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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Justice et droit,
DEPARTEMENT DES LANDES
COMMUNE DE SEYRESSE
SERVICE MUNICIPAL
DES EAUX ET DE
L’ASSAINISSEMENT
REGLEMENT GENERAL D'EAU POTABLE
Applicable aux usagers des réseaux d’alimentation en eau potable
de la commune de SEYRESSE
Adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 7 Août 2002 Service des Eaux et de l’Assainissement
Mairie - 40 180 SEYRESSE - Tél : 05.58.74.32.62 - Fax : 05.58.74.39.90 SOMMAIRE.
Chapitre I - Dispositions générales
Article 1 - Objet du règlement
Article 2 - Modalités de fourniture de l’eau
Article 3 - Définition du branchement
Atticle 4 - Conditions d’établissement du branchement
Chapitre II - Abonnements
Article 5 - Demande de contrat d'abonnement
Article 6 - Règles générales concernant les abonnements ordinaires
Article 7 - Cessation, renouvellement, mutation et transfert des abonnements ordinaires Article 8 - Abonnements ordinaires
Atticle9 - Abonnements particuliers pour lutte contre l’incendie
Chapitre III - Branchements, compteurs et installations intérieures
Article 10 - Installations des compteurs
Article 11 - Installations intérieures de l’abonné, fonctionnement, règles générales
Article 12 - Installations intérieures de l’abonné - cas particuliers
Atticle 13 - Installations intérieures de l’abonné - interdictions
Article 14 - Manœuvre des robinets sous bouche à clé et démontage des branchements
Article 15 - Compteurs : relevés, fonctionnement, entretien
Article 16 - Compteurs : vérification
Chapitre IV - Paiements
Article 17 - Paiement du branchement
Article 18 - Paiement des fournitures d’eau
Atticle 19 - Remboursement d’extension et autres frais en cas de cessation d’abonnement
Article 20 — Régime des extensions réalisées à l’initiative des particuliers
Chapitre V - Interruption et restrictions du service de distribution
Article 21 - Restriction à l’utilisation de l’eau et modification des caractéristiques de distribution Atticle 22 - Cas du service de lutte contre l’incendie
Chapitre VI - Dispositions d’application Aïticle 23 - Modification du règlement
Article 24 - Clause d'exécution CHAPITRE I Dispositions générales
La commune de SEYRESSE distribue, par l'intermédiaire de son service municipal des eaux et de l’assainissement, l’eau potable qui lui est fournie par la Régie Municipale des Eaux de Dax.
Article 1 - Objet du règlement
Le présent règlement a pour objet de définir les conditions et modalités suivant lesquelles est
accordé l’usage de l’eau du réseau de distribution.
Article 2 - Modalités de fourniture de l’eau
Tout usager éventuel désireux d’être alimenté en eau doit souscrire auprès du Service des Eaux, une demande de contrat d'abonnement. Cette demande, à laquelle est annexé le règlement du service auquel il sera de ce fait soumis, est remplie en double exemplaire et signée par les deux parties. Un
exemplaire est remis à l’abonné.
La fourniture d’eau se fait uniquement au moyen de branchements munis de compteurs. Le service des Eaux est tenu de fournir de l’eau potable à tout habitant de SEYRESSE, sauf cas
de force majeure.
Article 3 - Définition du branchement
Le branchement comprend, depuis la canalisation publique en suivant le trajet le plus court possible :
la prise d’eau sur la conduite publique,
le robinet d’arrêt sous bouche à clé,
un réducteur de pression au cas où il serait nécessaire,
la canalisation de branchement située tant sous le domaine public que privé,
le robinet avant compteur,
le regard ou la niche abritant le compteur, le cas échéant,
le compteur,
le clapet antipollution, le robinet après compteur et le robinet de purge,
le disconnecteur dans le cas ou il serait nécessaire, en remplacement du clapet antipollution D
DOODC0O0OCOC0O0
Article 4 - Conditions d’établissement du branchement
Un branchement est établi pour chaque immeuble.
Toutefois, sur décision du service, dans le cas d’un immeuble collectif, il pourra être établi :
a soit un branchement unique équipé d’un compteur
a soit plusieurs branchements distincts munis chacun d’un compteur.
De même les immeubles indépendants, même contigus, doivent disposer chacun d’un branchement sauf s’il s’agit des bâtiments d’une même exploitation agricole, industrielle ou artisanale ou des bâtiments situés sur une même propriété et ayant le même occupant. Si, pour des raisons de convenance personnelle ou en fonction de conditions locales et
particulières d’aménagement de la construction à desservir, l’abonné demande des modifications aux dispositions arrêtées par le Service des Eaux, celui-ci peut lui donner satisfaction sous réserve que l’abonné prenne à sa charge le supplément de dépenses d'installation et d’entretien en résultant. Le Service des Eaux demeure toutefois libre de refuser ces modifications si elles ne lui paraissent pas compatibles avec les conditions d’exploitation et d’entretien du branchement.
Tous les travaux d'installation de branchement sont exécutés pour le compte de l’abonné et à ses frais, par le Service des Eaux. Ce dernier peut toutefois faire appel à une entreprise agréée par lui et par la commune.
Le Service des Eaux ou l’entreprise agréée par lui et par la Commune présente à l’abonné un
devis détaillé des travaux à réaliser et des frais correspondants.
Le devis précise les délais d'exécution de ces travaux.
De même, les travaux d’entretien et de renouvellement des branchements sont exécutés par le
Service des Eaux ou, sous sa direction technique, par une entreprise ou un organisme agréé par lui et par la commune.
Pour sa partie située en domaine public, le branchement est la propriété de la commune et fait
partie intégrante du réseau. Le Service des Eaux prend à sa charge les réparations et les dommages pouvant résulter de l’existence de cette partie du branchement.
Pour sa partie située en domaine privé, le branchement appartient au propriétaire de l’immeuble à l’exception du compteur, propriété du Service des Eaux. Sa garde et sa surveillance sont à la charge de l’abonné. Ce dernier supporte les dommages pouvant résulter de l’existence de cette partie du branchement, s’il apparaît que ceux-ci résultent d’une faute ou d’une négligence de sa part ( et en particulier les dommages causés par le gel).
Pour réparer cette partie, l’abonné à qui est facturé le coût des interventions, peut faire appel au Service des Eaux ou à l’une des entreprises agréées par lui ou par la commune. CHAPITRE II Abonnements
Article 5 - Demande de contrat d'abonnement
Les abonnements sont accordés aux propriétaires et usufruitiers des immeubles ainsi qu’aux locataires ou occupants de bonne foi. S’il faut réaliser un branchement neuf, le délai nécessaire sera porté
à la connaissance du candidat lors de la signature de sa demande.
Le Service des Eaux peut surseoir à accorder un abonnement ou limiter le débit du branchement si l'implantation de l’immeuble ou la consommation nécessite la réalisation d’un renforcement ou d’une extension de canalisation.
Avant de raccorder définitivement un immeuble neuf, le Service des Eaux peut exiger du
pétitionnaire la preuve qu’il est en règle avec les règlements d’urbanisme et la réglementation sanitaire.
Article 6 - Règles générales concernant les abonnements ordinaires
Les abonnements ordinaires sont souscrits pour une période de six mois. Ils se renouvellent par tacite reconduction par période de six mois.
La souscription d’un contrat d'abonnement en cours de semestre entraîne le paiement du volume d’eau réellement consommé à compter de la date de souscription, à l’exclusion de la redevance
d’abonnement si elle a été payée par l’abonné précédent.
La résiliation d’un contrat d’abonnement en cours de semestre entraîne le paiement du volume d’eau réellement consommé, la redevance d’abonnement du semestre en cours restant acquise au Service des Eaux.
Lors de la souscription de son abonnement, un exemplaire du tarif en vigueur est remis à
l’abonné. Ce tarif précise la part de recette revenant à chaque intervenant : achat de l’eau, FNAE, Agence de bassin, TVA, etc.
Tout abonné peut consulter les délibérations fixant les tarifs ainsi que le contrat, s’il y a lieu, à la Mairie.
Article 7 - Cessation, renouvellement, mutation et transfert des abonnements ordinaires
L’abonné ne peut renoncer à son abonnement qu’en avertissant par lettre recommandée le Service des Eaux, 10 jours au moins avant la fin de la période en cours. A défaut de cet avertissement, l’abonnement se renouvelle de plein droit par tacite reconduction. Lors de la cessation de l’abonnement, le branchement est fermé et le compteur peut être enlevé.
Si après cessation de son abonnement sur sa propre demande, un abonné sollicite, dans un délai inférieur à un an par rapport à la fin de l’abonnement précédent, la réouverture du branchement et la réinstallation du compteur, le Service des Eaux peut exiger, en sus des frais de réouverture de branchement et de réinstallation du compteur, le paiement de l’abonnement pendant la période d'interruption.
En cas de changement d’abonné, pour quelque cause que ce soit, le nouvel abonné est substitué à
l’ancien, sans frais autre que ceux de réouverture du branchement.
L’ancien abonné ou, dans le cas de décès, ses héritiers ou ayants droits restent responsables vis-
à-vis du Service des Eaux de toutes les sommes dues en vertu de l’abonnement initial. En aucun cas un nouvel abonné ne pourra être tenu pour responsable des sommes dues par le
précédent abonné.
Article 8 - Abonnements ordinaires
Les abonnements ordinaires sont soumis aux tarifs fixés par la collectivité compétente. Ces tarifs comprenant :
a une redevance semestrielle d'abonnement, qui couvre notamment les frais d’entretien du branchement et la location du compteur
a une redevance au mètre cube correspondant au volume d’eau réellement consommé.
Article 9 - Abonnements particuliers pour lutte contre l’incendie
Le Service des Eaux peut consentir, s’il juge la chose compatible avec le bon fonctionnement de la distribution, des abonnements pour lutter contre l’incendie, à la condition que les demandeurs souscrivent ou aient déjà souscrit un abonnement ordinaire ou de grande consommation.
La résiliation de l’abonnement est faite d’office, en cas de cessation ou de non-paiement de l’abonnement ordinaire ou de grande consommation.
Les abonnements pour lutte contre l’incendie donnent lieu à des conventions spéciales qui en règlent les conditions techniques et financières.
Ces conventions définissent les modalités de fournitures d’eau et les responsabilités respectives des parties.
Elles précisent notamment les modalités et la périodicité selon lesquelles le bon état des
installations, y compris le débit et la pression prévus par l’abonnement, sera vérifié par l’abonné à ses frais
L’abonné renonce à rechercher le Service des Eaux en responsabilité pour quelque cause que ce soit en cas de fonctionnement insuffisant de ses propres installations et notamment de ses prises d’incendie. CHAPITRE III Branchements, compteurs et installations intérieures
Article 10 - Installations des compteurs
La mise en service du branchement ne peut avoir lieu qu’après paiement au Service des Eaux des sommes éventuellement dues pour son exécution conformément à l’article 17 ci-après.
Les compteurs sont posés et entretenus en bon état de fonctionnement et d’étanchéité par le Service des Eaux.
Le compteur doit être placé en propriété et aussi près que possible des limites du domaine public de façon à être accessible facilement en tout temps aux agents du Service des Eaux.
Le type et le calibre des compteurs sont fixés par le Service des Eaux compte-tenu des besoins annoncés par l’abonné, conformément aux prescriptions réglementaires aux instruments de mesure.
Si la consommation d’un abonné ne correspond pas aux besoins qu’il avait annoncés, l’une des parties peut proposer à l’autre la signature d’un avenant à la demande d’abonnement portant remplacement du compteur par un matériel adapté aux nouveaux besoins de l’abonné. L’opération s’effectue aux frais de l’abonné.
L’abonné doit signaler sans retard aux Service des Eaux tout indice d’un fonctionnement défectueux du branchement et du compteur.
Article 11 — Installations intérieures de l’abonné, fonctionnement, règles générales
Tous les travaux d’établissement et d’entretien de canalisations après compteur sont exécutés par les installateurs particuliers choisis par l’abonné à ses frais. Le Service des Eaux est en droit de refuser l’ouverture d’un branchement si les installations intérieures sont susceptibles de nuire au fonctionnement normal de la distribution. L’abonné est seul responsable de tous les dommages causés à la commune ou aux tiers par l'établissement ou le fonctionnement des ouvrages installés par ses soins.
Tout appareil qui constituerait une gêne pour la distribution ou un danger pour le branchement, notamment par coup de bélier, doit être immédiatement remplacé sous peine de fermeture du branchement. En particulier, les robinets de puisage doivent être à fermeture suffisamment lente pour éviter tout coup de bélier.
A défaut, le Service des Eaux peut imposer un dispositif anti-bélier.
Conformément au règlement sanitaire, les installations intérieures d’eau ne doivent pas être susceptibles, du fait de leur conception ou réalisation, de permettre à l’occasion de phénomènes de retour d’eau, la pollution du réseau public d’eau potable par des matières résiduelles, des eaux novices ou toute autre substance non désirable.
Lorsque les installations intérieures d’un abonné sont susceptibles d’avoir des répercussions nuisibles sur la distribution publique ou de ne pas être conformes aux prescriptions du règlement sanitaire départemental, le Service des Eaux, la Direction des Affaires Sanitaires et Sociales ou tout autre organisme mandaté par la collectivité peuvent, en accord avec l’abonné, procéder à sa vérification.
En cas d’urgence ou de risque pour la santé publique, ils peuvent intervenir d’office.
Pour éviter les préjudices qui peuvent résulter des ruptures de tuyaux, notamment pendant l'absence des usagers, les abonnés peuvent demander au Service des Eaux, avant leur départ, la fermeture du robinet sous bouche à clé à leurs frais. Article 12 - Installations intérieures de l’abonné - cas particuliers
Tout abonné disposant à l’intérieur de sa propriété de canalisations alimentée par de l’eau ne provenant pas de la distribution publique doit en avertir le Service des Eaux. Toute communication entre ces canalisations et la distribution intérieure après compteur est formellement interdite.
Dans le cas de branchements desservant des installations utilisant de l’eau à des fins non
domestiques et comportant des risques de contamination pour le réseau, le Service pourra prescrire la mise en place à l’aval immédiat du compteur d’un dispositif anti-retour bénéficiant de la marque NF antipollution ou agréé par l’autorité sanitaire. Ce dispositif sera installé aux frais de l’abonné qui devra en assurer la surveillance et le bon fonctionnement.
Pour raison de sécurité, l’utilisation des canalisations enterrées de la distribution publique pour constituer des prises de terre et l’utilisation des canalisations d’eau intérieures pour la mise en terre des appareils électriques sont interdites.
Dans les immeubles existants ne comportant pas de canalisation de terre et s’il n’est pas possible d'installer une telle canalisation, il peut être admis d’utiliser les canalisations intérieures d’eau sous réserve du respect des conditions suivantes :
a la conduite d’eau intérieure doit être reliée à une prise de terre réalisée dans le sol sous-jacent à l’immeuble,
a la continuité électrique de cette canalisation doit être assurée sur son cheminement,
a un manchon isolant de deux mètres de longueur droite doit être inséré à l’aval du compteur d’eau et en amont de la partie de la conduite reliée à la terre ; lorsque cette longueur ne peut être
réalisée, le manchon isolant est complété par un dispositif permettant d’éviter le contact simultané entre le corps humain et les parties de canalisations séparées par ledit manchon isolant,
a la canalisation intérieure doit faire l’objet d’un repérage particulier ; une plaque apparente et placée près du compteur d’eau signale que la canalisation est utilisée comme conducteur.
Toute infraction aux dispositions de cet article entraîne la responsabilité de l’abonné et la fermeture de son branchement.
Article 13 - Installations intérieures de l’abonné, interdictions
Il est formellement interdit à l’abonné :
1. d’user de l’eau autrement que pour son usage personnel et celui de ses locataires, et notamment d’en céder et d’en mettre à la disposition d’un tiers sauf en cas d’incendie
2. de pratiquer tout piquage, ou orifice d’écoulement sur un tuyau d’amenée de son branchement depuis sa prise sur la canalisation publique jusqu’au compteur,
3. de modifier les dispositions du compteur, d’en gêner le fonctionnement, d’en briser les plombs, ou cachets,
4. de faire sur son branchement des opérations autres que la fermeture ou l’ouverture des
robinets d’arrêt ou du robinet de purge
Toute infraction au présent article expose l’abonné à la fermeture immédiate de son branchement sans préjudice des poursuites que le service pourrait exercer contre lui.
Toutefois, la fermeture du branchement doit être précédée d’une mise en demeure préalable de quinze jours notifiée à l’abonné, excepté le cas où la fermeture est nécessaire pour éviter des dommages aux installations, protéger les intérêts des autres abonnés ou faire cesser un délit.
Article 14- Manœuvre des robinets sous bouche à clé et démontage des branchements La manœuvre du robinet sous bouche à clé de chaque branchement est exclusivement réservée au Service des Eaux et interdite aux usagers. En cas de fuite dans l’installation intérieure, l’abonné doit,
en ce qui concerne son branchement, se borner à fermer le robinet du compteur.
Le démontage partiel ou total du branchement ou du compteur ne peut être fait que par le Service
des Eaux ou l’entreprise agréée et aux frais du demandeur.
Article 15 - Compteurs : relevés, fonctionnement, entretien
Toutes facilités doivent être accordées au Service des Eaux pour le relevé du compteur qui a lieu au moins une fois par an pour les abonnés ordinaires. Si, à l’époque d’un relevé, le Service des Eaux ne peut accéder au compteur, il est laissé sur place un avis de second passage. Si lors du second passage, le relevé ne peut encore avoir lieu, la consommation est provisoirement fixée au niveau de celle de la période correspondante de l’année précédente; le compteur est apuré ultérieurement à l’occasion du relevé suivant.
L’abonné doit entretenir la niche où est logé le compteur, en dégager l’accès afin que le relevé puisse être effectué.
En cas d’arrêt du compteur, la consommation pendant l’arrêt peut être calculée sauf preuve contraire apportée par l’une ou l’autre des parties, sur la base de la consommation correspondante de l’année précédente, ou, à défaut, sur celle de l’année en cours, s’il y a eu mesure de consommation
pendant un laps de temps nettement déterminé.
Lorsqu'il réalise la pose d’un nouveau compteur et qu’il accepte l’ouverture d’un branchement, le Service des Eaux informe l’abonné des précautions complémentaires à prendre pour assurer une bonne protection contre le gel dans des circonstances particulières. Faute de prendre ces précautions, l’abonné
serait alors responsable de la détérioration du compteur.
Ne sont réparés ou remplacés que les compteurs ayant subi des détériorations indépendantes du fait de l’usager et des usures normales.
Toutefois, dans ce cas, par délibération du 1° avril 2011, le montant de la main d'œuvre et les frais de
déplacement du technicien seront à la charge de l’abonné.
Tout remplacement et toute réparation de compteur dont le plomb de scellement aurait été enlevé et qui aurait été ouvert ou démonté, ou dont la détérioration serait due à une cause étrangère à la marche normale d’un compteur (incendie, introduction de corps étrangers, carence de l’abonné dans la protection du compteur, chocs extérieurs, etc...) sont effectués par le Service aux frais de l’abonné. Il sera alors tenu compte de la valeur amortie du compteur.
Les dépenses ainsi engagées par le Service des Eaux pour le compte d’un abonné font l’objet
d’un mémoire dont le montant est recouvré dans les mêmes conditions que les factures d’eau.
Article 16 - Compteurs : vérification
Les compteurs peuvent être vérifiés tous les cinq ans par le Service des Eaux. De plus, le Service des Eaux pourra procéder à la vérification des compteurs aussi souvent qu’il le juge utile. Ces
vérifications ne donneront lieu à aucune allocation à son profit.
L’abonné a le droit de demander à tout moment la vérification de l’exactitude des indications de son compteur. Le contrôle est effectué sur place par le Service des Eaux en présence de l’abonné sous forme de jaugeage. En cas de contestation, l’abonné a la faculté de demander la dépose du compteur en vue de son étalonnage.
La tolérance de l’exactitude est celle donnée par la réglementation.
Si le compteur répond aux prescriptions réglementaires visées à l’article 10, les frais de vérification sont à la charge de l’abonné. Si le compteur ne répond pas aux prescriptions réglementaires, les frais de vérification sont supportés par de Service des Eaux. De plus, la facturation sera, s’il y a lieu, rectifiée à compter de la date du précédent relevé. Le Service des Eaux a le droit de procéder à tout
moment et à ses frais à la vérification des indications de compteurs des abonnés. CHAPITRE IV Paiements
Article 17 - Paiement du branchement
Toute installation de branchement donne lieu au paiement par le demandeur du coût du
branchement, sur la base du devis préalablement accepté par lui dans les conditions visées à l’article 4 ci- dessus.
Les compteurs qui ne font pas partie intégrante du réseau (compteur en location), sont posées par le Service, sur la base du bordereau de prix préalablement accepté par la commune, conformément à l’article 10 ci-dessus ; la mise en service du branchement n’a lieu qu'après paiement des sommes dues.
Article 18 - Paiement des fournitures d’eau
Les redevances d'abonnement sont payables par semestre et d’avance. Les redevances au mètre cube correspondant à la consommation sont payables dès constatation.
Le montant de la redevance d’abonnement est dû en tout état de cause.
Sauf disposition contraire, le montant des redevances doit être acquitté dans le délai maximum de 30 jours suivant réception de facture. Toute réclamation doit être adressée par écrit au Service des Eaux.
Les redevances sont mises en recouvrement par le Service des Eaux habilité à en faire poursuivre le versement par tous les moyens de droit commun.
Article 19 - Remboursement d’extension et autres frais en cas de cessation d’abonnement
Lorsque pour desservir un abonné, il a été établi des installations spéciales (canalisations, branchement.….), cet abonné, s’il résilie son abonnement dans un certain délai, peut être obligé à verser une indemnité qui doit être prévue au contrat d'abonnement ou à la convention éventuellement passée pour la réalisation des installations.
Article 20 - Régime des extensions réalisées à l’initiative des particuliers
Lorsque le Service réalise des travaux d’extension à l'initiative de particuliers, ces derniers s'engagent à lui verser, à l’achèvement des travaux, une participation au coût des travaux définie comme suit :
Dans le cas où les engagements de remboursement des dépenses sont faits conjointement par plusieurs riverains, le Service détermine la répartition des dépenses entre ces riverains en se conformant à l’accord spécial intervenu entre eux.
A défaut d’accord spécial, la participation totale des riverains dans la dépense de premier établissement est partagée entre eux proportionnellement aux distances qui séparent l’origine de leurs branchements de l’origine de l’extension.
Pendant les dix premières années suivant la mise en service d’une extension ainsi réalisée, un nouveau riverain ne pourra être branché sur l’extension que moyennant le versement d’une somme égale à celle qu’il aurait payée lors de l’établissement de la canalisation diminue de1/10° par année de service de cette canalisation. Cette somme sera partagée entre les riverains déjà branchés, proportionnellement à
leur participation ou à celle de leurs prédécesseurs en cas de changement de riverain.
CHAPITRE V Interruption et restrictions du service de distribution
Article 21 - Restriction à l’utilisation de l’eau et modifications des caractéristiques de distribution
En cas de force majeure, notamment de pollution des eaux, le Service des Eaux a, à tout moment,
le droit d’apporter, en accord avec la collectivité, des limitations à la consommation d’eau en fonction des possibilités de la distribution, ou des restrictions aux conditions de son utilisation pour l’alimentation humaine ou les besoins sanitaires.
Dans l’intérêt général, la commune se réserve le droit d’autoriser le Service des Eaux, à procéder
à la modification du réseau de distribution ainsi que la pression de service, même si les conditions de desserte des abonnés doivent en être modifiées, sous réserve que le Service des Eaux ait, en temps
opportun, averti les abonnés des conséquences desdites modifications.
Article 22 - Cas du service de lutte contre l’incendie
Le débit maximal dont peut disposer l’abonné est celui des appareils installés dans sa propriété et coulant à gueule bée. Il ne peut en aucun cas, pour essayer d'augmenter ce débit, aspirer mécaniquement l’eau du réseau
Lorsqu'un essai des appareils d’incendie de l’abonné est prévu, le Service des Eaux doit en être averti trois jours à l’avance, de façon à pouvoir y assister éventuellement et, le cas échéant, y inviter le service de protection contre l’incendie.
En cas d’incendie ou d’exercices de lutte contre l’incendie, les abonnés doivent, sauf cas de force
majeure, s’abstenir d’utiliser leur branchement.
En cas d’incendie et jusqu’à la fin du sinistre, les conduites du réseau de distribution peuvent être
fermées sans que les abonnés puissent faire valoir un droit quelconque à dédommagement.
La manœuvre des robinets sous bouche à clé et des bouches ou poteaux d’incendie incombe aux
seuls Service des Eaux et Service de Protection contre l’Incendie. CHAPITRE VI Dispositions d'application
Article 23 - Modification du règlement
Des modifications au présent règlement peuvent être décidées par le Conseil Municipal et adoptées selon la même procédure que celle suivie pour le règlement initial. Toutefois ces modifications ne peuvent entrer en vigueur qu'après avoir été portées à la connaissance des abonnés.
Ces derniers peuvent user du droit de résiliation qui leur est accordé par l’article 7 ci-dessus. Les résiliations qui interviennent dans ces conditions ont lieu de part et d’autre sans indemnité.
ARTICLE 24 - Clause d’exécution
Le Maire, les agents du Service des Eaux habilités à cet effet et le Receveur Municipal en tant que de besoin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement.
Délibéré et voté par le Conseil Municipal de SEYRESSE dans sa séance du 7 Août 2002.
Le Maire,
P. DELMON