Séance - seance 18 07 2023 02

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Séance - seance 18 07 2023 02 Document publié le Mercredi 12 juillet 2023 par la commune de Moirans. Lien du pdf (Séance - seance 18 07 2023 02)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Jeunesse, Aménagement du territoire, Commune de Moirans – Séance du 18/07/2023 à 19 h 00

PROCÈS VERBAL DU

CONSEIL MUNICIPAL DE MOIRANS

CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le 12 juillet 2023, convocation du Conseil Municipal, adressée à chacun des conseillers pour la session ordinaire qui se tiendra le 18/07/2023 à 19h.

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt trois, le dix huit juillet à 19h, le Conseil Municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en session publique ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Valérie ZULIAN, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 12 juillet 2023

Présents :

ZULIAN Valérie / RUSSIER Alain / NARDIN Marie-Christine / PELLAT Xavier / BOUBELLA Djamila / AMARI Kader / AKYUREK Mustafa / TÊTE Christine / LOMBARDO Joséphine / BRICOTEAUX Christine / AUCLAIR Simon / GOURDAIN Guillaume / PAPAIOANNOU Elie / BRUNET-JAILLY Claudine / ROSSETTO Olivier / VILLECOURT Sylvie / PARRY Gilbert / TOSI Pierre-Antoine / CUILLIER Maryline / BESSOT André / JULIEN Gilles / VIALLE Renée / SEGUIN Guillaume / GARCIA Jean- François.

Absent(s) :

GUTIERREZ Isabelle (pouvoir à V. ZULIAN) / QUINARD Cyril (pouvoir à A. RUSSIER) / LEROY Luc (pouvoir à O. ROSSETTO) / FERRANTE François (pouvoir à A. BESSOT) / JEAN Marie-Elisabeth (pouvoir à M. CUILLIER)

Secrétaire de séance : Madame Djemila BOUBELLA

Le quorum a été atteint lors de la mise en discussion de chacun des points inscrits à l'ordre du jour.

1Commune de Moirans – Séance du 18/07/2023 à 19 h 00

Ordre du Jour

CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL........................................................................1

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL...................................................................................1

ADMINISTRATION GÉNÉRALE............................................................................................4

Fixation des indemnités du maire, des adjoints et des conseillers municipaux.....................4

Label "Ville active et sportive" - Mandat spécial – Remboursement des frais......................6

Remboursement aux élus - Frais de garde et d'assistance......................................................8

RESSOURCES.........................................................................................................................10

Tableau des emplois - Créations de postes...........................................................................10

Recrutement de vacataires à l'école de musique..................................................................12

FINANCES...............................................................................................................................14

Nomenclature M57 - Fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations ..............................................................................................................................................14

SERVICE À LA POPULATION...............................................................................................17

Participation des communes aux frais de scolarité - Signature d'une convention avec la commune de Voiron..............................................................................................................17

Dispositif "Atouts Jeunes"....................................................................................................19

TECHNIQUE ET VILLE DURABLE......................................................................................21

Adressage - Annulation de la délibération relative à la dénomination de l'allée du Bois-vert et attribution d'une nouvelle dénomination : rue Léon-Garcin.............................................21

Foncier - Convention d'études - Stratégie et évaluation foncières et immobilières - Site de l'ex-EHPAD - Délibération annulant et remplaçant la délibération n°2013_040 du 27 avril 2023......................................................................................................................................23

Schéma directeur de la mobilité – Approbation du scénario d'aménagement et lancement de la phase d'élaboration du programme...................................................................................25

VIE LOCALE...........................................................................................................................28

Attribution d'un complément de subvention de fonctionnement à l'association "Mosaïque" ..............................................................................................................................................28

QUESTIONS DIVERSES........................................................................................................28

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE

Le procès-verbal de la séance du 9 juin 2023 est approuvé par 20 voix pour et 9 abstentions

APPROBATION DE L'ORDRE DU JOUR.

2Commune de Moirans – Séance du 18/07/2023 à 19 h 00

Mme la Maire propose de rajouter une délibération à l'ordre du jour : "Attribution d'un complément de subvention de fonctionnement à l'association Mosaïque".

L'ordre du jour est approuvé à l'unanimité, avec l'ajout de la délibération.

3Commune de Moirans – Séance du 18/07/2023 à 19 h 00

DELIB N°DEL2023_052

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

FIXATION DES INDEMNITÉS DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX

RAPPORTEUR : Valérie ZULIAN

Dossier suivi par : Françoise VERNET

Il est précisé qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

Il est rappelé que les montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des élus locaux ont été réévalués au 1er juillet 2023 en application du nouvel indice brut terminal (indice brut 1027) de la fonction publique prévu par le décret n° 2023-519 du 28 juin 2023.

Pour rappel il est maintenu une baisse de plus de 10% par rapport à l’enveloppe globale disponible, en conformité avec nos engagements de mandat.

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2123-20, L.2123- 23, L2123-24 et suivants,

VU le décret du 28 juin 2023 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, portant revalorisation de l’indice brut terminal de la fonction publique (1027) servant de base au calcul des indemnités de fonction,

VU les arrêtés municipaux portant délégation de fonctions aux adjoints et conseillers municipaux,

VU l’avis de la commission ressources en date du 11 juillet 2023,

Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte des propositions suivantes, annexées dans le tableau ci-joint :

- Pour Madame la Maire : 52 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique,

- Pour les Adjoints : 14,10 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique

- Pour 1 Conseillère Municipale déléguée coordinatrice: 6,77 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique. L’importance des responsabilités qui lui sont

4Commune de Moirans – Séance du 18/07/2023 à 19 h 00

confiées, dans le domaine de la préservation de l’environnement et du changement climatique, et qui répondent aux préoccupations des citoyens, justifie une différence dans le montant de l’indemnité de fonction,

- Pour 8 Conseillers Municipaux délégués: 2,95 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique

- Pour 2 Conseillers Municipaux délégués: 0,70 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique

- Pour 5 Conseillers Municipaux : 0,70% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique.

- Les 4 Conseillers Municipaux de la minorité du groupe « Moirans Tous Concernés » refusent les indemnités proposées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix pour, 4 voix contre,

APPROUVE la fixation des indemnités perçues par les élus selon leurs délégations et mentionnées dans le tableau annexé à la présente délibération,

FIXE les indemnités de fonction telles que proposées à compter du 1er juillet 2023.

DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget.

Interventions : Mme la Maire – G. JULIEN

Mme la Maire propose au groupe de la minorité « Moirans Tous Concernés » les indemnités telles que présentées et demande s’il les accepte.

M. JULIEN informe que leur position reste inchangée, ils ne souhaitent pas percevoir les indemnités puisqu’ils n’ont pas de responsabilité, de plus, il rappelle qu’ils sont contre la baisse des indemnités de 10 %.

Mme la Maire précise que les différences d’indemnités entre certains conseillers municipaux se justifient par leur plus grande implication et engagement au sein du conseil.

5Commune de Moirans – Séance du 18/07/2023 à 19 h 00

DELIB N°DEL2023_053

LABEL "VILLE ACTIVE ET SPORTIVE" - MANDAT SPÉCIAL – REMBOURSEMENT DES FRAIS

RAPPORTEUR : Valérie ZULIAN

Dossier suivi par : Fréderique DUFORT

Les fonctions électives sont par principe gratuites. Pour autant il convient de compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice d’une charge publique et a fortiori d’un mandat spécial. L’article L3123-19 du code général des collectivités territoriales prévoit le remboursement des frais de transport et de séjour résultant de l’exercice d’un mandat spécial.

La notion de mandat spécial s’applique aux missions accomplies dans l’intérêt de la Commune par un membre du Conseil Municipal et correspond à une opération déterminée de façon précise quant à son objet dans le temps.

Aussi tout membre du Conseil Municipal chargé d’un mandat spécial peut prétendre, sur justificatif de la durée réelle du déplacement, d’une part, au paiement des indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement leurs frais supplémentaires de repas et de nuitées nécessitées pour l’exercice de ce mandat et, d’autre part, au remboursement des frais de transport engagés à cette occasion.

La Commune de Moirans a candidaté au label « Ville active et sportive ». Après examen du dossier, l’Agence Nationale du Sport invite la Commune de Moirans à la cérémonie nationale de remise des labels.

Madame la Maire, Valérie ZULIAN et Monsieur Mustafa AKYUREK, Adjoint aux sports, doivent se rendre à Dijon le 24 août 2023 afin d’assister à cette cérémonie.

Cette mission revêt un caractère exceptionnel et temporaire.

A ce titre, elle diffère des missions traditionnelles de l’élu et se définit donc comme un mandat spécial.

Il convient donc par délibération de confier à Madame la Maire et à Monsieur Mustafa AKYUREK ce mandat spécial.

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2123-18 et R2123- 22-1,

VU l’avis de la commission ressources en date du 11 juillet 2023,

CONSIDÉRANT l’invitation de la Commune de Moirans par l’Agence nationale du Sport à la cérémonie nationale de remise des labels à Dijon le 24 août 2023,

6Commune de Moirans – Séance du 18/07/2023 à 19 h 00

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver le mandat spécial confié à Madame la Maire et Monsieur Mustafa AKYUREK.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DONNE mandat spécial à Madame la Maire et Monsieur Mustafa AKYUREK pour se rendre à la cérémonie nationale de remise des prix du label « Ville active et sportive » à Dijon le 24 août 2023,

STATUE FAVORABLEMENT sur le principe du remboursement des frais de transport et de séjour, résultant de l’exercice de ce mandat spécial,

PREND ACTE du fait que ce mandat spécial se déroulera sur les journées des 24 et 25 août 2023,

DIT que le remboursement des frais engagés se fera sur justificatifs et présentation des factures afférentes.

7Commune de Moirans – Séance du 18/07/2023 à 19 h 00

DELIB N°DEL2023_054

REMBOURSEMENT AUX ÉLUS - FRAIS DE GARDE ET D'ASSISTANCE

RAPPORTEUR : Valérie ZULIAN

Dossier suivi par : Fréderique DUFORT

VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, notamment son article 91.

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles, L 2123-1, L 2123- 18-2, D 2123-22-4-A.

VU l’avis de la commission ressources en date du 11 juillet 2023,

L'article L. 2123-18-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit le remboursement par la Commune des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile que les élus locaux ont engagés en raison de leur participation aux réunions mentionnées à l'article L 2123-1 (article 91 de la loi engagement et proximité du 27 décembre 2019).

Sont concernées par ce dispositif :

• Les séances plénières du Conseil Municipal,

• Les réunions de commissions dont les élus locaux sont membres si elles ont été instituées par délibération du conseil municipal,

• Les réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes dans lesquels ils ont été désignés pour représenter la commune.

Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance.

Les modalités de remboursement doivent être fixées par délibération du Conseil Municipal.

Cette délibération doit déterminer les pièces justificatives visant à s’assurer que le remboursement concerne bien les gardes qui ont eu lieu au moment des réunions visées à l’article L 2123-1 du CGCT.

Ainsi, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’adopter les modalités suivantes : Les membres du Conseil Municipal sont éligibles à ce dispositif lorsqu’ils sont amenés à organiser la garde :

• D’enfant de moins de 16 ans,

• De personne âgée,

• De personne handicapée,

• De personne ayant besoin d’une aide personnelle à domicile.

8Commune de Moirans – Séance du 18/07/2023 à 19 h 00

Cette garde doit être directement imputable aux participations aux réunions suivantes : • Les séances plénières du Conseil Municipal,

• Les réunions de commissions dont les élus locaux sont membres si elles ont été instituées par délibération du Conseil Municipal,

• Les réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes dans lesquels ils ont été désignés pour représenter la Commune.

Les pièces justificatives suivantes devront être produites par les conseillers municipaux concernés.

• Une copie de la convocation à la réunion occasionnant les frais de garde. • Un justificatif de présence à ladite réunion.

• Un état des frais. Cet état devra préciser les coordonnées de la personne ou de l’organisme ayant assuré la garde, la date et l’heure de la prestation ainsi que le montant de la somme à rembourser.

• Une attestation sur l’honneur, datée et signée, certifiant l’exactitude des renseignements portés sur l’état de frais et demandant le versement de la somme indiquée.

• Un Relevé d’Identité Bancaire (RIB).

Le montant ne pourra excéder le reste à charge réel, déduction faite de toutes les aides financières, crédits ou réductions d’impôts dont l’élu peut bénéficier par ailleurs. Le remboursement fait l’objet d’un plafond légal ; il ne peut dépasser le montant du SMIC horaire, soit au 1er mai 2023 11.52 € bruts (9.11 € nets).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

AUTORISE le remboursement des frais d’aides à la personne pour les élus municipaux comme défini ci-dessus,

DECIDE que l’instruction des demandes s’effectuera en application des dispositions du décret n°2020-948 du 30 juillet 2020,

DIT que les crédits afférents sont inscrits au chapitre budgétaire correspondant,

AUTORISE Mme la Maire, ou l’Adjoint ayant délégation en la matière à prendre toute disposition nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

9Commune de Moirans – Séance du 18/07/2023 à 19 h 00

DELIB N°DEL2023_055

RESSOURCES

TABLEAU DES EMPLOIS - CRÉATIONS DE POSTES

RAPPORTEUR : Xavier PELLAT

Dossier suivi par : Michèle GENIN

VU le code général de la fonction publique,

VU le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation,

VU le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux,

VU les déclarations de vacances d’emplois faites auprès du centre de gestion de l’Isère,

VU l’avis de la commission ressources du 11 juillet 2023,

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc à l’assemblée délibérante de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la création d’un poste d’adjoint territorial d’animation à temps non complet sur la base de 78.57%, un poste d’adjoint territorial d’animation à temps non complet sur la base de 23.73%, de deux postes d’adjoints territoriaux d’animation principaux de 1ère classe à temps complet, de deux postes d’adjoints territoriaux d’animation principaux de 2ème classe à temps complet et d’un poste de rédacteur territorial à temps complet,

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de mettre à jour le tableau des emplois de la collectivité,

Il est proposé au Conseil Municipal la modification du tableau des emplois de la collectivité comme suit :

Créations de postes au 01/09/2023 :

GRADES MOTIFS

1 poste d’adjoint territorial d’animation à

temps non complet sur la base de 78.57%,

Changement de filière par intégration directe

10Commune de Moirans – Séance du 18/07/2023 à 19 h 00

1 poste d’adjoint territorial d’animation à

temps non complet sur la base de 23.73%,

Transformation d’un poste de CDD en CDI

2 postes d’adjoints territoriaux d’animation

principaux de 1ère classe à temps complet

Changement de filière par intégration directe

2 postes d’adjoints territoriaux d’animation

principaux de 2ème classe à temps complet

Changement de filière par intégration directe

1 poste de rédacteur territorial à temps complet Remplacement disponibilité d’office au pôle administration générale

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 20 pour, 0 contre, 9 abstention et 0 sans participation,

APPROUVE la modification du tableau des emplois de la collectivité telle que présentée.

Interventions : Mme la Maire – G. JULIEN – R. VIALLE – P.A. TOSI

Avant la présentation de la délibération, Mme la Maire adresse une pensée pour Mme MAMINE Dominique décédée trop tôt, qui a œuvré au sein de plusieurs services de la ville tant à Léo Lagrange, qu’au centre technique, qu’au foyer logement. Monsieur SIMONET lui avait remis la médaille de la famille pour avoir élevé sept enfants, elle était appréciée de tous notamment de ses collègues.

M. PELLAT explique les vacances des postes : il ne s’agit pas de départ ou de mobilité du personnel, il s’agit d’évolution de carrière et de transformation de postes. Il s’agira de recueillir les avis du CST. Cette délibération est très technique, il n’y a aucun changement pour les agents ou le budget de la Ville. Il s’agit simplement d’une adaptation à une évolution des fonctions des agents.

11Commune de Moirans – Séance du 18/07/2023 à 19 h 00

DELIB N°DEL2023_056

RECRUTEMENT DE VACATAIRES À L'ÉCOLE DE MUSIQUE

RAPPORTEUR : Xavier PELLAT

Dossier suivi par : Michèle GENIN

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, L2121-12, L2121-29,

VU le code général de la fonction publique,

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 1er,

VU le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public,

VU l’avis de la commission ressources en date du 11 juillet 2023,

Il est exposé aux membres du Conseil Municipal que l’article 1er du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de droit public définit les vacataires comme des agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés.

Le vacataire n’est pas un contractuel de droit public mais une personne recrutée pour exercer un acte qui doit être déterminé, discontinu dans le temps et dont la rémunération est liée à cet acte.

Il est nécessaire pour l’école de musique d’avoir recours à des vacataires pour assurer les missions suivantes :

- Concert

- Jury d’examen de fin de cycle

CONSIDÉRANT la nécessité d’avoir recours à des vacataires,

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le recrutement de vacataires pour des besoins ponctuels dans le cadre de concert ou de jury d’examen organisé par l’école municipale de musique,

Il est proposé de fixer la base de rémunération horaire à 25 euros brut.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE le recrutement de vacataires pour des besoins ponctuels dans le cadre de

12Commune de Moirans – Séance du 18/07/2023 à 19 h 00

concert ou de jury d’examen organisé par l’école municipale de musique.

13Commune de Moirans – Séance du 18/07/2023 à 19 h 00

DELIB N°DEL2023_057

FINANCES

NOMENCLATURE M57 - FIXATION DU MODE DE GESTION DES AMORTISSEMENTS ET IMMOBILISATIONS

RAPPORTEUR : Xavier PELLAT

Dossier suivi par : Laurence TOUZIN

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT),

VU la délibération n°DEL2022_070 relative à la mise en place de la nomenclature M57 développée à compter du 1er janvier 2023 et adoptant le règlement budgétaire et financier afférent,

VU la délibération n°DEL2021_020 relative à la fixation des durées d’amortissements,

VU l’avis de la commission ressources en date du 11 juillet 2023,

Il est rappelé que la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements et immobilisations.

En effet, conformément aux dispositions de l'article L2321-2-27 du code général des collectivités territoriales, pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité.

Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes :

Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20 ;

Les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229), 23 et 24 ; Les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27.

L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.

Dans ce cadre, les communes procèdent à l'amortissement de l'ensemble de l'actif immobilisé sauf exceptions (œuvres d'art, terrains, frais d'études suivies de réalisation et frais d'insertion, agencements et aménagements de terrains, immeubles non productifs de revenus...).

Par ailleurs, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour

14Commune de Moirans – Séance du 18/07/2023 à 19 h 00

chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l'article R2321-1 du CGCT.

Dans le cadre de la mise en place de la M57, il est proposé de mettre à jour la délibération DEL2021_020 du 25 mars 2021 en précisant les durées applicables aux nouveaux articles issus de cette nomenclature, les autres durées d'amortissement, correspondant effectivement aux durées habituelles d'utilisation, restant inchangées.

Compte

budgétaire/article Biens ou catégories de biens Durée

d’amortissement

Immobilisations incorporelles

2031 Frais d'études, de recherches et de développement 5 ans

2033 Frais d’insertion 5 ans

2051 Concessions et droits similaires 2 ans

Immobilisations corporelles

2121 Plantations d’arbres et arbustes 20 ans 2152 Installations de voirie 10 ans

215738 Autre matériel et outillage de voirie 10 ans

2158 Autres installations, matériel et outillage technique 10 ans

217534 Réseau d’électrification 10 ans

2181 Installations générales, agencements et aménagements divers 10 ans 21828 Autres matériels de transport 7 ans

21831 Matériel informatique scolaire 3 ans

21838 Autre matériel informatique 3 ans

21841 Matériel de bureau et mobilier scolaire 3 ans

21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 3 ans

2185 Matériel de téléphonie 5 ans

2188 Autres immobilisations corporelles 10 ans

L’instruction M57 prévoit :

- que l’amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, à compter de la date effective d’entrée en service du bien dans le patrimoine de la collectivité.

- de calculer l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis à compter de la date de mise en service entendue comme la date de l’émission du mandat pour tous les biens acquis à compter du 1er janvier 2023.

- que le seuil des biens de faible valeur, inférieur à 500 €, en dessous duquel l’amortissement sera effectué en une année au cours de l’exercice suivant leur acquisition. - que ces biens seront sortis de l’actif et de l’inventaire comptable de l’ordonnateur, dès qu’ils auront été intégralement amortis, c’est- à-dire au 31 décembre de l’année qui suit celle de leur acquisition.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix pour, 4 abstentions,

ADOPTE le principe de l’amortissement au prorata temporis

FIXE les durées d’amortissement par nature de biens comme récapitulées dans le tableau ci-

15Commune de Moirans – Séance du 18/07/2023 à 19 h 00

dessus.

FIXE à 500 € le seuil des biens de faible valeur, en dessous duquel l’amortissement sera effectué en une année au cours de l’exercice suivant leur acquisition. Ces biens seront sortis de l’actif et de l’inventaire comptable de l’ordonnateur, dès qu’ils ont été intégralement amortis, c’est-à-dire au 31 décembre de l’année qui suit celle de leur acquisition.

16Commune de Moirans – Séance du 18/07/2023 à 19 h 00

DELIB N°DEL2023_058

SERVICE À LA POPULATION

PARTICIPATION DES COMMUNES AUX FRAIS DE SCOLARITÉ - SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE VOIRON

RAPPORTEUR : Marie-Christine NARDIN

Dossier suivi par : Elisabeth COTTE

Lorsqu’une commune accueille dans une école publique située sur son territoire un enfant dont la famille réside dans une autre commune, elle reçoit de cette dernière une contribution annuelle aux charges de l’école. La réglementation fixe les règles en matière de participation des collectivités territoriales aux dépenses de fonctionnement des écoles publiques pour les enfants scolarisés hors de leur commune de résidence.

Cette participation comprend les charges liées :

- à la mise à disposition des locaux,

- aux fournitures scolaires,

- au fonctionnement de l’école,

- aux activités éducatives.

Pour l’année 2022/2023, dans le cadre d’une poursuite de scolarité, la Commune de Voiron a accueilli dans son école 1 enfant domicilié à MOIRANS, le montant de cette participation est fixé à 400 €.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’éducation,

VU l’article 23 modifié de la loi du 22 juillet 1983,

VU la délibération 2015.029 du 01/04/2015 de la Ville de Voiron,

VU l’avis favorable de la commission du pôle service à la population du 4 juillet 2023,

CONSIDÉRANT que la Ville de Voiron a accueilli dans son école 1 enfant domicilié à Moirans,

CONSIDÉRANT que le montant de cette participation est fixé à 400 €, Il convient de signer une convention de répartition des charges des écoles publiques par laquelle la Commune de Résidence (Moirans) s’engage à verser à la Commune d’accueil (Voiron) une contribution d’un montant de 400 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

AUTORISE Madame La Maire, ou son représentant ayant reçu délégation, à signer la convention sur les répartitions des charges des écoles publiques avec la Ville de VOIRON pour l’année 2022/2023, ci- annexée.

DIT que le montant est arrêté à 400 € pour un élève.

17Commune de Moirans – Séance du 18/07/2023 à 19 h 00

DELIB N°DEL2023_059

DISPOSITIF "ATOUTS JEUNES"

RAPPORTEUR : Djemila BOUBELLA

Dossier suivi par : Jorge AMARO

La collectivité souhaite accompagner le public jeunesse. A cet effet, il est proposé la création d’un dispositif de soutien aux projets jeunesse, dispositif dénommé « Atouts Jeunes ».

Ce dispositif est éligible aux Moirannais de 16 à 25 ans, lycéens, étudiants ou en situation de déscolarisation ou de recherche d’emploi sans indemnité. Il a vocation à apporter une aide financière à des projets individuels ou collectifs de jeunes.

Sous réserve d’un engagement dans la vie locale de la commune (dans une association ou lors de manifestations de la commune) d’au minimum 36 heures, il est proposé de soutenir des jeunes selon 4 dispositifs :

1. aide au permis

2. aide au BAFA

3. aide aux études supérieures

4. aide au départ autonome

Un comité sera chargé d’étudier les dossiers des jeunes. Il se réunira au moins trois fois dans l’année, en février, mai et octobre.

Ce comité proposera alors d’attribuer ou non une aide financière, de manière suivante : 1. Atouts Jeunes Permis : 12 bourses annuelles de 600€ maximum

2. Atouts Jeunes BAFA : 12 bourses annuelles de 300€ maximum

3. Atouts Jeunes Etudes : 12 bourses annuelles de 600€ maximum

4. Atouts Jeunes Départ : 6 bourses annuelles pour des groupes de 5 jeunes maximum : - 150€ par jeune pour un séjour en France, 3 bourses

- 200€ par jeune pour un séjour en Europe, 2 bourses

- 250€ par jeune pour une destination plus lointaine, 1 bourse.

Chaque jeune ne pourra disposer que d’une seule aide annuellement.

VU l’avis favorable de la commission service à la population en date du 30 mai 2023,

CONSIDÉRANT la politique jeunesse,

Il est proposé aux membres du conseil municipal d’approuver la création du dispositif « Atouts Jeunes ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE la création du dispositif « Atouts jeunes » selon les dispositions sus définies.

PREND ACTE que l’aide financière s’élève à 15 500€ en 2023 . Elle s’élèvera à 23 500€ pour l’année 2024,

18Commune de Moirans – Séance du 18/07/2023 à 19 h 00

DIT que tous les crédits sont prévus au budget 2023.

Interventions : Mme La Maire – D. BOUBELLA – G. JULIEN – J.F. GARCIA

Mme BOUBELLA précise que le dispositif Atout jeunes est accessible aux jeunes de 16 à 25 ans, sans conditions de ressources, il vise à apporter une aide financière à des projets individuels ou collectifs impliquant les jeunes au sein de la commune. L’idée est aussi de leur apprendre à constituer un dossier, à le présenter et le défendre devant le comité pour obtenir une bourse. Elle informe que les jeunes pourront être aidés par les agents du PIJ. Ce dispositif sera présenté et expliqué en septembre à la commission services à la population. Le comité sera mis en place en octobre. Pour la constitution de ce comité, elle propose une alternance d’élus de la majorité et les élus de la minorité de la commission pour permettre à tous de découvrir les projets des jeunes.

Mme la Maire précise que l’idée est que ce comité soit relativement ouvert afin que chacun puisse découvrir les projets des jeunes.

19Commune de Moirans – Séance du 18/07/2023 à 19 h 00

DELIB N°DEL2023_061

TECHNIQUE ET VILLE DURABLE

ADRESSAGE - ANNULATION DE LA DÉLIBÉRATION RELATIVE À LA DÉNOMINATION DE L'ALLÉE DU BOIS-VERT ET ATTRIBUTION D'UNE NOUVELLE DÉNOMINATION : RUE LÉON-GARCIN

RAPPORTEUR : Christine TETE

Dossier suivi par : Lucie SEYLLER

Il est rappelé les termes de la délibération n°2011/28/07/06 du 28 juillet 2011 entérinant la dénomination de « Allée du Bois-vert » la voirie privée qui dessert une partie des habitations du lotissement « Le Bois-vert ».

Toutefois, cette délibération n’a pas été suivie d’effets jusqu’en 2021, date à laquelle la plaque de rue a été posée à l’entrée de la voie.

Mais, cette portion de voie dessert sur sa gauche des maisons du lotissement « La Cerisaie » construites avant le lotissement « Le Bois-vert », et dont l’adresse était déjà « Rue Léon- Garcin ».

Aujourd’hui, les habitations sur la gauche ont conservé leur adresse « Rue Léon-Garcin ». Par conséquent, deux dénominations cohabitent. Cette situation n’est pas conforme aux bonnes pratiques de l’adressage et engendre des confusions.

Dans l’intérêt de ne pas créer de trouble à l’ordre public, et afin de clarifier la situation, il est proposé au Conseil Municipal d’annuler la délibération de 2011 qui dénomme cette voie « Allée du Bois-vert ».

En effet, cette délibération a été prise sans tenir compte des maisons déjà adressées « Rue Léon- Garcin », antérieures au lotissement « Le Bois-vert ».

Aucun accord écrit de la part des propriétaires de cette voie n’avait été formalisé, et aucune disposition législative ou réglementaire n’autorisait le Conseil Municipal à fixer les dénominations des voies privées.

Aujourd’hui, la loi n°2022-217 dite 3DS du 21 février 2022 autorise le Conseil Municipal à dénommer les voies privées ouvertes à la circulation publique.

Un plan de situation de la portion de voie concernée est annexé à la présente délibération.

VU la loi n°2022-217 dite 3DS du 21 février 2022,

VU l’article L 2121-30-II du code général des collectivités territoriales,

20Commune de Moirans – Séance du 18/07/2023 à 19 h 00

VU l’avis favorable de la commission technique et ville durable du 3 juillet 2023,

CONSIDÉRANT la nécessité d’annuler la délibération n°2011/28/07/06 du 28 juillet 2011 ;

CONSIDÉRANT qu’il est d’intérêt public que l’adresse de cette portion de voie soit définie sans ambiguïté,

CONSIDÉRANT la nécessité de dénommer cette portion de voie « Léon-Garcin » en continuité de la dénomination existante de l’ensemble de cette longue impasse,

Il est donc proposé au Conseil Municipal de dénommer cette portion de voie « Rue Léon- Garcin ».

En conséquence, les habitations déjà numérotées Rue Léon-Garcin ne changeront pas d’adresse. Les habitations du lotissement « Le Bois-vert » auront pour adresse « Rue Léon- Garcin ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ANNULE la délibération n° 2011/28/07/06 du 28 juillet 2011 relative à la dénomination « Allée du Bois-vert »,

DÉNOMME la voie indiquée sur le plan en annexe « Rue Léon-Garcin », en continuité de la rue du même nom.

Interventions : Mme la Maire – G. JULIEN

Mme La Maire précise qu’il s’agit de clarifier la dénomination du secteur et permettre un accès facile et rapide à toutes interventions : les secours, la poste... Elle informe qu’un travail est en cours pour remettre à jour la numérotation du secteur.

21Commune de Moirans – Séance du 18/07/2023 à 19 h 00

DELIB N°DEL2023_062

FONCIER - CONVENTION D'ÉTUDES - STRATÉGIE ET ÉVALUATION FONCIÈRES ET IMMOBILIÈRES - SITE DE L'EX-EHPAD - DÉLIBÉRATION ANNULANT ET REMPLAÇANT LA DÉLIBÉRATION N°2013_040 DU 27 AVRIL 2023

RAPPORTEUR : Elie PAPAIOANNOU

Dossier suivi par : Lucie SEYLLER

En date du 27 avril 2023, le Conseil Municipal délibérait pour approuver la convention d’études relative à la stratégie et évaluation foncières et immobilières sur le tènement de l’ancien EHPAD de Moirans, situé Place Charles de Gaulle.

Une erreur s’est glissée dans les termes de cette convention et doit être rectifiée. La mention « Centre Hospitalier Tullins EHPAD Moirans » doit être remplacée par « EHPAD de Moirans ». En effet, si la direction des deux établissements en la personne de Laurent GRESSE est commune, il n’en demeure pas moins qu’il s’agit de deux entités juridiques différentes.

La mention « Centre Hospitalier Tullins EHPAD Moirans » est remplacée par « EHPAD de Moirans », et le signataire est Monsieur Laurent GRESSE.

Il est précisé que les termes de la convention approuvée le 27 avril 2023 sont sans changement ;

La présente délibération annule et remplace la délibération n°2023_040 du 27 avril 2023.

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération en date du 6 avril 2023 du Conseil d’Administration de l’EPFL du Dauphiné qui valide l’intervention de l’EPFL dans le cadre de l’opération EX-EHPAD suivant les termes du projet de convention annexé visant à définir les engagements respectifs des parties ;

VU la délibération n°2023_040 du 27 avril 2023 ;

VU l’avis favorable de la commission technique et ville durable en date du 3 juillet 2023 ;

CONSIDÉRANT que les dispositions du Plan Local d’Urbanisme approuvé le 14 décembre 2017, modifié le 5 mai 2022, applicables au secteur de l’EX-EHPAD correspondent à la zone UA ;

CONSIDÉRANT la sollicitation de la Commune de Moirans pour confier à l’EPFL du Dauphiné une mission de stratégie et d’évaluation foncières et immobilières sur le périmètre

22Commune de Moirans – Séance du 18/07/2023 à 19 h 00

défini par le tènement EX-EHPAD ;

CONSIDÉRANT l’intérêt d’engager une mission de stratégie et d’évaluation foncières et immobilières sur le périmètre du tènement EX-EHPAD, site en friche situé en centre-ville, encadré par une convention d’études ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de modifier la convention en ces termes : « le Centre Hospitalier Tullins EHPAD Moirans » est remplacé par « EHPAD de Moirans », le signataire étant le directeur de l’EHPAD, M. Laurent GRESSE ;

CONSIDÉRANT la nécessité d’annuler la délibération n°2023_040 du 27 avril 2023 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 20 pour, 8 contre, 1 abstention et 0 sans participation,

ANNULE la délibération n°2023_040 du 27 avril 2023,

APPROUVE les termes du projet de convention d’études ci-annexé, à passer entre l’EPFL du Dauphiné, la Commune de Moirans, la CAPV et l’EHPAD de Moirans;

VALIDE le principe si l’acquisition ne se réalisait pas au terme de la phase d’étude de la participation de la Commune de Moirans à hauteur de 70 % du montant réel des dépenses, celle-ci étant plafonnée à hauteur de 60 000€ HT,

AUTORISE Madame la Maire ou son représentant ayant délégation en la matière, à signer la convention d’études, ci-annexée.

Interventions : Mme la Maire – E. PAPAIOANNOU – G. JULIEN – P.A. TOSI

Mme la Maire rappelle qu’il était prévu sur ce terrain un projet et qu’il ne s’agissait pas d’un projet social. Un promoteur avait été choisi par l’ancienne municipalité, qui s’est ensuite désengagé en raison des potentiels coûts très importants liés aux fouilles archéologiques. Aujourd’hui il s’agit d’un tènement central avec une forte valeur ajoutée pour la Commune. Il est hors de question d’abandonner ce tènement. La Commune n’a pas vocation à gérer des constructions mais elle a l’obligation de prendre en compte les opportunités se présentant en centre ville, et de définir une réflexion globale du devenir de la commune. Ces études ont du sens, elles permettront de préciser ce qu’il est possible de construire sur ce tènement.

Après de nombreux échanges sur les projets du tènement, Mme la Maire tient à rappeler le sujet de la délibération, il s’agit simplement de modifier la mention «Centre hospitalier Tullins EHPAD Moirans » par « EHPAD de Moirans », il ne s’agit pas de voter pour le projet.

23Commune de Moirans – Séance du 18/07/2023 à 19 h 00

DELIB N°DEL2023_063

SCHÉMA DIRECTEUR DE LA MOBILITÉ – APPROBATION DU SCÉNARIO D'AMÉNAGEMENT ET LANCEMENT DE LA PHASE D'ÉLABORATION DU PROGRAMME

RAPPORTEUR : Olivier ROSSETTO

Dossier suivi par : Fabrice BANCOD

VU l’avis favorable de la commission technique et ville durable en date du 3 juillet,

La Ville de Moirans a lancé en octobre 2022 l’étude de son schéma directeur de la mobilité, combinant aménagements et services en faveur d’une mobilité apaisée, en sécurité, et ce dans un souci d’équilibre des modes de déplacement entre eux. Elle est accompagnée par le bureau CITEC, au travers d’une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage.

La démarche engagée a permis, lors d’une première phase, de bâtir un état des lieux de la circulation actuelle et des services associés, tel que le stationnement, pour l’ensemble des modes de déplacement employés sur la Ville. Elle a également permis d’identifier les besoins actuels, manques et attentes, et d’estimer l’évolution de la demande sur la Commune en lien avec l’urbanisation croissante. Ce diagnostic a été élaboré de manière participative, en publiant un questionnaire à destination des habitants et en réalisant plusieurs ateliers avec les citoyens, les élus, ainsi qu’avec les partenaires institutionnels et les commerçants.

En partant des conclusions du diagnostic, une stratégie multimodale a été établie en proposant plusieurs scenarii d’aménagement basés sur la priorisation des modes actifs. Trois secteurs ont été identifiés – l’hypercentre formant un périmètre autour de la place de l’Assemblée Départementale, le centre-ville élargi regroupant les principaux pôles générateurs de centralité, les quartiers périphériques, chacun présentant des caractéristiques propres nécessitant un traitement différencié.

La concertation a permis d’aboutir à un scénario nourri par les contributions des participants, et évolutif, afin de à répondre à une éventuelle modification des pratiques dans le temps.

Il vise à faire cohabiter l’ensemble des modes de déplacement par la mise en œuvre de zones apaisées. Ces aires, adaptées à l’hypercentre, le centre-ville et à certaines rues du centre-ville élargi, contraignent la vitesse des véhicules et donnent la priorité aux modes actifs. Les aménagements se voudront inclusifs et accessibles, en facilitant les cheminements piétons pour l’ensemble des usagers, et viseront à augmenter l’attractivité du centre. L’impact sur les stationnements est à quantifier, sur la base d’une étude spécifique à mener.

Le secteur périphérique sera traité en incluant les modes actifs et en agissant sur l’apaisement des vitesses de circulation des véhicules. Des points noirs accidentogènes ont été identifiés et seront traités afin de sécuriser le déplacement des cycles et des piétons.

24Commune de Moirans – Séance du 18/07/2023 à 19 h 00

Suite à l’élaboration de la stratégie multimodale, le scénario retenu doit à présent faire l’objet d’une traduction concrète lors de la troisième phase de la mission confiée au cabinet CITEC.

L’objectif de cette phase est d’approfondir le scénario en déterminant et décrivant précisément les actions à mener et les aménagements à réaliser, leurs échéances de réalisation ainsi que leur coût, de manière à établir un programme pluriannuel d’investissement au titre du schéma directeur ainsi établi.

CONSIDÉRANT l’aboutissement de la phase d’élaboration de la stratégie multimodale par la naissance d’un scénario abouti et assis sur les contributions des participants aux différentes concertations ;

CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à la traduction concrète du schéma directeur en lançant la phase 3 d’élaboration du programme ;

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver le lancement de la 3ème phase de mission du cabinet CITEC visant à établir le programme d’action du schéma directeur de la mobilité basé sur ce scénario.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 20 voix pour, 9 voix contre,

PREND ACTE du scénario issu des ateliers de concertations,

APPROUVE le lancement de la 3ème phase de mission du cabinet CITEC visant à établir le programme d’action du schéma directeur de la mobilité basé sur ce scénario.

Interventions : Mme la Maire – O. ROSSETTO – G. JULIEN – A. RUSSIER – P.A. TOSI – C. BRICOTEAUX – S. VILLECOURT – X. PELLAT – G. SEGUIN

Mme la Maire rappelle le projet de cette délibération, il s’agit du lancement d’une phase d’élaboration du programme du schéma directeur de la mobilité. Ce scénario a été largement diffusé dans le Moirans Mag et sur le site de la ville. Les grands axes ont été définis. Tout ce qui a été validé a été communiqué. Il est important aujourd’hui de présenter la traduction de ces axes par des orientations, ce qui va être réalisé à l’automne, et à partir de ces orientations, la phase opérationnelle commencera.

M. ROSSETTO informe que pour le stationnement, 3 scénarii avaient été proposés par le cabinet CITEC. Dans tous les scénarios il y avait des suppressions de stationnement plus ou moins importantes. Suite aux différents ateliers et rencontres avec les commerçants, il a été souhaité de minimiser ces suppressions de stationnement. Il a donc été demandé à CITEC de refaire une étude spécifique sur le stationnement pour prendre en compte les demandes des commerçants en supprimant le moins possible de stationnements voir pas du tout.

Concernant l’installation des arceaux, il est précisé qu’il s’agissait de répondre à un besoin qui est ressorti des ateliers mobilités pour permettre le stationnement en vélo afin d’éviter les vols. Cette mesure a été prise en compte rapidement.

25Commune de Moirans – Séance du 18/07/2023 à 19 h 00

Mme VILLECOURT réexplique que le cabinet CITEC a tenu compte des informations issues des ateliers citoyens pour faire ces scénarii orientés vers la piétonisation du centre ville et la suppression des stationnements. Les commerçants qui n’ont pas participés à ces ateliers citoyens, ont remis en cause le projet qui avait été présenté en consultation. Leurs demandes ont ensuite été prises en compte. Il aurait été possible de ne pas tenir compte de leurs demandes puisqu’ils n’ont pas participé aux ateliers, mais ça n’a pas été le choix de la municipalité.

M. PELLAT rappelle que les ateliers citoyens étaient ouverts à tous, également aux commerçants qui ne sont pas venus. Constatant leur non participation, il a été organisé des ateliers supplémentaires dédiés aux commerçants pour qu’ils puissent s’exprimer alors qu’ils n’avaient pas saisi les premières opportunités. Le cabinet CITEC n’a pas mal travaillé, il a travaillé avec les éléments qu’il a recueilli en retour de ces ateliers et les enquêtes qui ont été effectuées en ligne ou sur papier. Il y a eu plus de 500 retours, ce n’est pas rien.

Mme la Maire précise que la Commune a demandé au cabinet CITEC d’étudier le fonctionnement de la ville, il en a fait une analyse. Ce n’est pas une étude pour un projet type qui lui a été demandé, mais une prise en compte des retours des ateliers. La Municipalité veut construire avec les habitants. La 2ème phase est une analyse qui a pris en compte ces retours pour arriver à un consensus qui ne satisfait pas forcément tout le monde. Rien n’est figé, aujourd’hui on part de ce qui a été acté, ensuite la Municipalité avancera, expérimentera, si ça ne fonctionne pas, l’expérimentation évoluera. Le choix ne s’est pas porté sur un scénario clé en main ; il était souhaité des hypothèses de travail c’est comme cela que ça a été pensé

Mme La Maire informe qu’elle n’a pas connaissance d’autres études sur la mobilité, à part la modification de sens sur la rue de la République, il y a une quarantaine d’année, d’où l’intérêt d’une étude complète sur le territoire.

Concernant les subventions, M. PELLAT précise qu’en général les frais d’études ne sont pratiquement jamais subventionnées, ce qui peut être subventionnable se sont les frais de réalisation.

26Commune de Moirans – Séance du 18/07/2023 à 19 h 00

DELIB N°DEL2023_060

VIE LOCALE

ATTRIBUTION D'UN COMPLÉMENT DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT À L'ASSOCIATION "MOSAÏQUE"

RAPPORTEUR : Alain RUSSIER

Dossier suivi par : Sandrine GARCIA

L’association Mosaïque, représentée par Madame RONCIN Christine, dont le siège social est situé au 235 rue des Fleurs à Moirans, a pour but de favoriser le vivre ensemble, l’égalité des chances et le renforcement des liens sociaux, familiaux et les solidarités.

A l’occasion des Ass’olympiades qui se dérouleront le 16 septembre 2023 sur la commune, Madame RONCIN Christine sollicite la commune afin d’obtenir un complément de subvention de 500 € afin de couvrir les frais supplémentaires de cette animation.

Les Ass’olympiades ont pour but de faire découvrir les activités des associations Moirannaises, qu’elles soient culturelles, sportives ou sociales.

L’association Mosaïque s’engage à intégrer cette dépense à son budget pour les années à venir.

Il est proposé au Conseil Municipal d’octroyer un complément de subvention de fonctionnement à l’association Mosaïque de 500 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ATTRIBUE une subvention complémentaire de 500 € à l’association Mosaïque,

DIT que cette somme est prévue au budget 2023 de la Commune.

QUESTIONS DIVERSES

Interventions concernant les décisions administratives : Mme la Maire- X. PELLAT – G. JULIEN – P.A. TOSI

Concernant la remarque sur la connaissance des montants pris dans les décisions administratives, M. PELLAT précise que la liste des délégations transmises à Mme la Maire a été votée en Conseil Municipal, il y a une obligation de les joindre et de les porter à

27Commune de Moirans – Séance du 18/07/2023 à 19 h 00

connaissance en Conseil Municipal, c’est ce qui est fait systématiquement.

Quant aux DA relatives aux marchés publics, il précise que les représentants de toutes tendances du Conseil Municipal siègent aux commissions MAPA. Tout ce fait de manière la plus transparente possible.

Quant aux préemptions, elles sont traitées en commission pôle technique et ville durable où les représentants de la minorité sont présents.

Mme la Maire tient à rajouter que pour toutes les DA qui ont été prises, les montants alloués ont été votés en Conseil Municipal lors du vote du budget primitif. Il n’y a rien de particulier si ce n’est ce qui a été voté collectivement en début d’année

Concernant l’interrogation sur le montant des dépenses du bassin de Moirans Plage, M. AKYUREK informe que le bassin a coûté 60 000€ et qu’il a été subventionné à hauteur de 30 000€.

Mme la Maire précise qu’il y a eu un énorme travail sur la gestion de l’eau et tient à remercier les équipes qui ont travaillé sur ce sujet.

L’ordre du jour étant levé, la séance est levée à 21h25

Ce procès verbal de séance rend compte de manière synthétique des décisions prises à l'occasion de la séance publique du Conseil Municipal. Pour disposer du compte rendu intégral, et pour davantage d'exhaustivité, une version intégrale des échanges est disponible sur demande en Mairie,sous format audio-informatique.

Il est également disponible sur le site internet de la ville, rubrique « le conseil municipal »

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