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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL142 2020 Transf Competences EAU et Asst Repartition Resultats DAX et Seyresse)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Institutions publiques,
N°DEL142-2020
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX EXTRAIT DU AGGLOMÉRATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
L'AN DEUX MIL VINGT et le DIX-HUIT du mois de NOVEMBRE à 18h00, les membres du Conseil de la
Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le DOUZE NOVEMBRE 2020, se sont réunis en séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de Julien DUBOIS.
Conseillers communautaires présents :
Mme AUDOUY Véronique — M. ABADIE Jean-Marie - Mme DUTOYA Guylaine — M. DUBOIS Julien — Mme
DEDIEU Martine - M. RENDE Grégory - Mme PECHAUDRAL DOURTHE Sarah — M. DAGES Pascal - Mme
LOUBERE BERTHELON Marie Constance —- M. BENALIA BROUCH Amine — Mme HENAULT Marylène - M.
LAUSSU Guillaume - Mme ERIDIA Martine — M. RELAUX Julien - M. MORA Vincent —- Mme VERDIERE BARGAOUI
Axelle - M. LOUME Yves —- Mme RABAUD FAVEREAU Isabelle — M. STETIN Pierre - M. CASTEL Philippe — M.
CAGNIMEL Philippe - M. POMAREZ Serge - Mme DORVAL Gloria — Mme IRIGOYEN Sophie — M. SOUBLIN Jean
— M. LE BAIL Gérard - Mme SABOURAULT Bérangère - M. AUZEMERY Albert - M. LAFFITTE Philippe - Mme
FRAYSSE Chantal - M. DARRIGADE Hervé - Mme JAY Caroline — M. CARRERE Christian - M. BAZUS Julien —
Mme PEDUCASSE Sylvie - M. LAVIELLE Jean - Mme GAY Martine —- M. GODOT Alain - Mme BEYRIS Christine —
M. HUMEAU André - Mme FAVARD Catherine - M. PETRAU Jean - M. BEDAT Henri - Mme LALANNE Christelle
— M. VILATON Pascal - M. BERGERAS Alain —- Mme LAPORTE Corinne - M. DELMON Philippe — M.
LANGOUANERE Bernard — M. CHAHINE Hikmat - M. DUBOURDIEU Alain — M. BOURDILLAS Thierry.
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :
Donne pouvoir à :
M. ARRAS Alexis M. BENALIA BROUCH Amine Mme LABARCHEDE Martine Mme LOUBERE BERTHELON Marie-Constance
Mme PEYSALLE Florence Mme DEDIEU Martine
Conseillers communautaires absents et excusés :
M. ARRAS Alexis - Mme LABARCHEDE Martine - Mme PEYSALLE Florence —- Mme LAGRASSE Catherine - M.
LAFOURCADE Laurent.
Secrétaire de séance : Mme Sylvie PÉDUCASSE
OBJET : FINANCES - TRANSFERT DE COMPETENCES EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT - CONVENTION
DE REPARTITION DES RESULTATS ENTRE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND DAX ET
LES COMMUNES DE DAX ET SEYRESSE
Monsieur le Vice-président expose,
Vu la prise de compétence «eau potable » et « assainissement des eaux usées » par la communauté
d'agglomération du Grand Dax à compter du 1° janvier 2020, Vu la délibération du conseil municipal de Dax n°20191219-12 du 19 décembre 2019 approuvant le principe
d'un transfert de tout ou partie des résultats de clôture des budgets annexes «eau potable », « assainissement » et « laboratoire municipal » à la communauté d'agglomération du Grand Dax,
Vu la délibération du conseil municipal de Seyresse du 28 novembre 2019 approuvant le principe d'un transfert
de tout ou partie des résultats de clôture du budget annexe « eau potable et assainissement » à la communauté d'agglomération du Grand Dax,
Vu l'avis favorable de la commission des finances
Considérant que les compétences « eau potable » et « assainissement » (y compris l'activité du laboratoire
municipal de Dax) des communes de Dax et Seyresse ont été transférées à la communauté d'agglomération du Grand Dax à compter du 1° janvier 2020.
Considérant qu'à la clôture des budgets annexes concernés, les résultats comptables des budgets annexes
des communes, tels qu'arrêtés par les comptes de gestion et comptes administratifs 2019 ont été intégrés au
résultat du budget principal de ces dernières à l'occasion du vote du budget primitif 2020 et de l'affectation des résultats 2019.
Considérant que la communauté d'agglomération du Grand Dax a créé, pour la gestion de ces nouvelles
compétences deux budgets annexes « eau potable » et « assainissement » sans reprise de résultats antérieurs, ni apport de trésorerie.
Considérant que pour aider au financement des investissements à réaliser à court terme par la communauté
d'agglomération du Grand Dax en matière d'eau potable et d'assainissement, ainsi qu'assurer la stabilité du
prix de l'eau pour les usagers, les communes de Dax et Seyresse consentent à transférer une partie des résultats de clôture de leurs anciens budgets annexes.
ILest proposé de conclure avec les communes de Dax et Seyresse, une convention relative au reversement
d'une partie des résultats comptables de leurs budgets annexes « eau potable » et « assainissement » ainsi que
« laboratoire municipal » pour la ville de Dax uniquement, selon la répartition suivante :
_——. Eau potable Âssainissement / Laboratoire Répartition Reversements : - = |
Fonctionnement | Investissement | Fonctionnement | Investissement Total
Dax 363 208,53 217 314,05) 123 336,57 78666963 1490 518,78
Seyresse 16 816,04 80 099,65) 10 907,31 234 463,86 342 286,85
Total 380 024,57 297 413,70 134 243,88 4102112348) 1832 805,63
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL, A L'UNANIMITE,
Article 1 : APPROUVE les conventions de répartition ci-jointes relative au reversement par les communes de
Dax et Seyresse d'un montant total de 1 832 805,63 € à la communauté d'agglomération du Grand Dax, au
titre des résultats de clôture 2019 transférés pour l'exercice de la compétence eau potable et assainissement par cette dernière.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le premier vice-Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département,
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place où par envoi postal à l'adresse
suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). Article final: Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 18 novembre 2020
LE PRESIDENT,
Julien DUBOIS. | 3
Œ