#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2023-247
PUBLIÉ LE 5 OCTOBRE 2023 Sommaire
Cabinet /
971-2023-10-02-00002 - Arrêté CAB/BC/MACD du 29 septembre 2023
attribuant la médaille pour actes de courage et de dévouement (1 page) Page 4
971-2023-10-02-00003 - Arrêté CAB/BC/MACD du 29 septembre 2023
attribuant la médaille pour actes de courage et de dévouement (1 page) Page 6
DEETS / POLE 3 E
971-2023-09-15-00002 - Arrêté du 15 septembre 2023 désignation des
membres du diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste -session de septembre
2023 (2 pages) Page 8
971-2023-09-15-00003 - Arrêté du 15 septembre 2023 portant désignation
des membres de la commission de contrôle n°3 du diplôme d'Etat de
puéricultrice session de septembre 2023 (2 pages) Page 11
DRFIP /
971-2023-09-27-00002 - DRFIP971-Délégation de signature SGC CA Nord
Basse-Terre sept2023 (2 pages) Page 14
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects / Secrétariat Général
971-2023-04-13-00011 - Annexe 1B Annexe 1C Annexe C (25 pages) Page 17
971-2023-04-13-00012 - Annexe B (2 pages) Page 43
971-2023-04-13-00013 - Annexe C (2 pages) Page 46
971-2023-09-13-00005 - DAI - subdelegation de signature (3 pages) Page 49
971-2023-04-13-00010 - DAI 2023 Annexe IB DR complété (25 pages) Page 53
971-2023-04-13-00014 - DAI 2023 IC-1 div BT (7 pages) Page 79
971-2023-04-13-00015 - DAI 2023 IC-2 div PAP (9 pages) Page 87
971-2023-04-13-00018 - DAI BSE de Baie-Mahault (6 pages) Page 97
971-2023-04-13-00026 - DAI BSE de Basse-Terre (2 pages) Page 104
971-2023-04-13-00027 - DAI BSE de Deshaies (2 pages) Page 107
971-2023-04-13-00019 - DAI BSE de Saint-François (2 pages) Page 110
971-2023-04-13-00025 - DAI BSE de Saint-Martin (2 pages) Page 113
971-2023-07-01-00003 - DAI BSE DH (2 pages) Page 116
971-2023-04-13-00024 - DAI BSE du RAIZET (44 pages) Page 119
971-2023-04-13-00020 - DAI BSE Grand Bourg (2 pages) Page 164
971-2023-04-13-00028 - DAI BSE Port-Louis (2 pages) Page 167
971-2023-04-13-00021 - DAI Bureau de Jarry (8 pages) Page 170
971-2023-04-13-00022 - DAI Bureau de Pointe-à-Pitre (1 page) Page 179
971-2023-04-13-00023 - DAI Bureau du RAIZET (31 pages) Page 181
971-2023-04-13-00017 - DAI DIVISION BT (8 pages) Page 213
971-2023-04-13-00016 - DAI DIVISION PAP (9 pages) Page 222
2 971-2023-04-13-00009 - DAI Recette Régionale (2 pages) Page 232
971-2023-09-13-00006 - Décision d'ordonnancement (5 pages) Page 235
971-2023-04-13-00007 - Décision du 13 avril 2023 du DR accordant
subdélégation de signature (3 pages) Page 241
971-2023-04-13-00008 - Décision portant délégation de signature
Ordonnancement et de comptabilité générale de l'État (5 pages) Page 245
MTES / Pôle CAGF
971-2023-03-23-00005 - Arrêté DEAL RN 971-2023-03-23 portant agrément
de la société Assainissement Conseil Collecte pour la réalisation des
vidanges des installations d'assainissement non collectif (4 pages) Page 251
PREFECTURE - CAB /
971-2023-09-29-00001 - Arrêté n°2023/042/CAB/SIDPC du 29 septembre
2023 portant délimitation des limites portuaires de sûreté du grand port
maritime de Guadeloupe (2 pages) Page 256
SALIM / Secrétaire de Direction
971-2023-10-02-00001 - Arrêté DAAF- Direction du 1er oct 2023 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale et
d'ordonnancement secondaire (12 pages) Page 259
SECRETARIAT GENERAL / BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE
971-2023-09-25-00004 - Délégations de M Olivier VICQUELIN, chef
d'établissement de la maison d'arrêt de Basse-Terre en date du 25
septembre 2023 (9 pages) Page 272
3 Cabinet
971-2023-10-02-00002
Arrêté CAB/BC/MACD du 29 septembre 2023
attribuant la médaille pour actes de courage et
de dévouement
Cabinet - 971-2023-10-02-00002 - Arrêté CAB/BC/MACD du 29 septembre 2023 attribuant la médaille pour actes de courage et de dévouement 4 Œ | Cabinet
PRÉFET . Bureau du Cabinet
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté CAB/BC/MACD du 29 septembre 2023
attribuant la médaille pour actes de courage et de dévouement
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié portant attribution de récompenses honorifiques pour actes de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Vu le décret n° 74-192 du 25 février 1974 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Considérant l’action de la militaire Marine DUPIN de l'escadron 22/7 de gendarmerie mobile de Wissembourg (67), détachée à la brigade territoriale autonome de gendarmerie de Bouillante (971) depuis le 7 février 2023, qui a mis en place un cordon de sécurité et a réalisé durant quarante minutes le samedi 11 février 2023 sur la plage de Malendure à Bouillante, une réanimation cardio-pulmonaire sur une personne victime de noyade ;
Considérant qu'elle a fait preuve de professionnalisme, d'abnégation et d'endurance, attendant l'arrivée des sapeurs-pompiers et la prise en charge de la victime par les services du SAMU dans des conditions minimales ;
Considérant son intervention particulièrement courageuse et méritoire au regard des risques encourus ;
Considérant, la demande du général, commandant la gendarmerie de Guadeloupe et des Îles du Nord le 19 avril 2023.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°’: la «lettre de félicitations » pour actes de courage et de dévouement est décernée à la gendarme DUPIN Marine.
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au général, commandant la gendarmerie de Guadeloupe et des Îles du Nord, aux récipiendaires et publié au recueil des actes ne de la préfecture.
Xavier LEFORT
X
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un reCôürs contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Tél : 05 90 99 38 51
Mél : pref-decorations@guadeloupe.gouv.fr
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Cabinet - 971-2023-10-02-00002 - Arrêté CAB/BC/MACD du 29 septembre 2023 attribuant la médaille pour actes de courage et de dévouement 5 Cabinet
971-2023-10-02-00003
Arrêté CAB/BC/MACD du 29 septembre 2023
attribuant la médaille pour actes de courage et
de dévouement
Cabinet - 971-2023-10-02-00003 - Arrêté CAB/BC/MACD du 29 septembre 2023 attribuant la médaille pour actes de courage et de dévouement 6 EE E Cabinet
PRÉFET Bureau du Cabinet
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté CAB/BC/MACD du 29 septembre 2023
attribuant la médaille pour actes de courage et de dévouement
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié portant attribution de récompenses honorifiques pour actes de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Vu le décret n° 74-192 du 25 février 1974 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Considérant l'action du jeune Carl RUTIL élève de 4° au collège Maurice Satineau de Baie-Mahault qui a fait preuve de réactivité et de sang-froid, en protégeant un enfant de deux ans qui traversait la route pour rejoindre sa mère, lui évitant de se faire renverser par une voiture le jeudi 23 mars 2023 à Port-Louis ;
Considérant son intervention particulièrement courageuse et méritoire au regard des risques encourus ;
Considérant, la demande de l'adjudant-chef, commandant la maison de protection des familles de Baie- Mahault le O5 avril 2023.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : la « lettre de félicitations » pour actes de courage et de dévouement est décernée au collégien RUTIL Carl.
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au général, commandant la gendarmerie de Guadeloupe et des Îles du Nord, au récipiendaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 29 septembre 2023
Xavier LEFORT
HT
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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Cabinet - 971-2023-10-02-00003 - Arrêté CAB/BC/MACD du 29 septembre 2023 attribuant la médaille pour actes de courage et de dévouement 7 DEETS
971-2023-09-15-00002
Arrêté du 15 septembre 2023 désignation des
membres du diplôme d'Etat d'infirmier
anesthésiste -session de septembre 2023
DEETS - 971-2023-09-15-00002 - Arrêté du 15 septembre 2023 désignation des membres du diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste -session de septembre 2023 8 PRÉFET Direction DE LA RÉGION de l'économie, de l'emploi,
GUADELOUPE du travail et des solidarités
Liberre
Egalité
£Éraler#ilé
Arrêté DEETS n°971 — 2023- du 15 septembre 2023
portant désignation des membres du diplôme d’Etat d’infirmier anesthésiste Session de septembre -2023
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint-Martin,
Chevalier de l’ordre de la légion d’honneur, chevalier de l’ordre des palmes académiques
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté du 17 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat
d'infirmier anesthésiste
Vu l'arrêté du 23 septembre 2014 relatif à la création d’une annexe « Supplément au diplôme » pour les formations
paramédicales d’infirmier, d’ergothérapeute, de manipulateur électroradiologie médicale, de pédicure-podologue et
d’infirmiers anesthésistes,
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT
qualité de préfet de Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint Martin ;
vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE sur l'emploi de directeur de l'Emploi, de
l'Economie, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté RAA n°971-2023-02-13-00008 du 13 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de
GAILLANDE, directeur de l'Emploi, de l'Economie, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté RAA n°971-2023-07-01-00001 du 01 juillet 2023, portant subdélégation de signature à la direction de l’économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de Guadeloupe.
ARRETE
Article 1 : Le jury d'attribution du diplôme d'Etat d’infirmier anesthésiste, est composé comme suit :
Le directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant, Président :
- _ Monsieur Ludovic de GAILLANDE ou son représentant
Le directeur des soins exerçant la fonction de conseiller pédagogique régional ou de conseiller technique régional en agence
régionale de santé :
NEANT
Le directeur d’école d’infirmiers anesthésistes ;
- Madame Niza PIERROT Directrice des écoles paramédicales CHU de Guadeloupe ;
À RUE DES ARCHIVES - 97113 GOURBEYRE
Æ : 0590 81.33.57 8 : 05.90 81 24 28
DEETS - 971-2023-09-15-00002 - Arrêté du 15 septembre 2023 désignation des membres du diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste -session de septembre 2023 9 Le responsable pédagogique;
- Monsieur Jean-Claude SUEDOIS Coordonnateur pédagogique des écoles paramédicales CHU de Guadeloupe ;
Un formateur permanent de l’école d’infirmiers anesthésistes ;
- Madame Sabrina EDGARD - Formatrice permanente des écoles paramédicales CHU de Guadeloupe ;
Ou
- Madame Laury MANCLIERE - Formatrice permanente des écoles paramédicales CHU de Guadeloupe ;
Un cadre infirmier anesthésiste ou un infirmier anesthésiste en exercice depuis au moins trois ans et ayant accueilli des
étudiants en stage ;
- Madame Eveline EUPHRASIE - Cadre infirmier anesthésiste au CHU de Guadeloupe ;
Un médecin anesthésiste participant à la formation des étudiants ;
- Monsieur le Docteur Antoine DECAESTECKER Médecin anesthésiste réanimateur au CHU de Guadeloupe
Un enseignant-chercheur participant à la formation ;
- Madame le Professeur Jacqueline DELOUMEAUX enseignant-chercheur - Médecin anesthésiste réanimateur au CHU
de Guadeloupe ;
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Gourbeyre, le 15 septembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur adjoint de la DEETS
Responsable du pôle 3£
Christian BALIN
Délais et voies de recours :
La présente décision dans un délai de deux mois peut faire l’objet d’un recours
- Soit contentieux auprès du préfet de région
- Soit hiérarchique devant le ministre des solidarités et de la santé
- Soit contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent lequel peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr..
RUE DES ARCHIVES - 97113 GOURBEYRE
Æ : 0590 81.33.57 # : 05.90 81 24 28
DEETS - 971-2023-09-15-00002 - Arrêté du 15 septembre 2023 désignation des membres du diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste -session de septembre 2023 10 DEETS
971-2023-09-15-00003
Arrêté du 15 septembre 2023 portant
désignation des membres de la commission de
contrôle n°3 du diplôme d'Etat de puéricultrice
session de septembre 2023
DEETS - 971-2023-09-15-00003 - Arrêté du 15 septembre 2023 portant désignation des membres de la commission de contrôle n°3 du diplôme d'Etat de puéricultrice session de septembre 2023 11 E
PRÉFET Direction DE LA RÉGION de l'économie, de l'emploi,
GUADELOUPE du travail et des solidarites
Liberté Égalité
FYalerRile
Arrêté DEETS n°971 — 2023- du 15 septembre 2023
portant désignation des membres de la Commission de contrôle n° 3 du diplôme d'Etat de puéricultrice Session de septembre -2023
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint-
Martin,
Chevalier de l’ordre de la légion d'honneur, chevalier de l’ordre des palmes académiques
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles D4311-49 et D4311-50
Vu L'arrêté du 12 décembre 1990 relatif à la scolarité, au diplôme d’Etat de puéricultrice et au fonctionnement
des écoles notamment le titre IV dans ses articles 26, 27, 28, 29 et 30 pour la délivrance du diplôme d'Etat ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2010 modifiant l’arrêté du 12 décembre 1990 relatif à la scolarité, au diplôme d'Etat de
puéricultrice et au fonctionnement des écoles, notamment le Titre V (version consolidée NOR :
SANP9002209A)
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT
qualité de préfet de Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint Martin ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE sur l'emploi de directeur de
l'Emploi, de l'Economie, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté RAA n°971-2023-02-13-00008 du 13 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic
de GAILLANDE, directeur de l'Emploi, de l'Economie, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté RAA n°971-2023-07-01-00001 du 01 juillet 2023, portant subdélégation de signature à la direction de
l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de Guadeloupe.
ARRÊTE
Article 1° - La Commission de contrôle n° 3 de l'institut interrégional de formation de puériculture du centre hospitalier universitaire de Pointe-A-Pitre/Abymes, pour la formation 2022-2023, est fixée comme suit :
Le directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ou son représentant, Président :
- Monsieur Ludovic de GAILLANDE ou son représentant
Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant :
- Madame Eudèse LUCINA, Cheffe de service suivi des étudiants Agence Régionale de Santé de Guadeloupe
Suppléante :
- Madame Etiennette COQUILLAS, Responsable service suivi des étudiants, Agence Régionale de Santé de Guadeloupe
RUE DES ARCHIVES- 97113 GOURBEYRE
DEETS - 971-2023-09-15-00003 - Arrêté du 15 septembre 2023 portant désignation des membres de la commission de contrôle n°3 du diplôme d'Etat de puéricultrice session de septembre 2023 12 Un pédiatre, professeur des universités-praticien ou un pédiatre praticien hospitalier, ou un pédiatre exerçant ses
à temps plein au sein d’un service départemental des protection maternelle infantile :
- Madame Laurence RULQUIN, Pédiatre en Pédiatrie néonatologie/ CHU de GUADELOUPE
Suppléante : Madame Sonia JALEM Pédiatre Praticien Hospitalier-Urgences pédiatriques CHU de Guadeloupe.
Deux puéricultrices appartenant l’une au secteur hospitalier, l’autre au secteur extrahospitalier
En secteur Hospitalier :
- Madame Lucie MAYA, cadre de santé, puéricultrice en Réa néonatologie au CHU de GUADELOUPE
Suppléante :
- Madame Annie-Claude FALEME, puéricultrice en Réa néonatologie au Centre hospitalier de Basse-Terre
En secteur extrahospitalier :
Madame Pauline VOLTAIRE Puéricultrice au CLASS de Lacroix Les Abymes
Suppléante :
- Madame Kathia BIRUS Puéricultrice au Class de Dothémare, Les Abymes
Une personne compétente en pédagogie
- Madame Marie-France ELLAPIN, Cadre supérieur de santé, coordinatrice pédagogique IEFP au CHU de GUADELOUPE
Suppléante :
-_ Madame Jovita LAMBY-DOLMARE, Cadre de santé CHU de GUADELOUPE
Article 2 La durée du mandat des membres de la commission de contrôle et de leurs suppléants est d’une année et renouvelable trois ans.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la direction de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Gourbevyre, le 15 septembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur adjoint de la DEETS
Responsable du#ôle 3E
Christian BALIN
Délais et voies de recours :
La présente décision dans un délai de deux mois peut faire l'objet d'un recours
- Soit contentieux auprès du préfet de région
- Soit hiérarchique devant le ministre selon le diplôme
- Soit contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent lequel peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
RUE DES ARCHIVES- 97113 GOURBEYRE
DEETS - 971-2023-09-15-00003 - Arrêté du 15 septembre 2023 portant désignation des membres de la commission de contrôle n°3 du diplôme d'Etat de puéricultrice session de septembre 2023 13 DRFIP
971-2023-09-27-00002
DRFIP971-Délégation de signature SGC CA Nord
Basse-Terre sept2023
DRFIP - 971-2023-09-27-00002 - DRFIP971-Délégation de signature SGC CA Nord Basse-Terre sept2023 14 BE —"
Liberté + Égolins + Frrirraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des finances publiques
de la Guadeloupe et des îles du Nord
SGC CA Nord Basse-Terre
Rue Rocade des Cités Unies
97115 Sainte-Rose
Tél : 05 90 28 10 17
Mél : sge, canordbasseterre@dgfp,finances,gouv.fr
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SGC CA NORD BASSE-TERRE
Le comptable public, responsable du SGC CA Nord Basse-Terre
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. RAMALINGOM Mario, adjoint au comptable public chargé du SGC
CA Nord Basse-Terre, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable public soussigné, :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 10000,00 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
Le
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP - 971-2023-09-27-00002 - DRFIP971-Délégation de signature SGC CA Nord Basse-Terre sept2023 15 1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents
DRACON Régine
LOGNOS -GAGNE Nathalie
JONET Vanessa
grade | Limite
des décisions
gracieuses
Agent administratif 12mois et 5 000€
Agent administratif 12mois et 5 000€
Agent administratif 12mois et 5 000€
Article 3
Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs du département de Guadeloupe,
A Sainte-Rose, le 27-09-2023
Le comptable, LV
ÿ- Mye |
MARCHAND Richard
DRFIP - 971-2023-09-27-00002 - DRFIP971-Délégation de signature SGC CA Nord Basse-Terre sept2023 16 Driection Régionale des Douanes et des Droits
indirects
971-2023-04-13-00011
Annexe 1B
Annexe 1C
Annexe C
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00011 - Annexe 1B Annexe 1C Annexe C 17 Feuille
ANNEXE
à
la
décision
du
directeur
régional
de
Guadeloupe
du
13
avril
2023
Annexe
I —-
B
Annexe
1 —B
- Délégation
des
décisions
administratives
individuelles
au
niveau
de
la
direction
régionale
des
douanes
et
droits
indirects
de
Guadeloupe
Liste
des
agents
des
douanes
recevant
délégation
de
signature
du
directeur
régional
des
douanes
et
droits
indirects
de
Guadeloupe
BASE
*
REF
LEGALE
INTITULE
DE
LA
DAI
._Nom,
prénom,
grade, fonction
du délégataire
de
signature
7"
[Aïticle
15
du
règlèment
CE
n°
1982/2004
de
la
7"
"7
DUT
TT
TT
TT
Commission
du
18
novembre
2004
concernant
la
THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
-
LE
Parlement
européen
et
du
Conseil
relatif
aux
chef
du
PAE,
statistiques
communautaires
des
échanges
de
biens
Autorisation
de
simplification
de
la
déclaration
d’échanges
de:
CHABLE
Philippe,
IP1,
chef
du
PRH,
jentre
Etats
membres
et
abrogeant
les
règlements
CElbiens
à
l’expédition
ou
à
l’introduction
applicable
aux
SCHAAL
Julien,
IP2,
chef
du
PGL
l
n°1901/2000
et
CEE
n°3590/92
de
la
Commission
ensembles
industriels?
| THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
-
LE
5-It-1°
|
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy,
IPI,
Autorisation
de
circulation
des
marchandises
sur
les
routes
chef
du
PAE,
visées
à
l’article
76-1
du
code
des
douanes,
pendant
leurs
heures
CHABLE
Philippe,
IP1,
chef
du
PRH,
2
Article
76-2
du
code
des douanes
(CD).
[de fermeture
0
_____.
SCHAAL
Julien, IP2,
chef
du
PGL
|
©
| 'THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
- LE
:
|DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy,
IPI,
SI-IS
Décisions
relatives
aux
demandes
de
dispense
de
caution:
chef
du
PAE,
Article
114
$
1bis
et
article
120
$
3
du
code
deslgarantissant
les
droits
et
taxes
encourus,
en
application
du
|bis
CHABLE
Philippe,
IP1,
chef
du
PRH.
3
douanes.
—
Lu
…
{de
l'article
114
et
du
3
de
l'article
120
du
code
des
douanes.
|
SCHAAL
Julien,
IP2,chefdu
PGL
|
|
:THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef du
pôle
comptable
-
LE
!
S-1-111°
Autorisation
de
garantie
globale,
et
le
cas
échéant,
réduite
en!
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy,
IP1,
|
Articles
89
paragraphe
5,
95
paragraphes
2
et
3
dumontant,
en
application
des
articles
89
paragraphe
5,
95
chef
du
PAE,
|
code
des
douanes
de
l’Union
et
article
84
duparagraphes
2
et
3
du
code
des
douanes
de
l’Union
et
article
84
CHABLE
Philippe,
IP1,
chef
du
PRH,
|
+...
réglement
délégué
D
……
[au
règlement
délégué
nu
ame
SCHAAL
Julien,
IP2,
chef
du
PGL.
|
|THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
-
LE
|DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy,
IPI,
|
S-1-112°
:
Autorisation
de
dispense
de
garantie,
en
application
de
l’article:
chef
du
PAE,
|
Article
95
paragraphe
2
du
code
des
douanes
de95
paragraphe
2
du
code
des
douanes
de
l’Union
et
article
84
du
CHABLE
Philippe,
IP1,
chef
du
PRH,
5
l’Union
et
article
84
du
règlement
délégué
règlement
délégué
SCHAAL
Julien,
“1P2,
chef du
PGL..
C'THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
-
LE
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy,
IPI,
S-1-115°
chef
du
PAE,
Article
89
paragraphe
3
du
code
des
douanes
delConstitution
de
la
garantie
par
un
tiers,
en
application
de
CHABLE
Philippe,
IP1,
chef
du
PRH,
6
‘Union
_
A
…_………...
N'article
89
paragraphe
3
du
code
des
douanes
de
l’Union
SCHAAL
Julien,
IP2,
chef
du
PGL_
Page
1
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00011 - Annexe 1B Annexe 1C Annexe C 18 S-1-114° 5-1-116° 5-1-117°
10
5-1-118°
Il
S-1-119°
+
PA
Feuille1
Fixation
du
montant
de
la
garantie,
en
application
des
articles
90
Articles
90
et
91
du
code
des
douanes
de
l’Union
etlet
91
du
code
des
douanes
de
l'Union
et
148,
149,
155
et
158
du
1148.
149.
155
et
158
du
règlement
d’exécution
règlement
d'exécution
jAgrément
et
révocation
des
cautions,
en
application
de
l’article
94
du
code
des
douanes
de
l’Union,
des
articles
82
du
règlement
délégué
et
151
du
règlement
d'exécution
Articles
82
du
règlement
délégué
et
151
du
règlement
d'exécution
'
|
| ‘Agrément
du
mode
de
garantie
et
de
la
garantie
proposée,
en
Articles
93,
94
et
97
du
code
des
douanes
delapplication
des
articles
93,
94
et
97
du
code
des
douanes
de
FUÜnion
l'Union
Article
98
du
code
des
douanes
de
l’Union
et
85
duiLibération
de
la
garantie,
en
application
de
l’article
98
du
code:
règlement
délégué
des
douanes
de
l'Union
et
85
du
règlement
délégué
|
.
,
+,
7
,
«
.
;
.
.
‘Octroi
de
facilités
de
paiement,
en
application
de
l’article
112
du
Article
112
du
code
des
douanes
de
l’Union
code
des
douanes
de
l’Union
;:
| |
Aarticles
110
et
111
du
code
des
douanes
delReport
de
paiement,
en
application
des
articles
110
et
111
du!
PUnion
code
des
douanes
de
l’Union
Décision
de
non
application
de
l'intérêt
de
retard
d’assiette
ou
Aïticle
[14
du
code
des
douanes
de
l’Union
pemise
de
l'intérêt
de
retard
d’assiette
précédemment
appliqué
Articles
352
$1,
352
bis
et
352
ter
du
CD
et
article
Remboursement
de
droits
et
taxes
perçus
ou
recouvrés
comme
1
du
décret
n°
2014-1395
du
24
novembre
2014
en
matière
de
douane
| IRemboursement
à
un
contribuable,
en
application
de
l’article
:
IL208
du
livre
des
procédures
fiscales,
des
frais
qu'il
a exposés
Page
2
THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
-
LE
:DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy.
IPI,
chef
du
PAE,
CHABLE
Philippe,
IP1,
chef
du
PRH,
SCHAAL
Julien,
IP2,
chef
du
PGL
THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
-
LE
DANTEC
Yves,
DPSD,.
chef
du
POC,
NESTAR
Guy.
IPT,
chef
du
PAE,
CHABLE
Philippe,
IP,
chef
du
PRH,
SCHAAL
Julien,
IP2,
chef
du
PGL
THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
-
LE
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy.
IPT,
chef
du
PAE.
CHABLE
Philippe,
IP1,
chef
du
PRH,
SCHAAL
Julien,
IP2,
chef
du
PGL
THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
-
LL
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy.
1PT.
chef
du
PAE,
CHABLE
Philippe,
IP1,
chef
du
PRH,
SCHAAL
Julien,
[IP2,
chef
du
PGL
THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
-
LE
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy.
IPI,
chef
du
PAE,
CHABLE
Philippe.
IP1,
chef
du
PRH,
__SCHAAL
Julien,
IP2,
chef
du
PGL
THOMSAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
-
LE
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy.
IPI,
;
chef
du
PAE,
CHABLE
Philippe,
1P1,
chef
du
PRH,
SCHAAL
Julien,
IP2,
chef du
PGL
LE
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef du
POC.
NESTAR
Guy.
(P1,
chef du
PAE,
CHABLE
Philippe,
IP1,
chef du
PRH,
SCHAALË
Julien,
IP2,
chef
du
PGL
THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef du
pôle
comptable
-
LE
DANTEC
Yves.
DPSD,
chef du
POC.
NESTAR
Guy,
IP].
chef du
PAE,
CHABLE
Philippe,
IPF,
chef du
PRH,
__
SCHAAL
Julien,
IP2,
chef
du
PGL
THOMSAS
Stéphane,
DPSD.
chef du
pôle
comptable
-
LE
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef du
POC,
NESTAR
Guy.
IPI.
chef du
PAE,
CHABLE
Philippe,
IP 1, chef du
PRH,
SCHAAL
Julien,
IP2,
chef
du
PGL
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00011 - Annexe 1B Annexe 1C Annexe C 19 Feuille
0
Lu
_—_…
ue
ou
D
uen
our.
Donne
une
Décisions
relatives
au
droit
d'accès
direct
à
des
informations)
THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
-
LE
16
nominatives
contenues
dans
un
fichier
informatique
et
al
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy,
IPI,
l'exercice
du
droit
de
rectification
de
ces
informations,
lorsque:
chef
du
PAE,
|
le
service
désigné
dans
l'acte
réglementaire
créant
ce
fichier
fait
CHABLE
Philippe,
IPT,
chef
du
PRH,
Loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
partie
des
services
déconcentrés
ou
des
services
à
compétence
SCHAAL
Julien,
IP2,
chef
du
PGL
nationale
.
.
a
En
EL
|
THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
-
LE
1-
2°
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy.
IPI,
chef
du
PAE,
17
Articles
L300-2
et
L311-1
du
code
des
relations
Décisions
relatives
à
la
communication
de
documents:
CHABLE
Philippe,
IP1,
chef
du
PRH,
entre
le
public
et
l’administration
administratifs
détenus
par
les
services
déconcentrés
|.
____
SCHAAL
Julien,
IP2,
“chef
du
PGL
D
ST
|
: THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
- LE
5-[1-9°
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy,
IPI,
chef
du
PAE,
18
Décisions
de
sanctions
en
matière
de
déclaration
d'échanges
de:
CHABLE
Philippe,
IP1,
chef
du
PRH,
Article
467
du
code des
douanes
|
iens
2
_
j_
SCHAAL
Julien,
IP2,chefduPGL
|
:THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
-
LE
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy,
IPI,
Décisions
de
remise,
modération
ou
transaction
en
matière
chef
du
PAE,
Article
R*
247-5-B
du
livre
des
procédures
fiscalesid'amendes
prévues
à
l'article
467
du
CD
(1)
!
CHABLE
Philippe,
IP1,
chef
du
PRH,
PA
de
dd
ou
SCHAAL
Julien,
1P2,
chef
du
PGL
THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
- LE
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy,
IPI,
chef
du
PAE,
CHABLE
Philippe,
IP1,
chef
du
PRH,
Article
1788
À
du
code
général
des
impôts
(CGI
)_IDécisions
de
sanctions
en
matière
d’entrepôts
fiscaux
|
__SCHAAL
Julien,
IP2,
chef du
PGL
THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
-
LE
10-3°
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy,
IP,
chef
du
PAF,
21
Décisions
de
sanctions
en
matière
de
déclaration
périodique
CHABLE
Philippe,
IPI,
chef
du
PRH,
_..
Article
40
de
la loi
n°2004-639
du
2 juillet
2004
I(octroi
de
mer)
un.
2]
227
SCHAAL
Julien,
IP2,
chef
du
PGL.
|
THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
- LE
:
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy,
IPI,
22
chef
du
PAE,
Décision
de
remise,
modération
ou
transaction
en
matièrel
CHABLE
Philippe,
IP1,
chef
du
PRH,
_
jArticle
R*247-5-C
du LPF
.
..
amendes
prévues
à l'article
1788
À du
CGI,
SCHAAL
Julien,
1P2,
chef
du
PGL
S-I-110°
|
:THOMAS
Stéphane,
DPSD,
‘chef
du
pôle
comptable
-
LE
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy,
IPI,
23
chef
du
PAE,
CHABLE
Philippe,
IP1,
chef du
PRH,
Article
155
du
règlement
délégué
:
…—
Autorisation
d'établir
des
certificats
de
pesage
des
bananes
.SCHAAL
Julien,
IP2,
chef du
PGL
Page
3
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00011 - Annexe 1B Annexe 1C Annexe C 20 24
5-E-519
26
S-1-$8°
29
5-1-56°
30 31
Feuille1
!
lArticles
166
paragraphe
2
du
code
des
douanes
de
l’Union
et
145$
du
règlement
délégué
;
Décisions
relatives
à
l’autorisation
de
déclaration
simplifiée
Article
182
paragraphe
!
du
code
des
douanes
de
Décisions
relatives
à
l'autorisation
d'inscription
dans
Îles
l’Union,
de
l'article
150
du
règlement
délégué
et
delécritures
du
déclarant
sans
dispense
de
présentation
des
l'article
234
paragraphe
2
du
règlement
d’exécution
marchandises
Article
182
paragraphes
1et
3
du
code
des
douanes
de
l'Union.
de
l’article
150
du
règlement
délégué
et
Décisions
relatives
à
l'autorisation
d'inscription
dans
Îles
des
articles
231
paragraphe
3
et
234
paragraphe
2écritures
du
déclarant,
avec
dispense
de
présentation
des
idu
règlement
d'exécution
marchandises,
Article
167
paragraphe
3
du
code
des
douanes
de|Décisions
relatives
à
l'autorisation
de
dispense
de
dépôt
d’une
l’Union
européenne
déclaration
complémentaire
‘
|
jArticle
179
paragraphe
1,
alinéa
2
du
code
desDécisions
relatives
à
l'agrément
de
dédouanement
centralisé
douanes
de
l’Union
national
| | Atticle
179
paragraphe
1
du
code
des
douanes
de|Décisions
relatives
à
l’autorisation
de
dédouanement
centralisé
[Union
communautaire
|
x
Décisions
relatives
à
Idouane
Article
18
du
code
des
douanes
de
l’Union
et
arrêté
du
13
avril
2016
l'enregistrement
d’un
représentant
en
Autorisation
de
dépôt
de
la
déclaration
en
douane
ou
d’une
déclaration
de
dépôt
temporaire
valant
déclaration
sommaire
d'entrée
dans
un
bureau
de
douane
d’importation
différent
du
‘bureau
de
douane
d'entrée.
Article
130
du
code
des
douanes
de
l’Union
‘Décision
de
rectification
des
énonciations
de
la
déclaration
en
Article
173
du
code
des
douanes
de
l'Union
douane
avant
et
après
bon
à enlever Page
4
THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
-
LE
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC.
NESTAR
Guy,
IPT,.
chef
du
PAE,
CHABLE
Philippe,
IP1,
chef
du
PR,
SCHAAL
Julien,
I1P2,
chef
du
PGL
THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
-
LE
|DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy.
IPT,
chef
du
PAE,
CHABLE
Philippe,
IP1,
chef
du
PRH.
SCHAAL
Julien,
iP2,
chef
du
PGL
THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
-
LE
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy.
IPT,
chef
du
PAE,
CHABLE
Philippe,
IP1,
chef
du
PRH,
SCHAAL
Julien,
[P2,
chef
du
PGL
THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
-
LE
DANTEC
Yves.
DPSD,
chef
du
POC.
NESTAR
Guy.
IPT,
chef
du
PAE,
CHABLE
Philippe,
IP1,
chef
du
PRH,
SCHAAL
Julien,
IP2,
chef
du
PGL
THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
-
LE
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy.
IPT,
chef
du
PAE,
CHABLE
Philippe,
IP1,
chef
du
PRH,
SCHAAL
Julien,
IP2,
chef
du
PGL
THOMAS
Stéphane,
DPSD.
chef
du
pôle
comptable
-
LE
DANTEC
Yves.
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy.
IPT,
|
chef
du
PAE.
CHABLE
Philippe,
IP1,
chef
du
PRH,
__
SCHAAL
Julien,
IP2,
chef
du
PGL
THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
-
LE
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy.
IP.
chef
du
PAE.
CHABLE
Philippe,
IP1,
chef
du
PRH,
SCHAAL
Julien,
IP2,
chef
du
PGL
THOMAS
Stéphane,
DPSD),
chef
du
pôle
comptable
-
LE
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy,
IP.
:
chef
du
PAE,
CHABLE
Philippe,
IP1,
chef
du
PRH.
SCHAAL
Julien,
[P2,
chef
du
PGL
THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
-
LE
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy,
IPT,
chef
du
PAE,
CHABLE
Philippe,
IP1,
chef
du
PRH,
SCHAAL
Julien,
IP2,
chef
du
PGL
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00011 - Annexe 1B Annexe 1C Annexe C 21 36 S-1-59° 33 5-1-60° 34 S-1-61° 35 5-1-62° 5-1-63° 37
5-1-64° 38 S-[-65° 139
s-1-66°
40 5-1-67° 41
délégué
;
|
lArticle
272
du
code
des
douanes
de
l° Union
…
l'européenne
et
de
l’article
7 du
règlement
délégué
|
Articles
174,
175
et
198
paragraphe
2
du
code
des
douanes
de
l’Union
et
de
l’article
148
du
règlement
Article
238
du
règlement
d'exécution
Article
332
d’
exécution
(paragraphe
3)
du
règlement
ee
een
mme
=
Î
Article
271
paragraphe
1
du
code
des
douanes
de
l’Union Article
271
paragraphe
4
du
code
des
douanes
del
l'Union
;
Article
275
du
code
des
douanes
de
l’Union
Article
139
paragraphe
7
du
code
des
douanes
de:
Union Article
9
du
code
des
douanes
de
l’Union:
Feuille
nvalidätiôn
d’une
déclaration
en
douañe
et
autorisations
liées
à
cette
invalidation
Autorisation
de
dépôt
de
la
déclaration
en
douane
en
dehors
des
Jours
et
heures
d’ouverture
du
bureau
de
douane
Opposition
à
[a
sortie
des
marchandises
excédentaires
sans
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy.
IPI,
THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
-
LE
Î
chef
du
PAE,
CHABLE
Philippe,
IP1,
chef du
PRH,
SCHAAL
Julien,
IP2,
chef du
PGL
: THÔMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
-LE
chef du
PAE,
CHABLE
Philippe,
IP1,
chef du
PRH,
SCHAAL
Julien,
IP2, chef
du
PGL
l'THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
-
LE
!DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy,
IPI,
chef
du
PAE,
CHABLE
Philippe,
IP1,
chef
du
PRH,
SCHAAL
Julien,
IP2,
chef
du
PGL_
Autorisation
de
dépôt
d’une
déclaration
sommaire
de
sortie
dans
un
autre
bureau
que
le
bureau
de
sortie
lorsque
la
voie
électronique
est
utilisée
Autorisation
de
dépôt
d’une
notification
de
sortie
en
lieu
et
place
de
la
déclaration
sommaire
de
sortie
jAutorisation
de
rectification
ou
d’invalidation
de
la
déclaration
som
maire
de
sortie
‘Autorisation
de
rectification
ou
d’invalidation
de
la
notification
de
réexportation
Autorisation
d'enlever
des
marchandises
présentées
en
douane
de
l’endroit
où
elles
étaient
initialement
placées
Octrot
du
numéro
d’enregistrement
et
d’identification
des
jopérateurs
économiques,
par
la
voie
électronique
ou
par
d’autres
moyens
Page
5
THOMAS
Stéphane,
DPSD!
chef
du
pôle
comptable
- LE
chef
du
PAE,
CHABLE
Philippe,
IP1,
chef
du
PRH,
SCHAAL
Julien,
IP2,
chef
du
PGL
| THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
-
LE
chef
du
PAE,
CHABLE
Philippe,
IP1,
chef
du
PRH,
SCHAAL
Julien,
IP2,
chef
du
PGL
THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
-
LE
:
chef
du
PAE,
CHABLE
Philippe,
IP1,
chef
du
PRH,
|
_SCHAAL
Julien,
IP2,
‘chef.
du
PGL
.THOMAS
Stéphane,
DPSD,
‘chef
du
pôle
comptable
-
LE
:
,DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy,
IP1,
chef
du
PAE,
CHABLE
Philippe,
IP1,
chef
du
PRH,
_SCHAAL
Julien,
IP2,
chef
du
PGL
THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
-
LE
‘:DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy,
IPI,
chef
du
PAE,
CHABLE
Philippe,
IP1,
chef
du
PRH,
_..SCHAAL
Julien,
IP2,
‘chef
du.
PGL
: THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
-
LE
chef
du
PAE,
CHABLE
Philippe,
IP1,
chef
du
PRH,
__SCHAAL
Julien,
[P2,
chef
du
PGL
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy,
IP1.
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy,
IPI,
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy,
IPE,
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy,
IPI,
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy,
IPI,
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00011 - Annexe 1B Annexe 1C Annexe C 22 5-1-68°
42
5-1-69° 43 ;5-1-70°
5-1-71°
4
5-1-72° 46 S-1-73 47
Feuille1
Allongement
du
délai
de
dépôt
des
pièces
justificatives
dans
le:
cas
de
déclarations
complémentaires
| |
qe
|
Article
147
du
règlement
délégué
;
i
Autorisation
de
déposer
occasionnellement
une
déclaration
en
(douane
lorsque
l’opérateur
n’est
pas
établi
sur
le
territoire
Article
170
du
code
des
douanes
de
l'Union
:
douanier
de
l'Union
Agrément
des
locaux
pour
les
opérations
avant
le
dédouanement
|
Article
115
du
règlement
délégué
;
let
pour
les
opérations
de
dédouanement
|
| Autorisation
de
réviser
la
déclaration
après
octroi
de
la
main
Article
243
du
règlement
d’exécution
levée
aux
marchandises
lArticies
129
et
130
du
code
des
douanes
delAutorisation
de
rectification
ou
d'invalidation
de
la
déclaration!
Union
sommaire
d'entrée
|
|
|
1
Article
140
du
code
des
douanes
de
l’Union
rorisation
de
déchargement
où
de
transbordement
‘Article
146
du
code
des
douanes
de
l’Union
et
de:
|
l'article
192
du
règlement
d'exécution
(Autorisation
de
rectification
ou
d'invalidation
d'une
déclaration!
de
dépôt
temporaire
| Article
134
paragraphe
2
du
code
des
douanes
de‘Autorisation
d'examen
ou
d’échantillonnage
des
marchandises
IPUnion
faisant
l'objet
de
surveillance
douanière
jArticle
148
du
code
des
douanes
de
l’Union
et
191|Décisions
relatives
à
une
autorisation
d'exploitation!
‘du
règlement
d'exécution
d'installation
de
stockage
temporaire
située
sur
le
territoire
(français
Page
6
THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
-
LE
:
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy.
IPI.
:
chef
du
PAE,
CHABLE
Philippe,
IP1,
chef
du
PRH.
SCHAAL
Julien,
IP2,
chef
du
PGE
THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
-
LE
|DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy.
IPI,
chef
du
PAE,
CHABLE
Philippe,
IP1,
chef
du
PRH,
SCHAAL
Julien,
IP2,
chef
du
PGEL
THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
-
LE
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy,
IP},
:
chef
du
PAE,
CHABLE
Philippe,
IPI,
chef
du
PRH.
SCHAAL
Julien,
IP2,
chef
du
PGL
THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
-
LE
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy,
IPI.
:
chef
du
PAE.
CHABLE
Philippe,
IP1,
chef
du
PRH.
__
SCHAAL
Julien,
IP2,
chef
du
PGL
THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
-
LE
.
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy.
IPI.
chef
du
PAE,
;
CHABLE
Philippe,
PL,
chef
du
PRH,
SCHAAL
Julien,
[P2,
chef
du
PGL
THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
-
LE
|DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy.
IP.
chef
du
PAE,
CHABLE
Philippe,
IPI,
chef
du
PRH,
SCHAAL
Julien,
IP2,
chef
du
PGL
THOMAS
Stéphane,
DPSD),
chef
du
pôle
comptable
-
LE
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy.
IPT,
chef
du
PAE,
CHABLE
Philippe,
IP1,
chef
du
PRH,
..
SCHAAL
Julien,
IP2,
chef
du
PGL
THOMAS
Stéphane,
DPSD),
chef
du
pôle
comptable
-
LE
”
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC.
NESTAR
Guy.
IPT,
:
chef
du
PAE,
CHABLE
Philippe,
PI,
chef
du
PRH,
SCHAALË
Julien,
IP2,
chef
du
PGL
THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
-
LE
:
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy.
[PL
:
chef
du
PAËE,
!
CHABLE
Philippe,
IP1,
chef
du
PRH,
SCHAAL
Julien,
[P2,
chef
du
PGL
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00011 - Annexe 1B Annexe 1C Annexe C 23 5-1-77° 5-1-78°
52
_5-1-79°
53
S-I-80S S-1-81°
un .n
5-1-83° 5-1-84°
ss. S-1-85°
_[d’exécution Articles
296
à
303
du
règlement
d’exécution
Feuille1
U
Article
148
paragraphe
5
du
code
des
douanes
de
l'Union
et
de
l’article
193
du
règlementAutorisation
de
transfert
entre
installations
de
stockage
_‘temporaire
Article
148
paragraphe
6
du
code
des
douanes
del
Autorisation
d'entreposage
des
marchandises
de
l'Union
dans
l'Union
[une
installation
de
stockage
temporaire
Article
244-|
du
code
des
douanes
c de
PUnion
jAutorisation
de
construction
d'immeubles
en
zone
franche
Autorisation
d'activités
de
nature
industrielle,
commerciale
de
prestations
de
services
en
zone
franche
Article
244
paragraphe
2
du
code
des
douanes
de
j Union
ou:
‘Application
de
l’articie
244
paragraphes
3
code
des
douanes
de
l Union
et
4
du|Décision
portant
interdictions
ou
restrictions
d'activités
en
zone
franche Décisions
relatives
au
traitement
de
la
déclaration
de
transit
au
bureau
de
départ
Décisions
relatives
à la
poursuite
de
l’opération
de
transit
en
cas
id’incident
en
cours
de
route
Article
305
du
règlement
d’exécution
Décisions
relatives
à
l’inspection
des
marchandises
au
bureau
de
passage
_
|Décisions
relatives
aux
formalités
accomplies
à déstination,
à la
possibilité
d’autoriser
la
présentation
des
marchandises
en
| Article
304
du
règlement
d’exécution
‘dehors
des
heures
d’ouverture
officielles
du
bureau
dans
un
autre
lieu,
à
l’appréciation
du
retard
non
imputable
au
titulaire
_Articles
306
et
312
du
règlement
d'exécution
ent
c
cution
.]du
régime
ou
au
transporteur
et
aux preuves
alternatives
Page
7
!THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
- LE
|DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy,
IP1,
chef
du
PAE,
CHABLE
Philippe,
IP1,
chef
du
PRH,
___.
SCHAAL
Julien,
IP2,
“chef
du
PGEL
THÔMAS
Stéphane,
DPSD:
chef
du
pôle
comptable
-
LE
|DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy,
IPI,
chef
du
PAE,
CHABLE
Philippe,
IP1,
chef
du
PRH,
___.SCHAAL
Julien,
IP2,
chef
du
PGL
|THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
-
LE
|DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy,
IPI.
chef
du
PAE,
CHABLE
Philippe,
IP1,
chef
du
PRH,
SCHAAL
Julien,
IP2.
chef
du
PGL
|THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
-
LE
DANTEC
Yves,
DPSD),
chef
du
POC,
NESTAR
Guy,
IPI,
chef
du
PAE,
CHABLE
Philippe,
IP1,
chef
du
PRH,
SCHAAL
Julien,
IP2,
chef
du
PGL
THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
- LE
.DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy,
IPI,
chef
du
PAE,
CHABLE
Philippe,
IP1,
chef
du
PRH,
SCHAAL
Julien,
IP2,
chef
du
PGL
: THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable-
LE
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy,
IPI,
chef
du
PAE,
CHABLE
Philippe,
IPI,
chef
du
PRH,
SCHAAL
Julien,
IP2,
“chef
du
PGL
THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
- LE
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy,
IPH,
chef
du
PAE,
CHABLE
Philippe,
IP1,
chef
du
PRH,
..
SCHAAL
Julien,
1P2,
chef
du
PGL
THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef du
pôle
comptable
- LE
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy,
IP,
chef
du
PAE,
CHABLE
Philippe,
IP1,
chef
du
PRH,
SCHAAL
Julien,
IP2,
chef
du
PGL
THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
-
LE
|
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy,
IPI,
chef
du
PAE,
CHABLE
Philippe,
IP1,
chef
du
PRH,
SCHAAL
Julien,
IP2,
chef
du
PGL
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00011 - Annexe 1B Annexe 1C Annexe C 24 S-1-86°
60 S-1-87° 6l 5-1-88°
5-1-889
bis
63 51-49 64 5-1-90° 5-1-91° 66 s-1-92° (7
Feuille1
Décisions
relatives
à l’application
de
la
procédure
de
secours,
à
l’utilisation
de
listes
de
chargement
spéciales,
de
scellés
d’un
modèle
spécial,
de
dispense
d'itinéraire
contraignant,
du
statut
lexpéditeur
agréé.
de
dispense
de
signature
des
déclarations,
du
‘statut
de
destinataire
agréé
‘Aniete
291
du
règlement
d'exécution
| | |
Articles
233
paragraphe
4
a)
et
b)
du
code
des:
douanes
de
l'Union,
186
et
187
du
règlement-Décisions
relatives
aux
autorisations
d'expéditeur
agréé
et
de;
délégué
et
15
du
règlement
d'exécution
destinataire
agréé
en
matière
de
transit
de
l'Union
l
Articles
233
paragraphe
4
c)
du
code
des
douanesl
de
l'Union
européenne
et
197
du
règlement Décisions
relatives
à
l'autorisation
d’utilisation
de
scellés
d’un
délégué
modèle
spécial
| Autorisation
d'utilisation
d'un
document
électronique
de
et de
l'article
200
du
règlement
délégué
n°
transport
en
tant
que
déclaration
en
douane
en
vue
du
placement
|
2015/2446
des
marchandises
sous
le
régime
du
transit
de
l'Union
Décisions
relatives
à
l’autorisation
d’utiliser
une
déclaration
de
transit
assortie
d’exigences
réduites
en
matière
de
données
lors
du
transport
de
marchandises
par
chemin
de
fer
et
transport
de
:
marchandises
par
voie
aérienne
et
maritime
lorsqu’un
document
ide
transport
électronique
n’est
pas
utilisé
en
tant
que
déclaration
de
transit
.Article
233
$
4
e)
du
code
des
douanes
de
l'Union
Articles
233
paragraphe
4
d)
du
code
des
douanes
de
l’Union
européenne,
198
du
règlement
délégué
let
15
du
règlement
d'exécution
|
90°
Décisions
relatives
au
statut
de
destinataire
agréé
dans
le:
cadre
du
régime
de
transit
«
transport
international
routier
»
|
Articles
186
et
187
du
règlement
délégué
:
| l |
x
Décision
tendant
à
imposer
un
itinéraire
économiquement,
ls
pe
7
«
7
»
.
.
justifié
aux
marchandises
placées
sous
le
régime
de
transit:
(Article
275
du
règlement
d'exécution
«
transport
international
routier
»
co
‘Visa
des
documents
utilisés
aux
fins
de
preuve
du
statut]
douanier
de
l'Union
des
marchandises,
et
authentification
dul
sigle
T2L/T2LF
apposé
sur
les
carnets
TIR,
les
carnets
ATA
et
:
les
formulaires
302,
‘Articles
199
à 203
et
207
du
règlement
d'exécution
Page
8
THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
-
LE
DANTEC
Yves.
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy,
IPH,
;
chef
du
PAE,
CHABLE
Philippe,
IP1,
chef
du
PRH,
SCHAAL
Julien,
IP2,
chef
du
PGL
THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
-
LE.
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy,
IP},
:
chef
du
PAE,
CHABLE
Philippe,
IP{,
chef
du
PRH.
SCHAAL
Julien,
IP2,
chef
du
PGL
THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pâle
comptable
-
LE
:
DANTEC
Yves.
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy.
IPT,7
chef
du
PAË,
CHABLE
Philippe,
IP1,
chef
du
PRH,
SCHAAL
Julien,
1P2,
chef
du
PGL
THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
-
LE
DANTEC
Yves.
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy.
IPT,
:
chef
du
PAE,
CHABLE
Philippe,
IPE,
chef
du
PRH,
SCHAAL
Julien,
IP2,
chef
du
PGL.
THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
-
LE
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy.
IPT,
chef
du
PAE,
CHABLE
Philippe,
IP1I,
chef
du
PRH,
SCHAAL
Julien,
IP2,
chef
du
PGL
THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
-
LE
:
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy.
IPI.:
chef
du
PAE,
CHABLE
Philippe,
IP1,
chef
du
PRH,
SCHAAL
Julien,
IP2,
chef
du
PGI
THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
-
LE
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy,
EPT.
:
chef
du
PAE,
CHABLE
Philippe,
IP1,
chef
du
PRH,
SCHAAL
Julien,
IP2,
chef
du
PGL
THOMAS
Stéphane,
DPSD),
chef
du
pôle
comptable
-
LE
DANTEC
Yves.
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy,
IPL.,
chef
du
PAE,
CHABLE
Philippe,
IP,
chef
du
PRH.
SCHAAL
Julien,
{P2,
chef
du
PGL
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00011 - Annexe 1B Annexe 1C Annexe C 25 .marchandise
Feuille
Visa
a
postérion
des
documents
ulilisés
aux
fins
de
preuve
du
statut
de
l'Union
des
marchandises
l’article
199]
comme
justificatif
du
statut
douanier
des
Autorisation
d'utiliser
le
manifeste
visé
à
paragraphe
2 a
Décisions
relatives
à
l'autorisation
d'émetteur
agréé
Allongement
de
la
durée
de
validité
d'un
document
T2L
ou
T2LF
ou
d'un
manifeste
douanier
des
marchandises
Visa
d'un
document
T2L
ou
T2LF
pour
les
voyageurs
Visa
du
journal
de
pêche
valant
preuve
du
statut
douanier
des
marchandises
de
l'Union
Décisions
liées
au
régime
du
perfectionnement
actif
lorsque
plusieurs
États-m
embres
de
l’Union
européenne
sont
concernés
: THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
-
LE
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy,
IPE,
chef
du
PAE,
CHABLE
Philippe,
IP1,
chef
du
PRH,
L
SCHAAL
Julien,
IP2,
chef
du
PGL
.THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
-
LE
.DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy,
IPI,
chef
du
PAE,
CHABLE
Philippe,
IP 1,
chef
du
PRH,
SCHAAL
Julien,
IP2,
chef
du
PGE
THOMAS
Stéphane,
DPSD;
‘chef
du
pôle
comptable
-
LE
chef
du
PAE,
CHABLE
Philippe,
IPT,
chef
du
PRH,
_
SCHAAL
Julien,
IP2..
chef
du
PGL
| THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
- LE
|
chef
du
PAE,
CHABLE
Philippe,
IP1,
chef
du
PRH,
:
SCHAAL,
Julien,
IP2,
‘chef
du
PGL
_!
THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
- LE
:
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy,
IPI,
chef
du
PAE,
CHABLE
Philippe,
IP1,
chef
du
PRH,
SCHAAL
Julien,
IP2,
“chef
du
PGL
© THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
-
LE
:
chef
du
PAE,
CHABLE
Philippe,
IP1,
chef
du
PRH,
__SCHAAL
Julien,
IP2,
chef
du
PGL
| THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
-
LE
chef
du
PAE,
CHABLE
Philippe,
IP1,
chef
du
PRH,
SCHAAL
Julien,
IP2,
“chef
du
PGL
5-1-93 68
Article
199
du
règlement
d'exécution
5-1-94° 69.
Article
204
du
règlement
d'exécution
|
5-1-95° 70
: Article
128
du,
règlement
délégué
.
5-1-06° 71
Article
123
du
règlement
délégué
.
5-1-97°
72
JArticle
205
paragraphe
2 du
règlement
d’exécution
5-1-98°
73
…
……
jJatticle
213
du
règlement
d'exécution
Lu
S-1-99°
.
h
,
_.
Articles
211,214,
215
à
223
et
255
à
258
du
code
des
douanes
de
l’
Union,
161
à
164,
166
à
170,
171,
172
à
181,
240
à
241
du
règlement
délégué
et
259
à
74
1269,
271
du
règlement
d'exécution
S-I-100°
Articles
211,
214,
215,
218
à
223
et
255
à
258
du
code
des
douanes
de
l’Union,
161
à
164,
166
à
181,
240
à
241
du
règlement
délégué
et
259
à
269,
271
75
du
règlement
d’exécution
_
“Articles
2TT,
214,
215, 218
à
223,
255,
259
à 262
sLr01e
du
code
des
douanes,
75,
161
à
164,
166.
169,
171
|
172
à
174,
176
à
181,
240,
242
à 243,
au
règlement
délégué
et
259
à
264,
266
à
269,
271
du
règlement.
d’exécution
Décisions
liées
au
régime
du
perfectionnement
actif
lorsque
seule
la
France
est
concernée
7
ce.
Décisions
liées
au
régime
du
perfectionnement
passif
lorsque
plusieurs
États-membres
de
l’Union
européenne
sont
concemés
.
76
2
.
L
.L.
.
|.
Page
9
THOMAS
Stéphane,
DPSD:
chef
du
pôle
comptable
-
LE
chef
du
PAE,
CHABLE
Philippe,
IP1,
chef
du
PRH,
.SCHAAL
Julien,
IP2,
‘chef
du
PGL
THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
-
LE
chef
du
PAE,
CHABLE
Philippe,
IP],
chef
du
PRH,
SCHAAL
Julien,
IP2,
chef
du
PGL
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy,
IP1,
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy,
IPI,
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy,
IPi,
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy,
IPI,
:DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy,
IPI,
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy,
IP,
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00011 - Annexe 1B Annexe 1C Annexe C 26 Feuille1
so
Articles
211,214,
215,
218,
à 223,
255,
259
à 262)
THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
-
LE
:
du
code
des
douanes
de
l’Union,
75,
161
à
164,
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC.
NESTAR
Guy.
IPI,
|166.
169.
171
à
174,
176
à
181,
240,
242
à 243
du.
chef
du
PAE,
règlement
délégué
et
259
à
264,
266
à
269,
271
du)Décisions
liées
au
régime
du
perfectionnement
passif
lorsque!
CHABLE
Philippe.
IP1,
chef
du
PRH,
77
règlement
d'exécution
seule
la
France
est
concernée
|
SCHAAL
Julien,
IP2.
chef
du
PGL
5.1-103°
Articles,
211,214,
215,218
à
223
et
254
du
code
.THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
-
LE
des
douanes
de
l’Union.
des
articles
161
à
164,
166,
.DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy.
IPI,
chef
du
PAE,
CHABLE
Philippe,
IP1,
chef
du
PRH,
1169,
171,
172
à
175,
177
à
180,
239
du
règlement,
Idélégué
et
1,
2,
8
à
15.
259
à
269
du
règlement/Décisions
liées
au
régime
de
la
destination
particulière
lorsque
78
d’exécution
plusieurs
États-membres
de
l'Union
européenne
sont
concernés.
|
SCHAAL
Julien,
IP2,
chef
du
PGL
S-L104°
|
I
:THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
-
LE
Articles
211,
214,
215,
218
à
223
et
254
du
code
:DANTEC
Yves,
DPSD.
chef
du
POC,
NESTAR
Guy.
IPT.
ides
douanes
de
l’Union,
161
à
164,
166,
169,
171
à
chef
du
PAE,
175,
177
à
180,
239
du
règlement
délégué
et
259
àDécisions
liées
au
régime
de
la
destination
particulière
lorsque!
CHABLE
Philippe,
lP1,
chef
du
PRH,
7
269
du
règlement
d'exécution
seule
la
France
est
concernée
SCHAAL
Julien,
IP2,
chef
du
PGL
5-1-105°
Articles
211,
214,
215,
218
à
223,
237
à
242
du
:THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
-
LE
code
des
douanes
de
l’Union,
161
à
164,
166.
169.
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy.
IPI.
‘171,172
à
174,
177
à
180.
201
à
203
du
règlement
chef
du
PAE,
délégué
et
259
à
264,
266
à
269
du
règlement
Décisions
liées
au
régime
de
Fentrepôt
douanier
lorsque
CHABLE
Philippe,
IP1,
chef
du
PRH,
80
o
d'exécution
plusieurs
États-membres
de
l'Union
européenne
sont
concernés
SCHAAL
Julien,
IP2,
chef
du
PGL
SI
Àicles
211. 214,
215.
218
à 223.
237
à 242
du
THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
+
LE
code
des
douanes
de
l’Union,
161
à
164.
166,
169.
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy.
IPT,
171
à
174,
177
à
180,
201
à 203
du
règlement
chef
du
PAE,
|
délégué
et
1,
2,
8 à
15,
259
à 264,
266
à 269
dul
Décisions
liées
au
régime
de
l’entrepôt
douanier
lorsque
seule!
CHABLE
Philippe,
IPT,
chef
du
PRH,
gl
règlement
d'exécution
la
France
est
concernée
SCHAAL
Julien,
IP2,
chef
du
PGL
5-1-107°
Articles
211,
214,
215,
218
à
223
et
250
à
252
du:
|
|
,
.
.
icode
des
douanes
de
l’ Union,
161
à
166.
169,
17E,
i
THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
-
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy,
IP1,
chef
du
PAE,
CHABLE
Philippe,
IPI,
chef
du
PRH,
SCHAAL
Julien,
IP2,
chef
du
PGL
THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
-
LE
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy,
IPI,
1172
à
174,
177
à
180,
204
à
238
du
règlement.
délégué
et
8
à
15,
258
à
264,
266
à 270,
522
à
325
d u
règlement
d'exécution
Décisions
liées
au
régime
de
l'admission
temporaire
lorsque
42
plusieurs
États-membres
de
l’Union
européenne
sont
concernés
s-ogo
Articles
211,
214,
215,
218
à
223,
250
à
253
du
icode
des
douanes
de
l'Union,
161
à
166.
169,
171
à,
‘174,
177
à
180,
204
à
238
du
règlement
délégué
et
chef
du
PAE,
258
à
264,
266
à
270.
322
à
323
du
règlementDécisions
liées
au
régime
de
l'admission
temporaire
lorsque!
CHABLE
Philippe,
IPI,
chef
du
PRH,
83
d'exécution
seule
la
France
est
concernée.
|
SCHAAL
Julien,
IP2,
chef
du
PGL
|
THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
-
LE
|
|DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy.
IP,
S-[-109°
Articles
85
à
87,
203
à 205
du
code
des
douanes
de:
chef
du
PAE.
l'Union,
des
articles
158
à
160
du
règlement
Autorisation
de
bénéficier
d'une
exonération
de
droits
au
titre
CHABLE
Philippe,
IP1,
chef
du
PRH,
84
délégué
Ides
marchandises
en
retour.
SCHAAL
Julien,
IP2,
chef
du
PGL
Page
10
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00011 - Annexe 1B Annexe 1C Annexe C 27 Feuille
10-1
bis
.
Lune
ce
on
|
|
|
:THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
-
LE
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy,
IP],
chef
du
PAE,
CHABLE
Philippe,
[P1,
chef
du
PRH,
;
ANEXES
-
SCHAAL
Julien,
IP2,
chef
du
PGL
|
relative
au
transport
international
de
marchandises
| 1
sous
le
couvert
de
carnets
TIR
du
14
novembrelAgrément
des
véhicules
routiers
et
des
conteneurs
pouvant
être
97
admis au
transport
international
scellem
t douanie
—
{Réement
(UE)
—
-
-n°
113/2010-de
JS
au
transport
international
sous
scellement
douanier
|
:
10-2°
Commission
du
9
février
2010
mettant
en
œuvre
le
règlement
(CE)
n°
471/2009
du
Parlement
européen
|
Articles
12
et
13
et
annexes
3
et
7
de
la
convention
| | |
et
du
Conseil
concernant
les
statistiques
FHOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
-
LE
|
|
communautaires
relatives
au
commerce
extérieur
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy,
IP1,
avec
les
pays
tiers,
pour
ce
qui
est
des
échanges!
chef
du
PAE,
visés,
de
la
définition
des
données,
de:
CHABLE
Philippe,
IPT,
chef
du
PRH,
l'établissement
de
statistiques
du
commerce
par
SCHAAL
Julien,
IP2,
chef
du
PGL
caractéristiques
des
entreprises
et
par
monnaie
de
.
,
s
l
0.74
fcturation,
et des
biens
ou mouvements
particuliers
Autorisation
d'exportation
d'ensembles
industriels,
|
.
Le
|
l
THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
-
LE
87
Article
1%
de
l'arrêté
du
24
décembre
2002
pris
PANTEC
Yves,
TU
PAR
—
NESTAR
Guy
TPE
pour
l’application
du
décret
n°
2002-491
du
5
avril
CHABLE
Philippe,
IPI
chef
du
PRH
2002
relatif
aux
procédures
simplifiées
de
SCHAAL
Julien.
IP?
‘chef
du
PGL.
dédouanement
et
instaurant
la
procédure
simplifi
ée
Octroi
de
la
procédure
de
dédouanement
des
envois
exprès
7
7?
de
dédouanement
des
envois
express
:
oo
|
THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
- LE
!
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy,
IPI, :
S-[-121°
Autorisation
du
titulaire
du
régime
ou
du
détenteur
chef
du
PAE,
|
d’abandonner
à
l’État
des
marchandises
non
Union
ou
sous
CHABLE
Philippe,
IP1,
chef
du
PRH,
..
#
Article
199
du
CDU
=.
destination particulière
oo
_
.
__SCHAAL
Julien,
IP2,
chef
du
PGL
|
: THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
-
LE
Décision
liée
au
statut
d'opérateur
économique
agréé
pour
les
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy,
IP1,
|
Articles
38
$
2
a et
39
du
code
des
douanes
de
simplifications
douanières
chef
du
PAE,
|
l'Union
et
des
articles
26
à
29
du
règlement
délégué
|
CHABLE
Philippe,
[IPI,
chef
du
PRH,
52112289
1n°
2015/2446
0
.
.
|
|
SCHAAL
Julien,
IP2,
chef
du
PGL
|
: THÔMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
- LE
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy,
IP1,
Articles
38
$ 2 b
et
39
du
code
des
douanes
de
chef
du
PAE,
|
J'Union
et
des
articles
26
à 29
du
règlement
délégué
Décision
liée
au
statut
d'opérateur
économique
agréé
pour
la
CHABLE
Philippe,
IPI,
chef
du
PRH,
-1-123°90_
n°
2015/2446
sécurité
et la
süreté
|
… SCHAAL
Julien,
IP2,
chef
du
PGL
|
Page
11
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00011 - Annexe 1B Annexe 1C Annexe C 28 Feuille
THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
-
LE
:
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy.
IPT.
chef
du
PAËE,
CHABLE
Philippe,
IP1,
chef
du
PRH,
$-1-124°91
Article
120
du
règlement
délégué
n°
2015/2446
Autorisation
d'établissement
d'une
ligne
maritime
régulière
SCHAAL
Julien,
1P2,
chef
du
PGL
.
THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
-
LE
5-1-125°
| |
:DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC.
NESTAR
Guy.
[PI
92
chef
du
PAE,
‘Article
148
du
code
des
douanes
de
l'Union
etlAutorisation
d'exploitation
des
exploitations
de
stockage
|
CHABLE
Philippe.
IP1,
chef
du
PRH,
article
191
du
règlement
d'exécution
n°
2015/2447
temporaire
|
SCHAAL
Julien,
[P2,
chef
du
PGL
‘Octroi,
pour
la
partie
française,
de
procédures
simplifiées
de
:
transit
par
voie
d'arrangements
bilatéraux
ou
multilatéraux
|
applicables
à certains
trafics
ou
entreprises
déterminées,
auprès
|
THOMAS
s téphane.
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
+
LE
de
bureaux
de
douane
situés
dans
le
ressort
d'une
ou
de
plusieurs
DANTEC
Yves.
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy.
IPI.
directions
interrégionales
des
douanes
et
droits
indirects.
chef
du
PAE
10
quater
:
(Lorsque
la
décision
concerne
plusieurs
directions
CHABLE
Philippe,
IPI
chef
du
PRH
1°
|
interrégionales,
est
compétent
le
directeur
interrégional
des
|
SCHAAL
Julien.
IP2
“chef
du
PGL.
douanes
et
droits
indirects
ou,
en
Guyane.
en
Guadeloupe,
à La
nn
93
Réunion
et
à
Mayotte,
le
directeur
régional
des
douanes
et
droits!
\Article
6 de
la
convention
relative
à un
régime
de
lindirects
du
lieu
du
domicile
du
demandeur
ou
du
lieu
où
le
transit
commun
du
20
mai
1987.
‘demandeur
a son
siège)
:
|
THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
-
LE
10
quater
lArticle
6
$
1
de
la
Convention
douanière
de
Genève
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC.
NESTAR
Guy.
IP#.
:
2°
:relative
au
transport
international
de
marchandises,
chef
du
PAE.
sous
le
couvert
de
carnets
TIR,
du
14
novembre
IHabilitation
des
associations
à
délivrer
des
carnets
TIRetàse
CHABLE
Philippe,
IP1,
chef
du
PRH,
94
1975
porter
caution
.
SCHAAL
Julien,
IP2,
chef
du
PGL.
|THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
-
LE
10
quater
:
Convention
douanière
de
Genève
relative
au
:
|DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC.
NESTAR
Guy.
IPI.
:
‘3°
._
transport
international
de
marchandises,
sous
le
|
chef
du
PAE,
"
…
couvert
de
carnets
TIR,
du
14
novembre
1975
Habilitation
des
personnes
physiques
et
morales
à utiliser
des
:
CHABLE
Philippe,
IP1,
chef
du
PRH.
95
!
carnets
TIR
|
SCHAAL
Julien,
IP2,
chef
du
PGL
|
:THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
- LE
k
Autorisation
d'accomplir
des
formalités
douanières
auxquelles!
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy.
IPI.
D
SI
est
subordonné
le
remboursement
ou
la
remise
de
droits,
en
chef
du
PAE.
"
|
Article
176
application
de
l’article
176
paragraphe
4
du
règlement
CHABLE
Philippe,
IP1,
chef
du
PRH,
96
paragraphe
4
du
règlement
d'exécution
d'exécution
SCHAAL
Julien,
IP2,
chef
du
PGL
!THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
-
LE
:
5-1-2°
|
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy.
IPT,
:
‘Fixation
d'un
délai
pour
l'accomplissement
des
formalités.
chef
du
PAE.
:
auxquelles
est
subordonné
le
remboursement
ou
la
remise
des]
CHABLE
Philippe.
IP1,
chef
du
PRH.
97
jArticle
177
du
règlement
d'exécution
Idroits,
en
application
de
l'article
177
du
règlement
d'exécution
|
SCHAAL
Julien,
IP2,
chef
du
PGL
Page
12
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00011 - Annexe 1B Annexe 1C Annexe C 29 S-I-3° 98 S-I-4° 99 5-I-5° 100 101 5-1-7° 102 5-1-8° 105. 5-1-9° 104 S-1-10°
: [Article
116
du
code
des
douanes
de
l’Union
Article
116
du
code
des
douanes
de
l’Union
et
des
Article
64
paragraphes
2,
.
douanes
de
l’Union
,
men
Article
61
paragraphe
Union
3 du
Article
64
paragraphes
2
…
1fexécution
"7"
[Décisions
prises
en
vertu
des
“dispositions”
prévues
4
et
5
du
code
des
code
des
douanes
de
A
et
3
du
règlementil’aide
du
formulaire
figurant
à
l’annexe
22-02,
dans
le
respect
Article
58
paragraphe
2 du
règlement
d’exécution
lArticle
59
paragraphe
3 du
règlement
d’exécution
Feuille1
Décisions
liées
au
remboursement
ou
à la
remise
de
droits
autres
que
celles
relevant
de
la
compétence
du
ministre
chargé
de
la
douane,
en
application
de
l’article
116
du
code
des
douanes
de
Union Prorogation
du
délai
de
prise
de
décision
relative
au!
remboursement
ou
à
la
remise
des
droits
en
application
de
l’article
116
du
code
des
douanes
de
l’Union
et
des
articles
13
et
97
du
règlement
délégué
évues
dans
les
accords
conclus,
d’une
part,
par
Union
européenne
avec
certains
pays
ou
territoires
ou
groupes
de
pays
ou
de
territoires
situés
hors
du
territoire
douanier
de
l’Union
ou
d’autre
part,
des
dispositifs
préférentiels
mis
en
place
en
faveur
des
pays
et
territoires
d’outre-mer
associés
à
l’Union
européenne,
ainsi
que:
Ceuta
et
Melilla
document
prouvant
l’origine
non
préférentielle
en
conformité
avec
les
règles
d’origine
non
préférentielle
en
vigueur
dans
le
pays
ou
territoire
de
destination
ou
selon
toute
autre
méthode
permettant
d'identifier
le
pays
dans
lequel
les
marchandises
ont:
été
entièrement
obtenues
ou
ont
subi
une
dernière
transformation
substantielle
Décision
de
refus
d’utiliser
le
régime
particulier
d’importation
mon
préférentiel
lorsqu'un
pays
tiers
n’envoie
pas
à
la
Commission
les
informations
visées
au
paragraphe
1de
l’article!
58
du
règlement
d'exécution
Décision
de
refus
d’utiliser
le
régime
particulier
non
préférentiel
pour
les
produits
visés
par
une
demande
de
contrôle
& postenon
restée
sans
réponse
dans
les
six
mois
qui
suivent
son
envoi
Délivrance;
lôrsque
les
"échanges
commerciaux
‘PeKigent,
d’ün|
: THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
-
LE
THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
-
LE
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy,
IP1,
chef
du
PAE,
CHABLE
Philippe,
1P1,
chef
du
PRH,
…
..SCHAAL
Julien,
IP2, chef
du
PGL
HOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
-
LE
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy,
IP1,
:
chef
du
PAE,
CHABLE
Philippe,
IP1,
chef
du
PRH,
SCHAAL
Julien,
IP2,
chef
du
PGL
|
THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef du
pôle
comptable
-
LE
|
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy,
IP1,
chef
du
PAE,
CHABLE
Philippe,
IP1, chef du PRH,
|
SCHAAL
Julien,
1P2,
chef du
PGL
THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
-
LE
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy,
IPI,
chef
du
PAE,
CHABLE
Philippe,
IP1,
chef
du
PRH,
SCHAAL
Julien,
IP2,
chef
du
PGL
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy,
IPE,
chef
du
PAE,
CHABLE
Philippe,
IP1,
chef
du
PRH,
.
-SCHAAL
Julien,
IP2,
chef
du
PGL
THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
-
LE
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy,
IPI,
chef
du
PAE,
CHABLE
Philippe,
IP1,
chef
du
PRH,
105
lArticte
66
paragraphe
5 du
règlement d’exécution
Délivrance,
à
suffisants
pour
déterminer l’origine des produits concernés,
la
demande
du
fournisseur,
du
certificat
d’information
INF
4
par
les
autorités
douanières
de
l’Etat
membre
dans
lequel
la
déclaration
du
fournisseur
à
été
établie
à
des
spécifications
techniques
qui
y
sont
énoncées
Invalidation
de
la
preuve
d’origine
établie
sur
la
base
de
la
déclaration
du
fournisseur
faute
de
réponse
à
l’expiration
d’un
délai
de
150
jours
à
compter
de
la
date
de
demande
de
vérification
ou
si
la
réponse
ne
contient
pas
de
renseignements
Page
13
THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
-
LE
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy,
IPI,
chef
du
PAE,
CHABLE
Philippe,
IP1,
chef
du
PRH,
…..
.SCHAAL
Julien,
IP2,
chef
du PGL
THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
-
LE
:
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy,
IPI,
chef
du
PAE,
CHABLE
Philippe,
IPI,
chef
du
PRH,
SCHAAL
Julien,
IP2,
chef
du
PGL
_
SCHAAL
Julien,
IP2,
chef
du
PGL.
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00011 - Annexe 1B Annexe 1C Annexe C 30 S-[-11°
106
5-1-12°
107
5-1-13°
108
5-[-14°
109
$-1-16°
TI
$-1-17°
f12
S-1-18°
113
d'exécution Article
68
paragraphe
|du
règlement
d’exécution
| Ï Article
68
paragraphe
5
a)
du
règlementiparagraphe
1 du
règlement
d'exécution.
d'exécution | Article
68
paragraphe
5
b}
du
règlement
d'exécution Article
68
paragraphe
5
dernier
alinéa
du
règlement
d'exécution ! Article
69
du
règlement
d'exécution ;
‘Articles
77
paragraphe
1
et
85
paragraphe
2
dulpréférences
généralisées
règlement
d'exécution
;
d'exécution
(jusqu’au
31
décembre
2017)
Articles
67
et
120
paragraphe
2
du
règlementidu
territoire
douanier
de
l'Union,
soit
dans
des
mesures
arrêtées
Feuille1
x
Décisions
liées
à
l'autorisation
d’exportateur
agréé
aux
personnes
qui
remplissent
les
conditions
fixées
dans
les
dispositions
concernant
l’origine
figurant
soit
dans
des
accords
conclus
par
l’Union
avec
certains
pays
ou
territoires
situés
hors
unilatéralement
par
l'Union
pour
ces
pays
ou
territoires
Attribution
du
numéro
d'exportateur
enregistré
lorsque
l’Union:
a
convenu
d’un
régime
préférentiel
avec
un
pays
tiers
qui
prévoit
qu'un
document
relatif
à
l’origine
peut
être
rempli
par
un
exportateur
conformément
à
la
législation
pertinente
de
Union Délivrance
du
statut
d’exportateur
agréé
conformément
à
l'article
67
du
règlement
d'exécution
pour
pouvoir
agir
en
tant
qu’exportateur
enregistré
conformément
à
l’article
68
Extension
d’une
autorisation
d’exportateur
agréé
pour
que
l’exportateur
puisse
agir
en
tant
qu’exportateur
enregistré
Enregistrement
de
l'exportateur
agréé
comme
exportateur
enregistré
|
Délivrance
d'une
preuve
de
l’origine
de
remplacement
sous
la
forme
d’un
certificat
de
circulation
EUR.I
délivré
par
le
bureau
de
douane
sous
le
contrôle
duquel
les
produits
sont
placés
Délivrance
d’un
certificat
de
circulation
des
marchandises
EUR.I,
au
moyen
du
formulaire
figurant
à
l’annexe
22-10
du
règlement
d’exécution
comme
preuve
du
caractère
originaire
de
L'Union
aux
fins
du
cumul
bilatéral
dans
le
cadre
du
schéma
des
Octroi
du
statut
d’exportateur
agréé
aux
fins
du
cumul
bilatéral
‘dans
le
cadre
du
schéma
des
préférences
généralisées
Article
77
paragraphes
4,
5
et
6
du
règlement:
|
Page
14
THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
-
LE:
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy,
IP},
chef
du
PAE,
CHABLE
Philippe,
IP1,
chef
du
PRH,
SCHAAL
Julien,
IP2,
chef
du
PGL
THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
-
LE
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy.
IPL.
chef
du
PAE,
CHABLE
Philippe,
IP1,
chef
du
PRH.
SCHAAL
Julien,
IP2,
chef
du
PGL
THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
-
LE
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy,
IPI.
!
chef
du
PAE,
CHABLE
Philippe,
IPF,
chef
du
PRH,
SCHAAL
Julien,
IP2,
chef
du
PGL
THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
-
LE
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC.
NESTAR
Guy,
IPI,
chef
du
PAE,
CHABLE
Philippe,
IPI,
chef
du
PRH,
SCHAAL
Julien,
IP2,
chef
du
PGL
THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
-
LE
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy,
IPI,
|
chef
du
PAË,
CHABLE
Philippe,
IPF,
chef
du
PRH,
SCHAAL
Julien,
IP2,
chef
du
PGL
THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
-
LE
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy.
[PH
;
chef
du
PAE,
CHABLE
Philippe,
[PT
chef
du
PRH.
.SCHAAL
Julien,
IP2,
chef
du
PGL
THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
-
LE
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy.
IP1,
chef
du
PAE,
CHABLE
Philippe,
IPI,
chef
du
PRH.
SCHAAL
Julien,
IP2,
chef
du
PGL
THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
-
LE
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy.
FPT,
;
chef
du
PAE,
CHABLE
Philippe,
IP
!,
chef
du
PRH,
SCHAAL
Julien,
IP2,
chef
du
PGL
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00011 - Annexe 1B Annexe 1C Annexe C 31 Feuille
Attribution
par
les
autorités
douanières
des
États-membres
du”
numéro
d’exportateur
enregistré
à
l’exportateur,
en
vue
du)
THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
- LE
:
s1L19
cumul
bilatéral,
ou,
le
cas
échéant,
au
ré-expéditeur
des)
DANTEC
Yves.
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy,
IPI,
‘
marchandises
lorsqu'il
a présenté
une
demande
complète
dans
le
chef
du
PAE,
cadre
du
schéma
des
préférences
généralisées
CHABLE
Philippe,
IP1,
chef
du
PRH,
Articles
80
paragraphe
2
et
86
paragraphe
4
du
SCHAAL.
Julien,
IP2,
chef
du
PGL
114
règlement
d'exécution
:
|
U
UT
E
remplacement
à
la
demande
des
exportateurs
ou
ré-expéditeurs|
TT
de
marchandises
qui
ne
sont
pas
encore
enregistrés
pour]!
THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
-
LE
rw
lArticles
85
paragraphe
3 et
95
paragraphe
1du
l’envoin
Norvège
ou
en
Suisse
de
l’ensemble
ou
d’une
partie
de!
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy,
IP1,
règlement
d'exécution
produits
originaires
qui
n’ont
pas
encore
été
mis
en
libre!
chef
du
PAE,
115
|
pratique
et
sont
placés
sous
le
contrôle
du
bureau
de
douane
CHABLE
Philippe,
IP1,
chef
du
PRH,
d’un
Etat
membre
dans
le
cadre
du
schéma
des
préférences
SCHAAL
Julien,
IP2,
chef
du
PGL
généralisées
|
a
a
Révocation
de
l’énregistrement
de
l’exportateur
enregistré
|
THÔMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
-
LE
s-1-21°
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy,
IPI.
chef
du
PAE,
Article
89
paragraphes
3
et
4
du
règlement
CHABLE
Philippe,
IP1,
chef
du
PRH,
ue__._id'exécution
Lun
ue
don
ou
de
ue
…__.
SCHAAL
Julien,
IP2,
chef
du
PGL
|THÔMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
- LÉ
|
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy.
IP1,
S-[-22°
chef
du
PAE,
Annulation
de
la
révocation
de
l’enregistrement
de
l’exportateur
CHABLE
Philippe,
IP],
chef
du
PRH,
7
Article
89
paragraphe
8 du
règlement
d’exécution
‘enregistré
dans
le
cadre
du
schéma
des
préférences
généralisées
|
SCHAAL
Julien,
IP2,
chef
du
PGL
|
h
L
|
|THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
-
LE
5-1-23°
|DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy,
IP1,
chef
du
PAE,
118
Ré-enregistrement
d’
CHABLE
Philippe,
IPI,
chef
du
PRH,
Article
89
paragraphe
9 du
règlement
d'exécution
lrévoqué
Li
ae
ue
__SCHAAL
Julien, IP2,
chef
du
PGL
: THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
-
LE
S-[-24°
Acceptation
des
certificats
d’origine
“formule
A”
et
des!
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy,
IPE,
déclarations
d’origine
sur
facture
présentées
tardivement
dans
le
chef
du
PAE,
cadre
du
schéma
des
préférences
généralisées
CHABLE
Philippe,
IP1,
chef
du
PRH,
9...
l'Article
94
paragraphe
2 du
règlement
d'exécution
|
UD
ou
Li
2
4.
SCHAAL
Julien,
IP2,
chef du
PGL
|THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
-
LE
5-1-25°
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy,
IPI,
Autorisation
de
présentation
d’une
seule
preuve
de
l’origine
en
chef
du
PAE,
cas
d’envois
échelonnés
dans
le
cadre
du
schéma
des
CHABLE
Philippe,
IP1,
chef
du
PRH,
me
lArticle
96
du
règlement
d”
exécution
[préférences
généralisées
ou
réguliers
SCHAAL
Julien,
IP2.
chef
du
PGL
a
A
7"
TTHÔMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
- LE
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy,
IPI,
5-1-26
|
Octror
du
bénéfice
du
régime
préférentiel
sans
certificat
chef
du
PAE,
“formule
A”
pour
les
petits
envois
non
commerciaux
dans
le
CHABLE
Philippe,
IPI,
chef
du
PRH,
12
lArticle97
du règlement
d'exécution
cadre
du
schéma
des
préférences
généralisées
|
__
SCHAAL
Julien,
IP2,
chef du
PGL.
Page
15
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00011 - Annexe 1B Annexe 1C Annexe C 32 5-1-29°
124
5-1-30°
125 127
5-1-33°
128
5-1-34°
130
Article
103
du
règlement
d'exécution
Feuille
; | Octroi
du
régime
préférentiel
sans
attestation
d'origine
pour
les
petits
envois
non
commerciaux
dans
le
cadre
du
schéma
des
préférences
généralisées
lArticle
104
paragraphe
4
du
règlement
Acceptation
des
attestations
d’origine
présentées
tardivement:
d'exécution :
4
Articles
99
paragraphe
3
et
105$
du
règlement
Anice
106
du
règlement
d'exécution
Articles
107
et
109
du
règlement
d'exécution
pres
114
paragraphe
5 du
règlement
d'exécution
aa
116
du
règlement
d'exécution
;
‘Article
117
du
règlement
d’exécution
Article
118
du
règlement
d'exécution
d'exécution
Autorisation
d'envois
échelonnés
..
dans
le
cadre
du
schéma
des
préférences
généralisées
Décision
de
suspension
de
la
préférence
tarifaire
et
mise
en
place
d’une
garantie
dans
le
cadre
du
schéma
des
préférences
généralisées Refus
d’octroyer
la
préférence
tarifaire
dans
le
cadre
du
schéma
des
préférences
généralisées
Délivrance
du
certificat
de
circulation
des
marchandises
EUR!
dans
le
cadre
des
mesures
tarifaires
préférentielles
arrêtées
unilatéralement
par
l’Union
pour
certains
pays
ou
territoires,
en
application
de
l’article
Demande
de
traduction
ou
de
déclaration
conjointe
aux
certificats
d'origine
dans
le
cadre
des
mesures
tarifaires
préférentielles
arrêtées
unilatéralement
par
l'Union
pour
certains!
pays
ou
territoires
Délivrance
du
certificat
de
circulation
des
marchandises
EUR.I
a
posenon
dans
le
cadre
des
mesures
tarifaires
préférentielles
arrêtées
unilatéralement
par
l’Union
pour
certains
pays
ou
territoires Délivrance
d’un
duplicata
du
certificat
de
circulation
des,
marchandises
EUR.I
dans
le
cadre
des
mesures
tarifaires!
préférentielles
arrêtées
unilatéralement
par
l’Union
pour
certains
pays
ou
territoires
Page
16
THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
-
LE
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy.
IPT.
chef
du
PAE,
CHABLE
Philippe,
IPL,
chef
du
PRH,
SCHAAL
Julien,
IP2,
chef
du
PGL
THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
-
LE
DANTEC
Yves,
DPSD.
chef
du
POC,
NESTAR
Guy.
IP.
chef
du
PAE,
CHABLE
Philippe,
IPI,
chef
du
PRH.
__
SCHAAL
Julien,
IP2,
chef
du
PGL
THOMAS
Stéphane,
DPSD,.
chef
du
pôle
comptable
-
LE
chef
du
PAE,
CHABLE
Philippe,
IP 1,
chef
du
PRH,
=
SCHAAL
Julien,
IP2,
chef
du
PGL
THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
-
LE
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy,
IPT,
:
chef
du
PAE,
CHABLE
Philippe,
IPF,
chef
du
PRH,
SCHAAL
Julien,
IP2,
chef
du
PGL
THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
-
LE
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy.
IP}.
chef
du
PAE,
CHABLE
Philippe,
IPI,
chef
du
PRH,
SCHAAL
Julien,
IP2,
chef
du
PGL
THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
-
LE
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy.
IP,
|
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy.
IP,
:
chef
du
PAE,
CHABLE
Philippe,
IP1,
chef
du
PRH,
SCHAAL
Julien,
IP2,
chef
du
PGL
THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
-
LE
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC.
NESTAR
Guy.
IPE.
chef
du
PAE,
CHABLE
Philippe,
IP 1,
chef
du
PRH,
SCHAAL
Julien,
IP2,
chef
du
PGE
THOMAS
Stéphane,
DPSD),
chef
du
pôle
comptable
-
LE
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy.
IPT,
chef
du
PAE,
CHABLE
Philippe,
IP1,
chef
du
PRH,
SCHAAL
Julien,
IP2,
chef
du
PGL
THOMAS
Stéphane,
DPSD),
chef du
pêle
comptable
-
LE
DANTEC
Yves.
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy.
IPT,
chef
du
PAE,
CHABLE
Philippe,
IPT,
chef
du
PRH,
SCHAAL
Julien,
IP2,
chef
du
PGL
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00011 - Annexe 1B Annexe 1C Annexe C 33 5-1-36°
131
5-1-37°
132
5-1-38°
133. 5-1-39°
S-I1-41°
136
S$-1-42°
137
5-1-43°
138
5-1-44°
139
d'exécution Article
120
paragraphe
5
du
règlement
d’exécution
1
Article
121
paragraphes
2
et
3
du
règlement
Articles
ITS
et
121
paragraphes
4
et
5
du
_
[Article
122
du
règlement
d’
exécution
Article
125
paragraphe
2
du
règlement
d’
exécution
Article
125
du
d°
exécution
;
paragraphe
4
règlement
Article
22
du
code
des
douanes
de
leuropéenne
|Bénéfice
du
1 régime
préférentiel pour
les
marchandises
vendues
l'Union
Feuille1
IRévocation
du
statut
d’exportateur
agréé
|Acceptation
de
preuves
de
l’origine
présentées
tardivement
dans
le
cadre
des
mesures
tarifaires
préférentielles
arrêtées,
unilatéralement
par
l’Union
pour
certains
pays
ou
territoires
Autorisation
d’envois
échelonnés
ou
d'envois
réguliers
dans
le
cadre
des
mesures
tarifaires
préférentielles
arrêtées
unilatéralement
par
l’Union
pour
certains
pays
ou
territoires
Bénéfice
du
régime
préférentiel
sans
preuve
de
l’origine
pour:
les
échanges
non
commerciaux
entre
particuliers
dans
le
cadre
des
mesures
tarifaires
préférentielles
arrêtées
unilatéralement
par
l’Union
pour
certains
pays
ou
territoires
Sursis
à
l’octroi
de
la
préférence
tarifaire
et
mise
en
place
d’une
garantie
dans
le
cadre
des
mesures
tarifaires
préférentielles:
arrêtées
unilatéralement
par
l’Union
pour
certains
pays
ou
territoires Refus
du
bénéfice
de
l’origine
préférentielle
dans
le
cadre
des:
mesures
tarifaires
préférentielles
arrêtées
unilatéralement
par
l’Union
pour
certains
pays
ou
territoires
a
[Autorisation
dé
sépäration
comptable
des
stocks"
dE
matières!
dans
le
cadre
du
système
des
préférences
généralisées
cr
2
après
expositions,
foires
ou
manifestations
publiques
analogues
dans
le
cadre
des
mesures
tarifaires
préférentielles
arrêtées
unilatéralement
par
l'Union
pour
certains
pays
ou
territoires
Décision
en
matière
de
valeur
en
douane,
Page
17
THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
-
LE
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy,
IP,
chef
du
PAE,
CHABLE
Philippe,
IP1,
chef
du
PRH,
SCHAAL
Julien,
IP2,
chef
du
PGL
THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
-
LE
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy,
IPI,
chef
du
PAE,
CHABLE
Philippe,
IP1,
chef du
PRH,
SCHAAL
Julien,
1P2,
chef
du
PGL
THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
-
LE
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy,
IPI,
chef
du
PAE,
CHABLE
Philippe,
IP1,
chef
du
PRH,
__SCHAAL
Julien,
IP2,
“chef
du
PGL
THOMAS
Stéphane,
DPSD,
‘chef
du
pôle
comptable
-
LE
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy,
IP1,
chef
du
PAE,
CHABLE
Philippe,
IP1,
chef
du
PRH,
SCHAAL
Julien,
IP2,
chef
du
PGL
‘THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
-
LE
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy.
IPI,
chef
du
PAE,
CHABLE
Philippe,
IP1,
chef
du
PRH,
SCHAAL
Julien,
IP2,
chef
du
PGL
THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
-
LE
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy,
IP1,
chef
du
PAE,
CHABLE
Philippe,
IPI, chef du
PRH,
_SCHAAL
Julien,
IP2, chef du
PGL
THOMAS
Stéphane,
DPSD),
chef
du
pôle
comptable
-
LE
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy,
IPI,
chef
du
PAE,
CHABLE
Philippe,
IP1,
chef
du
PRH,
SCHAAL
Julien,
IP2,
chef
du
PGL
THOÔMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
-
LE
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy,
IPI.
chef
du
PAE,
CHABLE
Philippe,
IP1,
chef
du
PRH,
SCHAAL
Julien,
IP2,
chef
du
PGL
THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
-
LE
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy,
IP,
chef
du
PAE,
CHABLE
Philippe,
IP1,
chef
du
PRH,
….
SCHAAL
Julien,
1P2,
chef
du
PGL
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00011 - Annexe 1B Annexe 1C Annexe C 34 5-1-45° 1A4u 4-1-46° 141 5-1-47° 142 5-1-48° 143 5-1-49° 144
‘10-2
ter
|145 10-
2
quater 146
Feuille
Modification
après
déclaration
de
la
valeur
en
douane
de:
marchandises
défectueuses
|
Article
132
du
règlement
d'exécution
Détermination
de
la
valeur
en
douane
à
partir
du
prix
d'une
Articles
128
paragraphe
2
et
347
du
règle
mentivente
antérieure,
d'exécution
Rejet
de
la
valeur
transactionnelle
déclarée
en
cas
de
doutes
fondés
Article
140
du
règlement
d'exécution
iArticle
6
du
règlement
délégué
(UE)
de
la
‘Commission
du
17
décembre
2015
complétant
en
ce
qui
concerne
les
règles
transitoires
pour
certaines]
dispositions
du
code
des
douanes
de
l'Union
lorsque
les
systèmes
informatiques
concernés
nelDispense
de
présentation
du
formulaire
DV]
isont
pas
encore
opérationnels
et
modifiant
Lel
règlement
délégué
chef
du
PAE,
CHABLE
Philippe,
PI,
chef
du
PRH.
SCHAAL
Julien,
IP2,
chef
du
PGL
chef
du
PAE,
CHABLE
Philippe,
IP1,
chef
du
PRH,
SCHAAL
Julien,
1P2,
chef
du
PGL
THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
-
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy,
IPT,
chef
du
PAE,
CHABLE
Philippe,
IP1,
chef
du
PRH.
SCHAAL
Julien,
IP2,
chef
du
PGL
chef
du
PAE.
CHABLE
Philippe,
IP,
chef
du
PRH,
SCHAAL
Julien,
IP2,
chef
du
PGL
THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
-
LE
DANTEC
Yves.
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy.
IPI,
THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
-
LE
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy.
IP. LL
THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
-
LE
:
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy.
IPT.
THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
-
LE
.DANTEC
Yves.
DPSD,.
chef
du
POC,
NESTAR
Guy.
IPT,
|
Autorisation
de
déclaration
de
marchandises
contenues
dans
un
Article
177
du
code
des
douanes
de
l'Union
et
desmême
envoi
et
relevant
de
différentes
sous-positions
tarifaires|
articles
222 et
228
du
règlement
d’exécution
dans
une
seule
position.
|
Articles
17
et
18
du
règlement
(UE)
n°
608/2013
dui
(Parlement
européen
et
du
Conseil
du
12
juin
2013
iet
premier
alinéa
des
articles
L.
3535-10,
L.
3355-11,
L.
521-14,
L.
521-15,
L.
614-532,
L.
614-535,
L
623-
36,
L.
6235-37,
L.
716-8,
L.
716-8-1,
L.
722-9
et
L.
722-10
du
code
de
la
propriété
intellectuelle
(CPI)
La
retenue
et
la
suspension
de
la
mainlevée
des
marchandises
|
iprésumées
contrefaisantes
‘Articles
17,
F8,
23.1,
24
et 29
du
règlement
(UE)}n°
PUS
itrefaisante
|
1608/2013
du
Parlement
européen
et
du
Conscil
dul
[12
juin
2013,
quatrième
alinéa
des
articles
L.
335-
[10
L. 3355-11,
L.
521-14,
L.
521-1S.
EL.
614-32,
1614-33,
L.
623-36,
L.
623-
37,
L.
716-8,
L.
716-
‘L.
7.
9,
L.
722-10,
IN
des
articles
L.
335-14.
521-17-1,
L.
614-356,
L.
623-40,
L.
716.8-4.
L.
72
113
et
IV
des
articles
L.
335-135
,L.
S21-17-2
,L.
614-357
,L.
716-8-5
et
L.
722-14
du
CPI
La
manl
5- L.. |. L. 2-
evée
des
marchandises
présumées
contrefaisantes
Page
18
chef
du
PAE,
CHABLE
Philippe,
IP1,
chef
du
PRH,
SCHAAL
Julien,
IP2,
chef
du
PGL
chef
du
PAE,
CHABLE
Philippe,
IPI,
chet
du
PRH,
SCHAAL
Julien,
IP2,
chef
du
PGL
THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
-
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy.
IP,
chef
du
PAE,
CHABLE
Philippe,
IP,
chef
du
PRH,
SCHAAL
Julien,
IP2,
chef
du
PGL
THOMAS
Stéphane,
DPSD),
chef
du
pôle
comptable
-
LE
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC.
NESTAR
Guy.
IP,
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00011 - Annexe 1B Annexe 1C Annexe C 35 10-2
quater-0
147
———
——
ee
—
mm
mme
————
102
La
2
ater-1
q®
Article
19
du
règlement
(UE)
n°
608/2013
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
12
juin
2013
et
articles
L.
335-1353
,
L.
521-17,
L.
614-35
,
L.
148
6235-39,
L.
716-8-3 et
L.
722- 12 du CPI
10
Et L,
penis
quater-2
Articles
23.1,
26.3
et
26.8
du
règlement
(UE)
n°
608/2013
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
12
juin
2013
et
articles
L.
335-14
, L.
335-15
, L.
521-17-1
, L.
521-17-2
, L.
614-36
, L.
614-37 ,
L.
149
623-40,
L.
716-8-4
, L.
716-8-5
, L.
722-13
et
L.
‘722-14
du
CPI
ns
_
LL
Lu
ater-3
:
AUATer
Article
23.4
du
règlement
(UE)
n°
608/2013
du
Parlement
européen
et du
Conseil
du
12 juin
2013
ts
articles
L.
335-14,
L.
521-17-1,
L.
614-36,
150
L.
623-40,
L.
716-8-4, L.
722-153
du
CPI.
8-
11-2° 151
ne
—
Article
158 septies du
code desc douanes
152
Article 158 B du CD
SR
, Article
266
decies
alinéas
|
et
3
et
article
1‘
du
décret
n°
20
14-1395
du
24
novembre
2014
153
à certaines
utilisations
particulières
Feuille1
Article
25.2
du
règlement
(UE)
n°
608/2013
duiL'autorisation
de
circulation
sous
surveillance
douanière
des
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
12
juin
2013
imarchandises
retenues
destinées
à
être
détruites
|La
décision
de
prélèvement
d'échantillons
La
décision
de
destruction
des
marchandises
soupçonnées
de
contrefaçon La
prorogation
du
délai
de
la
retenue
des
marchandises
présumées
contrefaisantes
Déciston
d'exonération
des
droits
d'accise
des
produits
destinés
Autorisation
de
modification
des
capacités
des
entrepôts
fiscaux.
de
stockage
d'huiles
minérales-
“IRembourSement
de
la
taxe-générale
sur‘les
activités
polluantes
[La
DGDDI
demeure
compétente
pour
les
remboursements
relatifs
à
la
TGAP
perçue
jusqu’au
31
décembre
2019
dans
les
composantes
émissions
polluantes,
lubrifiants,
huiles
et
préparations
lubrifiantes,
lessives
et
préparations
assimilées,
et:
matériaux
d'extraction.
Concernant
la
TGAP
composante]
déchets,
la
DGDDI
demeure
compétente
pour
les
remboursements
de
la
TGAP
perçue
jusqu'au
31
décembre
:2020.]
Page
19
,DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy,
IPI,
THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
-
LE
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy,
IPI,
chef
du
PAE,
CHABLE
Philippe,
IP1,
chef
du
PRH,
LL
SCHAAL
Julien, IP2,
chef
du
PGL
THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pêle
comptable
-
LE)
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy,
IPI,
|
chef
du
PAE,
CHABLE
Philippe,
IP1,
chef
du
PRH,
. SCHAAL
Julien,
IP2,
chef
du
PGL
THOMAS
Stéphane,
DPSD),
chef
du
pôle
comptable
-
LE
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy,
IPI,
chef
du
PAE,
CHABLE
Philippe,
IP1,
chef
du
PRH,
SCHAAL
Julien,
IP2,
chef
du
PGL
THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
- -
LE
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy,
IPI,
chef
du
PAE,
CHABLE
Philippe,
IP1,
chef
du
PRH,
SCHAAL
Julien,
IP2,
chef
du
PGL
THÔOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
-
LE
chef
du
PAE,
CHABLE
Philippe,
IP1,
chef du
PRH,
…
SCHAAL
Julien,
IP2,
chef du PGL
THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
-
LE
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy,
IPI,
chef
du
PAE,
CHABLE
Philippe,
IP1,
chef
du
PRH,
SCHAAL
Julien,
IP2,
chef
du
PGL
THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
-
LE
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy,
IPI,
chef
du
PAE,
CHABLE
Philippe,
IP1,
chef
du
PRH,
SCHAAL
Julien,
IP2,
chef
du
PGL
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00011 - Annexe 1B Annexe 1C Annexe C 36 10-22°
157
10-45°
159
10-49°
160
Feuille1
‘Articles
352,
352
bis
et
352
ter
du
code
des
douanes.
et
de
l’article
ler
du
décret
n°
2014-1395
du
24)
novembre
2014
relatif
aux
modalités
del
remboursement
de
certains
droits
et
taxes
perçus
Octroi
d'un
remboursement
de
taxe
intérieure
de
consommation.
par
l'administration
des
douanes
sur
les
produits
énergétiques
sur
les
carburants
d’aviation,
|
'
:
e
|
:
.
+
,
+
.
,
r,
,
Article
17
du
décret
n°
96-1023
du
22
novembreiAutorisation
de
réintégration
de
produits
énergétiques
sous
le’
:1996
relatif
au
régime
de
l'usine
exercée
régime
de
l'usine
exercée
Article
6
de
l'arrêté
du
17
décembre
2015
fixant
les
imodalités
d'application
de
l'article
265
bis
du
code
ides
douanes
en
matière
d’exonération
de
la
taxe
intérieure
de
consommation
sur
les
produits
Octroi,
modification
et
renouvellement
des
autorisations
de
énergétiques
utilisés
comme
carburant
oulconstitution
de
dépôts
spéciaux
de
carburant
maritime.
en
combustible
à bord
des
navires
application
de
l’article
‘Article
7
de
l'arrêté
du
17
décembre
2015
fixant
les
modalités
d'application
de
l'article
265
bis
du
code
des
douanes
en
matière
d’exonération
de
la
taxel
intérieure
de
consommation
sur
les
produitsOctroi,
modification,
renouvellement
des
autorisations
de
énergétiques
utilisés
comme
carburant
ouconstitution
de
stockages
spéciaux
de
carburant
maritime,
en;
icombustible
à bord
des
navires
|
__japplication
de
l’article
‘Article
4
de
l’arrêté
du
17
décembre
2015
*
modifié
fixant
les
modalités
d’application
de
l’article
265
bis
du
code
des
douanes
en
matière
d’exonération!
ide
la
taxe
intérieure
de
consommation
sur
les!
iproduits
énergétiques
utilisés
comme
carburant
ou
Création
et
modification
des
dépôts
spéciaux
de
carburant,
‘combustible
à bord
des
aéronefs
d'aviation,
Qi
Création
et
modification
des
autorisations
relatives
à
la
Article
$
de
l'arrêté
du
17
décembre
2015
modifiéconstitution
sous
statut
de
stockage
spécial
de
carburant
précité
d'aviation
;
(Article
5
de
l'arrêté
du
14
mars
2012
fixant
les
imodalités
d’application
du
e)
du
1
de
l’article
2651
‘bis
du
code
des
douanes
relatif
à
l'exonération
de
la
taxe
intérieure
de
consommation
pour
les
produits
lénergétiques
utilsiés
comme
carburant
ou'
conbustible
pour
le
transport
de
marchandises
suriDécisions
relatives
aux
autorisations
de
constitution
de
dépôts
les
voies
navigables
intérieures
spéciaux
de
carburant
fluvial
|
Page
20
THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
-
LE
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy,
IPE.
;
chef
du
PAE,
CHABLE
Philippe,
IPI,
chef
du
PRH,
SCHAAL
Julien,
IP2,
chef
du
PGL
THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
-
LE
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy.
PI.
:
chef
du
PAE,
CHABLE
Philippe,
IP,
chef
du
PRH.
SCHAAL
Julien,
IP2,
chef
du
PGL
THOMAS
Stéphane,
DPSD,.
chef
du
pôle
comptable
-
LE
:DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy.
IPI.
chef
du
PAE,
CHABLE
Philippe,
IP1,
chef
du
PRH,
SCHAAL
Julien,
IP2,
chef
du
PGL
THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
-
LE
:
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy.
IP].
:
chef
du
PAE,
.
CHABLE
Philippe,
IP1,
chef
du
PRH,
SCHAAL
Julien,
IP2,
chef
du
PGL
THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
-
LE
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC.
NESTAR
Guy.
IPT,
:
chef
du
PAE,
CHABLE
Philippe,
IP1,
chef
du
PRH.
SCHAAL
Julien,
IP2,
chef
du
PGL
THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
-
LE
:
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC.
NESTAR
Guy,
IP.
chef
du
PAE,
CHABLE
Philippe,
IP1,
chef
du
PRH,
SCHAAL
Julien,
IP2,
chef
du
PGL
THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
-
LE
DANTEC
Yves,
DPSD),
chef
du
POC,
NESTAR
Guy,
IPI.
chef
du
PAE,
CHABLE
Philippe,
IP1,
chef
du
PRH,
SCHAAL
Julien,
IP2,
chef
du
PGL
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00011 - Annexe 1B Annexe 1C Annexe C 37 161
10-51°
162
10-52°
163
10-53° 164
|
165
S-11-5°
166 6-1° 167
16-29 168 6-3° 1169
1995
|
10-54
novembre
1996
modifié
Article
262
du
CGI
Article
3
du
décret
n°
93-1094
du
13
septembre
Article
4
du
décret
septembre 1993
n°
93-1094
du
13
Article
5
du
décret
n°
93-1094
du
13
septembre
11993 Articles
5,
20
et
21
du
décret
96-1023
du
NN
WW)
(Article
229
du
CD
Article
262-0
bis
du
CGI
et
articles
202
F
à
202
G
_de
l'
annexe
[I
au
même
code
|Article
262-0
bis
du
CGI
et
articles
202
M
et
202
CR
N
de l'annexe
II
au
même
code
minérales (d'huiles
minérales,
Feuille1
,Fermeture
des
dépôts
spéciaux
de
carburant
fluvial
Autorisation
d'ouverture
d'un
entrepôt
fiscal
de
stockage
d'huiles
minérales,
ci
Autorisation
de
tout
changement
entraînant
une
modifi
ication|
d'un
élément
constitutif
d'entrepôt
fiscal
de
stockage
d’huiles
Autorisation
de
fermeture
d'un
entrepôt
fiscal
de
stockage
Autorisations
de
constitution,
de
cessation
ou
de
changement
de
titulaire,
d’installations
ou
de
conditions
d’exploitation
d'une
usine
exercée
_JAutorisation
de
changement
de
nom
des
navires
"es
francisés
Visa
et
régularisation
des
bordereaux
de
vente
à
l'exportation
Recevabilité
des
demandes
d'agrément
et
délivrance
de
l'agrément
des
opérateurs
de
détaxe
Décision
de
suspension
et
de
retrait
de
l'agrément
des
opérateurs
de
détaxe
THOÔOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
-
LE.
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy,
IPI,
Page
21
THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
-
LE
DANTEC
Yves,
DPSD),
chef
du
POC,
NESTAR
Guy,
IP,
chef
du
PAE,
CHABLE
Philippe,
IP1,
chef du
PRH,
__.
SCHAAL
Julien,
IP2, chef
du
PGL
THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
- LE
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy,
IP,
chef
du
PAE,
CHABLE
Philippe,
IP1,
chef
du
PRH,
SCHAAL
Julien,
IP2,
chef
du
PGL
THÔOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
- LE
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy,
IP1,
chef
du
PAE,
CHABLE
Philippe,
IP1,
chef
du
PRH.
SCHAAL
Julien,
1P2.
chef
du
PGL
chef du
PAE,
CHABLE
Philippe,
IP1,
chef du
PRH,
SCHAAL
Julien, IP2, “chef du
PGL
THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef du
pôle
comptable
-
LE
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef du
POC,
NESTAR
Guy,
IP1,
chef
du
PAE,
CHABLE
Philippe,
IP1,
chef du
PRH,
SCHAAL
Julien, 1P2,
chef du PGEL
© THÔMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
-
LE
|
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy,
IPI,
chef
du
PAE,
CHABLE
Philippe,
Pt,
chef
du
PRH,
SCHAAL
Julien,
[P2,
chef
du
PGL
:THÔMAS
Stéphane,
DPSD,
‘chef
du
pôle
comptable
-
LE
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy,
IP,
chef
du
PAE,
CHABLE
Philippe,
[P1,
chef
du
PRH,
SCHAAL
Julien,
IP2,
chef
du
PGL
! THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
-
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy,
IPL
chef du
PAE,
CHABLE
Philippe,
IP1,
chef du
PRH,
SCHAAL
Julien,
IP2,
chef
du
PGL
: THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
-
LE
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy,
IPI,
chef
du
PAE,
CHABLE
Philippe,
IP1,
chef
du
PRH,
.SCHAAL
Julien,
IP2,
chef du
PGL_
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00011 - Annexe 1B Annexe 1C Annexe C 38 6-4° 170 6-49
bis
171
172
S-11-10°
173
10-2
bis
t74 10-4° 178
10-16°
176
10-26°
177
Feuille1
Décision
de
renouvellement
de
l'agrément
des
opérateurs
de
détaxe
|
Article
262-0
bis
du
CGI
et article
202
Ide
l'annexe
Il
au
même
code
Article
262-0
bis
du
CGI
et
article
202
L
de
l'annexe
IT
au
même
code
Application
de
la
sanction
en
cas
de
manquement
aux:
oblig
yations
imposées
aux
opérateurs
de
détaxe
Article
1‘
du
décret
n°
2017-974
du
10
mai
2017
Délivrance
de
l'acte
de
francisation
d'un
navire
| | Décision
de
délivrance
du
passeport
aux
navires
de
plaisance!
Article
237
du
code
des
douanes
battant
pavillon
étranger,
|
16)
|
Autorisation
d'importer
des
marchandises
en
franchise
de droits)
ide
douane
Réglement
(CE)
n°
1186/2009
du
Conseil
du
novembre
2009
Article
24
du
CD
et
2
juin
1969
de
l’article
1de
l'arrêté
du
9)
Décision
de
dérogation
aux
restrictions
de
tonnage
concernant|
Iles
navires
transportant
certaines
marchandises
sensibles
I, (Articles
50
septies
à
50
decies
de
l'annexe
IV
aulAutorisation
d'importer
des
marchandises
en
franchise
de
taxe
code
général
des
impôts
sur
la
valeur
ajoutée
Article
$
de
l’arrêté
du
22
décembre
2011
fixant
lel
Autorisation
pour
les
entreprises
de
transport
maritime
de
tarif
et
les
modalités
d'application
de
la
taxe
sur
lesisouscrire
une
déclaration
mensuelle
lorsqu'elles
assurent
passagers
maritimes
embarqués
à
destinationiplusieurs
traversées
par
mois
calendaire
id'espaces
naturels
protégés
prévue
par
l'article
285.
quater
du
code
des
douanes
;
|
Page
22
LE PH,
THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
-
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy,
chef
du
PAE,
CHABLE
Philippe,
IPF,
chef
du
PRH,
SCHAAL
Julien,
IP2,
chef
du
PGL
THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
-
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy,
chef
du
PAE,
CHABLE
Philippe,
IP1,
chef
du
PRI,
SCHAAL
Julien,
IP2,
chef
du
PGL
THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
-
LE LE PI,:
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy.
IPT.
chef
du
PAE,
CHABLE
Philippe,
IP1,
chef
du
PRH.
SCHAAL
Julien,
IP2,
chef
du
PGL
THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
-
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC.
NESTAR
Guy.
IPF:
chef
du
PAE,
CHABLE
Philippe,
IPT,
chef
du
PRH,
SCHAAL
Julien,
{P2,
chef
du
PGL
THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
-
LE
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy.
[PT
chef
du
PAE,
CHABLE
Philippe,
IP1,
chef
du
PRH,
SCHAAL
Julien,
[P2,
chef
du
PGL
THOMAS
Stéphane,
DPSD,.
chef
du
pôle
comptable
-
LE
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy.
IPI,
:
chef
du
PAE,
CHABLE
Philippe,
IP1,
chef
du
PRH.
SCHAAL
Julien,
IP2,
chef
du
PGL
THOMAS
Stéphane,
DPSD,.
chef
du
pôle
comptable
-
LE
,DANTEC
Yves.
DPSD),
chef
du
POC,
NESTAR
Guy.
IP,
chef
du
PAË,
CHABLE
Philippe,
IP1,
chef
du
PRH,
SCHAAL
Julien,
IP2,
chef
du
PGL
THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
-
LE
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy.
ri
chef
du
PAE,
CHABLE
Philippe,
IP1,
chef
du
PRH.
SCHAAL
Julien,
IP2,
chef
du
PGL
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00011 - Annexe 1B Annexe 1C Annexe C 39 178
179 184 181 182 133 144
Article
319
CGI
(2) Article
412
alinéa 2 CGI
(2)
lArticle
L29
LPF
CGi
12) 564
du
29 juillet
1966
JArticle
289-8°
annexe
Il
du
CGI
Article
289-9°
annexe
11 du
CGI,
| Article
289-10°
annexe
II
du
CGI
Article
289-20°
annexe
II
du
CGI
Article
3-[
1%
alinéa
et
II
1“
alinéa
du
décret
n°
66-lAgrément
des
véhicules
destinés
au
transport
et
des
magasins
de
Feuille
Décision
portant
ouverture
d'un
atelier
public
de
distillation
et
_fixant
les
conditions
de
son
fonctionnement
Agrément
des
emplacements
de
vinage
THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
-
LE
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy,
IPI,
chef du
PAE,
CHABLE
Philippe,
IP1,
chef du
PRH,
SCHAAL
Julien,
IP2, chef du
PGL
THÔMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
-
LE
.DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy,
IPI,
chef
du
PAE,
CHABLE
Philippe,
IP1,
chef
du
PRH,
SCHAAL
Julien,
1P2,
chef
du
PGL
: THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
- LE
Dispense
des
visites
de
nuit
pour
certains
détenteurs
d'alambics
stockage
de
farines
en
vrac
Autorisation
“préalablé”
des
personnes
qui'désirent
importer,
acquérir
à
titre
gratuit
où
onéreux,
obtenir
en
location,
faire:
réparer
ou
transformer
un
ou
plusieurs
appareils
ou
portions
d'appareils
propres
à
la
distillation,
à
la
fabrication
ou
au
repassage
d’eaux-de-vie
ou
d’esprits,
prévue
par
l’article
306
du
code
général
des
impôts
et
l’article
50
C
de
l’annexe
IV
au
même
code
Dispense
de
la
formalité
de
scellement,
prévue
par
l’article
309
du
code
général
des
impôts
Délivrance
de
permis
de
circulation
pour
les
alambics
utilisés
par
les
loueurs
d’alambics,
prévue
par
les
articles
311
bis,
327
et
328
du
code
général
des
impôts
Autorisation
de
procéder
à
la
vérification
de
la
légalité
du
titre
d’un
ouvrage
en
or,
argent
ou
platine
marqué
d’un
poinçon
de!
garantie
prévue
par
l’article
207
de
l’annexe
III
au
code
général:
des
impôts
Page
23
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy,
IP1,
chef
du
PAE,
CHABLE
Philippe,
IP1,
chef
du
PRH,
SCHAAL
Julien,
IP2,
‘chef
du
PGL
ee
——
-
ne
—
2
—
.THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
-
LE
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy,
IPI,
chef
du
PAE,
CHABLE
Philippe,
IP1,
chef
du
PRH,
SCHAAL
Julien,
IP2,
chef
du
PGL
THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
-
LE
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy,
IP1,
chef
du
PAE,
CHABLE
Philippe,
IP1,
chef
du
PRH,
SCHAAL
Julien,
[P2,
chef du
PGL
THÔMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
-
LE
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy,
IPI,
:
chef
du
PAE,
CHABLE
Philippe,
IP1,
chef
du
PRH,
SCHAAL
Julien,
IP2,
chef
du
PGL
THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
-
LE
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy,
IPI,
chef
du
PAE,
CHABLE
Philippe,
IP1,
chef
du
PRH,
SCHAAL
Julien,
IP2,
chef
du
PGL
:THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
- LE
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy,
IP,
chef
du
PAE,
CHABLE
Philippe,
IPt,
chef
du
PRH,
SCHAAL
Julien,
IP2,
chef
du
PGL
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00011 - Annexe 1B Annexe 1C Annexe C 40 1X6 187 188 189 190 191 192 193
Article
289-48°
annexe
[I
du
CGI
Article
289-57°
annexe
I! du
CGI
‘Article
289-58°
annexe
IT
du
CGI
Article
289-59°
annexe
I!
du
CGI
| Article
289-60°
annexe
Il
du
CGI
lArticle
289-61° annexe
11 du
CGI
Article
289-62°
annexe
I}
du
CGI
Article
289-63°
annexe
Il
du
CGI
Feuille1
Mise
en
demeure
adressée
au
comité
de
direction
d’un
cercle
de
jeu
de
ne
pas
maintenir
en
fonction
un
préposé
n’arrivant
pas
à
lassurer
de
manière
satisfaisante
la
concordance
entre
les
sommes
trouvées
dans
la
cagnotte
et
la
valeur
des
tickets,
détachés,
prévue
par
le
deuxième
alinéa
de
l’article
15F
de
l'annexe
IV
au
code
général
des
impôts
Délivrance
des
certificats
d'exportation
préalable
de
rhums
traditionnels
des
départements
d'outre-mer,
en
application
de:
l'article
144
bis
de
l'annexe
HI
au
code
général
des
impôts
et
de
l'article
52
quater
de
l’annexe
IV
au
même
code
Autorisation
d'attestéer
la
garantie
du
titre
par
marquage
au
laser
prévue
par
le
b
de
l'article
523
du
code
général
des
impôts.
les
articles
275
bis
C
et
275
ter
B
de
l'annexe
II
au
même
code
et
les
articles
56
J
duodecies
et
56
J
terdecies
de
l’annexe
IV
au
même
code
Demande
de
procéder
à
un
second
essai
en
cas
de
contestation
sur
le
titre,
en
application
du
premier
alinéa
de
l’article
530
du:
code
général
des
impôts
et
de
l’article
203
de
l’annexe
IT
au
même
code
:
‘Conclusion
des
conventions
habilitant
les
professionnels
à
attester
eux-mêmes
la
garantie
du
titre
: en
application
du
|de:
l'article
53$
du
code
général
des
impôts
et
de
l’article
275
bis
C
ide
l’annexe
II au
même
code
JAutorisation
de
modifier
les
conditions
auxquelles
était
subordonnée
la
conclusion
de
la
convention
des
professionnels
habilités
à attester
eux-mêmes
la
garantie
du
titre,
en
application
du
1de
l’article
535
du
code
général
des
impôts
et
de
l’article:
275
bis
D
de
l'annexe
Il
au
même
code
:
Décision
de
résiliation
des
conventions
habilitant
les
professionnels
à
attester
eux-mêmes
la
garantie
du
titre,
en
lapplication
du
deuxième
alinéa
du
1de
l’article
535$
du
code
général
des
impôts
et
du
deuxième
alinéa
de
l’article
275
bis
K
de
l’annexe
Il
au
même
code
Autorisation
de
refonte
d'ouvrages
aux
titres
légaux
destinés
à!
lune
commercialisation
en
dehors
du
territoire
français
sans
apposition
des
poinçons
réglementaires,
en
application
de
l’article
543
du
code
général
des
impôts
et
de
l’article
208
de
l'annexe
|au
même
code.
|
Page
24
THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
-
LE
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy,
IPI..
chef
du
PAE,
CHABLE
Philippe,
IP1,
chef
du
PRH,
SCHAAL
Julien,
IP2,
chef
du
PGL
THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
-
LE
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC.
NESTAR
Guy.
IPT,
chef
du
PAE,
CHABLE
Philippe,
IP1,
chef
du
PRH,
:SCHAAL
Julien,
IP2,
chef
du
PGL
THOMAS
Stéphane,
DPSD),
chef
du
pêle
comptable
-
LE
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC.
NESTAR
Guy.
IPT.
chef
du
PAE.
CHABLE
Philippe,
IP1,
chef
du
PRH,
SCHAAL
Julien,
IP2,
chef
du
PGI.
THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
-
LE
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy,
IPT,
chef
du
PAE,.
CHABLE
Philippe,
IP1,
chef
du
PRH.
SCHAAL
Julien.
IP2,
chef
du
PGL
THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
-
LE
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC.
NESTAR
Guy.
IPT,
chef
du
PAE,
CHABLE
Philippe,
IP1,
chef
du
PRI,
SCHAAL
Julien,
IP2,
chef
du
PGL
THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
-
LE
DANTEC
Yves.
DPSD,
chef
du
POC.
NESTAR
Guy.
IPT,
:
chef
du
PAE,
CHABLE
Philippe,
IP,
chef
du
PRH,
SCHAAL
Julien,
IP2,
chef
du
PGL
THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
-
LE
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy.
PI.
chef
du
PAE,
CHABLE
Philippe,
PL,
chef
du
PRH.
SCHAAL
Julien,
IP2,
chef
du
PGL
THOMAS
Stéphane,
DPSD),
chef
du
pôle
comptable
-
LE
DANTEC
Yves,
DPSD.
chef
du
POC,
NESTAR
Guy,
IPI..
chef
du
PAE,
CHABLE
Philippe,
IP1,
chef
du
PRH,
SCHAAL
Julien,
IP2,
chef
du
PGL
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00011 - Annexe 1B Annexe 1C Annexe C 41 194
Article
289-64°
annexe
[1
du
CGI
:
196.
Article
289-65°
annexe
Il
du
CGI
Article
289-66°
annexe
II
du
CGI
Feuille
,
Agrément
des
commissionnaires
en
garantie
prévu
à
l’article
535
du
code
général
des
impôts
ainsi
qu'au
premier
alinéa
de
l'article
56
J septies
et
aux
premier
et
troisième
alinéas
de
l'article
56
J octies
de
l'annexe
IV
à ce
code
Délivrance,
suspension
et
retrait
de
l'agrément
des
organismes
chargés
de
l'élaboration,
de
la
vente
et
du
transfert
des
fichiers
informatiques
supportant
la
version
dématérialisée
des
poinçons
de
garantie
prévus
aux
articles
275
bis
F
et
275
ter
G
de
l’annexe
IT
au
code
général
des
impôts
et
aux
articles
56
J
terdecies
À
à 56
J terdecies
E
de
l'annexe
IV
au
code
général
des
impôts.
.
Do
ue
Délivrance,
suspension
et
retrait
de
l'agrément
des
organismes
de
contrôle
chargés
d'attester
la
garantie
du
titre
des
ouvrages
en
métaux
précieux
prévus
à
l'article
535
II
du
code
général
des
impôts
et
aux
articles
275
ter
à 275
ter
P
de
l’annexe
I]
à ce
code
Fait
à
Basse-Terre,
le
13
avril
2023
Le
Directeur
Régional
tilippe
RICHARD
Page
25
THOÔMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
-
LE
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy,
IPI,
chef
du
PAE,
CHABLE
Philippe,
IP1,
chef
du
PRH,
SCHAAL
Julien,
1P2,
chef
du
PGL..
THOMAS
Stéphane,
DPSD,
chef
du
pôle
comptable
-
LE
DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy,
IP,
chef
du
PAE,
CHABLE
Philippe,
IP1,
chef
du
PRH,
SCHAAL
Julien,
IP2,
chef
du
PGL
© THOMAS
Stéphane,
DPSD, chef
du
pôle
comptable
- LE
.DANTEC
Yves,
DPSD,
chef
du
POC,
NESTAR
Guy,
IPI,
chef
du
PAE,
CHABLE
Philippe,
IP1,
chef
du
PRH.
_.SCHAAL
Julien,
IP2,
chef
du
PGL
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00011 - Annexe 1B Annexe 1C Annexe C 42 Driection Régionale des Douanes et des Droits
indirects
971-2023-04-13-00012
Annexe B
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00012 - Annexe B 43 ANNEXE B
DÉCISION DU DIRECTEUR RÉGIONAL
DE GUADELOUPE
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
VU le code des douanes de l’Union, le règlement délégué n° 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 et le règlement d’exécution n° 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 ;
VU le code des douanes ;
VU le code général des impôts, notamment ses annexes I, [Il et III et IV;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du second aliéna de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie), notamment son article 11 :
VU le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
VU la décision de la directrice générale des douanes et droits indirects du 21 septembre 2022;
Article 1% — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs attributions, les agents du poste comptable dont les noms, prénoms et grades sont repris en annexe I-A de la présente décision, pour les décisions administratives individuelles reprises dans cette annexe dans la ligne où les noms, prénoms et grades de ces agents sont indiqués.
Article 2 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs attributions les agents des services de direction dont les noms, prénoms et grades sont repris en annexe I-B de la présente décision, pour les décisions administratives individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les noms, prénoms et grades de ces agents sont indiqués.
Article 3 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs
attributions, les agents des divisions de BASSE-TERRE et POINTE-A-PITRE dont les noms, prénoms et grades sont repris en annexe I-CI et I-C2 de la présente décision, pour les décisions administratives individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les noms, prénoms et grades de ces agents sont indiqués.
Article 4 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs attributions, les agents des bureaux de douane de JARRY, POINTE-A-PITRE, RAIZET dont les noms, prénoms et grades sont repris en annexe I-DI à I-D3 de la présente décision, pour les décisions
1 Pour la délégation de signature des directeurs régionaux de Guyane, de Guadeloupe, de La Réunion et de Mayotte, les annexes IT-A-B-C-D-E reprennent la liste des décisions administratives individuelles objet de la présente délégation, pour :
À. Le poste comptable ;
B. La direction régionale ;
C. Les divisions ;
D. Les bureaux de douane ;
E. Les unités de surveillance.
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00012 - Annexe B 44 administratives individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les noms, prénoms et grades de ces agents sont indiqués.
Article 5 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs attributions, les agents des unités de surveillance de RAIZET, BAIE-MAHAULT, PORT-LOUIS, SAINT- FRANCOIS, SAINT-MARTIN, GRAND-BOURG, BASSE-TERRE et DESHAIES dont les noms, prénoms et grades sont repris en annexe I-El à I-E8 de la présente décision, pour les décisions administratives individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les noms, prénoms et grades de ces agents sont indiqués.
Article 6 — La présente décision et les annexes concernées, sont affichées/mises à disposition des usagers, dans la partie des locaux administratifs accessible au public.
Fait à BASSE-TERRE, le 13 avril 2023
LR
va Philippe RICHARD
Date de l'affichage :
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00012 - Annexe B 45 Driection Régionale des Douanes et des Droits
indirects
971-2023-04-13-00013
Annexe C
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00013 - Annexe C 46 ANNEXE C
DÉCISION DU DIRECTEUR RÉGIONAL,
DE GUADELOUPE
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE !
VU le code général des impôts, notamment l'article 410 de l'annexe II ;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU la décision de la directrice générale des douanes et droits indirects du 21 septembre 2022;
Article 1° — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs attributions, les agents du poste comptable dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe I-A de la présente décision, pour les décisions administratives individuelles reprises dans cette annexe dans la ligne où les nom, prénom et grade de ces agents sont indiqués.
Article 2 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs attributions les agents des services de direction dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe I-B de la présente décision, pour les décisions administratives individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les nom, prénom et grade de ces agents sont indiqués.
Article 3 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs attributions, les agents des divisions de BASSE-TERRE et POINTE-A-PITRE dont les noms, prénoms et grades sont repris en annexe I-CI et I-C2 de la présente décision, pour les décisions administratives individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les noms, prénoms et grades de ces agents sont indiqués.
Article 4 — Recoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs attributions, les agents des bureaux de douane de JARRY, POINTE-A-PITRE, RAIZET dont les noms, prénoms et grades sont repris en annexe I-DI à I-D3 de la présente décision, pour les décisions administratives individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les noms, prénoms et grades de ces agents sont indiqués.
Article 5 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs attributions, les agents des unités de surveillance de RAIZET, BAIE-MAHAULT, PORT-LOUIS, SAINT- FRANCOIS, SAINT-MARTIN, GRAND-BOURG, BASSE-TERRE et DESHAIES dont les noms, prénoms et grades sont repris en annexe I-EI1 à [-E8 de la présente décision, pour les décisions administratives
1 Pour la délégation de signature des directeurs régionaux de Guyane, de Guadeloupe, de La Réunion et de Mayotte, les annexes II-A-B-C-D-E reprennent la liste des décisions administratives individuelles objet de la présente délégation, pour :
A. Le poste comptable :
B. La direction régionale ;
C. Les divisions ;
D. Les bureaux de douane :
E. Les unités de surveillance.
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00013 - Annexe C 47 individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les noms, prénoms et grades de ces agents sont
indiqués.
Article 6 — La présente décision et les annexes concernées, sont affichées/mises à disposition des usagers, dans la partie des locaux administratifs accessible au public.
Fait à BASSE-TERRE, le 13 avril 2023
A À
DA _ Philippe RICHARD
Date de l'affichage :
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00013 - Annexe C 48 Driection Régionale des Douanes et des Droits
indirects
971-2023-09-13-00005
DAI - subdelegation de signature
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-09-13-00005 - DAI - subdelegation de signature 49 \ RÉPUBLIQUE | ©)
FRANÇAISE Lee Liberté
& DROITS Égalité
INDIRECTS Fraternité
DÉCISION du 13 septembre 2023 du directeur régional des douanes accordant subdélégation de signature
L’Administrateur supérieur des douanes et droits indirects,
directeur régional des douanes et droits indirects
VU La loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances :
VU Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
VU Le décret n°2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l’organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
VU Le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptabilité publique ;
VU L'arrêté du 20 octobre 2017 portant mutation de monsieur Philippe RICHARD, en qualité d'administrateur des douanes et droits indirects pour assurer les fonctions de directeur de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Guadeloupe à compter du ler février 2018 ;
VU Le procès-verbal d’installation de monsieur Philippe RICHARD en date du ler février 2018 :
VU L'arrêté ministériel du 19 juillet 2021 nommant Monsieur Philippe RICHARD, en qualité d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects pour assurer les fonctions de directeur de la direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe à compter du 1°" août 2021 ;
VU Le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Xavier LEFORT, préfet de la région Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE GUADELOUPE ET DES ILES DU NORD Secrétariat général
151,allée Maurice MICAUX
97 100 BASSE-TERRE cedex
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : Murielle JACOBY
Téléphone : 05 90 99 45 54 / 05 90 99 75 87
Télécopie : 05 90 81 33 92
Mél service : dr-quadeloupe@douane.finances.gouv.fr
Réf. :
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-09-13-00005 - DAI - subdelegation de signature 50 VU
VU
Article 1 :
L'arrêté ministériel du 27 février 2023 portant renouvellement de Monsieur
Philippe RICHARD, dans l’emploi d'administrateur supérieur des douanes et des
droits indirects, pour assurer les fonctions de directeur régional des douanes de
Guadeloupe ;
L'arrêté préfectoral du 13 avril 2023, portant délégation de signature accordée à
Monsieur Philippe RICHARD, administrateur supérieur des douanes et droits
indirects, directeur régional des douanes et droits indirects de Guadeloupe, pour
tous les actes et décisions relatifs au fonctionnement de la direction régionale des
douanes et droits indirects de Guadeloupe et en qualité de responsable délégué de
B.O.P et d’U.O pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur les programmes du budget de l’État énumérés dans l'arrêté visé :
CONSIDÉRANT les nécessités de service ;
Monsieur Philippe RICHARD, administrateur supérieur des douanes et droits indirects, directeur régional des douanes et droits indirects, subdélègue sa signature en cas d’absence ou d’empêchement, dans Île cadre de leurs fonctions et leur périmètre géographique pour les
divisions, à :
Monsieur Yves LE DANTEC, directeur principal des services douaniers, chef du pôle d'orientation des contrôles de la direction régionale ;
Monsieur Guy NESTAR, inspecteur principal de lère classe,
chef du pôle d'action économique de la direction régionale :
Monsieur Philippe CHABLE, inspecteur principal de lère classe,
chef du pôle des Ressources Humaines à la direction régionale ;
Monsieur Julien SCHAAL, inspecteur principal de 2ème classe,
chef du pôle Gestion et Logistique à la direction régionale ;
Monsieur Vincent GUIVARCHI, directeur des services douaniers de lère
classe, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre ;
Monsieur François VANNOBEL, inspecteur principal de lère classe,
chef divisionnaire à Basse-Terre :
Monsieur Sébastien CAMUS, inspecteur régional de 3° classe. adjoint au
chef divisionnaire à Basse-Terre.
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-09-13-00005 - DAI - subdelegation de signature 51 EH F REPUBLIQUE | @)
FRANÇAISE DOUANES Liberté
& DROITS
Égalité INDIRECTS Fraternité
Article 2 : Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le secrétaire général pour les
affaires régionales et le directeur régional des douanes et droits
indirects, sont chargés chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le directeur régional,
ee 0)
Philippe RICHARD
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE GUADELOUPE ET DES ILES DU NORD Secrétariat général
151,allée Maurice MICAUX
97 100 BASSE-TERRE cedex
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : Murielle JACOBY
Téléphone : 05 90 99 45 54 / 05 90 99 75 87
Télécopie : 05 90 81 33 92
Mél service : dr-quadeloupe@douane.finances.gouv.fr
Réf. :
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-09-13-00005 - DAI - subdelegation de signature 52 Driection Régionale des Douanes et des Droits
indirects
971-2023-04-13-00010
DAI 2023 Annexe IB DR complété
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00010 - DAI 2023 Annexe IB DR complété 53 Feuille1
Page 1
ANNEXE à la décision du directeur régional de Guadeloupe du 13 avril 2023
Annexe I – B
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur régional des douanes et droits indirects de Guadeloupe
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
Article 76-2 du code des douanes (CD)
Annexe I – B - Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de la direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe
BASE
LEGALE
10-1°
1
Article 15 du règlement CE n° 1982/2004 de la
Commission du 18 novembre 2004 concernant la
mise en œuvre du règlement CE n° 638/2004 du
Parlement européen et du Conseil relatif aux
statistiques communautaires des échanges de biens
entre Etats membres et abrogeant les règlements CE
n°1901/2000 et CEE n°3590/92 de la Commission
Autorisation de simplification de la déclaration d’échanges de
biens à l’expédition ou à l’introduction applicable aux
ensembles industriels’
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-II-1°
2
Autorisation de circulation des marchandises sur les routes
visées à l’article 76-1 du code des douanes, pendant leurs heures
de fermeture
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-II-15°
3
Article 114 § 1 bis et article 120 § 3 du code des
douanes.
Décisions relatives aux demandes de dispense de caution
garantissant les droits et taxes encourus, en application du 1 bis
de l'article 114 et du 3 de l'article 120 du code des douanes.
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-111°
4
Articles 89 paragraphe 5, 95 paragraphes 2 et 3 du
code des douanes de l’Union et article 84 du
règlement délégué
Autorisation de garantie globale, et le cas échéant, réduite en
montant, en application des articles 89 paragraphe 5, 95
paragraphes 2 et 3 du code des douanes de l’Union et article 84
du règlement délégué
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-112°
5
Article 95 paragraphe 2 du code des douanes de
l’Union et article 84 du règlement délégué
Autorisation de dispense de garantie, en application de l’article
95 paragraphe 2 du code des douanes de l’Union et article 84 du
règlement délégué
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-113°
6
Article 89 paragraphe 3 du code des douanes de
l’Union
Constitution de la garantie par un tiers, en application de
l’article 89 paragraphe 3 du code des douanes de l’Union
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00010 - DAI 2023 Annexe IB DR complété 54 Feuille1
Page 2
Article 112 du code des douanes de l’Union
5-I-114°
7 Articles 90 et 91 du code des douanes de l’Union et
148, 149, 155 et 158 du règlement d’exécution
Fixation du montant de la garantie, en application des articles 90
et 91 du code des douanes de l’Union et 148, 149, 155 et 158 du
règlement d’exécution
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-115°
8
Articles 82 du règlement délégué et 151 du
règlement d’exécution
Agrément et révocation des cautions, en application de l’article
94 du code des douanes de l’Union, des articles 82 du règlement
délégué et 151 du règlement d’exécution
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-116°
9
Articles 93, 94 et 97 du code des douanes de
l’Union
Agrément du mode de garantie et de la garantie proposée, en
application des articles 93, 94 et 97 du code des douanes de
l’Union
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-117°
10
Article 98 du code des douanes de l’Union et 85 du
règlement délégué
Libération de la garantie, en application de l’article 98 du code
des douanes de l’Union et 85 du règlement délégué
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-118°
11
Octroi de facilités de paiement, en application de l’article 112 du
code des douanes de l’Union ;
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-119°
12
Aarticles 110 et 111 du code des douanes de
l’Union
Report de paiement, en application des articles 110 et 111 du
code des douanes de l’Union
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-120°
13 Article 114 du code des douanes de l’Union
Décision de non application de l’intérêt de retard d’assiette ou
remise de l’intérêt de retard d’assiette précédemment appliqué
LE DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-II-8°
14
Articles 352 §1, 352 bis et 352 ter du CD et article
1er du décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014
Remboursement de droits et taxes perçus ou recouvrés comme
en matière de douane
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
15
Articles R*208-3 et L208 du LPF
Remboursement à un contribuable, en application de l’article
L208 du livre des procédures fiscales, des frais qu'il a exposés
pour constituer les garanties
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00010 - DAI 2023 Annexe IB DR complété 55 Feuille1
Page 3
Article 467 du code des douanes
Article 1788 A du code général des impôts (CGI ) Décisions de sanctions en matière d’entrepôts fiscaux
Article 40 de la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004
Article R* 247-5-C du LPF
Autorisation d’établir des certificats de pesage des bananes
1-1°
16
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
Décisions relatives au droit d'accès direct à des informations
nominatives contenues dans un fichier informatique et à
l'exercice du droit de rectification de ces informations, lorsque le
service désigné dans l'acte réglementaire créant ce fichier fait
partie des services déconcentrés ou des services à compétence
nationale
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
1- 2°
17 Articles L300-2 et L311-1 du code des relations
entre le public et l’administration
Décisions relatives à la communication de documents
administratifs détenus par les services déconcentrés
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-II-9°
18 Décisions de sanctions en matière de déclaration d'échanges de
biens
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
19
Article R* 247-5-B du livre des procédures fiscales
(LPF)
Décisions de remise, modération ou transaction en matière
d'amendes prévues à l'article 467 du CD (1)
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
6-5°
20
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
10-3°
21 Décisions de sanctions en matière de déclaration périodique
(octroi de mer)
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
22
Décision de remise, modération ou transaction en matière
d'amendes prévues à l'article 1788 A du CGI
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-110°
23
Article 155 du règlement délégué ;
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00010 - DAI 2023 Annexe IB DR complété 56 Feuille1
Page 4
Décisions relatives à l’autorisation de déclaration simplifiée
Article 130 du code des douanes de l’Union
Article 173 du code des douanes de l’Union
5-I-50°
24
Articles 166 paragraphe 2 du code des douanes de
l’Union et 145 du règlement délégué ;
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL 5-I-51°
25
Article 182 paragraphe 1 du code des douanes de
l’Union, de l’article 150 du règlement délégué et de
l’article 234 paragraphe 2 du règlement d’exécution
Décisions relatives à l’autorisation d’inscription dans les
écritures du déclarant sans dispense de présentation des
marchandises
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-52°
26
Article 182 paragraphes 1 et 3 du code des douanes
de l’Union, de l’article 150 du règlement délégué et
des articles 231 paragraphe 3 et 234 paragraphe 2
du règlement d’exécution
Décisions relatives à l’autorisation d’inscription dans les
écritures du déclarant, avec dispense de présentation des
marchandises,
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-53°
27 Article 167 paragraphe 3 du code des douanes de
l’Union européenne
Décisions relatives à l’autorisation de dispense de dépôt d’une
déclaration complémentaire
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-1-54°
28
Article 179 paragraphe 1, alinéa 2 du code des
douanes de l’Union
Décisions relatives à l’agrément de dédouanement centralisé
national
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-55°
29
Article 179 paragraphe 1 du code des douanes de
l’Union
Décisions relatives à l’autorisation de dédouanement centralisé
communautaire
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-56°
30
Article 18 du code des douanes de l’Union et arrêté
du 13 avril 2016
Décisions relatives à l’enregistrement d’un représentant en
douane
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-57°
31
Autorisation de dépôt de la déclaration en douane ou d’une
déclaration de dépôt temporaire valant déclaration sommaire
d’entrée dans un bureau de douane d’importation différent du
bureau de douane d’entrée,
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-58°
32 Décision de rectification des énonciations de la déclaration en
douane avant et après bon à enlever
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00010 - DAI 2023 Annexe IB DR complété 57 Feuille1
Page 5
Article 272 du code des douanes de l’Union
Article 275 du code des douanes de l’Union
5-I-59°
33
Articles 174, 175 et 198 paragraphe 2 du code des
douanes de l’Union et de l’article 148 du règlement
délégué ;
Invalidation d’une déclaration en douane et autorisations liées à
cette invalidation THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-60°
34
Article 238 du règlement d’exécution
Autorisation de dépôt de la déclaration en douane en dehors des
jours et heures d’ouverture du bureau de douane
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-61°
35
Article 332 (paragraphe 3) du règlement
d’exécution
Opposition à la sortie des marchandises excédentaires sans
dépôt d’une déclaration d’exportation ou de réexportation
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-62°
36
Article 271 paragraphe 1 du code des douanes de
l’Union
Autorisation de dépôt d’une déclaration sommaire de sortie dans
un autre bureau que le bureau de sortie lorsque la voie
électronique est utilisée
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-63°
37
Article 271 paragraphe 4 du code des douanes de
l’Union ;
Autorisation de dépôt d’une notification de sortie en lieu et
place de la déclaration sommaire de sortie
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-64°
38 Autorisation de rectification ou d’invalidation de la déclaration
sommaire de sortie
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-65°
39
Autorisation de rectification ou d’invalidation de la notification
de réexportation
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-66°
40
Article 139 paragraphe 7 du code des douanes de
l’Union
Autorisation d’enlever des marchandises présentées en douane
de l’endroit où elles étaient initialement placées
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-67°
41 Article 9 du code des douanes de l’Union
européenne et de l’article 7 du règlement délégué
Octroi du numéro d’enregistrement et d’identification des
opérateurs économiques, par la voie électronique ou par d’autres
moyens
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
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Page 6
Article 243 du règlement d’exécution
Article 140 du code des douanes de l’Union Autorisation de déchargement ou de transbordement
5-I-68°
42
Article 147 du règlement délégué ;
Allongement du délai de dépôt des pièces justificatives dans le
cas de déclarations complémentaires
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-69°
43 Article 170 du code des douanes de l’Union ;
Autorisation de déposer occasionnellement une déclaration en
douane lorsque l’opérateur n’est pas établi sur le territoire
douanier de l’Union
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-70°
44
Article 115 du règlement délégué ;
Agrément des locaux pour les opérations avant le dédouanement
et pour les opérations de dédouanement
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-71°
45
Autorisation de réviser la déclaration après octroi de la main
levée aux marchandises
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-72°
46 Articles 129 et 130 du code des douanes de
l’Union
Autorisation de rectification ou d'invalidation de la déclaration
sommaire d'entrée
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-73°
47
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-74°
48
Article 146 du code des douanes de l’Union et de
l’article 192 du règlement d’exécution Autorisation de rectification ou d'invalidation d'une déclaration de dépôt temporaire
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-75°
49 Article 134 paragraphe 2 du code des douanes de
l’Union
Autorisation d'examen ou d’échantillonnage des marchandises
faisant l'objet de surveillance douanière
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-76°
50
Article 148 du code des douanes de l’Union et 191
du règlement d’exécution
Décisions relatives à une autorisation d’exploitation
d’installation de stockage temporaire située sur le territoire
français
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
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Page 7
Autorisation de construction d’immeubles en zone franche
Articles 296 à 303 du règlement d’exécution
Article 305 du règlement d’exécution
Articles 306 et 312 du règlement d’exécution
5-I-77°
51
Article 148 paragraphe 5 du code des douanes de
l’Union et de l’article 193 du règlement
d’exécution
Autorisation de transfert entre installations de stockage
temporaire
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-78°
52 Article 148 paragraphe 6 du code des douanes de
l’Union
Autorisation d’entreposage des marchandises de l'Union dans
une installation de stockage temporaire
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-79°
53
Article 244-1 du code des douanes de l’Union
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL 5-I-80°
54
Article 244 paragraphe 2 du code des douanes de
l’Union
Autorisation d'activités de nature industrielle, commerciale ou
de prestations de services en zone franche
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-81°
55
Application de l’article 244 paragraphes 3 et 4 du
code des douanes de l’Union
Décision portant interdictions ou restrictions d'activités en zone
franche
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-82°
56 Décisions relatives au traitement de la déclaration de transit au
bureau de départ
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-83°
57
Décisions relatives à la poursuite de l’opération de transit en cas
d’incident en cours de route
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-84°
58 Article 304 du règlement d’exécution
Décisions relatives à l’inspection des marchandises au bureau de
passage
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-85°
59
Décisions relatives aux formalités accomplies à destination, à la
possibilité d’autoriser la présentation des marchandises en
dehors des heures d’ouverture officielles du bureau dans un
autre lieu, à l’appréciation du retard non imputable au titulaire
du régime ou au transporteur et aux preuves alternatives
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
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Page 8
Article 275 du règlement d’exécution
5-I-86°
60 Article 291 du règlement d’exécution
Décisions relatives à l’application de la procédure de secours, à
l’utilisation de listes de chargement spéciales, de scellés d’un
modèle spécial, de dispense d’itinéraire contraignant, du statut
expéditeur agréé, de dispense de signature des déclarations, du
statut de destinataire agréé
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-87°
61
Articles 233 paragraphe 4 a) et b) du code des
douanes de l’Union, 186 et 187 du règlement
délégué et 15 du règlement d’exécution
Décisions relatives aux autorisations d’expéditeur agréé et de
destinataire agréé en matière de transit de l’Union
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-88°
62
Articles 233 paragraphe 4 c) du code des douanes
de l’Union européenne et 197 du règlement
délégué
Décisions relatives à l’autorisation d’utilisation de scellés d’un
modèle spécial
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-88° bis
63
Article 233 § 4 e) du code des douanes de l'Union
et de l'article 200 du règlement délégué n°
2015/2446
Autorisation d'utilisation d'un document électronique de
transport en tant que déclaration en douane en vue du placement
des marchandises sous le régime du transit de l'Union
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-89°
64
Articles 233 paragraphe 4 d) du code des douanes
de l’Union européenne, 198 du règlement délégué
et 15 du règlement d’exécution
Décisions relatives à l’autorisation d’utiliser une déclaration de
transit assortie d’exigences réduites en matière de données lors
du transport de marchandises par chemin de fer et transport de
marchandises par voie aérienne et maritime lorsqu’un document
de transport électronique n’est pas utilisé en tant que déclaration
de transit
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-90°
65 Articles 186 et 187 du règlement délégué ;
90° Décisions relatives au statut de destinataire agréé dans le
cadre du régime de transit « transport international routier »
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-91°
66
Décision tendant à imposer un itinéraire économiquement
justifié aux marchandises placées sous le régime de transit
« transport international routier »
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-92°
67
Articles 199 à 203 et 207 du règlement d’exécution
Visa des documents utilisés aux fins de preuve du statut
douanier de l'Union des marchandises, et authentification du
sigle T2L/T2LF apposé sur les carnets TIR, les carnets ATA et
les formulaires 302,
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00010 - DAI 2023 Annexe IB DR complété 61 Feuille1
Page 9
Article 204 du règlement d’exécution
Article 128 du, règlement délégué
Article 123 du règlement délégué
Article 205 paragraphe 2 du règlement d’exécution Visa d'un document T2L ou T2LF pour les voyageurs
Article 213 du règlement d’exécution
5-I-93
68 Article 199 du règlement d’exécution Visa a posteriori des documents utilisés aux fins de preuve du statut de l'Union des
marchandises
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-94°
69
Autorisation d’utiliser le manifeste visé à l’article 199
paragraphe 2 comme justificatif du statut douanier des
marchandise
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-95°
70 Décisions relatives à l'autorisation d'émetteur agréé
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-96°
71 Allongement de la durée de validité d'un document T2L ou
T2LF ou d'un manifeste douanier des marchandises
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-97°
72
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-98°
73 Visa du journal de pêche valant preuve du statut douanier des
marchandises de l'Union
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-99°
74
Articles 211, 214, 215 à 223 et 255 à 258 du code
des douanes de l’Union, 161 à 164, 166 à 170, 171,
172 à 181, 240 à 241 du règlement délégué et 259 à
269, 271 du règlement d’exécution
Décisions liées au régime du perfectionnement actif lorsque
plusieurs États-membres de l’Union européenne sont concernés
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-100°
75
Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 255 à 258 du
code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166 à 181,
240 à 241 du règlement délégué et 259 à 269, 271
du règlement d’exécution
Décisions liées au régime du perfectionnement actif lorsque
seule la France est concernée
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-101°
76
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 255, 259 à 262
du code des douanes, 75, 161 à 164, 166, 169, 171,
172 à 174, 176 à 181, 240, 242 à 243, du règlement
délégué et 259 à 264, 266 à 269, 271 du règlement
d’exécution
Décisions liées au régime du perfectionnement passif lorsque
plusieurs États-membres de l’Union européenne sont concernés THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00010 - DAI 2023 Annexe IB DR complété 62 Feuille1
Page 10
5-I-102°
77
Articles 211, 214, 215, 218, à 223, 255, 259 à 262
du code des douanes de l’Union, 75, 161 à 164,
166, 169, 171 à 174, 176 à 181, 240, 242 à 243 du
règlement délégué et 259 à 264, 266 à 269, 271 du
règlement d’exécution
Décisions liées au régime du perfectionnement passif lorsque
seule la France est concernée
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-103°
78
Articles, 211, 214, 215, 218 à 223 et 254 du code
des douanes de l’Union, des articles 161 à 164, 166,
169, 171, 172 à 175, 177 à 180, 239 du règlement
délégué et 1, 2, 8 à 15, 259 à 269 du règlement
d’exécution
Décisions liées au régime de la destination particulière lorsque
plusieurs États-membres de l’Union européenne sont concernés,
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-104°
79
Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 254 du code
des douanes de l’Union, 161 à 164, 166, 169, 171 à
175, 177 à 180, 239 du règlement délégué et 259 à
269 du règlement d’exécution
Décisions liées au régime de la destination particulière lorsque
seule la France est concernée
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-105°
80
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 237 à 242 du
code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166, 169,
171, 172 à 174, 177 à 180, 201 à 203 du règlement
délégué et 259 à 264, 266 à 269 du règlement
d’exécution
Décisions liées au régime de l’entrepôt douanier lorsque
plusieurs États-membres de l’Union européenne sont concernés
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-106°
81
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 237 à 242 du
code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166, 169,
171 à 174, 177 à 180, 201 à 203 du règlement
délégué et 1, 2, 8 à 15, 259 à 264, 266 à 269 du
règlement d’exécution
Décisions liées au régime de l’entrepôt douanier lorsque seule
la France est concernée
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-107°
82
Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 250 à 252 du
code des douanes de l’Union, 161 à 166, 169, 171,
172 à 174, 177 à 180, 204 à 238 du règlement
délégué et 8 à 15, 258 à 264, 266 à 270, 322 à 323
du règlement d’exécution Décisions liées au régime de l’admission temporaire lorsque plusieurs États-membres de l’Union européenne sont concernés
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-108°
83
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 250 à 253 du
code des douanes de l’Union, 161 à 166, 169, 171 à
174, 177 à 180, 204 à 238 du règlement délégué et
258 à 264, 266 à 270, 322 à 323 du règlement
d’exécution
Décisions liées au régime de l’admission temporaire lorsque
seule la France est concernée,
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-109°
84
Articles 85 à 87, 203 à 205 du code des douanes de
l’Union, des articles 158 à 160 du règlement
délégué
Autorisation de bénéficier d’une exonération de droits au titre
des marchandises en retour,
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
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Page 11
Autorisation d’exportation d’ensembles industriels,
Article 199 du CDU
5-I-122°89
5-I-123°90
10-1 bis
85
Articles 12 et 13 et annexes 3 et 7 de la convention
relative au transport international de marchandises
sous le couvert de carnets TIR du 14 novembre
1975
Agrément des véhicules routiers et des conteneurs pouvant être
admis au transport international sous scellement douanier
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10-2°
86
Règlement (UE) n° 113/2010 de la
commission du 9 février 2010 mettant en œuvre le
règlement (CE) n° 471/2009 du Parlement européen
et du Conseil concernant les statistiques
communautaires relatives au commerce extérieur
avec les pays tiers, pour ce qui est des échanges
visés, de la définition des données, de
l’établissement de statistiques du commerce par
caractéristiques des entreprises et par monnaie de
facturation, et des biens ou mouvements particuliers
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10-17°
87 Article 1er de l'arrêté du 24 décembre 2002 pris
pour l’application du décret n° 2002-491 du 5 avril
2002 relatif aux procédures simplifiées de
dédouanement et instaurant la procédure simplifiée
de dédouanement des envois express ;
Octroi de la procédure de dédouanement des envois exprès
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5-I-121°
88
Autorisation du titulaire du régime ou du détenteur
d’abandonner à l’État des marchandises non Union ou sous
destination particulière
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Articles 38 § 2 a et 39 du code des douanes de
l'Union et des articles 26 à 29 du règlement délégué
n° 2015/2446
Décision liée au statut d'opérateur économique agréé pour les
simplifications douanières
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Articles 38 § 2 b et 39 du code des douanes de
l'Union et des articles 26 à 29 du règlement délégué
n° 2015/2446
Décision liée au statut d'opérateur économique agréé pour la
sécurité et la sûreté
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5-I-124°91 Article 120 du règlement délégué n° 2015/2446 Autorisation d'établissement d'une ligne maritime régulière
Article 177 du règlement d’exécution
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5-I-125°
92
Article 148 du code des douanes de l'Union et
article 191 du règlement d'exécution n° 2015/2447
Autorisation d'exploitation des exploitations de stockage
temporaire
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10 quater
1°
93
Article 6 de la convention relative à un régime de
transit commun du 20 mai 1987.
Octroi, pour la partie française, de procédures simplifiées de
transit par voie d'arrangements bilatéraux ou multilatéraux
applicables à certains trafics ou entreprises déterminées, auprès
de bureaux de douane situés dans le ressort d'une ou de
plusieurs directions interrégionales des douanes et droits
indirects.
(Lorsque la décision concerne plusieurs directions
interrégionales, est compétent le directeur interrégional des
douanes et droits indirects ou, en Guyane, en Guadeloupe, à La
Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits
indirects du lieu du domicile du demandeur ou du lieu où le
demandeur a son siège)
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10 quater
2°
94
Article 6 § 1 de la Convention douanière de Genève
relative au transport international de marchandises,
sous le couvert de carnets TIR, du 14 novembre
1975
Habilitation des associations à délivrer des carnets TIR et à se
porter caution
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10 quater
3°
95
Convention douanière de Genève relative au
transport international de marchandises, sous le
couvert de carnets TIR, du 14 novembre 1975 Habilitation des personnes physiques et morales à utiliser des carnets TIR
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5-I-1°
96
Article 176
paragraphe 4 du règlement d’exécution
Autorisation d’accomplir des formalités douanières auxquelles
est subordonné le remboursement ou la remise de droits, en
application de l’article 176 paragraphe 4 du règlement
d’exécution
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5-I-2°
97
Fixation d’un délai pour l’accomplissement des formalités
auxquelles est subordonné le remboursement ou la remise des
droits, en application de l’article 177 du règlement d’exécution
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Page 13
Article 58 paragraphe 2 du règlement d’exécution
Article 59 paragraphe 3 du règlement d’exécution
Article 66 paragraphe 5 du règlement d’exécution
5-I-3°
98 Article 116 du code des douanes de l’Union
Décisions liées au remboursement ou à la remise de droits autres
que celles relevant de la compétence du ministre chargé de la
douane, en application de l’article 116 du code des douanes de
l’Union
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5-I-4°
99
Article 116 du code des douanes de l’Union et des
articles 13 et 97 du règlement délégué
Prorogation du délai de prise de décision relative au
remboursement ou à la remise des droits en application de
l’article 116 du code des douanes de l’Union et des articles 13 et
97 du règlement délégué
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5-I-5°
100
Article 64 paragraphes 2, 4 et 5 du code des
douanes de l’Union
Décisions prises en vertu des dispositions prévues dans les
accords conclus, d’une part, par l’Union européenne avec
certains pays ou territoires ou groupes de pays ou de territoires
situés hors du territoire douanier de l’Union ou d’autre part, des
dispositifs préférentiels mis en place en faveur des pays et
territoires d’outre-mer associés à l’Union européenne, ainsi que
Ceuta et Melilla
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5-I-6°
101
Article 61 paragraphe 3 du code des douanes de
l’Union
Délivrance, lorsque les échanges commerciaux l’exigent, d’un
document prouvant l’origine non préférentielle en conformité
avec les règles d’origine non préférentielle en vigueur dans le
pays ou territoire de destination ou selon toute autre méthode
permettant d’identifier le pays dans lequel les marchandises ont
été entièrement obtenues ou ont subi une dernière
transformation substantielle
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5-I-7°
102
Décision de refus d’utiliser le régime particulier d’importation
non préférentiel lorsqu’un pays tiers n’envoie pas à la
Commission les informations visées au paragraphe 1 de l’article
58 du règlement d’exécution
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5-I-8°
103
Décision de refus d’utiliser le régime particulier non préférentiel
pour les produits visés par une demande de contrôle a posteriori
restée sans réponse dans les six mois qui suivent son envoi
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5-I-9°
104
Article 64 paragraphes 2 et 3 du règlement
d’exécution
Délivrance, à la demande du fournisseur, du certificat
d’information INF 4 par les autorités douanières de l’Etat
membre dans lequel la déclaration du fournisseur a été établie à
l’aide du formulaire figurant à l’annexe 22-02, dans le respect
des spécifications techniques qui y sont énoncées
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5-I-10°
105
Invalidation de la preuve d’origine établie sur la base de la
déclaration du fournisseur faute de réponse à l’expiration d’un
délai de 150 jours à compter de la date de demande de
vérification ou si la réponse ne contient pas de renseignements
suffisants pour déterminer l’origine des produits concernés,
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Page 14
Article 68 paragraphe 1 du règlement d’exécution
5-I-11°
106
Articles 67 et 120 paragraphe 2 du règlement
d’exécution
Décisions liées à l’autorisation d’exportateur agréé aux
personnes qui remplissent les conditions fixées dans les
dispositions concernant l’origine figurant soit dans des accords
conclus par l’Union avec certains pays ou territoires situés hors
du territoire douanier de l’Union, soit dans des mesures arrêtées
unilatéralement par l’Union pour ces pays ou territoires
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5-I-12°
107
Attribution du numéro d’exportateur enregistré lorsque l’Union
a convenu d’un régime préférentiel avec un pays tiers qui
prévoit qu’un document relatif à l’origine peut être rempli par
un exportateur conformément à la législation pertinente de
l’Union
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5-I-13°
108 Article 68 paragraphe 5 a) du règlement
d’exécution
Délivrance du statut d’exportateur agréé conformément à
l’article 67 du règlement d’exécution pour pouvoir agir en tant
qu’exportateur enregistré conformément à l’article 68
paragraphe 1 du règlement d’exécution,
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5-I-14°
109
Article 68 paragraphe 5 b) du règlement
d’exécution
Extension d’une autorisation d’exportateur agréé pour que
l’exportateur puisse agir en tant qu’exportateur enregistré
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5-I-15°
110 Article 68 paragraphe 5 dernier alinéa du règlement
d’exécution
Enregistrement de l’exportateur agréé comme exportateur
enregistré
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5-I-16°
111 Article 69 du règlement d’exécution ;
Délivrance d’une preuve de l’origine de remplacement sous la
forme d’un certificat de circulation EUR.1 délivré par le bureau
de douane sous le contrôle duquel les produits sont placés
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5-I-17°
112
Articles 77 paragraphe 1 et 85 paragraphe 2 du
règlement d’exécution ;
Délivrance d’un certificat de circulation des marchandises
EUR.1, au moyen du formulaire figurant à l’annexe 22-10 du
règlement d’exécution comme preuve du caractère originaire de
l’Union aux fins du cumul bilatéral dans le cadre du schéma des
préférences généralisées
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5-I-18°
113 Article 77 paragraphes 4, 5 et 6 du règlement
d’exécution (jusqu’au 31 décembre 2017)
Octroi du statut d’exportateur agréé aux fins du cumul bilatéral
dans le cadre du schéma des préférences généralisées
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Page 15
Article 89 paragraphe 9 du règlement d’exécution
Article 94 paragraphe 2 du règlement d’exécution
Article 96 du règlement d’exécution
Article 97 du règlement d’exécution
5-I-19°
114
Articles 80 paragraphe 2 et 86 paragraphe 4 du
règlement d’exécution ;
Attribution par les autorités douanières des États-membres du
numéro d’exportateur enregistré à l’exportateur, en vue du
cumul bilatéral, ou, le cas échéant, au ré-expéditeur des
marchandises lorsqu’il a présenté une demande complète dans le
cadre du schéma des préférences généralisées
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5-I-20°
115
Articles 85 paragraphe 3 et 95 paragraphe 1 du
règlement d’exécution
remplacement à la demande des exportateurs ou ré-expéditeurs
de marchandises qui ne sont pas encore enregistrés pour
l’envoin Norvège ou en Suisse de l’ensemble ou d’une partie de
produits originaires qui n’ont pas encore été mis en libre
pratique et sont placés sous le contrôle du bureau de douane
d’un Etat membre dans le cadre du schéma des préférences
généralisées
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5-I-21°
116
Article 89 paragraphes 3 et 4 du règlement
d’exécution
Révocation de l’enregistrement de l’exportateur enregistré THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
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5-I-22°
117 Article 89 paragraphe 8 du règlement d’exécution
Annulation de la révocation de l’enregistrement de l’exportateur
enregistré dans le cadre du schéma des préférences généralisées
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5-I-23°
118 Ré-enregistrement d’un exportateur dont l’enregistrement a été
révoqué
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5-I-24°
119
Acceptation des certificats d’origine “formule A” et des
déclarations d’origine sur facture présentées tardivement dans le
cadre du schéma des préférences généralisées
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5-I-25°
120
Autorisation de présentation d’une seule preuve de l’origine en
cas d’envois échelonnés dans le cadre du schéma des
préférences généralisées ou réguliers
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5-I-26°
121
Octroi du bénéfice du régime préférentiel sans certificat
“formule A” pour les petits envois non commerciaux dans le
cadre du schéma des préférences généralisées
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Page 16
Article 103 du règlement d’exécution
Autorisation d’envois échelonnés
Article 106 du règlement d’exécution
Article 114 paragraphe 5 du règlement d’exécution
Article 117 du règlement d’exécution
Article 118 du règlement d’exécution
5-I-27°
122
Octroi du régime préférentiel sans attestation d’origine pour les
petits envois non commerciaux dans le cadre du schéma des
préférences généralisées
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5-I-28°
123 Article 104 paragraphe 4 du règlement
d’exécution ;
Acceptation des attestations d’origine présentées tardivement
dans le cadre du schéma des préférences généralisées
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5-I-29°
124
Articles 99 paragraphe 3 et 105 du règlement
d’exécution
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5-I-30°
125
Décision de suspension de la préférence tarifaire et mise en
place d’une garantie dans le cadre du schéma des préférences
généralisées
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5-I-31°
126 Articles 107 et 109 du règlement d’exécution
Refus d’octroyer la préférence tarifaire dans le cadre du schéma
des préférences généralisées
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5-I-32°
127
Délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1
dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées
unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires, en
application de l’article
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5-I-33°
128 Article 116 du règlement d’exécution ;
Demande de traduction ou de déclaration conjointe aux
certificats d’origine dans le cadre des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains
pays ou territoires
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5-I-34°
129
Délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1
a posteriori dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles
arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou
territoires
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5-I-35°
130
Délivrance d’un duplicata du certificat de circulation des
marchandises EUR.1 dans le cadre des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains
pays ou territoires
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Décision en matière de valeur en douane,
5-I-36°
131 Article 120 paragraphe 5 du règlement d’exécution
Révocation du statut d’exportateur agréé
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5-I-37°
132
Article 121 paragraphes 2 et 3 du règlement
d’exécution
Acceptation de preuves de l’origine présentées tardivement dans
le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées
unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
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5-I-38°
133
Articles 115 et 121 paragraphes 4 et 5 du
règlement d’exécution
Autorisation d’envois échelonnés ou d’envois réguliers dans le
cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées
unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
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DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-39°
134 Article 122 du règlement d’exécution
Bénéfice du régime préférentiel sans preuve de l’origine pour
les échanges non commerciaux entre particuliers dans le cadre
des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement
par l’Union pour certains pays ou territoires
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-40°
135 Article 125 paragraphe 2 du règlement d’exécution
Sursis à l’octroi de la préférence tarifaire et mise en place d’une
garantie dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles
arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou
territoires
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-41°
136
Article 125 paragraphe 4 du règlement
d’exécution ;
Refus du bénéfice de l’origine préférentielle dans le cadre des
mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par
l’Union pour certains pays ou territoires
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-42°
137 Article 58 du règlement délégué
Autorisation de séparation comptable des stocks de matières
dans le cadre du système des préférences généralisées THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-43°
138 Article 70 du règlement délégué
Bénéfice du régime préférentiel pour les marchandises vendues
après expositions, foires ou manifestations publiques analogues
dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées
unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-44°
139 Article 22 du code des douanes de l’Union
européenne
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
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Page 18
La mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes
5-I-45°
140
Article 132 du règlement d’exécution
Modification après déclaration de la valeur en douane de
marchandises défectueuses
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-46°
141 Articles 128 paragraphe 2 et 347 du règlement
d’exécution
Détermination de la valeur en douane à partir du prix d'une
vente antérieure,
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-47°
142 Article 140 du règlement d’exécution
Rejet de la valeur transactionnelle déclarée en cas de doutes
fondés
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
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chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-48°
143
Article 6 du règlement délégué (UE) de la
Commission du 17 décembre 2015 complétant en
ce qui concerne les règles transitoires pour certaines
dispositions du code des douanes de l’Union
lorsque les systèmes informatiques concernés ne
sont pas encore opérationnels et modifiant le
règlement délégué
Dispense de présentation du formulaire DV1
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-49°
144
Article 177 du code des douanes de l’Union et des
articles 222 et 228 du règlement d’exécution
Autorisation de déclaration de marchandises contenues dans un
même envoi et relevant de différentes sous-positions tarifaires
dans une seule position,
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
10-2 ter
145
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013
et premier alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11,
L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-
36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L.
722-10 du code de la propriété intellectuelle (CPI)
La retenue et la suspension de la mainlevée des marchandises
présumées contrefaisantes
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
10-2 quater
146
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n°
608/2013 du Parlement européen et du Conseil du
12 juin 2013, quatrième alinéa des articles L. 335-
10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L.
614-33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1,
L. 722-9, L. 722-10, III des articles L. 335-14, L.
521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-
13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L.
614-37 , L. 716-8-5 et L. 722-14 du CPI
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
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Page 19
La décision de prélèvement d'échantillons
Article 158 B du CD
10-2
quater-0
147
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013
L'autorisation de circulation sous surveillance douanière des
marchandises retenues destinées à être détruites
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
10-2
quater-1
148
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013
et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPI
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
10-2
quater-2
149
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n°
608/2013 du Parlement européen et du Conseil du
12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-15 , L.
521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L.
623-40 , L. 716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L.
722-14 du CPI
La décision de destruction des marchandises soupçonnées de
contrefaçon
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
10-2
quater-3
150
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013
et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36,
L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPI
La prorogation du délai de la retenue des marchandises
présumées contrefaisantes
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-II-2°
151
Article 158 septies du code des douanes
Décision d'exonération des droits d'accise des produits destinés
à certaines utilisations particulières
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL 5-II-4°
152
Autorisation de modification des capacités des entrepôts fiscaux
de stockage d'huiles minérales
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-II-7°
153 Article 266 decies alinéas 1 et 3 et article 1er du
décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014
Remboursement de la taxe générale sur les activités polluantes
[La DGDDI demeure compétente pour les remboursements
relatifs à la TGAP perçue jusqu’au 31 décembre 2019 dans les
composantes émissions polluantes, lubrifiants, huiles et
préparations lubrifiantes, lessives et préparations assimilées, et
matériaux d'extraction. Concernant la TGAP composante
déchets, la DGDDI demeure compétente pour les
remboursements de la TGAP perçue jusqu'au 31 décembre
2020.]
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
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Page 20
10-22°
154
Articles 352, 352 bis et 352 ter du code des douanes
et de l’article 1er du décret n° 2014-1395 du 24
novembre 2014 relatif aux modalités de
remboursement de certains droits et taxes perçus
par l’administration des douanes
Octroi d’un remboursement de taxe intérieure de consommation
sur les produits énergétiques sur les carburants d’aviation,
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
10-27°
155
Article 17 du décret n° 96-1023 du 22 novembre
1996 relatif au régime de l'usine exercée
Autorisation de réintégration de produits énergétiques sous le
régime de l'usine exercée
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL 10-29°
156
Article 6 de l’arrêté du 17 décembre 2015 fixant les
modalités d’application de l’article 265 bis du code
des douanes en matière d’exonération de la taxe
intérieure de consommation sur les produits
énergétiques utilisés comme carburant ou
combustible à bord des navires
Octroi, modification et renouvellement des autorisations de
constitution de dépôts spéciaux de carburant maritime, en
application de l’article
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
10-30°
157
Article 7 de l’arrêté du 17 décembre 2015 fixant les
modalités d’application de l’article 265 bis du code
des douanes en matière d’exonération de la taxe
intérieure de consommation sur les produits
énergétiques utilisés comme carburant ou
combustible à bord des navires
Octroi, modification, renouvellement des autorisations de
constitution de stockages spéciaux de carburant maritime, en
application de l’article
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
10-45°
158
Article 4 de l’arrêté du 17 décembre 2015 modifié
fixant les modalités d’application de l’article 265
bis du code des douanes en matière d’exonération
de la taxe intérieure de consommation sur les
produits énergétiques utilisés comme carburant ou
combustible à bord des aéronefs
Création et modification des dépôts spéciaux de carburant
d'aviation,
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
10-46°
159
Article 5 de l’arrêté du 17 décembre 2015 modifié
précité
Création et modification des autorisations relatives à la
constitution sous statut de stockage spécial de carburant
d'aviation
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
10-49°
160
Article 5 de l'arrêté du 14 mars 2012 fixant les
modalités d’application du e) du 1 de l’article 265
bis du code des douanes relatif à l’exonération de la
taxe intérieure de consommation pour les produits
énergétiques utilsiés comme carburant ou
conbustible pour le transport de marchandises sur
les voies navigables intérieures
Décisions relatives aux autorisations de constitution de dépôts
spéciaux de carburant fluvial
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
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Page 21
Article 6 de l'arrêté du 14 mars 2012 précité
Article 229 du CD Autorisation de changement de nom des navires francisés
Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation
10-50°
161
Fermeture des dépôts spéciaux de carburant fluvial
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
10-51°
162
Article 3 du décret n° 93-1094 du 13 septembre
1993
Autorisation d'ouverture d'un entrepôt fiscal de stockage
d’huiles minérales,
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
10-52°
163 Article 4 du décret n° 93-1094 du 13
septembre 1993
Autorisation de tout changement entraînant une modification
d'un élément constitutif d'entrepôt fiscal de stockage d’huiles
minérales
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
10-53°
164 Article 5 du décret n° 93-1094 du 13 septembre
1993
Autorisation de fermeture d'un entrepôt fiscal de stockage
d'huiles minérales,
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
10-54°
165 Articles 5, 20 et 21 du décret 96-1023 du 22
novembre 1996 modifié
Autorisations de constitution, de cessation ou de changement de
titulaire, d’installations ou de conditions d’exploitation d'une
usine exercée
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5–II-5°
166
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
6-1°
167
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
6-2°
168
Article 262-0 bis du CGI et articles 202 F à 202 G
de l'annexe II au même code
Recevabilité des demandes d'agrément et délivrance de
l'agrément des opérateurs de détaxe
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
6-3°
169
Article 262-0 bis du CGI et articles 202 M et 202
N de l'annexe II au même code
Décision de suspension et de retrait de l'agrément des opérateurs
de détaxe
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
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Page 22
Délivrance de l'acte de francisation d'un navire
Article 237 du code des douanes
6-4°
170
Article 262-0 bis du CGI et article 202 I de
l'annexe II au même code
Décision de renouvellement de l'agrément des opérateurs de
détaxe
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
6-4° bis
171
Article 262-0 bis du CGI et article 202 L de
l'annexe II au même code
Application de la sanction en cas de manquement aux
obligations imposées aux opérateurs de détaxe
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
9
172
Article 1er du décret n° 2017-974 du 10 mai 2017
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-II-10°
173 Décision de délivrance du passeport aux navires de plaisance
battant pavillon étranger,
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL 10-2 bis
174 Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16
novembre 2009 Autorisation d’importer des marchandises en franchise de droits de douane
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
10-4°
175
Article 24 du CD et 2 de l’article 1 de l'arrêté du 9
juin 1969
Décision de dérogation aux restrictions de tonnage concernant
les navires transportant certaines marchandises sensibles
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
10-16°
176 Articles 50 septies à 50 decies de l’annexe IV au
code général des impôts
Autorisation d'importer des marchandises en franchise de taxe
sur la valeur ajoutée
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
10-26°
177
Article 5 de l’arrêté du 22 décembre 2011 fixant le
tarif et les modalités d'application de la taxe sur les
passagers maritimes embarqués à destination
d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285
quater du code des douanes ;
Autorisation pour les entreprises de transport maritime de
souscrire une déclaration mensuelle lorsqu'elles assurent
plusieurs traversées par mois calendaire
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00010 - DAI 2023 Annexe IB DR complété 75 Feuille1
Page 23
Article 412 alinéa 2 CGI (2) Agrément des emplacements de vinage
Dispense des visites de nuit pour certains détenteurs d'alambics
Article 289-8° annexe II du CGI
Article 289-9° annexe II du CGI
Article 289-10° annexe II du CGI
178 Article 319 CGI
(2)
Décision portant ouverture d'un atelier public de distillation et
fixant les conditions de son fonctionnement
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
179
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
180
Article L29 LPF CGI
(2)
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
8
181 Article 3-I 1er alinéa et II 1er alinéa du décret n° 66-
564 du 29 juillet 1966
Agrément des véhicules destinés au transport et des magasins de
stockage de farines en vrac
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
182
Autorisation préalable des personnes qui désirent importer,
acquérir à titre gratuit ou onéreux, obtenir en location, faire
réparer ou transformer un ou plusieurs appareils ou portions
d’appareils propres à la distillation, à la fabrication ou au
repassage d’eaux-de-vie ou d’esprits, prévue par l’article 306 du
code général des impôts et l’article 50 C de l’annexe IV au
même code
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
183
Dispense de la formalité de scellement, prévue par l’article 309
du code général des impôts
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
184 Délivrance de permis de circulation pour les alambics utilisés
par les loueurs d’alambics, prévue par les articles 311 bis, 327 et
328 du code général des impôts
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
185
Article 289-20° annexe II du CGI
Autorisation de procéder à la vérification de la légalité du titre
d’un ouvrage en or, argent ou platine marqué d’un poinçon de
garantie prévue par l’article 207 de l’annexe III au code général
des impôts
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00010 - DAI 2023 Annexe IB DR complété 76 Feuille1
Page 24
Article 289-48° annexe II du CGI
Article 289-57° annexe II du CGI
Article 289-58° annexe II du CGI
Article 289-59° annexe II du CGI
Article 289-60° annexe II du CGI
Article 289-61° annexe II du CGI
Article 289-62° annexe II du CGI
Article 289-63° annexe II du CGI
186 Mise en demeure adressée au comité de direction d’un cercle de
jeu de ne pas maintenir en fonction un préposé n’arrivant pas à
assurer de manière satisfaisante la concordance entre les
sommes trouvées dans la cagnotte et la valeur des tickets
détachés, prévue par le deuxième alinéa de l’article 151 de
l’annexe IV au code général des impôts
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
187
Délivrance des certificats d'exportation préalable de rhums
traditionnels des départements d'outre-mer, en application de
l'article 144 bis de l’annexe III au code général des impôts et de
l'article 52 quater de l’annexe IV au même code
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DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
188
Autorisation d’attester la garantie du titre par marquage au laser
prévue par le b de l’article 523 du code général des impôts, les
articles 275 bis C et 275 ter B de l’annexe II au même code et
les articles 56 J duodecies et 56 J terdecies de l’annexe IV au
même code
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DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
189
Demande de procéder à un second essai en cas de contestation
sur le titre, en application du premier alinéa de l’article 530 du
code général des impôts et de l’article 203 de l’annexe III au
même code ;
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DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
190 Conclusion des conventions habilitant les professionnels à
attester eux-mêmes la garantie du titre , en application du I de
l’article 535 du code général des impôts et de l’article 275 bis C
de l’annexe II au même code
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DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
191
Autorisation de modifier les conditions auxquelles était
subordonnée la conclusion de la convention des professionnels
habilités à attester eux-mêmes la garantie du titre, en application
du I de l’article 535 du code général des impôts et de l’article
275 bis D de l’annexe II au même code ;
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DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
192
Décision de résiliation des conventions habilitant les
professionnels à attester eux-mêmes la garantie du titre, en
application du deuxième alinéa du I de l’article 535 du code
général des impôts et du deuxième alinéa de l’article 275 bis K
de l’annexe II au même code
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chef du PAE,
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193
Autorisation de refonte d’ouvrages aux titres légaux destinés à
une commercialisation en dehors du territoire français sans
apposition des poinçons réglementaires, en application de
l’article 543 du code général des impôts et de l’article 208 de
l’annexe I au même code.
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chef du PAE,
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Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00010 - DAI 2023 Annexe IB DR complété 77 Feuille1
Page 25
Article 289-64° annexe II du CGI
Article 289-65° annexe II du CGI
Article 289-66° annexe II du CGI
Fait à Basse-Terre, le 13 avril 2023
Le Directeur Régional
Philippe RICHARD
194
Agrément des commissionnaires en garantie prévu à l’article
535 du code général des impôts ainsi qu'au premier alinéa de
l'article 56 J septies et aux premier et troisième alinéas de
l'article 56 J octies de l'annexe IV à ce code
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
195
Délivrance, suspension et retrait de l'agrément des organismes
chargés de l'élaboration, de la vente et du transfert des fichiers
informatiques supportant la version dématérialisée des poinçons
de garantie prévus aux articles 275 bis F et 275 ter G de
l’annexe II au code général des impôts et aux articles 56 J
terdecies A à 56 J terdecies E de l'annexe IV au code général
des impôts
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DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
196
Délivrance, suspension et retrait de l'agrément des organismes
de contrôle chargés d'attester la garantie du titre des ouvrages en
métaux précieux prévus à l'article 535 II du code général des
impôts et aux articles 275 ter à 275 ter P de l’annexe II à ce code
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chef du PAE,
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Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00010 - DAI 2023 Annexe IB DR complété 78 Driection Régionale des Douanes et des Droits
indirects
971-2023-04-13-00014
DAI 2023 IC-1 div BT
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00014 - DAI 2023 IC-1 div BT 79 Page 1
ANNEXE à la décision du directeur régional de Guadeloupe du 13 avril 2023
Annexe I – C 1
Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de la division de Basse-Terre, Direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur régional des douanes et droits et droits indirects de Guadeloupe
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
Article 76-2 du code des douanes (CD)
Aarticles 110 et 111 du code des douanes de l’Union Report de paiement, en application des articles 110 et 111 du code des douanes de l’Union
Article 130 du code des douanes de l’Union
Article 173 du code des douanes de l’Union Décision de rectification des énonciations de la déclaration en douane avant et après bon à enlever
Article 271 paragraphe 1 du code des douanes de l’Union
Article 272 du code des douanes de l’Union Autorisation de rectification ou d’invalidation de la déclaration sommaire de sortie
Article 275 du code des douanes de l’Union Autorisation de rectification ou d’invalidation de la notification de réexportation
Article 139 paragraphe 7 du code des douanes de l’Union
BASE
LEGALE
5-II-1°
2
Autorisation de circulation des marchandises sur les routes visées à l’article 76-1 du code des douanes, pendant leurs heures de fermeture
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-111°
4
Articles 89 paragraphe 5, 95 paragraphes 2 et 3 du code des douanes de l’Union et article 84 du règlement délégué
Autorisation de garantie globale, et le cas échéant, réduite en montant, en application des articles 89 paragraphe 5, 95 paragraphes 2 et 3 du code des douanes de l’Union et article 84 du règlement délégué
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-119°
12
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-57°
31
Autorisation de dépôt de la déclaration en douane ou d’une déclaration de dépôt temporaire valant déclaration sommaire d’entrée dans un bureau de douane d’importation différent du bureau de douane d’entrée,
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-58°
32
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim. 5-I-59°
33
Articles 174, 175 et 198 paragraphe 2 du code des douanes de l’Union et de l’article 148 du règlement délégué ;
Invalidation d’une déclaration en douane et autorisations liées à cette invalidation VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-60°
34 Article 238 du règlement d’exécution Autorisation de dépôt de la déclaration en douane en dehors des jours et heures d’ouverture du
bureau de douane
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-61°
35
Article 332 (paragraphe 3) du règlement d’exécution Opposition à la sortie des marchandises excédentaires sans dépôt d’une déclaration d’exportation ou de réexportation VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-62°
36
Autorisation de dépôt d’une déclaration sommaire de sortie dans un autre bureau que le bureau de sortie lorsque la voie électronique est utilisée
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-63°
37
Article 271 paragraphe 4 du code des douanes de l’Union ; Autorisation de dépôt d’une notification de sortie en lieu et place de la déclaration sommaire de sortie VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-64°
38
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-65°
39
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-66°
40
Autorisation d’enlever des marchandises présentées en douane de l’endroit où elles étaient initialement placées
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-67°
41
Article 9 du code des douanes de l’Union européenne et de l’article 7 du règlement délégué
Octroi du numéro d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques, par la voie électronique ou par d’autres moyens
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim. 5-I-68°
42
Article 147 du règlement délégué ;
Allongement du délai de dépôt des pièces justificatives dans le cas de déclarations complémentaires VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-69°
43
Article 170 du code des douanes de l’Union ; Autorisation de déposer occasionnellement une déclaration en douane lorsque l’opérateur n’est pas établi sur le territoire douanier de l’Union VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-70°
44 Article 115 du règlement délégué ; Agrément des locaux pour les opérations avant le dédouanement et pour les opérations de
dédouanement
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00014 - DAI 2023 IC-1 div BT 80 Page 2
Article 243 du règlement d’exécution Autorisation de réviser la déclaration après octroi de la main levée aux marchandises
Autorisation de rectification ou d'invalidation de la déclaration sommaire d'entrée
Article 140 du code des douanes de l’Union Autorisation de déchargement ou de transbordement
Autorisation de rectification ou d'invalidation d'une déclaration de dépôt temporaire
Article 134 paragraphe 2 du code des douanes de l’Union
Autorisation de transfert entre installations de stockage temporaire
Article 148 paragraphe 6 du code des douanes de l’Union
Autorisation de construction d’immeubles en zone franche
Article 244 paragraphe 2 du code des douanes de l’Union
Application de l’article 244 paragraphes 3 et 4 du code des douanes de l’Union Décision portant interdictions ou restrictions d'activités en zone franche
Articles 296 à 303 du règlement d’exécution Décisions relatives au traitement de la déclaration de transit au bureau de départ
Article 305 du règlement d’exécution
Décisions relatives à l’inspection des marchandises au bureau de passage
Articles 306 et 312 du règlement d’exécution
Décisions relatives à l’autorisation d’utilisation de scellés d’un modèle spécial
5-I-71°
45
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-72°
46 Articles 129 et 130 du code des douanes de l’Union
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-73°
47
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-74°
48
Article 146 du code des douanes de l’Union et de l’article 192 du règlement d’exécution VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-75°
49
Autorisation d'examen ou d’échantillonnage des marchandises faisant l'objet de surveillance douanière
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-76°
50
Article 148 du code des douanes de l’Union et 191 du règlement d’exécution Décisions relatives à une autorisation d’exploitation d’installation de stockage temporaire située
sur le territoire français
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-77°
51
Article 148 paragraphe 5 du code des douanes de l’Union et de l’article 193 du règlement d’exécution
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-78°
52
Autorisation d’entreposage des marchandises de l'Union dans une installation de stockage temporaire
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-79°
53 Article 244-1 du code des douanes de l’Union
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim. 5-I-80°
54
Autorisation d'activités de nature industrielle, commerciale ou de prestations de services en zone franche VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-81°
55
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-82°
56
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-83°
57
Décisions relatives à la poursuite de l’opération de transit en cas d’incident en cours de route VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-84°
58
Article 304 du règlement d’exécution
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim. 5-I-85°
59
Décisions relatives aux formalités accomplies à destination, à la possibilité d’autoriser la présentation des marchandises en dehors des heures d’ouverture officielles du bureau dans un autre lieu, à l’appréciation du retard non imputable au titulaire du régime ou au transporteur et aux preuves alternatives
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim. 5-I-86°
60
Article 291 du règlement d’exécution
Décisions relatives à l’application de la procédure de secours, à l’utilisation de listes de chargement spéciales, de scellés d’un modèle spécial, de dispense d’itinéraire contraignant, du statut expéditeur agréé, de dispense de signature des déclarations, du statut de destinataire agréé
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim. 5-I-87°
61
Articles 233 paragraphe 4 a) et b) du code des douanes de l’Union, 186 et 187 du règlement délégué et 15 du règlement d’exécution
Décisions relatives aux autorisations d’expéditeur agréé et de destinataire agréé en matière de transit de l’Union
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-88°
62
Articles 233 paragraphe 4 c) du code des douanes de l’Union européenne et 197 du règlement délégué
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-88° bis
63
Article 233 § 4 e) du code des douanes de l'Union et de l'article 200 du règlement délégué n° 2015/2446 Autorisation d'utilisation d'un document électronique de transport en tant que déclaration en douane en vue du placement des marchandises sous le régime du transit de l'Union
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
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Article 275 du règlement d’exécution
Article 204 du règlement d’exécution
Article 128 du, règlement délégué
Article 123 du règlement délégué
Article 205 paragraphe 2 du règlement d’exécution Visa d'un document T2L ou T2LF pour les voyageurs
Article 213 du règlement d’exécution Visa du journal de pêche valant preuve du statut douanier des marchandises de l'Union
Décisions liées au régime du perfectionnement actif lorsque seule la France est concernée
Décisions liées au régime du perfectionnement passif lorsque seule la France est concernée
Décisions liées au régime de la destination particulière lorsque seule la France est concernée
5-I-89°
64
Articles 233 paragraphe 4 d) du code des douanes de l’Union européenne, 198 du règlement délégué et 15 du règlement d’exécution
Décisions relatives à l’autorisation d’utiliser une déclaration de transit assortie d’exigences réduites en matière de données lors du transport de marchandises par chemin de fer et transport de marchandises par voie aérienne et maritime lorsqu’un document de transport électronique n’est pas utilisé en tant que déclaration de transit
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-90°
65
Articles 186 et 187 du règlement délégué ; 90° Décisions relatives au statut de destinataire agréé dans le cadre du régime de transit « transport international routier » VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim. 5-I-91°
66
Décision tendant à imposer un itinéraire économiquement justifié aux marchandises placées sous le régime de transit « transport international routier »
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim. 5-I-92°
67
Articles 199 à 203 et 207 du règlement d’exécution
Visa des documents utilisés aux fins de preuve du statut douanier de l'Union des marchandises, et authentification du sigle T2L/T2LF apposé sur les carnets TIR, les carnets ATA et les formulaires 302,
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim. 5-I-93
68
Article 199 du règlement d’exécution Visa a posteriori des documents utilisés aux fins de preuve du statut de l'Union des marchandises VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-94°
69
Autorisation d’utiliser le manifeste visé à l’article 199 paragraphe 2 comme justificatif du statut douanier des marchandise
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-95°
70 Décisions relatives à l'autorisation d'émetteur agréé VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-96°
71
Allongement de la durée de validité d'un document T2L ou T2LF ou d'un manifeste douanier des marchandises
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-97°
72
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-98°
73
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-99°
74
Articles 211, 214, 215 à 223 et 255 à 258 du code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166 à 170, 171, 172 à 181, 240 à 241 du règlement délégué et 259 à 269, 271 du règlement d’exécution Décisions liées au régime du perfectionnement actif lorsque plusieurs États-membres de l’Union
européenne sont concernés
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-100°
75
Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 255 à 258 du code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166 à 181, 240 à 241 du règlement délégué et 259 à 269, 271 du règlement d’exécution
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-101°
76
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 255, 259 à 262 du code des douanes, 75, 161 à 164, 166, 169, 171, 172 à 174, 176 à 181, 240, 242 à 243, du règlement délégué et 259 à 264, 266 à 269, 271 du règlement d’exécution
Décisions liées au régime du perfectionnement passif lorsque plusieurs États-membres de l’Union européenne sont concernés VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-102°
77
Articles 211, 214, 215, 218, à 223, 255, 259 à 262 du code des douanes de l’Union, 75, 161 à 164, 166, 169, 171 à 174, 176 à 181, 240, 242 à 243 du règlement délégué et 259 à 264, 266 à 269, 271 du règlement d’exécution
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-103°
78
Articles, 211, 214, 215, 218 à 223 et 254 du code des douanes de l’Union, des articles 161 à 164, 166, 169, 171, 172 à 175, 177 à 180, 239 du règlement délégué et 1, 2, 8 à 15, 259 à 269 du règlement d’exécution Décisions liées au régime de la destination particulière lorsque plusieurs États-membres de l’Union
européenne sont concernés,
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-104°
79
Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 254 du code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166, 169, 171 à 175, 177 à 180, 239 du règlement délégué et 259 à 269 du règlement d’exécution
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim. 5-I-105°
80
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 237 à 242 du code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166, 169, 171, 172 à 174, 177 à 180, 201 à 203 du règlement délégué et 259 à 264, 266 à 269 du règlement d’exécution
Décisions liées au régime de l’entrepôt douanier lorsque plusieurs États-membres de l’Union européenne sont concernés
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim. 5-I-106°
81
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 237 à 242 du code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166, 169, 171 à 174, 177 à 180, 201 à 203 du règlement délégué et 1, 2, 8 à 15, 259 à 264, 266 à 269 du règlement d’exécution
Décisions liées au régime de l’entrepôt douanier lorsque seule la France est concernée
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim. 5-I-107°
82
Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 250 à 252 du code des douanes de l’Union, 161 à 166, 169, 171, 172 à 174, 177 à 180, 204 à 238 du règlement délégué et 8 à 15, 258 à 264, 266 à 270, 322 à 323 du règlement d’exécution Décisions liées au régime de l’admission temporaire lorsque plusieurs États-membres de l’Union européenne sont concernés
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
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Décisions liées au régime de l’admission temporaire lorsque seule la France est concernée,
Autorisation de bénéficier d’une exonération de droits au titre des marchandises en retour,
Article 199 du CDU
Article 177 du règlement d’exécution
Article 64 paragraphes 2, 4 et 5 du code des douanes de l’Union
Article 61 paragraphe 3 du code des douanes de l’Union
Article 58 paragraphe 2 du règlement d’exécution
Article 59 paragraphe 3 du règlement d’exécution
Article 66 paragraphe 5 du règlement d’exécution
Articles 67 et 120 paragraphe 2 du règlement d’exécution
Article 68 paragraphe 1 du règlement d’exécution
Article 68 paragraphe 5 b) du règlement d’exécution
Article 68 paragraphe 5 dernier alinéa du règlement d’exécution
5-I-108°
83
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 250 à 253 du code des douanes de l’Union, 161 à 166, 169, 171 à 174, 177 à 180, 204 à 238 du règlement délégué et 258 à 264, 266 à 270, 322 à 323 du règlement d’exécution
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-109°
84
Articles 85 à 87, 203 à 205 du code des douanes de l’Union, des articles 158 à 160 du règlement délégué
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-121°
88
Autorisation du titulaire du régime ou du détenteur d’abandonner à l’État des marchandises non Union ou sous destination particulière
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-1°
96
Article 176
paragraphe 4 du règlement d’exécution
Autorisation d’accomplir des formalités douanières auxquelles est subordonné le remboursement ou la remise de droits, en application de l’article 176 paragraphe 4 du règlement d’exécution
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-2°
97
Fixation d’un délai pour l’accomplissement des formalités auxquelles est subordonné le remboursement ou la remise des droits, en application de l’article 177 du règlement d’exécution
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-3°
98
Article 116 du code des douanes de l’Union
Décisions liées au remboursement ou à la remise de droits autres que celles relevant de la compétence du ministre chargé de la douane, en application de l’article 116 du code des douanes de l’Union
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-4°
99
Article 116 du code des douanes de l’Union et des articles 13 et 97 du règlement délégué
Prorogation du délai de prise de décision relative au remboursement ou à la remise des droits en application de l’article 116 du code des douanes de l’Union et des articles 13 et 97 du règlement délégué
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim. 5-I-5°
100
Décisions prises en vertu des dispositions prévues dans les accords conclus, d’une part, par l’Union européenne avec certains pays ou territoires ou groupes de pays ou de territoires situés hors du territoire douanier de l’Union ou d’autre part, des dispositifs préférentiels mis en place en faveur des pays et territoires d’outre-mer associés à l’Union européenne, ainsi que Ceuta et Melilla
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CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-6°
101
Délivrance, lorsque les échanges commerciaux l’exigent, d’un document prouvant l’origine non préférentielle en conformité avec les règles d’origine non préférentielle en vigueur dans le pays ou territoire de destination ou selon toute autre méthode permettant d’identifier le pays dans lequel les marchandises ont été entièrement obtenues ou ont subi une dernière transformation substantielle
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CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-7°
102
Décision de refus d’utiliser le régime particulier d’importation non préférentiel lorsqu’un pays tiers n’envoie pas à la Commission les informations visées au paragraphe 1 de l’article 58 du règlement d’exécution
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-8°
103
Décision de refus d’utiliser le régime particulier non préférentiel pour les produits visés par une demande de contrôle a posteriori restée sans réponse dans les six mois qui suivent son envoi
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-9°
104
Article 64 paragraphes 2 et 3 du règlement d’exécution
Délivrance, à la demande du fournisseur, du certificat d’information INF 4 par les autorités douanières de l’Etat membre dans lequel la déclaration du fournisseur a été établie à l’aide du formulaire figurant à l’annexe 22-02, dans le respect des spécifications techniques qui y sont énoncées
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-10°
105
Invalidation de la preuve d’origine établie sur la base de la déclaration du fournisseur faute de réponse à l’expiration d’un délai de 150 jours à compter de la date de demande de vérification ou si la réponse ne contient pas de renseignements suffisants pour déterminer l’origine des produits concernés,
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim. 5-I-11°
106
Décisions liées à l’autorisation d’exportateur agréé aux personnes qui remplissent les conditions fixées dans les dispositions concernant l’origine figurant soit dans des accords conclus par l’Union avec certains pays ou territoires situés hors du territoire douanier de l’Union, soit dans des mesures arrêtées unilatéralement par l’Union pour ces pays ou territoires
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-12°
107
Attribution du numéro d’exportateur enregistré lorsque l’Union a convenu d’un régime préférentiel avec un pays tiers qui prévoit qu’un document relatif à l’origine peut être rempli par un exportateur conformément à la législation pertinente de l’Union
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-13°
108
Article 68 paragraphe 5 a) du règlement d’exécution
Délivrance du statut d’exportateur agréé conformément à l’article 67 du règlement d’exécution pour pouvoir agir en tant qu’exportateur enregistré conformément à l’article 68 paragraphe 1 du règlement d’exécution,
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-14°
109
Extension d’une autorisation d’exportateur agréé pour que l’exportateur puisse agir en tant qu’exportateur enregistré
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-15°
110
Enregistrement de l’exportateur agréé comme exportateur enregistré VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-16°
111
Article 69 du règlement d’exécution ;
Délivrance d’une preuve de l’origine de remplacement sous la forme d’un certificat de circulation EUR.1 délivré par le bureau de douane sous le contrôle duquel les produits sont placés VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
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Article 89 paragraphes 3 et 4 du règlement d’exécution
Article 89 paragraphe 9 du règlement d’exécution Ré-enregistrement d’un exportateur dont l’enregistrement a été révoqué
Article 94 paragraphe 2 du règlement d’exécution
Article 96 du règlement d’exécution
Article 97 du règlement d’exécution
Article 103 du règlement d’exécution
Articles 99 paragraphe 3 et 105 du règlement d’exécution Autorisation d’envois échelonnés
Article 106 du règlement d’exécution
Refus d’octroyer la préférence tarifaire dans le cadre du schéma des préférences généralisées
Article 114 paragraphe 5 du règlement d’exécution
Article 117 du règlement d’exécution
Article 118 du règlement d’exécution
5-I-17°
112
Articles 77 paragraphe 1 et 85 paragraphe 2 du règlement d’exécution ;
Délivrance d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1, au moyen du formulaire figurant à l’annexe 22-10 du règlement d’exécution comme preuve du caractère originaire de l’Union aux fins du cumul bilatéral dans le cadre du schéma des préférences généralisées
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim. 5-I-18°
113
Article 77 paragraphes 4, 5 et 6 du règlement d’exécution (jusqu’au 31 décembre 2017)
Octroi du statut d’exportateur agréé aux fins du cumul bilatéral dans le cadre du schéma des préférences généralisées VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-19°
114
Articles 80 paragraphe 2 et 86 paragraphe 4 du règlement d’exécution ;
Attribution par les autorités douanières des États-membres du numéro d’exportateur enregistré à l’exportateur, en vue du cumul bilatéral, ou, le cas échéant, au ré-expéditeur des marchandises lorsqu’il a présenté une demande complète dans le cadre du schéma des préférences généralisées VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-20°
115
Articles 85 paragraphe 3 et 95 paragraphe 1 du règlement d’exécution Délivrance des certificats d’origine “formule A” de remplacement à la demande des exportateurs ou ré-expéditeurs de marchandises qui ne sont pas encore enregistrés pour l’envoin Norvège ou en
Suisse de l’ensemble ou d’une partie de produits originaires qui n’ont pas encore été mis en libre pratique et sont placés sous le contrôle du bureau de douane d’un Etat membre dans le cadre du schéma des préférences généralisées
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-21°
116
Révocation de l’enregistrement de l’exportateur enregistré
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-22°
117
Article 89 paragraphe 8 du règlement d’exécution Annulation de la révocation de l’enregistrement de l’exportateur enregistré dans le cadre du schéma des préférences généralisées VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-23°
118
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-24°
119
Acceptation des certificats d’origine “formule A” et des déclarations d’origine sur facture présentées tardivement dans le cadre du schéma des préférences généralisées VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-25°
120
Autorisation de présentation d’une seule preuve de l’origine en cas d’envois échelonnés dans le cadre du schéma des préférences généralisées ou réguliers
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-26°
121
Octroi du bénéfice du régime préférentiel sans certificat “formule A” pour les petits envois non commerciaux dans le cadre du schéma des préférences généralisées
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-27°
122
Octroi du régime préférentiel sans attestation d’origine pour les petits envois non commerciaux dans le cadre du schéma des préférences généralisées
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-28°
123 Article 104 paragraphe 4 du règlement d’exécution ;
Acceptation des attestations d’origine présentées tardivement dans le cadre du schéma des préférences généralisées
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-29°
124
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-30°
125
Décision de suspension de la préférence tarifaire et mise en place d’une garantie dans le cadre du schéma des préférences généralisées
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-31°
126
Articles 107 et 109 du règlement d’exécution
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-32°
127
Délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires, en application de l’article
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-33°
128
Article 116 du règlement d’exécution ;
Demande de traduction ou de déclaration conjointe aux certificats d’origine dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-34°
129
Délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 a posteriori dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-35°
130
Délivrance d’un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1 dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
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Articles 115 et 121 paragraphes 4 et 5 du règlement d’exécution
Article 22 du code des douanes de l’Union européenne Décision en matière de valeur en douane,
Rejet de la valeur transactionnelle déclarée en cas de doutes fondés
La mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes
La décision de prélèvement d'échantillons
La décision de destruction des marchandises soupçonnées de contrefaçon
5-I-36°
131
Article 120 paragraphe 5 du règlement d’exécution
Révocation du statut d’exportateur agréé VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-37°
132
Article 121 paragraphes 2 et 3 du règlement d’exécution Acceptation de preuves de l’origine présentées tardivement dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-38°
133
Autorisation d’envois échelonnés ou d’envois réguliers dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-39°
134
Article 122 du règlement d’exécution
Bénéfice du régime préférentiel sans preuve de l’origine pour les échanges non commerciaux entre particuliers dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-40°
135
Article 125 paragraphe 2 du règlement d’exécution Sursis à l’octroi de la préférence tarifaire et mise en place d’une garantie dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-41°
136
Article 125 paragraphe 4 du règlement d’exécution ; Refus du bénéfice de l’origine préférentielle dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-42°
137
Article 58 du règlement délégué
Autorisation de séparation comptable des stocks de matières dans le cadre du système des préférences généralisées VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-43°
138
Article 70 du règlement délégué
Bénéfice du régime préférentiel pour les marchandises vendues après expositions, foires ou manifestations publiques analogues dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-44°
139
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-45°
140 Article 132 du règlement d’exécution
Modification après déclaration de la valeur en douane de marchandises défectueuses VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-46°
141 Articles 128 paragraphe 2 et 347 du règlement d’exécution Détermination de la valeur en douane à partir du prix d'une vente antérieure, VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-47°
142
Article 140 du règlement d’exécution
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim. 5-I-48°
143
Article 6 du règlement délégué (UE) de la Commission du 17 décembre 2015 complétant en ce qui concerne les règles transitoires pour certaines dispositions du code des douanes de l’Union lorsque les systèmes informatiques concernés ne sont pas encore opérationnels et modifiant le règlement délégué
Dispense de présentation du formulaire DV1 VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-49°
144
Article 177 du code des douanes de l’Union et des articles 222 et 228 du règlement d’exécution
Autorisation de déclaration de marchandises contenues dans un même envoi et relevant de différentes sous-positions tarifaires dans une seule position,
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
10-2 ter
145
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et premier alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L. 623- 37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la propriété intellectuelle (CPI) La retenue et la suspension de la mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
10-2 quater
146
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614- 37 , L. 716-8-5 et L. 722-14 du CPI
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
10-2 quater-0
147
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013
L'autorisation de circulation sous surveillance douanière des marchandises retenues destinées à être détruites
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
10-2 quater-1
148
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L. 623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPI
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim. 10-2 quater-2
149
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-15 , L. 521-17-1 , L. 521- 17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L. 716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPI
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00014 - DAI 2023 IC-1 div BT 85 Page 7
La prorogation du délai de la retenue des marchandises présumées contrefaisantes
Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation
Articles 50 septies à 50 decies de l’annexe IV au code général des impôts Autorisation d'importer des marchandises en franchise de taxe sur la valeur ajoutée
Dispense des visites de nuit pour certains détenteurs d'alambics
Agrément des véhicules destinés au transport et des magasins de stockage de farines en vrac
Article 289-8° annexe II du CGI
Article 289-9° annexe II du CGI Dispense de la formalité de scellement, prévue par l’article 309 du code général des impôts
Article 289-10° annexe II du CGI
Article 289-63° annexe II du CGI
Fait à Basse-Terre, le 13 avril 2023
Le Directeur Régional
Philippe RICHARD
10-2 quater-3
150
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716- 8-4, L. 722-13 du CPI
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
6-1°
167
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim. 10-2 bis
174
Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d’importer des marchandises en franchise de droits de douane VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
10-16°
176
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
180 Article L29 LPF CGI
(2)
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
8
181 Article 3-I 1
er alinéa et II 1er alinéa du décret n° 66-564 du 29 juillet 1966
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
182
Autorisation préalable des personnes qui désirent importer, acquérir à titre gratuit ou onéreux, obtenir en location, faire réparer ou transformer un ou plusieurs appareils ou portions d’appareils propres à la distillation, à la fabrication ou au repassage d’eaux-de-vie ou d’esprits, prévue par l’article 306 du code général des impôts et l’article 50 C de l’annexe IV au même code
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
183 VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
184 Délivrance de permis de circulation pour les alambics utilisés par les loueurs d’alambics, prévue
par les articles 311 bis, 327 et 328 du code général des impôts
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
185
Article 289-20° annexe II du CGI Autorisation de procéder à la vérification de la légalité du titre d’un ouvrage en or, argent ou
platine marqué d’un poinçon de garantie prévue par l’article 207 de l’annexe III au code général des impôts
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
193
Autorisation de refonte d’ouvrages aux titres légaux destinés à une commercialisation en dehors du territoire français sans apposition des poinçons réglementaires, en application de l’article 543 du code général des impôts et de l’article 208 de l’annexe I au même code.
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00014 - DAI 2023 IC-1 div BT 86 Driection Régionale des Douanes et des Droits
indirects
971-2023-04-13-00015
DAI 2023 IC-2 div PAP
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ANNEXE à la décision du directeur régional de Guadeloupe du 13 avril 2023
Annexe I – C 2
Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de la division de Pointe-à-Pitre, Direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur régional des douanes et droits et droits indirects de Guadeloupe
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
Article 76-2 du code des douanes (CD)
Aarticles 110 et 111 du code des douanes de l’Union Report de paiement, en application des articles 110 et 111 du code des douanes de l’Union
Article 130 du code des douanes de l’Union
Article 173 du code des douanes de l’Union Décision de rectification des énonciations de la déclaration en douane avant et après bon à enlever
Article 271 paragraphe 1 du code des douanes de l’Union
Autorisation de dépôt d’une notification de sortie en lieu et place de la déclaration sommaire de sortie
Article 272 du code des douanes de l’Union Autorisation de rectification ou d’invalidation de la déclaration sommaire de sortie
Article 275 du code des douanes de l’Union Autorisation de rectification ou d’invalidation de la notification de réexportation
Article 139 paragraphe 7 du code des douanes de l’Union
BASE
LEGALE
5-II-1°
2
Autorisation de circulation des marchandises sur les routes visées à l’article 76-1 du code des douanes, pendant leurs heures de fermeture
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim. 5-I-111°
4
Articles 89 paragraphe 5, 95 paragraphes 2 et 3 du code des douanes de l’Union et article 84 du règlement délégué
Autorisation de garantie globale, et le cas échéant, réduite en montant, en application des articles 89 paragraphe 5, 95 paragraphes 2 et 3 du code des douanes de l’Union et article 84 du règlement délégué
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-119°
12
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-57°
31
Autorisation de dépôt de la déclaration en douane ou d’une déclaration de dépôt temporaire valant déclaration sommaire d’entrée dans un bureau de douane d’importation différent du bureau de douane d’entrée,
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-58°
32
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-59°
33
Articles 174, 175 et 198 paragraphe 2 du code des douanes de l’Union et de l’article 148 du règlement délégué ;
Invalidation d’une déclaration en douane et autorisations liées à cette invalidation GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-60°
34 Article 238 du règlement d’exécution
Autorisation de dépôt de la déclaration en douane en dehors des jours et heures d’ouverture du bureau de douane
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-61°
35
Article 332 (paragraphe 3) du règlement d’exécution Opposition à la sortie des marchandises excédentaires sans dépôt d’une déclaration d’exportation ou de réexportation
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-62°
36
Autorisation de dépôt d’une déclaration sommaire de sortie dans un autre bureau que le bureau de sortie lorsque la voie électronique est utilisée
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-63°
37
Article 271 paragraphe 4 du code des douanes de l’Union ;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-64°
38
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-65°
39
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-66°
40
Autorisation d’enlever des marchandises présentées en douane de l’endroit où elles étaient initialement placées
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-67°
41
Article 9 du code des douanes de l’Union européenne et de l’article 7 du règlement délégué
Octroi du numéro d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques, par la voie électronique ou par d’autres moyens
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00015 - DAI 2023 IC-2 div PAP 88 Page 2
Article 243 du règlement d’exécution Autorisation de réviser la déclaration après octroi de la main levée aux marchandises
Autorisation de rectification ou d'invalidation de la déclaration sommaire d'entrée
Article 140 du code des douanes de l’Union Autorisation de déchargement ou de transbordement
Autorisation de rectification ou d'invalidation d'une déclaration de dépôt temporaire
Article 134 paragraphe 2 du code des douanes de l’Union Autorisation d'examen ou d’échantillonnage des marchandises faisant l'objet de surveillance douanière
Autorisation de transfert entre installations de stockage temporaire
Article 148 paragraphe 6 du code des douanes de l’Union Autorisation d’entreposage des marchandises de l'Union dans une installation de stockage temporaire
Autorisation de construction d’immeubles en zone franche
Article 244 paragraphe 2 du code des douanes de l’Union
Application de l’article 244 paragraphes 3 et 4 du code des douanes de l’Union Décision portant interdictions ou restrictions d'activités en zone franche
Articles 296 à 303 du règlement d’exécution Décisions relatives au traitement de la déclaration de transit au bureau de départ
Article 305 du règlement d’exécution
5-I-68°
42
Article 147 du règlement délégué ;
Allongement du délai de dépôt des pièces justificatives dans le cas de déclarations complémentaires GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-69°
43
Article 170 du code des douanes de l’Union ; Autorisation de déposer occasionnellement une déclaration en douane lorsque l’opérateur n’est pas établi sur le territoire douanier de l’Union
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-70°
44 Article 115 du règlement délégué ;
Agrément des locaux pour les opérations avant le dédouanement et pour les opérations de dédouanement
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim. 5-I-71°
45
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-72°
46
Articles 129 et 130 du code des douanes de l’Union
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-73°
47
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-74°
48
Article 146 du code des douanes de l’Union et de l’article 192 du règlement d’exécution GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-75°
49
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim. 5-I-76°
50
Article 148 du code des douanes de l’Union et 191 du règlement d’exécution Décisions relatives à une autorisation d’exploitation d’installation de stockage temporaire située sur le
territoire français
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-77°
51
Article 148 paragraphe 5 du code des douanes de l’Union et de l’article 193 du règlement d’exécution
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-78°
52
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-79°
53 Article 244-1 du code des douanes de l’Union
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim. 5-I-80°
54
Autorisation d'activités de nature industrielle, commerciale ou de prestations de services en zone franche
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-81°
55
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-82°
56
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-83°
57
Décisions relatives à la poursuite de l’opération de transit en cas d’incident en cours de route GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00015 - DAI 2023 IC-2 div PAP 89 Page 3
Décisions relatives à l’inspection des marchandises au bureau de passage
Articles 306 et 312 du règlement d’exécution
Décisions relatives à l’autorisation d’utilisation de scellés d’un modèle spécial
Article 275 du règlement d’exécution
Article 204 du règlement d’exécution
Article 128 du, règlement délégué
Article 123 du règlement délégué
Article 205 paragraphe 2 du règlement d’exécution Visa d'un document T2L ou T2LF pour les voyageurs
Article 213 du règlement d’exécution Visa du journal de pêche valant preuve du statut douanier des marchandises de l'Union
5-I-84°
58
Article 304 du règlement d’exécution
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim. 5-I-85°
59
Décisions relatives aux formalités accomplies à destination, à la possibilité d’autoriser la présentation des marchandises en dehors des heures d’ouverture officielles du bureau dans un autre lieu, à l’appréciation du retard non imputable au titulaire du régime ou au transporteur et aux preuves alternatives
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim. 5-I-86°
60
Article 291 du règlement d’exécution
Décisions relatives à l’application de la procédure de secours, à l’utilisation de listes de chargement spéciales, de scellés d’un modèle spécial, de dispense d’itinéraire contraignant, du statut expéditeur agréé, de dispense de signature des déclarations, du statut de destinataire agréé
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim. 5-I-87°
61
Articles 233 paragraphe 4 a) et b) du code des douanes de l’Union, 186 et 187 du règlement délégué et 15 du règlement d’exécution
Décisions relatives aux autorisations d’expéditeur agréé et de destinataire agréé en matière de transit de l’Union
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-88°
62
Articles 233 paragraphe 4 c) du code des douanes de l’Union européenne et 197 du règlement délégué
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-88° bis
63
Article 233 § 4 e) du code des douanes de l'Union et de l'article 200 du règlement délégué n° 2015/2446 Autorisation d'utilisation d'un document électronique de transport en tant que déclaration en douane en vue du placement des marchandises sous le régime du transit de l'Union
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim. 5-I-89°
64
Articles 233 paragraphe 4 d) du code des douanes de l’Union européenne, 198 du règlement délégué et 15 du règlement d’exécution
Décisions relatives à l’autorisation d’utiliser une déclaration de transit assortie d’exigences réduites en matière de données lors du transport de marchandises par chemin de fer et transport de marchandises par voie aérienne et maritime lorsqu’un document de transport électronique n’est pas utilisé en tant que déclaration de transit
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-90°
65
Articles 186 et 187 du règlement délégué ;
90° Décisions relatives au statut de destinataire agréé dans le cadre du régime de transit « transport international routier »
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim. 5-I-91°
66
Décision tendant à imposer un itinéraire économiquement justifié aux marchandises placées sous le régime de transit « transport international routier »
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-92°
67
Articles 199 à 203 et 207 du règlement d’exécution
Visa des documents utilisés aux fins de preuve du statut douanier de l'Union des marchandises, et authentification du sigle T2L/T2LF apposé sur les carnets TIR, les carnets ATA et les formulaires 302,
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-93
68
Article 199 du règlement d’exécution Visa a posteriori des documents utilisés aux fins de preuve du statut de l'Union des marchandises GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-94°
69
Autorisation d’utiliser le manifeste visé à l’article 199 paragraphe 2 comme justificatif du statut douanier des marchandise
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim. 5-I-95°
70
Décisions relatives à l'autorisation d'émetteur agréé
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-96°
71
Allongement de la durée de validité d'un document T2L ou T2LF ou d'un manifeste douanier des marchandises
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-97°
72
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-98°
73
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
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Décisions liées au régime du perfectionnement actif lorsque seule la France est concernée
Décisions liées au régime du perfectionnement passif lorsque seule la France est concernée
Décisions liées au régime de la destination particulière lorsque seule la France est concernée
Décisions liées au régime de l’admission temporaire lorsque seule la France est concernée,
Autorisation de bénéficier d’une exonération de droits au titre des marchandises en retour,
Article 199 du CDU
Article 177 du règlement d’exécution
5-I-99°
74
Articles 211, 214, 215 à 223 et 255 à 258 du code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166 à 170, 171, 172 à 181, 240 à 241 du règlement délégué et 259 à 269, 271 du règlement d’exécution Décisions liées au régime du perfectionnement actif lorsque plusieurs États-membres de l’Union
européenne sont concernés
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-100°
75
Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 255 à 258 du code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166 à 181, 240 à 241 du règlement délégué et 259 à 269, 271 du règlement d’exécution
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-101°
76
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 255, 259 à 262 du code des douanes, 75, 161 à 164, 166, 169, 171, 172 à 174, 176 à 181, 240, 242 à 243, du règlement délégué et 259 à 264, 266 à 269, 271 du règlement d’exécution
Décisions liées au régime du perfectionnement passif lorsque plusieurs États-membres de l’Union européenne sont concernés GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-102°
77
Articles 211, 214, 215, 218, à 223, 255, 259 à 262 du code des douanes de l’Union, 75, 161 à 164, 166, 169, 171 à 174, 176 à 181, 240, 242 à 243 du règlement délégué et 259 à 264, 266 à 269, 271 du règlement d’exécution
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-103°
78
Articles, 211, 214, 215, 218 à 223 et 254 du code des douanes de l’Union, des articles 161 à 164, 166, 169, 171, 172 à 175, 177 à 180, 239 du règlement délégué et 1, 2, 8 à 15, 259 à 269 du règlement d’exécution Décisions liées au régime de la destination particulière lorsque plusieurs États-membres de l’Union
européenne sont concernés,
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-104°
79
Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 254 du code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166, 169, 171 à 175, 177 à 180, 239 du règlement délégué et 259 à 269 du règlement d’exécution
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-105°
80
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 237 à 242 du code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166, 169, 171, 172 à 174, 177 à 180, 201 à 203 du règlement délégué et 259 à 264, 266 à 269 du règlement d’exécution
Décisions liées au régime de l’entrepôt douanier lorsque plusieurs États-membres de l’Union européenne sont concernés
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-106°
81
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 237 à 242 du code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166, 169, 171 à 174, 177 à 180, 201 à 203 du règlement délégué et 1, 2, 8 à 15, 259 à 264, 266 à 269 du règlement d’exécution
Décisions liées au régime de l’entrepôt douanier lorsque seule la France est concernée
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-107°
82
Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 250 à 252 du code des douanes de l’Union, 161 à 166, 169, 171, 172 à 174, 177 à 180, 204 à 238 du règlement délégué et 8 à 15, 258 à 264, 266 à 270, 322 à 323 du règlement d’exécution Décisions liées au régime de l’admission temporaire lorsque plusieurs États-membres de l’Union européenne sont concernés
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-108°
83
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 250 à 253 du code des douanes de l’Union, 161 à 166, 169, 171 à 174, 177 à 180, 204 à 238 du règlement délégué et 258 à 264, 266 à 270, 322 à 323 du règlement d’exécution
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-109°
84
Articles 85 à 87, 203 à 205 du code des douanes de l’Union, des articles 158 à 160 du règlement délégué
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-121°
88
Autorisation du titulaire du régime ou du détenteur d’abandonner à l’État des marchandises non Union ou sous destination particulière
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-1°
96
Article 176
paragraphe 4 du règlement d’exécution
Autorisation d’accomplir des formalités douanières auxquelles est subordonné le remboursement ou la remise de droits, en application de l’article 176 paragraphe 4 du règlement d’exécution
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim. 5-I-2°
97
Fixation d’un délai pour l’accomplissement des formalités auxquelles est subordonné le remboursement ou la remise des droits, en application de l’article 177 du règlement d’exécution
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim. 5-I-3°
98
Article 116 du code des douanes de l’Union Décisions liées au remboursement ou à la remise de droits autres que celles relevant de la compétence du ministre chargé de la douane, en application de l’article 116 du code des douanes de l’Union
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ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
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Article 64 paragraphes 2, 4 et 5 du code des douanes de l’Union
Article 61 paragraphe 3 du code des douanes de l’Union
Article 58 paragraphe 2 du règlement d’exécution
Article 59 paragraphe 3 du règlement d’exécution
Article 66 paragraphe 5 du règlement d’exécution
Articles 67 et 120 paragraphe 2 du règlement d’exécution
Article 68 paragraphe 1 du règlement d’exécution
Article 68 paragraphe 5 b) du règlement d’exécution
Article 68 paragraphe 5 dernier alinéa du règlement d’exécution
5-I-4°
99
Article 116 du code des douanes de l’Union et des articles 13 et 97 du règlement délégué
Prorogation du délai de prise de décision relative au remboursement ou à la remise des droits en application de l’article 116 du code des douanes de l’Union et des articles 13 et 97 du règlement délégué
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim. 5-I-5°
100
Décisions prises en vertu des dispositions prévues dans les accords conclus, d’une part, par l’Union européenne avec certains pays ou territoires ou groupes de pays ou de territoires situés hors du territoire douanier de l’Union ou d’autre part, des dispositifs préférentiels mis en place en faveur des pays et territoires d’outre-mer associés à l’Union européenne, ainsi que Ceuta et Melilla
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-6°
101
Délivrance, lorsque les échanges commerciaux l’exigent, d’un document prouvant l’origine non préférentielle en conformité avec les règles d’origine non préférentielle en vigueur dans le pays ou territoire de destination ou selon toute autre méthode permettant d’identifier le pays dans lequel les marchandises ont été entièrement obtenues ou ont subi une dernière transformation substantielle
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ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-7°
102
Décision de refus d’utiliser le régime particulier d’importation non préférentiel lorsqu’un pays tiers n’envoie pas à la Commission les informations visées au paragraphe 1 de l’article 58 du règlement d’exécution
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ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-8°
103
Décision de refus d’utiliser le régime particulier non préférentiel pour les produits visés par une demande de contrôle a posteriori restée sans réponse dans les six mois qui suivent son envoi
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ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim. 5-I-9°
104
Article 64 paragraphes 2 et 3 du règlement d’exécution
Délivrance, à la demande du fournisseur, du certificat d’information INF 4 par les autorités douanières de l’Etat membre dans lequel la déclaration du fournisseur a été établie à l’aide du formulaire figurant à l’annexe 22-02, dans le respect des spécifications techniques qui y sont énoncées
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim. 5-I-10°
105
Invalidation de la preuve d’origine établie sur la base de la déclaration du fournisseur faute de réponse à l’expiration d’un délai de 150 jours à compter de la date de demande de vérification ou si la réponse ne contient pas de renseignements suffisants pour déterminer l’origine des produits concernés,
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VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim. 5-I-11°
106
Décisions liées à l’autorisation d’exportateur agréé aux personnes qui remplissent les conditions fixées dans les dispositions concernant l’origine figurant soit dans des accords conclus par l’Union avec certains pays ou territoires situés hors du territoire douanier de l’Union, soit dans des mesures arrêtées unilatéralement par l’Union pour ces pays ou territoires
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VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-12°
107
Attribution du numéro d’exportateur enregistré lorsque l’Union a convenu d’un régime préférentiel avec un pays tiers qui prévoit qu’un document relatif à l’origine peut être rempli par un exportateur conformément à la législation pertinente de l’Union
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim. 5-I-13°
108
Article 68 paragraphe 5 a) du règlement d’exécution
Délivrance du statut d’exportateur agréé conformément à l’article 67 du règlement d’exécution pour pouvoir agir en tant qu’exportateur enregistré conformément à l’article 68 paragraphe 1 du règlement d’exécution,
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-14°
109
Extension d’une autorisation d’exportateur agréé pour que l’exportateur puisse agir en tant qu’exportateur enregistré
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-15°
110
Enregistrement de l’exportateur agréé comme exportateur enregistré GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-16°
111
Article 69 du règlement d’exécution ;
Délivrance d’une preuve de l’origine de remplacement sous la forme d’un certificat de circulation EUR.1 délivré par le bureau de douane sous le contrôle duquel les produits sont placés
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-17°
112
Articles 77 paragraphe 1 et 85 paragraphe 2 du règlement d’exécution ;
Délivrance d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1, au moyen du formulaire figurant à l’annexe 22-10 du règlement d’exécution comme preuve du caractère originaire de l’Union aux fins du cumul bilatéral dans le cadre du schéma des préférences généralisées
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim. 5-I-18°
113
Article 77 paragraphes 4, 5 et 6 du règlement d’exécution (jusqu’au 31 décembre 2017)
Octroi du statut d’exportateur agréé aux fins du cumul bilatéral dans le cadre du schéma des préférences généralisées
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-19°
114
Articles 80 paragraphe 2 et 86 paragraphe 4 du règlement d’exécution ;
Attribution par les autorités douanières des États-membres du numéro d’exportateur enregistré à l’exportateur, en vue du cumul bilatéral, ou, le cas échéant, au ré-expéditeur des marchandises lorsqu’il a présenté une demande complète dans le cadre du schéma des préférences généralisées
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ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
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Article 89 paragraphes 3 et 4 du règlement d’exécution Révocation de l’enregistrement de l’exportateur enregistré
Article 89 paragraphe 9 du règlement d’exécution Ré-enregistrement d’un exportateur dont l’enregistrement a été révoqué
Article 94 paragraphe 2 du règlement d’exécution
Article 96 du règlement d’exécution
Article 97 du règlement d’exécution
Article 103 du règlement d’exécution
Articles 99 paragraphe 3 et 105 du règlement d’exécution Autorisation d’envois échelonnés
Article 106 du règlement d’exécution
Refus d’octroyer la préférence tarifaire dans le cadre du schéma des préférences généralisées
Article 114 paragraphe 5 du règlement d’exécution
Article 117 du règlement d’exécution
Article 118 du règlement d’exécution
Révocation du statut d’exportateur agréé
5-I-20°
115
Articles 85 paragraphe 3 et 95 paragraphe 1 du règlement d’exécution Délivrance des certificats d’origine “formule A” de remplacement à la demande des exportateurs ou ré-expéditeurs de marchandises qui ne sont pas encore enregistrés pour l’envoin Norvège ou en Suisse
de l’ensemble ou d’une partie de produits originaires qui n’ont pas encore été mis en libre pratique et sont placés sous le contrôle du bureau de douane d’un Etat membre dans le cadre du schéma des préférences généralisées
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-21°
116
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-22°
117
Article 89 paragraphe 8 du règlement d’exécution Annulation de la révocation de l’enregistrement de l’exportateur enregistré dans le cadre du schéma des préférences généralisées
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-23°
118
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-24°
119
Acceptation des certificats d’origine “formule A” et des déclarations d’origine sur facture présentées tardivement dans le cadre du schéma des préférences généralisées
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-25°
120
Autorisation de présentation d’une seule preuve de l’origine en cas d’envois échelonnés dans le cadre du schéma des préférences généralisées ou réguliers
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-26°
121
Octroi du bénéfice du régime préférentiel sans certificat “formule A” pour les petits envois non commerciaux dans le cadre du schéma des préférences généralisées
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-27°
122
Octroi du régime préférentiel sans attestation d’origine pour les petits envois non commerciaux dans le cadre du schéma des préférences généralisées
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-28°
123 Article 104 paragraphe 4 du règlement d’exécution ;
Acceptation des attestations d’origine présentées tardivement dans le cadre du schéma des préférences généralisées
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-29°
124
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-30°
125
Décision de suspension de la préférence tarifaire et mise en place d’une garantie dans le cadre du schéma des préférences généralisées
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-31°
126
Articles 107 et 109 du règlement d’exécution
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-32°
127
Délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires, en application de l’article
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-33°
128
Article 116 du règlement d’exécution ; Demande de traduction ou de déclaration conjointe aux certificats d’origine dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-34°
129
Délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 a posteriori dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-35°
130
Délivrance d’un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1 dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-36°
131
Article 120 paragraphe 5 du règlement d’exécution
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00015 - DAI 2023 IC-2 div PAP 93 Page 7
Articles 115 et 121 paragraphes 4 et 5 du règlement d’exécution
Article 22 du code des douanes de l’Union européenne Décision en matière de valeur en douane,
Rejet de la valeur transactionnelle déclarée en cas de doutes fondés
5-I-37°
132
Article 121 paragraphes 2 et 3 du règlement d’exécution Acceptation de preuves de l’origine présentées tardivement dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-38°
133
Autorisation d’envois échelonnés ou d’envois réguliers dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-39°
134
Article 122 du règlement d’exécution
Bénéfice du régime préférentiel sans preuve de l’origine pour les échanges non commerciaux entre particuliers dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-40°
135
Article 125 paragraphe 2 du règlement d’exécution Sursis à l’octroi de la préférence tarifaire et mise en place d’une garantie dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-41°
136
Article 125 paragraphe 4 du règlement d’exécution ; Refus du bénéfice de l’origine préférentielle dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-42°
137
Article 58 du règlement délégué
Autorisation de séparation comptable des stocks de matières dans le cadre du système des préférences généralisées GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-43°
138
Article 70 du règlement délégué
Bénéfice du régime préférentiel pour les marchandises vendues après expositions, foires ou manifestations publiques analogues dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-44°
139
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-45°
140
Article 132 du règlement d’exécution
Modification après déclaration de la valeur en douane de marchandises défectueuses GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-46°
141 Articles 128 paragraphe 2 et 347 du règlement d’exécution
Détermination de la valeur en douane à partir du prix d'une vente antérieure, GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-47°
142
Article 140 du règlement d’exécution
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-48°
143
Article 6 du règlement délégué (UE) de la Commission du 17 décembre 2015 complétant en ce qui concerne les règles transitoires pour certaines dispositions du code des douanes de l’Union lorsque les systèmes informatiques concernés ne sont pas encore opérationnels et modifiant le règlement délégué
Dispense de présentation du formulaire DV1 GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-49°
144
Article 177 du code des douanes de l’Union et des articles 222 et 228 du règlement d’exécution
Autorisation de déclaration de marchandises contenues dans un même envoi et relevant de différentes sous-positions tarifaires dans une seule position,
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
10-2 ter
145
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et premier alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L. 623- 37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la propriété intellectuelle (CPI) La retenue et la suspension de la mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00015 - DAI 2023 IC-2 div PAP 94 Page 8
La mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes
La décision de prélèvement d'échantillons
La décision de destruction des marchandises soupçonnées de contrefaçon
La prorogation du délai de la retenue des marchandises présumées contrefaisantes
Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation
Articles 50 septies à 50 decies de l’annexe IV au code général des impôts Autorisation d'importer des marchandises en franchise de taxe sur la valeur ajoutée
Dispense des visites de nuit pour certains détenteurs d'alambics
Agrément des véhicules destinés au transport et des magasins de stockage de farines en vrac
Article 289-8° annexe II du CGI
Article 289-9° annexe II du CGI Dispense de la formalité de scellement, prévue par l’article 309 du code général des impôts
Article 289-10° annexe II du CGI
Article 289-63° annexe II du CGI
Fait à Basse-Terre, le 13 avril 2023
10-2 quater
146
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521- 17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-5 et L. 722-14 du CPI
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
10-2 quater-0
147
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013
L'autorisation de circulation sous surveillance douanière des marchandises retenues destinées à être détruites
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim. 10-2 quater-1
148
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L. 623-39 , L. 716- 8-3 et L. 722-12 du CPI
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
10-2 quater-2
149
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-15 , L. 521- 17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L. 716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPI
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
10-2 quater-3
150
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPI
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
6-1°
167
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
10-2 bis
174
Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d’importer des marchandises en franchise de droits de douane
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
10-16°
176
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
180 Article L29 LPF CGI
(2)
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
8
181
Article 3-I 1er alinéa et II 1er alinéa du décret n° 66-564 du 29 juillet 1966
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
182
Autorisation préalable des personnes qui désirent importer, acquérir à titre gratuit ou onéreux, obtenir en location, faire réparer ou transformer un ou plusieurs appareils ou portions d’appareils propres à la distillation, à la fabrication ou au repassage d’eaux-de-vie ou d’esprits, prévue par l’article 306 du code général des impôts et l’article 50 C de l’annexe IV au même code
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
183
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
184 Délivrance de permis de circulation pour les alambics utilisés par les loueurs d’alambics, prévue par
les articles 311 bis, 327 et 328 du code général des impôts
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
185
Article 289-20° annexe II du CGI
Autorisation de procéder à la vérification de la légalité du titre d’un ouvrage en or, argent ou platine marqué d’un poinçon de garantie prévue par l’article 207 de l’annexe III au code général des impôts
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
193
Autorisation de refonte d’ouvrages aux titres légaux destinés à une commercialisation en dehors du territoire français sans apposition des poinçons réglementaires, en application de l’article 543 du code général des impôts et de l’article 208 de l’annexe I au même code.
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00015 - DAI 2023 IC-2 div PAP 95 Page 9
Le Directeur Régional
Philippe RICHARD
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00015 - DAI 2023 IC-2 div PAP 96 Driection Régionale des Douanes et des Droits
indirects
971-2023-04-13-00018
DAI BSE de Baie-Mahault
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00018 - DAI BSE de Baie-Mahault 97 Page 1
ANNEXE à la décision du directeur régional de Guadeloupe du 13 avril 2023
Annexe I – E-2
Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de la BSE de Baie-Mahault , division de Pointe-à-Pitre, Direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe
Liste des autorités et agents des douanes recevant délégation de signature du directeur régional des douanes et droits indirects de Guadeloupe
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
Article 76-2 du code des douanes (CD)
Article 112 du code des douanes de l’Union
Aarticles 110 et 111 du code des douanes de l’Union
Article 467 du code des douanes
Article R* 247-5-B du livre des procédures fiscales (LPF)
Article R* 247-5-C du LPF
Article 140 du code des douanes de l’Union Autorisation de déchargement ou de transbordement
Article 134 paragraphe 2 du code des douanes de l’Union
Article 305 du règlement d’exécution
BASE
LEGALE
5-II-1°
2
Autorisation de circulation des marchandises sur les routes visées
à l’article 76-1 du code des douanes, pendant leurs heures de
fermeture
HERCOUET Stéphanie IR3, CSDS
BENJAMIN Hugues C1, CSDSA
VIROLAN Sophie CP, CSDSA
5-I-118°
11
Octroi de facilités de paiement, en application de l’article 112 du code des douanes de
l’Union ;
HERCOUET Stéphanie IR3, CSDS
BENJAMIN Hugues C1, CSDSA
VIROLAN Sophie CP, CSDSA
5-I-119°
12
Report de paiement, en application des articles 110 et 111 du code
des douanes de l’Union
HERCOUET Stéphanie IR3, CSDS
BENJAMIN Hugues C1, CSDSA
VIROLAN Sophie CP, CSDSA
5-II-9°
18 Décisions de sanctions en matière de déclaration d'échanges de
biens
HERCOUET Stéphanie IR3, CSDS
BENJAMIN Hugues C1, CSDSA
VIROLAN Sophie CP, CSDSA
19
Décisions de remise, modération ou transaction en matière
d'amendes prévues à l'article 467 du CD (1)
HERCOUET Stéphanie IR3, CSDS
BENJAMIN Hugues C1, CSDSA
VIROLAN Sophie CP, CSDSA
22
Décision de remise, modération ou transaction en matière
d'amendes prévues à l'article 1788 A du CGI
HERCOUET Stéphanie IR3, CSDS
BENJAMIN Hugues C1, CSDSA
VIROLAN Sophie CP, CSDSA
5-I-73°
47
HERCOUET Stéphanie IR3, CSDS
BENJAMIN Hugues C1, CSDSA
VIROLAN Sophie CP, CSDSA
5-I-75°
49 Autorisation d'examen ou d’échantillonnage des marchandises
faisant l'objet de surveillance douanière
HERCOUET Stéphanie IR3, CSDS
BENJAMIN Hugues C1, CSDSA
VIROLAN Sophie CP, CSDSA
5-I-83°
57
Décisions relatives à la poursuite de l’opération de transit en cas
d’incident en cours de route HERCOUET Stéphanie IR3, CSDS BENJAMIN Hugues C1, CSDSA
VIROLAN Sophie CP, CSDSA
5-I-84°
58 Article 304 du règlement d’exécution
Décisions relatives à l’inspection des marchandises au bureau de
passage
HERCOUET Stéphanie IR3, CSDS
BENJAMIN Hugues C1, CSDSA
VIROLAN Sophie CP, CSDSA
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00018 - DAI BSE de Baie-Mahault 98 Page 2
Règlement CE n° 1186/2009 du Conseil de 16/11/2009
10-16° 176 Article50 septies à 50 decies de l’annexe IV au CGI
10-2 bis 174 Autorisation d’importer des marchandises en franchise de droits de douane
BENJAMIN Hugues, contrôleur de 1ère classe,
BEUVE Yannick, agent de constatation principal de 2ème classe,
BONOMI Tristan, agent de constatation principal de 1ère classe,
BRACMORT Carole agente de constatation principal de 2ème classe
CANGOU Judes, agent de constatation principal de 1ère classe,
CREMIER Sébastien, agent de constatation principal de 2ème classe,
DOS SANTOS GARCIA DE PINA Idaliciano, agent de constatation de 2ème classe, DOUARED Célia, contrôleuse de 2ème classe,
DUQUESNOY Elodie, contrôleuse de 2ème classe,
DYVRANDE Claude, contrôleur de 1ère classe,
ESNARD Max, agent de constatation principal de 1ère classe,
GENGOUL Arlette, contrôleuse de 2ème classe,
GERAN Raïssa, contrôleuse de 2ème classe,
HILAIRE Pierre-Marie, agent de constatation principal de 1ère classe,
HIPPOLYTE Rony, agent de constatation principal de 2ème classe,
HUET Christophe contrôleur de 1ère classe
JOINVILLE Rollin, contrôleur de 2ème classe
JOYEUX Doriane, agente de constatation principale de 2ème classe,
LANOIX David, contrôleur de 1ère classe,
MAGNE Précilia, contrôleuse de 2ème classe,
MARESTER Steve, contrôleur de 2ème classe
MIRAT Pascal, agent de constatation principal de 1ère classe,
PETRO Sylvie, contrôleuse de 1ère classe,
RENDU Karine Agente de constatation principale de 2ème classe
SYLVESTRE Yasmine, contrôleuse de 1ère classe,
TOMICHE Régis-Youri, contrôleur de 1ère classe,
TURLAS Sylvie, contrôleuse de 2ème classe,
VIROLAN Sophie, contrôleuse principale,
Autorisation d’importer des marchandises en franchise de taxe sur
la valeur ajoutée
BENJAMIN Hugues, contrôleur de 1ère classe,
BEUVE Yannick, agent de constatation principal de 2ème classe,
BONOMI Tristan, agent de constatation principal de 1ère classe,
BRACMORT Carole agente de constatation principal de 2ème classe
CANGOU Judes, agent de constatation principal de 1ère classe,
CREMIER Sébastien, agent de constatation principal de 2ème classe,
DOS SANTOS GARCIA DE PINA Idaliciano, agent de constatation de 2ème classe, DOUARED Célia, contrôleuse de 2ème classe,
DUQUESNOY Elodie, contrôleuse de 2ème classe,
DYVRANDE Claude, contrôleur de 1ère classe,
ESNARD Max, agent de constatation principal de 1ère classe,
GENGOUL Arlette, contrôleuse de 2ème classe,
GERAN Raïssa, contrôleuse de 2ème classe,
HILAIRE Pierre-Marie, agent de constatation principal de 1ère classe,
HIPPOLYTE Rony, agent de constatation principal de 2ème classe,
HUET Christophe contrôleur de 1ère classe
JOINVILLE Rollin, contrôleur de 2ème classe
JOYEUX Doriane, agente de constatation principale de 2ème classe,
LANOIX David, contrôleur de 1ère classe,
MAGNE Précilia, contrôleuse de 2ème classe,
MARESTER Steve, contrôleur de 2ème classe
MIRAT Pascal, agent de constatation principal de 1ère classe,
PETRO Sylvie, contrôleuse de 1ère classe,
RENDU Karine Agente de constatation principale de 2ème classe
SYLVESTRE Yasmine, contrôleuse de 1ère classe,
TOMICHE Régis-Youri, contrôleur de 1ère classe,
TURLAS Sylvie, contrôleuse de 2ème classe,
VIROLAN Sophie, contrôleuse principale,
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00018 - DAI BSE de Baie-Mahault 99 Page 3
La mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes
10-2 ter
145
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et premier alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521- 14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la propriété intellectuelle (CPI)
La retenue et la suspension de la mainlevée des marchandises
présumées contrefaisantes
BENJAMIN Hugues, contrôleur de 1ère classe,
BEUVE Yannick, agent de constatation principal de 2ème classe,
BONOMI Tristan, agent de constatation principal de 1ère classe,
BRACMORT Carole agente de constatation principal de 2ème classe
CANGOU Judes, agent de constatation principal de 1ère classe,
CREMIER Sébastien, agent de constatation principal de 2ème classe,
DOS SANTOS GARCIA DE PINA Idaliciano, agent de constatation de 2ème classe, DOUARED Célia, contrôleuse de 2ème classe,
DUQUESNOY Elodie, contrôleuse de 2ème classe,
DYVRANDE Claude, contrôleur de 1ère classe,
ESNARD Max, agent de constatation principal de 1ère classe,
GENGOUL Arlette, contrôleuse de 2ème classe,
GERAN Raïssa, contrôleuse de 2ème classe,
HILAIRE Pierre-Marie, agent de constatation principal de 1ère classe,
HIPPOLYTE Rony, agent de constatation principal de 2ème classe,
HUET Christophe contrôleur de 1ère classe
JOINVILLE Rollin, contrôleur de 2ème classe
JOYEUX Doriane, agente de constatation principale de 2ème classe,
LANOIX David, contrôleur de 1ère classe,
MAGNE Précilia, contrôleuse de 2ème classe,
MARESTER Steve, contrôleur de 2ème classe
MIRAT Pascal, agent de constatation principal de 1ère classe,
PETRO Sylvie, contrôleuse de 1ère classe,
RENDU Karine Agente de constatation principale de 2ème classe
SYLVESTRE Yasmine, contrôleuse de 1ère classe,
TOMICHE Régis-Youri, contrôleur de 1ère classe,
TURLAS Sylvie, contrôleuse de 2ème classe,
VIROLAN Sophie, contrôleuse principale,
10-2 quater
146
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n°
608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin
2013, quatrième alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L.
521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L. 623-36, L. 623-
37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III des articles
L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-
37 , L. 716-8-5 et L. 722-14 du CPI
BENJAMIN Hugues, contrôleur de 1ère classe,
BEUVE Yannick, agent de constatation principal de 2ème classe,
BONOMI Tristan, agent de constatation principal de 1ère classe,
BRACMORT Carole agente de constatation principal de 2ème classe
CANGOU Judes, agent de constatation principal de 1ère classe,
CREMIER Sébastien, agent de constatation principal de 2ème classe,
DOS SANTOS GARCIA DE PINA Idaliciano, agent de constatation de 2ème classe, DOUARED Célia, contrôleuse de 2ème classe,
DUQUESNOY Elodie, contrôleuse de 2ème classe,
DYVRANDE Claude, contrôleur de 1ère classe,
ESNARD Max, agent de constatation principal de 1ère classe,
GENGOUL Arlette, contrôleuse de 2ème classe,
GERAN Raïssa, contrôleuse de 2ème classe,
HILAIRE Pierre-Marie, agent de constatation principal de 1ère classe,
HIPPOLYTE Rony, agent de constatation principal de 2ème classe,
HUET Christophe contrôleur de 1ère classe
JOINVILLE Rollin, contrôleur de 2ème classe
JOYEUX Doriane, agente de constatation principale de 2ème classe,
LANOIX David, contrôleur de 1ère classe,
MAGNE Précilia, contrôleuse de 2ème classe,
MARESTER Steve, contrôleur de 2ème classe
MIRAT Pascal, agent de constatation principal de 1ère classe,
PETRO Sylvie, contrôleuse de 1ère classe,
RENDU Karine Agente de constatation principale de 2ème classe
SYLVESTRE Yasmine, contrôleuse de 1ère classe,
TOMICHE Régis-Youri, contrôleur de 1ère classe,
TURLAS Sylvie, contrôleuse de 2ème classe,
VIROLAN Sophie, contrôleuse principale,
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00018 - DAI BSE de Baie-Mahault 100 Page 4
La décision de prélèvement d'échantillons
10-2 quater-
0
147
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013
L'autorisation de circulation sous surveillance douanière des
marchandises retenues destinées à être détruites
BENJAMIN Hugues, contrôleur de 1ère classe,
BEUVE Yannick, agent de constatation principal de 2ème classe,
BONOMI Tristan, agent de constatation principal de 1ère classe,
BRACMORT Carole agente de constatation principal de 2ème classe
CANGOU Judes, agent de constatation principal de 1ère classe,
CREMIER Sébastien, agent de constatation principal de 2ème classe,
DOS SANTOS GARCIA DE PINA Idaliciano, agent de constatation de 2ème classe, DOUARED Célia, contrôleuse de 2ème classe,
DUQUESNOY Elodie, contrôleuse de 2ème classe,
DYVRANDE Claude, contrôleur de 1ère classe,
ESNARD Max, agent de constatation principal de 1ère classe,
GENGOUL Arlette, contrôleuse de 2ème classe,
GERAN Raïssa, contrôleuse de 2ème classe,
HILAIRE Pierre-Marie, agent de constatation principal de 1ère classe,
HIPPOLYTE Rony, agent de constatation principal de 2ème classe,
HUET Christophe contrôleur de 1ère classe
JOINVILLE Rollin, contrôleur de 2ème classe
JOYEUX Doriane, agente de constatation principale de 2ème classe,
LANOIX David, contrôleur de 1ère classe,
MAGNE Précilia, contrôleuse de 2ème classe,
MARESTER Steve, contrôleur de 2ème classe
MIRAT Pascal, agent de constatation principal de 1ère classe,
PETRO Sylvie, contrôleuse de 1ère classe,
RENDU Karine Agente de constatation principale de 2ème classe
SYLVESTRE Yasmine, contrôleuse de 1ère classe,
TOMICHE Régis-Youri, contrôleur de 1ère classe,
TURLAS Sylvie, contrôleuse de 2ème classe,
VIROLAN Sophie, contrôleuse principale,
10-2 quater-
1
148
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 ,
L. 521-17 , L. 614-35 , L. 623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12
du CPI
BENJAMIN Hugues, contrôleur de 1ère classe,
BEUVE Yannick, agent de constatation principal de 2ème classe,
BONOMI Tristan, agent de constatation principal de 1ère classe,
BRACMORT Carole agente de constatation principal de 2ème classe
CANGOU Judes, agent de constatation principal de 1ère classe,
CREMIER Sébastien, agent de constatation principal de 2ème classe,
DOS SANTOS GARCIA DE PINA Idaliciano, agent de constatation de 2ème classe, DOUARED Célia, contrôleuse de 2ème classe,
DUQUESNOY Elodie, contrôleuse de 2ème classe,
DYVRANDE Claude, contrôleur de 1ère classe,
ESNARD Max, agent de constatation principal de 1ère classe,
GENGOUL Arlette, contrôleuse de 2ème classe,
GERAN Raïssa, contrôleuse de 2ème classe,
HILAIRE Pierre-Marie, agent de constatation principal de 1ère classe,
HIPPOLYTE Rony, agent de constatation principal de 2ème classe,
HUET Christophe contrôleur de 1ère classe
JOINVILLE Rollin, contrôleur de 2ème classe
JOYEUX Doriane, agente de constatation principale de 2ème classe,
LANOIX David, contrôleur de 1ère classe,
MAGNE Précilia, contrôleuse de 2ème classe,
MARESTER Steve, contrôleur de 2ème classe
MIRAT Pascal, agent de constatation principal de 1ère classe,
PETRO Sylvie, contrôleuse de 1ère classe,
RENDU Karine Agente de constatation principale de 2ème classe
SYLVESTRE Yasmine, contrôleuse de 1ère classe,
TOMICHE Régis-Youri, contrôleur de 1ère classe,
TURLAS Sylvie, contrôleuse de 2ème classe,
VIROLAN Sophie, contrôleuse principale,
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00018 - DAI BSE de Baie-Mahault 101 Page 5
10-2 quater-
2
149
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles
L. 335-14 , L. 335-15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36
, L. 614-37 , L. 623-40 , L. 716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13
et L. 722-14 du CPI
La décision de destruction des marchandises soupçonnées de
contrefaçon
BENJAMIN Hugues, contrôleur de 1ère classe,
BEUVE Yannick, agent de constatation principal de 2ème classe,
BONOMI Tristan, agent de constatation principal de 1ère classe,
BRACMORT Carole agente de constatation principal de 2ème classe
CANGOU Judes, agent de constatation principal de 1ère classe,
CREMIER Sébastien, agent de constatation principal de 2ème classe,
DOS SANTOS GARCIA DE PINA Idaliciano, agent de constatation de 2ème classe, DOUARED Célia, contrôleuse de 2ème classe,
DUQUESNOY Elodie, contrôleuse de 2ème classe,
DYVRANDE Claude, contrôleur de 1ère classe,
ESNARD Max, agent de constatation principal de 1ère classe,
GENGOUL Arlette, contrôleuse de 2ème classe,
GERAN Raïssa, contrôleuse de 2ème classe,
HILAIRE Pierre-Marie, agent de constatation principal de 1ère classe,
HIPPOLYTE Rony, agent de constatation principal de 2ème classe,
HUET Christophe contrôleur de 1ère classe
JOINVILLE Rollin, contrôleur de 2ème classe
JOYEUX Doriane, agente de constatation principale de 2ème classe,
LANOIX David, contrôleur de 1ère classe,
MAGNE Précilia, contrôleuse de 2ème classe,
MARESTER Steve, contrôleur de 2ème classe
MIRAT Pascal, agent de constatation principal de 1ère classe,
PETRO Sylvie, contrôleuse de 1ère classe,
RENDU Karine Agente de constatation principale de 2ème classe
SYLVESTRE Yasmine, contrôleuse de 1ère classe,
TOMICHE Régis-Youri, contrôleur de 1ère classe,
TURLAS Sylvie, contrôleuse de 2ème classe,
VIROLAN Sophie, contrôleuse principale,
10-2 quater-
3
150
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L.
335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 du CPI
La prorogation du délai de la retenue des marchandises présumées
contrefaisantes
BENJAMIN Hugues, contrôleur de 1ère classe,
BEUVE Yannick, agent de constatation principal de 2ème classe,
BONOMI Tristan, agent de constatation principal de 1ère classe,
BRACMORT Carole agente de constatation principal de 2ème classe
CANGOU Judes, agent de constatation principal de 1ère classe,
CREMIER Sébastien, agent de constatation principal de 2ème classe,
DOS SANTOS GARCIA DE PINA Idaliciano, agent de constatation de 2ème classe, DOUARED Célia, contrôleuse de 2ème classe,
DUQUESNOY Elodie, contrôleuse de 2ème classe,
DYVRANDE Claude, contrôleur de 1ère classe,
ESNARD Max, agent de constatation principal de 1ère classe,
GENGOUL Arlette, contrôleuse de 2ème classe,
GERAN Raïssa, contrôleuse de 2ème classe,
HILAIRE Pierre-Marie, agent de constatation principal de 1ère classe,
HIPPOLYTE Rony, agent de constatation principal de 2ème classe,
HUET Christophe contrôleur de 1ère classe
JOINVILLE Rollin, contrôleur de 2ème classe
JOYEUX Doriane, agente de constatation principale de 2ème classe,
LANOIX David, contrôleur de 1ère classe,
MAGNE Précilia, contrôleuse de 2ème classe,
MARESTER Steve, contrôleur de 2ème classe
MIRAT Pascal, agent de constatation principal de 1ère classe,
PETRO Sylvie, contrôleuse de 1ère classe,
RENDU Karine Agente de constatation principale de 2ème classe
SYLVESTRE Yasmine, contrôleuse de 1ère classe,
TOMICHE Régis-Youri, contrôleur de 1ère classe,
TURLAS Sylvie, contrôleuse de 2ème classe,
VIROLAN Sophie, contrôleuse principale,
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00018 - DAI BSE de Baie-Mahault 102 Page 6
Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation
Fait à Basse-Terre, le 13 avril 2023
Le Directeur Régional
Philippe RICHARD
6-1°
167
BENJAMIN Hugues, contrôleur de 1ère classe,
BEUVE Yannick, agent de constatation principal de 2ème classe,
BONOMI Tristan, agent de constatation principal de 1ère classe,
BRACMORT Carole agente de constatation principal de 2ème classe
CANGOU Judes, agent de constatation principal de 1ère classe,
CREMIER Sébastien, agent de constatation principal de 2ème classe,
DOS SANTOS GARCIA DE PINA Idaliciano, agent de constatation de 2ème classe, DOUARED Célia, contrôleuse de 2ème classe,
DUQUESNOY Elodie, contrôleuse de 2ème classe,
DYVRANDE Claude, contrôleur de 1ère classe,
ESNARD Max, agent de constatation principal de 1ère classe,
GENGOUL Arlette, contrôleuse de 2ème classe,
GERAN Raïssa, contrôleuse de 2ème classe,
HILAIRE Pierre-Marie, agent de constatation principal de 1ère classe,
HIPPOLYTE Rony, agent de constatation principal de 2ème classe,
HUET Christophe contrôleur de 1ère classe
JOINVILLE Rollin, contrôleur de 2ème classe
JOYEUX Doriane, agente de constatation principale de 2ème classe,
LANOIX David, contrôleur de 1ère classe,
MAGNE Précilia, contrôleuse de 2ème classe,
MARESTER Steve, contrôleur de 2ème classe
MIRAT Pascal, agent de constatation principal de 1ère classe,
PETRO Sylvie, contrôleuse de 1ère classe,
RENDU Karine Agente de constatation principale de 2ème classe
SYLVESTRE Yasmine, contrôleuse de 1ère classe,
TOMICHE Régis-Youri, contrôleur de 1ère classe,
TURLAS Sylvie, contrôleuse de 2ème classe,
VIROLAN Sophie, contrôleuse principale,
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00018 - DAI BSE de Baie-Mahault 103 Driection Régionale des Douanes et des Droits
indirects
971-2023-04-13-00026
DAI BSE de Basse-Terre
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00026 - DAI BSE de Basse-Terre 104 Page 1
ANNEXE à la décision du directeur régional de Guadeloupe du 13 avril 2023
Annexe I – E – 7
Liste des autorités et agents des douanes recevant délégation de signature du directeur régional des douanes et droits indirects de Guadeloupe
REF* INTITULE DE LA DAI
Article 112 du code des douanes de l’Union M.REGENT Luvio CP, chef d’unité- Mme GUIEBA Gladys, C2, adjoint
M.REGENT Luvio CP, chef d’unité- Mme GUIEBA Gladys, C2, adjoint
Article 305 du règlement d’exécution M.REGENT Luvio CP, chef d’unité- Mme GUIEBA Gladys, C2, adjoint
M.REGENT Luvio CP, chef d’unité- Mme GUIEBA Gladys, C2, adjoint
M.REGENT Luvio CP, chef d’unité- Mme GUIEBA Gladys, C2, adjoint
La mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes M.REGENT Luvio CP, chef d’unité- Mme GUIEBA Gladys, C2, adjoint
M.REGENT Luvio CP, chef d’unité- Mme GUIEBA Gladys, C2, adjoint
La décision de prélèvement d'échantillons M.REGENT Luvio CP, chef d’unité- Mme GUIEBA Gladys, C2, adjoint
M.REGENT Luvio CP, chef d’unité- Mme GUIEBA Gladys, C2, adjoint
Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de l'unité de surveillance de Basse-Terre , division de Basse-Terre, Direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe
BASE
LEGALE Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-118°
11
Octroi de facilités de paiement, en application de l’article 112 du code des douanes de
l’Union ;
5-I-120°
13
Article 114 du code des douanes de l’Union Décision de non application de l’intérêt de retard ou remise de l’intérêt de retard précédemment appliqué
5-I-83°
57
Décisions relatives à la poursuite de l’opération de transit en cas
d’incident en cours de route
5-I-84°
58
Article 304 du règlement d’exécution Décisions relatives à l’inspection des marchandises au bureau de passage
10-2 ter
145
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et premier alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521- 14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la propriété intellectuelle (CPI) La retenue et la suspension de la mainlevée des marchandises
présumées contrefaisantes
10-2 quater
146
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013
du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième
alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15,
L. 614-32, L. 614-33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-
1, L. 722-9, L. 722-10, III des articles L. 335-14, L. 521-17-1,
L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 et IV des articles L.
335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-5 et L. 722-14 du
CPI
10-2 quater-0
147
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013
L'autorisation de circulation sous surveillance douanière des
marchandises retenues destinées à être détruites
10-2 quater-1
148
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L.
521-17 , L. 614-35 , L. 623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPI
10-2 quater-2
149
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L.
335-14 , L. 335-15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L.
614-37 , L. 623-40 , L. 716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L.
722-14 du CPI
La décision de destruction des marchandises soupçonnées de
contrefaçon
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00026 - DAI BSE de Basse-Terre 105 Page 2
M.REGENT Luvio CP, chef d’unité- Mme GUIEBA Gladys, C2, adjoint
Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation M.REGENT Luvio CP, chef d’unité- Mme GUIEBA Gladys, C2, adjoint
M.REGENT Luvio CP, chef d’unité- Mme GUIEBA Gladys, C2, adjoint
M.REGENT Luvio CP, chef d’unité- Mme GUIEBA Gladys, C2, adjoint
Fait à Basse-Terre, le 13 avril 2023
Le Directeur Régional
Philippe RICHARD
10-2 quater-3
150
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L.
335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-
13 du CPI
La prorogation du délai de la retenue des marchandises présumées
contrefaisantes
6-1°
167
10-2 bis
174
Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d’importer des marchandises en franchise de droits de
douane
10-16°
176
Articles 50 septies à 50 decies de l’annexe IV au code général
des impôts
Autorisation d'importer des marchandises en franchise de taxe sur la
valeur ajoutée
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00026 - DAI BSE de Basse-Terre 106 Driection Régionale des Douanes et des Droits
indirects
971-2023-04-13-00027
DAI BSE de Deshaies
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00027 - DAI BSE de Deshaies 107 Page 1
ANNEXE à la décision du directeur régional de Guadeloupe du 13 avril 2023
Annexe I – E – 8
Liste des autorités et agents des douanes recevant délégation de signature du directeur régional des douanes et droits indirects de Guadeloupe
REF* INTITULE DE LA DAI
Article 112 du code des douanes de l’Union
Article 305 du règlement d’exécution
La mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes
La décision de prélèvement d'échantillons
Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de l'unité de surveillance de Deshaies , division de Basse-Terre, Direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe
BASE
LEGALE Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-118°
11
Octroi de facilités de paiement, en application de l’article 112 du code des douanes de
l’Union ;
M. Fabien GATEAU, CP, chef d’unité, Mme GABALI Télise, C1,
chef d’équipe, M.FRANCOIS Christian, C1, chef d’équipe
5-I-120°
13
Article 114 du code des douanes de l’Union Décision de non application de l’intérêt de retard ou remise de l’intérêt de retard précédemment appliqué
M. Fabien GATEAU, CP, chef d’unité, Mme GABALI Télise, C1,
chef d’équipe, M.FRANCOIS Christian, C1, chef d’équipe
5-I-83°
57
Décisions relatives à la poursuite de l’opération de transit en
cas d’incident en cours de route M. Fabien GATEAU, CP, chef d’unité, Mme GABALI Télise, C1,
chef d’équipe, M.FRANCOIS Christian, C1, chef d’équipe
5-I-84°
58
Article 304 du règlement d’exécution Décisions relatives à l’inspection des marchandises au bureau de passage M. Fabien GATEAU, CP, chef d’unité, Mme GABALI Télise, C1, chef d’équipe, M.FRANCOIS Christian, C1, chef d’équipe
10-2 ter
145
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et premier alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521- 14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la propriété intellectuelle (CPI) La retenue et la suspension de la mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes
M. Fabien GATEAU, CP, chef d’unité, Mme GABALI Télise, C1,
chef d’équipe, M.FRANCOIS Christian, C1, chef d’équipe
10-2 quater
146
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n°
608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12
juin 2013, quatrième alinéa des articles L. 335-10, L.
335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L.
623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L.
722-10, III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-
36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 et IV des articles
L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-5 et L.
722-14 du CPI
M. Fabien GATEAU, CP, chef d’unité, Mme GABALI Télise, C1,
chef d’équipe, M.FRANCOIS Christian, C1, chef d’équipe
10-2
quater-0
147
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013
L'autorisation de circulation sous surveillance douanière des
marchandises retenues destinées à être détruites
M. Fabien GATEAU, CP, chef d’unité, Mme GABALI Télise, C1,
chef d’équipe, M.FRANCOIS Christian, C1, chef d’équipe
10-2
quater-1
148
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L.
335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L. 623-39 , L. 716-8-3
et L. 722-12 du CPI
M. Fabien GATEAU, CP, chef d’unité, Mme GABALI Télise, C1,
chef d’équipe, M.FRANCOIS Christian, C1, chef d’équipe
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00027 - DAI BSE de Deshaies 108 Page 2
Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation
Fait à Basse-Terre, le 13 avril 2023
Le Directeur Régional
Philippe RICHARD
10-2
quater-2
149
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n°
608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12
juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-15 , L. 521-17-
1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L.
716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPI
La décision de destruction des marchandises soupçonnées de
contrefaçon
M. Fabien GATEAU, CP, chef d’unité, Mme GABALI Télise, C1,
chef d’équipe, M.FRANCOIS Christian, C1, chef d’équipe
10-2
quater-3
150
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et III
des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-
40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPI
La prorogation du délai de la retenue des marchandises
présumées contrefaisantes
M. Fabien GATEAU, CP, chef d’unité, Mme GABALI Télise, C1,
chef d’équipe, M.FRANCOIS Christian, C1, chef d’équipe
6-1°
167 M. Fabien GATEAU, CP, chef d’unité, Mme GABALI Télise, C1, chef d’équipe, M.FRANCOIS Christian, C1, chef d’équipe
10-2 bis
174
Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d’importer des marchandises en franchise de
droits de douane M. Fabien GATEAU, CP, chef d’unité, Mme GABALI Télise, C1, chef d’équipe, M.FRANCOIS Christian, C1, chef d’équipe
10-16°
176
Articles 50 septies à 50 decies de l’annexe IV au code
général des impôts
Autorisation d'importer des marchandises en franchise de
taxe sur la valeur ajoutée
M. Fabien GATEAU, CP, chef d’unité, Mme GABALI Télise, C1,
chef d’équipe, M.FRANCOIS Christian, C1, chef d’équipe
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00027 - DAI BSE de Deshaies 109 Driection Régionale des Douanes et des Droits
indirects
971-2023-04-13-00019
DAI BSE de Saint-François
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00019 - DAI BSE de Saint-François 110 Page 1
ANNEXE à la décision du directeur régional de Guadeloupe du 13 avril 2023
Annexe I – E – 4
Liste des autorités et agents des douanes recevant délégation de signature du directeur régional des douanes et droits indirects de Guadeloupe
REF* INTITULE DE LA DAI
Article 112 du code des douanes de l’Union
La mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes
La décision de prélèvement d'échantillons
Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation
Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de l'unité de surveillance de Saint-François , division de Pointe-à-Pitre, Direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe
BASE
LEGALE Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-118°
11
Octroi de facilités de paiement, en application de l’article 112 du code des douanes de
l’Union ;
HOLMENSCHLAGER Myriam CDU C1 – ROBERT-GARNIER Louis
CDUA C1 – BOIGRIS-VINCENT PHANUEL C2 chef d’équipe
5-I-120°
13 Article 114 du code des douanes de l’Union
Décision de non application de l’intérêt de retard ou remise de
l’intérêt de retard précédemment appliqué
HOLMENSCHLAGER Myriam CDU C1 – ROBERT-GARNIER Louis
CDUA C1 – BOIGRIS-VINCENT PHANUEL C2 chef d’équipe
5-I-84°
58 Article 304 du règlement d’exécution
Décisions relatives à l’inspection des marchandises au bureau de
passage
HOLMENSCHLAGER Myriam CDU C1 – ROBERT-GARNIER Louis
CDUA C1 – BOIGRIS-VINCENT PHANUEL C2 chef d’équipe
10-2 ter
145
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et premier alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521- 14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la propriété intellectuelle (CPI)
La retenue et la suspension de la mainlevée des marchandises
présumées contrefaisantes
HOLMENSCHLAGER Myriam CDU C1 – ROBERT-GARNIER Louis
CDUA C1 – BOIGRIS-VINCENT PHANUEL C2 chef d’équipe
10-2 quater
146
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n°
608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin
2013, quatrième alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L.
521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L. 623-36, L. 623-
37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III des articles
L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-
37 , L. 716-8-5 et L. 722-14 du CPI
HOLMENSCHLAGER Myriam CDU C1 – ROBERT-GARNIER Louis
CDUA C1 – BOIGRIS-VINCENT PHANUEL C2 chef d’équipe
10-2 quater-
0
147
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013
L'autorisation de circulation sous surveillance douanière des
marchandises retenues destinées à être détruites
HOLMENSCHLAGER Myriam CDU C1 – ROBERT-GARNIER Louis
CDUA C1 – BOIGRIS-VINCENT PHANUEL C2 chef d’équipe
10-2 quater-
1
148
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 ,
L. 521-17 , L. 614-35 , L. 623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12
du CPI
HOLMENSCHLAGER Myriam CDU C1 – ROBERT-GARNIER Louis
CDUA C1 – BOIGRIS-VINCENT PHANUEL C2 chef d’équipe
10-2 quater-
2
149
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles
L. 335-14 , L. 335-15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36
, L. 614-37 , L. 623-40 , L. 716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13
et L. 722-14 du CPI
La décision de destruction des marchandises soupçonnées de
contrefaçon
HOLMENSCHLAGER Myriam CDU C1 – ROBERT-GARNIER Louis
CDUA C1 – BOIGRIS-VINCENT PHANUEL C2 chef d’équipe
10-2 quater-
3
150
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L.
335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 du CPI
La prorogation du délai de la retenue des marchandises présumées
contrefaisantes
HOLMENSCHLAGER Myriam CDU C1 – ROBERT-GARNIER Louis
CDUA C1 – BOIGRIS-VINCENT PHANUEL C2 chef d’équipe
6-1°
167 HOLMENSCHLAGER Myriam CDU C1 – ROBERT-GARNIER Louis CDUA C1 – BOIGRIS-VINCENT PHANUEL C2 chef d’équipe
10-2 bis
174
Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d’importer des marchandises en franchise de droits
de douane
HOLMENSCHLAGER Myriam CDU C1 – ROBERT-GARNIER Louis
CDUA C1 – BOIGRIS-VINCENT PHANUEL C2 chef d’équipe
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00019 - DAI BSE de Saint-François 111 Page 2
Fait à Basse-Terre, le 13 avril 2023
Le Directeur Régional
Philippe RICHARD
10-16°
176 Articles 50 septies à 50 decies de l’annexe IV au code
général des impôts
Autorisation d'importer des marchandises en franchise de taxe sur
la valeur ajoutée
HOLMENSCHLAGER Myriam CDU C1 – ROBERT-GARNIER Louis
CDUA C1 – BOIGRIS-VINCENT PHANUEL C2 chef d’équipe
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00019 - DAI BSE de Saint-François 112 Driection Régionale des Douanes et des Droits
indirects
971-2023-04-13-00025
DAI BSE de Saint-Martin
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00025 - DAI BSE de Saint-Martin 113 Page 1
ANNEXE à la décision du directeur régional de Guadeloupe du 13 avril 2023
Annexe I – E – 5
Liste des autorités et agents des douanes recevant délégation de signature du directeur régional des douanes et droits indirects de Guadeloupe
REF* INTITULE DE LA DAI
Article 112 du code des douanes de l’Union
Article 305 du règlement d’exécution
La mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes
La décision de prélèvement d'échantillons
Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de l'unité de surveillance de Saint-Martin , division de Basse-Terre, Direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe
BASE
LEGALE Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-118°
11
Octroi de facilités de paiement, en application de l’article 112 du code des douanes de
l’Union ;
M.LOUARGANT Pierre, Inspecteur, Chef d’unité- M.FERJULE Patrick, CP, adjoint – M.PEZERON Georgy, C2 , Maurice MONIIER, C2
5-I-120°
13
Article 114 du code des douanes de l’Union Décision de non application de l’intérêt de retard ou remise de l’intérêt de retard précédemment appliqué
M.LOUARGANT Pierre, Inspecteur, Chef d’unité- M.FERJULE Patrick, CP, adjoint – M.PEZERON Georgy, C2 , Maurice MONIIER, C2
5-I-83°
57
Décisions relatives à la poursuite de l’opération de transit en cas
d’incident en cours de route M.LOUARGANT Pierre, Inspecteur, Chef d’unité- M.FERJULE Patrick, CP,
adjoint – M.PEZERON Georgy, C2 , Maurice MONIIER, C2
5-I-84°
58
Article 304 du règlement d’exécution Décisions relatives à l’inspection des marchandises au bureau de passage M.LOUARGANT Pierre, Inspecteur, Chef d’unité- M.FERJULE Patrick, CP, adjoint – M.PEZERON Georgy, C2 , Maurice MONIIER, C2
10-2 ter
145
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et premier alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521- 14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la propriété intellectuelle (CPI) La retenue et la suspension de la mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes
M.LOUARGANT Pierre, Inspecteur, Chef d’unité- M.FERJULE Patrick, CP, adjoint – M.PEZERON Georgy, C2 , Maurice MONNIER, C2
10-2 quater
146
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013
du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième
alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15,
L. 614-32, L. 614-33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-
1, L. 722-9, L. 722-10, III des articles L. 335-14, L. 521-17-1,
L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 et IV des articles L.
335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-5 et L. 722-14 du
CPI
M.LOUARGANT Pierre, Inspecteur, Chef d’unité- M.FERJULE Patrick, CP, adjoint – M.PEZERON Georgy, C2 , Maurice MONNIER, C2
10-2 quater-0
147
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013
L'autorisation de circulation sous surveillance douanière des
marchandises retenues destinées à être détruites
M.LOUARGANT Pierre, Inspecteur, Chef d’unité- M.FERJULE Patrick, CP, adjoint – M.PEZERON Georgy, C2 , Maurice MONNIER, C2
10-2 quater-1
148
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L.
521-17 , L. 614-35 , L. 623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPI
M.LOUARGANT Pierre, Inspecteur, Chef d’unité- M.FERJULE Patrick, CP, adjoint – M.PEZERON Georgy, C2 , Maurice MONNIER, C2
10-2 quater-2
149
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L.
335-14 , L. 335-15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L.
614-37 , L. 623-40 , L. 716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L.
722-14 du CPI
La décision de destruction des marchandises soupçonnées de
contrefaçon
M.LOUARGANT Pierre, Inspecteur, Chef d’unité- M.FERJULE Patrick, CP, adjoint – M.PEZERON Georgy, C2 , Maurice MONNIER, C2
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00025 - DAI BSE de Saint-Martin 114 Page 2
Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation
Fait à Basse-Terre, le 13 avril 2023
Le Directeur Régional
Philippe RICHARD
10-2 quater-3
150
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L.
335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-
13 du CPI
La prorogation du délai de la retenue des marchandises présumées
contrefaisantes
M.LOUARGANT Pierre, Inspecteur, Chef d’unité- M.FERJULE Patrick, CP, adjoint – M.PEZERON Georgy, C2 , Maurice MONNIER, C2
6-1°
167 M.LOUARGANT Pierre, Inspecteur, Chef d’unité- M.FERJULE Patrick, CP, adjoint – M.PEZERON Georgy, C2 , Maurice MONNIER, C2
10-2 bis
174
Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d’importer des marchandises en franchise de droits de
douane M.LOUARGANT Pierre, Inspecteur, Chef d’unité- M.FERJULE Patrick, CP, adjoint – M.PEZERON Georgy, C2 , Maurice MONNIER, C2
10-16°
176
Articles 50 septies à 50 decies de l’annexe IV au code général
des impôts
Autorisation d'importer des marchandises en franchise de taxe sur la
valeur ajoutée
M.LOUARGANT Pierre, Inspecteur, Chef d’unité- M.FERJULE Patrick, CP, adjoint – M.PEZERON Georgy, C2 , Maurice MONNIER, C2
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00025 - DAI BSE de Saint-Martin 115 Driection Régionale des Douanes et des Droits
indirects
971-2023-07-01-00003
DAI BSE DH
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-07-01-00003 - DAI BSE DH 116 ED
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Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-07-01-00003 - DAI BSE DH 118 Driection Régionale des Douanes et des Droits
indirects
971-2023-04-13-00024
DAI BSE du RAIZET
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00024 - DAI BSE du RAIZET 119 Page 1
ANNEXE à la décision du directeur régional de Guadeloupe du 13 avril 2023
Annexe I – D – 3
Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de la BSEdu Raizet, division de Basse-Terre, Direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur régional des douanes et droits indirects de Guadeloupe
REF INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
Article 76-2 du code des douanes (CD)
Article 89 paragraphe 3 du code des douanes de l’Union
BASE
LEGALE
5-II-1°
2
Autorisation de circulation des marchandises sur les routes visées à l’article 76-1 du code des douanes, pendant leurs heures de fermeture
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA, M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
5-I-111°
4
Articles 89 paragraphe 5, 95 paragraphes 2 et 3 du code des douanes de l’Union et article 84 du règlement délégué
Autorisation de garantie globale, et le cas échéant, réduite en montant, en
application des articles 89 paragraphe 5, 95 paragraphes 2 et 3 du code des douanes de l’Union et article 84 du règlement délégué
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-112°
5
Article 95 paragraphe 2 du code des douanes de l’Union et article 84 du règlement délégué
Autorisation de dispense de garantie, en application de l’article 95 paragraphe 2 du code des douanes de l’Union et article 84 du règlement délégué
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-113°
6
Constitution de la garantie par un tiers, en application de l’article 89
paragraphe 3 du code des douanes de l’Union
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00024 - DAI BSE du RAIZET 120 Page 2
Articles 82 du règlement délégué et 151 du règlement d’exécution
Articles 93, 94 et 97 du code des douanes de l’Union
Article 98 du code des douanes de l’Union et 85 du règlement délégué
5-I-114°
7
Articles 90 et 91 du code des douanes de l’Union et 148, 149, 155 et 158 du règlement d’exécution
Fixation du montant de la garantie, en application des articles 90 et 91 du code des douanes de l’Union et 148, 149, 155 et 158 du règlement d’exécution
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-115°
8
Agrément et révocation des cautions, en application de l’article 94 du code des douanes de l’Union, des articles 82 du règlement délégué et 151 du règlement d’exécution
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-116°
9
Agrément du mode de garantie et de la garantie proposée, en application des articles 93, 94 et 97 du code des douanes de l’Union
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-117°
10
Libération de la garantie, en application de l’article 98 du code des douanes de l’Union et 85 du règlement délégué
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00024 - DAI BSE du RAIZET 121 Page 3
Article 112 du code des douanes de l’Union
Aarticles 110 et 111 du code des douanes de l’Union
5-I-118°
11
Octroi de facilités de paiement, en application de l’article 112 du code des douanes de l’Union ;
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-119°
12
Report de paiement, en application des articles 110 et 111 du code des
douanes de l’Union
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-120°
13
Article 114 du code des douanes de l’Union Décision de non application de l’intérêt de retard ou remise de l’intérêt de retard précédemment appliqué
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-II-8°
14 Articles 352 §1, 352 bis et 352 ter du CD et article 1er du décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 Remboursement de droits et taxes perçus ou recouvrés comme en matière de douane
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00024 - DAI BSE du RAIZET 122 Page 4
Article 467 du code des douanes Décisions de sanctions en matière de déclaration d'échanges de biens
Article R* 247-5-B du livre des procédures fiscales (LPF)
Article 1788 A du code général des impôts (CGI ) Décisions de sanctions en matière d’entrepôts fiscaux
15 Articles R*208-3 et L208 du LPF Remboursement à un contribuable, en application de l’article L208 du livre des procédures fiscales, des frais qu'il a exposés pour constituer les garanties
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-II-9°
18
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
19
Décisions de remise, modération ou transaction en matière d'amendes prévues à l'article 467 du CD (1)
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
6-5°
20
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00024 - DAI BSE du RAIZET 123 Page 5
Article 40 de la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 Décisions de sanctions en matière de déclaration périodique (octroi de mer)
Article R* 247-5-C du LPF
Autorisation d’établir des certificats de pesage des bananes
Décisions relatives à l’autorisation de déclaration simplifiée
10-3°
21
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
22 Décision de remise, modération ou transaction en matière d'amendes prévues à
l'article 1788 A du CGI
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-110°
23 Article 155 du règlement délégué ;
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-50°
24
Articles 166 paragraphe 2 du code des douanes de l’Union et 145 du règlement délégué ;
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00024 - DAI BSE du RAIZET 124 Page 6
Article 167 paragraphe 3 du code des douanes de l’Union européenne
Article 179 paragraphe 1, alinéa 2 du code des douanes de l’Union Décisions relatives à l’agrément de dédouanement centralisé national
5-I-51°
25
Article 182 paragraphe 1 du code des douanes de l’Union, de l’article 150 du règlement délégué et de l’article 234 paragraphe 2 du règlement d’exécution Décisions relatives à l’autorisation d’inscription dans les écritures du déclarant sans dispense de présentation des marchandises
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-52°
26
Article 182 paragraphes 1 et 3 du code des douanes de l’Union, de l’article 150 du règlement délégué et des articles 231 paragraphe 3 et 234 paragraphe 2 du règlement d’exécution
Décisions relatives à l’autorisation d’inscription dans les écritures du
déclarant, avec dispense de présentation des marchandises,
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-53°
27
Décisions relatives à l’autorisation de dispense de dépôt d’une déclaration
complémentaire
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-1-54°
28
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00024 - DAI BSE du RAIZET 125 Page 7
Décisions relatives à l’autorisation de dédouanement centralisé communautaire
Article 130 du code des douanes de l’Union
Article 173 du code des douanes de l’Union
5-I-55°
29
Article 179 paragraphe 1 du code des douanes de l’Union
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-56°
30
Article 18 du code des douanes de l’Union et arrêté du 13 avril 2016 Décisions relatives à l’enregistrement d’un représentant en douane
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-57°
31
Autorisation de dépôt de la déclaration en douane ou d’une déclaration de
dépôt temporaire valant déclaration sommaire d’entrée dans un bureau de
douane d’importation différent du bureau de douane d’entrée,
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-58°
32
Décision de rectification des énonciations de la déclaration en douane avant et après bon à enlever
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00024 - DAI BSE du RAIZET 126 Page 8
Article 271 paragraphe 1 du code des douanes de l’Union
5-I-59°
33
Articles 174, 175 et 198 paragraphe 2 du code des douanes de l’Union et de l’article 148 du règlement délégué ;
Invalidation d’une déclaration en douane et autorisations liées à cette
invalidation
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-60°
34 Article 238 du règlement d’exécution Autorisation de dépôt de la déclaration en douane en dehors des jours et
heures d’ouverture du bureau de douane
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-61°
35
Article 332 (paragraphe 3) du règlement d’exécution Opposition à la sortie des marchandises excédentaires sans dépôt d’une déclaration d’exportation ou de réexportation
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-62°
36
Autorisation de dépôt d’une déclaration sommaire de sortie dans un autre
bureau que le bureau de sortie lorsque la voie électronique est utilisée
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00024 - DAI BSE du RAIZET 127 Page 9
Article 272 du code des douanes de l’Union
Article 275 du code des douanes de l’Union
Article 139 paragraphe 7 du code des douanes de l’Union
5-I-63°
37
Article 271 paragraphe 4 du code des douanes de l’Union ; Autorisation de dépôt d’une notification de sortie en lieu et place de la déclaration sommaire de sortie
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-64°
38
Autorisation de rectification ou d’invalidation de la déclaration sommaire de sortie
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-65°
39
Autorisation de rectification ou d’invalidation de la notification de
réexportation
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-66°
40
Autorisation d’enlever des marchandises présentées en douane de l’endroit où elles étaient initialement placées
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00024 - DAI BSE du RAIZET 128 Page 10
5-I-67°
41
Article 9 du code des douanes de l’Union européenne et de l’article 7 du
règlement délégué
Octroi du numéro d’enregistrement et d’identification des opérateurs
économiques, par la voie électronique ou par d’autres moyens
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-68°
42
Article 147 du règlement délégué ;
Allongement du délai de dépôt des pièces justificatives dans le cas de
déclarations complémentaires
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-69°
43
Article 170 du code des douanes de l’Union ; Autorisation de déposer occasionnellement une déclaration en douane lorsque l’opérateur n’est pas établi sur le territoire douanier de l’Union
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-70°
44 Article 115 du règlement délégué ; Agrément des locaux pour les opérations avant le dédouanement et pour les
opérations de dédouanement
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00024 - DAI BSE du RAIZET 129 Page 11
Article 243 du règlement d’exécution
Article 140 du code des douanes de l’Union Autorisation de déchargement ou de transbordement
5-I-71°
45 Autorisation de réviser la déclaration après octroi de la main levée aux marchandises
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-72°
46 Articles 129 et 130 du code des douanes de l’Union Autorisation de rectification ou d'invalidation de la déclaration sommaire
d'entrée
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-73°
47
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-74°
48
Article 146 du code des douanes de l’Union et de l’article 192 du règlement d’exécution Autorisation de rectification ou d'invalidation d'une déclaration de dépôt temporaire
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00024 - DAI BSE du RAIZET 130 Page 12
Article 134 paragraphe 2 du code des douanes de l’Union
Autorisation de transfert entre installations de stockage temporaire
Article 148 paragraphe 6 du code des douanes de l’Union
5-I-75°
49
Autorisation d'examen ou d’échantillonnage des marchandises faisant l'objet de surveillance douanière
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-76°
50
Article 148 du code des douanes de l’Union et 191 du règlement d’exécution Décisions relatives à une autorisation d’exploitation d’installation de stockage
temporaire située sur le territoire français
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-77°
51
Article 148 paragraphe 5 du code des douanes de l’Union et de l’article 193 du règlement d’exécution
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-78°
52
Autorisation d’entreposage des marchandises de l'Union dans une installation de stockage temporaire
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00024 - DAI BSE du RAIZET 131 Page 13
Autorisation de construction d’immeubles en zone franche
Article 244 paragraphe 2 du code des douanes de l’Union
Application de l’article 244 paragraphes 3 et 4 du code des douanes de l’Union Décision portant interdictions ou restrictions d'activités en zone franche
Articles 296 à 303 du règlement d’exécution
5-I-79°
53 Article 244-1 du code des douanes de l’Union
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-80°
54
Autorisation d'activités de nature industrielle, commerciale ou de prestations de services en zone franche
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-81°
55
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-82°
56
Décisions relatives au traitement de la déclaration de transit au bureau de
départ
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00024 - DAI BSE du RAIZET 132 Page 14
Article 305 du règlement d’exécution
Décisions relatives à l’inspection des marchandises au bureau de passage
Articles 306 et 312 du règlement d’exécution
5-I-83°
57
Décisions relatives à la poursuite de l’opération de transit en cas d’incident en cours de route
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-84°
58
Article 304 du règlement d’exécution
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-85°
59
Décisions relatives aux formalités accomplies à destination, à la possibilité d’autoriser la présentation des marchandises en dehors des heures d’ouverture officielles du bureau dans un autre lieu, à l’appréciation du retard non
imputable au titulaire du régime ou au transporteur et aux preuves alternatives
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-86°
60
Article 291 du règlement d’exécution
Décisions relatives à l’application de la procédure de secours, à l’utilisation de listes de chargement spéciales, de scellés d’un modèle spécial, de dispense
d’itinéraire contraignant, du statut expéditeur agréé, de dispense de signature des déclarations, du statut de destinataire agréé
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00024 - DAI BSE du RAIZET 133 Page 15
Décisions relatives à l’autorisation d’utilisation de scellés d’un modèle spécial
5-I-87°
61
Articles 233 paragraphe 4 a) et b) du code des douanes de l’Union, 186 et 187 du règlement délégué et 15 du règlement d’exécution
Décisions relatives aux autorisations d’expéditeur agréé et de destinataire
agréé en matière de transit de l’Union
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-88°
62
Articles 233 paragraphe 4 c) du code des douanes de l’Union européenne et 197 du règlement délégué
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-88° bis
63
Article 233 § 4 e) du code des douanes de l'Union et de l'article 200 du règlement délégué n° 2015/2446
Autorisation d'utilisation d'un document électronique de transport en tant que déclaration en douane en vue du placement des marchandises sous le régime du transit de l'Union
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-89°
64
Articles 233 paragraphe 4 d) du code des douanes de l’Union européenne, 198 du règlement délégué et 15 du règlement d’exécution
Décisions relatives à l’autorisation d’utiliser une déclaration de transit assortie d’exigences réduites en matière de données lors du transport de marchandises par chemin de fer et transport de marchandises par voie aérienne et maritime lorsqu’un document de transport électronique n’est pas utilisé en tant que
déclaration de transit
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00024 - DAI BSE du RAIZET 134 Page 16
Article 275 du règlement d’exécution
5-I-90°
65
Articles 186 et 187 du règlement délégué ;
90° Décisions relatives au statut de destinataire agréé dans le cadre du régime de transit « transport international routier »
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-91°
66
Décision tendant à imposer un itinéraire économiquement justifié aux
marchandises placées sous le régime de transit « transport international
routier »
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-92°
67
Articles 199 à 203 et 207 du règlement d’exécution
Visa des documents utilisés aux fins de preuve du statut douanier de l'Union des marchandises, et authentification du sigle T2L/T2LF apposé sur les
carnets TIR, les carnets ATA et les formulaires 302,
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-93
68
Article 199 du règlement d’exécution Visa a posteriori des documents utilisés aux fins de preuve du statut de l'Union des marchandises
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00024 - DAI BSE du RAIZET 135 Page 17
Article 204 du règlement d’exécution
Article 128 du, règlement délégué
Article 123 du règlement délégué
Article 205 paragraphe 2 du règlement d’exécution Visa d'un document T2L ou T2LF pour les voyageurs
5-I-94°
69
Autorisation d’utiliser le manifeste visé à l’article 199 paragraphe 2 comme justificatif du statut douanier des marchandise
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-95°
70 Décisions relatives à l'autorisation d'émetteur agréé
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-96°
71
Allongement de la durée de validité d'un document T2L ou T2LF ou d'un
manifeste douanier des marchandises
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-97°
72
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00024 - DAI BSE du RAIZET 136 Page 18
Article 213 du règlement d’exécution
5-I-98°
73
Visa du journal de pêche valant preuve du statut douanier des marchandises de l'Union
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-99°
74
Articles 211, 214, 215 à 223 et 255 à 258 du code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166 à 170, 171, 172 à 181, 240 à 241 du règlement délégué et 259 à 269, 271 du règlement d’exécution Décisions liées au régime du perfectionnement actif lorsque plusieurs États-
membres de l’Union européenne sont concernés
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-100°
75
Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 255 à 258 du code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166 à 181, 240 à 241 du règlement délégué et 259 à 269, 271 du règlement d’exécution
Décisions liées au régime du perfectionnement actif lorsque seule la France est concernée
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA, M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
5-I-101°
76
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 255, 259 à 262 du code des douanes, 75, 161 à 164, 166, 169, 171, 172 à 174, 176 à 181, 240, 242 à 243, du règlement délégué et 259 à 264, 266 à 269, 271 du règlement d’exécution
Décisions liées au régime du perfectionnement passif lorsque plusieurs États- membres de l’Union européenne sont concernés
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA, M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
5-I-102°
77
Articles 211, 214, 215, 218, à 223, 255, 259 à 262 du code des douanes de
l’Union, 75, 161 à 164, 166, 169, 171 à 174, 176 à 181, 240, 242 à 243 du
règlement délégué et 259 à 264, 266 à 269, 271 du règlement d’exécution
Décisions liées au régime du perfectionnement passif lorsque seule la France est concernée
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA, M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
5-I-103°
78
Articles, 211, 214, 215, 218 à 223 et 254 du code des douanes de l’Union, des articles 161 à 164, 166, 169, 171, 172 à 175, 177 à 180, 239 du règlement délégué et 1, 2, 8 à 15, 259 à 269 du règlement d’exécution Décisions liées au régime de la destination particulière lorsque plusieurs États-
membres de l’Union européenne sont concernés,
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA, M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
5-I-104°
79
Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 254 du code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166, 169, 171 à 175, 177 à 180, 239 du règlement délégué et 259 à 269 du règlement d’exécution
Décisions liées au régime de la destination particulière lorsque seule la France est concernée
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA, M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
5-I-105°
80
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 237 à 242 du code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166, 169, 171, 172 à 174, 177 à 180, 201 à 203 du règlement délégué et 259 à 264, 266 à 269 du règlement d’exécution
Décisions liées au régime de l’entrepôt douanier lorsque plusieurs États-
membres de l’Union européenne sont concernés
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA, M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00024 - DAI BSE du RAIZET 137 Page 19
Autorisation d’exportation d’ensembles industriels,
5-I-106°
81
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 237 à 242 du code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166, 169, 171 à 174, 177 à 180, 201 à 203 du règlement délégué et 1, 2, 8 à 15, 259 à 264, 266 à 269 du règlement d’exécution
Décisions liées au régime de l’entrepôt douanier lorsque seule la France est concernée Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.PERINI Vincent, Inspecteur, CSDSA, M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
5-I-107°
82
Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 250 à 252 du code des douanes de l’Union, 161 à 166, 169, 171, 172 à 174, 177 à 180, 204 à 238 du règlement délégué et 8 à 15, 258 à 264, 266 à 270, 322 à 323 du règlement d’exécution Décisions liées au régime de l’admission temporaire lorsque plusieurs États-
membres de l’Union européenne sont concernés
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA, M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
5-I-108°
83
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 250 à 253 du code des douanes de l’Union, 161 à 166, 169, 171 à 174, 177 à 180, 204 à 238 du règlement délégué et 258 à 264, 266 à 270, 322 à 323 du règlement d’exécution Décisions liées au régime de l’admission temporaire lorsque seule la France
est concernée,
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA, M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
5-I-109°
84
Articles 85 à 87, 203 à 205 du code des douanes de l’Union, des articles 158 à 160 du règlement délégué
Autorisation de bénéficier d’une exonération de droits au titre des
marchandises en retour,
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
10-1 bis
85
Articles 12 et 13 et annexes 3 et 7 de la convention relative au transport
international de marchandises sous le couvert de carnets TIR du 14 novembre 1975
Agrément des véhicules routiers et des conteneurs pouvant être admis au
transport international sous scellement douanier
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
10-2°
86
Règlement (UE) n° 113/2010 de la commission du 9 février 2010 mettant en œuvre le règlement (CE) n° 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, pour ce qui est des échanges visés, de la définition des données, de l’établissement de statistiques du commerce par caractéristiques des entreprises et par monnaie de facturation, et des biens ou mouvements particuliers
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00024 - DAI BSE du RAIZET 138 Page 20
Article 199 du CDU
5-I-124°91 Article 120 du règlement délégué n° 2015/2446 Autorisation d'établissement d'une ligne maritime régulière
Autorisation d'exploitation des exploitations de stockage temporaire
10-17°
87
Article 1er de l'arrêté du 24 décembre 2002 pris pour l’application du décret n° 2002-491 du 5 avril 2002 relatif aux procédures simplifiées de dédouanement et instaurant la procédure simplifiée de dédouanement des envois express ;
Octroi de la procédure de dédouanement des envois exprès
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-121°
88
Autorisation du titulaire du régime ou du détenteur d’abandonner à l’État des marchandises non Union ou sous destination particulière
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-125°
92 Article 148 du code des douanes de l'Union et article 191 du règlement d'exécution n° 2015/2447
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00024 - DAI BSE du RAIZET 139 Page 21
Article 6 de la convention relative à un régime de transit commun du 20 mai 1987.
Habilitation des associations à délivrer des carnets TIR et à se porter caution
Habilitation des personnes physiques et morales à utiliser des carnets TIR
10 quater 1°
93
Octroi, pour la partie française, de procédures simplifiées de transit par voie d'arrangements bilatéraux ou multilatéraux applicables à certains trafics ou entreprises déterminées, auprès de bureaux de douane situés dans le ressort d'une ou de plusieurs directions interrégionales des douanes et droits indirects. (Lorsque la décision concerne plusieurs directions interrégionales, est compétent le directeur
interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects du lieu du domicile du demandeur ou du lieu où le demandeur a son siège)
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
10 quater 2°
94
Article 6 § 1 de la Convention douanière de Genève relative au transport
international de marchandises, sous le couvert de carnets TIR, du 14 novembre 1975
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
10 quater 3°
95
Convention douanière de Genève relative au transport international de marchandises, sous le couvert de carnets TIR, du 14 novembre 1975
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-1°
96
Article 176
paragraphe 4 du règlement d’exécution
Autorisation d’accomplir des formalités douanières auxquelles est subordonné le remboursement ou la remise de droits, en application de l’article 176
paragraphe 4 du règlement d’exécution
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00024 - DAI BSE du RAIZET 140 Page 22
Article 177 du règlement d’exécution
Article 64 paragraphes 2, 4 et 5 du code des douanes de l’Union
5-I-2°
97
Fixation d’un délai pour l’accomplissement des formalités auxquelles est
subordonné le remboursement ou la remise des droits, en application de
l’article 177 du règlement d’exécution
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-3°
98
Article 116 du code des douanes de l’Union
Décisions liées au remboursement ou à la remise de droits autres que celles relevant de la compétence du ministre chargé de la douane, en application de l’article 116 du code des douanes de l’Union
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-4°
99
Article 116 du code des douanes de l’Union et des articles 13 et 97 du règlement délégué
Prorogation du délai de prise de décision relative au remboursement ou à la remise des droits en application de l’article 116 du code des douanes de
l’Union et des articles 13 et 97 du règlement délégué
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-5°
100
Décisions prises en vertu des dispositions prévues dans les accords conclus, d’une part, par l’Union européenne avec certains pays ou territoires ou
groupes de pays ou de territoires situés hors du territoire douanier de l’Union ou d’autre part, des dispositifs préférentiels mis en place en faveur des pays et territoires d’outre-mer associés à l’Union européenne, ainsi que Ceuta et
Melilla
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00024 - DAI BSE du RAIZET 141 Page 23
Article 61 paragraphe 3 du code des douanes de l’Union
Article 58 paragraphe 2 du règlement d’exécution
Article 59 paragraphe 3 du règlement d’exécution
5-I-6°
101
Délivrance, lorsque les échanges commerciaux l’exigent, d’un document
prouvant l’origine non préférentielle en conformité avec les règles d’origine non préférentielle en vigueur dans le pays ou territoire de destination ou selon toute autre méthode permettant d’identifier le pays dans lequel les
marchandises ont été entièrement obtenues ou ont subi une dernière
transformation substantielle
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-7°
102
Décision de refus d’utiliser le régime particulier d’importation non préférentiel lorsqu’un pays tiers n’envoie pas à la Commission les informations visées au paragraphe 1 de l’article 58 du règlement d’exécution
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-8°
103
Décision de refus d’utiliser le régime particulier non préférentiel pour les
produits visés par une demande de contrôle a posteriori restée sans réponse dans les six mois qui suivent son envoi
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-9°
104
Article 64 paragraphes 2 et 3 du règlement d’exécution
Délivrance, à la demande du fournisseur, du certificat d’information INF 4 par les autorités douanières de l’Etat membre dans lequel la déclaration du
fournisseur a été établie à l’aide du formulaire figurant à l’annexe 22-02, dans le respect des spécifications techniques qui y sont énoncées
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00024 - DAI BSE du RAIZET 142 Page 24
Article 66 paragraphe 5 du règlement d’exécution
Articles 67 et 120 paragraphe 2 du règlement d’exécution
Article 68 paragraphe 1 du règlement d’exécution
5-I-10°
105
Invalidation de la preuve d’origine établie sur la base de la déclaration du
fournisseur faute de réponse à l’expiration d’un délai de 150 jours à compter de la date de demande de vérification ou si la réponse ne contient pas de
renseignements suffisants pour déterminer l’origine des produits concernés,
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-11°
106
Décisions liées à l’autorisation d’exportateur agréé aux personnes qui
remplissent les conditions fixées dans les dispositions concernant l’origine
figurant soit dans des accords conclus par l’Union avec certains pays ou
territoires situés hors du territoire douanier de l’Union, soit dans des mesures arrêtées unilatéralement par l’Union pour ces pays ou territoires
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-12°
107
Attribution du numéro d’exportateur enregistré lorsque l’Union a convenu
d’un régime préférentiel avec un pays tiers qui prévoit qu’un document relatif à l’origine peut être rempli par un exportateur conformément à la législation pertinente de l’Union
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-13°
108
Article 68 paragraphe 5 a) du règlement d’exécution
Délivrance du statut d’exportateur agréé conformément à l’article 67 du
règlement d’exécution pour pouvoir agir en tant qu’exportateur enregistré
conformément à l’article 68 paragraphe 1 du règlement d’exécution,
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00024 - DAI BSE du RAIZET 143 Page 25
Article 68 paragraphe 5 b) du règlement d’exécution
Article 68 paragraphe 5 dernier alinéa du règlement d’exécution
5-I-14°
109
Extension d’une autorisation d’exportateur agréé pour que l’exportateur puisse agir en tant qu’exportateur enregistré
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-15°
110
Enregistrement de l’exportateur agréé comme exportateur enregistré
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-16°
111
Article 69 du règlement d’exécution ;
Délivrance d’une preuve de l’origine de remplacement sous la forme d’un
certificat de circulation EUR.1 délivré par le bureau de douane sous le
contrôle duquel les produits sont placés
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-17°
112
Articles 77 paragraphe 1 et 85 paragraphe 2 du règlement d’exécution ;
Délivrance d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1, au moyen du formulaire figurant à l’annexe 22-10 du règlement d’exécution comme
preuve du caractère originaire de l’Union aux fins du cumul bilatéral dans le cadre du schéma des préférences généralisées
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA, M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
5-I-18°
113
Article 77 paragraphes 4, 5 et 6 du règlement d’exécution (jusqu’au 31 décembre 2017)
Octroi du statut d’exportateur agréé aux fins du cumul bilatéral dans le cadre du schéma des préférences généralisées Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.PERINI Vincent, Inspecteur, CSDSA, M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
5-I-19°
114
Articles 80 paragraphe 2 et 86 paragraphe 4 du règlement d’exécution ;
Attribution par les autorités douanières des États-membres du numéro
d’exportateur enregistré à l’exportateur, en vue du cumul bilatéral, ou, le cas échéant, au ré-expéditeur des marchandises lorsqu’il a présenté une demande complète dans le cadre du schéma des préférences généralisées
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA, M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00024 - DAI BSE du RAIZET 144 Page 26
Article 89 paragraphes 3 et 4 du règlement d’exécution
Article 89 paragraphe 9 du règlement d’exécution Ré-enregistrement d’un exportateur dont l’enregistrement a été révoqué
Article 94 paragraphe 2 du règlement d’exécution
5-I-20°
115
Articles 85 paragraphe 3 et 95 paragraphe 1 du règlement d’exécution
Délivrance des certificats d’origine “formule A” de remplacement à la
demande des exportateurs ou ré-expéditeurs de marchandises qui ne sont pas encore enregistrés pour l’envoin Norvège ou en Suisse de l’ensemble ou d’une partie de produits originaires qui n’ont pas encore été mis en libre pratique et sont placés sous le contrôle du bureau de douane d’un Etat membre dans le cadre du schéma des préférences généralisées
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA, M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
5-I-21°
116
Révocation de l’enregistrement de l’exportateur enregistré
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA, M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
5-I-22°
117
Article 89 paragraphe 8 du règlement d’exécution Annulation de la révocation de l’enregistrement de l’exportateur enregistré dans le cadre du schéma des préférences généralisées
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-23°
118
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-24°
119
Acceptation des certificats d’origine “formule A” et des déclarations d’origine sur facture présentées tardivement dans le cadre du schéma des préférences généralisées
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00024 - DAI BSE du RAIZET 145 Page 27
Article 96 du règlement d’exécution
Article 97 du règlement d’exécution
Article 103 du règlement d’exécution
5-I-25°
120
Autorisation de présentation d’une seule preuve de l’origine en cas d’envois échelonnés dans le cadre du schéma des préférences généralisées ou réguliers
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-26°
121
Octroi du bénéfice du régime préférentiel sans certificat “formule A” pour les petits envois non commerciaux dans le cadre du schéma des préférences
généralisées
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-27°
122
Octroi du régime préférentiel sans attestation d’origine pour les petits envois non commerciaux dans le cadre du schéma des préférences généralisées
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-28°
123 Article 104 paragraphe 4 du règlement d’exécution ;
Acceptation des attestations d’origine présentées tardivement dans le cadre du schéma des préférences généralisées
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00024 - DAI BSE du RAIZET 146 Page 28
Articles 99 paragraphe 3 et 105 du règlement d’exécution Autorisation d’envois échelonnés
Article 106 du règlement d’exécution
Article 114 paragraphe 5 du règlement d’exécution
Article 117 du règlement d’exécution
Article 118 du règlement d’exécution
5-I-29°
124
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-30°
125
Décision de suspension de la préférence tarifaire et mise en place d’une
garantie dans le cadre du schéma des préférences généralisées
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-31°
126
Articles 107 et 109 du règlement d’exécution Refus d’octroyer la préférence tarifaire dans le cadre du schéma des préférences généralisées
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-32°
127
Délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires, en application de l’article
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA, M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
5-I-33°
128
Article 116 du règlement d’exécution ;
Demande de traduction ou de déclaration conjointe aux certificats d’origine dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA, M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
5-I-34°
129
Délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 a posteriori dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par
l’Union pour certains pays ou territoires
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA, M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
5-I-35°
130
Délivrance d’un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1 dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA, M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
5-I-36°
131
Article 120 paragraphe 5 du règlement d’exécution
Révocation du statut d’exportateur agréé Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA, M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00024 - DAI BSE du RAIZET 147 Page 29
Articles 115 et 121 paragraphes 4 et 5 du règlement d’exécution
5-I-37°
132
Article 121 paragraphes 2 et 3 du règlement d’exécution
Acceptation de preuves de l’origine présentées tardivement dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA, M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
5-I-38°
133
Autorisation d’envois échelonnés ou d’envois réguliers dans le cadre des
mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA, M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
5-I-39°
134
Article 122 du règlement d’exécution
Bénéfice du régime préférentiel sans preuve de l’origine pour les échanges non commerciaux entre particuliers dans le cadre des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou
territoires
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA, M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
5-I-40°
135
Article 125 paragraphe 2 du règlement d’exécution
Sursis à l’octroi de la préférence tarifaire et mise en place d’une garantie dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par
l’Union pour certains pays ou territoires
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-41°
136
Article 125 paragraphe 4 du règlement d’exécution ;
Refus du bénéfice de l’origine préférentielle dans le cadre des mesures
tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains
pays ou territoires
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-42°
137
Article 58 du règlement délégué
Autorisation de séparation comptable des stocks de matières dans le cadre du système des préférences généralisées
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00024 - DAI BSE du RAIZET 148 Page 30
Article 22 du code des douanes de l’Union européenne Décision en matière de valeur en douane,
5-I-43°
138
Article 70 du règlement délégué
Bénéfice du régime préférentiel pour les marchandises vendues après
expositions, foires ou manifestations publiques analogues dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-44°
139
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-45°
140 Article 132 du règlement d’exécution
Modification après déclaration de la valeur en douane de marchandises
défectueuses
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-46°
141 Articles 128 paragraphe 2 et 347 du règlement d’exécution Détermination de la valeur en douane à partir du prix d'une vente antérieure,
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00024 - DAI BSE du RAIZET 149 Page 31
Rejet de la valeur transactionnelle déclarée en cas de doutes fondés
5-I-47°
142
Article 140 du règlement d’exécution
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-48°
143
Article 6 du règlement délégué (UE) de la Commission du 17 décembre 2015 complétant en ce qui concerne les règles transitoires pour certaines dispositions du code des douanes de l’Union lorsque les systèmes informatiques concernés ne sont pas encore opérationnels et modifiant le règlement délégué
Dispense de présentation du formulaire DV1
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-49°
144
Article 177 du code des douanes de l’Union et des articles 222 et 228 du
règlement d’exécution
Autorisation de déclaration de marchandises contenues dans un même envoi et relevant de différentes sous-positions tarifaires dans une seule position,
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
10-2 ter
145
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et premier alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la propriété intellectuelle (CPI) La retenue et la suspension de la mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00024 - DAI BSE du RAIZET 150 Page 32
La mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes
La décision de prélèvement d'échantillons
La décision de destruction des marchandises soupçonnées de contrefaçon
10-2 quater
146
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716- 8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614- 36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-5 et L. 722-14 du CPI
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
10-2 quater-0
147
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013
L'autorisation de circulation sous surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruites
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
10-2 quater-1
148
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L. 623-39 , L. 716-8- 3 et L. 722-12 du CPI
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
10-2 quater-2
149
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L. 716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPI
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00024 - DAI BSE du RAIZET 151 Page 33
Article 158 B du CD
10-2 quater-3
150
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPI
La prorogation du délai de la retenue des marchandises présumées
contrefaisantes
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-II-2°
151 Article 158 septies du code des douanes Décision d'exonération des droits d'accise des produits destinés à certaines utilisations particulières
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-II-4°
152 Autorisation de modification des capacités des entrepôts fiscaux de stockage d'huiles minérales
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-II-7°
153 Article 266 decies alinéas 1 et 3 et article 1
er du décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014
Remboursement de la taxe générale sur les activités polluantes [La DGDDI demeure compétente pour les remboursements relatifs à la TGAP perçue jusqu’au 31 décembre 2019 dans les composantes émissions polluantes, lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes, lessives et préparations assimilées, et matériaux d'extraction. Concernant la TGAP composante déchets, la DGDDI demeure compétente pour les remboursements de la TGAP perçue jusqu'au 31 décembre 2020.]
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00024 - DAI BSE du RAIZET 152 Page 34
Création et modification des dépôts spéciaux de carburant d'aviation,
10-22°
154
Articles 352, 352 bis et 352 ter du code des douanes et de l’article 1er du décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l’administration des douanes
Octroi d’un remboursement de taxe intérieure de consommation sur les
produits énergétiques sur les carburants d’aviation,
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
10-27°
155 Article 17 du décret n° 96-1023 du 22 novembre 1996 relatif au régime de l'usine exercée
Autorisation de réintégration de produits énergétiques sous le régime de
l'usine exercée
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe 10-29°
156
Article 6 de l’arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d’application de l’article 265 bis du code des douanes en matière d’exonération de la taxe
intérieure de consommation sur les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des navires
Octroi, modification et renouvellement des autorisations de constitution de dépôts spéciaux de carburant maritime, en application de l’article
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA, M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
10-30°
157
Article 7 de l’arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d’application de l’article 265 bis du code des douanes en matière d’exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des navires
Octroi, modification, renouvellement des autorisations de constitution de
stockages spéciaux de carburant maritime, en application de l’article
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA, M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
10-45°
158
Article 4 de l’arrêté du 17 décembre 2015 modifié fixant les modalités d’application de l’article 265 bis du code des douanes en matière d’exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des aéronefs
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA, M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00024 - DAI BSE du RAIZET 153 Page 35
Article 5 de l’arrêté du 17 décembre 2015 modifié précité
Article 6 de l'arrêté du 14 mars 2012 précité
Autorisation d'ouverture d'un entrepôt fiscal de stockage d’huiles minérales,
10-46°
159
Création et modification des autorisations relatives à la constitution sous statut de stockage spécial de carburant d'aviation
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
10-49°
160
Article 5 de l'arrêté du 14 mars 2012 fixant les modalités d’application du e) du 1 de l’article 265 bis du code des douanes relatif à l’exonération de la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilsiés comme carburant ou conbustible pour le transport de marchandises sur les voies navigables intérieures
Décisions relatives aux autorisations de constitution de dépôts spéciaux de carburant fluvial
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
10-50°
161 Fermeture des dépôts spéciaux de carburant fluvial
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
10-51°
162 Article 3 du décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00024 - DAI BSE du RAIZET 154 Page 36
Autorisation de fermeture d'un entrepôt fiscal de stockage d'huiles minérales,
Articles 5, 20 et 21 du décret 96-1023 du 22 novembre 1996 modifié
Article 229 du CD Autorisation de changement de nom des navires francisés
10-52°
163
Article 4 du décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993 Autorisation de tout changement entraînant une modification d'un élément constitutif d'entrepôt fiscal de stockage d’huiles minérales
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
10-53°
164
Article 5 du décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
10-54°
165
Autorisations de constitution, de cessation ou de changement de titulaire,
d’installations ou de conditions d’exploitation d'une usine exercée
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5–II-5°
166
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00024 - DAI BSE du RAIZET 155 Page 37
Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation
Article 262-0 bis du CGI et articles 202 F à 202 G de l'annexe II au même code
Article 262-0 bis du CGI et articles 202 M et 202 N de l'annexe II au même code Décision de suspension et de retrait de l'agrément des opérateurs de détaxe
Article 262-0 bis du CGI et article 202 I de l'annexe II au même code Décision de renouvellement de l'agrément des opérateurs de détaxe
Article 262-0 bis du CGI et article 202 L de l'annexe II au même code
Délivrance de l'acte de francisation d'un navire
Article 237 du code des douanes
6-1°
167
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe 6-2°
168
Recevabilité des demandes d'agrément et délivrance de l'agrément des
opérateurs de détaxe
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA, M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
6-3°
169
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA, M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
6-4°
170
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA, M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
6-4° bis
171
Application de la sanction en cas de manquement aux obligations imposées aux opérateurs de détaxe
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA, M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
9
172 Article 1
er du décret n° 2017-974 du 10 mai 2017
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-II-10°
173
Décision de délivrance du passeport aux navires de plaisance battant pavillon étranger,
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00024 - DAI BSE du RAIZET 156 Page 38
Article 24 du CD et 2 de l’article 1 de l'arrêté du 9 juin 1969
Articles 50 septies à 50 decies de l’annexe IV au code général des impôts
10-2 bis
174
Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d’importer des marchandises en franchise de droits de douane
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
10-4°
175 Décision de dérogation aux restrictions de tonnage concernant les navires transportant certaines marchandises sensibles
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
10-16°
176
Autorisation d'importer des marchandises en franchise de taxe sur la valeur ajoutée
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
10-26°
177
Article 5 de l’arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités
d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes ;
Autorisation pour les entreprises de transport maritime de souscrire une
déclaration mensuelle lorsqu'elles assurent plusieurs traversées par mois
calendaire
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00024 - DAI BSE du RAIZET 157 Page 39
Article 412 alinéa 2 CGI (2) Agrément des emplacements de vinage
Dispense des visites de nuit pour certains détenteurs d'alambics
178 Article 319 CGI (2) Décision portant ouverture d'un atelier public de distillation et fixant les conditions de son fonctionnement
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
179
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
180 Article L29 LPF CGI
(2)
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
8
181 Article 3-I 1
er alinéa et II 1er alinéa du décret n° 66-564 du 29 juillet 1966 Agrément des véhicules destinés au transport et des magasins de stockage de
farines en vrac
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00024 - DAI BSE du RAIZET 158 Page 40
Article 289-8° annexe II du CGI
Article 289-9° annexe II du CGI
Article 289-10° annexe II du CGI
182
Autorisation préalable des personnes qui désirent importer, acquérir à titre
gratuit ou onéreux, obtenir en location, faire réparer ou transformer un ou
plusieurs appareils ou portions d’appareils propres à la distillation, à la
fabrication ou au repassage d’eaux-de-vie ou d’esprits, prévue par l’article 306 du code général des impôts et l’article 50 C de l’annexe IV au même code
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
183 Dispense de la formalité de scellement, prévue par l’article 309 du code
général des impôts
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
184 Délivrance de permis de circulation pour les alambics utilisés par les loueurs d’alambics, prévue par les articles 311 bis, 327 et 328 du code général des
impôts
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
185
Article 289-20° annexe II du CGI Autorisation de procéder à la vérification de la légalité du titre d’un ouvrage
en or, argent ou platine marqué d’un poinçon de garantie prévue par l’article 207 de l’annexe III au code général des impôts
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00024 - DAI BSE du RAIZET 159 Page 41
Article 289-48° annexe II du CGI
Article 289-57° annexe II du CGI
Article 289-58° annexe II du CGI
Article 289-59° annexe II du CGI
186 Mise en demeure adressée au comité de direction d’un cercle de jeu de ne pas
maintenir en fonction un préposé n’arrivant pas à assurer de manière
satisfaisante la concordance entre les sommes trouvées dans la cagnotte et la valeur des tickets détachés, prévue par le deuxième alinéa de l’article 151 de l’annexe IV au code général des impôts
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
187
Délivrance des certificats d'exportation préalable de rhums traditionnels des départements d'outre-mer, en application de l'article 144 bis de l’annexe III au code général des impôts et de l'article 52 quater de l’annexe IV au même code
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
188
Autorisation d’attester la garantie du titre par marquage au laser prévue par le b de l’article 523 du code général des impôts, les articles 275 bis C et 275 ter B de l’annexe II au même code et les articles 56 J duodecies et 56 J terdecies de l’annexe IV au même code
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
189
Demande de procéder à un second essai en cas de contestation sur le titre, en application du premier alinéa de l’article 530 du code général des impôts et de l’article 203 de l’annexe III au même code ;
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00024 - DAI BSE du RAIZET 160 Page 42
Article 289-60° annexe II du CGI
Article 289-61° annexe II du CGI
Article 289-62° annexe II du CGI
Article 289-63° annexe II du CGI
190 Conclusion des conventions habilitant les professionnels à attester eux-mêmes la garantie du titre , en application du I de l’article 535 du code général des impôts et de l’article 275 bis C de l’annexe II au
même code
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
191
Autorisation de modifier les conditions auxquelles était subordonnée la
conclusion de la convention des professionnels habilités à attester eux-mêmes la garantie du titre, en application du I de l’article 535 du code général des
impôts et de l’article 275 bis D de l’annexe II au même code ;
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
192
Décision de résiliation des conventions habilitant les professionnels à attester eux-mêmes la garantie du titre, en application du deuxième alinéa du I de
l’article 535 du code général des impôts et du deuxième alinéa de l’article 275 bis K de l’annexe II au même code
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
193
Autorisation de refonte d’ouvrages aux titres légaux destinés à une
commercialisation en dehors du territoire français sans apposition des
poinçons réglementaires, en application de l’article 543 du code général des impôts et de l’article 208 de l’annexe I au même code.
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00024 - DAI BSE du RAIZET 161 Page 43
Article 289-64° annexe II du CGI
Article 289-65° annexe II du CGI
Article 289-66° annexe II du CGI
Fait à Basse-Terre, le 13 avril 2023
Le Directeur Régional,
Philippe RICHARD
194
Agrément des commissionnaires en garantie prévu à l’article 535 du code
général des impôts ainsi qu'au premier alinéa de l'article 56 J septies et aux premier et troisième alinéas de l'article 56 J octies de l'annexe IV à ce code
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
195
Délivrance, suspension et retrait de l'agrément des organismes chargés de
l'élaboration, de la vente et du transfert des fichiers informatiques supportant la version dématérialisée des poinçons de garantie prévus aux articles 275 bis F et 275 ter G de l’annexe II au code général des impôts et aux articles 56 J terdecies A à 56 J terdecies E de l'annexe IV au code général des impôts
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
196
Délivrance, suspension et retrait de l'agrément des organismes de contrôle
chargés d'attester la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux prévus à l'article 535 II du code général des impôts et aux articles 275 ter à 275 ter P de l’annexe II à ce code
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00024 - DAI BSE du RAIZET 162 Page 44
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00024 - DAI BSE du RAIZET 163 Driection Régionale des Douanes et des Droits
indirects
971-2023-04-13-00020
DAI BSE Grand Bourg
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00020 - DAI BSE Grand Bourg 164 ANNEXE à la décision du directeur régional de Guadeloupe du 13 avril 2023
Annexe I – E – 6
Liste des autorités et agents des douanes recevant délégation de signature du directeur régional des douanes et droits indirects de Guadeloupe
REF* INTITULE DE LA DAI
Article 112 du code des douanes de l’Union
Article 305 du règlement d’exécution
La mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes
La décision de prélèvement d'échantillons
Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de l'unité de surveillance de Grand-Bourg , division de Pointe-à-Pitre, Direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe
BASE
LEGALE Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-118°
11
Octroi de facilités de paiement, en application de l’article 112 du
code des douanes de l’Union ;
MELISSE Albert C2 chef d’unité
CHOUAHA Touati ACP2 chef d’unité adjoint
5-I-120°
13 Article 114 du code des douanes de l’Union
Décision de non application de l’intérêt de retard ou remise de
l’intérêt de retard précédemment appliqué
MELISSE Albert C2 chef d’unité
CHOUAHA Touati ACP2 chef d’unité adjoint
5-I-83°
57
Décisions relatives à la poursuite de l’opération de transit en cas
d’incident en cours de route MELISSE Albert C2 chef d’unité
CHOUAHA Touati ACP2 chef d’unité adjoint
5-I-84°
58 Article 304 du règlement d’exécution
Décisions relatives à l’inspection des marchandises au bureau de
passage
MELISSE Albert C2 chef d’unité
CHOUAHA Touati ACP2 chef d’unité adjoint
10-2 ter
145
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et premier alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521- 14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la propriété intellectuelle (CPI)
La retenue et la suspension de la mainlevée des marchandises
présumées contrefaisantes
MELISSE Albert C2 chef d’unité
CHOUAHA Touati ACP2 chef d’unité adjoint
10-2 quater
146
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n°
608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin
2013, quatrième alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L.
521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L. 623-36, L. 623-
37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III des articles
L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-
37 , L. 716-8-5 et L. 722-14 du CPI
MELISSE Albert C2 chef d’unité
CHOUAHA Touati ACP2 chef d’unité adjoint
10-2 quater-
0
147
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013
L'autorisation de circulation sous surveillance douanière des
marchandises retenues destinées à être détruites
MELISSE Albert C2 chef d’unité
CHOUAHA Touati ACP2 chef d’unité adjoint
10-2 quater-
1
148
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 ,
L. 521-17 , L. 614-35 , L. 623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12
du CPI
MELISSE Albert C2 chef d’unité
CHOUAHA Touati ACP2 chef d’unité adjoint
10-2 quater-
2
149
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles
L. 335-14 , L. 335-15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36
, L. 614-37 , L. 623-40 , L. 716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13
et L. 722-14 du CPI
La décision de destruction des marchandises soupçonnées de
contrefaçon
MELISSE Albert C2 chef d’unité
CHOUAHA Touati ACP2 chef d’unité adjoint
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00020 - DAI BSE Grand Bourg 165 Fait à Basse-Terre, le 13 avril 2023
Le directeur régional
Philippe RICHARD
10-2 quater-
3
150
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L.
335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 du CPI
La prorogation du délai de la retenue des marchandises présumées
contrefaisantes
MELISSE Albert C2 chef d’unité
CHOUAHA Touati ACP2 chef d’unité adjoint
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00020 - DAI BSE Grand Bourg 166 Driection Régionale des Douanes et des Droits
indirects
971-2023-04-13-00028
DAI BSE Port-Louis
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Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00028 - DAI BSE Port-Louis 169 Driection Régionale des Douanes et des Droits
indirects
971-2023-04-13-00021
DAI Bureau de Jarry
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00021 - DAI Bureau de Jarry 170 Page 1
ANNEXE à la décision du directeur régional de Guadeloupe du 13 avril 2023
Annexe I – D 1
Délégation des décisions administratives individuelles au niveau du bureau de Jarry-Port, division de Pointe-à-Pitre, Direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur régional des douanes et droits et droits indirects de Guadeloupe
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
Article 130 du code des douanes de l’Union
Article 173 du code des douanes de l’Union
Article 271 paragraphe 1 du code des douanes de l’Union
Article 272 du code des douanes de l’Union Autorisation de rectification ou d’invalidation de la déclaration sommaire de sortie
Article 275 du code des douanes de l’Union Autorisation de rectification ou d’invalidation de la notification de réexportation
Article 139 paragraphe 7 du code des douanes de l’Union
BASE
LEGALE
5-I-111°
4
Articles 89 paragraphe 5, 95 paragraphes 2 et 3 du code des douanes de l’Union et article 84 du règlement délégué
Autorisation de garantie globale, et le cas échéant, réduite en montant, en application des articles 89 paragraphe 5, 95 paragraphes 2 et 3 du code des douanes de l’Union et article 84 du règlement délégué
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service
5-I-57°
31
Autorisation de dépôt de la déclaration en douane ou d’une déclaration de dépôt temporaire valant déclaration sommaire d’entrée dans un bureau de douane d’importation différent du bureau de douane d’entrée,
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle, - Ronny DOW, I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
5-I-58°
32 Décision de rectification des énonciations de la déclaration en douane avant et après
bon à enlever
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle - Ronny DOW, I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1- ROSALIE REGIS CP- RENAC Claude CP- NOMEDE Rachel ACP1
5-I-59°
33
Articles 174, 175 et 198 paragraphe 2 du code des douanes de l’Union et de l’article 148 du règlement délégué ;
Invalidation d’une déclaration en douane et autorisations liées à cette invalidation
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse 1 - Ronny DOW, I chef du pôle transverse 2 - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1-ROSALIE REGIS CP- RENAC Claude CP- NOMEDE Rachel ACP1
5-I-60°
34
Article 238 du règlement d’exécution
Autorisation de dépôt de la déclaration en douane en dehors des jours et heures d’ouverture du bureau de douane
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle - Ronny DOW, I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
5-I-61°
35 Article 332 (paragraphe 3) du règlement d’exécution
Opposition à la sortie des marchandises excédentaires sans dépôt d’une déclaration d’exportation ou de réexportation
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle - Ronny DOW, I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
5-I-62°
36
Autorisation de dépôt d’une déclaration sommaire de sortie dans un autre bureau que le bureau de sortie lorsque la voie électronique est utilisée
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle - Ronny DOW, I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1-
5-I-63°
37 Article 271 paragraphe 4 du code des douanes de l’Union ;
Autorisation de dépôt d’une notification de sortie en lieu et place de la déclaration sommaire de sortie
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle - Ronny DOW, I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1-
5-I-64°
38
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle - Ronny DOW, I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1- ROSALIE REGIS CP- RENAC Claude CP- NOMEDE Rachel ACP1
5-I-65°
39
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,- Ronny DOW, I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1- ROSALIE REGIS CP- RENAC Claude CP- NOMEDE Rachel ACP1
5-I-66°
40
Autorisation d’enlever des marchandises présentées en douane de l’endroit où elles étaient initialement placées
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle- Ronny DOW, I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1- LONGUEVILLE Marie- Claude ACP1-
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00021 - DAI Bureau de Jarry 171 Page 2
Article 243 du règlement d’exécution Autorisation de réviser la déclaration après octroi de la main levée aux marchandises
Autorisation de rectification ou d'invalidation de la déclaration sommaire d'entrée
Article 140 du code des douanes de l’Union Autorisation de déchargement ou de transbordement
Autorisation de rectification ou d'invalidation d'une déclaration de dépôt temporaire
Article 134 paragraphe 2 du code des douanes de l’Union
Autorisation de transfert entre installations de stockage temporaire
Article 148 paragraphe 6 du code des douanes de l’Union
Autorisation de construction d’immeubles en zone franche
Article 244 paragraphe 2 du code des douanes de l’Union
Application de l’article 244 paragraphes 3 et 4 du code des douanes de l’Union Décision portant interdictions ou restrictions d'activités en zone franche
5-I-67°
41 Article 9 du code des douanes de l’Union européenne et de l’article 7 du
règlement délégué
Octroi du numéro d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques, par la voie électronique ou par d’autres moyens
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,- Ronny DOW, I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
5-I-68°
42
Article 147 du règlement délégué ;
Allongement du délai de dépôt des pièces justificatives dans le cas de déclarations complémentaires
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle, - Ronny DOW, I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
5-I-69°
43 Article 170 du code des douanes de l’Union ;
Autorisation de déposer occasionnellement une déclaration en douane lorsque l’opérateur n’est pas établi sur le territoire douanier de l’Union
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP – EUGENIE Stella, I Chef du pôle POSEI - Harry DACALOR I chef du pôle fiscalité energétique - Evelyse MERI, I, chef pôle Contrôle - Ronny DOW, I chef du pôle transverse
5-I-70°
44
Article 115 du règlement délégué ;
Agrément des locaux pour les opérations avant le dédouanement et pour les opérations de dédouanement
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service
5-I-71°
45
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle - Ronny DOW, I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
5-I-72°
46
Articles 129 et 130 du code des douanes de l’Union
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle - Ronny DOW, I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
5-I-73°
47
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle, - Ronny DOW, I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
5-I-74°
48
Article 146 du code des douanes de l’Union et de l’article 192 du règlement d’exécution
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle, - Ronny DOW, I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
5-I-75°
49 Autorisation d'examen ou d’échantillonnage des marchandises faisant l'objet de
surveillance douanière
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle - Ronny DOW, I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
5-I-76°
50
Article 148 du code des douanes de l’Union et 191 du règlement d’exécution Décisions relatives à une autorisation d’exploitation d’installation de stockage
temporaire située sur le territoire français
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service
5-I-77°
51
Article 148 paragraphe 5 du code des douanes de l’Union et de l’article 193 du règlement d’exécution
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle - Ronny DOW, I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
5-I-78°
52 Autorisation d’entreposage des marchandises de l'Union dans une installation de
stockage temporaire
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,- Ronny DOW, I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
5-I-79°
53
Article 244-1 du code des douanes de l’Union
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service
5-I-80°
54
Autorisation d'activités de nature industrielle, commerciale ou de prestations de services en zone franche M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service
5-I-81°
55
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00021 - DAI Bureau de Jarry 172 Page 3
Articles 296 à 303 du règlement d’exécution Décisions relatives au traitement de la déclaration de transit au bureau de départ
Article 305 du règlement d’exécution
Décisions relatives à l’inspection des marchandises au bureau de passage
Articles 306 et 312 du règlement d’exécution
Décisions relatives à l’autorisation d’utilisation de scellés d’un modèle spécial
Article 204 du règlement d’exécution
Article 128 du, règlement délégué
Article 123 du règlement délégué
5-I-82°
56
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle, - Ronny DOW, I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
5-I-83°
57
Décisions relatives à la poursuite de l’opération de transit en cas d’incident en cours de route
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle, - Ronny DOW, I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
5-I-84°
58 Article 304 du règlement d’exécution
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle, - Ronny DOW, I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
5-I-85°
59
Décisions relatives aux formalités accomplies à destination, à la possibilité d’autoriser la présentation des marchandises en dehors des heures d’ouverture officielles du bureau dans un autre lieu, à l’appréciation du retard non imputable au titulaire du régime ou au transporteur et aux preuves alternatives
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service
5-I-86°
60 Article 291 du règlement d’exécution
Décisions relatives à l’application de la procédure de secours, à l’utilisation de listes de chargement spéciales, de scellés d’un modèle spécial, de dispense d’itinéraire contraignant, du statut expéditeur agréé, de dispense de signature des déclarations, du statut de destinataire agréé
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP – EUGENIE Stella, I Chef du pôle POSEI - Harry DACALOR I chef du pôle fiscalité energétique - Evelyse MERI, I, chef pôle Contrôle – Ronny DOW, I, chef du pôle transverse
5-I-87°
61
Articles 233 paragraphe 4 a) et b) du code des douanes de l’Union, 186 et 187 du règlement délégué et 15 du règlement d’exécution
Décisions relatives aux autorisations d’expéditeur agréé et de destinataire agréé en matière de transit de l’Union
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service
5-I-88°
62
Articles 233 paragraphe 4 c) du code des douanes de l’Union européenne et 197 du règlement délégué
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service
5-I-88° bis
63 Article 233 § 4 e) du code des douanes de l'Union et de l'article 200 du règlement délégué n° 2015/2446
Autorisation d'utilisation d'un document électronique de transport en tant que déclaration en douane en vue du placement des marchandises sous le régime du transit de l'Union
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service 5-I-89°
64
Articles 233 paragraphe 4 d) du code des douanes de l’Union européenne, 198 du règlement délégué et 15 du règlement d’exécution Décisions relatives à l’autorisation d’utiliser une déclaration de transit assortie d’exigences réduites en matière de données lors du transport de marchandises par chemin de fer et transport de marchandises par voie aérienne et maritime lorsqu’un document de transport électronique n’est pas utilisé en tant que déclaration de transit M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service
5-I-92°
67
Articles 199 à 203 et 207 du règlement d’exécution
Visa des documents utilisés aux fins de preuve du statut douanier de l'Union des marchandises, et authentification du sigle T2L/T2LF apposé sur les carnets TIR, les carnets ATA et les formulaires 302,
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle, - Ronny DOW, I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1- LONGUEVILLE Marie- Claude ACP1-
5-I-93
68 Article 199 du règlement d’exécution
Visa a posteriori des documents utilisés aux fins de preuve du statut de l'Union des marchandises
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle, - Ronny DOW, I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
5-I-94°
69
Autorisation d’utiliser le manifeste visé à l’article 199 paragraphe 2 comme justificatif du statut douanier des marchandise
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle, - Ronny DOW, I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
5-I-95°
70 Décisions relatives à l'autorisation d'émetteur agréé M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service
5-I-96°
71 Allongement de la durée de validité d'un document T2L ou T2LF ou d'un manifeste
douanier des marchandises
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle, - Ronny DOW, I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
5-I-99°
74
Articles 211, 214, 215 à 223 et 255 à 258 du code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166 à 170, 171, 172 à 181, 240 à 241 du règlement délégué et 259 à 269, 271 du règlement d’exécution
Décisions liées au régime du perfectionnement actif lorsque plusieurs États-membres de l’Union européenne sont concernés
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service
5-I-100°
75
Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 255 à 258 du code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166 à 181, 240 à 241 du règlement délégué et 259 à 269, 271 du règlement d’exécution
Décisions liées au régime du perfectionnement actif lorsque seule la France est concernée
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00021 - DAI Bureau de Jarry 173 Page 4
Article 199 du CDU
Article 177 du règlement d’exécution
Article 64 paragraphes 2, 4 et 5 du code des douanes de l’Union
Article 61 paragraphe 3 du code des douanes de l’Union
Article 58 paragraphe 2 du règlement d’exécution
Article 59 paragraphe 3 du règlement d’exécution
5-I-101°
76
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 255, 259 à 262 du code des douanes, 75, 161 à 164, 166, 169, 171, 172 à 174, 176 à 181, 240, 242 à 243, du règlement délégué et 259 à 264, 266 à 269, 271 du règlement d’exécution
Décisions liées au régime du perfectionnement passif lorsque plusieurs États-membres de l’Union européenne sont concernés
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service
5-I-102°
77
Articles 211, 214, 215, 218, à 223, 255, 259 à 262 du code des douanes de l’Union, 75, 161 à 164, 166, 169, 171 à 174, 176 à 181, 240, 242 à 243 du règlement délégué et 259 à 264, 266 à 269, 271 du règlement d’exécution
Décisions liées au régime du perfectionnement passif lorsque seule la France est concernée
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service
5-I-103°
78
Articles, 211, 214, 215, 218 à 223 et 254 du code des douanes de l’Union, des articles 161 à 164, 166, 169, 171, 172 à 175, 177 à 180, 239 du règlement délégué et 1, 2, 8 à 15, 259 à 269 du règlement d’exécution
Décisions liées au régime de la destination particulière lorsque plusieurs États- membres de l’Union européenne sont concernés,
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service
5-I-104°
79
Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 254 du code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166, 169, 171 à 175, 177 à 180, 239 du règlement délégué et 259 à 269 du règlement d’exécution
Décisions liées au régime de la destination particulière lorsque seule la France est concernée
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service
5-I-105°
80
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 237 à 242 du code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166, 169, 171, 172 à 174, 177 à 180, 201 à 203 du règlement délégué et 259 à 264, 266 à 269 du règlement d’exécution
Décisions liées au régime de l’entrepôt douanier lorsque plusieurs États-membres de l’Union européenne sont concernés
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service
5-I-106°
81
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 237 à 242 du code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166, 169, 171 à 174, 177 à 180, 201 à 203 du règlement délégué et 1, 2, 8 à 15, 259 à 264, 266 à 269 du règlement d’exécution Décisions liées au régime de l’entrepôt douanier lorsque seule la France est concernée
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service
5-I-107°
82
Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 250 à 252 du code des douanes de l’Union, 161 à 166, 169, 171, 172 à 174, 177 à 180, 204 à 238 du règlement délégué et 8 à 15, 258 à 264, 266 à 270, 322 à 323 du règlement d’exécution Décisions liées au régime de l’admission temporaire lorsque plusieurs États-membres
de l’Union européenne sont concernés
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service
5-I-108°
83
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 250 à 253 du code des douanes de l’Union, 161 à 166, 169, 171 à 174, 177 à 180, 204 à 238 du règlement délégué et 258 à 264, 266 à 270, 322 à 323 du règlement d’exécution
Décisions liées au régime de l’admission temporaire lorsque seule la France est concernée,
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service
5-I-109°
84
Articles 85 à 87, 203 à 205 du code des douanes de l’Union, des articles 158 à 160 du règlement délégué
Autorisation de bénéficier d’une exonération de droits au titre des marchandises en retour,
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP – EUGENIE Stella, I Chef du pôle POSEI - Harry DACALOR I chef du pôle fiscalité energétique - Evelyse MERI, I, - Ronny DOW, I, chef du pôle transverse
5-I-121°
88
Autorisation du titulaire du régime ou du détenteur d’abandonner à l’État des marchandises non Union ou sous destination particulière
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP – EUGENIE Stella, I Chef du pôle POSEI - Harry DACALOR I chef du pôle fiscalité energétique - Evelyse MERI, I, chef pôle Contrôle – Ronny DOW, I, chef du pôle transverse
5-I-1°
96
Article 176
paragraphe 4 du règlement d’exécution
Autorisation d’accomplir des formalités douanières auxquelles est subordonné le remboursement ou la remise de droits, en application de l’article 176 paragraphe 4 du règlement d’exécution
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP – EUGENIE Stella, I Chef du pôle POSEI - Harry DACALOR I chef du pôle fiscalité energétique - Evelyse MERI, I, chef pôle Contrôle – Ronny DOW, I, chef du pôle transverse
5-I-2°
97
Fixation d’un délai pour l’accomplissement des formalités auxquelles est subordonné le remboursement ou la remise des droits, en application de l’article 177 du règlement d’exécution
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle, - Ronny DOW, I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
5-I-3°
98 Article 116 du code des douanes de l’Union
Décisions liées au remboursement ou à la remise de droits autres que celles relevant de la compétence du ministre chargé de la douane, en application de l’article 116 du code des douanes de l’Union
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP – EUGENIE Stella, I Chef du pôle POSEI - Harry DACALOR I chef du pôle fiscalité energétique - Evelyse MERI, I, chef pôle Contrôle – Ronny DOW, I, chef du pôle transverse
5-I-4°
99
Article 116 du code des douanes de l’Union et des articles 13 et 97 du règlement délégué
Prorogation du délai de prise de décision relative au remboursement ou à la remise des droits en application de l’article 116 du code des douanes de l’Union et des articles 13 et 97 du règlement délégué
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP – EUGENIE Stella, I Chef du pôle POSEI - Harry DACALOR I chef du pôle fiscalité energétique - Evelyse MERI, I, chef pôle Contrôle – Ronny DOW, I, chef du pôle transverse
5-I-5°
100
Décisions prises en vertu des dispositions prévues dans les accords conclus, d’une part, par l’Union européenne avec certains pays ou territoires ou groupes de pays ou de territoires situés hors du territoire douanier de l’Union ou d’autre part, des dispositifs préférentiels mis en place en faveur des pays et territoires d’outre-mer associés à l’Union européenne, ainsi que Ceuta et Melilla
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle, - Ronny DOW, I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
5-I-6°
101
Délivrance, lorsque les échanges commerciaux l’exigent, d’un document prouvant l’origine non préférentielle en conformité avec les règles d’origine non préférentielle en vigueur dans le pays ou territoire de destination ou selon toute autre méthode permettant d’identifier le pays dans lequel les marchandises ont été entièrement obtenues ou ont subi une dernière transformation substantielle
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP – EUGENIE Stella, I Chef du pôle POSEI - Harry DACALOR I chef du pôle fiscalité energétique - Evelyse MERI, I, chef pôle Contrôle – Ronny DOW, I, chef du pôle transverse
5-I-7°
102
Décision de refus d’utiliser le régime particulier d’importation non préférentiel lorsqu’un pays tiers n’envoie pas à la Commission les informations visées au paragraphe 1 de l’article 58 du règlement d’exécution
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP – EUGENIE Stella, I Chef du pôle POSEI - Harry DACALOR I chef du pôle fiscalité energétique - Evelyse MERI, I, chef pôle Contrôle – Ronny DOW, I, chef du pôle transverse
5-I-8°
103
Décision de refus d’utiliser le régime particulier non préférentiel pour les produits visés par une demande de contrôle a posteriori restée sans réponse dans les six mois qui suivent son envoi
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP – EUGENIE Stella, I Chef du pôle POSEI - Harry DACALOR I chef du pôle fiscalité energétique - Evelyse MERI, I, chef pôle Contrôle – Ronny DOW, I, chef du pôle transverse
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Article 66 paragraphe 5 du règlement d’exécution
Articles 67 et 120 paragraphe 2 du règlement d’exécution
Article 68 paragraphe 1 du règlement d’exécution
Article 68 paragraphe 5 b) du règlement d’exécution
Article 68 paragraphe 5 dernier alinéa du règlement d’exécution
Article 89 paragraphes 3 et 4 du règlement d’exécution
Article 89 paragraphe 9 du règlement d’exécution Ré-enregistrement d’un exportateur dont l’enregistrement a été révoqué
Article 94 paragraphe 2 du règlement d’exécution
5-I-9°
104 Article 64 paragraphes 2 et 3 du règlement d’exécution
Délivrance, à la demande du fournisseur, du certificat d’information INF 4 par les autorités douanières de l’Etat membre dans lequel la déclaration du fournisseur a été établie à l’aide du formulaire figurant à l’annexe 22-02, dans le respect des spécifications techniques qui y sont énoncées
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP – EUGENIE Stella, I Chef du pôle POSEI - Harry DACALOR I chef du pôle fiscalité energétique - Evelyse MERI, I, chef pôle Contrôle – Ronny DOW, I, chef du pôle transverse
5-I-10°
105
Invalidation de la preuve d’origine établie sur la base de la déclaration du fournisseur faute de réponse à l’expiration d’un délai de 150 jours à compter de la date de demande de vérification ou si la réponse ne contient pas de renseignements suffisants pour déterminer l’origine des produits concernés,
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle, - Ronny DOW, I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
5-I-11°
106
Décisions liées à l’autorisation d’exportateur agréé aux personnes qui remplissent les conditions fixées dans les dispositions concernant l’origine figurant soit dans des accords conclus par l’Union avec certains pays ou territoires situés hors du territoire douanier de l’Union, soit dans des mesures arrêtées unilatéralement par l’Union pour ces pays ou territoires
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service -
5-I-12°
107
Attribution du numéro d’exportateur enregistré lorsque l’Union a convenu d’un régime préférentiel avec un pays tiers qui prévoit qu’un document relatif à l’origine peut être rempli par un exportateur conformément à la législation pertinente de l’Union
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service -
5-I-13°
108
Article 68 paragraphe 5 a) du règlement d’exécution
Délivrance du statut d’exportateur agréé conformément à l’article 67 du règlement d’exécution pour pouvoir agir en tant qu’exportateur enregistré conformément à l’article 68 paragraphe 1 du règlement d’exécution, M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service -
5-I-14°
109 Extension d’une autorisation d’exportateur agréé pour que l’exportateur puisse agir en
tant qu’exportateur enregistré M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service -
5-I-15°
110
Enregistrement de l’exportateur agréé comme exportateur enregistré M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service -
5-I-16°
111 Article 69 du règlement d’exécution ;
Délivrance d’une preuve de l’origine de remplacement sous la forme d’un certificat de circulation EUR.1 délivré par le bureau de douane sous le contrôle duquel les produits sont placés
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle, - Ronny DOW, I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
5-I-17°
112 Articles 77 paragraphe 1 et 85 paragraphe 2 du règlement d’exécution ;
Délivrance d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1, au moyen du formulaire figurant à l’annexe 22-10 du règlement d’exécution comme preuve du caractère originaire de l’Union aux fins du cumul bilatéral dans le cadre du schéma des préférences généralisées
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle, - Ronny DOW, I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
5-I-18°
113 Article 77 paragraphes 4, 5 et 6 du règlement d’exécution (jusqu’au 31 décembre
2017)
Octroi du statut d’exportateur agréé aux fins du cumul bilatéral dans le cadre du schéma des préférences généralisées M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service -
5-I-19°
114 Articles 80 paragraphe 2 et 86 paragraphe 4 du règlement d’exécution ;
Attribution par les autorités douanières des États-membres du numéro d’exportateur enregistré à l’exportateur, en vue du cumul bilatéral, ou, le cas échéant, au ré- expéditeur des marchandises lorsqu’il a présenté une demande complète dans le cadre du schéma des préférences généralisées M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service -
5-I-20°
115
Articles 85 paragraphe 3 et 95 paragraphe 1 du règlement d’exécution
Délivrance des certificats d’origine “formule A” de remplacement à la demande des exportateurs ou ré-expéditeurs de marchandises qui ne sont pas encore enregistrés pour l’envoin Norvège ou en Suisse de l’ensemble ou d’une partie de produits originaires qui n’ont pas encore été mis en libre pratique et sont placés sous le contrôle du bureau de douane d’un Etat membre dans le cadre du schéma des préférences généralisées
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle, - Ronny DOW, I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
5-I-21°
116
Révocation de l’enregistrement de l’exportateur enregistré
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service -
5-I-22°
117 Article 89 paragraphe 8 du règlement d’exécution
Annulation de la révocation de l’enregistrement de l’exportateur enregistré dans le cadre du schéma des préférences généralisées M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service -
5-I-23°
118 M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service -
5-I-24°
119
Acceptation des certificats d’origine “formule A” et des déclarations d’origine sur facture présentées tardivement dans le cadre du schéma des préférences généralisées
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle, - Ronny DOW, I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
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Article 96 du règlement d’exécution
Article 97 du règlement d’exécution
Article 103 du règlement d’exécution
Articles 99 paragraphe 3 et 105 du règlement d’exécution Autorisation d’envois échelonnés
Article 106 du règlement d’exécution
Article 114 paragraphe 5 du règlement d’exécution
Article 117 du règlement d’exécution
Article 118 du règlement d’exécution
Révocation du statut d’exportateur agréé
5-I-25°
120
Autorisation de présentation d’une seule preuve de l’origine en cas d’envois échelonnés dans le cadre du schéma des préférences généralisées ou réguliers
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle, - Ronny DOW, I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
5-I-26°
121
Octroi du bénéfice du régime préférentiel sans certificat “formule A” pour les petits envois non commerciaux dans le cadre du schéma des préférences généralisées
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle, - Ronny DOW, I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
5-I-27°
122
Octroi du régime préférentiel sans attestation d’origine pour les petits envois non commerciaux dans le cadre du schéma des préférences généralisées
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle, - Ronny DOW, I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
5-I-28°
123
Article 104 paragraphe 4 du règlement d’exécution ;
Acceptation des attestations d’origine présentées tardivement dans le cadre du schéma des préférences généralisées
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle, - Ronny DOW, I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2
5-I-29°
124
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle, - Ronny DOW, I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
5-I-30°
125
Décision de suspension de la préférence tarifaire et mise en place d’une garantie dans le cadre du schéma des préférences généralisées
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle, - Ronny DOW, I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2
5-I-31°
126 Articles 107 et 109 du règlement d’exécution
Refus d’octroyer la préférence tarifaire dans le cadre du schéma des préférences généralisées
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle, - Ronny DOW, I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2
5-I-32°
127
Délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires, en application de l’article
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle, - Ronny DOW, I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2
5-I-33°
128 Article 116 du règlement d’exécution ;
Demande de traduction ou de déclaration conjointe aux certificats d’origine dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle, - Ronny DOW, I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
5-I-34°
129
Délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 a posteriori dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle, - Ronny DOW, I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
5-I-35°
130
Délivrance d’un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1 dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle, - Ronny DOW, I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
5-I-36°
131 Article 120 paragraphe 5 du règlement d’exécution
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP – EUGENIE Stella, I Chef du pôle POSEI - Harry DACALOR I chef du pôle fiscalité energétique - Evelyse MERI, I, chef pôle Contrôle - Ronny DOW, I chef du pôle transverse
5-I-37°
132 Article 121 paragraphes 2 et 3 du règlement d’exécution
Acceptation de preuves de l’origine présentées tardivement dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle, - Ronny DOW, I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2
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Articles 115 et 121 paragraphes 4 et 5 du règlement d’exécution
Article 22 du code des douanes de l’Union européenne Décision en matière de valeur en douane,
Rejet de la valeur transactionnelle déclarée en cas de doutes fondés
5-I-38°
133
Autorisation d’envois échelonnés ou d’envois réguliers dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle, - Ronny DOW, I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
5-I-39°
134 Article 122 du règlement d’exécution
Bénéfice du régime préférentiel sans preuve de l’origine pour les échanges non commerciaux entre particuliers dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle, - Ronny DOW, I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
5-I-40°
135 Article 125 paragraphe 2 du règlement d’exécution
Sursis à l’octroi de la préférence tarifaire et mise en place d’une garantie dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle, - Ronny DOW, I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2
5-I-41°
136 Article 125 paragraphe 4 du règlement d’exécution ;
Refus du bénéfice de l’origine préférentielle dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle, - Ronny DOW, I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2
5-I-42°
137 Article 58 du règlement délégué
Autorisation de séparation comptable des stocks de matières dans le cadre du système des préférences généralisées M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I,
chef du PGP – EUGENIE Stella, I Chef du pôle POSEI - Harry DACALOR I chef du pôle fiscalité energétique - Evelyse MERI, I, chef pôle Contrôle – – Ronny DOW, I, chef du pôle transverse
5-I-43°
138 Article 70 du règlement délégué
Bénéfice du régime préférentiel pour les marchandises vendues après expositions, foires ou manifestations publiques analogues dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle, - Ronny DOW, I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
5-I-44°
139
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle, - Ronny DOW, I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
5-I-45°
140
Article 132 du règlement d’exécution
Modification après déclaration de la valeur en douane de marchandises défectueuses
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle, - Ronny DOW, I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine
5-I-46°
141
Articles 128 paragraphe 2 et 347 du règlement d’exécution
Détermination de la valeur en douane à partir du prix d'une vente antérieure,
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle, - Ronny DOW, I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
5-I-47°
142 Article 140 du règlement d’exécution
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle, - Ronny DOW, I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2
5-I-48°
143
Article 6 du règlement délégué (UE) de la Commission du 17 décembre 2015 complétant en ce qui concerne les règles transitoires pour certaines dispositions du code des douanes de l’Union lorsque les systèmes informatiques concernés ne sont pas encore opérationnels et modifiant le règlement délégué
Dispense de présentation du formulaire DV1
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle, - Ronny DOW, I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
5-I-49°
144
Article 177 du code des douanes de l’Union et des articles 222 et 228 du règlement d’exécution
Autorisation de déclaration de marchandises contenues dans un même envoi et relevant de différentes sous-positions tarifaires dans une seule position,
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle, - Ronny DOW, I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00021 - DAI Bureau de Jarry 177 Page 8
La mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes
La décision de prélèvement d'échantillons
La décision de destruction des marchandises soupçonnées de contrefaçon
La prorogation du délai de la retenue des marchandises présumées contrefaisantes
5-II-4° 152 Article 158 B du CD autorisation des capacités des entrepôts fiscaux de stockage d’huiles minérales
10-22 154
Articles 50 septies à 50 decies de l’annexe IV au code général des impôts Autorisation d'importer des marchandises en franchise de taxe sur la valeur ajoutée
Fait à Basse-Terre, le 13 avril 2023
Le Directeur Régional
Philippe RICHARD
10-2 ter
145
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et premier alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L. 623- 37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la propriété intellectuelle (CPI)
La retenue et la suspension de la mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle, - Ronny DOW, I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
10-2 quater
146
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521- 17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-5 et L. 722-14 du CPI
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle, - Ronny DOW, I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
10-2 quater-0
147
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013
L'autorisation de circulation sous surveillance douanière des marchandises retenues destinées à être détruites
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle, - Ronny DOW, I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
10-2 quater-1
148
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L. 623-39 , L. 716- 8-3 et L. 722-12 du CPI
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle, - Ronny DOW, I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
10-2 quater-2
149
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-15 , L. 521- 17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L. 716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPI
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle, - Ronny DOW, I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
10-2 quater-3
150
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPI
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle, - Ronny DOW, I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service -M. Harry DACALOR - I chef du pôle fiscalité énergétique -LABECA Maurice – C 2
Articles 352, 352 bis et 352 ter du code des douanes et de l’article du décret n° 2014 1395 du 24 nov 2014 relatif relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l’administration des douanes1°
Octroi de remboursement de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques sur les carburants d’aviation.
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service
10-2 bis
174
Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009
Autorisation d’importer des marchandises en franchise de droits de douane
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service
10-16°
176 M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service
8
181
Article 3-I 1er alinéa et II 1er alinéa du décret n° 66-564 du 29 juillet 1966
Agrément des véhicules destinés au transport et des magasins de stockage de farines en vrac
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00021 - DAI Bureau de Jarry 178 Driection Régionale des Douanes et des Droits
indirects
971-2023-04-13-00022
DAI Bureau de Pointe-à-Pitre
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ANNEXE à la décision du directeur régional de Guadeloupe du 13 avril 2023 Annexe I – D – 2
Délégation des décisions administratives individuelles au niveau du bureau de Pointe-à-Pitre, division de Pointe-à-Pitre, Direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur régional des douanes et droits indirects de Guadeloupe
REF INTITULE DE LA DAI
Article R* 247-5-B du livre des procédures fiscales (LPF)
Article 1788 A du code général des impôts (CGI ) Décisions de sanctions en matière d’entrepôts fiscaux
Article 40 de la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 Décisions de sanctions en matière de déclaration périodique (octroi de mer)
Article R* 247-5-C du LPF
Article 289-8° annexe II du CGI
Article 289-9° annexe II du CGI
Article 289-10° annexe II du CGI
Article 289-63° annexe II du CGI
Fait à Basse-Terre, le 13 avril 2023
Le directeur régional,
Philippe RICHARD
BASE
LEGALE
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de
signature
5-I-120°
13 Article 114 du code des douanes de l’Union
Décision de non application de l’intérêt de retard ou remise de l’intérêt de retard précédemment appliqué
RUART Richard, IR2, Chef de service – M LABAN Gilles,
Insp, Adjoint
5-II-8°
14
Articles 352 §1, 352 bis et 352 ter du CD et article 1er du décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014
Remboursement de droits et taxes perçus ou recouvrés comme en matière de douane
RUART Richard, IR2, Chef de service – M LABAN Gilles,
Insp, Adjoint
19
Décisions de remise, modération ou transaction en matière d'amendes prévues à l'article 467 du CD (1) RUART Richard, IR2, Chef de service – M LABAN Gilles, Insp, Adjoint
6-5°
20 RUART Richard, IR2, Chef de service – M LABAN Gilles,
Insp, Adjoint
10-3°
21
RUART Richard, IR2, Chef de service – M LABAN Gilles,
Insp, Adjoint
22
Décision de remise, modération ou transaction en matière d'amendes prévues à l'article 1788 A du CGI
RUART Richard, IR2, Chef de service – M LABAN Gilles,
Insp, Adjoint
10-26°
177 Article 5 de l’arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités
d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes ;
Autorisation pour les entreprises de transport maritime de souscrire une
déclaration mensuelle lorsqu'elles assurent plusieurs traversées par mois
calendaire RUART Richard, IR2, Chef de service – M LABAN Gilles,
Insp, Adjoint
182
Autorisation préalable des personnes qui désirent importer, acquérir à titre
gratuit ou onéreux, obtenir en location, faire réparer ou transformer un ou
plusieurs appareils ou portions d’appareils propres à la distillation, à la
fabrication ou au repassage d’eaux-de-vie ou d’esprits, prévue par l’article 306 du code général des impôts et l’article 50 C de l’annexe IV au même code
RUART Richard, IR2, Chef de service – M LABAN Gilles,
Insp, Adjoint
183
Dispense de la formalité de scellement, prévue par l’article 309 du code général des impôts
RUART Richard, IR2, Chef de service – M LABAN Gilles,
Insp, Adjoint
184 Délivrance de permis de circulation pour les alambics utilisés par les loueurs
d’alambics, prévue par les articles 311 bis, 327 et 328 du code général des
impôts
RUART Richard, IR2, Chef de service – M LABAN Gilles,
Insp, Adjoint
185
Article 289-20° annexe II du CGI Autorisation de procéder à la vérification de la légalité du titre d’un ouvrage en or, argent ou platine marqué d’un poinçon de garantie prévue par l’article 207 de l’annexe III au code général des impôts
RUART Richard, IR2, Chef de service – M LABAN Gilles,
Insp, Adjoint
193
Autorisation de refonte d’ouvrages aux titres légaux destinés à une
commercialisation en dehors du territoire français sans apposition des poinçons réglementaires, en application de l’article 543 du code général des impôts et de l’article 208 de l’annexe I au même code.
RUART Richard, IR2, Chef de service – M LABAN Gilles,
Insp, Adjoint
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00022 - DAI Bureau de Pointe-à-Pitre 180 Driection Régionale des Douanes et des Droits
indirects
971-2023-04-13-00023
DAI Bureau du RAIZET
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00023 - DAI Bureau du RAIZET 181 Page 1
ANNEXE à la décision du directeur régional de Guadeloupe du 13 avril 2023
Annexe I – D – 3
Délégation des décisions administratives individuelles au niveau du bureau du Raizet, division de Basse-Terre, Direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur régional des douanes et droits indirects de Guadeloupe
REF INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
Article 76-2 du code des douanes (CD)
Article 89 paragraphe 3 du code des douanes de l’Union
Articles 82 du règlement délégué et 151 du règlement d’exécution
Articles 93, 94 et 97 du code des douanes de l’Union
Article 98 du code des douanes de l’Union et 85 du règlement délégué
Article 112 du code des douanes de l’Union
Aarticles 110 et 111 du code des douanes de l’Union Report de paiement, en application des articles 110 et 111 du code des douanes de l’Union
Remboursement de droits et taxes perçus ou recouvrés comme en matière de douane
Article 467 du code des douanes Décisions de sanctions en matière de déclaration d'échanges de biens
BASE
LEGALE
5-II-1°
2
Autorisation de circulation des marchandises sur les routes visées à l’article 76-1 du code des douanes, pendant leurs heures de fermeture
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL inspecteur, chef du service Visite
5-I-111°
4
Articles 89 paragraphe 5, 95 paragraphes 2 et 3 du code des douanes de l’Union et article 84 du règlement délégué
Autorisation de garantie globale, et le cas échéant, réduite en montant, en application des articles 89 paragraphe 5, 95 paragraphes 2 et 3 du code des douanes de l’Union et article 84 du règlement délégué
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL inspecteur, chef du service Visite
5-I-112°
5
Article 95 paragraphe 2 du code des douanes de l’Union et article 84 du règlement délégué
Autorisation de dispense de garantie, en application de l’article 95 paragraphe 2 du code des douanes de l’Union et article 84 du règlement délégué
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL inspecteur, chef du service Visite
5-I-113°
6
Constitution de la garantie par un tiers, en application de l’article 89 paragraphe 3 du code des douanes de l’Union
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL inspecteur, chef du service Visite
5-I-114°
7
Articles 90 et 91 du code des douanes de l’Union et 148, 149, 155 et 158 du règlement d’exécution
Fixation du montant de la garantie, en application des articles 90 et 91 du code des douanes de l’Union et 148, 149, 155 et 158 du règlement d’exécution
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL inspecteur, chef du service Visite
5-I-115°
8
Agrément et révocation des cautions, en application de l’article 94 du code des douanes de l’Union, des articles 82 du règlement délégué et 151 du règlement d’exécution
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL inspecteur, chef du service Visite
5-I-116°
9
Agrément du mode de garantie et de la garantie proposée, en application des articles 93, 94 et 97 du code des douanes de l’Union
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL inspecteur, chef du service Visite
5-I-117°
10
Libération de la garantie, en application de l’article 98 du code des douanes de l’Union et 85 du règlement délégué
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL inspecteur, chef du service Visite
5-I-118°
11
Octroi de facilités de paiement, en application de l’article 112 du code des douanes de l’Union ;
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL inspecteur, chef du service Visite
5-I-119°
12
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL inspecteur, chef du service Visite
5-I-120°
13
Article 114 du code des douanes de l’Union Décision de non application de l’intérêt de retard ou remise de l’intérêt de retard précédemment appliqué
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL inspecteur, chef du service Visite
5-II-8°
14 Articles 352 §1, 352 bis et 352 ter du CD et article 1er du décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL inspecteur, chef du service Visite
15 Articles R*208-3 et L208 du LPF Remboursement à un contribuable, en application de l’article L208 du livre des procédures fiscales, des frais qu'il a exposés pour constituer les garanties M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL inspecteur, chef du service Visite
5-II-9°
18
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL inspecteur, chef du service Visite
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00023 - DAI Bureau du RAIZET 182 Page 2
Article R* 247-5-B du livre des procédures fiscales (LPF)
Article 1788 A du code général des impôts (CGI ) Décisions de sanctions en matière d’entrepôts fiscaux
Article 40 de la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 Décisions de sanctions en matière de déclaration périodique (octroi de mer)
Article R* 247-5-C du LPF
Autorisation d’établir des certificats de pesage des bananes
Décisions relatives à l’autorisation de déclaration simplifiée
19
Décisions de remise, modération ou transaction en matière d'amendes prévues à l'article 467 du CD (1)
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL inspecteur, chef du service Visite
6-5°
20
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
10-3°
21
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
22 Décision de remise, modération ou transaction en matière d'amendes prévues à l'article 1788 A
du CGI
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-110°
23 Article 155 du règlement délégué ;
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-50°
24
Articles 166 paragraphe 2 du code des douanes de l’Union et 145 du règlement délégué ;
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00023 - DAI Bureau du RAIZET 183 Page 3
Article 167 paragraphe 3 du code des douanes de l’Union européenne Décisions relatives à l’autorisation de dispense de dépôt d’une déclaration complémentaire
Article 179 paragraphe 1, alinéa 2 du code des douanes de l’Union Décisions relatives à l’agrément de dédouanement centralisé national
Décisions relatives à l’autorisation de dédouanement centralisé communautaire
5-I-51°
25
Article 182 paragraphe 1 du code des douanes de l’Union, de l’article 150 du règlement délégué et de l’article 234 paragraphe 2 du règlement d’exécution Décisions relatives à l’autorisation d’inscription dans les écritures du déclarant sans dispense de présentation des marchandises
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-52°
26
Article 182 paragraphes 1 et 3 du code des douanes de l’Union, de l’article 150 du règlement délégué et des articles 231 paragraphe 3 et 234 paragraphe 2 du règlement d’exécution
Décisions relatives à l’autorisation d’inscription dans les écritures du déclarant, avec dispense de présentation des marchandises,
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-53°
27
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-1-54°
28
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-55°
29
Article 179 paragraphe 1 du code des douanes de l’Union
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00023 - DAI Bureau du RAIZET 184 Page 4
Article 130 du code des douanes de l’Union
Article 173 du code des douanes de l’Union
5-I-56°
30
Article 18 du code des douanes de l’Union et arrêté du 13 avril 2016 Décisions relatives à l’enregistrement d’un représentant en douane
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-57°
31
Autorisation de dépôt de la déclaration en douane ou d’une déclaration de dépôt temporaire valant déclaration sommaire d’entrée dans un bureau de douane d’importation différent du bureau de douane d’entrée,
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-58°
32
Décision de rectification des énonciations de la déclaration en douane avant et après bon à enlever
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-59°
33
Articles 174, 175 et 198 paragraphe 2 du code des douanes de l’Union et de l’article 148 du règlement délégué ;
Invalidation d’une déclaration en douane et autorisations liées à cette invalidation
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-60°
34 Article 238 du règlement d’exécution Autorisation de dépôt de la déclaration en douane en dehors des jours et heures d’ouverture du
bureau de douane
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00023 - DAI Bureau du RAIZET 185 Page 5
Article 271 paragraphe 1 du code des douanes de l’Union
Article 272 du code des douanes de l’Union Autorisation de rectification ou d’invalidation de la déclaration sommaire de sortie
Article 275 du code des douanes de l’Union Autorisation de rectification ou d’invalidation de la notification de réexportation
5-I-61°
35
Article 332 (paragraphe 3) du règlement d’exécution Opposition à la sortie des marchandises excédentaires sans dépôt d’une déclaration d’exportation ou de réexportation
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-62°
36
Autorisation de dépôt d’une déclaration sommaire de sortie dans un autre bureau que le bureau de sortie lorsque la voie électronique est utilisée
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-63°
37
Article 271 paragraphe 4 du code des douanes de l’Union ; Autorisation de dépôt d’une notification de sortie en lieu et place de la déclaration sommaire de sortie
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-64°
38
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-65°
39
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00023 - DAI Bureau du RAIZET 186 Page 6
Article 139 paragraphe 7 du code des douanes de l’Union
5-I-66°
40
Autorisation d’enlever des marchandises présentées en douane de l’endroit où elles étaient initialement placées
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-67°
41
Article 9 du code des douanes de l’Union européenne et de l’article 7 du
règlement délégué
Octroi du numéro d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques, par la voie électronique ou par d’autres moyens
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-68°
42
Article 147 du règlement délégué ;
Allongement du délai de dépôt des pièces justificatives dans le cas de déclarations complémentaires
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-69°
43
Article 170 du code des douanes de l’Union ; Autorisation de déposer occasionnellement une déclaration en douane lorsque l’opérateur n’est pas établi sur le territoire douanier de l’Union
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-70°
44 Article 115 du règlement délégué ; Agrément des locaux pour les opérations avant le dédouanement et pour les opérations de
dédouanement
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00023 - DAI Bureau du RAIZET 187 Page 7
Article 243 du règlement d’exécution Autorisation de réviser la déclaration après octroi de la main levée aux marchandises
Autorisation de rectification ou d'invalidation de la déclaration sommaire d'entrée
Article 140 du code des douanes de l’Union Autorisation de déchargement ou de transbordement
Autorisation de rectification ou d'invalidation d'une déclaration de dépôt temporaire
Article 134 paragraphe 2 du code des douanes de l’Union
5-I-71°
45
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-72°
46 Articles 129 et 130 du code des douanes de l’Union
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-73°
47
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-74°
48
Article 146 du code des douanes de l’Union et de l’article 192 du règlement d’exécution
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-75°
49
Autorisation d'examen ou d’échantillonnage des marchandises faisant l'objet de surveillance douanière
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00023 - DAI Bureau du RAIZET 188 Page 8
Autorisation de transfert entre installations de stockage temporaire
Article 148 paragraphe 6 du code des douanes de l’Union
Autorisation de construction d’immeubles en zone franche
Article 244 paragraphe 2 du code des douanes de l’Union
5-I-76°
50
Article 148 du code des douanes de l’Union et 191 du règlement d’exécution Décisions relatives à une autorisation d’exploitation d’installation de stockage temporaire
située sur le territoire français
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-77°
51
Article 148 paragraphe 5 du code des douanes de l’Union et de l’article 193 du règlement d’exécution
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-78°
52
Autorisation d’entreposage des marchandises de l'Union dans une installation de stockage temporaire
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-79°
53 Article 244-1 du code des douanes de l’Union
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-80°
54
Autorisation d'activités de nature industrielle, commerciale ou de prestations de services en zone franche
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00023 - DAI Bureau du RAIZET 189 Page 9
Application de l’article 244 paragraphes 3 et 4 du code des douanes de l’Union Décision portant interdictions ou restrictions d'activités en zone franche
Articles 296 à 303 du règlement d’exécution Décisions relatives au traitement de la déclaration de transit au bureau de départ
Article 305 du règlement d’exécution
Décisions relatives à l’inspection des marchandises au bureau de passage
Articles 306 et 312 du règlement d’exécution
5-I-81°
55
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-82°
56
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-83°
57
Décisions relatives à la poursuite de l’opération de transit en cas d’incident en cours de route
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-84°
58
Article 304 du règlement d’exécution
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-85°
59
Décisions relatives aux formalités accomplies à destination, à la possibilité d’autoriser la présentation des marchandises en dehors des heures d’ouverture officielles du bureau dans un autre lieu, à l’appréciation du retard non imputable au titulaire du régime ou au transporteur et aux preuves alternatives
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00023 - DAI Bureau du RAIZET 190 Page 10
Décisions relatives à l’autorisation d’utilisation de scellés d’un modèle spécial
5-I-86°
60
Article 291 du règlement d’exécution
Décisions relatives à l’application de la procédure de secours, à l’utilisation de listes de chargement spéciales, de scellés d’un modèle spécial, de dispense d’itinéraire contraignant, du statut expéditeur agréé, de dispense de signature des déclarations, du statut de destinataire agréé
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-87°
61
Articles 233 paragraphe 4 a) et b) du code des douanes de l’Union, 186 et 187 du règlement délégué et 15 du règlement d’exécution
Décisions relatives aux autorisations d’expéditeur agréé et de destinataire agréé en matière de transit de l’Union
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-88°
62
Articles 233 paragraphe 4 c) du code des douanes de l’Union européenne et 197 du règlement délégué
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-88° bis
63
Article 233 § 4 e) du code des douanes de l'Union et de l'article 200 du règlement délégué n° 2015/2446 Autorisation d'utilisation d'un document électronique de transport en tant que déclaration en douane en vue du placement des marchandises sous le régime du transit de l'Union
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-89°
64
Articles 233 paragraphe 4 d) du code des douanes de l’Union européenne, 198 du règlement délégué et 15 du règlement d’exécution
Décisions relatives à l’autorisation d’utiliser une déclaration de transit assortie d’exigences réduites en matière de données lors du transport de marchandises par chemin de fer et transport de marchandises par voie aérienne et maritime lorsqu’un document de transport électronique n’est pas utilisé en tant que déclaration de transit
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00023 - DAI Bureau du RAIZET 191 Page 11
Article 275 du règlement d’exécution
Article 204 du règlement d’exécution
5-I-90°
65
Articles 186 et 187 du règlement délégué ; 90° Décisions relatives au statut de destinataire agréé dans le cadre du régime de transit « transport international routier »
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-91°
66
Décision tendant à imposer un itinéraire économiquement justifié aux marchandises placées sous le régime de transit « transport international routier »
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-92°
67
Articles 199 à 203 et 207 du règlement d’exécution
Visa des documents utilisés aux fins de preuve du statut douanier de l'Union des marchandises, et authentification du sigle T2L/T2LF apposé sur les carnets TIR, les carnets ATA et les formulaires 302,
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-93
68
Article 199 du règlement d’exécution Visa a posteriori des documents utilisés aux fins de preuve du statut de l'Union des marchandises
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-94°
69
Autorisation d’utiliser le manifeste visé à l’article 199 paragraphe 2 comme justificatif du statut douanier des marchandise
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00023 - DAI Bureau du RAIZET 192 Page 12
Article 128 du, règlement délégué
Article 123 du règlement délégué
Article 205 paragraphe 2 du règlement d’exécution Visa d'un document T2L ou T2LF pour les voyageurs
Article 213 du règlement d’exécution Visa du journal de pêche valant preuve du statut douanier des marchandises de l'Union
5-I-95°
70 Décisions relatives à l'autorisation d'émetteur agréé
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-96°
71
Allongement de la durée de validité d'un document T2L ou T2LF ou d'un manifeste douanier des marchandises
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-97°
72
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-98°
73
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-99°
74
Articles 211, 214, 215 à 223 et 255 à 258 du code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166 à 170, 171, 172 à 181, 240 à 241 du règlement délégué et 259 à 269, 271 du règlement d’exécution Décisions liées au régime du perfectionnement actif lorsque plusieurs États-membres de
l’Union européenne sont concernés
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00023 - DAI Bureau du RAIZET 193 Page 13
Décisions liées au régime du perfectionnement actif lorsque seule la France est concernée
Décisions liées au régime du perfectionnement passif lorsque seule la France est concernée
Décisions liées au régime de la destination particulière lorsque seule la France est concernée
5-I-100°
75
Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 255 à 258 du code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166 à 181, 240 à 241 du règlement délégué et 259 à 269, 271 du règlement d’exécution
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-101°
76
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 255, 259 à 262 du code des douanes, 75, 161 à 164, 166, 169, 171, 172 à 174, 176 à 181, 240, 242 à 243, du règlement délégué et 259 à 264, 266 à 269, 271 du règlement d’exécution
Décisions liées au régime du perfectionnement passif lorsque plusieurs États-membres de l’Union européenne sont concernés
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-102°
77
Articles 211, 214, 215, 218, à 223, 255, 259 à 262 du code des douanes de
l’Union, 75, 161 à 164, 166, 169, 171 à 174, 176 à 181, 240, 242 à 243 du
règlement délégué et 259 à 264, 266 à 269, 271 du règlement d’exécution
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-103°
78
Articles, 211, 214, 215, 218 à 223 et 254 du code des douanes de l’Union, des articles 161 à 164, 166, 169, 171, 172 à 175, 177 à 180, 239 du règlement délégué et 1, 2, 8 à 15, 259 à 269 du règlement d’exécution Décisions liées au régime de la destination particulière lorsque plusieurs États-membres de
l’Union européenne sont concernés,
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-104°
79
Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 254 du code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166, 169, 171 à 175, 177 à 180, 239 du règlement délégué et 259 à 269 du règlement d’exécution
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00023 - DAI Bureau du RAIZET 194 Page 14
Décisions liées au régime de l’admission temporaire lorsque seule la France est concernée,
Autorisation de bénéficier d’une exonération de droits au titre des marchandises en retour,
5-I-105°
80
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 237 à 242 du code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166, 169, 171, 172 à 174, 177 à 180, 201 à 203 du règlement délégué et 259 à 264, 266 à 269 du règlement d’exécution
Décisions liées au régime de l’entrepôt douanier lorsque plusieurs États-membres de l’Union européenne sont concernés
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-106°
81
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 237 à 242 du code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166, 169, 171 à 174, 177 à 180, 201 à 203 du règlement délégué et 1, 2, 8 à 15, 259 à 264, 266 à 269 du règlement d’exécution
Décisions liées au régime de l’entrepôt douanier lorsque seule la France est concernée
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-107°
82
Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 250 à 252 du code des douanes de l’Union, 161 à 166, 169, 171, 172 à 174, 177 à 180, 204 à 238 du règlement délégué et 8 à 15, 258 à 264, 266 à 270, 322 à 323 du règlement d’exécution Décisions liées au régime de l’admission temporaire lorsque plusieurs États-membres de
l’Union européenne sont concernés
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-108°
83
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 250 à 253 du code des douanes de l’Union, 161 à 166, 169, 171 à 174, 177 à 180, 204 à 238 du règlement délégué et 258 à 264, 266 à 270, 322 à 323 du règlement d’exécution
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-109°
84
Articles 85 à 87, 203 à 205 du code des douanes de l’Union, des articles 158 à 160 du règlement délégué
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00023 - DAI Bureau du RAIZET 195 Page 15
Autorisation d’exportation d’ensembles industriels,
Article 199 du CDU
5-I-124°91 Article 120 du règlement délégué n° 2015/2446 Autorisation d'établissement d'une ligne maritime régulière
10-1 bis
85
Articles 12 et 13 et annexes 3 et 7 de la convention relative au transport
international de marchandises sous le couvert de carnets TIR du 14 novembre 1975
Agrément des véhicules routiers et des conteneurs pouvant être admis au transport international sous scellement douanier
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
10-2°
86
Règlement (UE) n° 113/2010 de la commission du 9 février 2010 mettant en œuvre le règlement (CE) n° 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, pour ce qui est des échanges visés, de la définition des données, de l’établissement de statistiques du commerce par caractéristiques des entreprises et par monnaie de facturation, et des biens ou mouvements particuliers
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
10-17°
87
Article 1er de l'arrêté du 24 décembre 2002 pris pour l’application du décret n° 2002-491 du 5 avril 2002 relatif aux procédures simplifiées de dédouanement et instaurant la procédure simplifiée de dédouanement des envois express ;
Octroi de la procédure de dédouanement des envois exprès
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-121°
88
Autorisation du titulaire du régime ou du détenteur d’abandonner à l’État des marchandises non Union ou sous destination particulière
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00023 - DAI Bureau du RAIZET 196 Page 16
Autorisation d'exploitation des exploitations de stockage temporaire
Article 6 de la convention relative à un régime de transit commun du 20 mai 1987.
Habilitation des associations à délivrer des carnets TIR et à se porter caution
Habilitation des personnes physiques et morales à utiliser des carnets TIR
5-I-125°
92 Article 148 du code des douanes de l'Union et article 191 du règlement d'exécution n° 2015/2447
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
10 quater 1°
93
Octroi, pour la partie française, de procédures simplifiées de transit par voie d'arrangements bilatéraux ou multilatéraux applicables à certains trafics ou entreprises déterminées, auprès de bureaux de douane situés dans le ressort d'une ou de plusieurs directions interrégionales des douanes et droits indirects.
(Lorsque la décision concerne plusieurs directions interrégionales, est compétent le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects du lieu du domicile du demandeur ou du lieu où le demandeur a son siège)
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
10 quater 2°
94
Article 6 § 1 de la Convention douanière de Genève relative au transport
international de marchandises, sous le couvert de carnets TIR, du 14 novembre 1975
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
10 quater 3°
95
Convention douanière de Genève relative au transport international de marchandises, sous le couvert de carnets TIR, du 14 novembre 1975
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-1°
96
Article 176
paragraphe 4 du règlement d’exécution
Autorisation d’accomplir des formalités douanières auxquelles est subordonné le remboursement ou la remise de droits, en application de l’article 176 paragraphe 4 du règlement d’exécution
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00023 - DAI Bureau du RAIZET 197 Page 17
Article 177 du règlement d’exécution
Article 64 paragraphes 2, 4 et 5 du code des douanes de l’Union
Article 61 paragraphe 3 du code des douanes de l’Union
5-I-2°
97
Fixation d’un délai pour l’accomplissement des formalités auxquelles est subordonné le remboursement ou la remise des droits, en application de l’article 177 du règlement d’exécution
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-3°
98
Article 116 du code des douanes de l’Union
Décisions liées au remboursement ou à la remise de droits autres que celles relevant de la compétence du ministre chargé de la douane, en application de l’article 116 du code des douanes de l’Union
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-4°
99
Article 116 du code des douanes de l’Union et des articles 13 et 97 du règlement délégué
Prorogation du délai de prise de décision relative au remboursement ou à la remise des droits en application de l’article 116 du code des douanes de l’Union et des articles 13 et 97 du règlement délégué
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-5°
100
Décisions prises en vertu des dispositions prévues dans les accords conclus, d’une part, par l’Union européenne avec certains pays ou territoires ou groupes de pays ou de territoires situés hors du territoire douanier de l’Union ou d’autre part, des dispositifs préférentiels mis en place en faveur des pays et territoires d’outre-mer associés à l’Union européenne, ainsi que Ceuta et Melilla
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-6°
101
Délivrance, lorsque les échanges commerciaux l’exigent, d’un document prouvant l’origine non préférentielle en conformité avec les règles d’origine non préférentielle en vigueur dans le pays ou territoire de destination ou selon toute autre méthode permettant d’identifier le pays dans lequel les marchandises ont été entièrement obtenues ou ont subi une dernière transformation substantielle
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00023 - DAI Bureau du RAIZET 198 Page 18
Article 58 paragraphe 2 du règlement d’exécution
Article 59 paragraphe 3 du règlement d’exécution
Article 66 paragraphe 5 du règlement d’exécution
Articles 67 et 120 paragraphe 2 du règlement d’exécution
5-I-7°
102
Décision de refus d’utiliser le régime particulier d’importation non préférentiel lorsqu’un pays tiers n’envoie pas à la Commission les informations visées au paragraphe 1 de l’article 58 du règlement d’exécution
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-8°
103
Décision de refus d’utiliser le régime particulier non préférentiel pour les produits visés par une demande de contrôle a posteriori restée sans réponse dans les six mois qui suivent son envoi
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-9°
104
Article 64 paragraphes 2 et 3 du règlement d’exécution
Délivrance, à la demande du fournisseur, du certificat d’information INF 4 par les autorités douanières de l’Etat membre dans lequel la déclaration du fournisseur a été établie à l’aide du formulaire figurant à l’annexe 22-02, dans le respect des spécifications techniques qui y sont énoncées
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-10°
105
Invalidation de la preuve d’origine établie sur la base de la déclaration du fournisseur faute de réponse à l’expiration d’un délai de 150 jours à compter de la date de demande de vérification ou si la réponse ne contient pas de renseignements suffisants pour déterminer l’origine des produits concernés,
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-11°
106
Décisions liées à l’autorisation d’exportateur agréé aux personnes qui remplissent les conditions fixées dans les dispositions concernant l’origine figurant soit dans des accords conclus par l’Union avec certains pays ou territoires situés hors du territoire douanier de l’Union, soit dans des mesures arrêtées unilatéralement par l’Union pour ces pays ou territoires
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00023 - DAI Bureau du RAIZET 199 Page 19
Article 68 paragraphe 1 du règlement d’exécution
Article 68 paragraphe 5 b) du règlement d’exécution
Article 68 paragraphe 5 dernier alinéa du règlement d’exécution
5-I-12°
107
Attribution du numéro d’exportateur enregistré lorsque l’Union a convenu d’un régime préférentiel avec un pays tiers qui prévoit qu’un document relatif à l’origine peut être rempli par un exportateur conformément à la législation pertinente de l’Union
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-13°
108
Article 68 paragraphe 5 a) du règlement d’exécution
Délivrance du statut d’exportateur agréé conformément à l’article 67 du règlement d’exécution pour pouvoir agir en tant qu’exportateur enregistré conformément à l’article 68 paragraphe 1 du règlement d’exécution,
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-14°
109
Extension d’une autorisation d’exportateur agréé pour que l’exportateur puisse agir en tant qu’exportateur enregistré
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-15°
110
Enregistrement de l’exportateur agréé comme exportateur enregistré
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-16°
111
Article 69 du règlement d’exécution ;
Délivrance d’une preuve de l’origine de remplacement sous la forme d’un certificat de circulation EUR.1 délivré par le bureau de douane sous le contrôle duquel les produits sont placés
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00023 - DAI Bureau du RAIZET 200 Page 20
Article 89 paragraphes 3 et 4 du règlement d’exécution
5-I-17°
112
Articles 77 paragraphe 1 et 85 paragraphe 2 du règlement d’exécution ;
Délivrance d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1, au moyen du formulaire figurant à l’annexe 22-10 du règlement d’exécution comme preuve du caractère originaire de l’Union aux fins du cumul bilatéral dans le cadre du schéma des préférences généralisées
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-18°
113
Article 77 paragraphes 4, 5 et 6 du règlement d’exécution (jusqu’au 31 décembre 2017)
Octroi du statut d’exportateur agréé aux fins du cumul bilatéral dans le cadre du schéma des préférences généralisées
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-19°
114
Articles 80 paragraphe 2 et 86 paragraphe 4 du règlement d’exécution ;
Attribution par les autorités douanières des États-membres du numéro d’exportateur enregistré à l’exportateur, en vue du cumul bilatéral, ou, le cas échéant, au ré-expéditeur des marchandises lorsqu’il a présenté une demande complète dans le cadre du schéma des préférences généralisées
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-20°
115
Articles 85 paragraphe 3 et 95 paragraphe 1 du règlement d’exécution Délivrance des certificats d’origine “formule A” de remplacement à la demande des exportateurs ou ré-expéditeurs de marchandises qui ne sont pas encore enregistrés pour
l’envoin Norvège ou en Suisse de l’ensemble ou d’une partie de produits originaires qui n’ont pas encore été mis en libre pratique et sont placés sous le contrôle du bureau de douane d’un Etat membre dans le cadre du schéma des préférences généralisées
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-21°
116
Révocation de l’enregistrement de l’exportateur enregistré
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00023 - DAI Bureau du RAIZET 201 Page 21
Article 89 paragraphe 9 du règlement d’exécution Ré-enregistrement d’un exportateur dont l’enregistrement a été révoqué
Article 94 paragraphe 2 du règlement d’exécution
Article 96 du règlement d’exécution
Article 97 du règlement d’exécution
5-I-22°
117
Article 89 paragraphe 8 du règlement d’exécution Annulation de la révocation de l’enregistrement de l’exportateur enregistré dans le cadre du schéma des préférences généralisées
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-23°
118
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-24°
119
Acceptation des certificats d’origine “formule A” et des déclarations d’origine sur facture présentées tardivement dans le cadre du schéma des préférences généralisées
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-25°
120
Autorisation de présentation d’une seule preuve de l’origine en cas d’envois échelonnés dans le cadre du schéma des préférences généralisées ou réguliers
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-26°
121
Octroi du bénéfice du régime préférentiel sans certificat “formule A” pour les petits envois non commerciaux dans le cadre du schéma des préférences généralisées
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00023 - DAI Bureau du RAIZET 202 Page 22
Article 103 du règlement d’exécution
Articles 99 paragraphe 3 et 105 du règlement d’exécution Autorisation d’envois échelonnés
Article 106 du règlement d’exécution
Refus d’octroyer la préférence tarifaire dans le cadre du schéma des préférences généralisées
5-I-27°
122
Octroi du régime préférentiel sans attestation d’origine pour les petits envois non commerciaux dans le cadre du schéma des préférences généralisées
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-28°
123 Article 104 paragraphe 4 du règlement d’exécution ;
Acceptation des attestations d’origine présentées tardivement dans le cadre du schéma des préférences généralisées
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-29°
124
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-30°
125
Décision de suspension de la préférence tarifaire et mise en place d’une garantie dans le cadre du schéma des préférences généralisées
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-31°
126
Articles 107 et 109 du règlement d’exécution
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00023 - DAI Bureau du RAIZET 203 Page 23
Article 114 paragraphe 5 du règlement d’exécution
Article 117 du règlement d’exécution
Article 118 du règlement d’exécution
5-I-32°
127
Délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires, en application de l’article
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-33°
128
Article 116 du règlement d’exécution ;
Demande de traduction ou de déclaration conjointe aux certificats d’origine dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-34°
129
Délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 a posteriori dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-35°
130
Délivrance d’un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1 dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-36°
131
Article 120 paragraphe 5 du règlement d’exécution
Révocation du statut d’exportateur agréé
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
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Articles 115 et 121 paragraphes 4 et 5 du règlement d’exécution
5-I-37°
132
Article 121 paragraphes 2 et 3 du règlement d’exécution Acceptation de preuves de l’origine présentées tardivement dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-38°
133
Autorisation d’envois échelonnés ou d’envois réguliers dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-39°
134
Article 122 du règlement d’exécution
Bénéfice du régime préférentiel sans preuve de l’origine pour les échanges non commerciaux entre particuliers dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-40°
135
Article 125 paragraphe 2 du règlement d’exécution
Sursis à l’octroi de la préférence tarifaire et mise en place d’une garantie dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-41°
136
Article 125 paragraphe 4 du règlement d’exécution ; Refus du bénéfice de l’origine préférentielle dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00023 - DAI Bureau du RAIZET 205 Page 25
Article 22 du code des douanes de l’Union européenne Décision en matière de valeur en douane,
5-I-42°
137
Article 58 du règlement délégué
Autorisation de séparation comptable des stocks de matières dans le cadre du système des préférences généralisées
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-43°
138
Article 70 du règlement délégué
Bénéfice du régime préférentiel pour les marchandises vendues après expositions, foires ou manifestations publiques analogues dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-44°
139
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-45°
140 Article 132 du règlement d’exécution
Modification après déclaration de la valeur en douane de marchandises défectueuses
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-46°
141 Articles 128 paragraphe 2 et 347 du règlement d’exécution Détermination de la valeur en douane à partir du prix d'une vente antérieure,
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00023 - DAI Bureau du RAIZET 206 Page 26
Rejet de la valeur transactionnelle déclarée en cas de doutes fondés
La mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes
La décision de prélèvement d'échantillons
La décision de destruction des marchandises soupçonnées de contrefaçon
La prorogation du délai de la retenue des marchandises présumées contrefaisantes
5-I-47°
142
Article 140 du règlement d’exécution
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-48°
143
Article 6 du règlement délégué (UE) de la Commission du 17 décembre 2015 complétant en ce qui concerne les règles transitoires pour certaines dispositions du code des douanes de l’Union lorsque les systèmes informatiques concernés ne sont pas encore opérationnels et modifiant le règlement délégué
Dispense de présentation du formulaire DV1
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-49°
144
Article 177 du code des douanes de l’Union et des articles 222 et 228 du
règlement d’exécution
Autorisation de déclaration de marchandises contenues dans un même envoi et relevant de différentes sous-positions tarifaires dans une seule position,
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Stéphane VIDAL
inspecteur, chef du service visite
10-2 ter
145
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et premier alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la propriété intellectuelle (CPI) La retenue et la suspension de la mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Stéphane VIDAL
inspecteur, chef du service visite
10-2 quater
146
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716- 8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614- 36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-5 et L. 722-14 du CPI
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Stéphane VIDAL
inspecteur, chef du service visite
10-2 quater-0
147
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013
L'autorisation de circulation sous surveillance douanière des marchandises retenues destinées à être détruites
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Stéphane VIDAL
inspecteur, chef du service visite
10-2 quater-1
148
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L. 623-39 , L. 716-8- 3 et L. 722-12 du CPI
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Stéphane VIDAL
inspecteur, chef du service visite
10-2 quater-2
149
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L. 716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPI
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Stéphane VIDAL
inspecteur, chef du service visite
10-2 quater-3
150
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPI
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Stéphane VIDAL
inspecteur, chef du service visite
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Article 158 B du CD
Autorisation de réintégration de produits énergétiques sous le régime de l'usine exercée
Création et modification des dépôts spéciaux de carburant d'aviation,
Article 5 de l’arrêté du 17 décembre 2015 modifié précité
5-II-2°
151 Article 158 septies du code des douanes Décision d'exonération des droits d'accise des produits destinés à certaines utilisations particulières M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Stéphane VIDAL
inspecteur, chef du service visite
5-II-4°
152 Autorisation de modification des capacités des entrepôts fiscaux de stockage d'huiles minérales M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Stéphane VIDAL
inspecteur, chef du service visite
5-II-7°
153 Article 266 decies alinéas 1 et 3 et article 1
er du décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014
Remboursement de la taxe générale sur les activités polluantes [La DGDDI demeure compétente pour les remboursements relatifs à la TGAP perçue jusqu’au 31 décembre 2019 dans les composantes émissions polluantes, lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes, lessives et préparations assimilées, et matériaux d'extraction. Concernant la TGAP composante déchets, la DGDDI demeure compétente pour les remboursements de la TGAP perçue jusqu'au 31 décembre 2020.]
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Stéphane VIDAL
inspecteur, chef du service visite
10-22°
154
Articles 352, 352 bis et 352 ter du code des douanes et de l’article 1er du décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l’administration des douanes
Octroi d’un remboursement de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques sur les carburants d’aviation,
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Stéphane VIDAL
inspecteur, chef du service visite
10-27°
155 Article 17 du décret n° 96-1023 du 22 novembre 1996 relatif au régime de l'usine exercée
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Stéphane VIDAL
inspecteur, chef du service visite
10-29°
156
Article 6 de l’arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d’application de l’article 265 bis du code des douanes en matière d’exonération de la taxe
intérieure de consommation sur les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des navires
Octroi, modification et renouvellement des autorisations de constitution de dépôts spéciaux de carburant maritime, en application de l’article
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Stéphane VIDAL
inspecteur, chef du service visite
10-30°
157
Article 7 de l’arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d’application de l’article 265 bis du code des douanes en matière d’exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des navires
Octroi, modification, renouvellement des autorisations de constitution de stockages spéciaux de carburant maritime, en application de l’article
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Stéphane VIDAL
inspecteur, chef du service visite
10-45°
158
Article 4 de l’arrêté du 17 décembre 2015 modifié fixant les modalités d’application de l’article 265 bis du code des douanes en matière d’exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des aéronefs
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Stéphane VIDAL
inspecteur, chef du service visite
10-46°
159
Création et modification des autorisations relatives à la constitution sous statut de stockage spécial de carburant d'aviation
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Stéphane VIDAL
inspecteur, chef du service visite
10-49°
160
Article 5 de l'arrêté du 14 mars 2012 fixant les modalités d’application du e) du 1 de l’article 265 bis du code des douanes relatif à l’exonération de la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilsiés comme carburant ou conbustible pour le transport de marchandises sur les voies navigables intérieures
Décisions relatives aux autorisations de constitution de dépôts spéciaux de carburant fluvial
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Stéphane VIDAL
inspecteur, chef du service visite
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Article 6 de l'arrêté du 14 mars 2012 précité
Autorisation d'ouverture d'un entrepôt fiscal de stockage d’huiles minérales,
Autorisation de fermeture d'un entrepôt fiscal de stockage d'huiles minérales,
Articles 5, 20 et 21 du décret 96-1023 du 22 novembre 1996 modifié
Article 229 du CD Autorisation de changement de nom des navires francisés
Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation
Article 262-0 bis du CGI et articles 202 F à 202 G de l'annexe II au même code Recevabilité des demandes d'agrément et délivrance de l'agrément des opérateurs de détaxe
Article 262-0 bis du CGI et articles 202 M et 202 N de l'annexe II au même code Décision de suspension et de retrait de l'agrément des opérateurs de détaxe
Article 262-0 bis du CGI et article 202 I de l'annexe II au même code Décision de renouvellement de l'agrément des opérateurs de détaxe
Article 262-0 bis du CGI et article 202 L de l'annexe II au même code
Délivrance de l'acte de francisation d'un navire
Article 237 du code des douanes Décision de délivrance du passeport aux navires de plaisance battant pavillon étranger,
10-50°
161 Fermeture des dépôts spéciaux de carburant fluvial
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Stéphane VIDAL
inspecteur, chef du service visite
10-51°
162 Article 3 du décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Stéphane VIDAL
inspecteur, chef du service visite
10-52°
163
Article 4 du décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993 Autorisation de tout changement entraînant une modification d'un élément constitutif d'entrepôt fiscal de stockage d’huiles minérales
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Stéphane VIDAL
inspecteur, chef du service visite
10-53°
164
Article 5 du décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Stéphane VIDAL
inspecteur, chef du service visite
10-54°
165
Autorisations de constitution, de cessation ou de changement de titulaire, d’installations ou de conditions d’exploitation d'une usine exercée
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Stéphane VIDAL
inspecteur, chef du service visite
5–II-5°
166
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Stéphane VIDAL
inspecteur, chef du service visite
6-1°
167
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Stéphane VIDAL
inspecteur, chef du service visite
6-2°
168
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Stéphane VIDAL
inspecteur, chef du service visite
6-3°
169
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Stéphane VIDAL
inspecteur, chef du service visite
6-4°
170
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Stéphane VIDAL
inspecteur, chef du service visite
6-4° bis
171
Application de la sanction en cas de manquement aux obligations imposées aux opérateurs de détaxe
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Stéphane VIDAL
inspecteur, chef du service visite
9
172 Article 1
er du décret n° 2017-974 du 10 mai 2017
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Stéphane VIDAL
inspecteur, chef du service visite
5-II-10°
173
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Stéphane VIDAL
inspecteur, chef du service visite
10-2 bis
174
Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d’importer des marchandises en franchise de droits de douane M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Stéphane VIDAL
inspecteur, chef du service visite
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Article 24 du CD et 2 de l’article 1 de l'arrêté du 9 juin 1969
Articles 50 septies à 50 decies de l’annexe IV au code général des impôts Autorisation d'importer des marchandises en franchise de taxe sur la valeur ajoutée
Article 412 alinéa 2 CGI (2) Agrément des emplacements de vinage
Dispense des visites de nuit pour certains détenteurs d'alambics
Agrément des véhicules destinés au transport et des magasins de stockage de farines en vrac
Article 289-8° annexe II du CGI
Article 289-9° annexe II du CGI Dispense de la formalité de scellement, prévue par l’article 309 du code général des impôts
Article 289-10° annexe II du CGI
Article 289-48° annexe II du CGI
Article 289-57° annexe II du CGI
Article 289-58° annexe II du CGI
Article 289-59° annexe II du CGI
10-4°
175 Décision de dérogation aux restrictions de tonnage concernant les navires transportant certaines marchandises sensibles
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Stéphane VIDAL
inspecteur, chef du service visite
10-16°
176
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Stéphane VIDAL
inspecteur, chef du service visite
10-26°
177
Article 5 de l’arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités
d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes ;
Autorisation pour les entreprises de transport maritime de souscrire une déclaration mensuelle lorsqu'elles assurent plusieurs traversées par mois calendaire M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Stéphane VIDAL
inspecteur, chef du service visite
178 Article 319 CGI (2) Décision portant ouverture d'un atelier public de distillation et fixant les conditions de son fonctionnement
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Stéphane VIDAL
inspecteur, chef du service visite
179
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Stéphane VIDAL
inspecteur, chef du service visite
180 Article L29 LPF CGI
(2)
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Stéphane VIDAL
inspecteur, chef du service visite
8
181 Article 3-I 1
er alinéa et II 1er alinéa du décret n° 66-564 du 29 juillet 1966
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Stéphane VIDAL
inspecteur, chef du service visite
182
Autorisation préalable des personnes qui désirent importer, acquérir à titre gratuit ou onéreux, obtenir en location, faire réparer ou transformer un ou plusieurs appareils ou portions d’appareils propres à la distillation, à la fabrication ou au repassage d’eaux-de-vie ou d’esprits, prévue par l’article 306 du code général des impôts et l’article 50 C de l’annexe IV au même code
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Stéphane VIDAL
inspecteur, chef du service visite
183 M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Stéphane VIDAL
inspecteur, chef du service visite
184 Délivrance de permis de circulation pour les alambics utilisés par les loueurs d’alambics,
prévue par les articles 311 bis, 327 et 328 du code général des impôts
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Stéphane VIDAL
inspecteur, chef du service visite
185
Article 289-20° annexe II du CGI Autorisation de procéder à la vérification de la légalité du titre d’un ouvrage en or, argent ou
platine marqué d’un poinçon de garantie prévue par l’article 207 de l’annexe III au code général des impôts
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Stéphane VIDAL
inspecteur, chef du service visite
186 Mise en demeure adressée au comité de direction d’un cercle de jeu de ne pas maintenir en
fonction un préposé n’arrivant pas à assurer de manière satisfaisante la concordance entre les sommes trouvées dans la cagnotte et la valeur des tickets détachés, prévue par le deuxième alinéa de l’article 151 de l’annexe IV au code général des impôts
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Stéphane VIDAL
inspecteur, chef du service visite
187
Délivrance des certificats d'exportation préalable de rhums traditionnels des départements d'outre-mer, en application de l'article 144 bis de l’annexe III au code général des impôts et de l'article 52 quater de l’annexe IV au même code
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Stéphane VIDAL
inspecteur, chef du service visite
188
Autorisation d’attester la garantie du titre par marquage au laser prévue par le b de l’article 523 du code général des impôts, les articles 275 bis C et 275 ter B de l’annexe II au même code et les articles 56 J duodecies et 56 J terdecies de l’annexe IV au même code
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Stéphane VIDAL
inspecteur, chef du service visite
189
Demande de procéder à un second essai en cas de contestation sur le titre, en application du premier alinéa de l’article 530 du code général des impôts et de l’article 203 de l’annexe III au même code ;
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Stéphane VIDAL
inspecteur, chef du service visite
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00023 - DAI Bureau du RAIZET 210 Page 30
Article 289-60° annexe II du CGI
Article 289-61° annexe II du CGI
Article 289-62° annexe II du CGI
Article 289-63° annexe II du CGI
Article 289-64° annexe II du CGI
Article 289-65° annexe II du CGI
Article 289-66° annexe II du CGI
Fait à Basse-Terre, le 13 avril 2023
Le Directeur Régional,
Philippe RICHARD
190 Conclusion des conventions habilitant les professionnels à attester eux-mêmes la garantie du titre , en application du I de l’article 535 du code général des impôts et de l’article 275 bis C de
l’annexe II au même code
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Stéphane VIDAL
inspecteur, chef du service visite
191
Autorisation de modifier les conditions auxquelles était subordonnée la conclusion de la convention des professionnels habilités à attester eux-mêmes la garantie du titre, en application du I de l’article 535 du code général des impôts et de l’article 275 bis D de l’annexe II au même code ;
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Stéphane VIDAL
inspecteur, chef du service visite
192
Décision de résiliation des conventions habilitant les professionnels à attester eux-mêmes la garantie du titre, en application du deuxième alinéa du I de l’article 535 du code général des impôts et du deuxième alinéa de l’article 275 bis K de l’annexe II au même code
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Stéphane VIDAL
inspecteur, chef du service visite
193
Autorisation de refonte d’ouvrages aux titres légaux destinés à une commercialisation en dehors du territoire français sans apposition des poinçons réglementaires, en application de l’article 543 du code général des impôts et de l’article 208 de l’annexe I au même code.
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Stéphane VIDAL
inspecteur, chef du service visite
194
Agrément des commissionnaires en garantie prévu à l’article 535 du code général des impôts ainsi qu'au premier alinéa de l'article 56 J septies et aux premier et troisième alinéas de l'article 56 J octies de l'annexe IV à ce code
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Stéphane VIDAL
inspecteur, chef du service visite
195
Délivrance, suspension et retrait de l'agrément des organismes chargés de l'élaboration, de la vente et du transfert des fichiers informatiques supportant la version dématérialisée des poinçons de garantie prévus aux articles 275 bis F et 275 ter G de l’annexe II au code général des impôts et aux articles 56 J terdecies A à 56 J terdecies E de l'annexe IV au code général des impôts
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Stéphane VIDAL
inspecteur, chef du service visite
196
Délivrance, suspension et retrait de l'agrément des organismes de contrôle chargés d'attester la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux prévus à l'article 535 II du code général des impôts et aux articles 275 ter à 275 ter P de l’annexe II à ce code
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Stéphane VIDAL
inspecteur, chef du service visite
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00023 - DAI Bureau du RAIZET 211 Page 31
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00023 - DAI Bureau du RAIZET 212 Driection Régionale des Douanes et des Droits
indirects
971-2023-04-13-00017
DAI DIVISION BT
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00017 - DAI DIVISION BT 213 ANNEXL à la décision du directeur régional de Guadeloupe du 13 asnil 2023
Annexel-C 1
Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de la division de Basse-Terre, Direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur régional des douanes et droits et droits indirects de Guadeloupe
BASE Nom, prénom, grade, fonction du délégataire designature
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, 1R3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSDI, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-3-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
VANNOREL François, 1P1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSDI1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d'uni intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire ä Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-l'erre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjoinic au chef divisionnaire à Pointe- à- Pitre, dans le cadre d’un intérim.
VANNOBEL François, 1P1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSDI, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d'un intérim
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSDI1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans Je cadre d'un intérim. |
ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, [IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD]1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d'un intérim
ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d‘un intérim.
VANNOBEL François, EP], chef divisonnaire à Basse-Ferre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terrc;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARI Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans lecadre d’un intérim.
VANNOBEL François, 1P1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-ä-Pitre, dans le cadre d’un intérim. :
VANNOBEL François, 1P1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSDI, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
VANNOBEL François, IPI, chef divisonnaire à Basse-l'erre,
CAMUS Sébastien, FR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSDI, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
VANNOBEL François, IP], chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUTVARCH Vincent, DSDI, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-ä-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
VANNOBEL François, EP], chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Ferre;
GUIVARCH Vincent, DSDI, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSDI, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d'un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
LE DE LA DAI LL h LEGALE LL ISTIFU TL. LL LL
5-J1-1° E re a torisati marchandis les v 7 ce des ‘Article 76-2 du code des douanes (CD) Au orisation de circulation des ises sur les routes visées à l'article 6-1 du code de i douanes, pendant leurs heures de fermeture 2 i Î - | un. … un _-.. … î | | |
STI . Autorisation de garantie globale, et le cas échéant, réduite en montant, en application des articles! Articles 89 paragraphe S, 95 paragraphes 2 et 3 du code des douanes de l'Union et &9 paragraphe 5795 ae a hes 2e13 du code des douanes de l'Union etaricle $4 dur lement article 84 du règlement délégué PATES EP PRTAERP è 4 : délégué
SAIS | ‘ Aartcles 110 et 11} du code des douanes de l'Union Report de paiement, en application des arücles 110 et 111 du code des douanes de l'Union
12 i
SES . 2 + z : ; - - à : ! SES Autorisation de dépôt de la déclaration en douane ou d’une déclaration de dépôt temporaire valant
Arücle 130 du code des douanes de l'Union déclaration sommaire d'entrée dans un bureau de douane d’impontation différent du bureau de; u douans d'entrée, :
£I-8g" | i
a iArticle 173 du code des douanes de l'Union [Psion de rectification des énonciations de la déclaration en douane avant et après bon à enlever !
1-59: Invalidation d’une déclaration en douane et autorisations liées à cette invalidation
Anticles 174, 175 et 198 paragraphe 2 du code des douanes de l'Union et de l’article 148 du règlement délégué : i
| n | | ! - _. ns ee - . | 5-1.60° le : 3 cAouti e la arati … Article 238 du réglement d'exécution Autorisation de dépôt d déclaration en douane en dehors des jours et heures d'ouverture du’ i bureau de douane
[7 - : S-1-61° Î à . à . nou ion à i handises excédentaires sa épôt d'une dé ti ' ati Anicle 332 (paragraphe 3) du règlement d'exécution Oppos: ion à la sortie des marc s excédentaires sans dépôt d'une déclaration d'exportation 3 . Ÿ ou de réexportation
|
Sex 1. - qu ‘Autorisation de dépêt d’une déclaration sommaire de sontie dans un autre bureau que Le burcau de! Article 271 paragraphe ] du code des douanes de L'Union | Î : 26 ‘ sonic lorsque la v'aie électronique est utilisée |
l | nn -
5-1-63° : sn Lo s 1 Autonsation de dépôt d’un tificati ie en licu e1 place de ta déclarant Ï Anicle 271 paragraphe 4 du code des douanes de l’Union: c pôt d’une notification de sortie en lic place déclaration sommaire de
37 ! sortie
i '
: | RL .
38 Article 272 du code des douanes de l'Union ‘Autorisation de rectification ou d’invalidation de la déclaration sommaire de sortie ! i |
i
51-65 |
Article 275 du code des douanes de l'Union Autorisation de rectification ou d‘invalidation de la notification de réexportation . 39 ï
ï i D
ses À d'enlever d handi douane de l'end ul . . pr utorisation vi ises présentée Article 139 paragraphe 7 du cade des douanes de l'Union ° SRexer Ues marenan P s en douane de l'endroit où elles étaient 40 - initialement placées :
SIT:
‘Article 9 du code des douanes de l'Union européenne et de F'anticle 7 du règlement Octroi du numéro d'enregistrement et d'identification des opérateurs économiques, par la voie, 41 ‘délégué électronique ou par d'autres moyens :
S-1-68° Allongenent du délai de dépôt des pièces ; justificativ es dans le cas de déclarations complémentaires
Anicle 147 du règlement délégué:
42 :!
S-L-69° : - re Autorisation nt une déclarat Article 170 du code des douanes de l'Union : de déposer occasionnelleme déclaration en douane lorsque l'opérateur n'est pas
a établi sur le territoire douanier de l'Union !
VANNOBEL François, 1P], chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSDI, chef divisionnaire à Poinic-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-lerre,
CAMUS Sébastien, [R3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSDI1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans Le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d'un intérim.
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Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00017 - DAI DIVISION BT 214 VUISTUL UNP 2IPED à SUEP “ANId-E-AIUOg € AHPLUOISEAIP JAUNE AUJOÏPE UPEX AVNSA 1ULIAUI UN P 81PEA A] SUEP ANI-E-HIULOY E ANEUUOISIAIP J242 ‘]ASC UOUIA HIYV AIO
AURL-2SSP E SNEUUOISIAIP JA2 NE UIO(PE ‘LAL ‘UINSEYIS SAIAV D
“OL ] -2SSE€ E MIPUUOSIAP J949 *1d] “SIOSUPLY LIHONNVA
“WLIUL UN p 21p82 3f SUP ‘ANI-E-AUI0Q € SHEUUOISTAIP JU) DE HJUOÏPE AUIPEX GUVNSI TUUAIUL UN,P APE 2{ SUPP ‘Md-E-OHNOQ € SEUUOISIAP JO ‘CSC IUSOUTA H)HVAINO FAUa [-2SSP4I E DIPUUOISTAIP J949 Ne AOÏPE CUT ‘UANSEIS SAIT
SOUS L-2SSE{ 8 MIPUUOSIAP J9U2 ‘1d] SIOSUPL] LIHONNVA
UV Up DIPE A[ SUP d-L-AIUI0Q E ANEUUOISTAIP JU9 NE AIUIOÏPE QUIPEN (AVS | LUUSIUL UNp APES 2{ SUPP “2IN-E-DIUI0Q € AMEUUOISIAIP JAU) ‘1CISQ IUSDULA HOHV AND FU L-2SSEE, P MIEUUOISIAUP JoU9 ne ALOfPE ‘CUT ‘ANSE SAXVI
“AL -SSef € DPUUOSTAP JAY) ‘141 “IOSUELA TIHONNVA
AUUAIUL Up APE 2[ SUPP ‘aIQ-E-IUI0Q E ANEUUOISIAID JU 0e Auiolpe “aurpex GUVNSA UAUL UN, DIPED 2] SUEP SIQ-B-AUIOY & SIBUUOISTAIP JaU9 ‘1 CSC USA HIT AIO OU L-25$P4 € AUPUUOISTALP JaY9 ne jutofpe ‘CU ‘UNSS SAT I
AUS L-2SSP@ L ASPUUOSIAID 249 ‘] q] “SIOSUEIJ TIFONNKVA
UAIUI UP SIDE 21 SUEP ‘L-L-HUIO4 8 ANPLUOISTAIP J349 NE AIUIOÎPE ‘OUIPER MEANS
WLISIUL UN p 2189 à] SUPP ‘aNL-E-AUIO4 & ANPUUOISTAIP JAU9 1 GS ‘USD A HAT AIO
031-2524 AIPUUOISTAIP [249 NE jurOf pe ‘CYI ‘USERS SÉVIXT D
‘AUS L-25$PQ 8 AIPUUOSTAIP [242 ‘] d] “SIOSUEIJ TIHONNVA
CU UN p SIPES f SUEP ANA-E-AUIOG E AMPUUOISIAIP JAY NE AULOÏPE ‘AULPEN QAFNSI WLIOIUE UNp 21P89 à] SUEP ‘ANLJ-L-AUIOX E SIBUUOISTAIP JaU2 ‘1{SQ ‘USSUt A HOAFAINO
SLA L-25SP 8 AIBUUGISIAIP JaU2 Ne JUPE ‘CYI ‘USNSEGES SAINT D
AUS L-2SSeef € SHPUUOSIAIP FoU3 ‘]dI ‘SIOSURI] TIHONNVA
AUDE UNP HIDE D[ SUEP ANTJ-V-AUOd & ALPUUOISEAIP Jaÿo 08 aiuiOfpe UIPEX GYVNSI
UUSIUL Up MPES 9] SUEP ONIQ-E-AUI0d & MIEUUOISEAP JAU9 LCISCT TUDQUEA HIT ANA FaM2 L-SSEff E SHEUUOISIAIP JAY9 Re autofpe CH] ‘USE SIND
Ua [-85874 € ANBUUOSIAIP J9U9 ‘TI “SOUPE TIHONNKVA
“UIUUC UNP 81p89 2{ SUEP ‘ANTQ-T-AUIOJ E ALBUUNISIAIP JaU9 Ne AUIOÎPE ‘AUIPEN HVNSI ULJAQUL UND 2IPED à] SUEP ANT-L-QUIOJ E ANEUUOISIAIP 7242 *]QSQ UAOUIA HIYVA1NO ‘AL9[-2SSPQ P 2HEUUOISIAIP J249 ne Jutofpe ‘EY] ‘UANSPOIS SAINV D
fau2j-288Pf E SMEUUOSIAIP J949 *[4[ “SIOSUEL] TATONNYEA
“LUOJUU UN,P APE 2j SUEP ‘2II-E-SIUIO4 EP MMEUUOISIAIP J9U9 NE AUIO(PE ‘AUIPEN AY NS
WEIAIUE UND 21PE2 2j SUEP ‘AN d-E-AIIOQ B SLEUUOISIAIP F8U9 *LCISCE USDULA HODAHV AIN
AUD L-28884 R SHEUUOISLAID JaU) Ne JUIOÏpE CH] ‘U3USPIIS SAIXVI
F9 ]1-38$E 4 E SNPUUOSIAID 209 ‘LL “SLOURI] TIHONNVA
“WJAIUT UNP 21pB2 9] SUEP ‘ANT-B-QULO[ E OUEUUOISLAP JAU9 NE auiofpe SUIPEX CHXNS1
WILIAUT Un, 21pP9 à SURP ANI-E-AUIOQ E AHPUUOISLAP J94) * [ASC IUAIUTA HIT AIO ‘a13]-35stg E SJEUUOISIAIP J943 NE iutofpe CH] UDHISEqS SAV
21D]-2SS8f] E AMEUUOSLAP J3U *[d4f SOUEI JAHONNVA
19
ua, | SP USUEN COUREL ER A TCLTEET RES)
2p aanvul u2 gai8e DUPIPUHS AP 9P 12 aoiée Inaupadxa p SUOHESLIQINF XNE SAANE]2I SUOISI33(] Cp SI Ie ane MUST) NP Lu] 12 Qu] HUILE) ] AP ER UPNUP 8j Spa Lip DS LE SYÉTIAEIEN LEZ SIN
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SAATIEUQIE Saanad ss xne 12 mouse ne No AUS np auvJrun ne ajgemndunr uou paelos np uoneromdie | g ‘na 5 _ . 1 Re 1897 np SEINE 14 ‘ P P UONEIMEUT.] Fe UONN22X9 p IUaUIAIRAI NP Z LE 19 JOC SAUT SHNE UN SUEP NESING NP SA[]ALMEJO DINHIANOP S2INQU S2P S1OU2P U9 S2SIPUEYIIEU S2P UOUBUASUd oo ej JSUOMEP anIqissod Ej 2 ‘UONEUNSOP TC SOdHON9E SAHIEULIO] XNE SIANEAI SUOIRINOC] STE
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WHAIUT RP SIPED 2] SUEP “ANI-E-AUOQ L PHPUUOISLAIP JAU9 [CISCE IUSOULA TAF AINO “29 L-3SSRQ E AMEUUQISLAID JaU9 NE IUtO(pe *EYT ‘HANSEGIS SAJAVI
aL91-2558f L AUPUUOSIAIP JaU9 ‘[d] SIOMUEIL TIGONNKVA
AUHAIUE UR,P AIPES 31 SUEP ‘ANI-F-AIUIOY 8 SHPUUOISEMP J2U9 NE AUIOÏPE OUIPEN (HENSA
LUI UN,P 21PP9 2T SUP “21Ng-P-AUIOg E 2HBUUOISIAIP JAU9 * [AS IUSIULA HOUV AIN
‘A2 L-2SSP@ 2 AMPUUOISIAIP J2U9 NE IuIO(pe CU] ‘uANSEGS SAT f2U3JL-2SSEf E SIEUUOSIAUP JOU2 [4] ‘SICOUELJ JIHONNVA
WHSJEE UNP 21P2 3[ SUEP “21d-P-AUI0 E SNEUUOISIAIP J2U9 [AS UAULA HOHFAINO
faU3L-2SSEPQ 8 211PUUOISIAUP jau9 ne Iuio(pe *CYI ‘UANSEYIS SANYO
faua|-9$6Pf P 2JIEUUOSLAp FoU2 Ed] IOÔUELL JAHONN YA
"LULU UN.P 21PE2 2[ SUEP ‘2NIg-E-AUIOY E SNEUUOISIAIP J249 NE aJUIOfpE ‘AULPEN MAFNKSA WLEOIUI UND DIPE2 2{ SUEP ‘IlY-L-AIUI04 E MIIEUUOISIAIP J942 ‘CSC IUSQULA JLDAHY A1NNO
US [-9S884 © 2LEUUOISTAIP JoY9 ne iulofpe ‘CUT ‘UoNseqaS SANT
US L-35SPf 8 SHPBUUOSIAIP JaU9 ‘] 4] SIOSUFLL TIHONNKVA
“ULOAUL un p a1pes 4 suep saNtJ-E-U04 € SEUUGISIAIP Jeu ne aurofpe EAUIPEN Av NS |
WLIAUL UN,P 21PP3 3 SUPP ‘A1)-B-AIUI04 P ANPUUOISIAIP JAU9 ‘]{SQ UAULA HONV AIN
faU L-2SSE R HIFEUUOISIAIP fou Ne JUIofpe ‘CYI ‘U2NSEYS SAT
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UONNASXS,P IUNUI/F2I urodun 288MHIO)S 2P SUONE]IEISUI ANUD LSJSUPA) AP UOUESLIONY a ° ASCIS 8P SUCEIIEIUL JSUEN 9 LONESUONY 0p CGI DPI SP 19 UOU],] 2 SaUFAOP ap 2pos np ç auyderéemæd HI 2oIux
TUTIQIUE UND 31PE9 à] SUPP ‘ONMJ-E-AUIO E SIIEUUOISTAIP FAUS NE AIULOPE ‘SUIPEN CJUYNSI
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"LITISJUT UN,P S1PE2 2] SUCP ‘UJId-E-AIUIOd BP DIEUUOISIAP JaU2 NE AUIOÏpE AUIPEN HVNSA
WHQIUF UN, #1pU9 9} SUPP ‘oIA-E-AUIOX 8 SJEUUOISEAP JAU9 *LCISCI UROULA HOIHV ALAN
DUB }-2558Q E SIEUUOISIAID Ja49 ne jutofpr ‘Çy] ‘UaSEQS SANVFI
912 }-2SSEf E MIIPUUOSIAIP }o09 ‘]d[ ‘SOMUEIJ TIHONKVA
"LIQJUT UNP 2JPE2 2] SUEP ‘AJIId-E-AIUIOd E SIEUUOISIAIP J9U9 NE MUIOÎPE 'AUIPEN (AVNKSI
UHAUE UND 21PrS à] SUPP SHI-B-AULO,, E SLPUUOISIAID 7905 LOIS AUDSULA HAT AIN U9 1-0557Q € AHPUUOISIAID Jo49 ne jutofpe ‘Cy] ‘UNSEGS SAV
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Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00017 - DAI DIVISION BT 215 $-1-88°
Arücles 233 paragraphe 4 c) du code des douanes de l'Union européenne et 197 du règlement délégué Décisions relatives à l'autorisation d'utilisation de scellés d'un modèle spécial
VANNOBEL François, 1P]1, chef divisonnairc à Basse-T'etre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre:
GUIVARCH Vincent, DSDI, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim i 62 : : | : L ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans te cadre d'un intérim.
EA-88 bis Aut d'utili d'un à 1e d déel en à V'ANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
Arucle 233 $ 4 c) du code des douanes de l'Union et de l'anicle 20) du réglement drlégué n° 201£:7446 aenssion uulsaion Sn orqnen électronique Per STI a éclaration en ouané, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
63 prec TE! ren GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim | : … : ESN ARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à à Pointe-ä-Pitre, dans Je cadre d’un intérim. ARTE Ï T7 FT ° L TT TT TT T
: Décisions relauves à l'autorisation d'utiliser une déclaration de transü assortie d'exigences réduites. ‘Articles 233 paragraphe 4 d) du code des douanes de l’Union européenne, 198 du ‘en matière de données lors du transport de marchandises par chemin de fer et transport de VANNOBEL François, IPL, chef divisonnaire à Basse-Terre règlement délégué et 15 du règlement d'exécution marchandises par voie aérienne et maritime lorsqu'un document de transport électronique n’est pas ; c AMUS Sébastien TRS adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre:
Mtlisé en tant que déclaration de transit GUIVARCH Vincent, DSDI, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d'un intérim 1 é4 | ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Piire, dans le cadre d’un intérim. i
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see - u , 9e Décisions relalives au statut de destinataire agréé dans Le cadre da régime de wansit « tranÿpon imtemational routier » VANNOBEL François, [P1, chef divisonnaire à Basse-Terre, Articles 186 et 187 du règlement délégué ; ° | ‘ CAMUS Sébastien, [R3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre:;
65 ! GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Poinic-à-Pitre, dans Le cadre d’un intérim … L : ! ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d'un intérim.
| s-1-91° : | î Dé cision tendant à : écon justifié bandi | | VANNOBET. François, IP1, chef divisonnaire à Hasse-Terre, Article 275 du règlement d'exécution régi ime de ancit « snsh she ans conemiquemen justifié aux marchandises placées sous Le CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre; . 66 ë p GUIVARCH Vincent, DSDI, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d'un intérim : ï | L _ | ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d'un intérim. ‘
£-1-92° : M isa des documents utilisés aux fins de preuve du : statut douanier de l'Union des marchandises, a on : à ee “ANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre Articles 199 à 2 - ». exéc authentification du sigle T2L'T2LF apposé sur les carnets TIR, les carnets ATFA et les formulaires! VA [ çois, IP1, on à Ba ; suticles 199 à 203 et 207 du règlement d'exécution Fe CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre; : ï GUIVARCH Vincent, DSDI, chef divisionnaire à Pointc-à-Pitre, dans Le cadre d’un intérim i | 9 | _ Lo h ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
51-93 i a à ne Aou i VANNOBEL François, 1P1, chef divisonnaire à Basse-l'erre, | janicle 193 du règlement d'exécution Visa à posteriori des documents utilisés aux fins de preuve du statut de l'Union des marchandises CAMUS Sébastien, [R3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Tetre: E 68 ! GUIVARCH Vincent, DSDI, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d'un intérim | . î ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim. E Î î — — - ue
| SI36 ‘Aut isation d'utiliser le manifeste visé à l’article 199 aphe 2 & custificatif du st e VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
Article 204 du réglement d'exécution douanier des marchandise PES NISE ER RTE PArABTAPRE £ comme JUSHNCARE QU Star CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre; 69 ‘ ° GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim | . | . | ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
D eos | Le i ° bé écisions relativ l'autorisation d'ément VANNOBEL François, IPI, chef divisonnaire à Basse-Terre, : ‘ 0 Article 128 du, réglement délégué écisions relatives à l'au ion d'émetteur agréé i CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
' GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim I . ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim. | î Ï | 7 OT i : S-I-96° : . . . ‘ i ! . Liu ne . . . VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre, n Article 123 du règlement délégué Alongement de la durée de validité d'un document T2L. ou T2LF ou d'un manifeste douanier des CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef div'isionnaire à Basse-lerre; ‘ ! GUIVARCH Vincent, DSDI, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d'un intérim ! ' ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
' i 1 VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre, | ï 5 Article 205 paragraphe 2 du règlement d'exécution Visa d'un document T2E ou T2LF pour les voyageurs ! CAMUS Sébastien, [R3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
‘ GUIVARCH Vincent, DSDI, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim : i ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Poimic-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim. DE J De
SI-88< : VANNOBEL François, 1P1, chef divisonnaire à Basse- Terre, ñ Anticle 213 du réglement d'exécution Visa du journal de pêche valant preuve du statut douanier des marchandises de l'Union l CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Rasse-Terre; ! | GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-ä-Pitre, dans le cadre d’un imérim ‘ . _… ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
51.99 | | ! , UE . _ NE L ï Anicles 211,214, 215 4 223 et 255 à 258 du code des dounes de l'Union, 16} à 164, 166 à 17Q, 171. 172 à Décisions liées au régime du perfectionnement actif lorsque plusieurs États-membres de l'Union c ANS EL François: IPL chef diéomtire à Bame-Tere, ' ! FI, 240 à 241 du règlement délégué er 259 à 269, 27t du réglement d'exécution ‘européenne sont concemmés GUIVARCHI Vincent, DSH1, chef divisionnatre à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intécim !
‘ 14 L . ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d'un intérim.
S1007 anictes 211, 214, 215, 218à 223 et 255 à 258 du code des douanes de l'Union, 161: VANNOBEL François, 1P], chef divisonnaire à Basse- Terre, à 164, 166à 18], 240à 24] du règlement délégué et 259à 269, 271 du réglement Décisions liées au régime du perfectionnement actif lorsque seule la France est concemée : CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre; 56 d'exécution GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim L ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim. ELAOI | Décisions liées au régime du perfectionnement passif lorsque plusieurs États-mombres de l’Union nn Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 255, 259 à 262 du code des douanes, 75, 161 à européenne sont concemés VANNOBEL François, IP, chef divisonnaire à Basse-Terre
259 36, pe 1269, eh Va Ia si * à 243, du réglement délégué a : CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre; _ : i GUIVARCH Vincent, DSDI, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim 76 : i ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d'un intérim.
SO h L TT : . TT TT | UT
Articies 211,214, 215, 218. à 225, 255, 259 à 262 du code des douanes de l’Union. ‘ VANNOBEL François, ]P1, chef divisonnaire à Bassc-Terre,
175, 61 à 164, 166, 169. 171 à 174, 176à 181, 240, 242à 243 du règlement délégué Décisions liées au régime du perfectionnement passif lorsque seule la France est concemée CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre; ‘er 259à 264, 266à 269, 27} du règlement d'exécution GUIVARCH Vincent, DSDI, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d'un intérim 77 ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim. h
5-1-103° 4 # 2 1 ui î à ce AAnictes, 241, 214, 215, 248 à 223 et 254 du code des douanes de l'Union, des anicles 161 à 164, 166, 169, Décisions liées au régime de la destination particulière lorsque plusieurs États-membres de l'Union c ANUS Ne at rene ë SE re 151,152 à 175,177 à 180,219 du réglement délégué er 1, 2, 8 à 15, 20 à 269 du téilement d'exécution ‘européenne sont concemés. , TT ;. , ° J . ER à ee :., Le : . | GUIVARCH Vincent, DSDI1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim 8 Lu =. L ! ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim. 5-1-104°
Anicles 211,214, 215, 218 à 223 et 254 du code des douanes de l'Union, 161 à 164,
166. 169, 171 à 175, 177 à J60, 239 du règlement délégué et 259 à 269 du Décisions liées au régime de la destination particulière lorsque seule la France est concemée réglement d'exécution
VANNOBEL François, 1P1, chef divisonnaire à Bassc-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre:
GUIVARCIT Vincent, DSDI1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
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Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00017 - DAI DIVISION BT 216 LIHQUE UN P 21pES AJ SPP ‘ANUJ-E-AIULO4 E 2HEUUOISLAIP J249 NE QUWIOÏpE AUIPEN GAY NS: LLHIIUT UNP PES à] SUP 'ALU-E-DIUIO E SHEUUOISTAIP J949 ‘LCISCI IUSSULA HOAVALNIO
‘ALI9[-38$EQ E MIEUUOISIAIP J942 ne 1O(Pe CUT ‘UANSPGIS SAV I
FALL -25S2 E DIEUUOSIAIP J949 ‘| AT SOSUELE TITONNVA
MLAUE Ln,p 2IPRO Af SUP ONI-E-OIWO4 € ANEUUOISTALP JAUNE AULOÏPR AUIPEX (RIT NST WA UN ,P 21pP3 à] SUPP ‘AHTd-E-AIULO P ANMEULOISIAIP JOUA ‘]QSCI USOULA HOYV AIO
2191-26f E AMEUUOISLAIP JAY NE JUIOÏPE CU] ‘UANSEGIS SAIXV I
2119 [-2S$84 E AHEUUOSEAIP J249 ‘[ SIOSUESA TIHONN YA
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WLIAUE UNP DES 2] SUEP ‘ANIJ-E-ALIOQ E ABUUOISIAIP AU 1 GSQ ‘TUSQut A HOYV ALI ol [-28$eg 8 SIBUUOISIAIP J2U3 NE Juto(pe ‘CY] ‘U2NSEQS SAV I
‘LS J-38$0f P SIEUUOSIAIP JaU9 ‘[dl “sLOSUEL "HHONNKVA
UAUE UNP PES à] SUEP ‘A-P-AIOg R ALEUUOISIAIP J049 Ne ao (pe ‘ouIpeX QUFNSA
WHAUL UNp AIPED 3] SUP ANL-R-AUUIOY E ALEUUOISIAIP 249 [ISO ‘TUSOUE 4 HAT ALTO Ua L-aSS8g € ANPUUOISIAIP J949 NE JUIO(PE ‘CY] UMISEIS SAIT O
SaLI3 [-2SSPE] P AIPUUOSIAIP 7949 ‘[ d] STOSUEIL TAHONNVA
“US (GP 21pB2 2[ SUP ‘AN-L-AUIO] € AHPUUOISLAIP J9U9 NE AUIO(PE ‘AUIPEX (HV NSEA WUQUE UNp SP | SUEP ANI-E-AIULOQ E SHEUUOISEA(P JU [GS UUI, 4 HIYV AIO eU9i-05$Pg L RIBUUOLSIAIP 249 NE JUIO(PE EU] “USISEGIS SAINT D
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WIHAIUE UN, pe 2] SUP ‘ANII-L-AUIO E ANBEULOISIAIP JU) [OS JUILA HIMV AIN 191-2560 € AHBUUOISIAIP J9H9 NE JUtOfpe CU] ‘UINSEYIS SAINTI
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WUAUI UP SIPED 9{ SUEP “AHQ-E-AIUIOQ € SJEULOISEAIP JAU9 AS TUAQUIX HIUYALNO FAR L-28$84 E MIPUUOISTAIP Ja49 ne Iutofpr LUI USUSEGIS SAIXFD
AL ]-8568 E ANPUUOSIAIP JAY) ‘[d[ SIOUEL] TAHONNVA
AUUSIUL UNP DIPES 2j SUPP LA -E-AUIOQ L AMEUUOISIAIP J249 ne ao(pe AUPEX ŒYVNSA WUATUE UN,P PES 2] SPP ‘-E-AUIO € AIEUUCISI AP Ja) ‘1 (SG ‘UBQULA HIYVANIO
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aU9 L-2SSEf E SHEUUNSIAIP J9U3 ‘1 d] ‘SOUCI FTIFONNKYA
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Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00017 - DAI DIVISION BT 217 S-1-13°
Article 68 paragraphe 5 4) du règlement d'exécution
i
Délivrance du statut d'exportateur agréé conformément à l'article 67 du règlement d'exécution pour pouvoir agir en tant qu'exportateur enregistré conformément à l'article 68 paragraphe 1 du. règlement d'exécution, ;
VANNOBEL François, 1P1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse- Ferre; 108 GUIVARCH Vincent, DSDI, chef divisionnaire à Pointe-à-Piire, dans le cadre d’un intérim
| | A : ! ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim. LL
5-1-14° :
Extension d'une autorisation d’exportateur agréé pour que l'exportateur puisse agir en tant VANNOBEL François, IPL, chef divisonnaire à Basse-Terre, 109 Article 68 paragraphe 5 b) du règlement d'exécution qu'exportateur enregistré : CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre; : £ : , , 1] 1 ‘ GUIVARCH Vincent, DSDI1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans te cadre d’un intérim
L h | ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans lecadre d’un iniérim.
5-LLS° Enregistrement de l’exportateur agréé comme exportateur enregistré VANNOBEE François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre, . . .., : . : Po £ £ ” EL Arücle 68 paragraphe 5 dernier alinéa du règlement d'exécution
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
! GUIVARCH Vincent, DSDI, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitrc, dans le cadre d’un intérim _ L . ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Poinie-à-Pitre, dans Je cadre d’un intérim.
46 .…. . 5416 D Délivrance d'une preuve de l'origine de remplacement sous la forme d’un certificat de circulation;
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Bassc-Terre, Article 69 du règlement d'exécution ; EUR.1 délivré par Le bureau de douane sous le contrôle duquel les produits sont placés CAMUS Sébastien, [R3, adjoint au chef divisionnaire à Basse- Terre;
ni î GUIVARCH Vincent, DSDI, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim i L : Li ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
ur Ps De ar qi de mate FULL me pue fe VANNOBEL François IP, diva à Base Tee Arücles 7? paragraphe 1 et 8$ paragraphe 2 du réglement d'exécution ; CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre; : 8 ë fins d | bilatéral da des préfé ” ss ACJOINT AE Pa eee 12 ins du cumul bilatéral dans Le cadre du schéma des préférences générales. GUIVARCH Vincent, DSD], chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim | | LL ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans !e cadre d’un intérim. £-1-18° | Oetroi du statut d’exporiateur agréé aux fins du cumul bilatéral dans le cadre du schéma des LE + PE S r
- VANNOBEL François, [P1, chef divisonnaire à Basse-Terre Article 73 aragraphes 4, 5 et 6 du t 3 . nn . . es Ps ; paragraphes & règlement d'exécution {jusqu’au 31 décembre préférences généralisées CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-T'etre:
10 GUIVARCH Vincent, DSDI, chef divisionnaire à Poinie-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
L ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
S-1-19° “Auribution ] par les aulorités douanières des États-membres du numéro d' exportateur enregistré al L'exportateur, en vue du cumul bilatéral, ou, le cas échéant, au ré-expéditeur des marchandises VANNOBEL François, 1P1, chef divisonnaire à Basse-Terre, = . e “ pe « ç Aricles 80 paragraphe 2 et 86 paragraphe 4 du réglement d‘exécution ; lorsqu' il a présenté une demande complète dans le cadre du schéma des préférences généralisées CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre; : GUIVARCH Vincent, DSDI, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans Le cadre d'un intérim 114 : .- : Li L ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
S-E-20° lo & à 1 anbmne Déliv, rance des certifi cats d’origine “formule A” deremplacement à la demande des exportateurs! Article: ATAUTE et 9$ paragr: \ - - Le Lo S 85 paragraphe 3 et 95 paragraphe 1 du règlement d'exécution iou ré-expéditeurs de marchandises qui ne sont pas encore enregistrés pour L'envoin Norvéêge ou en! VANNOBEL François, IP], chef divisonnaire à Basse-Terre,
ns ISuisse de l’ensemble ou d’une partie de produits originaires qui n’ont pas encore êté mis en bre! CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre; pratique et sont placés sous le contrôle du bureau de douane d’un Etat membre dans le care du. GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Poinic-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
schéma des préférences généralisées ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d'un intérim.
sue Rév “ocation de l'enregistrement de exportateur enregistré
° | | VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre, Arucle 89 paragraphes 3 et 4 du règlement d'exécution : CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Rasse-Terre; Hé GUIVARCH Vincent, DSDt, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim i ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-1-22° : | | VANNOBEL Français, [Pi, chef divisonnaire à Basse-Terre, Article 89 paragraphe 8 du règlement d'exécution Rene erieés l'enregistrement de l'exportateur enregistré dans Le cadre du she CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre; u7 P Ë GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans te cadre d’un intérim
| k _ h _ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d'un intérim. |
S-1-23° . i VANNOBEL François, EP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
118 ‘Article $9 paragraphe 9 du règlement d'exécution Ré-enregistrement d’un exportateur dont l'enregisirement a été révoqué CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
i GUIVARCH Vincent, DSDI, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim Î _ . | ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim. — un me ei
5-1-24 E ‘Acceptation des certificats d'origine “formule A" et des déclarations d’origine sur facture VANNOBEL. François, IPL, chef divisonnaire à Basse-Terre, Article 94 paragraphe 2 du règlement d'exécution présentées tardivement dans le cadre du schéma des préférences généralisées CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
119 Î ï GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-àä-Pitre, dans le cadre d'un intérim _ ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
s-1-25° : a torisation d entation d’ j ær a bel dans le VANNOBEL François, [IP], chef divisonnaire à Basse-Terre, ‘Article 96 du règlement d'exécution Cadre du on de prés eee mena bes te s Donigine en cas d'envois échelonnés dans é CAMUS Sébastien, FR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terrc; : €. « 3, Te ns ; . . se 120 | P ‘E | GUIVARCH Vincent, DSDI, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
. _ L i ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-1-26° | VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
‘Arücie 97 du règlement d'exécution Octroi du bénéfice du régime préférentiel sans certificat “formule A” pour les petits envois non CAMUS Sébastien, [R3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre: 121 . " commerciaux dans le cadre du schéma des préférences généralisées y 7: ù ee Dei à D- DNENTE GUIVARCH Vincent, DSDI, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
i h ! ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d'un intérim. ee mu 7. LR
s-[-27° l . PR on ce . . | VANNOBEL François, IP], chef divisonnaire à Basse-Ferre, Article 103 du règlement d'exécution geo eme pertes sn atiestation d’origine pour les petits envois non commerciaux’ CAMUS Sébastien IR adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre: . ° 4 é été énéralisé
Dore ’ 7. - . à D: oo ee 122 i (HAS 8 EAUTE QU SERA Ges préiérences général isées GUIVARCH Vincent, DSDI1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
: ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim. T 7 7 7 UT CT
S-E-28° | . LL. | | ‘Accepiation des attestations d'origine présemées tardivement dans le cadre du schéma des VANNOBEL François, 1P1, chef divisonnaire à Basse-Terre, 23 Article 104 paragraphe 4 du règlement d'exécution : références généralisées BD Prés CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre; / : GUIVARCH Vince, DSDI, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d'un intérim h i ESNARD
Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
$-1-29° ' : VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre, : : + # . = . . # ” ç Articles 99 paragraphe 3 ei 105 du règlement d'exécution Autorisation d'envois échelonnés CAMUS Sébastien, [R3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
P4 ! GUEVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
LL . L ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-1-30° ! VANNOBEL François, 1PI, chef divisonnaire à Basse-Terre,
Article 106 du règlement d'exécution schém des pen pire farifaice eu mise en place d'une garantie dans le cadre au CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre; C i . = Te . . . « . ee 12 P ££ i GUIVARCH Vincent, DSDE, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-ä-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00017 - DAI DIVISION BT 218 WUAIUL UN P pes A4 SUPP ‘antiq-E-QUL0q E HIEUUOISIAIP JA NE autolpe SuipEN CUVNSI WUIUL UN P AIPES 3{ SUEP ‘2Id-2-AUIOQ E AIEUUOISIAUP JAU9 ‘TCISC] ‘IUoQUT A HOUV ALI
fAUDL-25$EG E DTUUOISLAIP JAY NE JUIOÏPE SCHL USERS SAIXV I
fDUD[-28$E4 8 SHPUUOSIAIP [249 ‘| Q[ SIOSUBLI TIGONNKVA
UTSQUE UNp 2JPES 21 SUEP “od-E-HUIO4 8 SLEUUOQISEAIP JaU9 ne AUO(PE aUIPPN UNS LUDAIUT UNP PE 2j SUEP D5HY-E-AULO P SLEUUGISIAP fau9 | GS ‘iuaaui À HOHVAINO ÉOU9L-AS0H & SLPUUOISIAUD F249 NE JUIOÎPE CH] ULNSEQIS SNXVI
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WUAIUT UN,P 2HPE2 2[ SUPP ‘ANTA-E-AULIO4 E AHEUUCISIAIP J2U9 [GS ‘UOOUTA HDYYAINO ‘PL ]-a58g R AHPUUOISTAID J249 ne IUtO{pe CH] ‘HNSEIS SAIXV
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IAUAL-358VQ E AIPUUOISEAIP J249 Ne IULOfpE CH] ‘UHISEYIS SAV “A9 [-2SSE{ 8 ANEUUOSIAIP 4249 LdI SIOËUEI] TIHONNVA
“LWLIAVUL UN, IP 21 SUEP ‘g-E-AUi0d E SUMPUUOISIAP JaU9 Ne AUIOÏPE ‘aUPEX JAVNSI
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AUHIDUT UN P SIPED 2 SUP aNd-E-AUIOd E DIEUUCISIAID JaU9 Re AULOÏPE ‘AUIPEN CIHVNSA LUQIUE AU,P SIPED 9 SUEP CNE-E-AUIOJ € ALPUUOISIAIP 7949 *[QSQ ‘URLA HIMVAIN) 2191-0588} E ANEUUOISIAD J949 Ne 1LIO(PE CH] ‘UNSTAES SAIXVI
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UHQUE UN p APE) 2| SUEP ‘aNI-V-ALLOQ E SHPUUOISIAIP J249 RE NULOÏPE ‘SUIPEN DAVNSA WUQUE UR,P 23P89 2[ SUP ‘AJI-E-AUIOd E SNEUUOISIAP J2U9 ‘SCI ‘IUAOLEA HIAVAINO al ]-258g P SNEUUQISIAP Ja Re uIOÏpe ‘CY] ‘UNSEYYS SAINVI
SU L-2SSP{ & IIEUUOSLAIP JAU3 ‘{ d] ‘SLOÏUEIL THONNKYA
HAUT UNP SIPES à SUEP “aNI-E-AUI0Q L ANELUOISLAIP J2U9 Ne HUTOÏpE AUIPEN ŒUVNSA WUAIUL UN P 21p89 a[ SUEP ‘aIlg-R-AUIOd E 2ITBUUOISTAP JO) [SC TUSAUA JLAVAINO fou L-2SSEQ 8 1IBUUCISLAIP J249 ne juto(pe ‘CHI ‘UMISEQNS SAITD
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| TETE un p 21pR3 31 SUEP “21}-B-DJUIOY € DJIEUUOISIAIP JoU2 GE AIUIO (PP OUIPEN YVNSTI CLSAUE UN P 21PB2 3] SUEP “HIN-E-AUIOQ E MIEUUOISTAIP JU ‘CIS USNUIX HODYVAINO UD L-28$PH E SMBUUOISIAIP Jay ne JUIOlpe ‘CHI ‘URNSEGRS SNAJXVI
f2USL-2SSRE E ANMEUUOSIAIP 7309 TA] ‘SOSUBI TIFONNVA
TUHAJUE UNP JP à] SUEP ON-E-AUIO] & AEUUOISTAIP [a ne auiofpe ‘AUPEX ŒATKSA UIHaUi Unp 21pR2 à] SUPP ‘21I-L-AILIOY E ANPUUOISIAIP F9 ‘SC IUSSULA HAT AINO IL ]-3SSE{ E ANEUUOISIAIP Jau9 ne juio{pe ‘CH] ‘uanseqasS SAIXVI
‘212]-2552g E AJEUUOSIAIP J9U9 [di ‘SIOSUEI{ TAHONNKVA
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AS UNP 2IPE9 2[ SUEP ‘aIg-E-2JU1Od E MEUUOISEAP J9U2 ne NUIOPE ‘AUIPEN AYFNSA WHISJUI UN, P DIPED 2] SUEP ‘os Q-E-SIUIOQ E SIEUUOISLUP Jo49 LOSC IUASULA HIAVAINO 93 [-3SSPQ L ANPUUOISEAIP J943 Ne JUIOfpr CHI ‘UaNSES SX
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UGS AU SALIAMUNS SANDTEULIQIUI SAUMSAS 521 ANDS10] (OIL)] 2P SAUENOP S3P 2POI np suoncodsip sauieus 1nod sanoyéurs sa1891 Sa] aUI2au09 (nb 32 US JuE duo SLOZ diquomp £| np uosuuuloy € 3p (92) MP UoUÉN np 4 QUUT IS
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Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00017 - DAI DIVISION BT 219 18 ‘Article 177 du code des douanes de l'Union et des articles 222 et 228 du réglement Autorisation de déclaration de marchandises contenues dans un même envoi ct relevant de. 144 d'exécution différentes sous-positions tarifaires dans une seule position.
i | !
1G-2 ter “Aicles 17 et 18 du réglenieut {UE} n° 608-2013 du Parlement européen ei du Conesil du 12 juin 2013 et
premier alinéa des amicles L. 435.10, L. 35$-11, L. 521.14, L. $21-15, L. 614.32, L. 614-33, L 623.36. L.
ERA, L FIL FL68-1, L. ?22-9 et L 722-10 du code de Iapropriété intellectuelle (CPI) La retenue et la suspension de la mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes i HS i
10-2 quater Articles 17, 18, 23.1, 24 ei 29 du réglement (LE) n° 6082013 du Parlement
européen et du Conseil du F2 juin 2013, quatrième alinéa des articles L. 335-10, L. .
335-11, L. 521.14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614.33, L. 623-56, L. 8623-37, 1. T16-8,, l d bandi tref. ta6 L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, D des articles L. 35-14, L.. 521-17-1, L. 614-364 Mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 et IV des amicles L. 335.15, L. 52]-]7-2, L. 614- 37,L.716-8-5 et L. 722-14 du CPI
10-2 quater-0
‘Article 25.2 du règlement (UE) n° 608-2013 du Parlement européen et du Conseil du! L'autorisation de circulation sous surveillance douanière des marchandises retenues destinées à être 2j juin 2013
147
30-2 quater-]
‘Anicle 19 du règlement (LE) n° 608:2013 du Parlemem européen et du Conseil du 12 juin 2013 e articles L. 335-13, L. $21-17 , L. 614.35, L. 623-39, L. 7
LL. 722-12 du CPI
148
10-2 quater-2
‘Articles 25.1, 26.3 et 26.8 du règlement {UE} n° 608:2013 du Parlement européen et ‘du Conseil du 12 juin 2613 et articles L. 33$-14, L. 335-15, L. 521-17-L , L. 521- 17-2 , L. 614- 36; L. 61437, L. 623-410. L. 516 84, L. 71685, L 722 13 et L La décision de destruction des marchandises soupçonnées de contrefaçon
149 722- 14 du CPI
détruites i
716-8-3 et] a décision de prélèvement d'échantillons
VANNOBEL François, [P1, chef divisonnaire à Basse- Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-l'erre;
GUEVARCH Vincent, DSDI, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d'un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d'un intérim.
VANNOBEL François, IP], chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vince, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un imtérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terrc,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCE Vincent, DSDE, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
VANNOBEL François, [P1, chef divisonnaire à Hasse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divistonnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSDE, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un imérim ESNARN Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
VANNOBEL François, [P1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Bassc- Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d'un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un imtérim. |
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre:
GUIVARCH Vincent, DSDI1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d'un intérim. 10-2 quater-3
‘Article 23.4 du règlement (UE) n° 6082013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles I.
‘8-4, L. 722-13 du CPI
335-14, L. $21-17-1, L. 614-36, 1. 6235-40, L. 716- Ta prorogation du délai de la retenue des marchandises présumées contrefaisantes VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse- Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-T'erre;
GUIVARCH Vincent, DSDI1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim 160 . ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans Le cadre d'un intérim.
ét | —— l j VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre, 167 Article 262 du CG] :Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terrc; 1 P ee = . = . : . GUIVARCH Vincent, DSDI, chef divisionnaire à Pointe-ä-Pitre, dans le cadre d’un intérim ‘ k
! ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
i 10-2 bis
Ï
.
Réglernent (CE) n° 11862009 du Conseil du F6 novembre 2099 la isation d’i rier des bandises en franchise de droits de d VANNOBEL François, PL, chef divisonnaire à Hasse-Terre,
154 F Jrorisation d'importer des marchandises en franchise ToIrs de douane CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terrc;
. GUIVARCH Vincent, DSDI, chef divisionnaire à Pointe-ä-Pitre, dans le cadre d’un intérim
: ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-ä-Pitre, dans le cadre d’un intérim. —-- _ _ | _
10-16 | VANNOBEL François, IPI, chef divisonnaire à Basse- Terre, 156
Articles $0 septies à 50 decies de l’annexe IV au code général des impôts Autorisation d'importer des marchandises en franchise de taxe sur la valeur ajoutée CAMUS Sébastien, [R3, adjoint au chef divisionnairc à Rasse-Terre:
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un imérim
ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d'un intérim. i1 .
. Lo
' VANNOBEFL François, [P1, chef divisonnaire à Bassc-Terre, : 180 sarcle L291.PF CGI
Dispense des visites de nuit pour certains détenteurs d'alambics CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Bassc-Terre; U : GUIVARCH Vincent, DSDI, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
L ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Poinie-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
8 : E VANNOBEL François, 1P]1, chef divisonnaire à Basse-Terre, Anicle 3-1 1* alinéa et Il 1° alinéa du décret n° 66-£64 du 29 juillet 1966 ‘Agrément des véhicules destinés au transport et des magasins de stockage de farines en vrac i CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre; 181 ! Ë nm - ne ss - s D: ce: GUIVARCE Vincent, DSDI1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans Le cadre d'un intérim
ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim. . _ - - 2 Le — , À l
: ‘Autorisation préalable des personnes qui désirent importer, acquérir à titre gratuit ou onéreux, VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-T'erre ï lo: LE anna ‘obtenir en location, faire réparer ou transformer un ou plusieurs appareils ou portions d'appareils TR Rébacin 7. ue = Tire 182 sirticle 289-8° annexe I du CGI ‘propres à la distillation, à la fabrication ou
au repassage d'eaux-de-vie ou d’espnts, prévue par GUIVA RON Vince DD aa qanes CNEP OI VOIE à Basse run intérim le 306 d d ts et S0C der 4 ‘ a . . : ne D pe noie l'article code général des impôts et l'article .
e l'annexe IV'au éme code Li ESNARD Nadine, adjointe au chefdivisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d'un intérim.
183 : : VANNOBEL François, [PL,
chef divisonnaire à Basse-Terre, Article 289-9° annexe II du CG] Dispense de la formalité de scellement, prévue par l’article 309 du code général des impôts CAMUS Sébastien, [R3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre: ! : DISP P Ë P ao) L 2 :
i GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-ä-Pitre, dans le cadre d’un intérim | ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pilre, dans le cadre d'un intérim.
184 l Dé livrance de sd ulation Les alambics urili les loueurs d'atambi vuc VANNOBEL François, IP], chef divisonnaireà Basse-Terre, Article 289-10° annexe [1 du CGT Dir articlesÉtui ee 328 du Pode énéral des im ses Per es ou Mamie, prévu CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
p _e 8 P GUIVARCH Vincent, DSDE, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
___ ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim. :
‘Anicle 289-26° annexe II du CGI ‘Autorisation de procéder à la vérification de la légalité du titre d’un ouvra argent ï VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre, « née procede de ga d OUNTSÉE en 0, AIpENL OÙ, CAMUS Sébastien, [R3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre: Fr plaie marqué d'un poinçon de garantie prévue par l'article 207 de l'annexe II! au code général GUIVARCH Vincent, DS)], chef divisionnaire à Pointe-ä-Pitre, dans le cadre d'un intérim € ’ u l 5 2 : De Le _ : ss Impôts ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Painte-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim. .
| Autorisation de refonte d'ouvrages aux titres légaux destinésà une commercialisation en dehors du VANNOBEL François, JPI, chef divisonnaire à Basse-Terre, | Article 289-63° annexe [1 du CG territoire français sans apposition des poinçons réglementaires, en application de Fanicle 543 du CAMUS Sébastien, [R3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terrc: 193 code général des impôts et de l'article 208 de l'annexe ] au même code. : GUEVARCIE Vincent, DSDI1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
Page 7
ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00017 - DAI DIVISION BT 220 8 eGe4
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Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00017 - DAI DIVISION BT 221 Driection Régionale des Douanes et des Droits
indirects
971-2023-04-13-00016
DAI DIVISION PAP
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00016 - DAI DIVISION PAP 222 ANNEXE
à
la
décision
du
directeur
régional
de
Guadeloupe
du
13
avril
2023
Annexe
L-C
Délégation
des
décisions
administratives
individuelles
au
niveau
de
la
division
de
Pointe-à-Pitre,
Direction
régionale
des
douanes
et
droits
indirects
de
Guadeloupe
Liste
des
agents
des
douanes
recevant
délégation
de
signature
du
directeur
régional
des
douanes
et
droits
et
droits
indireets
de
Guadeloupe
REI*
nn
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INTITULE
DE
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Nom
prénom,
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Àfonction
du
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L
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E
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..
po
|
:
annee
Autorisalion
dé
circulation
des
marchandises
sur
les
routes
visées
à
l'article
76-1
du
code
des
Article
76-2
du
code
des
douanes
(CD)
douanes,
pendant
leurs
heures
de
fermeture
VANNOR
: Pare
PI,
chef
divisionnaire
ï Ba
2.
L
LL
D
LL
..
L
D
LL
EAMUS
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IR3,
adjoint
au
che
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ire
à B
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SIT
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>
par:
.
4
€
Articles
89
paragraphe
5,
95
paragraphes
2
e1
3
du
code
des
douanes
de
l'Union
AErNAION
de
Bsrant
lobe
«
"
du
échéant,
édit
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dr
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en
application
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89
SNARD
Nadine,
IR3
adjo
inte
au chef
divisionnairs
à
Pointeà
“Pire,
et
article
S4
du
réglement
délégué
La
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PRrABraphes
°
‘
‘5
VANNOBEL
François,
IPI,
chef
divisionnaire
à
Basse-Terre,
dans
le
cadre
d'un
intérim,
._
4
LL
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LL
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LL
D
LL
|
CAMES
Sébastien,
[R3,
adjoint
au
chef
divisionnaire
à
Busse-Terre,
dans
le
cadre
d’un
intérim.
_:
GUIVARCH
Vincent,
DSDI1,
chef
divisionnaire
à
Pointe-à-Pitre,
| [
5-1-119°
!
astiolec
U
ode
des
douanes
de
l'Ito:
bee
natoment
an
anolinut
uunintac
dada
ete
ESNARD
Nadine,
[R3
ujointe
au
chef
divisionnaire
à
Pointe-à-Pitre,
fartieles
110
et
111
du
code
des
douanes
de
l'Union
iReport
de
paiement,
en
application
des
articles
110
et
111
du
code
des
douanes
de
l'Union
VANNOBEL
François,
IP], chef
divisionnaire
à
Basse-l'erre,
dans
le
cadre
d'un
intérim,
_.
CAMUS
Sébastien,
IR3,
adjoint
au
chef
divisionnaire
à Busse-
Terre,
dans
AL
au
cadre
d'un
intérim.
;
GUIVARCII
Vincent,
DSDI1,
chef
divisionnaire
à
Pointe-à-Pitre,
|
Autorisation
de
‘dépôt
de
la
déclaration
en
douane
ou
d’une
déclaration
de
dépôt
temporaire
valant
ESNARD
Nadine.
IR3
adjointe
au
chef
divisionnaire
à
Pointe-ä-Pitre
Article
130
du
code
des
douanes
de
l’Union
déclaration
sommaire
d'entrée
dans
un
bureau
de
douane
d'importation
différent
du
bureau
de
douane
VANNOBEL
François,
PI,
chef
divisionnaire
à Busse-Terre,
dans
le
cadre
d’un
intérim,
LL
Du
ue
men
entrée
D
De
a ne.
..}
2
CAMUS
Sébastien,
IR3,
adjoint
au
chef
divisionnaire
à Basse-l'erre,
dans
Je cadre
d’un
inté
im.
‘
GUIVARCH
Vincent,
DSDI,
chef
divisionnaire
à
Poinie-à-Pitre,
l
ESNARD
Nadine,
1R3
adjointe
au
chef
divisionnaire
à
Pointe-à-Pitre,
VANNOBIL
François,
[P1,
chef
divisionnaire
à Basse-l'erre,
dans
le
cadre
d’un
intérim
.
|
LL
DLL
CAMUS
Sébastien,
IR3,
adjoint
: au
chef
divisionnaire
à
TBasse-T'erre,
dans
le
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d’un
inu
l
$-L-R9U
Invañidation
d'unc
déclaration
en
douane
et
autorisations
liées
à
cette
invalidation
GUIVARCIL
Vincent,
BSD,
chef
divisionnaire
à Pointe-à-Pitre,
|
Articles
174,
175
el
198
paragraphe
2
du
code
des
douanes
de
l'Union
et
de
NARD
Nadine,
[R3
adjointe
au
chef
divisionnaire
à Painte-à-Pitre,
l'article
148
du
règlement
délégué
;
VANNOBIEL
François,
IP1,
chef
divisionnaire
à Basse-l'erre,
dans
le
cadre
d’un
intérim,
5
CAMUS
Sébastien,
[R3,
adjoint
au
chef
divisionnaire
à
Basse-
Terre,
dans
le
adre
d'un
intérim.
l
Article
173
du
code
des
douanes
de
l'Union
Décision
de
rec
cation
des
énoncialions
de
la
déclaration
en
douane
avant
et
après
bon
à enlever
S-L-6U°
GUIVARCIL
Vincent,
DSDI,
chef
divisionnaire
à Pointe-à
Pitre,
un
slement
D'aviruti
Autorisation
de
dépôt
de
la
déclaration
en
douane
en
dehors
des
jours
et
heures
d'ouveriure
du
bureau
ESNARD
Nadine,
IR3
adjointe
au
chef
divisionnaire
à
Pointe-à-Pitre,
Article
238
du
réglement
d'exécution
e douanc
?
VANNOBIL
François,
IP],
chef
divi
ionnaire
à Basse-Terre,
dans
le
cadre
d'un
intérim,
CAMUS
Sébastien,
[R3,
adjoint
au
chef
divisionnaire
à Basse”
l' lerre,
4 dans
le
cadre
d’un
intérim.
GUIVARCE
Vincent,
DSD1,
chef
divisionnaire
à
Pointe-à-
-Pitre,
!
Opposition
à
la
sortie
des
marchandises
excédentaires
sans
dépôt
d'une
déclaration
d'exportation
ou
ESNARD
Nadine,
[IR3
adjointe
au
chef
divisionnaire
à
Pointe-à-Pitre,
de
réexportation
!
VANNOBEL.
François,
[P1,
chef
divisionnaire
à
Basse-Terre,
dans
le
cadre
d’un
intérim,
Loi
LL.
2
2
_-
:
—
CAMUS
Sébastien,
IR3,
adjoint
au
chef
divisionnaire
à
BBasse-
Terre,
dans
le
cadre
d’un
intérim,
GUIVARCII
Vincent,
DSD1,
chef
divisionnaire
à Pointe-à
=Pitre,
162
de
nrsaranke
.odn
dec
Aonanec
de
PTIe
Autorisation
de
dépôt
d’une
déclaration
sommaire
de
sortie
dans
un
autre
bureau
que
le
bureau
de!
ESNARD
Nadine,
IR3
adj
vime
au
chef
divisionnaire
à Poinie-à-Pitre,
FE
Arücle
271
paragraphe
1du
code
des
douanes
de
l'Union
sorlic
lorsque
la
Voie
électronique
est
utilisée
‘
VANNOBEL
François,
[P1,
!chef
divisionnaire
à
Basse-Terre,
dans
le
cadre
d'un
intérim,
36.
|
D
OL
A
L
Lo
LU
D
D
.CAMUS
Sébastien,
IR3,
adjoint
au
chef
divisionnaire
à
Basse"
l'erre
dans
le
cadre
d’un
intérim.
niç-à-Pitre,
$-1-61°
‘Article
332
(paragraphe
3)
du
règlement
d'exécution
35
|
GUIVARCH
Vincent,
DSDI,
chef
divisionnaire
à P
»
.
sn:
î
es
.
.
:
.
.
a
:
:
:
ESNARD
Nadine,
IR3
adjoinic
au
chef
divisionnaire
à Pointe-à-Pitre.
Article
271
paragraphe
4
du
code
des
douanes
de
l'Union
;
‘Autorisation
de
dépôt
d’une
notification
de
sortie
en
lieu
et
place
de
la
déclaration
sommaire
de
sortie
VANNOBEL
François,
1PL,
chef
divisionnaire
à Busse-l'erre,
dans
le
cadre
d'un
intérim,
M
|
M.
DLL
Lune.
LL
ue
un.
un
De
…
I.
CAMUS
Sébastien,
IR3,
adjoi
nt
au
chef
divisionnaire
à lBasse-Terre,
dans
le
cadre
d’un
intérim.
S-164°
GUIVARCH
Vincent,
DSDH,
chef
divisionnaire
à Pointe-à-Pitre,
Le
ae
ane
da
Dlle:
ESNARD
Nadine,
IR3
adjointe
au
chef
divisiunnaire
à
Pointe-à-Pitre,
Article
272
du
code
des
douanes
de
l'Union
VANNOBIL
François,
IP1,
chef
divisionnaire
à
Basse-
Terre,
dans
le
cadre
d'un
intérim,
Un
…
CAMES
Sébastien,
[R3,
adjoint
au
chef
divisionnaire
à Basse-lerre,
dans
le
cadre
d'un
intérim.
GUIVARCIT
Vincent,
DSD1,
chef
divisionnaire
à
Pointe-à-Pitre,
,
.
ir
—
.
.
.
ne
.
.
.
.
EÉSNARD
Nadine,
[R3
adjointe
au
chef
divisionnaire
à
Pointe-à-Pitre
5.148
Article
27
code
des
douanes
de
]
s:
»
reclifics
*invalid:
.
]4
,
.
8
,
,
Arcle
275
du
code
des
douanes
de
l'Union
Autorisation
de
rectification
ou
d’invalidation
de
la
notification
de
réexporiation
VANNOBEL
François,
IP,
chef
divisionnaire
à à
Hasse-
erre,
dans
le
cadre
d'un
intérim,
D
ee
ee
D
on
.
DL
LL
.:
LL
dd
dre
._1._
CAMUS
Sébastien,
IR3
adjoint
au
chef
divisionnaire
à
Ras
se-T'erre,
dans
le
cadre
d'un
intérim.
:
|
GUIVARCH
Vincent,
DSD1,
chef
divisionnaire
à
Pointe-
-à-Pitre,
|
np
nu
à
Ditre
Article
139
paragraphe
7
du
code
des
douanes
de
l'Union
ESNARD
Nadine,
[R3
adjointe
au
chef
divisionnaire
à
Pointe-à-Pitre,
on
sommaire
de
sortie
+
x
>
£ &
5 z
=
S €
=
2
G
a
£
= ae
‘ E +
C 2
=
2 =
ee
5 <
=
E =
£ =
= €
FE
2
G
LCA =
ë
5-146°
VANNOBEL
François,
[P1,
chef divisionnaire
à Basse-Terre,
dans
le
cadre
d’un
intérim,
.CAMUS
Sébastien,
IR3, adjoint
au
chef
divisionnaire
à
l3asse-Terre,
dans
le
cadre
d’un
intérim.
40
,
167%
UIVARCIL
Vincent,
DSDI,
chel
divisionnaire
à
Poinie-ä-Pitre,
!
Article
9
du
code
des
douanes
de
l'Union
européenne
et
de
l'article
7
dulOctroi
du
numéro
d'enregistrement
et
d'identification
des
opérateurs
économiques,
par
la
voiel
ESNARD
Nadine,
IR3
adjointe
au
chef
divisionnaire
à
Pointe-à-Pitre,
41
règlement
délégué
électronique
ou
par
d’autres
moyens
VANNOBIEL
François,
IPI,
chef
divisionnaire
à
Basse
CAMUS
Sébasti
crre,
dans
le
cadre
d'un
intérim,
IR3,
adjoint
au chef
divisionnaire
à Basse-
Terre,
dans
le
dre
d’un
intérim.
Page
1
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00016 - DAI DIVISION PAP 223 $-1-04" sou
43
S1-70"
$4
S1-77 S-1-40" S1-43
"A “1
| Article
147
du
règlement
délégué
:
Arücle
170
du
code
des
douanes
de
l'Union
:
' Î 1 i i
.
lActicle
115
du
règlement
déléguc
;
Article
243
du
règlement
d'exécution
l
ë
| ! i ! iArheles
129
et
140
du
code
des
doutes
de
l'Union
Article
140
du
code
des
douanes
de
l'Union
Article
146
du
code
des
douanvs
dé
l'Union
ui
de
l'article
192
du
réglement
d'exécution
F
Article
144
paragraphe
2 du
code
des
deuanes
de
l'Union
1! Î Arncle
L4K
du
coce
des
douanes
de
l'Union
&t
LOT
du
reglement
d'exéeulion
Article
148
paragraphe
5
du
code
des
douanes
de
l'Union
et
de
l'article
193
du
réglement
d'exécution
Arlicle
148
paragraphe
6 du
code
des
douanes
de
Union
Article
244-T
du
vode
des
douanes
de
l'Union
Article
244
paragraphe
2 du
code
des
douanes
de
l'Union
| Application
de
l'article
244
paragraphes
3 et 4 du
code
des
douanes
de
l’Union
Articles
296
à 303
du
réglement
d'exécution
Article
305
du
réglement
d'exécution
| ‘Allongement
du
délai
de
dépôt
des
pièces
justificatives
dans
16
cas
de
déclarations
complémentaires
:
Autorisation
de
déposer
occusionnellement
une
déclaration
en
douane
lorsque
l'opérateur
n'est
pas
établi
sur
le
territoire
douanier
de
l'Union
Agrément
des
locaux
pour
les
opéralions
avant
le
dédouanement
et
pour
les
opérations
de
ldédouancment Autorisation
de
réviser
lu
déclaration
après
octroi
de
la
main
levée
aux
marchandises
Autonsalion
de
rectificalion
ou
d'invalidaton
de
a
déclaration
sommaire
d'entrée
ion
de
déchargement
ou
de
transbordement
Autorisation
dé
rectification
où
d'invalidaion
d'une
déclaration
de
dépôt
temporaire
Autocisation
d'examen
ou
d'échantillonnage
des
marchandises
faisant
l'objet
de
surveillance
douanière ! Décisions
relatives
à
une
autorisation
d’exploilalion
d'installation
de
stockage
lemportine
située
sur
le
territoire
français
Autorisation
due
transfert
entre
Autorisation
d'entreposage
des
marchandises
de
l'Union
dans
une
mstallation
de
stockage
temporaire
Autorisalion
de
construction
d'immeubles
en
zone
franche
Autorisation
d'activités
de
nature
industrielle,
commerciale
ou
de
prestations
de
services
en
7onc
franche Décision
portant
interdictions
ou
restrictions
d'activités
en
zone
franche
Décisions
relatives
au
traitement
de
la
déclaration
de
transit au
bureau
de
départ
Décisions
relativ
tallations
de
stockage
temporaire
°
.
|
.
U
l
à la
poursuite
de
l'opération
de
transil
en
cas
d'incident
en
cours
de
route
|
Page
2
CAMUS
Sébastien,
LR3,
adjoint
au
chef
divisiennaire
à 13
GQGUIVARCNH
Vincent,
DSD1,
chef
divisionnaire
à
Pointe-à-litre,
ESNARD
Nadine,
IR3
adjointe
au
chef
divisionnaire
à
lointe-ä-Pitre,
VANNOBEL
François,
1P{,
chef
divisionnaire
à Basse-Terre,
dans
le
cadre
d'un
inicrim.
CAMUS
Sébastien,
[R3,
adjoint
au
chef
divisionnaire
à Basse-Térre,
dans
le
cadre
d'un
intérim.
GUIVARCIE
Vincent,
DSD4,
chef
divisionnaire
à
Pointe-à-Pitre,
ESNARD
Nadine,
IR3
adjointe
au
chef
divisionnaire
à
Pointe-à-Pitre,
VANNOBIL
François,
LPt,
chef
divisionnaire
à
Busse-
Terre,
dans
le
cadre
d'un
intérim,
CAMUS
Sébastien,
IR3,
adjoint
au
chef
divisionnaire
à
Basse-
Terre,
dans
le
cadre
d'un
mer.
GUIVARCOH
Vingent,
DSD1,
chef
divisionnaire
à
l'ointe--Pitre,
SNARID
Nadine,
IR3
adjointe
au
chef
divisionnaire
à l'émte-à-Pitre,
VANNOBEL
François,
IP1,
cher
divisionnaire
à Basse-Terre,
dans
le
cadre
d'un
intérim,
CAMUS
Sébastien,
IR3,
adjoint
au
chef
divisionnaire
à Basse-
Terre,
dans
le
cadre
d'un
intérim.
GUIVARCOT
Vincent,
DSDE,
chef
divisionnaire
à
Pointe-4-Pitre,
ESNARD
Nadine,
LR3
adjointe
au
chef
divisionnuire
à Pointe-ä-Pitre,
VANNOBHL
François,
LI,
chef
divisionnaire
à
Basse-
Terre,
dans
le
cadre
d'un
intérim,
CAMUS
Sébastien,
IR,
adjoint
au
chef
divisionnaire
à Hasse-Terre,
dans
le
cadre
d'un
intérun.
GUIVARCI
Vincent,
DSDH,
chef
divisionnaire
à Pointe-à-Pitre,
LSNARD
Nadine,
IR3
adjointe
au
chef
divisionnaire
à Pointe-à-Pitre,
VANNOBIEL
François,
IP1,
chef
divisionnaire
à
Basse-Turre,
dans
le
cadre
d'un
intérim,
CAMUS
Sébastien,
FR3,
adjoint
au
chef
divisionnaire
à Basse-l'erre,
dans
le
cadre
d'un
sntérim.
GUIVARCH
Vincent,
DSDI,
chef
divisionnaite
à
Pointe-à-Pitre,
ESNARD
Nadine,
[R3
adjointe
au
chef
divisionnure
à Pointe-ä-Pitre,
VANNOBILL
François,
IPI,
chef
divisionnaire
à
Basse-Terre,
dans
Le
cadre
d'un
intérim,
CAMUS
Sébastien,
LR3,
adjoint
au
chef
divisionnaire
à Hasse-Terre,
dans
le
cadre
d'un
intérim.
GUIVARCI
Vincent,
DSDI,
chef
divisionnaire
à
Pointe-à-Pitre,
ESNARD
Nadine,
IR3
adjointe
au
chef
divisionnaire
à
Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL
lrançois,
IP1,
chef
divisionnaire
à
Basse-T'erre,
dans
le
cadre
d'un
mtérim,
CAMUS
Sébastien,
IR3,
adjoint
au
chef
divisionnaire
à Basse-Terre,
dans
Le
cadre
d'un
intérim.
GUIVARCEH
Vincent,
DSDI,
chef
divisionnaire
à
Poinie-à-Pitre,
ESNARD
Nadine,
[R3
adjointe
au
chef
divisionnaire
à Pointe-ä-Pitre,
VANNOBEL
François,
IPI,
chef
divisionnaire
à
Basse-T'erre,
dans
Le
cadre
d'un
intérim,
CAMUS
Sébastien,
IR3,
adjoint
au
chef
divisionnaire
à lsusse-Terre,
dans
lé
cadre
d'un
tntérun.
GUIVARCIT
Vincent,
DSDI,
chef
divisionnaire
à
Pointe-à-Pitre,
ESNARD
Nadine,
[R3
adjointe
au
chef
divisionnaire
à Pointe-à-lMitre,
VANNOBEL
François,
IPI,
chef
divisionnaire
à Basse-Terre,
dans
le
cadre
d'un
intérim,
CAMUS
Sébastien,
IR3,
adjoint
au
chef
divisionnaire
à Basse-
Ferre,
dans
le
cadre
d'un
intérim.
GUIVARCH
Vincent,
DSD1,
chef
divisionnaire
à Pornie-à-Ptre,
ESNARD
Nadine,
IR3
adjointe
au
chef
divisionnaire
à
Pointe-ä-Pitre,
VANNOBEL
François,
IP1,
chef
divisionnaire
à
Basse-Terre,
dans
le
cadre
d'un
intérim,
CAMUS
Sébastien,
[R3,
adjoint
au
chef
divisionnaire
à
Husse-
Terre,
dans
le
cadre
d'un
intérim.
GUIVARCIT
Vincent,
DSD)J,
chef
divisionnaire
à
Puinte-ü-Pitre,
LSNARD
Nadine,
IR3
adjointe
au
chef
divisiomnaire
à
Pomte-à-Pitre,
VANNOBEL
l'rançois,
IP],
chef
divisionnaire
à
Basse-Terre,
dans
le
cadre
d'un
intérim,
CAMUS
Sébastien,
[R3,
adjoint
au
chef
divisionnaire
à Basse-
Terre,
dans
le
cadre
d'un
intérim.
GUIVAREH
Vincent,
DSDI,
chef
divisionnaire
à
Pointe-à-Pitre,
ESNARD
Nadine,
[R3
adjointe
au
chef
divisionnaire
à Pointe-ä-Pitre,
VANNOBEL
François,
IPI,
chef
divisionnuire
à
Basse-T'erre,
dans
le
cadre
d'un
intérim,
CAMUS
Sébastien,
[R3,
adjoint
au
chef
divisionnaire
à
Basse-Terre,
dans
le
cadre
d'un
intérim.
GUIVARCI
Vincent,
DSDI,
chef
divisionnaire
à
Pointe-t-Pitre,
ESNARD
Nadine,
IR3
adjointe
au
chef
divisionnaire
à
Pointe-à-Pitre,
VANNOBIEL
l'rançois,
IPT,
chef
divisionnaire
à
Basse-Terre,
dans
le
cadre
d'un
intérim,
CAMUS
Sébastien,
IR3,
adjoint
au
chef
divisiunäaire
à Basse-T'erre,
dans
le
cidre
d'un
intérim.
GUIVARCI
Vincent,
DSDI,
chef divisionnaire
à
l'ointe-ä-Pitre,
ESNARD
Nadine,
[R3
adjointe
au
chef
divistonnuire
à
Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL
François,
IP,
chef divisionnaire
à
13
lerre,
dans
le
cadre
d'un
intérim,
CAMUS
Sébastien,
FR,
adjoint
au
chef divisionnaire
à
Basse-Terre,
dans
le
cadre
d'un
intérim.
GUIVARCIL
Vincent,
DSDL,
chef divisionnaire
à
Pointe-à-Pitre,
EÉSNARD
Nadine,
IR3
adjointe
au
chef divisionnaire
à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL
François,
IPF,
chef divisionnaire
à
I
Terre,
duns
le
cadre
d'un
intérim,
CAMUS
Sébastien,
IR3,
adjoint
au
chel divisionnaire
à
Basse- Terre,
dans
le
cadre
d'un
intérim.
GUIVARCI
Vincent,
DSDI,
chef divisionnaire
à
Pointe-à-Pitre,
ESNARD
Nadine,
[R3
adjointe
au
chef divisionnaire
à
Pointe-ä-Pitre,
VANNOBEL
François,
IPT,
chef divisionnaire
à
Basse-Ferre,
dans
le
cadre
d'un
intérim,
-l'urre,
dans
le
cadre
d'un
intérim.
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00016 - DAI DIVISION PAP 224 S-[-84° SENS
60 S-1-47° b4 5-1-90° n$
3-1-91% s-1-94 $-1-96° S-1-98° 7
‘Article
304
du
règlement
d'exécution
Arücles
306
et
312
du
règlement
d’exéculion
Atticle
291
du
règlement
d'exéculion
Articles
233
paragraphe
4
4) et
b)
du
code
des
douanes
de
l'Union,
réglement
d'exécution
166
et
LN7
cu
réglement
délégué
et
LS
du
Décisions
relalives
à l'inspection
des
marchandises
au
bureau
de
passage
Décisions
rolat
VCS
aux
formalités
accomplics
à destination,
à la
possibilité
d
autoriser
la présentation
des
marchandises
en
dehors
des
heures
d'ouverture
oficiclies
du
bureau
dans
un
autre
lieu,
à
l'appréciation
du
retard
non
imputable
au
titulaire
du
régime
ou
au
transporteur
el
aux
preuves
alternatives Décisions
relatives
à
l'application
de
la
procédure
de
secours,
à
“utilisation
de
spéciales,
de
scellés
d'un
modèle
spécial,
de
dispense
d'itinéraire
contraignant,
du
statut
expéditeur;
agréé,
de
dispense
de
sipnature
des
déclarations,
du
statut
de
destinataire
agréé
!
Les
de
chargement!
Décisions
relalives
aux
autorisations
d'expéditeur
agréé
et
de
destinataire
agréé
en
matière
de
transit
de
l'Union
Articles
233
paragraphe
4
c)
du
code
des
douanes
de
l’Union
européenne
et
197
du
règlement
délégué
ï
Article
233
&4
6)
du
eue
des
dousnes
de
l'Union
es
de
l'article
200
du
reglement
délégé
n°
2015/2446
GUIVARCH
Vincent,
DSDI,
chef
divisionnaire
à
lointe-à
Pire,
ESNARD
Nadine,
[R3
adjointe
au
chef
divisionnaire
à
Pointe-à-Pitre,
VANNOREL
lrançois,
IP1,
chef
divisionnaire
à
Basse-Terre,
dans
le
cadre
d’un
intérim
.CAMUS
Sébastien,
[R3,
adjoint
au
chef
divisionnaire
à à Ba
ESNARD
Nadine,
[R3
adjointe
au
chef
divisionnaire
à Point&-à-Pitre,
VANNOREL
François,
[P1,
chef
divisionnaire
à
Basse-Ferre,
dans
le
cadre
d’un
intérim
CAMUS
Sébastien,
IR3,
adjoint
au
chef
divisionnaire
àà Basse-Terre,
dans
le
cadre
d’un
intë
1m.
GUIVARCIT
Vincent,
DSD1,
chef
divisionnaire
à
Pointe-à-Pitre,
GUIVARCH
Vincent,
DSDI,
chef
divisionnaire
à
Pointe-é
Pise,
ESNA
RD)
Nadine,
IR3
adjoinic
au
chef
divisionnaire
à
Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL
l'rançois,
IPI,
chef
divisionnaire
à Basse-Terre,
dans
le
cadre
d'un
intérim,
CAMUS
Sébastien,
[R3,
adjoint
au
chef
divisionnaire
à
Nasse-Terre,
dans
le
cadre
d'un
intérim.
Décisions
relalives
à
l'autorisation
d’utili
tion
de
scellés
d’un
modèle
spécial
Autorisation
d'utilisation
d'un
document
électronique
de
transport
en
tant
que
déclaration
en
douane
en
vuc
du
placement
des
marchandises
sous
le
régime
du
transit
de
l'Union
GUIVARCIL
Vincent,
DSDI,
chef
divisionnaire
à
Pointe-à-
Pitre,
ESNA
RD
Nadine,
IR3
adjointe
au
chef
divisionnaire
à
Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL
François,
1P1,
chef
divisionnaire
à
Basse-Terre,
dans
le
cadre
d'un
intérim,
___CAMUS
Sébastien,
IR3,
adjoint
au
chef
divisionnaire
à
Basse-l'erre,
dans
le
cadre
d'un
intérim.
GUIVARCH
Vincent,
DSD1,
chef
divisionnaire
à
Pointc-à-Pitre,
ESNARD
Nadine,
IR3
adjointe
au
chef
divisionnaire
à
Pointe-ä-Pitre,
VANNOBEL
François,
[P1,
chef
divisionnaire
à
Basse-T'erre,
dans
le
cadre
d’un
imtérim,
.CAMUS
Sébastien,
IR3,
adjoint
au
chef
divisionnaire
à
Basse-l'erre,
dans
le
cadre
d’un
intérim.
Décisions
relatives
à l'autorisation
d'utiliser
une
déclaration
de
transit
assorlic
d'exigences
réduites
en
matière
de
données
lors
du
transport
de
marchandises
par
chemin
de
fer
el
transport
de
marchandises
par
Voie
aérienne
e1
maritime
lorsqu'un
document
de
transport
électronique
n'est
pas
utilisé
en
tant
que
déclaration
de
transit
:90°
Décisions
relatives
au
statut
de
destinataire
agréé
dans
le
cadre
du
régime
de
transiL
&
wansport
international
roulier
»
Décision
tendant
à
imposer
un
itinéraire
économiquement
justifié
aux
marchandises
placées
sous
le!
régime
de
transit
« transport
internalional
routier
»
‘
GUIVARCIT
Vincent,
DSDI,
chef
divisionnaire
àà Pointe-à-Pitre,
ESNARD
Nadine,
1R3
adjointe
au
chef
di
nnaire
à
Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL
François,
IPL,
chef
divisionnaire
à
Basse-l'erre,
dans
le
cadre
d'un
intérim,
CAMUS
Sébastien,
IR3,
adjoint
au
chef
divisionnaire
à
Basse-Terre,
dans
le
cadre
d'un
intérim.
GUIVARCH
Vincent,
DSDI,
chef
divisionnaire
à
Pointe-à
-Pitre,
ESNARD
Nadine,
IR3
adjointe
au
chef
divisionnaire
à
Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL
François,
[P1,
chef
divisionnaire
àBasse-Terre,
dans
le
cadre
qu
un
intër
im,
n, TR3
adjoint
au
che
Cdivisi
GUIVARCIT
Vincent,
DSDI,
chel
divis
onnaire
à
Pointe-
à-
Dire,
ESNARD
Nadine,
IR3
ad
VANNOBHL
l'rançois,
IPL,
chef
div
onnaire
à Basse
“M'erre,
dans
{ce
cadre
d’un
intérim,
CAMUS
Sébastien,
IR3,
adjoint
au
chef
divisionnaire
à à
Basse-Terre,
dans
Le
cadre
d’un
inté
im,
Visa
des
documents
utilisés
aux
fins
de
preuve
du
statut
douanier
de
l'Union
des
marchandi
cs,
ct
authentification
du
sigle
T2L/l2LE
apposé
sur
les
carnets
TIR,
les
carnets
ATA
ct
les
formulaires
302,
VANNOBE
L
François,
PI,
cher
div
onnaire
à Basse-T'
Crre,
dans
lé
cadre
d’un
intérim,
.CAMUS
Sébastien,
IR3,
adjoint
au
chef
divisionnaire
à
ljasse-
Terre,
dans
le
cadre
d'un
intérim,
GUIVARCH
Vincent,
DSDL,
chef
divisionnaire
à
Painte-à
äà-Pitre,
ESNARD
Nadine,
[R3
adjointe
au
chef
divisionnaire
à
Pointe-à-Pitre,
VANNORBEL
François,
[P1,
chef
divisionnaire
à
Busse-Terre,
dans
le
cadre
d’un
intérim,
CAMUS
Sébastien,
[R3,
adjoint
au
chef
divisionnaire
à
Basse-l'erre,
dans
le
cadre
d'un
intérim.
Autorisation
d'utiliser
lé
manifeste
visé
à
l’article
199
paragraphe
2
comme
juslilicatif
du
statut!
douanier
des
marchandise
,
Article
205
paragraphe
2 du
règlement
d'exécution
Allongernent
de
la
durée
de
validité
d’un
document
T2L
ou
T2LK
où
d'un
manifeste
douanier
des
marchandises Visa
d'un
document
12L
où
T2L{
pour
les
voyageurs
:Visa
du
journal
de
pêche
valant
preuve
du
statut
douanier
des
marchandi
|
|.
s dc
l'Union
GUIVARCH
Vincent,
DSDI,
chef
divisionnaire
à
Poinlc-ä-
Pütre,
ESNARD
Nadine,
IR3
adjointe
au
chef
divisionnaire
à
Pointe-à-Pitre,
VANNOREL
François,
[P1,
chef
divisionnaire
à Basse-Ferre,
dans
le
cadre
d’un
intérim,
CAMUS
Sébastien,
IR3,
adjoint
au
chef
divisionnaire
à
Basse-Terre,
dans
le
cadre
d'un
intérim.
GUIVARGH
Vincent,
DSD1,
chef
divisionnaire
à
Pointe-ä-Pitre,
ESNARD
Nadine,
IR3
adjointe
au
chef
divisionnaire
à
Pointe-à-Pitre,
VANNOBIEL
l'rançois,
1P1,
chef
divisionnaire
à Bassce-Terre,
dans
le
cadre
d'un
intérim,
_CAMUS
Sébastien,
[R
adjoint:
au
chef
divisionnaire
à I3ass
l'erre,
dans
le
cadre
d'un
intérim.
GUIVARCII
Vincent,
DSD1,
chef
divisionnaire
à
Pointe-à-
itre,
LESNARD
Nadine,
[R3
adjointe
au
chef
divisionnaire
à Pointe-ä-Pitre,
VANNOREL
François,
[P1,
chef
divisionnaire
à
Basse-
Ferre,
dans
le
cudre
d’un
intérim,
CAMUS
Sébastien,
IR3,
adjoint
au
chef
divisionnaire
à
Basse-l'erre,
dans
le
cadre
d’un
intérim.
GUIVARCH
Vincent,
DSDT,
chef
divisionnaire
à Poinie-à-Pitre,
ESNARD
Nadine,
IR3
adjointe
au
chef
divisionnaire
à Pointe-à-Pitre,
VANNOBLL
François,
(PL,
chef
divisionnaire
à
lasse-Terre,
dans
le
cadre
d’un
intérim,
__
CAMUS
Sébastien,
IR3,
adjoint
: au
chef
divisionnaire
à Basse-Terre,
dans
le
cadre
d'un
int
GUIVARCH
Vincent,
DSDI,
chef
divisionnaire
à Pointe-à-Pi
ESNARD
Nadine,
IR3
adjointe
au
chef
divisionnaire
à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL
François,
1P1,
chef
divisionnatre
à
Basse-l'erre,
dans
le
cadre
d'un
intérim,
CAMUS
Sébastien,
IR3,
adjoint
au
chef
divisionnaire
à Basse-Terre,
dans
le
cadre
d'un
intérim.
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00016 - DAI DIVISION PAP 225 5-1-99°
74
8-1-100°
7s
S-1-101°
7%
5-1-102°
74
5-1-10)4°
74
5-1-105°
äaù
5-1-106°
HI
5-1-107°
#2?
S-1-108°
#3
S-1-109
Nd
Arucles
214,214,
245
à
22%
125$
à
254
du
code
des
douanes
de
l'Union,
161
4
169,
Ltë
a
170,
171,
172
à
tK1,240
à
241
du
reglement
délèpur
et
299
à269,
271
du
reglement
d'exécution
Articles
214,214,
215,
21K
à
223
et
255
à
258
du
code
des
douanes
de
l'Union,
let
à
164,
166
à
181,
240
à
241
du
règlement
délégué
et
259
à
269,
271
du
réglement
d’exéculion
!
Articles
211,214,
215,218
à
223,
255,
249
à
262
du
code
des
duuanes,
75,
161
à
1164,
166,
160,171,
172
à
174,
176
à
181,
240,
242
à
243,
au
règlement
déléguc
(259
à 264,
266
à 269,
271
du
règlement
d'exécution
|
i
i
Articles
211,
214,
215,
21K,
à
223,
255,
259
à
262
du
code
des
douanes
de
Union,
75,
161
à
164,
166,
169,
171
à
174,
176
à
II,
240,
242
à
243
du
règlement
délégué
et
259
à 264,
266
à 269,
271
du
règlement
d'exécution
lArucl
.211.214,218,21k
a
224e
294
du
code
des
doumes
de
l'Union,
des
articles
Léi
3
Léd,
166,
169,
APLUT2
4
7,277
8
LAO,
249
Qu
réglement
délégué
et
4,2,
X
4
LS,
259
à269
du
réglement
d'exécurton
Articles
211,214,
215,
218
à
223
ut
254
du
code
des
douanes
de
l'Union,
161
à Décisions
liées
au
régime
du
perfectionnement
actif
lorsque
plusieurs
ltats-membres
de
curopéenne
sont
concernés
Décisions
liées
au
régime
du
perfectionnement
actif
lorsque
seule
la
Trance
est
concernée
Décisions
liées
au
régime
du
perfectionnement
passif
lorsque
plusieurs
tats-membres
de
curopéenne
sOnL
CUNCEMÉS
Décisions
Lies
au
régime
du
perfectionnement
passif
lorsque
seule
la
France
est
concernée
Décisions
lites
au
régime
de
la
destination
particulière
lorsque
plusieurs
Elats-membres
dé
Luropécnne
SON
CONCEMNÉS,
Jéd,
166,
160,
171
à
175,
177
à
180,
239
du
règlement
délégué
et
259
à 269
du
lrèglement
d'exécution
| Articles
211,
214,
215,
218
à
223,
237
à
242
du
code
des
douanes
de
l'Union
161
à
164,
166,
169,
171,
172
à
174,
177
à
180,
201
à
203
du
règlement
délégu
et
259
à 264,
266
à 269
du
règlement
d'exécution
Ï
:
lArticies
211,214,
215,
218
à
223,
237
à
242
du
code
des
douanes
de
f'Union,
Ilét
à
164,
146,
169,
171
à
174,
177
à
180,
201
à 203
du
règlement
délégué
et
1,
12,8
à
15,
259
à 264,
266
à 269
du
règlement
d'exécution
!
Anules
211,
244,215,
2LN
à
224
t
256
à
252
du
code
des
douanes
de
l'Uninn,
141
à
L66,
Le,
L7L,
172
à
174,
177
a
IN,
204
à
ZX
du
reglement
délégué
et
N
à
15,
288
à
264,
266
à
270,
527
4
3234
du
règlement
d'execution Articles
2LL,
214,
218,
21K
a
223,
290
à
294
du
craie
des
douanes
de
L'Umon,
H&1
4
Léé,
169,
171
à
174,
177
4
L40,
204
à
23%
du
réglement
delégue
cl
25%
à264,
266
à
270,
322
à
324
du
réglement
d'exccuton
inrictes
KS
à
87,
203
à
205
du
code
des
douanes
de
l'Union,
des
articles
158
à
1160
du
reglement
délégut
|
.
1
jArüele
199
du
CDU
Arucle
176
paragraphe
4
du
réglement
d'exécution
|
|
.
Aricle
177
du
réglement
d'exécution
Article
116
du
code
des
douanes
de
l'Union
Décisions
liées
au
régime
de
la
destination
particulière
lorsque
seule
la
France
est
concernée
Décisions
liées
au
régime
de
l'entrepôt
douanier
lorsque
plusieurs
lats-membres
de
uropéenne
sont
concernés
Décisions
liées
au
régime
de
l'entrepôt
douanier
lorsque
seule
la
France
est
concernée
Décisions
liées
au
régime
de
l'admission
temporaire
lorsque
plusieurs
Etats-membres
de
CUTOPÉCTINE
SONL
CONCENÉS
Décisions
liées
au
régime
de
l'admission
temporaire
lorsque
seule
Tu
Trance
est
concernée,
Autorisalion
de
bénéficier
d'une
exonération
de
droits
au
titre
des
marchandises
en
retour,
Autorisation
du
ditulaire
du
régime
ou
du
détenteur
d'abandonner
à
l'tat
des
marchand
Union
ou
sous
destination
particulière
Autorisation
d'accomplir
des
formalités
douanières
auxquelles
est
subordonné
le
remboursement
ou
ia
remise
de
droits,
en
application
de
l'article
176
paragraphe
4
du
réglement
d'exécution
Fixation
d'un
délai
pour
laccomplissement
des
Formalités
auxquelles
est
subordonné
le
remboursement
ou
la
remise
des
droits,
en
application
de
l'article
177
du
règlement
d'exéculion
l'Union l'Union l'Union P'Ümoni l'Unioni ISES
non
Décisions
liées
au
remboursement
où
à la
remise
de
droits
autres
que
celles
relevant
de
la
compétence
du
ministre
chargé
de
la
douane,
en
application
de
l’article
116
du
code
des
douanes
de
l'Union
‘
Page
4
GULVAREH
Vincent,
DSDL,
chef
divisionnaire
à
Pomte-à-Pitre,
ESNARD
Nadine,
IR3
adjointe
au
chef
divisionnaure
à Pointe-ä-Pitre,
VANNOBIHL
François,
IP4,
chef
divisionnaire
à Basse-Terre,
dans
le
cadre
d'un
imérim
CAMUS
Sébastien,
IR3,
adjoint
au
chel
divisionnaire
à Basse-Terre,
dans
Le
cadre
d'un
mtérim.
GUIVARCOI
Vincent,
DSDI,
chef
divisionnaire
à
l'ointe-ä-Pitre,
ESNARD
Nadine,
IR3
adjointe
au
chef
divisionnaire
à Pointe-ü-Pitre,
VANNOBEL
l'rançois,
IP,
chef
divisionnaire
à Hasse-Terre,
dans
le
cadre
d'un
intérim,
CAMUS
Sébastien,
IR3,
adjoint
au
chef
divisionnaire
à Basse-Terre,
dans
le
cadre
d'un
intérim.
GUIVARGIE
Vincent,
DSDI,
chef
divisionnaire
à
Pointe-à-Pitre,
ESNARD
Nadine,
[R3
adjointe
au
chef
divisionnaire
à l'ointe-à-Pitre,
VANNOBILL
François,
[PI,
chef
divisionnaire
à
Basse-
Terre,
dans
le
cadre
d'un
intérim,
CAMUIS
Sébastien,
IR3,
adjoint
au
chel
divisionnaire
à Basse-lerré,
dans
le
cadre
d'un
intérim.
GUIVARCI
Vincent,
DSDI,
chef
divisionnuire
à
Posnte-à-l'itre,
ESNARD
Nadine,
IR3
adjointe
au
chef
divisionnaire
à
Pointe-ä-Pitre,
VANNOBEL
François,
IPE,
chef
divisionnaire
à
Basse-
Terre,
dans
le
csdre
d'un
intérim,
CAMUS
Sébastien,
IR3,
adjoint
au
chef
divisionnaire
à
Hasse-Terre,
duns
le
cadre
d'un
intérim.
GULIVARCI
Vincent,
BSD),
chef
divisionnaire
à
Pointe-à-Pitre,
ESNARD
Nadine,
TR3
adjointe
au
chef
divisionnaire
à Pomte-à-Pitre,
VANNOBIEL
François,
IP4,
chef
divisionnaire
à Basse-Terre,
dans
le
cadre
d'un
intérim,
CAMUS
Sébastien,
IR3,
adjoint
au
chel
divisionnaire
à Hasse-
Terre,
dans
1
cadre
d'un
intérim.
GUIVARCH
Vincent,
DSDI,
chef
divisionnaire
à
Pointe-à-Pitre,
ESNARD
Nadine,
IR3
adjointe
au
chef
divisionnaire
à
Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL
François,
IP,
chef
divisionnaire
à
RBasse-T'erre,
dans
le
cadre
d’un
intérim,
CAMUS
Sébastien,
LR3,
adjoint
au
chef
divisionnaire
à
Busse-Terre,
dans
le
cadre
d'un
intérim.
GUIVARCI
Vincent,
DSDE,
chef
divisionnaire
à Pointe-à-Pitre,
ESNARD
Nadine,
LR3
adjointe
au
chef
divisionnaire
à
Pointe-à-Pitre,
VANNOBLL
lrançuis,
IPT,
chef
divisionnaire
à
Basse-
Ferre,
dans
Le
cadre
d'un
intérim,
CAMUS
Sébastien,
IR3,
adjoint
au
chef
divisionnaire
à
Basse-Terre,
dans
le
cadre
d'un
intérim.
GUIVARCI
Vincent,
DSD1,
chef
di
nnaire
à
Pointe-à-Pitre,
LESNARD
Nadine,
IR3
adjointe
au
chef
divisionnaire
à
Pointe-à-Pitre,
VANNOBIEL
François,
IP,
chef
divisionnaire
à
Hasse-Terre,
dans
le
cadre
d'un
intérim,
CAMUS
Sébastien,
IR3,
adjoint
au
chef
divisionnaire
àBasse-
Terre,
dans
le
cadre
d'un
intéri
GUIVAREIN
Vincent,
DSDI,
chef
divisionnaire
à
Pointe-à-Pitre,
ESNARD
Nadine,
LR3
adjointe
au
chef
divisionnaire
à
l'einte-à-Pitre,
VANNOBLL
François,
[PI,
chef
divisionnatre
à
Hasse-T'erre,
dans
le
cadre
d'un
intérim,
CAMUS
Sébastien,
IR3,
adjoint
au
chel
divisionnaire
à Hasse-Terre,
duns
le
cadre
d'un
intérini.
GUIVARCOIE
Vincent,
DSDI,
chef
divisionnaire
à
Pointe-à-Pitre,
ESNARD
Nadine,
IR3
adjointe
au
chef
divisionnaire
à
Pointe-à-Püre,
VANNOBEL
l'rançois,
IPL,
chef
divisionnaire
à
Busse-Terre,
dans
le
cadre
d'un
intérim,
CAMLUIS
Sébastien,
IR3,
adjoint
au
chef
divisionnaire
à Hasse-
Terre,
dans
le
cadre
d'un
intérim.
GUIVARCI
Vincent,
DSDI,
chef
divisionnaire
à
Pointe-ä-Pitre,
ESNARD
Nadine,
IR3
adjointe
au
chef
divisionnuire
à Pointe-à-Pitre.
VANNOBEL
François,
IPI,
chef
divisionniure
à
Basse-Terre,
dans
le
cadre
d'un
intérim,
CAMUS
Sébastien,
[R3,
adjoint au
chef
divisionnaire
à
Basse-Terre,
dans
le
cadre
d'un
intérim.
GUIVARCLL
Vincent,
DSD!,
chef
divisionnaire
à
Pointe-à-litre,
ESNARD
Nadine,
IR3
adjointe
au
chef
divisionnaire
à
Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL
François,
PT,
chef
divisionnaire
à
Bas
crre,
dans
le
cadre
d'un
intérim,
CAMUS
Sébastien,
IR3,
adjoint
au
chef
divisionnaire
à Basse-Terre,
dans
le
cadre
d'un
intérim.
GUIVARCIE
Vincent,
DSDI,
chef
divistonnaire
à l'einte-àä-Pitre,
ESNARH)
Nadine,
[R3
adjointe
au
chef
divisionnaire
à l'oimte-à-Pitre,
VANNOBLL
François,
IPL,
chef
divisionnaire
à
Basse-Terre,
dans
le
cadre
d'un
intérim,
CAMUS
Sébastien,
IR3,
adjoint
au
chef
divisionnaire
à Basse-Tvrre,
dans
Je
cadre
d'un
intérim.
GUIVARCLL
Vincent,
DSDI,
chef
divisionnaire
à
Pomte-à-litre,
ESNARD
Nadine,
IR3
adjointe
au
chef
divisionnaire
à
Poimie-à-litre,
VANNOBIEL
François,
IPT,
chef
divisionnaire
à
Hasse-T'erre,
dans
le
cadre
d’un
intérim,
CAMUS
Sébastien,
FR3,
adjoint
au
chef
divisionnaire
à
Basse-
Terre,
duns
le
cadre
d'un
antérim.
GUIVARCOHE
Vincent,
DSDH,
chef
divisionnaire
à Pointe-à-Pitre,
ESNARD
Nadine,
IR3
adjointe
au
chel
divisionmaire
à
Pointe-à-l'ire,
VANNOBIL
François,
(PT,
chef
divisionnaire
à
Basse-Turre,
dans
le
cadre
d'un
intérim.
CAMUS
Sébastien,
[R3,
adjoint
au
chef
divisionnaire
à
Basse-Terre,
duns
le
cure
d'u
intérim,
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00016 - DAI DIVISION PAP 226 |
107
| | | | |
Article
116
du
code
des
douanes
de
l'Union
règlement
délégué
Article
64
paragraphes
2,
4
el
Article
64
paragraphes
2 et
3
Articic
68
paragraphe
5
a)
du
Article
69
du
règlement
d'exé
Article
68
paragraphe
{du
règlement
et
des
arlicles
13
ct
97
du
5
du
code
des
douanes
de
l'Union
Arücle
61
paragraphe
3 du
code
des
douanes
de
l’Union
Article
58
paragraphe
2 du
réglement
d'exécution
Article
59
paragraphe
3
du
règlement
d'exécution
du
règlement
d'exécution
Article
66
paragraphe
5 du
règlement
d'exécution
règlement
d'exécution
Article
68
paragraphe
5 dernier
alinéa
du
règlement
d'exécution
CULION
;
Prorogation
du
délai
de
prise
de
décision
relative
au
remboursement
où
à
[a
remise
des
droits
application
de
l’article
116
du
code
des
douanes
de
l’Union
et
des
articles
13
et
97
du
règlement
délégué
|
Décisions
prises
en
vertu
des
dispositions
prévues
dans
les
accords
conclus,
d'une
part,
par
l'Union
curopécnne
avec
Certains
pays
ou
territoires
ou
groupes
de
pays
où
de
territoires
silués
hors
dul
territoire
douanier
de
}'Union
où
d'autre
part,
des disposi
ifs préférentiels
mis
en
place
en
faveur
des,
pays
et icrriloires
d'outre-mer
associés
à
l’Union
européenne,
ainsi
que
Ceuta
et Melilla
i
Délivrance,
lorsque
les
échanges
commerciaux
d'exigent,
d'un
document
prouvant
F
origine
non
préférentielle
en
conformité
avec
les
règles
d'origine
non
préférentielle
en
vigueur
dans
le
pays
ou
lérritoire
de
destination
ou
selon
toute
autre
méthode
permettant
d'identifier
1e
pays
dans
lequel
les
marchandis
+
On!
éLé
entièrement
obtenues
où
ont
subi
une
dernière
transformation
substantielle
Décision
de
refus
d'udliser
le
régime
particulier
d'importation
non
préférentiel
lorsqu'un
pays
tiers
m'envoie
pas
à
la
Commission
les
informations
visées
au
paragraphe
1de
l’article
58
du
règlement
d'exécution Décision
de
refus
d'utiliser
le
régime
particulier
non
préférentiel
pour
les
produits
visés
par
une
demande
de
contrôle
a poswriori
restée
sans
réponse
dans
les
six
mois
qui
suivent
son
envoi
INF
4
par
les
autorités
à
l'aide
du
l’annexc
22-02,
dans
le
respect
des
spécifications
techniques
qui
y
sont
Délivrance,
à
la
demande
du
fournisseur,
du
certificat
d’information
douanières
de
l'l'iat
membre
dans
lequel
la
déclaration
du
fournisseur
à
&lé
&tabli
formulaire
figurant
à
énoncées
|
L
|
Invalidation
de
la
preuve
d'origine
établie
sur
la
base
de
la
déclaration
du
fournisseur
faute
dc
réponse
à l’expiration
d'un
délai
de
150
jours
à compter
de
la
date
de
demande
de
vérification
ou
si
la
réponse
ne
contient
pas
de
renscignements
suffisams
pour
déterminer
l’origine
des
produits
CONCEMTICS, Décisions
liées
à
l'autorisation
d'
exportateur
agréé
aux
personnes
qui
remplissent
les
conditions
fixées
dans
les
dispositions
concernant
l'origine
figurant
soil
dans
des
accords
conclus
par
l'Union
avec
certains
pays
ou
territoires
situés
hors
du
lerriloire
douanier
de
l'Union,
soit
dans
des
mesures
‘Attribution
du
numéro
d'exportateur
enregistré
lorsque
l'Union
a
convenu
d’un
régime
préférentic
c]
Avec
un
pays
tiers
qui
prévoit
qu'un
document
relatif
à
l'origine
peut
être
rempli
par
un
exportatcur
Enregistrement
de
l’exportaleur
agréé
comme
exportateur
enregistré
arrétécs
unilatéralement
par
l'Union
pOur
© Cus
pays
OÙ
lerriloires
__
CAMUS
Sébastien,
|
GUIVARCH
Vincent,
DSDI,
chef
divisionnaire
à
l'ointe-
à-Pitre,
ESNARD
Nadine,
IR3
adjointe
au
chef
divisionnaire
à
Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL
l'rançois,
[P1,
chef
divisionnaire
à Basse-
Ferre,
dans
le
cadre
d’un
intérim,
R3,
adjoint
au
chef
divisionnaire
à Basse-Terre,
dans
le cadre
d’un
intérim.
GUIVARCIT
Vincent,
DSDI,
chef
divisionnaire
à
Pointe-à-Pitre,
ESNARD
Nadine,
IR3
adjointe
au
chef
divisionnaire
à
Pointe-à-Pitre,
VANNOBREL
François,
IP1,
chef
divisionnaire
à
lasse-
Terre,
dans
le
cadre
d’un
intérim,
CAMUS
Sébastien,
IR3,
adjoint
au
chef
divisionnaire
à Basse-
Terre,
dans
le
cadre
d’un
intérim.
GUIVARCIL
Vincent,
DSDI,
chef
divi
ionnaire
à
Pointe
si à-Pitre,
ESNARD
Nadine,
IR3
adjointe
au
chef
d
nnaire
à
Pointc-à-Pitre,
VANNOBEL,
l'rançois,
IP1,
chef
di
nnaire
à
lasse-l'erre,
dans
le
cadre
d'un
intérim,
CAMUS
Sébastien,
IR3,
adjoint
au
chef
divisionnaire
à
asse-Terre,
dans
le
cadre
d'un
intérim.
GUIVARCH
Vincent,
DSDI,
chef
divisionnaire
àPointe-à-
Pitre,
ESNARD
Nadine,
IR3
adjointe
au
chef
divisionnaire
à
Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL
François,
1P1,
chef
divisionnaire
à Basse-l'erre,
dans
le
cadre
d'un
intérim,
CAMUS
|Sébastien,
IR3,
adjoint
au
chef
divisionnaire
à
Basse-Terre,
dans
lecadre
d’un
intérim.
GUIVARCIL
Vincent,
DSD1,
chef
divisionnaire
à
Pointe-à-
Pitre,
ESNARD
Nadine,
[R3
adjointe
au
chef
divisionnaire
à
Pointe-à-litre,
VANNOBEL
François,
1P1,
chef
di
nnaire
à Bassc-l'erre,
dans
le
cadre
d'un
intérim,
CAMUS
Sébastien,
IR3,
adjoint
au
chef
divisionnaire
à lasse-lerre,
dans
le
cadre
d'un
intérim.
GUIVARCI
Vincent,
DSDI,
chef
divisionnaire
à
Pointe-
-ä-Pitre,
ESNARD
Nadine,
IR3
adjointe
au
chef
divisionnaire
à
Pointe-à-Pitre,
VANNOREL,
François,
IP1,
chef
divisionnaire
à
Basse-Terre,
dans
le
cadre
d'un
intérim,
CAMUS
|Sébastien,
IR3,
adjoint
au
chef
divisionnaire
à
Basse-Terre,
dans
le
cadre
d'un
intérim.
GUIVARCH
Vincent,
DSDI,
chef
divisionnaire
à Pointe-à-Pitre,
ESNARD
Nadine,
IR3
adjointe
au
chef
divisionnaire
à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL
François,
[P1,
chef
divisionnaire
à Basse-l'erre,
dans
le
cadre
d'un
intérim,
CAMUS
Sébastien,
IR3,
adjoint
au
chef
divisionnaire
à Basse-T'erre,
dans
le
cadre
d'un
intérim
GUIVARCII
Vincent,
DSDI,
chef
divisionnaire
à
Pointe-à-Pitre,
ESNARD
Nadine,
[R3
adjointe
au
chef
divisionnaire
à
Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL
françois,
IP1,
chef
divisionnaire
à Basse-Turre,
dans
le
cadre
d'un
intérim,
.CAMUS
Sébastien,
[R3,
adjoint
au
chef
divisionnaire
à
Basse-Trre,
dans
le
cadre
d'un
intérim.
conformément
à à la
législation
pertinente
de
l’Union
Délivra
ce
du
statut
d° exportateur
agréé
conformément
à
l'article
67
du
règlement
d'exécution
pour
pouvoir
agir
en
tant
qu'exportaleur
enregistré
conformément
à
l’article
68
paragraphe
]du
règlement
d'exécution, Extension
d’une
autorisation
d’exportateur
ag
qu'exporlateur
enregistré
agir
en
tant
GUIVARCII
“Vincent,
DSDI,
chef
divisionnaire
à à
Ponte
Pitre,
ESNARD
Nadine,
[R3
adjointe
au
chef
divisionnaire
à
Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL
François,
[P?,
chef
divisionnaire
à
Basse-Terre,
dans
le
cadre
d'un
intérim,
CAMUS
Sébastien,
LR3,
adjoint
au
che
divisionnaire
à Basse-l'erre,
dans
le
cadre
d’un
inté
GUIVARCII
Vincent,
DSDI,
chef
divisionnaire
à Poinie-à-Pire,
2SNARD
Nadine,
IR3
adjointe
au
chef
divisionnaire
à
Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL
François,
1P1,
chef
divisionnaire
à
Basse-Terre,
dans
le
cadre
d'un
intérim,
CAMUS
Sébastien,
IR3,
adjoint
au
chef
divisionnaire
à à
Basse-
Terre,
dans
le
cadre
d’un
intérim.
GUIVARCH
Vincent,
DSDI,
chef
divisionnaire
à à
Point
-Pitre,
ESNARD
Nadine,
IR3
adjointe
au
chef
divisionnaire
à
Pointe-à-Pitre,
VANNOBE,
l‘rançois,
IP1,
chef
divisionnaire
à
Basse-l'erre,
dans
le
cadre
d’un
intérim,
CAMUS
Sébastien,
[R3,
adjoint
au
chef
divisionnaire
à
Basse-l'erre,
dans
le
cadre
d'un
intérim.
Délivrance
d’une
preuve
de
l’origine
de
remplacement
sous
la
forme
d'un
certificat
de
circulation
EUR.1
délivré
par
le
bureau
de
douane
sous
le
contrôle
duquel
les
produits
sont
placés
Délivrance
d'un
certificat
de
circulation
des
marchandises
EUR.I,
au
moyen
du
l'annexe
22-10
du
règlement
d'exécution
comme
preuve
du
caractère
originaire
de
l'Union
aux
fins
du
cumul
bilatéral
dans
le
cadre
du
schéma
des
préférences
généralisées
formulaire figurant
à]
GUIVARCI
Vincent,
DSDI,
chef
divisionnairc
à
Pointe-à
à-Pitre,
ESNARD
Nadine,
[R3
adjointe
au
chef
divisionnaire
à
Pointe-ä-Pitre,
VANNOBEL
l'rançois,
IP1,
chef
divisionnaire
à
Basse-Terre,
dans
le
cudre
d’un
inté
___CAMUS
Sébastien,
IR3,
adjoint
au
chef
divisionnaire
à
Bass
GUIVARCI]
Vincent,
DSDi,
chef
d
nnairc
À
Pointe-à-
“Pitre,
ESNARD
Nadine,
[R3
adjointe
au
chef
divisionnuire
à
Pointe-à-Pitre,
VANNOBEE
François,
[P1,
chef
divisionnaire
à Basse-Terre,
dans
le
cadre
d'un
iniérim,
__CAMUS
Sébastien,
[R3,
adjoint
au
chef
divisionnairg
à
Bassc-Terre,
dans
le
cadre
d’un
intérim.
GUIVARCH
Vincent,
DSDL,
chef
divisionnaire
à
Pointc-à
-Pitre,
ESNARD
Nadine,
IR3
adjointe
au
chef
divisionnaire
à
Pointc-À-Pitre,
VANNOREL
François,
[P1,
chef
divisionnaire
à
Basse-l'erre,
dans
le
cadre
d’un
intérim,
CAMUS
Sébastien,
IR3,
adjoint
au
chef
divisionnaire
à
Basse-T'erre,
dans
le
cadre
d’un
intérim, im
Article
77
paragraphes
4,
décembre
2017)
5
et
6
du
règlement
d'exéeulion
Gusqu'uu
3
préférences
général
ctroi
du
slalui
d'exporalcur
agréé
aux
fins
du
cumul
bilatéral
dans
le
cadre
du
schéma
des
Attribulion
par
les
à
$
douanières
des
litats-
membres
du
numéro
d'e
exporialeur
enregistré
à
l’exporlateur,
en
vue
du
cumul
bilatéral,
ou,
le
cas
échéant,
au
ré-expéditcur
des
marchandises
lorsqu'il
a présenté
une
demande
complète
dans
le
cadre
du
schéma
des
préférences
général
GUTVARCH
Vincent,
DSDI1,
chef
divisionnaire
à
Pointe-à-Pitre,
ESNARD
Nadine,
[R3
adjointe
au
chef
divisionnaire
à
lointe-à-Pitre,
VANNOBEL
François,
[P1,
chef
divisionnaire
à Basse-Terre,
dans
le
cadre
d’un
intérim,
CAMUS
Sébastien,
[R3,
adjoint
au
chef
divisionnaire
à Rasse-l'erre,
dans
le
cadre
d'un
intérim.
GUIVARCH
Vincent,
DSDI,
chef
divisionnaire
à Pointe-à-Pitre,
ESNARD
Nadine,
IR3
adjointe
au
chef
divisionnaire
à
Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL
François,
[P1,
chef
divisionnaire
à
Busse-Terre,
dans
le
cadre
d’un
intérim,
CAMUS
Sébastien,
1R3,
adjoint
au
chef
divisionnaire
à
Basse-T'erre,
dans
le
cadre
d’un
intérim.
Terre,
dans
le
cadre
d’un
intérim.
-4
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00016 - DAI DIVISION PAP 227 51-20 5-1-24°
319
5-1-25° 5-1-29°
124
$-1-30°
125
5-1-31°
Arücles
K5
paragraphe
3 et
95
paragraphe
!du
règlement
d'exécution
jArticle
X9
paragraphes
3 et
4
du
règlement
d'exécution
Article
9
paragraphe
S du
règlement
d'exécution
lArucle
89
paragraphe
9
du
réglement
d'exécution
| 1 Article
94
paragraphe
2 du
règlement
d'exécution
jArticle
96
du
règlement
d'exécution
i
|
davras
Article
97
du
réulement
d'exécution
Arücle
103
du
règlement
d'exécution
104
paragraphe
4
du
règlement
d'exécution
;
Articles
99
paragraphe
3 &t
105
du
réglement
d'exécution
Article
106
du
réglement
d'exécution
Arbeles
107
et
109
du
réglement
d'exécution
Arliele
114
paragraphe
$ du
réglement
d'exécution
Article
116
du
règlement
d'exécution
;
Artiele
117
du
règlement
d'exécution
Article
118
du
réglement
d'exécution
Article
120
paragraphe
5 du
règlement
d'exécution
Délivrance
des
certificats
d’origine
‘formule
A"
de
remplacement
à
la
demande
des
exportateurs
vul
Iré-expéditeurs
de
marchandises
qui
ne
sont
pas
ençure
enregistrés
pour
l'envoin
Norvège
ou
en
Suisse
de
l'ensemble
ou
d'une
parti
de
produits
originaires
qui
n'ont
pas
encore
êté
mis
en
libre
pratique
et
sont
placés
sous
le
contrôle
du
bureau
de
douane
d'un
Et
membre
dans
le
cadre
du
schéma
des
préférences
généralisées
Révocation
de
l'enregistrement
de
l'exportaleur
enregistré
tré
dans
le
cadre
du
schéma
Anaulation
de
la
révocation
de
l'enregistrement
de
l'exportateur
enr
des
préférences
généralistes
Ré-cnregistrement
d'un
exportateur
dont
l'enregistrement
a CLÉ
révoqué
Acceplation
des
certificats
d'origine
“furmule
A”
et
des
déclarations
d'origine
sur
facture
présentées
lardivement
dans
le
cadre
du
schéma
des
préférences
généralisées
Autorisation
de
présentation
d'une
seule
preuve
de
l'origine
en
éas
d'envois
échelonnés
dans
le
cadre
ldu
schéma
des
préférences
généralisées
ou
réguliers
Outroi
du
bénéfice
du
régime
préférentiel
sans
certilicat
“formule
A"
pour
les
petits
envois
non
commerciaux
dans
Le
cadre
du
schéma
des
préférences
généralisèes
Octroi
du
régime
préférentiel
sans
attestation
d'origine
pour
tes
petits
envois
non
commerciaux
dans
le
cadre
du
schéma
des
préférences
généralisées
Acceplalion
des
attestations
d’origine
présentées
lardivement
dans
le
cadre
du
schéma
des
préférences
pénéralisées
Autorisation
d'envois
échelonnés
Hécision
de
suspension
de
Ja
préférence
tarifaire
et
mise
en
place
d'une
garantie
dans
lc
cadre
du
schéma
des
préférences
généralisées
Refus
d'octroyer
la
préférence
tarifaire
dans
le
cadre
du
schéma
des
préférences
généralisées
IDélivrance
du
certificat
de
circulation
des
marchandises
EUR.T
dans
le
cadre
des
mesures
tarifaires
préférentielles
arrêtées
unilatéralcment
par
l'Union
pour
certains
pays
où
terriloires,
en
application
de
l'arucle
; l
Demande
de
traduction
ou
de
déclaration
conjuinte
aux
certificats
d'origine
dans
le
cadre
des,
mesures
larilaires
préférenticlles
arrêtées
unilatéralement
par
l'Union
pour
certains
pays
ou
territoires!
tarifaires
préférenticlles
arrêtées
unilatéralement
par
l'Union
pour
certains
pays
uu
territoires
Délivrance
d'un
duplicata
du
certificat
de
circulation
des
marchandises
EUR.T
dans
Le
cadre
des
mesures
larifaires
préférenticiles
arrêtées
unilatéralement
par
l'Union
pour
certains
pays
ou
lrriloires:
Révocalion
du
statut
d'exportateur
agréé
Page
6
GUIVARCOI
Vincent,
DSDI,
chef
divisionnaire
à
Pointe-à-Pitre,
ESNARD
Nadine,
IR3
adjointe
au
chef
divistonnaire
à Pointe-ä-Pitre,
VANNOBIEL
François,
1P1,
chef
divisionnaire
à
Basse-Terre,
dans
le
cadre
d'un
intérim,
CAMUS
Sébastien,
IR3,
adjoint
au
chef
divisionnaire
à
Basse-
Terre,
dans
le
cadre
d'un
intérim.
GUIVARCH
Vincent,
DSDI,
chef
divisionnaire
à
Pointe-a-litre,
ESNARD
Nadine,
LR3
adjointe
au
chel
divisionnaire
à
Pointe-à-Pitre,
VANNOREL,
François,
1P1,
chef
divisionnaire
à
Basse-Terre,
dans
le
cadre
d'un
intérim,
CAMUS
Sébastien,
IR3,
adjoint
au
chef
divisionnaire
à
Basse-Terre,
dans
le
cadre
d'un
mtérim.
GUIVARCH
Vincent,
DSDE,
chef
divisionnaire
à Pointe-à-litre,
ESNARD
Nadine,
IR3
adjointe
au
chef
divisionnaire
à Pointe-à-litre,
VANNOBEL
François,
LP1,
chef
divisionnaire
à
Basse-Terre,
dans
le
cudre
d'un
intérim,
CAMUS
Sébastien,
IR3,
adjoint
au
chef
divisionnaire
à Hasse-
Terre,
dans
Le
cadre
d'un
intérim.
GULVARCE
Vincent,
DSDT,
chef
divisionnaire
à
Pointe-à-Pitre,
ESNARD
Nadine,
LR3
adjointe
au
chef
divisionnaire
à Pomte-ä-Pitre,
VANNOBEL
lrançois,
IPI,
chef
divisionnaire
à
Basse-Tl'erre,
duns
le
cadre
d'un
intérim,
CAMUS
Sébastien,
IR3,
adjoint
au
chef
divisionnaire
à Basse-Turre,
dans
le
cadre
d'un
intérim,
GUIVARCIEL
Vincent,
DSDI,
chef
divisionnaire
à
Pointe-à-Pitre,
ESNARD
Nadine,
LR3
adjointe
au
chef
divisionnaire
à
Pointe-à-Pitre,
VANNOBIEL
François,
IP1,
chef
divisionnaire
à
Basse-T'erre,
dans
le
cudre
d'un
intérim,
.CAMUS
Sébastien,
IR3,
adjoint
au
chef
divisionnaire
à
Basse-Terre,
dans
Le
cadre
d’un
intérim.
GUIVARCEE
Vincent,
DSDI,
chef
divisionnaire
à Pointe-à-Pitre,
ESNARD
Nadine,
[R3
adjointe
au
chef
divisionnaire
à
Pointe-ä-Pitre,
VANNOBEL
François,
IPI,
chef
divisionnaire
à Basse-T'erre,
dans
le
cadre
d'un
sntérim.
CAMUS
Sébastien,
LR3,
adjoint
au
chef
divisionnaire
à Basse-Terre,
dans
le
cadre
d'un
intérim.
GUIVARCLL
Vincent,
DSDH,
chef
divisionnaire
àPointe-à-Pitre,
ESNARD
Nadine,
IR3
adjointe
au
chef
divisionnaire
àPoinie-à-Pitre,
VANNOBIL,
François,
IP1,
chef
divisionnaire
à
Hasse-Terre,
dans
le
cadre
d'un
intérim,
CAMUS
Sébastien,
IR3,
adjoint
au
chef
divisionniire
à
Basse-
Terre,
dans
le
cadre
d'un
intérim.
GUIVAREET
Vincent,
DSD1,
chef
divisionnaire
à
Pointw-à-Pitre,
ESNARD
Nadine,
LR3
adjointe
au
chef
divisionnaire
à l'omnte-à-Pitre,
VANNOBLL
François,
1P1,
chef
divisionnaire
à
Bausse-Terre,
dans
le
cadre
d'un
intérim,
.CAMUS
Sébastien,
IR3,
adjoint
au
chef
divisionnaire
à
Hasse-Turre,
dans
le
cadre
d'un
intérim.
GUIVARCIE
Vincent,
DSDL,
chef
divisionnaire
à Pointe-à-Pitre,
LSNARD
Nadine,
IR3
adjointe
au
chef
divisionnaire
à Pointe-à-litre,
VANNOBEL
François,
1,
chef
divisionnaire
à
Basse-T'erre,
dans
le
cadre
d'un
intérim,
CAMUS
Sébastien,
FR3,
adjoint
au
chef
divisionnaire
à Basse-T'erre,
dans
Le
cadre
d'un
intérim.
GUIVAREET
Vincent,
DSDT,
chef
divisionnaire
à
Pointe-à-Pitre,
ESNARD
Nadine,
LR3
adjointe
au
chef
divisionnaire
à Péinte-à-Pitre,
VANNOBEL
François,
PI,
chef
divisionnaire
à
Basse-Terre,
dans
le
cadre
d'un
intérim,
CAMUS
Sébastien,
LR3,
adjoint
au
chef
divisionnaire
à
Basse-Terre,
dans
le
cadre
d'un
intérim,
GUIVARCIT
Vincent,
DSDH,
chef
divisionnaire
à
Pointe-à-Pitre,
ESNARD
Nadine,
IR3
adjointe
au
chef
divisionnaire
à
Pointe-àlitre,
VANNOBIEL
lrançois,
IP1,
chef
divisionnaire
à
Basse-Terre,
dans
le
cadre
d'un
intérim,
CAMUS
Sébastien,
IR3,
adjoint
au
chef
divisionnatre
à Basse-
Terre,
dans
le
cadre
d'un
intérim.
GUIVARCH
Vincent,
DSDI1,
chef
divisionnaire
à Poinit-àä-Pitre,
ESNARD
Nadine,
LR3
adjointe
au
chel
divisionnaire
à
l'ointe-à-Pitre,
VANNOBEL
François,
IPI,
chef
divisionnaire
à
Basse-Terre,
dans
le
cadre
d’un
intérim,
CAMUS
Sébastien,
IR3,
adjoint
au
chef
divisionnaire
à Basse-Terre,
dans
le
cadre
d'un
intérim.
GUIVARCI
Vincent,
DSDH,
chef
divisionnaire
à
Pointe-à-Pitre,
ESNARD
Nadine,
[R3
adjointe
au
chef
divisionnaire
à Pointe-ü-Pitre,
VANNOBIEL
françois,
IP4,
chef
divisionnaire
à
Hasse-Terre,
dans
le
cadre
d'un
intérim,
CAMUS
Sébastien,
IR3,
adjoint
au
chef
divisionnaire
à Basse-
Terre,
dans
le
cadre
d'un
mtérim.
GUIVARCH
Vincent,
DSDT,
chef
divisionnaire
à
Pointe-à-Pitre,
ESNARD
Nadine,
[R3
adjointe
au
chef
divisionnaire
à
l'ointe-ä-Pitre,
VANNOBEUL
François,
IPI,
chef
divisionnaire
à
BBasse-T'erre,
dans
le
cadre
d'un
intérim,
CAMUS
Sébastien,
IR3,
adjoint
au
chef
divisionnaire
à
Basse-T'erre,
dans
le
cadre
d'un
intérim.
GUIVARCI
Vincent,
DSDH,
chef
divisionnaire
à
Pointe-ä-Pitre,
ESNARD
Nadine,
IR3
adjointe
au
chef
divisionnaire
à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL
François,
IPI,
chef
divisionnaire
à Basse-Terre,
dans
le
cadre
d'un
intérim,
CAMUS
Sébaslien,
LR3,
adjoint
au
chef
divisionnaire
à Basse-Tvrre,
dans
le
cadre
d'un
intérin,
GUIVARELL
Vincent,
DSDI,
chef
divisiunnaire
à Pointe-à-Mitre,
ESNARD
Nadine,
IR3
adjointe
au
chef
divisionnaire
à Pointe-à-Pitre,
VANNOBIEL
François,
1P1,
chef
divisionnaire
à
Basse-T'erre,
dans
le
cadre
d'un
intérim,
CAMUS
Sébastien,
ER3,
adjoint
au
chef
divisionnaire
à Hasse-
Terre,
dans
le
cadre
d'un
intérim.
GULVARCE
Vincent,
DSD1,
chef
divisionnaire
à Pointe-ä-ltre,
ESNARD
Nadine,
IR3
adjointe
au
chef
divisionnaire
à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL
l'rançois,
IP{,
chef
divisionnaire
à
Bas
erre,
dans
le
cadre
d'un
intérim,
CAMUS
Sébastien,
IR,
adjoint
au
chef
divistonnaire
à lasse-Terre,
dans
le
cadre
d'un
imiérim,
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00016 - DAI DIVISION PAP 228 Acceptation
de
preuves
de
l'origine
présentées
lardivement
dans
le
cadre
des
mesures
larifaires
Aulorisalion
d’envois
échelannés
ou
d'envois
réguliers
dans
le
cadre
des
mesures
tarifaires
7
GUIVARCI
Vincent,
DSDT,
chef
divisionnaire
à
Pofnte:ä-Pitre,
ÉSNARD
Nadine,
IR3
adjointe
au
chef
divisionnaire
à
Poinie-à-Pitre,
VANNORBEL
François,
IP1,
chef
divisionnaire
à Basse-l'erre,
dans
fe
cadre
d'un
imérim
____CAMUS
Sébastien,
1R3,
adjoint
au.
chef
divisionnaire
à
83
ere,
dans
Îe
cadre
d'un
intérim.
GUIVARCH
Vincent,
DSDI,
chef
divisionnaire
à
Poinic-à-
Pitre,
ESNARD
Nadinc,
IR3
adjointe
au
chef
divisionnaire
à
Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL
François,
LP{,
chef
divisionnaire
à
Basse-l'erre,
dans
le
cadre
d'un
intérim,
CAMUS
Sébastien,
IR3,
adjoint
au
chef
divisionnaire
à
liasse-Terre,
dans
fc
cadre
d’un
intérim,
ee
mme
=
Bénéfice
du
régime
préférentiel
sans
preuve
de
l'origine
pour
les
échanges
non
commerciaux
entre
particuliers
dans
le
cadre
des
mesures
tarifaires
préférentielles
arrêtées
unilatéralement
par
l'Union
à l'octroi
de
la préférence
tarifaire
et
mise
en
place
d'une
garanti
dans
le
cadre
des
mesures
5-1-37°
A
micle
anhes
7
&
doleme
exéculi
’
!
°
Article
121
paragraphes
2 e1
3
du
règlement
d'exécution
prélérentielles
arrêtées
unilatéralement
par
l’Union
pour
certains
pays
ou
territoires
132
TS
———m
.
$-[-34°
‘Articles
115
et
121
paragraphes
4 et
5
du
règlement
d'exécution
fhenar:
:
he
TE
:
ne
préférentielles
arrêtées
unilatéralement
par
l’Union
pour
certains
pays
où
territoires
ï
133
—
mmhumes
me
me
En
secs
mcm
CE
—
$-1-39°
:
,
»avhanti
Arücle
122
du
règlement
d'exécution
pour
cerlains
pays
ou
(crriloires
,
134
——
mm
_
mm
_
_—
ne
=
=
memes
_——
—————
.
|
ou
Sursis
5-1-40°
JArticle
125
paragraphe
2 du
règlement
d'exécution
l
tarifaires
préfèrent
135
‘Article
125
paragraphe
4
du
règlement
d'exécution
;
arrêtées
unilaté
ement
par
l'Union
pour
certains
pays
ou
terriloires
Refus
du
bénéfice
de
l’origine
préférentielle
dans
le
cadre
des
mesures
tarifai
GUIVARCIH
Vincent,
DSD1,
chef
divisionnaire
à Pointe-à-Pitre,
ESNARD
Nadine,
IR3
adjointe
au
chef
divisionnaire
à
Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL
François,
[PI,
chef
divisionnaire
à
Basse-Terre,
dans
le
cadre
d'un
intérim,
CAMUS
Sébastien,
[R3,
adjoint
au
chef
divisionnaire
à Basse-lerre,
dans
le
cadre
d'un
intérim.
GUIVARCH
Vincent,
DSDI,
chef
divisionnaire
à Pointc-à
-Pitre,
ESNARD
Nadine,
[R3
adjointe
au
chef
divisionnaire
à
Pointe-ä-Pitre,
VANNOBEL
François,
[P1,
chef
divisionnaire
à
Basse-Terre,
dans
le
cadre
d'un
intérim,
CAMUS
Sébastien,
IR3,
adjoint
au
chef
divisionnaire
à
Basse-
Terre,
dans
le
sacre
d'un
inté
im,
préférentielles:
GUIVARCH
Vincent,
DSDI,
chef
divisionnaire
à Poinie-ä-Pitre,
|
LSNARD
Nadine,
IR3
adjointe
au
chef
divisionnaire
à
Pointe-à-Pitre,
VANNOREL
François,
LPL,
chef
divisionnaire
à lasse-l'erre,
dans
le
cadre
d’un
intérim,
CAMUS
Sébastien,
IR,
adjoint
au
chef
divisionnaire
à
Basse-Terre,
dans
1
cadre
d’un
intérim.
GUIVARCH
Vincent,
DSD1,
chef
divistonnaire
à Pointe-à-Pitre,
ESNARD
Nadine,
[K3
adjointe
au
chef
divisionnaire
à
ointe-à-Pitre,
VANNOBEL
françois,
[P1,
chef
divisionnaire
à Basse-l'erre,
dans
le
cadre
d’un
intérim
CAMUS
Sébastien,
[R3,
adjoint
au
chef
divisionnaire
à Rasse-l'erre,
dans
le
cadre
d’un
int
'
L36
Autorisation
de
séparation
comptable
des
stocks
de
matières
dans
Îe
cadre
du
Système
des
| préférences
généralisées
S-142°
Article
$8
du
règlement
délégué
_——.….
137
À
=
comm.
=
———.
0
ee
mme
—————
———————
=
Bénéfice
du
régime
préférentiel
pour
les
marchandises
vendues
après
expositions,
foires
ou
hu
.
ane
manifestations
publiques
analogues
dans
Le
cadr
s
mesures
larifaires
préférentiglles
arrêtées:
ï
51-430
Article
70
du
règlement
délégué
ons
Pur
EU
dre
de
Si
P
u
unilatéralement
par
l’Union
pour
certains
pays
ou
lcrritoires
GUIVARCM
Vincent,
DSD1,
chef
divisionnaire
à Pointe-à-Pitre,
ESNARD
Nadine,
IR3
adjointe
au
chef
divisionnaire
à
Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL
François,
1P1,
chef
divisionnaire
à
Bas
e,
dans
le
cadre
d'un
intérim,
CAMUS
Sébastien,
IR3,
adjoint
au
chef
divisionnaire
à
Iassc-l'erre,
dans
Le
cadre
d'un
intérim.
GUIVARÜI
Vincent,
DSDI,
chef
divisionnaire
à
Pointe-à
à-Pilre,
|
ESNARD
Nadine,
[R3
adjointe
au
chef
divisionnaire
à
Pointe-à-Pitre,
VANNORBEL,
lrançois,
[P1,
chef
divisionnaire
à
Bass:
-Terre,
dans
le
cadre
d’un
intérim,
CAMUS
Sébastien,
IR3,
adjoint
au
chef
divisionnaire
à
Basse-Terre,
dans
le
cadre
d'un
intérim.
GULVARCII
Vincent,
DSD1,
chef
divisionnaire
à
Pointe-à-Pitre,
ESNARD
Nadine,
IR3
adjointe
au
chef
divisionnaire
à
Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL
françois,
IPL,
chef
divisionnaire
à
Basse-l'erre,
dans
le
cadre
d’un
intérim,
_ CAMUS
Sébastien,
IR3,
adjoint
au
chef
divisionnaire
à
Hasse-Terre,
dans
Je
cadre
d'un
intérim.
Décision
en
matière
de
valeur
en
douanc,
sL4se
Modification
après
déclaration
de
la
valeur
en
douane
de
marchandises
défectueuses
‘
Article
132
du
règlement
d'exécution
140
:
5-1-46% jai
Articles
128
paragraphe
2 e1
347
du
règlement
d'exécution
i
$-1-47°
Article
140
du
règlement
d'exécution
Rejet
de
la
valeur
transactionnelle
déclarée
en
cas
de
doutes
fondés
a
—
142
..
.
.
.
.
_
=.
-
œ————————m—
=:
_
CE,
ae
mm
sun
me
_
——
7m
.
$-1-48°
Article
6
du
règlement
délégué
(UK)
de
la
Commission
du
17
décembre
2015
Dispense
de
présentation
du
formulaire
DVI
complétant
en
ce
qui
concerne
les
règles
transitoires
pour
certaines
dispositions
Spens
présente
du
code
des
douanes
de
l’Union
lorsque
les
systèmes
informatiques
concernés
1
ne
sont
pas
€ encore
© opérationnels
et modifiant
le
règlement
délégué
save
Article
177
du
code
des
douanes
de
l'Union
et
des
articles
222
et
228
dulAutorisation
de
déclaration
de
marchandises
contenues
dans
un
même
envoi
et
relevant
de
différentes
règlement
d'exécution
sous-posilions
tarifaires
dans
une
seule
position,
PE
|
144
ue
-
ere
ae
Je.
ee
ne
deu
eue
+
Dune
Articles
17
eLE
du
réglement
(UE)
n°
6034/2013
du
Parlement
aopéen
et
du
sConsil
du
12
juin
2013
et
10-2
ter
Se
10
13311,
1821-14,
1.
6234-46,
1.
Ü
145
_
D
D
De
nee
cn
Page
7
GUIVARCIT
Vincent,
DSDI,
chef
divisionnaire
à
Pointe-à
-Pitre,
ESNARD
Nadine,
[R3
adjointe
au
chef
divisionnaire
à
Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL
François,
IP1,
chef
divisionnaireà
Basse-l'erre,
dans
Le
cadre
d’un
intérim,
CAMUS
Sébastien,
IR3,
adjoint
au
chef
divisionnaire
à
Basse-l'erre,
dans
le
cadre
d’un
intérim.
ULVARCI
Vincent,
DSDI1,
chef
divisionnairc
à
Pointe-à-
Pitre,
ESNARD
Nadine,
[R3
adjointe
au
chef
divisionnaire
à
Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL
François,
[P1,
chef
divisionnaire
à Basse-Terre,
dans
le
cadre
d'un
imérim,
CAMUS
Sébastien,
IR3,
adjoint
au
chef
divisionnaire
àBasse-l'erre,
dans
le
cadre
d'un
intérim.
GUIVARCH
Vincent,
DSD1,
chef
divisionnaire
à Poinic-à-Pitre,
ESNARD
Nadine,
IR3
adjointe
au
chef
divisionnaire
à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL
l'rançois,
IPI,
chef
divisionnaire
à
Basse-l'erre,
dans
le
cadre
d’un
intérim,
CAMUS
Sébastien,
[R3,
adjoint
au
chef
d
onnaire
à
Bassc-Terre,
dans
le
cadre
d'un
intérim.
GUIVARCH
Vincent,
DSDI,
chef
divisionnaire
à
Pointe-à
à-Pitre,
ESNARD
Nadine,
IR3
adjointe
au
chef
divisionnaire
à à
Pointé-à-Pitre,
VANNOREL
François,
[P1,
chef
divisionnaire
à
Basse-Terre,
dans
le
cadre
d’un
imérim,
CAMUS
Sébastien,
[R3,
: adjoint
au
chef
divisionnaire
à Basse-Terre,
dans
le
cadre
d’un
imérir,
GUIVARCH
Vincent,
DSD1,
chef
divisionnaire
à
Pointe-à-Pitre,
ESNARD
Nadine,
IR3
adjointe
au
chef
divisionnaire
à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL
lrançois,
[P1,
chef
divisionnaire
à
Basse-l'erre,
dans
le
cadre
d'un
intérim,
CAMUS
Sébastien,
[R3,
adjoint
au
chef
divisionnaire
à Rasse-T'erre,
dans
le
cadre
d'un
imérim.
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00016 - DAI DIVISION PAP 229 50-2
quater 146
10-2
quuter-{} 147
{0-2
quater-1 143
10-2
quater-2 148
10-2
quater-à 150 6-19 107 10-2b 174 10-16° 176 LE IH! 1H 1x4 193
Arücles
17,
18,
23.1,
24
et
29
du
règlement
(UE)
n°
608/2013
du
Parlement
wuropéen
et
du
Conseil
du
12
juin
2013,
quatrième
alinéa
des
urücles
L.
3235-10,
1.
335-101,
L.
521-14,
L.
521.15,
1.
614-32,
L.
614-33,
1.
6223-36,
L..
623-37,
L..
7168,
L.
716-8-1,
1.
722-9,
EL.
7292-10,
I
des
articles
L.
335-14,
1.
$21-17-1,
L.
614-36,
L.
6423-40,
L.
716-8-4,
1.
722-13
et
IV
des
articles
L.
3353-15
,
1.
S21-17-2,
1.
61437,
L.
716-8-5
et
L.
722-14
du
CPL
lArticle
25.2
du
réglement
(UE)
n°
608/2013
du
Parlement
européen
et
du
iConsei]
du
{2
juin
2013
:
Article
19
du
règlement
{UE)
n°
608/2013
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
pu
12
juin
2013
et
articles
L.
335-13,
14.
521-17,
L.
614-345,
1623-39
,1.
7l6-
8-3
et
1.
722-152
du
CPI
|
1
i Articles
23.1,
263
ct
26.8
du
réglement
(UE)
n°
60/2013
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
12
juin
2013
et
articles
L.
335-14,
1335-15,
1.
521-
7-1
,1521-17-2,
L.
614-346,
1.
614-37
,1.
623-40
,1.
716-8-4
,
1.
716-885,
1.
722-13
et
L.
722-14
du
CPI
Article
23.4
du
règlement
(UE)
n°
608/2013
du
Parlement
européen
el
du
(Conseil
du
12
juin
2013
et
I
des
articles
L.
3353-14,
L.
521-17-1,
1.
614-36,
1.
1623-40,
1.
716-8-4,
1.
722-13
du
CPI
Artiele
262
du
CGT
Réplement
€CEpa"
18672000
du
Conseil
du
16
novembre
204)
La
mainlevée
des
marchandises
présumées
contrefaisantes
lautorisalion
de
circulation
sous
surveillance
douanière
des
mi
détruiles La
décision
de
prélèvement
d'échantillons
La
décision
de
destruction
des
marchandises
soupçonnées
de
contreFaçon
La
prorogation
du
délai
de
la
retenue
des
marchandises
présumées
contrefuisantes
Visa
et
régularisation
des
bordercaux
de
vente
à l'exportation
Autorisation
d'importer
des
marchandises
en
franchise
de
droils
de
douane
Articles
50
septies
à
50
decies
de
l'annexe
IV
au
code
général
des
impôts
Article
L29
LPE
CGI
21 tAricle
EL
aline
et
NL
mes
du
décret
n°
606-$64
du
19
juillet
L966
l lamicte
2K9-K*
annçxe
!
du
CG
Article
289-9°
annexe
I
du
CGI
iArticle
2890-10"
annexe
LL
du
CGI
Article
289-20°
annexe
I!
du
CGI
'
l l
Arlicle
289-63%
annexe
LE
du
CGI
l
Autorisation
d'importer
des
marchandises
en
lranchise
de
tuxe
sur
la
valeur
ajoutée
Dispense
des
visites
de
nuit
pour
certains
détenteurs
d'alambies
Agrément
des
véhicules
destinés
au
transport
et
des
magasins
de
stockage
de
farines
en
vrac
Autorisation
préalable
des
personnes
qui
désirent
importer,
acquérir
à titre
gratuit
où
onéreux,
obtenir
‘en
location,
l'aire
réparer
où
transformer
un
où
plusieurs
apparçils
ou
portions
d'appareils
propres
à Ja
distillation,
à
la
fabrication
ou
au
repassage
d'eaux-de-vie
où
d'ésprits,
prévue
par
l'article
306
du
code
général
des
impôts
et
l'article
50
€
de
l’annexe
IV
au
même
coele
Dispense
de
la
lormalité
de
scellement,
prévue
par
l'article
309
du
code
général
des
impôts
Délivrance
de
permis
de
circulation
pour
les
alambies
utilisés
par
les
loueurs
d'alambies,
prévue
par
|us
articles
311
bis,
327
eu
328
du
code
général
des
impôts
Autorisation
de
procéder
à
la
vérification
de
la
légalité
du
Utre
d’un
ouvrage
en
or,
argent
ou
platine
marqué
d'un
poinçon
de
garantie
prévue
par
l'article
207
de
l'annexe
IT
au
code
général
des
impôts
2
retenues
destinées
à
être
Autorisation
de
refonte
d'ouvrages
aux
Ütres
légaux
destinés
à
une
commercialisation
en
dehors
du
territoire
français
sans
upposition
des
poinçons
réglementaires,
en
application
de
l'article
543
du
code
général
des
impôts
et
de
l'article
208
de
l'annexe
[au
même
code.
Page
8
GUIVARCEE
Vincent,
DSDH,
chef
divisionnaire
à
Pointe-à-Pitre,
ESNARD
Nadine,
1R3
adjointe
au
chef
divisionnaire
à Pointe-àä-litre,
VANNOBEL
François,
IP{,
chef
divisionnaire
à
Basse-Terre,
dns
le
cadre
d’un
intérim,
CAMUS
Sébastien,
LR,
adjoint
au
chef
divisionnaire
à Hasse-
Terre,
dans
le
cadre
d'un
intérim.
GUIVARCET
Vincent,
DSDT,
chef
divisionnaire
à
l'ointe-ä-Pitre,
ESNARD
Nadine,
[R3
adjointe
au
chef
divisionnaire
à Pomtc-à-Pitre,
VANNOBEL
François,
IPL,
chef
divisionnaire
à
Hasse-T'erre,
dans
le
cadre
d'un
intérim,
CAMUS
Sébastien,
[R3,
adjoint
au
chef
divisionnaire
à Basse-Terre,
dans
le
cadre
d'un
intérim.
GUIVAREU
Vincent,
DSDH,
chef
divisionnaire
à
Pointe-i-Pivre,
:ISNARD
Nadine,
LR3
adjointe
au
chef
divisionnaire
à
Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL
François,
IP,
chef
divisionnaire
à
Basse-
Ferre,
dans
le
cadre
d'un
mtérim,
CAMUS
Sébastien,
IR3,
adjoint
au
chef divisionnaire
à
lsasse-
Terre,
dans
le
cadre
d'un
mtérim.
GUIVAROH
Vincent,
DSDI,
chef
divisionnaire
à
Pointe-à-Pitre,
ESNARD
Nadine,
IR3
adjointe
au
chef
divisionnaire
à
Peinté-à-Pitre,
VANNOBEL
François,
LP1,
chef
divisionnaire
àHasse-Terre,
dans
le
cadre
d'un
intérim,
CAMUIS
Sébastien,
IR3,
adjoint
au
chef
divisionnaire
à Basse-Terre,
dans
le
cadre
d'un
intérim,
GUIVARCI
Vincent,
DSDI,
chef
divisionnaire
à Pointe-à-Pitre,
LSNARD
Nadine,
IR3
adjointe
au
chef
divisionnaire
à
Poimte-à-Pitre,
VANNOBIHL
l'rançois,
IP1,
chef
divisionnaire
à
Basse-Terre,
dans
le
cadre
d'un
intérim,
CAMUS
Sébastien,
[R3,
adjoint
au
chef
divisionnaire
à
Hasse-ferre,
dans
le
cadre
d'un
intérim.
GUIVARCH
Vincent,
DSD1,
chef
divisionnaire
à Pointe-à-Pitre,
ESNARD
Nadine,
IR3
adjointe
au
chef
divisionnaire
à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL
François,
IPI,
chef
divisionnaire
à
Busse-Terre,
dans
le
cadre
d'un
intérim,
CAMUS
Sébastien,
[R3,
adjoint
au
chef
divisionnaire
à
Basse-
Terre,
duns
1e
cadre
d’un
intérim,
GUIVARETN
Vincent,
DSDH,
chef
divisionnaire
à
l'ointu-à-Pitre,
ESNARD
Nadine,
IR3
adjointe
au
chef
divisionnaire
à Pointe-ü-Pitre,
VANNOBEL
François,
[PI
chef
divisionnaire
à
Basse-Terre,
dans
le
cadre
d’un
intérim,
CAMUS
Sébastien,
LR3,
adjoint
au
chef
divisionnaire
à Basse-
Terre,
dans
le
cadre
d'un
intérim.
GUIVARCH
Vincent,
DSD1,
chef
divisionnaire
à
Pointe-à-Pitre,
ESNARD
Nadine,
IR3
adjointe
au
chef
divisionnaire
à
Pointé-à-Pitre,
VANNOREL
François,
1P1,
chef
divisionnaire
à
Basse-
Ferre,
dns
le
cadre
d'un
intérim,
CAMUS
Sébastien,
IR3,
adjoint
au
chef
divisionnuire
à
Basse-Terre,
dans
le
cadre
d’un
intérim.
GUIVARCI
Vincent,
DSDI,
chef
divistonnaire
à
Pointe-ä-Pitre,
ESNARD
Nadine,
IR3
adjointe
au
chef
divisionnaire
à
Pointe-ä-Pitre,
VANNOBEL
l'rançois,
IPI,
chef
divisionnaire
à
Basse-Terre,
dans
le
cadre
d'un
intérim,
CAMUS
Sébastien,
ER3,
adjoint
au
chef
divisionnaire
à Hasse-
Terre,
dans
1e
eudre
d'un
intérim,
GUIVARCH
Vincent,
DSDH,
chef
divisionnaire
à
Pointe-à-Pure,
ESNARD
Nadine,
IR3
adjointe
au
chef
divisionnaire
à Pointe-à-Pitre,
VANNOBIL
François,
[P1,
chef
divisionnaire
à
Basse-T'erre,
duns
le
cudre
d’un
intérim,
CAMUS
Sébastien,
IR3,
adjoint
au
chef
divisionnaire
à
asse-Terre,
dans
le
cadre
d'un
intérim.
GUIVARCE
Vincent,
DSDI,
chef
divisionnaire
à Pointe-à-Pitre,
ESNARD
Nadine,
[R3
adjointe
au
chef
divisionnaire
à Pointe-à-l'itre,
VANNOBEL
François,
IPL,
chef
divisionnuire
à
Basse-lerre,
duns
le
cadre
d'un
intérim,
CAMUS
Sébastien,
IR3,
adjoint
au
chef
divisionnaire
à Basse-"Fvrre,
dans
le
cudre
d'un
intérim.
GUIVARCH
Vincent,
DSD1,
chef
divisionnaire
à Pointe-à-Pitre,
ÉSNARD
Nadine,
[R3
adjointe
au
chef
divisionnaire
à Pointe-ä-Pitre,
VANNOBEL,
François,
IPI,
chef
divisionnaire
à
Basse-T'erre,
dans
le
cadre
d’un
intérim,
CAMUS
Sébastien,
LR3,
adjoint
au
chef
divisionnaire
à Basse-T'erre,
dans
le
cadre
d'un
intérim.
GUIVARON
Vincent,
DSDH,
chef
divisionnaire
à
Pointe-à-Pitre,
ESNARD
Nadine,
IR3
adjoint
au
chef
divisionnaire
à
Pointe-à-lMitre,
VANNOBEL,
François,
IP1,
chef
divisionnaire
à
Basse-Terre,
dans
le
cadre
d'un
intérim,
CAMUS
Sébastien,
TR3,
adjoint
au
chef
divisionnaire
à Basse-
Ferre,
dans
le
cadre
d'un
intérim.
GUIVAREH
Vincent,
DSDI1,
chef
divisionnaire
à
Pointe-à-litre,
ESNARD
Nadine,
LR3
adjointe
au chef
divisionnaire
à Pointe-ä-Pitre
VANNOBEL
François,
[PI,
chef
divisionnaire
à
Hasse-Terre,
dans
le
cadre
d'un
intért
CAMUS
Sébastien,
LR3,
adjoint
au
chef
divisionnaire
à
lfasse-Terre,
dans
le
cadre
d’un
intérim.
GUIVARCOI
Vincent,
DSDI,
chef
divisionnaire
à
Pointe-ä-Pitre,
ESNARD
Nadine,
IR3
adjointe
au
chef
divisionnaire
à P'ointe-ä-Pitre,
VANNOBEL
François,
IP1,
chef
divisionnuire
à
Basse-
Terre,
duns
le
cadre
d'un
intérim,
CAMUS
Sébastien,
IR3,
adjoint
au
chef
divisionnaire
à Basse
Ferre,
dans
le
cadre
d'un
intérim.
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00016 - DAI DIVISION PAP 230 Lait
à Basse-l'erre,
le 13
avril
2023
Le
Direg
épional
Philippe
RICHARD
Page
9
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00016 - DAI DIVISION PAP 231 Driection Régionale des Douanes et des Droits
indirects
971-2023-04-13-00009
DAI Recette Régionale
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00009 - DAI Recette Régionale 232 Page 1
ANNEXE à la décision du directeur régional de Guadeloupe du 13 avril 2023
Annexe I – A
Délégation des décisions administratives individuelles au niveau du poste comptable, Direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur régional des douanes et droits indirects de Guadeloupe
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
Article 114 § 1 bis et article 120 § 3 du code des douanes.
Article 89 paragraphe 3 du code des douanes de l’Union
Articles 82 du règlement délégué et 151 du règlement d’exécution
Articles 93, 94 et 97 du code des douanes de l’Union
Article 98 du code des douanes de l’Union et 85 du règlement délégué
Article 112 du code des douanes de l’Union
Articles 110 et 111 du code des douanes de l’Union
Article 173 du code des douanes de l’Union
Article 243 du règlement d’exécution
Article 106 du règlement d’exécution
BASE
LEGALE
5-II-15°
3
Décisions relatives aux demandes de dispense de caution garantissant les droits et taxes encourus, en application du 1 bis de l'article 114 et du 3 de l'article 120 du code des douanes.
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du service comptable, CASTANET Philippe, CSC2, Chef du pôle comptabilité – PAGÉSY Jean-Marc, INSP, GNALEKO Stéphane, INSP, Lynda NAUDIN, IR3.
5-I-112°
5
Article 95 paragraphe 2 du code des douanes de l’Union et article 84 du règlement délégué
Autorisation de dispense de garantie, en application de l’article 95 paragraphe 2 du code des douanes de l’Union et article 84 du règlement délégué
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du service comptable, CASTANET Philippe, CSC2, Chef du pôle comptabilité – PAGÉSY Jean-Marc, INSP, GNALEKO Stéphane, INSP, Lynda NAUDIN, IR3.
5-I-113°
6
Constitution de la garantie par un tiers, en application de l’article 89 paragraphe 3 du code des douanes de l’Union
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du service comptable, CASTANET Philippe, CSC2, Chef du pôle comptabilité – PAGÉSY Jean-Marc, INSP, GNALEKO Stéphane, INSP, Lynda NAUDIN, IR3.
5-I-114°
7
Articles 90 et 91 du code des douanes de l’Union et 148, 149, 155 et 158 du règlement d’exécution
Fixation du montant de la garantie, en application des articles 90 et 91 du code des douanes de l’Union et 148, 149, 155 et 158 du règlement d’exécution
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du service comptable, CASTANET Philippe, CSC2, Chef du pôle comptabilité – PAGÉSY Jean-Marc, INSP, GNALEKO Stéphane, INSP, Lynda NAUDIN, IR3.
5-I-115°
8
Agrément et révocation des cautions, en application de l’article 94 du code des douanes de l’Union, des articles 82 du règlement délégué et 151 du règlement d’exécution
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du service comptable, CASTANET Philippe, CSC2, Chef du pôle comptabilité – PAGÉSY Jean-Marc, INSP, GNALEKO Stéphane, INSP, Lynda NAUDIN, IR3.
5-I-116°
9
Agrément du mode de garantie et de la garantie proposée, en application des articles 93, 94 et 97 du code des douanes de l’Union
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du service comptable, CASTANET Philippe, CSC2, Chef du pôle comptabilité – PAGÉSY Jean-Marc, INSP, GNALEKO Stéphane, INSP, Lynda NAUDIN, IR3.
5-I-117°
10
Libération de la garantie, en application de l’article 98 du code des douanes de l’Union et 85 du règlement délégué
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du service comptable, CASTANET Philippe, CSC2, Chef du pôle comptabilité – PAGÉSY Jean-Marc, INSP, GNALEKO Stéphane, INSP, Lynda NAUDIN, IR3.
5-I-118°
11
Octroi de facilités de paiement, en application de l’article 112 du code des douanes de l’Union ;
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du service comptable, CASTANET Philippe, CSC2, Chef du pôle comptabilité – PAGÉSY Jean-Marc, INSP, GNALEKO Stéphane, INSP, Lynda NAUDIN, IR3.
5-I-119°
12
Report de paiement, en application des articles 110 et 111 du code des douanes de l’Union
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du service comptable, CASTANET Philippe, CSC2, Chef du pôle comptabilité – PAGÉSY Jean-Marc, INSP, GNALEKO Stéphane, INSP, Lynda NAUDIN, IR3.
5-I-120°
13
Article 114 du code des douanes de l’Union Décision de non application de l’intérêt de retard de paiement ou remise de l’intérêt de retard de paiement précédemment appliqué
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du service comptable, GREFFET Didier,
CSC2, Chef du pôle comptabilité, CASTANET Philippe, IR1, Chef du Pôle recouvrement – GASSY Francine, INSP, GNALEKO Stéphane, INSP, Lynda NAUDIN, IR3 5-I-58°
32
Décision de rectification des énonciations de la déclaration en douane avant et après bon à enlever
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du service comptable, CASTANET Philippe, CSC2, Chef du pôle comptabilité – PAGÉSY Jean-Marc, INSP, GNALEKO Stéphane, INSP, Lynda NAUDIN, IR3.
5-I-59°
33
Articles 174, 175 et 198 paragraphe 2 du code des douanes de l’Union et de l’article 148 du règlement délégué ;
Invalidation d’une déclaration en douane et autorisations liées à cette invalidation THOMAS Stéphane, DPSD, chef du service comptable, CASTANET Philippe,
CSC2, Chef du pôle comptabilité – PAGÉSY Jean-Marc, INSP, GNALEKO Stéphane, INSP, Lynda NAUDIN, IR3.
5-I-71°
45 Autorisation de réviser la déclaration après octroi de la main levée aux marchandises
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du service comptable, CASTANET Philippe, CSC2, Chef du pôle comptabilité – PAGÉSY Jean-Marc, INSP, GNALEKO Stéphane, INSP, Lynda NAUDIN, IR3.
5-I-30°
125
Décision de suspension de la préférence tarifaire et mise en place d’une garantie dans le cadre du schéma des préférences généralisées
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du service comptable, CASTANET Philippe, CSC2, Chef du pôle comptabilité – PAGÉSY Jean-Marc, INSP, GNALEKO Stéphane, INSP, Lynda NAUDIN, IR3.
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00009 - DAI Recette Régionale 233 Page 2
Fait à Basse-Terre, le 13 avril 2023
Le Directeur Régional
Philippe RICHARD
5-I-40°
135
Article 125 paragraphe 2 du règlement d’exécution
Sursis à l’octroi de la préférence tarifaire et mise en place d’une garantie dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du service comptable, CASTANET Philippe, CSC2, Chef du pôle comptabilité – PAGÉSY Jean-Marc, INSP, GNALEKO Stéphane, INSP, Lynda NAUDIN, IR3.
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00009 - DAI Recette Régionale 234 Driection Régionale des Douanes et des Droits
indirects
971-2023-09-13-00006
Décision d'ordonnancement
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-09-13-00006 - Décision d'ordonnancement 235 Ÿ REPUBLIQUE | ©
FRANÇAISE rer
Liberté FLOUE
Égalité INDIRECTS Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Décision portant délégation de signature
Ordonnancement et de comptabilité générale de l’État
Le directeur régional des douanes et droits indirects de la Guadeloupe et des Îles du
Nord,
La loi organique n° 2001-692 du 1‘ août 2001 relative aux lois de finances :
La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes,
des départements et des régions ;
La loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Le décret n° 92-694 du 1‘ juillet 1992 modifiée portant charte de déconcentration ;
Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptabilité publique ;
L'arrêté du 20 octobre 2017 portant mutation de monsieur Philippe RICHARD, en qualité
d'administrateur des douanes et droits indirects pour assurer les fonctions de directeur de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Guadeloupe à compter du ler
février 2018 :
Le procès-verbal d’installation de Monsieur Philippe RICHARD en date du ler février 2018 :
L'arrêté du 19 juillet 2021 portant nomination dans l’emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects de monsieur Philippe RICHARD, pour assurer les fonctions de directeur de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Guadeloupe ;
Le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant Monsieur
Xavier LEFORT, préfet de la région Guadeloupe, en outre représentant de l’État
dans collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin :
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS DE GUADELOUPE
151,allée Maurice MICAUX
97 100 BASSE-TERRE cedex
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : Francine BERNIER
Téléphone : 05 90 99 45 54
Télécopie : 05 90 81 33 92
Mél service : dr-quadeloupe@douane.finances.gouv.fr
Réf. :
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-09-13-00006 - Décision d'ordonnancement 236 VU
VU
VU
L'arrêté ministériel du 27 février 2023 portant renouvellement de Monsieur Philippe RICHARD, dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et des droits indirects, pour assurer les fonctions de directeur régional des douanes de Guadeloupe ;
L'arrêté préfectoral du 13 avril 2023, portant délégation de signature pour
l’administration générale et l’ordonnancement secondaire des dépenses à Monsieur Philippe RICHARD en tant que responsable des budgets opérationnels de
programme des douanes de Guadeloupe ;
La décision du directeur régional des douanes de Guadeloupe du 13 avril 2023,
portant délégation de signature ordonnancement et de comptabilité générale de l'Etat ;
DÉCIDE
Article 1 : Délégation est donnée à :
- M. Julien SCHAAL, inspecteur principal de 2° classe, chef du pôle Gestion et
logistique,
— M. Philippe CHABLE, inspecteur principal de 1°" classe, chef du pôle
Ressources humaines de la direction régionale à Basse-Terre.
À effet de :
— signer tout acte se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes
imputables sur les budgets opérationnels de la direction régionale de Guadeloupe
relevant des programmes suivants :
n° 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » :
n° 724 « Opérations immobilières déconcentrées »
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Julien SCHAAL, inspecteur principal de
2° classe, chef du pôle Gestion et logistique, et de M. Philippe CHABLE,
inspecteur principal de 1°® classe, chef du pêle Ressources humaines et exerçant
l'intérim du chef du pôle Gestion et logistique, à effet de signer toute déclaration de
conformité en matière d’opérations d'inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la certification des droits et obligations et l’inventaire des
biens se rapportant au domaine de compétence de la direction régionale de la
Guadeloupe.
Article 3 : Délégation est donnée à :
— M. Sébastien CAMUS, inspecteur régional de 3° classe,
— M°* Lynda CAMUS, inspecteur régional de 3° classe,
- M"* Juliette NÈGRE, contrôleur principal,
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-09-13-00006 - Décision d'ordonnancement 237 — M" Micheline ALCIDE, contrôleur de 2° classe,
- M. Philippe AUBERT, contrôleur de 1°" classe,
— M. Frédéric ABIDAL, ACP1,
— M°"° Vanessa SAMUEL, ACP2.
à l’effet de signer ou valider, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans
la limite des seuils d’habilitation indiqués dans l’annexe 1 à la présente décision,
tout acte se traduisant par l’ordonnancement de dépenses, les recettes non fiscales,
ou la certification relative aux opérations budgétaires relevant des programmes visés à l’article 1.
Article 4 :
Délégation de signature est donnée à :
— M. Sébastien CAMUS, inspecteur régional de 3° classe,
- M"° Lynda CAMUS, inspecteur régional de 3° classe,
— M"° Juliette NÈGRE, contrôleur principal,
—- M"° Micheline ALCIDE, contrôleur de 2° classe
— M. Philippe AUBERT, contrôleur de 1°"° classe.
Au service BOP - contrôle de gestion, à l’effet de :
* mettre à disposition les crédits du budget opérationnel de programme 0302-CDI2-
DRGA auprès de l’UO 0302-DRGA-DRGA ;
* procéder à la programmation budgétaire conformément aux dispositions de
l’article 11 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
* procéder à des réallocations d’autorisations d'engagement (AE) entre les actions du programme, dès lors que l’économie générale du BOP n’est pas remise en cause.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à:
— M. Yves LE DANTEC, directeur principal des services douaniers, chef du pôle Orientation des contrôles,
— M. Guy NESTAR, inspecteur principal de 1° classe, chef du pôle Action
économique,
— M. Julien SCHAAL, inspecteur principal de 2° classe, chef du pôle Gestion et logistique,
— M" Annie MAMBOLE, contrôleur principal, agente du pôle Action
économique,
de signer tout acte relatif aux dépenses sans ordonnancement relevant du
programme 200 « remboursement et dégrèvement d’impôêts d’État ».
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-09-13-00006 - Décision d'ordonnancement 238 Article 6 : Délégation de signature est donnée à :
_ M. Jean-Yves RAUDE, inspecteur régional de 1°" classe, chef du bureau de
douane de La Pointe-Jarry port,
_ M. Alex GENE, inspecteur régional de 2° classe, adjoint au chef du bureau de
douane de La Pointe-Jarry port,
_ M. Gilles LABAN, inspecteur, adjoint au chef du bureau de douane de Pointe-
à-Pitre port, exerçant l’intérim du bureau,
_ M. Joubert ESNARD, inspecteur régional de 3° classe, chef du bureau de
douane du Raïzet,
— M" Jocelyne RENARD, inspectrice régionale de 3° classe, adjointe au chef du
bureau de douane du Raiïzet,
de signer tout acte relatif aux dépenses sans ordonnancement relevant du
programme 200 « remboursement et dégrèvement d'impôts d° État », jusqu’à 8000 euros.
Article 7 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 8:
La présente décision sera notifiée au Trésorier général des douanes de Paris,
comptable assignataire pour les dépenses HT2 et hors programme 200 et au DRFiP
de Guadeloupe, comptable assignataire des dépenses au programme 200.
Article 9 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 13 septembre 2023
Le directeur régional,
Philippe RICHARD
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-09-13-00006 - Décision d'ordonnancement 239 ANNEXE 1
— M. Sébastien CAMUS, inspecteur régional de 3° classe, à hauteur de 25 000 euros pour
l’ordonnancement des dépenses et la constatation du service fait :
x
— M" Lynda CAMUS, inspecteur régional de 3° classe, à hauteur de 25 000 euros pour lordonnancement des dépenses et la constatation du service fait :
— M" Juliette NEGRE, contrôleur principal, à hauteur de 25 000 euros pour l’ordonnancement des dépenses et la constatation du service fait ;
—M" Micheline ALCIDE, contrôleur de 2° classe, à hauteur de 25000 euros pour
l’ordonnancement des dépenses et la constatation du service fait ;
— M. Philippe AUBERT, contrôleur de 1° classe, à hauteur de 25 000 euros pour l’ordonnancement des dépenses et la constatation du service fait ;
— M. Frédéric ABIDAL, agent de constatation principal de 1" classe, à hauteur de 4 000 euros pour l’ordonnancement des dépenses et 25 000 euros pour la constatation du service fait ;
— M"° Vanessa SAMUEL, agente de constatation principal de 2° classe, à hauteur de 4 000 euros pour l’ordonnancement des dépenses et 25 000 euros pour la constatation du service fait.
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-09-13-00006 - Décision d'ordonnancement 240 Driection Régionale des Douanes et des Droits
indirects
971-2023-04-13-00007
Décision du 13 avril 2023 du DR accordant
subdélégation de signature
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00007 - Décision du 13 avril 2023 du DR accordant subdélégation de signature 241 Ÿ REPUBLIQUE | ©)
FRANÇAISE SAT Liberté PPLONE Égalité INDIRECTS Fraternité
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DÉCISION du 13 avril 2023 du directeur régional des douanes accordant subdélégation de signature
L’Administrateur supérieur des douanes et droits indirects,
directeur régional des douanes et droits indirects
La loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances :
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
Le décret n°2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l’organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects :
Le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptabilité publique ;
L’arrêté du 20 octobre 2017 portant mutation de monsieur Philippe RICHARD, en qualité d'administrateur des douanes et droits indirects pour assurer les fonctions de directeur de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Guadeloupe à compter du ler février 2018 ;
Le procès-verbal d’installation de monsieur Philippe RICHARD en date du ler février 2018 :
L'arrêté ministériel du 19 juillet 2021 nommant Monsieur Philippe RICHARD, en qualité d’administrateur supérieur des douanes et droits indirects pour assurer les fonctions de directeur de la direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe à compter du 1‘ août 2021 :
Le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Xavier LEFORT, préfet de la région Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin :
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS DE GUADELOUPE
151,allée Maurice MICAUX
97 100 BASSE-TERRE cedex
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : Francine BERNIER
Téléphone : 05 90 99 45 54
Télécopie : 05 90 81 33 92
Mél service : dr-guadeloupe@douane.finances.gouv.fr
Réf. :
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00007 - Décision du 13 avril 2023 du DR accordant subdélégation de signature 242 VU
VU
Article 1 :
L'arrêté ministériel du 27 février 2023 portant renouvellement de Monsieur Philippe RICHARD, dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et des droits indirects, pour assurer les fonctions de directeur régional des douanes de Guadeloupe ;
L'arrêté préfectoral du 13 avril 2023, portant délégation de signature accordée à Monsieur Philippe RICHARD, administrateur supérieur des douanes et droits
indirects, directeur régional des douanes et droits indirects de Guadeloupe, pour tous les actes et décisions relatifs au fonctionnement de la direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe et en qualité de responsable délégué de B.O.P et d'U.O pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État énumérés dans l’arrêté visé :
CONSIDÉRANT les nécessités de service ;
Monsieur Philippe RICHARD, administrateur supérieur des douanes et droits indirects, directeur régional des douanes et droits indirects, subdélègue sa signature en cas d'absence ou d’empêchement, dans Île cadre de leurs fonctions et leur périmètre géographique pour les
divisions, à :
Monsieur Yves LE DANTEC, directeur principal des services douaniers, chef du pôle d’orientation des contrôles de la direction régionale :
Monsieur Guy NESTAR, inspecteur principal de lère classe,
chef du pôle d'action économique de la direction régionale ;
Monsieur Philippe CHABLE, inspecteur principal de lère classe,
chef du pôle des Ressources Humaines à la direction régionale ;
Monsieur Julien SCHAAL, inspecteur principal de 2ème classe,
chef du pôle Gestion et Logistique à la direction régionale ;
Monsieur Vincent GUIVARCHI, directeur des services douaniers de lère
classe, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre ;
Monsieur François VANNOBEL, inspecteur principal de lère classe,
chef divisionnaire à Basse-Terre.
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00007 - Décision du 13 avril 2023 du DR accordant subdélégation de signature 243 E F REPUBLIQUE | ©) FRANÇAISE DOUANES Liberté CRDI ES Égalité INDIRECTS Fraternité
Article 2 : Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture, le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional des douanes et droits
indirects, sont chargés chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le directeur régional,
Philippe RICHARD
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS DE GUADELOUPE
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Site Internet : www. douane.gouv.fr
Affaire suivie par : Francine BERNIER
Téléphone : 05 90 99 45 54
Télécopie : 05 90 81 33 92
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Réf. :
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00007 - Décision du 13 avril 2023 du DR accordant subdélégation de signature 244 Driection Régionale des Douanes et des Droits
indirects
971-2023-04-13-00008
Décision portant délégation de signature
Ordonnancement et de comptabilité générale
de l'État
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00008 - Décision portant délégation de signature Ordonnancement et de comptabilité générale de l'État 245 EH Ù
RÉPUBLIQUE LD FRANÇAISE ae Liberté AD): TO)R ES Égalité INDIRECTS Fraternité
Décision portant délégation de signature
Ordonnancement et de comptabilité générale de l’État
Le directeur régional des douanes et droits indirects de Guadeloupe,
VU La loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances :
VU La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes,
des départements et des régions ;
VU La loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration
territoriale de la République :
VU Le décret n°92-694 du 1° juillet 1992 modifiée portant charte de déconcentration :
VU Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU Le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptabilité publique ;
VU L'arrêté du 20 octobre 2017 portant mutation de monsieur Philippe RICHARD, en qualité d'administrateur des douanes et droits indirects pour assurer les fonctions de directeur de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Guadeloupe à compter du ler février 2018 :
VU Le procès-verbal d’installation de monsieur Philippe RICHARD en date du ler février 2018 ;
VU L'arrêté du 19 juillet 2021 portant nomination dans l’emploi d’administrateur supérieur des douanes et droits indirects de monsieur Philippe RICHARD, pour assurer les fonctions de directeur de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Guadeloupe ;
VU Le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Xavier LEFORT, préfet de la région Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS DE GUADELOUPE
151,allée Maurice MICAUX
97 100 BASSE-TERRE cedex
Site Internet : www.douane.gouv.fr
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Téléphone : 05 90 99 45 54
Télécopie : 05 90 81 33 92
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Réf. :
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00008 - Décision portant délégation de signature Ordonnancement et de comptabilité générale de l'État 246 VU
VU
VU
L'arrêté ministériel du 27 février 2023 portant renouvellement de Monsieur Philippe RICHARD, dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et des droits indirects, pour assurer les fonctions de directeur régional des douanes de Guadeloupe ;
L'arrêté préfectoral du 13 avril 2023, portant délégation de signature pour l’administration générale et l’ordonnancement secondaire des dépenses à Monsieur Philippe RICHARD en tant que responsable des budgets opérationnels de
programme des douanes de Guadeloupe ;
La décision du directeur régional des douanes de Guadeloupe du 13 avril 2023,
portant délégation de signature ordonnancement et de comptabilité générale de
l’État :
DÉCIDE
Article 1 : Délégation est donnée à :
_— M. Julien SCHAAL, inspecteur principal de 2ème classe, chef du pôle gestion
et logistique,
- M. Philippe CHABLE, inspecteur principal de ère classe, chef du pôle ressources humaines de la direction régionale à Basse-Terre.
À effet de :
- signer tout acte se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes
imputables sur les budgets opérationnels de la direction régionale de Guadeloupe relevant des programmes suivants :
n° 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » ;
n° 724 « Opérations immobilières déconcentrées »
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Julien SCHAAL, inspecteur principal de 2ème classe, chef du pôle Gestion et Logistique, et de M. Philippe CHABLE, inspecteur principal de lère classe, chef du pôle Ressources Humaines et exerçant
l’intérim du chef du pôle Gestion et Logistique, à effet de signer toute déclaration de conformité en matière d’opérations d’inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la certification des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant au domaine de compétence de la direction régionale de Guadeloupe.
Article 3 : Délégation est donnée à :
—- Mme Lynda CAMUS, inspecteur régional de 3ème classe,
- Mme Juliette NÈGRE, contrôleur principal,
— Mme Micheline ALCIDE, contrôleur de 2ème classe,
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00008 - Décision portant délégation de signature Ordonnancement et de comptabilité générale de l'État 247 — M. Philippe AUBERT, contrôleur de 1ère classe,
— M. Frédéric ABIDAL, ACPI1,
— Mme Vanessa SAMUEE, ACP2.
à l’effet de signer ou valider, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite des seuils d’habilitation indiqués dans l’annexe 1 à la présente décision, tout acte se traduisant par l’ordonnancement de dépenses, les recettes non fiscales, ou la certification relative aux opérations budgétaires relevant des programmes visés à l’article 1.
Article 4 :
Délégation de signature est donnée à :
— Mme Lynda CAMUS, inspecteur régional de 3ème classe,
— Mme Juliette NÈGRE, contrôleur principal,
— Mme Micheline ALCIDE, contrôleur de 2ème classe
- M. Philippe AUBERT, contrôleur de 1ère classe.
Au service BOP -— contrôle de gestion, à l’effet de :
* mettre à disposition les crédits du budget opérationnel de programme 0302-CDI2- DRGA auprès de l’'UO 0302-DRGA-DRGA ;
* procéder à la programmation budgétaire conformément aux dispositions de l’article 11 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
* procéder à des réallocations d’autorisations d’engagement (AE) entre les actions du programme, dès lors que l’économie générale du BOP n’est pas remise en cause.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à :
— M. Yves LE DANTEC, directeur principal des services douaniers, chef du pôle chef du pôle d’orientation des contrôles,
— M. Guy NESTAR, inspecteur principal de 1ère classe, chef du pôle d’action économique de la direction régionale à Basse-Terre,
— M. Julien SCHAAËE, inspecteur principal de 2ème classe, chef du pôle gestion et logistique,
— Mme Annie MAMBOLE, contrôleur principal, agent du PAE,
de signer tout acte relatif aux dépenses sans ordonnancement relevant du programme 200 « remboursement et dégrèvement d’impôts d’Etat ».
Article 6 : Délégation de signature est donnée à :
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00008 - Décision portant délégation de signature Ordonnancement et de comptabilité générale de l'État 248 — M. Jean-Yves RAUDE, inspecteur régional de 1ère classe, chef du bureau de douane de Jarry-Port,
- M. Alex GENE, inspecteur régional de 2ème classe, adjoint au chef du bureau
de Jarry-Port,
— M. Richard RUART, inspecteur régional de 2ème classe, chef du bureau de
douane de Pointe-à-Pitre,
— M. Gilles LABAN, inspecteur, adjoint au chef du bureau de douane de Pointe-
àa-Pitre,
— M. Joubert ESNARD, inspecteur régional de 3ème classe, chef du bureau de
douane du Raizet,
— Mme Jocelyne RENARD, inspectrice régionale de 3ème classe, adjointe au
chef du bureau du Raïizet,
de signer tout acte relatif aux dépenses sans ordonnancement relevant du
programme 200 « remboursement et dégrèvement d’impôts d'Etat », jusqu’à 8000
euros.
Article 7 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 8 :
La présente décision sera notifiée au Trésorier général des douanes de Paris, comptable assignataire pour les dépenses HT2 et hors programme 200 et au DRFiP de Guadeloupe, comptable assignataire des dépenses au programme 200.
Article 9 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 13 avril 2023,
Le directeur régional,
Philippe RICHARD
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00008 - Décision portant délégation de signature Ordonnancement et de comptabilité générale de l'État 249 ANNEXE 1
— Mme Lynda CAMUS, inspecteur régional de 3ème classe, à hauteur de 25 000 euros pour
l’ordonnancement des dépenses et la constatation du service fait ;
— Mme Juliette NEGRE, contrôleur principal, à hauteur de 25 000 euros pour l’ordonnancement des dépenses et la constatation du service fait :
— Mme Micheline ALCIDE, contrôleur de 2ème classe, à hauteur de 25 000 euros pour
l’ordonnancement des dépenses et la constatation du service fait ;
—M. Philippe AUBERT, contrôleur de Ilère classe, à hauteur de 25000 euros pour l’ordonnancement des dépenses et la constatation du service fait ;
— M. Frédéric ABIDAL, agent de constatation principal de 1ère classe, à hauteur de 4 000 euros
pour l’ordonnancement des dépenses et 25 000 euros pour la constatation du service fait ;
—- Mme Vanessa SAMUEL, agente de constatation principal de 2ème classe, à hauteur de
4 000 euros pour l’ordonnancement des dépenses et 25 000 euros pour la constatation du service fait.
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00008 - Décision portant délégation de signature Ordonnancement et de comptabilité générale de l'État 250 MTES
971-2023-03-23-00005
Arrêté DEAL RN 971-2023-03-23 portant
agrément de la société Assainissement Conseil
Collecte pour la réalisation des vidanges des
installations d'assainissement non collectif
MTES - 971-2023-03-23-00005 - Arrêté DEAL RN 971-2023-03-23 portant agrément de la société Assainissement Conseil Collecte pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 251 PRÉFET Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Liberté
Fraternité
Arrêté DEAL/RN n°. du 23H06 2073
portant agrément de la société Assainissement Conseil Collecte pour la
réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif
N° d'agrément : 971/2023/01
kkxX
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
4
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et R. 2145;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 :
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du Président de la République du du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier) :
Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Vu la demande d'agrément reçue le 26 Janvier 2023 présentée par la société Assainissement Conseil Collecte:
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande et comprenant notamment :
* Un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée ;
* une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur ; * une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des installations d'assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur transport et leur élimination.
* la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l'agrément est demandé ;
* les documents permettant de justifier d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées.
DEAL Guadeloupe
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex
Tél ; 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpementi-durable.gouv.fr
www.guadetoupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2023-03-23-00005 - Arrêté DEAL RN 971-2023-03-23 portant agrément de la société Assainissement Conseil Collecte pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 252 Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur ;
Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange ;
Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l'annexe il de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ,
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1°- Bénéficiaire de l'agrément \
Entreprise : ASSAINISSEMENT CONSEIL COLLECTE
Numéro RCS : 824008734 00017
Domicilié à l'adresse suivante : 21 Rue Faustin Delmestre
97131 Petit-Canal
Article 2 - Objet de l'agrément
Assainissement Conseil Collecte est agréé pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites. La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 1000 m3. La filière d'élimination validée par le présent agrément est le dépotage dans les stations d'épuration du SMGEAG équipées et dans la limite de leurs capacités.
Article 3 - Suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit, pour chaque vidange, un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant, à minima, les informations prévues à l'annexe !l de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties. Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. Le bénéficiaire de l'agrément adresse, chaque année, avant le 1er avril, au service en charge de la police de l'eau, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte a minima : ° les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
° les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ; ° un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions envisagées.
Ce document comprend, en annexe, une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant, notamment, la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément. Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix ans.
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MTES - 971-2023-03-23-00005 - Arrêté DEAL RN 971-2023-03-23 portant agrément de la société Assainissement Conseil Collecte pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 253 Article 4 - Contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et du respect de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 5 - Modification des conditions de l'agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
Article 6 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
4
Article 7 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 8 - Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté. A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au service en charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l'article 9 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 9 - Suspension ou suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants : * en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ; * lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
* en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ; * en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
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MTES - 971-2023-03-23-00005 - Arrêté DEAL RN 971-2023-03-23 portant agrément de la société Assainissement Conseil Collecte pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 254 Article 10 - Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département de Guadeloupe. Une liste des personnes agréées est publiée sur les sites Internet de la préfecture et de la DEAL.
Article 11 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. /
/
2 3 MARS 2023 %e.
Jear-Fanç] is BOYER
Délais et voies de recours -
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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MTES - 971-2023-03-23-00005 - Arrêté DEAL RN 971-2023-03-23 portant agrément de la société Assainissement Conseil Collecte pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 255 PREFECTURE - CAB
971-2023-09-29-00001
Arrêté n°2023/042/CAB/SIDPC du 29 septembre
2023 portant délimitation des limites portuaires
de sûreté du grand port maritime de
Guadeloupe
PREFECTURE - CAB - 971-2023-09-29-00001 - Arrêté n°2023/042/CAB/SIDPC du 29 septembre 2023 portant délimitation des limites portuaires de sûreté du grand port maritime de Guadeloupe 256 A RÉGION Cabinet
du préfet
GUADELOUPE Service interministériel
de
Liberté Défense et protection civiles Éealié à
ÆFraternit
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté n° 2023/042/CAB/SIDPC du 29 septembre 2023
portant délimitation des limites portuaires de sûreté
du Grand Port Maritime de Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le règlement (CE) n°725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004
(modifié) relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires qui comprend en annexe le code ISPS (parties A et B) ;
la directive 2005/65/CE du parlement européen et du conseil du 26 octobre 2005
(modifiée) relative à l'amélioration de la sûreté des ports ;
le code des transports et notamment les articles L.5332-1 et suivants et l’article R.5332-
21;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action de l'Etat en mer ;
le décret n°20124103 du 1° octobre 2012 instituant le grand port maritime de la
Guadeloupe ;
le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté n°2009/1683/CAB/SIDPC du 3 novembre 2009 approuvant la définition de la zone portuaire de sûreté du port autonome de la Guadeloupe ;
l'arrêté inter-préfectoral n°971-2023-009/CAB/SIDPC du 13 mars 2023 approuvant l'évaluation de sûreté portuaire du grand port maritime de Guadeloupe ;
l'arrêté du 19 avril 2023 fixant la liste des ports prévue à l'article R. 5332-18 du code des
transports ;
l'arrêté n°2023/039/CAB/SIDPC du 14 août 2023 portant délimitation des limites portuaires de sûreté du grand port maritime de Guadeloupe ;
Considérant la nécessité de délimiter les limites portuaires de sûreté dans lesquelles s'appliquent les mesures de sûreté selon l'évaluation de sûreté portuaire du grand port maritime de Guadeloupe,
Considérant que la zone portuaire de sûreté est supprimée au profit des limites portuaires de sûreté,
PREFECTURE - CAB - 971-2023-09-29-00001 - Arrêté n°2023/042/CAB/SIDPC du 29 septembre 2023 portant délimitation des limites portuaires de sûreté du grand port maritime de Guadeloupe 257 Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Guadeloupe ;
ARRÊTE
Article 1°- L'arrêté préfectoral n°2009-1683/CAB/SIDPC du 3 novembre 2009 approuvant la définition de la zone portuaire de sûreté du port autonome de la Guadeloupe est abrogé.
Article 2 - L'arrêté n°2023/039/CAB/SIDPC du 14 août 2023 portant délimitation des limites portuaires de sûreté est abrogé.
Article 3 - Les limites portuaires de sûreté sont délimitées selon les plans annexés au présent arrêté incluant les zones d'attente et de mouillage des navires et les deux chenaux d'accès.
Article 4 - Le Sous-Préfet de Pointe-à-Pitre, le Directeur de Cabinet du préfet de la Guadeloupe, le Président du Directoire du grand port maritime de la Guadeloupe, le
Commandant la Gendarmerie de Guadeloupe, le Directeur Territorial de la Police Nationale, le Directeur Régional des Douanes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département sans ses annexes.
Fait à Basse-Terre, le 2 9 SEP. 2023
X
Xavier LEFORT
Délais et voies de recours
Conformément à l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif pendant l'état d'urgence sanitaire, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de Ja loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.
PREFECTURE - CAB - 971-2023-09-29-00001 - Arrêté n°2023/042/CAB/SIDPC du 29 septembre 2023 portant délimitation des limites portuaires de sûreté du grand port maritime de Guadeloupe 258 SALIM
971-2023-10-02-00001
Arrêté DAAF- Direction du 1er oct 2023 portant
subdélégation de signature en matière
d'administration générale et d'ordonnancement
secondaire
SALIM - 971-2023-10-02-00001 - Arrêté DAAF- Direction du 1er oct 2023 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 259 PRÉFET Direction de l'alimentation,
DE LA RÉGION de l’agriculture et de la forêt
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DAAF/Direction du 1” Octobre 2023
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et
d'ordonnancement secondaire
Le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Guadeloupe
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code forestier ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l'éducation;
Vu le code du travail;
Vu le code pénal;
Vu le code de procédure pénale;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la commande publique ;
VU le code de la consommation;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-
Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Monsieur LEFORT Xavier ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de
l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 20085 ; dans les régions et
départements ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du
ministère de l’agriculture et de la pêche ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation
individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des
administrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans
les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des
SALIM - 971-2023-10-02-00001 - Arrêté DAAF- Direction du 1er oct 2023 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 260 Vu
ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation de l'agriculture et
de la forêt de Guadeloupe ;
l'arrêté 971-2023-02-07-00004 du 7 février 2023 portant délégation à Monsieur Sylvain VEDEL,
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - Administration générale et
ordonnancement secondaire ;
ARRÊTÉ
TITRE | : ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Article 1 - En cas d'empêchement ou d'absence, la délégation de signature conférée par l’article 1°” de
l'arrêté préfectoral 971-2023-02-07-00004 du 7 février 2023 et par l'article 3 du décret n° 2010-1582 du
17 décembre 2010, est exercée par Monsieur François LÉTOUBLON, directeur adjoint de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt.
Article 2 - En cas d'empêchements ou d'absences simultanés du directeur et du directeur adjoint,
délégation est donnée en ce qui concerne l'article 1° visé à l'article 1, à Monsieur Alexandre DUCROT,
chef du service de l'économie agricole.
Article 3 - En cas d'empêchements ou d'absences simultanés du directeur et du directeur adjoint,
délégation est donnée en application de l'article 3 point III du décret n° 2010-1582 du 17 décembre
2010 et de l’article 4 du décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 à :
Madame Marie BASCOU, cheffe du service de l'information statistique, économique et du
pilotage, pour tous les domaines concernant l'établissement et la diffusion des statistiques et
des données économiques agricoles, forestières, agroalimentaires et agro-environnementales ;
Monsieur Frédéric REGOURD, chef du service de la formation et du développement, pour tous
les domaines concernant l'autorité académique de l'enseignement technique agricole et la
mise en œuvre, au niveau régional, des politiques relatives à l'enseignement supérieur agricole.
Article 4 - Délégation de signature est donnée dans le cadre de leurs obligations respectives et des
attributions de leurs services respectifs, à :
Monsieur Alexandre DUCROT, chef du service de l'économie agricole, ou en son absence à
Madame Louise BAZINET, cheffe de l'unité coordination des politiques agricoles et adjointe au
chef de service de l'économie agricole, ou en l'absence simultanée du chef de service et de son
adjointe à Mesdames Marie-Christine MANNE, cheffe de l'unité filières élevage, fruits et
légumes, Céline BOUGUIN, cheffe de l'unité filières canne et banane, pour signer tous les
documents et décisions relevant :
+ de l’article 1 paragraphe A de l'arrêté préfectoral visé à l'article 1 entrant dans le domaine
de compétence de son service avec les précisions figurant aux paragraphes LA, LB, I.C et I.D
de l'annexe 1 du présent arrêté ;
+ de l'article 1 paragraphe F de l'arrêté préfectoral visé à l’article 1 à l'exception du domaine
forestier ;
+ de la gestion des personnels de son service en ce qui concerne les congés et les
autorisations d'absence.
Monsieur Nicolas BROD, chef du service des territoires agricoles, ruraux et forestiers, ou en son
absence à Monsieur Landry SEGA, adjoint au chef de service des territoires agricoles, ruraux et
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SALIM - 971-2023-10-02-00001 - Arrêté DAAF- Direction du 1er oct 2023 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 261 forestiers, pour signer tous les documents et décisions relevant :
de l'article 1 paragraphe A de l'arrêté préfectoral visé à l'article 1 entrant dans le domaine
de compétence de son service avec les précisions figurant aux paragraphes II.A et Il.B de
l'annexe 1 du présent arrêté ;
de l’article1 paragraphe B de l'arrêté préfectoral visé à l'article 1;
de l'article 1 paragraphe E de l'arrêté préfectoral visé à l'article 1 entrant dans le domaine
de compétence de son service ;
de l'article 1 paragraphe F de l'arrêté préfectoral visé à l'article 1 pour ce qui concerne le
domaine forestier ;
de la gestion des personnels de son service en ce qui concerne les congés et les
autorisations d'absence.
Monsieur Jean-Bernard DERECLENNE, chef du service de l'alimentation, ou en son absence à
Madame Lise CAMEROUN, adjointe au chef du service de l'alimentation, pour signer tous les
documents et décisions relevant :
de l’article 1 paragraphe C de l'arrêté préfectoral visé à l'article 1 avec les précisions figurant
en annexe 2 du présent arrêté;
de l’article 1 paragraphe G de l'arrêté préfectoral visé à l'article 1 avec les précisions
figurant en annexe 2 du présent arrêté ;
de la gestion des personnels de son service en ce qui concerne les congés et les
autorisations d'absence.
Et en cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Jean-Bernard DERECLENNE à :
* Madame Aurélie LEBON, cheffe du pôle santé et protection des animaux, des végétaux
et de l'environnement, ou son adjointe Madame Christiane JURION-VIROLAN, pour
tous les documents et décisions listés à l'article 1 paragraphes C et G de l'arrêté
préfectoral visé à l'article 1 relevant de son pôle, ou en l'absence simultanée de la
cheffe de pôle et de son adjointe, à Madame Sandra CHEDOZEAU, cheffe de l'unité de
santé et protection des animaux, à l'exception des décisions et documents pour
lesquels une instruction prévoit qu'ils relèvent de la signature de la direction ;
+ Madame Lise CAMEROUN, cheffe du pôle sécurité sanitaire des aliments, ou son
adjoint Monsieur Eric LANDAU, pour tous les documents et décisions listés à l'article 1
paragraphe C de l'arrêté préfectoral visé à l'article 1 relevant de son pôle à l'exception
des décisions et documents pour lesquels une instruction prévoit qu'ils relèvent de la
signature de la direction.
Monsieur Frédéric REGOURD, chef du service formation et développement, ou en son absence
à Madame Stelle DIBANDI, adjointe à la cheffe du service formation et développement, pour
signer tous les documents et décisions relevant :
de l'article 1 paragraphe D de l'arrêté préfectoral visé à l'article 1,
des mesures usuelles de gestion administrative des personnels des établissements de
l’enseignement public agricole dans la région Guadeloupe ;
des actions de l'autorité académique décrites ci-après et complétées par l'annexe 3 :
1- Gestion courante des établissements publics et privés :
a. suivi des effectifs et structures des établissements publics et privés,
b. gestion des ressources et moyens en personnels des établissements publics, y
compris les contrats de travail des agents contractuels d'enseignement régional,
c. contrats de participation au service public des établissements d'enseignement
agricole privé et leurs avenants,
d. dérogations aux conditions d'entrée en formation scolaire (établissements privés),
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SALIM - 971-2023-10-02-00001 - Arrêté DAAF- Direction du 1er oct 2023 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 262 e. contrôle des actes relatifs au contenu et à l'organisation de l'action éducatrice,
f. passation de service entre l'ancien et le nouveau directeur de l'établissement
public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole,
g. compétence en matière disciplinaire en appel des décisions individuelles prises à
l'encontre des élèves, stagiaires ou apprentis.
2 —- Examens :
a. organisation et gestion des examens,
b. délivrance des titres et diplômes,
c. visa des états financiers (factures, frais de déplacement).
3 - Formation professionnelle continue, apprentissage :
a. habilitations à la mise en œuvre des unités capitalisables et du contrôle en cours
de formation des diplômes de formation professionnelle continue et
apprentissage,
D. organisation, gestion des examens et délivrance des diplômes mis en œuvre par
unités capitalisables,
c. organisation, gestion et délivrance des Certiphyto,
d. réduction de la durée de formation pour les stagiaires de la formation continue
(décision de positionnement),
e. dérogations sur dossier pour l'attribution de la capacité professionnelle agricole,
f. dérogations aux conditions d'entrée en formation.
4 - Politique éducative, vie scolaire, développement durable et coopération internationale :
a. mission de vie scolaire,
mission d'animation et de développement des territoires,
mission d'insertion scolaire et sociale,
suivi de l'exploitation agricole, développement et expérimentation
mission de coopération internationale.
+ de la gestion des personnels de son service en ce qui concerne les congés et les
autorisations d'absence.
paonp
f.
Madame Marie BASCOU, cheffe du service de l'information statistique, économique et du
pilotage, ou en son absence à Monsieur Lucas ETCHEVERS, adjoint à la cheffe du service de
l'information statistique, économique et du pilotage, pour signer tous les documents et
décisions relevant :
+ de l'information statistique et des données économiques agricoles, forestières,
agroalimentaires et agro-environnementales ;
+ de la réalisation du réseau comptable agricole ;
+ du recrutement et de la gestion du personnel vacataire et des personnels payés à la tâche
pour la statistique agricole ;
+ de la gestion des personnels de son service en ce qui concerne les congés et les
autorisations d'absence.
Monsieur Yves THÔLE, chef du poste frontalier de Guadeloupe, ou en son absence à madame
Lise CAMEROUN, pour signer tous documents et décisions relevant :
+ de la gestion des personnels de son service, en ce qui concerne les congés et les
autorisations d'absence.
Madame Nicole HUM, cheffe de l'unité territoriale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, ou
en son absence à Monsieur Mikhaïl PANTCHICHKINE, adjoint du chef d'unité, pour signer tous
documents et décisions relevant :
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SALIM - 971-2023-10-02-00001 - Arrêté DAAF- Direction du 1er oct 2023 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 263 * _ de l'article 1 paragraphe A de l'arrêté préfectoral visé à l'article 1 concernant les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, avec les mêmes précisions que celles figurant en
annexe 1 du présent arrêté, à l'exclusion des décisions à portée financière ;
+ de l’article 1 paragraphe C de l'arrêté préfectoral visé à l'article1 concernant les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, avec les mêmes précisions que celles figurant en
annexe 2 du présent arrêté, à l'exclusion des décisions à portée financière ;
* de l'article 1 paragraphe G, point 2, de l'arrêté préfectoral visé à l'article 1 concernant les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
+ de la gestion des personnels de l'unité territoriale, en ce qui concerne les congés et les
autorisations d'absence.
TITRE Il : ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 5 - Subdélégation de signature du directeur en qualité de responsable de budgets
opérationnels de programmes (RBOP)
En l'absence du directeur, subdélégation de signature est donnée à Monsieur François LÉTOUBLON
directeur adjoint, pour procéder à l'ensemble des actes visés à l’article 4 de l'arrêté préfectoral du 1°
février 2021.
En l'absence du directeur et du directeur adjoint, subdélégation de signature est donnée à Monsieur
Alexandre DUCROT, chef du service de l’économie agricole, pour procéder à l’ensemble des actes
visés à l’article 4 de l'arrêté susvisé.
Cette subdélégation de signature s'exerce sous réserve des dispositions des articles 8, 10 et 11 de
l'arrêté préfectoral susvisé.
Article 6 - Subdélégation de signature du directeur en qualité de responsable de l'unité opérationnelle
(RUO) « direction de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe » des programmes
215, 206, 143, 149 et 362
x
En l'absence du directeur, subdélégation est donnée à Monsieur François LÉTOUBLON, directeur
adjoint, pour procéder à l’ordonnancement, à l'engagement et à la liquidation des crédits des
programmes susvisés.
En l'absence du directeur et du directeur adjoint, subdélégation de signature est donnée à Monsieur
Alexandre DUCROT, chef du service de l'économie agricole, pour procéder à l’ordonnancement, à
l'engagement et à la liquidation des crédits des programmes susvisés et à Madame Lise CAMEROUN,
adjointe au chef du service de l'alimentation, pour procéder à l'ordonnancement, à l'engagement et à
la liquidation des crédits des programmes 215 et 206 dans le cadre de l’utilisation de la carte achat.
Cette subdélégation de signature s'exerce sous réserve des dispositions des articles 8, 10 et 11 de
l'arrêté préfectoral visé à l'article 1.
Article 7 - Subdélégation de signature du directeur pour les opérations relevant du BOP 354
En l'absence du directeur, subdélégation de signature est donnée à Monsieur François LÉTOUBLON,
directeur adjoint, pour procéder à la réception et la programmation des crédits du BOP 354 (unité
opérationnelle 0354-D971-DAAF) selon les modalités fixées à l’article 5 de l'arrêté visé à l'article 1.
En l'absence du directeur et du directeur adjoint, la subdélégation décrite à l'alinéa précédent, est
exercée par Monsieur Alexandre DUCROT, chef du service de l'économie agricole, et par Madame
Nicole HUM, cheffe de l'unité territoriale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
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SALIM - 971-2023-10-02-00001 - Arrêté DAAF- Direction du 1er oct 2023 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 264 Article 8 - Prescription quadriennale et pouvoir adjudicateur
En l'absence du directeur et du directeur adjoint, subdélégation de signature est donnée à Monsieur
Alexandre DUCROT, chef du service de l'économie agricole, pour procéder à l'ensemble des actes
visés aux articles 6 et 7 de l'arrêté visé à l'article 1.
Article 9 - Engagement des crédits de l'ODEADOM
En l'absence du directeur, subdélégation de signature est donnée à Monsieur François LÉTOUBLON,
directeur adjoint, pour procéder à la signature des arrêtés ou conventions, pris en contrepartie du
FEADER, engageant des crédits ODEADOM et dont le montant de la contribution ODEADOM n'excède
pas 45 000 £ tel que précisé à l’article 9 de l'arrêté visé à l'article 1.
Article 10 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 11 - Ampliation de cet arrêté de subdélégation de signature sera transmise au préfet de la
région Guadeloupe et au directeur régional des finances publiques.
Article 12 - Le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guadeloupe.
Saint-Claude, le 1” octobre 2023
Le directeur de l'alimentation,
de TT et de la forêt,
|
Sylvaih VEDEL 4
a.
Ed F7
2
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, et d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr
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SALIM - 971-2023-10-02-00001 - Arrêté DAAF- Direction du 1er oct 2023 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 265 ANNEXE 1 : ÉCONOMIE AGRICOLE, DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT RURAL
I. Champs d'intervention pour lesquels délégation de signature est donnée au chef du service de
l'économie agricole, à l'exception des décisions de refus, de rejet explicite où de déchéance de droits
ou des exceptions mentionnées ci-dessous.
A - Régime d'aide et de soutien aux agriculteurs
A1 - Décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre du régime de déclarations de
surface ;
A2 - Décisions et correspondances relatives à l'application des aides au développement et au
maintien du cheptel allaitant (ADMCA);
A3 - Décisions et correspondances relatives à l'application des primes à l'abattage (PAB) ;
A4 - Décisions et correspondances relatives à la prime aux petits ruminants (PPR) ;
A5 - Correspondances relatives à l'instruction des aides du programme d'options spécifiques à
l'éloignement et à l'insularité (POSE), hors liquidation et paiement ;
A6 - Correspondances relatives à l'instruction des aides nationales au secteur de la canne à sucre
hors liquidation et paiement ;
A7 - Correspondances relatives aux contreparties nationales aux mesures du programme de
développement rural de la Guadeloupe et de Saint-Martin.
B - Agriculteurs en difficulté, mesures conjoncturelles :
B1 - Attribution des aides aux agriculteurs en difficulté dans le cadre des mesures du type fonds
d'allègement des charges, AGRIDIFF ;
B2 - Correspondances relatives au traitement des dossiers relevant des procédures de calamité
agricole.
C - Tutelle de la chambre d'agriculture
C1 - Toute correspondance relative à cette tutelle, à l'exception des correspondances portant
validation ou refus de validation des documents budgétaires et comptables.
D - Mise en œuvre de la conditionnalité des aides
D1 - Toute correspondance relative à la coordination des contrôles ;
D2 - Décisions et notifications relatives aux pénalités appliquées en cas de non-respect des règles
de conditionnalité à l’exception des cas de déchéance totale.
Il. Champs d'intervention pour lesquels délégation de signature est donnée au chef du service des
territoires agricoles, ruraux et forestiers, à l'exception des décisions de refus, de rejet explicite ou de
déchéance de droits ou des exceptions mentionnées ci-dessous.
A - Régime d'aide et de soutien aux agriculteurs
A1 - Décisions et correspondances relatives à l'indemnité compensatoire de handicap naturel
(ICHN);
A2 - Décisions et correspondances relatives aux mesures agro-environnementales (MAEC) et au
soutien à l’agriculture biologique ;
A3 - Décisions et correspondances relatives aux mesures du programme de développement rural
de la Guadeloupe et de Saint-Martin.
B - Installation - cessation
B1 - Correspondances relative à l’attribution des aides et la déchéance des droits à l'installation
des jeunes agriculteurs ;
B2 - Correspondances et attribution d'aide dans le cadre de la réalisation du plan de
professionnalisation personnalisé et du stage de 6 mois;
B3 - Agrément et validation du plan de professionnalisation personnalisé et correspondances
relatives ;
B4 - Bonification et déchéance des prêts à l’agriculture et correspondances relatives ;
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agriculteurs appelés à cesser leur activité ;
B6 - Décision d'attribution d'aides spéciales dans le cadre du programme pour l'accompagnement
et la transmission en agriculture (programme AITA).
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Modalités selon lesquelles délégation de signature est donnée au chef de service de l'alimentation,
pour tous les documents et décisions relevant des compétences de son service :
Types de courriers ou d'actes administratifs
> Courriers aux administrés
Bordereau de transmission de documents types
Courrier de simple transmission de rapport
d'inspection ou rappel réglementaire ne comportant
aucune annonce de conséquences en cas de
persistance des non-conformités
Avertissement administratif (sans prescription de délai)
avec annonce de conséquences en cas de persistance
des non-conformités | — —
Mise en demeure (avec prescription de délai) avec
annonce de conséquences en cas de persistance des
non-conformités
Mise en demeure de limitation de mouvements
Signataire *
Agents
Cadre de proximité de l'agent : chef d'unité, chef de
pôle, adjoint au chef de pôle ou chef de service
Chef de pôle
Directeur
Chef de pôle
+ Courriers (et courriels valant courriers) aux institutionnels et partenaires
Notes au préfet ou au corps préfectoral (SG, DC)
Courriers aux institutionnels ou organismes partenaires
(EDE, chambre d'agriculture, FREDON, etc.)
Courriers circulaires aux vétérinaires sanitaires
> Décisions administratives
Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance ou
arrêté préfectoral portant déclaration d'infection
Agrément d'établissement, reconnaissance de
laboratoire
Notification du classement des abattoirs
Agrément transport (agrément transporteur, CAPTAV,
animaux vivants)
Agréments relatifs aux traitements phytosanitaires
Agrément des groupements mentionnés à l'article L.
5143-6 du code de la santé publique
Certificats de capacité et autorisations individuelles
d'expérimenter
Limitation des mouvements d'animaux
Mesures relatives aux animaux dangereux ou errants
Fermeture d'établissement
Levée de fermeture d'établissement
Directeur
Chef de service
Directeur
Directeur
Directeur
Chef de service
'
Directeur
Chef de service
Directeur sur proposition de la Commission régionale
de la pharmacie vétérinaire
Chef de service
Chef de service
Directeur
Directeur
Directeur
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SALIM - 971-2023-10-02-00001 - Arrêté DAAF- Direction du 1er oct 2023 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 268 Reconnaissance des organismes à vocation sanitaire
(OVS) et des organismes vétérinaires à vocation
technique (OVVT)
Décision concernant l'importation de végétaux Chef de service
Directeur
Mesures imposées en matière de protection des Directeur
végétaux
Convention de délégation à des OVS ou OVVT Directeur
Mesures d'urgence en vue d’abréger la souffrance des
animaux
Décisions en matière d'identification animale Chef de service
Chef de pôle
Autorisation de relâcher d'animaux d'expérience Directeur
Contrôle de l'exercice de la profession vétérinaire. Directeur
Élimination des produits phytopharmaceutiques à Directeur
usage professionnel et non professionnel
Fabrication d'aliments médicamenteux à la ferme. Directeur
Suspension de la mise sur le marché, le retrait, le rappel | Directeur
et la destruction de lots de produits présentant un
danger pour la santé publique et la sécurité des
consommateurs
Mise en conformité de tout ou partie des produits non Directeur
conformes à la réglementation ainsi que l'utilisation à
d'autres fins, la réexportation ou la destruction de ces
produits dans les cas ou la mise en conformité est
impossible.
> Actions pénales
Information préalable du procureur avant inspection
dans les cas où la loi le prévoit
Transmission de procès verbaux
Chef de service, chef de pôle, adjoint au chef de pôle
ou agent en cas d'urgence et d'absence de la hiérarchie
Directeur
* Le signataire indiqué est celui qui en premier lieu est chargé de signer le document. En cas d'absence du signataire prévu et en cas d'urgence, le document est mis à la signature de l'échelon hiérarchique
supérieur. En l'absence de la direction, l'arrêté de subdélégation s'applique.
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SALIM - 971-2023-10-02-00001 - Arrêté DAAF- Direction du 1er oct 2023 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 269 ANNEXE 3 : ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Matières pour lesquelles délégation de signature est donnée au chef du service de la formation et du
développement :
°* Code rural et de la pêche maritime :
© Article D 810-1: le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt exerce les
compétences prévues aux livres ler à V, VIII et IX du code de l'éducation compatibles avec
les dispositions du titre ler (partie réglementaire du livre VIII du code rural et de la pêche
maritime (CRPM)), pour lesquelles le mot « recteur » désigne le directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt (note de service DGER/SDEPC/N2006-2015 du 30 janvier 2006
ayant pour objet les modalités d'application à l’enseignement agricole des dispositions du
code de l'éducation en vertu de l’article D 810-171 du CRPM).
Article R 811-12: le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son
représentant peut assister avec voix consultative aux réunions des conseils d'administration
des établissement public locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole
(EPLEFPA).
Article R 811-16 : le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt statue dans un
délai de huit jours, sur les contestations, à compter de la proclamation des résultats des
élections des représentants des personnels, des élèves et parents d'élèves aux conseils
d'administration des EPLEFPA.
Article R 811-26 1°’ alinéa: le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
désigne en cas d'absence du directeur adjoint d'EPLEFPA, un fonctionnaire, pour assurer la
suppléance ou l'intérim.
Article R 811-26 8° 2: le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt exerce
seul le contrôle en qualité d'autorité académique des délibérations des conseils
d'administration des EPLEFPA portant sur le contenu ou l'organisation de l'action éducative.
Article R 8711-42 : le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt exerce une
compétence en matière disciplinaire en appel des décisions individuelles d'exclusion de
plus de huit jours, prises par le conseil de discipline vis-à-vis des élèves et étudiants des
lycées.
Article R 811-45 II 4"° alinéa et 111 2°°° alinéa : le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt désigne le représentant de l'organisme compétent pour siéger dans les conseils de centre des centres de formation professionnelle et de promotion agricole (CFPPA) ; il exerce une compétence en matière disciplinaire en appel des décisions individuelles d'exclusion de plus de huit jours, prises par les conseils de centre des CFPPA siégeant en conseil de discipline vis-à-vis des stagiaires des CFPPA.
Article R 811-46: le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt exerce une
compétence en matière disciplinaire en appel des décisions individuelles d'exclusion de
plus de huit jours, prises par les conseils de perfectionnement des centres de formation
d'apprentis agricoles (CFAA) siégeant en conseil de discipline vis-à-vis des apprentis des
CFAA.
Article R 811-562: le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt exerce le
contrôle sur les actes budgétaires et financiers adoptés par les conseils d'administration des
EPLEFPA. Dans le délai de 30 jours à compter de la réception des budgets et dans le délai de
15 jours à compter de la réception des décisions modificatives des EPLEFPA, il peut faire
connaître son désaccord motivé. Dans ce cas, il est fait application de la procédure prévue
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SALIM - 971-2023-10-02-00001 - Arrêté DAAF- Direction du 1er oct 2023 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 270 auxeetf de l’article L. 421-11 du code de l'éducation.
o Articles D 811-122&124 - D 811-131 - D 811-153 - D 811-158&159 - D 811-165-5 - D 811-166-
48&7 - D 811-167-3 à 7 : le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt met en
œuvre et contrôle la délivrance des diplômes et titres relevant du ministère de l'agriculture
et de l'alimentation (MAA).
° Article D 811-174 : le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt fait respecter
la réglementation relative aux fraudes aux examens organisés par le MAA en Guadeloupe.
Code de l'éducation articles D 341-1 à D 341-22 et arrêté du 7 septembre 1992 relatif à la
commission d'appel pour les établissements d'enseignement agricole publics: la commission
d'appel placée sous la présidence du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
rend une décision définitive d'orientation ou de redoublement communiquée par écrit aux
familles ou aux élèves majeurs demandeurs.
Instruction comptable M99 - Titre | Chapitre 4
Circulaire DGER/IEA/SDACE/C2003-2006 du 18 avril 2003 relative aux modalités d'organisation
de la passation de service entre directeurs d'EPLEFPA : le directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt assure la présidence et le contrôle des passations de service entre les
anciens et les nouveaux directeurs des EPLEFPA.
Circulaire DGER/SDEPC/C2007-2003 conjointe SG/SM/C2007-1401 du 11 janvier 2007: le
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt procède par lettre de mission à la
définition des objectifs de l'exercice de la responsabilité et à la rédaction des fiches de postes
des directeurs des EPLEFPA.
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SALIM - 971-2023-10-02-00001 - Arrêté DAAF- Direction du 1er oct 2023 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 271 SECRETARIAT GENERAL
971-2023-09-25-00004
Délégations de M Olivier VICQUELIN, chef
d'établissement de la maison d'arrêt de
Basse-Terre en date du 25 septembre 2023
SECRETARIAT GENERAL - 971-2023-09-25-00004 - Délégations de M Olivier VICQUELIN, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Basse-Terre en date du 25 septembre 2023 272 Décisions
de
délégation
de
M
Olivier
VICQUELIN,
chef
d'établissement
de
la
maison
d’arrêt
de
Basse
Terre,
en
date
du
25
septembre
2023,
pouvant
faire
l’objet
d’une
délégation
de
signature
en
vertu
des
dispositions
du
code
pénitentiaire
(R.
113-66
; KR.
234-1)
et
d’autres
textes
L
Décisions
pouvant
faire
l’objet
d’une
délégation
de
signature
en
vertu
des
dispositions
du
code
pénitentiaire
Délégataires
possibles
:
1
:M
Laurent
LAMOVALTAY,
Chef
de
Service
pénitentiaire,
Mme
Sandra
DOLLIN,
Cheffe
de
Service
Pénitentiaire,
M
Nicolas
JAUNIAUX
Directeur
placé. 2
:M
Gérard
CORALE,
directeur
technique
3
:Mrs
Jérôme
IMAHO,
Patrick
RECHAL,
Jean-Michel
L’'ETANG,
Jocelyn
FEBRISSY,
Didier
SUENON-NESTAR,
Arry
NOMEDE-MARTYR,
Eddy
BOLO,
Linda
QUIABA,
personnels
de
commandement
(lieutenants,
capitaines,
commandants)
|
4
: Mr
Jacques
CALICAT,
major,
Mme
Cynthia
VINGADASSAMY,
Mrs
Paul
ABON,
Thierry
ZANDRONIS,
Jean-Michel
JALADE,
Roberto
SEGOR,
lers
surveillants,
Mr
Tony
CHRISTOPHE,
surveillant
brigadier
faisant
fonction
de
premier
surveillant.
Abréviation
:RI-
Règlement
intérieur
type
des
établissements
pénitentiaires
annexé
à
l’article
R.57-6-18
du
Code
de
procédure
pénale.
CP=
Code
Pénitentiaire
Décisions
concernées
Articles
1
2
3
4
Visites
de
l’établissement
Autoriser
les
visites
de
l’établissement
pénitentiaire
R:
05:66
X
+
D.
222-2
Opposer
un
refus
à
l’entrée
des
journalistes
accompagnant
les
parlementaires
visitant
l’établissement
et
décider
de
mettre
fin
à tout
moment
à leur
visite
pour
des
motifs
de
sécurité
DU
À
Déterminer
la
zone
interdite
à
la
prise
de
son
et
d’image
par
les
journalistes
accompagnant
la
visite
des
parlementaires
pour
R.
132-2
x
des
motifs
tenant
au
bon
ordre
et
à
la
sécurité
|
|
Vie
en
détention
et
PEP
,
og
R.
112-22
Elab
t
adapter
|
|
tint
aborer
et
adapter
le
règlement
intérieur
type
LR
112-23
X
Elaborer
le
parcours
d’exécution
de
la
peine
L.
211-5
X
X
SECRETARIAT GENERAL - 971-2023-09-25-00004 - Délégations de M Olivier VICQUELIN, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Basse-Terre en date du 25 septembre 2023 273 Définir
des
modalités
de
prise
en
charge
individualisées
et
prendre
les
décisions
de
placement
dans
des
régimes
de!
L.211-4
x
détention
différenciés
+
D.211-36
Désigner
et
convoquer
les
membres
de
la
CPU
D.211-34
X
-
,
R.
113-66
Prendre
les
mesures
d’affectation
des
personnes
détenues
en
cellule
(y
compris
CProU)
X
X
X
X
Désigner
les
personnes
détenues
à placer
ensemble
en
cellule
D.
213-1
X
X
X
X
Suspendre
l’encellulement
individuel
d’une
personne
détenue
D.
213-2
X
|
X
|
X
|
X
Affecter
des
personnes
détenues
malades
dans
des
cellules
situées
à proximité
de
l’unité
sanitaire
D.
115-5
X
|
X
|
X
|
X
Doter
une
personne
détenue
d’une
DPU
(dotation
de
première
urgence),
pour
les
majors
et
premiers
surveillants,
si
pas
,
Le
R.332-44
|
X
|
X
X
X
d’officier
ou
personnel
de
direction
Décider
et
donner
audience
en
cas
de
recours
gracieux
requêtes
ou
plaintes
des
personnes
détenues
R.
314-1
X
X
S’opposer
à la
désignation
d’un
aidant
pour
des
motifs
tenant
à la
sécurité
et
au
bon
ordre
R.
322-35
X
X
Fixer
des
heures
de
visites
pour
les
détenus
bénéficiaires
du
régime
spécial
D.
216-5
X
X
Fixer
des
heures
de
réunion
pour
les
détenus
bénéficiaires
du
régime
spécial
sauf
instructions
contraires
du
J1
D.
216-6
X
X
Mesures
de
contrôle
et
de
sécurité
Donner
tous
renseignements
et
avis
nécessaires
au
chef
d’escorte
lorsque
la
personne
détenue
est
considérée
comme
D.215-5
x
x
x
x
dangereuse
ou
devant
être
particulièrement
surveillée
‘
Donner
tous
les
renseignements
utiles
au
préfet
pour
le
mettre
en
mesure
de
prescrire
l’escorte
et
la
garde
du
détenu
pre
à
ee
ns
cé
R
240-6
X
|
X
|
X
|
X
hospitalisé
par
des
FSI
et
arrêter
les
mesures
propres
à éviter
tout
incident
compte
tenu
de
sa
personnalité.
Proposer
des
membres
du
personnel
de
surveillance
assurant
les
escortes
qui
seront
inscrits
sur
une
liste
dressée
par
le
service
central
des
transfèrements,
constituer
l’escorte
des
personnes
détenues
faisant
l’objet
d’un
transfert
administratif
en
D.215-17
x
x
désignant
nommément
ceux
des
agents
figurant
sur
la
liste
précitée
‘
Autoriser
l’utilisation
des
armes
dans
les
locaux
de
détention
pour
une
intervention
précisément
définie
R.
227-6
X
Décider
d’armer
de
générateurs
d'aérosols
incapacitants
de
catégorie
D
b)
les
membres
du
personnel
de
direction,
du
corps
des
chefs
de
services
pénitentiaires
et
du
corps
de
commandement,
les
majors
ou
premiers
surveillants
R-227-1
à
x
De
porter
un
générateur
d’aérosol
incapacitant
pendant
la
durée
de
son
service
de
roulement
227-11
Faire
appel
aux
FSI
pour
assurer
le
maintien
de
l’ordre
et
de
la
sécurité
D.
221-2
X
X
X
X
Retirer
à
une
personne
détenue
objets,
substances,
outils
dangereux
lui
appartenant
et
pouvant
permettre
un
suicide,
une|
R.
113-66
agression
ou
une
évasion
+R.221-4
|
X
X
X
X
us
k
,
à
:
nr
R.
113-66
Retirer
à une
personne
détenue
objets
et
vêtements
lui
appartenant
pour
des
raisons
de
sécurité
+R
332-44
X
X
X
X
Décider
que
la
personne
détenue
ne
porte
pas
les
vêt
’el
è
?
scurité
q
p
porte
p
vêtements
qu’elle
possède
pour
des
raisons
d’ordre,
de
sécurité
ou
de
R_
332.35
x
x
x
x
propreté
SECRETARIAT GENERAL - 971-2023-09-25-00004 - Délégations de M Olivier VICQUELIN, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Basse-Terre en date du 25 septembre 2023 274 R.
113-66
Retirer
à une
personne
détenue
matériels
et
appareillages
médicaux
pour
des
raisons
d’ordre
et
de
sécurité
R
322.11
X
X
X
Retenir
un
équipement
informatique
appartenant
à une
personne
détenue
R.
332-41
X
X
X
Interdire
à une
personne
détenue
de
participer
aux
activités
physiques
et
sportives
pour
des
raisons
d’ordre
et
de
sécurité
R.
414-7
X
X
X
:
\
,
,
R.
113-66
Décider
de
procéder
à la
fouille
des
personnes
détenues
R
295-|
X
X
X
Demander
au
procureur
de
la
République
une
investigation
corporelle
interne
par
un
médecin,
lorsqu’un
détenu
est
A
:
den
A
R.
225-4
X
X
soupçonné
d'avoir
ingéré
des
substances
ou
des
objets
ou
de
les
avoir
dissimulés
dans
sa
personne
Décider
de
soumettre
la
personne
détenue
au
port
de
moyens
de
contrainte
Fe
Den
X
X
X
Décider
de
soumettre
la
personne
détenue
au
port
de
menottes
ou
à
des
entraves
à
l’occasion
d’un
transfert
ou
d’une!
R.
113-66
x
x
x
extraction
R.
226-1
Los
X
6.
à
:
44
L
223-6.
L
Mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à caractère
personnel
relatifs
à la
vidéosurveillance
23-13
X
X
R.
234-1
Discipline
+
Elaborer
le
tableau
de
roulement
des
assesseurs
extérieurs
R.
234-8
X
Placer
un
détenu
à titre
préventif
en
cellule
disciplinaire
ou
en
confinement
en
cellule
individuelle
ordinaire
R.234-19
|
X
X
|
X
Suspendre
à
titre
préventif
l’activité
professionnelle
des
détenus
R.
234-23
X
X
X
Engager
des
poursuites
disciplinaires
R.234-14
|
X
X
Désigner
un
interprète-pour
les
personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
la
langue
française
R.234-26
|
X
X
Désigner
les
membres
assesseurs
de
la
commission
de
discipline
R.
234-6
X
X
Présider
la
commission
de
discipline
R.
234-2
X
Prononcer
des
sanctions
disciplinaires
R.
234-3
X
R.
234-32
à
Ordonner
et
révoquer
le
sursis
à exécution
des
sanctions
disciplinaires
R.
234-40
X
Dispenser
d’exécution,
suspendre
ou
fractionner
une
sanction
disciplinaire
R.
234-41
X
Gestion
du
patrimoine
des
personnes
détenues
Autoriser
une
personne
détenue
hospitalisée
à
détenir
une
somme
d’argent
provenant
de
la
part
disponible
de
son
compte
R
322.12
|
x
x
nominatif
UT
Refuser
de
prendre
en
charge
les
objets
ou
bijoux
dont
sont
porteuses
les
personnes
détenues
à
leur
entrée
dans
un
R
332.38
x
x
établissement
pénitentiaire
Autoriser
la
remise
ou
l’expédition
à
un
tiers,
désigné
par
la
personne
détenue,
des
objets
et
bijoux
dont
les
personnes
R
332-28
x
détenues
sont
porteuses
SECRETARIAT GENERAL - 971-2023-09-25-00004 - Délégations de M Olivier VICQUELIN, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Basse-Terre en date du 25 septembre 2023 275 Autoriser
une
personne
détenue
à envoyer
à sa
famille,
des
sommes
figurant
sur
la
part
disponible
de
son
compte
nominatif
|
R.332-3
X
Autoriser
une
personne
détenue
recevoir
des
subsides
en
argent
de
personnes
non
titulaires
d’un
permis
permanent
de
visite
|
_R.
332-3
X
Autoriser
une
personne
condamnée
à recevoir
des
subsides
en
vue
d’une
dépense
justifiée
par
un
intérêt
particulier
R.
332-3
X
Fixer
la
somme
qu’une
personne
détenue
placée
en
semi-liberté
ou
bénéficiant
d’un
placement
extérieur,
d’un
placement
D.
4244
x
sous
surveillance
électronique
ou
d’une
permission
de
sortir,
est
autorisée
à détenir
‘
Autoriser
une
personne
condamnée
bénéficiant
d’un
aménagement
de
peine
sous
écrou
à
disposer
de
tout
ou
partie
des
D.
4243
x
sommes
constituant
le
pécule
de
libération
|
|
Autoriser
une
personne
condamnée
à opérer
un
versement
à l’extérieur
depuis
la
part
disponible
de
leur
compte
nominatif
D.
332-17
X
Opérer
une
retenue
sur
la
part
disponible
du
compte
nominatif
des
personnes
détenues
en
réparation
de
dommages
D.
332-18
x
matériels
causés
en
détention
|
Décider
de
transmettre
au
régisseur
des
comptes
nominatifs
les
sommes
d’argent
trouvées
en
possession
irrégulière
d’une
D.332-19
x
personne
détenue
|
Achats
Refuser
à une
personne
détenue
de
se
procurer
un
récepteur
radiophonique
ou
un
téléviseur
individuel
R.
370-4
X
Refuser
à une
personne
détenue
de
se
procurer
un
équipement
informatique
R.
332-41
X
Refuser
à une
personne
détenue
de
procéder
à des
achats
en
cantine
Autoriser,
à titre
exceptionnel,
l’acquisition
par
une
personne
détenue
d’objets
ne
figurant
pas
sur
la
liste
des
objets
fournis|
R.
332-33
X
en
cantine
Fixer
les
prix
pratiqués
en
cantine
D.
332-34
X
Relations
avec
les
collaborateurs
du
service
public
pénitentiaire
Fixer
les
jours
et
horaires
d’intervention
des
visiteurs
de
prison
R.
341-17
X
Suspendre
l'agrément
d’un
visiteur
de
prison
en
cas
d’urgence
et
pour
des
motifs
graves
D.
341-20
X
Instruire
les
demandes
d’agrément
en
qualité
de
mandataire
et
les
proposer
à la
DISP
R.
313-6
X
Suspendre
provisoirement,
en
cas
d’urgence,
l’agrément
d’un
mandataire
et
proposer
le
retrait
de
l’agrément
sur
la
base
R
313-8
x
d’un
rapport
adressé
au
DI
|
Suspendre
l’habilitation
d’un
personnel
hospitalier
n’exerçant
pas
à temps
plein
en
cas
de
manquements
graves
au
CPP
ou
D.115-17
|
x
au
règlement
intérieur
FU
Autoriser
l’accès
à l’établissement
pénitentiaire
d’un
personnel
hospitalier
non
titulaire
d’une
habilitation
D.
115-18
X
Autoriser
l’accès
à
l’établissement
pénitentiaire
à
une
personne
intervenant
dans
le
cadre
d’actions
de
prévention
et
D.115-19
|
X
d’éducation
pour
la
santé
ns
Autoriser
l’accès
à l’établissement
pénitentiaire
à un
personnel
des
structures
spécialisées
de
soins
intervenant
dans
le
cadre
D.
115-20
x
de
la
prise
en
charge
globale
des
personnes
présentant
une
dépendance
à un
produit
licite
ou
illicite
SECRETARIAT GENERAL - 971-2023-09-25-00004 - Délégations de M Olivier VICQUELIN, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Basse-Terre en date du 25 septembre 2023 276 Autoriser
une
personne
extérieure
à animer
des
activités
pour
les
détenus
D.
414-4
X
Organisation
de
l’assistance
spirituelle
Déterminer
les
jours,
horaires
et
lieux
de
tenue
des
offices
religieux
R.
352-7
X
Désigner
un
local
permettant
les
entretiens
avec
l’aumônier
des
personnes
détenues
sanctionnées
de
cellule
disciplinaire
R.
352-8
X
Autoriser
une
personne
détenue
à
recevoir
et
conserver
les
objets
de
pratique
religieuse
et
les
livres
nécessaires
à
la
vie
R_
352-9
x
spirituelle
.
Autoriser
les
ministres
du
culte
extérieurs
à célébrer
des
offices
ou
prêches
D.
352-5
X
Visites,
correspondance,
téléphone
Délivrer
un
permis
de
communiquer
à un
avocat
dans
les
autres
cas
que
ceux
mentionnés
à l’alinéa
1 de
l’article
R.
313-14
|
R.
313-14
X
Délivrer,
refuser,
suspendre,
retirer
un
permis
de
visite
à
une
personne
condamnée,
y
compris
lorsque
le
visiteur
est
un
R
341-5
x
officier
public
ou
ministériel
ou
un
auxiliaire
de
justice
autre
qu’un
avocat
|
Surseoir
à faire
droit
à un
permis
de
visite
si
des
circonstances
exceptionnelles
obligent
à en
référer
à l'autorité
qui
a délivré
le
permis,
ou
si
les
personnes
détenues
sont
matériellement
empêchées,
ou
si,
placées
en
cellule
disciplinaire,
elles
ont!
R.
341-3
X
épuisé
leur
droit
à un
parloir
hebdomadaire.
Décider
que
les
visites
auront
lieu
dans
un
parloir
avec
dispositif
de
séparation
et
informer
le
magistrat
saisi
du
dossier
de
R
Si
:
x
la
procédure
pour
les
prévenus
et
la
CAP
pour
les
condamnés
UT
Retenir
la
correspondance
écrite,
tant
reçue
qu’expédiée
R.
345-5
X
Autoriser,
refuser,
suspendre,
retirer
l’accès
aux
dispositifs
de
téléphonie
d’une
personne
détenue
condamnée
R
345-14
x
L.
6
-
»
x
c14
;
%
+R.
-
Restreindre
les
horaires
d’accès
au
téléphone
d’une
personne
détenue
R.
345-14
X
(pour
les
condamnés)
Entrée
et
sortie
d’objets
Autoriser
le
dépôt
à l’établissement
pénitentiaire
de
publications
écrites
et
audiovisuelles
au
profit
d’une
personne
détenue
R.
370-2
X
Notifier
à l’expéditeur
ou
à la
personne
détenue
le
caractère
non
autorisé
de
la
réception
ou
de
l’envoi
d’un
objet
R.
332-42
X
Autoriser
une
personne
détenue
à recevoir
des
objets
par
colis
postal
ou
par
dépôt
à
l’établissement
pénitentiaire
R.
352-4
X
Autoriser
l’entrée
ou
la
sortie
de
sommes
d’argent,
correspondances
ou
objets
quelconques
D.
221-5
X
Activités,
enseignement
consultations,
vote
Donner
l’autorisation
de
recevoir
des
cours
par
correspondance
autres
que
ceux
organisés
par
l’éducation
nationale
dans
le
R
413-6
x
cadre
de
la
formation
professionnelle
SECRETARIAT GENERAL - 971-2023-09-25-00004 - Délégations de M Olivier VICQUELIN, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Basse-Terre en date du 25 septembre 2023 277 Donner
l’autorisation
de
recevoir
des
cours
par
correspondance
autres
que
ceux
organisés
par
l’éducation
nationale
dans
le
R.
413-2
cadre
de
l’enseignement
Refuser
à une
personne
détenue
de
se
présenter
aux
épreuves
écrites
ou
orales
d’un
examen
organisé
dans
l’établissement
D.
413-4
Fixer
les
modalités
des
consultations
des
personnes
détenues
dans
le
règlement
intérieur
de
l’établissement
R.
411-6
Signer
toutes
décisions
et
documents
se
rapportant
aux
attributions
relatives
à
l'inscription
sur
les
listes
électorales
et
au
vote
par
correspondance
des
personnes
détenues,
définies
par
le
code
pénitentiaire
et
les
articles
R.
1 à
R.
25
et
R.
81àkR.|
R.361-3
85
du
code
électoral.
Travail
pénitentiaire
Autoriser
les
personnes
détenues
à travailler
pour
leur
propre
compte
L
.412-4
Classement/affectation
Décider
du
classement
ou
du
refus
de
classement
au
travail
d’une
personne
détenue
après
avis
de
la
commission!
L.
412-5
pluridisciplinaire
unique
R.
412-8
Classer
au
travail
une
personne
détenue
transférée
conformément
à
la
décision
de
classement
du
chef
de
l'établissement
ni
JR
:
eee
,
Lu
ter
de
LL
D.
412-13
pénitentiaire
de
départ,
sauf
pour
un
motif
lié
au
bon
ordre
et
à la
sécurité
de
l'établissement.
L
;
D
k
,
.412-
Décider
du
refus
d’affectation
d’une
personne
détenue
sur
un
poste
de
travail
&
10
8
.
-
,
:
re
,
-
L.
412-8
Suspendre
l'affectation
de
la
personne
détenue
sur
son
poste
de
travail
(tant
au
service
général
qu’en
production).
R
412.15
Statuer
sur
la
demande
de
la
personne
détenue
souhaitant
suspendre
son
affectation
sur
son
poste
de
travail
et
décider,
le]
L.412-8
cas
échéant,
d’un
refus
de
suspension
(tant
au
service
général
qu’en
production).
R.
412-14
Mettre
fin
à l’affectation
de
la
personne
détenue
sur
son
poste
de
travail
en
cas
de
cessation
de
l’activité
de
production
R.
412-17
Contrat
d'emploi
pénitentiaire
Signer
un
contrat
d'emploi
pénitentiaire
avec
la
personne
détenue,
lorsque
le
donneur
d’ordre
est
l’administration
énitentiaire P
L.412-11
Signer
la
convention
tripartite
annexée
au
contrat
d’emploi
pénitentiaire
conclu
entre
la
personne
détenue
et
le
donneur
d’ordre
lorsque
ce
dernier
n’est
pas
l’administration
pénitentiaire
Signer
un
avenant
au
contrat
d’emploi
pénitentiaire
en
vue
de
son
renouvellement
R.
412-24
Suspendre
le
contrat
d’emploi
pénitentiaire
d’une
personne
détenue
lorsque
le
donneur
d’ordre
est
l’administration|
L.412-15
pénitentiaire
(service
général)
R.
412-33
SECRETARIAT GENERAL - 971-2023-09-25-00004 - Délégations de M Olivier VICQUELIN, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Basse-Terre en date du 25 septembre 2023 278 Rendre
un
avis
,dans
un
délai
de
5 jours,
sur
la
suspension
d’un
ou
plusieurs
contrats
d’emploi
pénitentiaires
pour
baisse
:
nur
,
;
Ni
So
HR
us
à
eu
R.
412-34
temporaire
de
l’activité
lorsque
le
donneur
d’ordre
n’est
pas
l’administration
pénitentiaire
(activité
en
production)
Résilier
le
contrat
d'emploi
pénitentiaire
de
la
personne
détenue
lorsque
le
donneur
d’ordre
est
lPadministration|
L.412-16
pénitentiaire
(service
général)
,d’un
commun
accord
avec
la
personne
détenue
par
la
signature
d’un
accord
amiable
R.412-37
Résilier
le
contrat
d’emploi
pénitentiaire
de
la
personne
détenue
lorsque
le
donneur
d’ordre
est
Padministration|
R.412-38
pénitentiaire
(service
général)
pour
inaptitude
ou
insuffisance
professionnelle,
pour
un
motif
économique
ou
tenant
aux|
KR.
412-39
besoins
du
service
après
convocation
à un
entretien
préalable
R.
412-41
Rendre
un
avis
sur
la
régularité
de
la
procédure
de
résiliation
de
plus
de
10
contrats
d’emploi
pénitentiaire
pour
motif|
R.412-43
économique
lorsque
le
donneur
d’ordre
n’est
pas
l’administration
pénitentiaire
(activités
en
production)
R.
412-45
Interventions
dans
le
cadre
de
l'activité
de
travail
Agréer
les
personnes
extérieures
chargés
d’assurer
l’encadrement
technique
de
l’activité
de
travail
(tant
au
service
général
D.412-7
qu’en
production)
|
Autoriser
l'utilisation
des
équipements
et
outils
mis
à disposition
par
le
donneur
d'ordre
pour
les
activités
en
production
R_
412.27
Organiser
les
mouvements
pour
assurer
la
présence
de
la
personne
détenue
au
travail
ainsi
que
la
surveillance
et
la
sécurité
sur
les
lieux
de
travail
pour
les
activités
en
production
R.
412-27
Procéder
au
versement
à
la
personne
détenue
des
rémunérations
sur
la
base
des
éléments
transmis
par
le
donneur
d'ordre
et
de
la
déclaration
aux
organismes
de
sécurité
sociale,
pour
les
activités
en
production
R.
412-27
Solliciter
l’intervention
des
services
de
l’inspection
du
travail
pour
l’application
des
règles
d’hygiène
et
de
sécurité
aux
D.412-71
travaux
effectués
par
les
personnes
détenues
‘
Adresser
au
service
de
l'inspection
du
travail,
une
réponse
motivée
précisant
les
mesures
qui
ont
fait
suite
au
rapport
de
D_412-71
l'inspection
du
travail
ainsi
que
celles
qui
seront
prises,
accompagnées
d'un
calendrier
de
réalisation
‘
Obligations
en
matière
de
santé
et
de
sécurité
au
travail
des
personnes
détenues
:
>
Prendre
les
mesures
nécessaires
pour
assurer
la
sécurité
et
protéger
la
santé
physique
et
mentale
des
personnes
détenues
conformément
à
l'article
L.
4121-1
du
code
du
travail
;
>
Veiller
à
l'adaptation
de
ces
mesures
pour
tenir
compte
du
changement
des
circonstances
et
tendre
à
l'amélioration
des
situations
existantes
;
Evaluer
les
risques
pour
la
santé
et
la
sécurité
des
personnes
détenues
et
élaborer
un
document
unique
d'évaluation
des
risques
professionnels
en
application
de
l'article
R.
4121-1
du
code
du
travail
;
D.
412-72
Mettre
en
œuvre
les
principes
généraux
de
prévention
énoncés
à
l'article
L.
4121-2
du
code
du
travail
;
Mettre
en
place
une
organisation
et
des
moyens
immobiliers
et
mobiliers
adaptés,
selon
les
conditions
prévues
dans
le
contrat
d'implantation
;
>
Aménager
les
lieux
de
travail
de
manière
à
ce
que
leur
utilisation
garantisse
la
sécurité
des
personnes
détenues
conformément
à
l'article
L.
4221-1
du
code
du
travail
;
Maintenir
l'ensemble
des
installations
en
bon
état
de
fonctionnement
VV Y
SECRETARIAT GENERAL - 971-2023-09-25-00004 - Délégations de M Olivier VICQUELIN, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Basse-Terre en date du 25 septembre 2023 279 Informer
le
préfet
de
département
lorsqu'une
personne
prévenue
est
affectée
sur
un
poste
de
travail
situé
sur
le
domaine
affecté
à l'établissement
pénitentiaire
et
à ses
abords
immédiats,
après
autorisation
du
magistrat
en
charge
du
dossier
D.
412-73
Autoriser
une
personne
condamnée
à
être
affectée
sur
un
poste
de
travail
situé
sur
le
domaine
affecté
à
l'établissement
pénitentiaire
et à ses
abords
immédiats,
en
informer
le préfet
de
département
et l'autorité judiciaire
en
charge
de
son
suivi
Contrat
d'implantation
Signer
un
contrat
d'implantation
avec
une
entreprise
ou
une
structure
chargée
de
l’activité
en
production
R.
412-78
ere
i
.
-
,
ue
ec
R.
412-81
Résilier
le contrat
d'implantation
conclu
une
entreprise
ou
une
structure
chargée
de
l’activité
en
production
R
412-83
Mettre
en
demeure
le cocontractant
dès
constatation
du
non-respect
des
obligations
prévues
au
contrat
d’implantation
et, en
R_412-82
cas
d’urgence,
assortir
la mise
en
demeure
d’une
suspension
de
l’exécution
du
contrat
d’implantation
|
Administratif
Certifier
conforme
des
copies
de
pièces
et légaliser
une
signature
D.
214-25
Mesures
pré-sentencielles
et post-sentencielles
Modifier
les
horaires
de
présence
au
domicile
ou
dans
les
lieux
d’assignation
des
personnes
placées
sous
ARSE,
avec
L.
632-1
Paccord
préalable
du
JI
et
lorsqu’il
s’agit
de
modifications
favorables
à
la
personne
mise
en
examen
ne
touchant
pas
à
+
D
632-5
l’équilibre
de
la mesure
de
contrôle
|
Saisir
le JAP
au
fin
de
retrait
de
CRP
en
cas
de
mauvaise
conduite
d’une
personne
condamnée
en
détention
L.
214-6
Statuer
sur
les
demandes
de
permission
de
sortie
d’une
personne
condamnée
majeure
lorsqu'une
première
permission
de|
L. 424-5
sortir a été
accordée
par
le JAP
en
application
de
l'article
712-5
du
CPP,
sauf décision
contraire
de
ce
magistrat
+
D.
424-22
Retirer
une
permission
de
sortir
précédemment
octroyée
par
le chef d’établissement
ou
son
délégataire
D.
424-24
Procéder
à la réintégration
immédiate
en
cas
d’urgence
de
condamnés
se trouvant
à l’extérieur
ou
décider
la réintégration
immédiate
en
cas
d’urgence
d’une
personne
condamnée
bénéficiant
d’une
PS,
d’un
PE
ou
d’un
PSE
en
cas
d’inobservation
| D.
424-6
des
règles
disciplinaires,
de
manquement
à l’obligation
de
bonne
conduite
ou
tout
autre
incident
Donner
un
avis
au
JAP
pour
l’examen
des
RSP
du
condamné
libre
sur
la
partie
de
la
condamnation
subie
en
détention
provisoire
et
saisine
du
JAP
aux
fins
de
retrait
de
tout
ou
partie
du
bénéfice
du
crédit
de
réduction
de
peine,
en
cas
de]
D.214-21
mauvaise
conduite
du
condamné
pendant
sa détention
provisoire.
Gestion
des
greffes
Habiliter
les
agents
du
greffe
pour
accéder
au
fichier
judiciaire
national
automatisé
des
auteurs
d’infractions
terroristes!
L. 212-7
(FAIT)
afin
de
vérifier
que
la
personne
détenue
a
fait
l’objet
de
l’information
mentionnée
à
l’article
706-25-8
CPP
et|
L.512-3
enregistrer
les
dates
d’
écrou,
de
libération
ainsi
que
l’adresse
du
domicile
déclaré
par
la personne
libérée
Habiliter
spécialement
des
agents
des
greffes
pour
accéder
au
fichier judiciaire
national
automatisé
des
auteurs
d'infractions|
L. 212-8
sexuelles
ou
violentes
(FIJAIS)
afin
de
vérifier
que
la personne
détenue
a fait
l’objet
de
l’information
mentionnée
à l’article|
L. 512-4
SECRETARIAT GENERAL - 971-2023-09-25-00004 - Délégations de M Olivier VICQUELIN, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Basse-Terre en date du 25 septembre 2023 280 706-53-6
et
enregistrer
les
dates
d’écrou,
de
libération
ainsi
que
l’adresse
déclarée
de
la
personne
libérée
Régie
des
comptes
nominatifs
Autoriser
le
régisseur
des
comptes
nominatifs
à
nommer
un
ou
plusieurs
mandataires
suppléants,
et
à
désigner
d’autres
mandataires
parmi
le
personnel
de
l’établissement
R.
3327-26
Autoriser
le
prélèvement
par
le
régisseur
des
comptes
nominatifs
de
toute
somme
à la
demande
des
personnes
détenues
R.
332-28
Ressources
humaines
Déterminer
les
modalités
d’organisation
du
service
des
agents
D.
221-6
Affecter
des
personnels
de
surveillance
en
USMP
et
SMPR,
après
avis
des
médecins
responsables
de
ces
structures.
D.115-7
GENESIS
Désigner
individuellement
et
habiliter
spécialement
les
personnels
pénitentiaires
en
charge
du
greffe,
en
charge
de
la
régie
des
comptes
nominatifs,
en
charge
de
l'encadrement
;les
personnels
de
surveillance
;les
agents
du
SPIP
;les
agents
de
la
PJJ
:
les
agents
de
l’éducation
nationale
;
les
personnels
des
groupements
privés
agissant
dans
le
cadre
de
la
gestion|
KR.
240-5
déléguée
;
les
personnels
des
entreprises
privées
et
les
personnels
de
l’unité
sanitaire
pour
accéder
à
GENESIS
dans
le
cadre
de
leurs
missions
Fait
à Basse
Terre,
le
25
septembre
2023
Le
chef
d'établissement
ONVISEMEQUE
SECRETARIAT GENERAL - 971-2023-09-25-00004 - Délégations de M Olivier VICQUELIN, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Basse-Terre en date du 25 septembre 2023 281