Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 080 recueil des actes administratifs 1

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 080 recueil des actes administratifs 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 080 recueil des actes administratifs 1)Thèmes du document : Armement, Guerre en Ukraine, Défense, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2026-080

PUBLIÉ LE 26 MARS 2026Sommaire

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des

Controles / Etat-major de lutte contre l'Orpaillage et la Pêche Illicite

R03-2026-03-19-00004 - Arrêté autorisant la captation (...) d'images par

les forces armées en Guyane dans le cadre de la LCOI (4 pages) Page 3

2Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2026-03-19-00004

Arrêté autorisant la captation (...) d'images par

les forces armées en Guyane dans le cadre de la

LCOI

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-03-19-00004 - Arrêté autorisant la captation (...) d'images par les forces armées en Guyane dans le cadre de la LCOI 3PRÉFET

DE LA GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° R03-2026-03-19-00004

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les Forces

armées en Guyane au moyen de caméras installées sur des aéronefs

dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégal

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L242-1 à L242-8, relatif aux dispositifs de

captation d'images installés sur des aéronefs ;

Vu le Code de la défense, notamment ses articles L1321-1, R*1311-1 et D1321-3 et suivants, relatifs au

déploiement des militaires des armées sur le territoire national dans le cadre des réquisitions ;

Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au

moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police

administrative ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine Poussier, administrateur de

l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;

Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme Millet, sous-préfet, directeur

de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet

de la Guyane ;

Vu le décret du 30 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme Millet, sous-

préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs

pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu l'instruction interministérielle n°10100/SGDSN/PSE/PSN/NP du 14 novembre 2017 relative à

l'engagement des armées sur le territoire national lorsqu'elles interviennent sur réquisition de

l'autorité civile ;

Vu la réquisition administrative du 31 décembre 2025 relative à l'engagement des Forces armées en

Guyane dans la lutte contre l'orpaillage illégal ;

Considérant la persistance de l'orpaillage illégal à un niveau élevé et le développement des trafics

associés sur l'ensemble du territoire de la Guyane, incluant l'espace maritime et terrestre, en

particulier le domaine public fluvial et les zones forestières ;

Considérant les troubles à l'ordre et la sécurité publics que l'orpaillage illégal génère ;

Considérant la finalité de l'exploitation des images captées par des caméras embarquées sur des

aéronefs des Forces armées en Guyane déployées dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégal

pour prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, pour maintenir ou rétablir

l'ordre public, pour surveiller les flux logistiques, pour entraver les approvisionnements illicites ;

Considérant que le recours aux dispositifs de captation, d'enregistrement et de transmission

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Sur proposition du général commandant les Forces armées en Guyane,

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-03-19-00004 - Arrêté autorisant la captation (...) d'images par les forces armées en Guyane dans le cadre de la LCOI 4ARRÊTE

Article 1 : Autorisation

Les Forces armées en Guyane sont autorisées à mettre en œuvre des dispositifs de captation,

d'enregistrement et de transmissions d'images au moyen de caméras embarquées sur des aéronefs

dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégal.

Article 2 : Finalité

Dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégal, le traitement d'images captées par des caméras

embarquées à bord d'aéronef servira aux fins de

+ __ prévention des atteintes générées par l’orpaillage clandestin et ses trafics associés,

* maintien et de rétablissement de l'ordre et de la sécurité publics,

* entrave des flux logistiques pour lutter contre les approvisionnements illicites.

Article 3 : Exploitation et accès aux informations

Les militaires des forces armées déployés dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégal

exploitent et accèdent aux informations. Les personnels de la police nationale, de la gendarmerie

nationale ou les agents des douanes, individuellement désignés et habilités ainsi que leurs autorités

départementales peuvent accéder aux informations.

Ils sont habilités à procéder à l'extraction des données pour les besoins exclusifs d'une procédure

judiciaire ou administrative ou dans le cadre d'une action de formation ou de pédagogie des

agents. Le cas échéant, les militaires des Forces armées en Guyane peuvent utiliser les informations

pour un signalement dans un délai de 48h à l'autorité judiciaire.

Article 4 : Conservation de l'enregistrement

En application de l’article R242-11, les données issues de la captation sont conservées, le temps du

transfert à l'autorité judiciaire. Les données, peuvent être conservées uniquement lorsqu'elles

présentent un intérêt pédagogique, sous réserve d'anonymisation.

Article 5 : Suivi

Les Forces armées en Guyane tiennent un registre assurant le suivi de la collecte et du traitement

des données. Chaque semaine, elle le présente à l'EMOPI qui en contrôle la conformité.

Article 6 : Durée

Cette autorisation est valable pour une durée de 3 mois.

Article 7 : Nombre de caméras

Les Forces armées en Guyane peuvent mettre en œuvre simultanément 30 caméras dans le cadre

de la lutte contre l’orpaillage illégal.

Article 8 : Zone d'utilisation

Cette autorisation vaut pour les espaces suivants :

* espace maritime,

+ domaine public fluvial,

+ les zones terrestres indiquées sur les cartes en annexe 1.

Article 9 : Modalité de renouvellement

En cas de besoin, soit à échéance de la présente autorisation, soit pour tenir compte d'évolutions,

les éléments indiqués en annexe Il sont transmis à l'EMOPI (emopi@guyane.gouv.fr)

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Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-03-19-00004 - Arrêté autorisant la captation (...) d'images par les forces armées en Guyane dans le cadre de la LCOI 5Annexe | : zones terrestres où l'autorisation est valide

Les zones terrestres, où la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de

caméras embarquées sur des aéronefs des Forces armées en Guyane sont autorisés, sont désignées

en vert.

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Dans le cadre de la procédure de demande de renouvellement de l'autorisation la captation,

l'enregistrement et la transmission d'images par les Forces armées en Guyane au moyen de caméras

installées sur des aéronefs dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégal, les éléments suivants

seront communiqués à la préfecture de Guyane :

+ __ Modèles et notices techniques des drones

* Durée souhaitée pour le renouvellement

+ __ Nombre de caméras utilisées dans le cadre de la LCOI

+ Zone d'utilisation.

Les éléments sont à transmettre à emopi@guyane.gouv.fr.

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-03-19-00004 - Arrêté autorisant la captation (...) d'images par les forces armées en Guyane dans le cadre de la LCOI 7