Arrêté - Arretes du 1er janvier au 30 avril

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Arrêté - Arretes du 1er janvier au 30 avril Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Dracy-le-Fort. Lien du pdf (Arrêté - Arretes du 1er janvier au 30 avril)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports, COMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire

Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE

Canton de Givry

ARRETE MUNICIPAL N° 2026 / 01

| République Française

Nous, Maire de la commune de DRACY-LE-FORT

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L2212-2 et suivants concernant les

pouvoirs de police du maire,

Vu l’article L 2213-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article 31 du Règlement Sanitaire Départemental,

Vu l’article R. 610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 1°° classe,

ARRÉTONS :

Article 1° :

Il est prescrit que le ramonage des fours, fourneaux et cheminées des maisons, usines, etc. doit être effectué

au moins une fois chaque année.

Article 2 :

Les infractions au présent arrêté municipal seront constatées par procès-verbaux et poursuivis conformément à la législation en vigueur.

Article 3 :

Le Maire et la Brigade de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté.

Article 4 :

Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif dans le délai de deux

mois après l’affichage.

Le présent arrêté sera affiché.

Ampliation du présent arrêté sera adressé à :

- Monsieur le Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône

- La Brigade de Gendarmerie de Châtenoy-le-Royal

Fait à DRACY-LE-FORT le 06 janvier 2026

Le Maire,

Olivier GROSJEANCOMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire

Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE

Canton de Givry

ARRETE MUNICIPAL N° 2026 / 02

| République Française

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 9566 du 20 janvier 1995 relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi ;

Vu le décret n° 95935 du 17 août 1995 portant application de la loi précitée ;

Vu l’arrêté du 5 décembre 2000 relatif à l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ;

Vu l'arrêté préfectoral fixant les tarifs applicables pour les taxis ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2001 réglementant la profession de taxi ;

Vu la demande présentée par La SARL Ambulance La Savoyarde

ARRÊTE :

Article 1°:

La SARL Ambulance La Savoyarde, domiciliée au 3 Allée du Champ Pacaud à Dracy-le-Fort est autorisée à stationner son véhicule sur la commune de Dracy-le-Fort à compter du 1° janvier 2026 et ce, tout au long de

l’année 2026.

N° d’immatriculation du véhicule : GZ-933-GX

Localisation du stationnement : Place de la Mairie à hauteur de l’abribus

N° d’autorisation de stationner : 5

Article 2 :

Le demandeur s’oblige à stationner son véhicule sur le territoire de la commune ;

Article 3 :

Le conducteur du véhicule devra être titulaire du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ;

Article 4 :

MM. le Maire et le commandant de la brigade de gendarmerie de Châtenoy-le-Royal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à M. le Préfet.

Ampliation du présent arrêté sera adressé à :

- M. le Sous-Préfet

- Gendarmerie de Châtenoy-le-Royal

- SARL Ambulances la Savoyarde

Fait à Dracy-le-Fort, le 6 janvier 2026

Certiié axécutoire pour avoir été reçu à la Sous-Préfecture Le Maire,

le. Curl inél.et publié, affiché ou notifié : Olivier GROSJEAN

Le maireCOMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire

Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE

Canton de Givry

ARRETE MUNICIPAL N° 2026 / 03

| République Française

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 9566 du 20 janvier 1995 relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi ;

Vu le décret n° 95935 du 17 août 1995 portant application de la loi précitée ;

Vu l’arrêté du 5 décembre 2000 relatif à l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ;

Vu l'arrêté préfectoral fixant les tarifs applicables pour les taxis ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2001 réglementant la profession de taxi ;

Vu la demande présentée par Mr GMIZA Alwine Mourad

Vu l’avis émis par la Commission Départementale des Taxis et Voitures de Petite Remise au cours de sa séance du 29 novembre 2012

Considérant le contrat de location gérance établie entre M. GMIZA Mourad et M. GMIZA Alwine Mourad établi le 1% mai 2025 à CHALON-SUR-SAONE (71), pour le véhicule taxi immatriculé GZ-438-W)J, conclu pour une durée de 1 an, à compter du 1 mai 2025, renouvelable par tacite reconduction sur une période de 5 ans, conformément au Code du Commerce

ARRÊTE :

Article 1°:

Par le contrat de location gérance établi le 1° mai 2025 à CHALON-SUR-SAONE, M. GMIZA Mourad, loueur, met à disposition de M. GMIZA Alwine Mourad, locataire gérant, domicilié au 30, Rue Saint-Martin des Champs — 71100 CHALON-SUR-SAONE, titulaire de la carte professionnelle, l’autorisation de stationnement sur la commune de DRACY-LE-FORT, pour exercer sa profession de taxi à compter du 1% janvier 2026, pour une durée d’un an.

Article 2 :

Le demandeur s’oblige à stationner son véhicule sur le territoire de la commune.

Article 3 :

Le conducteur du véhicule devra être titulaire du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ;

Article 4 :

MM. le Maire et le Commandant de la brigade de gendarmerie de Châtenoy-le-Royal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à M. le Préfet.

Ampliation du présent arrêté sera adressé à :

- M. le Sous-Préfet

- Gendarmerie de Châtenoy-le-Royal

- Mr GMIZA Alwine Mourad

Fait à Dracy-le-Fort, Le 6 janvier 2026

nn noue ouate Re con dla ne LL Le Maire LT SOUr GOT C0 FOLU 9 ie S0US-E EE Olivier GROSJEAN LE TD.

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Le maireCOMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire

Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE

Canton de Givry

ARRETE MUNICIPAL N° 2026 / 04

| République Française ni

Nous, Maire de la commune de DRACY-LE-FORT,

Vu les articles L. 2212-2 et L. 2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les dispositions du Code de la Route,

Vu la demande d’arrêté de circulation en date du 7 janvier 2026 de l’entreprise SBTP représentée par M. LAGUIONIE Marc — 24, Route de Demigny - 71530 CHAMPFORGEUIL, en raison de travaux d’alimentation électrique suite à une rénovation d’un bâtiment situé au 16, Route d’Autun ; Considérant qu’il y a lieu de règlementer la circulation,

ARRÉTONS :

Article 1° :

\ compter du 14 janvier 2026 jusqu’à l’achèvement des travaux, le stationnement sera interdit devant le numéro 16 de la Route d’Autun et la chaussée sera rétrécie pour la réalisation des travaux cités précédemment.

Article 2 :

L’entreprise chargée des travaux devra tenir compte des consignes de sécurité suivantes : " Le présent arrêté sera affiché sur le chantier par l’entreprise.

“ La signalisation du chantier comprendra une signalisation d’approche, une signalisation de position et une signalisation de fin de prescription de jour comme de nuit. Les panneaux et l’ensemble de la signalisation seront sous surveillance et sous son entière responsabilité. “ Tous les véhicules évoluant sur le chantier seront munis de gyrophare. “ Le chantier devra être tenu en ordre de propreté durant toute la durée de son exécution. “ L’entreprise veillera à la sécurité de son personnel et exécutera les travaux en appliquant les normes en vigueur.

“ L’entreprise s’assurera que les services d’incendie et de secours puissent intervenir de jour comme de nuit.

Ampliation du présent arrêté sera adressé à :

- SBTP;

- La Brigade de Gendarmerie de Châtenoy-le-Royal ;

- Le Centre de Secours de Givry :

- Le service Gestion des Déchets du Grand Chalon.

Fait à DRACY-LE-FORT le 7 janvier 2025.

Le Maire,

Olivier GROSJEANCOMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire

Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE

Canton de Givry

ARRETE MUNICIPAL N° 2026 / 05

| République Française

Nous, Maire de la commune de DRACY-LE-FORT

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la voirie routière, articles L 112-1 à L 112-7, L 115-1 à L 116-8 et L 141-2 à L 141-7,R 112-1 à R112-3,R115-1 à R 116-2 et R 141-1 à R141-10,

Vu l’arrêté préfectoral du 18 juin 1964 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies

communales,

Vu la loi modifiée n°82-213 du 2 mars 1982,

Vu la demande de M. BOISSOT Bruno représentant Mme LAVENIR Catherine en date du 13 janvier 2026 afin de réaliser des travaux d’élagage au 5, Rue de l’Eglise- 71640 DRACY-LE-FORT.

ARRÉTONS :

Article 1° :

pter du 19 janvier 2026 et jusqu’à la fin des travaux, M. BOISSOT Bruno est autorisé à stationner une

nacelle dans le parking situé derrière l’église en vue de réaliser des travaux d’élagage. P g

Article 2 :

M. BOISSOT Bruno aura à charge de se conformer aux dispositions des articles visés ci-dessus et aux conditions

suivantes :

Le présent arrêté sera affiché sur le chantier par l’entreprise.

“ Dès l’achèvement des travaux, l’entreprise est tenue de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public et de rétablir dans leur premier état les accotements, chaussées ou trottoirs et tous les ouvrages qui auraient été

endommagés.

" Les accès des riverains seront maintenus.

# La signalisation du chantier comprendra une signalisation de position de prescription de jour comme de nuit. Les panneaux et l’ensemble de la signalisation seront sous surveillance et sous son entière responsabilité.

" Le chantier devra être tenu en ordre de propreté durant toute la durée de son exécution. " L’entreprise veillera à la sécurité de son personnel et exécutera les travaux en appliquant

les normes en vigueur.

“ L’entreprise s’assurera que les services d’incendie et de secours puissent intervenir de jour comme de nuit.

Fait à DRACY-LE-FORT, le 13 janvier 2026

Le Maire

Ampliation du présent arrêté sera adressé à : Olivier GROSJEAN

- M. BOISSOT Bruno

- La Brigade de Gendarmerie de Châtenoy-le-Royal

- Le centre de secours de Givry

- Le service des déchets du Grand ChalonCOMMUNE DE DRACY-LE-FORT Saône-et-Loire

Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE

Canton de Givry

ARRETE MUNICIPAL N° 2026 / 06

| République Française

Nous, Maire de la commune de DRACY-LE-FORT ;

Vu le Code de la Route ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la demande de l’Association Marathon des Vins de la Côte Chalonnaise pour organiser une épreuve

sportive sur la voie publique ;

Considérant qu’il y a lieu pour des raisons de sécurité de réglementer la circulation à l’occasion de cette course intitulée « 8° Marathon des Vins de la Côte Chalonnaise ».

ARRÉTONS

Article 1° :

Le stationnement, la circulation des véhicules ainsi que la divagation des animaux seront interdits Samedi 28 mars de 10h00 à 16h00 sur l’ensemble de l’itinéraire emprunté par les marathoniens et semi-marathoniens dans les voies suivantes :

- Rue des Hauts de Dracy

- Rue de la Montagne

- Place de la Mairie

- Rue du Buet (jusqu’à l’intersection de la D 981)

- Chemin du Moulin des Buissons

Article 2 :

Les riverains de la Rue de la Montagne seront autorisés à sortir par la Rue des Crays (sens inverse de

circulation ordinaire).

Article 3 :

Les propriétaires d’animaux domestiques devront porter une attention particulière afin que ces derniers ne divaguent pas sur le domaine public.

Article 4:

L'Association assurera la sécurité des participants et des spectateurs lors du passage de l’épreuve sur l'itinéraire emprunté par la présence de personnes identifiables chargées d’assurer la sécurité.

Ampliation du présent arrêté sera adressé à :

- Monsieur le Président de l’Association Marathon des Vins de la Côte Chalonnaise

- La Gendarmerie de Châtenoy-le-Royal

- Le Centre de secours de Givry

- La Préfecture

cetee 291f GVOÎT êté reçu Que crra Fait à DRACY-LE-FORT le 14 janvier 2026

Le Maire,

Olivier GROSJEANCOMMUNE DE DRACY-LE-FORT Saône-et-Loire

Arrondissernent de CHALON-SUR-SAONE

Canton de Givry

ARRETE MUNICIPAL N° 2026 / 07

| République Française

Nous, Maire de la commune de DRACY-LE-FORT ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les dispositions du Code de la Route ;

Considérant que pour des raisons de sécurité, il y a nécessité d’interdire le stationnement aux abords du Groupe Scolaire du vendredi 27 mars 2026 à partir de 19h30 au samedi 28 mars 2026 àà 11h30 en raison des festivités du « 8°" Marathon des Vins de la Côte Chalonnaise ».

ARRÉTONS

Article 1% :

Du vendredi 27 mars à partir de 19h30 et jusqu’au samedi 28 mars à 16h00, le stationnement

sera interdit aux abords du 7, Place de la Mairie.

Article 2 :

Une signalisation appropriée sera mise en place.

Article 3 :

Le Maire et la Brigade de Gendarmerie sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

Ampliation du présent arrêté sera adressé à :

- Monsieur le Président de l’ Association Marathon des Vins de la Côte Chalonnaise - La Brigade de Gendarmerie de Châtenoy-le-Royal

- Le Centre de secours de Givry

- Le service transports du Grand Chalon

Certifié exécutoire pour avoir été reçu à la Sous-Préfecture Fait à DRACY-LE-FORT le 14 janvier 2026

le ÆiollÉLet publié, affiché ou notifié : Le Maire,

Olivier GROSJEAN

Le maire

ART AREPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE DRACY-LE-FORT

ARRÊTÉ DE NON OPPOSITION À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

N°2026/08

DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE

Dossier déposé complet le 03 Janvler 2026 Dossier n° DP 71182 26 E0001

Par : François-Xavier Jacques Roland HOCHE et Laura CAMPESE

Demeurant à : 34 Boulevard Saint-Antoine - 71200 LE CREUSOT

Pour : Remplacement des menuiseries extérieures

Sur un terrain sis à : 12 Rue des Hauts de Dracy - 71640 DRACY LE FORT

Cadastré : AA35

Surface de plancher autorisée : //

Nb de bâtiments créés : //

Nb de logements créés : /!

Destination : habitation

Le Maire,

e Vula demande de déclaration préalable susvisée,

e Vule Code de l'Urbanisme,

e Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUï) révisé le 25/10/2022, modifié le 12/03/2025,

ARRETE

Article unique : n'est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée.

Fait à DRACY-LE-FORT, le 14 janvier 2026

Le Maire,

Olivier GROSJEAN

Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 03 janvier 2026

DOSSIER N° DP 71182 26 E0001 PAGE 1/2INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX

Les travaux peuvent démarrer dès que :

* l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de la date la plus tardive entre : - la transmission au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales ;

- la notification de l'arrêté.

Cas particuliers :

- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.

- si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.

- si l’arêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

AFFICHAGE:

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier conformément aux articles R424-15 et A424-16 à 424-19 du Code de l'urbanisme. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique.

I! doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

Il indique également, en fonction de la nature du projet : a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ; b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ; c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs : d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ :

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Si le commencement des travaux est subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre législation, le délai de validité de trois ans s'écoule à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette législation si cette date est postérieure à la notification du présent arrêté.

En cas de recours devant la juridiction administrative ou de recours devant la juridiction civile en application de l’article L.480-13 du Code de l'Urbanisme (action en démolition ou en dommages-et-intéréts), le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. . 1! en va de même en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.

L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

- Soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS :

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent (22 rue d’Assas à DIJON) dans les deux mois suivant sa notification pour le bénéficiaire ou de l'affichage sur le chantier pour les tiers justifiant d'un intérêt à agir. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. ou Mme le Maire de la commune dans le délai de 1 mois. Attention : la décision n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours suivant le dépôt du recours ; - Dans le délai de trois mois après la date de décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire de la déclaration préalable et de lui permettre de répondre à ses observations.

DOSSIER N° DP 71182 26 E0001 PAGE 2/2REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE DRACY-LE-FORT

ARRÊTÉ DE NON OPPOSITION À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

N°2026/09

DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE

Dossier déposé complet le 03 Janvier 2026 Dossier n° DP 71182 26 E0002

Par: François-Xavier Jacques Roland HOCHE et Laura CAMPÈSE

Demeurant à : 34 Boulevard Saint-Antoine - 71200 LE CREUSOT

Pour : Modification des fenêtres de toit

Sur un terrain sis à : 12 Rue des Hauts de Dracy - 71640 DRACY LE FORT

Cadastré : AA35

Surface de plancher autorisée : //

Nb de bâtiments créés : //

Nb de logements créés : //

Destination : habitation

Le Maire,

e Vu la demande de déclaration préalable susvisée,

° Vule Code de l'Urbanisme,

e Vule Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) révisé le 25/10/2022, modifié le 12/03/2025,

ARRETE

Atticle unique : Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée.

Fait à DRACY-LE-FORT, le 14 janvier 2026

Le Maire,

Olivier GROSJEAN

Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 03 janvier 2026

DOSSIER N° DP 71182 26 E0002 PAGE 1/2INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX

Les travaux peuvent démarrer dès que :

"l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de la date la plus tardive entre : - la transmission au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales ;

- la notification de l'arrêté.

Cas particuliers :

- Une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. - si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l’objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

AFFICHAGE:

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier conformément aux articles R424-15 et A424-16 à 424-19 du Code de l'urbanisme. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique.

Il doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Il'indique également, en fonction de la nature du projet : a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ; b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ; c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ; d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir. L'affichage doit également mentionner qu’en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d’irecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ :

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l’arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Si le commencement des travaux est subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre législation, le délai de validité de trois ans s'écoule à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette législation si cette date est postérieure à la notification du présent arrêté.

En cas de recours devant la juridiction administrative ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L.480-13 du Code de l'Urbanisme (action en démolition ou en dommages-et-intérêts), le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. . Il en va de même en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.

L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - Soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS :

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent (22 rue d'Assas à DIJON) dans les deux mois suivant sa notification pour le bénéficiaire ou de l'affichage sur le chantier pour les tiers justifiant d'un intérêt à agir. Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de M. ou Mme le Maire de la commune dans le délai de 1 mois. Attention : la décision n'est définitive qu’en l'absence de recours où de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours suivant le dépôt du recours ; - Dans le délai de trois mois après la date de décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire de la déclaration préalable et de lui permettre de répondre à ses observations.

DOSSIER N° DP 71182 26 E0002 PAGE 2/2REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE DRACY-LE-FORT

ARRÊTÉ DE NON OPPOSITION À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

N°2026/10

DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE

Dossier déposé complet le 05 Janvier 2026 Dossier n° DP 71182 26 E0003

Par: David SIMONATO

Demeurant à : Allee du Bois - 71640 DRACY-LE-FORT

Pour : Pose de panneaux photovoltaïques

Sur un terrain sis à : Allee du Bois - 71640 DRACY LE FORT

Cadastré : AH246, AH248

Surface de plancher autorisée : //

Nb de bâtiments créés : //

Nb de logements créés : //

Destination : habitation

Le Maire,

e VU la demande de déclaration préalable susvisée,

°e Vule Code de l'Urbanisme,

e Vule Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLU) révisé le 25/10/2022, modifié le 12/03/2025,

ARRETE

Article unique : Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée.

Fait à DRACY-LE-FORT, le 14 janvier 2026

Le Maire,

Olivier GROSJEAN

Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 05 janvier 2026

DOSSIER N° DP 71182 26 E0003 PAGE 1/2INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX

Les travaux peuvent démarrer dès que :

= l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de la date la plus tardive entre : - latransmission au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L 2131-2 du Code général des collectivités

territoriales ;

- la notification de l'arrêté.

Cas particuliers :

- une autorisation relevant d’une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.

- si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

AFFICHAGE:

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier conformément aux articles R424-15 et A424-16 à 424-19 du Code de l'urbanisme. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique.

Il doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Il indique également, en fonction de la nature du projet : a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur

de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ; b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ; c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ; d) Si le projet prévoit des démolition, la surface du ou des bâtiments à démolir.

L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d’irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ :

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même Si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

Si le commencement des travaux est subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre législation, le délai de validité de trois ans s'écoule à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette législation si cette date est postérieure à la notification du présent arrêté.

En cas de recours devant la juridiction administrative ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L.480-13 du Code de l'Urbanisme (action en démolition ou en dommages-et-intérêts), le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. . Il en va de même en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.

L'autorisation peut être prorogée, c’est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire prorager. Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,

- soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS :

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté où de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent (22 rue d'Assas à DIJON) dans les deux mois suivant sa notification pour le bénéficiaire ou de l'affichage sur le chantier pour les tiers justifiant d’un intérêt à agir. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. ou Mme le Maire de la commune dans le délai de 1 mois. Attention : la décision n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d’en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours suivant le dépôt du recours ;

- Dans le délai de trois mois après la date de décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d’en informer préalablement le bénéficiaire de la déclaration préalable et de lui permettre de répondre à ses observations.

DOSSIER N° DP 71182 26 E0003 PAGE 2/2REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE DRACY-LE-FORT

ARRÊTÉ DE NON OPPOSITION À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

N°2026/11

DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE

Dossier déposé complet le 09 Janvier 2026 Dossler n° DP 71182 26 E0004

Par : François-Xavier Jacques Roland HOCHE et Laura CAMPESE

Demeurant à : 34 Boulevard Saint-Antoine - 71200 LE CREUSOT

Pour : Isolation par l'extérieur et pose d'un enduit

Sur un terrain sis à : 12 Rue des Hauts de Dracy - 71640 DRACY LE FORT

Cadastré : AA35

Surface de plancher autorisée : //

Nb de bâtiments créés : //

Nb de logements créés : //

Destination : habitation

Le Maire,

Vu la demande de déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLU) révisé le 25/10/2022, modifié le 12/03/2025, Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Le Grand Chalon en date du 25/10/2022 instituant la procédure de déclaration préalable pour le ravalement de façade,

ARRETE

Article unique : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée.

Fait à DRACY-LE-FORT, le 14 janvier 2026

Le Maire,

Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 09 janvier 2026

DOSSIER N° DP 71182 26 E0004 PAGE 1/2INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX

Les travaux peuvent démarrer dès que :

“ l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de la date la plus tardive entre : - _ latransmission au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales ;

- la notification de l'arrêté.

Cas particuliers :

- une autorisation relevant d’une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.

- si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.

- si l'arêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

AFFICHAGE:

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier conformément aux articles R424-15 et A424-16 à 424-19 du Code de l'urbanisme. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique.

Il doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Il'indique également, en fonction de la nature du projet : a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ; b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ; c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ; d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ :

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l’arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Si le commencement des travaux est subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre législation, le délai de validité de trois ans s’écoule à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette législation si cette date est postérieure à la notification du présent arrêté.

En cas de recours devant la juridiction administrative ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L.480-13 du Code de l'Urbanisme (action en démolition ou en dommages-et-intérêts), le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irévocable. . Il en va de même en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.

L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

- Soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS :

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent (22 rue d'Assas à DIJON) dans les deux mois suivant sa notification pour le bénéficiaire ou de l'affichage sur le chantier pour les tiers justifiant d'un intérêt à agir. Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de M. ou Mme le Maire de la commune dans le délai de 1 mois. Attention : la décision n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours suivant le dépôt du recours ; - Dans le délai de trois mois après la date de décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire de la déclaration préalable et de lui permettre de répondre à ses observations.

DOSSIER N° DP 71182 26 E0004 PAGE 2/2REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE DRACY-LE-FORT

DEMANDE DE RETRAIT D'UNE DECLARATION PREALABLE -

CONSTRUCTIONS ET TRAVAUX NON SOUMIS A PERMIS DE

CONSTRUIRE

ACCORDÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

N°2026/12

DEMANDE DE RETRAIT D’UNE DECLARATION PREALABLE - CONSTRUCTIONS ET

TRAVAUX NON SOUMIS A PERMIS DE CONSTRUIRE DES no One EN0SE

Par : SASU EDF SOLUTIONS SOLAIRES

représentée par Marie DURIAT

Demeurant à : 27 Chemin des Peupliers Veellage de Dardilly - 69570 S DARDILLY Surface de plancher demandée : /!

Pour : Pose de panneaux photovotaïques Nb de bâtiments créés : //

Sur un terrain sis à : 8 Rue du Buet 71640 DRACY-LE-FORT Destination : habitation

Cadastré : AB18

Le Maire,

e Vu la demande de retrait en date du 20/01/2026 de la déclaration préalable - Constructions et travaux non soumis à permis de construire ci-dessus référencée,

Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment l'article L 424-5,

Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUÏ) approuvé le 18/10/2018, révisé le 25/10/2022, modifié le 12/03/2025 et le 11/12/2025,

e Vu la déclaration préalable - Constructions et travaux non soumis à permis de construire accordée le 11/12/2025,

ARRETE

Atticle unique : La décision de non opposition à la déclaration préalable référencée DP 71182 25 E0055 est retirée.

Fait à DRACY-LE-FORT, le 21 janvier 2026

Le Maire,

Olivier GROSJEAN

Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 04 décembre 2025

DOSSIER N° DP 71182 25 E0055 PAGE 17/2INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent (22 rue d’Assas à DIJON) dans les deux mois suivant sa notification pour le bénéficiaire ou de l'affichage sur le chantier pour les tiers justifiant d'un intérêt à agir. Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de M. ou Mme le Maire de la commune dans le délai de 1 mois. Attention : le permis n'est définitif qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours suivant le dépôt du recours ;

- Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

DECISION EXECUTOIRE :

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 421-7 du Code de l'Urbanisme. Elle est exécutoire à compter de sa notification au bénéficiaire et de sa réception par le représentant de l'Etat dans les conditions définies à l’article R 424-12 du code de l'urbanisme.

DOSSIER N° DP 71182 25 E0055 PAGE 2/2REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE DRACY-LE-FORT

DEMANDE DE RETRAIT D’UNE DECLARATION PREALABLE -

CONSTRUCTIONS ET TRAVAUX NON SOUMIS A PERMIS DE

CONSTRUIRE

ACCORDÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

N°2026/13

DEMANDE DE RETRAIT D'UNE DECLARATION PREALABLE - CONSTRUCTIONS ET

TRAVAUX NON SOUMIS A PERMIS DE CONSTRUIRE DETTE 2) 6)E0CSS

Par : Monsieur Frank VIDAL

Demeurant à : 8 Allée des Cytises - 71640 DRACY-LE-FORT Surface de plancher demandée : //

Pour : Pose d'une porte d'entrée Nb de bâtiments créés : //

Sur un terrain sis à : 8 Allée des Cytises 71640 DRACY-LE-FORT Destination : habitation

Cadastré : O00UAD54

Le Maire,

e Vu la demande de retrait en date du 26/01/2026 de la déclaration préalable - Constructions et travaux non soumis à permis de construire ci-dessus référencée,

Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment l’article L 424-5

e Vu la Déclaration préalable - Constructions et travaux non soumis à permis de construire accordée le 18/11/2025,

ARRETE

Article unique : La décision de non opposition à la déclaration préalable référencée DP 71182 25 E0049 est retirée.

Fait à DRACY-LE-FORT, le 27 janvier 2026

Le Maire,

Olivier GROSJEAN

DOSSIER N° DP 71182 25 E0049 PAGE 1/2INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent (22 rue d'Assas à DIJON) dans les deux mois suivant sa notification pour le bénéficiaire ou de l'affichage sur le chantier pour les tiers justifiant d’un intérêt à agir. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. ou Mme le Maire de la commune dans le délai de 1 mois.

Attention : le permis n’est définitif qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours suivant le dépôt du recours : - Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

DECISION EXECUTOIRE :

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 421-7 du Code de l'Urbanisme. Elle est exécutoire

à compter de sa notification au bénéficiaire et de sa réception par le représentant de l'Etat dans les conditions définies à l'article R 424-12 du code de l'urbanisme.

DOSSIER N° DP 71182 25 E0049 PAGE 2/2COMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire

Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE

Canton de Givry

ARRETE MUNICIPAL N° 2026 / 14

ka République Française

Nous, Maire de la commune de DRACY-LE-FORT

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de Ia voirie routière, articles L 112-1 à L 112-7, L 115-1 à L 116-8 et L 141-2 à L 141-7, R 112-1 à R112-3,R 115-1 àR 116-2 et R 141-1 à R141-10,

Vu l’arrêté préfectoral du 18 juin 1964 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies

communales,

Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982,

Vu la demande d’arrêté de circulation alternée en date du 29 janvier 2026 présentée par l’entreprise BFCL CITEOS représentée par M. GANTZER Pol, 130 ZA des Bruottées — 21200 VIGNOLES en vue de réaliser des travaux d'installation d’une borne de recharge des véhicules électriques au 33, Rue de Givry ;

ARRÉTONS :

Article 1° :

À compter du 2 février 2026 et jusqu’à la fin des travaux, le stationnement sera interdit dans le périmètre de création de la borne de recharge des véhicules électriques par l’entreprise BFCL CITEOS dans le parking de la salle polyvalente, située au 33, Rue de Givry.

Article 2 :

L’entreprise BFCL CITEOS est autorisée à exécuter les travaux sollicités, à charge par elle de se conformer aux dispositions des articles visés ci-dessus et aux conditions suivantes :

Le présent arrêté sera affiché sur le chantier par l’entreprise.

= Dès l’achèvement des travaux, l’entreprise est tenue de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public et de rétablir dans leur premier état les accotements, chaussées ou trottoirs et tous les ouvrages qui auraient été

endommagés.

= La signalisation du chantier comprendra une signalisation de position de prescription de jour comme de nuit ainsi qu’un cheminement de déviation le cas échéant. Les panneaux et l’ensemble de la signalisation seront sous surveillance et sous son entière responsabilité. “ Le chantier devra être tenu en ordre de propreté durant toute la durée de son exécution. = L’entreprise veillera à la sécurité de son personnel et exécutera les travaux en appliquant les normes en vigueur.

“ L’entreprise s’assurera que les services d’incendie et de secours puissent intervenir de jour comme de nuit.

Article 3 :

Si l’intervention a lieu sur la chaussée : réfection provisoire avec de l’enrobé à froid et réfection définitive

au moyen d’enrobé à chaud avec joint d’étanchéité sur toute la largeur de la voirie.

Si l'intervention a lieu sur l’accotement : réfection définitive identique à l’existant.

Ambpliation du présent arrêté sera adressé à :

- L’entreprise BFCL CITEOS Fait à DRACY-LE-FORT, le 29 janvier 2026 - La Brigade de Gendarmerie de Châtenoy-le-Royal Le Maire,

- Le centre de secours de Givry Olivier GROSJEAN - Le Services de Gestion des Déchets et des Eaux EREPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE DRACY-LE-FORT

ARRÊTÉ DE NON OPPOSITION A UNE DÉCLARATION PRÉALABLE DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

N°2026/15

DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE

Dossier déposé complet le 23 Janvler 2026 Dossier n° DP 71182 26 E0006

Par : Marion GUILLEN

Demeurant à : 9 Rue des Champs - 71640 DRACY-LE-FORT

Pour : Pose d'un châssis de toit

Sur un terrain sis à : 9 Rue des Champs - 71640 DRACY-LE-FORT

Cadastré : AC64

Surface de plancher autorisée : //

Nb de bâtiments créés : //

Nb de logements créés : /!

Destination : habitation

Le Maire,

e Vu la demande de déclaration préalable susvisée,

e Vule Code de l'Urbanisme,

° Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUïi) approuvé le 18/10/2018, révisé le 25/10/2022, modifié le 12/03/2025 et le 11/12/2025,

ARRETE

Article unique : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée.

Fait à DRACY-LE-FORT, le 30 janvier 2026

Le Maire,

Olivier GROSJEAN

Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 23 janvier 2026

DOSSIER N° DP 71182 26 E0006 PAGE 1/2INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX

Les travaux peuvent démarrer dès que :

* l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de la date la plus tardive entre : - la transmission au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales ;

- la notification de l'arrêté.

Cas particuliers :

- Une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. - si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

AFFICHAGE:

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier conformément aux articles R424-15 et A424-16 à 424-19 du Code de l'urbanisme. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique.

Il doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Îl'indique également, en fonction de la nature du projet : a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ; b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ; c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ; d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d’irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ :

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

Si le commencement des travaux est subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre législation, le délai de validité de trois ans s'écoule à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette législation si cette date est postérieure à la notification du présent arrêté.

En cas de recours devant la juridiction administrative ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L.480-13 du Code de l'Urbanisme (action en démolition ou en dommages-et-intérêts), le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. . 1] en va de même en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.

L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS :

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent (22 rue d'Assas à DIJON) dans les deux mois suivant sa notification pour le bénéficiaire ou de l'affichage sur le chantier pour les tiers justifiant d'un intérêt à agir. Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de M. ou Mme le Maire de la commune dans le délai de 1 mois. Attention : la décision n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours suivant le dépôt du recours ; - Dans le délai de trois mois après la date de décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire de la déclaration préalable et de lui permettre de répondre à ses observations.

DOSSIER N° DP 71182 26 E0006 PAGE 27/2COMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire

Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE

Canton de Givry

ARRETE MUNICIPAL N° 2026 / 16

[ République Française

Nous, Maire de la commune de DRACY-LE-FORT,

Vu les articles L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, Compte tenu de la survenue d’un accident de la circulation le 23 janvier 2026 sur le territoire communal (véhicule venant de Mercurey sur la RD 978) ayant généré des dégâts matériels à savoir une flèche directionnelle sur l’îlot central arrachée ainsi que le candélabre n° 187 abîmé (lanterne tombée au sol) et que le conducteur n’ait, à ce jour, pas pris l’attache des services de la collectivité territoriale.

ARRÉTONS :

Article 1°" :

A compter du 5 février 2026, M. Martial BEUGNET, Adjoint, est délégué sous ma responsabilité, pour intervenir dans les domaines suivants :

- Dépôt de plainte concernant les faits mentionnés dans les visas du présent arrêté.

Cette délégation entraîne délégation de signature des documents s’y rapportant.

La signature par M. Martial BEUGNET des pièces et actes autorisés devra être précédée de la formule suivante : « Par délégation du Maire ».

Article 2 :

Le Maire de la Commune de DRACY-LE-FORT, la Secrétaire Générale de Mairie de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé.

Ampliation du présent arrêté sera adressé à :

Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Chalon-sur-Saône

Monsieur Martial BEUGNET

{grtifle eg j Te x ; | : sHiflé exécutoire y. avoir 616 reçu à la Sous-Préfecture Fait à DRACYŸ-LE-FORT, le 4 février 2026

le. lot (288 0 publié, affiché ou notifié . Le Maire, Olivier GROSJEAN

Le maireCOMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire

Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE

Canton de Givry

ARRETE MUNICIPAL N° 2026 / 17

| République Française

Nous, Maire de la commune de DRACY-LE-FORT

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la voirie routière, articles L 112-1 à L 112-7, L 115-1 à L 116-8 et L 141-2 à L 141-7, R 112-1 à R 112-3,R 115-1 à R 116-2etR 141-1 à R141-10,

Vu l’arrêté préfectoral du 18 juin 1964 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies

communales,

Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982,

Vu la demande d’arrêté de circulation alternée en date du 16 février 2026 présentée par l’entreprise EUROVIA représentée par M. ROZAND Théo — TSA 70011 — 69134 DARDILLY CEDEX en vue de réaliser des travaux de réfection de tranchée en enrobé à chaud, Rue du Prémoy (RD 478) ;

ARRÉTONS :

Article 1°" :

À compter du 2 mars 2026 et jusqu’à la fin des travaux, la circulation sera alternée manuellement en vue de réaliser des travaux de réfection de tranchée en enrobé à chaud, Rue du Prémoy (RD 478).

Article 2 :

L’entreprise EUROVIA est autorisée à exécuter les travaux sollicités, à charge par elle de se conformer aux dispositions des articles visés ci-dessus et aux conditions suivantes :

Le présent arrêté sera affiché sur le chantier par l’entreprise.

“ Dès l’achèvement des travaux, l’entreprise est tenue de réparer immédiatement tous les

dommages qui auraient pu être causés au domaine public et de rétablir dans leur premier état les accotements, chaussées ou trottoirs et tous les ouvrages qui auraient été endommagés.

= La signalisation du chantier comprendra une signalisation de position de prescription de jour comme de nuit ainsi qu’un cheminement de déviation le cas échéant. Les panneaux et l’ensemble de la signalisation seront sous surveillance et sous son entière responsabilité. “ Le chantier devra être tenu en ordre de propreté durant toute la durée de son exécution. " L'entreprise veillera à la sécurité de son personnel et exécutera les travaux en appliquant les normes en vigueur.

“ L'entreprise s’assurera que les services d’incendie et de secours puissent intervenir

de jour comme de nuit.

Article 3 :

Si l’intervention a lieu sur la chaussée : réfection provisoire avec de l’enrobé à froid et réfection définitive au moyen d’enrobé à chaud avec joint d’étanchéité sur toute la largeur de la voirie. Si l'intervention a lieu sur l’accotement : réfection définitive identique à l’existant.

Ampliation du présent arrêté sera adressé à :

- L'entreprise EUROVIA Fait à DRACY-LE-FORT, le 16 février 2026 - La Brigade de Gendarmerie de Châtenoy-le-Royal Le Maire, - Le centre de secours de Givry Olivier GROSJEAN - Le Services de Gestion des Déchets et des EauxCOMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire

Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE

Canton de Givry

ARRETE MUNICIPAL N° 2026 / 18

l République Française

Nous, Maire de la commune de DRACY-LE-FORT

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la voirie routière, articles L 112-1 à L 112-7, L 115-1 à L 116-8 et L 141-2 à L 141-7,R 112-1 à R 112-3,R 115-1 àR 116-2 et R 141-I à R141-10,

Vu l’arrêté préfectoral du 18 juin 1964 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales,

Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982,

Vu la demande d’arrêté de circulation altemée en date du 23 février 2026 présentée par l’entreprise EUROVIA représentée par M. ROZAND Théo — TSA 70011 — 69134 DARDILLY CEDEX en vue de réaliser des travaux de réfection de tranchée en enrobé à chaud, Rue du Prémoy (RD 478) ;

ARRÉTONS :

Article 1°" :

Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté municipal n° 2026 / 17 en date du 16 février 2026.

Article 2 :

À compter du 4 mars 2026 et jusqu’à la fin des travaux, la circulation et le stationnement seront interdits en

vue de réaliser des travaux de réfection de tranchée en enrobé à chaud, Rue du Prémoy (RD 478).

cr

Article 3 :

Une déviation par la Rue Moniat pour rejoindre Givry et par le Domaine de l’Orbize pour rejoindre Chalon-sur-Saône/Mercurey devra être mise en place par l’entreprise et placées sous sa responsabilité pour permettre aux riverains d’entrer et/ou de sortir du village.

Article 4 :

L’entreprise EUROVIA est autorisée à exécuter les travaux sollicités, à charge par elle de se conformer aux dispositions des articles visés ci-dessus et aux conditions suivantes :

Le présent arrêté sera affiché sur le chantier par l’entreprise.

" Dès l’achèvement des travaux, l’entreprise est tenue de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public et de rétablir dans leur premier état les accotements, chaussées ou trottoirs et tous les ouvrages qui auraient été endommagés.

“ La signalisation du chantier comprendra une signalisation de position de prescription de jour comme de nuit ainsi qu’un cheminement de déviation le cas échéant. Les panneaux et l’ensemble de la signalisation seront sous surveillance et sous son entière responsabilité. " Le chantier devra être tenu en ordre de propreté durant toute la durée de son exécution. “" L’entreprise veillera à la sécurité de son personnel et exécutera les travaux en appliquant les normes en vigueur.

“ L’entreprise s’assurera que les services d’incendie et de secours puissent intervenir de jour comme de nuit.

Article 5:

Si l'intervention 2 lieu sur la chaussée : réfection provisoire avec de l’enrobé à froid et réfection définitive au moyen d’enrobé à chaud avec joint d’étanchéité sur toute la largeur de la voirie. Si l’intervention a lieu sur l’accotement : réfection définitive identique à l’existant.

Ampliation du présent arrêté sera adressé à : Fait à DRACY-LE-FORT, le 24 février 2026 - L'entreprise EUROVIA Le Maire, A y er - La Brigade de Gendarmerie de Châtenoy-le-Royal Olivier GROSIEAN/ (7: x - Le centre de secours de Givry { 314 - Le Services de Gestion des Déchets et des Eaux ZTKF =REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE DRACY-LE-FORT

ARRÊTÉ DE NON OPPOSITION À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

N°2026/19

DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE

Dossier déposé complet le 20 Février 2026 Dossier n° DP 71182 26 E0009

Par : COMMUNE DE DRACY-LE-FORT

représentée par Monsieur Olivier GROSJEAN

Demeurant à : 1 Place de la Mairie - 71640 DRACY-LE-FORT

Pour : Changement des 2 portes d'entrée de la salle polyvalente

Sur un terrain sis à : 33 Rue de Givry - 71640 DRACY-LE-FORT

Cadastré : AA110

Surface de plancher autorisée : //

Nb de bâtiments créés : //

Nb de logements créés : //

Destination : Service public où

d'intérêt collectif

Le Maire,

e Vu la demande de déclaration préalable susvisée,

e Vule Code de l'Urbanisme,

e Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI) approuvé le 18/10/2018, révisé le 25/10/2022, modifié le 12/03/2025 et le 11/12/2025,

ARRETE

Article unique : Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée.

Fait à DRACY-LE-FORT, le 24 février 2026

Le Maire,

Olivier GROSJEAN

Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 20 février 2026

DOSSIER N° DP 71182 26 E0009 PAGE 1/2INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX

Les travaux peuvent démarrer dès que :

* l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de la date la plus tardive entre : - la transmission au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales ;

- la notification de l'arrêté.

Cas particuliers :

- Une autorisation relevant d’une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.

- si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.

- Si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

AFFICHAGE:

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier conformément aux articles R424-15 et A424-16 à 424-19 du Code de l'urbanisme. L'affichage est effectué par les sains du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique.

Il doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Il indique également, en fonction de la nature du projet : a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ; b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus : c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ; d) Si le projet prévoit des démolition, la surface du ou des bâtiments à démolir. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ :

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

Si le commencement des travaux est subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre législation, le délai de validité de trois ans s'écoule à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette législation si cette date est postérieure à la notification du présent arrêté.

En cas de recours devant la juridiction administrative ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L.480-13 du Code de l'Urbanisme (action en démolition ou en dommages-et-intérêts), le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. . Il en va de même en cas de recours contre une décision prévue par une légisiation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.

L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - Soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS :

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Cette assurance doit être souscrite par la personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent (22 rue d'Assas à DIJON) dans les deux mois suivant sa notification pour le bénéficiaire ou de l'affichage sur le chantier pour les tiers justifiant d'un intérêt à agir. Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de M. ou Mme le Maire de la commune dans le délai de 1 mois. Attention : la décision n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours suivant le dépôt du recours :

- Dans le délai de trois mois après la date de décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire de la déclaration préalable et de lui permettre de répondre à ses observations.

DOSSIER N° DP 71182 26 E0009 PAGE 2/2REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE DRACY-LE-FORT

ARRÊTÉ DE NON OPPOSITION À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

N°2026/20

DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE

Dossier déposé le 23 Janvier 2026 et complété le 20 Février 2026 Dossier n° DP 71182 26 E0005

Par: Kévin GUILLEN

Demeurant à : 9 Rue des Champs - 71640 DRACY-LE-FORT

Pour : Réfection de toiture

Sur un terrain sis à : 9 Rue des Champs - 71640 DRACY-LE-FORT

Cadastré : 000AC64

Surface de plancher autorisée : //

Nb de bâtiments créés : //

Nb de logements créés : /!

Destination : habitation

Le Maire,

e Vu la demande de déclaration préalable susvisée,

e Vule Code de l'Urbanisme,

e Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) approuvé le 18/10/2018, révisé le 25/10/2022, modifié le 12/03/2025 et le 11/12/2025, et notamment l'article UA 9 qui précise que « Les couvertures présenteront un aspect de tuiles plates dites de Bourgogne, avec une densité de 65 unités au m2, ou à emboîtement de type petits moules ou à emboîtement à losanges ou à côtes, et présenteront un ton nuancé. L'utilisation de tuiles bourguignonnes vernissées est autorisée ainsi que le zinc ou l’ardoise ou tout matériau d'aspect équivalent »,

ARRETE

Article unique : Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée sous réserve de la prescription suivante :

- La couverture présentera un aspect de tuiles plates dites de Bourgogne, avec une densité de 65 unités au m°, ou à emboîtement de type petits moules ou à emboîtement à losanges ou à côtes, et présenteront un ton nuancé. L'utilisation de tuiles bourguignonnes vernissées est autorisée ainsi que le zinc ou l’ardoise ou tout matériau d'aspect équivalent.

Fait à DRACY-LE-FORT, le 26 février 2026

Le Maire,

Olivier GROSJEAN

Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 23 janvier 2026

DOSSIER N° DP 71182 26 E0005 PAGE 17/2INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX

Les travaux peuvent démarrer dès que :

“ l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de la date la plus tardive entre : - la transmission au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales ;

- la notification de l'arrêté.

Cas particuliers :

- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. - si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

AFFICHAGE:

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier conformément aux articles R424-15 et A424-16 à 424-19 du Code de l'urbanisme. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique.

Il doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Il indique également, en fonction de la nature du projet : a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ; b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ; c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ; d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d’irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ :

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Si le commencement des travaux est subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre législation, le délai de validité de trois ans s'écoule à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette législation si cette date est postérieure à la notification du présent arrêté.

En cas de recours devant la juridiction administrative où de recours devant la juridiction civile en application de l'article L.480-13 du Code de l'Urbanisme (action en démolition ou en dommages-et-intérêts), le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. . Il en va de même en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.

L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

- Soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - Soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS :

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent (22 rue d'Assas à DIJON) dans les deux mois suivant sa notification pour le bénéficiaire ou de l'affichage sur le chantier pour les tiers justifiant d’un intérêt à agir. Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de M. ou Mme le Maire de la commune dans le délai de 1 mois. Attention : la décision n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :

- Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours suivant le dépôt du recours ; - Dans le délai de trois mois après la date de décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire de la déclaration préalable et de lui permettre de répondre à ses observations.

DOSSIER N° DP 71182 26 E0005 PAGE 2/2REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE DRACY-LE-FORT

ARRÊTÉ DE NON OPPOSITION À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

N°2026/21

DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE

Dossier déposé complet le 19 Février 2026 Dossier n° DP 71182 26 E0008

Par: Sébastien TATREAUX

Demeurant à : 6 Rue Pierre Forey - 71640 DRACY-LE-FORT

Pour : Extension d'un bûcher

Sur un terrain sis à : 6 Rue Pierre Forey - 71640 DRACY LE FORT

Cadastré : AC219

Surface de plancher autorisée : //

Nb de bâtiments créés : 1

Nb de logements créés : //

Destination : habitation

Le Maire,

° Vu la demande de déclaration préalable susvisée,

e Vule Code de l'Urbanisme,

e Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUÏ) approuvé le 18/10/2018, révisé le 25/10/2022, modifié le 12/03/2025 et le 11/12/2025,

ARRETE

Article unique : Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée.

Fait à DRACY-LE-FORT, le 26 février 2026

Le Maire,

Olivier GROSJEAN

Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 19 février 2026

DOSSIER N° DP 71182 26 E0008 PAGE 1/2INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX

Les travaux peuvent démarrer dès que :

“ l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de la date la plus tardive entre : - la transmission au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales ;

- la notification de l'arrêté.

Cas particuliers :

- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités temitoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. - si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.

- si l'arêté mentionne que votre projet fait l'objet d’une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

AFFICHAGE:

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier conformément aux articles R424-15 et A424-16 à 424-19 du Code de l'urbanisme. L'affichage est effectué par tes soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique.

Il doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Il indique également, en fonction de la nature du projet : a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ; b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ; c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ; d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir. L'affichage doit également mentionner qu’en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l’autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu’à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ :

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Si le commencement des travaux est subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre législation, le délai de validité de trois ans s'écoule à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette législation si cette date est postérieure à la notification du présent arrêté.

En cas de recours devant la juridiction administrative ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L.480-13 du Code de l'Urbanisme (action en démolition ou en dommages-et-intérêts), le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. . Il en va de même en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.

L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS :

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent (22 rue d'Assas à DIJON) dans les deux mois suivant sa notification pour le bénéficiaire ou de l'affichage sur le chantier pour les tiers justifiant d'un intérêt à agir. Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de M. ou Mme le Maire de la commune dans le délai de 1 mois. Attention : la décision n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours suivant le dépôt du recours ; - Dans le délai de trois mois après la date de décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire de la déclaration préalable et de lui permettre de répondre à ses observations.

DOSSIER N° DP 71182 26 E0008 PAGE 2/2REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE DRACY-LE-FORT

ARRÊTÉ DE NON OPPOSITION A UNE DÉCLARATION PRÉALABLE DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

N°2026/22

DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE

Dossier déposé complet le 16 Février 2026 Boss TNS2E6 E0097

Par : Silvère PLATRET

Demeurant à : 11 Chemin de la Chaume - 71640 DRACY-LE-FORT Surface de plancher autorisée : //

Pour : Réalisation d'une clôture et pose d'un portail Nb de bâtiments créés : // Nb de logements créés : //

Sur un terrain sis à : 11 Chemin de la Chaume - 71640 DRACY-LE-FORT

Cadastré : 000AE130, 0O0O0AE 168 Destination : habitation

Le Maire,

e Vu la demande de déclaration préalable susvisée,

e Vule Code de l'Urbanisme,

e Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUÏ) approuvé le 18/10/2018, révisé le 25/10/2022, modifié le 12/03/2025 et le 11/12/2025, et notamment l’article N10 qui précise que « la hauteur maximale de la clôture sur rue est limitée à 1.60 mètre depuis le terrain naturel »

e Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Le Grand Chalon en date du 25/10/2022 instituant la procédure de déclaration préalable à l'édification d'une clôture,

ARRETE

Article unique : Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée sous réserve de la prescription suivante :

- La hauteur de la clôture sur rue est limitée à 1.60 m depuis le terrain naturel.

Fait à DRACY-LE-FORT, le 27 février 2026

Le Maire,

Olivier GROSJEA

Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 16 février 2026

DOSSIER N° DP 71182 26 E0007 PAGE 17/2INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX

Les travaux peuvent démarrer dès que :

“l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de la date la plus tardive entre : - la transmission au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales ;

- la notification de l'arrêté.

Cas particuliers:

- Une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. - si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.

- Si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

AFFICHAGE:

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier conformément aux articles R424-15 et A424-16 à 424-19 du Code de l'urbanisme. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique.

Il doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Il indique également, en fonction de la nature du projet : a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ; b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ; c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ; d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du où des bâtiments à démolir. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ :

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l’arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Si le commencement des travaux est subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre législation, le délai de validité de trois ans s'écoule à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette législation si cette date est postérieure à la notification du présent arrêté.

En cas de recours devant la juridiction administrative ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L.480-13 du Code de l'Urbanisme (action en démolition ou en dommages-et-intérêts), le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. . Il en va de même en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.

L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - Soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS :

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Cette assurance doit être souscrite par la personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent (22 rue d’Assas à DIJON) dans les deux mois suivant sa notification pour le bénéficiaire ou de l'affichage sur le chantier pour les tiers justifiant d'un intérêt à agir. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. ou Mme le Maire de la commune dans le délai de 1 mois. Attention : la décision n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours suivant le dépôt du recours ;

- Dans le délai de trois mois après la date de décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire de la déclaration préalable et de lui permettre de répondre à ses observations.

DOSSIER N° DP 71182 26 E0007 PAGE 2/2COMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire

Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE

Canton de Givry

ARRETE MUNICIPAL N° 2026 / 23

| République Française F1]

Nous, Maire de la commune de DRACY-LE-FORT

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la voirie routière, articles L 112-1 à L 112-7, L 115-1 à L 116-8 et L 141-2 à L 141-7,R 112-1 à R 112-3,R 115-1 à R 116-2 et R 141-1 à R141-10,

Vu l’arrêté préfectoral du 18 juin 1964 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies

communales,

Vu la loi modifiée n°82-213 du 2 mars 1982,

Vu la demande de l’entreprise SARL JARDICLEAN représentée par M. LABROSSE Kévin en date du 26 février 2026 — 4, Route d’Autun — 71640 DRACY-LE-FORT de réaliser des travaux paysagers pour la maison de M. BIED Thierry, située au 9, Place de la Mairie.

ARRÉTONS :

Article 1°" :

Le vendredi 13 mars 2026 uniquement, l’entreprise SARL JARDICLEAN est autorisée à stationner son camion benne en vue de réaliser des travaux paysagers au niveau du portail, situé Rue du Buet.

Article 2 :

L'entreprise SARL JARDICLEAN aura à charge de se conformer aux dispositions des articles visés ci-dessus et

aux conditions suivantes :

Le présent arrêté sera affiché sur le chantier par l’entreprise.

= Dès l’achèvement des travaux, l’entreprise est tenue de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public et de rétablir dans leur premier état les accotements, chaussées ou trottoirs et tous les ouvrages qui auraient été

endommagés.

" Les accès des riverains seront maintenus.

“ La signalisation du chantier comprendra une signalisation de position de prescription de jour comme de nuit ainsi qu’un cheminement de déviation pour les piétons. Les panneaux et l’ensemble de la signalisation seront sous surveillance et sous son entière responsabilité. “ Le chantier devra être tenu en ordre de propreté durant toute la durée de son exécution. " L’entreprise veillera à la sécurité de son personnel et exécutera les travaux en appliquant

les normes en vigueur.

“ L'entreprise s’assurera que les services d’incendie et de secours puissent intervenir de jour

comme de nuit.

Ampliation du présent arrêté sera adressé à : Fait à DRACY-LE-FORT. le 27 février 2026

Le Maire

Olivier GROSJEAN

- L'entreprise SARL JARDICLEAN

- La Brigade de Gendarmerie de Châtenoy-le-Royal

- Le centre de secours de GivryCOMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire

Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE

Canton de Givry

ARRETE MUNICIPAL N° 2026 / 24

République Française

Nous, Maire de la commune de DRACY-LE-FORT

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la voirie routière, articles L 112-1 à L 112-7, L 115-1 à L 116-8 et L 141-2 à L 141-7, R 112-1 à R 112-3,R115-1 à R 116-2etR 141-1 à R141-10,

Vu l’arrêté préfectoral du 18 juin 1964 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies

communales,

Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982,

Considérant que pour des raisons de sécurité à l’occasion de travaux de nettoyage des trottoirs du lotissement « Le Clos », il y a nécessité d’interdire le stationnement à compter du mercredi 4 mars 2026 à partir de 08h00.

ARRÉTONS :

Article 1°" :

À compter du 4 mars de 8h à 11h30 et de 13h à 16h30 jusqu’au 5 mars de 8h à 11h, le stationnement sera interdit au sein du Lotissement « Le Clos » afin de réaliser des travaux de nettoyage des trottoirs au karcher.

Article 2 :

Une signalisation appropriée sera mise en place dès le 3 mars 2026.

Article 3 :

Le Maire et la Brigade de Gendarmerie sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

Ampliation du présent arrêté sera adressé à :

- La Brigade de Gendarmerie de Châtenoy-le-Royal Fait à DRACY-LE-FORT, le 27 février 2026 - Le centre de secours de Givry Le Maire

- Le Services de Gestion des Déchets et des Eaux Olivier GROSJE ANREPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE DRACY-LE-FORT

PERMIS DE CONSTRUIRE COMPRENANT OÙ NON

DES DEMOLITIONS

ACCORDÉ PAR LE

MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE N°2026/25

Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions Dossier déposé le 16 Février 2026 et complété le 25 Février 2026 Dossier n° PC 71182 26 E0001

Par : Grégoire MENAND

Demeurant à : 38 Rue du Moulin Madame - 71640 DRACY-LE-FORT Surface de plancher autorisée : /!

Pour : Création d'un carport Nb de bâtiment créé : #!

Nombre de logement créé: /!

Sur un terrain sis à : 38 Rue du Moulin Madame - 71640 DRACY-LE-FORT

Destination : habitation

Cadastré : AC171

Le Maire,

e Vu la demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions susvisée,

° Vule Code de l'Urbanisme,

e Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUÏ) approuvé le 18/10/2018, révisé le 25/10/2022, modifié le 12/03/2025 et le 11/12/2025,

ARRETE

Atticle 1 : Le permis de construire susvisé est accordé.

Article 2 : Voirie

Le stationnement des véhicules nécessaire au besoin de la construction devra s’effectuer en-dehors des voies publiques.

Fait à DRACY-LE-FORT, le 02 mars 2026

Le Maire,

Olivier GROSJEAN

Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 16 février 2026

Informations sur les taxes et Redevances :

La taxe d'aménagement et la redevance d'archéologie dues seront calculées et liquidées par les services de l'Etat qui vous informeront du montant.

DOSSIER N° PC 71182 26 E0001 PAGE 1/2INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX

Les travaux peuvent démarrer dès que :

"l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de la date la plus tardive entre :

- la transmission au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales ;

- la notification de l'arrêté.

“ le bénéficiaire a adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (modèle de déclaration CERFA n° 13407*2 disponible en mairie ou sur le site Internet du ministère de l'Écologie)

Cas particuliers :

- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. - si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

AFFICHAGE:

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier conformément aux articles R424-15 et A424-16 à 424-19 du Code de

l'urbanisme. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique.

Il doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Il indique également, en fonction de la nature du projet : a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ; b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ; c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ; d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l’autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ :

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de ia notification de l'arrêté. Il ên est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Si le commencement des travaux est subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre législation, le délai de validité de trois

ans s'écoule à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette législation si cette date est postérieure à la notification du présent arrêté.

En cas de recours devant la juridiction administrative ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L.480-13 du Code de l'Urbanisme (action en démolition ou en dommages-et-intérêts), le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. 11 en va de même en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.

L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS :

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement .) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Cette assurance doit être souscrite par la personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent (22 rue d'Assas à DIJON) dans les deux mois suivant sa notification pour le bénéficiaire ou de l'affichage sur le chantier pour les tiers justifiant d'un intérêt à agir. Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de M. ou Mme le Maire de la commune dans le délai de 1 mois. Attention : le permis n'est définitif qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours suivant le dépôt du recours ;

- Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

DOSSIER N° PC 71182 26 E0001 PAGE 2/2COMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire

Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE

Canton de Givry

ARRETE MUNICIPAL N° 2026 / 26

| République Française |

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-2 et L 2213-1 ; Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu la demande présentée le 2 mars 2026 par Mme NUGUES Elise sollicitant l’autorisation de stationner un véhicule sur le domaine public au niveau du 1 Rue de Givry - 71640 DRACY-LE-FORT le 7 mars 2026 afin d’effectuer un déménagement ;

ARRÉTONS :

Article 1° :

L’administrée devra se conformer aux dispositions suivantes :

= Mise en place de la signalisation réglementaire en aval et en amont du stationnement à une distance suffisante pour l’information des usagers.

“ La signalisation et la matérialisation sont à la charge de l’entreprise et sous son entière responsabilité.

Article 2 :

Le Maire est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Ampliation du présent arrêté sera adressé à :

- Mme NUGUES Elise

- La Brigade de Gendarmerie de Châtenoy-le-Royal

- Le centre de secours de Givry

Fait à DRACY-LE-FORT le 2 mars 2026

Le Maire,

Olivier GROSJEANCOMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire

Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE

Canton de Givry

ARRETE MUNICIPAL N° 2026 / 27

| Répablique Française

Nous, Maire de la commune de DRACY-LE-FORT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la voirie routière, articles L 112-1 à L 112-7, L 115-1 à L 116-8 et L 141-2 à L 141-7, R 112-1 à R 112-3,R 115-1 àR 116-2 et R 141-1 à R141-10,

Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 1964 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales,

Vu la loi modifiée n°82-213 du 2 mars 1982,

Vu la demande présentée le 6 mars 2025 par l’entreprise GASQUET, représentée par Mme TROUSSARD Louise — TSA 70011 — 69134 DARDILLY CEDEX en vue de procéder au raccordement électrique de l’établissement VIRLY au sein de l’Allée des Charmilles.

ARRÉTONS :

Article 1°" :

A compter du 16 mars 2026 et pour toute la durée des travaux, l’entreprise GASQUET est autorisée à effectuer les travaux de raccordement électrique de l’établissement VIRLY au sein de l’Allée des Charmilles.

Article 2 :

À compter de la date précitée précédemment, la circulation sera alternée par des panneaux de signalisation.

Article 3 :

Le présent arrêté sera affiché sur le chantier par l’entreprise.

“ La signalisation du chantier comprendra une signalisation d’approche, une signalisation

de position et une signalisation de fin de prescription de jour comme de nuit. Les panneaux

et l’ensemble de la signalisation seront sous surveillance et sous son entière responsabilité.

“Tous les véhicules évoluant sur le chantier seront munis de gyrophare.

" Les accès des entreprises seront maintenus.

“ Le chantier devra être tenu en ordre de propreté durant toute la durée de son exécution.

“ L’entreprise veillera à la sécurité de son personnel et exécutera les travaux en appliquant

les normes en vigueur.

“" L’entreprise s’assurera que les services d’incendie et de secours puissent intervenir

de jour comme de nuit.

Article 4 :

Si l’intervention a lieu sur la chaussée : réfection provisoire avec de l’enrobé à froid et réfection définitive au moyen d’enrobé à chaud avec joint d’étanchéité sur toute la largeur de la voirie. Si l’intervention a lieu sur l’accotement : réfection définitive identique à l’existant.

Ambpliation du présent arrêté sera adressé à : Fait à DRACY-LE-FORT. le 6 mars 2026

- L'entreprise GASQUET Le Maire |

Olivier GROSJEAN - La Brigade de Gendarmerie de Châtenoy-le-Royal - Le centre de secours de Givry

- Le Services de Gestion des Déchets et des EauxREPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE DRACY-LE-FORT

AUTORISATION DE TRAVAUX délivrée par le Maire au nom de l'Etat Pour construire, aménager ou modifier un ETABLISSEMENT RECEVANT du PUBLIC

N°2026/28

DEMANDE D'AUTORISATION DE TRAVAUX déposée le 19/01/2026

Dossier n° AT 71182 26 E0001

Par: SGR Hôtel/SPA le Dracy- Restaurant la Garenne

Représenté par : Monsieur DUCRET David

Demeurant à : 4 Rue du Pressoir - 71640 DRACY-LE-FORT

Pour : Mise en conformité et levée d'avis défavorable

Sur un immeuble sis à : 4 Rue du Pressoir - 71640 DRACY-LE-FORT

LE MAIRE

- Vu la demande d'autorisation de travaux susvisée,

- Vu le code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L.161-1, L.122-3, R.162-8 à R162.13, R 164-1

à R164-5, R122-7 à R122-21 et R.143-1 à R.143-21,

- Vu le décret n° 73-1007 du 31 octobre 1973 relatif à la protection contre les risques incendie et de panique dans les établissements recevant du public (E.R.P) qui a été codifié sous les articles n° R 123.1 à R 123.55 et R 152.4 et R 152.5 du Code de la Construction et de l'Habitation (C.C.H.),

- Vu l'avis favorable avec prescriptions de la Commission d'Arrondissement de Sécurité en date du 26 février 2026,

ARRETE

Article 1 : L'autorisation de travaux décrite dans la demande susvisée est ACCORDÉE avec la prescription

suivante :

- Il sera tenu compte des observations et prescriptions contenues dans le rapport des services consultés susvisés

dont copies sont jointes à la présente autorisation.

Article 2 : Droit des tiers

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles figurant au cahier

des charges de lotissement...) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

AT 71182 26 E0001 1/2Article 3 : Délais et voies de recours

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent (22 rue d'Assas à DIJON) dans les deux mois à compter de la notification. Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de la commune. Ce recours gracieux prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse du maire au terme d'un délai de deux mois vaut rejet tacite du recours gracieux).

Fait à DRACY-LE-FORT, le 11 mars 2026

Le Maire

Olivier GROSJEAN

AT 71182 26 E0001 2/2COMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire

Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE

Canton de Givry

ARRETE MUNICIPAL N° 2026 / 29

| République Française

Nous, Maire de la commune de DRACY-LE-FORT

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la voirie routière, articles L 112-1 à L 112-7, L 115-1 à L 116-8 et L 141-2 à L 141-7, R 112-1 à R112-3,R115-1 àR 116-2et R 141-1 à R141-10,

Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 1964 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies

communales,

Vu la loi modifiée n°82-213 du 2 mars 1982,

Vu la demande de l’entreprise GUINOT TP MONTCHANIN représentée par M. REPIQUET Charlie en date du 12 mars 2026 — Route d’Autun — 71640 DRACY-LE-FORT de réaliser des travaux de remplacement du massif de l’éclairage public suite à un sinistre, Route d’Autun.

ARRÉTONS :

Article 1°" :

A partir de la semaine 14, l’entreprise GUINOT TP MONTCHANIN est autorisée à effectuer les travaux de remplacement du massif de l’éclairage public suite à un sinistre, Route d’Autun.

Article 2 :

L'entreprise GUINOT TP MONTCHANIN aura à charge de se conformer aux dispositions des articles visés ci-

dessus et aux conditions suivantes :

Le présent arrêté sera affiché sur le chantier par l’entreprise.

“ Dès l’achèvement des travaux, l’entreprise est tenue de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public et de rétablir dans leur premier état les accotements, chaussées ou trottoirs et tous les ouvrages qui auraient été

endommagés.

” Les accès des riverains seront maintenus.

= La signalisation du chantier comprendra une signalisation de position de prescription de jour comme de nuit ainsi qu’un cheminement de déviation pour les piétons. Les panneaux et l’ensemble de la signalisation seront sous surveillance et sous son entière responsabilité. “ Le chantier devra être tenu en ordre de propreté durant toute la durée de son exécution. “ L’entreprise veillera à la sécurité de son personnel et exécutera les travaux en appliquant les normes en vigueur.

“ L’entreprise s’assurera que les services d’incendie et de secours puissent intervenir de jour

comme de nuit.

Ampliation du présent arrêté sera adressé à: Fait à DRACY-LE-FORT. le 12 12e

- L’entreprise GUINOT TP MONTCHANIN alta LE Mare e 12 mars

- La Brigade de Gendarmerie de Châtenoy-le-Royal Olivier GROSJEAN

- Le centre de secours de GivryREPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE DRACY-LE-FORT

ARRÊTÉ DE NON OPPOSITION À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

N°2026/30

DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE

Dossier déposé complet le 18 Mars 2026 Dossier n° DP 71182 26 E0012

Par : Françesco PUJIA

Demeurant à : 24 Rue des Champs - Le Clos St-Pierre - 71640 DRACY-LE-

FORT

Pour : Pose d'une pergola bioclimatique

Sur un terrain sis à : 24 Rue des Champs - Le Clos St-Pierre - 71640 DRACY-

LE-FORT

Cadastré : 000AA139

Surface de plancher autorisée : //

Nb de bâtiments créés : //

Nb de logements créés : //

Destination : habitation

Le Maire,

e Vu la demande de déclaration préalable susvisée,

e Vule Code de l'Urbanisme,

° Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUï) approuvé le 18/10/2018, révisé le 25/10/2022, modifié le 12/03/2025 et le 11/12/2025,

ARRETE

Atticle unique : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée.

Fait à DRACY-LE-FORT, le 24 mars 2026

Le Maire,

Olivier GROSJEAN

Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 18 mars 2026

DOSSIER N° DP 71182 26 E0012 PAGE 1/2INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX

Les travaux peuvent démarrer dès que :

“l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de la date la plus tardive entre : - la transmission au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales ;

- la notification de l'arrêté.

Cas particuliers :

- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.

- si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

AFFICHAGE:

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier conformément aux articles R424-15 et A424-16 à 424-19 du Code de l'urbanisme. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique.

Il doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Il indique également, en fonction de la nature du projet : a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ; b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ; c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ; d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ :

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Si le commencement des travaux est subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre législation, le délai de validité de trois ans s'écoule à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette législation si cette date est postérieure à la notification du présent arrêté.

En cas de recours devant la juridiction administrative ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L.480-13 du Code de l'Urbanisme (action en démolition ou en dommages-et-intérêts), le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irévocable. . Il en va de même en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.

L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - Soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS :

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté où de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent (22 rue d'Assas à DIJON) dans les deux mois suivant sa notification pour le bénéficiaire ou de l'affichage sur le chantier pour les tiers justifiant d’un intérêt à agir. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. ou Mme le Maire de {a commune dans le délai de 1 mois. Attention : la décision n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours suivant le dépôt du recours ;

- Dans le délai de trois mois après la date de décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire de la déclaration préalable et de lui permettre de répondre à ses observations.

DOSSIER N° DP 71182 26 E0012 PAGE 2/2REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE DRACY-LE-FORT

PERMIS DE CONSTRUIRE POUR UNE MAISON

INDIVIDUELLE ET/OU SES ANNEXES

ACCORDÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE N°2026/31

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses

annexes

Dossier déposé complet le 28 Février 2026

Dossier n° PC 71182 26 E0004

Par: Michel BARTHELEMY et Joëlle-Marie GAGNARD

Demeurant à : 2 Impasse Charcot - 71100 CHALON-SUR-SAÔNE

Pour : Aménagement du garage en habitation, fermeture d'un porche, réfection des

façades, des menuiseries extérieures, modification d'ouvertures, pose de châssis de

toit, d'un portail et d'un portillon, construction de murs de clôture

Sur un terrain sis à : 3 Allée Des Cytises - 71640 DRACY LE FORT

Cadastré : AD46

Surface de plancher autorisée : 64.11 m°

Nb de bâtiment créé : //

Nombre de logement créé: //

Destination : habitation

Le Maire,

Vu la demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI)} approuvé le 18/10/2018, révisé le 25/10/2022, modifié le 12/03/2025 et le 11/12/2025,

e Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Le Grand Chalon en date du 25/10/2022 instituant la procédure de déclaration préalable à l'édification d'une clôture, e Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Le Grand Chalon en date du 25/10/2022 instituant la procédure de déclaration préalable pour le ravalement de façade,

ARRETE

Article 1 : Le permis de construire susvisé est accordé.

Article 2 : Voirie

Toutes dégradations éventuelles du domaine public, dues aux travaux, seront reprises par les services techniques de la

collectivité, aux frais du pétitionnaire.

Le stationnement des véhicules nécessaire au besoin de la construction devra s'effectuer en-dehors des voies publiques.

Fait à DRACY-LE-FORT, le 24 mars 2026

Le Maire,

Olivier GROSJEAN

Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 28 février 2026

DOSSIER N° PC 71182 26 E0004 PAGE 1/2Informations sur les taxes et Redevances :

La taxe d’aménagement et la redevance d’archéologie dues seront calculées et liquidées par les services de PEtat qui vous informeront du montant.

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX

Les travaux peuvent démarrer dès que :

* l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de la date la plus tardive entre : - latransmission au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales ;

- la notification de l'arrêté.

" le bénéficiaire a adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (modèle de déclaration CERFA n° 13407*2 disponible en mairie ou sur le site Intemet du ministère de l'Écologie)

Cas particuliers :

- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. - si vote projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

AFFICHAGE:

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier conformément aux articles R424-15 et A424-16 à 424-19 du Code de l'urbanisme. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique.

Il doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Il'indique également, en fonction de la nature du projet : a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ; b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ; c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ; d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ :

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Si le commencement des travaux est subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre législation, le délai de validité de trois ans s'écoule à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette législation si cette date est postérieure à la notification du présent arrêté.

En cas de recours devant la juridiction administrative ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L.480-13 du Code de l'Urbanisme (action en démolition ou en dommages-et-intérêts), le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. Il en va de même en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.

L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - Soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS :

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent (22 rue d'Assas à DIJON) dans les deux mois suivant sa notification pour le bénéficiaire ou de l'affichage sur le chantier pour les tiers justifiant d’un intérêt à agir. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. ou Mme le Maire de la commune dans le délai de 1 mois. Attention : le permis n'est définitif qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d’en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours suivant le dépôt du recours ; - Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

DOSSIER N° PC 71182 26 E0004 PAGE 2/2COMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-—t-Loire

Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE

Canton de Givry

ARRETE MUNICIPAL N° 2026 / 32

[ République Française

Nous, Maire de la commune de DRACY-LE-FORT

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la voirie routière, articles L 112-1 à L 112-7, L 115-1 à L 116-8 et L 141-2 à L 141-7,R 112-1 à

R 112-3,R 115-1 à R 116-2 et R 141-1 à R141-10,

Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 1964 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies

communales,

Vu la loi modifiée n°82-213 du 2 mars 1982,

Vu la demande de l’entreprise GM CONSTRUCTION représentée par M. MAILLARD Antoine en date du 23 mars 2026 — 4, Place de la Mairie — 71380 OSLON de réaliser des travaux de création d’une piscine et d’un local technique pour la maison de M. TUETEYŸ Raphaël, située au 4, Rue du Prémoy.

ARRÉTONS :

Article 1° :

\ pter du 26 mars 2026 et jusqu’à l’achèvement des travaux, l’entreprise GM CONSTRUCTION est

autorisée à stationner son camion dans l’impasse située au niveau des habitations 2 B, C et D Rue du Prémoy, le long de la propriété de M. TUETEY Raphaël, située au 4, Rue du Prémoy, en vue de réaliser des

travaux de création d’une piscine et d’un local technique.

Article 2 :

La circulation sera restreinte le temps durant la durée des travaux.

Article 3 :

L'entreprise GM CONSTRUCTION aura à charge de se conformer aux dispositions des articles visés ci-dessus

et aux conditions suivantes :

Le présent arrêté sera affiché sur le chantier par l’entreprise.

" Dès l’achèvement des travaux, l’entreprise est tenue de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public et de rétablir dans leur premier état les accotements, chaussées ou trottoirs et tous les ouvrages qui auraient été

endommagés.

" Les accès des riverains seront maintenus.

“ La signalisation du chantier comprendra une signalisation de position de prescription de jour comme de nuit ainsi qu’un cheminement de déviation pour les piétons. Les panneaux et l’ensemble de la signalisation seront sous surveillance et sous son entière responsabilité. “ Le chantier devra être tenu en ordre de propreté durant toute la durée de son exécution. " L’entreprise veillera à la sécurité de son personnel et exécutera les travaux en appliquant les normes en vigueur.

= L’entreprise s’assurera que les services d’incendie et de secours puissent intervenir de jour

comme de nuit.

Ampliation du présent arrêté sera adressé à : Fait à DRACY-LE-FORT. le 2 )

- L'entreprise GM CONSTRUCTION ait à D Ti SL e 24 mars 2026

- La Brigade de Gendarmerie de Châtenoy-le-Royal Olivier GROSIEAN - Le centre de secours de GivryREPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE DRACY-LE-FORT

ARRÊTÉ DE NON OPPOSITION À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

N°2026/33

DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE

Dossier déposé complet le 18 Mars 2026 Donne 71182 26,011

Par : Françesco PUJIA

Demeurant à : 24 Rue des Champs - Le Clos St-Pierre - 71640 DRACY-LE- PR FORT Surface de plancher autorisée : 9.88 m°

Pour : Construction d'un abri de jardin Nb de bâtiments créés : 1

Sur un terrain sis à : 24 Rue des Champs - Le Clos St-Pierre - 71640 DRAcYy- | Nb de logements créés : !! LE-FORT

Cadastré : 000AA139 Destination : habitation

Le Maire,

Vu la demande de déclaration préalable susvisée,

e Vule Code de l'Urbanisme,

e Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUÏ) approuvé le 18/10/2018, révisé le 25/10/2022, modifié le 12/03/2025 et le 11/12/2025,

ARRETE

Atticle unique : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée.

Fait à DRACY-LE-FORT, le 25 mars 2026

Le Maire,

Olivier GROSJEAN

Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 18 mars 2026

La taxe d'aménagement et la redevance d’archéologie dues seront calculées et liquidées par les services de l'Etat qui vous informeront du montant

DOSSIER N° DP 71182 26 E0011 PAGE 1/2INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX

Les travaux peuvent démarrer dès que :

. l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de la date la plus tardive entre : - la transmission au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales ;

- la notification de l'arrêté.

Cas particuliers :

- Une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu’à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. - si voire projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

AFFICHAGE:

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier conformément aux articles R424-15 et A424-16 à 424-19 du Code de l'urbanisme. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique.

Il doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de

délivrance, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Il indique également, en fonction de la nature du projet : a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ; b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ; c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ; d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ :

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. 11 en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Si le commencement des travaux est subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre législation, le délai de validité de trois ans s'écoule à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette législation si cette date est postérieure à la notification du présent arrêté.

En cas de recours devant la juridiction administrative ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L.480-13 du Code de l'Urbanisme (action en démolition ou en dommages-et-intérêts), le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. . Il en va de même en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l’attente de son obtention.

L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - Soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS :

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent (22 rue d'Assas à DIJON) dans les deux mois suivant sa notification pour le bénéficiaire ou de l'affichage sur le chantier pour les tiers justifiant d’un intérêt à agir. Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de M. ou Mme le Maire de la commune dans le délai de 1 mois. Attention : la décision n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours suivant le dépôt du recours ; - Dans le délai de trois mois après la date de décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire de la déclaration préalable et de lui permettre de répondre à ses observations.

DOSSIER N° DP 71182 26 E0011 PAGE 2/2COMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire

Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE

Canton de Givry

ARRETE MUNICIPAL N° 2026/ 34

[ République Française

Nous, Maire de la Commune de DRACY-LE-FORT,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2122-18, qui confère le pouvoir au Maire d’une commune de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs Adjoints, Vu le procès-verbal d’élection du Maire et des Adjoints du 22 mars 2026, Vu la délibération du Conseil Municipal du 22 mars 2026 fixant à 3, le nombre des Adjoints,

Considérant que, pour le bon fonctionnement du service, il convient de donner délégation aux Adjoints,

ARRÊTONS :

Article 1° :

À compter du 22 mars 2026, le Maire donne sous sa surveillance et sa responsabilité les délégations suivantes

aux Adjoints :

Monsieur Georges PAUCHARD - 1% Adjoint

- Délégation pour les dossiers « Urbanisme, Cadre de vie et Environnement »

Madame Dominique PETITIEAN - 2°" Adjointe

- Délégation pour les dossiers « Solidarités, Affaires scolaires / périscolaires, Culture »

Monsieur Martial BEUGNET - 3°% Adjoint

- _ Délégation pour les dossiers « Voiries, Bâtiments et Patrimoine communal »

Ampliation du présent arrêté sera adressé à :

Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Chalon-sur-Saône

Fait à DRACY-LE-FORT, le 25 mars 2026

Le Maire,

Olivier GROSJEAN

Monsieur le Maire

- certifie sous sa responsabilité Le

caractère exécutoire de cet acte Eee , Tr : ,

- informe que le présent arrêté peut faire Certifié exécutoire pour avcir été reçu à le Sous-Préfecture l’objet d’un recours pour excès de 14 nfirhé ef

pouvoir devant le tribunal administratif le SE LE.:: puslié, ice OÙ notifié ,

dans un délai de deux mois à compter ORAC de sa publication. 42 Le meireCOMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire

Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE

Canton de Givry

ARRETE MUNICIPAL N°2026/35

[ République Française xl]

Nous, Maire de la commune de DRACY-LE-FORT,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2122-18, qui confère le pouvoir au Maire d’une commune de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs Adjoints et, en l’absence ou en cas d’empêchement des Adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation à des membres

du Conseil municipal,

Vu la délibération du conseil municipal du 22 mars 2026 fixant à 2 le nombre des Conseillers délégués, Vu le procès-verbal d’élection du Maire et des Adjoints du 22 mars 2026,

Considérant que, pour le bon fonctionnement du service, il convient de donner délégation aux Conseillers

délégués,

ARRÉTONS :

Article 1°" :

A compter du 22 mars 2026, le Maire donne sous sa surveillance et sa responsabilité les délégations suivantes

aux Conseillers délégués :

Madame Nathalie BLACHON -— 1° Conseillère déléguée

- Délégation pour les dossiers « Affaires Financières »

Monsieur Florian PARDON - 2°" Conseiller délégué

- Délégation pour les dossiers « Voirie et des réseaux électriques »

Ambpliation du présent arrêté sera adressé à :

Monsieur le Sous-préfet de l’arrondissement de Chalon-sur-Saône

Fait à DRACY-LE-FORT, le 22 mars 2026

Le Maire,

Olivier GROSJEAN

-

Monsieur le Maire

- certifie sous sa responsabilité le

caractère exécutoire de cet acte

- informe que le présent arrêté peut fairé me re à cz ; l’objet d’un recours pour excès de ertifié exécutoire FOUr yoir ÉÏE reçu à la Sous-Préfecture ouvoir devant le tribunal administratif su thé cie ., dans un délai de deux mois à compter l6 tell ble: publié, affiché ou notifié : de sa publication. AR RE RS RAR ne nn n nn ans

Le moireCOMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire

Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE

Canton de Givry

ARRETE MUNICIPAL N° 2026 / 36

| République Française

Nous, Maire de la Commune de DRACY-LE-FORT ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-19 Considérant que le Maire peut sous sa surveillance et sa responsabilité, donner par arrêté, délégation de signature au Secrétaire Général ;

Considérant que Madame Céline GARNIER, Rédacteur Territorial exerce les fonctions de Secrétaire Générale de la Commune et qu’il est nécessaire dans le souci d’une bonne administration de lui donner délégation de signature dans certains domaines.

ARRÉTONS :

Article 1° :

Selon les dispositions de l’article L.2122-19 du C.G.C.T. précité, il est donné délégation de signature à Madame Céline GARNIER, Secrétaire Générale, fonctionnaire titulaire, du 22 mars 2026 jusqu’à la fin du mandat, en l’absence ou en cas d’empêchement du Maire pour l’autorisation de fermeture de cercueil.

Article 2 :

Ampliation du présent arrêté sera transmise au représentant de l’Etat et au Procureur de la République et notifié à l’intéressée.

Fait à DRACY-LE-FORT, le 25 mars 2026

Le Maire,

Olivier GROSJEAN

Monsieur le Maire

- certifie sous sa responsabilité le

caractère exécutoire de cet acte

- informe que le présent arrêté peut faire

l’objet d’un recours pour excès de

pouvoir devant le tribunal administratif

é[ai mois à compter TS avérntnire noce munir AA sie Fe nn ae ois à compt Cerillié exécutoire pour avoir éïé reçu à la Seus-Préeciure

le deloÿ/ lot: publié, affiché ou noïfié :

Le mireCOMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire

Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE

Canton de Givry

ARRETE MUNICIPAL N° 2026 / 37

[es République Française

Nous, Maire de la commune de DRACY-LE-FORT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-30, R.2122-8 et R.2122-10 ; Considérant que le Maire peut sous sa surveillance et sa responsabilité, donner par arrêté, délégation de signature au Secrétaire Général ;

Considérant que Madame Céline GARNIER, Rédacteur Territorial exerce les fonctions de Secrétaire Générale de la Commune et qu’il est nécessaire dans le souci d’une bonne administration de lui donner délégation de signature dans certains domaines.

ARRÉTONS :

Article 1°* :

Selon les dispositions de l’article R.2122-8 précité, il est donné délégation de signature à Madame Céline GARNIER, Secrétaire Générale de Mairie, fonctionnaire titulaire, en l’absence ou en cas d’empêchement des adjoints pour :

-_ l'apposition du paraphe sur les feuillets des registres des délibérations et des arrêtés municipaux, - la délivrance des expéditions du registre des délibérations et des arrêtés municipaux et la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet,

- la légalisation des signatures.

Article 2 :

Selon les dispositions de l’article R.2122-10 précité, il est donné délégation à Madame Céline GARNIER,

Secrétaire Générale de Mairie, fonctionnaire titulaire, à l’effet d’exercer les fonctions ci-après : - la réalisation de l’audition commune ou des entretiens séparés, préalables au mariage ou à sa transcription, - la réception des déclarations de naissance, de décès, d’enfants sans vie, de reconnaissance d’enfants de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l’enfant du consentement de l’enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d’un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation,

- la transcription et mention en marge de tous documents ou jugements sur les registres de l’état civil, - l'établissement de tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus,

- et de délivrer toutes copies et extraits d’état civil, quelle que soit la nature des actes.

Article 3 :

Ampliation du présent arrêté sera transmise au représentant de l’Etat et au Procureur de la République et notifié à l’intéressée.

Fait à DRACY-LE-FORT le 25 mars 2026

Ceniié exécutoire pour avoir été racy à le Soss-Pres Le Maire, le 46 ALES :: publié ENTÉ) Olivier GROSJEAN CE Là fe r UHiERe Où nofïTS :

Le maireCOMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire

Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE

Canton de Givry

ARRETE MUNICIPAL N° 2026 / 38

| République Française

Nous, Maire de la commune de DRACY-LE-FORT

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la voirie routière, articles L 112-1 à L 112-7, L 115-1 à L 116-8 et L 141-2 à L 141-7,R 112-1 à R 112-3,R 115-1 à R 116-2 et R 141-1 à R141-10,

Vu l’arrêté préfectoral du 18 juin 1964 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales,

Vu la loi modifiée n°82-213 du 2 mars 1982,

Vu la demande de M. GUYON Eric en date du 26 mars 2026 —9 À, Rue du Prémoy — 71640 DRACY-LE-FORT

de réaliser des travaux d’édification d’un mur pour sa maison.

ARRÉTONS :

Article 1° :

À compter du 30 mars 2026 et jusqu’à l’achèvement des travaux, le stationnement d’engin est autorisé le long de la propriété de M. GÜUYON Eric, située au 9 À, Rue du Prémoy, en vue de réaliser des travaux d’édification d’un mur.

Article 2 :

La circulation sera par conséquent restreinte durant la durée des travaux et une déviation pour les piétons devra être installée pour qu’ils puissent rejoindre le bourg sans emprunter la chaussée.

Article 3 :

M. GUYON Eric aura à charge de se conformer aux dispositions des articles visés ci-dessus et aux conditions suivantes :

Le présent arrêté sera affiché sur le chantier par l’entreprise.

“ Dès l’achèvement des travaux, l’entreprise est tenue de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public et de rétablir dans leur premier état les accotements, chaussées ou trottoirs et tous les ouvrages qui auraient été endommagés.

" Les accès des riverains seront maintenus.

“ La signalisation du chantier comprendra une signalisation de position de prescription de jour comme de nuit ainsi qu’un cheminement de déviation pour les piétons. Les panneaux et l’ensemble de la signalisation seront sous surveillance et sous son entière responsabilité. “ Le chantier devra être tenu en ordre de propreté durant toute la durée de son exécution. “ L'entreprise veillera à la sécurité de son personnel et exécutera les travaux en appliquant les normes en vigueur.

“ L’entreprise s’assurera que les services d’incendie et de secours puissent intervenir de jour comme de nuit.

Ampliation du présent arrêté sera adressé à :

- M. GUYON Eric

- La Brigade de Gendarmerie de Châtenoy-le-Royal Fait à DRACY-LE-FORT, le 26 mars 2026

- Le centre de secours de Givry Le Maire

Olivier GROSJEANREPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE DRACY-LE-FORT

ARRÊTÉ DE NON OPPOSITION A UNE DÉCLARATION PRÉALABLE DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

N°2026/39

DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE

Dossier déposé complet le 18 Mars 2026 Dossier n° DP 71182 26 E0010

Par : Pascale VAILLOT

Demeurant à : 20 Rue de la Foussotte - 71640 DRACY-LE-FORT

Pour : Changement de volets

Sur un terrain sis à : 20 Rue de la Foussotte - 71640 DRACY-LE-FORT

Cadastré : 000AE69

Surface de plancher autorisée : //

Nb de bâtiments créés : //

Nb de logements créés : /!

Destination : habitation

Le Maire,

e Vu la demande de déclaration préalable susvisée,

+ Vule Code de l'Urbanisme,

e Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUï) approuvé le 18/10/2018, révisé le 25/10/2022, modifié le 12/03/2025 et le 11/12/2025,

ARRETE

Article unique : Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée.

Fait à DRACY-LE-FORT, le 27 mars 2026

Le Maire,

Olivier GROSJEAN

Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 18 mars 2026

DOSSIER N° DP 71182 26 E0010 PAGE 1/2INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX

Les travaux peuvent démarrer dès que :

“ l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de la date la plus tardive entre : - la transmission au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales ;

- la notification de l'arrêté.

Cas particuliers :

- une autorisation relevant d’une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.

- si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

AFFICHAGE:

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier conformément aux articles R424-15 et A424-16 à 424-19 du Code de l'urbanisme. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique.

Il doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. il indique également, en fonction de la nature du projet : a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ; b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ; c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ; d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d’irrecevabilité à l’autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ :

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. || en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Si le commencement des travaux est subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre législation, le délai de validité de trois ans s'écoule à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette législation si cette date est postérieure à la notification du présent arrêté.

En cas de recours devant la juridiction administrative ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L.480-13 du Code de l'Urbanisme (action en démolition ou en dommages-et-intérêts), le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. . Il en va de même en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.

L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l’autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

- Soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS :

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent (22 rue d'Assas à DIJON) dans les deux mois suivant sa notification pour le bénéficiaire ou de l'affichage sur le chantier pour les tiers justifiant d'un intérêt à agir. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. ou Mme le Maire de la commune dans le délai de 4 mois. Attention : la décision n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d’en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours suivant le dépôt du recours ; - Dans le délai de trois mois après la date de décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire de la déclaration préalable et de lui permettre de répondre à ses observations.

DOSSIER N° DP 71182 26 E0010 PAGE 2/2REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE DRACY-LE-FORT

ARRÊTÉ DE NON OPPOSITION À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE

DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

N°2026/40

DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE

Dossier déposé complet le 19 Mars 2026 Dossier n° DP 71182 26 E0013

Par : Marion GUILLEN

Demeurant à : 9 Rue des Champs - 71640 DRACY-LE-FORT

Pour : Pose de panneaux photovoltaïques

Sur un terrain sis à : 9 Rue des Champs - 71640 DRACY-LE-FORT

Cadastré : 0O0O0AC64

Surface de plancher autorisée : //

Nb de bâtiments créés : //

Nb de logements créés : //

Destination : habitation

Le Maire,

e Vu la demande de déclaration préalable susvisée,

e Vule Code de l'Urbanisme,

e Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUÏ) approuvé le 18/10/2018, révisé le 25/10/2022, modifié le 12/03/2025 et le 11/12/2025,

ARRETE

Article unique : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée.

Fait à DRACY-LE-FORT, le 27 mars 2026

Le Maire,

Olivier GROSJEAN

annee

Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 19 mars 2026

DOSSIER N° DP 71182 26 E0013 PAGE 17/2INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX

Les travaux peuvent démarrer dès que :

“ l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de la date la plus tardive entre :

- la transmission au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales ;

- la notification de l'arrêté.

Cas particuliers :

- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu’à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. - si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.

- si larêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

AFFICHAGE:

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier conformément aux articles R424-15 et A424-16 à 424-19 du Code de l'urbanisme. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique.

Il doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

il indique également, en fonction de la nature du projet : a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ; b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ; c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ; d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l’autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ :

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Si le commencement des travaux est subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre législation, le délai de validité de trois ans s'écoule à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette législation si cette date est postérieure à la notification du présent arrêté.

En cas de recours devant la juridiction administrative ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L.480-13 du Code de l'Urbanisme (action en démolition ou en dommages-et-intérêts), le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. . Il en va de même en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.

L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS :

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les

servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent (22 rue d'Assas à DIJON) dans les deux mois suivant sa notification pour le bénéficiaire ou de l'affichage sur le chantier pour les tiers justifiant d’un intérêt à agir. Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de M. ou Mme le Maire de la commune dans le délai de 1 mois. Attention : la décision n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :

- Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours suivant le dépôt du recours ; - Dans le délai de trois mois après la date de décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire de la déclaration préalable et de lui permettre de répondre à ses observations.

DOSSIER N° DP 71182 26 E0013 PAGE 2/2REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE DRACY-LE-FORT

ARRÊTÉ DE NON OPPOSITION À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

N°2026/41

DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE

Dossier déposé le 20 Février 2026 et complété le 20 Mars 2026 Dossier AC TMS RES Par : Laurent SIGNE

Demeurant à : 1 Rue Pierre Forey - 71640 DRACY-LE-FORT Surface de plancher autorisée : 15 m°

Pour : Construction d'un abri de jardin et d'un mur de clôture Nb de bâtiments créés : 1 Nb de logements créés : //

Sur un terrain sis à : 1 Rue Pierre Forey - 71640 DRACY-LE-FORT

Cadastré : 000AC215 Destination : habitation

Le Maire,

e Vu la demande de déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme,

e Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUÏ approuvé le 18/10/2018, révisé le 25/10/2022, modifié le 12/03/2025 et le 11/12/2025,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Le Grand Chalon en date du 25/10/2022 instituant la procédure de déclaration préalable à l'édification d'une clôture,

ARRETE

Atticle unique : Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée.

Fait à DRACY-LE-FORT, le 30 mars 2026

Le Maire,

Olivier GROSJEAN

Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 20 février 2026

La taxe d'aménagement et la redevance d'archéologie dues seront calculées et liquidées par les services de FEtat qui vous informeront du montant

DOSSIER N° PC 71182 26 E0003 PAGE 1/2INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX

Les travaux peuvent démarrer dès que :

“ l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de la date la plus tardive entre : - la transmission au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales ;

- la notification de l'arrêté.

Cas particuliers :

- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. - si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d’une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

AFFICHAGE:

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier conformément aux articles R424-15 et A424-16 à 424-19 du Code de l'urbanisme. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique.

Il doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Il indique également, en fonction de la nature du projet : a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ; b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ; c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ; d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d’irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l’autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ :

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Si le commencement des travaux est subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre législation, le délai de validité de trois ans s'écoule à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette législation si cette date est postérieure à la notification du présent arrêté.

En cas de recours devant la juridiction administrative ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L.480-13 du Code de l'Urbanisme (action en démolition ou en dommages-et-intérêts), le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. . ll en va de même en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.

L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

- Soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - Soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS :

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent (22 rue d'Assas à DIJON) dans les deux mois suivant sa notification pour le bénéficiaire ou de l'affichage sur le chantier pour les tiers justifiant d’un intérêt à agir. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. ou Mme le Maire de la commune dans le délai de 1 mois. Attention : la décision n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est

tenu d’en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours suivant le dépôt du recours ; - Dans le délai de trois mois après la date de décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire de la déclaration préalable et de lui permettre de répondre à ses observations.

DOSSIER N° PC 71182 26 E0003 PAGE 2/2COMMUNE DE DRACY LE FORT

Saône-et-Loire

Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE

Canton de Givry

ARRETE MUNICIPAL N° 2026 / 42

ET République Française eu

Nous, Maire de la commune de DRACY-LE-FORT

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la voirie routière, articles L 112-1 à L

112-7, L 115-1 à L 116-8 et L 141-2 à L 141-7, R 112-1

à R112-3,R 115-1àR 116-2etR 141-1 à R141-10,

Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 1964 portant règlement

sur la conservation et la surveillance des voies communales,

Vu la loi modifiée n°82-213 du 2 mars 1982,

Vu la demande de M. LAPRAY Vves en date

du I® avril 2026 — 1] Bis, Rue des Champs

- 71640 DRACY-LE-FORT de réaliser une installation d’un poêle.

ARRÉTONS :

Article 1° :

À compter du 1% avril 2026 et jusqu’à l'achèvement des travaux,

le Stationnement d’un véhicule de Pentreprise EUDO est autorisé le long de la propriété de M. LAPRAY Yves, située au 1 Bis, Rue des Champs,

en vue d’installer un poêle dans sa propriété.

Article 2 :

La circulation sera par conséquent restreinte durant la durée

des travaux.

Article 3 :

M. LAPRAY Yves aura à charge de se conformer aux

dispositions des articles visés ci-dessus et aux conditions suivantes :

Le présent arrêté sera affiché sur le chantier par l’entreprise.

"Dès l’achèvement des travaux, l’entreprise est

tenue de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient

pu être causés au domaine public et de rétablir dans

leur premier

endommagés.

“ Les accès des riverains seront maintenus.

“ La signalisation du chantier comprendra une

signalisation de position de prescription de jour comme

de nuit ainsi qu’un cheminement de déviation pour les

piétons. Les panneaux et l’ensemble de ja signalisation seront

sous surveillance et sous son entière responsabilité.

les normes en vigueur.

“ L’entreprise s’assurera que les services d’incendie

et de Secours puissent intervenir de jour comme de nuit.

Ampliation du présent arrêté sera adressé à :

- M. LAPRAY Yves

- La Brigade de Gendarmerie de Châtenoy-le-Royai

Fait à DRACY-LE-FORT, le 1% avril 2026 - Le centre de secours de Givry

Le Maire

Olivier GROSJEAN

ff rsREPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE DRACY-LE-FORT

ARRÊTÉ DE NON OPPOSITION À UNE

DÉCLARATION PRÉALABLE DELIVRÉ PAR LE

MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

N°2026/43

Dossier n° DP 71182 26 E0014

DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE

Dossier déposé complet le 30 Mars

2026

Par : Josette PAPILLOT

Demeurant à : 31 Rue de Givry - 71640

DRACY-LE-FORT

Pour : Détachement d'un terrain

Nb de lot : 1 ——__—___———

Destination : habitation

Sur un terrain sis à : 31 Rue de Givry

- 71640 DRACY-LE-FORT 222n Ferrain sis à

Bestination Cadastré

: 000AA1 08

Le Maire,

Vu la demande de déclaration préalable

Susvisée, Vu le Code de l'Urbanisme,

° Vu le Plan Local d'Urbanisme

Intercommunal (PLUI) approuvé le

18/10/2018, révisé Je 25/10/2022,

modifié le

12/03/2025 et le 11/12/2025,

ARRETE

Article unique : Il n'est pas fait opposition

à la déclaration préalable susvisée.

Fait à DRACY-LE-FORT, je 02 avril 2026

Le Maire,

Olivier GROSJEAN

raccordement aux différents réseaux

publics.

DOSSIER N° DP 71182 26 E0014

PAGE 1/2INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX

Les travaux peuvent démarrer dès que : = l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de la date la plus tardive entre :

- Ja transmission au représentant de

l'Etat dans les conditions prévues à

l'article L 2131-2 du Code général des

collectivités

territoriales ;

- la notification de l'arrêté.

Cas particuliers :

- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée

n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle

elle a été transmise au préfet ou à son délégué

dans les

conditions définies aux articles L. 2131-1

et L. 2131-2 du code général des collectivités

territoriales. Le maire ou le président de

l'établissement public de

coopération intercommunale doit vous

informer de la date à laquelle cette transmission

a étéeffectuée.

- si votre projet est situé dans un site inscrit

vous ne pouvez commencer les travaux qu'après

l'expiration d'un délai de quatre mois à compter

du dépôt de la

demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que voire projet fait

l'objet d'une prescription d'archéologie préventive

alors les travaux ne peuvent pas être entrepris

avant l'exécution des

prescriptions d'archéologie préventive.

AFFICHAGE:

L'autorisation doit être affichée sur le terrain

pendant toute la durée du chantier conformément

aux articles R424-15 et A424-16 à 424-19

du Code de

l'urbanisme. L'affichage est effectué par

les soins du bénéficiaire sur un panneau

de plus de 80 centimètres de manière à

étre visible depuis la voie

publique.

il doit indiquer le nom, la raison sociale

où la dénomination sociale du bénéficiaire,

le nom de l'architecte auteur du projet

architectural, la date de

délivrance, la nature du projet et la superficie

du terrain ainsi que l'adresse de la mairie

où le dossier peut être consulté.

Il indique également, en fonction de la nature

du projet : a) Si le projet prévoit des constructions,

la surface de plancher autorisée ainsi que

la hauteur

de la ou des constructions, exprimée en mètres

par rapport au sol naturel ; b) Si le projet

porte sur Un lotissement, le nombre maximum

de lots prévus ;

c) Si le projet porte sur Un terrain

de camping où un parc résidentiel

de loisirs, le nombre total d'emplacements

et, s'il y a lieu, le nombre

emplacements réservés à des habitations

légères de loisirs ; d) Si le projet prévoit des

démolitions, la surface du ou des bâtiments

à démolir.

L'affichage doit également mentionner qu'en

cas de recours administratif ou de recours

contentieux d'un tiers contre cette autorisation,

le recours devra

être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité

qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à Son

bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ:

"autorisation est périmée si les travaux ne

sont pas entrepris dans le délai de trois ans

à compter de la notification de l'arrêté. Il en

est de même si,

passé ce délai, les travaux sont interrompus

pendant un délai supérieur à une année.

Si le commencement des travaux est subordonné

à une autorisation ou à une procédure prévue

par une autre légistation, le délai de validité

de trois

ans s'écoule à compter de la date à laquelle

les travaux peuvent commencer en application

de cette législation si cette date est postérieure

à la

notification du présent arrêté.

En cas de recours devant la juridiction

administrative ou de recours devant la

juridiction civile en application de l'article

L.480-13 du Code de

l'Urbanisme (action en démolition où en

dommages-et-intérêts), le délai de validité

de l'autorisation est suspendu jusqu'au

prononcé d'une décision

juridictionnelle irrévocable. . Il en va de même

en cas de recours contre une décision prévue

par une législation connexe donnant lieu

à une réalisation

différée des travaux dans l'attente de son

obtention.

L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire

que sa durée de validité peut être prolongée,

sur demande présentée deux mois au

moins avant

expiration du délai de validité si les prescriptions

d'urbanisme, les servitudes administratives

de tous ordres et les taxes etparticipations

applicables au

terrain n'ont pas évolué de façon défavorable

à son égard.

.

Vous devez formuler votre demande de

prorogalion SUr papier libre, en joignant

une copie de fautorisation que vous souhaitez

faire proroger. Votre

demande en double exemplaire doit

être :

- soit adressée au maire par pli recommandé,

avec demande d'avis de réception postal,

- soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS :

La présente décision est notifiée Sans

préjudice du droit des tiers (notamment

obligations contractuelles ; servitudes

de droit privé telles que les

servitudes de vue, d'ensoleillement, de

mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles

figurant au cahier des charges du lotissement

…) qu'il

appartient au destinataire de l'autorisation

de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE

DOMMAGES-OUVRAGES :

Cette assurance doit être souscrite

par la personne physique où morale

dont la responsabilité décennale peut

être engagée sur le fondement de

la

présomption établie par les articles 1792

et suivants du code civil, dans les conditions

prévues par les articles L241-1 et suivants

du code des

assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

La présente décision peut faire l'objet d'un

recours contentieux auprès du Tribunal Administratif

compétent (22 rue d'Assas à DIJON) dans

les deux

mois suivant sa notification pour le bénéficiaire

ou de l'affichage sur le chantier pour les tiers

justifiant d'un intérêt à agir. Elle peut également

faire l'objet

d'un recours gracieux auprès de M. ou Mme

le Maire de la commune dans le délai de 1

mois.

Attention : la décision n'est définitive qu'en

l'absence de recours ou de retrait :

- Dans le délai de deux mois à compter de

son affichage sur le terrain, Sa légalité peut

étre contestée par un tiers. Dans ce cas,

l'auteur du recours est

tenu d'en informer le bénéficiaire du permis

au plus tard quinze jours suivant le dépôt

du recours ,

- Dans le délai de trois mois après la date

de décision, l'autorité compétente peut

la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est

tenue d'en informer

préalablement le bénéficiaire de la déclaration

préalable et de lui permettre de répondre

à ses observations.

DOSSIER N° DP 71182 26 E0014

PAGE 2/2REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE DRACY-LE-FORT

ARRÊTÉ DE NON OPPOSITION À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

N°2026/44

DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE

Dossier déposé complet le 31 Mars 2026 Dossier n° DP 71182 26 E0015

Par : Elodie MAMESSIER

Demeurant à : 21 Rue de la Foussotte - 71640 DRACY-LE-FORT

Pour : Changement des menuiseries extérieures, modification d'ouvertures, mise en peinture des volets, pose d'une extraction pour poêle à bois et suppression de la cheminée

Sur un terrain sis à : 17 Rue de la Foussotte - 71640 DRACY-LE-FORT

Cadastré : 000AB142

Surface de plancher autorisée : //

Nb de bâtiments créés : //

Nb de logements créés : //

Destination : habitation

Le Maire,

e Vu la demande de déclaration préalable susvisée,

e Vule Code de l'Urbanisme,

e Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUï) approuvé le 18/10/2018, révisé le 25/10/2022, modifié le 12/03/2025 et le 11/12/2028,

ARRETE

Article unique : Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée.

Fait à DRACY-LE-FORT, le 02 avril 2026

Le Maire,

Olivier GROSJEAN

Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 31 mars 2026

DOSSIER N° DP 71182 26 E0015 PAGE 1/2INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX

Les travaux peuvent démarrer dès que :

“ l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de la date la plus tardive entre : - la transmission au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales ;

- la notification de l'arrêté.

- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. - si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

AFFICHAGE:

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier conformément aux articles R424-15 et A424-16 à 424-19 du Code de l'urbanisme. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique.

I! doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Il'indique également, en fonction de la nature du projet : a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel : b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ; c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ; d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'’irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ :

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interompus pendant un délai supérieur à une année. Si le commencement des travaux est subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre législation, le délai de validité de trois ans s'écoule à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette législation si cette date est postérieure à la notification du présent arrêté.

En cas de recours devant la juridiction administrative ou de recours devant la juridiction civile en application de l’article L.480-13 du Code de l'Urbanisme (action en démolition ou en dommages-et-intérêts), le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. . Il en va de même en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.

L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

- Soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS :

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l’autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent (22 rue d'Assas à DIJON) dans les deux mois suivant sa notification pour le bénéficiaire ou de l'affichage sur le chantier pour les tiers justifiant d'un intérêt à agir. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. ou Mme le Maire de la commune dans le délai de 1 mois. Attention : la décision n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours suivant le dépôt du recours ; - Dans le délai de trois mois après la date de décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire de la déclaration préalable et de lui permettre de répondre à ses observations.

DOSSIER N° DP 71182 26 E0015 PAGE 2/2COMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire

Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE

Canton de Givry

ARRETE MUNICIPAL N° 2026 / 45

| République Française Smi|

Nous, Maire de la commune de DRACY-LE-FORT

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la voirie routière, articles L 112-1 à L 112-7, L 115-1 à L 116-8 et L 141-2 à L 141-7, R 112-1 à R112-3,R115-1àR116-2etR 141-1 à R141-10,

Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 1964 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies

communales,

Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982,

Vu la demande d’arrêté de circulation alternée en date du 17 avril 2026 présentée par l’entreprise GUINOT TP représentée par M. REPIQUET Charlie, TSA 70011 —-69134 DARDILLY CEDEX en vue de réaliser des travaux de suppression de massif d'éclairage public au niveau du 17, Rue des Champs ;

ARRÊÉTONS :

Article 1° :

À compter du 29 avril 2026 et jusqu’à la fin des travaux, la circulation sera restreinte afin de réaliser des travaux de suppression de massif d’éclairage public au niveau du 17, Rue des Champs par l’entreprise GUINOT TP.

Article 2 :

L’entreprise GUINOT TP est autorisée à exécuter les travaux sollicités, à charge par elle de se conformer aux dispositions des articles visés ci-dessus et aux conditions suivantes :

Le présent arrêté sera affiché sur le chantier par l’entreprise.

“ Dès l’achèvement des travaux, l’entreprise est tenue de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public et de rétablir dans leur premier état les accotements, chaussées ou trottoirs et tous les ouvrages qui auraient été endommagés.

“ La signalisation du chantier comprendra une signalisation de position de prescription de jour comme de nuit ainsi qu’un cheminement de déviation le cas échéant. Les panneaux et l’ensemble de la signalisation seront sous surveillance et sous son entière responsabilité. “" Le chantier devra être tenu en ordre de propreté durant toute la durée de son exécution. “ L’entreprise veillera à la sécurité de son personnel et exécutera les travaux en appliquant les normes en vigueur.

“ L'entreprise s’assurera que les services d’incendie et de secours puissent intervenir de jour comme de nuit.

Article 3:

Si l’intervention a lieu sur la chaussée : réfection provisoire avec de l’enrobé à froid et réfection définitive au moyen d’enrobé à chaud avec joint d’étanchéité sur toute la largeur de la voirie. Si l’intervention a lieu sur l’accotement : réfection définitive identique à l’existant.

Ampliation du présent arrêté sera adressé à :

- L'entreprise GUINOT TP Fait à DRACY-LE-FORT, le 17 avril 2026 - La Brigade de Gendarmerie de Châtenoy-le-Royal Le Maire,

- Le centre de secours de Givry Olivier GROSJEAN - Le Services de Gestion des Déchets et des EauxREPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE DRACY-LE-FORT

CERTIFICAT D'URBANISME OPERATIONNEL

DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

N°2026/46

DEMANDE DE CERTIFICAT D'URBANISME OPERATIONNEL déposée le 18/03/2026 Dossier n° CU 71182 26 E0006

Par : Jean-Louis COMARTEAU

Demeurant à : 28 Rue du Moulin Madame - 71640 DRACY-LE-FORT

Objet: Création de deux terrains à bâtir avec accès et réseaux communs

Sur un terrain sis à : 29 Rue du Moulin Madame - 71640 DRACY LE FORT

Cadastré : AC161

Surface du terrain : 5 636,00 m°

Le Maire,

e Vu la demande susvisée, en vue d'obtenir un certificat d'urbanisme opérationnel indiquant, en application de l’article L 410-1 b) du Code de l'Urbanisme, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à ce terrain,

+ Vule Code de l'Urbanisme, notamment les articles L 410-1 et R 410-1 et suivants,

e Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUIi) approuvé le 18/10/2018, révisé le 25/10/2022, modifié le 12/03/2025 et le 11/12/2025,

e Vu l'avis d'ENEDIS en date du 23/03/2026,

e Vu l'avis de SUEZ en date du 15/04/2026,

e Vu l'avis de la Direction Eau et Assainissement du Grand Chalon en date du 02/04/2026,

ARRETE

Article 1 : Le terrain, objet de la demande peut être utilisé pour la réalisation de l'opération envisagée.

Article 2 : Dispositions d'urbanisme et servitudes applicables au terrain :

Votre terrain est soumis au zonage suivant : UPs : Zone urbaine pavillonnaire spécifique

Le terrain est grevé des servitudes suivantes :

T5 - Dégagement aéronautique - Aérodrome Champforgeuil

Zone de sismicité 2 : risque sismique faible

DOSSIER N° CU 71182 26 E0006 PAGE 1/3Article 3 : L'état des équipements publics existants ou prévus est le suivant :

Réseaux RS Avis service ou concessionnaire du terrain

Voie(s) desservi Une permission de voirie sera demandée au maire de la Commune pour définir publique(s) l'alignement à suivre et l'aménagement de l'accès.

Gestionnaire : SUEZ (0.977.408.408)

Parcelle desservie.

Eau potable desservi | Branchement à prévoir : préalablement au commencement des travaux, le pétitionnaire devra prendre contact avec le délégataire mentionné ci-dessus pour connaître les conditions techniques et financières.

Exploitant : LE GRAND CHALON (03—85-48-77-05)

La gestion des eaux pluviales a la parcelle par infiltration est obligatoire sur le territoire du Grand Chalon.

Conformément aux prescriptions du zonage des eaux pluviales, accessible sur le site internet du Grand Chalon dans la rubrique : « Compétences/eau et assainissement/gestion des eaux pluviales\Consulter le règlement du zonage des eaux pluviales ». Le raccordement des eaux pluviales aux domaines public est Eaux pluviales desservi | interdit (canalisation, fossé, ruisseau rivière … ) La séparation des eaux usées et des eaux pluviales est obligatoire conformément au règlement de l'assainissement.

Le pétitionnaire est invité à consulter le site du Grand Chalon, qui organise régulièrement des ateliers de formations gratuites à la gestion intégrées des eaux pluviales

Pour tous renseignements : Direction de l'Eau et de l'Assainissement eauetassainissement@legrandchalon.fr

Exploitant : LE GRAND CHALON (03.85.43.78.05)

Raccordement à prévoir : préalablement au commencement des travaux, le pétitionnaire devra prendre contact avec l'exploitant mentionné ci-dessus pour Assainissement | desservi | connaître les conditions techniques et financières. Prévoir un branchement avec regard propre à chaque habitation

Le pétitionnaire veillera à séparer les réseaux d'évacuation des eaux usées et des eaux pluviales.

Pour une puissance de raccordement égale à 12 KVA en monophasé ou à 36kVA en triphasé, le raccordement au réseau public de distribution d'électricité sera Electricité desservi | réalisé avec un simple branchement conforme à la norme NF C 14-100 et éventuellement une extension de réseau ne donnant pas lieu à une contribution financière.

Article 4 : Les contributions citées ci-dessous seront assises et liquidées après la délivrance d’un permis de construire, d’un permis d'aménager un terrain destiné à l'accueil d'habitations légères de loisirs ou un terrain de camping et en cas de non opposition à une déclaration préalable.

- Taxe d'Aménagement communale - taux : 5,00 %

- Taxe d'Aménagement départementale - taux : 1,30 %

- Redevance d'Archéologie Préventive : 0,40 %

Article 8 : Les participations citées ci-dessous pourront être prescrites par un permis de construire, un permis d'aménager un terrain de camping et en cas de non opposition à une déclaration préalable.

PARTICIPATIONS EXIGIBLES SANS PROCEDURE DE DELIBERATION PREALABLE - participations pour équipements publics exceptionnels (Article L 332-8) - projet urbain partenarial (article L 332-11-1 du Code de l'Urbanisme)

Article 6 :

- Terrain non compris dans un périmètre soumis à permis de démolir

- Terrain compris dans un périmètre soumis à déclaration préalable pour les clôtures et pour les ravalements de façades : Délibération du Conseil Communautaire du Grand Chalon du 25 octobre 2022,

- Terrain non compris dans le périmètre d'une zone d'aménagement concerté (Article L 332-11)

DOSSIER N° CU 71182 26 E0006 PAGE 2/3Article 7 : Le terrain :

- est soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU) au profit de la Communauté d'Agglomération Chalon Val de Bourgogne (délibération du conseil communautaire du 18 octobre 2018).

Avant toute mutation du terrain ou des bâtiments, le propriétaire devra faire une déclaration d'intention d'aliéner auprès de la commune. Elle comportera l'indication du prix et les conditions de la vente projetée.

- n'est pas soumis au Droit de Préemption sur les cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux et de baux commerciaux

Article 8 : Préalablement à la réalisation de votre projet, les formalités suivantes pourront être nécessaires :

- Demande de Permis de Construire pour une maison individuelle ou ses annexes - Permis d'Aménager

Fait à DRACY-LE-FORT, le 20 avril 2026

Le Maire,

Olivier GROSJEAN

‘

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS

DUREE DE VALIDITE

La durée de validité d'un Certificat d'Urbanisme (qu'il s'agisse d'un certificat d'urbanisme d’information ou d'un certificat d'urbanisme opérationnel) est de 18 mois à compter de sa délivrance

PROLONGATION DE VALIDITE (Article R 410-17 du Code de l'Urbanisme) Le certificat d'urbanisme peut être prorogé par période d'une année sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n’ont pas changé. La demande de prorogation, fonmmulée en double exemplaire par lettre accompagnée du certificat à proroger est : - soit adressée au Maire par pli recommandé, avec demande d’avis de réception postal - soit déposée contre décharge à la Mairie

DELAI ET VOIES DE RECOURS

Le destinataire d'un certificat d'urbanisme qui en conteste le contenu peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification du certificat. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque le certificat est délivré par le préfet, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de _deux mois vaut rejet implicite)

DOSSIER N° CU 71182 26 E0006 PAGE 3/3COMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire

Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE

Canton de Givry

ARRETE MUNICIPAL N°2026/47

| République Française

Le Maire,

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L.123-6 et R.123-11, Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 avril 2026, fixant le nombre des membres du Conseil d'Administration du Centre Social d’Action Social à 14,

Vu qu’aucune autre association départementale (mise à part l’U.D.A.F.) n’a proposé de candidat suite à l'affichage officiel,

Vu la proposition adressée par l’Union Départementale des Associations Familiales et des personnes qui œuvrent au sein d’associations ou à titre personnel dans les domaines concernés,

ARRÊTE :

Article 1° :

Sont nommés membres du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale : - M. Christian WAGENER (U.D.A.F.)

- Mme Marie-Noëlle HOCQUET (membre associatif extérieur à la commune) - M. Jean-Claude WURTZ (membre associatif local)

- Mme Marie-Claude PALMACE (membre associatif local)

- Mme Mireille MENAND (membre associatif extérieur à la commune) - M. Patrick MARGUERITTE (membre associatif local)

- Mme Annie LEGRAND (administrateur de mutuelle).

Article 2 :

La secrétaire de Mairie est chargée de l’exécution du présent arrêté.

Ampliation du présent arrêté sera adressé à:

- M. le Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône

- M. Christian WAGENER

- Mme Marie-Noëlle HOCQUET

- M. Jean-Claude WURTZ

- Mme Marie-Claude PALMACE

- Mme Mireille MENAND

- M. Patrick MARGUERITTE

- Mme Annie LEGRAND

Fait à DRACY-LE-FORT le 29 avril 2026

Certifié exécutnire Pour avoir #8 reçu à la Sous-Pré on néculoir pour éeciure Olivier GROSJEAN

le LUS Da 6. oublié, uffiché ou notifté -COMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire

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ARRETE MUNICIPAL N° 2026 / 48

| République Française

Nous, Maire de la commune de DRACY-LE-FORT

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la voirie routière, articles L 112-1 à L 112-7, L 115-1 à L 116-8 et L 141-2 à L 141-7, R 112-1 à R 112-3,R 115-1 à R116-2 et R 141-1 à R141-10,

Vu lParrêté préfectoral du 18 juin 1964 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales, Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982,

Vu la demande d’arrêté de circulation alternée en date du 28 avril 2026 présentée par l’entreprise EIFFAGE ROUTE CENTRE EST représentée par M. FREROT Philippe, Parc d’Activités « La Tuilerie » —'71640 DRACY-LE-FORT en vue de réaliser des travaux de réfection du chemin, Chemin du Creux de la Mairie, Considérant qu’il y a lieu de règlementer la circulation,

ARRÉTONS :

Article 1°" :

la circulation et les stationnements seront interdits pour la réalisation des travaux de réfection comprenant le terrassement pour son élargissement, la pose de bordures et la pose d’un bicouche.

À compter du 4 mai 2026 jusqu’à l'achèvement des travaux, la Chemin du Creux de la Mairie sera fermée à

Article 2 :

L'entreprise chargée des travaux devra tenir compte des consignes de sécurité suivantes : “ Le présent arrêté sera affiché sur le chantier par l’entreprise.

“ La signalisation du chantier comprendra une signalisation d’approche, une signalisation de position et une signalisation de fin de prescription de jour comme de nuit. Les panneaux et l’ensemble de la signalisation seront sous surveillance et sous son entière responsabilité. “ Le ramassage des ordures ménagères serait possible le mardi matin de bonne heure. “ Tous les véhicules évoluant sur le chantier seront munis de gyrophare. “ Le chantier devra être tenu en ordre de propreté durant toute la durée de son exécution. “ L'entreprise veillera à la sécurité de son personnel et exécutera les travaux en appliquant les normes en vigueur.

" L’entreprise s’assurera que les services d’incendie et de secours puissent intervenir de jour comme de nuit.

Ampliation du présent arrêté sera adressé à :

- EIFFAGE TP RAA;

- La Brigade de Gendarmerie de Châtenoy-le-Royal ;

- Le Centre de Secours de Givry :

- Le service Gestion des Déchets du Grand Chalon.

Fait à DRACY-LE-FORT le 29 avril 2026.

Le Maire,

Olivier GROSJEANCOMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire

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ARRETE MUNICIPAL N° 2026 / 49

| République Française x

Nous, Maire de la commune de DRACY-LE-FORT

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la voirie routière, articles L 112-1 à L 112-7, L 115-1 à L 116-8 et L 141-2 à L 141-7, R 112-1 à

R 112-3, R 115-1 à R 116-2 et R 141-1 à R141-10,

Vu l’arrêté préfectoral du 18 juin 1964 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales,

Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982,

Vu la demande d’arrêté de circulation alternée en date du 28 avril 2026 présentée par l’entreprise EIFFAGE ROUTE CENTRE EST représentée par M. FREROT Philippe, Parc d’Activités «La Tuilerie» — 71640 DRACY-LE-FORT en vue de réaliser des travaux de création d’une place de parking Rue des Champs ;

ARRÉTONS :

Article 1° :

À jusqu’à l’achèvement des travaux, la circulation sera alternée manuellement, la vitesse sera limitée à 30 km/h et il sera interdit de stationner à proximité directe du chantier afin de réaliser des travaux de création d’une place de parking comprenant du terrassement, la pose de bordures et de la pose d’un tapis d’enrobés Rue des Champs par l’entreprise EIFFAGE ROUTE CENTRE EST.

Article 2 :

L'entreprise EIFFAGE ROUTE CENTRE EST est autorisée à exécuter les travaux sollicités, à charge par elle de se conformer aux dispositions des articles visés ci-dessus et aux conditions suivantes :

Le présent arrêté sera affiché sur le chantier par l’entreprise.

“ Dès l’achèvement des travaux, l’entreprise est tenue de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public et de rétablir dans leur premier état les accotements, chaussées ou trottoirs et tous les ouvrages qui auraient été endommagés.

“ La signalisation du chantier comprendra une signalisation de position de prescription de jour comme de nuit ainsi qu’un cheminement de déviation le cas échéant. Les panneaux et l’ensemble de la signalisation seront sous surveillance et sous son entière responsabilité. “ Le chantier devra être tenu en ordre de propreté durant toute la durée de son exécution. " L’entreprise veillera à la sécurité de son personnel et exécutera les travaux en appliquant les normes en vigueur.

“ L'entreprise s’assurera que les services d’incendie et de secours puissent intervenir de jour comme de nuit.

Article 3 :

Si l’intervention 2 lieu sur la chaussée : réfection provisoire avec de l’enrobé à froid et réfection définitive au moyen d’enrobé à chaud avec joint d’étanchéité sur toute la largeur de la voirie. Si l’intervention a lieu sur l’accotement : réfection définitive identique à l’existant.

Ampliation du présent arrêté sera adressé à :

- L'entreprise EIFFAGE ROUTE CENTRE EST Fait à DRACY-LE-FORT, le 29 avril 2026 - La Brigade de Gendarmerie de Châtenoy-le-Royal Le Maire, - Le centre de secours de Givry Olivier GROSJEAN - Le Services de Gestion des Déchets et des Eaux PR , DRAC)COMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire

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ARRETE MUNICIPAL N° 2026 / 50

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Nous, Maire de la commune de DRACY-LE-FORT

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la voirie routière, articles L 112-1 à L 112-7, L 115-1 à L 116-8 et L 141-2 à L 141-7, R 112-1 à R112-3,R115-1àR116-2etR 141-1 à R141-10,

Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 1964 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales,

Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982,

Vu la demande d’arrêté de circulation alternée en date du 28 avril 2026 présentée par l’entreprise EIFFAGE ROUTE CENTRE EST représentée par M. FREROT Philippe, Parc d'Activités «La Tuilerie» — 71640 DRACY-LE-FORT en vue de réaliser des travaux de réfection du trottoir du lotissement « Le Clos » au 4, Rue de la Foussotte ;

ARRÊÉTONS :

Article 1° :

À compter du 4 mai 2026 et jusqu’à l’achèvement des travaux, la circulation sera alternée manuellement, la vitesse sera limitée à 30 km/h et il sera interdit de stationner à proximité directe du chantier afin de réaliser des travaux de réfection du trottoir comprenant du terrassement, la pose d’enrobé et la pose d’une résine pépite du lotissement « Le Clos » au 4, Rue de la Foussotte par l’entreprise EIFFAGE ROUTE CENTRE EST.

Article 2 :

L’entreprise EIFFAGE ROUTE CENTRE EST est autorisée à exécuter les travaux sollicités, à charge par elle de se conformer aux dispositions des articles visés ci-dessus et aux conditions suivantes :

Le présent arrêté sera affiché sur le chantier par l’entreprise.

“ Dès l’achèvement des travaux, l’entreprise est tenue de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public et de rétablir dans leur premier état les accotements, chaussées ou trottoirs et tous les ouvrages qui auraient été endommagés.

“ La signalisation du chantier comprendra une signalisation de position de prescription de jour comme de nuit ainsi qu’un cheminement de déviation le cas échéant. Les panneaux et l’ensemble de la signalisation seront sous surveillance et sous son entière responsabilité. “ Le chantier devra être tenu en ordre de propreté durant toute la durée de son exécution. “ L’entreprise veillera à la sécurité de son personnel et exécutera les travaux en appliquant les normes en vigueur.

“ L’entreprise s’assurera que les services d’incendie et de secours puissent intervenir de jour comme de nuit.

Article 3 :

Si l’intervention a lieu sur la chaussée : réfection provisoire avec de l’enrobé à froid et réfection définitive au moyen d’enrobé à chaud avec joint d’étanchéité sur toute la largeur de la voirie. Si l'intervention a lieu sur l’accotement : réfection définitive identique à l’existant.

Ampliation du présent arrêté sera adressé à :

- L'entreprise EIFFAGE ROUTE CENTRE EST Fait à DRACY-LE-FORT, le 29 avril 2026 - La Brigade de Gendarmerie de Châtenoy-le-Royal Le Maire, - Le centre de secours de Givry Olivier GROSJEAN <02P> - Le Services de Gestion des Déchets et des EauxCOMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire

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ARRETE MUNICIPAL N° 2026 / 51

| République Française

Nous, Maire de la commune de DRACY-LE-FORT

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la voirie routière, articles L 112-1 à L 112-7, L 115-1 à L 116-8 et L 141-2 à L 141-7, R 112-1 à

R 112-3,R 115-1 à R 116-2 et R 141-1 à R141-10,

Vu l’arrêté préfectoral du 18 juin 1964 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales,

Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982,

Vu la demande d’arrêté de circulation alternée en date du 28 avril 2026 présentée par l’entreprise EIFFAGE ROUTE CENTRE EST représentée par M. FREROT Philippe, Parc d’Activités «La Tuilerie» — 71640 DRACY-LE-FORT en vue de réaliser des travaux de réfection du trottoir entre la Rue Salomon et la Rue du Buet ;

ARRÊÉTONS :

Article 1° :

À compter du 4 mai 2026 et jusqu’à l’achèvement des travaux, la circulation sera alternée manuellement, la vitesse sera limitée à 30 km/h et il sera interdit de stationner à proximité directe du chantier afin de réaliser des travaux de réfection du trottoir comprenant du terrassement, la pose d’enrobé et la pose d’une résine pépite entre la Rue Salomon et la Rue du Buet par l’entreprise EIFFAGE ROUTE CENTRE EST.

Article 2 :

L'entreprise EIFFAGE ROUTE CENTRE EST est autorisée à exécuter les travaux sollicités, à charge par elle de se conformer aux dispositions des articles visés ci-dessus et aux conditions suivantes :

Le présent arrêté sera affiché sur le chantier par l’entreprise.

“" Dès l’achèvement des travaux, l’entreprise est tenue de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public et de rétablir dans leur premier état les accotements, chaussées ou trottoirs et tous les ouvrages qui auraient été endommagés.

“ La signalisation du chantier comprendra une signalisation de position de prescription de jour comme de nuit ainsi qu’un cheminement de déviation le cas échéant. Les panneaux et l’ensemble de la signalisation seront sous surveillance et sous son entière responsabilité. “ Le chantier devra être tenu en ordre de propreté durant toute la durée de son exécution. “" L’entreprise veillera à la sécurité de son personnel et exécutera les travaux en appliquant les normes en vigueur.

“ L’entreprise s’assurera que les services d’incendie et de secours puissent intervenir de jour comme de nuit.

Article 3 :

Si l'intervention a lieu sur la chaussée : réfection provisoire avec de l’enrobé à froid et réfection définitive au moyen d’enrobé à chaud avec joint d’étanchéité sur toute la largeur de la voirie. Si l’intervention a lieu sur l’accotement : réfection définitive identique à l’existant.

Ampliation du présent arrêté sera adressé à :

- L'entreprise EIFFAGE ROUTE CENTRE EST Fait à DRACY-LE-FORT, le 29 avril 2026 - La Brigade de Gendarmerie de Châtenoy-le-Royal Le Maire, PTT

- Le centre de secours de Givry Olivier GROSJEAN IST < SAS

- Le Services de Gestion des Déchets et des EauxCOMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire

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ARRETE MUNICIPAL N° 2026 / 52

| République Française

Nous, Maire de la commune de DRACY-LE-FORT

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la voirie routière, articles L 112-1 à L 112-7, L 115-1 à L 116-8 et L 141-2 à L 141-7, R 112-1 à R 112-3,R 115-1 à R 116-2 et R 141-1 à R141-10,

Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 1964 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales, Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982,

Vu la demande d’arrêté de circulation alternée en date du 28 avril 2026 présentée par l’entreprise EIFFAGE ROUTE CENTRE EST représentée par M. FREROT Philippe, Parc d’Activités « La Tuilerie » — 71640 DRACY-LE-FORT en vue de réaliser des travaux de création de places de parking, Le Villard,

Considérant qu’il y a lieu de règlementer la circulation,

ARRÊTONS :

Article 1° :

À compter du 4 mai 2026 jusqu’à l'achèvement des travaux, la Route d’Autun sera fermée temporairement à la circulation, l’accès au riverain sera maintenu et les stationnements seront interdits pour la réalisation des travaux de création de places de parking, Le Villard.

Article 2 :

L’entreprise chargée des travaux devra tenir compte des consignes de sécurité suivantes : “ Le présent arrêté sera affiché sur le chantier par l’entreprise.

“La signalisation du chantier comprendra une signalisation d’approche, une signalisation de position et une signalisation de fin de prescription de jour comme de nuit. Les panneaux et l’ensemble de la signalisation seront sous surveillance et sous son entière responsabilité. " Le ramassage des ordures ménagères serait possible le mardi matin de bonne heure. “Tous les véhicules évoluant sur le chantier seront munis de gyrophare. “ Le chantier devra être tenu en ordre de propreté durant toute la durée de son exécution. “" L'entreprise veillera à la sécurité de son personnel et exécutera les travaux en appliquant les normes en vigueur.

“ L’entreprise s’assurera que les services d’incendie et de secours puissent intervenir de jour comme de nuit.

Ampliation du présent arrêté sera adressé à :

- EIFFAGE TP RAA ;

- La Brigade de Gendarmerie de Châtenoy-le-Royal ;

- Le Centre de Secours de Givry :

- Le service Gestion des Déchets du Grand Chalon.

Fait à DRACY-LE-FORT le 29 avril 2026.

Le Maire,

Olivier GROSJEAN