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Arrêté - DPM00062025
Document publié le Lundi 21 juillet 2025 par la commune de Faches-Thumesnil.
Lien du pdf (Arrêté - DPM00062025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 24/07/2025
Arrê Reçu.en.préfecture le-25/07/2025 5
Publié le S L
ID : 059-215902206-20250724-DPM00062025-AR
Arrêté du Maire portant interdiction de regroupement de personnes sur certains secteurs de la commune entre 16h00 et 06h00 du matin
Le Maire de la Ville de FACHES-THUMESNIL,
VU le Code général des collectivités territoriales et notammeent les articles L2212-2 et suivants,
VU le Code Pénal et notamment les articles R.623-2, R.644-5-1, R.610-5,
VU la convention de coordination signée entre les Forces de l'Ordre de l'État et la ville de FACHES-THUMESNIL,
VU l'intérêt général,
CONSIDERANT les nombreuses plaintes de riverains concernant des nuisances diverses (bruits, tapages injurieux, tapages nocturnes et diurnes, crachats, souillures, etc) engendrées par des rassemblements récurrents, enregistrées en Mairie, dans les services de la Police Municipale et la Police Nationale,
CONSIDERANT l'exaspération et le sentiment d'insécurité des riverains,
CONSIDERANT que des dégradations de poubelles, de mobiliers urbains et de commerces sont effectuées lors de ces rassemblements,
CONSIDERANT les menaces que ces comportements font peser sur le service public et commerces de proximité,
CONSIDERANT que les différentes interventions de la collectivité n'ont pas permis de faire cesser les troubles,
CONSIDERANT les différentes interventions et les difficultés rencontrées par les services de Police Municipale et Nationale, pour gérer ces troubles et les plaintes de riverains, phénomène accrue en période estivale,
CONSIDERANT la nécessité de permettre aux Forces de l'Ordre de rétablir la tranquillité, la sécurité, la salubrité publique,
CONSIDERANT qu'il appartient au Maire d'assurer la paix et la quiétude des lieux public fréquentés par les personnes résidant sur le territoire communal,
CONSIDERANT qu'il convient de préserver de l'ensemble de ces troubles, les habitants et visiteurs des sites particulièrement affectés par ces phénomènes, dans l'intérêt de l'Ordre Public,
ARRETE
Article 1 - Les regroupements de personnes sur le Domaine Public
Le présent arrêté prendra effet à compter de l'accomplissement des mesures d'affichage telles que visées par l'article 4 dudit arrêté, là mesure prendra fin le 1°’ septembre 2025 inclus.
Durant cette période, les regroupements de minimum 3 personnes, lorsqu'ils troublent l'Ordre Public :
- soit en gênant la libre circulation des piétons sur les trottoirs et aux entrées et sorties des bâtiments,
- Soit en portant atteinte à la sûreté de circulation des piétons en les contraignant notamment, pour contourner le regroupement d'individus établi sur le domaine public, à emprunter la chaussée, risquant ainsi d'occasionner des accidents en mettant en danger leur propre vie,
- soit en générant des nuisances sonores de nature à troubler la tranquillité du voisinage et porter atteinte à la santé de l'homme,
MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
JLEnvoyé en préfecture le 24/07/2025
Reçu en préfecture le 25/07/2025
Publié le S L or
- soit en embarrassant la voie publique en y entreposant des détritus ou en y instal ID : 059-215902206-20250724-DPM00062025-AR des jeux de hasard,
sont interdit de 16h00 à 06h00 du matin et ce pour la période du 21 juillet 2025 au 1° septembre 2025, tous les jours dans les lieux publics visés expressément ci-dessous :
-rue Ferrer,
- route d'Arras,
- rue Roger Salengro,
- parking de la salle Jacques Brel,
- parking du centre musical, Les Arcades, rue Kléber,
- parking de la crèche Les Marmots, rue Carnot,
- parking de la crèche Pas à Pas et Lalala, rue Stolberg,
- parking de la Salle Kléber, rue de l'Europe.
Article 2 - Sanctions.
Les infractions au présent arrêté seront constatées et réprimées par tout officier de Police Judiciaire, agent de Police Judiciaire ou agent de Police Judiciaire adjoint, territorialement compétent, conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article 3 - Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devaht le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 -Affichage
Le présent arrêté sera affiché en Mairie de FACHES-THUMESNIL, il sera publié au recueil des actes administratifs de la ville de FACHES-THUMESNIL.
Article 5 - Ampliation
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Préfet de la Région des Hauts-de-France,
- Monsieur le Directeur Départemental de la sécurité publique
Article 6 - Exécution
Monsieur le Commandant de Police de Wattignies, Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de service de la Sécurité, de la Tranquillité Publique et de la Prévention de la Délinquance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié, affiché et publié conformément aux dispositions des Articles L.2131-1 et L.2122-29 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait à FACHES THUMESNIL, le 22 juillet 2025