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Arrêté - ARRETE ENQUETE PUBLIQUE
Arrêté - 2025 arrêté enquête publique pluih
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Savignac-les-Ormeaux.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 arrêté enquête publique pluih)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Plan
Local
Urbanisme
Intercommunal
&
Habitat
HAUTE-ARIÈGE
Communauté
de
Communes
de
la
Haute
Ariège
ARRÊTÉ
DU
PRESIDENT
N°
: DGS
2 - 2025
prescrivant
une
enquête
publique
sur
le
projet
d'élaboration
du
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
valant
programme
local
de
l'habitat
(PLUIh)
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Haute
Ariège
ainsi
que
l’abrogation
des
cartes
communales
des
communes
de
Perles
et
Castelet
et
d’Albiès
Le
Président,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
l’urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.153-11,
L.153-19
et
R.153-8
;
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.
123-1
à
L.
123-19
et
R.
123-1
à
R.
123-
33;
Vu
la
délibération
n°2019-C162
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
26
septembre
2019
prescrivant
l'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
valant
programme
local
de
l'habitat
(PLUIR)
et
définissant
les
modalités
de
collaboration
et de
concertation
et les objectifs
poursuivis;
Vu
le
débat
du
27
septembre
2023
en
Conseil
Communautaire
portant
sur
un
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD)
commun
à
l'ensemble
du
territoire
de
la Communauté
de
Communes;
Vu
la
délibération
n°2025-16
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
20
mars
2025
approuvant
le
bilan
de
la
concertation
et
arrêtant
le projet
de
PLUIR
;
Vu
la décision
du
03
juin
2025
de
Mme
la
Présidente
du
tribunal
administratif
de
Toulouse
désignant
Monsieur
TOURAILLES
Christian,
Président
de
la
commission
d'enquête,
Monsieur
COMMENGE
Jean-Pascal,
et
Madame
BOUEILH
Martine,
Membres
titulaires
et
Monsieur
LOPEZ
Christian,
Membre
suppléant;
En
cas
d’empêchement
de
Monsieur
TOURAILLES
Christian,
la
présidence
de
la
commission
sera
assurée
par
Monsieur
COMMENGE
Jean-Pascal.
En
cas
d'empêchement
de
l’un
des
membres
titulaires,
celui-ci
sera
remplacé
par
le Membre
suppléant.
Vu
les
pièces
du
dossier
soumis
à enquête
publique,
ARRÊTE
Article
1°”.
Il sera
procédé
à
une
enquête
publique
sur
le
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
valant
programme
local
de
l'habitat
(PLUI)
de
la Communauté
de
Communes
de
la
Haute
Ariège.
Cette
enquête
publique
a
pour
objectif
la
mise
en
place
d’un
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
valant
programme
local
de
l'habitat
(PLUIh)
ainsi
que
l’abrogation
des
cartes
communales
des
communes
d’Albies
et de
Perles
et
Castelet.
Communauté
de
Communes
de
la
Haute
Ariège
| 13
RN
20
| 09250
LUZENAC
| tél.
05
61
64
68
00
| cc-hauteariege.fr/ Article
2.
Le
dossier
soumis
à l'enquête
publique
inclut
notamment
:
- le
rapport
sur
les
incidences
environnementales,
- l'avis
de
l'autorité
environnementale,
- les
avis
des
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements.
Article
3
: La
Communauté
de
Communes
de
la
Haute
Ariège
(CCHA)
est
autorité
organisatrice
de
l’enquête
publique. La
personne
responsable
du
projet
de
PLUIRh
est
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Haute
Ariège,
représentée
par
la
Direction
Générale
des
Services,
13
route
nationale
20
à
LUZENAC,
téléphone
05.61.64.66.84
où
toute
information
sur
le
projet
pourra
être
obtenue.
Article
4.
La
durée
prévue
de
l'enquête
publique
est
de
36
jours,
du
lundi
04
août
2025
à 9h30
au
lundi
8 septembre
2025
à
12h30,
sauf
prolongation
décidée
par
la
commission
d'enquête
dans
des
conditions
fixées
à
l’article
L.123-
9
du
code
de
l’environnement.
Cette
décision
est
portée
à
la connaissance
du
public
au
plus
tard
à
la
date
prévue
initialement
pour
la fin
de
l'enquête.
Article
5.
Le
siège
de
l’enquête
est
fixé
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Haute
Ariège,
13
route
Nationale
20
à
LUZENAC.
Quatre
autres
lieux
d'enquête,
avec
également
un
registre
d'enquête
et
possibilité
de
rencontrer
un
membre
de
la
commission
d'enquête,
sont
établis
à
Auzat,
Ax-les-Thermes,
Les
Cabannes
et
Quérigut. Article
6.
Le
tribunal
administratif
de
Toulouse
a désigné
la commission
d'enquête
comme
suit
:
- Monsieur
TOURAILLES
Christian,
retraité
de
la fonction
publique,
Président.
- Monsieur
COMMENGE
Jean-Pascal,
retraité
de
la fonction
publique,
membre.
- Madame
BOUEILH
Martine,
retraité
de
la fonction
publique,
membre.
- Monsieur
LOPEZ
Christian,
retraité
du
secteur
privé,
suppléant.
Article
7.
La
publicité
de
l'enquête
sera
assurée :
-
Par
voie
de
presse
Un
avis
au
public
faisant
connaître
l'ouverture
et
l’objet
de
l'enquête
sera
publié,
en
caractères
apparents,
15
jours
au
moins
avant
le
début
de
l’enquête
et
rappelé
dans
les
huit
jours
de
celle-ci,
dans
deux
journaux
régionaux
ou
locaux
diffusés
dans
le département,
- Par
voie
d’affichage
Quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci,
cet
avis
sera
également
publié
par
voie
d'affiches
visibles
depuis
la
voie
publique
dans
toutes
les
communes
concernées:
Albiès,
Appy,
Artigues,
Ascou,
Aston,
Aulos-Sinsat,
Auzat,
Axiat,
Ax-les-Thermes,
Bestiac,
Bouan,
Carcanières,
Caussou,
Caychax
et
Senconac,
Château-Verdun,
Garanou,
Gestiès,
Ignaux,
lIlier-et-Laramade,
L'Hospitalet-près-l'Andorre,
Larcat,
Larnat,
Lassur,
Le
Pla,
Le
Puch,
Lercoul,
Les
Cabannes,
Lordat,
Luzenac,
Mérens-les-Vals,
Mijanès,
Montaillou,
Orgeix,
Orlu,
Orus,
Pech,
Perles-et-Castelet,
Prades,
Quérigut,
Rouze,
Savignac-les-Ormeaux,
Siguer,
Sorgeat,
Tignac,
Unac,
Urs,
Val-de-Sos,
Vaychis,
Vèbre,
Verdun,
Vernaux.
Les
Maires
des
communes
assureront
pour
ce
qui
les concerne
l’affichage
en
mairie,
certifieront
l’accomplissement
de
ces
formalités
et
annexeront
au
dossier
d'enquête
toutes
justifications
utiles.
L'avis
sera
également
affiché
au
siège
de
la Communauté
de
Communes
de
la
Haute
Ariège,
13
route
Nationale
20
à
LUZENAC.
- Par
voie
électronique
L'avis
sera
publié
sur
le site
internet
et
les
réseaux
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Haute
Ariège
ainsi
que
sur
le
registre
numérique
de
l'enquête
(https://www.registre-numerique.fr/pluih-cc-haute-ariege)
quinze
jours
au
moins
avant
le début
de
l’enquête
publique
et
pendant
toute
la durée
de
celle-ci.
Article
8.
Le
dossier
complet
du
projet
de
PLUIR,
établi
par
la Communauté
de
Communes
de
la
Haute
Ariège,
sera
consultable
pendant
toute
la durée
de
l'enquête
publique :
Communauté
de
Communes
de
la
Haute
Ariège
| 13
RN
20
| 09250
LUZENAC
| tél.
05
61
64
68
00
| cc-hauteariege.fr/ -
En
format
papier,
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
au
public
:
o
Ausiège
de
la CCHA
: 13
RN
20,
09250
Luzenac.
o
Ala
Mairie
d’'Auzat
: Rue
de
la
Mairie,
09220
Auzat.
o
Ala
Mairie
de
Les
Cabannes
: Place
des
Platanes,
09310
Les
Cabannes.
o
Ala
Mairie
d’Ax
les
Thermes
: Place
Roussel,
09110
Ax-les-Thermes.
o
Ala
Mairie
de
Quérigut
: Village,
09460
Quérigut.
-
Un
lien
renvoyant
vers
le
registre
numérique
et
le
dossier
dématérialisé
sera
également
mis
à
la
disposition
du
public
pour
la consultation,
le téléchargement
et
les contributions
au
dossier
depuis
le site
internet
de
la CCHA.
-
Le
dossier
pourra
également
être
consulté
et
téléchargé
via
l’adresse
suivante
https://www.registre-numerique.fr/pluih-cc-haute-ariege
Article
9. Toute
personne
peut,
à sa
demande
et à ses frais,
obtenir
communication
de
la copie
du
dossier
d'enquête
publique
dès
publication
du
présent
arrêté
auprès
de
la CCHA.
Article
10.
La
commission
d'enquête
recevra
le public
aux
dates
et
lieux
suivants :
DATE
LIEU
HORAIRE
Observations
Lundi
04/08/2025
Siège
de
la CCHA
09h30
à
12h30
Ouverture
de
l'enquête
Mercredi
06/08/2025
Mairie
de
Quérigut
14h00
à
17h00
Samedi
09/08/2025
Mairie
d’Auzat
09h00
à
12h00
Mardi
12/08/2025
Mairie
de
Quérigut
09h00
à
12h00
Mercredi
20/08/2025
Mairie
d’Auzat
14h00
à
17h00
Vendredi
22/08/2025
Mairie
de
Les
Cabannes
09h00
à
12h00
Mardi
26/08/2025
Mairie
d’Ax
les
Thermes
09h00
à
12h00
Jeudi
28/08/2025
Mairie
de
Les
Cabannes
14h00
à
17h00
Vendredi
29/08/2025
Mairie
de
Quérigut
14h00
à
17h00
Mardi
02/09/2025
Mairie
d’Ax
les
Thermes
09h00
à
12h00
Mercredi
03/09/2025
Mairie
d’Auzat
14h00
à
17h00
Lundi
08/09/2025
Siège
de
la CCHA
09h30
à
12h30
Clôture
de
l'enquête
Jeudi
14/08/2025
DISTANCIEL
14h00
à
17h00
VISIOPERMANENCE
Samedi
23/08/2025
DISTANCIEL
14h00
à
17h00
VISIOPERMANENCE
Samedi
06/09/2025
DISTANCIEL
09h00
à
12h00
VISIOPERMANENCE
Pour
participer
à
une
visioconférence,
le
public
devra
prendre
rendez-vous
par
voie
dématérialisée
au
moins
48
heures
à l'avance,
selon
les
modalités
détaillées
dans
la page
d’accueil
du
registre
numérique
accessible
à l'adresse
: https://www.registre-numerique.fr/pluih-cc-haute-ariege Une
tranche
horaire
d’un
quart
d'heure
(15
minutes)
sera
réservée
à chaque
entretien
lors
des
visiopermanences.
Le
public
est
invité
à
formuler
ses
observations
de
façon
à faciliter
une
identification
aisée
des
lieux
mentionnés
(références
cadastrales,
extraits
cartographiques...)
Article
11.
Pendant
la
durée
de
l’enquête
publique
et
uniquement,
chacun
pourra
émettre
ses
observations,
et
propositions
: -
Sur
un
des
registres
d'enquête
disponibles
au
siège
de
la
CCHA
à
Luzenac,
en
mairies
d’Auzat,
Ax-
les-Thermes,
Les
Cabannes
et Quérigut
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
au
public
;
-
Par
courrier
postal
adressé
à
la
CCHA,
à
l'attention
de
Monsieur
le
président
de
la
commission
d’enquête
PLUIh,
13
route
nationale
20
09250
LUZENAC.
-
Par
courriel
à l'adresse
: pluih-cc-haute-ariege@mail.registre-numerique.fr.
-
En
rencontrant
un
des
commissaires
enquêteurs
membre
aux
dates
et
lieux
de
permanence
mentionnées
à
l’article
9 du
présent
arrêté.
Communauté
de
Communes
de
la
Haute
Ariège
| 13
RN
20
| 09250
LUZENAC |
tél. 05
61
64
68
00
| cc-hauteariege.fr/ Les
observations
déposées
sur
le
registre
d'enquête
papier,
les courriers
papiers
et
messages
électroniques
seront
régulièrement
insérés
dans
le
registre
numérique.
Seules
les
observations
et
propositions
reçues
pendant
le
délai
de
l’enquête,
y
compris
par
courriel
ou
courrier,
seront
prises
en
considération.
Article
12.
A
l’expiration
du
délai
de
l'enquête
prévu
à l’article
3,
les
registres
seront
clos
et
signés
par
le
président
de
la
commission
d'enquête
qui
transmettra,
sous
8 jours
après
leur
réception,
le
procès-verbal
de
synthèse
à
la
CCHA,
laquelle
disposera
de
15
jours
pour
adresser
à
la
commission
d'enquête
son
mémoire
en
réponse.
Après
réception
et
clôture
des
registres,
la
commission
d'enquête
transmettra,
à
la
CCHA
dans
un
délai
de
30
jours,
son
rapport
et ses
conclusions
motivées.
La commission
d'enquête
transmettra
une
copie
du
rapport
et des
conclusions
motivées
à
Madame
la
présidente
du
tribunal
administratif
de
Toulouse.
Article
13.
Le
rapport
et
les
conclusions
motivées
de
la
commission
d'enquête
seront
tenus
à
la
disposition
du
public
pendant
une
année
à compter
de
la date
de
clôture
de
l’enquête
publique
par
la commission
d'enquête :
-
Dansles
mairies
d’Auzat,
Ax-les-Thermes,
Les
Cabannes
et
Quérigut.
-
Au
siège
de
la CCHA
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture.
-
Sur
le site
internet
de
la communauté
de
communes.
Article
14.
À l'issue
de
l'enquête
publique,
le conseil
communautaire
de
la CCHA
délibérera
pour
approuver
le projet
d'élaboration
du
PLUIR,
éventuellement
modifié
pour
tenir
compte
des
résultats
de
l'enquête
publique.
Le
dossier
approuvé
sera
transmis
au
préfet
de
l'Ariège.
Article
15.
Monsieur
le
président
de
la commission
d'enquête
et
Monsieur
le président
de
la communauté
de
communes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la communauté
de
communes.
Le
présent
arrêté
fera
l’objet
d’un
affichage
dans
les
locaux
de
l'autorité
organisatrice,
siège
de
l'enquête,
et
dans
chacune
des
Mairies,
15
jours
au
moins
avant
la date
d'ouverture
de
l’enquête
publique
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
à Monsieur
le
Préfet
du
département
de
l'Ariège.
Fait
à
LUZENAC
le 27
juin
2025.
Pour
extrait
conforme,
Le
Président,
Alain
NAUDY
Communauté
de
Communes
de
la
Haute
Ariège
| 13
RN
20
| 09250
LUZENAC |
tél. 05
61
64
68
00
| cc-hauteariege.fr/