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Déliberation - DECISION N.2025 117
Document publié le Jeudi 22 décembre 2022 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION N.2025 117)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
2
| Le République Française | Liberté - Égalité - Fraternité
ns CS Département du Val d'Oise - Commune d'Eaubonne
EAUBONNE Dar rte ML TO SLT
DÉCISION DE LA MAIRE
N° 2025/}) +
Création d’une sous-régie d’avances pour la
régie d'avances Centrale Services à la Personne au Centre Socio-Culturel « Espace Jeunesse et famille » de la direction de la Jeunesse et de la Famille
La Maire,
Vu le statut du personnel communal,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux,
Vu le décret n° 2012-1246 du 07/11/2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
notamment l'article 22,
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022- 408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2018/083 du 30 mai 2018 relative à la modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des suggestions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2020/022 du 03 juillet 2020 portant délégation d'attributions du Conseil Municipal au Maire ;
Vu la décision n° 2022-261 du 28 juin 2022 portant avenant de modification de la régie d'avances du Centre Socio-Culturel Espace Jeunesse et Familles ;
Vu la décision n° 2025- du portant avenant n° 2 de la régie d'avances Centrale
Services à la Personne ;
Vu l'avis conforme du comptable public en date du 20 mars 2025;
Considérant que la régie d'avances du Centre Socio-Culturel Espace Jeunesse et Familles a fusionné avec les régies d’avances de la Direction de l'Action Culturelle (DAC), du Centre de Loisirs Maternels et Elémentaires et de l'Accueil Petite Enfance et s'intitule désormais « Régie d'avances Centrale Services à la Personne » ;
Considérant la nécessité de créer une sous-régie d’avances pour la régie d'avances Centrale Services à la Personne ;
D'ECIDE
ARTICLE 1 : Il est institué une sous-régie d'avances au sein la régie d'avances Centrale Services à la Personne à compter du 1° avril 2025 ;
Article 2 : Cette sous-régie d’avances est installée au 18 rue de Soisy à Eaubonne au Centre Socio-Culturel « Espace Jeunesse et Famille » de la Direction de la Jeunesse et de la Famille ;
Article 3 : La sous-régie d'avances permet le règlement des dépenses liées :
- aux activités du Centre Socio-Culturel Espace Jeunesse et Familles telles que : Prestations de service,
Alimentation,
Fournitures de fonctionnement,
Hébergement pour les séjours ou week-end,
Frais de transports public (taxes, péages),
Frais de parking,
Autres activités en lien avec les pôles jeunesse, famille et adulte.
Hôtel de Ville
1 rue d'Enghien
95600 Eaubonne
01 34 27 26 00
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20250327-DEC2025-117-AU
Date de réception préfecture : 28/03/2025 Article 4 : Les dépenses désignées à l'article 3 sont payées en numéraire. Les séjours organisés par le Centre Socio-Culturel Espace Jeunesse et Famille sont payés par chèques bancaires ;
Article 5 : Le montant maximum de l'avance à consentir au sous-régisseur est fixé à 3 500€ pour la sous-régie d’avances ;
Article 6 : Le sous-régisseur verse auprès du régisseur titulaire la totalité des justificatifs de dépenses dès que celui-ci atteint le montant fixé à l'article 5 au minimum à la fin de chaque mois où trimestre selon les dépenses effectuées et lors de sa sortie de fonction ;
Article 7 : La Maire et Le Comptable Public assignataire de la Ville d'Eaubonne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Eaubonne, le 2 TMAR 2075
Transmise et reçue au contrôle de légalité, le :
Publiée le :
Exécutoire le :
Délai de recours : 2 mois - A dater de la date de publication
Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
(articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative).
Valérie POULIQUEN = Arnaud AGNONA
Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ
: Karima BENTOUT Lylian SÉNÉCHAL
DGA Ressources Directeur Général des Services
Visa du comptable public assignataire
La Maire,
Vice-Présidente de la Com
d'agglomération Val Parisi
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20250327-DEC2025-117-AU
Date de réception préfecture : 28/03/2025