Procès Verbal - 65 2026 alignement rte des fontaines

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Procès Verbal - 65 2026 alignement rte des fontaines Document publié le Mardi 3 février 2026 par la commune de Villaz. Lien du pdf (Procès Verbal - 65 2026 alignement rte des fontaines)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Télécommunications et internet, Commune de VILLAZ

ARRETE D'ALIGNEMENT INDIVIDUEL

N°£5 - 2096

Au droit de la ou des Parcelle(s) Section À n° 1897

située(s) route des Fontaines

74370 VILLAZ

Le Maire de la Commune de VILLAZ,

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L112-1 à L112-8 et 1141-3,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants,

Vu la volonté de constater la limite de la voie publique nommée route des Fontaines au droit de la propriété

riveraine et de délimiter entre la propriété publique communale relevant de la domanialité publique routière et la

{les) parcelle(s) cadastrée(s) section À n° 1897,

Vu le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques dressé par Quentin

MOREL, géomètre expert à VILLAZ en date du mardi 03 février 2026, annexé au présent arrêté conforme à la

doctrine de l'Ordre des géomètres-experts (Conseil Supérieur 24 janvier 2017)

ARRÊTE

Article 1 : La limite de fait de l'ouvrage public routier est constatée suivant la ligne droite cyan discontinue

joignant les points suivants : 733 (borne nouvelle résine) - 780 (clou d'arpentage) - 781 (borne nouvelle

résine)

Nature des limites : Entre les points 733-780, la limite est fixée en haut de talus.

Le plan intégré au procès-verbal susvisé permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des

sommets.

Article 2 : La présente délimitation à permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière

de propriété et la limite de fait de l'ouvrage public.

La limite foncière de propriété est déterminée suivant la limite de fait visée à l'article 1.

Aucune régularisation foncière n'est à prévoir.

Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au(x) riverain(s) concerné(s) et à Quentin MOREL, Géomètre-Expert.

Article 4 : Conformément à l'article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire

l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif du département concerné dans un délai de

deux mois à compter de sa date de notification.

Arrêté notifié aux riverains par courrier recommandé avec accusé de réception le :

Arrêté notifié par courrier simple à Quentin MOREL, Géomètre-Expert le :

Arrêté affiché aux portes de la mairie leCHAMBÉRY + BOURG-SAINT-MAURICE + CHINDRIEUX * SAINT-PIERRE D'ALBIGNY + VILLAZ

Agence de Villaz | 95 allée Villae, 74370 VILLAZ ; 04 50 60 60 70 | villaz@geode-experts.fr

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Acte Foncier

Procès-Verbal concourant à la Délimitation

ela Propriété des Personnes Publi

et à l'alignement individuel

Concernant la voirie nommée Route des Fontaines sise sur la commune de VILLAZ (74370),

Au droit de la ou des parcelles cadastrées À n° 1897 et du Chemin Rural dit de Chez Frachat

Réunion de É \u : i 03 février 2026

Dossier : GV26001

ee 7. Am nn, A : : 5 GEODE GEOMETRES-EXPERTS - Société d'exercice libéral à responsabilité limitée - Immatriculation N° 348 176 637 R.C.S, Chambéry

: SIRET n° 34817663700083 - APE 71 12A - N° Identification TVA : FR 70348176637 - Capital social 100 000,00 €

GÉOMÈTRE-EXPERT Www.geode-experts.fr CONSEULER VALORIIER GARANTIRÀ la requête de la COMMUNE DE VILLAZ,

je, soussigné Quentin MOREL, Géomètre-Expert à VILLAZ, inscrit au tableau du conseil régional sous le numéro

07099,

ai été chargé de mettre en œuvre la procédure de délimitation de la propriété relevant du domaine public

routier identifiée dans l'article 2

et dresse en conséquence le présent procès-verbal.

Celui-ci est destiné à être annexé à l'arrêté d'alignement individuel correspondant, conformément à l'article

L.112-1 du code de la voirie routière.

Cet arrêté doit être édicté par la personne publique propriétaire ou gestionnaire du bien relevant du domaine

public routier.

Pour clore les opérations de délimitation de la propriété des personnes publiques, l'arrêté et le présent procès- verbal devront être notifiés par la personne publique à tout propriétaire riverain concerné et au géomètre-

expert auteur des présentes.

Si la procédure n'est pas menée à son terme, la personne publique devra en informer le géomètre-expert.

artide 1: Désignation d .

Personne Publique

La Commune de VILLAZ

Propriétaires riveral

1) Monsieur Philippe Louis MARTINOD, né le 24/04/1960 à ANNECY-LE-VIEUX (74), demeurant 49 rue des

Pommaries, 74940 ANNECY

Propriétaire de la parcelle cadastrée Commune de VILLAZ (74) section À n° 1897

Au regard de l'acte de succession dressé par maître VIVANCE, notaire à ANNECY (74)

2) La COMMUNE DE VILLAZ domiciliée 1 place de la Mairie, 74370 VILLAZ

Propriétaire du Chemin Rural dit de Chez Frachat

Suivant déclaration, sans présentation d'acte.

article 2 : Obiet de l'opérati

La présente opération de délimitation a pour objet de fournir à la personne publique les éléments pour lui

permettre :

- D'une part de fixer de manière certaine les limites séparatives communes et{ou) les points de limites

communs,

- D'autre part, de constater la limite de fait, par décision unilatérale, correspondant à l'assiette de

l'ouvrage routier, y compris ses annexes s'il y a lieu,

Æ||} d Réf: GV26001

Vr geéode Page 2 sur 7Entre :

La voie dénommée Route des Fontaines, relevant de la domanialité publique artificielle, non identifiée au plan cadastral

Et la (les) propriété(s) privée(s) riveraine(s) cadastrée(s) :

Commune de VILLAZ (74)

Section Lieu-dit ou adresse Numéro Observations

À Chemin Rural dit de Chez Frachat Concerné par l'alignement

À Les Borbats 1897 Concerné par l'alignement

Article 3 : Modalités de l'opérati

La présente opération est mise en œuvre afin :

- de respecter les prérogatives de la personne publique en matière de conservation d'un bien relevant de la domanialité publique artificielle

- de respecter les droits des propriétaires riverains, qu'ils soient publics ou privés - de prévenir le contentieux, notamment par la méconnaissance de documents existants

3.1 Réunion

Afin de procéder à une réunion le 3 février 2026, ont été convoqués par lettre suivie et courrier électronique

en date du 19 janvier 2026 :

+ La COMMUNE DE VILLAZ

+ M. Philippe MARTINOD

Au jour et heure dits, j'ai procédé à l'organisation du débat contradictoire en présence de :

- La COMMUNE DE VILLAZ, représentée par M. Alain FALABRINO et M. Denis CONVERS + M. Christian MARTINOD, représentant M. Philippe MARTINOD

3.2 Eléments analysés

- Un extrait du plan cadastral

- L'état des lieux établi préalablement par le cabinet GEODE

- Un extrait du 1* cadastre français

Les titres d jété iculier:

Les actes présentés par les parties, mentionnés à l'article 1 du présent procès-verbal, ne comportent que la seule désignation cadastrale.

Ælll d Réf: GV26001

VF géode Page 3 sur 7Les d scentés par les propriétaires riverains :

Aucun autre document que ceux présentés par le Géomètre-Expert ayant permis la définition des limites

n'a été fourni par les riverains.

Les documents présentés par la personne publique :

Aucun autre document que ceux présentés par le Géomètre-Expert ayant permis la définition des limites

n'a été fourni par la personne publique.

Les parties signataires ont pris connaissance de ces documents sur lesquels elles ont pu exprimer librement

leurs observations.

Les sl . iculier:

- Présence d'un fossé entre la parcelle n° 1897 et la route des Fontaines - Présence d'un talus entre le chemin rural dit de Chez Frachat et la route des Fontaines, en aval de celle-

ci

Les dires des parties:

Les parties n'ont pas fait de déclaration sur la définition des limites.

- Enl'absence d'indication particulière dans les titres de propriété, les limites objet du présent document n'ayant pas fait l'objet d'un bornage antérieur, et à défaut d'informations foncières plus probantes, les

limites proposées s'appuient sur l'état des lieux et la documentation cadastrale. - Les limites foncières concordent avec les sommets de talus, attributs de la voirie.

Définition et matérialisation des limites :

Les sommets et limites visés dans ce paragraphe ne deviendront exécutoires qu'après notification de l'arrêté par la personne publique aux propriétaires riverains concernés, et définitifs qu'à compter de l'expiration des

délais de recours.

À l'issue de la présente analyse,

Après avoir entendu l'avis des parties présentes,

Les repères nouveaux

- 800 : point théorique

- 801 : point théorique

- 802: point théorique

- 733 : borne nouvelle résine

- 780: clou d'arpentage

- 781 : borne nouvelle résine

ont été implantés et reconnus

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Page 4 sur 7

PAÏTLes limites de propriété objet du présent procès-verbal de délimitation sont fixées suivant la ligne droite cyan discontinue 733-780-781 et suivant les points 800, 801 et 802.

TABLEAU DES COORDONNEES

SOMMET X Y NATURE

D-800 | 1949602,90 | 5200938,11 point théorique

E-801 | 1949602,09 | 5200941,11 point théorique

F-802 | 1949610,35 | 5200945,91 point théorique

G-733 | 1949611,28 | 5200943,01 | borne nouvelle résine

1-780 | 1949615,56 | 5200930,68 clou d'arpentage

J-781 |1949616,97 | 5200926,51 | borne nouvelle résine

Nat Les limit

- Les points 800, 801, 802 et 733 sont fixés en haut de talus.

Le plan du présent procès-verbal permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des sommets

définis ci-dessus.

article 5 : C le La limite de fai

À l'issue du constat de l'assiette de l'ouvrage public existant

Après avoir entendu l'avis des parties présentes,

La limite de fait correspond à la limite de propriété (voir article 4)

article 6 : M le rétabli les limi

TABLEAU DES COORDONNEES

SOMMET X Y NATURE

A 1949560,92 | 5200923,68 point théorique

B 1949560,21 | 5200916,45 point théorique

C 1949585,93 | 5200929,47 | borne nouvelle résine

H 1949613,92 | 5200944,58 | borne nouvelle résine

803 1949617,26 | 5200962,93 angle bâti

(voir cotes sur le plan ci-joint)

article 7 : Régularisation Fonciè

La présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière de propriété

et la limite de fait de l'ouvrage public. Aucune régularisation foncière n'est à prévoir

Article 8 : Ot ti lé tai

Sans objet

rticle 9 : Rétabli les |

Les bornes où repères qui viendraient à disparaître, définissant les limites de propriété ou limites de fait objet du présent procès-verbal et confirmées par l'arrêté auquel il est destiné, devront être remises en place par un

géomètre-expert.

Æ||}

Kr Réf : GV26001 Page 5 sur 7 géode GÉOMÈTRES-EXPERTSLe géomètre-expert, missionné à cet effet, procèdera au rétablissement desdites bornes ou repères après en avoir informé les propriétaires concernés, et en dressera procès-verbal. Ce procès-verbal devra relater le

déroulement des opérations et les modalités techniques adoptées en référence au présent document.

À l'occasion de cette mission, et uniquement sur demande expresse des parties, le géomètre-expert pourra

être amené à vérifier la position des autres bornes participant à la définition des limites de propriété ou des

limites de fait objet du présent procès-verbal.

Ce procès-verbal sera notifié à la personne publique et aux propriétaires riverains.

article 10 : Publicati

Enregistrement dans le portail Géofoncier www.geofoncier.fr :

Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-verbal dans la base de données GEOFONCIER, tenue par le Conseil supérieur de l'Ordre des Géomètres-Experts, suivant les dispositions de l'article 56 du décret n°96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de la profession de géomètre-expert

et code des devoirs professionnels. Cet enregistrement comprend:

- la géolocalisation du dossier,

- les références du dossier,

- la dématérialisation du présent procès-verbal, y compris sa partie graphique (plan, croquis...)

- la production du RFU (référentiel foncier unifié).

Conformément à l’article 52 dudit décret, ces documents seront communiqués à tout géomètre-expert qui en

ferait la demande.

Production du RFU :

Au terme de la procédure, il sera procédé à la production du RFU (Référentiel Foncier Unifié) en coordonnées

géoréférencées dans le système légal en vigueur (RGF93, zone CC46), afin de permettre la visualisation des limites de propriété dans le portail www.geofoncier.fr.

Les limites de fait ne sont pas concernées par le RFU si elles sont discordantes avec les limites de propriété.

article 11 : Protection des donné

Les données à caractère personnel traitées dans le cadre de la présente procédure sont collectées directement ou indirectement par le géomètre-expert, notamment auprès des parties, des services du cadastre et de la

publicité foncière. Ces données sont nécessaires au géomètre-expert pour procéder aux diligences permettant

de s'assurer de la régularité et de la validité du présent document.

Dans le cadre de la présente procédure, les informations suivantes sont portées à la connaissance des parties:

- Identité et coordonnées du responsable du traitement :

Dénomination du cabinet : SELARL GEODE

Adresse postale : 95 allée Villae, 74370 VILLAZ

Adresse électronique : villaz@geode-experts.fr

Numéro de téléphone : 04 50 60 60 70

- Coordonnées du Délégué à la protection des données (DPD) :

Adresse postale : 95 allée Villae, 74370 VILLAZ

Adresse électronique : villaz@geode-experts.fr

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD),

vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d'accès, droit de rectification, droit d'opposition, droit

à la limitation du traitement, droit à la portabilité, droit à l'effacement.

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VQrr geéode Page 6 sur 7Pour en savoir plus, nous vous invitons à vous reporter aux mentions détaillées disponibles sur

wWww.geometre-expert.fr (onglet « Prestations du géomètre-expert » rubrique « Foncier ») et consultables par

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Procès-verbal des opérations de délimitation faites à VILLAZ le mardi 03 février 2026

Le Géomètre-Expert : Quentin MOREL

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GÉOMEÈTRE-EXPERT GÉODE GÉOMÈTRES-EXPERTS

95 allée Vitlae

Cadre réservé à l'administration :

Document annexé à l'arrêté n_6S - 30% en date du 2/c3/3a26

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