Arrêté - Arretes du 1e janvier au 05 avril inclus 20260408135021

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Arrêté - Arretes du 1e janvier au 05 avril inclus 20260408135021 Document publié le Mardi 6 janvier 2026 par la commune de Dracy-le-Fort. Lien du pdf (Arrêté - Arretes du 1e janvier au 05 avril inclus 20260408135021)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire, COMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire

Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE

Canton de Givry

ARRETE MUNICIPAL N° 2026 / 01

| République Française

Nous, Maire de la commune de DRACY-LE-FORT

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L2212-2 et suivants concernant les

pouvoirs de police du maire,

Vu l’article L 2213-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l‘article 31 du Règlement Sanitaire Départemental,

Vu l’article R. 610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 1*° classe,

ARRÉTONS :

Article 1° :

Il est prescrit que le ramonage des fours, fourneaux et cheminées des maisons, usines, etc. doit être effectué au moins une fois chaque année.

Article 2 :

Les infractions au présent arrêté municipal seront constatées par procès-verbaux et poursuivis conformément à la législation en vigueur.

Article 3 :

Le Maire et la Brigade de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Article 4 :

Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif dans le délai de deux mois après l’affichage.

Le présent arrêté sera affiché.

Ampliation du présent arrêté sera adressé à :

- Monsieur le Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône

- La Brigade de Gendarmerie de Châtenoy-le-Royal

Fait à DRACY-LE-FORT le 06 janvier 2026

Le Maire,

Olivier GROSJEANCOMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire

Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE

Canton de Givry

ARRETE MUNICIPAL N° 2026 / 02

| République Française

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 9566 du 20 janvier 1995 relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi ;

Vu le décret n° 95935 du 17 août 1995 portant application de la loi précitée ;

Vu l'arrêté du 5 décembre 2000 relatif à l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ;

Vu l'arrêté préfectoral fixant les tarifs applicables pour les taxis ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2001 réglementant la profession de taxi ;

Vu la demande présentée par La SARL Ambulance La Savoyarde

ARRÊTE :

Article 1°":

La SARL Ambulance La Savoyarde, domiciliée au 3 Allée du Champ Pacaud à Dracy-le-Fort est autorisée à stationner son véhicule sur la commune de Dracy-le-Fort à compter du 1% janvier 2026 et ce, tout au long de

l’année 2026.

N° d’immatriculation du véhicule : GZ-933-GX

Localisation du stationnement : Place de la Mairie à hauteur de l’abribus

N° d’autorisation de stationner : 5

Article 2 :

Le demandeur s’oblige à stationner son véhicule sur le territoire de la commune ;

Article 3 :

Le conducteur du véhicule devra être titulaire du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ;

Article 4 :

MM. le Maire et le commandant de la brigade de gendarmerie de Châtenoy-le-Royal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à M. le Préfet.

Ambpliation du présent arrêté sera adressé à :

- M. le Sous-Préfet

- Gendarmerie de Châtenoy-le-Royal

- SARL Ambulances la Savoyarde

Fait à Dracy-le-Fort, le 6 janvier 2026

Certifié exécutoire pour avoir été reçu à la Sous-Préfecture Le Maire,

le. GuliziileËl.et publié, affiché ou notifié : Olivier GROSJEAN

Le mairerot

COMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire

Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE

Canton de Givry

ARRETE MUNICIPAL N° 2026 / 03

| République Française

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 9566 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi ;

Vu le décret n° 95935 du 17 août 1995 portant application de la loi précitée ;

Vu l’arrêté du 5 décembre 2000 relatif à l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ;

Vu l’arrêté préfectoral fixant les tarifs applicables pour les taxis ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2001 réglementant la profession de taxi ;

Vu la demande présentée par Mr GMIZA Alwine Mourad

Vu l’avis émis par la Commission Départementale des Taxis et Voitures de Petite Remise au cours de sa séance du 29 novembre 2012

Considérant le contrat de location gérance établie entre M. GMIZA Mourad et M. GMIZA Alwine Mourad établi le 1% mai 2025 à CHALON-SUR-SAONE (71), pour le véhicule taxi immatriculé GZ-438-W)J, conclu pour une durée de 1 an, à compter du 1* mai 2025, renouvelable par tacite reconduction sur une période de 5 ans, conformément au Code du Commerce

ARRÈÊTE :

Article 1°:

Par le contrat de location gérance établi le 1% mai 2025 à CHALON-SUR-SAONE, M. GMIZA Mourad, loueur, met à disposition de M. GMIZA Alwine Mourad, locataire gérant, domicilié au 30, Rue Saint-Martin des Champs — 71100 CHALON-SUR-SAONE, titulaire de la carte professionnelle, l’autorisation de stationnement sur la commune de DRACY-LE-FORT, pour exercer sa profession de taxi à compter du 1° janvier 2026, pour une durée d’un an.

Article 2 :

Le demandeur s’oblige à stationner son véhicule sur le territoire de la commune.

Article 3 :

Le conducteur du véhicule devra être titulaire du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ;

Article 4 :

MM. le Maire et le Commandant de la brigade de gendarmerie de Châtenoy-le-Royal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à M. le Préfet.

Ampliation du présent arrêté sera adressé à :

- M. le Sous-Préfet

- Gendarmerie de Châtenoy-le-Royal

- Mr GMIZA Alwine Mourad

Fait à Dracy-le-Fort, le 6 janvier 2026

Le Maire

Olivier GROSJEAN ET).

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LG.et publié, affiché ou noté : RSS.COMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire

Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE

Canton de Givry

ARRETE MUNICIPAL N° 2026 / 04

République Française

Nous, Maire de la commune de DRACY-LE-FORT,

Vu les articles L. 2212-2 et L. 2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les dispositions du Code de la Route,

Vu la demande d’arrêté de circulation en date du 7 janvier 2026 de l’entreprise SBTP représentée par M. LAGUIONIE Marc — 24, Route de Demigny - 71530 CHAMPFORGEUIL, en raison de travaux d’alimentation électrique suite à une rénovation d’un bâtiment situé au 16, Route d’ Autun ; Considérant qu’il y a lieu de règlementer la circulation,

ARRÉTONS :

Article 1°" :

compter du 14 janvier 2026 jusqu’à l’achèvement des travaux, le stationnement sera interdit devant le numéro 16 de la Route d’Autun et la chaussée sera rétrécie pour la réalisation des travaux cités précédemment.

96 s.

Article 2 :

L'entreprise chargée des travaux devra tenir compte des consignes de sécurité suivantes : " Le présent arrêté sera affiché sur le chantier par l’entreprise.

“ La signalisation du chantier comprendra une signalisation d’approche, une signalisation de position et une signalisation de fin de prescription de jour comme de nuit. Les panneaux et l’ensemble de la signalisation seront sous surveillance et sous son entière responsabilité. = Tous les véhicules évoluant sur le chantier seront munis de gyrophare. “ Le chantier devra être tenu en ordre de propreté durant toute la durée de son exécution. “ L’entreprise veillera à la sécurité de son personnel et exécutera les travaux en appliquant les normes en vigueur.

“ L’entreprise s’assurera que les services d’incendie et de secours puissent intervenir de jour comme de nuit.

Ampliation du présent arrêté sera adressé à :

- _ SBTP;

- La Brigade de Gendarmerie de Châtenoy-le-Royal ;

- Le Centre de Secours de Givry :

- Le service Gestion des Déchets du Grand Chalon.

Fait à DRACY-LE-FORT le 7 janvier 2025.

Le Maire,

Olivier GROSJEANCOMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire

Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE

Canton de Givry

ARRETE MUNICIPAL N° 2026 / 05

| République Française

Nous, Maire de la commune de DRACY-LE-FORT

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la voirie routière, articles L 112-1 à L 112-7, L 115-1 à L 116-8 et L 141-2 à L 141-7,R 112-1 à R 112-3,R 115-1 à R 116-2 et R 141-1 à R141-10,

Vu l’arrêté préfectoral du 18 juin 1964 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies

communales,

Vu la loi modifiée n°82-213 du 2 mars 1982,

Vu la demande de M. BOISSOT Bruno représentant Mme LAVENIR Catherine en date du 13 janvier 2026 afin de réaliser des travaux d’élagage au 5, Rue de l’Eglise- 71640 DRACY-LE-FORT.

ARRÊTONS :

Article 1°" :

À compter du 19 janvier 2026 et jusqu’à la fin des travaux, M. BOISSOT Bruno est autorisé à stationner une

nacelle dans le parking situé derrière l’église en vue de réaliser des travaux d’élagage.

Article 2 :

M. BOISSOT Bruno aura à charge de se conformer aux dispositions des articles visés ci-dessus et aux conditions

suivantes :

Le présent arrêté sera affiché sur le chantier par l’entreprise.

“ Dès l’achèvement des travaux, l’entreprise est tenue de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public et de rétablir dans leur premier état les accotements, chaussées ou trottoirs et tous les ouvrages qui auraient été

endommagés.

" Les accès des riverains seront maintenus.

“ La signalisation du chantier comprendra une signalisation de position de prescription de jour comme de nuit. Les panneaux et l’ensemble de la signalisation seront sous surveillance et sous son entière responsabilité.

“ Le chantier devra être tenu en ordre de propreté durant toute la durée de son exécution. “ L'entreprise veillera à la sécurité de son personnel et exécutera les travaux en appliquant

les normes en vigueur.

" L'entreprise s’assurera que les services d’incendie et de secours puissent intervenir de jour

comme de nuit.

Fait à DRACY-LE-FORT, le 13 janvier 2026

Le Maire

Ampliation du présent arrêté sera adressé à : Olivier GROSJEAN - M. BOISSOT Bruno

- La Brigade de Gendarmerie de Châtenoy-le-Royal

- Le centre de secours de Givry

- Le service des déchets du Grand ChalonCOMMUNE DE DRACY-LE-FORT Saône-et-Loire

Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE

Canton de Givry

ARRETE MUNICIPAL N° 2026 / 06

| République Française

Nous, Maire de la commune de DRACY-LE-FORT ;

Vu le Code de la Route ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la demande de l’Association Marathon des Vins de la Côte Chalonnaise pour organiser une épreuve

sportive sur la voie publique ;

Considérant qu’il y a lieu pour des raisons de sécurité de réglementer la circulation à l’occasion de cette course intitulée « 8°" Marathon des Vins de la Côte Chalonnaise ».

ARRÉTONS

Article 1°" :

Le stationnement, la circulation des véhicules ainsi que la divagation des animaux seront interdits Samedi 28 mars de 10h00 à 16h00 sur l’ensemble de l'itinéraire emprunté par les marathoniens et semi-marathoniens dans les voies suivantes :

- Rue des Hauts de Dracy

- Rue de la Montagne

- Place de la Mairie

- Rue du Buet (jusqu’à l’intersection de la D 981)

- Chemin du Moulin des Buissons

Article 2 :

Les riverains de la Rue de la Montagne seront autorisés à sortir par la Rue des Crays (sens inverse de

circulation ordinaire).

Article 3 :

Les propriétaires d’animaux domestiques devront porter une attention particulière afin que ces derniers ne

divaguent pas sur le domaine public.

Article 4 :

L’Association assurera la sécurité des participants et des spectateurs lors du passage de l’épreuve sur l'itinéraire emprunté par la présence de personnes identifiables chargées d’assurer la sécurité.

Ampliation du présent arrêté sera adressé à :

-__ Monsieur le Président de l’Association Marathon des Vins de la Côte Chalonnaise

- La Gendarmerie de Châtenoy-le-Royal

- Le Centre de secours de Givry

- La Préfecture

rate sant avoir été reçu à da Se re Fait à DRACY-LE-FORT le 14 janvier 2026

45lot/ tolL.ct publié, affiché ou ncxiis Le Maire,

re Olivier GROSJEAN

Le maireCOMMUNE DE DRACY-LE-FORT Saône-et-Loire

Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE

Canton de Givry

ARRETE MUNICIPAL N° 2026 / 07

{ République Française

Nous, Maire de la commune de DRACY-LE-FORT ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les dispositions du Code de la Route :

Considérant que pour des raisons de sécurité, il y a nécessité d’interdire le stationnement aux abords du Groupe Scolaire du vendredi 27 mars 2026 à partir de 19h30 au samedi 28 mars 2026 à 11h30 en raison des festivités du « 8*"* Marathon des Vins de la Côte Chalonnaise ».

ARRÉTONS

Article 1% :

Du vendredi 27 mars à partir de 19h30 et jusqu’au samedi 28 mars à 16h00, le stationnement

sera interdit aux abords du 7, Place de la Mairie.

Article 2 :

Une signalisation appropriée sera mise en place.

Article 3 :

Le Maire et la Brigade de Gendarmerie sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

Ampliation du présent arrêté sera adressé à :

- Monsieur le Président de l’ Association Marathon des Vins de la Côte Chalonnaise - La Brigade de Gendarmerie de Châtenoy-le-Royal

- Le Centre de secours de Givry

- Le service transports du Grand Chalon

Certifié exécutoire pour avoir été reçu à la Sous-Préfecture Fait à DRACY-LE-FORT le 14 janvier 2026

le ÆioLltËE et publié, affiché ou notifié : Le Maire,

Olivier GROSJEAN

Le maireREPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE DRACY-LE-FORT

ARRÊTÉ DE NON OPPOSITION À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

N°2026/08

DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE

Dossier déposé complet le 03 Janvier 2026 Dossier n° DP 71182 26 E0001

Par : François-Xavier Jacques Roland HOCHE et Laura CAMPESE

Demeurant à : 34 Boulevard Saint-Antoine - 71200 LE CREUSOT

Pour : Remplacement des menuiseries extérieures

Sur un terrain sis à : 12 Rue des Hauts de Dracy - 71640 DRACY LE FORT

Cadastré : AA35

Surface de plancher autorisée : //

Nb de bâtiments créés : //

Nb de logements créés : //

Destination : habitation

Le Maire,

e Vu la demande de déclaration préalable susvisée,

e Vule Code de l'Urbanisme,

e Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUÏ) révisé le 25/10/2022, modifié le 12/03/2025,

ARRETE

Article unique : I! n’est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée.

Fait à DRACY-LE-FORT, le 14 janvier 2026

Le Maire,

Olivier GROSJEAN

Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 03 janvier 2026

DOSSIER N° DP 71182 26 E0001 PAGE 1/2INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX

Les travaux peuvent démarrer dès que :

“ l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de la date la plus tardive entre :

- la transmission au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales ;

- la notification de l'arrêté.

Cas particuliers :

- Une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. - si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.

- Si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

AFFICHAGE:

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier conformément aux articles R424-15 et A424-16 à 424-19 du Code de l'urbanisme. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique.

Il doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. l'indique également, en fonction de la nature du projet : a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ; b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ; c) Si le projet porte sur un terrain de camping où un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ; d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ :

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Si le commencement des travaux est subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre législation, le délai de validité de trois ans s'écoule à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette législation si cette date est postérieure à la notification du présent arrêté.

En cas de recours devant la juridiction administrative ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L.480-13 du Code de l'Urbanisme (action en démolition ou en dommages-et-intérêts), le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. . Il en va de même en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.

L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS :

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent (22 rue d'Assas à DIJON) dans les deux mois suivant sa nolification pour le bénéficiaire ou de l'affichage sur le chantier pour les tiers justifiant d'un intérêt à agir. Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de M. ou Mme le Maire de la commune dans le délai de 1 mois. Attention : la décision n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d’en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours suivant le dépôt du recours : - Dans le délai de trois mois après la date de décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire de la déclaration préalable et de lui permettre de répondre à ses observations.

DOSSIER N° DP 71182 26 E0001 PAGE 2/2REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE DRACY-LE-FORT

ARRÊTÉ DE NON OPPOSITION À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

N°2026/09

DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE

Dossier déposé complet le 03 Janvier 2026 Dossier n° DP 71182 26 E0002

Par: François-Xavier Jacques Roland HOCHE et Laura CAMPESE

Demeurant à : 34 Boulevard Saint-Antoine - 71200 LE CREUSOT

Pour : Modification des fenêtres de toit

Sur un terrain sis à : 12 Rue des Hauts de Dracy - 71640 DRACY LE FORT

Cadastré : AA35

Surface de plancher autorisée : //

Nb de bâtiments créés : //

Nb de logements créés : /}

Destination : habitation

Le Maire,

e Vu la demande de déclaration préalable susvisée,

e Vule Code de l'Urbanisme,

e Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLU) révisé le 25/10/2022, modifié le 12/03/2025,

ARRETE

Article unique : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée.

Fait à DRACY-LE-FORT, le 14 janvier 2026

Le Maire,

Olivier GROSJEAN

Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 03 janvier 2026

DOSSIER N° DP 71182 26 E0002 PAGE 1/2INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX

Les travaux peuvent démarrer dès que :

. l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de la date la plus tardive entre : - la transmission au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales ;

- la notification de l'arrêté.

Cas particuliers :

- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.

- si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.

- si l'arrêté mertionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

AFFICHAGE:

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier conformément aux articles R424-15 et A424-16 à 424-19 du Code de l'urbanisme. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique.

il doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. l'indique également, en fonction de la nature du projet : a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ; b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ; c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ; d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir. L'affichage doit également mentionner qu’en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ :

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Si le commencement des travaux est subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre législation, le délai de validité de trois ans s'écoule à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette législation si cette date est postérieure à la notification du présent arrêté.

En cas de recours devant la juridiction administrative ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L.480-13 du Code de l'Urbanisme (action en démolition ou en dommages-et-intérêéts), le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irévocable. . Il en va de même en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.

L'autorisation peut être prorogée, c’est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS :

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent (22 rue d'Assas à DIJON) dans les deux mois suivant sa notification pour le bénéficiaire ou de l'affichage sur le chantier pour les tiers justifiant d’un intérêt à agir. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. ou Mme le Maire de la commune dans le délai de 1 mois. Attention : la décision n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours suivant le dépôt du recours : - Dans le délai de trois mois après la date de décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d’en informer préalablement le bénéficiaire de la déclaration préalable et de lui permettre de répondre à ses observations.

DOSSIER N° DP 71182 26 E0002 PAGE 2/2REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE DRACY-LE-FORT

ARRÊTÉ DE NON OPPOSITION À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE

DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

N°2026/10

DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE

Dossier déposé complet le 05 Janvier 2026 Dossier n° DP 71182 26 E0003

Par : David SIMONATO

Demeurant à : Allee du Bois - 71640 DRACY-LE-FORT

Pour : Pose de panneaux photovoltaïques

Sur un terrain sis à : Allee du Bois - 71640 DRACY LE FORT

Cadastré : AH246, AH248

Surface de plancher autorisée : //

Nb de bâtiments créés : //

Nb de logements créés : //

Destination : habitation

Le Maire,

e Vu la demande de déclaration préalable susvisée,

e Vule Code de l'Urbanisme,

e Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) révisé le 25/10/2022, modifié le 12/03/2025,

ARRETE

Article unique : Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée.

Fait à DRACY-LE-FORT, le 14 janvier 2026

Le Maire,

Olivier GROS JEAN

Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 05 janvier 2026

DOSSIER N° DP 71182 26 E0003 PAGE 1/2INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX

Les travaux peuvent démarrer dès que :

“ f'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de la date la plus tardive entre :

-_ latransmission au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales ;

- la notification de l'arrêté.

Cas particuliers :

- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.

- si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

AFFICHAGE:

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier conformément aux articles R424-15 et A424-16 à 424-19 du Code de l'urbanisme. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique.

Il doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

ll indique également, en fonction de la nature du projet : a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ; b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ; c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ; d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu’à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ :

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interompus pendant un délai supérieur à une année.

Si le commencement des travaux est subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre législation, le délai de validité de trois ans s'écoule à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette législation si cette date est postérieure à la notification du présent arrêté.

En cas de recours devant la juridiction administrative ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L.480-13 du Code de l'Urbanisme (action en démolition ou en dommages-et-intérêts), le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. . Il en va de même en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.

L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,

- soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS :

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent (22 rue d'Assas à DIJON) dans les deux mois suivant sa notification pour le bénéficiaire ou de l'affichage sur le chantier pour les tiers justifiant d'un intérêt à agjir. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. ou Mme le Maire de La commune dans le délai de 1 mois. Attention : la décision n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d’en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours suivant le dépôt du recours ;

- Dans le délai de trois mois après la date de décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire de la déclaration préalable et de lui permettre de répondre à ses observations.

DOSSIER N° DP 71182 26 E0003 PAGE 2/2REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE DRACY-LE-FORT

ARRÊTÉ DE NON OPPOSITION À UNE DÉCLARATION

PRÉALABLE

DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

N°2026/11

DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE

Dossier déposé complet le 09 Janvier 2026

Dossier n° DP 71182 26 E0004

Par: François-Xavier Jacques Roland HOCHE

et Laura CAMPESE

Demeurant à : 34 Boulevard Saint-Antoine

- 71200 LE CREUSOT Surface

de plancher autorisée : //

Pour : Isolation par l'extérieur et pose d'un

enduit Nb

de bâtiments créés : Il

Nb de logements créés : Il

Sur un terrain sis à : 12 Rue des Hauts de

Dracy - 71640 DRACY LE FORT

Cadastré : AAS5

Destination : habitation

Le Maire,

° Vu la demande de déclaration préalable

susvisée,

* Vu le Code de l'Urbanisme,

° Vule Plan Local d'Urbanisme Intercommunal

(PLUi) révisé le 25/10/2022, modifié le 12/03/2025,

° Vu la délibération du Conseil Communautaire

de la Communauté d'Agglomération Le

Grand Chalon en date du

25/10/2022 instituant la procédure de déclaration

préalable pour le ravalement de façade,

ARRETE

Article unique : Il n'est pas fait opposition

à la déclaration préalable susvisée.

Fait à DRACY-LE-FORT, le 14 janvier 2026

Le Maire,

Olivier GROSJEAN

Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de

la demande : 09 janvier 2026

DOSSIER N° DP 71182 26 E0004

PAGE 1/2INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX

Les travaux peuvent démarrer dès que :

“l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire

à Compter de la date la plus tardive entre : - la transmission

au représentant de l'Etat dans les conditions

prévues à l'article L 2131-2 du Code général

des collectivités territoriales : - la notification de

l'arrêté.

- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée

n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle

elle a été transmise au préfet ou à son délégué

dans les

conditions définies aux articles L. 2131-1 et

L. 2131-2 du code général des collectivités

territoriales. Le maire ou le président de l'établissement

public de

- Si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet

d'une prescription d'archéologie préventive alors

les travaux ne peuvent pas être entrepris avant

l'exécution des

prescriptions d'archéologie préventive.

AFFICHAGE:

L'autorisation doit être affichée sur le terrain

pendant toute la durée du chantier conformément

aux articles R424-15 et A424-16 à 424-19

du Code de

l'urbanisme. L'affichage est effectué par les

soins du bénéficiaire Sur un panneau de plus

de 80 centimètres de manière à être visible

depuis [a voie

publique.

Il doit indiquer le nom, la raison sociale où la

dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de

l'architecte auteur du projet architectural, la date

de

délivrance, la nature du projet et la superficie

du terrain ainsi que l'adresse de la mairie

où le dossier peut être consulté. Il indique également, en fonction de la nature du projet : a) Si le projet prévoit des Constructions, la surface

de plancher autorisée ainsi que la hauteur

de la ou des Constructions, exprimée en mètres

par rapport au sol naturel ; b) Si le projet porte

sur un lotissement, le nombre maximum de

lots prévus 7

c) Si le projet Porte sur un terrain de

camping ou un parc résidentiel de loisirs,

le nombre total d'emplacements et, s'il

y a lieu, le nombre

d'emplacements réservés à des habitations

légères de loisirs d) Si le projet prévoit des

démolitions, la surface du ou des bâtiments

à démolir.

L'affichage doit également mentionner qu'en cas

de recours administratif ou de recours Contentieux

d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

L'autorisation est périmée si les travaux ne

Sont pas entrepris dans le délai de trois ans

à Compter de la notification de l'arrêté. Il

en est de même si,

passé ce délai, les travaux Sont interrompus

pendant un délai supérieur à une année. Si le commencement

des travaux est subordonné à une autorisation

ou à une Procédure prévue Par une autre

législation, le délai de validité de trois

ans s'écoule à compter de la date à laquelle

les travaux peuvent commencer en application

de cette législation si cette date est postérieure

à la

notification du présent arrêté.

En cas de recours devant la juridiction administrative

ou de recours devant la juridiction civile en application

de l'article L.480-13 du Code de

l'Urbanisme (action en démolition où en

dommages-et-intérêts), le délai de validité

de l'autorisation est SuSpendu jusqu'au prononcé

d'une décision

juridictionnelle irévocable. . || en va de même

en cas de recours Contre une décision prévue

Par une législation connexe donnant lieu à

une réalisation

différée des travaux dans l'attente de son

obtention.

demande en double exemplaire doit être :

- Soit adressée au maire Par pli recommandé,

avec demande d'avis de réception postal, - Soit déposée contre

décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS :

La présente décision est notifiée sans Préjudice

du droit des tiers (notamment obligations

contractuelles : Servitudes de droit privé

telles que les

servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté

ou de PasSage ; règles contractuelles figurant

au cahier des charges du lotissement .…) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE

DOMMAGES-OUVRAGES : Cette assurance doit être souscrite

par la personne physique ou morale dont

la responsabilité décennale peut être engagée

sur le fondement de la

présomption établie par les articles 1792

et Suivants du code civil, dans les conditions

Prévues par les articles L241-1 et suivants

du code des

assurances.

lon peut faire l'objet d'un recours contentieux

auprès du Tribunal Administratif compétent

(22 rue d'Assas à DIJON) dans les deux

mois suivant sa notification pour le bénéficiaire

ou de l'affichage sur le chantier pour les tiers

justifiant d'un intérêt à agir. Elle peut également

faire l'objet

d'un recours gracieux auprès de M. ou Mme

le Maire de la commune dans le délai de

1 mois. Attention : la décision n'est définitive qu'en l'absence de recours

où de retrait : - Dans le délai de deux mais à compter de

son affichage sur le terrain, sa légalité peut

être contestée par un tiers. Dans ce cas,

l'auteur du recours est

tenu d'en informer le bénéficiaire du permis

au plus tard Quinze jours suivant le dépôt

du recours : - Dans le délai de trois mois après la date de décision, l'autorité

compétente peut la retirer, si elle l'estime

illégale. Elle est tenue d'en informer

préalablement le bénéficiaire de la déclaration

préalable et de lui permettre de répondre

à ses observations.

DOSSIER N° DP 71182 26 E0004

PAGE 2/2REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE DRACY-LE-FORT

DEMANDE DE RETRAIT D’UNE DECLARATION PREALABLE -

CONSTRUCTIONS ET TRAVAUX NON SOUMIS A PERMIS DE

CONSTRUIRE

ACCORDÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

N°2026/12

DEMANDE DE RETRAIT D’UNE DECLARATION PREALABLE - CONSTRUCTIONS ET

TRAVAUX NON SOUMIS A PERMIS DE CONSTRUIRE DOTE

Par : SASU EDF SOLUTIONS SOLAIRES

représentée par Marie DURIAT

Demeurant à : 27 Chemin des Peupliers Veellage de Dardilly - 69570 E DARDILLY — Surface de plancher demandée : //

Pour : Pose de panneaux photovotaïques Nb de bâtiments créés : ff

Sur un terrain sis à : 8 Rue du Buet 71640 DRACY-LE-FORT Destination : habitation

Cadastré : AB18

Le Maire,

° Vu la demande de retrait en date du 20/01/2026 de la déclaration préalable - Constructions et travaux non soumis à permis de construire ci-dessus référencée,

Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment l'article L 424-5,

Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUIÏ) approuvé le 18/10/2018, révisé le 25/10/2022, modifié le 12/03/2025 et le 11/12/2025,

° Vu la déclaration préalable - Constructions et travaux non soumis à permis de construire accordée le 11/12/2025,

ARRETE

Article unique : La décision de non opposition à la déclaration préalable référencée DP 71182 25 E0055 est retirée.

Fait à DRACY-LE-FORT, le 21 janvier 2026

Le Maire,

Olivier GROSJEAN

Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 04 décembre 2025

DOSSIER N° DP 71182 25 E0055 PAGE 1 /2INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent (22 rue d’Assas à DIJON) dans les deux mois suivant sa notification pour le bénéficiaire ou de l'affichage sur le chantier pour les tiers justifiant d’un intérêt à agir. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. ou Mme le Maire de la commune dans le délai de 1 mois. Attention : le permis n'est définitif qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en infommer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours suivant le dépôt du recours ; - Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

DECISION EXECUTOIRE :

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 421-7 du Code de l'Urbanisme. Elle est exécutoire à compter de sa notification au bénéficiaire et de sa réception par le représentant de l'Etat dans les conditions définies à l'article R 424-12 du code de l'urbanisme.

DOSSIER N° DP 71182 25 E0055 PAGE 2/2REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE DRACY-LE-FORT

DEMANDE DE RETRAIT D’UNE DECLARATION PREALABLE -

CONSTRUCTIONS ET TRAVAUX NON SOUMIS A PERMIS DE

CONSTRUIRE

ACCORDÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

N°2026/13

DEMANDE DE RETRAIT D’UNE DECLARATION PREALABLE - CONSTRUCTIONS ET

TRAVAUX NON SOUMIS A PERMIS DE CONSTRUIRE D EEE

Par : Monsieur Frank VIDAL

Demeurant à : 8 Allée des Cytises - 71640 DRACY-LE-FORT Surface de plancher demandée : /!

Pour : Pose d'une porte d'entrée Nb de bâtiments créés : //

Sur un terrain sis à : 8 Allée des Cytises 71640 DRACY-LE-FORT Destination : habitation

Cadastré : 000AD54

Le Maire,

e Vu la demande de retrait en date du 26/01/2026 de la déclaration préalable - Constructions et travaux non soumis à permis de construire ci-dessus référencée,

e Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment l'article L 424-5

e Vu la Déclaration préalable - Constructions et travaux non soumis à permis de construire accordée le 18/11/2025,

ARRETE

Article unique : La décision de non opposition à la déclaration préalable référencée DP 71182 25 E0049 est retirée.

Fait à DRACY-LE-FORT, le 27 janvier 2026

Le Maire,

Olivier GROSJEAN

DOSSIER N° DP 71182 25 E0049 PAGE 1/2INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent (22 rue d'Assas à DIJON) dans les deux mois suivant sa notification pour le bénéficiaire ou de l'affichage sur le chantier pour les tiers justifiant d’un intérêt à agir. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. ou Mme le Maire de la commune dans le délai de 1 mois.

Attention : le permis n'est définitif qu’en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours suivant le dépôt du recours ; - Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

DECISION EXECUTOIRE :

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 421-7 du Code de l'Urbanisme. Elle est exécutoire

à compter de sa notification au bénéficiaire et de sa réception par le représentant de l'Etat dans les conditions définies àl'article R 424-12 du code de l'urbanisme.

DOSSIER N° DP 71182 25 E0049 PAGE 2/2COMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire

Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE

Canton de Givry

ARRETE MUNICIPAL N° 2026

/ 14

PE

Nous, Maire de la commune de

DRACY-LE-FORT

Vu le Code général des collectivités

territoriales,

Vu le Code de la voirie routière,

articles L 112-1 à L 112-7, L115-1à

L 116-8 et L141-2à L 141-7, R

112-1 à

R112-3,R115-1àR 116-2 et R 141-1

à R141-10,

Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin

1964 portant règlement sur la

conservation et la surveillance

des voies

communales,

Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars

1982,

Vu la demande d’arrêté de circulation

alternée en date du 29 janvier 2026

présentée par l’entreprise BFCL

CITEOS représentée par M. GANTZER

Pol, 130 ZA des Bruottées — 21200

VIGNOLES en vue de réaliser des

travaux d'installation d’une borne de

recharge des véhicules électriques au

33, Rue de Givry ;

ARRÊTONS :

Article 1°" : le stationnement sera interdit

dans le périmètre de

c

création de la borne de recharge

des véhicules électriques par l'entreprise

BFCL CITEOS dans le parking de

ja salle polyvalente, située au 33,

Rue de Givry.

Article 2 :

L'entreprise BFCL CITEOS est autorisée

à exécuter les travaux sollicités, à charge

par elle de se conformer aux

dispositions des articles visés ci-dessus

et aux conditions suivantes :

Le présent arrêté sera affiché sur

le chantier par l’entreprise.

“ Dès l'achèvement des travaux,

l’entreprise est tenue de réparer immédiatement

tous les

dommages qui auraient pu être causés

au domaine public et de rétablir dans

leur premier

état les accotements, chaussées

ou trottoirs et tous les ouvrages

qui auraient été

endommagés.

” La signalisation du chantier comprendra

une signalisation d

jour comme de nuit ainsi qu’un

cheminement de déviation le cas

échéant. Les panneaux

et l’ensemble de la si nalisation seront

SOUS surveillance et sous Son entière

responsabilité.

“ Le chantier devra être tenu en

ordre de propreté durant toute la

durée de son exécution.

= L'entreprise veillera à la sécurité

de son personnel et exécutera les

travaux En appliquant

jes normes en vigueur.

“ L'entreprise s’assurera que

les services d’incendie et de secours

puissent intervenir

de jour comme de nuit.

Article 3 : enrobé à froid

et réfection définitive

Ampliation du présent arrêté sera adressé

à :

- L'entreprise BFCL CITEOS

Fait à DRACY-LE-FORT, Je 29 janvier

2026

- La Brigade de Gendarmerie de

Châtenoy-le-Royal

Le Maire,

_ Le centre de secours de Givry

Olivier GROSJEAN

- Le Services de Gestion des

Déchets et des Eaux

ESREPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE DRACY-LE-FORT

ARRÊTÉ DE NON OPPOSITION À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

N°2026/15

DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE

Dossier déposé complet le 23 Janvier 2026 Dossier n° DP 71182 26 E0006

Par : Marion GUILLEN

Demeurant à : 9 Rue des Champs - 71640 DRACY-LE-FORT

Pour : Pose d'un châssis de toit

Sur un terrain sis à : 9 Rue des Champs - 71640 DRACY-LE-FORT

Cadastré : AC64

Surface de plancher autorisée : //

Nb de bâtiments créés : //

Nb de logements créés : //

Destination : habitation

Le Maire,

e Vu la demande de déclaration préalable susvisée,

e Vule Code de l'Urbanisme,

e Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUÏ) approuvé le 18/10/2018, révisé le 25/10/2022, modifié le 12/03/2025 et le 11/12/2025,

ARRETE

Article unique : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée.

Fait à DRACY-LE-FORT, le 30 janvier 2026

Le Maire,

Olivier GROSJEAN

Date d'affichage en mairie de l’avis de dépôt de la demande : 23 janvier 2026

DOSSIER N° DP 71182 26 E0006 PAGE 1/2INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX

Les travaux peuvent démarrer dès que :

“l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de la date la plus tardive entre : - la transmission au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales ;

- la notification de l'arrêté.

Cas particuliers :

- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. - si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

AFFICHAGE:

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier conformément aux articles R424-15 et A424-16 à 424-19 du Code de l'urbanisme. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la vaie publique.

ii doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. l'indique également, en fonction de la nature du projet : a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ; b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ; c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ; d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ :

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Si le commencement des travaux est subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre législation, le délai de validité de trois ans s'écoule à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette législation si cette date est postérieure à la notification du présent arrêté.

En cas de recours devant la juridiction administrative ou de recours devant la juridiction civile en application de Farticle L.480-13 du Code de l'Urbanisme (action en démolition ou en dommages-et-intérêts), le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. . | en va de même en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.

L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - Soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS :

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il appartient au destinataire de l’autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent (22 rue d'Assas à DIJON) dans les deux mois suivant sa notification pour le bénéficiaire ou de l'affichage sur le chantier pour les tiers justifiant d'un intérêt à agir. Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de M. ou Mme le Maire de la commune dans le délai de 1 mois. Attention : la décision n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours suivant le dépôt du recours ; - Dans le délai de trois mois après la date de décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire de la déclaration préalable et de lui permettre de répondre à ses observations.

DOSSIER N° DP 71182 26 E0006 PAGE 2/2COMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire

Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE

Canton de Givry

ARRETE MUNICIPAL N° 2026 / 16

| République Française

Nous, Maire de la commune de DRACY-LE-FORT,

Vu les articles L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, Compte tenu de la survenue d’un accident de la circulation le 23 janvier 2026 sur le territoire communal (véhicule venant de Mercurey sur la RD 978) ayant généré des dégâts matériels à savoir une flèche directionnelle sur l’îlot central arrachée ainsi que le candélabre n° 187 abîmé (lanterne tombée au sol) et que le conducteur n’ait, à ce jour, pas pris l’attache des services de la collectivité territoriale.

ARRÉTONS :

Article 1°" :

A compter du 5 février 2026, M. Martial BEUGNET, Adjoint, est délégué sous ma responsabilité, pour intervenir dans les domaines suivants :

- Dépôt de plainte concernant les faits mentionnés dans les visas du présent arrêté.

Cette délégation entraîne délégation de signature des documents s’y rapportant.

La signature par M. Martial BEUGNET des pièces et actes autorisés devra être précédée de la formule suivante : « Par délégation du Maire ».

Article 2 :

Le Maire de la Commune de DRACY-LE-FORT, la Secrétaire Générale de Mairie de la commune sont chargés,

chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé.

Ampliation du présent arrêté sera adressé à :

Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Chalon-sur-Saône

Monsieur Martial BEUGNET

Lsrtiié uv j ! ir té ; , . : srtité exécutoire ro avoir été reçu à ia Sous-Préfecture Fait à DRACY-LE-FORT, le 4 février 2026

le..4lo2l22£ or publié, affiché ou notifié : Le Maire,

Olivier GROSJEAN ss

Le maireCOMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire

Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE

Canton de Givry

ARRETE MUNICIPAL N° 2026 / 17

le République Française

Nous, Maire de la commune de DRACY-LE-FORT

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la voirie routière, articles L 112-1 à L 112-7, L 115-1 à L 116-8 et L 141-2 à L 141-7, R 112-1 à R 112-3,R 115-1 à R 116-2etR 141-1 à R141-10,

Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 1964 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies

communales,

Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982,

Vu la demande d’arrêté de circulation alternée en date du 16 février 2026 présentée par l’entreprise EUROVIA représentée par M. ROZAND Théo — TSA 70011 — 69134 DARDILLY CEDEX en vue de réaliser des travaux de réfection de tranchée en enrobé à chaud, Rue du Prémoy (RD 478) ;

ARRÉTONS :

Article 1°" :

À compter du 2 mars 2026 et jusqu’à la fin des travaux, la circulation sera alternée manuellement en vue de réaliser des travaux de réfection de tranchée en enrobé à chaud, Rue du Prémoy (RD 478).

Article 2 :

L’entreprise EUROVIA est autorisée à exécuter les travaux sollicités, à charge par elle de se conformer aux dispositions des articles visés ci-dessus et aux conditions suivantes :

Le présent arrêté sera affiché sur le chantier par l’entreprise.

" Dès l’achèvement des travaux, l’entreprise est tenue de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public et de rétablir dans leur premier état les accotements, chaussées ou trottoirs et tous les ouvrages qui auraient été

endommagés.

“ La signalisation du chantier comprendra une signalisation de position de prescription de jour comme de nuit ainsi qu’un cheminement de déviation le cas échéant. Les panneaux et l’ensemble de la signalisation seront sous surveillance et sous son entière responsabilité. “ Le chantier devra être tenu en ordre de propreté durant toute la durée de son exécution. “ L’entreprise veillera à la sécurité de son personnel et exécutera les travaux en appliquant les normes en vigueur.

“" L'entreprise s’assurera que les services d’incendie et de secours puissent intervenir de jour comme de nuit.

Article 3 :

Si l’intervention 2 lieu sur la chaussée : réfection provisoire avec de l’enrobé à froid et réfection définitive au moyen d’enrobé à chaud avec joint d’étanchéité sur toute la largeur de la voirie. Si l’intervention a lieu sur l’accotement : réfection définitive identique à l’existant.

Ampliation du présent arrêté sera adressé à :

- L'entreprise EUROVIA Fait à DRACY-LE-FORT, le 16 février 2026 - La Brigade de Gendarmerie de Châtenoy-le-Royal Le Maire,

- Le centre de secours de Givry Olivier GROSJEAN - Le Services de Gestion des Déchets et des EauxCOMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire

Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE

Canton de Givry

ARRETE MUNICIPAL N° 2026 / 18

| République Française

Nous, Maire de la commune de DRACY-LE-FORT

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la voirie routière, articles L 112-1 à L 112-7, L 115-1 à L 116-8 et L 141-2 à L 141-7, R 112-1 à R 112-3,R 115-1 à R 116-2 et R 141-1 à R141-10,

Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 1964 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales,

Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982,

Vu la demande d’arrêté de circulation alternée en date du 23 février 2026 présentée par l’entreprise EUROVIA représentée par M. ROZAND Théo — TSA 70011 — 69134 DARDILLY CEDEX en vue de réaliser des travaux de réfection de tranchée en enrobé à chaud, Rue du Prémoy (RD 478) ;

ARRÉTONS :

Article 1°" :

Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté municipal n° 2026 / 17 en date du 16 février 2026.

Article 2 :

À compter du 4 mars 2026 et jusqu’à la fin des travaux, la circulation et le stationnement seront interdits en

vue de réaliser des travaux de réfection de tranchée en enrobé à chaud, Rue du Prémoy (RD 478).

Article 3 :

Une déviation par la Rue Moniat pour rejoindre Givry et par le Domaine de l’Orbize pour rejoindre Chalon-sur-Saône/Mercurey devra être mise en place par l’entreprise et placées sous sa responsabilité pour permettre aux riverains d’entrer et/ou de sortir du village.

Article 4 :

L’entreprise EUROVIA est autorisée à exécuter les travaux sollicités, à charge par elle de se conformer aux dispositions des articles visés ci-dessus et aux conditions suivantes :

Le présent arrêté sera affiché sur le chantier par l’entreprise.

” Dès l’achèvement des travaux, l’entreprise est tenue de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public et de rétablir dans leur premier état les accotements, chaussées ou trottoirs et tous les ouvrages qui auraient été endommagés.

" La signalisation du chantier comprendra une signalisation de position de prescription de jour comme de nuit ainsi qu’un cheminement de déviation le cas échéant. Les panneaux et l’ensemble de la signalisation seront sous surveillance et sous son entière responsabilité. “ Le chantier devra être tenu en ordre de propreté durant toute la durée de son exécution. " L’entreprise veillera à la sécurité de son personnel et exécutera les travaux en appliquant les normes en vigueur.

“ L’entreprise s’assurera que les services d’incendie et de secours puissent intervenir de jour comme de nuit.

Article 5:

Si l’intervention a lieu sur la chaussée : réfection provisoire avec de l’enrobé à froid et réfection définitive

au moyen d’enrobé à chaud avec joint d’étanchéité sur toute la largeur de la voirie.

Si l’intervention a lieu sur l’accotement : réfection définitive identique à l’existant.

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Ampliation du présent arrêté sera adressé à : Fait à DRACY-LE FORT, le 24 FSvpie e026

- L'entreprise EUROVIA Le Maire, AT A un és Cf. NEA Ê

- La Brigade de Gendarmerie de Châtenoy-le-Royal Olivier GROSJEAN / PAST - Le centre de secours de Givry CA

- Le Services de Gestion des Déchets et des EauxREPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE DRACY-LE-FORT

ARRÊTÉ DE NON OPPOSITION À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

N°2026/19

DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE

Dossier déposé complet le 20 Février 2026 DONNEES

Par : COMMUNE DE DRACY-LE-FORT

représentée par Monsieur Olivier GROSJEAN

Demeurant à : 1 Place de la Mairie - 71640 DRACY-LE-FORT Surface de plancher autorisée : //

. , | Nb de bâtiments créés : /! Pour : Changement des 2 portes d'entrée de la salle polyvalente Nb de lanements créés : /!

Sur un terrain sis à : 33 Rue de Givry- 71640 DRACY-LE-FORT .. : . ns Destination : Service public où

Cadastré : AA110 d'intérêt collectif

Le Maire,

e Vula demande de déclaration préalable susvisée,

e Vule Code de l'Urbanisme,

e Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUÏi) approuvé le 18/10/2018, révisé le 25/10/2022, modifié le 12/03/2025 et le 11/12/2025,

ARRETE

Article unique : Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée.

Fait à DRACY-LE-FORT, le 24 février 2026

Le Maire,

Olivier GROSJEAN

Date d'affichage en mairie de l’avis de dépôt de la demande : 20 février 2026

DOSSIER N° DP 71182 26 0009 PAGE 1/2INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX

Les travaux peuvent démarrer dès que :

“ l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de la date la plus tardive entre : - la transmission au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales ;

- la notification de l'arrêté.

Cas particuliers :

- une autorisation relevant d’une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.

- si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.

- Si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

AFFICHAGE:

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier conformément aux articles R424-15 et A424-16 à 424-19 du Code de l'urbanisme. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique.

Il doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénamination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. l'indique également, en fonction de la nature du projet : a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ; b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ; c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou Un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ; d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'’irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu’à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ :

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, tes travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

Si le commencement des travaux est subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre législation, le délai de validité de trois ans s'écoule à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette législation si cette date est postérieure à la notification du présent arrêté.

En cas de recours devant la juridiction administrative ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L.480-13 du Code de l'Urbanisme (action en démolition ou en dommages-et-intérêts), le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. . Il en va de même en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.

L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

- Soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS :

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1782 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent (22 rue d'Assas à DIJON) dans les deux mois suivant sa notification pour le bénéficiaire ou de l'affichage sur le chantier pour les tiers justifiant d’un intérêt à agir. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. ou Mme le Maire de la commune dans le délai de 1 mois. Attention : la décision n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours suivant le dépôt du recours ;

- Dans le délai de trois mois après la date de décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l’estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire de la déclaration préalable et de lui permettre de répondre à ses observations.

DOSSIER N° DP 71182 26 E0009 PAGE 27/2REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE DRACY-LE-FORT

ARRÊTÉ DE NON OPPOSITION A UNE DÉCLARATION PRÉALABLE DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

N°2026/20

DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE

Dossier déposé le 23 Janvier 2026 et complété le 20 Février 2026 Dose CO PERMIS

Par : Kévin GUILLEN

Demeurant à : 9 Rue des Champs - 71640 DRACY-LE-FORT Surface de plancher autorisée : //

Pour : Réfection de toiture Nb de bâtiments créés : // Nb de logements créés : /!

Sur un terrain sis à : 9 Rue des Champs - 71640 DRACY-LE-FORT

Cadastré : 000AC64 Destination : habitation

Le Maire,

e Vu la demande de déclaration préalable susvisée,

e Vule Code de l'Urbanisme,

e Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUï) approuvé le 18/10/2018, révisé le 25/10/2022, modifié le 12/03/2025 et le 11/12/2025, et notamment l’article UA 9 qui précise que « Les couvertures présenteront Un aspect de tuiles plates dites de Bourgogne, avec une densité de 65 unités au m?, ou à emboîtement de type petits moules où à emboîtement à losanges ou à côtes, et présenteront un ton nuancé. L'utilisation de tuiles bourguignonnes vernissées est autorisée ainsi que le zinc ou l’ardoise ou tout matériau d'aspect équivalent »,

ARRETE

Article unique : Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée sous réserve de la prescription suivante :

- La couverture présentera un aspect de tuiles plates dites de Bourgogne, avec une densité de 65 unités au m°, ou à emboîtement de type petits moules ou à emboîtement à losanges ou à côtes, et présenteront un ton nuancé. L'utilisation de tuiles bourguignonnes vernissées est autorisée ainsi que le zinc ou l’ardoise ou tout matériau d'aspect équivalent.

Fait à DRACY-LE-FORT, le 26 février 2026

Le Maire,

Olivier GROSJEAN

Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 23 janvier 2026

DOSSIER N° DP 71182 26 E0005 PAGE 1/2INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX

Les travaux peuvent démarrer dès que :

“ l’autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de la date la plus tardive entre : - la transmission au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales ;

- la notification de l'arrêté.

Cas particuliers :

- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. - si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

AFFICHAGE:

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier conformément aux articles R424-15 et A424-16 à 424-19 du Code de l'urbanisme. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique.

Il doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Il indique également, en fonction de la nature du projet : a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ; b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus : c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ; d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir. L'affichage doit également mentionner qu’en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ :

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. |! en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Si le commencement des travaux est subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre législation, le délai de validité de trois ans s'écoule à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette législation si cette date est postérieure à la notification du présent arrêté.

En cas de recours devant la juridiction administrative ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L.480-13 du Code de l'Urbanisme (action en démolition ou en dommages-et-intérêts), le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. . Il en va de même en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.

L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS :

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Cette assurance doit être souscrite par la personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent (22 rue d'Assas à DIJON) dans les deux mois suivant sa notification pour le bénéficiaire ou de l'affichage sur le chantier pour les tiers justifiant d’un intérêt à agir. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. ou Mme ie Maire de la commune dans le délai de 1 mois. Attention : la décision n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours suivant le dépôt du recours ; - Dans le délai de trois mois après la date de décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire de la déclaration préalable et de lui permettre de répondre à ses observations.

DOSSIER N° DP 71182 26 E0005 PAGE 2/2REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE DRACY-LE-FORT

ARRÊTÉ DE NON OPPOSITION À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

N°2026/21

DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE

Dossier déposé complet le 19 Février 2026 Dossier n° DP 71182 26 E0008

Par: Sébastien TATREAUX

Demeurant à : 6 Rue Pierre Forey - 71640 DRACY-LE-FORT

Pour: Extension d'un bûcher

Sur un terrain sis à : 6 Rue Pierre Forey - 71640 DRACY LE FORT

Cadastré : AC219

Surface de plancher autorisée : //

Nb de bâtiments créés : 1

Nb de logements créés : /!

Destination : habitation

Le Maire,

e Vu la demande de déclaration préalable susvisée,

e Vule Code de l'Urbanisme,

e Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) approuvé le 18/10/2018, révisé le 25/10/2022, modifié le 12/03/2025 et le 11/12/2025,

ARRETE

Article unique : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée.

Fait à DRACY-LE-FORT, le 26 février 2026

Le Maire,

Olivier GROSJEAN

Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 19 février 2026

DOSSIER N° DP 71182 26 E0008 PAGE 1/2INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX

Les travaux peuvent démarrer dès que :

“* l'autorisation est exécutoire, c’est-à-dire à compter de la date la plus tardive entre : - la transmission au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales ;

- la notification de l'arrêté.

Cas particuliers :

- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. - si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

AFFICHAGE:

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier conformément aux articles R424-15 et A424-16 à 424-19 du Code de l'urbanisme. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique.

Ï doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Il indique également, en fonction de la nature du projet : a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ; b) Si te projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ; c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ; d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ :

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Si le commencement des travaux est subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre législation, le délai de validité de trois ans s'écoule à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette législation si cette date est postérieure à la notification du présent arrêté.

En cas de recours devant la juridiction administrative ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L.480-13 du Code de l'Urbanisme (action en démolition ou en dommages-et-intérêts), le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. . Il en va de même en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.

L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

- Soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - Soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS :

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent (22 rue d'Assas à DIJON) dans les deux mois suivant sa notification pour le bénéficiaire ou de l'affichage sur le chantier pour les tiers justifiant d'un intérêt à agir. Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de M. ou Mme le Maire de la commune dans le délai de 1 mois. Attention : la décision n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d’en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours suivant le dépôt du recours ; - Dans le délai de trois mois après la date de décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire de la déclaration préalable et de lui permettre de répondre à ses observations.

DOSSIER N° DP 71182 26 E0008 PAGE 2/2REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE DRACY-LE-FORT

ARRÊTÉ DE NON OPPOSITION À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

N°2026/22

DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE

Dossier déposé complet le 16 Février 2026 Dossier n° DP 71182 26 E0007

Par : Silvère PLATRET

Demeurant à : 11 Chemin de la Chaume - 71640 DRACY-LE-FORT

Pour : Réalisation d'une clôture et pose d'un portail

Sur un terrain sis à : 11 Chemin de la Chaume - 71640 DRACY-LE-FORT

Cadastré : 0O00AË130, O0O0AE168

Surface de plancher autorisée : //

Nb de bâtiments créés : //

Nb de logements créés : //

Destination : habitation

Le Maire,

Vu la demande de déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUÏ) approuvé le 18/10/2018, révisé le 25/10/2022, modifié le 12/03/2025 et le 11/12/2025, et notamment l’article N10 qui précise que « la hauteur maximale de la clôture sur rue est limitée à 1.60 mètre depuis le terrain naturel »

e Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Le Grand Chalon en date du 25/10/2022 instituant la procédure de déclaration préalable à l'édification d'une clôture,

ARRETE

Article unique : Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée sous réserve de la prescription suivante :

- La hauteur de la clôture sur rue est limitée à 1.60 m depuis le terrain naturel.

Fait à DRACY-LE-FORT, le 27 février 2026

Le Maire,

Olivier GROSJEA

£. €

Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 16 février 2026

DOSSIER N° DP 71182 26 E0007 PAGE 1/2INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX

Les travaux peuvent démarrer dès que :

"l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de la date la plus tardive entre : - la transmission au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales ;

- la notification de l'arrêté.

Cas particuliers :

- Une autorisation relevant d'une autorité déceritralisée n'est exécutoire qu’à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. - si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

AFFICHAGE:

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier conformément aux articles R424-15 et A424-16 à 424-19 du Code de l'urbanisme. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur Un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique.

1 doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Il indique également, en fonction de la nature du projet : a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ; b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ; c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ; d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l’autorité qui a délivré l’autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ :

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l’arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Si le commencement des travaux est subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre législation, le délai de validité de trois ans s'écoule à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette législation si cette date est postérieure à la notification du présent arrêté.

En cas de recours devant la juridiction administrative ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L.480-13 du Code de l'Urbanisme (action en démolition ou en dommages-et-intérêts), le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. . Il en va de même en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.

L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - Soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS :

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent (22 rue d'Assas à DIJON) dans les deux mois suivant sa notification pour le bénéficiaire ou de l'affichage sur le chantier pour les tiers justifiant d'un intérêt à agir. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. ou Mme le Maire de la commune dans le délai de 1 mois. Attention : la décision n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours suivant le dépôt du recours ; - Dans le délai de trois mois après la date de décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire de la déclaration préalable et de lui permettre de répondre à ses observations.

DOSSIER N° DP 71182 26 E0007 PAGE 2/2COMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire

Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE

Canton de Givry

ARRETE MUNICIPAL N° 2026 / 23

| République Française

Nous, Maire de la commune de DRACY-LE-FORT

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la voirie routière, articles L 112-1 à L 112-7, L 115-1 à L 116-8 et L 141-2 à L 141-7, R 112-1 à R 112-3,R 115-1 à R 116-2 et R 141-1 à R141-10,

Vu l’arrêté préfectoral du 18 juin 1964 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies

communales,

Vu la loi modifiée n°82-213 du 2 mars 1982,

Vu la demande de l’entreprise SARL JARDICLEAN représentée par M. LABROSSE Kévin en date du 26 février 2026 — 4, Route d’Autun — 71640 DRACY-LE-FORT de réaliser des travaux paysagers pour la maison de

M. BIED Thierry, située au 9, Place de la Mairie.

ARRÉTONS :

Article 1° :

Le vendredi 13 mars 2026 uniquement, l’entreprise SARL JARDICLEAN est autorisée à stationner son camion benne en vue de réaliser des travaux paysagers au niveau du portail, situé Rue du Buet.

Article 2 :

L'entreprise SARL JARDICLEAN aura à charge de se conformer aux dispositions des articles visés ci-dessus et

aux conditions suivantes :

Le présent arrêté sera affiché sur le chantier par l’entreprise.

= Dès l’achèvement des travaux, l’entreprise est tenue de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public et de rétablir dans leur premier état les accotements, chaussées ou trottoirs et tous les ouvrages qui auraient été

endommagés.

“ Les accès des riverains seront maintenus.

“ La signalisation du chantier comprendra une signalisation de position de prescription de jour comme de nuit ainsi qu’un cheminement de déviation pour les piétons. Les panneaux et l’ensemble de la signalisation seront sous surveillance et sous son entière responsabilité. “ Le chantier devra être tenu en ordre de propreté durant toute la durée de son exécution. “ L'entreprise veillera à la sécurité de son personnel et exécutera les travaux en appliquant

les normes en vigueur.

“ L'entreprise s’assurera que les services d’incendie et de secours puissent intervenir de jour

comme de nuit.

Ampliation du présent arrêté sera adressé à : Fait à DRACY-LE-FORT. le 27 février 2026

Le Maire

Olivier GROSJEAN

- L’entreprise SARL JARDICLEAN

- La Brigade de Gendarmerie de Châtenoy-le-Royal

- Le centre de secours de GivryCOMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire

Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE

Canton de Givry

ARRETE MUNICIPAL N° 2026 / 24

| République Française

Nous, Maire de la commune de DRACY-LE-FORT

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la voirie routière, articles L 112-1 à L 112-7, L 115-1 à L 116-8 et L 141-2 à L 141-7,R 112-1 à R 112-3,R 115-1 à R 116-2 et R 141-1 à R141-10,

Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 1964 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies

communales,

Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982,

Considérant que pour des raisons de sécurité à l’occasion de travaux de nettoyage des trottoirs du lotissement « Le Clos », il y a nécessité d’interdire le stationnement à compter du mercredi 4 mars 2026 à partir de 08h00.

ARRÉTONS :

Article 1°" :

À compter du 4 mars de 8h à 11h30 et de è jusqu’au 5 mars de 8h à 11h, le stationnement sera interdit au sein du Lotissement « Le Clos » afin de réaliser des travaux de nettoyage des trottoirs au karcher.

Article 2 :

Une signalisation appropriée sera mise en place dès le 3 mars 2026.

Article 3 :

Le Maire et la Brigade de Gendarmerie sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

Ampliation du présent arrêté sera adressé à :

- La Brigade de Gendarmerie de Châtenoy-le-Royal Fait à DRACY-LE-FORT, le 27 février 2026 - Le centre de secours de Givry Le Maire

- Le Services de Gestion des Déchets et des Eaux Olivier GROSJEANREPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE DRACY-LE-FORT

PERMIS DE CONSTRUIRE COMPRENANT OÙ NON

DES DEMOLITIONS

ACCORDÉ PAR LE

MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE N°2026/25

Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions Dossier déposé le 16 Février 2026 et complété le 25 Février 2026 BORN ARE CSIENON

Par : Grégoire MENAND

Demeurant à : 38 Rue du Moulin Madame - 71640 DRACY-LE-FORT Surface de plancher autorisée : /!

Pour: Création d'un carport Nb de bêtiment crée : ff

Nombre de logement créé: //

Sur un terrain sis à : 38 Rue du Moulin Madame - 71640 DRACY-LE-FORT

Destination : habitation

Cadastré : AC171

Le Maire,

e Vu la demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme,

e Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUÏi) approuvé le 18/10/2018, révisé le 25/10/2022, modifié le 12/03/2025 et le 11/12/2025,

ARRETE

Atticle 1 : Le permis de construire susvisé est accordé.

Atticle 2 : Voirie

Le stationnement des véhicules nécessaire au besoin de la construction devra s'effectuer en-dehors des voies publiques.

Fait à DRACY-LE-FORT, le 02 mars 2026

Le Maire,

Olivier GROSJEAN

Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 16 février 2026

Informations sur les taxes et Redevances :

La taxe d'aménagement et la redevance d'archéologie dues seront calculées et liquidées par les services de l'Etat qui vous informeront du montant.

DOSSIER N° PC 71182 26 E0001 PAGE 1/2INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX

Les travaux peuvent démarrer dès que :

5 l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de la date la plus tardive entre : - la transmission au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales ;

- la notification de l'arrêté.

" le bénéficiaire a adressé au maire, en trois exemplaires, une dédaration d'ouverture de chantier (modèle de déclaration CERFA n° 13407*2 disponible en mairie ou sur le site Intemet du ministère de l'Écologie)

Cas particuliers :

- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. - si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

AFFICHAGE:

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier conformément aux articles R424-15 et A424-16 à 424-19 du Code de l'urbanisme. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique.

1 doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Ï indique également, en fonction de la nature du projet : a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ; b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ; c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ; d) Si le projet prévoit des démalitions, la surface du ou des bâtiments à démolir. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ :

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Si le commencement des travaux est subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre législation, le délai de validité de trois ans s'écoule à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette législation si cette date est postérieure à la notification du présent arrêté.

En cas de recours devant la juridiction administrative ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L.480-13 du Code de l'Urbanisme (action en démolition ou en dommages-et-intérêts), le délai de validité de l’autorisation est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. 11 en va de même en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.

L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS :

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent (22 rue d'Assas à DIJON) dans les deux mois suivant sa notification pour le bénéficiaire ou de l'affichage sur le chantier pour les tiers justifiant d'un intérêt à agir. Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de M. ou Mme le Maire de la commune dans le délai de 1 mois. Attention : le permis n'est définitif qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours suivant le dépôt du recours ;

- Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

DOSSIER N° PC 71182 26 E0001 PAGE 2/2COMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire

Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE

Canton de Givry

ARRETE MUNICIPAL N° 2026 / 26

{ République Française _ I

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-2 et L 2213-1 ; Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu la demande présentée le 2 mars 2026 par Mme NUGUES Elise sollicitant l’autorisation de stationner un véhicule sur le domaine public au niveau du 1 Rue de Givry - 71640 DRACY-LE-FORT le 7 mars 2026 afin d’effectuer un déménagement ;

ARRÊTONS :

Article 1°" :

L’administrée devra se conformer aux dispositions suivantes :

= Mise en place de la signalisation réglementaire en aval et en amont du stationnement à une distance suffisante pour l’information des usagers.

“ La signalisation et la matérialisation sont à la charge de l’entreprise et sous son entière responsabilité.

Article 2 :

Le Maire est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Ampliation du présent arrêté sera adressé à :

- Mme NUGUES Elise

- La Brigade de Gendarmerie de Châtenoy-le-Royal

- Le centre de secours de Givry

Fait à DRACY-LE-FORT le 2 mars 2026

Le Maire,

Olivier GROSJEANCOMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire

Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE

Canton de Givry

ARRETE MUNICIPAL N° 2026 / 27

[ République Française

Nous, Maire de la commune de DRACY-LE-FORT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la voirie routière, articles L 112-1 à L 112-7, L 115-1 à L 116-8 et L 141-2 à L 141-7, R 112-1 à R 112-3,R 115-1 à R 116-2 et R 141-1 à R141-10,

Vu l’arrêté préfectoral du 18 juin 1964 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales,

Vu la loi modifiée n°82-213 du 2 mars 1982,

Vu la demande présentée le 6 mars 2025 par l’entreprise GASQUET, représentée par Mme TROUSSARD Louise — TSA 70011 — 69134 DARDILLY CEDEX en vue de procéder au raccordement électrique de l’établissement VIRLY au sein de l’Allée des Charmilles.

ARRÉTONS :

Article 1° :

A compter du 16 mars 2026 et pour toute la durée des travaux, l’entreprise GASQUET est autorisée à effectuer les travaux de raccordement électrique de l’établissement VIRLY au sein de l’Allée des Charmilles.

Article 2 :

À compter de la date précitée précédemment, la circulation sera alternée par des panneaux de signalisation.

Article 3 :

Le présent arrêté sera affiché sur le chantier par l’entreprise.

“ La signalisation du chantier comprendra une signalisation d’approche, une signalisation

de position et une signalisation de fin de prescription de jour comme de nuit. Les panneaux

et l’ensemble de la signalisation seront sous surveillance et sous son entière responsabilité.

"Tous les véhicules évoluant sur le chantier seront munis de gyrophare.

" Les accès des entreprises seront maintenus.

“ Le chantier devra être tenu en ordre de propreté durant toute la durée de son exécution.

“ L'entreprise veillera à la sécurité de son personnel et exécutera les travaux en appliquant

les normes en vigueur.

“" L’entreprise s’assurera que les services d’incendie et de secours puissent intervenir

de jour comme de nuit.

Article 4 :

Si l'intervention 2 lieu sur la chaussée : réfection provisoire avec de l’enrobé à froid et réfection définitive au moyen d’enrobé à chaud avec joint d’étanchéité sur toute la largeur de la voirie. Si l’intervention a lieu sur l’accotement : réfection définitive identique à l’existant.

Ampliation du présent arrêté sera adressé à : Fait à DRACY-LE-FORT. le 6 mars 2026

- L’entreprise GASQUET Le Maire |

- La Brigade de Gendarmerie de Châtenoy-le-Royal Olivier GROSJE AN

- Le centre de secours de Givry

- Le Services de Gestion des Déchets et des EauxREPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE DRACY-LE-FORT

AUTORISATION DE TRAVAUX délivrée par le Maire au nom de l’Etat Pour construire, aménager ou modifier un ETABLISSEMENT RECEVANT du PUBLIC

N°2026/28

DEMANDE D’AUTORISATION DE TRAVAUX déposée le 19/01/2026

Dossier n° AT 71182 26 E0001

Par: SGR Hôtel/SPA le Dracy- Restaurant la Garenne

Représenté par : Monsieur DUCRET David

Demeurant à : 4 Rue du Pressoir - 71640 DRACY-LE-FORT

Pour : Mise en conformité et levée d’avis défavorable

Sur un immeuble sis à : 4 Rue du Pressoir - 71640 DRACY-LE-FORT

LE MAIRE

- Vu la demande d'autorisation de travaux susvisée,

- Vu le code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L.161-1, L.122-3, R.162-8 à R162.13, R 164-1

à R164-5, R122-7 à R122-21 et R.143-1 à R.143-21,

- Vu le décret n° 73-1007 du 31 octobre 1973 relatif à la protection contre les risques incendie et de panique dans les établissements recevant du public (E.R.P) qui a été codifié sous les articles n° R 123.1 à R 123.55 et R 152.4 et R 152.5 du Code de la Construction et de l'Habitation (C.C.H.),

- Vu l'avis favorable avec prescriptions de la Commission d'Arrondissement de Sécurité en date du 26 février 2026,

ARRETE

Article 1 : L'autorisation de travaux décrite dans la demande susvisée est ACCORDÉE avec la prescription

suivante :

- Il sera tenu compte des observations et prescriptions contenues dans le rapport des services consultés susvisés

dont copies sont jointes à la présente autorisation.

Article 2 : Droit des tiers

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de

droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté où de passage ; règles figurant au cahier des charges de lotissement...) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

AT 71182 26 E0001 1/2

Ai ä:si

Article 3 : Délais et voies de recours

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent (22 rue d'Assas à DIJON) dans les deux mois à compter de la notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de la commune. Ce recours gracieux prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse du maire au terme d’un délai de deux mois vaut rejet tacite du recours gracieux).

Fait à DRACY-LE-FORT, le 11 mars 2026

Le Maire

Olivier GROSJEAN

AT 71182 26 E0001 2/2COMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire :

Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE

Canton de Givry

ARRETE MUNICIPAL N° 2026 / 29

| République Française

Nous, Maire de la commune de DRACY-LE-FORT

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la voirie routière, articles L 112-1 à L 112-7, L 115-1 à L 116-8 et L 141-2 à L 141-7, R 112-1 à R 112-3,R 115-1 àR 116-2etR 141-1 à R141-10,

Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 1964 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies

communales,

Vu la loi modifiée n°82-213 du 2 mars 1982,

Vu la demande de l’entreprise GUINOT TP MONTCHANIN représentée par M. REPIQUET Charlie en date du 12 mars 2026 — Route d’Autun — 71640 DRACY-LE-FORT de réaliser des travaux de remplacement du massif

de l’éclairage public suite à un sinistre, Route d’Autun.

ARRÊTONS :

Article 1°" :

A partir de la semaine 14, l’entreprise GUINOT TP MONTCHANIN est autorisée à effectuer les travaux de

remplacement du massif de l’éclairage public suite à un sinistre, Route d’Autun.

Article 2 :

L'entreprise GUINOT TP MONTCHANIN aura à charge de se conformer aux dispositions des articles visés ci-

dessus et aux conditions suivantes :

Le présent arrêté sera affiché sur le chantier par l’entreprise.

“= Dès l’achèvement des travaux, l’entreprise est tenue de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public et de rétablir dans leur premier état les accotements, chaussées ou trottoirs et tous les ouvrages qui auraient été

endommagés.

" Les accès des riverains seront maintenus.

“ La signalisation du chantier comprendra une signalisation de position de prescription de jour comme de nuit ainsi qu’un cheminement de déviation pour les piétons. Les panneaux et l’ensemble de la signalisation seront sous surveillance et sous son entière responsabilité. “ Le chantier devra être tenu en ordre de propreté durant toute la durée de son exécution. " L’entreprise veillera à la sécurité de son personnel et exécutera les travaux en appliquant les normes en vigueur.

“ L'entreprise s’assurera que les services d’incendie et de secours puissent intervenir de jour comme de nuit.

Ampliation du présent arrêté sera adressé à : Fait à DRACY-LE-FORT. le 12 LL

- L'entreprise GUINOT TP MONTCHANIN aita ou e 12 mars

- La Brigade de Gendarmerie de Châtenoy-le-Royal . Olivier GROSJEAN

- Le centre de secours de Givry

di diREPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE DRACY-LE-FORT

ARRÊTÉ DE NON OPPOSITION A UNE DÉCLARATION PRÉALABLE

DÉLIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

N°2026/30

DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE

Dossier déposé complet le 18 Mars 2026 as EL AE DE

Par : Françesco PUJIA

Demeurant à : 24 Rue des Champs - Le Clos St-Pierre - 71640 DRACY-LE- FORT isé Surface de plancher autorisée : //

Pour: Pose d'une pergola bioclimatique Nb de bâtiments créés : //

Sur un terrain sis à : 24 Rue des Champs - Le Clos St-Pierre - 71640 DRACY- Nb de logements créés : !!

LE-FORT Destination : habitation

Cadastré : D0O0AA139

Le Maire,

e Vu la demande de déclaration préalable susvisée,

e Vule Code de l'Urbanisme,

e Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUï) approuvé le 18/10/2018, révisé le 25/10/2022, modifié le 12/03/2025 et le 11/12/2025,

ARRETE

Article unique : I! n'est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée.

Fait à DRACY-LE-FORT, le 24 mars 2026

Le Maire,

Olivier GROSJEAN

Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 18 mars 2026

DOSSIER N° DP 71182 26 E0012 PAGE 1/2INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX

Les travaux peuvent démarrer dès que :

* l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de la date la plus tardive entre : - la transmission au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales ;

- la notification de l'arrêté.

Cas particuliers :

- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités temitoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.

- si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.

- si larêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

AFFICHAGE:

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier conformément aux articles R424-15 et A424-16 à 424-19 du Code de l'urbanisme. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique.

Il doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

Îl'indique également, en fonction de la nature du projet : a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ; b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ; c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ; d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ :

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Si le commencement des travaux est subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre législation, le délai de validité de trois ans s'écoule à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette législation si cette date est postérieure à la notification du présent arrêté.

En cas de recours devant la juridiction administrative ou de recours devant la juridiction civile en application de l’article L.480-13 du Code de l'Urbanisme (action en démolition ou en dommages-et-intérêts), le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. . Il en va de même en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.

L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS :

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l’autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent (22 rue d'Assas à DIJON) dans les deux mois suivant sa notification pour le bénéficiaire ou de l'affichage sur le chantier pour les tiers justifiant d’un intérêt à agir. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. ou Mme le Maire de la commune dans le délai de 1 mois. Attention : la décision n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours suivant le dépôt du recours ;

- Dans le délai de trois mois après la date de décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire de la déclaration préalable et de lui permettre de répondre à ses observations.

DOSSIER N° DP 71182 26 E0012 PAGE 2/2REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE DRACY-LE-FORT

PERMIS DE CONSTRUIRE POUR UNE MAISON

INDIVIDUELLE ET/OU SES ANNEXES

ACCORDÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE N°2026/31

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses

annexes

Dossier déposé complet le 28 Février 2026

Dossier n° PC 71182 26 E0004

Par: Michel BARTHELEMY et Joëlle-Marie GAGNARD

Demeurant à : 2 Impasse Charcot - 71100 CHALON-SUR-SAÔNE

Pour : Aménagement du garage en habitation, fermeture d'un porche, réfection des

façades, des menuiseries extérieures, modification d'ouvertures, pose de châssis de

toit, d'un portail et d'un portillon, construction de murs de clôture

Sur un terrain sis à : 3 Allée Des Cytises - 71640 DRACY LE FORT

Cadastré : AD46

Surface de plancher autorisée : 64.11 m°

Nb de bâtiment créé : //

Nombre de logement créé: //

Destination : habitation

Le Maire,

Vu le Code de l'Urbanisme,

12/03/2025 et le 11/12/2025,

Vu la demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes susvisée,

Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUÏ) approuvé le 18/10/2018, révisé le 25/10/2022, modifié le

e Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Le Grand Chalon en date du 25/10/2022 instituant la procédure de déclaration préalable à l'édification d'une clôture, e Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Le Grand Chalon en date du 25/10/2022 instituant la procédure de déclaration préalable pour le ravalement de façade,

ARRETE

Atticle 1 : Le permis de construire susvisé est accordé.

Article 2 : Voirie

Toutes dégradations éventuelles du domaine public, dues aux travaux, seront reprises par les services techniques de la

collectivité, aux frais du pétitionnaire.

Le stationnement des véhicules nécessaire au besoin de la construction devra s'effectuer en-dehors des voies publiques.

Fait à DRACY-LE-FORT, le 24 mars 2026

Le Maire,

Olivier GROSJEAN

Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 28 février 2026

DOSSIER N° PC 71182 26 E0004 PAGE 1/2Informations sur les taxes et Redevances :

La taxe d'aménagement et la redevance d'archéologie dues seront calculées et liquidées par les services de l'Etat qui vous informeront du montant.

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX

Les travaux peuvent démarrer dès que :

= l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de la date la plus tardive entre :

- la transmission au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales ;

- la notification de l'arrêté.

=“ le bénéficiaire a adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de charitier (modèle de déclaration CERFA n° 13407*2 disponible en mairie ou sur le site Internet du ministère de l'Écologie)

Cas particuliers :

- Une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. - si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

AFFICHAGE:

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier conformément aux articles R424-15 et A424-16 à 424-19 du Code de l'urbanisme. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique.

Il doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Il'indique également, en fonction de la nature du projet : a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ; b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ; c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ; d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irecevabilité à l'autorité qui a délivré l’autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ :

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Si le commencement des travaux est subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre législation, le délai de validité de trois ans s'écoule à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette législation si cette date est postérieure à la notification du présent arrêté.

En cas de recours devant la juridiction administrative ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L.480-13 du Code de l'Urbanisme (action en démolition ou en dommages-et-intérêts), le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.

L'autorisation peut être prorogée, c’est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS :

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent (22 rue d'Assas à DIJON) dans les deux mois suivant sa notification pour le bénéficiaire ou de l'affichage sur le chantier pour les tiers justifiant d'un intérêt à agir. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. ou Mme le Maire de la commune dans le délai de 1 mois. Attention : le permis n'est définitif qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours suivant le dépôt du recours ; - Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

DOSSIER N° PC 71182 26 E0004 PAGE 2/2COMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire

Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE

Canton de Givry

ARRETE MUNICIPAL N° 2026 / 32

| République Française

Nous, Maire de la commune de DRACY-LE-FORT

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la voirie routière, articles L 112-1 à L 112-7, L 115-1 à L 116-8 et L 141-2 à L 141-7, R 112-1 à R 112-3, R 115-1 à R 116-2 et R 141-1 à R141-10,

Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 1964 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies

communales,

Vu la loi modifiée n°82-213 du 2 mars 1982,

Vu la demande de l’entreprise GM CONSTRUCTION représentée par M. MAILLARD Antoine en date du 23 mars 2026 -— 4, Place de la Mairie — 71380 OSLON de réaliser des travaux de création d’une piscine et d’un local technique pour la maison de M. TUETEY Raphaël, située au 4, Rue du Prémoy.

ARRÉTONS :

Article 1° :

ler du 26 mars 2026 et jusqu’à l’achèvement des travaux, l’entreprise GM CONSTRUCTION est autorisée à stationner son camion dans l’impasse située au niveau des habitations 2 B, C et D Rue du Prémoy, le long de la propriété de M. TUETEY Raphaël, située au 4, Rue du Prémoy, en vue de réaliser des travaux de création d’une piscine et d’un local technique.

Article 2 :

La circulation sera restreinte le temps durant la durée des travaux.

Article 3 :

L’entreprise GM CONSTRUCTION aura à charge de se conformer aux dispositions des articles visés ci-dessus

et aux conditions suivantes :

Le présent arrêté sera affiché sur le chantier par l’entreprise.

“ Dès l’achèvement des travaux, l’entreprise est tenue de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public et de rétablir dans leur premier état les accotements, chaussées ou trottoirs et tous les ouvrages qui auraient été

endommagés.

" Les accès des riverains seront maintenus.

“ La signalisation du chantier comprendra une signalisation de position de prescription de jour comme de nuit ainsi qu’un cheminement de déviation pour les piétons. Les panneaux et l’ensemble de la signalisation seront sous surveillance et sous son entière responsabilité. “ Le chantier devra être tenu en ordre de propreté durant toute la durée de son exécution. “ L’entreprise veillera à la sécurité de son personnel et exécutera les travaux en appliquant les normes en vigueur.

“ L'entreprise s’assurera que les services d’incendie et de secours puissent intervenir de jour

comme de nuit.

Ampliation du présent arrêté sera adressé à : tà DRACY-LE-FORT 202

- L’entreprise GM CONSTRUCTION DATE ON ra RD CPAMERENES - La Brigade de Gendarmerie de Châtenoy-le-Royal .

- Le centre de secours de Givry Olivier GROSJEANREPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE DRACY-LE-FORT

ARRÊTÉ DE NON OPPOSITION À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE

DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

N°2026/33

DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE

Dossier déposé complet le 18 Mars 2026 DECO UE ONE QE MEL LA

Par : Françesco PUJIA

Demeuraut à : 24 Rue des Champs - Le Clos St-Pierre - 71640 DRACY-LE- Suites: da dlaichér autofiSés ©

9.88 m°

Pour : Construction d'un abri de jardin Nb de bâtiments créés : 1

Sur un terrain sis à : 24 Rue des Champs - Le Clos St-Pierre - 71640 DRACY- Nb de logements créés : /! LE-FORT

Cadastré : 000AA139 Destination : habitation

Le Maire,

Vu la demande de déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUï) approuvé le 18/10/2018, révisé le 25/10/2022, modifié le 12/03/2025 et le 11/12/2025,

ARRETE

Article unique : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée.

Fait à DRACY-LE-FORT, le 25 mars 2026

Le Maire,

Olivier GROSJEAN

Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 18 mars 2026

La taxe d'aménagement et la redevance d'archéologie dues seront calculées et fiquidées par les services de l'Etat qui vous informeront du montant

DOSSIER N° DP 71182 26 E0011 PAGE 1/2INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX

Les travaux peuvent démarrer dès que :

“* l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de la date la plus tardive entre : - la transmission au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales ;

- la notification de l'arrêté.

Cas particuliers :

- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n’est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. - si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

AFFICHAGE:

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier conformément aux articles R424-15 et A424-16 à 424-19 du Code de l'urbanisme. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique.

Il doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Îl'indique également, en fonction de la nature du projet : a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ; b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ; c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ; d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ :

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Si le commencement des travaux est subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre législation, le délai de validité de trois ans s'écoule à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette législation si cette date est postérieure à la notification du présent arrêté.

En cas de recours devant la juridiction administrative ou de recours devant la juridiction civile en application de l’article L.480-13 du Code de l'Urbanisme (action en démolition ou en dommages-et-intérêts), le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. . Il en va de même en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.

L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS :

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d‘ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent (22 rue d’Assas à DIJON) dans les deux mois suivant sa notification pour le bénéficiaire ou de l'affichage sur le chantier pour les tiers justifiant d'un intérêt à agir. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. ou Mme le Maire de la commune dans le délai de 1 mois. Attention : la décision n'est définitive qu'en l’absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours suivant le dépôt du recours ; - Dans le délai de trois mois après la date de décision, l’autorité compétente peut la retirer, si elle Pestime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire de la déclaration préalable et de lui permettre de répondre à ses observations.

DOSSIER N° DP 71182 26 E0011 PAGE 2/2COMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire

Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE

Canton de Givry

ARRETE MUNICIPAL N° 2026/ 34

| République Française

Nous, Maire de la Commune de DRACY-LE-FORT,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2122-18, qui confère le pouvoir au Maire d’une commune de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs Adjoints, Vu le procès-verbal d’élection du Maire et des Adjoints du 22 mars 2026, Vu la délibération du Conseil Municipal du 22 mars 2026 fixant à 3, le nombre des Adjoints,

Considérant que, pour le bon fonctionnement du service, il convient de donner délégation aux Adjoints,

ARRÉTONS :

Article 1° :

À compter du 22 mars 2026, le Maire donne sous sa surveillance et sa responsabilité les délégations suivantes aux Adjoints :

Monsieur Georges PAUCHARD - 1% Adjoint

- Délégation pour les dossiers « Urbanisme, Cadre de vie et Environnement »

Madame Dominique PETITIEAN - 2°" Adjointe

- Délégation pour les dossiers « Solidarités, Affaires scolaires / périscolaires, Culture »

Monsieur Martial BEUGNET - 3°" Adjoint

- Délégation pour les dossiers « Voiries, Bâtiments et Patrimoine communal »

Ampliation du présent arrêté sera adressé à :

Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Chalon-sur-Saône

Fait à DRACY-LE-FORT, le 25 mars 2026

Le Maire,

Olivier GROSJEAN

Monsieur le Maire

- certifie sous sa responsabilité le

caractère exécutoire de cet acte

- informe que le présent arrêté peut faire

l’objet d’un recours pour excès de

pouvoir devant le tribunal administratif

dans un délai de deux mois à compter

de sa publication.COMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire

Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE

Canton de Givry

ARRETE MUNICIPAL N°2026/35

[ République Française

Nous, Maire de la commune de DRACY-LE-FORT,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2122-18, qui confère le pouvoir au Maire d’une commune de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs Adjoints et, en l’absence ou en cas d’empêchement des Adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation à des membres du Conseil municipal,

Vu la délibération du conseil municipal du 22 mars 2026 fixant à 2 le nombre des Conseillers délégués, Vu le procès-verbal d’élection du Maire et des Adjoints du 22 mars 2026,

Considérant que, pour le bon fonctionnement du service, il convient de donner délégation aux Conseillers délégués,

ARRÊTONS :

Article 1° :

A compter du 22 mars 2026, le Maire donne sous sa surveillance et sa responsabilité les délégations suivantes aux Conseillers délégués :

Madame Nathalie BLACHON -— 1*° Conseillère déléguée

- Délégation pour les dossiers « Affaires Financières »

Monsieur Florian PARDON - 2%" Conseiller délégué

- Délégation pour les dossiers « Voirie et des réseaux électriques »

Ampliation du présent arrêté sera adressé à :

Monsieur le Sous-préfet de l’arrondissement de Chalon-sur-Saône

Fait à DRACY-LE-FORT, le 22 mars 2026

Le Maire,

Olivier GROSJEAN

Monsieur le Maire

- certifie sous sa responsabilité le

caractère exécutoire de cet acte

- informe que le présent arrêté peutfairé fs nue ou . L'objet d’un recours pour excès de Certifié exécutoire pour avoir été reçu à la Sous-Préfecture ouvoir devant le tribunal administratif tot LHZ és as Tan D dre minis comte lo Le / Lee: publié, affiché ou notifié «

de sa publication.

le moreCOMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire

Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE

Canton de Givry

ARRETE MUNICIPAL N° 2026 / 36

| République Française

Nous, Maire de la Commune de DRACY-LE-FORT ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-19 Considérant que le Maire peut sous sa surveillance et sa responsabilité, donner par arrêté, délégation de signature au Secrétaire Général ;

Considérant que Madame Céline GARNIER, Rédacteur Territorial exerce les fonctions de Secrétaire Générale de la Commune et qu’il est nécessaire dans le souci d’une bonne administration de lui donner délégation de signature dans certains domaines.

ARRÉTONS :

Article 1°" :

Selon les dispositions de l’article L.2122-19 du C.G.C.T. précité, il est donné délégation de signature à Madame Céline GARNIER, Secrétaire Générale, fonctionnaire titulaire, du 22 mars 2026 jusqu’à la fin du mandat, en l’absence ou en cas d’empêchement du Maire pour l’autorisation de fermeture de cercueil.

Article 2 :

Ampliation du présent arrêté sera transmise au représentant de l’Etat et au Procureur de la République et notifié à l’intéressée.

Fait à DRACY-LE-FORT, le 25 mars 2026

Le Maire,

Olivier GROSJEAN

Monsieur le Maire

- certifie sous sa responsabilité le

caractère exécutoire de cet acte

- informe que le présent arrêté peut faire

l’objet d’un recours pour excès de

pouvoir devant le tribunal administratif

dans un délai de deux mois à compter if exérutpire note cvnir did \ DIT de sa publication. Certifié exécutoire nour avoir été reçu à lo Sous-Préleciure

le Ales lol: publié, affiché ou notifié «

Le maireCOMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire

Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE

Canton de Givry

ARRETE MUNICIPAL N° 2026 / 37

| République Française

Nous, Maire de la commune de DRACY-LE-FORT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-30, R.2122-8 et R.2122-10 ;

Considérant que le Maire peut sous sa surveillance et sa responsabilité, donner par arrêté, délégation de signature au Secrétaire Général ;

Considérant que Madame Céline GARNIER, Rédacteur Territorial exerce les fonctions de Secrétaire Générale de la Commune et qu’il est nécessaire dans le souci d’une bonne administration de lui donner délégation de signature dans certains domaines.

ARRÉTONS :

Article 1° :

Selon les dispositions de l’article R.2122-8 précité, il est donné délégation de signature à Madame Céline GARNIER, Secrétaire Générale de Mairie, fonctionnaire titulaire, en l’absence ou en cas d’empêchement des adjoints pour :

-_ l'apposition du paraphe sur les feuillets des registres des délibérations et des arrêtés municipaux, - la délivrance des expéditions du registre des délibérations et des arrêtés municipaux et la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet,

- la légalisation des signatures.

Article 2 :

Selon les dispositions de l’article R.2122-10 précité, il est donné délégation à Madame Céline GARNIER, Secrétaire Générale de Mairie, fonctionnaire titulaire, à l’effet d’exercer les fonctions ci-après : - la réalisation de l’audition commune ou des entretiens séparés, préalables au mariage ou à sa transcription, - la réception des déclarations de naissance, de décès, d’enfants sans vie, de reconnaissance d’enfants de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l’enfant du consentement de l’enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d’un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation,

- la transcription et mention en marge de tous documents ou jugements sur les registres de l’état civil, - l’établissement de tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus,

- et de délivrer toutes copies et extraits d’état civil, quelle que soit la nature des actes.

Article 3 :

Ampliation du présent arrêté sera transmise au représentant de l’État et au Procureur de la République et notifié à l’intéressée.

Fait à DRACY-LE-FORT le 25 mars 2026

: Le Maire,

FeGiure Olivier GROSJEAN bnobié fn

publié, affiché ou notifié .

"Te 2 auEa :e.-*

Certiié e XUÏOÏTE Pour ay

le eleves:

niréérale oir Sie reçu à la Sous?COMMUNE DE DRACY LE

FORT

Saône-et-Loire

Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE

Canton de Givry

ARRETE MUNICIPAL N° 2026 / 38

Re]

Nous, Maire de la commune de

DRACY-LE-FORT

Vu le Code général des collectivités

territoriales,

Vu le Code de la voirie routière,

articles L 112-1 à L 112-7, L 115-1

àaL116-8etL 141-2 à L 141-7,R

112-1 à

R 112-3,R115-1àR1 16-2 et R 141-I

à R141-10,

Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin

1964 portant règlement sur la conservation

et la surveillance des voies

communales,

Vu la loi modifiée n°82-213 du

2 mars 1982,

Vu la demande de M. GUYON Eric

en date du 26 mars 2026 — 9 À, Rue

du Prémoy — 71640 DRACY-LE-FORT

de réaliser des travaux d’édification

d’un mur pour Sa maison.

ARRÊTONS :

Article 1° :

ompte 30 mars 2026 et jusq y’

à l’achèvement d travaux, le stationnement

d’engin est autorisé le long

de la propriété de M. GUYON Eric,

située au 9 À, Rue du Prémoy, en

vue de réaliser des travaux d’édification

d’un mur.

Article 2:

La circulation sera par conséquent

restreinte durant la durée des travaux

et une déviation pour les piétons

devra

être installée pour qu’ils puissent

rejoindre le bourg sans emprunter

la chaussée.

Article 3 :

M. GUYON Eric aura à charge

de se conformer aux dispositions

des articles visés ci-dessus et aux

conditions

suivantes :

Le présent arrêté sera affiché sur le

chantier par l’entreprise.

" Dès l’achèvement des travaux,

l’entreprise est tenue de réparer

immédiatement tous les

dommages qui auraient pu être causés

au domaine public et de rétablir dans

leur premier

état les accotements, chaussées

ou trottoirs et tous les ouvrages

qui auraient été

endommagés.

cès des riverains seront maintenus.

= Le chantier devra être tenu en

ordre de propreté durant toute la durée

= L'entreprise veillera à la sécurité

de son personnel et exécutera les travaux

en appliquant

les normes en vigueur.

= L'entreprise s’assurera que les

services d'incendie et de secours puissent

intervenir de jour

comme de nuit.

Ampliation du présent arrêté Sera adressé

à :

. M. GUYON Eric

- La Brigade de Gendarmerie de Châtenoy-le-Royal

Fait à DRACY-LE-FORT, le 26 mars

2026

_ Le centre de Secours de Givry

Le Maire

Olivier GROSIEANREPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE DRACY-LE-FORT

ARRÊTÉ DE NON OPPOSITION À UNE DÉCLARATION

PRÉALABLE

DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

N°2026/39

Dossier n° DP 71182 26 E0010

DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE

Dossier déposé complet le 48 Mars 2026

Par : Pascale VAILLOT

Demeurant à : 20 Rue de la Foussotte

- 71640 DRACY-LE-FORT

Surface de plancher autorisée : /!

Pour: Changement de volets

Nb de bâtiments créés :Il

ÈS .

q éés :

Sur un terrain Sis à : 20 Rue de la Foussotte

- 71640 DRACY-LE-FORT Nb de

logements créés : Il

Destination : habitation

Cadastré : O00AE69

_ L___

Le Maire,

° Vu la demande de déclaration préalable

susvisée,

° Vu le Code de l'Urbanisme,

° Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal

(PLUI) approuvé le 18/10/2018, révisé le

25/10/2022, modifié le

12/03/2025 et le 11/12/2025,

ARRETE

Article unique : Il n’est pas fait opposition

à la déclaration préalable susvisée.

Fait à DRACY-LE-FORT, le 27 mars 2026

Le Maire,

Olivier GROSJEAN

Date d'affichage en mairie de l'avis de

dépôt de la demande : 18 mars 2026

DOSSIER N° DP 71182 26 E0010

PAGE 1/2INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX

Les travaux peuvent démarrer dès que :

* l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire

à Compter de la date la plus tardive entre : = latransmission

au représentant de l'Etat dans les conditions

prévues à l'article L 2131-2 du Code général

des collectivités territoriales : - la notification de l'arrêté.

Cas particuliers :

- Si l'arrêté mentionne que votre projet fait

l'objet d'une prescription d'archéologie préventive

alors les travaux ne Peuvent pas être entrepris

avant |

prescriptions d'archéologie préventive.

AFFICHAGE:

L'autorisation doit être affichée sur le terrain

pendant toute [a durée du chantier conformément

aux articles R424-15 et A424-16 à 424-19

du Code de

l'urbanisme. L'affichage est effectué par

les soins du bénéficiaire sur un panneau

de plus de 80 centimètres de manière

à être visible depuis la voie

publique.

Il doit indiquer le nom, la raison sociale ou

la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom

de l'architecte auteur du projet architectural,

la date de

délivrance, la nature du projet et la superficie

du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où

le dossier peut être consulté. l'indique également, en fonction de la nature du Projet : a) Si le projet prévoit des Constructions, la surface de plancher autorisée

ainsi que la hauteur

de la ou des Constructions, exprimée en

mètres par rapport au sol naturel : b) Si

le projet porte sur un lotissement, le nombre

maximum de lots prévus :

c) Si le projet porte sur un terrain de

Camping ou un parc résidentiel de loisirs,

le nombre total d'emplacements et, s'il

y a lieu, le nombre

d'emplacements réservés à des habitations légères

de loisirs : d) Sile projet prévoit des démolitions,

la surface du ou des bâtiments à démolir. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif Ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation,

le recours devra

L'autorisation est périmée si les travaux

ne Sont pas entrepris dans le délai de trois

ans à Compter de la notification de l'arrêté.

Il en est de même si,

passé ce délai, les travaux Sont interrompus

pendant un délai supérieur à une année, Si le commencement des

travaux est subordonné à Une autorisation

ou à une procédure prévue par une autre

législation, le délai de validité de trois

ans s'écoule à Compter de la date à laquelle

les travaux peuvent commencer en application

de cette législation si cette date est postérieure

à la

notification du présent arrêté.

En cas de recours devant la juridiction administrative

ou de recours devant la juridiction civile en

application de l'article L.480-13 du Code de l'Urbanisme (action en démolition ou en dommages-et-intérêts), le délai de validité de l'autorisation est Suspendu jusqu'au Prononcé

d'une décision

juridictionnelle irrévocable. . 1I en va de même

en cas de recours contre une décision prévue

par une législation connexe donnant lieu à une

réalisation

différée des travaux dans l'attente de son

obtention.

L'autorisation peut être Prorogée, c'est-à-dire

que sa durée de validité peut être prolongée,

sur demande présentée deux mois au

moins avant

l'expiration du délai de validité si les prescriptions

d'urbanisme, les servitudes administratives

de tous ordres et les taxes et participations

applicables au

terrain n'ont pas évolué de façon défavorable

à son égard. Vous devez formuler votre demande

de Prorogation sur papier libre, en joignant

une copie de l'autorisation que vous souhaitez

faire proroger. Votre

demande en double exemplaire doit être :

- Soit adressée au maire Par pli recommandé,

avec demande d'avis de réception postal, - Soit déposée contre décharge

à la mairie.

La présente décision est nolifiée sans préjudice

du droit des tiers (notamment obligations contractuelles

, Servitudes de droit privé telles que les

servitudes de vue, d'ensoleillement, de

mitoyenneté ou de Passage ; règles contractuelles

figurant au cahier des charges du lotissement

.…) qu'il

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE

DOMMAGES-OUVRAGES : Cette assurance doit être Souscrite

par la personne physique ou morale dont la

responsabilité décennale peut être engagée

sur le fondement de Ja

présomption établie par les articles 1792

et Suivants du code civil, dans les conditions

prévues par les articles L241-1 et Suivants

du code des

assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours

contentieux auprès du Tribunal Administratif

compétent (22 rue d'Assas à DIJON) dans les

deux

mois suivant sa notification Pour le bénéficiaire

ou de l'affichage sur le chantier pour les tiers justifiant

d'un intérêt à agir. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M, où Mme le Maire de la Commune dans le délai de 1 mois.

DOSSIER N° DP 71182 26 E0010

PAGE 2/2REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE DRACY-LE-FORT

ARRÊTÉ DE NON OPPOSITION A UNE DÉCLARATION PRÉALABLE DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

N°2026/40

DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE

Dossier déposé complet le 19 Mars 2026 Dossier n° DP 71182 26 E0013

Par : Marion GUILLEN

Demeurant à : 9 Rue des Champs - 71640 DRACY-LE-FORT

Pour : Pose de panneaux photovoltaïques

Sur un terrain sis à : 9 Rue des Champs - 71640 DRACY-LE-FORT

Cadastré : 000AC64

Surface de plancher autorisée : //

Nb de bâtiments créés : //

Nb de logements créés : //

Destination : habitation

Le Maire,

e Vu la demande de déclaration préalable susvisée,

e Vu le Code de l'Urbanisme,

e Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUÏ) approuvé le 18/10/2018, révisé le 25/10/2022, modifié le 12/03/2025 et le 11/12/2025,

ARRETE

Atticle unique : Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée.

Fait à DRACY-LE-FORT, le 27 mars 2026

Le Maire,

Olivier GROSJEAN

+;

Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 19 mars 2026

DOSSIER N° DP 71182 26 E0013 PAGE 1/2INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX

Les travaux peuvent démarrer dès que :

* l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de la date la plus tardive entre : -__ latransmission au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales ;

- la notification de l'arrêté.

Cas particuliers:

- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.

- si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

AFFICHAGE:

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier conformément aux articles R424-15 et A424-16 à 424-19 du Code de l'urbanisme. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique.

Il doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. l'indique également, en fonction de la nature du projet : a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ; b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ; c) Si le projet porte sur un terrain de camping où un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ; d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu’à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ :

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l’arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

Si le commencement des travaux est subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre législation, le délai de validité de trois ans s'écoule à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette législation si cette date est postérieure à la notification du présent arrêté.

En cas de recours devant la juridiction administrative ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L.480-13 du Code de l'Urbanisme (action en démolition ou en dommages-et-intérêts), le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. . Il en va de même en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.

L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS :

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté où de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent (22 rue d'Assas à DIJON) dans les deux mois suivant sa notification pour le bénéficiaire ou de l'affichage sur le chantier pour les tiers justifiant d'un intérêt à agir. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. ou Mme le Maire de la commune dans le délai de 1 mois. Attention : la décision n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours suivant le dépôt du recours ; - Dans le délai de trois mois après la date de décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire de la déclaration préalable et de lui permettre de répondre à ses observations.

DOSSIER N° DP 71182 26 E0013 PAGE 2/2REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE DRACY-LE-FORT

ARRÊTÉ DE NON OPPOSITION À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE

DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

N°2026/41

DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE

Dossier déposé le 20 Février 2026 et complété le 20 Mars 2026 Den IS ECEOIOS Par : Laurent SIGNE

Demeurant à : 1 Rue Pierre Forey - 71640 DRACY-LE-FORT Surface de plancher autorisée : 15 m°

Pour : Construction d'un abri de jardin et d'un mur de clôture Nb de bâtiments créés : 1 Nb de logements créés : //

Sur un terrain sis à : 1 Rue Pierre Forey - 71640 DRACY-LE-FORT

Cadastré : 000AC215 Destination : habitation

Le Maire,

e Vu la demande de déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme,

e Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUÏ) approuvé le 18/10/2018, révisé le 25/10/2022, modifié le 12/03/2025 et le 11/12/2025,

e Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Le Grand Chalon en date du 25/10/2022 instituant la procédure de déclaration préalable à l'édification d'une clôture,

ARRETE

Atticle unique : I! n’est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée.

Fait à DRACY-LE-FORT, le 30 mars 2026

Le Maire,

Olivier GROSJEAN

Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 20 février 2026

La taxe d'aménagement et la redevance d’archéologie dues seront calculées et liquidées par les services de l'Etat qui vous informeront du montant

DOSSIER N° PC 71182 26 E0003 PAGE 17/2INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX

Les travaux peuvent démarrer dès que :

" l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de la date la plus tardive entre : - la transmission au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales ;

- la notification de l'arrêté.

Cas particuliers :

- une autorisation relevant d’une autorité décentralisée n'est exécutoire qu’à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. - si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

AFFICHAGE:

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier conformément aux articles R424-15 et A424-16 à 424-19 du Code de l'urbanisme. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique.

Il doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Il indique également, en fonction de la nature du projet : a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ; b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ; c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ; d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir. L'affichage doit également mentionner qu’en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d’irrecevabilité à l’autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ :

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Si le commencement des travaux est subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre législation, le délai de validité de trois ans s'écoule à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette législation si cette date est postérieure à la notification du présent arrêté.

En cas de recours devant la juridiction administrative ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L.480-13 du Code de l'Urbanisme (action en démolition ou en dommages-et-intérêts), le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. . Il en va de même en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.

L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS :

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent (22 rue d'Assas à DIJON) dans les deux mois suivant sa notification pour le bénéficiaire ou de l'affichage sur le chantier pour les tiers justifiant d’un intérêt à agir. Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de M. ou Mme le Maire de la commune dans le délai de 1 mois. Attention : la décision n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours suivant le dépôt du recours ; - Dans le délai de trois mois après la date de décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire de la déclaration préalable et de lui permettre de répondre à ses observations.

DOSSIER N° PC 71182 26 E0003 PAGE 2/2COMMUNE DE DRACY LE FORT

Saône-et-Loire

Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE

Canton de Givry

ARRETE MUNICIPAL N° 2026 / 42

Le République Française

a)

Nous, Maire de la commune de DRACY-LE-FORT

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la voirie routière, articles L 112-1 à

L 112-7, L 115-1 à L 116-8 et L 141-2 à L 141-7, R

112-1 à R112-3,R 115-1 à R 1162etR 141-1 à R141-10,

Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 1964 portant

règlement sur la conservation et la surveillance

des voies communales,

Vu la loi modifiée n°82-213 du 2 mars 1982,

Vu la demande de M. LAPRAY Vves

en date du 1% avril 2026 — 1] Bis, Rue

des Champs -— 71640 DRACY-LE-FORT de réaliser une installation d’un poêle.

ARRÊTONS :

Article 1° :

À compter du 1% avril 2026 et jusqu’à l'achèvement des

travaux, le stationnement d’un véhicule de l’entreprise EUDO est autorisé le long de la propriété de M. LAPRAY Yves, située au

| Bis, Rue des Champs, en vue d'installer un poêle dans sa pro riété. P

Article 2 :

La circulation sera par conséquent restreinte durant

la durée des travaux.

Article 3 :

M. LAPRAY Yves aura à charge de se conformer

aux dispositions des articles visés ci-dessus et aux

conditions suivantes :

Le présent arrêté sera affiché sur le chantier par l’entreprise.

"Dès l’achèvement des travaux, l’entreprise est

tenue de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient

pu être causés au domaine public et de rétablir dans leur

premier ‘ état les accotements, chaussées Ou trottoirs et tous

les Ouvrages qui auraient été

“_ L’entreprise s’assurera que les services d’incendie

et de SeCOurs puissent intervenir de jour comme de nuit.

Ampliation du présent arrêté Sera adressé à :

- M. LAPRAY Yves

- La Brigade de Gendarmerie de Châtenoy-le-Royal

Fait à DRACY-LE-FORT, le 1° avril 2026 - Le centre de secours de Givry

Le Maire

Olivier GROSJEANREPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE DRACY-LE-FORT

ARRÊTÉ DE NON OPPOSITION À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

N°2026/43

DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE

Dossier déposé complet le 30 Mars 2026 DossiernAiDe 71182 2600 IS

Par : Josette PAPILLOT

Demeurant à : 31 Rue de Givry - 71640 DRACY-LE-FORT

Pour : Détachement d’un terrain Nb de lot : 1

Sur un terrain sis à : 31 Rue de Givry - 71640 DRACY-LE-FORT Destination : habitation

Cadastré : 000AA108

Le Maire,

e Vu la demande de déclaration préalable susvisée,

+ Vule Code de l'Urbanisme,

° Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUIÏ) approuvé le 18/10/2018, révisé le 25/10/2022, modifié le 12/03/2025 et le 11/12/2025,

ARRETE

Article unique : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée.

Fait à DRACY-LE-FORT, le 02 avril 2026

Le Maire,

Olivier GROSJEAN

NOTA : La présente décision qui se prononce uniquement sur la division, ne préjuge pas de l'obtention ultérieure d'un permis de construire, au regard des dispositions d'urbanisme, notamment en ce qui concerne les conditions de raccordement aux différents réseaux publics.

Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 30 mars 2026

DOSSIER N° DP 71182 26 E0014 PAGE 1/2INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX

Les travaux peuvent démarrer dès que :

* l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de la date la plus tardive entre : - _ latransmission au représentant de FEtat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales ;

- la notification de l'arrêté.

Cas particuliers :

- une autorisation relevant d’une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. - si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

AFFICHAGE:

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier conformément aux articles R424-15 et A424-16 à 424-19 du Code de l'urbanisme. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique.

Il doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Il indique également, en fonction de la nature du projet : a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ; b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ; c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ; d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d’irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu’à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ :

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Si le commencement des travaux est subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre législation, le délai de validité de trois ans s'écoule à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette législation si cette date est postérieure à la notification du présent arrêté.

En cas de recours devant la juridiction administrative ou de recours devant la juridiction civile en application de l’article L.480-13 du Code de l'Urbanisme (action en démolition ou en dommages-et-intérêts), le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. . Il en va de même en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.

L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS :

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ...) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent (22 rue d’Assas à DIJON) dans les deux mois suivant sa notification pour le bénéficiaire ou de l'affichage sur le chantier pour les tiers justifiant d'un intérêt à agir. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. ou Mme le Maire de la commune dans le délai de 1 mois. Attention : la décision n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours suivant le dépôt du recours ; - Dans le délai de trois mois après la date de décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire de la déclaration préalable et de lui pemmettre de répondre à ses observations.

DOSSIER N° DP 71182 26 E0014 PAGE 2/2REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE DRACY-LE-FORT

ARRÊTÉ DE NON OPPOSITION À

UNE DÉCLARATION PRÉALABLE DELIVRÉ PAR

LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

N°2026/44

Dossier n° DP 71182 26 E0015

DEMANDE DE DECLARATION

PREALABLE Dossier

déposé complet le 31 Mars 2026

Par : Elodie MAMESSIER

Demeurant à: 21 Rue de la

Foussotte - 71640 DRACY-LE-FORT

Surface de plancher autorisée

: //

Nb de bâtiments créés 211

Nb de logements créés : //

Destination : habitation

Sur un terrain Sis à : 17 Rue de

la Foussotte - 71 640 DRACY-LE-FORT 22N lerrain sis à

Cadastré : 000AB142

Le Maire,

* Vu la demande de déclaration

préalable Susvisée, ° Vule Code

de l'Urbanisme,

° Vu le Plan Local d'Urbanisme

Intercommunal (PLUI) approuvé

le 18/10/2018, révisé le 25/10/2022,

modifié le

12/03/2025 et le 11/1 2/2025,.

ARRETE

Article unique : II n'est pas fait Opposition

à la déclaration préalable susvisée.

Fait à DRACY-LE-FORT, le 02 avril

2026

Le Maire,

Olivier GROSJEAN

Date d'affichage en mairie de

l'avis de dépôt de la demande

: 31 mars 2026

DOSSIER N° DP 71182 26 E0015

PAGE 1/2INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX

Les travaux peuvent démarrer dès

que :

« l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire

à compter de a date la plus tardive entre

:

- Ja transmission au représentant de

l'Etat dans les conditions prévues à

l'article L 2131-2 du Code général des

collectivités

territoriales ;

- Ja notification de l'arrêté.

s particuliers :

_ une autorisation relevant d'une autorité

décentralisée n'est exécutoire qu'à compter

de la date à laquelle elle a été transmise

au préfet ou à son délégué dans les

conditions définies aux artides L. 2131-1

et L 2131-2 du code général des collectivités

teritoriales. Le maire ou le président

de l'établissement public de

coopération intercommunale doit vous

informer de la date à laquelle cette transmission

a étéeffectuée.

_ si votre projet est situé dans un site

inscrit vous ne pouvez commencer les

travaux qu'après l'expiration d'un délai

de quatre mois à compter du dépôt de

la

demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet

fait l'objet d'une prescription d'archéologie

préventive alors les travaux ne peuvent

pas être entrepris avant l'exécution des

prescriptions d'archéologie préventive.

AFFICHAGE:

L'autorisation doit être affichée sur le

terrain pendant toute la durée du chantier

conformément aux articles R424-15

et A424-16 à 424-19 du Code de

l'urbanisme. L'affichage est effectué

par les soins du bénéficiaire Sur un

panneau de plus de 80 centimètres

de manière à être visible depuis la

voie

publique.

il doit indiquer le nom, la raison

sociale où la dénomination sociale

du bénéficiaire, le nom de l'architecte

auteur du projet architectural, la

date de

délivrance, la nature du projet et la superficie

du terrain ainsi que l'adresse de la mairie

où le dossier peut être consulté.

Il indique également, en fonction de

la nature du projet : a) Si Je projet prévoit

des constructions, la surface de plancher

autorisée ainsi que la hauteur

de la ou des constructions, exprimée

en mètres par rapport au sol naturel

; b) Si le projet porte Sur Un lotissement,

le nombre maximum de lots prévus

;

c) Si le projet porte sur un terrain

de camping OU un parc résidentiel

de loisirs, le nombre total d'emplacements

et, s'il y a lieu, le nombre

d'emplacements réservés à des habitations

légères de loisirs ; d) Si le projet prévoit

des démolitions, la surface du ou des

bâtiments à démolir.

L'affichage doit également mentionner

qu'en cas de recours administratif OÙ

de recours contentieux d'un tiers contre

cette autorisation, le recours devra

être notifié sous peine d'irrecevabilité

à l'autorité qui a délivré l'autorisation,

ainsi qu'à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ :

L'autorisation est périmée si les

travaux ne sont pas entrepris dans

le délai de trois ans à compter

de la notification de l'arrêté. ll en

est de même si,

passé ce délai, les travaux sont interrompus

pendant un délai supérieur à une année.

Si le commencement des travaux

est subordonné à une autorisation

où à une procédure prévue par

une autre législation, le délai de

validité de trois

ans s'écoule à compter de la date

à laquelle les travaux peuvent commencer

en application de cette législation si

cette date est postérieure ÉRE

notification du présent arrêté.

En cas de recours devant la juridiction

administrative ou de recours devant

la juridiction civile en application de

l'article L.480-13 du Code de

l'Urbanisme (action en démolition ou

en dommages-et-intérêts), le délai de

validité de l'autorisation est suspendu

jusqu'au prononcé d'une décision

juridictionnelle irévocable. . ll en va

de même en cas de recours contre une

décision prévue par Une législation connexe

donnant lieu à une réalisation

différée des travaux dans l'attente de

son obtention.

L'autorisation peut être prorogée,

c'est-à-dire que Sa durée de validit

peut être prolongée, Sur demande

présentée deux mois au moins avant

l'expiration du délai de validité si les

prescriptions d'urbanisme, les servitudes

administratives de tous ordres et les

taxes etparticipations applicables au

terrain n'ont pas évolué de façon défavorable

à son égard.

Vous devez formuler votre demande

de prorogation Sur papier libre, en joignant

une copie de l'autorisation que vous

souhaitez faire prorager. Votre

demande en double exemplaire

doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé,

avec demande d'avis de réception postal,

- soit déposée contre décharge à la

mairie.

DROITS DES TIERS :

La présente décision est notifiée Sans

préjudice du droit des tiers (notamment

obligations contractuelles : servitudes

de droit privé telles que les

servitudes de vue, d'ensoleillement,

de mitoyenneté ou de passage ; règles

contractuelles figurant au cahier des

charges du lotissement …) qu'il

appartient au destinataire de l'autorisation

de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE

ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES

:

Cette assurance doit être souscrite

par la personne physique où morale

dont la responsabilité décennale peut

être engagée sur le fondement de

la

présomption établie par les articles

1792 et suivants du code civil,

dans les conditions prévues par

les articles L241-1 et suivants

du code des

assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

La présente décision peut faire l'objet

d'un recours contentieux auprès du

Tribunal Administratif compétent (22

rue d'Assas à DIJON) dans les deux

mois suivant Sa notification pour le bénéficiaire

ou de l'affichage sur le chantier pour

les tiers justifiant d'un intérêt à agir.

Elle peut également faire l'objet

d'un recours gracieux auprès de M. ou

Mme le Maire de la commune dans le

délai de 1 mois.

Attention : la décision n'est définitive

qu'en l'absence de recours ou de retrait

:

- Dans le délai de deux mois à compter

de son affichage sur le terrain, sa légalité

peut être contestée par un tiers. Dans

ce cas, l'auteur du recours est

tenu d'en informer le bénéficiaire du permis

au plus tard quinze jours suivant le dépôt

du recours ;

- Dans le délai de trois mois après

la date de décision, l'autorité compétente

peut la retirer, si elle l'estime illégale.

Elle est tenue d'en informer

préalablement le bénéficiaire de la

déclaration préalable et de lui permettre

de répondre à Ses observations.

DOSSIER N° DP 71 182 26 E0015

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