Arrêté - 120 2025 Mise en securité A1126 Rte des ailles

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Arrêté - 120 2025 Mise en securité A1126 Rte des ailles Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villaz. Lien du pdf (Arrêté - 120 2025 Mise en securité A1126 Rte des ailles)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Télécommunications et internet, Arrêté n°120/2025

ARRETE PORTANT

Mairie de MISE EN SECURITE

PROCEDURE D'URGENCE

1 az Bâtiments au 1286 Route des Ailles- Villaz

Le Maire de la Commune de VILEAZ,

VU le code des collectivités territoriales, notamment les articles L.2131-1, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1, VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.511-19 à L.511-22, L.521-1 à L.521-4 et les articles R.511-1 à R.511-13,

VU le rapport des services municipaux en date du 04/07/2025 constatant la dégradation du bâtiment sur le chemin rural dit des murailles, route des Ailles (parcelle N°1126) à Villaz,

CONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvisé qu'une partie de la toiture du bâtiment principal menace de s'effondrée, CONSIDERANT que cette situation compromet la sécurité de toute personne qui viendrait à pénétrer dans la propriété du fait que l'accès n'en soit pas efficacement interdit,

CONSIDERANT qu'il y a lieu d'ordonner de toute urgence les mesures indispensables pour faire cesser ce danger,

ARRETE

ARTICLE 1 :

Madame METRAL Jeanine domiciliée au 111 av de France 74000 Annecy, ou ses ayants droit, devra faire cesser le péril résultant de l'état du bâtiment sis en face du 1286 route des ailles lieudit chemin rural des murailles, 74 370 Villaz, cadastré à la section À au numéro 1126, en y effectuant les travaux de mesures d'urgence provisoires suivants, dans un délai de 7 jours à compter de la notification du présent arrêté :

° Mise en place d’un périmètre de protection des tiers et d'interdiction d'accès tout autour du bâtiment, e Mise en place de panneaux d'avertissement du danger d’effondrement,

e Maintien en place et en état de ce périmètre et des panneaux, jusqu'à la réalisation de travaux permettant la cessation du danger ;

ARTICLE 2 :

Faute pour la personne mentionnée à l'article 1er d’avoir exécuté les mesures ci-dessus prescrites dans le délai prescrit, il y sera procédé d'office par la commune aux frais de celle-ci ou à ceux de ses ayants droit.

ARTICLE 3 :

Compte tenu du danger encouru du fait de l'état des lieux, du bâtiment sis en face du 1286 route des ailles lieudit chemin rural des murailles, 74 370 Villaz, cadastré à la section A au numéro 1126, sont interdits temporairement à toute occupation et à toute utilisation à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'à la mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité.

ARTICLE 4 :

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues aux articles L. 511-22 et à l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.

ARTICLE 5 :

Si les travaux sont réalisés et permettent de mettre fin à tout danger, la personne mentionnée à l'article 1, ou ses ayants droit, est tenue d'informer la commune pour une vérification sur place afin de prononcer la mainlevée du présent arrêté.

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.

Le présent arrêté sera affiché en Mairie de VILLAZ ainsi qu'à proximité immédiate des bâtiments en question.

ARTICLE 7 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le maire de VILLAZ dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 8 :

Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le Préfet de Haute-Savoie,

- Monsieur le Président du Grand Annecy. CAT: £A Fait et Arrêté à WILLAZ"6-02/0//2025

Le Maire, Mi PE

Christian MARTIN