enquête publique unique relative au projet d'aménagement
de la ZAC des Rives de l'Ourcqa à Bondy
Mairie de Bondy
Esplanade Claude-Fuzier
93143 Bondy cedex
Elles sont annexées sans délai au registre d'enquête du siège de l'enquête et seront consultables sur
place pendant toute la durée de l'enquête.
Les observations et propositions pourront également être déposées par voie électronique sur un:
registre dématérialisé et sécurisé ouvert du mercredi 3 novembre 2021 à Sh jusqu'au vendredi 3
décembre 2021 à 17h15 à l'adrésse suivante :
http:/dup-zac-des-rivesdelourcq-enquetepublique.net
Chacun peut également adresser ses observations au commissaire enquêteur par courrier
électronique à l'adresse suivante : dup-zac-des-rivesdelourcq@enquetepublique.net . Seuls les
courriers électroniques reçus entre le mercredi 3 novembre 2021 à 9h et le vendredi 3 décembre
2021 à 17h15 seront pris en compte.
Les observations et propositions transmises par voie électronique (registre ou courriel) seront
consultables par le public sur le site internet mentionné ci-dessus.
Les informations relatives au projet soumis à l'enquête peuvent être demandées auprès de :
Maud CHEVET
Cheffe de projet
Direction de l'aménagement et de la construction
: SEQUANO
Immeuble Carré Plaza
15-17, promenade Jean-Rostand
CS 700 45 - 93022 Bobigny Cedex
Tél: 01 48 96 64 05
Courriel: m.chevet@sequano.fr
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête
publique ainsi que des observations et propositions du public auprès du préfet de la Seine-Saint-
Denis (direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, bureau de l'utilité publique et des affaires foncières, 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny Cedex).
ARTICLE 6: Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public pour recevoir ses observations aux lieu de permanence, dates et horaires suivants :
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : catherine brault@seine-saint-denis. gouv.fr 5
www.seine-saint-denis.gouv.fr / Prefet93
&s LIEU DE PERMANENCE JOUR HORAIRE
Mairie de Bondy | mercredi 3 novembre 2021 De 9h à 12h Esplanade Claude-Fuzier mardi 16 novembre 2021 De 16h15 à 19h15 93143 Bondy cedex (nocturne)
‘vendredi 3 décembre 2021 : De 14h à 17h15 Salle des commissions N1
ARTICLE 7: Pendant la durée -de l'enquête, le commissaire enquêteur peut auditionner toute
personne ou service qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet
soumis à enquête publique.
ARTICLE 8 : À l'expiration du délai d'enquête, le registre et les documents annexés sont transmis
sans délai au commissaire enquêteur et clos par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre, dans la
huitaine, le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales consignées
dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour
produire ses observations éventuelles.
ARTICLE 9: Le commissaire enquêteur établit un rapport unique, qui relate le déroulement de
l'enquête et examine les observations recueillies.
Le rapport comporte le rappel de l’objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le
dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites
durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux
observations du public.
Le commissaire enquêteur consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées au titre de
chacune des enquêtes initialement requises, en précisant si les conclusions sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. Au titre de l'enquête parcellaire, son avis porte
notamment sur l'emprise des ouvrages projetés.
Le commissaire enquêteur transmet au préfet de la Seine-Saint-Denis l'exemplaire du dossier de
l'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné du ou des registres et pièces annexées, avec le
rapport et les conclusions motivées.
Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal
administratif de Montreuil.
Si, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire
enquêteur n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté à l'autorité compétente
pour organiser l'enquête une demande motivée de report de ce délai, il est fait application des
dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 123-15 du code de l'environnement.
Bureau de l’utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : catherine brault@seine-saini-denis. gouv.fr 6 www.seine-saint-denis.gouv.fr / 2 Prefet93
b£ ARTICLE 10: Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions à la
Séquano.
Copie du rapport et des conclusions est également adressée par le préfet à la commune concernée
pour y être, sans délai, tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture
de l'enquête.
De même, ces documents sont consultables pendant un an sur le site internet de ia préfecture de la
Seine-Saint-Denis www.seine-saint-denis.aouv.fr (rubrique Politiques publiques / Aménagement du
territoire et constructions / Enquêtes publiques).
ARTICLE 11 : Les décisions susceptibles d'intervenir au terme de l'enquête publique sont :
La déclaration de projet, adoptée par le conseil de territoire de l'établissement public territorial
Est Ensemble
Conformément à l'article L. 122-1 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, au
terme de l'enquête publique et sur demande du préfet, l'organe délibérant de l'établissement
public territorial Est Ensemble se prononce par une déclaration de projet sur l'intérêt général
de l'opération projetée dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de
l'environnement. La délibération intervient dans le délai fixé par le préfet, qui ne peut excéder
six mois. |
La déclaration de projet mentionne l'objet de l'opération tel qu'il figure dans le dossier soumis à
l'enquête et comporte les motifs et considérations qui justifient son caractère d'intérêt général.
Elle prend en .considération l'étude d'impact, l'avis de l'autorité environnementale, les
observations du public ainsi que celles issues des autres consultations, dont elle présente une
synthèse. Elle indique, le cas échéant, la nature et les motifs des principales modifications qui,
sans en altérer l'économie générale, sont apportées au projet au vu des résultats de l'enquête
publique. En outre, elle fait mention des mesures prises par le maître d'ouvrage destinées à
éviter, réduire ou compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement, ainsi
‘que les modalités de suivi de ces incidences.
La déclaration d'utilité publique prononcée par le préfet de la Seine-Saint-Denis, au bénéfice
de Séquano.
Après transmission de la déclaration de projet ou à l'expiration du délai fixé par le préfet, et:au
plus tard dans le délai d'un an à compter de la clôture de l'enquête, ce dernier se prononce sur
la déclaration d'utilité publique.
La cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet, également prononcée par le
préfet de la Saine-Saint-Denis. Après déclaration de cessibilité, l'expropriation et le transfert de
propriété ne peuvent être prononcés que par le juge judiciaire, sur la base du dossier transmis
par le préfet de la Seine-Saint-Denis à la juridiction de l’expropriation près le tribunal judiciaire
de Bobigny.
Bureau de l’utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : catherine.brault{seine-saint-denis.aouv.fr 7
www.seine-saint-denis.gouv.fr / #> Prefet93
U7 ARTICLE 12 : Les données relatives à l'évaluation environnementale des projets et à la consultation du public seront consultables sur Internet sur la plateforme www. projets-environnement.gouv.fr.
ARTICLE 13 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet chargé
de mission auprès du préfet, secrétaire général adjoint chargé de l'arrondissement chef-lieu, le maire
de la commune de Bondy, le commissaire enquêteur et le directeur général de Séquano sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au bulletin
d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et dont copie est également
adressée aù directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports et au président du tribunal administratif de
Montreuil.
Le préfet,
Pour le préfet et-per délégation
La secréfaire-gérifrale -&
{
KL :
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
Bureau de Putilité publique et des affaires foncières
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : catherine brault@seine-saint-denis. gouv.fr 8 www.seine-saint-denis.gouv.fr / © Prefet93 ‘ LE PRÉFET Direction de la citoyenneté
DE LA SEINE- et de la légalité
SAINT-DENIS Bureau de la réglementation
Liberté
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021 - 2ÇUT
EN DATE DU 2 2 SEP, 2021
PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION D'UN OPERATEUR FUNERAIRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU les articles L. 2223-23 et suivants, R. 2223-56 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-3464 du 12 décembre 2014 portant renouvellement d'habilitation d'un opérateur funéraire pour une durée de six ans de l'établissement secondaire de la SA OGF ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-1008 du 11 avril 2017 portant modification d'habilitation d'un opérateur funéraire de la société OGF sise 31, rue de Cambrai — 75019 PARIS, pour son établissement secondaire à l'enseigne PFG-Services Funéraires situé 19, boulevard Maxime Gorki à Stains (93240) suite au changement de direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-1370 du 12 juin 2018 portant modification d’habilitation d'un opérateur funéraire de la société OGF sise 31, rue de Cambrai — 75019 PARIS, pour son établissement secondaire à l'enseigne PFG-Services Funéraires situé 19, boulevard Maxime Gorki à Stains (93240) suite au changement de direction ;
CONSIDÉRANT la demande de renouvellement d’habilitation d'un opérateur funéraire, reçue complète le 16 août 2021, présentée par madame Cécile GESLIN, née le 11 juin 1980, directrice de la SA OGF légalement représentée par son président monsieur Alain COTTET, pour son établissement secondaire situé 19, boulevard Maxime Gorki à Stains (93240) ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTÉ
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Section des Titres d'identité et de la Réglementation Générale
Dossier suivi par : F.C
Mail : pref-affsiresredlementaires@seine-saint-
www..seine-saint-denis. gouv.fr /@ Prefet93
4j ARTICLE 1 : L'établissement secondaire de la SA « OGF » situé 19, boulevard Maxime Gorki à Stains (93240), sous la direction de madame Cécile GESLIN, née le 11 juin 1980 est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes : - Organisation des obsèques ;
- Transport de corps AVANT et APRES mise en bière ;
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
-__ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2: Le numéro d’habilitation est 21-93-0094.
ARTICLE 3: La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 4: L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis deux mois avant l'expiration de l'habilitation détenue.
ARTICLE 5: Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s’assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées.
ARTICLE 6: Le non-respect des conditions pour lesquelles l’habilitation est accordée entraîne l'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223-25 et L. 2223- 35 du code général des collectivités territoriales (suspension de l'habilitation, amende de 75 000 €).
ARTICLE 7 : Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des services de l'État.
Pour le préfet,
Pour te Préfet st 22 #2etient
La Cheffe du Lau de ia cat
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Section des Titres d'identité et de la Réglementation Générale
Dossier suivi par: F.C
Mait : pref-affairesrelementaires@seine-saint-denis. gouv.fr
www..seine-saint-denis.gouv.fr/ M Prefet93 Œ
PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-2664
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOULANGERIE PATISSERIE RAMI
SARL RAMI
65 Avenue Paul Vaillant COUTURIER
93120 LA COURNEUVE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ,
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2008 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU lé code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
ww.seine-saint-denis.gouv.fr / t& Prefet93 1 VU le rapport 21-075875 du 23/09/2021, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 23/09/2021 dans la boulangerie/pâtisserie RAMI sis 65 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE dont la gérante est madame Imen LOUNISSI.
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 23/09/2021, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d’hygiène.et d'entretien général des lieux et des installations, notamment:
- Lutte contre les nuisibles inexistante en présence de souris et cafards. Les déjections de rongeurs engendrent un risque de transmission de Zoonoses pernicieuses pour la santé des consommateurs. Les maladies transmises peuvent être mortelles chez l'être humain {Chorioméningite lymphocytaire, leptospirose…).
- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes
engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,
préjudiciables pour la santé des consommateurs.
- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs.
- Maintenance des locaux et des équipements inexistante.
- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas connues par les employés.
- Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.
- Nettoyage des locaux de production très insuffisant.
- Nettoyage des équipements très insuffisant.
- Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denrées
alimentaires.
- Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire.
- Absence de traçabilité.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'absence de lutte contre les nuisibles en présence de cafards et de souris dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
SZ. CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui ‘manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ; :
CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire. application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 4% : La boulangerie/pâtisserie RAMI sis 65 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE dont la gérante est madame Imen LOUNISSLest fermée provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitante.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitante madame Imen LOUNISSI.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article ! du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure. ARTICLE 7 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de La Courneuve,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 2$ SEP. 2021
Le préfet
#
| { /
Le préfet de la S£ine-Saint-Denis PV | 4 /}
Jacques WITK DWSK!
5 PRÉFET Direction Départementale de la DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS Service Alimentation a Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021- 2665
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
SARL SRI
‘enseigne ‘Danton’
91 avenue Jean Jaurès
93 120 La Courneuve
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2008 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2024 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ; à +
Vu le code de la consommation, notamment l’article L 521-5;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.233-1;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.234-1 et suivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2436 du 14/09/2021, prononçant la fermeture administrative de l'établissement SARL SRI, enseigne ‘Danton’, 91 avenue Jean Jaurès, 93 120 La Courneuve dont le gérant est monsieur LAVAN Thiayagarajah ;
SS Vu la cessation d'activité de pâtisserie au sein de l'établissement {retrait de tous les équipements et nettoyage complet des locaux) ;
Sur proposition de madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.
ARRETE
Article |
l'arrêté préfectoral n° 2021-2436 du 14/09/2021, prononçant la fermeture administrative de
l'établissement SARL SRI, enseigne ‘Danton’, 91 avenue Jean Jaurès, 93 120 La Courneuve dont le gérant est monsieur LAVAN Thiayagarajah est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article Il.
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur LAVAN Thiayagarajah
Article IH.
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de La Courneuve,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bobigny, le 28 SEP. 2021
Le préfet , 1‘
Jacques! WITKOWSKI
| _
E J £ Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l’hébergement et du logement SAINT DER DRIHL Seine-Saint-Denis
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-2616 DU 29 SEPTEMBRE 2021
relatif à la composition de la commission de médiation pour le droit au logement . opposable de la Seine-Saint-Denis
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 441-2-3 et R. 441-13 ;
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement -opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu la joi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation :
Vu le décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ;
Vu le décret n° 2017-834 du 5 mai 207 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande et d'atiribution de logement social, en particulier son article 22 relatif à l’article R.441-13 du code de la construction et de l'habitation:
Vu le décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-4806 du 28 décembre 2007 portant création dans le département de la Seine-Saint-Denis de la commission de médiation- DALO et nomination de ses membres :
Vu l'arrêté préfectoral N°2015-1808 en date du 10 juillet 2015 portant composition de la commission de médiation pour le droit au logement opposable en Seine-saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2018-1911 en date du 02 août 2018 portant composition de la commission de médiation pour le droit au logement opposable en Seine-saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-0564 en date du 25 février 2020 portant composition de ta commission de médiation pour le droit au logement opposable en Seine-saint-Denis ;
1/5
S+ Vu l'arrêté préfectoral n°2021-2095 du 30 juillet 2021 relatif au renouvellement du mandat du président de la commission de médiation pour le droit au logement opposable de la Seine-Saint- Denis ;
Vu les saisines, consultations et opérations effectuées par le secrétariat de la commission en vue de la désignation des membres des différents collèges :
Considérant le souhaït de l'actuel président de la commission de médiation de cesser d'exercer cette fonction :
Considérant la nécessité de procéder au renouvellement général de la commission de médiation et à la désignation de la personnalité qualifiée en assurant la présidence ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et de la directrice de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis ; |
ARRÊTE
RTICLE 1° :
La commission de médiation du DALO prévue par l'article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et créée par l'arrêté n° 07-4806 du 28 décembre 2007 susvisé est composée comme suit :
+ trois représentants de l'État, disposant d’une délégation du préfet de la Seine-Saint-Denis, ou agents publics exerçant leurs fonctions au sein d'un service déconcentré de l'État-de la Seine- Saint-Denis ayant à connaître des domaines de politique publique concernés par le DALO {principalement les services de l’unité départementale de la DRIHL)
IL. k : so ni torial
1) un représentant du département désigné par le président du conseil départemental
Titulaire :Marie-Françoise LE DANTEC
Sandrine MORIN
Christine POMMIER
Camille DUBOIS
Gaelle LATCHOUMAYA
Adèle YVER
Laura RIBEIRO +++
+
Ces membres ayant chacune la qualité d'agent public de la collectivité.
2) Un représentant des établissements publics territoriaux (EPT) ayant signé une convention intercommunale d'attribution, désigné par tirage au sort parmi les propositions émises par chacun des présidents des trois EPT concernés, à défaut d’une proposition commune :
215 Titulaire : Oriane FILHOL, conseillère territoriale, en qualité d'élue membre de l'assemblée territoriale
Suppléants :
+ Adrien DELACROIX, conseiller territorial délégué au foncier et à l'habitat de Plaine Commune, en qualité d'élu membre de l'assemblée territoriale
+ Katy BONTINCK, vice-présidente en charge de la rénovation urbaine, de la lutte contre le logement indigne et de la santé de Plaine Commune, en qualité d’élue membre de l'assemblée territoriale
+ Lupita LAQUAINE, Chargé mission CIL et politique territoriale d'attribution de Plaine Commune, en qualité d'agent public de l'EPT
3) Un représentant des communes désigné par l'association des maires de la Seine-saint- Denis
Titulaire : Saphie AMIDOUNI, responsable du service logement de la ville de Neuilly-Plaisance, en qualité d'agent public de la collectivité
Suppléants :
+ Julie RODRIGUEZ, directrice des services à la population de la ville de Neuilly-Plaisance, en qualité d'agent public de la collectivité
+ Danièle MAILLOT, conseillère municipale déléguée en charge de l'habitat, du logement et de la relation avec les bailleurs de Rosny-sous-Boïs, en qualité d'élue membre du conseil municipal + Ali HAMZA, conseiller municipal délégué en charge du logement et des relations avec les bailleurs de Livry-Gragan, en qualité d'élu membre du conseil municipal
Il Troisième collège com é de :
4) Un représentant des organismes d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 œuvrant dans le département :
Titulaire : Anne ROULLIER, responsable des attributions, Segens
Suppléants :
Christèle GUIGOU), directrice juridique, OPH Montreuillois
Danielle DUCHEL, conseillère sociale, Batigère en Île-de-France
Emmanuelle SALLE, conseillère sociale, IRP
Agnès COULON, directrice d'agence de Villepinte, CDC Habitat
+ Sandrine SANGERMANI, directrice de territoire adjointe en charge de ta gestion immobilière Ile-de-France, Vilogia
+ Marion MOUTIN, responsable attributions et politiques sociales, 13F + Christophe HEULDE, juriste, Noisy-le-Sec Habitat
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2) Un représentant des organismes œuvrant dans le département intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d'ouvrage mentionnées à l'article L.365-2 ou des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'article L.365-4 :
Titulaire : / Suppléant(s) : siége non pourvu
3) Un représentant des organismes œuvrant dans le département chargés de la gestion d'une structure d'hébergement, d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale :
Titulaire : / Suppléant(s) : siège non pourvu
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Sa = jé Ê osé de :
1} un représentant d'une association de locataires œuvrant dans le département affiliée à une organisation siégeant à la commission nationale de concertation mentionnée à l'article 41 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :
Titulaire : / Suppléant{s} : siège non pourvu
2) deux représentants des associations et organisations œuvrant dans le département dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées :
Titulaire : Philippe AVEZ, au titre d’Interlogement 93
Suppléants, au titre d'Interogement 93 :
Florence GIANCATARINA
Nathalie PINON
Dienaba CISSE
Julie PHILISTIN
Issam LITIM
Juliette PITON
Marion TOUTAIN
Dehbia MEKIOUS
Sabrina BENAISSA +++
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Titulaire : / Suppléant(s) : deuxième siège non pourvu
V-_ Cinquième collège composé de :
1) deux représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion œuvrant dans le département :
Titulaire : / Suppléant(s) : premier siège non pourvu
Titulaire : / Suppléant(s) : deuxième siège non pourvu
2) un représentant désigné par les instances de concertation mentionnées à l'article L.115-2-1 du code de l'action sociale et des familles :
Titulaire : Patricia SAMOUN, membre du CRPA (conseil régional des personnes accueillies ou accompagnées) d'Ile-de-France 7
Suppléants : .
+ Marie GOUTHIERE, membre du CRPA d'Île-de-France
l- Personnalité qualifiée
+ Madame Eliane LE COQ BERCARU.
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GE ARTICLE 2
Madame Eliane LE COQ BERCARU est nommée présidente de la commission de médiation.
ARTICLE 3:
Les membres, à l'exception de la personnalité qualifiée sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable deux fois à compter de la date de leur nomination initiale. Les membres titulaires ou suppléants démissionnaires ou décédés sont remplacés par de nouveaux membres nommés, selon les mêmes modalités, pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 4 :
La personnalité qualifiée qui assure la présidence est nommée pour une durée de trois ans
renouvelable.
ARTICLE 5:
Toutes dispositions antérieures et contraires sont abrogées.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1% octobre 2021 ou, à défaut de publication la veille de cette date, au lendemain de sa publication.
ARTICLE 7 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et la directrice de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 2 Q GEP, 2021
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