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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 064 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 064 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Guerre en Ukraine, Armement, Défense,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R03-2025-064
PUBLIÉ LE 10 MARS 2025 Sommaire
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Etat-major de lutte contre l'Orpaillage et la Pêche Illicite
R03-2025-02-26-00008 - Délimitation d'une zone interdite à la
circulation des personnes APATOU 10-14 MARS (1 page) Page 3
2 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-02-26-00008
Délimitation d'une zone interdite à la circulation
des personnes APATOU 10-14 MARS
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-02-26-00008 - Délimitation d'une zone interdite à la circulation des personnes APATOU 10-14 MARS 3 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° R03-2025-02-26-00008 modifié
portant délimitation d'une zone interdite à la circulation des personnes
dans la commune de APATOU
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme MILLET, directeur de cabinet,
directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l’État en Guyane ;
Vu l'instruction permanente du Préfet au Général commandant la Gendarmerie de Guyane relative à la
remise en état du domaine privé de l'État dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégal, N°2020/EMOP1/160 du 10 octobre 2020;
Vu le Procès-Verbal de Renseignement Administratif n°8569_0060_2025 du 24 février 2025 du COMGENDGF
Considérant que l'orpaillage clandestin constitue un trouble grave à l'ordre public qu'il convient de réprimer
en agissant notamment sur la destruction des sites ;
Considérant qu'il est avéré que des aménagements illégaux de pistes à quads localisés, région Espérance YAYA, commune de APATOU relève de l'orpaillage illégal ;
Considérant que ces pistes illégales constituent un risque pour les usagers circulant dans la zone;
Sur proposition du général commandant supérieur des Forces armées en Guyane et du général commandant la Gendarmerie de Guyane ;
ARRÊTE
Article 1: Une mission commune de la Gendarmerie et des Forces armées procédera à la destruction par
explosif d’une partie des pistes, aménagements illégaux, secteur Espérance YAYA, commune de APATOU.
Coordonnées GPS : 4° 42.75100" N 54° 10.51000'W
Article 2 : Pour assurer la sécurité de tous, la circulation des personnes sera interdite dans le secteur de
Espérance YAYA, commune de APATOU, en amont et en aval du point YAYA 4° 42.75100' N 54° 10.51000' W
et dans la zone délimitée par un cercle de 3 kilomètres de rayon autour du point. L'interdiction vaut à
compter du 10 mars 2025 6h00 etjusqu'au 14 mars 2025 18h00.
Article 3: Cette interdiction de circulation ne s'applique pas aux personnes autorisées par le
commandement de la Gendarmerie de Guyane à circuler dans la zone interdite.
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté pourront être reconduites en cas de report des opérations de destruction.
Article 5 : L'interdiction de circulation des personnes dans la zone définie à l’article 2 sera matérialisée par la
mise en place de militaires des Forces Armées en Guyane, notamment sur les points de passage.
Article 6 : Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le général commandant
supérieur des forces armées de Guyane et le général commandant la gendarmerie nationale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Cayenne, le 10 mars 2025
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-02-26-00008 - Délimitation d'une zone interdite à la circulation des personnes APATOU 10-14 MARS 4