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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 23 janvier
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 12 septembre 2017
Document publié le Mardi 12 septembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 12 septembre 2017)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Union Européenne,
erté H td
TB:
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Ulletin
d'informations
ihistratives
BIA DU 12 SEPT EMBRE 2017
1, esplanade Jean Moulin 93907
Bobigny Cedex Téléphone : 01.41.60.60.60
- Télécopie : 01.48.30.22.88 Coumiet
: prefécture(z Se(ne-saint-denis pou
fr PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 12 Septembre 2017
Fe —-— —.-
S ervice déconcentré de l’État
|
|
Agence Régionale de Santé
lArrêté n°2017-26/ARS/DD93/LF en date du 29 août 2017 portant
nomination des membres du conseil de discipline de l’Institut de
ormation d’Aide-Soignant (e) CFLC Louise Couvé situé 44/53,
e de la Commune de Paris à Aubervilliers. Formation initiale
entrée janvier 2017 |
| Décision tarifaire n° 2038 en date du 25 août 2017 portant fixation,
du prix de journée pour l'année 2017 de EXTERNAT MEDICO,
PEDAGOGIQUE- 930690110.
Décision tarifaire n° 2044 en date du 25 août 2017 portant fixation,
fu prix de journée pour l'année 2017 de MAS DE L’'ORANGERIE-
P30024377.
Décision tarifaire n° 2084 en date du 25 août 2017 portant fixation
du prix de journée pour l'année 2017 de IME JEAN MARC
ITARD- 930817341. |
| écision tarifaire n° 2112 en date du 25 août 2017 portant fixationl
du prix de journée pour l'année 2017 de IME ROMAIN)
ROLLAND- 930690011. |
écision tarifaire n° 2116 en date du 25 août 2017 portant fixation|
du prix de journée pour l'année 2017 de IME LES MOULINS!
GEMEAUX- 9300690250. |
Décision tarifaire n° 2119 en date du 25 août 2017 portant fixation!
de la dotation globale de financement pour l'année 2017 del
SESSAD ENVOLUDIA- 930690383. |
Décision tarifaire n° 2227 en date du 25 août 2017 portant ation
du prix de journée pour l'année 2017 de IME LOUISE MICHEL-
930690284. |
| |
10
13
16
19
22 © © 7 — ——
Décision tarifaire n° 2228 en date du 25 août 2017 portant fixation
du prix de journée pour l'année 2017 de EMP RENE
LALOUETTE- 930690037. |
Décision tarifaire n° 2229 en date du 25 août 2017 portant fixation!
du prix de journée pour l'année 2017 de IME AMBROISE
CROIZAT- 930690342. |
Décision tarifaire n° 2230 en date du 25 août 2017 portant fixation!
du prix de journée pour l'année 2017 de IME BERNADETTE
COURSOL- 930690136. |
écision tarifaire n° 2232 en date du 25 août 2017 portant fixationl
du prix de journée pour l'année 2017 de IME HENRI WALLON|
STAINS- 9308144390. |
Décision tarifaire n° 2236 en date du 25 août 2017 portant fixation)
du prix de journée pour l'année 2017 de MAS TOULOUSE,
LAUTREC- 930012679.
Décision tarifaire n° 2237 en date du 25 août 2017 portant fixation)
du forfait global de soins l'année 2017 de SAMSAH REMORA 93-
p3 0023460. |
|
Décision tarifaire n° 1935 en date du 7 septembre 2017 portant
fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de
SAT AUBERVILLIERS- 930001482. |
écision tarifaire n° 1936 en date du 7 septembre 2017 portant,
ixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de
; SAT PIERE BOUDET- 930816343. !
| Décision tarifaire n° 1938 en date du 7 septembre 2017 portant
ixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de
SAT APFA VILLEPINTE- 930703962. !
| | écision tarifaire n° 1939 en date du 7 septembre 2017 portant, fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de ESAT APFA LE BLANC MESNIL- 930817119. l
| Décision tarifaire n° 1940 en date du 7 septembre 2017 portant,
ixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de,
| SAT PIERE BOREL- 930812524.
Décision tarifaire n° 1943 en date du 7 septembre 2017 portant
ixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de
l SAT IRIS MESSIDOR- 930015888.
|
||
25
28
31
34
37
40
42
45
48
51
54
57 Décision tarifaire n° 2073 en date du 7 septembre 2017 portant
ixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de
ESAT APAJTH LES ATELIERS DE ROSNY- 930816749.
Bnaton tarifaire n° 2311 en date du 7 septembre 2017 portant.
xation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de
ESAT AGECET- 930701768. |
écision tarifaire n° 2312 en date du 7 septembre 2017 portant:
fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de
ÆESAT ROLAND BAUDIN- 930816731.
écision tarifaire n° 2313 en date du 7 septembre 2017 portant
ixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de
SAT VIVRE AUTREMENT 930816251.
Décision tarifaire n° 2314 en date du 7 septembre 2017 portant
fixation de ia dotation globale de financement pour l'année 2017 de
ESAT PIERE BROSSOLETTE- 930815873. |
Décision tarifaire n° 2315 en date du 7 septembre 2017 portant
fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de
SAT LE CARREFOUR- 9308172509. |
Décision tarifaire n° 2318 en date du 4 septembre 2017 portant
modification de la dotation globale de financement pour l’année
2017 de ACCUEIL TEMPOR LE SILENCE DES JUSTES -
93002117.
Décision tarifaire n° 2334 en date du 7 septembre 2017 portant.
modification du prix de journée pour l'année 2017 de MAS]
ALEXANDRE GALSBERG DU COS- 930800404.
Décision tarifaire n° 2418 en date du 7 septembre 2017 portant
fixation du prix de journée pour l'année 2017 de CRP JEAN.
PIERRE TIMBAUD- 93080006.
Décision tarifaire n° 2330 en date du 7 septembre 2017 portant
fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 du FAM
COALLIA- 930004379.
Direction _ départementale _de la protection des
populations
Arrêté préfectoral n°2017-2620 en date du 12 septembre 2011
portant fermeture d'urgence de l'établissement LA TEMPÊTE
ROSE situé 44, rue Etienne Dolet à Pierrefitte-sur-Seine.
— —
60
63
66
69
72
75
78
81
84
86
89 Direction Régionale _ des Entreprises, de _ la]
Concurrence, de la Consommation, du travail et de
1 "Emploi d‘Île-de-France
Décision d'intérim en date du 12 septembre 2017 relative à
l organisation de l'inspection du travail dans le département de la
Seine- Saint-Denis et portant affectation des agents de contrôle dans.
les unités de contrôle et gestion des intérims pour la section 8 de
l'Unité de Contrôle n°2.
|
|
Décision d'intérim en date du {2 septembre 2017 relative àl
l'organisation de l'inspection du travail dans le département de la!
Seine-Saint-Denis et portant affectation des agents de contrôle dans
les unités de contrôle et gestion des intérims pour la section 12 de,
l'Unité de Contrôle n°3. |
Avis et Communications
Groupement Hospitalier de Territoire Saint-Denis _
Plaine de France — Gonesse
Décision en date du 17 mai 2017 portant délégation de signature à
Madame Marie Gabrielle DANIEL, Responsable du budget, de la
certification, de la gestion de la dette de la Trésorerie.
|
Décision en date du 17 mai 2017 portant délégation de signature |
Donne Hendelle TOUZE, adjoint des cadres au sein de la
irection des finances. |
|
93
94
95
96 Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
Il
|
Al
Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
Département Ambulatoire et Etablissements Sanitaires
Formation Paramédicales
ARRETE n° 2017-26/ARS/DD93/1.F
Portant nomination des membres du conseil de discipline de l’Institut de formation d’Aide- Soignant{e) CFLC Louise Couvé
44153 Rue de la Commune de Paris — 93300 Aubervilliers
FORMATION INITIALE — Rentrée janvier 2017
MARNE
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles D.4391-1, R4311-4, R.4391-2 à R4391-7 ; L4383-1 ;
VU la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
vu l'arrêté du 25 janvier 2005 modifié relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d’aide-soignant(e) ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux autorisations des instituts de formation préparant aux diplômes relatif aux autorisations des instituts de formation préparant aux diplômes d'infirmier, infirmier de bloc opératoire, infirmier anesthésiste, puéricultrice, masseur- kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, manipulateur d'électroradiologie médicale, aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier, technicien de laboratoire d'analyses biomédicales, cadre de santé et aux agréments de leur directeur ;
VU l'arrêté n° DS 2017-054 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'lle de France du 12 avril 2017, donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe HORREARD, Délégué Départemental et à certains de ses collaborateurs ;
VU l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé n° 2014-108/ARS/DT 93/IF en date du 2 décembre 2014 fixant la composition du conseil de discipline de l'Institut de formation d'Aide-Soignant(e) CFLC Louise Couvé sis 44/53 rue de la Commune de Paris — 93300 Aubervilliers ;
Pélégalion Départementale de 1 Seine-Saint-Denis
immeuble Fluropeen - 517 Promenade lean Rostand - 93005 - BOBIGNY CEDEX Standard 01.41.60,70,00 - www ars.iledefrance sante. fr
L VU
Sur
la correspondance en date du 18 juillet 2017 de Madame la directrice de l'institut de Formation d’Aide-Soignant(e) CFLC Louise Couvé sis 44/53 rue de la Commune de Paris — 93300 Aubervilliers ;
proposition du Délégué Départemental de Seine-Saint-Denis :
ARRETE
Article 1° : L'arrêté de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France n° 2014-108/ARS/DD 93/IF en date du 2 décembre 2014 fixant la composition du conseil de discipline de l'Institut de formation d'Aide-Soignant(e) CFLC Louise Couvé sis 44/53 rue de la Commune de Paris — 93300 Aubervilliers, est abrogé.
Article 2 : Le Conseil de discipline de l'Institut de formation d'Aide-Soignant(e), est arrêté pour l'année scolaire en cours comme suit :
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de l'Ile-de-France ou son représentant :
Président
Le Directeur de l'institut de Formation :
Valérie LEDUC
1) Le représentant de l'organisme gestionnaire siégeant au conseil technique ou son suppléant :
Titulaire : Dominique BRILLANT-RÉNOUF
Suppléant(e) :
2) L'infirmier, formateur permanent siégeant au conseil technique ou son suppléant :
Titulaire : Evelyne SAÏD
Suppléant(e) : Brigitte THAUVIN
3) L’aide-soignant d'un établissement accueillant des élèves en stage siégeant au conseil technique ou son suppléant :
Titulaire : Dominique LIBERT
Suppléant(e) : Éric DUPONT
4) Un représentant des élèves tiré au sort parmi les deux élus au conseil technique ou son suppléant :
Titulaire : Martine SOSSO épouse NTOUBA Suppléant(e) : Manfred SEKE À NYOKON
Délégation Départementaie de la Seine-Saint-Denis
meuble {Europeen - $/7 Promenade Juan Rest - 93005 - ROBIGNY CTBLX Standard : 01.41.60,70.00 - www.ars.iledefrance sante. fr
2 Article 3: Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Montreuil - 7 Rue Catherine Puig (niveau 206 rue de Paris) —- 93558 Montreuil Cedex. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de l'arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Article 4 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France, le Délégué Départemental de Seine-Saint-Denis et la directrice de l'institut de formation d’Aide- Soignant(e) CFLC Louise Couvé, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 29 août 2017
P/ Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé d'Ile-de-France
P/Le Délégué Départemental de Seine-Saint-Denis
Detégution Départementate de la Scine-Saint-Denis
immeuble l'Européen - 5 7 Promenade Jean Rostand + 93505 - BOBIGNY CEDEX Standard : Q1,41.60.70.00 - www.ars iledefrance.sante fr
9 Ar © D herrce Régionale de Santé Îie-de Francs
DECISION TARIFAIRE N°2038 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2017 DE
IME EXTERNAT MEDICO PEDAGOGIQUE - 9306901 10
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiet du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de ia CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 12/04/2017 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure IME dénommée IME EXTERNAT MEDICO PEDAGOGIQUE (930690110) sise 1, R PHILIPPE LEBON, 93190, LIVRY-GARGAN et gérée par l'entité dénommée EXTERNAT MEDICO PEDAGOGIQUE (9230000807);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME EXTERNAT MEDICO PEDAGOGIQUE (9306901 10) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/07/2017 , par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 03/07/2017. DECIDE
Anticle 1 * À compter de 01/09/2017, pour l'année 2017, les recettes
structure sont autorisées comme suit :
et les dépenses prévisionnelles de la
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 240 888.03
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 891 703.95
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 9173745
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 224 329.43
Groupe I
Produits de la tarification 1137717.3$
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 86 612.08
Groupe Ill
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 224 329.43
Article 2 . Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée IME EXTERNAT MEDICO PEDAGOGIQUE (930690110) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT ! AUT 2 AUT_3
Prix de journée (en €) 0.00 185.39 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2018 , en application de l’articte L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT _ AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 171.99 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « EXTERNAT MEDICO PEÉDAGOGIQUE » (930000807) et à l'établissement concerné.
para Qobiani Le 25 AOÛT 207
Par délégation le Délégué Départemental
Régionale ce Santé ile-de-Frañce
Le délégué départemental adjoint de Saine-Saint-Denis
CAT
L Ar © 3 res Mégicraie de Sans Île-de-France
DECISION TARIF AIRE N°2044 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2017 DE
MAS L'ORANGERIE - 930024377
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de ta CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Île-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 12/04/2017 ;
l’arrêté en date du 07/06/2012 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS L'ORANGERIE (930024377) sise 23, R DES NOYERS, 93300, AUBERVILLIERS et gérée par l'entité dénommée ENVOLUDIA (940020548) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 16/11/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS L'ORANGERIE {930024377) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 20/07/2017 , par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 20/07/2017. DECIDE
Anicle 1 À compter de 01/09/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 232 607.63
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1156 884.08
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 234 382.76
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 623 874,47
Groupe I
Produits de la tarification 1 502 825.47
- dont CNR 0.00
Groupe Il
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 121 043.00
Groupe IT
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 623 874.47
Article 2 Pour l'exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS L’ORANGERIE (930024377) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_I AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 330.55 0.00 262.34 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2018 , en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont Les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT _! AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 326.76 0.00 261.41 0.00 0.00 0.00
2 Articie 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis t, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ENVOLUDIA » (940020548) et à l'établissement concerné.
pa Gobianu Le 25 AQU 207
Par délégation le Délégué Départemental
jonale de SaniéIle-de-France
pou départemental adjoint de Seine-Saint-Denis
Cédric LAPERTEAUX
, AT © à Arc Mégcnne de Sarté Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2084 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2017 DE
IME JEAN MARC ITARD - 930817341
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de Particle L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers Le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 12/04/2017 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure IME dénommée IME JEAN MARC ITARD (930817341) sise 3, AV DE VERDUN, 93150, LE BLANC-MESNIL et gérée par l'entité dénommée LM.E JEAN-MARC ITARD (930001367) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/11/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME JEAN MARC ITARD (9308173471) pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/07/2017 , par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 04/08/2017. DECIDE
Article 1 ® À compter de 01/09/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 286 837.40
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1073 760.91
DEPENSES - dont CNR 5 600.00
Groupe HI
Dépenses afférentes à la structure 257 610.03
- dont CNR 48 000.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 618 208.34
Groupe I
Produits de la tarification 1 594 836.25
- dont CNR 53 600.00
Groupe IT
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 23 372.09
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 618 208.34
Article 2 Pour l'exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée IME JEAN MARC ITARD (930817341) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_I AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 223.79 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2018 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 199.18 0.00 0.00 0.00 0.00
[l Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis L, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article S La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « LM.E JEAN-MARC ITARD » (930001367) et à l'établissement concerné.
Fità LebAT Le 25 ADT 2077
Par délégation le Délégué Départemental
nce Régianale de Santé Ile-de-France
Le délégué départemental adjoint
de Seine-Saint-Denis
CAT Ar © D Agercs Régioneie de Santé Îe-de-Frence
DECISION TARIFAIRE N°2112 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L'ANNEE 2017 DE
IME ROMAIN ROLLAND - 93069001 1
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Jourmal Officiel du 24/12/2016 :
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articies L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du Ler juillet 201$ portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 12/04/2017;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure IME dénommée IME ROMAIN ROLLAND (930690011) sise 18, R ELISEE RECLUS, 93300, AUBERVILLIERS et gérée par l'entité dénommée COMITE LOCAL APAJH D'AUBERVILLIERS (930001979) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 20/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME ROMAIN ROLLAND (93069001 1) pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/07/2017 , par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 03/07/2017. DECIDE
Article 1 * À compter de 01/09/2017, pour l'année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses aftérentes à l'exploitation courante 332 354.67
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 709 073.45
DEPENSES - dont CNR 27 000.00
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 341 205.22
- dont CNR 57 100.00
Reprise de déficits 20 032.83
TOTAL Dépenses 2 402 666.17
Groupe I
Produits de la tarification 2 370 447.36
- dont CNR 84 100.00
Groupe IT
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 3221881
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 9.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 402 666.17
Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée
IME ROMAIN ROLLAND (93069001 1) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 0.00 206.92 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2018 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT ! AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 180.01! 0.00 0.00 0.00 0.00
4 Article 4
Article 5
Article 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Iie-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «&« COMITE LOCAL APAJH D'AUBER VILLIERS » (930001979) et à l'établissement concerné.
para Bobian Le 25 AIT 207
Par délégation le Délégué Départemental
Agence Régionale de Sami le «3 Francs
Le délégué dépañomeniat adjoint
de Seine-Saint-Canis
ro ,
AT £ ) EF
Ç
JS AT © 3 Agence Bégioneis de Sarké Îie-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2116 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L'ANNEE 2017 DE
IME LES MOULINS GEMEAUX - 930690250
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 12/04/2017 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure IME dénommée IME LES MOULINS GEMEAUX (930690250) sise 11, R PIERRE BROSSOLETTE, 93200, SAINT-DENIS et gérée par l'entité dénommée LES MOULINS GEMEAUX (930017991) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 20/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LES MOULINS GEMEAUX (930690250) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/07/2017 , par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis
la réponse à la procédure contradictoire en date du 17/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 07/08/2017.
D DECIDE
Article 1 % À compter de 01/01/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 363 354.72
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 1993 420.76
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 353 375.63
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2710151.11
Groupe I
Produits de ia tarification 2 562 172.86
- dont CNR 0.00
Groupe ÎT
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 103 115.21
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 44 863.04
TOTAL Recettes 2710 151.11
Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LES MOULINS GEMEAUX (930690250) est fixée comme suit, à compter du 01/01/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT _2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 169.46 0.00 0.00 0.00 0.00
À compter du ler janvier 2018 , en application de l'article L.314-7 du CASF, Îes tarifs de reconduction sont les suivants :
Article 3
INT
0.00
EXT
0.00
AUT 3
0.00
Modalité d'accueil SEMI-INT
172.42
AUT 1
0.00
AUT 2
0.00 Prix de journée (en €) Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité pestionnaire « LES MOULINS GEMEAUX » (930017991) et à l'établissement concerné.
Fait à Bovian Le 25 AU 2017
Par délégation le Délégué Départemental
Régionate de Santé lle-te-France
délégué départemental adjoint
“ de Seine-Seint-Denis
Cédric LAPERTEAUX Le
R Ar © D Ages Mégionais de Sani Re-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2119 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
SESSAD ENVOLUDIA - 930690383
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi n° 2616-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 12/04/2017 ;
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SESSAD dénommée SESSAD ENVOLUDIA (930690383) sise 29, BD DU MIDI, 93340, LE RAINCY et gérée par l'entité dénommée ENVOLUDIA (940020548);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2016 par ia personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD ENVOLUDIA (930690383) pour l'exercice 2017;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 04/07/2017,
par la délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 18/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire :
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 04/08/2017.
A5 DECIDE
Article 1° À compter de 01/01/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 2 593 885.93€,
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 213 332.91
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 305 234.92
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 235 018.90
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 753 586.73
Groupe
Produits de la tarification 2 593 885.93
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 150 485.55
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d'excédents 9215.25
TOTAL Recettes 2753 586.73
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 216 157.16€.
Le prix de journée est de 174.61€.
|] Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+_ dotation globale de financement 2018 : 2 603 101.18€
(douzième applicable s’élevant à 216 925.10€)
*_ prix de journée de reconduction : 175.23€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ENVOLUDIA» (940020548) et à ja structure dénommée SESSAD ENVOLUDIA (930690383).
pita OePlan Le 25 AIT 207
Par délégation Le Délégué Départemental
Agence Région: He-c.F rence
Le délégué c mg Aa! adjaint Ar © D Agence Higicnas dé Sa Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2227 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2017 DE
IME LOUISE MICHEL - 930690284
Le Directeur Général de l’ARS Iie-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 12/04/2017 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure IME dénommée IME LOUISE MICHEL (930690284) sise 64, R CHARLES AURAY, 93500, PANTIN et gérée par l'entité dénommée APAJH COMITE LOCAL (930712971) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LOUISE MICHEL (930690284) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/07/2017 , par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 03/07/2017. DECIDE
Article 1 A compter de 01/09/2017, pour l’année 2017, les receites et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 456 551.32
- dont CNR 34 851.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 1 745 854.57
DEPENSES | - dont CNR 30 000.00
Groupe IL
Dépenses afférentes à la structure 221 061.89
- dont CNR 12 300.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 423 467.78
Groupe I
Produits de la tarification 1 904 603.14
- dont CNR 77 151.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 22 839.52
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 496 025.12
TOTAL Recettes 2 423 467.78
Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LOUISE MICHEL (930690284) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 87.11 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2018 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
INT
0.00
EXT
0.00
Modalité d'accueil SEMI-INT
170.74
AUT 2
0.00
AUT 3
0.00
AUT 1
0.00 Prix de journée (en €) Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification,
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de fa Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « APAJH COMITE LOCAL » (930712971) et à l'établissement concerné.
Faira Dowtan Le 25 AOUT 2017
Par délégation le Délégué Départemental
nec de Senté lle-de-France
agence RÉ E nriementel
adijoil
Le de Seing-Sain-
Denis
AE
Cédric LAPERTEAUX Ar 0 3 hgencs Bégonsio de Santé le-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2228 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2017 DE
EMP RENE LALOUETTE - 930690037
Le Directeur Général de F’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 12/04/2017 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure IME dénommée EMP RENE LALOUETTE (930690037) sise 81, AV JEAN JAURES, 93600, AULNAY-SOUS-BOIS et gérée par l'entité dénommée ASS.PR GESTION CTRE R.LALOUETTE (930000781) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 21/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EMP RENE LALOUETTE (2930690037) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/08/2017 , par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 17/08/2017.
25 DECIDE
Article 1 A compter de 01/01/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 316 244.57
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1367 404.98
DEPENSES - dont CNR 7 532.00
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 194 199.23
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 40 095.88
TOTAL Dépenses 1 917 944.66
Groupe I
Produits de la tarification 1917 39031
- dont CNR 7 532.00
Groupe II 55435 RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation L
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 5.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 917 944.66
Article 2 Pour l'exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée EMP RENE LALOUETTE (930690037) est fixée comme suit, à compter du 01/01/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 0.00 168.44 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2018 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 164.26 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis }, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASS.PR GESTION CTRE R.LALOUETTE » (930000781) et à l'établissement concerné.
Faità 25 AOUT 2017 Le Roeniqaut
Par délégation Le Délégué Départemental
nee Régianate de Santé Île-de-France
Fe délégué départemental adjoint
de Seine-Saint-Denis
Nr 7
2} Ar © D Agorce Régioneis de Sat Îk-de Fronce
DECISION TARIFAIRE N°2229 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L'ANNEE 2017 DE
IME AMBROISE CROIZAT - 930690342
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Famiiles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l’objectit global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour Les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 Les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Île-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 12/04/2017 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de ia structure IME dénommée IME AMBROISE CROIZAT (930690342) sise 41, BD BIRON, 93400, SAINT -OUEN et gérée par l'entité dénommée AGIME (930021399) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 19/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME AMBROISE CROIZAT (9230690342) pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/07/2017 , par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis
l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 03/07/2017. DECIDE
Article1 “ A compter de 01/09/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 262 737.24
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 432 069.15
DEPENSES - dont CNR 000
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 370 575.72
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 73 842.11
TOTAL Dépenses 2 139 224.22
Groupe 1
Produits de la tarification 2092 054.76
- dont CNR 0.00
Groupe Il
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 47 169.46
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 9.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 139 224.22
Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée IME AMBROISE CROIZAT (930690342) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT _3
Prix de journée (en €) 0.00 208.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2018 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont Les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT _2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 183.98 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « AGIME » (930021399) et à l'établissement concerné,
fita Qviqny le 25 AQU 2017
Par délégation le Délégué Départemental
jonale de Santé He-ie-Francs
Le QE départemental
adjoint
ge Seine-Saint-Denis
A >
AT 4 TC
} / # Ar © 3 Agence Morse de Sens Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2230 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2017 DE
IME BERNADETTE COURSOL - 930690136
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 12/04/2017 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure IME dénommée IME BERNADETTE COURSOL (930690136) sise 84, R KLEBER, 93100, MONTREUIL et gérée par l'entité dénommée ASS APEI PAPILLONS BLANCS- VINCENNES (940807563) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME BERNADETTE COURSOL (930690136) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 04/07/2017 , par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis
la réponse à la procédure contradictoire en date du 18/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 10/08/2017. DECIDE
Article1 * À compter de 01/09/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 366 752.11
- dont CNR 850.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 1 806 430.02
DÉPENSES - dont CNR 59 493.00
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 162 784.0$
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 335 966.18
Groupe I
Produits de la tarification 2 323 026.09
- dont CNR 73 083.00
Groupe IT
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 25 680.09
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 348 706.18
Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée IME BERNADETTE COURSOL (930690136) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2017:
Modkalité d'accueil INT 24 Ter EXT 24 Simple | AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 397.10 0.00 189.28 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2018 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont Les suivants :
Modalité d'accueil INT 24 Ter EXT 24 Simple | AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 376.59 0.00 159.32 0.00 0.00
3Ù Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASS APEI PAPILLONS BLANCS- VINCENNES » (940807563) et à l'établissement concerné.
firi REP Le 25 AT 207
Par délégation le Détégué Départemental
Régionale de Santé lle-de-Francs
jégué départemental adjoint
Le dé Rene Selrr-Denis
D3 Ar © D here Mégorels de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2232 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2017 DE
EMP HENRI WALLON STAINS - 930814439
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
é
ë
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et 1e montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 12/04/2017 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure IME dénommée EMP HENRI
WALLON STAINS (930814439) sise 8, AV LOUIS BORDES, 93249, STAINS et gérée par l'entité dénommée LES ENFANTS INADAPTES ET LEURS AMIS (930712815) :
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EMP HENRI WALLON STAINS (930814439) pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/07/2017 , par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis
la réponse à la procédure contradictoire en date du 11/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 04/08/2017. DECIDE
Article 1 A compter de 01/09/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 252 098.14
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1274 950.42
DÉPENSES | -dont CNR 6 500.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 93 015.56
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 620 064.12
Groupe [
Produits de la tarification 1 620 064.12
- dont CNR 6 500.00
Groupe II 0.00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation ‘
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 1 620 064.12
Article 2 Pour l'exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée EMP HENRI WALLON STAINS (930814439) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_I AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 167.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2018 , en application de Particle L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT AUT _2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 163.32 0.00 0.00 0.00 0.00
25 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour Les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Direcieur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « LES ENFANTS INADAPTES ET LEURS AMIS » (930712815) et à l'établissement concerné.
Faità Csobianx Le 25 AT 207
Par délégation le Délégué Départemental
nce Régionale de Sarié lle-de-Francs
Le ae départemental adjoint
de Seine-Saint-Denis
CédricVe "
we AT © 3 Kgerce Régionale de Sort He-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2236 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2017 DE
MAS TOULOUSE LAUTREC - 930012679
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASE ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 12/04/2017 ;
l’arrêté en date du 10/03/2005 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS TOULOUSE LAUTREC (930012679) sise 29, R PAUL CEZANNE, 93600, AULNAY-SOUS-BOIS et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION AGESTL (930813415) :
là transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS TOULOUSE LAUTREC (930012679) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 30/06/2017 , par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis
la réponse à la procédure contradictoire en date du 12/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Ja décision d'autorisation budgétaire finale en date du 08/08/2017.
d DECIDE
Article 1 * A compter de 01/09/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 1261 766.27
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 2369 795.75
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 582 684.03
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 4 214 246.05
Groupe I
Produits de la tarification 3 990 272.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 223 974.05
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 4 214 246.05
Article 2 Pour l'exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS TOULOUSE LAUTREC (930012679) est fixée comme suit, à compter du
01/09/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 314.11 229.87 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2018 , en application de l’article 1.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT |SEMIINT| EXT AUT_! AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 309.18 232.09 0.00 0.00 0.00 0.00
Et Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Aricie 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION AGESTL » (930813415) et à l'établissement concerné.
Fata Penian Le 25 AOÛT 2017
Par délégation le Délégué Départemental
nce Régionale de Santé Ile-de-France
ne pr départemental adjoint
de Seine-Saint-Denis
Cédric LAPERTEAUX
À
3) Ar © D hgercs Regongie de Sacré Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 2237 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L'ANNEE 2017 DE
SAMSAH REMORA 93 - 930023460
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
lc décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 12/04/2017 ;
l'arrêté en date du 31/03/2010 autorisant la création de la structure SAMSAH dénommée SAMSAH REMORA 93 (930023460) sise 118, AV DU GENERAL DE GAULLE, 93110, ROSNY-SOUS-BOIS et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION VOIR ENSEMBLE(750720245);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 21/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH REMORA 93 (930023460) pour l’exercice 2017;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 30/06/2017 , par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 30/06/2017 DECIDE
ARTICLE 18 A compter du 01/01/2017, le forfait globaï de soins est fixé à 215 030.79€ au titre de l'année 2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111 du CASF, à
17 919.23€.
Soit un forfait journalier de soins de 35.40€.
ARTICLE 2 À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
* forfait annuel global de sains 2018 : 278 912.56€
(douzième applicable s’élevant à 23 242,71€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 45.91€
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION VOIR ENSEMBLE(750720245) et à l'établissement concerné.
Fait à Debian Le 25 AOÛT 2017
Par délégation le Délégué Départemental e-de-France nee RNA ue ete
é départemental adjoint
s ne Bain Denis
Cédric VE
D
q| AT @ D Agrce Régonae de Sarté Île-de-France
DECISION T'ARIFAIRE N° 1935 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
ESAT AUBERVILLIERS - 930001482
Le Directeur Général de ARS Ile-de-France
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la foi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de [’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 Les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VEÜ & É É OT
lefonds prévus à\t article L314- 3 TI du Code del Action Sociale et des Familles3 applicables aux établissements et services d’aide par le travai{ publics et privés;
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-S AINT-DENIS en date du 12/04/2017 ;
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure ESAT dénommée ESAT AUBERVILLIERS (9030001482) sise 128, R DES CITES, 93300, AUBER VILLIERS et gérée par l'entité dénommée AFASER (940721384) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT AUBERVILLIERS (930001482) pour l'exercice 2017 ;
Considérant {es propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 10/07/2017, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 18/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire :
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 03/08/2017
i
uL DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2017, au titre de l'année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 1 423 605.33€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 216 348.00
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 1 120 075.33
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes à fa structure 166 367.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 502 790,33
Groupe J »
Produits de la tarification 1 423 605.33
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Autres produits relatifs à l’exploitation . 19 185.00 = LS ee = Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 1 502 790.33
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 118 633.78€.
Le prix de journée est de 60.42€.
Attigle 2 À compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de financement 2018 : 1 423 605.33€
(douzième applicable s'élevant à 118 633.78€)
* prix de journée de reconduction : 60.42€
u2 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AFASER (940721384) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny, Le 97 SEP. 2017
Par délégation le Délégué Départemental
si A r © D gence Régionsle de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1936 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
ESAT PIERRE BOUDET - 930816343
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF;
PRE MANS AT GHOSPONT pe OT plafonds prévus à l’article L314-3 H du Code de l’Action Sociale et des Familles applicables aux
établissements et services d'aide par le travail publics et privés ;
le décret du Ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Île-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de PARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 12/04/2017 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure ESAT dénommée ESAT PIERRE BOUDET (930816343) sise 8, R SAINT JUST, 93100, MONTREUIL et gérée par l'entité dénommée AFASER (940721384) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT PIERRE BOUDET (930816343) pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 10/07/2017,
par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 17/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 03/08/2017
us DECIDE
Article 1É* À compter du 01/01/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est p £ fixée à 1 363 657.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe !
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 228 128.00
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 998 792.21
DEPENSES | - dont CNR 1 663.20
Groupe ll
Dépenses afférentes à la structure 371 445.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 598 365.21
Groupe I . Produits de la tarification 1363 657.00
- dont CNR 1 663.20
Groupe I 873310
LBECETTES _L.Autres produits relatifs à l'exploitation..." |)..." q Groupe Ill
Produits financiers et produits non encaissables 53 770.00
Reprise d'excédents 93 607.21
TOTAL Recettes 1 598 36521
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 113 638.08€.
Le prix de journée est de 58.14€.
Article 2
reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de financement 2018 : 1 455 601.01€
(douzième applicable s’élevant à 121 300.08€)
« prix de journée de reconduction : 62.06€
À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AFASER (940721384) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny, Le 0 7 SEP. 2017
Par délégation Le Délégué Départemental
té ile-ge-France ce Régionale de Sa Ent Agen à ade
Le dété: À de
de SEEN EU
UY Ar © D Agrnca Régionale de Santé e-de- Francs
DECISION TARIFAIRE N° 1938 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
ESAT APFA VILLEPINTE - 930703962
Le Directeur Général de l’ARS lie-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU PAR inisienel du 0PUS/2017 pubhe au Jouet Olhciel du Us/05/2017 Hkant les Que | plafonds prévus à l’article L314-3 II du Code de l’Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d'aide par le travail publics et privés :
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Île-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 12/04/2017 ;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure ESAT dénommée ESAT APFA VILLEPINTE (930703962) sise 13, CHE DE SAVIGNY, 93420, VILLEPINTE et gérée par l'entité dénommée ASS PAYS DE FRANCE ET AULNOYE APFA (930001094) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT APFA VILLEPINTE (930703962) pour l'exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 10/07/2017, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 18/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 03/08/2017
1
5 DECI
Article 1FF À compter du 01/01/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est
fixée à 1 670 665.12€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 273 375.73
- dont CNR 0.00
Groupe JE 9
Dépenses afférentes au personnel 1202 529.77
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe if
Dépenses afférentes à la structure 247 864.50
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 12 868.12
TOTAL Dépenses 1 736 638.12
Groupe 1
Produits de la tarification 1 670 665.12
- dont CNR 0.00
Groupe IT
RECETTES | Autres produits relatif àl'exploitation | | _. S00 Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables :
Reprise d’excédents
TOTAL Receties 1 736 638.12
Pour 2617, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 139 222.09€.
Le prix de journée est de 62.98€.
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de financement 2018 : 1 657 797.00€
(douzième applicable s’élevant à 138 149.75€)
- prix de journée de reconduction : 62.49€ Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision scra publiée au Recucil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS PAYS DE FRANCE ET AULNOYE APFA (930001094) et à l’établissement concerné.
Fait à Bobigny, Le 07 SEP, 2017
Par délégation le Délégué Départemental Ar © digrres igonaie de Sarté Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1939 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2017 DE
ESAT APFA LE BLANC MESNIL - 930817119
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de ia Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
plafonds prévus à l’article L314-3 II du Code de l’ Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 12/04/2017 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure ESAT dénommée ESAT APFA LE BLANC MESNIL (930817119) sise 74, AV ARISTIDE BRIAND, 93155, LE BLANC-MESNIL et gérée par l’entité dénommée ASS PAYS DE FRANCE ET AULNOYE APFA (930001094) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT APFA LE BLANC MESNIL (930817119) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 10/07/2017, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 19/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire :
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 03/08/2017
1
Si Article 17° A compter du 01/01/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est
fixée à 1 431 199.16€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 218 093.40
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 1 027 156.93
DÉPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 229 041.60
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 474 291.93
Groupe I
Produits de la tarification 1431 199.16
- dont CNR 0.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’explaitation 4 468.00 |
Groupe a 000
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents 1 624.77
TOTAL Recettes 1 474 291.93
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 119 266.60€.
Le prix de journée est de 64.47€.
Article 2 À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de financement 2018 : 1 432 823.93€
(douzième applicable s’élevant à 119 401,99€)
* prix de journée de reconduction : 64.54€
2 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanilaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification,
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS PAYS DE FRANCE ET AULNOYE APFA (930001094) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny, Le 07 SEP. 2017
Par délégation le Délégué Départemental Ar © D Resrce Mesknole de Sarsé Île-de-Frence
DECISION TARIFAIRE N° 1940 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
ESAT PIERRE BOREL - 930812524
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixänt, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
plafonds prévus à l’article L314-3 IFdu Code de r Action Sociale et | des Familles applicables aux établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
VU le décret du ler juiilet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de [ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 12/04/2017 ;
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure ESAT dénommée ESAT PIERRE BOREL (930812524) sise 7, AV DE BELLEVUE, 93220, GAGNY et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ARPEI (930712724) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT PIERRE BOREL (0930812524) pour l'exercice 2017 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 10/07/2017, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ; DECIDE
Article 1'* À compter du 01/01/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 1 855 632.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe L
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 273 126.75
- dont CNR 0.00
Groupe I
Dépenses afférentes au personnel 1389 079.17
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe HE
Dépenses afférentes à la structure 270 274.08
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 932 480.00
GroupeI
Produits de la tarification 1 855 632.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
s | Autres produits relatifs à l'exploitation [6 848.00
| | Groupe OL
Produits financiers et produits non encaissables 9.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 932 480.00
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 154 636.00€.
Le prix de journée est de 60.90€.
Article 2 À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
* dotation globale de financement 2018 : 1 855 632.00€
(douzième applicable s’élevant à 154 636.00€)
« prix de journée de reconduction : 60.90€
SS Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la l'arification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Articic 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARPEIÏ (930712724) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny, Le O7 SEP. 2017
Par délégation le Délégué Départemental
Jean-Philippe HORREARD
SP Ar © D lezrce Régonoie de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1943 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2017 DE
ESAT IRIS MESSIDOR - 930015888
Le Directeur Général de lARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publies et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
MPÉES Par: TPUITESE = + AE: OJÉHICICE" AFS TIR AT LUN ÿ
plafonds prévus à l’article L314-3 11 du Code de l’Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d'aide par le travail publics et privés ;
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 12/04/2017 ;
VU l'arrêté en date du 27/06/2006 autorisant la création de la structure ESAT dénommée ESAT IRIS MESSIDOR (9300158883) sise 24, R HENRI GAUTIER, 93000, BOBIGNY et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION IRIS MESSIDOR (930014709) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT IRIS MESSIDOR (930015888) pour l’exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par céurrier(s) en date du 12/07/2017, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 19/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 12/07/2017
i
07 DECIDE |
Article 1% À compter du 01/01/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 867 920.26€.
Les recettes et les dépenses prévisionuelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 110 169.40
- dont CNR 0.00
Groupe IE
Dépenses afférentes au personnel 593 413.53
DÉPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 117 03441
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 47 302.92
TOTAL Dépenses 867 920.26
Groupe I
Produits de la tarification 867 920.26
- dont CNR 0.00
Groupe IT 0.00
_LAutres produits relatifs à l'exploitation, ns À
Groupe 0.00
Produits financiers et produits non encaissables L
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 867 920.26
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 72 326.69€.
Le prix de journée est de 67.13€.
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fIxés à :
+ dotation globale de financement 2018 : 820 617.34€
(douzième applicable s’élevant à 68 384.78€)
+ prix de journée de reconduction : 63.48€
Le
SE Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION IRIS MESSIDOR (93001 4709) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny, Le 07 SEP. 2017
Par délégation le Détégué Départemental A r © à hgrrcs Réponse de Santé Île-de-Frence
DECISION TARIFAIRE N° 2073 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2017 DE
ESAT APAJH LES ATELIERS DE ROSNY - 930816749
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de [Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
TATÉE ministener dû 04/0 = T5
plafonds prévus à l’article L314-3 II du Code de L° Action Sociale et des Familles< applicables aux établissements et services d'aide par le travail publics et privés ;
le décret du Ler juillet 2045 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 12/04/2017 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant {a création de fa structure ESAT dénommée ESAT
APAJH LES ATELIERS DE ROSNY (9308316749) sise 2, R DU 18 JUIN 1940, 93110, ROSNY-SOUS-BOIS et gérée par l’entité dénommée COMITE LOCAL APAJHR DE ROSNY (9307127990);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT APAJH LES ATELIERS DE ROSNY (930816749) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 10/07/2017,
par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 24/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 09/08/2017.
Î
6o DECIDE
Article IER A compter du 01/01/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 1 206 565.55€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe Ï
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 107 682.30
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 936 984.46
DEPENSES | -dont CNR 7407.52
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 193 787.79
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1258 454.55
Groupe I
Produits de la tarification 1 206 565.55
- dont CNR 7 407.52
: Groupe II : 51 889.00
.LRECETTES._} Autres produits reletifs à l'exploitation nee ee Groupe II 0.00
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1258 454.55
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 100 547.13€.
Le prix de journée est de 61.42€.
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
* dotation globale de financement 2018 : 1 199 158.03€ (douzième applicable s'élevant à 99 929.84€)
- prix de journée de reconduction : 61.05€
[es]
GI Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire COMITE LOCAL APAJHR DE ROSNY (930712799) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny, I G 7 SEP. 2017 à
Par délégation le Délégué Départemental
EL A r © > Agence Régrcnate de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 2311 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
ESAT AGECET - 930701768
Le Directeur Général de l’ARS [Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
FRE mien el où 09/08/2017
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de fl’ Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
“pablié-au Joumat Oficier du 09/05/2017 firant les tants
plafonds prévus à L'article L314-3 II du Code de l’Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
le décret du Ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 12/04/2017 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure ESAT dénommée ESAT AGECET (930701768) sise 26, AV GALLE, 93370, MONTFERMEIL et gérée par l'entité dénommée A G EC ET (930800693) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT AGECET (930701768) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 10/07/2017, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 18/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 04/08/2017
1
C3 DECIDE
Article 1FR À compter de 01/01/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 1 209 124.33€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 134 630.00
- dont CNR -30 000.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 906 000.00
DEPENSES | - dont CNR _201 900.00
Groupe I
Dépenses afférentes à la structure 305 671.00
- dont CNR -68 100.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 346 301.00
Groupe I
Produits de la tarification 1209 124.33
- dont CNR -300 600.00
| Groupe 36 373.00 RECETTES... Autres produits relatifs à l'exploitation of
Groupe IH 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d'excédents 100 803.67
TOTAL Recettes 1 346 301.00
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 100 760.36€.
Le prix de journée est de 63.37€.
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de financement 2018 : 1 609 928.00€ (douzième applicable s'élevant à 134 160.67€)
+ prix de journée de reconduction : 84.38€ Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant Le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire À G E C E T (930800693) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny, Le 07 SEP. 2017
Par délégation le Délégué Départemental
Agence Régions! Je
Le dfise
4 SRREARQ
6s A r © D ernce Régionale de Santé Me-de-Francs
DECISION TARIFAIRE N° 2312 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
ESAT ROLAND BAUDIN - 93081673
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VÜ
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de, dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
| Tarèté ministéniel du 04/05/2017 publié du Journal Officiel du 09/09/2017 fixant les tarifs plafonds prévus à l'article L314-3 [1 du Code de l'Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
le décret du ler juillet 201$ portant nomination de Monsieur Christophe DÉVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de {'ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 12/04/2017 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure ESAT dénommée ESAT ROLAND BAUDIN (930816731) sise 89, R BENOIT FRACHON, 93000, BOBIGNY et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION VIVRE AUTREMENT (930815865);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT ROLAND BAUDIN (930816731) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/08/2017, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
l'absence de réponse de la structure ;
Ce DECIDE
Article 1 ER A compter de 01/01/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 927 354.26€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 87 435.12
- dont CNR 2.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 695 218.64
DEPENSES | -dont CNR 1 900.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 186 977,24
- dont CNR 8 100.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 969 631.00
Groupe I
Produits de la tarification 927 354.26
- dont CNR 10 000.00
Groupe II
-LRECETTES.-| Autres-praduits relatifs à l'exploitation... |. Groupe Iil 0.00
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d'excédents 6 548.74
TOTAL Recettes 969 631.00
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 77 279.52€.
Le prix de journée est de 56.95€.
Article 2 A cornpter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de financement 2618 : 924 303.00€ (douzième applicable s’élevant à 77 025.2$€)
+ prix de journée de reconduction : 56.76€
6} Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION VIVRE AUTREMENT (930815865) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny, Le 07 SEP. 2047
Par délégation le Délégué Départemental
< g*
ea”
PhKpfS HORREARD
Agence Régionelÿ
Le déléété
61 A r © D gerea héginais de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 2313 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2017 DE
ESAT VIVRE AUTREMENT -930816251
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant; pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté "nuiustenel du 04/05/2017 publié au Journal Olficiét du 05/05/2017 fixant les tartts plafonds prévus à l’article L314-3 JI du Code de l’Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d'aide par le travail publics et privés ;
le décret du ter juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé [le-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 12/04/2017 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure ESAT dénommée ESAT VIVRE AUTREMENT (930816251) sise 21, R DE LA POTERIE, 93200, SAINT-DENIS et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION VIVRE AUTREMENT (930815865);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT VTVRE AUTREMENT (930816251) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/08/2017, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
l'absence de réponse de la structure :
6) DECIDE
Article LER À compter de 01/01/2017, au titre de l'année 2017, la dotation globalc de financement est fixée à 1 112 954.36€,
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 124 812.1
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 790 101.86
DEPENSES - dont CNR 1 900.00
Groupe III 2
Dépenses afférentes à la structure 243 014.12
- dont CNR 8 100.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1157 928.13
Groupe [
Produits de la tarification 1112 95436
- dont CNR 10 000.00
Groupe II .
--LREGETHES..L Autres produits relatifs à l'esploitesion.
Groupe I] 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents 4227.77
TOTAL Recettes 1 157 928.13
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 92 746.20€.
Le prix de journée est de 54.12€.
Article 2 À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de financement 2018 : 1 107 182,13€ (douzième applicable s’élevant à 92 265.18€)
- prix de journée de reconduction : 53,84€
70 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis !, Place du palais royal,
75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS le-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION VIVRE AUTREMENT (930815865) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny, Le Q7 SEP. 2017
Par délégation le Délégué Départemental
4 A r © 3 Agence Régionale de Santé Îie-de- France
DECISION TARIFAIRE N° 2314 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
ESAT PIERRE BROSSOLETTE - 930815873
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Tarrêté ministériel du 04/05/2017 publié au Journal Officiel du 05/05/2017 fixant les tarifs plafonds prévus à l’article L314-3 IT du Code de 1’Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 12/04/2017 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure ESAT dénommée ESAT PIERRE BROSSOLETTE (930815873) sise 4, R DU GENERAL DONZELOT, 93330, NEUILLY-SUR-MARNE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION VIVRE AUTREMENT (930815865) :
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT PIERRE BROSSOLETTE (9306815873) pour l'exercice 2617;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/08/2017, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
l'absence de réponse de la structure ;
1
D DECIDE
Article 1ER À compter de 01/01/2017, au titre de l'année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 1 134 214.49€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 158 204.86
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 872 768.17
DEPENSES | - dont CNR 1 900.00
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 161 049.77
- dont CNR 8 100.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 192 022.80
Groupe I
Produits de la tarification 1134 214.49
- dont CNR 10 000.00
Groupe Il
-L RECETFES.-À.éutres-praduits-reletifs à Pexploitation..…; 5. {$%...".
Groupe IT 0.00
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents 25 013.31
TOTAL Recettes 1 192 022.80
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 94 517.87€.
Le prix de journée est de 50.77€.
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de financement 2018 : ! 149 227.80€ (douzième applicable s’élevant à
95 768.98€)
+ prix de journée de reconduction : 51.44€
33 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ilc-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION VIVRE AUTREMENT (930815865) et à l’établissement concerné.
Fait à Bobigny, Le 07 SEP, 201}
Par délégation le Délégué Départemental
Agence Réglonals de Santé lle-de-Ermtce
Le délégyädbartereñtal F
h Ar © D Agrrce Mégionois de Sert Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 2315 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2017 DE
ESAT LE CARREFOUR - 93081 7259
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
VU arrété iinistériet-du 04/05/2017 pubtié au Journal Officier du 03/05/2017 fixant Îes tarifs plafonds prévus à F’article L314-3 II du Code de l’Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d'aide par le travail publics et privés :
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 12/04/2017 ;
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure ESAT dénommée ESAT LE CARREFOUR (930817259) sise 26, AV ROGER SALENGRO, 93120, LA COURNEUVE et gérée par l’entité dénommée ASS FAM AIDE AUX ENF INF MENT (930712393) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par La personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT LE CARREFOUR (930817259) pour l'exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/08/2017, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
%S Article 1ER À compter de 01/01/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée à L 161 774.80€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 207 173.83
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 939 660.51
DÉPENSES À - dont CNR 0.00
Groupe fi]
Dépenses afférentes à la structure 174 876.08
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1321 710.42
Groupe I
Produits de la tarification 1161 774.80
- dont CNR 0.00
Groupe IT z [RECETTES | Autres pro ane ho u00 03700
‘ Groupe il 0.00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d'excédents 104 603.62
TOTAL Recettes 1 321 710.42
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 96 814.57€.
Le prix de journée est de 53.82€.
Article 2 À compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
* dotation globale de financement 2018 : 1 266 378.42€ (douzième applicable s’élevant à 105 531.53€)
+ prix de journée de reconduction : 58.66€ Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification,
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS FAM AIDE AUX ENF INF MENT (930712393) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny, Le 07 SEP, 2017
Par délégation le Délégué Départemental
+ Ar © 2 Agence Régionale de Sant Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2334 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L'ANNEE 2017 DE LA
MAS ALEXANDRE GLASBERG DU COS - 930800404
Le Directeur Général de ARS Ile-de-France
VU Le Code de |’ Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France;
VU 7 la décision dé délégation de signature du dirécteur général de | ARS vers lé délégué départemental | de SEINE-SAINT-DENIS en date du 12/04/2017 ;
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant La création de Îa structure MAS dénommée MAS ALEXANDRE GLASBERG DU COS (930800404) sise 11, R GEORGES MELIES, 93100, MONTREUIL, et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION COS (750721235) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°1947 en date du 08/08/2017 portant modification de la dotation globale de financement pour l’année 2017 de la structure dénommée MAS ALEXANDRE GLASBERG DU COS - 9360800404 ;
LL DECIDE
Article Le A compter de 01/09/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe Î
Dépenses afférentes à 1’exploitation courante 513 478.67
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 2438 148.67
DEPENSES - dont CNR 47 809.00
Groupe Ii
Dépenses afférentes à la structure 515 177.18
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 466 804.52
Groupe I
Produits de la tarification 3 195 755.00
- dont CNR 47 809.00
Groupe I!
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 271 049.52
Groupe II]
Produits financiers et produits non ençcaissables 0.00
-Reprise-d'excédents:- + =;
TOTAL Recettes 3 466 804.52
Article 2 Pour l'exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS ALEXANDRE GLASBERG DU COS (930800404) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 279.66 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2018 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT :i AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 274,35 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
nn Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Farification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles celle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION COS » (750721235)} et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny, Le Q7 SEP. 2017
Par délégation Le Délégué Départemental
Philigee HORREARD AT © Agence Réginsie de Sarté le-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2418 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L'ANNEE 2017 DU
CRP JEAN PIERRE TIMBAUD - 0930800065
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médica-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASE ;
le décret du ier juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 12/04/2017 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure CRP dénommée CRP JEAN
PIERRE TIMBAUD (930800065) sise 60, R DE LA REPUBLIQUE, 93100, MONTREUIL et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION AMBROISE CROIZAT (7508111887) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CRP JEAN PIERRE TIMBAUD (930800065) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 04/07/2017, 04/08/2017, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 06/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
?4 DECIDE
Article 1 A compter de 01/09/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe [ o Dépenses afférentes à l’exploitation courante 840 000.00
- dont CNR 0.00
Groupe I
Dépenses afférentes au personnel 8 838 619.65
DEPENSES - dont CNR 000
Groupe IN
Dépenses afférentes à la structure 2 164 000.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 11 842 619.65
Groupe I
Produits de la tarification 9 848 789.59
- dont CNR 0.00
Groupe II "
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 728 328.02
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d'excédents | .1.265.502.04
TOTAL Recettes 11 842 619.65
Article 2 Pour l'exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée
CRP JEAN PIERRE TIMBAUD (930800065) est fixée comme suit, à compter du
01/09/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT I AUT 2 AUT_3
Prix de journée (en €) 114.41 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont Les suivants :
Modalité d'accueil INT SEML-INT EXT AUT ! AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 198.35 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
+)
êè Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargée) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION AMBROISE CROIZAT » (750811887) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny, Le ÿ7 SEP, 2017
Par délégation le Délégué Départemental
Agence Régionale ::: fe-de-France
Le délégué dé nérial adjoint
de Seine-2: t-Denis
Cédric LAPERTEAUX Le
Lure _
de
83 AT © D hgsrce Régionsie de Santé le-de- France
DECISION TARIFAIRE N° 2330 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L’ANNEE 2017 DU
FAM COALLIA - 930004379
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 Pobjectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Families, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
stedéreheterquitenters Général de l'agence régionale de santé Ile-de-Fre rance ;
la décision de délégation de signature du directeur général de PARS vers le délégué départemental de SEINE-S AINT-DENIS en date du 12/04/2017 ;
l'arrêté en date du 31/03/2003 autorisant la création de la structure FAM dénommée FAM COALLIA
(930004379) sise 26, R DU HAVRE, 93600, AULNAY-SOUS-BOIS et gérée par l'entité dénommée COALLIA (750825846) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM COALLIA (930004379) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/07/2017, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis :
la réponse à la procédure contradictoire en date du 21/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 17/07/2017 ; ARTICLE 1 FR
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
DECIDE
A compter du 01/01/2017, le forfait global de soins est fixé à 774 402.,93€ au titre de l’année 2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à
64 533.58€.
Soit un forfait journalier de soins de 53.53€.
À compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
- forfait annuel global de soins 2018 : 774 402.93€
(douzième applicable s'élevant à 64 533.58€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 53.53€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire COALLIA(750825846) et à l'établissement concerné.
ês AT ©} Agence Régine de Sares Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2318 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L’'ANNEE 2017 DE
ACCUEIL TEMPOR LE SILENCE DES JUSTES - 930021175
Le Directeur Général de l'ARS lie-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale:
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l’abjectit global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés:
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles [.314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à L'article L314-3-1 du CASF;
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016;
vu l'arrêté en date du 14/12/2007 autorisant la création de la structure EATEH dénommée ACCUEIL TEMPOR LE SILENCE DES JUSTES (930021175) sise 1, R EMILE CONNOY, 93200, SAINT-DENIS et gérée par l'entité dénommée ASSOCTATION OHALEI YAACOV (750037228);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ACCUEIL TEMPOR LE SIiLENCE DES JUSTES (9360021175) pour l'exercice 2017;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 04/07/2017, par la délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 17/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 08/08/2017.
#b DECIDE
Article 1 À compter de 01/01/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financeinent est fixée à 1 109 982.26€.
Les recettes ct les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I & Dépenses afférentes à l'exploitation courante 142 078.57
- dont CNR 33 250.37
Groupe Il >
Dépenses afférentes au personnel 823 806.58
DEPENSES | - dont CNR 220 973.46
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 147 465,19
- dont CNR 45 776.17
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 113 350.34
Groupe I 2
Produits de la tarification 1 109 982.26
- dont CNR 300 000.00
Groupe H
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 3368.08
Produits financiers et produits non encaissables "
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1113 350.34
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 92 498.52€.
Le prix de journée est de 463.65€. Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
*_ dotation globale de financement 2018 : 809 982.26€
(douzième applicable s'élevant à 67 498.52€)
*_ prix de journée de reconduction : 338.34€
Les recours contenticux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le ‘Fribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Île-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOCIATION OHALEÏI YAACOV» (750037228) et à la structure dénommée ACCUEIL TEMPOR LE SILENCE DES JUSTES (930021175).
Fait à Debian Le BAG, 5017
Par délégation Le Délégué Départemental 2
Ex h |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017- 0e
Portant fermeture d’urgence de Pétablissement
LA TEMPETE ROSE
44 RUE ETIENNE DOLET
93380 PIERREFITE SUR SEINE
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-S ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-I et suivants ;
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre Le public et l’administration ;
Vu le rapport 17-079504, du 11/09/2017, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l’inspection réalisée dans l’établissement, le 10/09/2017;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr
b Attendu qu’au cours d’une visite effectuée le 10 septembre 2017, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Lutte contre les nuisibles inexistante en présence de souris. Les déjections de souris génèrent un risque de transmission de zoonoses pernicieuses pour la santé des consommateurs. Les maladies transmises peuvent être mortelles chez l’être humain (Chorioméningite lymphocytaire, leptospirose. …).
- Absence de maîtrise de la chaîne du froid, ce manquement génère un risque pour la santé des consommateurs en favorisant le développement de bactéries pathogènes susceptibles de provoquer des intoxications alimentaires.
- _ Absence totale de nettoyage des locaux de fabrication,
-__ Absence totale de nettoyage des équipements,
- Réserve insalubre,
- Absence d’hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consommateurs,
- Non respect du PMS existant par négligence,
- Absence de suivi médical du personnel stipulant l’aptitude à manipuler des denrées alimentaires,
- Absence de respect des procédures permettant la mise en place et l’application des bonnes pratiques en hygiène alimentaire,
- Absence de traçabilité concernant votre production ainsi que des matières premières ;
- Comportement pernicieux du personnel inapproprié avec les bonnes pratiques d'hygiène,
Liste non exhaustive
Considérant que l’absence de lutte contre les nuisibles en présence de souris pouvant être sources de transmission de zoonoses et de contaminations par des germes pathogènes,
Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que l’absence de maîtrise des températures de conservation génère un risque de Toxi Infection Alimentaire Commune (TIAC) important ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr
+ Considérant que le personnel utilise du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
Considérant l’absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
Considérant que le personnel manipulant les denrées alimentaires ne respecte pas les bonnes pratiques d’hygiène ;
Considérant le non respect des procédures de maitrise des risques sanitaires existantes;
Considérant que la continuation de l’exploitation de l’établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu Purgence ;
Sur proposition de Madame BOSSY Mireille, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article I.
L’établissement de restauration , à l’enseigne LA TEMPETE ROSE», sis 44 rue
Etienne Dolet 93380 PIERREFITE SUR SEINE, dont ia gérante est Madame MASONI Ngakubama, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article IL.
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref gouv.fr
31 Article FETE.
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la réalisation des prescriptions et travaux figurant en annexe 1 du présent.
Article IV.
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitante Madame MASONI Ngakubama.
Article V.
Dans le cas ou il serait contrevenu à l’article I du présent arrêté, l’exploitant(e) s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d’emprisonnement et 30000 euros d’amende) ;
Article VI.
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l’établissement, dans son
intégralité . et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;
Article VII.
Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture,
Monsieur le maire de la commune de PIERREFITE SUR SEINE,
Monsieur le Directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la Directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitante, accompagné de l’annexe 1.
Article VIIL.
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le A À Jeplemhe DIF
Le préfet
Le préfet dd ia Seine-Saint-Denis
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr
Fr Liberté» Egalité + Frateraité
RÉPUSLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ÎILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DECISION D’INTERIM
La Directrice régionale adjointe, responsable de l’Unité départementale de Seine-Saint- Denis,
Vu la décision N° 2015-120 du 4 décembre 2015 du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d'Ile-de-France relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis,
Vu Ja décision du 7 septembre 2017 et relative à l’organisation de l’inspection du travail dans le département de la Seine-Saint-Denis et portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims ;
DECIDE:
Conformément à l’article 3 de la décision du 7 septembre 2017 relative à l’organisation de Pinspection du travail dans le département de la Seine-Saint-Denis et portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims il est décidé que :
- L'intérim de la section 8 de Unité de Contrôle n° 2 est confié à Madame Olivia DOLIBEAU,
inspectrice du travail, jusqu’au 24 septembre 2017.
La présente décision sera publiée au Bulletin d’Informations Administratives des services de l’Etat dans je département.
Fait à Bobigny, le 12 septembre 2017
La Directrice régionale adjointe
responsable de l'Unité Départementale
de Seine-Saint-Denis
Anne SIPP
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de i‘Emploi D’Ile de France (Direccte)
Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis.
1, avenue Youri Gagarine 93016 BOBIGNY cedex — Téléphone 01.41.60.53.00
Travail Info Service : O 821 347 347 (0,12 € TTC/min) www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie. gouv.fr
93 Liberté - Liberté » Égaltié « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D’ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DECISION D’INTERIM
La Directrice régionale adjointe, Responsable de l’Unité départementale de Seine-Saint-
Denis,
Vu la décision N° 2015-120 du 4 décembre 2015 du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile-de-France relative à la localisation et à délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis,
Vu la décision du 7 septembre 2017 relative à l’organisation de l’inspection du travail dans le département de la Seine-Saint-Denis et portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims ;
DECIDE:
Conformément à l’article 3 de la décision du 7 septembre 2017 relative à l’organisation de l’inspection du travail dans le département de la Seine-Saint-Denis et portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims il est décidé que :
o L’intérim de la section n°12 de l’Unité de Contrôle n° 3 est confié à Madame Sandrine POUET, inspectrice du travail, jusqu’au 9 octobre 2017 inclus.
La présente décision sera publiée au Bulletin d’Informations Administratives des services de l’Etat dans le département.
Fait à Bobigny, le 12 septembre2017.
La directrice régionale adjointe,
Responsable de l’unité départementale
de Seine-Saint-Denis
Anne SIPP
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi D'Ile de France (Direccte} Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis.
1, avenue Youri Gagarine 93016 BOBIGNY cedex - Téléphone 01.41.60.53.00
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min) www.travail-solidarite. gouv.fr - www.economie.gouv.fr
7 Groupement Hospitalier de Territoire
« ,
saint Denis ( e N e ) Gonesse t
Plaine de France Cenve Hospiialer de Saint-Denis
DIRECTION : YON/LM/1H/2017/ (6
DECISION DU 17 MAI 2017
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À MADAME MARIE GABRIELLE DANIEL
Vu la loi n° 91-748 du 31 juittet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée,
Vu le décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs d'établissements publics de santé et modifiant le cade de la santé publique,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
-L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé,
-D. 6143-33 à D. 6143-35,
Vu l'arrêté en date du 20 juin 2014 portant nomination de Madame Yolande DI NATALE-GONON, en
qualité de Directrice du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 1” septembre 2014,
DECIDE QUE :
Article 1 : DELEGATION PARTICULIERE AUX AFFAIRES FINANCIERES
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie Gabrielle DANIEL, Responsable
Du budget, de la certification, de la gestion de la dette et de la Trésorerie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur du Centre Hospitalier de Saint Denis, tous documents et actes relevant de la Direction des finances.
Article 2 : FORMALISME DE LA DELEGATION DE SIGNATURE
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint- Denis et transmise à Monsieur le Trésorier Principal.
Elle est communiquée pour information aux membres du Conseil de surveillance.
Groupement Hospitalier de Territoire Plane de France
Etablissement support du GHT : Centre Hospitalier de Saint-Denis
Centre Hospitalier de Saint-Denis Centre Hospitaher de Saint-Denis Centre Hospitallar de Gonesse
Hôpitai Delafontatne Hôpital Casanova Hôpitai de Gonesse
2. rue du Dr Pierre Delafontaine 11, rue Danielle Casanova 2, boulevard du 19 mars 1962 B.P. 279 - 93205 Saint-Denis Cedex B.P. 279 - 93205 Saint-Denis Cedex C.S. 30071 — 95503 Gonesse Cedex Tét : 01.42.35.61.40 - Fax : 01.42.35.61.85 Tél: 01.42.35.61.40 - Fax : 0+.42.35.62.89 Tél: 01.34.53.21.21 — Fax : 01.34.53.21,90
JS Groupement Hospitalier de Territoire
#
SancOeris ( e N @ D Gonesse \ LS
Plaine de France 4 ) Centre Hospitalier de Saint-Denis
DIRECTION : YDN/LM/IH/2017/ (4
DECISION DU 17 MAI 2017 .
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À MADAME HENDELLE TOUZE
Groupement Hospitalier de Territoire Plaine de France
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu l’ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée,
Vu le décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs
d'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
-L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé,
-D. 6143-33 à D. 6143-35,
Vu l'arrêté en date du 20 juin 2014 portant nomination de Madame Yolande DI NATALE-GONON, en
qualité de Directrice du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 1° septembre 2014,
DECIDE QUE :
Article 1 : DELEGATION PARTICULIERE AUX AFFAIRES FINANCIERES
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Hendelle TOUZE, adjoint des cadres au sein de la Direction des finances, à l'effet de réaliser, dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur du Centre Hospitalier de Saint Denis, des demandes de versement et de remboursement des fonds liés aux lignes de trésorerie.
Article 2 : FORMALISME DE LA DELEGATION DE SIGNATURE
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint- Denis et transmise à Monsieur le Trésorier Principal.
Elle est communiquée pour information aux membres du Conseil de surveillance.
Etablissement support du GHT : Centre Hospltalier de Saint-Denis
Centre Hospitatier de Saint-Denis
Hôpital Delafontaine
2. rue du Dr Pierre Delafontaine
B.P. 279 - 93205 Saint-Denis Cedex
Tét.: 01 42.35.61.40 - Fax : 01.42.35.61.85
Centre Hospitatier de Saint-Denrs
Hôpital Casanova
11, rue Danielle Casanova
8.P. 279 - 93205 Saint-Denis Cedex
Tél: 01.42.35.61.40 - Fax : 01.42.35.62.89
%£
Centre Hospitalier de Gonesse
KHôpitai de Gonesse
2. boutevard du 18 mars 1982
C.S. 30071 - 95503 Gonesse Cedex
Tét: 01.34.53.21.21 - Fax : 01.34.53.21 90