Séance - seance 22 02 2024 02

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Séance - seance 22 02 2024 02 Document publié le Jeudi 15 février 2024 par la commune de Moirans. Lien du pdf (Séance - seance 22 02 2024 02)Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Commune de Moirans – Séance du 22/02/2024 à 19 h 00

PROCÈS VERBAL DU

CONSEIL MUNICIPAL DE MOIRANS

CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le 15 février 2024, convocation du Conseil Municipal, adressée à chacun des conseillers pour la session ordinaire qui se tiendra le 22/02/2024 à 19h.

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-deux février à 19h, le Conseil Municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en session publique ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Valérie ZULIAN, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 15 février 2024

Présents :

ZULIAN Valérie / RUSSIER Alain / NARDIN Marie-Christine / PELLAT Xavier / BOUBELLA Djamila / AMARI Kader / AKYUREK Mustafa / TÊTE Christine / LOMBARDO Joséphine / BRICOTEAUX Christine / GOURDAIN Guillaume / BRUNET- JAILLY Claudine / PAPAIOANNOU Elie / GUTIERREZ Isabelle / ROSSETTO Olivier / VILLECOURT Sylvie / TOSI Pierre-Antoine / CUILLIER Maryline / BESSOT André / JULIEN Gilles / VIALLE Renée / GARCIA Jean-François.

Absent(s) :

AUCLAIR Simon (pouvoir à V. ZULIAN) / QUINARD Cyril (pouvoir à A. RUSSIER) / LEROY Luc (pouvoir à K. AMARI) / PARRY Gilbert (pouvoir à M.C. NERDIN) / FERRANTE François (pouvoir à A. BESSOT) / JEAN Marie-Elisabeth (pouvoir à P.A. TOSI) / SEGUIN Guillaume (pouvoir à G. JULIEN).

Secrétaire de séance : Monsieur Xavier PELLAT

Le quorum a été atteint lors de la mise en discussion de chacun des points inscrits à l'ordre du jour.

1Commune de Moirans – Séance du 22/02/2024 à 19 h 00

Ordre du Jour

CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL........................................................................1

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL...................................................................................1

FINANCES.................................................................................................................................3

Rapport - Débat d'Orientation Budgétaire 2024.....................................................................3

Attribution d'une subvention à l'association Secours Populaire Français............................10

ADMINISTRATION GÉNÉRALE..........................................................................................12

Prise en charge des frais engagés par les élus......................................................................12

MARCHÉS PUBLICS..............................................................................................................19

Mission de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation - Rénovation de la piscine municipale 19

RESSOURCES.........................................................................................................................21

Convention avec le CCAS pour la gestion des logements communaux..............................21

Convention de mise à disposition du personnel...................................................................23

Tableau des emplois - Créations de postes...........................................................................24

VIE LOCALE...........................................................................................................................26

Aide au fonctionnement de l'association Mosaïque - Avenant à la convention...................26

Convention enseignement de l’eps dans les écoles maternelles et élémentaires du département..........................................................................................................................27

QUESTIONS DIVERSES........................................................................................................28

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE

Le procès-verbal de la séance du 25 janvier 2024 est approuvé par 20 voix pour et 9 abstentions.

APPROBATION DE L'ORDRE DU JOUR.

Avant d'approuver l'ordre du jour Mme la Maire informe qu'une modification a été apportée à la délibération "Créations de postes".

La délibération modifiée est distribuée à l'ensemble des membres du Conseil.

L'ordre du jour est approuvé à l'unanimité, avec la modification de la délibération "Créations de postes".

Suite à la demande de M. JULIEN lors du Conseil Municipal du 21 décembre 2023, concernant les retranscriptions des interventions des groupes de la minorité dans les procès- verbaux, Mme la Maire informe qu'ils seront désormais retranscrits. Elle leur demande d'envoyer malgré tout les interventions déjà écrites.

2Commune de Moirans – Séance du 22/02/2024 à 19 h 00

DELIB N°DEL2024_015

FINANCES

RAPPORT - DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2024

RAPPORTEUR : Valérie ZULIAN

Dossier suivi par : Laurence TOUZIN

Il est porté à la connaissance des membres du Conseil Municipal que la tenue d’un Débat d’Orientation Budgétaire (D.O.B) est rendue obligatoire aux communes de 3 500 habitants et plus, par l’article L2312-1 du CGCT.

Le D.O.B s’effectue sur la base d’un Rapport d’Orientation Budgétaire (R.O.B).

Le formalisme de ce rapport reste à la libre appréciation des collectivités. Il doit néanmoins contenir les informations prévues par la loi :

- Les orientations prévisionnelles des dépenses et recettes de fonctionnement - Les orientations prévisionnelles des dépenses et recettes d’investissement. - La dette de la collectivité et l’évolution envisagée.

Ce rapport donne lieu à un débat acté par une délibération.

Le Débat d'Orientation Budgétaire permet donc d’échanger sur les grandes tendances et les options budgétaires envisagées pour le vote du prochain budget primitif. Dans ce cadre, l’objectif du Rapport d’Orientation Budgétaire, est d’informer l'ensemble des élus et de leur apporter un éclairage financier sur la future politique municipale.

Le ROB est une formalité qui doit être accomplie dans un délai de 10 semaines avant le vote du budget.

VU l’article L2312-1 du code général des collectivités territoriales disposant que le Débat d’Orientation Budgétaire (D.O.B.) est une obligation légale pour les communes de plus de 3 500 habitants et qu’il doit se tenir dans un délai de 10 semaines précédant l’examen de celui- ci,

VU les décrets des 23 et 24 juin 2016 qui précisent le contenu et les modalités de publication et de transmission du Rapport d’Orientation Budgétaire,

VU les éléments d’informations préalablement transmis à l’ensemble des élus et joints à la présente délibération,

CONSIDÉRANT que le ROB a fait l’objet d’une présentation en commission ressources en date du 14 février 2024,

3Commune de Moirans – Séance du 22/02/2024 à 19 h 00

CONSIDÉRANT que le ROB est une formalité qui doit être accomplie dans un délai de 10 semaines avant le vote du budget,

Mme la Maire invite l’assemblée à débattre sur le contenu de ces propositions et notamment sur les prévisions présentées en matière :

- d’orientations prévisionnelles des dépenses et recettes de fonctionnement

- d’orientations prévisionnelles des dépenses et recettes d’investissement

- de la dette de la collectivité et l’évolution envisagée.

Le Conseil Municipal, après débat

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

PREND ACTE dans le cadre de la préparation du Budget Primitif 2024 de la Ville de Moirans, de la présentation du Rapport d’Orientation Budgétaire en séance du conseil municipal du jeudi 22 février 2024

PREND ACTE des orientations budgétaires proposées pour l’exercice 2024, lesquelles ont été examinées en séance :

- La nécessité de générer une épargne brute conséquente pour financer le capital des emprunts à rembourser et un autofinancement net significatif.

- La recherche assidue de subventions pour pouvoir financer tout autre souhait d’investissement.

PREND ACTE de la tenue du débat d’orientations budgétaires pour l’exercice 2024.

Présentation du Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) par Mme la Maire et M. PELLAT .

Discours de Mme la Maire :

« Le Débat d’Orientation Budgétaire, au-delà d’être une formalité obligatoire pour les communes de plus de 3500 habitants, est une étape importante de la procédure budgétaire des collectivités. C’est un moment d’information et de débats quant aux priorités proposées et aux équilibres financiers qui préfigurent le budget 2024 de la Ville de Moirans qui sera voté le mois prochain.

Ce ROB, quatrième exercice du mandat, est préparé dans un contexte d’incertitudes renouvelées, d’ampleur inédite. Il sera contraint du fait des impacts des crises géopolitiques, énergétiques et économiques qui nous amènent à prioriser nos choix.

Je profite de l’occasion qui m’est donnée pour remercier Madame la Directrice Générale des Services, ses directeurs de pôles ainsi que les services municipaux pour le travail conséquent réalisé qui va vous être présenté ce soir.

Durant l’année 2024, nous poursuivrons et amplifierons les actions en lien avec la transition énergétique, une réalité incontournable en période de dérèglement climatique et de crise de l’énergie. Nous continuerons à créer du lien social et à accompagner les habitants impactés par le contexte inflationniste, non seulement les plus fragiles ou les plus âgés, mais aussi les classes moyennes également concernées. Nous aurons une attention particulière pour

4Commune de Moirans – Séance du 22/02/2024 à 19 h 00

l’éducation et la jeunesse qui construisent les citoyens de demain.

Pour le bien vivre ensemble, nous poursuivrons nos efforts en matière d’inclusion, de tranquillité publique et soutiendrons les activités commerciales, tertiaires et de services. Les actions de proximité et la démocratie participative animeront la ville avec vous, tout comme les évènements sportifs et culturels. 2024 verra la concrétisation des premiers projets citoyens. Nous dynamiserons la ville en accompagnant les associations et en accompagnant les aînés. Situation financière : l’État n’a cessé de diminuer ses dotations en direction des territoires réduisant ainsi les marges de manœuvre des collectivités, de rajouter des contraintes et de déléguer certaines de ses compétences sans contreparties financières suffisantes. Malgré ce contexte difficile, nous maintenons un bon niveau d’investissement au service des habitants. La Ville a souscrit en 2020 un emprunt de 6 millions d’euros au taux de 0,74 % pour financer en partie le projet de nouvelle piscine. Après le choix responsable d’abandonner ce précédent projet trop coûteux pour la collectivité et pour les habitants cet emprunt servira non seulement à payer la maison de la petite enfance (3 700 000 euros TTC) mais aussi une grande partie de la rénovation de la piscine actuelle pour un coût TTC d’environ 2 900 000 d’euros. Cette ambition, il est possible de la concrétiser grâce à une bonne gestion qui dégage un autofinancement satisfaisant d’1 500 000 euros permettant d’une part le remboursement de la dette, d’autre part de réaliser notre programme pluriannuel d’investissement sans accroître l’endettement ni augmenter les impôts communaux alors que l’intercommunalité n’a pas eu d’autre choix pour financer ses politiques publiques. Nous avons la détermination de maîtriser les dépenses communales de fonctionnement avec la volonté depuis le début du mandat concernant les dépenses de personnel, de positionner en pourcentage Moirans en dessous de la moyenne de la strate des villes de même taille.

La Ville conserve un programme d’investissements ambitieux tout en poursuivant son désendettement. Sa gestion saine lui permet de financer les projets à venir.

La ville évolue la sécurisation des déplacements et l’utilisation des modes doux, la préservation de son patrimoine remarquable notamment la vieille église, la finalisation de la première phase d’aménagement de Champlong-les-Fleurs qui permettra de proposer des logements très attendus à ceux qui peinent à se loger. Ils sont nombreux aujourd’hui. La rénovation des logements du Parc Martin (caractérisé par 40% de logements vacants) démarre en fin d’année et la sécurisation et les valorisations des espaces publics apporteront également des améliorations.

Nous arrivons enfin à stabiliser le nombre d’habitants après plusieurs années de baisse de population. Je rappelle que notre objectif est de tendre vers 8 500 habitants au maximum. Nous avons eu la chance de maintenir une classe alors qu’une fermeture avait été envisagée en raison de la baisse du nombre d’enfants.

L’OAP du quartier gare est en cours de réécriture. Elle transformera ce quartier que nous pouvions précédemment qualifier de « dortoir » dans les orientations du précédent mandat, par un quartier qualitatif, agréable, végétalisé, avec des équipements, des services mais aussi des activités économiques et de loisirs, pas uniquement commerciales comme certains veulent le laisser croire.

Les investissements de la Ville soutiendront 4 axes forts :

• la maintenance et l’entretien courant indispensable

• les achats de matériels et de mobilier

• les obligations réglementaires liées à la mise en accessibilité des lieux publics et la sobriété énergétique des bâtiments ;

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• les projets pour chaque grande politique publique municipale (jeunesse, sports, éducation, action socioculturelle ou de solidarité, ville nature, espaces publics, mobilités, tranquillité publique, patrimoine, développement urbain, vie associative, culture

Mesdames et Messieurs les élus, chers concitoyens vous allez maintenant prendre connaissance des éléments proposés à votre réflexion.

Mme la Maire ouvre maintenant les échanges ».

Interventions : Mme la maire – X. PELLAT – J. LOMBARDO – C. BRUNET-JAILLY – P.A. TOSI – G. JULIEN -

1/P.A. TOSI interroge sur l’accompagnement des seniors et notamment sur la suppression du repas de Noël, pourquoi ne pas remettre les colis et le repas de Noël et non pas choisir entre le colis ou le repas.

C.BRUNET-JAILLY réexplique les conditions mises en place pour les colis de Noël depuis la nouvelle mandature, il n’y a pas eu de changement. Il a été ajouté les 2 sorties du mois d’août et les thés dansants.

J. LOMBARDO rappelle qu’il n’y a jamais eu de repas de Noël, il s’agissait du repas de l’Age d’Or au mois de mai.

Mme la Maire ajoute également qu’il n’y a pas eu de changement sur les distributions des colis de Noël pour les personnes âgées. Il y a eu un travail pour les rendre plus qualitatifs, il n’est pas question de faire moins mais de faire différemment. L’idée est de proposer d’autres choses, pas seulement un repas ou un colis, faire de l’intergénérationnel, faire d’autres activités, faire en sorte que les seniors sortent de chez eux et participent activement à la vie de la commune.Un animateur a été recruté.

2/M. JULIEN remercie Mme la Maire pour la présentation du ROB, riche en éléments qui ont dû demander beaucoup de travail. Ce ROB est ressenti comme un dogme, une déconstruction du passé à tous les niveaux, avec un repère un peu religieux, tout débute en 2020. Il y a les années avant J.C, les années après J.C, et il y aura l’année 2020 après Mme ZULIAN, parce que peu de choses se sont passées avant. Il est présenté 4 années consécutives sans hausse des impôts et des taux communaux, mais il semble qu’il n’y ait pas eu de hausse des impôts depuis bien plus longtemps.

La section fonctionnement dans le budget à toute son importance c’est le cœur de l’existence de la collectivité, on est dans le service public et l’aide à la population. Pour expliquer que ces chiffres peuvent tout dire et ne rien dire, M. JULIEN prend l’exemple des chiffres concernant les frais du personnel du CA 2023 et BP 2023, où il est constaté une baisse à hauteur d’environ 250 000 €. Ces chiffres peuvent être interprétés de différentes façons mais il n’est pas là pour donner son interprétation.

Il explique que M. PELLAT prend l’exemple du CA 2018 pour positionner la représentation en pourcentage des frais de personnel par rapport aux dépenses réelles de fonctionnement. Les résultats sont presque aussi bons sauf que si une analyse de ces chiffres est faite, c’est presque aussi bon mais avec une augmentation de presque 1million d’euros de dépenses en plus de fonctionnement. On peut se poser de vraies questions. C’est 1 million d’euros de plus qui n’est pas vraiment visibles pour nos concitoyens. Il ne dit pas qu’il n’y a rien eu de fait, mais

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entre les actions qui ont été énoncées et ce million d’euros là, il y a un manque. Pour les investissements, M. JULIEN constate qu’il ne se passe pas grand-chose, des choses vont arriver lors de la présentation du budget, se sera un peu plus parlant. Il note que la majorité a revu à la baisse ses ambitions, notamment dans la quête aux subventions. Il demande à Mme la Maire de faire de la politique, de faire des compromis auprès des autres instances que la collectivité côtoie, la Région, le Département, le Pays Voironnais pour obtenir des subventions, la Commune semble isolée, il n’y a pas beaucoup de subventions qui viennent abonder les projets, c’est regrettable.

Mme la Maire souhaite rectifier certains points qui lui semblent inexacts et tient à préciser qu’il ne faut pas confondre les CA et les BP. Il s’agit d’un budget prévisionnel. Tout le monde fonctionne de la même manière.

-Concernant la remarque du « dogme », Mme la Maire tient à préciser que l’équipe municipale est loin d’être dogmatique, elle est avant tout pragmatique. Peu importe ce que pense les autres. Mme la Maire trouve M . JULIEN très inquisiteur et péremptoire alors qu’il n’est pas aux manettes et donne des leçons sur les manières de travailler. Elle précise qu’elle ne siège pas au département, elle travaille avec les élus du territoire. Un certain nombre étaient représentés lors de la cérémonie du 11 novembre, pas loin d’une dizaine. La Municipalité travaille avec tout le monde et beaucoup plus que cela ne l’a jamais été antérieurement. M. JULIEN ne siège à aucune de ces instances. Sur quel élément se base t-il pour porter des affirmations, il n’y a pas de rapport avec le sujet de ce soir. Il faut avancer, être pragmatique, construire la ville de demain. Une ville qui n’a pas pris le virage du 21ème siècle. Aujourd’hui l’enjeu majeur est de prendre ce virage, d’autant plus essentiel qu’il y a une conjoncture économique mondiale qu’il est impossible de nier. Il est important de le prendre avec les habitants. Il y a une grosse responsabilité et cette responsabilité est prise pleinement.

X. PELLAT tient à préciser qu’il est très content que le CA soit inférieur au BP, ça veut dire que la collectivité n’a pas dépensé plus que ce qui était prévu. Ce serait très ennuyeux de dépenser plus, le budget serait en déficit, ce qui est interdit par la loi, la Commune serait sous tutelle de la préfecture et ce serait le préfet qui réglerait le budget de la Commune de Moirans. Quand le CA de la ville de Moirans est inférieur au BP cela veut dire que la loi est respectée. Concernant les évolutions de dépenses de fonctionnement et de personnel, M. PELLAT explique qu’il a pris en exemple la courbe de 2018 où la strate passait au dessus des dépenses de la ville de Moirans. Il n’a pas voulu faire de la politique. Il y a eu des temps avant 2020 et s’il prend en exemple la courbe de 2015 la moyenne de la strate était à 50 % pour les dépenses de personnel et Moirans était à 55 %. Il n’a pas voulu montrer que la Commune de Moirans était mauvaise dans la gestion des frais de personnel. Il a juste voulu démontrer que depuis 2018, Moirans est en dessous de la courbe de manière régulière, sans passer au dessus de la moyenne de la strate, c’était un simple constat. Il fait remarquer que sous le précédent mandat, les dépenses de personnel étaient beaucoup plus importantes que la moyenne des communes de la même taille que Moirans.

Concernant les dépenses globales de fonctionnement, il rappelle les 4 années de crise avec un niveau d’inflation élevé et ne comprend pas l’étonnement de M. JULIEN. Le coût de la vie a augmenté pour tous et également pour la Commune de Moirans, elle n’est pas épargnée.

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Mme la Maire rappelle que si les coûts de la vie ont augmenté pour tout le monde. Le choix de la Commune a été d’accompagner les habitants de son territoire en n’augmentant pas les tarifs, les impôts. ... Il a été fait ce choix parce que la gestion de la commune était saine. Des dispositifs ont été recherchés comme par exemple le financement de la cantine à 1€. La Municipalité n’est pas déconnectée de son territoire, elle essaye de répondre aux besoins des habitants. Au delà des difficultés que vivent les habitants, il a été également fait le choix pas facile, parce qu’il augmente aussi les coûts de la masse salariale, ce sont les 60 000€ qui seront mis en place au niveau du RIFSEEP pour les salariés de la ville de Moirans, ceux qui ont des revenus les plus faibles. Il s ‘agit d’accompagner aussi les agents de la commune en plus des habitants du territoire.

Concernant l’augmentation des tarifs, les seuls tarifs qui ont un peu augmentés, ce sont ceux du cimetière, 2 % ce qui est très faible

K. AMARI tient à préciser que cet augmentation des tarifs du cimetière représente 5 euros. Les entreprises augmentent leurs prestations, la Commune augmente à minima ses tarifs.

R. VIALLE revient sur le fait que Moirans n’ait pas pris le virage du 21ème siècle. Mme la Maire répond qu’il s’agit de prendre les nouveaux enjeux à bras le corps, et rappelle que l’agenda 21 a été mort né, que la transition énergétique n’a jamais été mise en place sous l’ancienne mandature. Elle salue le lancement de la chaufferie bois, mais aujourd’hui un travail important est en court sur le plan de sobriété, sur toutes les questions énergétiques, la réduction de l’éclairage public, etc. C’est la politique portée par la Commune et c’est quelque chose de nouveau. Elle tient à faire remarquer que l’enjeu du vieillissement n’avait pas été pris en compte et c’est un enjeu majeur qui va au-delà du territoire. Aujourd’hui ce virage a été pris. Il est proposé autres choses aux seniors, des sorties, etc. mais aussi des logements adaptés. Cela ne veut pas dire que les projets qui ont été faits ultérieurement ont été abandonnés, certains dossiers ont été repris comme Champlong/Les Fleurs, le dossier de la SDH qui était bloqué depuis de nombreuses années. Les travaux vont enfin commencer, c’est une belle victoire. 40 % de logements sociaux vacants c’était inadmissible.

P.A. TOSI revient sur les investissements et les recherches de subventions non effectuées par l’ancienne mandature. Il demande la liste des projets et la liste des subventions obtenues, ce serait intéressant et éclaircirait certaines choses.

Concernant la FCTVA, sur lequel l’ancienne mandature avait été taclée. Il ne voit pas où se font les investissements, il va y en avoir beaucoup, tant mieux, mais il constate que les investissements ne se traduisent pas dans les chiffres qui sont présentés.

Mme la Maire revient sur les projets qui étaient menés précédemment et prend en exemple 2 projets :

- la maison de la petite enfance qui était annoncée avec 50% de financement et un coût de 2,5 millions environ. Si la nouvelle municipalité l’avait réalisée telle qu’annoncée à l’époque, elle ne se serait pas concrétisée. La PMI aurait refusé l’agrément et l’ouverture. Aujourd’hui pour la maison de la petite enfance, il a été déposé une demande de subvention au niveau européen qui a été refusé. Lors du dernier conseil cela a été expliqué. 3 autres demandes ont été déposées en lien avec la Région, les recherches continuent. Des subventions ont déjà été notifiées (600 000€ et 112 000€) sur ce projet. Les effets d’annonce ne servent à rien. Aucun chiffre ne sera noté sans qu’il ne soit notifié. Sur ce projet les montants annoncés ne correspondaient pas lorsque que la nouvelle municipalité est arrivée.

8Commune de Moirans – Séance du 22/02/2024 à 19 h 00

- Concernant la piscine, les subventions allouées n’étaient pas en rapport au coût de la piscine et certaines n’étaient pas notifiées. Aujourd’hui nous ne les aurions pas perçues. M. TOSI demandait juste ce qu’il en était au niveau des projets et des subventions. Quels étaient les projets pour quelles subventions demandées, celles allouées et le pourcentage de subventions obtenues.

Après tous ces échanges, Mme la Maire tient à faire remarquer qu’un Débat d’Orientation Budgétaire, permet de construire l’avenir or il n’a y a eu que des échanges sur le passé, c’est vraiment dommage.

9Commune de Moirans – Séance du 22/02/2024 à 19 h 00

DELIB N°DEL2024_016

ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À L'ASSOCIATION SECOURS POPULAIRE FRANÇAIS

RAPPORTEUR : Valérie ZULIAN

Dossier suivi par : Françoise VERNET

L’association Secours Populaire Français de Moirans travaille sans relâche avec ses bénévoles. Elle accompagne depuis plusieurs années les habitants dans la précarité et les aide à trouver des solutions.

Ses actions se sont largement diversifiées. En plus de l’aide alimentaire l’association axe ses priorités sur les aides aux vacances pour les enfants, la journée des oubliés des vacances, les Pères Noël Verts, les séjours intergénérationnels et les séjours seniors.

L’association accompagne aujourd’hui plus de deux cents familles sur un secteur élargi autour de Moirans et de St-Jean-de-Moirans.

La Ville souhaite par cette subvention lui apporter une aide financière permettant de répondre aux besoins croissants de ses habitants.

VU les dispositions du code général des collectivités territoriales,

VU l’avis favorable à l’unanimité de la commission ressources en date du 14 février 2024,

CONSIDÉRANT l’aide proposée à hauteur de 2 000 €,

Il est proposé au Conseil Municipal d’accorder au Secours Populaire Français une subvention d’un montant de 2 000 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE l’attribution d’une subvention de 2 000 € au Secours Populaire Français.

Interventions : Mme la Maire – G. JULIEN – A. RUSSIER – J. LOMBARDO – P.A. TOSI. - R. VIALLE - D. BOUBELLA

Mme la Maire tient à saluer et remercier le travail considérable effectué par l’association, sans eux le territoire ne serait pas ce qu’il est aujourd’hui.

G. JULIEN ne tient pas à critiquer le travail effectué par l’association, ni nier que de plus en plus de gens sont dans le besoin, c’est un fait. Si cette association doit être aidée, il faut l’aider. Il n’y a pas de débat. Par contre dans le cadre des attributions de subvention comment cette subvention se positionne t-elle ? est-ce une subvention exceptionnelle ? Mme la Maire

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étant Vice-Présidente en charge des solidarités au Pays Voironnais, n’y a-t-il pas la possibilité d’avoir des actions transversales pour épauler, soulager cette association via des dispositifs sociaux qui pourraient exister au Pays Voironnais.

A. RUSSIER explique les différentes sortes de subventions : de fonctionnement et exceptionnelles, mais cette subvention ne rentre dans aucun des cadres. Il s’agit plutôt d’un don mais la commune ne peut faire des dons, il s’agit d’une aide financière ponctuelle pour cette année seulement.

Mme LOMBARDO explique comment la ville de Moirans travaille avec ses différents partenaires du territoire. Elle précise que le Secours Populaire est membre de droit au Conseil d’Administration, un partenaire important. Il fait également partie de la Commission Permanente.

M. TOSI trouve très bien que Moirans s’engage à prendre une partie des charges de l’association, mais pourquoi le Pays Voironnais ne peut pas intervenir sur cette somme là ?

Mme la Maire répond que le Pays Voironnais ne finance pas les associations dans leur fonctionnement. Il finance les associations pour des actions. Ce n’est pas le rôle du Pays Voironnais de faire des dons, ce n’est pas sa fonction première.

D. BOUBELLA tient à préciser qu’il ne s’agit pas de savoir si le Pays Voironnais ou la commune de St-Jean-de-Moirans peuvent financer ou pas, il s’agit de dire que la ville de Moirans dans sa politique sociale a décidé d’aider cette association parce qu’elle agit sur le territoire auprès d’une population qui est de plus en plus en précarité, c’est tout.

11Commune de Moirans – Séance du 22/02/2024 à 19 h 00

DELIB N°DEL2024_017

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

PRISE EN CHARGE DES FRAIS ENGAGÉS PAR LES ÉLUS

RAPPORTEUR : Xavier PELLAT

Dossier suivi par : Françoise VERNET

Les membres du Conseil Municipal, dans l’exercice de leur mandat, peuvent effectuer différents types de déplacements qui ouvrent droit, sous conditions, au remboursement des frais exposés,

Le remboursement de ces frais dépend de la nature des dépenses (frais de mission, frais de déplacement ou frais de représentation) et des conditions dans lesquelles ces dépenses ont été engagées (déplacement ordinaire ou exercice d'un mandat spécial).

Différents types de frais sont à distinguer :

1. Frais de déplacements courants sur le territoire de la commune

Les frais de déplacements des élus liés à l’exercice normal de leur mandat sont couverts par l’indemnité de fonction prévue aux articles L 2123-20 et suivants du CGCT.

2. Frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune

Les membres du Conseil Municipal peuvent être amenés à se rendre à des réunions où ils représentent la commune ès qualité, hors du territoire communal.

Ils peuvent bénéficier du remboursement des frais engagés sous réserve de l’établissement d’un ordre de mission préalablement signé par Madame la Maire.

Les frais concernés sont les suivants :

2.1 Frais d’hébergement et de repas

Les frais concernés sont pris en charge, sur présentation d’un justificatif de la durée réelle du déplacement, sur la base d’un remboursement forfaitaire dans la limite du montant des indemnités journalières allouées aux fonctionnaires d’État fixé par l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006.

En application de l’article 7-1 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié qui permet d’établir une indemnisation au plus proche de la réalité des frais engagés, le régime de remboursement des frais d’hébergement et de repas peut être fixé à :

• Indemnité de repas : 20 €

12Commune de Moirans – Séance du 22/02/2024 à 19 h 00

• Indemnité de nuitées en France Métropolitaine (taux de base) (petit déjeuner inclus) : 90 €

• Indemnité de nuitées commune de Paris : 140 €

• Indemnité de nuitées communes de la métropole du Grand Paris et villes de plus de 200 000 habitants (petit déjeuner inclus) : 120 €

2.2. Frais de transport

L’utilisation du train au tarif économique de la 2nde classe est le mode de transport à privilégier. Le recours à la 1ère classe pourra s’effectuer sur la seule autorisation de Madame la Maire.

Le recours à la voie aérienne est possible lorsque la durée du ou des trajets effectués est supérieure à 6 heures ou en l’absence de liaison ferroviaire ou lorsque les conditions tarifaires sont plus favorables.

L’utilisation par l’élu de son véhicule personnel peut être autorisée par l'autorité territoriale, préalablement au départ. Dans ce cas, elle donne lieu à une indemnisation sur la base du tarif de transport public le moins onéreux (billet SNCF 2nde classe).

Si la localité n’est pas desservie de manière satisfaisante par les transports en commun, l’utilisation du véhicule personnel sera autorisée. Le remboursement se fera sur la base d’indemnités kilométriques fixées par l’arrêté ministériel en date du 26 août 2008 et calculée par un opérateur d’itinéraire via internet (trajet le plus court).

Pour les déplacements en covoiturage, la présentation d’un justificatif de site officiel de réservation et paiement en ligne est obligatoire.

La Collectivité prendra également en charge les frais liés à l’utilisation d’un taxi, d’un véhicule de location, les frais de stationnement, de péage, d’autoroute, du carburant (dans la limité des frais de carburant estimés pour le trajet en question), sur présentation des justificatifs acquittés.

3. Frais liés à l’exécution d’un mandat spécial

Les élus municipaux peuvent être sollicités pour des missions à caractère exceptionnel, temporaire et ne relevant pas de leurs missions courantes.

En effet, le mandat spécial se définit comme étant toute mission accomplie par l’élu avec l’autorisation du Conseil Municipal dans l’intérêt des affaires communales, à l’exclusion de celles qui leurs incombent en vertu d’une obligation expresse.

Ces missions doivent faire l’objet d’un mandat spécial octroyé par délibération du Conseil Municipal.

13Commune de Moirans – Séance du 22/02/2024 à 19 h 00

Le mandat spécial doit être accordé par le Conseil Municipal :

- à des élus nommément désignés

- pour une mission déterminée de façon précise et circonscrite dans le temps - accomplie dans l’intérêt communal

- préalablement à la mission

Les missions à l’étranger et dans les territoires d’outre-mer menées par les élus municipaux relèvent de ces dispositions. Il est également traditionnellement admis que l’organisation d’une manifestation de grande ampleur, le lancement d’une opération nouvelle, un surcroît de travail exceptionnel pour la collectivité, peuvent justifier l’établissement d’un mandat spécial.

Le remboursement des frais liés à l’exercice d’un mandat spécial est effectué sur les bases et les taux maximums en vigueur au moment du déplacement prévus par le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006.

Sont pris en charge :

3.1 Frais d’hébergement et de repas

Les frais concernés sont pris en charge, sur présentation d’un justificatif de la durée réelle du déplacement, sur la base d’un remboursement forfaitaire dans la limite du montant des indemnités journalières allouées aux fonctionnaires d’État fixé par l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006.

En application de l’article 7-1 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié qui permet d’établir une indemnisation au plus proche de la réalité des frais engagés, le régime de remboursement des frais d’hébergement et de repas peut être fixé à :

• Indemnité de repas : 20 €

• Indemnité de nuitées en France Métropolitaine (taux de base) (petit déjeuner inclus) : 90 €

• Indemnité de nuitées commune de Paris : 140 €

• Indemnité de nuitées communes de la métropole du Grand Paris et villes de plus de 200 000 habitants (petit déjeuner inclus) : 120 €

3.2 Frais de transport

L’utilisation du train au tarif économique de la 2nde classe est le mode de transport à privilégier. Le recours à la 1ère classe pourra s’effectuer sur la seule autorisation de Madame la Maire.

Le recours à la voie aérienne est possible lorsque la durée du ou des trajets effectués est supérieure à 6 heures ou en l’absence de liaison ferroviaire ou lorsque les conditions tarifaires sont plus favorables.

L’utilisation par l’élu de son véhicule personnel peut être autorisée par l'autorité territoriale, préalablement au départ. Dans ce cas, elle donne lieu à une indemnisation sur la base du tarif

14Commune de Moirans – Séance du 22/02/2024 à 19 h 00

de transport public le moins onéreux (billet SNCF 2nde classe).

Si la localité n’est pas desservie de manière satisfaisante par les transports en commun, l’utilisation du véhicule personnel sera autorisée. Le remboursement se fera sur la base d’indemnités kilométriques fixées par l’arrêté ministériel en date du 26 août 2008 et calculée par un opérateur d’itinéraire via internet (trajet le plus court).

Pour les déplacements en covoiturage, la présentation d’un justificatif de site officiel de réservation et paiement en ligne est obligatoire.

La Collectivité prendra également en charge les frais liés à l’utilisation d’un taxi, d’un véhicule de location, frais de stationnement, de péage, d’autoroute, du carburant (dans la limite des frais de carburant estimés pour le trajet en question), sur présentation des justificatifs acquittés.

3.3 Autres frais

La délibération chargeant un conseiller municipal d’un mandat spécial peut également autoriser le remboursement d’autres dépenses limitativement énumérées par cette délibération et liées à l’exercice de ce mandat spécial.

4. Déplacements dans le cadre du droit à la formation des élus

4-1 Les frais de formation

4-1-1 Les frais d’enseignement (droits d’inscription) constituent une dépense obligatoire pour la commune, sachant que la prise en charge par la collectivité ne s’applique que si l’organisme qui dispense la formation a fait l’objet d’un agrément délivré par le ministère de l’Intérieur

4-1-2 Les frais de transport : aux frais réels sur présentation d’un justificatif

L’utilisation du train au tarif économique de la 2nde classe est le mode de transport à privilégier. Le recours à la 1ère classe pourra s’effectuer sur la seule autorisation de Madame la Maire.

Le recours à la voie aérienne est possible lorsque la durée du ou des trajets effectués est supérieure à 6 heures ou en l’absence de liaison ferroviaire ou lorsque les conditions tarifaires sont plus favorables.

L’utilisation par l’élu de son véhicule personnel peut être autorisée par l'autorité territoriale, préalablement au départ. Dans ce cas, elle donne lieu à une indemnisation sur la base du tarif de transport public le moins onéreux (billet SNCF 2nde classe).

Si la localité n’est pas desservie de manière satisfaisante par les transports en commun, l’utilisation du véhicule personnel sera autorisée. Le remboursement se fera sur la base

15Commune de Moirans – Séance du 22/02/2024 à 19 h 00

d’indemnités kilométriques fixées par l’arrêté ministériel en date du 26 août 2008 et calculée par un opérateur d’itinéraire via internet (trajet le plus court).

Pour les déplacements en covoiturage, la présentation d’un justificatif de site officiel de réservation et paiement en ligne est obligatoire.

La Collectivité prendra également en charge les frais liés à l’utilisation d’un taxi, d’un véhicule de location, frais de stationnement, de péage, d’autoroute, du carburant (dans la limité des frais de carburant estimés pour le trajet en question), sur présentation des justificatifs acquittés.

4-1-3 Les frais de séjour (hébergement et repas) : Les frais concernés sont pris en charge, sur présentation d’un justificatif de la durée réelle du déplacement, sur la base d’un remboursement forfaitaire dans la limite du montant des indemnités journalières allouées aux fonctionnaires d’État fixé par l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006.

En application de l’article 7-1 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié qui permet d’établir une indemnisation au plus proche de la réalité des frais engagés. Aussi le régime de remboursement des frais d’hébergement et de repas peut être fixé à :

• Indemnité de repas : 20 €

• Indemnité de nuitées en France Métropolitaine (taux de base) (petit déjeuner inclus) : 90 €

• Indemnité de nuitées commune de Paris : 140 €

• Indemnité de nuitées communes de la métropole du Grand Paris et villes de plus de 200 000 habitants (petit déjeuner inclus) : 120 €

4-2 Compensation de la perte de revenu

Les pertes de revenus des élus sont également supportées par la collectivité, dans la limite de 18 jours par élu pour la durée d’un mandat, et d’une fois et demi la valeur horaire du salaire minimum de croissance.

Pour bénéficier de cette prise en charge, l’élu doit justifier auprès de sa collectivité qu’il a subi une diminution de revenu du fait de l’exercice de son droit à la formation (présentation de justificatifs).

5. Dispositions communes : avances de frais et remboursements

5-1 Demandes d’avances de frais

A condition d’en faire la demande au moins quinze jours avant le départ en mission et en le précisant sur le formulaire de demande d’ordre de mission, l’élu peut prétendre à une avance sur ses frais de déplacement, dans la limite de 75 % du montant estimatif.

L’avance s’effectue en numéraire si le montant est compris entre 45 € et 300 €, et par

16Commune de Moirans – Séance du 22/02/2024 à 19 h 00

virement si le montant est supérieur à 300 €. Elle est effectuée par le Trésor Public.

5-2 Demandes de remboursement

Les demandes de remboursement d’hébergement ou de transport doivent parvenir au service Ressources Humaines au plus tard 2 mois après le déplacement.

6. Les frais d’aide à la personne

Peuvent également donner lieu à remboursement, sur justificatif de paiement, les frais d’aide à la personne qui comprennent les frais de garde d’enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui auront besoin d’une aide personnelle à leur domicile durant le déplacement de l'élu. Leur remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance.

La délibération du Conseil Municipal en date du 18 juillet 2023 en fixe les modalités de prise en charge et de remboursement.

VU la loi du 27 décembre 2019 apportant des modifications quant au régime de remboursement de certains frais engagés par les élus dans le cadre de leurs fonctions,

VU le CGCT et notamment les articles L 2123-18, L 2123-18-1 et L 2123-12 et suivants, R 2123-12 à 22 et suivants,

VU la délibération n°DEL2023_054 en date du 18 juillet 2023 et fixant les modalités de remboursement des frais de garde et d’assistance,

VU l’avis favorable à l’unanimité de la commission ressources en date du 14 février 2024,

CONSIDÉRANT l’intérêt de prévoir la prise en charge des différents frais qui peuvent être supportés par les élus dans l’exercice de leur mission,

CONSIDÉRANT la liste proposée ci-dessus,

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver la liste des frais qui seront pris en charges ainsi que les modalités de remboursement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

AUTORISE le remboursement des frais engagés par les élus dans le cadre de leurs missions et selon les modalités définies ci-dessus,

DIT que les crédits afférents seront inscrits au chapitre budgétaire correspondant,

AUTORISE Madame la Maire ou l’Adjoint ayant délégation en la matière à prendre toute

17Commune de Moirans – Séance du 22/02/2024 à 19 h 00

décision nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Interventions : Mme la Maire – X. PELLAT – P.A. TOSI – G. JULIEN

P.A. TOSI interroge sur le fonctionnement de remboursement avant la prise de cette délibération et sur le barème kilométrique qui date de 2008.

X. PELLAT explique qu’il s’agit de texte réglementaire, qui commence à dater. C’est le même barème qui s’applique pour le remboursement des frais de déplacements des agents.

Mme la Maire précise qu’il n’y avait aucun cadre avant cette délibération. Il est important de mettre le cadre pour que chacun sache ce à quoi il peut prétendre.

X. PELLAT informe que même s’il n’y avait pas de délibération, les remboursements s’effectuaient dans le cadre du mandat spécial, les montants étant indiqués dans la délibération. Il précise qu’il faut une délibération cadre pour fixer officiellement les modalités de remboursement en cas de déplacement.

G. JULIEN interroge sur l’intérêt de prendre cette délibération puisque qu’elle énonce que des mesures réglementaires qui dit qu’il faut respecter la loi.

X. PELLAT explique que c’est dans le cadre du principe de libre appréciation des collectivités. Les collectivités territoriales doivent délibérer pour dire qu’elles vont appliquer la loi. Si le cadre n’est pas défini, la collectivité n’est pas censée l’appliquer, n’est pas censée le mettre en œuvre et pas censée effectuer le remboursement.

18Commune de Moirans – Séance du 22/02/2024 à 19 h 00

DELIB N°DEL2024_018

MARCHÉS PUBLICS

MISSION DE MAÎTRISE D’ŒUVRE POUR LA RÉHABILITATION - RÉNOVATION DE LA PISCINE MUNICIPALE

RAPPORTEUR : Elie PAPAIOANNOU

Dossier suivi par : Françoise VERNET

La piscine dite Tournesol, a été ouverte en 1976 dans le cadre du plan « 1000 piscines » lancé par l’État.

Un projet de nouvelle piscine a été abandonné, faute de subvention notifiée, en raison de son surdimensionnement et des coûts en investissement et en fonctionnement.

Un audit de l’ancienne piscine a permis d’évaluer la faisabilité technique, réglementaire (sécurité et hygiène), et financière des travaux qui peuvent être envisagés et leur programmation pour répondre aux impératifs de fonctionnement de l’établissement actuel. A l’issue de cette étude, la Municipalité a pris la décision de la réhabiliter.

L’objectif poursuivi est de continuer à offrir aux usagers ce service en proposant un équipement qui répond de manière optimale aux impératifs de fonctionnement.

Une attention particulière sera également portée à l’approche environnementale du projet puisqu’une étude d’approvisionnement énergétique incluant la production d’énergies renouvelables sera réalisée.

VU le code général des collectivités territoriales notamment l’article L1414-2,

VU le code de la commande publique notamment les articles L2124-2, L2172-1, L2410-1 et suivants,

VU la décision de la commission d’appel d’offres en date du 7 février 2024,

VU l’avis favorable de la commission technique et ville durable en date du 12 février 2024,

CONSIDÉRANT la consultation lancée sous la forme d’un appel d’offres restreint au JOUE et BOAMP qui a permis de retenir sur les onze candidatures déposées, les cinq autorisées à déposer une offre,

CONSIDÉRANT que les cinq candidats ont remis leur offre dans les délais,

CONSIDÉRANT que l’analyse des offres effectuée par la commission d’appel d’offres réunie le 7 février 2024 a permis d’attribuer le marché de maîtrise d’œuvre à COSTE

19Commune de Moirans – Séance du 22/02/2024 à 19 h 00

ARCHITECTURES mandataire du groupement pour un montant de 216 240 € HT soit 9,01 % du montant de l’enveloppe prévisionnelle des travaux de 2 400 000 € HT, et à 24 000 € HT pour la prestation supplémentaire éventuelle relative à la mission OPC. L’offre est économiquement la plus avantageuse en fonction des critères de jugement des offres qui étaient les suivants :

- Coût de la prestation : 50 % ;

- Qualité du mémoire synthétique de présentation de l’offre: 30 % ;

- délais de réalisation de l’opération : 20 %,

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver le choix de l’équipe de maîtrise d’œuvre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 20 voix pour, 9 abstentions,

AUTORISE Madame la Maire ou son représentant ayant délégation en la matière à signer le marché tel que mentionné ci-dessus.

Interventions : Mme la Maire – E. PAPAIOANNOU – G. JULIEN – P.A. TOSI

G. JULIEN rappelle que les délibérations doivent comporter des éléments importants pour pouvoir permettre aux élus de prendre des décisions. Il cite Mme la Maire « Nous, on aime bien savoir où on met les pieds »,avec cette délibération, le groupe de M. JULIEN « ne sait pas où il met leurs pieds ». L’élément important de la délibération est l’étude technique. Il aurait souhaité que l’étude citée dans la délibération soit jointe pour avoir des informations et se rendre compte de la réelle faisabilité de cette rénovation. Le groupe s’abstiendra non pas pour mettre des bâtons dans les roues mais par manque d’information.

Mme la Maire rappelle la CAO où les représentants de chaque groupe sont présents et où les éléments ont été présentés. Il n’y a pas eu d’opposition au projet. Elle réexplique qu’il n ’est pas possible de communiquer l’évaluation technique et chiffrée dans le cadre du marché. Si ces données sont transmises, le marché est annulé. La question a été posée le jour de la CAO au prestataire.

P.A. TOSI interroge sur la durée de vie de cette rénovation et sur les montants passés en délibération alors que des DA ont été présentées avec des montants supérieurs.

Mme la Maire explique que dans le cadre de cette délibération, il s’agit d’une CAO, Commission d’Appel d’Offre, il y a obligation de prendre une délibération.

E. PAPAIOANNOU précise qu’avec cette rénovation, la piscine aura une durée de vie minimum de 20 ou 30 ans. C’est un investissement, mais c’est dans le long terme. Il réexplique la phase de procédure pour la réalisation de cette rénovation, c’est réglementaire.

20Commune de Moirans – Séance du 22/02/2024 à 19 h 00

DELIB N°DEL2024_019

RESSOURCES

CONVENTION AVEC LE CCAS POUR LA GESTION DES LOGEMENTS COMMUNAUX

RAPPORTEUR : Joséphine LOMBARDO

Dossier suivi par : Françoise VERNET

Dès 1991 la Ville a confié au CCAS l’administration des logements communaux.

Le CCAS porte aujourd’hui dans son organisation, au sein du pôle social, la mission d’accès aux logements qui apporte une réponse globale et de proximité aux besoins des usagers.

La convention présentée est prise dans l’intérêt d’une bonne gestion et d’organisation des services et en vue de la rationalisation des moyens entre la Ville et le CCAS.

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’action sociale et des familles ;

VU l’avis favorable à l’unanimité de la commission ressources en date du 14 février 2024 ;

CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir le dispositif de gestion des logements communaux tel que confié au CCAS,

CONSIDÉRANT que le CCAS interviendra dès la phase de centralisation des demandes et jusqu’à la phase de suivi des baux,

CONSIDÉRANT que la présente convention sera conclue pour une période de cinq ans dès le 1er janvier 2024,

Il est proposé d’approuver les termes de la convention ci-annexée fixant les modalités de collaboration entre la Ville et le CCAS.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ADOPTE les termes de la convention ci-annexée à intervenir entre la Ville de Moirans et le CCAS de Moirans.

AUTORISE Madame la Maire ou son représentant ayant délégation en la matière à signer ladite convention.

21Commune de Moirans – Séance du 22/02/2024 à 19 h 00

DELIB N°DEL2024_020

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU PERSONNEL

RAPPORTEUR : Xavier PELLAT

Dossier suivi par : Françoise VERNET

La Ville de Moirans met à disposition du CCAS du personnel titulaire chargé de sa gestion.

Afin que ce personnel travaille dans un cadre juridique adapté il est nécessaire d’établir une convention de mise à disposition d’agents entre le Ville de Moirans et le CCAS.

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’action sociale et des familles ;

VU le code de la fonction publique territoriale,

VU le décret du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux,

VU l’avis favorable à l’unanimité de la commission ressources en date du 14 février 2024 ;

CONSIDÉRANT la nécessité de fixer les conditions de mise à disposition et de régler les aspects statutaires et financiers entre la collectivité et les organismes d’accueil,

CONSIDÉRANT que la présente convention sera conclue pour une période de trois ans dès le 1er janvier 2024,

Il est proposé d’approuver les termes de la convention ci-annexée fixant les modalités de mise à disposition du personnel communal au CCAS.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ADOPTE les termes de la convention ci-annexée à intervenir entre la Ville de Moirans et le CCAS.

AUTORISE Madame la Maire ou son représentant ayant délégation en la matière à signer ladite convention.

22Commune de Moirans – Séance du 22/02/2024 à 19 h 00

DELIB N°DEL2024_021

TABLEAU DES EMPLOIS - CRÉATIONS DE POSTES

RAPPORTEUR : Xavier PELLAT

Dossier suivi par : Michèle GENIN

VU le code général de la fonction publique,

VU le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux,

VU le décret n°2010-1357 du 9 novembre 2010 modifié portant statut particulier du cadre d’emploi des techniciens territoriaux

VU le décret n°2011-558 du 20 mai 2011 modifié portant statut particulier du cadre d’emploi des animateurs territoriaux,

VU les déclarations de vacances d’emplois faites auprès du centre de gestion de l’Isère,

VU l’avis favorable à l’unanimité de la commission ressources du 14 février 2024,

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc à l’assemblée délibérante de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la création d’un poste d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe à temps complet, d’un poste d’adjoint technique territorial à temps complet, d’un poste de technicien territorial principal de 1ere classe et d’un poste d’animateur principal de 2ème classe.

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de mettre à jour le tableau des emplois de la collectivité,

Il est proposé au Conseil Municipal la modification du tableau des emplois de la collectivité comme suit :

Créations de postes au 01/02/2024 :

GRADES MOTIFS

1 poste d’adjoint technique territorial principal

de 1ère classe à temps complet,

Recrutement d’un agent par voie de mutation

23Commune de Moirans – Séance du 22/02/2024 à 19 h 00

1 poste d’adjoint technique territorial à temps

complet

Mise en stage d’un agent contractuel

1 poste de technicien territorial de 1ere classe à

temps complet

Recrutement d’un agent par voie de mutation

Création de poste au 25/03/2024 :

GRADES MOTIFS

1 poste d’animateur principal de 2ème classe à

temps complet

Réintégration suite à disponibilité

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 20 pour, 0 contre, 9 abstention et 0 sans participation,

APPROUVE la modification du tableau des emplois de la collectivité telle que présentée.

Interventions : Mme la Maire – X. PELLAT – P.A. TOSI – G. JULIEN

P.A. TOSI interroge sur l’existence d’un organigramme pour pouvoir joindre les personnes.

Mme la Maire rappelle que les élus n’ont pas à s’adresser aux services. Tous les services ont été mis à jour sur le site de la ville,

G. JULIEN interroge sur la réponse de Mme la Maire concernant le fait que les élus de l’opposition n’ont pas le droit de s’adresser aux services et donc pas le droit de parler aux fonctionnaires.

X. PELLAT explique qu’il y a 2 hypothèses, en tant que citoyens et moirannais, pour des démarches à faire en mairie, il est évident que les élus de l’opposition sont en droit de s’adresser aux agents, tous les services ont été mis à jour et les informations se trouvent sur le site de la ville.

Après en tant qu’élus, membre de l’opposition, il précise qu’auparavant les élus de l’opposition ne se sont jamais adressés directement aux agents dans les services. Lorsqu’ils avaient des demandes à faire, ils passaient soit par le directeur de cabinet soit par l’assistante de M. le Maire, soit par le DGS. Il semble que ce soit le mode de fonctionnement le plus rationnel et le plus pertinent. Il est possible de reprendre les mêmes modalités de fonctionnement à la différence près qu’il n’y a pas de poste de directeur de cabinet à la mairie de Moirans sous leur municipalité.

24Commune de Moirans – Séance du 22/02/2024 à 19 h 00

DELIB N°DEL2024_022

VIE LOCALE

AIDE AU FONCTIONNEMENT DE L'ASSOCIATION MOSAÏQUE - AVENANT À LA CONVENTION

RAPPORTEUR : Alain RUSSIER

Dossier suivi par : Françoise VERNET

L’association Mosaïque, représentée par Madame RONCIN Christine, Présidente, dont le siège social est situé au 235 rue des Fleurs à Moirans, a pour but de favoriser le vivre ensemble, l’égalité des chances, le renforcement des liens sociaux et familiaux et les solidarités.

L’association, qui ne dispose pas de créneaux d’accès dans les salles communales, bénéficie d’une prise en charge de ses abonnements et consommations de fluides (eau, électricité, chauffage).

Le présent avenant a pour objet d’intégrer dans cette convention les provisions pour charges afférentes à l’entretien et à la gestion de l’immeuble dans lequel se situe le bien.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n° DEL2022_37 en date du 5 mai 2022,

VU l’avis favorable de la commission Vie Locale en date du 15 février 2024,

CONSIDÉRANT que cet avenant permettra à l’association de poursuivre ses objectifs d’accès à la culture et aux loisirs, de maintenir ses projets d’animations familiales,

Il est proposé de prendre en charge les provisions pour charges de l’association.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE les termes de l’avenant à la convention susvisée, établie entre la Ville de Moirans et l’association Mosaïque, concernant la prise en charge des provisions pour charges de l’association,

AUTORISE Madame la Maire ou son représentant, ayant délégation en la matière à signer l’avenant à convention avec l’association Mosaïque.

25Commune de Moirans – Séance du 22/02/2024 à 19 h 00

DELIB N°DEL2024_023

CONVENTION ENSEIGNEMENT DE L’EPS DANS LES ÉCOLES MATERNELLES ET ÉLÉMENTAIRES DU DÉPARTEMENT

RAPPORTEUR : Mustafa AKYUREK

Dossier suivi par : Carole TREVISAN

Dans le cadre d’un partenariat avec le rectorat de l’académie de Grenoble représenté par le directeur académique des services de l’Éducation Nationale de l’Isère, il est proposé de signer une convention relative à la participation du personnel de la Commune aux activités d’enseignement de l’EPS.

Cette convention a pour objet la mise en œuvre des activités d’enseignement de l’EPS, telle qu’elle est définie par les textes en vigueur, notamment les programmes d’enseignement de l’école et le socle commun de connaissances, de compétences et de culture.

La convention prendra effet à la date de sa signature et jusqu’à la fin de l’année scolaire 2028.

VU les dispositions du code général des collectivités territoriales,

VU l’avis favorable à l’unanimité de la commission vie locale en date du 15 février 2024,

CONSIDÉRANT la mise en œuvre des activités d’enseignement de l’EPS dans les écoles maternelles et élémentaires du département.

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Madame la Maire ou son représentant ayant délégation en la matière à signer la convention ci-jointe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE les termes de la convention ci-annexée,

AUTORISE Madame la Maire ou son représentant ayant délégation en la matière à signer ladite convention,

26Commune de Moirans – Séance du 22/02/2024 à 19 h 00

QUESTIONS DIVERSES

Question diverse :

Groupe « Moirans Tous Concernés » : G. SEGUIN

« Madame la Maire,

J'ai été contacté par des habitants du lotissement voisin de l'ancienne « grange Martin » rue Roger Du Marais, alarmés par la pose d'un panneau annonçant la démolition du bâtiment. Auprès du service ils ont appris que le projet d'aménagement comprenant 3 bâtiments, a été accepté par la mairie. Il s'agit d'un bâtiment de 3 étages en forme de T , et de deux maisons individuelles.

J'ai été surpris car je n'étais pas informé, j'ai pu voir que cela avait été certainement validé à la commission d'octobre 2023... dont j'étais absent. J'ai donc posé la question lors de notre dernière commission du 12 février dernier, Il m'a été répondu que la Commune avait pris un arrêté de suspension du projet afin de réexaminer cela par rapport aux accès et à la sécurité sur la rue Roger Du Marais, vous devez je crois rencontrer le promoteur. Je souhaiterais avoir des précisions sur ce dossier, ou en êtes vous ? Et je souhaiterais connaître la position de la municipalité, sur la densification de cet espace actuellement résidentiel ? Ainsi que sur la destruction d'un magnifique édifice en pisé qui abrite notamment des chauves souris? Mais aussi sur la question de la nappe phréatique avec un parking enterré. Quelle est donc la position de la mairie? Peut-on encore revoir ce projet afin qu'il respecte mieux le voisinage ? ».

Concernant le projet porté par European Homes, Mme la Maire confirme qu’il comprend effectivement 3 bâtiments : 2 maisons et un bâtiment en forme de L. Avant le dépôt du projet, ce dossier a fait l’objet de rencontres. En l’état, la Ville considère qu’il n’est pas satisfaisant à ce jour. C’est la raison pour laquelle, un arrêté de suspension a été pris. Dans ce contexte, le promoteur a engagé un recours gracieux. Une rencontre s’est déroulée dernièrement dans ce cadre. Selon qu’un terrain d’entente pourra être trouvé ou non, il y a un risque de déboucher sur un contentieux. Elle reste donc discrète sur les échanges et les arguments développés à cette occasion. Elle peut cependant préciser que le découpage des terrains pour l’installation des maisons a été validé.

Concernant l’emplacement, elle souhaite rappeler plusieurs éléments :

• La parcelle est déjà occupée par un bâtiment d’un volume important qui, et cela a été confirmé par les services du Département, n’a pas de valeur patrimoniale.

• Les coûts d’une éventuelle réhabilitation sont très conséquents, ce qui n’a rien d’étonnant concernant du pisé. Cela était de nature à compromettre l’équilibre économique de l’opération.

• La parcelle contiguë au nord est déjà occupée par un bâtiment ayant un volume similaire.

• Le PLU adopté en 2017, permet à ce jour la proposition qui nous est présentée. Pour ce qui relève de la nappe phréatique et d’un parking enterré cela relève de l’instruction du dossier et d’éventuelles prescriptions techniques qui pourraient en découler. Il a été demandé au promoteur de rencontrer les riverains pour échanger avec eux d’une part et la Ville lui a également demandé de lancer une étude sur la biodiversité d’autre part.

27Commune de Moirans – Séance du 22/02/2024 à 19 h 00

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h10

Ce procès verbal de séance rend compte de manière synthétique des décisions prises à l'occasion de la séance publique du Conseil Municipal. Pour disposer du compte rendu intégral, et pour davantage d'exhaustivité, une version intégrale des échanges est disponible sur demande en Mairie,sous format audio-informatique.

Il est également disponible sur le site internet de la ville, rubrique « le conseil municipal »

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