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Séance - seance 03 10 2024 02
Séance - seance 26 10 2023 02
Séance - seance 28 03 2024 02
Séance - seance 14 11 2024 02
Document publié le Jeudi 7 novembre 2024 par la commune de Moirans.
Lien du pdf (Séance - seance 14 11 2024 02)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Justice et droit,
Commune de Moirans – Séance du 14/11/2024 à 19 h 00
PROCÈS VERBAL DU
CONSEIL MUNICIPAL DE MOIRANS
CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le 7 novembre 2024, convocation du Conseil Municipal, adressée à chacun des conseillers pour la session ordinaire qui se tiendra le 14/11/2024 à 19h.
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt quatre, le quatorze novembre à 19h, le Conseil Municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en session publique ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Valérie ZULIAN, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 7 novembre 2024
Présents :
ZULIAN Valérie / RUSSIER Alain / NARDIN Marie-Christine / PELLAT Xavier / BOUBELLA Djamila / AMARI Kader / AKYUREK Mustafa / TÊTE Christine / GOURDAIN Guillaume / BRICOTEAUX Christine / BRUNET-JAILLY Claudine / PAPAIOANNOU Elie / GUTIERREZ Isabelle / ROSSETTO Olivier / VILLECOURT Sylvie / FERRANTE François / CUILLIER Maryline / BESSOT André / Gilles JULIEN / VIALLE Renée / GARCIA Jean-François.
Absent(s) :
LOMBARDO Joséphine (pouvoir à C. BRUNET-JAILLY) / AUCLAIR Simon (pouvoir à V. ZULIAN) / QUINARD Cyril (pouvoir à A. RUSSIER) / LEROY Luc (pouvoir à K. AMARI) / PARRY Gilbert (pouvoir à M.C. NARDIN) / JEAN Marie-Elisabeth / TOSI Pierre- Antoine (pouvoir à F. FERRANTE) / SEGUIN Guillaume (pouvoir à G. JULIEN).
Secrétaire de séance : Monsieur Alain RUSSIER
Le quorum a été atteint lors de la mise en discussion de chacun des points inscrits à l'ordre du jour.
1 Commune de Moirans – Séance du 14/11/2024 à 19 h 00
Ordre du Jour
CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL........................................................................1
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL...................................................................................1
FINANCES.................................................................................................................................4
Décision modificative n°1/2024.............................................................................................4
Avenant 3 à la police d'abonnement au Réseau Chaleur Bois Moirans.................................5
RESSOURCES...........................................................................................................................6
Attribution d’un complément de subvention de fonctionnement a l’association "Gestion des Avantages Sociaux des Communaux Moirannais (GASCM)................................................6
Protection sociale complémentaire prévoyance – Adhésion à la convention de participation proposée par le CDG38..........................................................................................................7
SERVICE À LA POPULATION...............................................................................................10
Participation des communes aux frais de scolarité - Signature d'une convention avec la commune de Tullins - Accueil en Unité Localisée d'Inclusion Scolaire (ULIS)..................10
Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité (CLAS)...................................................12
Convention avec des associations Moirannaises pour l'animation des Temps d'Activités Périscolaires..........................................................................................................................14
Association Léo Lagrange Centre Est - Concession de service public pour la gestion et l'exploitation des activités périscolaires - Présentation du rapport 2023 du délégataire de service public........................................................................................................................16
Convention avec le collège et le Foyer Socioéducatif (FSE) du Vergeron - Convention avec le lycée Pierre Beghin...........................................................................................................18
Attribution de concours financier - Dispositif Atouts Jeunes...............................................19
VIE LOCALE...........................................................................................................................20
Demande d'attribution de subvention - Approbation du plan de financement pour la création d'un skate-park........................................................................................................20
TECHNIQUE ET VILLE DURABLE......................................................................................22
Convention de mise à disposition avec ENEDIS - Implantation d'un poste de distribution publique - Parcelle AY 244- Mayoussard.............................................................................22
Convention de Servitudes avec ENEDIS - Pose de canalisations souterraines dans le cadre de l'enfouissement de la ligne 20 kVA - parcelle AY244 - Mayoussard...............................24
Convention de servitudes avec ENEDIS - Pose d'un support d'arrêt dans le cadre de l'enfouissement de la ligne 20 kVA - parcelle AY244 - Mayoussard...................................26
Convention de Servitudes avec ENEDIS - Pose d'une canalisation souterraine dans le cadre de l'enfouissement de la ligne 20 kVA - Parcelle AY256 - Le Jarrioz..................................28
Demande d'avis- Enquête publique- Projet de fonderie bas carbone 3x8 sur la Commune de Voreppe - Société C-TEC CONSTELLIUM TECHNOLOGY CENTER...........................30
Signature d'une convention d'opération "Quartier Gare" de Moirans entre l'EPFL du
2 Commune de Moirans – Séance du 14/11/2024 à 19 h 00
Dauphiné, la CAPV et la commune de Moirans..................................................................32
QUESTIONS DIVERSES........................................................................................................35
APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE
Le procès-verbal de la séance du 3 octobre 2024 est approuvé par 24 voix pour et 4 abstentions
APPROBATION DE L'ORDRE DU JOUR.
L'ordre du jour est adopté à l'unanimité.
Avant de commencer la séance Mme la Maire présente aux membres du Conseil Municipal, Monsieur Frédéric RICHOUX, nouveau Directeur Général des Services.
3 Commune de Moirans – Séance du 14/11/2024 à 19 h 00
DELIB N°DEL2024_104
FINANCES
DÉCISION MODIFICATIVE N°1/2024
RAPPORTEUR : Xavier PELLAT
Dossier suivi par : Laurence TOUZIN
Les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d’année, après le vote du Budget Primitif, à des ajustements comptables.
Elles prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes qui modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l’équilibre du Budget Primitif.
VU l’avis favorable, de la commission ressources en date du 6 novembre 2024,
CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder à des ajustements comptables présentés en annexe ci-jointe,
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la présente décision modificative n°1/2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 20 voix pour, 8 abstentions,
ADOPTE le projet de décision modificative n°1/2024 tel que présenté en annexe.
4 Commune de Moirans – Séance du 14/11/2024 à 19 h 00
DELIB N°DEL2024_105
AVENANT 3 À LA POLICE D'ABONNEMENT AU RÉSEAU CHALEUR BOIS MOIRANS
RAPPORTEUR : Christine TETE
Dossier suivi par : Laurence TOUZIN
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°DEL2020-004 du 30 janvier 2020 adoptant le règlement de service de la régie municipale du « Réseau Chaleur Bois »,
VU l’article 18.2 du règlement de service,
VU l’avis favorable de la commission ressources en date du 6 novembre 2024,
Madame Christine TÊTE, Présidente de la régie « Réseau Chaleur Bois » expose qu’il est nécessaire de signer un avenant à la police d’abonnement signée le 28 février 2022 en vue d’y ajouter le bâtiment public « piscine Tournesol » et de procéder au préfinancement des termes R23 et R24 dans le cadre du raccordement des bâtiments communaux ci dessous au réseau chaleur bois de la Commune de Moirans.
En effet, le règlement prévoit la possibilité pour chaque abonné de payer par anticipation et en une seule fois les parts R23 et R24 pour la durée totale du contrat soit 15 ans. Le tableau ci- joint présente pour chaque équipement communal le montant correspondant.
Bâtiment /
Equipement
desservi
Adresse Puissance souscrite (kW)
Montant annuel
du r23+r24,
€HT
Montant sur
15 ans, €HT
Montant sur 15
ans, €TTC Date raccordement
Piscine
Tournesol
Route des
Béthanies 460 10 603.00 € 159 045.00 € 167 792.47 € 15/06/2024
Le coût de ce paiement en une seule fois s’élève à 167 792,47 € TTC.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix pour, 4 abstentions,
APPROUVE l’avenant 3 à la police d’abonnement tel que proposé. Le Réseau Chaleur Bois émettra un titre de recettes à l’encontre de la Ville de Moirans d’un montant de 167 792,47 € TTC ( cent soixante-sept mille sept cent quatre-vingt-douze euros et quarante-sept cents).
5 Commune de Moirans – Séance du 14/11/2024 à 19 h 00
DELIB N°DEL2024_106
RESSOURCES
ATTRIBUTION D’UN COMPLÉMENT DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A L’ASSOCIATION "GESTION DES AVANTAGES SOCIAUX DES COMMUNAUX MOIRANNAIS (GASCM)
RAPPORTEUR : Xavier PELLAT
Dossier suivi par : Laurence TOUZIN
L’association GASCM « Gestion des Avantages Sociaux des Communaux Moirannais » gère l’attribution d’avantages sociaux aux agents adhérents de la Commune de Moirans.
L’association GASCM sollicite de la ville un complément de subvention 2024 à hauteur de 1 500,00 € pour l’aider dans le versement des chèques vacances et CADHOC aux adhérents pour l’année 2024.
VU l’avis favorable de la commission ressources du 6 novembre 2024,
CONSIDÉRANT les missions de l’association,
Il est proposé au Conseil Municipal de verser à l’association GASCM un complément de subvention de fonctionnement d’un montant de 1 500,00 € (mille-cinq-cents euros).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ATTRIBUE un complément de subvention de fonctionnement de 1 500,00 € (mille-cinq- cents euros) à l’association GASCM.
6 Commune de Moirans – Séance du 14/11/2024 à 19 h 00
DELIB N°DEL2024_107
PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE PRÉVOYANCE – ADHÉSION À LA CONVENTION DE PARTICIPATION PROPOSÉE PAR LE CDG38
RAPPORTEUR : Xavier PELLAT
Dossier suivi par : Angélique ESCANDE
Aux termes de l’article L827-7 du code général de la fonction publique, les centres de gestion ont l’obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.
En tant qu’établissement mutualisateur, le CDG38 propose un nouveau contrat groupe qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025, pour une durée de six ans, le prestataire retenu étant le groupement COLLECTEAM – ALLIANZ Vie.
Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation proposée par le CDG38, il revient ensuite à chaque agent de décider d’adhérer à titre individuel au contrat-groupe « prévoyance » sans questionnaire médical et sans délai de stage.
VU le code général de la fonction publique, articles L 827-1 et suivants relatifs à la protection sociale complémentaire,
VU le code général de la fonction publique, articles L 221-1 et suivants relatifs à la négociation et accords collectifs,
VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,
VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
VU l’accord collectif national du 11 juillet 2023,
VU la délibération du 11 juillet 2024 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de l’Isère attribuant la convention de protection sociale complémentaire,
VU la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de l’Isère et COLLECTEAM- ALLIANZ VIE en date du 31 juillet 2024,
VU la délibération en date du 25 avril 2024, décidant de donner mandat au CDG38 pour mener la consultation,
7 Commune de Moirans – Séance du 14/11/2024 à 19 h 00
VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 26 septembre 2024,
VU l’avis favorable de la commission ressources en date du 6 novembre 2024,
CONSIDÉRANT qu’à partir du 1er Janvier 2025, les employeurs publics territoriaux devront contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire « prévoyance» (incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès) pour un montant minimum de 7 € brut mensuel.
CONSIDÉRANT que les centres de gestion concluent des conventions de participation, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics afin de couvrir leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire.
CONSIDÉRANT l’intérêt de proposer aux agents une couverture prévoyance de qualité et solidaire,
Il est proposé au Conseil municipal :
-D’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de gestion de l’Isère et le groupement COLLECTEAM/ALLIANZ VIE, à compter du 1er janvier 2025 ;
-D’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance » ;
-De fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 8 € brut par agent et par mois pour chaque agent adhérant au contrat découlant de la convention de participation ;
L’autorité territoriale précise que cette participation est attachée à la convention de participation et ne peut être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.
-D’autoriser l’autorité territoriale à signer toutes les pièces afférentes à l’adhésion de la commune à la convention de participation pour la prévoyance.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
-ADHÈRE à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de gestion de l’Isère et le groupement COLLECTEAM/ALLIANZ VIE, à compter du 1er janvier 2025 ;
-ACCORDE sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré
8 Commune de Moirans – Séance du 14/11/2024 à 19 h 00
au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance » ;
-FIXE le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 8 € brut par agent et par mois pour chaque agent adhérant au contrat découlant de la convention de participation ;
L’autorité territoriale précise que cette participation est attachée à la convention de participation et ne peut être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.
-AUTORISE Mme la Maire, ou son représentant ayant délégation en la matière, à signer toutes les pièces afférentes à l’adhésion de la commune à la convention de participation pour la prévoyance.
9 Commune de Moirans – Séance du 14/11/2024 à 19 h 00
DELIB N°DEL2024_108
SERVICE À LA POPULATION
PARTICIPATION DES COMMUNES AUX FRAIS DE SCOLARITÉ - SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE TULLINS - ACCUEIL EN UNITÉ LOCALISÉE D'INCLUSION SCOLAIRE (ULIS)
RAPPORTEUR : Marie-Christine NARDIN
Dossier suivi par : Jorge AMARO
Le dispositif Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire (ULIS) est mis en place par l’Éducation Nationale afin d’accueillir les élèves qui, en plus de bénéficier d’aménagements, d’adaptations pédagogiques et de mesures de compensation, mis en œuvre par des équipes éducatives, nécessitent un enseignement adapté dans le cadre de regroupements, et dont le handicap ne permet pas d’envisager une scolarisation individuelle continue dans une classe ordinaire.
Ce sont les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui décident de l’orientation d’un élève vers une ULIS.
Lorsqu’une commune accueille dans une école publique située sur son territoire un enfant dont la famille réside dans une autre commune, elle reçoit de cette dernière une contribution annuelle aux charges de l’école.
La réglementation fixe les règles en matière de participation des collectivités territoriales aux dépenses de fonctionnement des écoles publiques pour les enfants scolarisés hors de leur commune de résidence. Cette participation comprend les charges liées :
- à la mise à disposition des locaux,
- aux fournitures scolaires,
- au fonctionnement de l’école,
- aux activités éducatives.
Pour l’année scolaire 2023/2024 la Commune de Tullins a accueilli dans son école 2 enfants moirannais.
Le montant de la participation est de 942,63 € par enfant en ULIS.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’éducation,
VU l’article 23 modifié de la loi du 22 juillet 1983,
10 Commune de Moirans – Séance du 14/11/2024 à 19 h 00
VU le décret du 12 mars 1986,
VU l’avis favorable à l’unanimité de la commission service à la population du 5 novembre 2024,
CONSIDÉRANT que la Ville de Tullins a accueilli dans son école 2 enfants domiciliés à Moirans en classe d’ULIS,
CONSIDÉRANT que le montant de cette participation est fixé à 1 885,26 €.
Il convient de signer une convention de répartition des charges des écoles publiques par laquelle la Commune de résidence (Moirans) s’engage à verser à la Commune d’accueil (Tullins) une contribution d’un montant de 1 885,26 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE Madame La Maire ou son représentant ayant délégation en la matière, à signer la convention sur les répartitions des charges des écoles publiques avec la Ville de Tullins pour l’année scolaire 2023/2024, ci-annexée.
DIT que le montant correspondant à ces deux conventions est arrêté à 1 885,26 €.
11 Commune de Moirans – Séance du 14/11/2024 à 19 h 00
DELIB N°DEL2024_109
CONTRAT LOCAL D'ACCOMPAGNEMENT À LA SCOLARITÉ (CLAS)
RAPPORTEUR : Marie-Christine NARDIN
Dossier suivi par : Jorge AMARO
Le Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité (CLAS) est un dispositif d’appui à la scolarité en direction des enfants scolarisés en établissement primaire jusqu’au lycée. Il s’inscrit dans les objectifs et les principes d’action définis par la charte nationale de l’accompagnement à la scolarité.
Ce dispositif figure parmi les leviers de la politique d’action sociale des CAF en matière de soutien à la parentalité. Il contribue également à l’offre globale des CAF en direction des familles dans le cadre de la scolarité et des études de leurs enfants. A ce titre, en complémentarité du versement des prestations, allocations familiales, allocation de rentrée scolaire, puis aide au logement des étudiants, il vise à une meilleure égalité des chances, à la prévention de l’échec scolaire.
Les séances ont lieu en dehors du temps de l’école. Elles sont distinctes des actions d’aide individualisée ou de soutien scolaire mises en œuvre par les établissements scolaires.
Les séances sont articulées avec les projets des établissements scolaires et les actions menées par les réseaux d'écoute, d’appui et d’accompagnement des parents. Centrées sur l’enfant, les actions doivent susciter son adhésion et celle de sa famille, faciliter les relations entre les familles et l’école, accompagner et aider les parents dans le suivi et la compréhension de la scolarité de leurs enfants.
Mis en œuvre en partenariat, le CLAS s’inscrit dans les politiques éducatives territoriales, vise au renforcement de l’égalité des chances des enfants et des jeunes et concourt à la prévention des difficultés des enfants en lien avec leur scolarité.
Enfin, son action s’inscrit dans une démarche de développement et de lien social, notamment lorsqu’elle est portée par des centres sociaux ou des associations de proximité.
Dans le cadre de la politique municipale, un accompagnement à la scolarité est mis en place à destination des enfants et des jeunes ayant besoin d’un coup de pouce.
Pour les enfants, cet accompagnement est effectif les mardis et les jeudis, sur les temps d’accueils périscolaires, après la classe.
Pour les jeunes, cet accompagnement se réalise les lundis, mardis, jeudis et vendredis, en fin de journée pour les collégiens, ainsi que les mercredis après midi et les samedis matin pour les lycéens.
12 Commune de Moirans – Séance du 14/11/2024 à 19 h 00
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’action sociale,
VU le Projet Local d’Éducation et son adoption par le Conseil Municipal en date du 30 mai 2024,
VU l’avis favorable de la commission service à la population du 5 novembre 2024,
CONSIDÉRANT la charte nationale de la parentalité
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE Madame La Maire ou son représentant ayant délégation en la matière, à signer la convention proposée par la CAF de l’Isère pour l’année scolaire 2024-2025.
13 Commune de Moirans – Séance du 14/11/2024 à 19 h 00
DELIB N°DEL2024_110
CONVENTION AVEC DES ASSOCIATIONS MOIRANNAISES POUR L'ANIMATION DES TEMPS D'ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES
RAPPORTEUR : Marie-Christine NARDIN
Dossier suivi par : Jorge AMARO
La Ville de Moirans s’est dotée d’un projet éducatif ambitieux, formalisé pour la période 2024-2027 par un Projet Local d’Éducation qui mobilise l’ensemble des acteurs éducatifs du territoire.
Dans le cadre des temps d’accueil périscolaires dans les écoles publiques, des initiations sportives et culturelles sont notamment proposées aux enfants, les lundis et vendredis, entre 16h et 17h. Ces interventions complètent les propositions éducatives proposées par les animateurs, et sont animées par des associations locales.
Pour l’année scolaire 2024-2025, des partenariats sont établis avec le Cercle d’Escrime de Moirans, le Pays Voironnais Hand Ball, les Archers de la Sure, et Radio Pays Voironnais
Afin de formaliser ce partenariat, il est proposé d’autoriser Madame la Maire ou son représentant ayant délégation à signer les conventions annexées.
VU le Projet Local d’Éducation et son adoption par délibération du Conseil Municipal en date du 30 mai 2024,
VU l’avis favorable à l’unanimité de la commission service à la population en date du 5 novembre 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE les termes de la convention à intervenir entre la Commune de Moirans et les associations Cercle d’Escrime de Moirans, Compagnie des Archers de la Sure, Pays Voironnais Hand Ball et Radio Pays Voironnais
AUTORISE Madame la Maire ou son représentant ayant délégation à signer les conventions annexées pour l’année scolaire 2024-2025.
Interventions : Mme la Maire – F. FERRANTE
F. FERRANTE remarque que la convention avec Radio Pays Voironnais n’est pas jointe à la délibération.
Mme la Maire confirme cet oubli et précise qu’il s’agit exactement de la même convention que pour les autres associations avec le même fonctionnement. Elle propose de la représenter
14 Commune de Moirans – Séance du 14/11/2024 à 19 h 00
au prochain Conseil ou d’accepter de la voter.
Sagissant d’un oubli, M. FERRANTE accepte de la présenter à ce Conseil mais de joindre la convention au procès-verbal.
Convention jointe au procès-verbal :
Convention animation sur le temps périscolaire
Entre la Ville de Moirans, dont le siège social est situé place de l’Assemblée Départementale, 38430 Moirans, représentée par Valérie ZULIAN, Maire, d’une part,
Et
L’association « Radio Pays Voironnais », situé au 24 rue Kerdréan, 38430 MOIRANS, n° Siret : 51948830800049, représentée par Corine GROS, présidente, d’autre part
Il est convenu ce qui suit :
La présente convention a pour objet la mise en œuvre d’une animation et l’encadrement pendant le temps périscolaire
Article 1
L’intervenant s’engage à animer et à encadrer en qualité d’animateur pendant le temps périscolaire un temps ludique autour de la radio.
Article 2
La présente convention est conclue pour la période du lundi 10 février 2025 au vendredi 04 juillet 2025. Article 3
L’activité se déroulera selon le planning suivant :
-Lundi et Vendredi de 16h à 17h30
Article 4
L’association s’engage à fournir les documents suivants : diplôme, copie recto verso de la carte d’identité des intervenants.
Ceux-ci garantissent le respect de la législation en cas de contrôle des services de l’état, pendant l’activité. Article 5
L’intervention est prise en charge par la commune de Moirans et payable à 30 jours fin de mois, sur présentation d’une facture accompagnée du RIB, au tarif de 80 € TTC/h, incluant les temps de préparation. La facture doit être déposée par la plateforme CHORUS, et libellée au nom de la commune de Moirans Article 6
L’interlocuteur au sein de la commune est le Directeur du pôle service à la population. Pour ce qui est de l’ordre opérationnel, l’interlocuteur principal est la Directrice de l’Association Léo Lagrange Centre Est.
Article 7
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant
Article 8
En cas de non respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles restée infructueuse.
Article 9
Cette convention pourra être revue ou annulée par la commune sans dédommagement pour l’association, ni paiement des séances non effectuées en cas de force majeure, pandémie, crise sanitaire, fermeture administrative de locaux, endommagement des locaux suite à des intempéries rendant les lieux dangereux à l’appréciation de la commune.
Article 10/ Clause particulière
Chacune des parties sera exonérée de toute responsabilité en cas de manquement total ou partiel même temporaire à l’une ou l’autre de ses obligations découlant de la présente convention, qui serait causé par un cas de force majeure et mesures sanitaires imposées par le gouvernement ou ses représentants
15 Commune de Moirans – Séance du 14/11/2024 à 19 h 00
Pour les besoins de la convention, la force majeure est définie comme un événement à caractère insurmontable et irrésistible, résultant d’un fait extérieur à la maîtrise des parties, lequel consiste en un événement ou une série d’événements de nature climatique, pandémique, bactériologique, militaire, politique ou diplomatique. A titre d’exemple, constituent notamment des événements de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive, des phénomènes naturels tels que les tornades, inondations, ouragans, tremblements de terre, éruptions volcaniques ; la propagation d’un virus qui serait qualifié par les autorités de stade 3 de l’épidémie ou autre équivalent applicable; l’utilisation par un Etat ou un groupe terroriste d’armes de toute nature perturbant la continuité des relations commerciales ; des mouvements sociaux d’ampleur nationale ; la déclaration de la loi martiale ou encore la décision d’un Gouvernement, avec la participation ou non de ses alliés, de mettre en place un blocus maritime, aérien et/ou terrestre. Les événements ci-dessus pouvant avoir lieu sur tout territoire sur lequel l’exécution du présent contrat aurait lieu. En cas de survenance d’une situation qu’elle considère comme un cas de force majeure, la partie concernée notifie promptement l’autre de la situation, en précisant la nature du ou des événements visés, leur impact sur sa capacité à remplir ses obligations telles que prévues à la convention ainsi que tout document justificatif attestant de la réalité du cas de force majeure.
Sont considérés comme documents justificatifs notamment mais pas exclusivement toute déclaration, attestation, législation, décret, arrêté ou autres mesures prises par une personne morale de droit public au niveau local, national ou international concernant les événements invoqués comme situations de force majeure. Dans l’hypothèse où la partie invoquant une situation de force majeure parviendrait à la caractériser, ses obligations seront suspendues pour un délai à définir entre les deux parties. Toute suspension d’exécution de la convention par application du présent article sera strictement limitée aux engagements dont les circonstances de force majeure auront empêché l’exécution et à la période durant laquelle les circonstances de force majeure auront agi. En tout état de cause, les parties s’efforceront de bonne foi de prendre toutes mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l’exécution des prestations. Passé le délai de suspension des obligations, si la situation de force majeure se poursuit, le contrat sera résolu de plein droit. Il est entendu entre les parties que les prestations trouvent leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat et que dans le cas de suspension ou résolution des engagements aucun dédommagement ne sera versé à l’intervenant ou à tout autre organisme émetteur des factures.
Article 11
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif.
Fait à MOIRANS, le 25 octobre 2024
Pour la Ville Pour l’association Madame la Maire Madame la Présidente Valérie ZULIAN Corine GROS
16 Commune de Moirans – Séance du 14/11/2024 à 19 h 00
DELIB N°DEL2024_111
ASSOCIATION LÉO LAGRANGE CENTRE EST - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L'EXPLOITATION DES ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES - PRÉSENTATION DU RAPPORT 2023 DU DÉLÉGATAIRE DE SERVICE PUBLIC
RAPPORTEUR : Marie-Christine NARDIN
Dossier suivi par : Jorge AMARO
VU l’article L 1411-3 du code général des collectivités territoriales,
VU la délibération DEL2019_078 du 12 décembre 2019 du Conseil Municipal de Moirans
VU la présentation du rapport du concessionnaire de service public en Conférence Municipale du 17 octobre 2024,
L’article L 1411-3 du code général des collectivités territoriales dispose que « le délégataire produit chaque année avant le 1er juin à l’autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service.
Ce rapport est assorti d’une annexe permettant à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public.
Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l’ordre du jour de la prochaine réunion de l’assemblée délibérante qui en prend acte.
Il est rappelé que par délibération DEL2019_078 du 12 décembre 2019, le Conseil Municipal de Moirans a retenu l’Association Léo Lagrange Centre Est comme concessionnaire pour la gestion et l’exploitation des activités périscolaires.
Conformément à l’article susmentionné du code général des collectivités territoriales, le délégataire a remis à la Commune de Moirans, son rapport annuel présentant l’exécution du service, pour l’année 2023.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de prendre acte du rapport ci-joint.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
PREND ACTE de la communication du rapport 2023 du délégataire de la concession de service public pour la gestion et l’exploitation des activités périscolaires.
Interventions : Mme la Maire- F. FERRANTE – S. VILLECOURT
17 Commune de Moirans – Séance du 14/11/2024 à 19 h 00
F. FERRANTE constate une année de décalage sur la présentation de ce rapport. Le contrat courait sur l’année 2022 avec une prolongation jusqu’à août 2023 et remarque que le rapport est présenté fin d’année 2024. Il interroge sur ce décalage.
Mme la Maire rappelle que ce point a déjà été évoqué lors de la présentation en conférence municipale. Les modalités de fonctionnement ont évolué, il s’agit d’un marché de prestation de service c’est la raison pour laquelle le rapport porte sur une partie de l’année.
F. FERRANTE remarque que l’année scolaire se terminant en août 2024, le rapport aurait dû être présenté dans la continuité et non pas fin 2024. Il tient à souligner le travail de qualité effectué par Léo Lagrange.
Mme la Maire précise que le travail de qualité effectué par l’association est l’une des raisons pour laquelle la municipalité continue de travailler en partenariat avec elle.
S. VILLECOURT tient à remercier M. Jorge AMARO Directeur du pôle service à la population pour son travail partenarial avec Léo Lagrange.
18 Commune de Moirans – Séance du 14/11/2024 à 19 h 00
DELIB N°DEL2024_112
CONVENTION AVEC LE COLLÈGE ET LE FOYER SOCIOÉDUCATIF (FSE) DU VERGERON - CONVENTION AVEC LE LYCÉE PIERRE BEGHIN
RAPPORTEUR : Djamila BOUBELLA
Dossier suivi par : Jorge AMARO
La Ville de Moirans s’est dotée d’un projet éducatif ambitieux, formalisé pour la période 2024-2027 par un projet Local d’Éducation qui mobilise l’ensemble des acteurs éducatifs du territoire.
Le volet jeunesse de cette politique éducative s’articule autour de plusieurs objectifs, dont celui d’agir en complémentarité avec l’école et plus spécifiquement le collège et le lycée.
Les animateurs du service jeunesse de Moirans (accueil jeunes et PIJ), sont ainsi amenés à intervenir pendant le temps de pause méridienne (les mardis et jeudis) au sein du collège et de son foyer socioéducatif et du lycée.
Afin de formaliser ce partenariat, il est proposé d’autoriser Madame la Maire ou son représentant ayant délégation à signer les conventions annexées.
VU le Projet Local d’Éducation et son adoption par délibération du Conseil Municipal en date du 30 mai 2024,
VU l’avis favorable à l’unanimité de la commission service à la population en date du 5 novembre 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE les termes de la convention à intervenir entre la Commune de Moirans, le collège le Vergeron et le Foyer Socio-éducatif du collège le Vergeron
APPROUVE les termes de la convention à intervenir entre la Commune de Moirans et le Lycée Pierre Beghin
AUTORISE Madame la Maire ou son représentant ayant délégation à signer les conventions annexées pour l’année scolaire 2024-2025
AUTORISE Madame la Maire ou son représentant ayant délégation à signer les renouvellement de ces conventions pour les années scolaires suivantes, sous réserve qu’aucune modification substantielle ne vienne altérer leur fondement.
19 Commune de Moirans – Séance du 14/11/2024 à 19 h 00
DELIB N°DEL2024_113
ATTRIBUTION DE CONCOURS FINANCIER - DISPOSITIF ATOUTS JEUNES
RAPPORTEUR : Djamila BOUBELLA
Dossier suivi par : Jorge AMARO
Il est rappelé aux membres du Conseil Municipal la mise en place d’un dispositif de soutien aux projets jeunesse, dispositif dénommé « Atouts Jeunes »
Le dispositif « Atouts Jeunes » permet le soutien financier à des jeunes porteurs de projets dans 4 domaines :
- BAFA
- Etudes
- Permis
- Aide au départ
3 commissions annuelles d’étude des dossiers sont mises en place : octobre, février et mai.
VU la délibération DEL2023_059 en date du 18 juillet 2023 relative à la création du dispositif « Atouts jeunes »,
VU l’avis favorable à l’unanimité de la commission service à la population en date du 5 novembre 2024,
CONSIDÉRANT les projets déposés par les jeunes et leur audition devant une commission spéciale réunie le 16 octobre 2024 :
• 2 « Atouts Jeunes Permis », pour un total de 1 200 € à verser à Car Bike Conduite et à Auto école Strat and Drive,
• 1 « Atouts Jeunes Etudes », pour un total de 600 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
SOUTIENT les projets Atout Jeunes cités ci-dessus,
DIT que tous les crédits sont inscrits au budget 2024 et que les crédits seront versés aux organismes concernés et directement au jeune concerné par « Atouts Jeunes Etudes ».
Interventions : D. BOUBELLA
D. BOUBELLA informe qu’il y a eu 14 jeunes qui ont été aidés au cours de l’année. L’idée est de faire un bilan sur l’année et de le présenter à la prochaine commission.
20 Commune de Moirans – Séance du 14/11/2024 à 19 h 00
DELIB N°DEL2024_114
VIE LOCALE
DEMANDE D'ATTRIBUTION DE SUBVENTION - APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT POUR LA CRÉATION D'UN SKATE-PARK
RAPPORTEUR : Mustafa AKYUREK
Dossier suivi par : Alain BERNARD
Une importante réflexion a été menée ces dernières années afin de définir une politique sportive tenant compte de l’évolution des pratiques et des attentes de la population,
De cette réflexion a notamment été décidé la construction d’un skate-park permettant la pratique sportive en libre accès en diversifiant l’offre auprès des jeunes et des associations sportives,
Il convient d’arrêter les modalités de financement pour cette opération qui peut être soutenue par l’Agence Nationale du Sport et par la Région,
VU l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
VU l’avis favorable de la commission ressources en date du 6 novembre 2024,
VU l’avis favorable de la commission vie locale en date du 7 novembre 2024,
CONSIDÉRANT que ce projet d’aménagement s’inscrit dans une volonté politique de promouvoir la pratique des sports de glisse en accès libre,
CONSIDÉRANT que le coût des travaux éligibles, estimé à 496 540 €HT est susceptible d’être subventionné par l’Agence Nationale du Sport au titre des « 5000 équipements » et par la Région au titre du « Contrat Région Ville », selon le tableau de financement ci-dessous :
Financement Montant HT de la
subvention
Date de la
demande
Date d’obtention
(joindre la copie de
la décision
d’octroi)
Taux
Agence Nationale
du Sport 248 270 En cours 50 %
Région 148 962 A déposer 30 %
Sous total des
subventions
publiques
397 232 80 %
Participation du
demandeur :
- autofinancement
- emprunt
99 308 20 %
21 Commune de Moirans – Séance du 14/11/2024 à 19 h 00
TOTAL 496 540 100 %
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver le plan de financement prévisionnel ci- dessus présenté.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 20 voix pour, 8 abstentions,
APPROUVE le plan de financement prévisionnel pour cette opération,
AUTORISE Madame la Maire ou son représentant ayant délégation en la matière à déposer tout dossier de demande de subvention auprès de ces partenaires institutionnels mobilisables.
Interventions : Mme la Maire – M. AKYUREK – G. JULIEN – G. JULIEN
F. FERRANTE précise que le tableau présentant les informations budgétaires évoque la notion d’en cours et la notion de dossier à déposer, ce qui suppose aucune certitude. Il est présenté un budget d’un montant de 500 000€ et un reste à charge pour la Commune de 100 000€. La réalisation d’équipement sportif est une bonne chose, sur le principe, le groupe est d’accord mais pour la forme, le groupe s’abstiendra.
Mme la Maire précise qu’il s’agit d’approuver le plan de financement et de valider toutes les subventions possibles. L’intérêt pour la collectivité est de trouver un maximum de financement et de déposer des dossiers de manière a avoir à charge un financement le plus réduit possible. Si la collectivité ne fait pas un plan de financement le plus détaillé possible, le risque est d’avoir moins de subvention. Effectivement au final il n’y a pas de totale garantie sur les attributions de subvention. Elle informe que ce projet a été travaille par les jeunes du pôle jeunesse pour une réalisation en 2025.
G. JULIEN informe que son groupe est sur le fond d’accord pour cette demande de subvention mais s’interroge sur la capacité de la Municipalité à financer ce projet si les subventions ne devraient être versées.
Mme la Maire précise que des rendez-vous ont eu lieu assurant certains montants, il est attendu des notifications et espère un maximum de subvention. Ces notifications de subventions seront présentées en commission
22 Commune de Moirans – Séance du 14/11/2024 à 19 h 00
DELIB N°DEL2024_115
TECHNIQUE ET VILLE DURABLE
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION AVEC ENEDIS - IMPLANTATION D'UN POSTE DE DISTRIBUTION PUBLIQUE - PARCELLE AY 244- MAYOUSSARD
RAPPORTEUR : Christine TETE
Dossier suivi par : Marine MONCENIS
Dans le cadre de l’enfouissement d’une partie des lignes aériennes 20kVA sur la Commune de Moirans ; est présenté aux membres du Conseil Municipal la demande d’ENEDIS de lui reconnaître des droits de passage, d’occupation et d’accès sur la parcelle AY 244, notamment :
-Le droit d’occuper le terrain sur lequel est installé un poste de transformation et tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique d’électricité, notamment les canalisations.
-Le droit de faire passer en amont comme en aval du poste, toutes les canalisations électriques moyenne ou basse tension (y compris, éventuellement, les supports et ancrages de réseaux aériens) nécessaires pour assurer l’alimentation du Poste.
-Le droit d’utiliser les ouvrages et de réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc.)
-Le droit d’accéder en permanence, de jour comme de nuit, à l’emplacement réservé à ENEDIS, les agents d’ENEDIS ou tous entrepreneurs accrédités par elle, ainsi que les engins et matériels nécessaires, en vue de l’installation, la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages et de les laisser disposer en permanence des dégagements permettant le passage et la manutention du matériel.
La Ville garantit à ENEDIS ce libre accès et prend notamment toute mesure afin que le chemin d’accès reste en permanence libre et non occupé.
ENEDIS prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, ou qui seraient causés par son fait ou par ses installations. Les dégâts seront évalués à l’amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le montant de l’indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation de l’immeuble.
Une convention de mise à disposition, selon le modèle joint, est proposée par ENEDIS pour autoriser ces travaux.
VU le code général des collectivités territoriales,
23 Commune de Moirans – Séance du 14/11/2024 à 19 h 00
VU l’avis favorable de la commission technique et ville durable en date du 28 octobre 2024,
CONSIDÉRANT la nécessité de conclure cette convention de mise à disposition pour l’implantation du poste de distribution publique.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE la signature d’une convention de mise à disposition avec ENEDIS, à titre gratuit, sans indemnité, hors dommages liés aux travaux.
DONNE POUVOIR à Madame la Maire ou à son représentant, ayant délégation en la matière pour signer la convention de mise à disposition.
24 Commune de Moirans – Séance du 14/11/2024 à 19 h 00
DELIB N°DEL2024_116
CONVENTION DE SERVITUDES AVEC ENEDIS - POSE DE CANALISATIONS SOUTERRAINES DANS LE CADRE DE L'ENFOUISSEMENT DE LA LIGNE 20 KVA - PARCELLE AY244 - MAYOUSSARD
RAPPORTEUR : Christine TETE
Dossier suivi par : Marine MONCENIS
Dans le cadre de l’enfouissement d’une partie des lignes aériennes 20kVA sur la Commune de Moirans ; il est présenté aux membres du Conseil Municipal la demande d’ENEDIS de lui reconnaître les droits suivants sur la parcelle AY 244 :
-Établir à demeure dans une bande de deux mètres de large, trois canalisations souterraines sur une longueur totale d’environ 180 mètres ainsi que ses accessoires.
-Établir si besoin des bornes de repérage
-Effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l’emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé qu’ENEDIS pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s’engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages ( art L554-1 et suivants et art R554-1 et suivants du Code de l’environnement, arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du Code de l’environnement relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution)
-Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, ENEDIS pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.
A titre de compensation forfaitaire des préjudices de toute nature résultant de l’exercice des droits ci-dessus désignés, ENEDIS versera une indemnité de 15 euros.
Une convention de servitudes, selon le modèle joint, est proposée par ENEDIS pour autoriser ces travaux.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’avis favorable de la commission technique et ville durable en date du 28 octobre 2024,
25 Commune de Moirans – Séance du 14/11/2024 à 19 h 00
CONSIDÉRANT la nécessité de créer des canalisations souterraines dans le cadre de l’enfouissement d’une partie des lignes aériennes 20kVA sur la Commune de Moirans.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE la signature d’une convention de servitudes avec ENEDIS, à titre gratuit, sans indemnité, hors dommages liés aux travaux.
DONNE POUVOIR à Madame la Maire ou à son représentant, ayant délégation en la matière pour signer la convention de servitudes.
26 Commune de Moirans – Séance du 14/11/2024 à 19 h 00
DELIB N°DEL2024_117
CONVENTION DE SERVITUDES AVEC ENEDIS - POSE D'UN SUPPORT D'ARRÊT DANS LE CADRE DE L'ENFOUISSEMENT DE LA LIGNE 20 KVA - PARCELLE AY244 - MAYOUSSARD
RAPPORTEUR : Christine TETE
Dossier suivi par : Marine MONCENIS
Dans le cadre de l’enfouissement d’une partie des lignes aériennes 20kVA sur la Commune de Moirans ; est présenté aux membres du Conseil Municipal la demande d’ENEDIS de lui reconnaître les droits suivants sur la parcelle AY 244 :
-Établir à demeure un support(s) (équipés ou non) et un ancrage pour conducteurs aériens électriques à l’extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique ou sur les toits terrasses des bâtiments.
Pour les supports, les dimensions approximatives au sol (fondations comprises) sont respectivement :
• Support n°1 : 350 cm X 350 cm
-Faire passer les conducteurs aériens d’électricité au-dessus desdites parcelles désignées sur une longueur totale d’environ 71 mètres.
-Effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l’emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé qu’Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s’engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages ( art L554-1 et suivants et art R554-1 et suivants du Code de l’environnement, arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du Code de l’environnement relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution).
-Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, ENEDIS pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.
A titre de compensation forfaitaire des préjudices de toute nature résultant de l’exercice des droits ci-dessus désignés, ENEDIS versera une indemnité de 15 euros.
27 Commune de Moirans – Séance du 14/11/2024 à 19 h 00
Une convention de servitudes, selon le modèle joint, est proposée par ENEDIS pour autoriser ces travaux.
VU le code des collectivités territoriales
VU l’avis favorable de la commission technique et ville durable en date du 28 octobre 2024,
CONSIDÉRANT la nécessité de conclure cette convention dans le cadre de l’enfouissement d’une partie des lignes aériennes 20kVA sur la Commune de Moirans.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE la signature d’une convention de servitudes avec ENEDIS, à titre gratuit, sans indemnité, hors dommages liés aux travaux.
DONNE POUVOIR à Madame la Maire ou à son représentant, ayant délégation en la matière pour signer la convention de servitudes.
28 Commune de Moirans – Séance du 14/11/2024 à 19 h 00
DELIB N°DEL2024_118
CONVENTION DE SERVITUDES AVEC ENEDIS - POSE D'UNE CANALISATION SOUTERRAINE DANS LE CADRE DE L'ENFOUISSEMENT DE LA LIGNE 20 KVA - PARCELLE AY256 - LE JARRIOZ
RAPPORTEUR : Christine TETE
Dossier suivi par : Marine MONCENIS
Dans le cadre de l’enfouissement d’une partie des lignes aériennes 20kVA sur la Commune de Moirans ; est présenté aux membres du Conseil Municipal la demande d’ENEDIS de lui reconnaître les droits suivants sur la parcelle AY 256 :
-Établir à demeure dans une bande d’un mètre de large, une canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 200 mètres ainsi que ses accessoires.
-Établir si besoin des bornes de repérage
-Effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l’emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé qu’Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s’engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages ( art L554-1 et suivants et art R554-1 et suivants du Code de l’environnement, arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du Code de l’environnement relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution)
-Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, ENEDIS pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.
A titre de compensation forfaitaire des préjudices de toute nature résultant de l’exercice des droits ci-dessus désignés, ENEDIS versera une indemnité de 15 euros.
Une convention de servitudes, selon le modèle joint, est proposée par ENEDIS pour autoriser ces travaux.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’avis favorable de la commission technique et ville durable en date du 28 octobre 2024,
29 Commune de Moirans – Séance du 14/11/2024 à 19 h 00
CONSIDÉRANT la nécessité de créer de créer une canalisation souterraine dans le cadre de l’enfouissement d’une partie des lignes aériennes 20kVA sur la Commune de Moirans.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE la signature d’une convention de servitudes avec ENEDIS, à titre gratuit, sans indemnité, hors dommages liés aux travaux.
DONNE POUVOIR à Madame la Maire ou à son représentant, ayant délégation en la matière pour signer la convention de servitudes.
30 Commune de Moirans – Séance du 14/11/2024 à 19 h 00
DELIB N°DEL2024_119
DEMANDE D'AVIS- ENQUÊTE PUBLIQUE- PROJET DE FONDERIE BAS CARBONE 3X8 SUR LA COMMUNE DE VOREPPE - SOCIÉTÉ C-TEC CONSTELLIUM TECHNOLOGY CENTER
RAPPORTEUR : Christine TETE
Dossier suivi par : Marine MONCENIS
Madame la Maire explique à l’assemblée que la société C-TEC CONSTELLIUM TECHNOLOGY CENTER fait une demande d’autorisation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, pour la réalisation du « projet de fonderie bas carbone 3X8 » au sein de son installation située parc économique Centr’Alp, 725 rue Aristide Bergès, sur le territoire de la Commune de Voreppe.
Pour accompagner la transition énergétique des usines qui fabriquent l’aluminium, C-TEC souhaite modifier ses installations sur deux plans :
- Faire fonctionner sa fonderie dans des conditions exactement semblables à celles des usines de production, c’est-à-dire en 3 x 8 ; cette nouvelle capacité sera soumise à autorisation au titre de la rubrique 3250 - Transformation de métaux et alliages non ferreux, concernée par la directive IED.
- Faire fonctionner sa fonderie avec substitution du combustible gaz naturel par l’hydrogène (fonderie bas carbone), et avec substitution du comburant air par l’oxygène (réduction des oxydes d’azote). Les capacités de stockage d’hydrogène et d’oxygène resteront inférieures au seuil de classement SEVESO.
Cette demande d’autorisation est soumise à enquête publique d’une durée d’un mois, soit du 30 septembre au 30 octobre 2024.
La commune se trouvant incluse dans le rayon d’affichage prévu par la législation au titre des installations classées, il a été procédé à l’affichage réglementaire.
VU le code de l’environnement article R181-38,
VU l’avis favorable de la commission technique et ville durable en date du 28 octobre 2024,
Conformément à l’article R181-38 du code de l’environnement, il appartient au Conseil Municipal de donner son avis sur ce dossier.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DONNE SON ACCORD sans réserve à la demande de la société.
31 Commune de Moirans – Séance du 14/11/2024 à 19 h 00
APPROUVE le dossier qui lui a été présenté.
Interventions : Mme la Maire – C.TÊTE – G. JULIEN
G. JULIEN interroge sur les attendus de cette enquête, rien n’a été noté.
Mme la Maire précise que la commune n’est pas à l’initiative de cette enquête mais si les groupes minoritaires souhaitent l’intégralité des documents, il est possible de se les procurer et de les faire parvenir aux groupes de la minorité en dématérialisation.
32 Commune de Moirans – Séance du 14/11/2024 à 19 h 00
DELIB N°DEL2024_120
SIGNATURE D'UNE CONVENTION D'OPÉRATION "QUARTIER GARE" DE MOIRANS ENTRE L'EPFL DU DAUPHINÉ, LA CAPV ET LA COMMUNE DE MOIRANS
RAPPORTEUR : Valérie ZULIAN
Dossier suivi par : Marine MONCENIS
Le Quartier Gare représente un secteur stratégique pour le développement de la Commune et plus largement du Pays Voironnais.
Ce secteur est réglementé par une Orientation d’Aménagement de Programmation (OAP Gare) du Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 14 décembre 2017, modifié le 5 mai 2022.
Par délibération du 25 octobre 2018, la Commune a transféré la compétence aménagement et délégué le droit de préemption urbain au Pays Voironnais sur le périmètre du projet de Quartier Gare.
En juillet 2022, la Commune a approuvé par délibération la signature d’une convention d’études qui confie à l’Etablissement Public Foncier Local du Dauphiné une mission générale d'études, de stratégie et d'évaluation foncières et immobilières sur le secteur défini par l'OAP « quartier gare ».
Dans la continuité de cette stratégie, une convention concernant une opération d’aménagement dans le quartier gare doit être signée. Elle a pour objet de déterminer les modalités de la coopération publique entre l’Etablissement Public Foncier du Dauphiné et les collectivités partenaires du projet d’aménagement pour la réalisation de leurs missions respectives de service public. L’Etablissement Public Foncier du Dauphiné est ainsi chargé d’acquérir, d’effectuer des travaux de proto-aménagement et de gérer les biens immobiliers identifiés dans les articles suivants, pour les céder à un tiers ou à la collectivité garante, dans les conditions fixées par la présente convention.
Le projet de convention d’opération joint en annexe à la présente délibération, définit le cadre et le contenu de la coopération publique entre l’EPFL, le Pays Voironnais et la Commune.
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération DEL2018_057DE du 25 octobre 2018, portant transfert de la compétence aménagement et délégation du droit de préemption urbain sur le périmètre du projet du Quartier Gare ;
VU la délibération DEL2021_038DE du 29 avril 2021, relative à la prise en compte des
33 Commune de Moirans – Séance du 14/11/2024 à 19 h 00
évolutions du projet de Quartier Gare _ Instauration d’un périmètre de sursis à statuer ;
VU la délibération 22DL035DE en date du 16 juin 2022 du Conseil d’Administration de l’EPFL du Dauphiné qui valide l’intervention de l’EPFL dans le cadre de l’opération «OAP Quartier Gare» conformément au Plan Pluriannuel d’Intervention (PPI) en vigueur, prend acte que la mission ne mobilisera que l’ingénierie interne de l’EPFL à ce stade et approuve la convention d’études annexée ;
Vu la convention d’études n°2022-03 en date du 29 octobre 2022 qui confie à l’Établissement Public Foncier Local du Dauphiné une mission générale d'études, de stratégie et d'évaluation foncières et immobilières sur le secteur défini par l'OAP « quartier gare » ;
Vu la décision de préemption n°2023-43-P en date du 19 juin 2023 relative à la parcelle cadastrée AI 170 pour un prix total de 382 000 € ;
Vu la décision de préemption n°2023-42-P en date du 19 juin 2023 relative à la parcelle cadastrée AI 171 pour un prix total de 252 500 € ;
Vu le jugement rendu par le juge de l’expropriation en date du 19 janvier 2024 fixant à la somme de 277 000 € le prix d'acquisition du tènement immobilier susvisé cadastré Al 171 ;
Vu le courrier de Monsieur Le Président de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais en date du 8 juin 2023 validant les conditions de portage pour ces 2 préemptions et pour les acquisitions à venir dans l’ensemble du secteur d’opération ;
VU l’avis favorable de la commission Technique et Ville durable en date du 28 octobre 2024;
VU la délibération du Conseil d’administration de l’EPFL en date du 17 octobre.
CONSIDÉRANT que le projet urbain de Quartier Gare constitue un enjeu majeur pour le développement de la commune dans les années à venir ;
CONSIDÉRANT l’intérêt d’établir un cadre conventionnel pour cette opération d’aménagement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 20 voix pour, 8 abstentions,
APPROUVE la convention d’opération « Quartier gare ».
AUTORISE Madame la Maire ou son représentant ayant la délégation en la matière à signer la convention d’opération, ci-annexée.
Interventions : Mme la Maire – F. FERRANTE – G. JULIEN – R. VIALLE
34 Commune de Moirans – Séance du 14/11/2024 à 19 h 00
Mme la Maire précise que l’OAP « quartier gare » est en cours de réécriture, les parcelles prises en charge par l’EPFL sont en rouge dans le plan joint, elles vont être retravaillées et restituées par l’EPFL. Il est attendu la restitution de ce travail, qui sera transmis aux groupes de la minorité, et qui va clarifier les répartitions de ce tènement en terme de logements, d’activités, de commerces, d’espaces naturels. Cette réécriture de l’OAP va permettre de finaliser ce projet de manière cohérente en prenant en compte toutes les problématiques de circulation et en intégrant les modalités de déplacement en mode doux. Un travail sur les mobilités porté par le Pays Voironnais sur la route de la gare, déjà en cours d’étude et de réalisation par la préemption de terrain qui va permettre d’agrandir la route dès que possible afin de permettre la création d’une voie de circulation piéton/vélo et voiture séparée. L’idée est de mieux maîtriser les évolutions de ce quartier.
F. FERRANTE souhaitait une présentation sur cette OAP, il est satisfait des informations évoquées par Mme la Maire. Il attend le retour de ce travail de réécriture de l’OAP, notamment sur les préemptions prévues, la sécurité route de la gare, le stationnement parasitaire, la circulation piéton/cycle qui est compliquée.
Mme la Maire informe que dans les zones identifiées, ce sont plutôt les propriétaires qui souhaitent vendre leurs tènements, l’EPFL travaille avec eux. L’objectif est de construire un quartier cohérent.
G. JULIEN note que cette délibération peut apporter du cadrage sur le secteur mais la problématique est qu’il est demandé de prendre une décision sur un projet d’aménagement inconnu. La politique d’aménagement de Mme la Maire n’est pas connue, et l’aspect financier n’est pas évoqué sur le déficit d’un million quatre dans l’équilibre financier de ce projet.
Mme la Maire tient à préciser que tous les éléments arrêtés sont présentés dans le document joint à la délibération. Il est présenté exactement ce qui est arrêté à ce jour. Il n’est pas possible de présenter des éléments évolutifs.
Elle rappelle qu’en 2020, il avait été constaté qu’il était possible de créer un nombre exorbitant de logements sans garde fou. Il a été pris un sursis à statuer pour arrêter ce mode de fonctionnement et mettre un cadre qui fixe un nombre de logements. Aujourd’hui un travail est en cours entre la CAPV et la Ville et ça prend du temps. La délibération présentée ce soir porte sur le tènement défini en rouge sur le plan. Il a été souhaité de vous présenter la totalité du projet connu et arrêté à ce jour.
Concernant les questions financières tant que le projet n’est pas finalisé, il est de fait évolutif. Il s’agit de profiter des opportunités de souhaits de ventes pour permettre de développer ce quartier, un projet qui date de plusieurs années. L’EPFL, intermédiaire entre la CAPV et la Ville va permettre de mieux répondre aux attendus de cette nouvelle OAP pour lesquels la Municipalité sera amenée à se prononcer.
G. JULIEN revient sur l’année 2020. Il tient à préciser que l’ancienne Municipalité n’avait pas défini ni voté de projet. Il s’agissait d’orientations politiques qui laissaient place aujourd’hui à des modifications, à augmenter ou limiter les constructions, ce que la nouvelle Municipalité a fait. Il ne faudrait pas que les Moirannais puissent croire qu’il était question de
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construire « un Manhattan » ce qui n’était pas le cas.
Mme la Maire tient à préciser qu’il n’y avait pas de maîtrise sur ces zones en 2020. Des promoteurs avaient la volonté de construire un nombre d’habitations surdimensionné et rien ne permettait à la Municipalité de s’y opposer. Le choix a été de prendre un sursis à statuer pour stopper ces installations importantes et de mieux maîtriser ce qui allait se passer et sur ce que le quartier pouvait absorber.
R. VIALLE rappelle que ce dossier date de 2008, il avait été inscrit au Scot. Elle précise que lors du dernier PLU il était indiqué le nombre de logements pressentis mais non acté.
Mme la Maire informe qu’il y avait effectivement un chiffre mais il s’agissait d’un nombre de logements minimum ce qui ne permettait pas de bloquer le volume de logements.
QUESTIONS DIVERSES
Néant
Ce procès verbal de séance rend compte de manière synthétique des décisions prises à l'occasion de la séance publique du Conseil Municipal. Pour disposer du compte rendu intégral, et pour davantage d'exhaustivité, une version intégrale des échanges est disponible sur demande en Mairie,sous format audio-informatique.
Il est également disponible sur le site internet de la ville, rubrique « le conseil municipal »
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