LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2023-247
PUBLIÉ LE 5 OCTOBRE 2023 Sommaire
Cabinet /
971-2023-10-02-00002 - Arrêté CAB/BC/MACD du 29 septembre 2023
attribuant la médaille pour actes de courage et de dévouement (1 page) Page 4
971-2023-10-02-00003 - Arrêté CAB/BC/MACD du 29 septembre 2023
attribuant la médaille pour actes de courage et de dévouement (1 page) Page 6
DEETS / POLE 3 E
971-2023-09-15-00002 - Arrêté du 15 septembre 2023 désignation des
membres du diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste -session de septembre
2023 (2 pages) Page 8
971-2023-09-15-00003 - Arrêté du 15 septembre 2023 portant désignation
des membres de la commission de contrôle n°3 du diplôme d'Etat de
puéricultrice session de septembre 2023 (2 pages) Page 11
DRFIP /
971-2023-09-27-00002 - DRFIP971-Délégation de signature SGC CA Nord
Basse-Terre sept2023 (2 pages) Page 14
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects / Secrétariat Général
971-2023-04-13-00011 - Annexe 1B Annexe 1C Annexe C (25 pages) Page 17
971-2023-04-13-00012 - Annexe B (2 pages) Page 43
971-2023-04-13-00013 - Annexe C (2 pages) Page 46
971-2023-09-13-00005 - DAI - subdelegation de signature (3 pages) Page 49
971-2023-04-13-00010 - DAI 2023 Annexe IB DR complété (25 pages) Page 53
971-2023-04-13-00014 - DAI 2023 IC-1 div BT (7 pages) Page 79
971-2023-04-13-00015 - DAI 2023 IC-2 div PAP (9 pages) Page 87
971-2023-04-13-00018 - DAI BSE de Baie-Mahault (6 pages) Page 97
971-2023-04-13-00026 - DAI BSE de Basse-Terre (2 pages) Page 104
971-2023-04-13-00027 - DAI BSE de Deshaies (2 pages) Page 107
971-2023-04-13-00019 - DAI BSE de Saint-François (2 pages) Page 110
971-2023-04-13-00025 - DAI BSE de Saint-Martin (2 pages) Page 113
971-2023-07-01-00003 - DAI BSE DH (2 pages) Page 116
971-2023-04-13-00024 - DAI BSE du RAIZET (44 pages) Page 119
971-2023-04-13-00020 - DAI BSE Grand Bourg (2 pages) Page 164
971-2023-04-13-00028 - DAI BSE Port-Louis (2 pages) Page 167
971-2023-04-13-00021 - DAI Bureau de Jarry (8 pages) Page 170
971-2023-04-13-00022 - DAI Bureau de Pointe-à-Pitre (1 page) Page 179
971-2023-04-13-00023 - DAI Bureau du RAIZET (31 pages) Page 181
971-2023-04-13-00017 - DAI DIVISION BT (8 pages) Page 213
971-2023-04-13-00016 - DAI DIVISION PAP (9 pages) Page 222
2 971-2023-04-13-00009 - DAI Recette Régionale (2 pages) Page 232
971-2023-09-13-00006 - Décision d'ordonnancement (5 pages) Page 235
971-2023-04-13-00007 - Décision du 13 avril 2023 du DR accordant
subdélégation de signature (3 pages) Page 241
971-2023-04-13-00008 - Décision portant délégation de signature
Ordonnancement et de comptabilité générale de l'État (5 pages) Page 245
MTES / Pôle CAGF
971-2023-03-23-00005 - Arrêté DEAL RN 971-2023-03-23 portant agrément
de la société Assainissement Conseil Collecte pour la réalisation des
vidanges des installations d'assainissement non collectif (4 pages) Page 251
PREFECTURE - CAB /
971-2023-09-29-00001 - Arrêté n°2023/042/CAB/SIDPC du 29 septembre
2023 portant délimitation des limites portuaires de sûreté du grand port
maritime de Guadeloupe (2 pages) Page 256
SALIM / Secrétaire de Direction
971-2023-10-02-00001 - Arrêté DAAF- Direction du 1er oct 2023 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale et
d'ordonnancement secondaire (12 pages) Page 259
SECRETARIAT GENERAL / BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE
971-2023-09-25-00004 - Délégations de M Olivier VICQUELIN, chef
d'établissement de la maison d'arrêt de Basse-Terre en date du 25
septembre 2023 (9 pages) Page 272
3 Cabinet
971-2023-10-02-00002
Arrêté CAB/BC/MACD du 29 septembre 2023
attribuant la médaille pour actes de courage et
de dévouement
Cabinet - 971-2023-10-02-00002 - Arrêté CAB/BC/MACD du 29 septembre 2023 attribuant la médaille pour actes de courage et de dévouement 4 Œ | Cabinet PRÉFET . Bureau du Cabinet
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté CAB/BC/MACD du 29 septembre 2023
attribuant la médaille pour actes de courage et de dévouement
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié portant attribution de récompenses honorifiques pour actes de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Vu le décret n° 74-192 du 25 février 1974 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Considérant l’action de la militaire Marine DUPIN de l'escadron 22/7 de gendarmerie mobile de Wissembourg (67), détachée à la brigade territoriale autonome de gendarmerie de Bouillante (971) depuis le 7 février 2023, qui a mis en place un cordon de sécurité et a réalisé durant quarante minutes le samedi 11 février 2023 sur la plage de Malendure à Bouillante, une réanimation cardio-pulmonaire sur une personne victime de noyade ;
Considérant qu'elle a fait preuve de professionnalisme, d'abnégation et d'endurance, attendant l'arrivée des sapeurs-pompiers et la prise en charge de la victime par les services du SAMU dans des conditions minimales ;
Considérant son intervention particulièrement courageuse et méritoire au regard des risques encourus ;
Considérant, la demande du général, commandant la gendarmerie de Guadeloupe et des Îles du Nord le 19 avril 2023.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°’: la «lettre de félicitations » pour actes de courage et de dévouement est décernée à la gendarme DUPIN Marine.
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au général, commandant la gendarmerie de Guadeloupe et des Îles du Nord, aux récipiendaires et publié au recueil des actes Nr de la préfecture.
Xavier LEFORT
X
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un reCôürs contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Tél : 05 90 99 38 51
Mél : pref-decorations@guadeloupe.gouv.fr
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Cabinet - 971-2023-10-02-00002 - Arrêté CAB/BC/MACD du 29 septembre 2023 attribuant la médaille pour actes de courage et de dévouement 5 Cabinet
971-2023-10-02-00003
Arrêté CAB/BC/MACD du 29 septembre 2023
attribuant la médaille pour actes de courage et
de dévouement
Cabinet - 971-2023-10-02-00003 - Arrêté CAB/BC/MACD du 29 septembre 2023 attribuant la médaille pour actes de courage et de dévouement 6 EE E Cabinet PRÉFET Bureau du Cabinet
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté CAB/BC/MACD du 29 septembre 2023
attribuant la médaille pour actes de courage et de dévouement
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié portant attribution de récompenses honorifiques pour actes de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Vu le décret n° 74-192 du 25 février 1974 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Considérant l'action du jeune Carl RUTIL élève de 4° au collège Maurice Satineau de Baie-Mahault qui a fait preuve de réactivité et de sang-froid, en protégeant un enfant de deux ans qui traversait la route pour rejoindre sa mère, lui évitant de se faire renverser par une voiture le jeudi 23 mars 2023 à Port-Louis ;
Considérant son intervention particulièrement courageuse et méritoire au regard des risques encourus ;
Considérant, la demande de l'adjudant-chef, commandant la maison de protection des familles de Baie- Mahault le O5 avril 2023.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : la « lettre de félicitations » pour actes de courage et de dévouement est décernée au collégien RUTIL Carl.
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au général, commandant la gendarmerie de Guadeloupe et des Îles du Nord, au récipiendaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 29 septembre 2023
Xavier LEFORT
RER
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Tél : O5 90 99 38 51
Mél : pref-decorations@guadeloupe.gouv.fr
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Cabinet - 971-2023-10-02-00003 - Arrêté CAB/BC/MACD du 29 septembre 2023 attribuant la médaille pour actes de courage et de dévouement 7 DEETS
971-2023-09-15-00002
Arrêté du 15 septembre 2023 désignation des
membres du diplôme d'Etat d'infirmier
anesthésiste -session de septembre 2023
DEETS - 971-2023-09-15-00002 - Arrêté du 15 septembre 2023 désignation des membres du diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste -session de septembre 2023 8 PRÉFET Direction
DE LA RÉGION de l'économie, de l'emploi,
GUADELOUPE du travail et des solidarités
Liberre
Egalité
£Éraler#ilé
Arrêté DEETS n°971 — 2023- du 15 septembre 2023
portant désignation des membres du diplôme d’Etat d’infirmier anesthésiste
Session de septembre -2023
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint-Martin,
Chevalier de l’ordre de la légion d’honneur, chevalier de l’ordre des palmes académiques
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté du 17 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat
d'infirmier anesthésiste
Vu l'arrêté du 23 septembre 2014 relatif à la création d’une annexe « Supplément au diplôme » pour les formations
paramédicales d’infirmier, d’ergothérapeute, de manipulateur électroradiologie médicale, de pédicure-podologue et
d’infirmiers anesthésistes,
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT
qualité de préfet de Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint Martin ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE sur l'emploi de directeur de l'Emploi, de
l'Economie, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté RAA n°971-2023-02-13-00008 du 13 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de
GAILLANDE, directeur de l'Emploi, de l'Economie, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté RAA n°971-2023-07-01-00001 du 01 juillet 2023, portant subdélégation de signature à la direction de l’économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de Guadeloupe.
ARRETE
Article 1 : Le jury d'attribution du diplôme d'Etat d’infirmier anesthésiste, est composé comme suit :
Le directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant, Président :
- _ Monsieur Ludovic de GAILLANDE ou son représentant
Le directeur des soins exerçant la fonction de conseiller pédagogique régional ou de conseiller technique régional en agence
régionale de santé :
NEANT
Le directeur d’école d’infirmiers anesthésistes ;
- Madame Niza PIERROT Directrice des écoles paramédicales CHU de Guadeloupe ;
À RUE DES ARCHIVES - 97113 GOURBEYRE
Æ : 0590 81.33.57 8 : 05.90 81 24 28
DEETS - 971-2023-09-15-00002 - Arrêté du 15 septembre 2023 désignation des membres du diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste -session de septembre 2023 9 Le responsable pédagogique;
- Monsieur Jean-Claude SUEDOIS Coordonnateur pédagogique des écoles paramédicales CHU de Guadeloupe ;
Un formateur permanent de l’école d’infirmiers anesthésistes ;
- Madame Sabrina EDGARD - Formatrice permanente des écoles paramédicales CHU de Guadeloupe ;
Ou
- Madame Laury MANCLIERE - Formatrice permanente des écoles paramédicales CHU de Guadeloupe ;
Un cadre infirmier anesthésiste ou un infirmier anesthésiste en exercice depuis au moins trois ans et ayant accueilli des
étudiants en stage ;
- Madame Eveline EUPHRASIE - Cadre infirmier anesthésiste au CHU de Guadeloupe ;
Un médecin anesthésiste participant à la formation des étudiants ;
- Monsieur le Docteur Antoine DECAESTECKER Médecin anesthésiste réanimateur au CHU de Guadeloupe
Un enseignant-chercheur participant à la formation ;
- Madame le Professeur Jacqueline DELOUMEAUX enseignant-chercheur - Médecin anesthésiste réanimateur au CHU
de Guadeloupe ;
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Gourbeyre, le 15 septembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur adjoint de la DEETS
Responsable du pôle 3£
Christian BALIN
Délais et voies de recours :
La présente décision dans un délai de deux mois peut faire l’objet d’un recours
- Soit contentieux auprès du préfet de région
- Soit hiérarchique devant le ministre des solidarités et de la santé
- Soit contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent lequel peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr..
RUE DES ARCHIVES - 97113 GOURBEYRE
Æ : 0590 81.33.57 # : 05.90 81 24 28
DEETS - 971-2023-09-15-00002 - Arrêté du 15 septembre 2023 désignation des membres du diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste -session de septembre 2023 10 DEETS
971-2023-09-15-00003
Arrêté du 15 septembre 2023 portant
désignation des membres de la commission de
contrôle n°3 du diplôme d'Etat de puéricultrice
session de septembre 2023
DEETS - 971-2023-09-15-00003 - Arrêté du 15 septembre 2023 portant désignation des membres de la commission de contrôle n°3 du diplôme d'Etat de puéricultrice session de septembre 2023 11 E
PRÉFET Direction
DE LA RÉGION de l'économie, de l'emploi,
GUADELOUPE du travail et des solidarites
Liberté
Égalité
FYalerRile
Arrêté DEETS n°971 — 2023- du 15 septembre 2023
portant désignation des membres de la Commission de contrôle n° 3 du diplôme d'Etat de puéricultrice Session de septembre -2023
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint-
Martin,
Chevalier de l’ordre de la légion d'honneur, chevalier de l’ordre des palmes académiques
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles D4311-49 et D4311-50
Vu L'arrêté du 12 décembre 1990 relatif à la scolarité, au diplôme d’Etat de puéricultrice et au fonctionnement
des écoles notamment le titre IV dans ses articles 26, 27, 28, 29 et 30 pour la délivrance du diplôme d'Etat ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2010 modifiant l’arrêté du 12 décembre 1990 relatif à la scolarité, au diplôme d’Etat de
puéricultrice et au fonctionnement des écoles, notamment le Titre V (version consolidée NOR :
SANP9002209A)
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT
qualité de préfet de Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint Martin ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE sur l'emploi de directeur de
l'Emploi, de l'Economie, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté RAA n°971-2023-02-13-00008 du 13 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic
de GAILLANDE, directeur de l'Emploi, de l'Economie, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté RAA n°971-2023-07-01-00001 du 01 juillet 2023, portant subdélégation de signature à la direction de
l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de Guadeloupe.
ARRÊTE
Article 1° - La Commission de contrôle n° 3 de l'institut interrégional de formation de puériculture du centre
hospitalier universitaire de Pointe-A-Pitre/Abymes, pour la formation 2022-2023, est fixée comme suit :
Le directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ou son représentant, Président :
- __ Monsieur Ludovic de GAILLANDE ou son représentant
Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant :
- Madame Eudèse LUCINA, Cheffe de service suivi des étudiants Agence Régionale de Santé de Guadeloupe
Suppléante :
- Madame Etiennette COQUILLAS, Responsable service suivi des étudiants, Agence Régionale de Santé de Guadeloupe
RUE DES ARCHIVES- 97113 GOURBEYRE
DEETS - 971-2023-09-15-00003 - Arrêté du 15 septembre 2023 portant désignation des membres de la commission de contrôle n°3 du diplôme d'Etat de puéricultrice session de septembre 2023 12 Un pédiatre, professeur des universités-praticien ou un pédiatre praticien hospitalier, ou un pédiatre exerçant ses
à temps plein au sein d’un service départemental des protection maternelle infantile :
- Madame Laurence RULQUIN, Pédiatre en Pédiatrie néonatologie/ CHU de GUADELOUPE
Suppléante : Madame Sonia JALEM Pédiatre Praticien Hospitalier-Urgences pédiatriques CHU de Guadeloupe.
Deux puéricultrices appartenant l’une au secteur hospitalier, l’autre au secteur extrahospitalier
En secteur Hospitalier :
- Madame Lucie MAYA, cadre de santé, puéricultrice en Réa néonatologie au CHU de GUADELOUPE
Suppléante :
- Madame Annie-Claude FALEME, puéricultrice en Réa néonatologie au Centre hospitalier de Basse-Terre
En secteur extrahospitalier :
Madame Pauline VOLTAIRE Puéricultrice au CLASS de Lacroix Les Abymes
Suppléante :
- Madame Kathia BIRUS Puéricultrice au Class de Dothémare, Les Abymes
Une personne compétente en pédagogie
- Madame Marie-France ELLAPIN, Cadre supérieur de santé, coordinatrice pédagogique IEFP au CHU de
GUADELOUPE
Suppléante :
-_ Madame Jovita LAMBY-DOLMARE, Cadre de santé CHU de GUADELOUPE
Article 2 La durée du mandat des membres de la commission de contrôle et de leurs suppléants est d’une année et
renouvelable trois ans.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la direction de l’économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Gourbevyre, le 15 septembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur adjoint de la DEETS
Responsable du#ôle 3E
Christian BALIN
Délais et voies de recours :
La présente décision dans un délai de deux mois peut faire l'objet d'un recours
- Soit contentieux auprès du préfet de région
- Soit hiérarchique devant le ministre selon le diplôme
- Soit contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent lequel peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
RUE DES ARCHIVES- 97113 GOURBEYRE
DEETS - 971-2023-09-15-00003 - Arrêté du 15 septembre 2023 portant désignation des membres de la commission de contrôle n°3 du diplôme d'Etat de puéricultrice session de septembre 2023 13 DRFIP
971-2023-09-27-00002
DRFIP971-Délégation de signature SGC CA Nord
Basse-Terre sept2023
DRFIP - 971-2023-09-27-00002 - DRFIP971-Délégation de signature SGC CA Nord Basse-Terre sept2023 14 BE —* À Liberté + Égolins + Frrirraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des finances publiques
de la Guadeloupe et des îles du Nord
SGC CA Nord Basse-Terre
Rue Rocade des Cités Unies
97115 Sainte-Rose
Tél : 05 90 28 10 17
Mél : sge, canordbasseterre@dgfp,finances,gouv.fr
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SGC CA NORD BASSE-TERRE
Le comptable public, responsable du SGC CA Nord Basse-Terre
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. RAMALINGOM Mario, adjoint au comptable public chargé du SGC
CA Nord Basse-Terre, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable public soussigné, :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 10000,00 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
Le
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP - 971-2023-09-27-00002 - DRFIP971-Délégation de signature SGC CA Nord Basse-Terre sept2023 15 1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents
DRACON Régine
LOGNOS -GAGNE Nathalie
JONET Vanessa
grade | Limite des décisions
gracieuses
Agent administratif 12mois et 5 000€
Agent administratif 12mois et 5 000€
Agent administratif 12mois et 5 000€
Article 3
Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs du département de Guadeloupe,
A Sainte-Rose, le 27-09-2023
Le comptable, LV
MARCHAND Richard
DRFIP - 971-2023-09-27-00002 - DRFIP971-Délégation de signature SGC CA Nord Basse-Terre sept2023 16 Driection Régionale des Douanes et des Droits
indirects
971-2023-04-13-00011
Annexe 1B
Annexe 1C
Annexe C
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00011 - Annexe 1B Annexe 1C Annexe C 17 REF* "7"
Article 15 du règlèmént CE n° 10-1° S-11-15° 3 5-1-111° 5-1-113° 6 h réglement délégué A ne— Feuille ANNEXE à la décision du directeur régional de Guadeloupe du 13 avril 2023 Annexe I - B Annexe 1 —B - Délégationdes décisions administratives individuelles au niveau de la direction régionale des douanes et droitsindirects de Guadeloupe Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur régional des douanes et droits indirects de Guadeloupe BASE LEGALE Commission du 18 novembre 2004 concernant la mise en œuvre du règlement CE n° 638/2004du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre Etats membres et abrogeant les règlements CE n°1901/2000 et CEE n°3590/92 de la Commission ‘1982/2004 de la!” Article 76-2 du code des douanes (CD). Article 114 $ 1 bis et article 120 $ 3 douanes. | du code deslg ensembles industriels? Autorisation de circulation des marchandises sur les routes INTITULE DE LA DAI Autorisation de simplification de la déclaration d'échanges de: biens à l'expédition ou à l'introduction applicable aux visées à l’article 76-1 ducode des douanes, pendant leurs heures de fermeture Décisions relatives aux demandes de dispense de caution: garantissant les droits et taxes encourus, en application du | bis de l'article 114 et du 3 de l'article 120 ducode des douanes. Autorisation de garantie globale, et le caséchéant, réduite en Articles 89paragraphe 5, 95paragraphes 2 et 3 du code des douanes de l’Union et article 84 du Article 95 paragraphe 2du code des douanesde montant,en application des articles 89 paragraphe 5, 95 Autorisation dedispense de garantie, en application de l’article: 95 paragraphe 2 du code des douanes de l’Union et article 84du l’Union et article 84du règlement délégué Article 89 paragraphe 3 ducode des douanes de 1 Union règlement délégué Constitution de la garantie par un tiers, en application de [article 89paragraphe 3 ducode des douanesde l’Union Page 1 | THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE ._Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature HOMAS Stéphane, DPSD), chef du pôle comptable - LE ANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP, chefduPAE, CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH, SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IPI, ‘THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable = LE |DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IPI, chefduPAE, CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH, SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL chef du PAE, CHABLE Philippe, 1P1, chef du PRH, SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL 'THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE DANTEC Yves, DPSD), chefdu POC, NESTAR Guy, IP, | THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE chef du PAE, CHABLE Philippe, 1P1, chef du PRH, SCHAAL Julien,IP2, chef du PGL DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1, chefduPAE, CHABLE Philippe,IP1, chefdu PRH, SCHAAL Julien, {P2, chefduPGL._ !’THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IPI, chefduPAE, CHABLE Philippe,IP1, chef du PRH, SCHAAL Julien, IP2, chef duPGL_ Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00011 - Annexe 1B Annexe 1C Annexe C 18 10 Il + PA
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CHABLEPhilippe,IP,chefduPRH, chefduPAE, CHABLEPhilippe,1P1,chefduPRH, CHABLE Philippe, IP 1, chef du PRH, Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00011 - Annexe 1B Annexe 1C Annexe C 19 Feuille
PEL Lu _—_... ue ou D uen our. De
our Décisions relatives au droit d'accès direct à des informations) THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
16 nominatives contenues dans un fichier informatique et al DANTEC Yves,
DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IPI, l'exercice du droit de rectification de ces informations, lorsque: chef du PAE,
| le service désigné dans l'acte réglementaire créant ce fichier fait
CHABLE Philippe,IPT, chef du PRH,
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978modifiée partie des services déconcentrés ou des services à compétence
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL nationale
: : a En L | THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable -
LE
1- 2° DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy.
IPI, chef du PAE,
17 Articles L300-2 et L311-1 du code des relations Décisions relatives à la communication de documents: CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH, entre le public et l’administration administratifs détenus parles services déconcentrés |. ____ SCHAAL Julien, IP2, “chef du PGL D ST | : THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE 5-[1-9° DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IPI, chef du PAE, 18 Décisions de sanctions en matière de déclaration d'échanges de: CHABLE Philippe,IP1, chef du PRH, _JArticle 467 du code des douanes | iens 2 _ j_ SCHAAL Julien, IP2,chefduPGL | : THOMAS Stéphane, DPSD,chefdu pôle comptable - LE DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IPI, Décisions de remise, modération ou transaction en matière chef du PAE, Article R* 247-5-B du livre des procédures fiscalesid'amendes prévues à l'article 467 du CD (1) ! CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH, TE SCHAAL Julien, 1P2, chef du PGL THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôlecomptable - LE DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IPI, chef du PAE, CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH, Article 1788 À du code général des impôts (CGI )__|Décisions de sanctions en matière d’entrepôts fiscaux | SCHAAL Julien, IP2.chefdu PGL THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE 10-3° DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP, chefdu PAF, 21 Décisions de sanctions en matière de déclaration périodique CHABLE Philippe, IPI, chef du PRH, .. ... JArticle 40 de la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 I(octroide mer) | 22 SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL | THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE : DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IPI, 22 chef du PAE, Décision de remise, modérationou transaction en matièrel CHABLE Philippe,IP1, chefdu PRH, _ lArticle R* 247-$-C duLPF . ..... (d'amendes prévues à l'article 1788 À du CGI, SCHAAL Julien, 1P2, chef du PGL S-I-110° | :THOMAS Stéphane, DPSD, ‘chef du pôlecomptable- LE DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IPI, 23 chef du PAE, CHABLE Philippe, IP1, chefdu PRH, Article 155 du règlement délégué :...— Autorisation d'établir des certificats de pesage des bananes .SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL Page 3
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00011 - Annexe 1B Annexe 1C Annexe C 20 24
5-E-519 26 S-1-$8° 30 31
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Idouane
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Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00011 - Annexe 1B Annexe 1C Annexe C 21 S-1-59° 33 34 S-1-61° 35 5-1-62° 5-1-63° 37
5-1-64° 38 S-[-65° 139 s-1-66° 40 5-1-67° 41
délégué ; : lArticle 272 du code des douanes de l° Union ... l'européenne et de l’article 7 du règlementdélégué | Articles 174, 175 et 198 paragraphe 2 ducode des douanes de l’Union et de l’article 148 du règlement Article 238 du règlement d'exécution Article 332 d’ exécution (paragraphe 3) du règlement ee een mme = [l Article 271 paragraphe 1 du code des douanes de l’Union Article 271 paragraphe 4 du code des douanes del l'Union ;
Feuille
nvalidätiôn d’une déclaration en douañe et autorisations
liéesà cetteinvalidation
Autorisation de dépôt de la déclaration en douane endehors des Jours et heures d’ouverture du bureau de douane Opposition à la sortie des marchandises excédentaires sans dépôt d’une déclaration d’exportation ou de réexportation DANTEC Yves,
DPSD, chef du POC, NESTAR Guy. IPI, THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE Î chefduPAE, CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH, SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL : THÔMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable -LE chefduPAE, CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH, SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL l'THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE !DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IPI, chef du PAE, CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH, SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL_ Autorisation de dépôt d’une déclaration sommaire de sortie dans un autre bureau que le bureau de sortie lorsque la voie électronique est utilisée THOMAS Stéphane, DPSD! chef du pôle comptable - LE chef du PAE, CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH, SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL Autorisation dedépôt d’une notification de sortie en lieu et place de la déclaration sommaire de sortie jAutorisation de rectification ou d’invalidation de la déclaration sommaire de sortie
Article 275 du code des douanesde l’Union Article 139 paragraphe 7 du code des douanes de: Union Article 9 du code des douanesde l’Union: ‘Autorisation de rectification ou d’invalidation de la notification deréexportation Autorisation d'enleverdes marchandises présentées en douane de l’endroit où elles étaient initialement placées Octrot du numéro d’enregistrement et d’identification des jopérateurs économiques, par la voieélectronique ou par d’autres moyens Page 5
THOMSAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE chef du PAE, CHABLE Philippe, IP1, chefdu PRH, SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE : chef du PAE, CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH, SCHAAL Julien, IP2, ‘chef. du PGL :THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE :DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IPI, chef duPAE, CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH, _SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôlecomptable - LE ‘:DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IPI, chef duPAE, CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH, _..SCHAAL Julien, IP2, ‘chef du. PGL : THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE chef du PAE, CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH, __SCHAAL Julien, [P2, chef du PGL DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1. DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IPI, DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IPE, DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IPI, DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IPI, Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00011 - Annexe 1B Annexe 1C Annexe C 22 42
43
5-1-71° 4 5-1-72° 46 S-1-73 47
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(français Page 6 CHABLEPhilippe,IPI,chefduPRH, chef du PAE, CHABLEPhilippe,IP1,chefduPRH, chef du PAE, Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00011 - Annexe 1B Annexe 1C Annexe C 23 5-1-78° 52 _5-1-79° 53 S-1-81° un .n 5-1-83° 5-1-84° ss. 5-1-85°
_[d’exécution Articles 296 à 303 du
règlement d’exécution Feuille1 h | Article 148 paragraphe $ du code des douanes de Union et de l’article 193 du règlement Autorisation de transfert entre installations de stockage _‘temporaire Article 148 paragraphe 6 du code des douanes del Autorisation d’entreposage des marchandises de l'Union dans: l'Union [une installation de stockage temporaire Article 244-| du code des douanes cde PUnion jAutorisation de construction d'immeubles en zone franche Autorisation d'activités de nature industrielle, commerciale ou: de prestations de services en zone franche Article 244 paragraphe 2 du code des douanes de j Union ‘Application de l’articie 244 paragraphes 3 code des douanes de l Union et 4 du|Décision portant interdictions ou restrictions d'activités enzone franche Décisions relatives au traitement de la déclaration de transit au bureaude départ Décisions relatives à la poursuite de l’opération de transit en cas id’incident en cours de route Article 305 du règlement d’exécution Décisions relatives à l’inspection des marchandises au bureaude passage _ possibilité d’autoriser la présentation des marchandises en | Article 304 durèglement d’exécution ‘dehors desheures d’ouverture officielles du bureau dans un autre lieu, à l’appréciation du retard non imputable au titulaire _Articles 306 et 312du règlement d'exécution [du du régimeou au transporteur et auxpreuves alternatives Page7
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IPI, chefduPAE, CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH, ___. SCHAAL Julien, IP2, “chef du PGEL THÔMAS Stéphane, DPSD: chef du pôle comptable - LE DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IPI, chef du PAE, CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH, __.. SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL | THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE : |DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IPI. chef du PAE, CHABLE Philippe,IP1, chef du PRH, __.... SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL |THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE. DANTEC Yves, DPSD, chefdu POC, NESTAR Guy, IPI, chef du PAE, CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH, SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE .DANTEC Yves, DPSD, chefdu POC, NESTAR Guy, IPI, chef du PAE, CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH, SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL : THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE | |!DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IPI, chef duPAE, CHABLE Philippe, [IP1, chefdu PRH, SCHAAL Julien, IP2, “chef duPGL THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IPH, chef du PAE, CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH, .. SCHAAL Julien, 1P2, chef du PGL THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE DANTEC Yves, DPSD, chefdu POC, NESTAR Guy, IP, chefdu PAE, CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH, SCHAAL Julien,IP2, chef du PGL THOMAS Stéphane, DPSD, chefdu pôle comptable -LE | DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IPI, chef du PAE, CHABLE Philippe, IP1, chefdu PRH, SCHAAL Julien,IP2, chef du PGL Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00011 - Annexe 1B Annexe 1C Annexe C 24 60 S-1-87° 6l 63 64 5-1-90°
5-1-91° 66 s-1-92° (7
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CHABLEPhilippe,IPE,chefduPRH, Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00011 - Annexe 1B Annexe 1C Annexe C 25 Loge" ! 5-1-93 6% 5-1-94° l | 69. | | 5-1-05° 70 $-1-96° 71 5-1-97° 72 5-1-98° 73 74 see Articles 211, S-[-100° Article 128 du, règlement délégué Article 123 du règlement délégué Article 213 du règlement d'exécution Article [99 du règlement d'exécutionFeuille marchandises Article 204 du règlement d’exécution . marchandise l’article 199] comme justificatif du statut douanier desAutorisation d'utiliser le manifeste visé à paragraphe 2 ee Décisions relatives à l'autorisation d'émetteur agréé T2LF ou d'un manifeste douanierdes marchandises Article 205 paragraphe 2 du règlement d'exécution Articles 211,214, 215 à 223 et 255 à 258du code des douanes de l'Union, 161 à 164, 166 à170, 171, 172 à 181, 240 à241 du règlement délégué et 259 à 269, 271 du règlement d'exécution Visa d'un document T2L ou T2LF pour les voyageurs Visa du journal depêche valant preuve du statut douanier des marchandisesde l'Union Décisions liées au régime du perfectionnement actif lorsque plusieurs États-m embres de l’Union européenne sont concernés Visa a postérion des documents ulilisés aux fins de preuve du statut de l'Union des Allongement de la durée de validité d'un document T2L ou : THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IPE, chef du PAE, CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH, L SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL . THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE .DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IPI, chefduPAE, CHABLE Philippe, IP 1, chef du PRH, SCHAAL Julien, IP2, chef du PGE THOMAS Stéphane, DPSD; ‘chef dupôle comptable - LE chef du PAE, CHABLE Philippe, IPT, chef du PRH, LL SCHAAL Julien, IP2.. chef du PGL | THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE chef du PAE, CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH, : SCHAAL, Julien, IP2, ‘chef du PGL _! THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IPI, chefdu PAE, CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH, SCHAAL Julien, IP2, “chef du PGL © THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE chefdu PAE, CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH, __SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL | THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE chef du PAE, CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH, SCHAAL Julien, IP2, “chef du PGL 214, 215, 218 à 223 et 255 à 258 du code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166 à181, 240 à 241 du règlementdélégué et 259 à 269, 271 du règlement d’exécution S-[1-101° 76 du code desdouanes. 75,‘Articles 2TT, 214, 215, 218 à223, 255, 259 à 262 161à 164, 166,169, 171 240, 242 à 243,au règlement 172 à 174, 176 à 181, délégué et 259 à 264, 266 à 269,271 du règlement. d’exécution Décisions liées au régime du perfectionnement actif lorsque seule la France est concernée 7ce. THOMAS Stéphane, DPSD: chef du pôle comptable - LE chef du PAE, CHABLE Philippe,IP1, chefdu PRH, .SCHAAL Julien, IP2, ‘chef du PGL Décisions liées au régime du perfectionnement passif lorsque Page 9 plusieurs États-membres de l’Union européenne sont concemés . THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE chefdu PAE, CHABLE Philippe, IP], chef du PRH, SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1, DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IPI, DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IPi, DANTEC Yves, DPSD, chefdu POC, NESTAR Guy, IPI, :DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IPI, DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP, Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00011 - Annexe 1B Annexe 1C Annexe C 26 77
5-1-103° 78 5-[-105° 80 81 #2 S-1-108° 83 S-1-109° 84 [
ldesmarchandisesenretour. Page 10
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00011 - Annexe 1B Annexe 1C Annexe C 27 Feuille
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| :THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IPI, chef du PAE, CHABLE Philippe, [P1, chef du PRH, ; ANEXES - SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL | relative au transport international demarchandises | 1 sous le couvert de carnets TIR du 14 novembrelAgrément des véhicules routiers et desconteneurs pouvant être 97 admis au transport international scellem t douanie — {Réement (UE) — - -n° 113/2010-de JS au transport international sous scellement douanier | : 10-2° Commission du 9 février 2010 mettant en œuvre le règlement (CE) n° 471/2009 du Parlementeuropéen | Articles 12 et 13 et annexes 3 et 7 de la convention Il | |et du Conseil concernant les statistiques FHOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE | | communautaires relatives au commerce extérieur DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1, avec les pays tiers, pour ce qui est des échanges! chef du PAE, visés, de la définition des données, de: CHABLE Philippe, IPT, chef du PRH, l'établissement de statistiques du commerce par SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL caractéristiques des entreprises et par monnaie de . , s l 0.74 fcturation, et des biens ou mouvements particuliers Autorisation d'exportation d'ensembles industriels, |. Le | l THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE 87 Article 1% de l'arrêté du 24décembre 2002 pris PANTEC Yves, TU PAR — NESTAR Guy TPE pour l’application du décret n° 2002-491 du 5 avril CHABLE Philippe, IPI chef du PRH 2002 relatif aux procédures simplifiées de SCHAAL Julien. IP? ‘chef du PGL. dédouanement et instaurant la procédure simplifi ée Octroi de la procédure de dédouanement des envoisexprès 7 7? de dédouanement des envois express : oo | THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE ! DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IPI, : S-[-121° Autorisation du titulaire durégime ou du détenteur chef du PAE, | d’abandonner à l’État des marchandises nonUnion ou sous CHABLE Philippe,IP1, chef du PRH, .. # Article 199 du CDU =. destination particulière oo _ . __SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL | : THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE Décision liée au statut d'opérateur économique agréé pour les DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1, | Articles 38 $ 2a et 39 du code des douanesde simplifications douanières chef du PAE, | l'Union et des articles 26 à 29 du règlement délégué | CHABLE Philippe, [IPI, chef du PRH, |S-122989 1n° 2015/2446 - _. || SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL | : THÔMAS Stéphane, DPSD, chef dupôle comptable - LE DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1, Articles 38 $ 2 b et 39 du code des douanes de chef duPAE, | J'Union et des articles 26 à 29du règlementdélégué Décision liée au statut d'opérateur économique agréé pour la CHABLE Philippe,IPI, chef du PRH, -1-123°90 n° 2015/2446 sécurité etla süreté | ... SCHAAL Julien,IP2, chef du PGL | Page 11
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00011 - Annexe 1B Annexe 1C Annexe C 28 :
CHABLE
Philippe, IP1,
chef du PRH,
94
1975
porter
caution
|
SCHAAL
Julien,
IP2, chef
du PGL.
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Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00011 - Annexe 1B Annexe 1C Annexe C 29 S-I-3° 98 5-1-4° 99 5-I-5° 100 101 5-1-7° 102 5-1-8° 105. 5-1-9°
d'exécution Article 116 du code
des douanes de l’Union et des|l’article 1 16 du code des douanes de l’Union et des articles 13 et Article 64 paragraphes 2, douanes de l'Union. Article 61 paragraphe 3 du ,men — em — Article 64 paragraphes2 _ [Article 66 paragraphe 5 du règlementd'exécution : [Article 116 du code des douanes de l’Union 4 et 5 du code deslterritoires d’outre-mer associés à l’Union européenne, ainsi que: code des douanes delété Article 58 paragraphe 2 du règlement d’exécution lArticle 59 paragraphe 3 du règlement d’exécution Lol et 3 777" [Décisions prises” en vertu des “dispositions” prévues dans ‘les Feuille1 Décisions liées au remboursement ou à la remisede droits autres que celles relevant de la compétence du ministre chargé de la douane, en application de l’article 116 du code des douanes de l’Union : Prorogation du délai de prise de décision relative au! remboursement ou à la remise des droits en application de 97 du règlement délégué accords conclus, d’une part, par Union européenne avec certains pays ou territoires ou groupes de pays ou de territoires situés hors du territoire douanier de l’Union ou d’autre part, des dispositifs préférentiels mis en place en faveurdes pays et Ceuta et Melilla document prouvant l’origine non préférentielle en conformité avec les règles d’origine non préférentielle en vigueur dans le pays ou territoire de destination ou selon toute autre méthode permettant d'identifier le pays dans lequel les marchandises ont: entièrement obtenues ou ont subi une dernière transformation substantielle Décision de refus d’utiliser le régime particulier d’importation mon préférentiel lorsqu'un pays tiers n’envoie pas à la Commission les informations visées auparagraphe 1 de l’article! 58 du règlement d'exécution Décision de refus d’utiliser le régime particulier non préférentiel pour les produits visés par une demande de contrôle &postenon restée sans réponse dans les six mois qui suivent son envoi Délivrance; lôrsque les "échanges commerciaux ‘PeKigent,
d’ün| THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1, chefdu PAE, CHABLE Philippe, 1P1, chef du PRH, ... ..SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL HOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1, : chef du PAE, CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH, SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL | THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE | DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1, chef du PAE, CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH, | SCHAAL Julien, 1P2, chef du PGL THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IPI, chef du PAE, CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH, SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL THOMAS Stéphane,DPSD, chef du pôle comptable - LE DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IPE, chef du PAE, CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH, . -SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IPI, chef du PAE, CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH, Délivrance, à du règlementil’aide du formulaire figurantà l’annexe22-02, dans le respect la demande du fournisseur, du certificat d’information INF 4 par les autorités douanières de l’Etat membre dans lequel la déclaration du fournisseurà étéétablie à des spécifications techniques qui y sont énoncées Invalidation de la preuvé d’origine établie sur la base de là déclaration du fournisseur faute deréponse à l’expiration d’un délai de150 jours à compter de la date de demandede vérification ou si la réponsene contient pasde renseignements suffisants pour déterminer l’origine desproduits concernés, Page 13 THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IPI, chefduPAE, CHABLE Philippe,IP1, chef du PRH, .... —.-SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE : DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IPI, chef du PAE, CHABLE Philippe,IPI, chef du PRH, | SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL _ SCHAAL Julien,IP2, chef du PGL. Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00011 - Annexe 1B Annexe 1C Annexe C 30 106 107 $-1-16° TI f12 113
| Ï |
Il
x
Union enregistré
|
Page14
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00011 - Annexe 1B Annexe 1C Annexe C 31 Feuille
Attribution par les autorités douanièresdes États-membres du” numéro d’exportateur enregistré à l’exportateur, en vue du) THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE s 119 cumul bilatéral, ou, le cas échéant, au ré-expéditeur des! DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IPI, ‘ marchandises lorsqu'il a présenté une demande complète dans le chef du PAE, cadre du schéma des préférences généralisées CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH, Articles 80 paragraphe 2 et 86 paragraphe 4du SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL 114 règlement d'exécution : | h UT E remplacement à la demandedes exportateurs ou ré-expéditeurs| TT de marchandises qui ne sont pasencore enregistrés pour] THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE | rw lArticles 85 paragraphe 3 et 95 paragraphe 1 du l’envoin Norvège ou en Suisse de l’ensemble ou d’une partie de! DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1, règlement d'exécution produits originaires qui n’ont pasencore été mis en libre! chef du PAE, 115 | pratique et sont placés sous le contrôle du bureaude douane CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH, d’un Etat membre dans le cadre du schéma des préférences SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL généralisées | CT Révocation de l’énregistrement de l’exportateur enrégistré "| THÔMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE s-1-21° DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IPI. chefdu PAE, Article 89 paragraphes 3 et 4 du règlement CHABLE Philippe,IPI, chefdu PRH, né__ ._id'exécution LL. Lou ne D our D ou .___. SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL | THÔMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LÉ DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy. IP1, 5-[-22° chef du PAE, Annulation de la révocation de l’enregistrement de l’exportateur CHABLE Philippe, IP], chef du PRH, 7 Article 89 paragraphe 8 du règlement d’exécution ‘enregistré dans le cadre du schéma des préférences généralisées | SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL : THOMAS Stéphane, DPSD, chefdu pôle comptable - LE 5-1-23° |DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1, chef du PAE, 118 Ré-enregistrement d’ CHABLE Philippe, IPI, chef du PRH, Article 89 paragraphe 9 durèglement d'exécution lrévoqué Li ae ue __SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL : THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE S-[-24° Acceptation des certificats d’origine “formule A” et des! DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IPE, déclarations d’origine sur facture présentées tardivement dans le chef du PAE, cadre du schéma des préférences généralisées CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH, 9... l'Article 94 paragraphe 2 du règlement d'exécution | UDou Li 2 4.SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL_ |THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE S-1-250 DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IPI, Autorisation de présentation d’une seule preuve de l’origine en chef du PAE, cas d’envois échelonnésdans le cadre du schéma des CHABLE Philippe,IP1, chef du PRH, 120... lArticle 96 du règlement d° exécution [préférences généralisées ou r éguliers . SCHAAL Julien, IP2, chefduPGL a a | THÔMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IPI, 5-1-26 | Octror du bénéfice du régime préférentiel sans certificat chef duPAE, “formule A” pour les petits envois noncommerciaux dans le CHABLE Philippe,IPI, chefdu PRH, 12 lArticle 97 du règlement d'exécution cadre du schéma des préférences généralisées | __ SCHAAL Julien, IP2, chef duPGL. Page 15 Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00011 - Annexe 1B Annexe 1C Annexe C 32 d'exécution:
5-1-32° Ü S-1-33°
| |
[ | i |
se
Délivrance
du certificat
de circulation
des marchandises
EUR!
application de l’article Délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.I Page 16 CHABLEPhilippe,IPF,chefduPRH, chef du PAE, Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00011 - Annexe 1B Annexe 1C Annexe C 33 131 132
5-1-38° 133. 5-1-39° S-I1-41° 136 S$-1-42° 137 5-1-43° 138 5-1-44° 139
d'exécution Article 120 paragraphe 5 du règlement d’exécution eu Article121 paragraphes 2 et 3 du règlement Articles ITS et 121 paragraphes 4 et 5 du _ [Article 122 du règlement d’ exécution Article 125 paragraphe 2 du règlement d’ exécution Article 125 du d° exécution ; paragraphe 4 règlement Article 22 du code des douanes de leuropéenne |Bénéfice du 1 régime préférentiel pour les marchandises vendues l'Union Feuille1 IRévocation du statut d’exportateur agréé |Acceptation de preuves de l’origine présentées tardivement dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées, unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires Autorisation d’envois échelonnés ou d’envois réguliers dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires Bénéfice du régime préférentiel sans preuve de l’origine pour: les échanges non commerciaux entre particuliers dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires Sursis à l’octroi de la préférence tarifaire et mise en place d’une garantie dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles: arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires Refus du bénéfice de l’origine préférentielle dans le cadre des: mesures tarifaires préférentiellesarrêtées unilatéralement par l'Union pour certains pays ou territoires [Autorisation dé sépäration comptable des stocks" dE matières! dans le cadre du système des préférences généralisées cr 2 après expositions, foires ou manifestations publiques analogues dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l'Union pour certains pays ou territoires Décisionen matière de valeuren douane, Page 17 THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable -
LE DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP, chef du PAE, CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH, SCHAAL Julien, IP2, chefduPGL THOMAS Stéphane, DPSD, chefdu pôle comptable - LE DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IPI, chefduPAE, CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH, SCHAAL Julien, 1P2, chef du PGL THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IPI, chef du PAE, CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH, __SCHAAL Julien, IP2, “chef du PGL THOMAS Stéphane, DPSD, ‘chef du pôle comptable - LE DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1, chef du PAE, CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH, SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL ‘THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy. IPI, chef du PAE, CHABLE Philippe, IP1,chef du PRH, SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE DANTEC Yves, DPSD, chefdu POC, NESTAR Guy, IP1, chefduPAE, CHABLE Philippe, IPI, chef du PRH, _SCHAAL Julien, IP2,chefdu PGL THOMAS Stéphane, DPSD),chef du pôle comptable - LE DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IPI, chef du PAE, CHABLE Philippe,IP1, chef du PRH, SCHAAL Julien, IP2, chefdu PGL THOÔMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IPI. chef du PAE, CHABLE Philippe,IP1, chef du PRH, SCHAAL Julien,IP2, chef du PGL THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP, chefdu PAE, CHABLE Philippe,IP1, chef du PRH, .... SCHAAL Julien, 1P2, chef du PGL Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00011 - Annexe 1B Annexe 1C Annexe C 34 5-1-45° 141 142 143
5-1-49°
144
|145
146
Feuille
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Il
iprésumées
contrefaisantes
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IPE. LL
chefduPAE.
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00011 - Annexe 1B Annexe 1C Annexe C 35 10-2
|
quater-0 | Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du: 147 Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 ; uater-1 | L Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-1353 , L. 521-17 , L. 614-35 , L. 148 623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPI quater-2 Articles23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. |1491623-40,L.716-8-4,L.716-8-5,L.722-13etL. ‘722-14 du CPI ater-3: |AUATer Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et IT des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, ts. |L.623-40, L.716-8:4,L. 722-153 du CPL : 151 qe (Article 158 septies ducode des douanes ST , 153 Article 266 decies alinéas 1 et 3 et article 1° du décret n° 2014-1395 du24 novembre 2014 présumées contrefaisantes à certaines utilisations particulières Feuille1 L'autorisation de circulation sous surveillance douanière des marchandises retenues destinées à être détruites La décision de prélèvement d'échantillons La décision de destruction des marchandises soupçonnées de contrefaçon La prorogation du délai de la retenue des marchandises Déciston d'exonération des droits d'accise des produits destinés Autorisation de modificationdes capacités des entrepôts fiscaux. de stockage d'huiles minérales- “IRembourSement de la taxe-générale sur‘les activités polluantes [La DGDDI demeure compétentepour les remboursements relatifs à la TGAP perçue jusqu’au 31 décembre2019 dans les composantes émissions polluantes, lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes, lessives et préparations assimilées, et: matériaux d'extraction. Concernant la TGAP composante déchets, la DGDDI demeure compétentepour les remboursements de la TGAP perçue jusqu'au 31 décembre Page 19 : THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE ! DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IPI, chefduPAE, CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH, LL .SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IPI, chefduPAE, CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH, SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL THOMAS Stéphane, DPSD),chef du pôle comptable - LE DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IPI, chefduPAE, CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH, SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE | DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IPI, | chefduPAE,| CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH, SCHAAL Julien, IP2, chefdu PGL | THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy. IP1, chefduPAE, CHABLE Philippe,IP1, chef du PRH, ... SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IPI, chef du PAE, CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH, SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IPI, chef du PAE, CHABLE Philippe,IP1, chefdu PRH, SCHAAL Julien, IP2, chefdu PGL Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00011 - Annexe 1B Annexe 1C Annexe C 36 157
10-45° 10-49°
| | |
Article
6 de l'arrêté
du 17
décembre 2015
fixant
les
Qi
‘bis du code
des douanes
relatif à
l'exonération
de la
Page 20
chef du PAE,
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00011 - Annexe 1B Annexe 1C Annexe C 37 161
10-51° 162 10-52° 163 164 |10-54
|165 5-11-5° 166 6-1° 167 16-29 168 6-3° 1169 1995 novembre 1996 modifié Article 262 du CGI Article 3 du décret n° 93-1094 du
13 septembre Article4dudécret septembre1993 n° 93-1094 du 13 Article 5 du décret n° 93-1094 du 13 septembre 11993 Articles 5, 20 et 21 du décret 96-1023 du NN | Article 262-0 bis du CGI et articles 202 Fà 202 G _de l' annexe [I au même code Article 262-0 bis du CGI et articles 202 M et 202 Lo N de l'annexe II au même code minérales Feuille 1 ,Fermeture des dépôtsspéciaux de carburant fluvial Autorisation d'ouverture d'unentrepôt fiscal de stockage d'huiles minérales, . Co ci Autorisation de tout changement entraînant une modifi ication| d'un élément constitutif d'entrepôt fiscal de stockage d’huiles Autorisation de fermeture d'unentrepôt fiscal de stockage Autorisations de constitution, de cessation ou de changement de titulaire, d’installations ou de conditions d’exploitation d'une usine exercée _JAutorisation de changement de nom des navires francisés Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation Recevabilité des demandes d'agrément et délivrance de l'agrément des opérateurs de détaxe Décision de suspension et de retrait de l'agrémentdes opérateurs de détaxe Page 21 THOMAS Stéphane,
DPSD, chef du pôle comptable - LE DANTEC Yves,DPSD), chef du POC, NESTAR Guy, IP, chefduPAE, CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH, __... SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP, chef du PAE, CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH, SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL THÔOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1, chefduPAE, CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH. SCHAAL Julien, 1P2. chef du PGL THOÔOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE. DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IPI, chefduPAE, CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH, SCHAAL Julien, IP2, “chef du PGL THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1, chefduPAE, CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH, SCHAAL Julien,1P2, chef du PGEL © THÔMAS Stéphane, DPSD, chefdu pôle comptable - LE | DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IPI, chef du PAE, CHABLE Philippe, Pt, chef du PRH, SCHAAL Julien, [P2, chef du PGL :THÔMAS Stéphane, DPSD, ‘chef du pôle comptable - LE DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP, chefdu PAE, CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH, SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL ! THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IPL chefduPAE, CHABLE Philippe,IP1, chef du PRH, SCHAAL Julien, IP2, chefdu PGL : THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IPI, chefdu PAE, CHABLE Philippe,IP1, chefdu PRH, .SCHAAL Julien, IP2, chefdu PGL_ Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00011 - Annexe 1B Annexe 1C Annexe C 38 6-4° 170 6-49
bis 171 172
S-11-10° 173 t74 10-49 178 10-16° 10-26° 177
détaxe
|
16) |
TT I,
Page22
LE PH,
chef du PAE,
LE PI, :
chef du PAE, chef du PAE,
CHABLEPhilippe,IP1,chefduPRH, Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00011 - Annexe 1B Annexe 1C Annexe C 39 178 181 182 133 144
Article 319 CGI (2) h «Article : 412 alinéa 2
CGI (2) lArticle L29 LPF CGi 12) 564 du 29 juillet 1966 JArticle 289-8° annexe Il du CGI Article 289-9° annexe 11 du CGI, | Article 289-10° annexe II du CGI Article 289-20°annexe II du CGI Article 3-[ 1% alinéa et II 1“ alinéa du décret n° 66-lAgrément des véhicules destinés au transport et des magasins de Feuille Décision portant ouverture d'un atelier public de distillation et _fixant les conditions de son fonctionnement Agrément des emplacements devinage Dispense des visites de nuit pour certains détenteursd'alambics stockage de farines en vrac Autorisation “préalablé” des personnes qui'désirent importer, acquérir à titre gratuit où onéreux, obtenir en location, faire: réparer ou transformer un ou plusieursappareils ou portions d'appareils propres à la distillation, à la fabrication ou au repassage d’eaux-de-vie ou d’esprits, prévue par l’article 306 du code général des impôts et l’article 50 C de l’annexe IV au même code Dispense de la formalité de scellement, prévue par l’article 309 du code général des impôts Délivrance de permisde circulation pour les alambics utilisés par les loueurs d’alambics, prévue par les articles 311 bis, 327 et 328 du code général desimpôts Autorisation de procéder à la vérification de la légalité du titre d’un ouvrage en or, argent ou platine marqué d’un poinçon de! garantie prévue par l’article 207 de l’annexe III aucode général: des impôts Page 23 THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IPI, chefduPAE, CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH, SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL THÔMAS Stéphane, DPSD, chef du pôlecomptable- LE . DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IPI, chef du PAE, CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH, SCHAAL Julien, 1P2, chef du PGL : THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1, chef du PAE, CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH, SCHAAL Julien, IP2, ‘chef du PGL ee — — -ne — 2 — . THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IPI, chef du PAE, CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH, SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE DANTEC Yves, DPSD, chefdu POC, NESTAR Guy, IP1, chefduPAE, CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH, SCHAAL Julien, [P2, chef du PGL THÔMAS Stéphane, DPSD, chef dupôle comptable - LE DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IPI, : chef du PAE, CHABLE Philippe,IP1, chef du PRH, SCHAAL Julien,IP2, chef du PGL THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IPI, chef du PAE, CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH, SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL :THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP, chef duPAE, CHABLE Philippe,IPt, chef du PRH, SCHAAL Julien,IP2, chef duPGL
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00011 - Annexe 1B Annexe 1C Annexe C 40 188 190 191 192 193
mêmecode même code :
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chef du PAE, CHABLE Philippe, IP1,
chefdu PRI, Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00011 - Annexe 1B Annexe 1C Annexe C 41 194 Article 289-64° annexe [1 du CGI : 196. Article 289-65° annexe Il du CGI Article 289-66° annexe II du CGI Feuille , Agrément des commissionnaires en garantie prévu à l’article 535 du code général des impôts ainsi qu'au premier alinéa de l'article 56 J septies et aux premier et troisième alinéas de l'article 56 J octies de l'annexe IV à ce code Délivrance, suspension et retrait de l'agrément des
organismes chargés de l'élaboration, de la vente et du transfert des fichiers informatiquessupportant la versiondématérialisée des poinçons de garantie prévus aux articles 275 bis F et 275 ter G de l’annexe IT au code général des impôts et aux articles 56 J terdecies À à56 J terdecies E de l'annexe IV au code général des impôts. : di de ee Délivrance, suspension et retrait de l'agrément des organismes de contrôle chargés d'attester la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux prévus à l'article 535 II du code général des impôts et aux articles 275 ter à 275 ter P de l’annexe I] à ce code Fait à Basse-Terre, le 13 avril 2023 Le Directeur Régional tilippe RICHARD Page25 THOÔMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IPI, chef du PAE, CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH, SCHAAL Julien, 1P2, chef du PGL. THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP, chef du PAE, CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH, SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL © THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE . DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IPI, chefduPAE, CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH. _.SCHAAL Julien, IP2, chefdu PGL Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00011 - Annexe 1B Annexe 1C Annexe C 42 Driection Régionale des Douanes et des Droits
indirects
971-2023-04-13-00012
Annexe B
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00012 - Annexe B 43 ANNEXE B
DÉCISION DU DIRECTEUR RÉGIONAL
DE GUADELOUPE
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
VU le code des douanes de l’Union, le règlement délégué n° 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015
et le règlement d’exécution n° 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 ;
VU le code des douanes ;
VU le code général des impôts, notamment ses annexes I, [Il et III et IV;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du second aliéna de l'article 2
du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
(ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie), notamment son article 11 :
VU le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la
direction générale des douanes et droits indirects ;
VU la décision de la directrice générale des douanes et droits indirects du 21 septembre 2022;
Article 1% — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs
attributions, les agents du poste comptable dont les noms, prénoms et grades sont repris en annexe I-A de la
présente décision, pour les décisions administratives individuelles reprises dans cette annexe dans la ligne où
les noms, prénoms et grades de ces agents sont indiqués.
Article 2 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs
attributions les agents des services de direction dont les noms, prénoms et grades sont repris en annexe I-B
de la présente décision, pour les décisions administratives individuelles reprises dans ces annexes dans la
ligne où les noms, prénoms et grades de ces agents sont indiqués.
Article 3 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs
attributions, les agents des divisions de BASSE-TERRE et POINTE-A-PITRE dont les noms, prénoms et
grades sont repris en annexe I-CI et I-C2 de la présente décision, pour les décisions administratives
individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les noms, prénoms et grades de ces agents sont
indiqués.
Article 4 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs
attributions, les agents des bureaux de douane de JARRY, POINTE-A-PITRE, RAIZET dont les noms,
prénoms et grades sont repris en annexe I-DI à I-D3 de la présente décision, pour les décisions
1 Pour la délégation de signature des directeurs régionaux de Guyane, de Guadeloupe, de La Réunion et de Mayotte,
les annexes IT-A-B-C-D-E reprennent la liste des décisions administratives individuelles objet de la présente
délégation, pour :
À. Le poste comptable ;
B. La direction régionale ;
C. Les divisions ;
D. Les bureaux de douane ;
E. Les unités de surveillance.
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00012 - Annexe B 44 administratives individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les noms, prénoms et grades de ces agents sont indiqués.
Article 5 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs attributions, les agents des unités de surveillance de RAIZET, BAIE-MAHAULT, PORT-LOUIS, SAINT- FRANCOIS, SAINT-MARTIN, GRAND-BOURG, BASSE-TERRE et DESHAIES dont les noms, prénoms et grades sont repris en annexe I-El à I-E8 de la présente décision, pour les décisions administratives individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les noms, prénoms et grades de ces agents sont indiqués.
Article 6 — La présente décision et les annexes concernées, sont affichées/mises à disposition des usagers, dans la partie des locaux administratifs accessible au public.
Fait à BASSE-TERRE, le 13 avril 2023
LR
Philippe RICHARD
Date de l'affichage :
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00012 - Annexe B 45 Driection Régionale des Douanes et des Droits
indirects
971-2023-04-13-00013
Annexe C
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00013 - Annexe C 46 ANNEXE C
DÉCISION DU DIRECTEUR RÉGIONAL,
DE GUADELOUPE
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE !
VU le code général des impôts, notamment l'article 410 de l'annexe II ;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU la décision de la directrice générale des douanes et droits indirects du 21 septembre 2022;
Article 1° — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs
attributions, les agents du poste comptable dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe I-A de la
présente décision, pour les décisions administratives individuelles reprises dans cette annexe dans la ligne où
les nom, prénom et grade de ces agents sont indiqués.
Article 2 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs
attributions les agents des services de direction dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe I-B de
la présente décision, pour les décisions administratives individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne
où les nom, prénom et grade de ces agents sont indiqués.
Article 3 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs
attributions, les agents des divisions de BASSE-TERRE et POINTE-A-PITRE dont les noms, prénoms et
grades sont repris en annexe I-CI et I-C2 de la présente décision, pour les décisions administratives
individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les noms, prénoms et grades de ces agents sont
indiqués.
Article 4 — Recoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs
attributions, les agents des bureaux de douane de JARRY, POINTE-A-PITRE, RAIZET dont les noms,
prénoms et grades sont repris en annexe I-DI à I-D3 de la présente décision, pour les décisions
administratives individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les noms, prénoms et grades de ces
agents sont indiqués.
Article 5 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs
attributions, les agents des unités de surveillance de RAIZET, BAIE-MAHAULT, PORT-LOUIS, SAINT-
FRANCOIS, SAINT-MARTIN, GRAND-BOURG, BASSE-TERRE et DESHAIES dont les noms, prénoms
et grades sont repris en annexe I-E1 à [-E8 de la présente décision, pour les décisions administratives
1 Pour la délégation de signature des directeurs régionaux de Guyane, de Guadeloupe, de La Réunion et de Mayotte,
les annexes II-A-B-C-D-E reprennent la liste des décisions administratives individuelles objet de la présente
délégation, pour :
A. Le poste comptable :
B. La direction régionale ;
C. Les divisions ;
D. Les bureaux de douane :
E. Les unités de surveillance.
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00013 - Annexe C 47 individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les noms, prénoms et grades de ces agents sont
indiqués.
Article 6 — La présente décision et les annexes concernées, sont affichées/mises à disposition des usagers,
dans la partie des locaux administratifs accessible au public.
Fait à BASSE-TERRE, le 13 avril 2023
/ T
DA_ Philippe RICHARD
Date de l'affichage :
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00013 - Annexe C 48 Driection Régionale des Douanes et des Droits
indirects
971-2023-09-13-00005
DAI - subdelegation de signature
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-09-13-00005 - DAI - subdelegation de signature 49 Ÿ RÉPUBLIQUE | ©)
FRANÇAISE ee Liberté & DROITS Égalité
INDIRECTS Fraternité
DÉCISION du 13 septembre 2023 du directeur régional des douanes accordant subdélégation de signature
L’Administrateur supérieur des douanes et droits indirects,
directeur régional des douanes et droits indirects
VU La loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances :
VU Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
VU Le décret n°2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l’organisation des
services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
VU Le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptabilité publique ;
VU L'arrêté du 20 octobre 2017 portant mutation de monsieur Philippe RICHARD, en qualité
d'administrateur des douanes et droits indirects pour assurer les fonctions de directeur de la
direction régionale des douanes et des droits indirects de Guadeloupe à compter du ler
février 2018 ;
VU Le procès-verbal d’installation de monsieur Philippe RICHARD en date du ler
février 2018 :
VU L'arrêté ministériel du 19 juillet 2021 nommant Monsieur Philippe RICHARD, en
qualité d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects pour assurer les
fonctions de directeur de la direction régionale des douanes et droits indirects de
Guadeloupe à compter du 1°" août 2021 ;
VU Le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant Monsieur
Xavier LEFORT, préfet de la région Guadeloupe, en outre représentant de l’État
dans collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE GUADELOUPE ET DES ILES DU NORD Secrétariat général
151,allée Maurice MICAUX
97 100 BASSE-TERRE cedex
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : Murielle JACOBY
Téléphone : 05 90 99 45 54 / 05 90 99 75 87
Télécopie : 05 90 81 33 92
Mél service : dr-quadeloupe@douane.finances.gouv.fr
Réf. :
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-09-13-00005 - DAI - subdelegation de signature 50 VU
VU
Article 1 :
L'arrêté ministériel du 27 février 2023 portant renouvellement de Monsieur Philippe RICHARD, dans l’emploi d'administrateur supérieur des douanes et des droits indirects, pour assurer les fonctions de directeur régional des douanes de Guadeloupe ;
L'arrêté préfectoral du 13 avril 2023, portant délégation de signature accordée à Monsieur Philippe RICHARD, administrateur supérieur des douanes et droits indirects, directeur régional des douanes et droits indirects de Guadeloupe, pour tous les actes et décisions relatifs au fonctionnement de la direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe et en qualité de responsable délégué de B.O.P et d’U.O pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l’État énumérés dans l'arrêté visé :
CONSIDÉRANT les nécessités de service ;
Monsieur Philippe RICHARD, administrateur supérieur des douanes et
droits indirects, directeur régional des douanes et droits indirects,
subdélègue sa signature en cas d’absence ou d’empêchement, dans Île
cadre de leurs fonctions et leur périmètre géographique pour les
divisions, à :
Monsieur Yves LE DANTEC, directeur principal des services douaniers, chef du pôle d'orientation des contrôles de la direction régionale ;
Monsieur Guy NESTAR, inspecteur principal de lère classe,
chef du pôle d'action économique de la direction régionale :
Monsieur Philippe CHABLE, inspecteur principal de lère classe,
chef du pôle des Ressources Humaines à la direction régionale ;
Monsieur Julien SCHAAL, inspecteur principal de 2ème classe,
chef du pôle Gestion et Logistique à la direction régionale ;
Monsieur Vincent GUIVARCHI, directeur des services douaniers de lère
classe, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre ;
Monsieur François VANNOBEL, inspecteur principal de lère classe,
chef divisionnaire à Basse-Terre :
Monsieur Sébastien CAMUS, inspecteur régional de 3° classe. adjoint au
chef divisionnaire à Basse-Terre.
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-09-13-00005 - DAI - subdelegation de signature 51 REPUBLIQUE | @)
FRANÇAISE DOUANES Liberté & DROITS Égalité INDIRECTS Fraternité
Article 2 : Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le secrétaire général pour les
affaires régionales et le directeur régional des douanes et droits
indirects, sont chargés chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le directeur régional,
ee 0)
Philippe RICHARD
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE GUADELOUPE ET DES ILES DU NORD Secrétariat général
151,allée Maurice MICAUX
97 100 BASSE-TERRE cedex
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : Murielle JACOBY
Téléphone : 05 90 99 45 54 / 05 90 99 75 87
Télécopie : 05 90 81 33 92
Mél service : dr-quadeloupe@douane.finances.gouv.fr
Réf. :
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-09-13-00005 - DAI - subdelegation de signature 52 Driection Régionale des Douanes et des Droits
indirects
971-2023-04-13-00010
DAI 2023 Annexe IB DR complété
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00010 - DAI 2023 Annexe IB DR complété 53 Feuille1
Page 1
ANNEXE à la décision du directeur régional de Guadeloupe du 13 avril 2023
Annexe I – B
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur régional des douanes et droits indirects de Guadeloupe
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
Article 76-2 du code des douanes (CD)
Annexe I – B - Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de la direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe
BASE
LEGALE
10-1°
1
Article 15 du règlement CE n° 1982/2004 de la
Commission du 18 novembre 2004 concernant la
mise en œuvre du règlement CE n° 638/2004 du
Parlement européen et du Conseil relatif aux
statistiques communautaires des échanges de biens
entre Etats membres et abrogeant les règlements CE
n°1901/2000 et CEE n°3590/92 de la Commission
Autorisation de simplification de la déclaration d’échanges de
biens à l’expédition ou à l’introduction applicable aux
ensembles industriels’
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-II-1°
2
Autorisation de circulation des marchandises sur les routes
visées à l’article 76-1 du code des douanes, pendant leurs heures
de fermeture
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-II-15°
3
Article 114 § 1 bis et article 120 § 3 du code des
douanes.
Décisions relatives aux demandes de dispense de caution
garantissant les droits et taxes encourus, en application du 1 bis
de l'article 114 et du 3 de l'article 120 du code des douanes.
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-111°
4
Articles 89 paragraphe 5, 95 paragraphes 2 et 3 du
code des douanes de l’Union et article 84 du
règlement délégué
Autorisation de garantie globale, et le cas échéant, réduite en
montant, en application des articles 89 paragraphe 5, 95
paragraphes 2 et 3 du code des douanes de l’Union et article 84
du règlement délégué
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-112°
5
Article 95 paragraphe 2 du code des douanes de
l’Union et article 84 du règlement délégué
Autorisation de dispense de garantie, en application de l’article
95 paragraphe 2 du code des douanes de l’Union et article 84 du
règlement délégué
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-113°
6
Article 89 paragraphe 3 du code des douanes de
l’Union
Constitution de la garantie par un tiers, en application de
l’article 89 paragraphe 3 du code des douanes de l’Union
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00010 - DAI 2023 Annexe IB DR complété 54 Feuille1
Page 2
Article 112 du code des douanes de l’Union
5-I-114°
7 Articles 90 et 91 du code des douanes de l’Union et
148, 149, 155 et 158 du règlement d’exécution
Fixation du montant de la garantie, en application des articles 90
et 91 du code des douanes de l’Union et 148, 149, 155 et 158 du
règlement d’exécution
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-115°
8
Articles 82 du règlement délégué et 151 du
règlement d’exécution
Agrément et révocation des cautions, en application de l’article
94 du code des douanes de l’Union, des articles 82 du règlement
délégué et 151 du règlement d’exécution
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-116°
9
Articles 93, 94 et 97 du code des douanes de
l’Union
Agrément du mode de garantie et de la garantie proposée, en
application des articles 93, 94 et 97 du code des douanes de
l’Union
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-117°
10
Article 98 du code des douanes de l’Union et 85 du
règlement délégué
Libération de la garantie, en application de l’article 98 du code
des douanes de l’Union et 85 du règlement délégué
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-118°
11
Octroi de facilités de paiement, en application de l’article 112 du
code des douanes de l’Union ;
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-119°
12
Aarticles 110 et 111 du code des douanes de
l’Union
Report de paiement, en application des articles 110 et 111 du
code des douanes de l’Union
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-120°
13 Article 114 du code des douanes de l’Union
Décision de non application de l’intérêt de retard d’assiette ou
remise de l’intérêt de retard d’assiette précédemment appliqué
LE DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-II-8°
14
Articles 352 §1, 352 bis et 352 ter du CD et article
1er du décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014
Remboursement de droits et taxes perçus ou recouvrés comme
en matière de douane
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
15
Articles R*208-3 et L208 du LPF
Remboursement à un contribuable, en application de l’article
L208 du livre des procédures fiscales, des frais qu'il a exposés
pour constituer les garanties
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00010 - DAI 2023 Annexe IB DR complété 55 Feuille1
Page 3
Article 467 du code des douanes
Article 1788 A du code général des impôts (CGI ) Décisions de sanctions en matière d’entrepôts fiscaux
Article 40 de la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004
Article R* 247-5-C du LPF
Autorisation d’établir des certificats de pesage des bananes
1-1°
16
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
Décisions relatives au droit d'accès direct à des informations
nominatives contenues dans un fichier informatique et à
l'exercice du droit de rectification de ces informations, lorsque le
service désigné dans l'acte réglementaire créant ce fichier fait
partie des services déconcentrés ou des services à compétence
nationale
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
1- 2°
17 Articles L300-2 et L311-1 du code des relations
entre le public et l’administration
Décisions relatives à la communication de documents
administratifs détenus par les services déconcentrés
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-II-9°
18 Décisions de sanctions en matière de déclaration d'échanges de
biens
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
19
Article R* 247-5-B du livre des procédures fiscales
(LPF)
Décisions de remise, modération ou transaction en matière
d'amendes prévues à l'article 467 du CD (1)
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
6-5°
20
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
10-3°
21 Décisions de sanctions en matière de déclaration périodique
(octroi de mer)
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
22
Décision de remise, modération ou transaction en matière
d'amendes prévues à l'article 1788 A du CGI
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-110°
23
Article 155 du règlement délégué ;
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
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Page 4
Décisions relatives à l’autorisation de déclaration simplifiée
Article 130 du code des douanes de l’Union
Article 173 du code des douanes de l’Union
5-I-50°
24
Articles 166 paragraphe 2 du code des douanes de
l’Union et 145 du règlement délégué ;
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL 5-I-51°
25
Article 182 paragraphe 1 du code des douanes de
l’Union, de l’article 150 du règlement délégué et de
l’article 234 paragraphe 2 du règlement d’exécution
Décisions relatives à l’autorisation d’inscription dans les
écritures du déclarant sans dispense de présentation des
marchandises
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-52°
26
Article 182 paragraphes 1 et 3 du code des douanes
de l’Union, de l’article 150 du règlement délégué et
des articles 231 paragraphe 3 et 234 paragraphe 2
du règlement d’exécution
Décisions relatives à l’autorisation d’inscription dans les
écritures du déclarant, avec dispense de présentation des
marchandises,
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-53°
27 Article 167 paragraphe 3 du code des douanes de
l’Union européenne
Décisions relatives à l’autorisation de dispense de dépôt d’une
déclaration complémentaire
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-1-54°
28
Article 179 paragraphe 1, alinéa 2 du code des
douanes de l’Union
Décisions relatives à l’agrément de dédouanement centralisé
national
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-55°
29
Article 179 paragraphe 1 du code des douanes de
l’Union
Décisions relatives à l’autorisation de dédouanement centralisé
communautaire
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-56°
30
Article 18 du code des douanes de l’Union et arrêté
du 13 avril 2016
Décisions relatives à l’enregistrement d’un représentant en
douane
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-57°
31
Autorisation de dépôt de la déclaration en douane ou d’une
déclaration de dépôt temporaire valant déclaration sommaire
d’entrée dans un bureau de douane d’importation différent du
bureau de douane d’entrée,
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-58°
32 Décision de rectification des énonciations de la déclaration en
douane avant et après bon à enlever
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
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Page 5
Article 272 du code des douanes de l’Union
Article 275 du code des douanes de l’Union
5-I-59°
33
Articles 174, 175 et 198 paragraphe 2 du code des
douanes de l’Union et de l’article 148 du règlement
délégué ;
Invalidation d’une déclaration en douane et autorisations liées à
cette invalidation THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-60°
34
Article 238 du règlement d’exécution
Autorisation de dépôt de la déclaration en douane en dehors des
jours et heures d’ouverture du bureau de douane
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-61°
35
Article 332 (paragraphe 3) du règlement
d’exécution
Opposition à la sortie des marchandises excédentaires sans
dépôt d’une déclaration d’exportation ou de réexportation
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-62°
36
Article 271 paragraphe 1 du code des douanes de
l’Union
Autorisation de dépôt d’une déclaration sommaire de sortie dans
un autre bureau que le bureau de sortie lorsque la voie
électronique est utilisée
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-63°
37
Article 271 paragraphe 4 du code des douanes de
l’Union ;
Autorisation de dépôt d’une notification de sortie en lieu et
place de la déclaration sommaire de sortie
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-64°
38 Autorisation de rectification ou d’invalidation de la déclaration
sommaire de sortie
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-65°
39
Autorisation de rectification ou d’invalidation de la notification
de réexportation
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-66°
40
Article 139 paragraphe 7 du code des douanes de
l’Union
Autorisation d’enlever des marchandises présentées en douane
de l’endroit où elles étaient initialement placées
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-67°
41 Article 9 du code des douanes de l’Union
européenne et de l’article 7 du règlement délégué
Octroi du numéro d’enregistrement et d’identification des
opérateurs économiques, par la voie électronique ou par d’autres
moyens
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
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Page 6
Article 243 du règlement d’exécution
Article 140 du code des douanes de l’Union Autorisation de déchargement ou de transbordement
5-I-68°
42
Article 147 du règlement délégué ;
Allongement du délai de dépôt des pièces justificatives dans le
cas de déclarations complémentaires
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-69°
43 Article 170 du code des douanes de l’Union ;
Autorisation de déposer occasionnellement une déclaration en
douane lorsque l’opérateur n’est pas établi sur le territoire
douanier de l’Union
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-70°
44
Article 115 du règlement délégué ;
Agrément des locaux pour les opérations avant le dédouanement
et pour les opérations de dédouanement
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-71°
45
Autorisation de réviser la déclaration après octroi de la main
levée aux marchandises
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-72°
46 Articles 129 et 130 du code des douanes de
l’Union
Autorisation de rectification ou d'invalidation de la déclaration
sommaire d'entrée
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-73°
47
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-74°
48
Article 146 du code des douanes de l’Union et de
l’article 192 du règlement d’exécution Autorisation de rectification ou d'invalidation d'une déclaration de dépôt temporaire
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-75°
49 Article 134 paragraphe 2 du code des douanes de
l’Union
Autorisation d'examen ou d’échantillonnage des marchandises
faisant l'objet de surveillance douanière
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-76°
50
Article 148 du code des douanes de l’Union et 191
du règlement d’exécution
Décisions relatives à une autorisation d’exploitation
d’installation de stockage temporaire située sur le territoire
français
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
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Page 7
Autorisation de construction d’immeubles en zone franche
Articles 296 à 303 du règlement d’exécution
Article 305 du règlement d’exécution
Articles 306 et 312 du règlement d’exécution
5-I-77°
51
Article 148 paragraphe 5 du code des douanes de
l’Union et de l’article 193 du règlement
d’exécution
Autorisation de transfert entre installations de stockage
temporaire
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-78°
52 Article 148 paragraphe 6 du code des douanes de
l’Union
Autorisation d’entreposage des marchandises de l'Union dans
une installation de stockage temporaire
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-79°
53
Article 244-1 du code des douanes de l’Union
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL 5-I-80°
54
Article 244 paragraphe 2 du code des douanes de
l’Union
Autorisation d'activités de nature industrielle, commerciale ou
de prestations de services en zone franche
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-81°
55
Application de l’article 244 paragraphes 3 et 4 du
code des douanes de l’Union
Décision portant interdictions ou restrictions d'activités en zone
franche
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-82°
56 Décisions relatives au traitement de la déclaration de transit au
bureau de départ
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-83°
57
Décisions relatives à la poursuite de l’opération de transit en cas
d’incident en cours de route
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-84°
58 Article 304 du règlement d’exécution
Décisions relatives à l’inspection des marchandises au bureau de
passage
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-85°
59
Décisions relatives aux formalités accomplies à destination, à la
possibilité d’autoriser la présentation des marchandises en
dehors des heures d’ouverture officielles du bureau dans un
autre lieu, à l’appréciation du retard non imputable au titulaire
du régime ou au transporteur et aux preuves alternatives
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00010 - DAI 2023 Annexe IB DR complété 60 Feuille1
Page 8
Article 275 du règlement d’exécution
5-I-86°
60 Article 291 du règlement d’exécution
Décisions relatives à l’application de la procédure de secours, à
l’utilisation de listes de chargement spéciales, de scellés d’un
modèle spécial, de dispense d’itinéraire contraignant, du statut
expéditeur agréé, de dispense de signature des déclarations, du
statut de destinataire agréé
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-87°
61
Articles 233 paragraphe 4 a) et b) du code des
douanes de l’Union, 186 et 187 du règlement
délégué et 15 du règlement d’exécution
Décisions relatives aux autorisations d’expéditeur agréé et de
destinataire agréé en matière de transit de l’Union
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-88°
62
Articles 233 paragraphe 4 c) du code des douanes
de l’Union européenne et 197 du règlement
délégué
Décisions relatives à l’autorisation d’utilisation de scellés d’un
modèle spécial
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-88° bis
63
Article 233 § 4 e) du code des douanes de l'Union
et de l'article 200 du règlement délégué n°
2015/2446
Autorisation d'utilisation d'un document électronique de
transport en tant que déclaration en douane en vue du placement
des marchandises sous le régime du transit de l'Union
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-89°
64
Articles 233 paragraphe 4 d) du code des douanes
de l’Union européenne, 198 du règlement délégué
et 15 du règlement d’exécution
Décisions relatives à l’autorisation d’utiliser une déclaration de
transit assortie d’exigences réduites en matière de données lors
du transport de marchandises par chemin de fer et transport de
marchandises par voie aérienne et maritime lorsqu’un document
de transport électronique n’est pas utilisé en tant que déclaration
de transit
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-90°
65 Articles 186 et 187 du règlement délégué ;
90° Décisions relatives au statut de destinataire agréé dans le
cadre du régime de transit « transport international routier »
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-91°
66
Décision tendant à imposer un itinéraire économiquement
justifié aux marchandises placées sous le régime de transit
« transport international routier »
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-92°
67
Articles 199 à 203 et 207 du règlement d’exécution
Visa des documents utilisés aux fins de preuve du statut
douanier de l'Union des marchandises, et authentification du
sigle T2L/T2LF apposé sur les carnets TIR, les carnets ATA et
les formulaires 302,
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00010 - DAI 2023 Annexe IB DR complété 61 Feuille1
Page 9
Article 204 du règlement d’exécution
Article 128 du, règlement délégué
Article 123 du règlement délégué
Article 205 paragraphe 2 du règlement d’exécution Visa d'un document T2L ou T2LF pour les voyageurs
Article 213 du règlement d’exécution
5-I-93
68 Article 199 du règlement d’exécution Visa a posteriori des documents utilisés aux fins de preuve du statut de l'Union des
marchandises
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-94°
69
Autorisation d’utiliser le manifeste visé à l’article 199
paragraphe 2 comme justificatif du statut douanier des
marchandise
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-95°
70 Décisions relatives à l'autorisation d'émetteur agréé
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-96°
71 Allongement de la durée de validité d'un document T2L ou
T2LF ou d'un manifeste douanier des marchandises
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-97°
72
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-98°
73 Visa du journal de pêche valant preuve du statut douanier des
marchandises de l'Union
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-99°
74
Articles 211, 214, 215 à 223 et 255 à 258 du code
des douanes de l’Union, 161 à 164, 166 à 170, 171,
172 à 181, 240 à 241 du règlement délégué et 259 à
269, 271 du règlement d’exécution
Décisions liées au régime du perfectionnement actif lorsque
plusieurs États-membres de l’Union européenne sont concernés
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-100°
75
Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 255 à 258 du
code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166 à 181,
240 à 241 du règlement délégué et 259 à 269, 271
du règlement d’exécution
Décisions liées au régime du perfectionnement actif lorsque
seule la France est concernée
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-101°
76
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 255, 259 à 262
du code des douanes, 75, 161 à 164, 166, 169, 171,
172 à 174, 176 à 181, 240, 242 à 243, du règlement
délégué et 259 à 264, 266 à 269, 271 du règlement
d’exécution
Décisions liées au régime du perfectionnement passif lorsque
plusieurs États-membres de l’Union européenne sont concernés THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
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Page 10
5-I-102°
77
Articles 211, 214, 215, 218, à 223, 255, 259 à 262
du code des douanes de l’Union, 75, 161 à 164,
166, 169, 171 à 174, 176 à 181, 240, 242 à 243 du
règlement délégué et 259 à 264, 266 à 269, 271 du
règlement d’exécution
Décisions liées au régime du perfectionnement passif lorsque
seule la France est concernée
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-103°
78
Articles, 211, 214, 215, 218 à 223 et 254 du code
des douanes de l’Union, des articles 161 à 164, 166,
169, 171, 172 à 175, 177 à 180, 239 du règlement
délégué et 1, 2, 8 à 15, 259 à 269 du règlement
d’exécution
Décisions liées au régime de la destination particulière lorsque
plusieurs États-membres de l’Union européenne sont concernés,
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-104°
79
Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 254 du code
des douanes de l’Union, 161 à 164, 166, 169, 171 à
175, 177 à 180, 239 du règlement délégué et 259 à
269 du règlement d’exécution
Décisions liées au régime de la destination particulière lorsque
seule la France est concernée
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-105°
80
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 237 à 242 du
code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166, 169,
171, 172 à 174, 177 à 180, 201 à 203 du règlement
délégué et 259 à 264, 266 à 269 du règlement
d’exécution
Décisions liées au régime de l’entrepôt douanier lorsque
plusieurs États-membres de l’Union européenne sont concernés
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-106°
81
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 237 à 242 du
code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166, 169,
171 à 174, 177 à 180, 201 à 203 du règlement
délégué et 1, 2, 8 à 15, 259 à 264, 266 à 269 du
règlement d’exécution
Décisions liées au régime de l’entrepôt douanier lorsque seule
la France est concernée
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-107°
82
Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 250 à 252 du
code des douanes de l’Union, 161 à 166, 169, 171,
172 à 174, 177 à 180, 204 à 238 du règlement
délégué et 8 à 15, 258 à 264, 266 à 270, 322 à 323
du règlement d’exécution Décisions liées au régime de l’admission temporaire lorsque plusieurs États-membres de l’Union européenne sont concernés
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-108°
83
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 250 à 253 du
code des douanes de l’Union, 161 à 166, 169, 171 à
174, 177 à 180, 204 à 238 du règlement délégué et
258 à 264, 266 à 270, 322 à 323 du règlement
d’exécution
Décisions liées au régime de l’admission temporaire lorsque
seule la France est concernée,
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-109°
84
Articles 85 à 87, 203 à 205 du code des douanes de
l’Union, des articles 158 à 160 du règlement
délégué
Autorisation de bénéficier d’une exonération de droits au titre
des marchandises en retour,
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
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Autorisation d’exportation d’ensembles industriels,
Article 199 du CDU
5-I-122°89
5-I-123°90
10-1 bis
85
Articles 12 et 13 et annexes 3 et 7 de la convention
relative au transport international de marchandises
sous le couvert de carnets TIR du 14 novembre
1975
Agrément des véhicules routiers et des conteneurs pouvant être
admis au transport international sous scellement douanier
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
10-2°
86
Règlement (UE) n° 113/2010 de la
commission du 9 février 2010 mettant en œuvre le
règlement (CE) n° 471/2009 du Parlement européen
et du Conseil concernant les statistiques
communautaires relatives au commerce extérieur
avec les pays tiers, pour ce qui est des échanges
visés, de la définition des données, de
l’établissement de statistiques du commerce par
caractéristiques des entreprises et par monnaie de
facturation, et des biens ou mouvements particuliers
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
10-17°
87 Article 1er de l'arrêté du 24 décembre 2002 pris
pour l’application du décret n° 2002-491 du 5 avril
2002 relatif aux procédures simplifiées de
dédouanement et instaurant la procédure simplifiée
de dédouanement des envois express ;
Octroi de la procédure de dédouanement des envois exprès
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-121°
88
Autorisation du titulaire du régime ou du détenteur
d’abandonner à l’État des marchandises non Union ou sous
destination particulière
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
Articles 38 § 2 a et 39 du code des douanes de
l'Union et des articles 26 à 29 du règlement délégué
n° 2015/2446
Décision liée au statut d'opérateur économique agréé pour les
simplifications douanières
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
Articles 38 § 2 b et 39 du code des douanes de
l'Union et des articles 26 à 29 du règlement délégué
n° 2015/2446
Décision liée au statut d'opérateur économique agréé pour la
sécurité et la sûreté
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
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Page 12
5-I-124°91 Article 120 du règlement délégué n° 2015/2446 Autorisation d'établissement d'une ligne maritime régulière
Article 177 du règlement d’exécution
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-125°
92
Article 148 du code des douanes de l'Union et
article 191 du règlement d'exécution n° 2015/2447
Autorisation d'exploitation des exploitations de stockage
temporaire
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
10 quater
1°
93
Article 6 de la convention relative à un régime de
transit commun du 20 mai 1987.
Octroi, pour la partie française, de procédures simplifiées de
transit par voie d'arrangements bilatéraux ou multilatéraux
applicables à certains trafics ou entreprises déterminées, auprès
de bureaux de douane situés dans le ressort d'une ou de
plusieurs directions interrégionales des douanes et droits
indirects.
(Lorsque la décision concerne plusieurs directions
interrégionales, est compétent le directeur interrégional des
douanes et droits indirects ou, en Guyane, en Guadeloupe, à La
Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits
indirects du lieu du domicile du demandeur ou du lieu où le
demandeur a son siège)
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
10 quater
2°
94
Article 6 § 1 de la Convention douanière de Genève
relative au transport international de marchandises,
sous le couvert de carnets TIR, du 14 novembre
1975
Habilitation des associations à délivrer des carnets TIR et à se
porter caution
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
10 quater
3°
95
Convention douanière de Genève relative au
transport international de marchandises, sous le
couvert de carnets TIR, du 14 novembre 1975 Habilitation des personnes physiques et morales à utiliser des carnets TIR
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-1°
96
Article 176
paragraphe 4 du règlement d’exécution
Autorisation d’accomplir des formalités douanières auxquelles
est subordonné le remboursement ou la remise de droits, en
application de l’article 176 paragraphe 4 du règlement
d’exécution
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-2°
97
Fixation d’un délai pour l’accomplissement des formalités
auxquelles est subordonné le remboursement ou la remise des
droits, en application de l’article 177 du règlement d’exécution
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
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Page 13
Article 58 paragraphe 2 du règlement d’exécution
Article 59 paragraphe 3 du règlement d’exécution
Article 66 paragraphe 5 du règlement d’exécution
5-I-3°
98 Article 116 du code des douanes de l’Union
Décisions liées au remboursement ou à la remise de droits autres
que celles relevant de la compétence du ministre chargé de la
douane, en application de l’article 116 du code des douanes de
l’Union
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-4°
99
Article 116 du code des douanes de l’Union et des
articles 13 et 97 du règlement délégué
Prorogation du délai de prise de décision relative au
remboursement ou à la remise des droits en application de
l’article 116 du code des douanes de l’Union et des articles 13 et
97 du règlement délégué
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-5°
100
Article 64 paragraphes 2, 4 et 5 du code des
douanes de l’Union
Décisions prises en vertu des dispositions prévues dans les
accords conclus, d’une part, par l’Union européenne avec
certains pays ou territoires ou groupes de pays ou de territoires
situés hors du territoire douanier de l’Union ou d’autre part, des
dispositifs préférentiels mis en place en faveur des pays et
territoires d’outre-mer associés à l’Union européenne, ainsi que
Ceuta et Melilla
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-6°
101
Article 61 paragraphe 3 du code des douanes de
l’Union
Délivrance, lorsque les échanges commerciaux l’exigent, d’un
document prouvant l’origine non préférentielle en conformité
avec les règles d’origine non préférentielle en vigueur dans le
pays ou territoire de destination ou selon toute autre méthode
permettant d’identifier le pays dans lequel les marchandises ont
été entièrement obtenues ou ont subi une dernière
transformation substantielle
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-7°
102
Décision de refus d’utiliser le régime particulier d’importation
non préférentiel lorsqu’un pays tiers n’envoie pas à la
Commission les informations visées au paragraphe 1 de l’article
58 du règlement d’exécution
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-8°
103
Décision de refus d’utiliser le régime particulier non préférentiel
pour les produits visés par une demande de contrôle a posteriori
restée sans réponse dans les six mois qui suivent son envoi
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-9°
104
Article 64 paragraphes 2 et 3 du règlement
d’exécution
Délivrance, à la demande du fournisseur, du certificat
d’information INF 4 par les autorités douanières de l’Etat
membre dans lequel la déclaration du fournisseur a été établie à
l’aide du formulaire figurant à l’annexe 22-02, dans le respect
des spécifications techniques qui y sont énoncées
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-10°
105
Invalidation de la preuve d’origine établie sur la base de la
déclaration du fournisseur faute de réponse à l’expiration d’un
délai de 150 jours à compter de la date de demande de
vérification ou si la réponse ne contient pas de renseignements
suffisants pour déterminer l’origine des produits concernés,
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
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Page 14
Article 68 paragraphe 1 du règlement d’exécution
5-I-11°
106
Articles 67 et 120 paragraphe 2 du règlement
d’exécution
Décisions liées à l’autorisation d’exportateur agréé aux
personnes qui remplissent les conditions fixées dans les
dispositions concernant l’origine figurant soit dans des accords
conclus par l’Union avec certains pays ou territoires situés hors
du territoire douanier de l’Union, soit dans des mesures arrêtées
unilatéralement par l’Union pour ces pays ou territoires
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-12°
107
Attribution du numéro d’exportateur enregistré lorsque l’Union
a convenu d’un régime préférentiel avec un pays tiers qui
prévoit qu’un document relatif à l’origine peut être rempli par
un exportateur conformément à la législation pertinente de
l’Union
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-13°
108 Article 68 paragraphe 5 a) du règlement
d’exécution
Délivrance du statut d’exportateur agréé conformément à
l’article 67 du règlement d’exécution pour pouvoir agir en tant
qu’exportateur enregistré conformément à l’article 68
paragraphe 1 du règlement d’exécution,
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-14°
109
Article 68 paragraphe 5 b) du règlement
d’exécution
Extension d’une autorisation d’exportateur agréé pour que
l’exportateur puisse agir en tant qu’exportateur enregistré
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-15°
110 Article 68 paragraphe 5 dernier alinéa du règlement
d’exécution
Enregistrement de l’exportateur agréé comme exportateur
enregistré
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-16°
111 Article 69 du règlement d’exécution ;
Délivrance d’une preuve de l’origine de remplacement sous la
forme d’un certificat de circulation EUR.1 délivré par le bureau
de douane sous le contrôle duquel les produits sont placés
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-17°
112
Articles 77 paragraphe 1 et 85 paragraphe 2 du
règlement d’exécution ;
Délivrance d’un certificat de circulation des marchandises
EUR.1, au moyen du formulaire figurant à l’annexe 22-10 du
règlement d’exécution comme preuve du caractère originaire de
l’Union aux fins du cumul bilatéral dans le cadre du schéma des
préférences généralisées
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-18°
113 Article 77 paragraphes 4, 5 et 6 du règlement
d’exécution (jusqu’au 31 décembre 2017)
Octroi du statut d’exportateur agréé aux fins du cumul bilatéral
dans le cadre du schéma des préférences généralisées
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
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Page 15
Article 89 paragraphe 9 du règlement d’exécution
Article 94 paragraphe 2 du règlement d’exécution
Article 96 du règlement d’exécution
Article 97 du règlement d’exécution
5-I-19°
114
Articles 80 paragraphe 2 et 86 paragraphe 4 du
règlement d’exécution ;
Attribution par les autorités douanières des États-membres du
numéro d’exportateur enregistré à l’exportateur, en vue du
cumul bilatéral, ou, le cas échéant, au ré-expéditeur des
marchandises lorsqu’il a présenté une demande complète dans le
cadre du schéma des préférences généralisées
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-20°
115
Articles 85 paragraphe 3 et 95 paragraphe 1 du
règlement d’exécution
remplacement à la demande des exportateurs ou ré-expéditeurs
de marchandises qui ne sont pas encore enregistrés pour
l’envoin Norvège ou en Suisse de l’ensemble ou d’une partie de
produits originaires qui n’ont pas encore été mis en libre
pratique et sont placés sous le contrôle du bureau de douane
d’un Etat membre dans le cadre du schéma des préférences
généralisées
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-21°
116
Article 89 paragraphes 3 et 4 du règlement
d’exécution
Révocation de l’enregistrement de l’exportateur enregistré THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-22°
117 Article 89 paragraphe 8 du règlement d’exécution
Annulation de la révocation de l’enregistrement de l’exportateur
enregistré dans le cadre du schéma des préférences généralisées
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-23°
118 Ré-enregistrement d’un exportateur dont l’enregistrement a été
révoqué
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-24°
119
Acceptation des certificats d’origine “formule A” et des
déclarations d’origine sur facture présentées tardivement dans le
cadre du schéma des préférences généralisées
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-25°
120
Autorisation de présentation d’une seule preuve de l’origine en
cas d’envois échelonnés dans le cadre du schéma des
préférences généralisées ou réguliers
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-26°
121
Octroi du bénéfice du régime préférentiel sans certificat
“formule A” pour les petits envois non commerciaux dans le
cadre du schéma des préférences généralisées
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
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Page 16
Article 103 du règlement d’exécution
Autorisation d’envois échelonnés
Article 106 du règlement d’exécution
Article 114 paragraphe 5 du règlement d’exécution
Article 117 du règlement d’exécution
Article 118 du règlement d’exécution
5-I-27°
122
Octroi du régime préférentiel sans attestation d’origine pour les
petits envois non commerciaux dans le cadre du schéma des
préférences généralisées
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-28°
123 Article 104 paragraphe 4 du règlement
d’exécution ;
Acceptation des attestations d’origine présentées tardivement
dans le cadre du schéma des préférences généralisées
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-29°
124
Articles 99 paragraphe 3 et 105 du règlement
d’exécution
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-30°
125
Décision de suspension de la préférence tarifaire et mise en
place d’une garantie dans le cadre du schéma des préférences
généralisées
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-31°
126 Articles 107 et 109 du règlement d’exécution
Refus d’octroyer la préférence tarifaire dans le cadre du schéma
des préférences généralisées
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-32°
127
Délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1
dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées
unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires, en
application de l’article
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-33°
128 Article 116 du règlement d’exécution ;
Demande de traduction ou de déclaration conjointe aux
certificats d’origine dans le cadre des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains
pays ou territoires
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-34°
129
Délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1
a posteriori dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles
arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou
territoires
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-35°
130
Délivrance d’un duplicata du certificat de circulation des
marchandises EUR.1 dans le cadre des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains
pays ou territoires
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
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Page 17
Décision en matière de valeur en douane,
5-I-36°
131 Article 120 paragraphe 5 du règlement d’exécution
Révocation du statut d’exportateur agréé
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-37°
132
Article 121 paragraphes 2 et 3 du règlement
d’exécution
Acceptation de preuves de l’origine présentées tardivement dans
le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées
unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-38°
133
Articles 115 et 121 paragraphes 4 et 5 du
règlement d’exécution
Autorisation d’envois échelonnés ou d’envois réguliers dans le
cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées
unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-39°
134 Article 122 du règlement d’exécution
Bénéfice du régime préférentiel sans preuve de l’origine pour
les échanges non commerciaux entre particuliers dans le cadre
des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement
par l’Union pour certains pays ou territoires
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-40°
135 Article 125 paragraphe 2 du règlement d’exécution
Sursis à l’octroi de la préférence tarifaire et mise en place d’une
garantie dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles
arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou
territoires
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-41°
136
Article 125 paragraphe 4 du règlement
d’exécution ;
Refus du bénéfice de l’origine préférentielle dans le cadre des
mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par
l’Union pour certains pays ou territoires
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-42°
137 Article 58 du règlement délégué
Autorisation de séparation comptable des stocks de matières
dans le cadre du système des préférences généralisées THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-43°
138 Article 70 du règlement délégué
Bénéfice du régime préférentiel pour les marchandises vendues
après expositions, foires ou manifestations publiques analogues
dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées
unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-44°
139 Article 22 du code des douanes de l’Union
européenne
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
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Page 18
La mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes
5-I-45°
140
Article 132 du règlement d’exécution
Modification après déclaration de la valeur en douane de
marchandises défectueuses
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-46°
141 Articles 128 paragraphe 2 et 347 du règlement
d’exécution
Détermination de la valeur en douane à partir du prix d'une
vente antérieure,
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-47°
142 Article 140 du règlement d’exécution
Rejet de la valeur transactionnelle déclarée en cas de doutes
fondés
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-48°
143
Article 6 du règlement délégué (UE) de la
Commission du 17 décembre 2015 complétant en
ce qui concerne les règles transitoires pour certaines
dispositions du code des douanes de l’Union
lorsque les systèmes informatiques concernés ne
sont pas encore opérationnels et modifiant le
règlement délégué
Dispense de présentation du formulaire DV1
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-49°
144
Article 177 du code des douanes de l’Union et des
articles 222 et 228 du règlement d’exécution
Autorisation de déclaration de marchandises contenues dans un
même envoi et relevant de différentes sous-positions tarifaires
dans une seule position,
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
10-2 ter
145
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013
et premier alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11,
L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-
36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L.
722-10 du code de la propriété intellectuelle (CPI)
La retenue et la suspension de la mainlevée des marchandises
présumées contrefaisantes
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
10-2 quater
146
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n°
608/2013 du Parlement européen et du Conseil du
12 juin 2013, quatrième alinéa des articles L. 335-
10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L.
614-33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1,
L. 722-9, L. 722-10, III des articles L. 335-14, L.
521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-
13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L.
614-37 , L. 716-8-5 et L. 722-14 du CPI
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
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Page 19
La décision de prélèvement d'échantillons
Article 158 B du CD
10-2
quater-0
147
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013
L'autorisation de circulation sous surveillance douanière des
marchandises retenues destinées à être détruites
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
10-2
quater-1
148
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013
et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPI
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
10-2
quater-2
149
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n°
608/2013 du Parlement européen et du Conseil du
12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-15 , L.
521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L.
623-40 , L. 716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L.
722-14 du CPI
La décision de destruction des marchandises soupçonnées de
contrefaçon
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
10-2
quater-3
150
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013
et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36,
L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPI
La prorogation du délai de la retenue des marchandises
présumées contrefaisantes
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-II-2°
151
Article 158 septies du code des douanes
Décision d'exonération des droits d'accise des produits destinés
à certaines utilisations particulières
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL 5-II-4°
152
Autorisation de modification des capacités des entrepôts fiscaux
de stockage d'huiles minérales
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-II-7°
153 Article 266 decies alinéas 1 et 3 et article 1er du
décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014
Remboursement de la taxe générale sur les activités polluantes
[La DGDDI demeure compétente pour les remboursements
relatifs à la TGAP perçue jusqu’au 31 décembre 2019 dans les
composantes émissions polluantes, lubrifiants, huiles et
préparations lubrifiantes, lessives et préparations assimilées, et
matériaux d'extraction. Concernant la TGAP composante
déchets, la DGDDI demeure compétente pour les
remboursements de la TGAP perçue jusqu'au 31 décembre
2020.]
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
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Page 20
10-22°
154
Articles 352, 352 bis et 352 ter du code des douanes
et de l’article 1er du décret n° 2014-1395 du 24
novembre 2014 relatif aux modalités de
remboursement de certains droits et taxes perçus
par l’administration des douanes
Octroi d’un remboursement de taxe intérieure de consommation
sur les produits énergétiques sur les carburants d’aviation,
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
10-27°
155
Article 17 du décret n° 96-1023 du 22 novembre
1996 relatif au régime de l'usine exercée
Autorisation de réintégration de produits énergétiques sous le
régime de l'usine exercée
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL 10-29°
156
Article 6 de l’arrêté du 17 décembre 2015 fixant les
modalités d’application de l’article 265 bis du code
des douanes en matière d’exonération de la taxe
intérieure de consommation sur les produits
énergétiques utilisés comme carburant ou
combustible à bord des navires
Octroi, modification et renouvellement des autorisations de
constitution de dépôts spéciaux de carburant maritime, en
application de l’article
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
10-30°
157
Article 7 de l’arrêté du 17 décembre 2015 fixant les
modalités d’application de l’article 265 bis du code
des douanes en matière d’exonération de la taxe
intérieure de consommation sur les produits
énergétiques utilisés comme carburant ou
combustible à bord des navires
Octroi, modification, renouvellement des autorisations de
constitution de stockages spéciaux de carburant maritime, en
application de l’article
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
10-45°
158
Article 4 de l’arrêté du 17 décembre 2015 modifié
fixant les modalités d’application de l’article 265
bis du code des douanes en matière d’exonération
de la taxe intérieure de consommation sur les
produits énergétiques utilisés comme carburant ou
combustible à bord des aéronefs
Création et modification des dépôts spéciaux de carburant
d'aviation,
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
10-46°
159
Article 5 de l’arrêté du 17 décembre 2015 modifié
précité
Création et modification des autorisations relatives à la
constitution sous statut de stockage spécial de carburant
d'aviation
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
10-49°
160
Article 5 de l'arrêté du 14 mars 2012 fixant les
modalités d’application du e) du 1 de l’article 265
bis du code des douanes relatif à l’exonération de la
taxe intérieure de consommation pour les produits
énergétiques utilsiés comme carburant ou
conbustible pour le transport de marchandises sur
les voies navigables intérieures
Décisions relatives aux autorisations de constitution de dépôts
spéciaux de carburant fluvial
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
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Article 6 de l'arrêté du 14 mars 2012 précité
Article 229 du CD Autorisation de changement de nom des navires francisés
Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation
10-50°
161
Fermeture des dépôts spéciaux de carburant fluvial
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
10-51°
162
Article 3 du décret n° 93-1094 du 13 septembre
1993
Autorisation d'ouverture d'un entrepôt fiscal de stockage
d’huiles minérales,
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
10-52°
163 Article 4 du décret n° 93-1094 du 13
septembre 1993
Autorisation de tout changement entraînant une modification
d'un élément constitutif d'entrepôt fiscal de stockage d’huiles
minérales
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
10-53°
164 Article 5 du décret n° 93-1094 du 13 septembre
1993
Autorisation de fermeture d'un entrepôt fiscal de stockage
d'huiles minérales,
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
10-54°
165 Articles 5, 20 et 21 du décret 96-1023 du 22
novembre 1996 modifié
Autorisations de constitution, de cessation ou de changement de
titulaire, d’installations ou de conditions d’exploitation d'une
usine exercée
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5–II-5°
166
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
6-1°
167
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
6-2°
168
Article 262-0 bis du CGI et articles 202 F à 202 G
de l'annexe II au même code
Recevabilité des demandes d'agrément et délivrance de
l'agrément des opérateurs de détaxe
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
6-3°
169
Article 262-0 bis du CGI et articles 202 M et 202
N de l'annexe II au même code
Décision de suspension et de retrait de l'agrément des opérateurs
de détaxe
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
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Page 22
Délivrance de l'acte de francisation d'un navire
Article 237 du code des douanes
6-4°
170
Article 262-0 bis du CGI et article 202 I de
l'annexe II au même code
Décision de renouvellement de l'agrément des opérateurs de
détaxe
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
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chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
6-4° bis
171
Article 262-0 bis du CGI et article 202 L de
l'annexe II au même code
Application de la sanction en cas de manquement aux
obligations imposées aux opérateurs de détaxe
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chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
9
172
Article 1er du décret n° 2017-974 du 10 mai 2017
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5-II-10°
173 Décision de délivrance du passeport aux navires de plaisance
battant pavillon étranger,
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SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL 10-2 bis
174 Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16
novembre 2009 Autorisation d’importer des marchandises en franchise de droits de douane
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10-4°
175
Article 24 du CD et 2 de l’article 1 de l'arrêté du 9
juin 1969
Décision de dérogation aux restrictions de tonnage concernant
les navires transportant certaines marchandises sensibles
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10-16°
176 Articles 50 septies à 50 decies de l’annexe IV au
code général des impôts
Autorisation d'importer des marchandises en franchise de taxe
sur la valeur ajoutée
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10-26°
177
Article 5 de l’arrêté du 22 décembre 2011 fixant le
tarif et les modalités d'application de la taxe sur les
passagers maritimes embarqués à destination
d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285
quater du code des douanes ;
Autorisation pour les entreprises de transport maritime de
souscrire une déclaration mensuelle lorsqu'elles assurent
plusieurs traversées par mois calendaire
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Page 23
Article 412 alinéa 2 CGI (2) Agrément des emplacements de vinage
Dispense des visites de nuit pour certains détenteurs d'alambics
Article 289-8° annexe II du CGI
Article 289-9° annexe II du CGI
Article 289-10° annexe II du CGI
178 Article 319 CGI
(2)
Décision portant ouverture d'un atelier public de distillation et
fixant les conditions de son fonctionnement
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179
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180
Article L29 LPF CGI
(2)
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8
181 Article 3-I 1er alinéa et II 1er alinéa du décret n° 66-
564 du 29 juillet 1966
Agrément des véhicules destinés au transport et des magasins de
stockage de farines en vrac
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182
Autorisation préalable des personnes qui désirent importer,
acquérir à titre gratuit ou onéreux, obtenir en location, faire
réparer ou transformer un ou plusieurs appareils ou portions
d’appareils propres à la distillation, à la fabrication ou au
repassage d’eaux-de-vie ou d’esprits, prévue par l’article 306 du
code général des impôts et l’article 50 C de l’annexe IV au
même code
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183
Dispense de la formalité de scellement, prévue par l’article 309
du code général des impôts
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184 Délivrance de permis de circulation pour les alambics utilisés
par les loueurs d’alambics, prévue par les articles 311 bis, 327 et
328 du code général des impôts
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185
Article 289-20° annexe II du CGI
Autorisation de procéder à la vérification de la légalité du titre
d’un ouvrage en or, argent ou platine marqué d’un poinçon de
garantie prévue par l’article 207 de l’annexe III au code général
des impôts
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Page 24
Article 289-48° annexe II du CGI
Article 289-57° annexe II du CGI
Article 289-58° annexe II du CGI
Article 289-59° annexe II du CGI
Article 289-60° annexe II du CGI
Article 289-61° annexe II du CGI
Article 289-62° annexe II du CGI
Article 289-63° annexe II du CGI
186 Mise en demeure adressée au comité de direction d’un cercle de
jeu de ne pas maintenir en fonction un préposé n’arrivant pas à
assurer de manière satisfaisante la concordance entre les
sommes trouvées dans la cagnotte et la valeur des tickets
détachés, prévue par le deuxième alinéa de l’article 151 de
l’annexe IV au code général des impôts
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CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
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187
Délivrance des certificats d'exportation préalable de rhums
traditionnels des départements d'outre-mer, en application de
l'article 144 bis de l’annexe III au code général des impôts et de
l'article 52 quater de l’annexe IV au même code
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CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
188
Autorisation d’attester la garantie du titre par marquage au laser
prévue par le b de l’article 523 du code général des impôts, les
articles 275 bis C et 275 ter B de l’annexe II au même code et
les articles 56 J duodecies et 56 J terdecies de l’annexe IV au
même code
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CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
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189
Demande de procéder à un second essai en cas de contestation
sur le titre, en application du premier alinéa de l’article 530 du
code général des impôts et de l’article 203 de l’annexe III au
même code ;
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chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
190 Conclusion des conventions habilitant les professionnels à
attester eux-mêmes la garantie du titre , en application du I de
l’article 535 du code général des impôts et de l’article 275 bis C
de l’annexe II au même code
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chef du PAE,
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SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
191
Autorisation de modifier les conditions auxquelles était
subordonnée la conclusion de la convention des professionnels
habilités à attester eux-mêmes la garantie du titre, en application
du I de l’article 535 du code général des impôts et de l’article
275 bis D de l’annexe II au même code ;
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chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
192
Décision de résiliation des conventions habilitant les
professionnels à attester eux-mêmes la garantie du titre, en
application du deuxième alinéa du I de l’article 535 du code
général des impôts et du deuxième alinéa de l’article 275 bis K
de l’annexe II au même code
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chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
193
Autorisation de refonte d’ouvrages aux titres légaux destinés à
une commercialisation en dehors du territoire français sans
apposition des poinçons réglementaires, en application de
l’article 543 du code général des impôts et de l’article 208 de
l’annexe I au même code.
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chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
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Page 25
Article 289-64° annexe II du CGI
Article 289-65° annexe II du CGI
Article 289-66° annexe II du CGI
Fait à Basse-Terre, le 13 avril 2023
Le Directeur Régional
Philippe RICHARD
194
Agrément des commissionnaires en garantie prévu à l’article
535 du code général des impôts ainsi qu'au premier alinéa de
l'article 56 J septies et aux premier et troisième alinéas de
l'article 56 J octies de l'annexe IV à ce code
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
195
Délivrance, suspension et retrait de l'agrément des organismes
chargés de l'élaboration, de la vente et du transfert des fichiers
informatiques supportant la version dématérialisée des poinçons
de garantie prévus aux articles 275 bis F et 275 ter G de
l’annexe II au code général des impôts et aux articles 56 J
terdecies A à 56 J terdecies E de l'annexe IV au code général
des impôts
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
196
Délivrance, suspension et retrait de l'agrément des organismes
de contrôle chargés d'attester la garantie du titre des ouvrages en
métaux précieux prévus à l'article 535 II du code général des
impôts et aux articles 275 ter à 275 ter P de l’annexe II à ce code
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00010 - DAI 2023 Annexe IB DR complété 78 Driection Régionale des Douanes et des Droits
indirects
971-2023-04-13-00014
DAI 2023 IC-1 div BT
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00014 - DAI 2023 IC-1 div BT 79 Page 1
ANNEXE à la décision du directeur régional de Guadeloupe du 13 avril 2023
Annexe I – C 1
Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de la division de Basse-Terre, Direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur régional des douanes et droits et droits indirects de Guadeloupe
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
Article 76-2 du code des douanes (CD)
Aarticles 110 et 111 du code des douanes de l’Union Report de paiement, en application des articles 110 et 111 du code des douanes de l’Union
Article 130 du code des douanes de l’Union
Article 173 du code des douanes de l’Union Décision de rectification des énonciations de la déclaration en douane avant et après bon à enlever
Article 271 paragraphe 1 du code des douanes de l’Union
Article 272 du code des douanes de l’Union Autorisation de rectification ou d’invalidation de la déclaration sommaire de sortie
Article 275 du code des douanes de l’Union Autorisation de rectification ou d’invalidation de la notification de réexportation
Article 139 paragraphe 7 du code des douanes de l’Union
BASE
LEGALE
5-II-1°
2
Autorisation de circulation des marchandises sur les routes visées à l’article 76-1 du code des douanes, pendant leurs heures de fermeture
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-111°
4
Articles 89 paragraphe 5, 95 paragraphes 2 et 3 du code des douanes de l’Union et article 84 du règlement délégué
Autorisation de garantie globale, et le cas échéant, réduite en montant, en application des articles 89 paragraphe 5, 95 paragraphes 2 et 3 du code des douanes de l’Union et article 84 du règlement délégué
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-119°
12
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-57°
31
Autorisation de dépôt de la déclaration en douane ou d’une déclaration de dépôt temporaire valant déclaration sommaire d’entrée dans un bureau de douane d’importation différent du bureau de douane d’entrée,
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-58°
32
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim. 5-I-59°
33
Articles 174, 175 et 198 paragraphe 2 du code des douanes de l’Union et de l’article 148 du règlement délégué ;
Invalidation d’une déclaration en douane et autorisations liées à cette invalidation VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-60°
34 Article 238 du règlement d’exécution Autorisation de dépôt de la déclaration en douane en dehors des jours et heures d’ouverture du
bureau de douane
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-61°
35
Article 332 (paragraphe 3) du règlement d’exécution Opposition à la sortie des marchandises excédentaires sans dépôt d’une déclaration d’exportation ou de réexportation VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-62°
36
Autorisation de dépôt d’une déclaration sommaire de sortie dans un autre bureau que le bureau de sortie lorsque la voie électronique est utilisée
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-63°
37
Article 271 paragraphe 4 du code des douanes de l’Union ; Autorisation de dépôt d’une notification de sortie en lieu et place de la déclaration sommaire de sortie VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-64°
38
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-65°
39
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-66°
40
Autorisation d’enlever des marchandises présentées en douane de l’endroit où elles étaient initialement placées
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-67°
41
Article 9 du code des douanes de l’Union européenne et de l’article 7 du règlement délégué
Octroi du numéro d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques, par la voie électronique ou par d’autres moyens
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim. 5-I-68°
42
Article 147 du règlement délégué ;
Allongement du délai de dépôt des pièces justificatives dans le cas de déclarations complémentaires VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-69°
43
Article 170 du code des douanes de l’Union ; Autorisation de déposer occasionnellement une déclaration en douane lorsque l’opérateur n’est pas établi sur le territoire douanier de l’Union VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-70°
44 Article 115 du règlement délégué ; Agrément des locaux pour les opérations avant le dédouanement et pour les opérations de
dédouanement
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00014 - DAI 2023 IC-1 div BT 80 Page 2
Article 243 du règlement d’exécution Autorisation de réviser la déclaration après octroi de la main levée aux marchandises
Autorisation de rectification ou d'invalidation de la déclaration sommaire d'entrée
Article 140 du code des douanes de l’Union Autorisation de déchargement ou de transbordement
Autorisation de rectification ou d'invalidation d'une déclaration de dépôt temporaire
Article 134 paragraphe 2 du code des douanes de l’Union
Autorisation de transfert entre installations de stockage temporaire
Article 148 paragraphe 6 du code des douanes de l’Union
Autorisation de construction d’immeubles en zone franche
Article 244 paragraphe 2 du code des douanes de l’Union
Application de l’article 244 paragraphes 3 et 4 du code des douanes de l’Union Décision portant interdictions ou restrictions d'activités en zone franche
Articles 296 à 303 du règlement d’exécution Décisions relatives au traitement de la déclaration de transit au bureau de départ
Article 305 du règlement d’exécution
Décisions relatives à l’inspection des marchandises au bureau de passage
Articles 306 et 312 du règlement d’exécution
Décisions relatives à l’autorisation d’utilisation de scellés d’un modèle spécial
5-I-71°
45
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-72°
46 Articles 129 et 130 du code des douanes de l’Union
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-73°
47
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-74°
48
Article 146 du code des douanes de l’Union et de l’article 192 du règlement d’exécution VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-75°
49
Autorisation d'examen ou d’échantillonnage des marchandises faisant l'objet de surveillance douanière
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-76°
50
Article 148 du code des douanes de l’Union et 191 du règlement d’exécution Décisions relatives à une autorisation d’exploitation d’installation de stockage temporaire située
sur le territoire français
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-77°
51
Article 148 paragraphe 5 du code des douanes de l’Union et de l’article 193 du règlement d’exécution
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-78°
52
Autorisation d’entreposage des marchandises de l'Union dans une installation de stockage temporaire
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-79°
53 Article 244-1 du code des douanes de l’Union
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim. 5-I-80°
54
Autorisation d'activités de nature industrielle, commerciale ou de prestations de services en zone franche VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-81°
55
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-82°
56
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-83°
57
Décisions relatives à la poursuite de l’opération de transit en cas d’incident en cours de route VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-84°
58
Article 304 du règlement d’exécution
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim. 5-I-85°
59
Décisions relatives aux formalités accomplies à destination, à la possibilité d’autoriser la présentation des marchandises en dehors des heures d’ouverture officielles du bureau dans un autre lieu, à l’appréciation du retard non imputable au titulaire du régime ou au transporteur et aux preuves alternatives
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim. 5-I-86°
60
Article 291 du règlement d’exécution
Décisions relatives à l’application de la procédure de secours, à l’utilisation de listes de chargement spéciales, de scellés d’un modèle spécial, de dispense d’itinéraire contraignant, du statut expéditeur agréé, de dispense de signature des déclarations, du statut de destinataire agréé
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim. 5-I-87°
61
Articles 233 paragraphe 4 a) et b) du code des douanes de l’Union, 186 et 187 du règlement délégué et 15 du règlement d’exécution
Décisions relatives aux autorisations d’expéditeur agréé et de destinataire agréé en matière de transit de l’Union
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-88°
62
Articles 233 paragraphe 4 c) du code des douanes de l’Union européenne et 197 du règlement délégué
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-88° bis
63
Article 233 § 4 e) du code des douanes de l'Union et de l'article 200 du règlement délégué n° 2015/2446 Autorisation d'utilisation d'un document électronique de transport en tant que déclaration en douane en vue du placement des marchandises sous le régime du transit de l'Union
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
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Article 275 du règlement d’exécution
Article 204 du règlement d’exécution
Article 128 du, règlement délégué
Article 123 du règlement délégué
Article 205 paragraphe 2 du règlement d’exécution Visa d'un document T2L ou T2LF pour les voyageurs
Article 213 du règlement d’exécution Visa du journal de pêche valant preuve du statut douanier des marchandises de l'Union
Décisions liées au régime du perfectionnement actif lorsque seule la France est concernée
Décisions liées au régime du perfectionnement passif lorsque seule la France est concernée
Décisions liées au régime de la destination particulière lorsque seule la France est concernée
5-I-89°
64
Articles 233 paragraphe 4 d) du code des douanes de l’Union européenne, 198 du règlement délégué et 15 du règlement d’exécution
Décisions relatives à l’autorisation d’utiliser une déclaration de transit assortie d’exigences réduites en matière de données lors du transport de marchandises par chemin de fer et transport de marchandises par voie aérienne et maritime lorsqu’un document de transport électronique n’est pas utilisé en tant que déclaration de transit
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-90°
65
Articles 186 et 187 du règlement délégué ; 90° Décisions relatives au statut de destinataire agréé dans le cadre du régime de transit « transport international routier » VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim. 5-I-91°
66
Décision tendant à imposer un itinéraire économiquement justifié aux marchandises placées sous le régime de transit « transport international routier »
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim. 5-I-92°
67
Articles 199 à 203 et 207 du règlement d’exécution
Visa des documents utilisés aux fins de preuve du statut douanier de l'Union des marchandises, et authentification du sigle T2L/T2LF apposé sur les carnets TIR, les carnets ATA et les formulaires 302,
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim. 5-I-93
68
Article 199 du règlement d’exécution Visa a posteriori des documents utilisés aux fins de preuve du statut de l'Union des marchandises VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-94°
69
Autorisation d’utiliser le manifeste visé à l’article 199 paragraphe 2 comme justificatif du statut douanier des marchandise
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-95°
70 Décisions relatives à l'autorisation d'émetteur agréé VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-96°
71
Allongement de la durée de validité d'un document T2L ou T2LF ou d'un manifeste douanier des marchandises
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-97°
72
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-98°
73
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-99°
74
Articles 211, 214, 215 à 223 et 255 à 258 du code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166 à 170, 171, 172 à 181, 240 à 241 du règlement délégué et 259 à 269, 271 du règlement d’exécution Décisions liées au régime du perfectionnement actif lorsque plusieurs États-membres de l’Union
européenne sont concernés
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-100°
75
Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 255 à 258 du code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166 à 181, 240 à 241 du règlement délégué et 259 à 269, 271 du règlement d’exécution
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-101°
76
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 255, 259 à 262 du code des douanes, 75, 161 à 164, 166, 169, 171, 172 à 174, 176 à 181, 240, 242 à 243, du règlement délégué et 259 à 264, 266 à 269, 271 du règlement d’exécution
Décisions liées au régime du perfectionnement passif lorsque plusieurs États-membres de l’Union européenne sont concernés VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-102°
77
Articles 211, 214, 215, 218, à 223, 255, 259 à 262 du code des douanes de l’Union, 75, 161 à 164, 166, 169, 171 à 174, 176 à 181, 240, 242 à 243 du règlement délégué et 259 à 264, 266 à 269, 271 du règlement d’exécution
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-103°
78
Articles, 211, 214, 215, 218 à 223 et 254 du code des douanes de l’Union, des articles 161 à 164, 166, 169, 171, 172 à 175, 177 à 180, 239 du règlement délégué et 1, 2, 8 à 15, 259 à 269 du règlement d’exécution Décisions liées au régime de la destination particulière lorsque plusieurs États-membres de l’Union
européenne sont concernés,
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-104°
79
Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 254 du code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166, 169, 171 à 175, 177 à 180, 239 du règlement délégué et 259 à 269 du règlement d’exécution
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim. 5-I-105°
80
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 237 à 242 du code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166, 169, 171, 172 à 174, 177 à 180, 201 à 203 du règlement délégué et 259 à 264, 266 à 269 du règlement d’exécution
Décisions liées au régime de l’entrepôt douanier lorsque plusieurs États-membres de l’Union européenne sont concernés
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim. 5-I-106°
81
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 237 à 242 du code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166, 169, 171 à 174, 177 à 180, 201 à 203 du règlement délégué et 1, 2, 8 à 15, 259 à 264, 266 à 269 du règlement d’exécution
Décisions liées au régime de l’entrepôt douanier lorsque seule la France est concernée
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim. 5-I-107°
82
Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 250 à 252 du code des douanes de l’Union, 161 à 166, 169, 171, 172 à 174, 177 à 180, 204 à 238 du règlement délégué et 8 à 15, 258 à 264, 266 à 270, 322 à 323 du règlement d’exécution Décisions liées au régime de l’admission temporaire lorsque plusieurs États-membres de l’Union européenne sont concernés
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
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Décisions liées au régime de l’admission temporaire lorsque seule la France est concernée,
Autorisation de bénéficier d’une exonération de droits au titre des marchandises en retour,
Article 199 du CDU
Article 177 du règlement d’exécution
Article 64 paragraphes 2, 4 et 5 du code des douanes de l’Union
Article 61 paragraphe 3 du code des douanes de l’Union
Article 58 paragraphe 2 du règlement d’exécution
Article 59 paragraphe 3 du règlement d’exécution
Article 66 paragraphe 5 du règlement d’exécution
Articles 67 et 120 paragraphe 2 du règlement d’exécution
Article 68 paragraphe 1 du règlement d’exécution
Article 68 paragraphe 5 b) du règlement d’exécution
Article 68 paragraphe 5 dernier alinéa du règlement d’exécution
5-I-108°
83
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 250 à 253 du code des douanes de l’Union, 161 à 166, 169, 171 à 174, 177 à 180, 204 à 238 du règlement délégué et 258 à 264, 266 à 270, 322 à 323 du règlement d’exécution
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-109°
84
Articles 85 à 87, 203 à 205 du code des douanes de l’Union, des articles 158 à 160 du règlement délégué
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-121°
88
Autorisation du titulaire du régime ou du détenteur d’abandonner à l’État des marchandises non Union ou sous destination particulière
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-1°
96
Article 176
paragraphe 4 du règlement d’exécution
Autorisation d’accomplir des formalités douanières auxquelles est subordonné le remboursement ou la remise de droits, en application de l’article 176 paragraphe 4 du règlement d’exécution
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-2°
97
Fixation d’un délai pour l’accomplissement des formalités auxquelles est subordonné le remboursement ou la remise des droits, en application de l’article 177 du règlement d’exécution
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-3°
98
Article 116 du code des douanes de l’Union
Décisions liées au remboursement ou à la remise de droits autres que celles relevant de la compétence du ministre chargé de la douane, en application de l’article 116 du code des douanes de l’Union
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-4°
99
Article 116 du code des douanes de l’Union et des articles 13 et 97 du règlement délégué
Prorogation du délai de prise de décision relative au remboursement ou à la remise des droits en application de l’article 116 du code des douanes de l’Union et des articles 13 et 97 du règlement délégué
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim. 5-I-5°
100
Décisions prises en vertu des dispositions prévues dans les accords conclus, d’une part, par l’Union européenne avec certains pays ou territoires ou groupes de pays ou de territoires situés hors du territoire douanier de l’Union ou d’autre part, des dispositifs préférentiels mis en place en faveur des pays et territoires d’outre-mer associés à l’Union européenne, ainsi que Ceuta et Melilla
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-6°
101
Délivrance, lorsque les échanges commerciaux l’exigent, d’un document prouvant l’origine non préférentielle en conformité avec les règles d’origine non préférentielle en vigueur dans le pays ou territoire de destination ou selon toute autre méthode permettant d’identifier le pays dans lequel les marchandises ont été entièrement obtenues ou ont subi une dernière transformation substantielle
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-7°
102
Décision de refus d’utiliser le régime particulier d’importation non préférentiel lorsqu’un pays tiers n’envoie pas à la Commission les informations visées au paragraphe 1 de l’article 58 du règlement d’exécution
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-8°
103
Décision de refus d’utiliser le régime particulier non préférentiel pour les produits visés par une demande de contrôle a posteriori restée sans réponse dans les six mois qui suivent son envoi
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-9°
104
Article 64 paragraphes 2 et 3 du règlement d’exécution
Délivrance, à la demande du fournisseur, du certificat d’information INF 4 par les autorités douanières de l’Etat membre dans lequel la déclaration du fournisseur a été établie à l’aide du formulaire figurant à l’annexe 22-02, dans le respect des spécifications techniques qui y sont énoncées
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-10°
105
Invalidation de la preuve d’origine établie sur la base de la déclaration du fournisseur faute de réponse à l’expiration d’un délai de 150 jours à compter de la date de demande de vérification ou si la réponse ne contient pas de renseignements suffisants pour déterminer l’origine des produits concernés,
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim. 5-I-11°
106
Décisions liées à l’autorisation d’exportateur agréé aux personnes qui remplissent les conditions fixées dans les dispositions concernant l’origine figurant soit dans des accords conclus par l’Union avec certains pays ou territoires situés hors du territoire douanier de l’Union, soit dans des mesures arrêtées unilatéralement par l’Union pour ces pays ou territoires
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-12°
107
Attribution du numéro d’exportateur enregistré lorsque l’Union a convenu d’un régime préférentiel avec un pays tiers qui prévoit qu’un document relatif à l’origine peut être rempli par un exportateur conformément à la législation pertinente de l’Union
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-13°
108
Article 68 paragraphe 5 a) du règlement d’exécution
Délivrance du statut d’exportateur agréé conformément à l’article 67 du règlement d’exécution pour pouvoir agir en tant qu’exportateur enregistré conformément à l’article 68 paragraphe 1 du règlement d’exécution,
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-14°
109
Extension d’une autorisation d’exportateur agréé pour que l’exportateur puisse agir en tant qu’exportateur enregistré
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-15°
110
Enregistrement de l’exportateur agréé comme exportateur enregistré VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-16°
111
Article 69 du règlement d’exécution ;
Délivrance d’une preuve de l’origine de remplacement sous la forme d’un certificat de circulation EUR.1 délivré par le bureau de douane sous le contrôle duquel les produits sont placés VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
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Article 89 paragraphes 3 et 4 du règlement d’exécution
Article 89 paragraphe 9 du règlement d’exécution Ré-enregistrement d’un exportateur dont l’enregistrement a été révoqué
Article 94 paragraphe 2 du règlement d’exécution
Article 96 du règlement d’exécution
Article 97 du règlement d’exécution
Article 103 du règlement d’exécution
Articles 99 paragraphe 3 et 105 du règlement d’exécution Autorisation d’envois échelonnés
Article 106 du règlement d’exécution
Refus d’octroyer la préférence tarifaire dans le cadre du schéma des préférences généralisées
Article 114 paragraphe 5 du règlement d’exécution
Article 117 du règlement d’exécution
Article 118 du règlement d’exécution
5-I-17°
112
Articles 77 paragraphe 1 et 85 paragraphe 2 du règlement d’exécution ;
Délivrance d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1, au moyen du formulaire figurant à l’annexe 22-10 du règlement d’exécution comme preuve du caractère originaire de l’Union aux fins du cumul bilatéral dans le cadre du schéma des préférences généralisées
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim. 5-I-18°
113
Article 77 paragraphes 4, 5 et 6 du règlement d’exécution (jusqu’au 31 décembre 2017)
Octroi du statut d’exportateur agréé aux fins du cumul bilatéral dans le cadre du schéma des préférences généralisées VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-19°
114
Articles 80 paragraphe 2 et 86 paragraphe 4 du règlement d’exécution ;
Attribution par les autorités douanières des États-membres du numéro d’exportateur enregistré à l’exportateur, en vue du cumul bilatéral, ou, le cas échéant, au ré-expéditeur des marchandises lorsqu’il a présenté une demande complète dans le cadre du schéma des préférences généralisées VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-20°
115
Articles 85 paragraphe 3 et 95 paragraphe 1 du règlement d’exécution Délivrance des certificats d’origine “formule A” de remplacement à la demande des exportateurs ou ré-expéditeurs de marchandises qui ne sont pas encore enregistrés pour l’envoin Norvège ou en
Suisse de l’ensemble ou d’une partie de produits originaires qui n’ont pas encore été mis en libre pratique et sont placés sous le contrôle du bureau de douane d’un Etat membre dans le cadre du schéma des préférences généralisées
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-21°
116
Révocation de l’enregistrement de l’exportateur enregistré
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-22°
117
Article 89 paragraphe 8 du règlement d’exécution Annulation de la révocation de l’enregistrement de l’exportateur enregistré dans le cadre du schéma des préférences généralisées VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-23°
118
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-24°
119
Acceptation des certificats d’origine “formule A” et des déclarations d’origine sur facture présentées tardivement dans le cadre du schéma des préférences généralisées VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-25°
120
Autorisation de présentation d’une seule preuve de l’origine en cas d’envois échelonnés dans le cadre du schéma des préférences généralisées ou réguliers
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-26°
121
Octroi du bénéfice du régime préférentiel sans certificat “formule A” pour les petits envois non commerciaux dans le cadre du schéma des préférences généralisées
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-27°
122
Octroi du régime préférentiel sans attestation d’origine pour les petits envois non commerciaux dans le cadre du schéma des préférences généralisées
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-28°
123 Article 104 paragraphe 4 du règlement d’exécution ;
Acceptation des attestations d’origine présentées tardivement dans le cadre du schéma des préférences généralisées
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-29°
124
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-30°
125
Décision de suspension de la préférence tarifaire et mise en place d’une garantie dans le cadre du schéma des préférences généralisées
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-31°
126
Articles 107 et 109 du règlement d’exécution
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-32°
127
Délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires, en application de l’article
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-33°
128
Article 116 du règlement d’exécution ;
Demande de traduction ou de déclaration conjointe aux certificats d’origine dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-34°
129
Délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 a posteriori dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-35°
130
Délivrance d’un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1 dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
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Articles 115 et 121 paragraphes 4 et 5 du règlement d’exécution
Article 22 du code des douanes de l’Union européenne Décision en matière de valeur en douane,
Rejet de la valeur transactionnelle déclarée en cas de doutes fondés
La mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes
La décision de prélèvement d'échantillons
La décision de destruction des marchandises soupçonnées de contrefaçon
5-I-36°
131
Article 120 paragraphe 5 du règlement d’exécution
Révocation du statut d’exportateur agréé VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-37°
132
Article 121 paragraphes 2 et 3 du règlement d’exécution Acceptation de preuves de l’origine présentées tardivement dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-38°
133
Autorisation d’envois échelonnés ou d’envois réguliers dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-39°
134
Article 122 du règlement d’exécution
Bénéfice du régime préférentiel sans preuve de l’origine pour les échanges non commerciaux entre particuliers dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-40°
135
Article 125 paragraphe 2 du règlement d’exécution Sursis à l’octroi de la préférence tarifaire et mise en place d’une garantie dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-41°
136
Article 125 paragraphe 4 du règlement d’exécution ; Refus du bénéfice de l’origine préférentielle dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-42°
137
Article 58 du règlement délégué
Autorisation de séparation comptable des stocks de matières dans le cadre du système des préférences généralisées VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-43°
138
Article 70 du règlement délégué
Bénéfice du régime préférentiel pour les marchandises vendues après expositions, foires ou manifestations publiques analogues dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-44°
139
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-45°
140 Article 132 du règlement d’exécution
Modification après déclaration de la valeur en douane de marchandises défectueuses VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-46°
141 Articles 128 paragraphe 2 et 347 du règlement d’exécution Détermination de la valeur en douane à partir du prix d'une vente antérieure, VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-47°
142
Article 140 du règlement d’exécution
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim. 5-I-48°
143
Article 6 du règlement délégué (UE) de la Commission du 17 décembre 2015 complétant en ce qui concerne les règles transitoires pour certaines dispositions du code des douanes de l’Union lorsque les systèmes informatiques concernés ne sont pas encore opérationnels et modifiant le règlement délégué
Dispense de présentation du formulaire DV1 VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-49°
144
Article 177 du code des douanes de l’Union et des articles 222 et 228 du règlement d’exécution
Autorisation de déclaration de marchandises contenues dans un même envoi et relevant de différentes sous-positions tarifaires dans une seule position,
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
10-2 ter
145
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et premier alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L. 623- 37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la propriété intellectuelle (CPI) La retenue et la suspension de la mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes
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CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
10-2 quater
146
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614- 37 , L. 716-8-5 et L. 722-14 du CPI
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
10-2 quater-0
147
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013
L'autorisation de circulation sous surveillance douanière des marchandises retenues destinées à être détruites
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
10-2 quater-1
148
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L. 623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPI
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim. 10-2 quater-2
149
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-15 , L. 521-17-1 , L. 521- 17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L. 716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPI
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00014 - DAI 2023 IC-1 div BT 85 Page 7
La prorogation du délai de la retenue des marchandises présumées contrefaisantes
Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation
Articles 50 septies à 50 decies de l’annexe IV au code général des impôts Autorisation d'importer des marchandises en franchise de taxe sur la valeur ajoutée
Dispense des visites de nuit pour certains détenteurs d'alambics
Agrément des véhicules destinés au transport et des magasins de stockage de farines en vrac
Article 289-8° annexe II du CGI
Article 289-9° annexe II du CGI Dispense de la formalité de scellement, prévue par l’article 309 du code général des impôts
Article 289-10° annexe II du CGI
Article 289-63° annexe II du CGI
Fait à Basse-Terre, le 13 avril 2023
Le Directeur Régional
Philippe RICHARD
10-2 quater-3
150
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716- 8-4, L. 722-13 du CPI
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
6-1°
167
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim. 10-2 bis
174
Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d’importer des marchandises en franchise de droits de douane VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
10-16°
176
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
180 Article L29 LPF CGI
(2)
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
8
181 Article 3-I 1
er alinéa et II 1er alinéa du décret n° 66-564 du 29 juillet 1966
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
182
Autorisation préalable des personnes qui désirent importer, acquérir à titre gratuit ou onéreux, obtenir en location, faire réparer ou transformer un ou plusieurs appareils ou portions d’appareils propres à la distillation, à la fabrication ou au repassage d’eaux-de-vie ou d’esprits, prévue par l’article 306 du code général des impôts et l’article 50 C de l’annexe IV au même code
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
183 VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
184 Délivrance de permis de circulation pour les alambics utilisés par les loueurs d’alambics, prévue
par les articles 311 bis, 327 et 328 du code général des impôts
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
185
Article 289-20° annexe II du CGI Autorisation de procéder à la vérification de la légalité du titre d’un ouvrage en or, argent ou
platine marqué d’un poinçon de garantie prévue par l’article 207 de l’annexe III au code général des impôts
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
193
Autorisation de refonte d’ouvrages aux titres légaux destinés à une commercialisation en dehors du territoire français sans apposition des poinçons réglementaires, en application de l’article 543 du code général des impôts et de l’article 208 de l’annexe I au même code.
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00014 - DAI 2023 IC-1 div BT 86 Driection Régionale des Douanes et des Droits
indirects
971-2023-04-13-00015
DAI 2023 IC-2 div PAP
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ANNEXE à la décision du directeur régional de Guadeloupe du 13 avril 2023
Annexe I – C 2
Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de la division de Pointe-à-Pitre, Direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur régional des douanes et droits et droits indirects de Guadeloupe
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
Article 76-2 du code des douanes (CD)
Aarticles 110 et 111 du code des douanes de l’Union Report de paiement, en application des articles 110 et 111 du code des douanes de l’Union
Article 130 du code des douanes de l’Union
Article 173 du code des douanes de l’Union Décision de rectification des énonciations de la déclaration en douane avant et après bon à enlever
Article 271 paragraphe 1 du code des douanes de l’Union
Autorisation de dépôt d’une notification de sortie en lieu et place de la déclaration sommaire de sortie
Article 272 du code des douanes de l’Union Autorisation de rectification ou d’invalidation de la déclaration sommaire de sortie
Article 275 du code des douanes de l’Union Autorisation de rectification ou d’invalidation de la notification de réexportation
Article 139 paragraphe 7 du code des douanes de l’Union
BASE
LEGALE
5-II-1°
2
Autorisation de circulation des marchandises sur les routes visées à l’article 76-1 du code des douanes, pendant leurs heures de fermeture
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim. 5-I-111°
4
Articles 89 paragraphe 5, 95 paragraphes 2 et 3 du code des douanes de l’Union et article 84 du règlement délégué
Autorisation de garantie globale, et le cas échéant, réduite en montant, en application des articles 89 paragraphe 5, 95 paragraphes 2 et 3 du code des douanes de l’Union et article 84 du règlement délégué
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-119°
12
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-57°
31
Autorisation de dépôt de la déclaration en douane ou d’une déclaration de dépôt temporaire valant déclaration sommaire d’entrée dans un bureau de douane d’importation différent du bureau de douane d’entrée,
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-58°
32
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-59°
33
Articles 174, 175 et 198 paragraphe 2 du code des douanes de l’Union et de l’article 148 du règlement délégué ;
Invalidation d’une déclaration en douane et autorisations liées à cette invalidation GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-60°
34 Article 238 du règlement d’exécution
Autorisation de dépôt de la déclaration en douane en dehors des jours et heures d’ouverture du bureau de douane
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-61°
35
Article 332 (paragraphe 3) du règlement d’exécution Opposition à la sortie des marchandises excédentaires sans dépôt d’une déclaration d’exportation ou de réexportation
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-62°
36
Autorisation de dépôt d’une déclaration sommaire de sortie dans un autre bureau que le bureau de sortie lorsque la voie électronique est utilisée
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-63°
37
Article 271 paragraphe 4 du code des douanes de l’Union ;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-64°
38
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-65°
39
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-66°
40
Autorisation d’enlever des marchandises présentées en douane de l’endroit où elles étaient initialement placées
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-67°
41
Article 9 du code des douanes de l’Union européenne et de l’article 7 du règlement délégué
Octroi du numéro d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques, par la voie électronique ou par d’autres moyens
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00015 - DAI 2023 IC-2 div PAP 88 Page 2
Article 243 du règlement d’exécution Autorisation de réviser la déclaration après octroi de la main levée aux marchandises
Autorisation de rectification ou d'invalidation de la déclaration sommaire d'entrée
Article 140 du code des douanes de l’Union Autorisation de déchargement ou de transbordement
Autorisation de rectification ou d'invalidation d'une déclaration de dépôt temporaire
Article 134 paragraphe 2 du code des douanes de l’Union Autorisation d'examen ou d’échantillonnage des marchandises faisant l'objet de surveillance douanière
Autorisation de transfert entre installations de stockage temporaire
Article 148 paragraphe 6 du code des douanes de l’Union Autorisation d’entreposage des marchandises de l'Union dans une installation de stockage temporaire
Autorisation de construction d’immeubles en zone franche
Article 244 paragraphe 2 du code des douanes de l’Union
Application de l’article 244 paragraphes 3 et 4 du code des douanes de l’Union Décision portant interdictions ou restrictions d'activités en zone franche
Articles 296 à 303 du règlement d’exécution Décisions relatives au traitement de la déclaration de transit au bureau de départ
Article 305 du règlement d’exécution
5-I-68°
42
Article 147 du règlement délégué ;
Allongement du délai de dépôt des pièces justificatives dans le cas de déclarations complémentaires GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-69°
43
Article 170 du code des douanes de l’Union ; Autorisation de déposer occasionnellement une déclaration en douane lorsque l’opérateur n’est pas établi sur le territoire douanier de l’Union
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-70°
44 Article 115 du règlement délégué ;
Agrément des locaux pour les opérations avant le dédouanement et pour les opérations de dédouanement
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim. 5-I-71°
45
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-72°
46
Articles 129 et 130 du code des douanes de l’Union
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-73°
47
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-74°
48
Article 146 du code des douanes de l’Union et de l’article 192 du règlement d’exécution GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-75°
49
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim. 5-I-76°
50
Article 148 du code des douanes de l’Union et 191 du règlement d’exécution Décisions relatives à une autorisation d’exploitation d’installation de stockage temporaire située sur le
territoire français
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-77°
51
Article 148 paragraphe 5 du code des douanes de l’Union et de l’article 193 du règlement d’exécution
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-78°
52
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-79°
53 Article 244-1 du code des douanes de l’Union
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim. 5-I-80°
54
Autorisation d'activités de nature industrielle, commerciale ou de prestations de services en zone franche
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-81°
55
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-82°
56
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-83°
57
Décisions relatives à la poursuite de l’opération de transit en cas d’incident en cours de route GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00015 - DAI 2023 IC-2 div PAP 89 Page 3
Décisions relatives à l’inspection des marchandises au bureau de passage
Articles 306 et 312 du règlement d’exécution
Décisions relatives à l’autorisation d’utilisation de scellés d’un modèle spécial
Article 275 du règlement d’exécution
Article 204 du règlement d’exécution
Article 128 du, règlement délégué
Article 123 du règlement délégué
Article 205 paragraphe 2 du règlement d’exécution Visa d'un document T2L ou T2LF pour les voyageurs
Article 213 du règlement d’exécution Visa du journal de pêche valant preuve du statut douanier des marchandises de l'Union
5-I-84°
58
Article 304 du règlement d’exécution
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim. 5-I-85°
59
Décisions relatives aux formalités accomplies à destination, à la possibilité d’autoriser la présentation des marchandises en dehors des heures d’ouverture officielles du bureau dans un autre lieu, à l’appréciation du retard non imputable au titulaire du régime ou au transporteur et aux preuves alternatives
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim. 5-I-86°
60
Article 291 du règlement d’exécution
Décisions relatives à l’application de la procédure de secours, à l’utilisation de listes de chargement spéciales, de scellés d’un modèle spécial, de dispense d’itinéraire contraignant, du statut expéditeur agréé, de dispense de signature des déclarations, du statut de destinataire agréé
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim. 5-I-87°
61
Articles 233 paragraphe 4 a) et b) du code des douanes de l’Union, 186 et 187 du règlement délégué et 15 du règlement d’exécution
Décisions relatives aux autorisations d’expéditeur agréé et de destinataire agréé en matière de transit de l’Union
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-88°
62
Articles 233 paragraphe 4 c) du code des douanes de l’Union européenne et 197 du règlement délégué
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-88° bis
63
Article 233 § 4 e) du code des douanes de l'Union et de l'article 200 du règlement délégué n° 2015/2446 Autorisation d'utilisation d'un document électronique de transport en tant que déclaration en douane en vue du placement des marchandises sous le régime du transit de l'Union
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim. 5-I-89°
64
Articles 233 paragraphe 4 d) du code des douanes de l’Union européenne, 198 du règlement délégué et 15 du règlement d’exécution
Décisions relatives à l’autorisation d’utiliser une déclaration de transit assortie d’exigences réduites en matière de données lors du transport de marchandises par chemin de fer et transport de marchandises par voie aérienne et maritime lorsqu’un document de transport électronique n’est pas utilisé en tant que déclaration de transit
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-90°
65
Articles 186 et 187 du règlement délégué ;
90° Décisions relatives au statut de destinataire agréé dans le cadre du régime de transit « transport international routier »
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim. 5-I-91°
66
Décision tendant à imposer un itinéraire économiquement justifié aux marchandises placées sous le régime de transit « transport international routier »
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-92°
67
Articles 199 à 203 et 207 du règlement d’exécution
Visa des documents utilisés aux fins de preuve du statut douanier de l'Union des marchandises, et authentification du sigle T2L/T2LF apposé sur les carnets TIR, les carnets ATA et les formulaires 302,
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-93
68
Article 199 du règlement d’exécution Visa a posteriori des documents utilisés aux fins de preuve du statut de l'Union des marchandises GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-94°
69
Autorisation d’utiliser le manifeste visé à l’article 199 paragraphe 2 comme justificatif du statut douanier des marchandise
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim. 5-I-95°
70
Décisions relatives à l'autorisation d'émetteur agréé
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-96°
71
Allongement de la durée de validité d'un document T2L ou T2LF ou d'un manifeste douanier des marchandises
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-97°
72
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-98°
73
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
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Décisions liées au régime du perfectionnement actif lorsque seule la France est concernée
Décisions liées au régime du perfectionnement passif lorsque seule la France est concernée
Décisions liées au régime de la destination particulière lorsque seule la France est concernée
Décisions liées au régime de l’admission temporaire lorsque seule la France est concernée,
Autorisation de bénéficier d’une exonération de droits au titre des marchandises en retour,
Article 199 du CDU
Article 177 du règlement d’exécution
5-I-99°
74
Articles 211, 214, 215 à 223 et 255 à 258 du code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166 à 170, 171, 172 à 181, 240 à 241 du règlement délégué et 259 à 269, 271 du règlement d’exécution Décisions liées au régime du perfectionnement actif lorsque plusieurs États-membres de l’Union
européenne sont concernés
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-100°
75
Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 255 à 258 du code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166 à 181, 240 à 241 du règlement délégué et 259 à 269, 271 du règlement d’exécution
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-101°
76
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 255, 259 à 262 du code des douanes, 75, 161 à 164, 166, 169, 171, 172 à 174, 176 à 181, 240, 242 à 243, du règlement délégué et 259 à 264, 266 à 269, 271 du règlement d’exécution
Décisions liées au régime du perfectionnement passif lorsque plusieurs États-membres de l’Union européenne sont concernés GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-102°
77
Articles 211, 214, 215, 218, à 223, 255, 259 à 262 du code des douanes de l’Union, 75, 161 à 164, 166, 169, 171 à 174, 176 à 181, 240, 242 à 243 du règlement délégué et 259 à 264, 266 à 269, 271 du règlement d’exécution
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-103°
78
Articles, 211, 214, 215, 218 à 223 et 254 du code des douanes de l’Union, des articles 161 à 164, 166, 169, 171, 172 à 175, 177 à 180, 239 du règlement délégué et 1, 2, 8 à 15, 259 à 269 du règlement d’exécution Décisions liées au régime de la destination particulière lorsque plusieurs États-membres de l’Union
européenne sont concernés,
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-104°
79
Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 254 du code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166, 169, 171 à 175, 177 à 180, 239 du règlement délégué et 259 à 269 du règlement d’exécution
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-105°
80
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 237 à 242 du code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166, 169, 171, 172 à 174, 177 à 180, 201 à 203 du règlement délégué et 259 à 264, 266 à 269 du règlement d’exécution
Décisions liées au régime de l’entrepôt douanier lorsque plusieurs États-membres de l’Union européenne sont concernés
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-106°
81
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 237 à 242 du code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166, 169, 171 à 174, 177 à 180, 201 à 203 du règlement délégué et 1, 2, 8 à 15, 259 à 264, 266 à 269 du règlement d’exécution
Décisions liées au régime de l’entrepôt douanier lorsque seule la France est concernée
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-107°
82
Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 250 à 252 du code des douanes de l’Union, 161 à 166, 169, 171, 172 à 174, 177 à 180, 204 à 238 du règlement délégué et 8 à 15, 258 à 264, 266 à 270, 322 à 323 du règlement d’exécution Décisions liées au régime de l’admission temporaire lorsque plusieurs États-membres de l’Union européenne sont concernés
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-108°
83
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 250 à 253 du code des douanes de l’Union, 161 à 166, 169, 171 à 174, 177 à 180, 204 à 238 du règlement délégué et 258 à 264, 266 à 270, 322 à 323 du règlement d’exécution
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-109°
84
Articles 85 à 87, 203 à 205 du code des douanes de l’Union, des articles 158 à 160 du règlement délégué
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-121°
88
Autorisation du titulaire du régime ou du détenteur d’abandonner à l’État des marchandises non Union ou sous destination particulière
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-1°
96
Article 176
paragraphe 4 du règlement d’exécution
Autorisation d’accomplir des formalités douanières auxquelles est subordonné le remboursement ou la remise de droits, en application de l’article 176 paragraphe 4 du règlement d’exécution
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim. 5-I-2°
97
Fixation d’un délai pour l’accomplissement des formalités auxquelles est subordonné le remboursement ou la remise des droits, en application de l’article 177 du règlement d’exécution
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim. 5-I-3°
98
Article 116 du code des douanes de l’Union Décisions liées au remboursement ou à la remise de droits autres que celles relevant de la compétence du ministre chargé de la douane, en application de l’article 116 du code des douanes de l’Union
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
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Article 64 paragraphes 2, 4 et 5 du code des douanes de l’Union
Article 61 paragraphe 3 du code des douanes de l’Union
Article 58 paragraphe 2 du règlement d’exécution
Article 59 paragraphe 3 du règlement d’exécution
Article 66 paragraphe 5 du règlement d’exécution
Articles 67 et 120 paragraphe 2 du règlement d’exécution
Article 68 paragraphe 1 du règlement d’exécution
Article 68 paragraphe 5 b) du règlement d’exécution
Article 68 paragraphe 5 dernier alinéa du règlement d’exécution
5-I-4°
99
Article 116 du code des douanes de l’Union et des articles 13 et 97 du règlement délégué
Prorogation du délai de prise de décision relative au remboursement ou à la remise des droits en application de l’article 116 du code des douanes de l’Union et des articles 13 et 97 du règlement délégué
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim. 5-I-5°
100
Décisions prises en vertu des dispositions prévues dans les accords conclus, d’une part, par l’Union européenne avec certains pays ou territoires ou groupes de pays ou de territoires situés hors du territoire douanier de l’Union ou d’autre part, des dispositifs préférentiels mis en place en faveur des pays et territoires d’outre-mer associés à l’Union européenne, ainsi que Ceuta et Melilla
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ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-6°
101
Délivrance, lorsque les échanges commerciaux l’exigent, d’un document prouvant l’origine non préférentielle en conformité avec les règles d’origine non préférentielle en vigueur dans le pays ou territoire de destination ou selon toute autre méthode permettant d’identifier le pays dans lequel les marchandises ont été entièrement obtenues ou ont subi une dernière transformation substantielle
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ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-7°
102
Décision de refus d’utiliser le régime particulier d’importation non préférentiel lorsqu’un pays tiers n’envoie pas à la Commission les informations visées au paragraphe 1 de l’article 58 du règlement d’exécution
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VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-8°
103
Décision de refus d’utiliser le régime particulier non préférentiel pour les produits visés par une demande de contrôle a posteriori restée sans réponse dans les six mois qui suivent son envoi
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VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim. 5-I-9°
104
Article 64 paragraphes 2 et 3 du règlement d’exécution
Délivrance, à la demande du fournisseur, du certificat d’information INF 4 par les autorités douanières de l’Etat membre dans lequel la déclaration du fournisseur a été établie à l’aide du formulaire figurant à l’annexe 22-02, dans le respect des spécifications techniques qui y sont énoncées
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VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim. 5-I-10°
105
Invalidation de la preuve d’origine établie sur la base de la déclaration du fournisseur faute de réponse à l’expiration d’un délai de 150 jours à compter de la date de demande de vérification ou si la réponse ne contient pas de renseignements suffisants pour déterminer l’origine des produits concernés,
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VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim. 5-I-11°
106
Décisions liées à l’autorisation d’exportateur agréé aux personnes qui remplissent les conditions fixées dans les dispositions concernant l’origine figurant soit dans des accords conclus par l’Union avec certains pays ou territoires situés hors du territoire douanier de l’Union, soit dans des mesures arrêtées unilatéralement par l’Union pour ces pays ou territoires
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5-I-12°
107
Attribution du numéro d’exportateur enregistré lorsque l’Union a convenu d’un régime préférentiel avec un pays tiers qui prévoit qu’un document relatif à l’origine peut être rempli par un exportateur conformément à la législation pertinente de l’Union
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim. 5-I-13°
108
Article 68 paragraphe 5 a) du règlement d’exécution
Délivrance du statut d’exportateur agréé conformément à l’article 67 du règlement d’exécution pour pouvoir agir en tant qu’exportateur enregistré conformément à l’article 68 paragraphe 1 du règlement d’exécution,
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-14°
109
Extension d’une autorisation d’exportateur agréé pour que l’exportateur puisse agir en tant qu’exportateur enregistré
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-15°
110
Enregistrement de l’exportateur agréé comme exportateur enregistré GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-16°
111
Article 69 du règlement d’exécution ;
Délivrance d’une preuve de l’origine de remplacement sous la forme d’un certificat de circulation EUR.1 délivré par le bureau de douane sous le contrôle duquel les produits sont placés
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-17°
112
Articles 77 paragraphe 1 et 85 paragraphe 2 du règlement d’exécution ;
Délivrance d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1, au moyen du formulaire figurant à l’annexe 22-10 du règlement d’exécution comme preuve du caractère originaire de l’Union aux fins du cumul bilatéral dans le cadre du schéma des préférences généralisées
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim. 5-I-18°
113
Article 77 paragraphes 4, 5 et 6 du règlement d’exécution (jusqu’au 31 décembre 2017)
Octroi du statut d’exportateur agréé aux fins du cumul bilatéral dans le cadre du schéma des préférences généralisées
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-19°
114
Articles 80 paragraphe 2 et 86 paragraphe 4 du règlement d’exécution ;
Attribution par les autorités douanières des États-membres du numéro d’exportateur enregistré à l’exportateur, en vue du cumul bilatéral, ou, le cas échéant, au ré-expéditeur des marchandises lorsqu’il a présenté une demande complète dans le cadre du schéma des préférences généralisées
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
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Article 89 paragraphes 3 et 4 du règlement d’exécution Révocation de l’enregistrement de l’exportateur enregistré
Article 89 paragraphe 9 du règlement d’exécution Ré-enregistrement d’un exportateur dont l’enregistrement a été révoqué
Article 94 paragraphe 2 du règlement d’exécution
Article 96 du règlement d’exécution
Article 97 du règlement d’exécution
Article 103 du règlement d’exécution
Articles 99 paragraphe 3 et 105 du règlement d’exécution Autorisation d’envois échelonnés
Article 106 du règlement d’exécution
Refus d’octroyer la préférence tarifaire dans le cadre du schéma des préférences généralisées
Article 114 paragraphe 5 du règlement d’exécution
Article 117 du règlement d’exécution
Article 118 du règlement d’exécution
Révocation du statut d’exportateur agréé
5-I-20°
115
Articles 85 paragraphe 3 et 95 paragraphe 1 du règlement d’exécution Délivrance des certificats d’origine “formule A” de remplacement à la demande des exportateurs ou ré-expéditeurs de marchandises qui ne sont pas encore enregistrés pour l’envoin Norvège ou en Suisse
de l’ensemble ou d’une partie de produits originaires qui n’ont pas encore été mis en libre pratique et sont placés sous le contrôle du bureau de douane d’un Etat membre dans le cadre du schéma des préférences généralisées
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-21°
116
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-22°
117
Article 89 paragraphe 8 du règlement d’exécution Annulation de la révocation de l’enregistrement de l’exportateur enregistré dans le cadre du schéma des préférences généralisées
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-23°
118
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-24°
119
Acceptation des certificats d’origine “formule A” et des déclarations d’origine sur facture présentées tardivement dans le cadre du schéma des préférences généralisées
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-25°
120
Autorisation de présentation d’une seule preuve de l’origine en cas d’envois échelonnés dans le cadre du schéma des préférences généralisées ou réguliers
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-26°
121
Octroi du bénéfice du régime préférentiel sans certificat “formule A” pour les petits envois non commerciaux dans le cadre du schéma des préférences généralisées
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-27°
122
Octroi du régime préférentiel sans attestation d’origine pour les petits envois non commerciaux dans le cadre du schéma des préférences généralisées
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-28°
123 Article 104 paragraphe 4 du règlement d’exécution ;
Acceptation des attestations d’origine présentées tardivement dans le cadre du schéma des préférences généralisées
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-29°
124
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-30°
125
Décision de suspension de la préférence tarifaire et mise en place d’une garantie dans le cadre du schéma des préférences généralisées
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-31°
126
Articles 107 et 109 du règlement d’exécution
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-32°
127
Délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires, en application de l’article
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-33°
128
Article 116 du règlement d’exécution ; Demande de traduction ou de déclaration conjointe aux certificats d’origine dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-34°
129
Délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 a posteriori dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-35°
130
Délivrance d’un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1 dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-36°
131
Article 120 paragraphe 5 du règlement d’exécution
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
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Articles 115 et 121 paragraphes 4 et 5 du règlement d’exécution
Article 22 du code des douanes de l’Union européenne Décision en matière de valeur en douane,
Rejet de la valeur transactionnelle déclarée en cas de doutes fondés
5-I-37°
132
Article 121 paragraphes 2 et 3 du règlement d’exécution Acceptation de preuves de l’origine présentées tardivement dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-38°
133
Autorisation d’envois échelonnés ou d’envois réguliers dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-39°
134
Article 122 du règlement d’exécution
Bénéfice du régime préférentiel sans preuve de l’origine pour les échanges non commerciaux entre particuliers dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-40°
135
Article 125 paragraphe 2 du règlement d’exécution Sursis à l’octroi de la préférence tarifaire et mise en place d’une garantie dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-41°
136
Article 125 paragraphe 4 du règlement d’exécution ; Refus du bénéfice de l’origine préférentielle dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-42°
137
Article 58 du règlement délégué
Autorisation de séparation comptable des stocks de matières dans le cadre du système des préférences généralisées GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-43°
138
Article 70 du règlement délégué
Bénéfice du régime préférentiel pour les marchandises vendues après expositions, foires ou manifestations publiques analogues dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-44°
139
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-45°
140
Article 132 du règlement d’exécution
Modification après déclaration de la valeur en douane de marchandises défectueuses GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-46°
141 Articles 128 paragraphe 2 et 347 du règlement d’exécution
Détermination de la valeur en douane à partir du prix d'une vente antérieure, GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-47°
142
Article 140 du règlement d’exécution
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
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VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-48°
143
Article 6 du règlement délégué (UE) de la Commission du 17 décembre 2015 complétant en ce qui concerne les règles transitoires pour certaines dispositions du code des douanes de l’Union lorsque les systèmes informatiques concernés ne sont pas encore opérationnels et modifiant le règlement délégué
Dispense de présentation du formulaire DV1 GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
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5-I-49°
144
Article 177 du code des douanes de l’Union et des articles 222 et 228 du règlement d’exécution
Autorisation de déclaration de marchandises contenues dans un même envoi et relevant de différentes sous-positions tarifaires dans une seule position,
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
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10-2 ter
145
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et premier alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L. 623- 37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la propriété intellectuelle (CPI) La retenue et la suspension de la mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes
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La mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes
La décision de prélèvement d'échantillons
La décision de destruction des marchandises soupçonnées de contrefaçon
La prorogation du délai de la retenue des marchandises présumées contrefaisantes
Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation
Articles 50 septies à 50 decies de l’annexe IV au code général des impôts Autorisation d'importer des marchandises en franchise de taxe sur la valeur ajoutée
Dispense des visites de nuit pour certains détenteurs d'alambics
Agrément des véhicules destinés au transport et des magasins de stockage de farines en vrac
Article 289-8° annexe II du CGI
Article 289-9° annexe II du CGI Dispense de la formalité de scellement, prévue par l’article 309 du code général des impôts
Article 289-10° annexe II du CGI
Article 289-63° annexe II du CGI
Fait à Basse-Terre, le 13 avril 2023
10-2 quater
146
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521- 17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-5 et L. 722-14 du CPI
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
10-2 quater-0
147
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013
L'autorisation de circulation sous surveillance douanière des marchandises retenues destinées à être détruites
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim. 10-2 quater-1
148
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L. 623-39 , L. 716- 8-3 et L. 722-12 du CPI
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
10-2 quater-2
149
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-15 , L. 521- 17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L. 716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPI
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
10-2 quater-3
150
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPI
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
6-1°
167
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
10-2 bis
174
Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d’importer des marchandises en franchise de droits de douane
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
10-16°
176
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
180 Article L29 LPF CGI
(2)
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
8
181
Article 3-I 1er alinéa et II 1er alinéa du décret n° 66-564 du 29 juillet 1966
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
182
Autorisation préalable des personnes qui désirent importer, acquérir à titre gratuit ou onéreux, obtenir en location, faire réparer ou transformer un ou plusieurs appareils ou portions d’appareils propres à la distillation, à la fabrication ou au repassage d’eaux-de-vie ou d’esprits, prévue par l’article 306 du code général des impôts et l’article 50 C de l’annexe IV au même code
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
183
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
184 Délivrance de permis de circulation pour les alambics utilisés par les loueurs d’alambics, prévue par
les articles 311 bis, 327 et 328 du code général des impôts
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
185
Article 289-20° annexe II du CGI
Autorisation de procéder à la vérification de la légalité du titre d’un ouvrage en or, argent ou platine marqué d’un poinçon de garantie prévue par l’article 207 de l’annexe III au code général des impôts
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
193
Autorisation de refonte d’ouvrages aux titres légaux destinés à une commercialisation en dehors du territoire français sans apposition des poinçons réglementaires, en application de l’article 543 du code général des impôts et de l’article 208 de l’annexe I au même code.
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00015 - DAI 2023 IC-2 div PAP 95 Page 9
Le Directeur Régional
Philippe RICHARD
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00015 - DAI 2023 IC-2 div PAP 96 Driection Régionale des Douanes et des Droits
indirects
971-2023-04-13-00018
DAI BSE de Baie-Mahault
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00018 - DAI BSE de Baie-Mahault 97 Page 1
ANNEXE à la décision du directeur régional de Guadeloupe du 13 avril 2023
Annexe I – E-2
Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de la BSE de Baie-Mahault , division de Pointe-à-Pitre, Direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe
Liste des autorités et agents des douanes recevant délégation de signature du directeur régional des douanes et droits indirects de Guadeloupe
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
Article 76-2 du code des douanes (CD)
Article 112 du code des douanes de l’Union
Aarticles 110 et 111 du code des douanes de l’Union
Article 467 du code des douanes
Article R* 247-5-B du livre des procédures fiscales (LPF)
Article R* 247-5-C du LPF
Article 140 du code des douanes de l’Union Autorisation de déchargement ou de transbordement
Article 134 paragraphe 2 du code des douanes de l’Union
Article 305 du règlement d’exécution
BASE
LEGALE
5-II-1°
2
Autorisation de circulation des marchandises sur les routes visées
à l’article 76-1 du code des douanes, pendant leurs heures de
fermeture
HERCOUET Stéphanie IR3, CSDS
BENJAMIN Hugues C1, CSDSA
VIROLAN Sophie CP, CSDSA
5-I-118°
11
Octroi de facilités de paiement, en application de l’article 112 du code des douanes de
l’Union ;
HERCOUET Stéphanie IR3, CSDS
BENJAMIN Hugues C1, CSDSA
VIROLAN Sophie CP, CSDSA
5-I-119°
12
Report de paiement, en application des articles 110 et 111 du code
des douanes de l’Union
HERCOUET Stéphanie IR3, CSDS
BENJAMIN Hugues C1, CSDSA
VIROLAN Sophie CP, CSDSA
5-II-9°
18 Décisions de sanctions en matière de déclaration d'échanges de
biens
HERCOUET Stéphanie IR3, CSDS
BENJAMIN Hugues C1, CSDSA
VIROLAN Sophie CP, CSDSA
19
Décisions de remise, modération ou transaction en matière
d'amendes prévues à l'article 467 du CD (1)
HERCOUET Stéphanie IR3, CSDS
BENJAMIN Hugues C1, CSDSA
VIROLAN Sophie CP, CSDSA
22
Décision de remise, modération ou transaction en matière
d'amendes prévues à l'article 1788 A du CGI
HERCOUET Stéphanie IR3, CSDS
BENJAMIN Hugues C1, CSDSA
VIROLAN Sophie CP, CSDSA
5-I-73°
47
HERCOUET Stéphanie IR3, CSDS
BENJAMIN Hugues C1, CSDSA
VIROLAN Sophie CP, CSDSA
5-I-75°
49 Autorisation d'examen ou d’échantillonnage des marchandises
faisant l'objet de surveillance douanière
HERCOUET Stéphanie IR3, CSDS
BENJAMIN Hugues C1, CSDSA
VIROLAN Sophie CP, CSDSA
5-I-83°
57
Décisions relatives à la poursuite de l’opération de transit en cas
d’incident en cours de route HERCOUET Stéphanie IR3, CSDS BENJAMIN Hugues C1, CSDSA
VIROLAN Sophie CP, CSDSA
5-I-84°
58 Article 304 du règlement d’exécution
Décisions relatives à l’inspection des marchandises au bureau de
passage
HERCOUET Stéphanie IR3, CSDS
BENJAMIN Hugues C1, CSDSA
VIROLAN Sophie CP, CSDSA
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00018 - DAI BSE de Baie-Mahault 98 Page 2
Règlement CE n° 1186/2009 du Conseil de 16/11/2009
10-16° 176 Article50 septies à 50 decies de l’annexe IV au CGI
10-2 bis 174 Autorisation d’importer des marchandises en franchise de droits de douane
BENJAMIN Hugues, contrôleur de 1ère classe,
BEUVE Yannick, agent de constatation principal de 2ème classe,
BONOMI Tristan, agent de constatation principal de 1ère classe,
BRACMORT Carole agente de constatation principal de 2ème classe
CANGOU Judes, agent de constatation principal de 1ère classe,
CREMIER Sébastien, agent de constatation principal de 2ème classe,
DOS SANTOS GARCIA DE PINA Idaliciano, agent de constatation de 2ème classe, DOUARED Célia, contrôleuse de 2ème classe,
DUQUESNOY Elodie, contrôleuse de 2ème classe,
DYVRANDE Claude, contrôleur de 1ère classe,
ESNARD Max, agent de constatation principal de 1ère classe,
GENGOUL Arlette, contrôleuse de 2ème classe,
GERAN Raïssa, contrôleuse de 2ème classe,
HILAIRE Pierre-Marie, agent de constatation principal de 1ère classe,
HIPPOLYTE Rony, agent de constatation principal de 2ème classe,
HUET Christophe contrôleur de 1ère classe
JOINVILLE Rollin, contrôleur de 2ème classe
JOYEUX Doriane, agente de constatation principale de 2ème classe,
LANOIX David, contrôleur de 1ère classe,
MAGNE Précilia, contrôleuse de 2ème classe,
MARESTER Steve, contrôleur de 2ème classe
MIRAT Pascal, agent de constatation principal de 1ère classe,
PETRO Sylvie, contrôleuse de 1ère classe,
RENDU Karine Agente de constatation principale de 2ème classe
SYLVESTRE Yasmine, contrôleuse de 1ère classe,
TOMICHE Régis-Youri, contrôleur de 1ère classe,
TURLAS Sylvie, contrôleuse de 2ème classe,
VIROLAN Sophie, contrôleuse principale,
Autorisation d’importer des marchandises en franchise de taxe sur
la valeur ajoutée
BENJAMIN Hugues, contrôleur de 1ère classe,
BEUVE Yannick, agent de constatation principal de 2ème classe,
BONOMI Tristan, agent de constatation principal de 1ère classe,
BRACMORT Carole agente de constatation principal de 2ème classe
CANGOU Judes, agent de constatation principal de 1ère classe,
CREMIER Sébastien, agent de constatation principal de 2ème classe,
DOS SANTOS GARCIA DE PINA Idaliciano, agent de constatation de 2ème classe, DOUARED Célia, contrôleuse de 2ème classe,
DUQUESNOY Elodie, contrôleuse de 2ème classe,
DYVRANDE Claude, contrôleur de 1ère classe,
ESNARD Max, agent de constatation principal de 1ère classe,
GENGOUL Arlette, contrôleuse de 2ème classe,
GERAN Raïssa, contrôleuse de 2ème classe,
HILAIRE Pierre-Marie, agent de constatation principal de 1ère classe,
HIPPOLYTE Rony, agent de constatation principal de 2ème classe,
HUET Christophe contrôleur de 1ère classe
JOINVILLE Rollin, contrôleur de 2ème classe
JOYEUX Doriane, agente de constatation principale de 2ème classe,
LANOIX David, contrôleur de 1ère classe,
MAGNE Précilia, contrôleuse de 2ème classe,
MARESTER Steve, contrôleur de 2ème classe
MIRAT Pascal, agent de constatation principal de 1ère classe,
PETRO Sylvie, contrôleuse de 1ère classe,
RENDU Karine Agente de constatation principale de 2ème classe
SYLVESTRE Yasmine, contrôleuse de 1ère classe,
TOMICHE Régis-Youri, contrôleur de 1ère classe,
TURLAS Sylvie, contrôleuse de 2ème classe,
VIROLAN Sophie, contrôleuse principale,
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00018 - DAI BSE de Baie-Mahault 99 Page 3
La mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes
10-2 ter
145
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et premier alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521- 14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la propriété intellectuelle (CPI)
La retenue et la suspension de la mainlevée des marchandises
présumées contrefaisantes
BENJAMIN Hugues, contrôleur de 1ère classe,
BEUVE Yannick, agent de constatation principal de 2ème classe,
BONOMI Tristan, agent de constatation principal de 1ère classe,
BRACMORT Carole agente de constatation principal de 2ème classe
CANGOU Judes, agent de constatation principal de 1ère classe,
CREMIER Sébastien, agent de constatation principal de 2ème classe,
DOS SANTOS GARCIA DE PINA Idaliciano, agent de constatation de 2ème classe, DOUARED Célia, contrôleuse de 2ème classe,
DUQUESNOY Elodie, contrôleuse de 2ème classe,
DYVRANDE Claude, contrôleur de 1ère classe,
ESNARD Max, agent de constatation principal de 1ère classe,
GENGOUL Arlette, contrôleuse de 2ème classe,
GERAN Raïssa, contrôleuse de 2ème classe,
HILAIRE Pierre-Marie, agent de constatation principal de 1ère classe,
HIPPOLYTE Rony, agent de constatation principal de 2ème classe,
HUET Christophe contrôleur de 1ère classe
JOINVILLE Rollin, contrôleur de 2ème classe
JOYEUX Doriane, agente de constatation principale de 2ème classe,
LANOIX David, contrôleur de 1ère classe,
MAGNE Précilia, contrôleuse de 2ème classe,
MARESTER Steve, contrôleur de 2ème classe
MIRAT Pascal, agent de constatation principal de 1ère classe,
PETRO Sylvie, contrôleuse de 1ère classe,
RENDU Karine Agente de constatation principale de 2ème classe
SYLVESTRE Yasmine, contrôleuse de 1ère classe,
TOMICHE Régis-Youri, contrôleur de 1ère classe,
TURLAS Sylvie, contrôleuse de 2ème classe,
VIROLAN Sophie, contrôleuse principale,
10-2 quater
146
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n°
608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin
2013, quatrième alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L.
521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L. 623-36, L. 623-
37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III des articles
L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-
37 , L. 716-8-5 et L. 722-14 du CPI
BENJAMIN Hugues, contrôleur de 1ère classe,
BEUVE Yannick, agent de constatation principal de 2ème classe,
BONOMI Tristan, agent de constatation principal de 1ère classe,
BRACMORT Carole agente de constatation principal de 2ème classe
CANGOU Judes, agent de constatation principal de 1ère classe,
CREMIER Sébastien, agent de constatation principal de 2ème classe,
DOS SANTOS GARCIA DE PINA Idaliciano, agent de constatation de 2ème classe, DOUARED Célia, contrôleuse de 2ème classe,
DUQUESNOY Elodie, contrôleuse de 2ème classe,
DYVRANDE Claude, contrôleur de 1ère classe,
ESNARD Max, agent de constatation principal de 1ère classe,
GENGOUL Arlette, contrôleuse de 2ème classe,
GERAN Raïssa, contrôleuse de 2ème classe,
HILAIRE Pierre-Marie, agent de constatation principal de 1ère classe,
HIPPOLYTE Rony, agent de constatation principal de 2ème classe,
HUET Christophe contrôleur de 1ère classe
JOINVILLE Rollin, contrôleur de 2ème classe
JOYEUX Doriane, agente de constatation principale de 2ème classe,
LANOIX David, contrôleur de 1ère classe,
MAGNE Précilia, contrôleuse de 2ème classe,
MARESTER Steve, contrôleur de 2ème classe
MIRAT Pascal, agent de constatation principal de 1ère classe,
PETRO Sylvie, contrôleuse de 1ère classe,
RENDU Karine Agente de constatation principale de 2ème classe
SYLVESTRE Yasmine, contrôleuse de 1ère classe,
TOMICHE Régis-Youri, contrôleur de 1ère classe,
TURLAS Sylvie, contrôleuse de 2ème classe,
VIROLAN Sophie, contrôleuse principale,
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00018 - DAI BSE de Baie-Mahault 100 Page 4
La décision de prélèvement d'échantillons
10-2 quater-
0
147
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013
L'autorisation de circulation sous surveillance douanière des
marchandises retenues destinées à être détruites
BENJAMIN Hugues, contrôleur de 1ère classe,
BEUVE Yannick, agent de constatation principal de 2ème classe,
BONOMI Tristan, agent de constatation principal de 1ère classe,
BRACMORT Carole agente de constatation principal de 2ème classe
CANGOU Judes, agent de constatation principal de 1ère classe,
CREMIER Sébastien, agent de constatation principal de 2ème classe,
DOS SANTOS GARCIA DE PINA Idaliciano, agent de constatation de 2ème classe, DOUARED Célia, contrôleuse de 2ème classe,
DUQUESNOY Elodie, contrôleuse de 2ème classe,
DYVRANDE Claude, contrôleur de 1ère classe,
ESNARD Max, agent de constatation principal de 1ère classe,
GENGOUL Arlette, contrôleuse de 2ème classe,
GERAN Raïssa, contrôleuse de 2ème classe,
HILAIRE Pierre-Marie, agent de constatation principal de 1ère classe,
HIPPOLYTE Rony, agent de constatation principal de 2ème classe,
HUET Christophe contrôleur de 1ère classe
JOINVILLE Rollin, contrôleur de 2ème classe
JOYEUX Doriane, agente de constatation principale de 2ème classe,
LANOIX David, contrôleur de 1ère classe,
MAGNE Précilia, contrôleuse de 2ème classe,
MARESTER Steve, contrôleur de 2ème classe
MIRAT Pascal, agent de constatation principal de 1ère classe,
PETRO Sylvie, contrôleuse de 1ère classe,
RENDU Karine Agente de constatation principale de 2ème classe
SYLVESTRE Yasmine, contrôleuse de 1ère classe,
TOMICHE Régis-Youri, contrôleur de 1ère classe,
TURLAS Sylvie, contrôleuse de 2ème classe,
VIROLAN Sophie, contrôleuse principale,
10-2 quater-
1
148
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 ,
L. 521-17 , L. 614-35 , L. 623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12
du CPI
BENJAMIN Hugues, contrôleur de 1ère classe,
BEUVE Yannick, agent de constatation principal de 2ème classe,
BONOMI Tristan, agent de constatation principal de 1ère classe,
BRACMORT Carole agente de constatation principal de 2ème classe
CANGOU Judes, agent de constatation principal de 1ère classe,
CREMIER Sébastien, agent de constatation principal de 2ème classe,
DOS SANTOS GARCIA DE PINA Idaliciano, agent de constatation de 2ème classe, DOUARED Célia, contrôleuse de 2ème classe,
DUQUESNOY Elodie, contrôleuse de 2ème classe,
DYVRANDE Claude, contrôleur de 1ère classe,
ESNARD Max, agent de constatation principal de 1ère classe,
GENGOUL Arlette, contrôleuse de 2ème classe,
GERAN Raïssa, contrôleuse de 2ème classe,
HILAIRE Pierre-Marie, agent de constatation principal de 1ère classe,
HIPPOLYTE Rony, agent de constatation principal de 2ème classe,
HUET Christophe contrôleur de 1ère classe
JOINVILLE Rollin, contrôleur de 2ème classe
JOYEUX Doriane, agente de constatation principale de 2ème classe,
LANOIX David, contrôleur de 1ère classe,
MAGNE Précilia, contrôleuse de 2ème classe,
MARESTER Steve, contrôleur de 2ème classe
MIRAT Pascal, agent de constatation principal de 1ère classe,
PETRO Sylvie, contrôleuse de 1ère classe,
RENDU Karine Agente de constatation principale de 2ème classe
SYLVESTRE Yasmine, contrôleuse de 1ère classe,
TOMICHE Régis-Youri, contrôleur de 1ère classe,
TURLAS Sylvie, contrôleuse de 2ème classe,
VIROLAN Sophie, contrôleuse principale,
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00018 - DAI BSE de Baie-Mahault 101 Page 5
10-2 quater-
2
149
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles
L. 335-14 , L. 335-15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36
, L. 614-37 , L. 623-40 , L. 716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13
et L. 722-14 du CPI
La décision de destruction des marchandises soupçonnées de
contrefaçon
BENJAMIN Hugues, contrôleur de 1ère classe,
BEUVE Yannick, agent de constatation principal de 2ème classe,
BONOMI Tristan, agent de constatation principal de 1ère classe,
BRACMORT Carole agente de constatation principal de 2ème classe
CANGOU Judes, agent de constatation principal de 1ère classe,
CREMIER Sébastien, agent de constatation principal de 2ème classe,
DOS SANTOS GARCIA DE PINA Idaliciano, agent de constatation de 2ème classe, DOUARED Célia, contrôleuse de 2ème classe,
DUQUESNOY Elodie, contrôleuse de 2ème classe,
DYVRANDE Claude, contrôleur de 1ère classe,
ESNARD Max, agent de constatation principal de 1ère classe,
GENGOUL Arlette, contrôleuse de 2ème classe,
GERAN Raïssa, contrôleuse de 2ème classe,
HILAIRE Pierre-Marie, agent de constatation principal de 1ère classe,
HIPPOLYTE Rony, agent de constatation principal de 2ème classe,
HUET Christophe contrôleur de 1ère classe
JOINVILLE Rollin, contrôleur de 2ème classe
JOYEUX Doriane, agente de constatation principale de 2ème classe,
LANOIX David, contrôleur de 1ère classe,
MAGNE Précilia, contrôleuse de 2ème classe,
MARESTER Steve, contrôleur de 2ème classe
MIRAT Pascal, agent de constatation principal de 1ère classe,
PETRO Sylvie, contrôleuse de 1ère classe,
RENDU Karine Agente de constatation principale de 2ème classe
SYLVESTRE Yasmine, contrôleuse de 1ère classe,
TOMICHE Régis-Youri, contrôleur de 1ère classe,
TURLAS Sylvie, contrôleuse de 2ème classe,
VIROLAN Sophie, contrôleuse principale,
10-2 quater-
3
150
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L.
335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 du CPI
La prorogation du délai de la retenue des marchandises présumées
contrefaisantes
BENJAMIN Hugues, contrôleur de 1ère classe,
BEUVE Yannick, agent de constatation principal de 2ème classe,
BONOMI Tristan, agent de constatation principal de 1ère classe,
BRACMORT Carole agente de constatation principal de 2ème classe
CANGOU Judes, agent de constatation principal de 1ère classe,
CREMIER Sébastien, agent de constatation principal de 2ème classe,
DOS SANTOS GARCIA DE PINA Idaliciano, agent de constatation de 2ème classe, DOUARED Célia, contrôleuse de 2ème classe,
DUQUESNOY Elodie, contrôleuse de 2ème classe,
DYVRANDE Claude, contrôleur de 1ère classe,
ESNARD Max, agent de constatation principal de 1ère classe,
GENGOUL Arlette, contrôleuse de 2ème classe,
GERAN Raïssa, contrôleuse de 2ème classe,
HILAIRE Pierre-Marie, agent de constatation principal de 1ère classe,
HIPPOLYTE Rony, agent de constatation principal de 2ème classe,
HUET Christophe contrôleur de 1ère classe
JOINVILLE Rollin, contrôleur de 2ème classe
JOYEUX Doriane, agente de constatation principale de 2ème classe,
LANOIX David, contrôleur de 1ère classe,
MAGNE Précilia, contrôleuse de 2ème classe,
MARESTER Steve, contrôleur de 2ème classe
MIRAT Pascal, agent de constatation principal de 1ère classe,
PETRO Sylvie, contrôleuse de 1ère classe,
RENDU Karine Agente de constatation principale de 2ème classe
SYLVESTRE Yasmine, contrôleuse de 1ère classe,
TOMICHE Régis-Youri, contrôleur de 1ère classe,
TURLAS Sylvie, contrôleuse de 2ème classe,
VIROLAN Sophie, contrôleuse principale,
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00018 - DAI BSE de Baie-Mahault 102 Page 6
Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation
Fait à Basse-Terre, le 13 avril 2023
Le Directeur Régional
Philippe RICHARD
6-1°
167
BENJAMIN Hugues, contrôleur de 1ère classe,
BEUVE Yannick, agent de constatation principal de 2ème classe,
BONOMI Tristan, agent de constatation principal de 1ère classe,
BRACMORT Carole agente de constatation principal de 2ème classe
CANGOU Judes, agent de constatation principal de 1ère classe,
CREMIER Sébastien, agent de constatation principal de 2ème classe,
DOS SANTOS GARCIA DE PINA Idaliciano, agent de constatation de 2ème classe, DOUARED Célia, contrôleuse de 2ème classe,
DUQUESNOY Elodie, contrôleuse de 2ème classe,
DYVRANDE Claude, contrôleur de 1ère classe,
ESNARD Max, agent de constatation principal de 1ère classe,
GENGOUL Arlette, contrôleuse de 2ème classe,
GERAN Raïssa, contrôleuse de 2ème classe,
HILAIRE Pierre-Marie, agent de constatation principal de 1ère classe,
HIPPOLYTE Rony, agent de constatation principal de 2ème classe,
HUET Christophe contrôleur de 1ère classe
JOINVILLE Rollin, contrôleur de 2ème classe
JOYEUX Doriane, agente de constatation principale de 2ème classe,
LANOIX David, contrôleur de 1ère classe,
MAGNE Précilia, contrôleuse de 2ème classe,
MARESTER Steve, contrôleur de 2ème classe
MIRAT Pascal, agent de constatation principal de 1ère classe,
PETRO Sylvie, contrôleuse de 1ère classe,
RENDU Karine Agente de constatation principale de 2ème classe
SYLVESTRE Yasmine, contrôleuse de 1ère classe,
TOMICHE Régis-Youri, contrôleur de 1ère classe,
TURLAS Sylvie, contrôleuse de 2ème classe,
VIROLAN Sophie, contrôleuse principale,
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00018 - DAI BSE de Baie-Mahault 103 Driection Régionale des Douanes et des Droits
indirects
971-2023-04-13-00026
DAI BSE de Basse-Terre
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00026 - DAI BSE de Basse-Terre 104 Page 1
ANNEXE à la décision du directeur régional de Guadeloupe du 13 avril 2023
Annexe I – E – 7
Liste des autorités et agents des douanes recevant délégation de signature du directeur régional des douanes et droits indirects de Guadeloupe
REF* INTITULE DE LA DAI
Article 112 du code des douanes de l’Union M.REGENT Luvio CP, chef d’unité- Mme GUIEBA Gladys, C2, adjoint
M.REGENT Luvio CP, chef d’unité- Mme GUIEBA Gladys, C2, adjoint
Article 305 du règlement d’exécution M.REGENT Luvio CP, chef d’unité- Mme GUIEBA Gladys, C2, adjoint
M.REGENT Luvio CP, chef d’unité- Mme GUIEBA Gladys, C2, adjoint
M.REGENT Luvio CP, chef d’unité- Mme GUIEBA Gladys, C2, adjoint
La mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes M.REGENT Luvio CP, chef d’unité- Mme GUIEBA Gladys, C2, adjoint
M.REGENT Luvio CP, chef d’unité- Mme GUIEBA Gladys, C2, adjoint
La décision de prélèvement d'échantillons M.REGENT Luvio CP, chef d’unité- Mme GUIEBA Gladys, C2, adjoint
M.REGENT Luvio CP, chef d’unité- Mme GUIEBA Gladys, C2, adjoint
Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de l'unité de surveillance de Basse-Terre , division de Basse-Terre, Direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe
BASE
LEGALE Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-118°
11
Octroi de facilités de paiement, en application de l’article 112 du code des douanes de
l’Union ;
5-I-120°
13
Article 114 du code des douanes de l’Union Décision de non application de l’intérêt de retard ou remise de l’intérêt de retard précédemment appliqué
5-I-83°
57
Décisions relatives à la poursuite de l’opération de transit en cas
d’incident en cours de route
5-I-84°
58
Article 304 du règlement d’exécution Décisions relatives à l’inspection des marchandises au bureau de passage
10-2 ter
145
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et premier alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521- 14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la propriété intellectuelle (CPI) La retenue et la suspension de la mainlevée des marchandises
présumées contrefaisantes
10-2 quater
146
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013
du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième
alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15,
L. 614-32, L. 614-33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-
1, L. 722-9, L. 722-10, III des articles L. 335-14, L. 521-17-1,
L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 et IV des articles L.
335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-5 et L. 722-14 du
CPI
10-2 quater-0
147
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013
L'autorisation de circulation sous surveillance douanière des
marchandises retenues destinées à être détruites
10-2 quater-1
148
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L.
521-17 , L. 614-35 , L. 623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPI
10-2 quater-2
149
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L.
335-14 , L. 335-15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L.
614-37 , L. 623-40 , L. 716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L.
722-14 du CPI
La décision de destruction des marchandises soupçonnées de
contrefaçon
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00026 - DAI BSE de Basse-Terre 105 Page 2
M.REGENT Luvio CP, chef d’unité- Mme GUIEBA Gladys, C2, adjoint
Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation M.REGENT Luvio CP, chef d’unité- Mme GUIEBA Gladys, C2, adjoint
M.REGENT Luvio CP, chef d’unité- Mme GUIEBA Gladys, C2, adjoint
M.REGENT Luvio CP, chef d’unité- Mme GUIEBA Gladys, C2, adjoint
Fait à Basse-Terre, le 13 avril 2023
Le Directeur Régional
Philippe RICHARD
10-2 quater-3
150
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L.
335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-
13 du CPI
La prorogation du délai de la retenue des marchandises présumées
contrefaisantes
6-1°
167
10-2 bis
174
Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d’importer des marchandises en franchise de droits de
douane
10-16°
176
Articles 50 septies à 50 decies de l’annexe IV au code général
des impôts
Autorisation d'importer des marchandises en franchise de taxe sur la
valeur ajoutée
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00026 - DAI BSE de Basse-Terre 106 Driection Régionale des Douanes et des Droits
indirects
971-2023-04-13-00027
DAI BSE de Deshaies
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00027 - DAI BSE de Deshaies 107 Page 1
ANNEXE à la décision du directeur régional de Guadeloupe du 13 avril 2023
Annexe I – E – 8
Liste des autorités et agents des douanes recevant délégation de signature du directeur régional des douanes et droits indirects de Guadeloupe
REF* INTITULE DE LA DAI
Article 112 du code des douanes de l’Union
Article 305 du règlement d’exécution
La mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes
La décision de prélèvement d'échantillons
Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de l'unité de surveillance de Deshaies , division de Basse-Terre, Direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe
BASE
LEGALE Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-118°
11
Octroi de facilités de paiement, en application de l’article 112 du code des douanes de
l’Union ;
M. Fabien GATEAU, CP, chef d’unité, Mme GABALI Télise, C1,
chef d’équipe, M.FRANCOIS Christian, C1, chef d’équipe
5-I-120°
13
Article 114 du code des douanes de l’Union Décision de non application de l’intérêt de retard ou remise de l’intérêt de retard précédemment appliqué
M. Fabien GATEAU, CP, chef d’unité, Mme GABALI Télise, C1,
chef d’équipe, M.FRANCOIS Christian, C1, chef d’équipe
5-I-83°
57
Décisions relatives à la poursuite de l’opération de transit en
cas d’incident en cours de route M. Fabien GATEAU, CP, chef d’unité, Mme GABALI Télise, C1,
chef d’équipe, M.FRANCOIS Christian, C1, chef d’équipe
5-I-84°
58
Article 304 du règlement d’exécution Décisions relatives à l’inspection des marchandises au bureau de passage M. Fabien GATEAU, CP, chef d’unité, Mme GABALI Télise, C1, chef d’équipe, M.FRANCOIS Christian, C1, chef d’équipe
10-2 ter
145
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et premier alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521- 14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la propriété intellectuelle (CPI) La retenue et la suspension de la mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes
M. Fabien GATEAU, CP, chef d’unité, Mme GABALI Télise, C1,
chef d’équipe, M.FRANCOIS Christian, C1, chef d’équipe
10-2 quater
146
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n°
608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12
juin 2013, quatrième alinéa des articles L. 335-10, L.
335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L.
623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L.
722-10, III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-
36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 et IV des articles
L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-5 et L.
722-14 du CPI
M. Fabien GATEAU, CP, chef d’unité, Mme GABALI Télise, C1,
chef d’équipe, M.FRANCOIS Christian, C1, chef d’équipe
10-2
quater-0
147
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013
L'autorisation de circulation sous surveillance douanière des
marchandises retenues destinées à être détruites
M. Fabien GATEAU, CP, chef d’unité, Mme GABALI Télise, C1,
chef d’équipe, M.FRANCOIS Christian, C1, chef d’équipe
10-2
quater-1
148
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L.
335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L. 623-39 , L. 716-8-3
et L. 722-12 du CPI
M. Fabien GATEAU, CP, chef d’unité, Mme GABALI Télise, C1,
chef d’équipe, M.FRANCOIS Christian, C1, chef d’équipe
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00027 - DAI BSE de Deshaies 108 Page 2
Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation
Fait à Basse-Terre, le 13 avril 2023
Le Directeur Régional
Philippe RICHARD
10-2
quater-2
149
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n°
608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12
juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-15 , L. 521-17-
1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L.
716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPI
La décision de destruction des marchandises soupçonnées de
contrefaçon
M. Fabien GATEAU, CP, chef d’unité, Mme GABALI Télise, C1,
chef d’équipe, M.FRANCOIS Christian, C1, chef d’équipe
10-2
quater-3
150
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et III
des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-
40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPI
La prorogation du délai de la retenue des marchandises
présumées contrefaisantes
M. Fabien GATEAU, CP, chef d’unité, Mme GABALI Télise, C1,
chef d’équipe, M.FRANCOIS Christian, C1, chef d’équipe
6-1°
167 M. Fabien GATEAU, CP, chef d’unité, Mme GABALI Télise, C1, chef d’équipe, M.FRANCOIS Christian, C1, chef d’équipe
10-2 bis
174
Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d’importer des marchandises en franchise de
droits de douane M. Fabien GATEAU, CP, chef d’unité, Mme GABALI Télise, C1, chef d’équipe, M.FRANCOIS Christian, C1, chef d’équipe
10-16°
176
Articles 50 septies à 50 decies de l’annexe IV au code
général des impôts
Autorisation d'importer des marchandises en franchise de
taxe sur la valeur ajoutée
M. Fabien GATEAU, CP, chef d’unité, Mme GABALI Télise, C1,
chef d’équipe, M.FRANCOIS Christian, C1, chef d’équipe
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00027 - DAI BSE de Deshaies 109 Driection Régionale des Douanes et des Droits
indirects
971-2023-04-13-00019
DAI BSE de Saint-François
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00019 - DAI BSE de Saint-François 110 Page 1
ANNEXE à la décision du directeur régional de Guadeloupe du 13 avril 2023
Annexe I – E – 4
Liste des autorités et agents des douanes recevant délégation de signature du directeur régional des douanes et droits indirects de Guadeloupe
REF* INTITULE DE LA DAI
Article 112 du code des douanes de l’Union
La mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes
La décision de prélèvement d'échantillons
Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation
Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de l'unité de surveillance de Saint-François , division de Pointe-à-Pitre, Direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe
BASE
LEGALE Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-118°
11
Octroi de facilités de paiement, en application de l’article 112 du code des douanes de
l’Union ;
HOLMENSCHLAGER Myriam CDU C1 – ROBERT-GARNIER Louis
CDUA C1 – BOIGRIS-VINCENT PHANUEL C2 chef d’équipe
5-I-120°
13 Article 114 du code des douanes de l’Union
Décision de non application de l’intérêt de retard ou remise de
l’intérêt de retard précédemment appliqué
HOLMENSCHLAGER Myriam CDU C1 – ROBERT-GARNIER Louis
CDUA C1 – BOIGRIS-VINCENT PHANUEL C2 chef d’équipe
5-I-84°
58 Article 304 du règlement d’exécution
Décisions relatives à l’inspection des marchandises au bureau de
passage
HOLMENSCHLAGER Myriam CDU C1 – ROBERT-GARNIER Louis
CDUA C1 – BOIGRIS-VINCENT PHANUEL C2 chef d’équipe
10-2 ter
145
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et premier alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521- 14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la propriété intellectuelle (CPI)
La retenue et la suspension de la mainlevée des marchandises
présumées contrefaisantes
HOLMENSCHLAGER Myriam CDU C1 – ROBERT-GARNIER Louis
CDUA C1 – BOIGRIS-VINCENT PHANUEL C2 chef d’équipe
10-2 quater
146
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n°
608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin
2013, quatrième alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L.
521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L. 623-36, L. 623-
37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III des articles
L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-
37 , L. 716-8-5 et L. 722-14 du CPI
HOLMENSCHLAGER Myriam CDU C1 – ROBERT-GARNIER Louis
CDUA C1 – BOIGRIS-VINCENT PHANUEL C2 chef d’équipe
10-2 quater-
0
147
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013
L'autorisation de circulation sous surveillance douanière des
marchandises retenues destinées à être détruites
HOLMENSCHLAGER Myriam CDU C1 – ROBERT-GARNIER Louis
CDUA C1 – BOIGRIS-VINCENT PHANUEL C2 chef d’équipe
10-2 quater-
1
148
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 ,
L. 521-17 , L. 614-35 , L. 623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12
du CPI
HOLMENSCHLAGER Myriam CDU C1 – ROBERT-GARNIER Louis
CDUA C1 – BOIGRIS-VINCENT PHANUEL C2 chef d’équipe
10-2 quater-
2
149
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles
L. 335-14 , L. 335-15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36
, L. 614-37 , L. 623-40 , L. 716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13
et L. 722-14 du CPI
La décision de destruction des marchandises soupçonnées de
contrefaçon
HOLMENSCHLAGER Myriam CDU C1 – ROBERT-GARNIER Louis
CDUA C1 – BOIGRIS-VINCENT PHANUEL C2 chef d’équipe
10-2 quater-
3
150
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L.
335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 du CPI
La prorogation du délai de la retenue des marchandises présumées
contrefaisantes
HOLMENSCHLAGER Myriam CDU C1 – ROBERT-GARNIER Louis
CDUA C1 – BOIGRIS-VINCENT PHANUEL C2 chef d’équipe
6-1°
167 HOLMENSCHLAGER Myriam CDU C1 – ROBERT-GARNIER Louis CDUA C1 – BOIGRIS-VINCENT PHANUEL C2 chef d’équipe
10-2 bis
174
Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d’importer des marchandises en franchise de droits
de douane
HOLMENSCHLAGER Myriam CDU C1 – ROBERT-GARNIER Louis
CDUA C1 – BOIGRIS-VINCENT PHANUEL C2 chef d’équipe
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00019 - DAI BSE de Saint-François 111 Page 2
Fait à Basse-Terre, le 13 avril 2023
Le Directeur Régional
Philippe RICHARD
10-16°
176 Articles 50 septies à 50 decies de l’annexe IV au code
général des impôts
Autorisation d'importer des marchandises en franchise de taxe sur
la valeur ajoutée
HOLMENSCHLAGER Myriam CDU C1 – ROBERT-GARNIER Louis
CDUA C1 – BOIGRIS-VINCENT PHANUEL C2 chef d’équipe
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00019 - DAI BSE de Saint-François 112 Driection Régionale des Douanes et des Droits
indirects
971-2023-04-13-00025
DAI BSE de Saint-Martin
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00025 - DAI BSE de Saint-Martin 113 Page 1
ANNEXE à la décision du directeur régional de Guadeloupe du 13 avril 2023
Annexe I – E – 5
Liste des autorités et agents des douanes recevant délégation de signature du directeur régional des douanes et droits indirects de Guadeloupe
REF* INTITULE DE LA DAI
Article 112 du code des douanes de l’Union
Article 305 du règlement d’exécution
La mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes
La décision de prélèvement d'échantillons
Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de l'unité de surveillance de Saint-Martin , division de Basse-Terre, Direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe
BASE
LEGALE Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-118°
11
Octroi de facilités de paiement, en application de l’article 112 du code des douanes de
l’Union ;
M.LOUARGANT Pierre, Inspecteur, Chef d’unité- M.FERJULE Patrick, CP, adjoint – M.PEZERON Georgy, C2 , Maurice MONIIER, C2
5-I-120°
13
Article 114 du code des douanes de l’Union Décision de non application de l’intérêt de retard ou remise de l’intérêt de retard précédemment appliqué
M.LOUARGANT Pierre, Inspecteur, Chef d’unité- M.FERJULE Patrick, CP, adjoint – M.PEZERON Georgy, C2 , Maurice MONIIER, C2
5-I-83°
57
Décisions relatives à la poursuite de l’opération de transit en cas
d’incident en cours de route M.LOUARGANT Pierre, Inspecteur, Chef d’unité- M.FERJULE Patrick, CP,
adjoint – M.PEZERON Georgy, C2 , Maurice MONIIER, C2
5-I-84°
58
Article 304 du règlement d’exécution Décisions relatives à l’inspection des marchandises au bureau de passage M.LOUARGANT Pierre, Inspecteur, Chef d’unité- M.FERJULE Patrick, CP, adjoint – M.PEZERON Georgy, C2 , Maurice MONIIER, C2
10-2 ter
145
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et premier alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521- 14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la propriété intellectuelle (CPI) La retenue et la suspension de la mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes
M.LOUARGANT Pierre, Inspecteur, Chef d’unité- M.FERJULE Patrick, CP, adjoint – M.PEZERON Georgy, C2 , Maurice MONNIER, C2
10-2 quater
146
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013
du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième
alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15,
L. 614-32, L. 614-33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-
1, L. 722-9, L. 722-10, III des articles L. 335-14, L. 521-17-1,
L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 et IV des articles L.
335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-5 et L. 722-14 du
CPI
M.LOUARGANT Pierre, Inspecteur, Chef d’unité- M.FERJULE Patrick, CP, adjoint – M.PEZERON Georgy, C2 , Maurice MONNIER, C2
10-2 quater-0
147
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013
L'autorisation de circulation sous surveillance douanière des
marchandises retenues destinées à être détruites
M.LOUARGANT Pierre, Inspecteur, Chef d’unité- M.FERJULE Patrick, CP, adjoint – M.PEZERON Georgy, C2 , Maurice MONNIER, C2
10-2 quater-1
148
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L.
521-17 , L. 614-35 , L. 623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPI
M.LOUARGANT Pierre, Inspecteur, Chef d’unité- M.FERJULE Patrick, CP, adjoint – M.PEZERON Georgy, C2 , Maurice MONNIER, C2
10-2 quater-2
149
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L.
335-14 , L. 335-15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L.
614-37 , L. 623-40 , L. 716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L.
722-14 du CPI
La décision de destruction des marchandises soupçonnées de
contrefaçon
M.LOUARGANT Pierre, Inspecteur, Chef d’unité- M.FERJULE Patrick, CP, adjoint – M.PEZERON Georgy, C2 , Maurice MONNIER, C2
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00025 - DAI BSE de Saint-Martin 114 Page 2
Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation
Fait à Basse-Terre, le 13 avril 2023
Le Directeur Régional
Philippe RICHARD
10-2 quater-3
150
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L.
335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-
13 du CPI
La prorogation du délai de la retenue des marchandises présumées
contrefaisantes
M.LOUARGANT Pierre, Inspecteur, Chef d’unité- M.FERJULE Patrick, CP, adjoint – M.PEZERON Georgy, C2 , Maurice MONNIER, C2
6-1°
167 M.LOUARGANT Pierre, Inspecteur, Chef d’unité- M.FERJULE Patrick, CP, adjoint – M.PEZERON Georgy, C2 , Maurice MONNIER, C2
10-2 bis
174
Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d’importer des marchandises en franchise de droits de
douane M.LOUARGANT Pierre, Inspecteur, Chef d’unité- M.FERJULE Patrick, CP, adjoint – M.PEZERON Georgy, C2 , Maurice MONNIER, C2
10-16°
176
Articles 50 septies à 50 decies de l’annexe IV au code général
des impôts
Autorisation d'importer des marchandises en franchise de taxe sur la
valeur ajoutée
M.LOUARGANT Pierre, Inspecteur, Chef d’unité- M.FERJULE Patrick, CP, adjoint – M.PEZERON Georgy, C2 , Maurice MONNIER, C2
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00025 - DAI BSE de Saint-Martin 115 Driection Régionale des Douanes et des Droits
indirects
971-2023-07-01-00003
DAI BSE DH
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-07-01-00003 - DAI BSE DH 116 odinbs,p Jou9 ‘79 ‘uersuus) SIOONVAHL A “odinbs,p 949 ‘19 ‘9SH9L
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|
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Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-07-01-00003 - DAI BSE DH 117 z o6eq
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Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-07-01-00003 - DAI BSE DH 118 Driection Régionale des Douanes et des Droits
indirects
971-2023-04-13-00024
DAI BSE du RAIZET
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00024 - DAI BSE du RAIZET 119 Page 1
ANNEXE à la décision du directeur régional de Guadeloupe du 13 avril 2023
Annexe I – D – 3
Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de la BSEdu Raizet, division de Basse-Terre, Direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur régional des douanes et droits indirects de Guadeloupe
REF INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
Article 76-2 du code des douanes (CD)
Article 89 paragraphe 3 du code des douanes de l’Union
BASE
LEGALE
5-II-1°
2
Autorisation de circulation des marchandises sur les routes visées à l’article 76-1 du code des douanes, pendant leurs heures de fermeture
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA, M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
5-I-111°
4
Articles 89 paragraphe 5, 95 paragraphes 2 et 3 du code des douanes de l’Union et article 84 du règlement délégué
Autorisation de garantie globale, et le cas échéant, réduite en montant, en
application des articles 89 paragraphe 5, 95 paragraphes 2 et 3 du code des douanes de l’Union et article 84 du règlement délégué
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-112°
5
Article 95 paragraphe 2 du code des douanes de l’Union et article 84 du règlement délégué
Autorisation de dispense de garantie, en application de l’article 95 paragraphe 2 du code des douanes de l’Union et article 84 du règlement délégué
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-113°
6
Constitution de la garantie par un tiers, en application de l’article 89
paragraphe 3 du code des douanes de l’Union
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00024 - DAI BSE du RAIZET 120 Page 2
Articles 82 du règlement délégué et 151 du règlement d’exécution
Articles 93, 94 et 97 du code des douanes de l’Union
Article 98 du code des douanes de l’Union et 85 du règlement délégué
5-I-114°
7
Articles 90 et 91 du code des douanes de l’Union et 148, 149, 155 et 158 du règlement d’exécution
Fixation du montant de la garantie, en application des articles 90 et 91 du code des douanes de l’Union et 148, 149, 155 et 158 du règlement d’exécution
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-115°
8
Agrément et révocation des cautions, en application de l’article 94 du code des douanes de l’Union, des articles 82 du règlement délégué et 151 du règlement d’exécution
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-116°
9
Agrément du mode de garantie et de la garantie proposée, en application des articles 93, 94 et 97 du code des douanes de l’Union
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-117°
10
Libération de la garantie, en application de l’article 98 du code des douanes de l’Union et 85 du règlement délégué
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00024 - DAI BSE du RAIZET 121 Page 3
Article 112 du code des douanes de l’Union
Aarticles 110 et 111 du code des douanes de l’Union
5-I-118°
11
Octroi de facilités de paiement, en application de l’article 112 du code des douanes de l’Union ;
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-119°
12
Report de paiement, en application des articles 110 et 111 du code des
douanes de l’Union
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-120°
13
Article 114 du code des douanes de l’Union Décision de non application de l’intérêt de retard ou remise de l’intérêt de retard précédemment appliqué
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-II-8°
14 Articles 352 §1, 352 bis et 352 ter du CD et article 1er du décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 Remboursement de droits et taxes perçus ou recouvrés comme en matière de douane
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00024 - DAI BSE du RAIZET 122 Page 4
Article 467 du code des douanes Décisions de sanctions en matière de déclaration d'échanges de biens
Article R* 247-5-B du livre des procédures fiscales (LPF)
Article 1788 A du code général des impôts (CGI ) Décisions de sanctions en matière d’entrepôts fiscaux
15 Articles R*208-3 et L208 du LPF Remboursement à un contribuable, en application de l’article L208 du livre des procédures fiscales, des frais qu'il a exposés pour constituer les garanties
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-II-9°
18
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
19
Décisions de remise, modération ou transaction en matière d'amendes prévues à l'article 467 du CD (1)
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
6-5°
20
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00024 - DAI BSE du RAIZET 123 Page 5
Article 40 de la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 Décisions de sanctions en matière de déclaration périodique (octroi de mer)
Article R* 247-5-C du LPF
Autorisation d’établir des certificats de pesage des bananes
Décisions relatives à l’autorisation de déclaration simplifiée
10-3°
21
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
22 Décision de remise, modération ou transaction en matière d'amendes prévues à
l'article 1788 A du CGI
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-110°
23 Article 155 du règlement délégué ;
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-50°
24
Articles 166 paragraphe 2 du code des douanes de l’Union et 145 du règlement délégué ;
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00024 - DAI BSE du RAIZET 124 Page 6
Article 167 paragraphe 3 du code des douanes de l’Union européenne
Article 179 paragraphe 1, alinéa 2 du code des douanes de l’Union Décisions relatives à l’agrément de dédouanement centralisé national
5-I-51°
25
Article 182 paragraphe 1 du code des douanes de l’Union, de l’article 150 du règlement délégué et de l’article 234 paragraphe 2 du règlement d’exécution Décisions relatives à l’autorisation d’inscription dans les écritures du déclarant sans dispense de présentation des marchandises
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-52°
26
Article 182 paragraphes 1 et 3 du code des douanes de l’Union, de l’article 150 du règlement délégué et des articles 231 paragraphe 3 et 234 paragraphe 2 du règlement d’exécution
Décisions relatives à l’autorisation d’inscription dans les écritures du
déclarant, avec dispense de présentation des marchandises,
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-53°
27
Décisions relatives à l’autorisation de dispense de dépôt d’une déclaration
complémentaire
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-1-54°
28
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00024 - DAI BSE du RAIZET 125 Page 7
Décisions relatives à l’autorisation de dédouanement centralisé communautaire
Article 130 du code des douanes de l’Union
Article 173 du code des douanes de l’Union
5-I-55°
29
Article 179 paragraphe 1 du code des douanes de l’Union
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-56°
30
Article 18 du code des douanes de l’Union et arrêté du 13 avril 2016 Décisions relatives à l’enregistrement d’un représentant en douane
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-57°
31
Autorisation de dépôt de la déclaration en douane ou d’une déclaration de
dépôt temporaire valant déclaration sommaire d’entrée dans un bureau de
douane d’importation différent du bureau de douane d’entrée,
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-58°
32
Décision de rectification des énonciations de la déclaration en douane avant et après bon à enlever
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00024 - DAI BSE du RAIZET 126 Page 8
Article 271 paragraphe 1 du code des douanes de l’Union
5-I-59°
33
Articles 174, 175 et 198 paragraphe 2 du code des douanes de l’Union et de l’article 148 du règlement délégué ;
Invalidation d’une déclaration en douane et autorisations liées à cette
invalidation
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-60°
34 Article 238 du règlement d’exécution Autorisation de dépôt de la déclaration en douane en dehors des jours et
heures d’ouverture du bureau de douane
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-61°
35
Article 332 (paragraphe 3) du règlement d’exécution Opposition à la sortie des marchandises excédentaires sans dépôt d’une déclaration d’exportation ou de réexportation
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-62°
36
Autorisation de dépôt d’une déclaration sommaire de sortie dans un autre
bureau que le bureau de sortie lorsque la voie électronique est utilisée
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00024 - DAI BSE du RAIZET 127 Page 9
Article 272 du code des douanes de l’Union
Article 275 du code des douanes de l’Union
Article 139 paragraphe 7 du code des douanes de l’Union
5-I-63°
37
Article 271 paragraphe 4 du code des douanes de l’Union ; Autorisation de dépôt d’une notification de sortie en lieu et place de la déclaration sommaire de sortie
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-64°
38
Autorisation de rectification ou d’invalidation de la déclaration sommaire de sortie
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-65°
39
Autorisation de rectification ou d’invalidation de la notification de
réexportation
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-66°
40
Autorisation d’enlever des marchandises présentées en douane de l’endroit où elles étaient initialement placées
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00024 - DAI BSE du RAIZET 128 Page 10
5-I-67°
41
Article 9 du code des douanes de l’Union européenne et de l’article 7 du
règlement délégué
Octroi du numéro d’enregistrement et d’identification des opérateurs
économiques, par la voie électronique ou par d’autres moyens
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-68°
42
Article 147 du règlement délégué ;
Allongement du délai de dépôt des pièces justificatives dans le cas de
déclarations complémentaires
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-69°
43
Article 170 du code des douanes de l’Union ; Autorisation de déposer occasionnellement une déclaration en douane lorsque l’opérateur n’est pas établi sur le territoire douanier de l’Union
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-70°
44 Article 115 du règlement délégué ; Agrément des locaux pour les opérations avant le dédouanement et pour les
opérations de dédouanement
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00024 - DAI BSE du RAIZET 129 Page 11
Article 243 du règlement d’exécution
Article 140 du code des douanes de l’Union Autorisation de déchargement ou de transbordement
5-I-71°
45 Autorisation de réviser la déclaration après octroi de la main levée aux marchandises
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-72°
46 Articles 129 et 130 du code des douanes de l’Union Autorisation de rectification ou d'invalidation de la déclaration sommaire
d'entrée
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-73°
47
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-74°
48
Article 146 du code des douanes de l’Union et de l’article 192 du règlement d’exécution Autorisation de rectification ou d'invalidation d'une déclaration de dépôt temporaire
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00024 - DAI BSE du RAIZET 130 Page 12
Article 134 paragraphe 2 du code des douanes de l’Union
Autorisation de transfert entre installations de stockage temporaire
Article 148 paragraphe 6 du code des douanes de l’Union
5-I-75°
49
Autorisation d'examen ou d’échantillonnage des marchandises faisant l'objet de surveillance douanière
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-76°
50
Article 148 du code des douanes de l’Union et 191 du règlement d’exécution Décisions relatives à une autorisation d’exploitation d’installation de stockage
temporaire située sur le territoire français
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-77°
51
Article 148 paragraphe 5 du code des douanes de l’Union et de l’article 193 du règlement d’exécution
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-78°
52
Autorisation d’entreposage des marchandises de l'Union dans une installation de stockage temporaire
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00024 - DAI BSE du RAIZET 131 Page 13
Autorisation de construction d’immeubles en zone franche
Article 244 paragraphe 2 du code des douanes de l’Union
Application de l’article 244 paragraphes 3 et 4 du code des douanes de l’Union Décision portant interdictions ou restrictions d'activités en zone franche
Articles 296 à 303 du règlement d’exécution
5-I-79°
53 Article 244-1 du code des douanes de l’Union
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-80°
54
Autorisation d'activités de nature industrielle, commerciale ou de prestations de services en zone franche
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-81°
55
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-82°
56
Décisions relatives au traitement de la déclaration de transit au bureau de
départ
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00024 - DAI BSE du RAIZET 132 Page 14
Article 305 du règlement d’exécution
Décisions relatives à l’inspection des marchandises au bureau de passage
Articles 306 et 312 du règlement d’exécution
5-I-83°
57
Décisions relatives à la poursuite de l’opération de transit en cas d’incident en cours de route
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-84°
58
Article 304 du règlement d’exécution
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-85°
59
Décisions relatives aux formalités accomplies à destination, à la possibilité d’autoriser la présentation des marchandises en dehors des heures d’ouverture officielles du bureau dans un autre lieu, à l’appréciation du retard non
imputable au titulaire du régime ou au transporteur et aux preuves alternatives
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-86°
60
Article 291 du règlement d’exécution
Décisions relatives à l’application de la procédure de secours, à l’utilisation de listes de chargement spéciales, de scellés d’un modèle spécial, de dispense
d’itinéraire contraignant, du statut expéditeur agréé, de dispense de signature des déclarations, du statut de destinataire agréé
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00024 - DAI BSE du RAIZET 133 Page 15
Décisions relatives à l’autorisation d’utilisation de scellés d’un modèle spécial
5-I-87°
61
Articles 233 paragraphe 4 a) et b) du code des douanes de l’Union, 186 et 187 du règlement délégué et 15 du règlement d’exécution
Décisions relatives aux autorisations d’expéditeur agréé et de destinataire
agréé en matière de transit de l’Union
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-88°
62
Articles 233 paragraphe 4 c) du code des douanes de l’Union européenne et 197 du règlement délégué
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-88° bis
63
Article 233 § 4 e) du code des douanes de l'Union et de l'article 200 du règlement délégué n° 2015/2446
Autorisation d'utilisation d'un document électronique de transport en tant que déclaration en douane en vue du placement des marchandises sous le régime du transit de l'Union
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-89°
64
Articles 233 paragraphe 4 d) du code des douanes de l’Union européenne, 198 du règlement délégué et 15 du règlement d’exécution
Décisions relatives à l’autorisation d’utiliser une déclaration de transit assortie d’exigences réduites en matière de données lors du transport de marchandises par chemin de fer et transport de marchandises par voie aérienne et maritime lorsqu’un document de transport électronique n’est pas utilisé en tant que
déclaration de transit
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00024 - DAI BSE du RAIZET 134 Page 16
Article 275 du règlement d’exécution
5-I-90°
65
Articles 186 et 187 du règlement délégué ;
90° Décisions relatives au statut de destinataire agréé dans le cadre du régime de transit « transport international routier »
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-91°
66
Décision tendant à imposer un itinéraire économiquement justifié aux
marchandises placées sous le régime de transit « transport international
routier »
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-92°
67
Articles 199 à 203 et 207 du règlement d’exécution
Visa des documents utilisés aux fins de preuve du statut douanier de l'Union des marchandises, et authentification du sigle T2L/T2LF apposé sur les
carnets TIR, les carnets ATA et les formulaires 302,
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-93
68
Article 199 du règlement d’exécution Visa a posteriori des documents utilisés aux fins de preuve du statut de l'Union des marchandises
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
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Article 204 du règlement d’exécution
Article 128 du, règlement délégué
Article 123 du règlement délégué
Article 205 paragraphe 2 du règlement d’exécution Visa d'un document T2L ou T2LF pour les voyageurs
5-I-94°
69
Autorisation d’utiliser le manifeste visé à l’article 199 paragraphe 2 comme justificatif du statut douanier des marchandise
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-95°
70 Décisions relatives à l'autorisation d'émetteur agréé
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-96°
71
Allongement de la durée de validité d'un document T2L ou T2LF ou d'un
manifeste douanier des marchandises
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-97°
72
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00024 - DAI BSE du RAIZET 136 Page 18
Article 213 du règlement d’exécution
5-I-98°
73
Visa du journal de pêche valant preuve du statut douanier des marchandises de l'Union
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-99°
74
Articles 211, 214, 215 à 223 et 255 à 258 du code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166 à 170, 171, 172 à 181, 240 à 241 du règlement délégué et 259 à 269, 271 du règlement d’exécution Décisions liées au régime du perfectionnement actif lorsque plusieurs États-
membres de l’Union européenne sont concernés
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-100°
75
Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 255 à 258 du code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166 à 181, 240 à 241 du règlement délégué et 259 à 269, 271 du règlement d’exécution
Décisions liées au régime du perfectionnement actif lorsque seule la France est concernée
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA, M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
5-I-101°
76
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 255, 259 à 262 du code des douanes, 75, 161 à 164, 166, 169, 171, 172 à 174, 176 à 181, 240, 242 à 243, du règlement délégué et 259 à 264, 266 à 269, 271 du règlement d’exécution
Décisions liées au régime du perfectionnement passif lorsque plusieurs États- membres de l’Union européenne sont concernés
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA, M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
5-I-102°
77
Articles 211, 214, 215, 218, à 223, 255, 259 à 262 du code des douanes de
l’Union, 75, 161 à 164, 166, 169, 171 à 174, 176 à 181, 240, 242 à 243 du
règlement délégué et 259 à 264, 266 à 269, 271 du règlement d’exécution
Décisions liées au régime du perfectionnement passif lorsque seule la France est concernée
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA, M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
5-I-103°
78
Articles, 211, 214, 215, 218 à 223 et 254 du code des douanes de l’Union, des articles 161 à 164, 166, 169, 171, 172 à 175, 177 à 180, 239 du règlement délégué et 1, 2, 8 à 15, 259 à 269 du règlement d’exécution Décisions liées au régime de la destination particulière lorsque plusieurs États-
membres de l’Union européenne sont concernés,
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA, M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
5-I-104°
79
Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 254 du code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166, 169, 171 à 175, 177 à 180, 239 du règlement délégué et 259 à 269 du règlement d’exécution
Décisions liées au régime de la destination particulière lorsque seule la France est concernée
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA, M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
5-I-105°
80
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 237 à 242 du code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166, 169, 171, 172 à 174, 177 à 180, 201 à 203 du règlement délégué et 259 à 264, 266 à 269 du règlement d’exécution
Décisions liées au régime de l’entrepôt douanier lorsque plusieurs États-
membres de l’Union européenne sont concernés
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA, M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00024 - DAI BSE du RAIZET 137 Page 19
Autorisation d’exportation d’ensembles industriels,
5-I-106°
81
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 237 à 242 du code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166, 169, 171 à 174, 177 à 180, 201 à 203 du règlement délégué et 1, 2, 8 à 15, 259 à 264, 266 à 269 du règlement d’exécution
Décisions liées au régime de l’entrepôt douanier lorsque seule la France est concernée Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.PERINI Vincent, Inspecteur, CSDSA, M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
5-I-107°
82
Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 250 à 252 du code des douanes de l’Union, 161 à 166, 169, 171, 172 à 174, 177 à 180, 204 à 238 du règlement délégué et 8 à 15, 258 à 264, 266 à 270, 322 à 323 du règlement d’exécution Décisions liées au régime de l’admission temporaire lorsque plusieurs États-
membres de l’Union européenne sont concernés
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA, M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
5-I-108°
83
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 250 à 253 du code des douanes de l’Union, 161 à 166, 169, 171 à 174, 177 à 180, 204 à 238 du règlement délégué et 258 à 264, 266 à 270, 322 à 323 du règlement d’exécution Décisions liées au régime de l’admission temporaire lorsque seule la France
est concernée,
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA, M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
5-I-109°
84
Articles 85 à 87, 203 à 205 du code des douanes de l’Union, des articles 158 à 160 du règlement délégué
Autorisation de bénéficier d’une exonération de droits au titre des
marchandises en retour,
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
10-1 bis
85
Articles 12 et 13 et annexes 3 et 7 de la convention relative au transport
international de marchandises sous le couvert de carnets TIR du 14 novembre 1975
Agrément des véhicules routiers et des conteneurs pouvant être admis au
transport international sous scellement douanier
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
10-2°
86
Règlement (UE) n° 113/2010 de la commission du 9 février 2010 mettant en œuvre le règlement (CE) n° 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, pour ce qui est des échanges visés, de la définition des données, de l’établissement de statistiques du commerce par caractéristiques des entreprises et par monnaie de facturation, et des biens ou mouvements particuliers
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00024 - DAI BSE du RAIZET 138 Page 20
Article 199 du CDU
5-I-124°91 Article 120 du règlement délégué n° 2015/2446 Autorisation d'établissement d'une ligne maritime régulière
Autorisation d'exploitation des exploitations de stockage temporaire
10-17°
87
Article 1er de l'arrêté du 24 décembre 2002 pris pour l’application du décret n° 2002-491 du 5 avril 2002 relatif aux procédures simplifiées de dédouanement et instaurant la procédure simplifiée de dédouanement des envois express ;
Octroi de la procédure de dédouanement des envois exprès
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-121°
88
Autorisation du titulaire du régime ou du détenteur d’abandonner à l’État des marchandises non Union ou sous destination particulière
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-125°
92 Article 148 du code des douanes de l'Union et article 191 du règlement d'exécution n° 2015/2447
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00024 - DAI BSE du RAIZET 139 Page 21
Article 6 de la convention relative à un régime de transit commun du 20 mai 1987.
Habilitation des associations à délivrer des carnets TIR et à se porter caution
Habilitation des personnes physiques et morales à utiliser des carnets TIR
10 quater 1°
93
Octroi, pour la partie française, de procédures simplifiées de transit par voie d'arrangements bilatéraux ou multilatéraux applicables à certains trafics ou entreprises déterminées, auprès de bureaux de douane situés dans le ressort d'une ou de plusieurs directions interrégionales des douanes et droits indirects. (Lorsque la décision concerne plusieurs directions interrégionales, est compétent le directeur
interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects du lieu du domicile du demandeur ou du lieu où le demandeur a son siège)
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
10 quater 2°
94
Article 6 § 1 de la Convention douanière de Genève relative au transport
international de marchandises, sous le couvert de carnets TIR, du 14 novembre 1975
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
10 quater 3°
95
Convention douanière de Genève relative au transport international de marchandises, sous le couvert de carnets TIR, du 14 novembre 1975
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-1°
96
Article 176
paragraphe 4 du règlement d’exécution
Autorisation d’accomplir des formalités douanières auxquelles est subordonné le remboursement ou la remise de droits, en application de l’article 176
paragraphe 4 du règlement d’exécution
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
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Article 177 du règlement d’exécution
Article 64 paragraphes 2, 4 et 5 du code des douanes de l’Union
5-I-2°
97
Fixation d’un délai pour l’accomplissement des formalités auxquelles est
subordonné le remboursement ou la remise des droits, en application de
l’article 177 du règlement d’exécution
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-3°
98
Article 116 du code des douanes de l’Union
Décisions liées au remboursement ou à la remise de droits autres que celles relevant de la compétence du ministre chargé de la douane, en application de l’article 116 du code des douanes de l’Union
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-4°
99
Article 116 du code des douanes de l’Union et des articles 13 et 97 du règlement délégué
Prorogation du délai de prise de décision relative au remboursement ou à la remise des droits en application de l’article 116 du code des douanes de
l’Union et des articles 13 et 97 du règlement délégué
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-5°
100
Décisions prises en vertu des dispositions prévues dans les accords conclus, d’une part, par l’Union européenne avec certains pays ou territoires ou
groupes de pays ou de territoires situés hors du territoire douanier de l’Union ou d’autre part, des dispositifs préférentiels mis en place en faveur des pays et territoires d’outre-mer associés à l’Union européenne, ainsi que Ceuta et
Melilla
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00024 - DAI BSE du RAIZET 141 Page 23
Article 61 paragraphe 3 du code des douanes de l’Union
Article 58 paragraphe 2 du règlement d’exécution
Article 59 paragraphe 3 du règlement d’exécution
5-I-6°
101
Délivrance, lorsque les échanges commerciaux l’exigent, d’un document
prouvant l’origine non préférentielle en conformité avec les règles d’origine non préférentielle en vigueur dans le pays ou territoire de destination ou selon toute autre méthode permettant d’identifier le pays dans lequel les
marchandises ont été entièrement obtenues ou ont subi une dernière
transformation substantielle
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-7°
102
Décision de refus d’utiliser le régime particulier d’importation non préférentiel lorsqu’un pays tiers n’envoie pas à la Commission les informations visées au paragraphe 1 de l’article 58 du règlement d’exécution
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-8°
103
Décision de refus d’utiliser le régime particulier non préférentiel pour les
produits visés par une demande de contrôle a posteriori restée sans réponse dans les six mois qui suivent son envoi
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-9°
104
Article 64 paragraphes 2 et 3 du règlement d’exécution
Délivrance, à la demande du fournisseur, du certificat d’information INF 4 par les autorités douanières de l’Etat membre dans lequel la déclaration du
fournisseur a été établie à l’aide du formulaire figurant à l’annexe 22-02, dans le respect des spécifications techniques qui y sont énoncées
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
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Article 66 paragraphe 5 du règlement d’exécution
Articles 67 et 120 paragraphe 2 du règlement d’exécution
Article 68 paragraphe 1 du règlement d’exécution
5-I-10°
105
Invalidation de la preuve d’origine établie sur la base de la déclaration du
fournisseur faute de réponse à l’expiration d’un délai de 150 jours à compter de la date de demande de vérification ou si la réponse ne contient pas de
renseignements suffisants pour déterminer l’origine des produits concernés,
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-11°
106
Décisions liées à l’autorisation d’exportateur agréé aux personnes qui
remplissent les conditions fixées dans les dispositions concernant l’origine
figurant soit dans des accords conclus par l’Union avec certains pays ou
territoires situés hors du territoire douanier de l’Union, soit dans des mesures arrêtées unilatéralement par l’Union pour ces pays ou territoires
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-12°
107
Attribution du numéro d’exportateur enregistré lorsque l’Union a convenu
d’un régime préférentiel avec un pays tiers qui prévoit qu’un document relatif à l’origine peut être rempli par un exportateur conformément à la législation pertinente de l’Union
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-13°
108
Article 68 paragraphe 5 a) du règlement d’exécution
Délivrance du statut d’exportateur agréé conformément à l’article 67 du
règlement d’exécution pour pouvoir agir en tant qu’exportateur enregistré
conformément à l’article 68 paragraphe 1 du règlement d’exécution,
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00024 - DAI BSE du RAIZET 143 Page 25
Article 68 paragraphe 5 b) du règlement d’exécution
Article 68 paragraphe 5 dernier alinéa du règlement d’exécution
5-I-14°
109
Extension d’une autorisation d’exportateur agréé pour que l’exportateur puisse agir en tant qu’exportateur enregistré
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-15°
110
Enregistrement de l’exportateur agréé comme exportateur enregistré
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-16°
111
Article 69 du règlement d’exécution ;
Délivrance d’une preuve de l’origine de remplacement sous la forme d’un
certificat de circulation EUR.1 délivré par le bureau de douane sous le
contrôle duquel les produits sont placés
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-17°
112
Articles 77 paragraphe 1 et 85 paragraphe 2 du règlement d’exécution ;
Délivrance d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1, au moyen du formulaire figurant à l’annexe 22-10 du règlement d’exécution comme
preuve du caractère originaire de l’Union aux fins du cumul bilatéral dans le cadre du schéma des préférences généralisées
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA, M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
5-I-18°
113
Article 77 paragraphes 4, 5 et 6 du règlement d’exécution (jusqu’au 31 décembre 2017)
Octroi du statut d’exportateur agréé aux fins du cumul bilatéral dans le cadre du schéma des préférences généralisées Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.PERINI Vincent, Inspecteur, CSDSA, M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
5-I-19°
114
Articles 80 paragraphe 2 et 86 paragraphe 4 du règlement d’exécution ;
Attribution par les autorités douanières des États-membres du numéro
d’exportateur enregistré à l’exportateur, en vue du cumul bilatéral, ou, le cas échéant, au ré-expéditeur des marchandises lorsqu’il a présenté une demande complète dans le cadre du schéma des préférences généralisées
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA, M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00024 - DAI BSE du RAIZET 144 Page 26
Article 89 paragraphes 3 et 4 du règlement d’exécution
Article 89 paragraphe 9 du règlement d’exécution Ré-enregistrement d’un exportateur dont l’enregistrement a été révoqué
Article 94 paragraphe 2 du règlement d’exécution
5-I-20°
115
Articles 85 paragraphe 3 et 95 paragraphe 1 du règlement d’exécution
Délivrance des certificats d’origine “formule A” de remplacement à la
demande des exportateurs ou ré-expéditeurs de marchandises qui ne sont pas encore enregistrés pour l’envoin Norvège ou en Suisse de l’ensemble ou d’une partie de produits originaires qui n’ont pas encore été mis en libre pratique et sont placés sous le contrôle du bureau de douane d’un Etat membre dans le cadre du schéma des préférences généralisées
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA, M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
5-I-21°
116
Révocation de l’enregistrement de l’exportateur enregistré
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA, M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
5-I-22°
117
Article 89 paragraphe 8 du règlement d’exécution Annulation de la révocation de l’enregistrement de l’exportateur enregistré dans le cadre du schéma des préférences généralisées
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-23°
118
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-24°
119
Acceptation des certificats d’origine “formule A” et des déclarations d’origine sur facture présentées tardivement dans le cadre du schéma des préférences généralisées
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00024 - DAI BSE du RAIZET 145 Page 27
Article 96 du règlement d’exécution
Article 97 du règlement d’exécution
Article 103 du règlement d’exécution
5-I-25°
120
Autorisation de présentation d’une seule preuve de l’origine en cas d’envois échelonnés dans le cadre du schéma des préférences généralisées ou réguliers
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-26°
121
Octroi du bénéfice du régime préférentiel sans certificat “formule A” pour les petits envois non commerciaux dans le cadre du schéma des préférences
généralisées
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-27°
122
Octroi du régime préférentiel sans attestation d’origine pour les petits envois non commerciaux dans le cadre du schéma des préférences généralisées
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-28°
123 Article 104 paragraphe 4 du règlement d’exécution ;
Acceptation des attestations d’origine présentées tardivement dans le cadre du schéma des préférences généralisées
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00024 - DAI BSE du RAIZET 146 Page 28
Articles 99 paragraphe 3 et 105 du règlement d’exécution Autorisation d’envois échelonnés
Article 106 du règlement d’exécution
Article 114 paragraphe 5 du règlement d’exécution
Article 117 du règlement d’exécution
Article 118 du règlement d’exécution
5-I-29°
124
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-30°
125
Décision de suspension de la préférence tarifaire et mise en place d’une
garantie dans le cadre du schéma des préférences généralisées
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-31°
126
Articles 107 et 109 du règlement d’exécution Refus d’octroyer la préférence tarifaire dans le cadre du schéma des préférences généralisées
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-32°
127
Délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires, en application de l’article
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA, M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
5-I-33°
128
Article 116 du règlement d’exécution ;
Demande de traduction ou de déclaration conjointe aux certificats d’origine dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA, M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
5-I-34°
129
Délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 a posteriori dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par
l’Union pour certains pays ou territoires
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA, M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
5-I-35°
130
Délivrance d’un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1 dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA, M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
5-I-36°
131
Article 120 paragraphe 5 du règlement d’exécution
Révocation du statut d’exportateur agréé Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA, M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00024 - DAI BSE du RAIZET 147 Page 29
Articles 115 et 121 paragraphes 4 et 5 du règlement d’exécution
5-I-37°
132
Article 121 paragraphes 2 et 3 du règlement d’exécution
Acceptation de preuves de l’origine présentées tardivement dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA, M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
5-I-38°
133
Autorisation d’envois échelonnés ou d’envois réguliers dans le cadre des
mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA, M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
5-I-39°
134
Article 122 du règlement d’exécution
Bénéfice du régime préférentiel sans preuve de l’origine pour les échanges non commerciaux entre particuliers dans le cadre des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou
territoires
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA, M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
5-I-40°
135
Article 125 paragraphe 2 du règlement d’exécution
Sursis à l’octroi de la préférence tarifaire et mise en place d’une garantie dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par
l’Union pour certains pays ou territoires
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-41°
136
Article 125 paragraphe 4 du règlement d’exécution ;
Refus du bénéfice de l’origine préférentielle dans le cadre des mesures
tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains
pays ou territoires
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-42°
137
Article 58 du règlement délégué
Autorisation de séparation comptable des stocks de matières dans le cadre du système des préférences généralisées
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00024 - DAI BSE du RAIZET 148 Page 30
Article 22 du code des douanes de l’Union européenne Décision en matière de valeur en douane,
5-I-43°
138
Article 70 du règlement délégué
Bénéfice du régime préférentiel pour les marchandises vendues après
expositions, foires ou manifestations publiques analogues dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-44°
139
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-45°
140 Article 132 du règlement d’exécution
Modification après déclaration de la valeur en douane de marchandises
défectueuses
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-46°
141 Articles 128 paragraphe 2 et 347 du règlement d’exécution Détermination de la valeur en douane à partir du prix d'une vente antérieure,
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00024 - DAI BSE du RAIZET 149 Page 31
Rejet de la valeur transactionnelle déclarée en cas de doutes fondés
5-I-47°
142
Article 140 du règlement d’exécution
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-48°
143
Article 6 du règlement délégué (UE) de la Commission du 17 décembre 2015 complétant en ce qui concerne les règles transitoires pour certaines dispositions du code des douanes de l’Union lorsque les systèmes informatiques concernés ne sont pas encore opérationnels et modifiant le règlement délégué
Dispense de présentation du formulaire DV1
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-I-49°
144
Article 177 du code des douanes de l’Union et des articles 222 et 228 du
règlement d’exécution
Autorisation de déclaration de marchandises contenues dans un même envoi et relevant de différentes sous-positions tarifaires dans une seule position,
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
10-2 ter
145
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et premier alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la propriété intellectuelle (CPI) La retenue et la suspension de la mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00024 - DAI BSE du RAIZET 150 Page 32
La mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes
La décision de prélèvement d'échantillons
La décision de destruction des marchandises soupçonnées de contrefaçon
10-2 quater
146
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716- 8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614- 36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-5 et L. 722-14 du CPI
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
10-2 quater-0
147
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013
L'autorisation de circulation sous surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruites
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
10-2 quater-1
148
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L. 623-39 , L. 716-8- 3 et L. 722-12 du CPI
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
10-2 quater-2
149
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L. 716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPI
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00024 - DAI BSE du RAIZET 151 Page 33
Article 158 B du CD
10-2 quater-3
150
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPI
La prorogation du délai de la retenue des marchandises présumées
contrefaisantes
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-II-2°
151 Article 158 septies du code des douanes Décision d'exonération des droits d'accise des produits destinés à certaines utilisations particulières
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-II-4°
152 Autorisation de modification des capacités des entrepôts fiscaux de stockage d'huiles minérales
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-II-7°
153 Article 266 decies alinéas 1 et 3 et article 1
er du décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014
Remboursement de la taxe générale sur les activités polluantes [La DGDDI demeure compétente pour les remboursements relatifs à la TGAP perçue jusqu’au 31 décembre 2019 dans les composantes émissions polluantes, lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes, lessives et préparations assimilées, et matériaux d'extraction. Concernant la TGAP composante déchets, la DGDDI demeure compétente pour les remboursements de la TGAP perçue jusqu'au 31 décembre 2020.]
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00024 - DAI BSE du RAIZET 152 Page 34
Création et modification des dépôts spéciaux de carburant d'aviation,
10-22°
154
Articles 352, 352 bis et 352 ter du code des douanes et de l’article 1er du décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l’administration des douanes
Octroi d’un remboursement de taxe intérieure de consommation sur les
produits énergétiques sur les carburants d’aviation,
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
10-27°
155 Article 17 du décret n° 96-1023 du 22 novembre 1996 relatif au régime de l'usine exercée
Autorisation de réintégration de produits énergétiques sous le régime de
l'usine exercée
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe 10-29°
156
Article 6 de l’arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d’application de l’article 265 bis du code des douanes en matière d’exonération de la taxe
intérieure de consommation sur les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des navires
Octroi, modification et renouvellement des autorisations de constitution de dépôts spéciaux de carburant maritime, en application de l’article
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA, M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
10-30°
157
Article 7 de l’arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d’application de l’article 265 bis du code des douanes en matière d’exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des navires
Octroi, modification, renouvellement des autorisations de constitution de
stockages spéciaux de carburant maritime, en application de l’article
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA, M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
10-45°
158
Article 4 de l’arrêté du 17 décembre 2015 modifié fixant les modalités d’application de l’article 265 bis du code des douanes en matière d’exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des aéronefs
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA, M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00024 - DAI BSE du RAIZET 153 Page 35
Article 5 de l’arrêté du 17 décembre 2015 modifié précité
Article 6 de l'arrêté du 14 mars 2012 précité
Autorisation d'ouverture d'un entrepôt fiscal de stockage d’huiles minérales,
10-46°
159
Création et modification des autorisations relatives à la constitution sous statut de stockage spécial de carburant d'aviation
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
10-49°
160
Article 5 de l'arrêté du 14 mars 2012 fixant les modalités d’application du e) du 1 de l’article 265 bis du code des douanes relatif à l’exonération de la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilsiés comme carburant ou conbustible pour le transport de marchandises sur les voies navigables intérieures
Décisions relatives aux autorisations de constitution de dépôts spéciaux de carburant fluvial
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
10-50°
161 Fermeture des dépôts spéciaux de carburant fluvial
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
10-51°
162 Article 3 du décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00024 - DAI BSE du RAIZET 154 Page 36
Autorisation de fermeture d'un entrepôt fiscal de stockage d'huiles minérales,
Articles 5, 20 et 21 du décret 96-1023 du 22 novembre 1996 modifié
Article 229 du CD Autorisation de changement de nom des navires francisés
10-52°
163
Article 4 du décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993 Autorisation de tout changement entraînant une modification d'un élément constitutif d'entrepôt fiscal de stockage d’huiles minérales
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
10-53°
164
Article 5 du décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
10-54°
165
Autorisations de constitution, de cessation ou de changement de titulaire,
d’installations ou de conditions d’exploitation d'une usine exercée
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5–II-5°
166
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00024 - DAI BSE du RAIZET 155 Page 37
Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation
Article 262-0 bis du CGI et articles 202 F à 202 G de l'annexe II au même code
Article 262-0 bis du CGI et articles 202 M et 202 N de l'annexe II au même code Décision de suspension et de retrait de l'agrément des opérateurs de détaxe
Article 262-0 bis du CGI et article 202 I de l'annexe II au même code Décision de renouvellement de l'agrément des opérateurs de détaxe
Article 262-0 bis du CGI et article 202 L de l'annexe II au même code
Délivrance de l'acte de francisation d'un navire
Article 237 du code des douanes
6-1°
167
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe 6-2°
168
Recevabilité des demandes d'agrément et délivrance de l'agrément des
opérateurs de détaxe
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA, M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
6-3°
169
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA, M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
6-4°
170
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA, M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
6-4° bis
171
Application de la sanction en cas de manquement aux obligations imposées aux opérateurs de détaxe
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA, M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
9
172 Article 1
er du décret n° 2017-974 du 10 mai 2017
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
5-II-10°
173
Décision de délivrance du passeport aux navires de plaisance battant pavillon étranger,
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00024 - DAI BSE du RAIZET 156 Page 38
Article 24 du CD et 2 de l’article 1 de l'arrêté du 9 juin 1969
Articles 50 septies à 50 decies de l’annexe IV au code général des impôts
10-2 bis
174
Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d’importer des marchandises en franchise de droits de douane
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
10-4°
175 Décision de dérogation aux restrictions de tonnage concernant les navires transportant certaines marchandises sensibles
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
10-16°
176
Autorisation d'importer des marchandises en franchise de taxe sur la valeur ajoutée
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
10-26°
177
Article 5 de l’arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités
d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes ;
Autorisation pour les entreprises de transport maritime de souscrire une
déclaration mensuelle lorsqu'elles assurent plusieurs traversées par mois
calendaire
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00024 - DAI BSE du RAIZET 157 Page 39
Article 412 alinéa 2 CGI (2) Agrément des emplacements de vinage
Dispense des visites de nuit pour certains détenteurs d'alambics
178 Article 319 CGI (2) Décision portant ouverture d'un atelier public de distillation et fixant les conditions de son fonctionnement
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
179
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
180 Article L29 LPF CGI
(2)
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
8
181 Article 3-I 1
er alinéa et II 1er alinéa du décret n° 66-564 du 29 juillet 1966 Agrément des véhicules destinés au transport et des magasins de stockage de
farines en vrac
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00024 - DAI BSE du RAIZET 158 Page 40
Article 289-8° annexe II du CGI
Article 289-9° annexe II du CGI
Article 289-10° annexe II du CGI
182
Autorisation préalable des personnes qui désirent importer, acquérir à titre
gratuit ou onéreux, obtenir en location, faire réparer ou transformer un ou
plusieurs appareils ou portions d’appareils propres à la distillation, à la
fabrication ou au repassage d’eaux-de-vie ou d’esprits, prévue par l’article 306 du code général des impôts et l’article 50 C de l’annexe IV au même code
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
183 Dispense de la formalité de scellement, prévue par l’article 309 du code
général des impôts
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
184 Délivrance de permis de circulation pour les alambics utilisés par les loueurs d’alambics, prévue par les articles 311 bis, 327 et 328 du code général des
impôts
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
185
Article 289-20° annexe II du CGI Autorisation de procéder à la vérification de la légalité du titre d’un ouvrage
en or, argent ou platine marqué d’un poinçon de garantie prévue par l’article 207 de l’annexe III au code général des impôts
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00024 - DAI BSE du RAIZET 159 Page 41
Article 289-48° annexe II du CGI
Article 289-57° annexe II du CGI
Article 289-58° annexe II du CGI
Article 289-59° annexe II du CGI
186 Mise en demeure adressée au comité de direction d’un cercle de jeu de ne pas
maintenir en fonction un préposé n’arrivant pas à assurer de manière
satisfaisante la concordance entre les sommes trouvées dans la cagnotte et la valeur des tickets détachés, prévue par le deuxième alinéa de l’article 151 de l’annexe IV au code général des impôts
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
187
Délivrance des certificats d'exportation préalable de rhums traditionnels des départements d'outre-mer, en application de l'article 144 bis de l’annexe III au code général des impôts et de l'article 52 quater de l’annexe IV au même code
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
188
Autorisation d’attester la garantie du titre par marquage au laser prévue par le b de l’article 523 du code général des impôts, les articles 275 bis C et 275 ter B de l’annexe II au même code et les articles 56 J duodecies et 56 J terdecies de l’annexe IV au même code
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
189
Demande de procéder à un second essai en cas de contestation sur le titre, en application du premier alinéa de l’article 530 du code général des impôts et de l’article 203 de l’annexe III au même code ;
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00024 - DAI BSE du RAIZET 160 Page 42
Article 289-60° annexe II du CGI
Article 289-61° annexe II du CGI
Article 289-62° annexe II du CGI
Article 289-63° annexe II du CGI
190 Conclusion des conventions habilitant les professionnels à attester eux-mêmes la garantie du titre , en application du I de l’article 535 du code général des impôts et de l’article 275 bis C de l’annexe II au
même code
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
191
Autorisation de modifier les conditions auxquelles était subordonnée la
conclusion de la convention des professionnels habilités à attester eux-mêmes la garantie du titre, en application du I de l’article 535 du code général des
impôts et de l’article 275 bis D de l’annexe II au même code ;
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
192
Décision de résiliation des conventions habilitant les professionnels à attester eux-mêmes la garantie du titre, en application du deuxième alinéa du I de
l’article 535 du code général des impôts et du deuxième alinéa de l’article 275 bis K de l’annexe II au même code
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
193
Autorisation de refonte d’ouvrages aux titres légaux destinés à une
commercialisation en dehors du territoire français sans apposition des
poinçons réglementaires, en application de l’article 543 du code général des impôts et de l’article 208 de l’annexe I au même code.
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00024 - DAI BSE du RAIZET 161 Page 43
Article 289-64° annexe II du CGI
Article 289-65° annexe II du CGI
Article 289-66° annexe II du CGI
Fait à Basse-Terre, le 13 avril 2023
Le Directeur Régional,
Philippe RICHARD
194
Agrément des commissionnaires en garantie prévu à l’article 535 du code
général des impôts ainsi qu'au premier alinéa de l'article 56 J septies et aux premier et troisième alinéas de l'article 56 J octies de l'annexe IV à ce code
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
195
Délivrance, suspension et retrait de l'agrément des organismes chargés de
l'élaboration, de la vente et du transfert des fichiers informatiques supportant la version dématérialisée des poinçons de garantie prévus aux articles 275 bis F et 275 ter G de l’annexe II au code général des impôts et aux articles 56 J terdecies A à 56 J terdecies E de l'annexe IV au code général des impôts
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
196
Délivrance, suspension et retrait de l'agrément des organismes de contrôle
chargés d'attester la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux prévus à l'article 535 II du code général des impôts et aux articles 275 ter à 275 ter P de l’annexe II à ce code
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe, M.DUFOUR, David, CP, chef d’équipe
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00024 - DAI BSE du RAIZET 162 Page 44
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00024 - DAI BSE du RAIZET 163 Driection Régionale des Douanes et des Droits
indirects
971-2023-04-13-00020
DAI BSE Grand Bourg
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00020 - DAI BSE Grand Bourg 164 ANNEXE à la décision du directeur régional de Guadeloupe du 13 avril 2023
Annexe I – E – 6
Liste des autorités et agents des douanes recevant délégation de signature du directeur régional des douanes et droits indirects de Guadeloupe
REF* INTITULE DE LA DAI
Article 112 du code des douanes de l’Union
Article 305 du règlement d’exécution
La mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes
La décision de prélèvement d'échantillons
Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de l'unité de surveillance de Grand-Bourg , division de Pointe-à-Pitre, Direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe
BASE
LEGALE Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-118°
11
Octroi de facilités de paiement, en application de l’article 112 du
code des douanes de l’Union ;
MELISSE Albert C2 chef d’unité
CHOUAHA Touati ACP2 chef d’unité adjoint
5-I-120°
13 Article 114 du code des douanes de l’Union
Décision de non application de l’intérêt de retard ou remise de
l’intérêt de retard précédemment appliqué
MELISSE Albert C2 chef d’unité
CHOUAHA Touati ACP2 chef d’unité adjoint
5-I-83°
57
Décisions relatives à la poursuite de l’opération de transit en cas
d’incident en cours de route MELISSE Albert C2 chef d’unité
CHOUAHA Touati ACP2 chef d’unité adjoint
5-I-84°
58 Article 304 du règlement d’exécution
Décisions relatives à l’inspection des marchandises au bureau de
passage
MELISSE Albert C2 chef d’unité
CHOUAHA Touati ACP2 chef d’unité adjoint
10-2 ter
145
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et premier alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521- 14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la propriété intellectuelle (CPI)
La retenue et la suspension de la mainlevée des marchandises
présumées contrefaisantes
MELISSE Albert C2 chef d’unité
CHOUAHA Touati ACP2 chef d’unité adjoint
10-2 quater
146
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n°
608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin
2013, quatrième alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L.
521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L. 623-36, L. 623-
37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III des articles
L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-
37 , L. 716-8-5 et L. 722-14 du CPI
MELISSE Albert C2 chef d’unité
CHOUAHA Touati ACP2 chef d’unité adjoint
10-2 quater-
0
147
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013
L'autorisation de circulation sous surveillance douanière des
marchandises retenues destinées à être détruites
MELISSE Albert C2 chef d’unité
CHOUAHA Touati ACP2 chef d’unité adjoint
10-2 quater-
1
148
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 ,
L. 521-17 , L. 614-35 , L. 623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12
du CPI
MELISSE Albert C2 chef d’unité
CHOUAHA Touati ACP2 chef d’unité adjoint
10-2 quater-
2
149
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles
L. 335-14 , L. 335-15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36
, L. 614-37 , L. 623-40 , L. 716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13
et L. 722-14 du CPI
La décision de destruction des marchandises soupçonnées de
contrefaçon
MELISSE Albert C2 chef d’unité
CHOUAHA Touati ACP2 chef d’unité adjoint
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00020 - DAI BSE Grand Bourg 165 Fait à Basse-Terre, le 13 avril 2023
Le directeur régional
Philippe RICHARD
10-2 quater-
3
150
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L.
335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 du CPI
La prorogation du délai de la retenue des marchandises présumées
contrefaisantes
MELISSE Albert C2 chef d’unité
CHOUAHA Touati ACP2 chef d’unité adjoint
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00020 - DAI BSE Grand Bourg 166 Driection Régionale des Douanes et des Droits
indirects
971-2023-04-13-00028
DAI BSE Port-Louis
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00028 - DAI BSE Port-Louis 167 TD ‘SOAÂIS
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‘wouid ‘WON adnofopenE) 9P SH901PUI SHOP 19 SOUPNOP S9P [EUOIQU MAO NP HIMIPUBIS 9P UONPÉIINP IUPANNO 9P SPOITPUL SJIOAP 39 SOUEROP SIP HUUOIDIA LOI “91I-E-DIULO4 9P UOISIAIP SINO/[-M0d DD DOUPIIIAANS 9P JHUN,] 2P HEIAU NeSIONPIALDUI SOADEASIUNUIPE SUOI L c6ed LOS TANUON 9p SHQUUOÈUNOS SASIPUPHNREU SOP UOHONINSAP 9P LOIS E| SHHNJOP 9179 E SAOUTSAP S9NUN)J SÈSIPUBAIPUI Sap GAPIUBNOP HOUPJJIAAINS SNOS UONEMNAD DP UONESHOMNE, | SOIUBSIPJANUCS SoguNs3Jd| SOSIPUPUOIEUT SOP JOADUICUE UE] OP UOISUASNS EC] 19 ONHIIN P'] SUOTIUEU99,P JULOANII 9p uors9p r'1[É "npCI0Z/809SU
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Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00028 - DAI BSE Port-Louis 169 Driection Régionale des Douanes et des Droits
indirects
971-2023-04-13-00021
DAI Bureau de Jarry
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ANNEXE à la décision du directeur régional de Guadeloupe du 13 avril 2023
Annexe I – D 1
Délégation des décisions administratives individuelles au niveau du bureau de Jarry-Port, division de Pointe-à-Pitre, Direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur régional des douanes et droits et droits indirects de Guadeloupe
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
Article 130 du code des douanes de l’Union
Article 173 du code des douanes de l’Union
Article 271 paragraphe 1 du code des douanes de l’Union
Article 272 du code des douanes de l’Union Autorisation de rectification ou d’invalidation de la déclaration sommaire de sortie
Article 275 du code des douanes de l’Union Autorisation de rectification ou d’invalidation de la notification de réexportation
Article 139 paragraphe 7 du code des douanes de l’Union
BASE
LEGALE
5-I-111°
4
Articles 89 paragraphe 5, 95 paragraphes 2 et 3 du code des douanes de l’Union et article 84 du règlement délégué
Autorisation de garantie globale, et le cas échéant, réduite en montant, en application des articles 89 paragraphe 5, 95 paragraphes 2 et 3 du code des douanes de l’Union et article 84 du règlement délégué
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service
5-I-57°
31
Autorisation de dépôt de la déclaration en douane ou d’une déclaration de dépôt temporaire valant déclaration sommaire d’entrée dans un bureau de douane d’importation différent du bureau de douane d’entrée,
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle, - Ronny DOW, I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
5-I-58°
32 Décision de rectification des énonciations de la déclaration en douane avant et après
bon à enlever
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle - Ronny DOW, I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1- ROSALIE REGIS CP- RENAC Claude CP- NOMEDE Rachel ACP1
5-I-59°
33
Articles 174, 175 et 198 paragraphe 2 du code des douanes de l’Union et de l’article 148 du règlement délégué ;
Invalidation d’une déclaration en douane et autorisations liées à cette invalidation
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse 1 - Ronny DOW, I chef du pôle transverse 2 - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1-ROSALIE REGIS CP- RENAC Claude CP- NOMEDE Rachel ACP1
5-I-60°
34
Article 238 du règlement d’exécution
Autorisation de dépôt de la déclaration en douane en dehors des jours et heures d’ouverture du bureau de douane
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle - Ronny DOW, I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
5-I-61°
35 Article 332 (paragraphe 3) du règlement d’exécution
Opposition à la sortie des marchandises excédentaires sans dépôt d’une déclaration d’exportation ou de réexportation
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle - Ronny DOW, I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
5-I-62°
36
Autorisation de dépôt d’une déclaration sommaire de sortie dans un autre bureau que le bureau de sortie lorsque la voie électronique est utilisée
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle - Ronny DOW, I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1-
5-I-63°
37 Article 271 paragraphe 4 du code des douanes de l’Union ;
Autorisation de dépôt d’une notification de sortie en lieu et place de la déclaration sommaire de sortie
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle - Ronny DOW, I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1-
5-I-64°
38
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle - Ronny DOW, I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1- ROSALIE REGIS CP- RENAC Claude CP- NOMEDE Rachel ACP1
5-I-65°
39
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,- Ronny DOW, I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1- ROSALIE REGIS CP- RENAC Claude CP- NOMEDE Rachel ACP1
5-I-66°
40
Autorisation d’enlever des marchandises présentées en douane de l’endroit où elles étaient initialement placées
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle- Ronny DOW, I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1- LONGUEVILLE Marie- Claude ACP1-
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00021 - DAI Bureau de Jarry 171 Page 2
Article 243 du règlement d’exécution Autorisation de réviser la déclaration après octroi de la main levée aux marchandises
Autorisation de rectification ou d'invalidation de la déclaration sommaire d'entrée
Article 140 du code des douanes de l’Union Autorisation de déchargement ou de transbordement
Autorisation de rectification ou d'invalidation d'une déclaration de dépôt temporaire
Article 134 paragraphe 2 du code des douanes de l’Union
Autorisation de transfert entre installations de stockage temporaire
Article 148 paragraphe 6 du code des douanes de l’Union
Autorisation de construction d’immeubles en zone franche
Article 244 paragraphe 2 du code des douanes de l’Union
Application de l’article 244 paragraphes 3 et 4 du code des douanes de l’Union Décision portant interdictions ou restrictions d'activités en zone franche
5-I-67°
41 Article 9 du code des douanes de l’Union européenne et de l’article 7 du
règlement délégué
Octroi du numéro d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques, par la voie électronique ou par d’autres moyens
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,- Ronny DOW, I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
5-I-68°
42
Article 147 du règlement délégué ;
Allongement du délai de dépôt des pièces justificatives dans le cas de déclarations complémentaires
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle, - Ronny DOW, I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
5-I-69°
43 Article 170 du code des douanes de l’Union ;
Autorisation de déposer occasionnellement une déclaration en douane lorsque l’opérateur n’est pas établi sur le territoire douanier de l’Union
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP – EUGENIE Stella, I Chef du pôle POSEI - Harry DACALOR I chef du pôle fiscalité energétique - Evelyse MERI, I, chef pôle Contrôle - Ronny DOW, I chef du pôle transverse
5-I-70°
44
Article 115 du règlement délégué ;
Agrément des locaux pour les opérations avant le dédouanement et pour les opérations de dédouanement
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service
5-I-71°
45
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle - Ronny DOW, I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
5-I-72°
46
Articles 129 et 130 du code des douanes de l’Union
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle - Ronny DOW, I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
5-I-73°
47
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle, - Ronny DOW, I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
5-I-74°
48
Article 146 du code des douanes de l’Union et de l’article 192 du règlement d’exécution
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle, - Ronny DOW, I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
5-I-75°
49 Autorisation d'examen ou d’échantillonnage des marchandises faisant l'objet de
surveillance douanière
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle - Ronny DOW, I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
5-I-76°
50
Article 148 du code des douanes de l’Union et 191 du règlement d’exécution Décisions relatives à une autorisation d’exploitation d’installation de stockage
temporaire située sur le territoire français
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service
5-I-77°
51
Article 148 paragraphe 5 du code des douanes de l’Union et de l’article 193 du règlement d’exécution
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle - Ronny DOW, I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
5-I-78°
52 Autorisation d’entreposage des marchandises de l'Union dans une installation de
stockage temporaire
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,- Ronny DOW, I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
5-I-79°
53
Article 244-1 du code des douanes de l’Union
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service
5-I-80°
54
Autorisation d'activités de nature industrielle, commerciale ou de prestations de services en zone franche M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service
5-I-81°
55
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00021 - DAI Bureau de Jarry 172 Page 3
Articles 296 à 303 du règlement d’exécution Décisions relatives au traitement de la déclaration de transit au bureau de départ
Article 305 du règlement d’exécution
Décisions relatives à l’inspection des marchandises au bureau de passage
Articles 306 et 312 du règlement d’exécution
Décisions relatives à l’autorisation d’utilisation de scellés d’un modèle spécial
Article 204 du règlement d’exécution
Article 128 du, règlement délégué
Article 123 du règlement délégué
5-I-82°
56
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle, - Ronny DOW, I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
5-I-83°
57
Décisions relatives à la poursuite de l’opération de transit en cas d’incident en cours de route
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle, - Ronny DOW, I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
5-I-84°
58 Article 304 du règlement d’exécution
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle, - Ronny DOW, I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
5-I-85°
59
Décisions relatives aux formalités accomplies à destination, à la possibilité d’autoriser la présentation des marchandises en dehors des heures d’ouverture officielles du bureau dans un autre lieu, à l’appréciation du retard non imputable au titulaire du régime ou au transporteur et aux preuves alternatives
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service
5-I-86°
60 Article 291 du règlement d’exécution
Décisions relatives à l’application de la procédure de secours, à l’utilisation de listes de chargement spéciales, de scellés d’un modèle spécial, de dispense d’itinéraire contraignant, du statut expéditeur agréé, de dispense de signature des déclarations, du statut de destinataire agréé
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP – EUGENIE Stella, I Chef du pôle POSEI - Harry DACALOR I chef du pôle fiscalité energétique - Evelyse MERI, I, chef pôle Contrôle – Ronny DOW, I, chef du pôle transverse
5-I-87°
61
Articles 233 paragraphe 4 a) et b) du code des douanes de l’Union, 186 et 187 du règlement délégué et 15 du règlement d’exécution
Décisions relatives aux autorisations d’expéditeur agréé et de destinataire agréé en matière de transit de l’Union
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service
5-I-88°
62
Articles 233 paragraphe 4 c) du code des douanes de l’Union européenne et 197 du règlement délégué
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service
5-I-88° bis
63 Article 233 § 4 e) du code des douanes de l'Union et de l'article 200 du règlement délégué n° 2015/2446
Autorisation d'utilisation d'un document électronique de transport en tant que déclaration en douane en vue du placement des marchandises sous le régime du transit de l'Union
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service 5-I-89°
64
Articles 233 paragraphe 4 d) du code des douanes de l’Union européenne, 198 du règlement délégué et 15 du règlement d’exécution Décisions relatives à l’autorisation d’utiliser une déclaration de transit assortie d’exigences réduites en matière de données lors du transport de marchandises par chemin de fer et transport de marchandises par voie aérienne et maritime lorsqu’un document de transport électronique n’est pas utilisé en tant que déclaration de transit M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service
5-I-92°
67
Articles 199 à 203 et 207 du règlement d’exécution
Visa des documents utilisés aux fins de preuve du statut douanier de l'Union des marchandises, et authentification du sigle T2L/T2LF apposé sur les carnets TIR, les carnets ATA et les formulaires 302,
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle, - Ronny DOW, I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1- LONGUEVILLE Marie- Claude ACP1-
5-I-93
68 Article 199 du règlement d’exécution
Visa a posteriori des documents utilisés aux fins de preuve du statut de l'Union des marchandises
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle, - Ronny DOW, I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
5-I-94°
69
Autorisation d’utiliser le manifeste visé à l’article 199 paragraphe 2 comme justificatif du statut douanier des marchandise
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle, - Ronny DOW, I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
5-I-95°
70 Décisions relatives à l'autorisation d'émetteur agréé M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service
5-I-96°
71 Allongement de la durée de validité d'un document T2L ou T2LF ou d'un manifeste
douanier des marchandises
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle, - Ronny DOW, I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
5-I-99°
74
Articles 211, 214, 215 à 223 et 255 à 258 du code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166 à 170, 171, 172 à 181, 240 à 241 du règlement délégué et 259 à 269, 271 du règlement d’exécution
Décisions liées au régime du perfectionnement actif lorsque plusieurs États-membres de l’Union européenne sont concernés
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service
5-I-100°
75
Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 255 à 258 du code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166 à 181, 240 à 241 du règlement délégué et 259 à 269, 271 du règlement d’exécution
Décisions liées au régime du perfectionnement actif lorsque seule la France est concernée
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00021 - DAI Bureau de Jarry 173 Page 4
Article 199 du CDU
Article 177 du règlement d’exécution
Article 64 paragraphes 2, 4 et 5 du code des douanes de l’Union
Article 61 paragraphe 3 du code des douanes de l’Union
Article 58 paragraphe 2 du règlement d’exécution
Article 59 paragraphe 3 du règlement d’exécution
5-I-101°
76
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 255, 259 à 262 du code des douanes, 75, 161 à 164, 166, 169, 171, 172 à 174, 176 à 181, 240, 242 à 243, du règlement délégué et 259 à 264, 266 à 269, 271 du règlement d’exécution
Décisions liées au régime du perfectionnement passif lorsque plusieurs États-membres de l’Union européenne sont concernés
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service
5-I-102°
77
Articles 211, 214, 215, 218, à 223, 255, 259 à 262 du code des douanes de l’Union, 75, 161 à 164, 166, 169, 171 à 174, 176 à 181, 240, 242 à 243 du règlement délégué et 259 à 264, 266 à 269, 271 du règlement d’exécution
Décisions liées au régime du perfectionnement passif lorsque seule la France est concernée
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service
5-I-103°
78
Articles, 211, 214, 215, 218 à 223 et 254 du code des douanes de l’Union, des articles 161 à 164, 166, 169, 171, 172 à 175, 177 à 180, 239 du règlement délégué et 1, 2, 8 à 15, 259 à 269 du règlement d’exécution
Décisions liées au régime de la destination particulière lorsque plusieurs États- membres de l’Union européenne sont concernés,
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service
5-I-104°
79
Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 254 du code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166, 169, 171 à 175, 177 à 180, 239 du règlement délégué et 259 à 269 du règlement d’exécution
Décisions liées au régime de la destination particulière lorsque seule la France est concernée
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service
5-I-105°
80
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 237 à 242 du code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166, 169, 171, 172 à 174, 177 à 180, 201 à 203 du règlement délégué et 259 à 264, 266 à 269 du règlement d’exécution
Décisions liées au régime de l’entrepôt douanier lorsque plusieurs États-membres de l’Union européenne sont concernés
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service
5-I-106°
81
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 237 à 242 du code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166, 169, 171 à 174, 177 à 180, 201 à 203 du règlement délégué et 1, 2, 8 à 15, 259 à 264, 266 à 269 du règlement d’exécution Décisions liées au régime de l’entrepôt douanier lorsque seule la France est concernée
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service
5-I-107°
82
Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 250 à 252 du code des douanes de l’Union, 161 à 166, 169, 171, 172 à 174, 177 à 180, 204 à 238 du règlement délégué et 8 à 15, 258 à 264, 266 à 270, 322 à 323 du règlement d’exécution Décisions liées au régime de l’admission temporaire lorsque plusieurs États-membres
de l’Union européenne sont concernés
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service
5-I-108°
83
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 250 à 253 du code des douanes de l’Union, 161 à 166, 169, 171 à 174, 177 à 180, 204 à 238 du règlement délégué et 258 à 264, 266 à 270, 322 à 323 du règlement d’exécution
Décisions liées au régime de l’admission temporaire lorsque seule la France est concernée,
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service
5-I-109°
84
Articles 85 à 87, 203 à 205 du code des douanes de l’Union, des articles 158 à 160 du règlement délégué
Autorisation de bénéficier d’une exonération de droits au titre des marchandises en retour,
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP – EUGENIE Stella, I Chef du pôle POSEI - Harry DACALOR I chef du pôle fiscalité energétique - Evelyse MERI, I, - Ronny DOW, I, chef du pôle transverse
5-I-121°
88
Autorisation du titulaire du régime ou du détenteur d’abandonner à l’État des marchandises non Union ou sous destination particulière
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP – EUGENIE Stella, I Chef du pôle POSEI - Harry DACALOR I chef du pôle fiscalité energétique - Evelyse MERI, I, chef pôle Contrôle – Ronny DOW, I, chef du pôle transverse
5-I-1°
96
Article 176
paragraphe 4 du règlement d’exécution
Autorisation d’accomplir des formalités douanières auxquelles est subordonné le remboursement ou la remise de droits, en application de l’article 176 paragraphe 4 du règlement d’exécution
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP – EUGENIE Stella, I Chef du pôle POSEI - Harry DACALOR I chef du pôle fiscalité energétique - Evelyse MERI, I, chef pôle Contrôle – Ronny DOW, I, chef du pôle transverse
5-I-2°
97
Fixation d’un délai pour l’accomplissement des formalités auxquelles est subordonné le remboursement ou la remise des droits, en application de l’article 177 du règlement d’exécution
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle, - Ronny DOW, I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
5-I-3°
98 Article 116 du code des douanes de l’Union
Décisions liées au remboursement ou à la remise de droits autres que celles relevant de la compétence du ministre chargé de la douane, en application de l’article 116 du code des douanes de l’Union
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP – EUGENIE Stella, I Chef du pôle POSEI - Harry DACALOR I chef du pôle fiscalité energétique - Evelyse MERI, I, chef pôle Contrôle – Ronny DOW, I, chef du pôle transverse
5-I-4°
99
Article 116 du code des douanes de l’Union et des articles 13 et 97 du règlement délégué
Prorogation du délai de prise de décision relative au remboursement ou à la remise des droits en application de l’article 116 du code des douanes de l’Union et des articles 13 et 97 du règlement délégué
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP – EUGENIE Stella, I Chef du pôle POSEI - Harry DACALOR I chef du pôle fiscalité energétique - Evelyse MERI, I, chef pôle Contrôle – Ronny DOW, I, chef du pôle transverse
5-I-5°
100
Décisions prises en vertu des dispositions prévues dans les accords conclus, d’une part, par l’Union européenne avec certains pays ou territoires ou groupes de pays ou de territoires situés hors du territoire douanier de l’Union ou d’autre part, des dispositifs préférentiels mis en place en faveur des pays et territoires d’outre-mer associés à l’Union européenne, ainsi que Ceuta et Melilla
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle, - Ronny DOW, I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
5-I-6°
101
Délivrance, lorsque les échanges commerciaux l’exigent, d’un document prouvant l’origine non préférentielle en conformité avec les règles d’origine non préférentielle en vigueur dans le pays ou territoire de destination ou selon toute autre méthode permettant d’identifier le pays dans lequel les marchandises ont été entièrement obtenues ou ont subi une dernière transformation substantielle
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP – EUGENIE Stella, I Chef du pôle POSEI - Harry DACALOR I chef du pôle fiscalité energétique - Evelyse MERI, I, chef pôle Contrôle – Ronny DOW, I, chef du pôle transverse
5-I-7°
102
Décision de refus d’utiliser le régime particulier d’importation non préférentiel lorsqu’un pays tiers n’envoie pas à la Commission les informations visées au paragraphe 1 de l’article 58 du règlement d’exécution
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP – EUGENIE Stella, I Chef du pôle POSEI - Harry DACALOR I chef du pôle fiscalité energétique - Evelyse MERI, I, chef pôle Contrôle – Ronny DOW, I, chef du pôle transverse
5-I-8°
103
Décision de refus d’utiliser le régime particulier non préférentiel pour les produits visés par une demande de contrôle a posteriori restée sans réponse dans les six mois qui suivent son envoi
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP – EUGENIE Stella, I Chef du pôle POSEI - Harry DACALOR I chef du pôle fiscalité energétique - Evelyse MERI, I, chef pôle Contrôle – Ronny DOW, I, chef du pôle transverse
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00021 - DAI Bureau de Jarry 174 Page 5
Article 66 paragraphe 5 du règlement d’exécution
Articles 67 et 120 paragraphe 2 du règlement d’exécution
Article 68 paragraphe 1 du règlement d’exécution
Article 68 paragraphe 5 b) du règlement d’exécution
Article 68 paragraphe 5 dernier alinéa du règlement d’exécution
Article 89 paragraphes 3 et 4 du règlement d’exécution
Article 89 paragraphe 9 du règlement d’exécution Ré-enregistrement d’un exportateur dont l’enregistrement a été révoqué
Article 94 paragraphe 2 du règlement d’exécution
5-I-9°
104 Article 64 paragraphes 2 et 3 du règlement d’exécution
Délivrance, à la demande du fournisseur, du certificat d’information INF 4 par les autorités douanières de l’Etat membre dans lequel la déclaration du fournisseur a été établie à l’aide du formulaire figurant à l’annexe 22-02, dans le respect des spécifications techniques qui y sont énoncées
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP – EUGENIE Stella, I Chef du pôle POSEI - Harry DACALOR I chef du pôle fiscalité energétique - Evelyse MERI, I, chef pôle Contrôle – Ronny DOW, I, chef du pôle transverse
5-I-10°
105
Invalidation de la preuve d’origine établie sur la base de la déclaration du fournisseur faute de réponse à l’expiration d’un délai de 150 jours à compter de la date de demande de vérification ou si la réponse ne contient pas de renseignements suffisants pour déterminer l’origine des produits concernés,
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle, - Ronny DOW, I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
5-I-11°
106
Décisions liées à l’autorisation d’exportateur agréé aux personnes qui remplissent les conditions fixées dans les dispositions concernant l’origine figurant soit dans des accords conclus par l’Union avec certains pays ou territoires situés hors du territoire douanier de l’Union, soit dans des mesures arrêtées unilatéralement par l’Union pour ces pays ou territoires
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service -
5-I-12°
107
Attribution du numéro d’exportateur enregistré lorsque l’Union a convenu d’un régime préférentiel avec un pays tiers qui prévoit qu’un document relatif à l’origine peut être rempli par un exportateur conformément à la législation pertinente de l’Union
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service -
5-I-13°
108
Article 68 paragraphe 5 a) du règlement d’exécution
Délivrance du statut d’exportateur agréé conformément à l’article 67 du règlement d’exécution pour pouvoir agir en tant qu’exportateur enregistré conformément à l’article 68 paragraphe 1 du règlement d’exécution, M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service -
5-I-14°
109 Extension d’une autorisation d’exportateur agréé pour que l’exportateur puisse agir en
tant qu’exportateur enregistré M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service -
5-I-15°
110
Enregistrement de l’exportateur agréé comme exportateur enregistré M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service -
5-I-16°
111 Article 69 du règlement d’exécution ;
Délivrance d’une preuve de l’origine de remplacement sous la forme d’un certificat de circulation EUR.1 délivré par le bureau de douane sous le contrôle duquel les produits sont placés
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle, - Ronny DOW, I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
5-I-17°
112 Articles 77 paragraphe 1 et 85 paragraphe 2 du règlement d’exécution ;
Délivrance d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1, au moyen du formulaire figurant à l’annexe 22-10 du règlement d’exécution comme preuve du caractère originaire de l’Union aux fins du cumul bilatéral dans le cadre du schéma des préférences généralisées
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle, - Ronny DOW, I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
5-I-18°
113 Article 77 paragraphes 4, 5 et 6 du règlement d’exécution (jusqu’au 31 décembre
2017)
Octroi du statut d’exportateur agréé aux fins du cumul bilatéral dans le cadre du schéma des préférences généralisées M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service -
5-I-19°
114 Articles 80 paragraphe 2 et 86 paragraphe 4 du règlement d’exécution ;
Attribution par les autorités douanières des États-membres du numéro d’exportateur enregistré à l’exportateur, en vue du cumul bilatéral, ou, le cas échéant, au ré- expéditeur des marchandises lorsqu’il a présenté une demande complète dans le cadre du schéma des préférences généralisées M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service -
5-I-20°
115
Articles 85 paragraphe 3 et 95 paragraphe 1 du règlement d’exécution
Délivrance des certificats d’origine “formule A” de remplacement à la demande des exportateurs ou ré-expéditeurs de marchandises qui ne sont pas encore enregistrés pour l’envoin Norvège ou en Suisse de l’ensemble ou d’une partie de produits originaires qui n’ont pas encore été mis en libre pratique et sont placés sous le contrôle du bureau de douane d’un Etat membre dans le cadre du schéma des préférences généralisées
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle, - Ronny DOW, I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
5-I-21°
116
Révocation de l’enregistrement de l’exportateur enregistré
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service -
5-I-22°
117 Article 89 paragraphe 8 du règlement d’exécution
Annulation de la révocation de l’enregistrement de l’exportateur enregistré dans le cadre du schéma des préférences généralisées M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service -
5-I-23°
118 M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service -
5-I-24°
119
Acceptation des certificats d’origine “formule A” et des déclarations d’origine sur facture présentées tardivement dans le cadre du schéma des préférences généralisées
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle, - Ronny DOW, I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00021 - DAI Bureau de Jarry 175 Page 6
Article 96 du règlement d’exécution
Article 97 du règlement d’exécution
Article 103 du règlement d’exécution
Articles 99 paragraphe 3 et 105 du règlement d’exécution Autorisation d’envois échelonnés
Article 106 du règlement d’exécution
Article 114 paragraphe 5 du règlement d’exécution
Article 117 du règlement d’exécution
Article 118 du règlement d’exécution
Révocation du statut d’exportateur agréé
5-I-25°
120
Autorisation de présentation d’une seule preuve de l’origine en cas d’envois échelonnés dans le cadre du schéma des préférences généralisées ou réguliers
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle, - Ronny DOW, I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
5-I-26°
121
Octroi du bénéfice du régime préférentiel sans certificat “formule A” pour les petits envois non commerciaux dans le cadre du schéma des préférences généralisées
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle, - Ronny DOW, I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
5-I-27°
122
Octroi du régime préférentiel sans attestation d’origine pour les petits envois non commerciaux dans le cadre du schéma des préférences généralisées
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle, - Ronny DOW, I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
5-I-28°
123
Article 104 paragraphe 4 du règlement d’exécution ;
Acceptation des attestations d’origine présentées tardivement dans le cadre du schéma des préférences généralisées
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle, - Ronny DOW, I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2
5-I-29°
124
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle, - Ronny DOW, I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
5-I-30°
125
Décision de suspension de la préférence tarifaire et mise en place d’une garantie dans le cadre du schéma des préférences généralisées
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle, - Ronny DOW, I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2
5-I-31°
126 Articles 107 et 109 du règlement d’exécution
Refus d’octroyer la préférence tarifaire dans le cadre du schéma des préférences généralisées
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle, - Ronny DOW, I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2
5-I-32°
127
Délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires, en application de l’article
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle, - Ronny DOW, I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2
5-I-33°
128 Article 116 du règlement d’exécution ;
Demande de traduction ou de déclaration conjointe aux certificats d’origine dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle, - Ronny DOW, I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
5-I-34°
129
Délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 a posteriori dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle, - Ronny DOW, I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
5-I-35°
130
Délivrance d’un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1 dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle, - Ronny DOW, I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
5-I-36°
131 Article 120 paragraphe 5 du règlement d’exécution
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP – EUGENIE Stella, I Chef du pôle POSEI - Harry DACALOR I chef du pôle fiscalité energétique - Evelyse MERI, I, chef pôle Contrôle - Ronny DOW, I chef du pôle transverse
5-I-37°
132 Article 121 paragraphes 2 et 3 du règlement d’exécution
Acceptation de preuves de l’origine présentées tardivement dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle, - Ronny DOW, I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2
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Articles 115 et 121 paragraphes 4 et 5 du règlement d’exécution
Article 22 du code des douanes de l’Union européenne Décision en matière de valeur en douane,
Rejet de la valeur transactionnelle déclarée en cas de doutes fondés
5-I-38°
133
Autorisation d’envois échelonnés ou d’envois réguliers dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle, - Ronny DOW, I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
5-I-39°
134 Article 122 du règlement d’exécution
Bénéfice du régime préférentiel sans preuve de l’origine pour les échanges non commerciaux entre particuliers dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle, - Ronny DOW, I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
5-I-40°
135 Article 125 paragraphe 2 du règlement d’exécution
Sursis à l’octroi de la préférence tarifaire et mise en place d’une garantie dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle, - Ronny DOW, I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2
5-I-41°
136 Article 125 paragraphe 4 du règlement d’exécution ;
Refus du bénéfice de l’origine préférentielle dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle, - Ronny DOW, I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2
5-I-42°
137 Article 58 du règlement délégué
Autorisation de séparation comptable des stocks de matières dans le cadre du système des préférences généralisées M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I,
chef du PGP – EUGENIE Stella, I Chef du pôle POSEI - Harry DACALOR I chef du pôle fiscalité energétique - Evelyse MERI, I, chef pôle Contrôle – – Ronny DOW, I, chef du pôle transverse
5-I-43°
138 Article 70 du règlement délégué
Bénéfice du régime préférentiel pour les marchandises vendues après expositions, foires ou manifestations publiques analogues dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle, - Ronny DOW, I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
5-I-44°
139
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle, - Ronny DOW, I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
5-I-45°
140
Article 132 du règlement d’exécution
Modification après déclaration de la valeur en douane de marchandises défectueuses
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle, - Ronny DOW, I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine
5-I-46°
141
Articles 128 paragraphe 2 et 347 du règlement d’exécution
Détermination de la valeur en douane à partir du prix d'une vente antérieure,
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle, - Ronny DOW, I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
5-I-47°
142 Article 140 du règlement d’exécution
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle, - Ronny DOW, I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2
5-I-48°
143
Article 6 du règlement délégué (UE) de la Commission du 17 décembre 2015 complétant en ce qui concerne les règles transitoires pour certaines dispositions du code des douanes de l’Union lorsque les systèmes informatiques concernés ne sont pas encore opérationnels et modifiant le règlement délégué
Dispense de présentation du formulaire DV1
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle, - Ronny DOW, I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
5-I-49°
144
Article 177 du code des douanes de l’Union et des articles 222 et 228 du règlement d’exécution
Autorisation de déclaration de marchandises contenues dans un même envoi et relevant de différentes sous-positions tarifaires dans une seule position,
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle, - Ronny DOW, I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2
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La mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes
La décision de prélèvement d'échantillons
La décision de destruction des marchandises soupçonnées de contrefaçon
La prorogation du délai de la retenue des marchandises présumées contrefaisantes
5-II-4° 152 Article 158 B du CD autorisation des capacités des entrepôts fiscaux de stockage d’huiles minérales
10-22 154
Articles 50 septies à 50 decies de l’annexe IV au code général des impôts Autorisation d'importer des marchandises en franchise de taxe sur la valeur ajoutée
Fait à Basse-Terre, le 13 avril 2023
Le Directeur Régional
Philippe RICHARD
10-2 ter
145
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et premier alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L. 623- 37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la propriété intellectuelle (CPI)
La retenue et la suspension de la mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle, - Ronny DOW, I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
10-2 quater
146
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521- 17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-5 et L. 722-14 du CPI
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle, - Ronny DOW, I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
10-2 quater-0
147
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013
L'autorisation de circulation sous surveillance douanière des marchandises retenues destinées à être détruites
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle, - Ronny DOW, I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
10-2 quater-1
148
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L. 623-39 , L. 716- 8-3 et L. 722-12 du CPI
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle, - Ronny DOW, I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
10-2 quater-2
149
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-15 , L. 521- 17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L. 716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPI
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle, - Ronny DOW, I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
10-2 quater-3
150
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPI
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle, - Ronny DOW, I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service -M. Harry DACALOR - I chef du pôle fiscalité énergétique -LABECA Maurice – C 2
Articles 352, 352 bis et 352 ter du code des douanes et de l’article du décret n° 2014 1395 du 24 nov 2014 relatif relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l’administration des douanes1°
Octroi de remboursement de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques sur les carburants d’aviation.
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service
10-2 bis
174
Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009
Autorisation d’importer des marchandises en franchise de droits de douane
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service
10-16°
176 M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service
8
181
Article 3-I 1er alinéa et II 1er alinéa du décret n° 66-564 du 29 juillet 1966
Agrément des véhicules destinés au transport et des magasins de stockage de farines en vrac
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00021 - DAI Bureau de Jarry 178 Driection Régionale des Douanes et des Droits
indirects
971-2023-04-13-00022
DAI Bureau de Pointe-à-Pitre
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00022 - DAI Bureau de Pointe-à-Pitre 179 Page 1
ANNEXE à la décision du directeur régional de Guadeloupe du 13 avril 2023 Annexe I – D – 2
Délégation des décisions administratives individuelles au niveau du bureau de Pointe-à-Pitre, division de Pointe-à-Pitre, Direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur régional des douanes et droits indirects de Guadeloupe
REF INTITULE DE LA DAI
Article R* 247-5-B du livre des procédures fiscales (LPF)
Article 1788 A du code général des impôts (CGI ) Décisions de sanctions en matière d’entrepôts fiscaux
Article 40 de la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 Décisions de sanctions en matière de déclaration périodique (octroi de mer)
Article R* 247-5-C du LPF
Article 289-8° annexe II du CGI
Article 289-9° annexe II du CGI
Article 289-10° annexe II du CGI
Article 289-63° annexe II du CGI
Fait à Basse-Terre, le 13 avril 2023
Le directeur régional,
Philippe RICHARD
BASE
LEGALE
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de
signature
5-I-120°
13 Article 114 du code des douanes de l’Union
Décision de non application de l’intérêt de retard ou remise de l’intérêt de retard précédemment appliqué
RUART Richard, IR2, Chef de service – M LABAN Gilles,
Insp, Adjoint
5-II-8°
14
Articles 352 §1, 352 bis et 352 ter du CD et article 1er du décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014
Remboursement de droits et taxes perçus ou recouvrés comme en matière de douane
RUART Richard, IR2, Chef de service – M LABAN Gilles,
Insp, Adjoint
19
Décisions de remise, modération ou transaction en matière d'amendes prévues à l'article 467 du CD (1) RUART Richard, IR2, Chef de service – M LABAN Gilles, Insp, Adjoint
6-5°
20 RUART Richard, IR2, Chef de service – M LABAN Gilles,
Insp, Adjoint
10-3°
21
RUART Richard, IR2, Chef de service – M LABAN Gilles,
Insp, Adjoint
22
Décision de remise, modération ou transaction en matière d'amendes prévues à l'article 1788 A du CGI
RUART Richard, IR2, Chef de service – M LABAN Gilles,
Insp, Adjoint
10-26°
177 Article 5 de l’arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités
d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes ;
Autorisation pour les entreprises de transport maritime de souscrire une
déclaration mensuelle lorsqu'elles assurent plusieurs traversées par mois
calendaire RUART Richard, IR2, Chef de service – M LABAN Gilles,
Insp, Adjoint
182
Autorisation préalable des personnes qui désirent importer, acquérir à titre
gratuit ou onéreux, obtenir en location, faire réparer ou transformer un ou
plusieurs appareils ou portions d’appareils propres à la distillation, à la
fabrication ou au repassage d’eaux-de-vie ou d’esprits, prévue par l’article 306 du code général des impôts et l’article 50 C de l’annexe IV au même code
RUART Richard, IR2, Chef de service – M LABAN Gilles,
Insp, Adjoint
183
Dispense de la formalité de scellement, prévue par l’article 309 du code général des impôts
RUART Richard, IR2, Chef de service – M LABAN Gilles,
Insp, Adjoint
184 Délivrance de permis de circulation pour les alambics utilisés par les loueurs
d’alambics, prévue par les articles 311 bis, 327 et 328 du code général des
impôts
RUART Richard, IR2, Chef de service – M LABAN Gilles,
Insp, Adjoint
185
Article 289-20° annexe II du CGI Autorisation de procéder à la vérification de la légalité du titre d’un ouvrage en or, argent ou platine marqué d’un poinçon de garantie prévue par l’article 207 de l’annexe III au code général des impôts
RUART Richard, IR2, Chef de service – M LABAN Gilles,
Insp, Adjoint
193
Autorisation de refonte d’ouvrages aux titres légaux destinés à une
commercialisation en dehors du territoire français sans apposition des poinçons réglementaires, en application de l’article 543 du code général des impôts et de l’article 208 de l’annexe I au même code.
RUART Richard, IR2, Chef de service – M LABAN Gilles,
Insp, Adjoint
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00022 - DAI Bureau de Pointe-à-Pitre 180 Driection Régionale des Douanes et des Droits
indirects
971-2023-04-13-00023
DAI Bureau du RAIZET
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ANNEXE à la décision du directeur régional de Guadeloupe du 13 avril 2023
Annexe I – D – 3
Délégation des décisions administratives individuelles au niveau du bureau du Raizet, division de Basse-Terre, Direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur régional des douanes et droits indirects de Guadeloupe
REF INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
Article 76-2 du code des douanes (CD)
Article 89 paragraphe 3 du code des douanes de l’Union
Articles 82 du règlement délégué et 151 du règlement d’exécution
Articles 93, 94 et 97 du code des douanes de l’Union
Article 98 du code des douanes de l’Union et 85 du règlement délégué
Article 112 du code des douanes de l’Union
Aarticles 110 et 111 du code des douanes de l’Union Report de paiement, en application des articles 110 et 111 du code des douanes de l’Union
Remboursement de droits et taxes perçus ou recouvrés comme en matière de douane
Article 467 du code des douanes Décisions de sanctions en matière de déclaration d'échanges de biens
BASE
LEGALE
5-II-1°
2
Autorisation de circulation des marchandises sur les routes visées à l’article 76-1 du code des douanes, pendant leurs heures de fermeture
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL inspecteur, chef du service Visite
5-I-111°
4
Articles 89 paragraphe 5, 95 paragraphes 2 et 3 du code des douanes de l’Union et article 84 du règlement délégué
Autorisation de garantie globale, et le cas échéant, réduite en montant, en application des articles 89 paragraphe 5, 95 paragraphes 2 et 3 du code des douanes de l’Union et article 84 du règlement délégué
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL inspecteur, chef du service Visite
5-I-112°
5
Article 95 paragraphe 2 du code des douanes de l’Union et article 84 du règlement délégué
Autorisation de dispense de garantie, en application de l’article 95 paragraphe 2 du code des douanes de l’Union et article 84 du règlement délégué
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL inspecteur, chef du service Visite
5-I-113°
6
Constitution de la garantie par un tiers, en application de l’article 89 paragraphe 3 du code des douanes de l’Union
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL inspecteur, chef du service Visite
5-I-114°
7
Articles 90 et 91 du code des douanes de l’Union et 148, 149, 155 et 158 du règlement d’exécution
Fixation du montant de la garantie, en application des articles 90 et 91 du code des douanes de l’Union et 148, 149, 155 et 158 du règlement d’exécution
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL inspecteur, chef du service Visite
5-I-115°
8
Agrément et révocation des cautions, en application de l’article 94 du code des douanes de l’Union, des articles 82 du règlement délégué et 151 du règlement d’exécution
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL inspecteur, chef du service Visite
5-I-116°
9
Agrément du mode de garantie et de la garantie proposée, en application des articles 93, 94 et 97 du code des douanes de l’Union
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL inspecteur, chef du service Visite
5-I-117°
10
Libération de la garantie, en application de l’article 98 du code des douanes de l’Union et 85 du règlement délégué
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL inspecteur, chef du service Visite
5-I-118°
11
Octroi de facilités de paiement, en application de l’article 112 du code des douanes de l’Union ;
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL inspecteur, chef du service Visite
5-I-119°
12
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL inspecteur, chef du service Visite
5-I-120°
13
Article 114 du code des douanes de l’Union Décision de non application de l’intérêt de retard ou remise de l’intérêt de retard précédemment appliqué
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL inspecteur, chef du service Visite
5-II-8°
14 Articles 352 §1, 352 bis et 352 ter du CD et article 1er du décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL inspecteur, chef du service Visite
15 Articles R*208-3 et L208 du LPF Remboursement à un contribuable, en application de l’article L208 du livre des procédures fiscales, des frais qu'il a exposés pour constituer les garanties M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL inspecteur, chef du service Visite
5-II-9°
18
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL inspecteur, chef du service Visite
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00023 - DAI Bureau du RAIZET 182 Page 2
Article R* 247-5-B du livre des procédures fiscales (LPF)
Article 1788 A du code général des impôts (CGI ) Décisions de sanctions en matière d’entrepôts fiscaux
Article 40 de la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 Décisions de sanctions en matière de déclaration périodique (octroi de mer)
Article R* 247-5-C du LPF
Autorisation d’établir des certificats de pesage des bananes
Décisions relatives à l’autorisation de déclaration simplifiée
19
Décisions de remise, modération ou transaction en matière d'amendes prévues à l'article 467 du CD (1)
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL inspecteur, chef du service Visite
6-5°
20
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
10-3°
21
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
22 Décision de remise, modération ou transaction en matière d'amendes prévues à l'article 1788 A
du CGI
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-110°
23 Article 155 du règlement délégué ;
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-50°
24
Articles 166 paragraphe 2 du code des douanes de l’Union et 145 du règlement délégué ;
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00023 - DAI Bureau du RAIZET 183 Page 3
Article 167 paragraphe 3 du code des douanes de l’Union européenne Décisions relatives à l’autorisation de dispense de dépôt d’une déclaration complémentaire
Article 179 paragraphe 1, alinéa 2 du code des douanes de l’Union Décisions relatives à l’agrément de dédouanement centralisé national
Décisions relatives à l’autorisation de dédouanement centralisé communautaire
5-I-51°
25
Article 182 paragraphe 1 du code des douanes de l’Union, de l’article 150 du règlement délégué et de l’article 234 paragraphe 2 du règlement d’exécution Décisions relatives à l’autorisation d’inscription dans les écritures du déclarant sans dispense de présentation des marchandises
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-52°
26
Article 182 paragraphes 1 et 3 du code des douanes de l’Union, de l’article 150 du règlement délégué et des articles 231 paragraphe 3 et 234 paragraphe 2 du règlement d’exécution
Décisions relatives à l’autorisation d’inscription dans les écritures du déclarant, avec dispense de présentation des marchandises,
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-53°
27
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-1-54°
28
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-55°
29
Article 179 paragraphe 1 du code des douanes de l’Union
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00023 - DAI Bureau du RAIZET 184 Page 4
Article 130 du code des douanes de l’Union
Article 173 du code des douanes de l’Union
5-I-56°
30
Article 18 du code des douanes de l’Union et arrêté du 13 avril 2016 Décisions relatives à l’enregistrement d’un représentant en douane
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-57°
31
Autorisation de dépôt de la déclaration en douane ou d’une déclaration de dépôt temporaire valant déclaration sommaire d’entrée dans un bureau de douane d’importation différent du bureau de douane d’entrée,
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-58°
32
Décision de rectification des énonciations de la déclaration en douane avant et après bon à enlever
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-59°
33
Articles 174, 175 et 198 paragraphe 2 du code des douanes de l’Union et de l’article 148 du règlement délégué ;
Invalidation d’une déclaration en douane et autorisations liées à cette invalidation
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-60°
34 Article 238 du règlement d’exécution Autorisation de dépôt de la déclaration en douane en dehors des jours et heures d’ouverture du
bureau de douane
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
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Article 271 paragraphe 1 du code des douanes de l’Union
Article 272 du code des douanes de l’Union Autorisation de rectification ou d’invalidation de la déclaration sommaire de sortie
Article 275 du code des douanes de l’Union Autorisation de rectification ou d’invalidation de la notification de réexportation
5-I-61°
35
Article 332 (paragraphe 3) du règlement d’exécution Opposition à la sortie des marchandises excédentaires sans dépôt d’une déclaration d’exportation ou de réexportation
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-62°
36
Autorisation de dépôt d’une déclaration sommaire de sortie dans un autre bureau que le bureau de sortie lorsque la voie électronique est utilisée
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-63°
37
Article 271 paragraphe 4 du code des douanes de l’Union ; Autorisation de dépôt d’une notification de sortie en lieu et place de la déclaration sommaire de sortie
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-64°
38
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-65°
39
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00023 - DAI Bureau du RAIZET 186 Page 6
Article 139 paragraphe 7 du code des douanes de l’Union
5-I-66°
40
Autorisation d’enlever des marchandises présentées en douane de l’endroit où elles étaient initialement placées
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-67°
41
Article 9 du code des douanes de l’Union européenne et de l’article 7 du
règlement délégué
Octroi du numéro d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques, par la voie électronique ou par d’autres moyens
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-68°
42
Article 147 du règlement délégué ;
Allongement du délai de dépôt des pièces justificatives dans le cas de déclarations complémentaires
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-69°
43
Article 170 du code des douanes de l’Union ; Autorisation de déposer occasionnellement une déclaration en douane lorsque l’opérateur n’est pas établi sur le territoire douanier de l’Union
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-70°
44 Article 115 du règlement délégué ; Agrément des locaux pour les opérations avant le dédouanement et pour les opérations de
dédouanement
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00023 - DAI Bureau du RAIZET 187 Page 7
Article 243 du règlement d’exécution Autorisation de réviser la déclaration après octroi de la main levée aux marchandises
Autorisation de rectification ou d'invalidation de la déclaration sommaire d'entrée
Article 140 du code des douanes de l’Union Autorisation de déchargement ou de transbordement
Autorisation de rectification ou d'invalidation d'une déclaration de dépôt temporaire
Article 134 paragraphe 2 du code des douanes de l’Union
5-I-71°
45
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-72°
46 Articles 129 et 130 du code des douanes de l’Union
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-73°
47
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-74°
48
Article 146 du code des douanes de l’Union et de l’article 192 du règlement d’exécution
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-75°
49
Autorisation d'examen ou d’échantillonnage des marchandises faisant l'objet de surveillance douanière
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00023 - DAI Bureau du RAIZET 188 Page 8
Autorisation de transfert entre installations de stockage temporaire
Article 148 paragraphe 6 du code des douanes de l’Union
Autorisation de construction d’immeubles en zone franche
Article 244 paragraphe 2 du code des douanes de l’Union
5-I-76°
50
Article 148 du code des douanes de l’Union et 191 du règlement d’exécution Décisions relatives à une autorisation d’exploitation d’installation de stockage temporaire
située sur le territoire français
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-77°
51
Article 148 paragraphe 5 du code des douanes de l’Union et de l’article 193 du règlement d’exécution
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-78°
52
Autorisation d’entreposage des marchandises de l'Union dans une installation de stockage temporaire
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-79°
53 Article 244-1 du code des douanes de l’Union
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-80°
54
Autorisation d'activités de nature industrielle, commerciale ou de prestations de services en zone franche
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00023 - DAI Bureau du RAIZET 189 Page 9
Application de l’article 244 paragraphes 3 et 4 du code des douanes de l’Union Décision portant interdictions ou restrictions d'activités en zone franche
Articles 296 à 303 du règlement d’exécution Décisions relatives au traitement de la déclaration de transit au bureau de départ
Article 305 du règlement d’exécution
Décisions relatives à l’inspection des marchandises au bureau de passage
Articles 306 et 312 du règlement d’exécution
5-I-81°
55
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-82°
56
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-83°
57
Décisions relatives à la poursuite de l’opération de transit en cas d’incident en cours de route
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-84°
58
Article 304 du règlement d’exécution
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-85°
59
Décisions relatives aux formalités accomplies à destination, à la possibilité d’autoriser la présentation des marchandises en dehors des heures d’ouverture officielles du bureau dans un autre lieu, à l’appréciation du retard non imputable au titulaire du régime ou au transporteur et aux preuves alternatives
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00023 - DAI Bureau du RAIZET 190 Page 10
Décisions relatives à l’autorisation d’utilisation de scellés d’un modèle spécial
5-I-86°
60
Article 291 du règlement d’exécution
Décisions relatives à l’application de la procédure de secours, à l’utilisation de listes de chargement spéciales, de scellés d’un modèle spécial, de dispense d’itinéraire contraignant, du statut expéditeur agréé, de dispense de signature des déclarations, du statut de destinataire agréé
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-87°
61
Articles 233 paragraphe 4 a) et b) du code des douanes de l’Union, 186 et 187 du règlement délégué et 15 du règlement d’exécution
Décisions relatives aux autorisations d’expéditeur agréé et de destinataire agréé en matière de transit de l’Union
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-88°
62
Articles 233 paragraphe 4 c) du code des douanes de l’Union européenne et 197 du règlement délégué
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-88° bis
63
Article 233 § 4 e) du code des douanes de l'Union et de l'article 200 du règlement délégué n° 2015/2446 Autorisation d'utilisation d'un document électronique de transport en tant que déclaration en douane en vue du placement des marchandises sous le régime du transit de l'Union
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-89°
64
Articles 233 paragraphe 4 d) du code des douanes de l’Union européenne, 198 du règlement délégué et 15 du règlement d’exécution
Décisions relatives à l’autorisation d’utiliser une déclaration de transit assortie d’exigences réduites en matière de données lors du transport de marchandises par chemin de fer et transport de marchandises par voie aérienne et maritime lorsqu’un document de transport électronique n’est pas utilisé en tant que déclaration de transit
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00023 - DAI Bureau du RAIZET 191 Page 11
Article 275 du règlement d’exécution
Article 204 du règlement d’exécution
5-I-90°
65
Articles 186 et 187 du règlement délégué ; 90° Décisions relatives au statut de destinataire agréé dans le cadre du régime de transit « transport international routier »
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-91°
66
Décision tendant à imposer un itinéraire économiquement justifié aux marchandises placées sous le régime de transit « transport international routier »
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-92°
67
Articles 199 à 203 et 207 du règlement d’exécution
Visa des documents utilisés aux fins de preuve du statut douanier de l'Union des marchandises, et authentification du sigle T2L/T2LF apposé sur les carnets TIR, les carnets ATA et les formulaires 302,
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-93
68
Article 199 du règlement d’exécution Visa a posteriori des documents utilisés aux fins de preuve du statut de l'Union des marchandises
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-94°
69
Autorisation d’utiliser le manifeste visé à l’article 199 paragraphe 2 comme justificatif du statut douanier des marchandise
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00023 - DAI Bureau du RAIZET 192 Page 12
Article 128 du, règlement délégué
Article 123 du règlement délégué
Article 205 paragraphe 2 du règlement d’exécution Visa d'un document T2L ou T2LF pour les voyageurs
Article 213 du règlement d’exécution Visa du journal de pêche valant preuve du statut douanier des marchandises de l'Union
5-I-95°
70 Décisions relatives à l'autorisation d'émetteur agréé
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-96°
71
Allongement de la durée de validité d'un document T2L ou T2LF ou d'un manifeste douanier des marchandises
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-97°
72
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-98°
73
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-99°
74
Articles 211, 214, 215 à 223 et 255 à 258 du code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166 à 170, 171, 172 à 181, 240 à 241 du règlement délégué et 259 à 269, 271 du règlement d’exécution Décisions liées au régime du perfectionnement actif lorsque plusieurs États-membres de
l’Union européenne sont concernés
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00023 - DAI Bureau du RAIZET 193 Page 13
Décisions liées au régime du perfectionnement actif lorsque seule la France est concernée
Décisions liées au régime du perfectionnement passif lorsque seule la France est concernée
Décisions liées au régime de la destination particulière lorsque seule la France est concernée
5-I-100°
75
Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 255 à 258 du code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166 à 181, 240 à 241 du règlement délégué et 259 à 269, 271 du règlement d’exécution
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-101°
76
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 255, 259 à 262 du code des douanes, 75, 161 à 164, 166, 169, 171, 172 à 174, 176 à 181, 240, 242 à 243, du règlement délégué et 259 à 264, 266 à 269, 271 du règlement d’exécution
Décisions liées au régime du perfectionnement passif lorsque plusieurs États-membres de l’Union européenne sont concernés
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-102°
77
Articles 211, 214, 215, 218, à 223, 255, 259 à 262 du code des douanes de
l’Union, 75, 161 à 164, 166, 169, 171 à 174, 176 à 181, 240, 242 à 243 du
règlement délégué et 259 à 264, 266 à 269, 271 du règlement d’exécution
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-103°
78
Articles, 211, 214, 215, 218 à 223 et 254 du code des douanes de l’Union, des articles 161 à 164, 166, 169, 171, 172 à 175, 177 à 180, 239 du règlement délégué et 1, 2, 8 à 15, 259 à 269 du règlement d’exécution Décisions liées au régime de la destination particulière lorsque plusieurs États-membres de
l’Union européenne sont concernés,
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-104°
79
Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 254 du code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166, 169, 171 à 175, 177 à 180, 239 du règlement délégué et 259 à 269 du règlement d’exécution
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00023 - DAI Bureau du RAIZET 194 Page 14
Décisions liées au régime de l’admission temporaire lorsque seule la France est concernée,
Autorisation de bénéficier d’une exonération de droits au titre des marchandises en retour,
5-I-105°
80
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 237 à 242 du code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166, 169, 171, 172 à 174, 177 à 180, 201 à 203 du règlement délégué et 259 à 264, 266 à 269 du règlement d’exécution
Décisions liées au régime de l’entrepôt douanier lorsque plusieurs États-membres de l’Union européenne sont concernés
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-106°
81
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 237 à 242 du code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166, 169, 171 à 174, 177 à 180, 201 à 203 du règlement délégué et 1, 2, 8 à 15, 259 à 264, 266 à 269 du règlement d’exécution
Décisions liées au régime de l’entrepôt douanier lorsque seule la France est concernée
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-107°
82
Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 250 à 252 du code des douanes de l’Union, 161 à 166, 169, 171, 172 à 174, 177 à 180, 204 à 238 du règlement délégué et 8 à 15, 258 à 264, 266 à 270, 322 à 323 du règlement d’exécution Décisions liées au régime de l’admission temporaire lorsque plusieurs États-membres de
l’Union européenne sont concernés
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-108°
83
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 250 à 253 du code des douanes de l’Union, 161 à 166, 169, 171 à 174, 177 à 180, 204 à 238 du règlement délégué et 258 à 264, 266 à 270, 322 à 323 du règlement d’exécution
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-109°
84
Articles 85 à 87, 203 à 205 du code des douanes de l’Union, des articles 158 à 160 du règlement délégué
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00023 - DAI Bureau du RAIZET 195 Page 15
Autorisation d’exportation d’ensembles industriels,
Article 199 du CDU
5-I-124°91 Article 120 du règlement délégué n° 2015/2446 Autorisation d'établissement d'une ligne maritime régulière
10-1 bis
85
Articles 12 et 13 et annexes 3 et 7 de la convention relative au transport
international de marchandises sous le couvert de carnets TIR du 14 novembre 1975
Agrément des véhicules routiers et des conteneurs pouvant être admis au transport international sous scellement douanier
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
10-2°
86
Règlement (UE) n° 113/2010 de la commission du 9 février 2010 mettant en œuvre le règlement (CE) n° 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, pour ce qui est des échanges visés, de la définition des données, de l’établissement de statistiques du commerce par caractéristiques des entreprises et par monnaie de facturation, et des biens ou mouvements particuliers
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
10-17°
87
Article 1er de l'arrêté du 24 décembre 2002 pris pour l’application du décret n° 2002-491 du 5 avril 2002 relatif aux procédures simplifiées de dédouanement et instaurant la procédure simplifiée de dédouanement des envois express ;
Octroi de la procédure de dédouanement des envois exprès
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-121°
88
Autorisation du titulaire du régime ou du détenteur d’abandonner à l’État des marchandises non Union ou sous destination particulière
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00023 - DAI Bureau du RAIZET 196 Page 16
Autorisation d'exploitation des exploitations de stockage temporaire
Article 6 de la convention relative à un régime de transit commun du 20 mai 1987.
Habilitation des associations à délivrer des carnets TIR et à se porter caution
Habilitation des personnes physiques et morales à utiliser des carnets TIR
5-I-125°
92 Article 148 du code des douanes de l'Union et article 191 du règlement d'exécution n° 2015/2447
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
10 quater 1°
93
Octroi, pour la partie française, de procédures simplifiées de transit par voie d'arrangements bilatéraux ou multilatéraux applicables à certains trafics ou entreprises déterminées, auprès de bureaux de douane situés dans le ressort d'une ou de plusieurs directions interrégionales des douanes et droits indirects.
(Lorsque la décision concerne plusieurs directions interrégionales, est compétent le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects du lieu du domicile du demandeur ou du lieu où le demandeur a son siège)
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
10 quater 2°
94
Article 6 § 1 de la Convention douanière de Genève relative au transport
international de marchandises, sous le couvert de carnets TIR, du 14 novembre 1975
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
10 quater 3°
95
Convention douanière de Genève relative au transport international de marchandises, sous le couvert de carnets TIR, du 14 novembre 1975
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-1°
96
Article 176
paragraphe 4 du règlement d’exécution
Autorisation d’accomplir des formalités douanières auxquelles est subordonné le remboursement ou la remise de droits, en application de l’article 176 paragraphe 4 du règlement d’exécution
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00023 - DAI Bureau du RAIZET 197 Page 17
Article 177 du règlement d’exécution
Article 64 paragraphes 2, 4 et 5 du code des douanes de l’Union
Article 61 paragraphe 3 du code des douanes de l’Union
5-I-2°
97
Fixation d’un délai pour l’accomplissement des formalités auxquelles est subordonné le remboursement ou la remise des droits, en application de l’article 177 du règlement d’exécution
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-3°
98
Article 116 du code des douanes de l’Union
Décisions liées au remboursement ou à la remise de droits autres que celles relevant de la compétence du ministre chargé de la douane, en application de l’article 116 du code des douanes de l’Union
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-4°
99
Article 116 du code des douanes de l’Union et des articles 13 et 97 du règlement délégué
Prorogation du délai de prise de décision relative au remboursement ou à la remise des droits en application de l’article 116 du code des douanes de l’Union et des articles 13 et 97 du règlement délégué
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-5°
100
Décisions prises en vertu des dispositions prévues dans les accords conclus, d’une part, par l’Union européenne avec certains pays ou territoires ou groupes de pays ou de territoires situés hors du territoire douanier de l’Union ou d’autre part, des dispositifs préférentiels mis en place en faveur des pays et territoires d’outre-mer associés à l’Union européenne, ainsi que Ceuta et Melilla
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-6°
101
Délivrance, lorsque les échanges commerciaux l’exigent, d’un document prouvant l’origine non préférentielle en conformité avec les règles d’origine non préférentielle en vigueur dans le pays ou territoire de destination ou selon toute autre méthode permettant d’identifier le pays dans lequel les marchandises ont été entièrement obtenues ou ont subi une dernière transformation substantielle
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00023 - DAI Bureau du RAIZET 198 Page 18
Article 58 paragraphe 2 du règlement d’exécution
Article 59 paragraphe 3 du règlement d’exécution
Article 66 paragraphe 5 du règlement d’exécution
Articles 67 et 120 paragraphe 2 du règlement d’exécution
5-I-7°
102
Décision de refus d’utiliser le régime particulier d’importation non préférentiel lorsqu’un pays tiers n’envoie pas à la Commission les informations visées au paragraphe 1 de l’article 58 du règlement d’exécution
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-8°
103
Décision de refus d’utiliser le régime particulier non préférentiel pour les produits visés par une demande de contrôle a posteriori restée sans réponse dans les six mois qui suivent son envoi
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-9°
104
Article 64 paragraphes 2 et 3 du règlement d’exécution
Délivrance, à la demande du fournisseur, du certificat d’information INF 4 par les autorités douanières de l’Etat membre dans lequel la déclaration du fournisseur a été établie à l’aide du formulaire figurant à l’annexe 22-02, dans le respect des spécifications techniques qui y sont énoncées
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-10°
105
Invalidation de la preuve d’origine établie sur la base de la déclaration du fournisseur faute de réponse à l’expiration d’un délai de 150 jours à compter de la date de demande de vérification ou si la réponse ne contient pas de renseignements suffisants pour déterminer l’origine des produits concernés,
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-11°
106
Décisions liées à l’autorisation d’exportateur agréé aux personnes qui remplissent les conditions fixées dans les dispositions concernant l’origine figurant soit dans des accords conclus par l’Union avec certains pays ou territoires situés hors du territoire douanier de l’Union, soit dans des mesures arrêtées unilatéralement par l’Union pour ces pays ou territoires
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00023 - DAI Bureau du RAIZET 199 Page 19
Article 68 paragraphe 1 du règlement d’exécution
Article 68 paragraphe 5 b) du règlement d’exécution
Article 68 paragraphe 5 dernier alinéa du règlement d’exécution
5-I-12°
107
Attribution du numéro d’exportateur enregistré lorsque l’Union a convenu d’un régime préférentiel avec un pays tiers qui prévoit qu’un document relatif à l’origine peut être rempli par un exportateur conformément à la législation pertinente de l’Union
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-13°
108
Article 68 paragraphe 5 a) du règlement d’exécution
Délivrance du statut d’exportateur agréé conformément à l’article 67 du règlement d’exécution pour pouvoir agir en tant qu’exportateur enregistré conformément à l’article 68 paragraphe 1 du règlement d’exécution,
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-14°
109
Extension d’une autorisation d’exportateur agréé pour que l’exportateur puisse agir en tant qu’exportateur enregistré
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-15°
110
Enregistrement de l’exportateur agréé comme exportateur enregistré
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-16°
111
Article 69 du règlement d’exécution ;
Délivrance d’une preuve de l’origine de remplacement sous la forme d’un certificat de circulation EUR.1 délivré par le bureau de douane sous le contrôle duquel les produits sont placés
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00023 - DAI Bureau du RAIZET 200 Page 20
Article 89 paragraphes 3 et 4 du règlement d’exécution
5-I-17°
112
Articles 77 paragraphe 1 et 85 paragraphe 2 du règlement d’exécution ;
Délivrance d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1, au moyen du formulaire figurant à l’annexe 22-10 du règlement d’exécution comme preuve du caractère originaire de l’Union aux fins du cumul bilatéral dans le cadre du schéma des préférences généralisées
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-18°
113
Article 77 paragraphes 4, 5 et 6 du règlement d’exécution (jusqu’au 31 décembre 2017)
Octroi du statut d’exportateur agréé aux fins du cumul bilatéral dans le cadre du schéma des préférences généralisées
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-19°
114
Articles 80 paragraphe 2 et 86 paragraphe 4 du règlement d’exécution ;
Attribution par les autorités douanières des États-membres du numéro d’exportateur enregistré à l’exportateur, en vue du cumul bilatéral, ou, le cas échéant, au ré-expéditeur des marchandises lorsqu’il a présenté une demande complète dans le cadre du schéma des préférences généralisées
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-20°
115
Articles 85 paragraphe 3 et 95 paragraphe 1 du règlement d’exécution Délivrance des certificats d’origine “formule A” de remplacement à la demande des exportateurs ou ré-expéditeurs de marchandises qui ne sont pas encore enregistrés pour
l’envoin Norvège ou en Suisse de l’ensemble ou d’une partie de produits originaires qui n’ont pas encore été mis en libre pratique et sont placés sous le contrôle du bureau de douane d’un Etat membre dans le cadre du schéma des préférences généralisées
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-21°
116
Révocation de l’enregistrement de l’exportateur enregistré
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00023 - DAI Bureau du RAIZET 201 Page 21
Article 89 paragraphe 9 du règlement d’exécution Ré-enregistrement d’un exportateur dont l’enregistrement a été révoqué
Article 94 paragraphe 2 du règlement d’exécution
Article 96 du règlement d’exécution
Article 97 du règlement d’exécution
5-I-22°
117
Article 89 paragraphe 8 du règlement d’exécution Annulation de la révocation de l’enregistrement de l’exportateur enregistré dans le cadre du schéma des préférences généralisées
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-23°
118
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-24°
119
Acceptation des certificats d’origine “formule A” et des déclarations d’origine sur facture présentées tardivement dans le cadre du schéma des préférences généralisées
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-25°
120
Autorisation de présentation d’une seule preuve de l’origine en cas d’envois échelonnés dans le cadre du schéma des préférences généralisées ou réguliers
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-26°
121
Octroi du bénéfice du régime préférentiel sans certificat “formule A” pour les petits envois non commerciaux dans le cadre du schéma des préférences généralisées
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00023 - DAI Bureau du RAIZET 202 Page 22
Article 103 du règlement d’exécution
Articles 99 paragraphe 3 et 105 du règlement d’exécution Autorisation d’envois échelonnés
Article 106 du règlement d’exécution
Refus d’octroyer la préférence tarifaire dans le cadre du schéma des préférences généralisées
5-I-27°
122
Octroi du régime préférentiel sans attestation d’origine pour les petits envois non commerciaux dans le cadre du schéma des préférences généralisées
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-28°
123 Article 104 paragraphe 4 du règlement d’exécution ;
Acceptation des attestations d’origine présentées tardivement dans le cadre du schéma des préférences généralisées
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-29°
124
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-30°
125
Décision de suspension de la préférence tarifaire et mise en place d’une garantie dans le cadre du schéma des préférences généralisées
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-31°
126
Articles 107 et 109 du règlement d’exécution
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00023 - DAI Bureau du RAIZET 203 Page 23
Article 114 paragraphe 5 du règlement d’exécution
Article 117 du règlement d’exécution
Article 118 du règlement d’exécution
5-I-32°
127
Délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires, en application de l’article
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-33°
128
Article 116 du règlement d’exécution ;
Demande de traduction ou de déclaration conjointe aux certificats d’origine dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-34°
129
Délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 a posteriori dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-35°
130
Délivrance d’un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1 dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-36°
131
Article 120 paragraphe 5 du règlement d’exécution
Révocation du statut d’exportateur agréé
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
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Articles 115 et 121 paragraphes 4 et 5 du règlement d’exécution
5-I-37°
132
Article 121 paragraphes 2 et 3 du règlement d’exécution Acceptation de preuves de l’origine présentées tardivement dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-38°
133
Autorisation d’envois échelonnés ou d’envois réguliers dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-39°
134
Article 122 du règlement d’exécution
Bénéfice du régime préférentiel sans preuve de l’origine pour les échanges non commerciaux entre particuliers dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-40°
135
Article 125 paragraphe 2 du règlement d’exécution
Sursis à l’octroi de la préférence tarifaire et mise en place d’une garantie dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-41°
136
Article 125 paragraphe 4 du règlement d’exécution ; Refus du bénéfice de l’origine préférentielle dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00023 - DAI Bureau du RAIZET 205 Page 25
Article 22 du code des douanes de l’Union européenne Décision en matière de valeur en douane,
5-I-42°
137
Article 58 du règlement délégué
Autorisation de séparation comptable des stocks de matières dans le cadre du système des préférences généralisées
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-43°
138
Article 70 du règlement délégué
Bénéfice du régime préférentiel pour les marchandises vendues après expositions, foires ou manifestations publiques analogues dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-44°
139
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-45°
140 Article 132 du règlement d’exécution
Modification après déclaration de la valeur en douane de marchandises défectueuses
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-46°
141 Articles 128 paragraphe 2 et 347 du règlement d’exécution Détermination de la valeur en douane à partir du prix d'une vente antérieure,
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00023 - DAI Bureau du RAIZET 206 Page 26
Rejet de la valeur transactionnelle déclarée en cas de doutes fondés
La mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes
La décision de prélèvement d'échantillons
La décision de destruction des marchandises soupçonnées de contrefaçon
La prorogation du délai de la retenue des marchandises présumées contrefaisantes
5-I-47°
142
Article 140 du règlement d’exécution
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-48°
143
Article 6 du règlement délégué (UE) de la Commission du 17 décembre 2015 complétant en ce qui concerne les règles transitoires pour certaines dispositions du code des douanes de l’Union lorsque les systèmes informatiques concernés ne sont pas encore opérationnels et modifiant le règlement délégué
Dispense de présentation du formulaire DV1
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Stéphane
VIDAL, inspecteur, chef du service visite, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-49°
144
Article 177 du code des douanes de l’Union et des articles 222 et 228 du
règlement d’exécution
Autorisation de déclaration de marchandises contenues dans un même envoi et relevant de différentes sous-positions tarifaires dans une seule position,
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Stéphane VIDAL
inspecteur, chef du service visite
10-2 ter
145
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et premier alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la propriété intellectuelle (CPI) La retenue et la suspension de la mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Stéphane VIDAL
inspecteur, chef du service visite
10-2 quater
146
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716- 8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614- 36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-5 et L. 722-14 du CPI
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Stéphane VIDAL
inspecteur, chef du service visite
10-2 quater-0
147
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013
L'autorisation de circulation sous surveillance douanière des marchandises retenues destinées à être détruites
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Stéphane VIDAL
inspecteur, chef du service visite
10-2 quater-1
148
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L. 623-39 , L. 716-8- 3 et L. 722-12 du CPI
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Stéphane VIDAL
inspecteur, chef du service visite
10-2 quater-2
149
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L. 716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPI
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Stéphane VIDAL
inspecteur, chef du service visite
10-2 quater-3
150
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPI
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Stéphane VIDAL
inspecteur, chef du service visite
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00023 - DAI Bureau du RAIZET 207 Page 27
Article 158 B du CD
Autorisation de réintégration de produits énergétiques sous le régime de l'usine exercée
Création et modification des dépôts spéciaux de carburant d'aviation,
Article 5 de l’arrêté du 17 décembre 2015 modifié précité
5-II-2°
151 Article 158 septies du code des douanes Décision d'exonération des droits d'accise des produits destinés à certaines utilisations particulières M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Stéphane VIDAL
inspecteur, chef du service visite
5-II-4°
152 Autorisation de modification des capacités des entrepôts fiscaux de stockage d'huiles minérales M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Stéphane VIDAL
inspecteur, chef du service visite
5-II-7°
153 Article 266 decies alinéas 1 et 3 et article 1
er du décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014
Remboursement de la taxe générale sur les activités polluantes [La DGDDI demeure compétente pour les remboursements relatifs à la TGAP perçue jusqu’au 31 décembre 2019 dans les composantes émissions polluantes, lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes, lessives et préparations assimilées, et matériaux d'extraction. Concernant la TGAP composante déchets, la DGDDI demeure compétente pour les remboursements de la TGAP perçue jusqu'au 31 décembre 2020.]
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Stéphane VIDAL
inspecteur, chef du service visite
10-22°
154
Articles 352, 352 bis et 352 ter du code des douanes et de l’article 1er du décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l’administration des douanes
Octroi d’un remboursement de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques sur les carburants d’aviation,
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Stéphane VIDAL
inspecteur, chef du service visite
10-27°
155 Article 17 du décret n° 96-1023 du 22 novembre 1996 relatif au régime de l'usine exercée
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Stéphane VIDAL
inspecteur, chef du service visite
10-29°
156
Article 6 de l’arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d’application de l’article 265 bis du code des douanes en matière d’exonération de la taxe
intérieure de consommation sur les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des navires
Octroi, modification et renouvellement des autorisations de constitution de dépôts spéciaux de carburant maritime, en application de l’article
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Stéphane VIDAL
inspecteur, chef du service visite
10-30°
157
Article 7 de l’arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d’application de l’article 265 bis du code des douanes en matière d’exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des navires
Octroi, modification, renouvellement des autorisations de constitution de stockages spéciaux de carburant maritime, en application de l’article
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Stéphane VIDAL
inspecteur, chef du service visite
10-45°
158
Article 4 de l’arrêté du 17 décembre 2015 modifié fixant les modalités d’application de l’article 265 bis du code des douanes en matière d’exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des aéronefs
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Stéphane VIDAL
inspecteur, chef du service visite
10-46°
159
Création et modification des autorisations relatives à la constitution sous statut de stockage spécial de carburant d'aviation
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Stéphane VIDAL
inspecteur, chef du service visite
10-49°
160
Article 5 de l'arrêté du 14 mars 2012 fixant les modalités d’application du e) du 1 de l’article 265 bis du code des douanes relatif à l’exonération de la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilsiés comme carburant ou conbustible pour le transport de marchandises sur les voies navigables intérieures
Décisions relatives aux autorisations de constitution de dépôts spéciaux de carburant fluvial
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Stéphane VIDAL
inspecteur, chef du service visite
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Article 6 de l'arrêté du 14 mars 2012 précité
Autorisation d'ouverture d'un entrepôt fiscal de stockage d’huiles minérales,
Autorisation de fermeture d'un entrepôt fiscal de stockage d'huiles minérales,
Articles 5, 20 et 21 du décret 96-1023 du 22 novembre 1996 modifié
Article 229 du CD Autorisation de changement de nom des navires francisés
Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation
Article 262-0 bis du CGI et articles 202 F à 202 G de l'annexe II au même code Recevabilité des demandes d'agrément et délivrance de l'agrément des opérateurs de détaxe
Article 262-0 bis du CGI et articles 202 M et 202 N de l'annexe II au même code Décision de suspension et de retrait de l'agrément des opérateurs de détaxe
Article 262-0 bis du CGI et article 202 I de l'annexe II au même code Décision de renouvellement de l'agrément des opérateurs de détaxe
Article 262-0 bis du CGI et article 202 L de l'annexe II au même code
Délivrance de l'acte de francisation d'un navire
Article 237 du code des douanes Décision de délivrance du passeport aux navires de plaisance battant pavillon étranger,
10-50°
161 Fermeture des dépôts spéciaux de carburant fluvial
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Stéphane VIDAL
inspecteur, chef du service visite
10-51°
162 Article 3 du décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Stéphane VIDAL
inspecteur, chef du service visite
10-52°
163
Article 4 du décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993 Autorisation de tout changement entraînant une modification d'un élément constitutif d'entrepôt fiscal de stockage d’huiles minérales
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Stéphane VIDAL
inspecteur, chef du service visite
10-53°
164
Article 5 du décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Stéphane VIDAL
inspecteur, chef du service visite
10-54°
165
Autorisations de constitution, de cessation ou de changement de titulaire, d’installations ou de conditions d’exploitation d'une usine exercée
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Stéphane VIDAL
inspecteur, chef du service visite
5–II-5°
166
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Stéphane VIDAL
inspecteur, chef du service visite
6-1°
167
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Stéphane VIDAL
inspecteur, chef du service visite
6-2°
168
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Stéphane VIDAL
inspecteur, chef du service visite
6-3°
169
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Stéphane VIDAL
inspecteur, chef du service visite
6-4°
170
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Stéphane VIDAL
inspecteur, chef du service visite
6-4° bis
171
Application de la sanction en cas de manquement aux obligations imposées aux opérateurs de détaxe
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Stéphane VIDAL
inspecteur, chef du service visite
9
172 Article 1
er du décret n° 2017-974 du 10 mai 2017
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Stéphane VIDAL
inspecteur, chef du service visite
5-II-10°
173
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Stéphane VIDAL
inspecteur, chef du service visite
10-2 bis
174
Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d’importer des marchandises en franchise de droits de douane M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Stéphane VIDAL
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Article 24 du CD et 2 de l’article 1 de l'arrêté du 9 juin 1969
Articles 50 septies à 50 decies de l’annexe IV au code général des impôts Autorisation d'importer des marchandises en franchise de taxe sur la valeur ajoutée
Article 412 alinéa 2 CGI (2) Agrément des emplacements de vinage
Dispense des visites de nuit pour certains détenteurs d'alambics
Agrément des véhicules destinés au transport et des magasins de stockage de farines en vrac
Article 289-8° annexe II du CGI
Article 289-9° annexe II du CGI Dispense de la formalité de scellement, prévue par l’article 309 du code général des impôts
Article 289-10° annexe II du CGI
Article 289-48° annexe II du CGI
Article 289-57° annexe II du CGI
Article 289-58° annexe II du CGI
Article 289-59° annexe II du CGI
10-4°
175 Décision de dérogation aux restrictions de tonnage concernant les navires transportant certaines marchandises sensibles
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Stéphane VIDAL
inspecteur, chef du service visite
10-16°
176
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Stéphane VIDAL
inspecteur, chef du service visite
10-26°
177
Article 5 de l’arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités
d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes ;
Autorisation pour les entreprises de transport maritime de souscrire une déclaration mensuelle lorsqu'elles assurent plusieurs traversées par mois calendaire M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Stéphane VIDAL
inspecteur, chef du service visite
178 Article 319 CGI (2) Décision portant ouverture d'un atelier public de distillation et fixant les conditions de son fonctionnement
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Stéphane VIDAL
inspecteur, chef du service visite
179
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Stéphane VIDAL
inspecteur, chef du service visite
180 Article L29 LPF CGI
(2)
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Stéphane VIDAL
inspecteur, chef du service visite
8
181 Article 3-I 1
er alinéa et II 1er alinéa du décret n° 66-564 du 29 juillet 1966
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Stéphane VIDAL
inspecteur, chef du service visite
182
Autorisation préalable des personnes qui désirent importer, acquérir à titre gratuit ou onéreux, obtenir en location, faire réparer ou transformer un ou plusieurs appareils ou portions d’appareils propres à la distillation, à la fabrication ou au repassage d’eaux-de-vie ou d’esprits, prévue par l’article 306 du code général des impôts et l’article 50 C de l’annexe IV au même code
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Stéphane VIDAL
inspecteur, chef du service visite
183 M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Stéphane VIDAL
inspecteur, chef du service visite
184 Délivrance de permis de circulation pour les alambics utilisés par les loueurs d’alambics,
prévue par les articles 311 bis, 327 et 328 du code général des impôts
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Stéphane VIDAL
inspecteur, chef du service visite
185
Article 289-20° annexe II du CGI Autorisation de procéder à la vérification de la légalité du titre d’un ouvrage en or, argent ou
platine marqué d’un poinçon de garantie prévue par l’article 207 de l’annexe III au code général des impôts
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Stéphane VIDAL
inspecteur, chef du service visite
186 Mise en demeure adressée au comité de direction d’un cercle de jeu de ne pas maintenir en
fonction un préposé n’arrivant pas à assurer de manière satisfaisante la concordance entre les sommes trouvées dans la cagnotte et la valeur des tickets détachés, prévue par le deuxième alinéa de l’article 151 de l’annexe IV au code général des impôts
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Stéphane VIDAL
inspecteur, chef du service visite
187
Délivrance des certificats d'exportation préalable de rhums traditionnels des départements d'outre-mer, en application de l'article 144 bis de l’annexe III au code général des impôts et de l'article 52 quater de l’annexe IV au même code
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Stéphane VIDAL
inspecteur, chef du service visite
188
Autorisation d’attester la garantie du titre par marquage au laser prévue par le b de l’article 523 du code général des impôts, les articles 275 bis C et 275 ter B de l’annexe II au même code et les articles 56 J duodecies et 56 J terdecies de l’annexe IV au même code
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Stéphane VIDAL
inspecteur, chef du service visite
189
Demande de procéder à un second essai en cas de contestation sur le titre, en application du premier alinéa de l’article 530 du code général des impôts et de l’article 203 de l’annexe III au même code ;
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Stéphane VIDAL
inspecteur, chef du service visite
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Article 289-60° annexe II du CGI
Article 289-61° annexe II du CGI
Article 289-62° annexe II du CGI
Article 289-63° annexe II du CGI
Article 289-64° annexe II du CGI
Article 289-65° annexe II du CGI
Article 289-66° annexe II du CGI
Fait à Basse-Terre, le 13 avril 2023
Le Directeur Régional,
Philippe RICHARD
190 Conclusion des conventions habilitant les professionnels à attester eux-mêmes la garantie du titre , en application du I de l’article 535 du code général des impôts et de l’article 275 bis C de
l’annexe II au même code
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Stéphane VIDAL
inspecteur, chef du service visite
191
Autorisation de modifier les conditions auxquelles était subordonnée la conclusion de la convention des professionnels habilités à attester eux-mêmes la garantie du titre, en application du I de l’article 535 du code général des impôts et de l’article 275 bis D de l’annexe II au même code ;
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Stéphane VIDAL
inspecteur, chef du service visite
192
Décision de résiliation des conventions habilitant les professionnels à attester eux-mêmes la garantie du titre, en application du deuxième alinéa du I de l’article 535 du code général des impôts et du deuxième alinéa de l’article 275 bis K de l’annexe II au même code
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Stéphane VIDAL
inspecteur, chef du service visite
193
Autorisation de refonte d’ouvrages aux titres légaux destinés à une commercialisation en dehors du territoire français sans apposition des poinçons réglementaires, en application de l’article 543 du code général des impôts et de l’article 208 de l’annexe I au même code.
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Stéphane VIDAL
inspecteur, chef du service visite
194
Agrément des commissionnaires en garantie prévu à l’article 535 du code général des impôts ainsi qu'au premier alinéa de l'article 56 J septies et aux premier et troisième alinéas de l'article 56 J octies de l'annexe IV à ce code
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Stéphane VIDAL
inspecteur, chef du service visite
195
Délivrance, suspension et retrait de l'agrément des organismes chargés de l'élaboration, de la vente et du transfert des fichiers informatiques supportant la version dématérialisée des poinçons de garantie prévus aux articles 275 bis F et 275 ter G de l’annexe II au code général des impôts et aux articles 56 J terdecies A à 56 J terdecies E de l'annexe IV au code général des impôts
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Stéphane VIDAL
inspecteur, chef du service visite
196
Délivrance, suspension et retrait de l'agrément des organismes de contrôle chargés d'attester la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux prévus à l'article 535 II du code général des impôts et aux articles 275 ter à 275 ter P de l’annexe II à ce code
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Stéphane VIDAL
inspecteur, chef du service visite
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00023 - DAI Bureau du RAIZET 211 Page 31
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00023 - DAI Bureau du RAIZET 212 Driection Régionale des Douanes et des Droits
indirects
971-2023-04-13-00017
DAI DIVISION BT
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00017 - DAI DIVISION BT 213 ANNEXL à la décision du directeur régional de Guadeloupe du 13 asnil 2023
Annexel-C 1
Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de la division de Basse-Terre, Direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur régional des douanes et droits et droits indirects de Guadeloupe
BASE Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, 1R3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSDI, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-3-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
VANNOREL François, 1P1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSDI1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d'uniintérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire ä Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-l'erre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
ESNARD Nadine, adjoinic au chef divisionnaire à Pointe- à- Pitre, dans le cadre d’un intérim.
VANNOBEL François, 1P1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSDI, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d'un intérim
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSDI1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans Je cadre d'un intérim. |
ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, [IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD]1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d'un intérim
ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d‘un intérim.
VANNOBEL François, EP], chef divisonnaire à Basse-Ferre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terrc;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
ESNARI Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
VANNOBEL François, 1P1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-ä-Pitre, dans le cadre d’un intérim. :
VANNOBEL François, 1P1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSDI, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
VANNOBEL François, IPI, chef divisonnaire à Basse-l'erre,
CAMUS Sébastien, FR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSDI, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dansle cadre d’un intérim.
VANNOBEL François, IP], chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUTVARCH Vincent, DSDI, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-ä-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
VANNOBEL François, EP], chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Ferre;
GUIVARCH Vincent, DSDI, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSDI, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d'un intérim
ESNARD Nadine, adjointe au chefdivisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
VANNOBEL François, 1P], chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSDI, chef divisionnaire à Poinic-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-lerre,
CAMUS Sébastien, [R3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d'un intérim.
REF+ ULE DE LA DAI
5-J1-1° E
re a torisati s marchandis les v n ode des ‘Article 76-2 du code des douanes (CD) Au orisation de circulation de ises sur les routes visées à l’article 76-1 du c e
i douanes, pendant leurs heures de fermeture 2 ï Î i .. _ _.... l
STI "art pre: Autorisation de garantie globale, et le cas échéant, réduite en montant, en application des articles! Articles 89 paragraphe 5, 95 paragraphes 2 et 3 du code des douanes de l'Union et 89 paragraphe 5, 95 paragraphes 2 e1 3 du code des douanes de l'Union et article $4 du r4 lement article 84 du règlement délégué PATES EP PRTAERP è 4 : délégué
SAIS |
‘ Aartcles 110 et 11} du code des douanes de l'Union Report de paiement, en application des arücles 110 et 111 du code des douanes de l'Union
12 i
SES Autorisation de dépôt de la déclaration en douane ou d’une déclaration de dépôt temporaire valant Arucle 130 du code des douanes de l'Union déclaration sommaire d'entrée dans un bureau de douane d'importation différent du bureau de; u douans d'entrée, :
£-J-8g" |
i
a iArticle 173 du code des douanes de l'Union [Psion de rectification des énonciations de la déclaration en douane avant et après bon à enlever !
1-59: Invalidation d’une déclaration en douane et autorisations liées à cette invalidation
Anticles 174, 175 et 198 paragraphe 2 du code des douanes de l'Union et de l’article E
ï 148 du règlement délégué : i
33 [l ; L LL :
Î Î
|
5-1.60°
le : DA e la arati ... Article 238 du réglement d'exécution Autorisation de dépôt d déclaration en douane en dehors desjours et heures d'ouverture du’
i bureau de douane
S-1-61°
Î à . x N non ilion à i chandises excédentaires se épôt d'une dé ti ' riati Anicle 332 (paragraphe 3) du règlement d'exécution Oppos: ion à la sortie des mar s excédentaires sans dépôt d'une déclaration d'exportation
3 | Ÿ ou de réexportation
|
Sex e - PE ‘Autorisation de dépêt d’une déclaration sommaire de sontie dans un autre bureau que Le burcau de! Article 271 paragraphe ] du code des douanes de L'Union | Î : 26 ; sonic lorsque la v'aie électronique est utilisée |
| ‘ l
s1.63° | : sn Lo . 1 Autonsation de dépôt d’un tificati ie en licu e1 place de ta déclarant Ï Anicle 271 paragraphe 4 du code des douanes de l’Union : c pôt d’une notification de sortie U place déclaration sommaire de
37 ! sortie
i i
i SE65 . .
38 Anicle 272 du code des douanes de l'Union ‘Autorisation de rectification ou d’invalidation de la déclaration sommaire de sortie ! i |
i
51-65 |
Article 275 du code des douanes de l'Union Autorisation de rectification ou d‘invalidation de la notification de réexportation . 39 ï
È i D
ses À d'enlever d handi douane de l'end [ . . nr utorisation vi andises présentée nt Article 139 paragraphe 7 du cade des douanes de l'Union ° SRENET Ues Mare P s en douane de l'endroit où elles étaie 40 - initialement placées :
147:
‘Article 9 du code des douanes de l'Union européenne et de F'anticle 7 du règlement Octroi du numéro d'enregistrement et d'identification des opérateurs économiques, par la voie, 41 ‘délégué électronique ou par d'autres moyens :
S-1-68° Allongenent du délai de dépôt des pièces; justificativ es dans le cas de déclarations complémentaires
Anicle 147 du règlement délégué :
42 :!
S-L-69° : - re Autorisation nt une déclarat Article 170 du code des douanes de l'Union : de déposer occasionnelleme déclaration en douane lorsque l'opérateur n'est pas
a établi sur le territoire douanier de l'Union !
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSDI1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans Le cadre d’un intérim
ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
Page 1
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00017 - DAI DIVISION BT 214 UISIUL UND PES à] SUEP “eNId-F-AIOg À SNMPLUOISEAIP JAU9 Ne AUJOIpE SQUIPEX JAVN J LUI UN P 31pP9 à[ SUEP ANI-R-AIULOY E SNEUUOISIAIP Ja ‘]GSO ‘UV A HIYVAHIO ALI L-2SSP E SNEUUOISIAIP JA2 NE AUIO(PE CAL ‘UINEES SAIXV I
fALD]-2SSE{ E MIPUUOSIMP JUS 14] “SIOSUTL LIFONNVA
“WLIUL UN p 21p82 3f SUP ‘ANI-E-AUI0Q € SHEUUOISTAIP JU) DE HJUOÏPE AUIPEX GUVNSI TUUAIUL UN,P APE 2{ SUPP ‘Md-E-OHNOQ € SEUUOISIAP JO ‘CSC IUSOUTA H)HVAINO FAUa [-2SSP4I E DIPUUOISTAIP J949 Ne AOÏPE CUT ‘UANSEIS SAIT SOUS L-2SSE{ 8 MIPUUOSIAP J9U2 ‘1d] SIOSUPL] LIHONNVA
UV Up DIPE A[ SUP d-L-AIUI0Q E ANEUUOISTAIP JU9 NE AIUIOÏPE QUIPEN (AVS |
LUUSIUL UN p APES 2{ SUPP “2IN-E-DIUI0Q € AMEUUOISIAIP JAU) ‘1CISQ IUSDULA HOHV AND FU L-2SSEE, P MIEUUOISIAUP JoU9 Ne ALOfPE ‘CUT ‘INSEE SAJXV I
“AL -0SSef € DPUUOSTAP Je) ‘141 “IOSUELA TIHONNVA
AUUAIUL Up APE 2[ SUPP ‘aIQ-E-IUI0Q E ANEUUOISIAID JU 0e Auiolpe “aurpex GUVNSA
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D9BE AUMIEUUSIP 2P MES NP ‘SUONCIE)P Sp aImEUBIS ap asuiads1p op ‘2218
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SAANCHAIE Saanaid
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WLISIUL UN p 2189 à] SUPP ‘aNL-E-AUIO4 & ANPUUOISTAIP JAU9 1 GS ‘USD A HAT AIO
031-2524 AIPUUOISTAIP [249 NE jurOf pe ‘CYI ‘USERS SÉVIXT D
‘AUS L-25$PQ 8 AIPUUOSTAIP [242 ‘] d] “SIOSUEIJ TIHONNV A aino1 sp SINO2 LS AUAPIOUT p SE2 US NSUEA 2p une, | ap AiNSMOd eJ EF SaANPIAI SUOISTIIC(
2 NUAUC UN p SIPES à] SUEP ‘eNLd-T-AUIO E ALEUUOISIAIP JAUO NE ALLOÏPE QUIPEN DAFNSI WLIOIUE UN p 21P89 à] SUEP ‘ANLJ-L-AUIOX E SIBUUOISTAIP JaU2 ‘1{SQ ‘USSUt A HOAFAINO SLA L-25SP 8 AIBUUGISIAIP JaU2 Ne JUPE ‘CYI ‘USNSEGES SAINT D AUS L-2SSeef € SHPUUOSIAIP FoU3 ‘]dI ‘SIOSURI] TIHONNVA
AU DIU UN P HIPED 1 SUP ANTA-U-HULOY E SLPUUOISTAIP Ja 08 AUOÏpE UIPEX GUKNSI TUUHUI UQ,P MPES 9[ SUEP ‘AINQ-E-SUIOQ E MIEUUOISEAIP [AUS *LCISCI IUDQUI A HIYKALNO FU L-SSEEL E MIPUUOISIAIP JaU9 Ne utofpe CH] ‘UAISTANS SEINE D
‘22 L-2S8F4 8 ANBUUOSIAIP J2U9 ‘QI SOSURI] TIHONNVA
“WIUUC UN P 81p89 2{ SUEP ‘ANTQ-T-AUIOJ E ALBUUNISIAIP JaU9 Ne AUIOÎPE ‘AUIPEN HVNSI
UHIAUL UN P SIP à SUEP ‘ANL-L-AILIOQ E ANEUUOISIAIP 7203 *] SC ‘LAOUI A HIYVAINO
‘AL9[-2SSPQ P 2HEUUOISIAIP J249 ne Jutofpe ‘EY] ‘UANSPOIS SAINV D
‘LP -288P4 E SHEUUOSIAIP J249 ‘L[ “SIOSUELJ T'ITONNEA
Ledap sp nrainq nr 1SUEN 2p UONEIF32P €] D IUALLANCN NE SSANE]II SUOISII9C]
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AUOZ US S29LU9S 3p SUONE)SAI ap NO JEANS "AALISAPUL AIMIEU AP SANAUIE D LONESLIONT
LUSJUC UN P MPES 2j SUEP ANId-E-AIUIO4 E SHEUUDISIAIP J9U9 NE AJUIO(pe AUIPEN ŒYYNSI
WUAIUE UND 2IPES 2j SUEP ‘aNId-E-DUOd E SLTUUOISLAID 1349 LCISCE EUSDUI A HOAV AIO
AUD L-28S84 8 SHEULOISIAID Ja) Ne JUIOÏPE CH] ‘UANSPAIS SNIXVI
FSU9]-2SSEE E ANEUUOSLAIP FaU9 [A SOURIS TAHONNVA
“WJAIUT UN P 21pB2 9] SUEP ‘ANT-B-QULO[ E OUEUUOISLAP JAU9 NE auiofpe SUIPEX CHXNS 1
WILIAUT Un, 21pP9 à SURP ANI-E-AUIOQ E AHPUUOISLAP J94) * [ASC IUAIUTA HIT AIO
21D]-2SS8f] E AMEUUOSLAP J3U *[d4f SOUEI JAHONNVA
“IULUQJUE UN P 23PE2 2] SUEP ‘ANId-E-QIULO{ E AHEUUOISLALP 949 NE AUIO(pE ‘AUIPEN MIT XSI
WHAUT UP SIPBD 2] SUEP ‘AI-L-AULOQ R SHCUUOISLALP JAU9 [CSC USIULA HDAV AIO
“29 L-3SSRQ E AMEUUQISLAID JaU9 NE IUtO(pe *EYT ‘HANSEGIS SAJAVI
aL91-2558f L AUPUUOSIAIP JaU9 ‘[d] SIOMUEIL TIGONNKVA
AUHAIUE UR,P AIPES 31 SUEP ‘ANI-F-AIUIOY 8 SHPUUOISEMP J2U9 NE AUIOÏPE OUIPEN (HENSA LUI UN,P 21PP9 2T SUP “21Ng-P-AUIOg E 2HBUUOISIAIP JAU9 * [AS IUSIULA HOUV AIN ‘A2 L-2SSP@ 2 AMPUUOISIAIP J2U9 NE IuIO(pe CU] ‘uANSEGS SAT f2U3JL-2SSEf E SIEUUOSIAUP JOU2 [4] ‘SICOUELJ JIHONNVA
WHSJEE UN P 21P2 3[ SUEP “21d-P-AUI0 E SNEUUOISIAIP J2U9 [AS UAULA HOHFAINO
faU3L-2SSEPQ 8 211PUUOISIAUP ja49 ne Iuio(pe *CYI ‘UANSEYIS SANYO
faua|-9$6Pf P 2JIEUUOSLAp FoU2 Ed] IOÔUELL JAHONN YA
"LULU UN. P 21PE2 2[ SUEP ‘2NIg-E-AUIOY E SNEUUOISIAIP J249 NE aJUIOfpE ‘AULPEN MAFNKSA
WLEOIUI UND DIPE2 2{ SUEP ‘IlG-L-AIUI04 E MIIEUUOISIAIP J942 ‘1 CSC] IUSQULA JLDAHY A1NN
US [-9S584 © 2LEUUOISTAIP JoY9 ne uofpe ‘CHI ‘UoNseqaS SAJAYI
US L-35SPf 8 SHPBUUOSIAIP JaU9 ‘] 4] SIOSUFLL TIHONNKVA
“LILI UN P 21P89 à] SPP ANLJ-L-AUIOY 8 AIPUUOISTAIP JU ne aIUIOÎpE ‘AUIPEN CIHVNKSI
WLAUL UND 21PP3 3[ SUEP ‘aNIK4-B-AUIO4 P ANEUUOISTAIP JaU9 ‘1QSQ IUSQULA HOYV AIN faU L-2SSE R HIFEUUOISIAIP fou Ne JUIofpe ‘CYI ‘U2NSEYS SAT ‘2L3[-2S$P{ E SNEUUOSIAIP JoU ‘]d] ‘SIOSUUI4 TIJONNVA
AgIUI Un p ape af SEP ‘aNIq-8-AUIOg 8 2LEUUOISLAIPJ249 Ne AUIOÏPE UIPEN (IENSE
DUYDUELJ AUCZ U3 SSJQNAUIUH P UONMNEUNI AP LONESUOMY
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UUAIUE UN P APE 1 SUEP ‘oNIJ-V-AIUIOS E SIIEUUOISTAP FaU3 ‘1CISC] ‘IUSSULA HO AINO
F2L9L-2SS8f PE SHPUUOISIAIP J249 ne quiofpr ‘CYL ‘UausEqS SANYO
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"LITISJUT UN,P S1PE2 2] SUCP ‘UJId-E-AIUIOd BP DIEUUOISIAP JaU2 NE AUIOÏpE AUIPEN HVNSA
WHQIUF UN, 81pU9 9} SUPP ‘oIA-E-AUIOX 8 SJEUUOISEAP JAU9 *LEISCI UDOULA HOIHV ALAN
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U9 1-0557Q € AHPUUOISIAID Jo49 ne jutofpe ‘Cy] ‘UNSEGS SAV
‘ao ]-25$0 E HEUUOSIAIP J2U9 ‘Ld[ “SIOSUELT TIHONKVA
SOSIPUEUNEUU XNE 2949} UIELU E] 2P 101120 $91de UONEIPFIOP EJ 1951421 3P UONESLIONT
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ap Suonerade sp inod 12 luatuautnopap af iurat suourtade sa] 1nod xne2Q s2p IUT
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Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00017 - DAI DIVISION BT 215 $-1-88°
Arücles 233 paragraphe 4 c) du code des douanes de l'Union européenne et 197 du
règlement délégué Décisions relatives à l'autorisation d'utilisation de scellés d'un modèle spécial
VANNOBEL François, 1P]1, chef divisonnairc à Basse-T'etre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre:
GUIVARCH Vincent, DSDI, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim É 62 : : | : L ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d'un intérim.
EA-88 bis Aut d'utilisation d'un d 1e dt déel en à
V'ANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
Arucle 233 $ 4 c) du code des douanes de l'Union et de l'anicle 20) du réglement drlégué n° 201£:7446 aenssion isason Sn orqnen électronique du mani del'Union éclaration en ouané, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chefdivisionnaire à Basse-Terre; 63 prec TE! en GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim : . . Li ESN ARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à à Pointe-ä-Pitre, dans Je cadre d’un intérim. 51-89 Ï . D
: Décisions relauves à l'autorisation d'utiliser une déclaration de transü assortie d'exigences réduites .
‘Articles 233 paragraphe 4 d) du code des douanes de l’Union européenne, 198 du ‘en matière de données lors du transport de marchandises par chemin de fer et transport de VANNOBEL François, IPL, chef divisonnaire à Basse-Terre
règlement délégué et 15 du règlement d'exécution marchandises par voie aérienne et maritime lorsqu'un document de transport électronique n’est pas ; cAMUS Sébastien TRS adjoint au chefdivisionnaire à Basse-Terre:
utilisé en tant que déclaration de transit GUIVARCH Vincent, DSDI, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d'un intérim ; é4 | ESNARD Nadine, adjointe au chefdivisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim. i
i _— - L _. __
Fe : A F 9 Décisions relalives au statut de destinataire agréé dans Le cadre da régime de wansit « tranipon imtemational routier » VANNOBEL François, (Pi, chef divisonnaire à Basse-Terre, Articles 186 et 187 du règlement délégué ; | | ‘ CAMUS Sébastien, [R3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre:; 65 ! GUIVARCH Vincent, DSDI1, chef divisionnaire à Poinic-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim Li : | ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
| s-1-91° : | ! Décision tendant à ; écon vifié bandi | | VANNOBET. François, IP1, chef divisonnaire à Hasse-Terre, Article 275 du règlement d'exécution régi ime de ancit « snsh she ans CoReIAMemEnt justifié aux marchandises placées sous le CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chefdivisionnaire à Basse- Terre; . 66 Ë P GUIVARCH Vincent, DSDI, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d'un intérim : ï : : : | ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim. :
£-1-92° : M isa des documents utilisés aux fins de preuve du :statutdouanier de l'Union des marchandises, a aus x à Je “ANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre Articles 199 à 2 - ». exéc authentification du sigle T2L'T2LF apposé sur les carnets TIR, les carnets AFA et les formulaires! VA [ çois, IP1, on à ; Aricles 199 8 203 et 207 du réglement d'exécution Fe CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre; : ' GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointc-à-Pitre, dans Le cadre d'un intérim
i | 9 | _ Lo h ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
51-93
i a à ne
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VANNOBEL François, 1P1, chef divisonnaire à Basse-l'erre, |
janicle 193 du règlement d'exécution Visa àposteriori des documents utilisés aux fins de preuve du statut de l'Union des marchandises CAMUS Sébastien, [R3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Tetre: E 68 ! GUIVARCH Vincent, DSDI, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d'un intérim
| :
É ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim. E
Î 1 TT — : E TU
| SI36 ‘Autorisati d'utiliser le manifeste visé à l’article 199 aphe 2 & custificatif du st e VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
Article 204 du réglement d'exécution douanier des marchandise PES NISE ER RTE PArABTAPRE £ comme JUSHNCARE QU Star CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre; 69 ‘ | GUIVARCH Vincent, DSDI1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
: : | | ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
: 51.95€ | - _ os : i bé écisions relativ l'autorisation d'ément VANNOBEL François, IPI, chef divisonnaire à Basse-Terre, : ‘ 0 Article 128 du, réglement délégué écisions relatives à l'au ion d'émetteur agréé i CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre; ' GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim I : ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim. |
i ; ini on , . VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
n Article 123 du règlement délégué Atongement de la durée de validité d'un document T2L. ou T2LF ou d'un manifeste douanier des CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef div'isionnaire à Basse-lerre; ‘ ! GUIVARCH Vincent, DSDI, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d'un intérim ! ' ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
i Sr8 ‘ VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre, | ï 5 Article 205 paragraphe 2 du règlement d'exécution Visa d'un document T2E ou T2LF pour les voyageurs ! CAMUS Sébastien, [R3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
‘ GUIVARCH Vincent, DSDI, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim É H ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Poimic-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
SI-88< : VANNOBEL François, 1P1, chef divisonnaire à Basse- Terre,
ñ Anticle 213 du réglement d'exécution Visa du journal de pêche valant preuve du statut douanier des marchandises de l'Union l CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Rasse-Terre;
! | GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-ä-Pitre, dans le cadre d’un imérim
‘ . _... ESNARD Nadine, adjointe au
chefdivisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
s199 |
ï Anicles 211,214, 215 4 223 et 255 à 258 du code des dounes de l'Union, 16} à 164, 166 à 17Q, 171. 172 àDécisions liées au régime du perfectionnement actif lorsque plusieurs États-membres de l'Union c ANS EL François: IPL chef diéomtire à Bame-Tere, î ; SSI, 240 à 241 du règlement délégué er 259 à 269, 271 du réglement d'exécution ‘européenne sont concemnés L Ro 3 Ds E . _ ’ ne Ÿr Bo ee n ‘ GUIVARCH Vincent, DS), chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim 14 L : ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d'un intérim. |
5-1-100° ‘Anicles 211,214, 215, 218 à 223 et 255 à 258 du code des douanes de F'Union. 1él: VANNOBEL François, 1P], chef divisonnaire à Basse-Terre, à 164, 166 à 18], 240 à 241 du règlement délégué et 259 à 269, 271 du réglementDécisions liées au régime du perfectionnement actif lorsque seule la France est concemée : CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre; 56 d'exécution GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim L ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim. ELAOI | Décisions liées au régime duperfectionnement passif lorsque plusieurs États-mombres de l’Union TT Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 255, 259 à 262 du code des duuanes, 75, 161 à européenne sont concemés VANNOBEL François, IP, chef divisonnaire à Basse-Terre
259 36, pe 1269, eh HOTEL si ve$ 243, au règlement délégué sk : CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre; _ : ï GUIVARCH Vincent, DSDI1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim 76 : i ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d'un intérim. 5 ] 102° L L _ : | ES LH : | Te Articies 211,214, 215, 218. à 225, 255, 259 à 262 du code des douanes de l’Union. ‘ VANNOBEL François, ]P1, chefdivisonnaire à Bassc-Terre, 175, 61 à 164, 166, 169. 171 à 174, 176 à 181, 240, 242 à 243 du règlement délégué Décisions liées au régime du perfectionnement passif lorsque seule la France est concemée CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre; ‘er 259 à 264, 266 à 269, 27} du règlement d'exécution GUIVARCH Vincent, DSDI, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d'un intérim 77 ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim. h 5-1-103° U U 2 1 ui H à ce
Articles, 211, 214, 215, 216 à 223 «1 254 du code des douanes de l'Union, des anicles 161 à 164, 166, 169, Décisions liées au régime de la destination particulière lorsque plusieurs États-membres de l'Union c ANUS Ne Ton rene : SE re 171, 172 à 175, 177 à 160,229 du règlement délégué er 1, 2, 8 à 15, 229 à 269 du réglementd'exécution ‘européenne sont concemés. , nu : ° J k ER n Ts Po ee . | GUIVARCH Vincent, DSDI1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim 78 _- : : ' ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-1-104°
Anicles 211,214, 215, 218 à 223 et 254 du code des douanes de l'Union, 161 à 164,
166. 169, 171 à 175, 177 à J60, 239 du règlement délégué et 259 à 269 du Décisions liées au régime de la destination particulière lorsque seule la France est concemée réglement d'exécution
VANNOBEL François, 1P1, chef divisonnaire à Bassc-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre:
GUIVARCIT Vincent, DSDI1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
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Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00017 - DAI DIVISION BT 216 LLHIHUT UN P 21PES 2] SUEP ‘ALU-E-AUIO E AHEUUOISIAIP JAU9 LCISCI AUSSULA HOAVALIO
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Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00017 - DAI DIVISION BT 217 S-1-13°
Article 68 paragraphe 5 4) du règlement d'exécution
i
Délivrance du statut d'exportateur agréé conformément à l'article 67 du règlement d'exécution
pour pouvoir agir en tant qu'exportateur enregistré conformément à l'article 68 paragraphe 1 du.
règlement d'exécution, ;
VANNOBEL François, 1P1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chefdivisionnaire à Basse- Ferre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pire, dans le cadre d’un intérim 168 | | __ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à- -Pitre, dans le cadre d’un intérim.
SI :
Extension d'une autorisation d’expontateur agréé pour que l'exportateur puisse agir en tant VANNOBEL François, IPL, chef divisonnaire à Basse-Terre, 109 Article 68 paragraphe 5 b) du règlement d'exécution qu'exportateur enregistré : CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
‘ GUIVARCH Vincent, DSDI1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans te cadre d’un intérim
i ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
SES Enregistrement de l’exportateur agréé comme exportateur enregistré VANNOBEE François, IP], chef divisonnaire à Basse-Terre, EL Arücle 68 paragraphe 5 dernier alinéa du règlement d'exécution I CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre; ; GUIVARCH Vincent, DSDI, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitrc, dans le cadre d’un intérim i : . ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans Je cadre d’un intérim. |
+116 ï Pélivrance d'une preuve de l'origine de remplacement sous la forme d'un certificat de circulation; VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Bassc-Terre. Article 69 du règlement d'exécution ; EUR. 1 délivré par Le bureau de douane sous le contrêle duquel les produits sont placés CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse- Terre; EL GUIVARCH Vincent, DSD], chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim : : : Li ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
Articles 77 paragraphe 1 et 8$ paragraphe 2 du réglement d'exécution ; fins du cumul bilatéralpu le cadre du da scheme des preuve du car oi Fo aux, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse- Terre; 2 ‘ P £ GUIVARCH Vincent, DSDI], chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim i LL ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-ä-Pitre, dans le cadre d’un intérim. S-1-18° L Oetroi du statut d’exporiateur agréé aux fins du cumul bilsiéral dans le cadre du schéma des LE : on S — - VANNOBEL François, [P1, chef divisonnaire à Basse-Terre Article 77 paragra 4,5&6d 3 . ose . ? . es pd 501 paragraphes & u règlement d'exécution (jusqu'au 31 décembrepréférences généralisées CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-T'etre: 10 : GUIVARCH Vincent, DSDI, chefdivisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim. : - : S-1-19° “Auribution ]par les aulorités douanières des États-membres du numéro d' exportateur enregistré al | L'exportateur, en vue du cumul bilatéral, ou, le cas échéant, au ré-expéditeur des marchandises VANNOBEL François, ]P]1, chef divisonnaire à Basse-Terre, i Articles 80 paragraphe 2 et 86 paragraphe 4 du règlement d'exécution ; lorsqu'il a présenté une demande complète dans Le cadre du schéma des préférences généralisées CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chefdivisionnaire à Basse-Terre; : GUIVARCH Vincent, DSD], chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ! 114 : . : Li __ ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim. : S-E-20* ou & à DUT Déliv, rance des certifi cats d’origine “formule A” de remplacement à la demande des exportateurs! : Î ! 7 a à " Q _ . CE] : n Articles 85 paragraphe 3 ct 95 paragraphe 1 du règlement d'exécution iou ré-expéditeurs de marchandises qui ne sont pas encore enregistrés pour l'envoin Norvé êge ou en! VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre, ‘ us ISuisse de l’ensemble ou d'une partie de produits originaires qui n’ont pas encore été mis en bre! CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre: ; “pratique et sont placés sous Le contrôle du bureau de douane d'un Etat membre dans le cadre du. GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Poinic-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim : | : schéma des préférences généralisées ‘ ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d'un intérim. sue Ù Rév“ocation de l'enregistrement de exportateur enregistré : à VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre, ' Article 89 paragraphes 3 et 4 du règlement d'exécution CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chefdivisionnaire à Rasse-Terre; i16 GUIVARCH Vincent, DSDt, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim : L ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim. ' 5-1-22° | | VANNOBEL Français, [Pi, chef divisonnaire à Basse-Terre, Article 89 paragraphe 8 du règlement d'exécution des méenes érantes L'enregistrement de l'exportateur enregistré dans le cadre du she CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre; ! u7 P Ë GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans te cadre d’un intérim : k : _ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d'un intérim. Li
S-1-23 î VANNOBEL François, EP1, chef divisonnaire à Basse-Terre, | 118 ‘Article $9 paragraphe 9 du règlement d'exécution Ré-enregistrement d’un exportateur dont l'enregisirement a été révoqué CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre; l : i GUIVARCH Vincent, DSDI, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ‘ | : _ | ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-1-24 E ‘Acceptation des certificats d'origine “formule A" et des déclarations d’origine sur facture VANNOBEL. François, IPL, chef divisonnaire à Basse-Terre, . Article 94 paragraphe 2 du règlement d'exécution présentées tardivement dans le cadre du schéma des préférences généralisées CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre; ï 119 È i GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-àä-Pitre, dans le cadre d'un intérim ! ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
51-25 : A torisation de présentation d' le preuve de l’ 4 hel dans le' VANNOBEL François, [P1, chef divisonnaire à Basse-Terre, ! ‘Article 96 du règlement d'exécution Cadre du on de prés verso Brie de ou ré s Donigine en cas d'envois échelonnés dans < CAMUS Sébastien, ER3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terrc; i 120 P ‘E | GUIVARCH Vincent, DSDI, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim | i : É ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim. |
l L : = : TT : ° E
5-1-26° | VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
‘Article 97 du règlement d'exécution an deeedu Phéms des préférence aénénlales A7 pour les petits envois non CAMUS Sébastien, [R3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre: 121 ! Ë GUIVARCH Vincent, DSDI, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim h : ! ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
| :
S-1-27° - - ‘Octroi du régime préférentiel sans atiestation d’origine pour les petits envois non commerciaux! VANNOBEL François, IP, chef divisonnaire à Basse-Ferre, Article 103 du règlement d'exécution danslecare du chéme des préférences émérite D pe CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre; 122 . : GUIVARCH Vincent, DSDI, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim É
! : : _ ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-t-28° ‘Accepiation des attestations d'origine présemées tardivement dans le cadre du schéma des VANNOBEL François, 1P1, chef divisonnaire à Basse-Terre, 3 Article 104 paragraphe 4 du réglement d'exécution ; références généralis £es gne prés Te | CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-T'erre: | : GUIVARCH Vincent, DSDI, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d'un intérim : i ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
$-1-29° : : VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
Articles 99 paragraphe 3 ei 105 du règlement d'exécution Autorisation d'envois échelonnés CAMUS Sébastien, [R3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
F24 1 GUEVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
LL LL : ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
!
S-T-50° : : Décision de suspension de la préférence tarifaire e1 mise en place d'une garantie dans le cadre du' VANNOBEÏ. François, IPI, chefdivisonnaire à Basse-Terre, Article 106 du règlement d'exécution schêma des ee généralisées Pre $ CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chefdivisionnaire à Basse-Terre: ns î GUIVARCH Vincent, DSDE, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-ä-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
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Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00017 - DAI DIVISION BT 218 g s6ed
WUAIUL UN P pes A4 SUPP ‘antiq-E-QUL0q E HIEUUOISIAIP JA NE autolpe SuipEN CUVNSI WUIUL UN P AIPES 3{ SUEP ‘2Id-2-AUIOQ E AIEUUOISIAUP JAU9 ‘TCISC] ‘IUoQUT A HOUV ALI AUD L-25$EG E DTUUOISLAIP JAY NE JUIOÏPE SCHL USERS SAIXV I
fDUD[-28$E4 8 SHPUUOSIAIP [249 ‘| Q[ SIOSUBLI TIGONNKVA
UTSQUE UN p AIDES 21 SUEP “od-E-AUIO4 8 SLEUUQISEAIP JaU9 ne AUO(PE aUIPPN UNS LUDAIUT UN P PE 2j SUEP D5HY-E-AULO P SLEUUGISIAP fau9 | GS ‘iuaaui À HOHVAINO ÉOU9L-AS0H & SLPUUOISIAUD F249 NE JUIOÎPE CH] ULNSEQIS SNXV I
29 {-2SSP A PR AHEUUOSIAIP J249 ‘| di SIOSUEIS JAONNVA
D UUaUr un p ape a] SUP ANQI-E-AUIOQ 8 ALEUUOISIAP j249 ne auIOÎpe UPEX JUVNS EH WUAIUT UN, P 2HPE2 2[ SUPP ‘ANTA-E-AULIO4 E AHEUUCISIAIP J2U9 [GS ‘UOOUTA HDYYAINO ‘PLU ]-a8Pg R AHPUUOISTAID J249 ne IUtO{pe CH] ‘HINSEIS SAIXV US ]1-a5SPg 8 AIFUUOSIAIP J949 °[ d] ‘SOSUEIL JITJONNKFA
"UHaJUt un p ape è| SUuEP ‘antd-t-aiui04 E SIIETIUCISIAIP Jus ne auto(pe FaUIPEN CNENSI AHQUE UN ,P 22PE9 A] SUPP “2MI-E-QUIOd E SMEUUOISLAIP JD *LCISC IUOU À HAT AINO fa2 L-2558g 8 AMEUUOISEAIP JU Re IuIOÏpe ‘EA] ‘UHSEUS SAV ‘AUS L-2SE4 € 2LPUUOSLAIP J949 *[d] LOUIS TAHONNVA
7 AAUSIUI UN p ape» à] SUP ‘aN-L-AIUIOQ E 2IŒUUOISEAIP J4> ne AUIOÏPE ‘auipen AVNSA
7 UISIUT Un p a1pES a] SUP ‘aNL-L-AUIOY E ANEUUOISLAIP J9U9 ne AJUIO PE OUPEN ([UVNSA
LAG 22emuuoy np uanreuasaid 2p 2SU3dSI(f |
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“aMaLAILE AU SUNP XUd np nur 8 oUeRop U2 Anar E] 87 LONEUIULNI(]
SASNANIATIP SAIPUEUUEUT AP AUPNAP U9 1N9]BA F{ 2P UONBIETI9P 248 UONEMJIPOIX
LILAIUI UN p AIPES à SUEP ‘NLI-E-AULO E AHEUUOISTAIP J9U9 ‘[ AS ‘HAUT HIMVAIND AU3L-a8$ÈQ E ANPUUOISIAIP J242 NE HUOÏPE ‘CAL ‘USE SAIXV
‘aL3L-2SS8@ E 2LEUUOSEAUP JOU2 ‘1 d] “SOSUEL4 TIHONNYA
‘AUFNOP Ua INALEA AP AIATETU U3 UOISINAC]
LLQIUL UN, P S1PE9 A SUPP ‘AHI-B-HIUTOY E SNEUUOISTAP J949 ‘ASQ TUSOUIA HIHVALND ALI [-358PQ E AIBUUOISLAIP J242 NE IULOPE CH] ‘USE SAIXY I
“aL9 [-2SSPf] P AMEUUOSIAIP 5249 ‘[d| SOËUEII JIHONNYA
SeltiLLe) no sévd suIEU22 1n0d uoIU:),[ Ed UMP IMPIIUN
sangue sajanusiapud sameputl SaNçau S2p 21pe2 2j SUep songojeue sonbuqnd suonesaptuetu
no santoy ‘suouisodxa soide sonpuos SoIPUPUMEU Sa[ inod [anualjaid au np joua
“LWLIAVUL UN, IP 21 SUEP ‘g-E-AUi0d E SUMPUUOISIAP JaU9 Ne HAUIOÏPE ‘aUPEX JAVNSI
WIQUE UN p MP 97 SUP ON-E-AUIOd R ALMEUUQSIAIP JAU9 ‘TGS USQUI A FOYAVALIO faHD 7-28 4 & SHBUUOISTAIP [342 ne JUIOÎPE ‘CYI ‘UANISEQIS SAINT I 822 ]-2880 9 R ANEUUOSIAIP J949 ‘[d[ SIOSUELI TAFONNTA
AUHIDUT UN P SIPED 2 SUP aNd-E-AUIOd E DIEUUCISIAID JaU9 Re AULOÏPE ‘AUIPEN CIHVNSA TUUIQUUE UP 2JpE2 3] SUCP ‘NT-E-AUIO ALPUUOISIAIP 7209 [SG Ua A HOMK AIN 2191-0588} E ANEUUOISIAD J949 Ne 1LIO(PE CH] ‘UANSTAES SAIXVI
“21-2884 € AEUUOSLIP 74) ‘(AI LOS] TITONNV A
D UUAUE Un p 21e 9[ SUP “nIg-E-DIUIOY € ANEUUOISLAIP JU ne AJUIO (pe aUIPEN YYNSI
QHAIUE UN,P 3JPE2 2[ SUEP “ant -E-AUL0q E AMBUUOISIAIP Ja49 *[QSQ MAQUI A HAT ANA FALA L-2$84 R SITEUUOISLAID 7249 NE AuLO(pe (CAT ‘UANSEYIS SÉHXVI "AU L-2SSE{ € ANEUUOSLAP FAUD ‘]d] SOUL JAHONNVA
SISIEIQUIR SAUT AI
Sp AWNISÉS ND SPEI A] SUEP SMANEUT 2P SADOIS Sp 2jQeIdOn UouEIvdas 2p UONESHOMY
sanoua no sXed sureuas 100 LOU, | ed MALUS RINENIUN S2HQUT
sapppouaaaid sanefuri Sainsaul ap 2IPED 2[ SUEP 2ANURRFAU AUALO | AP AMJIUIQ NP SNJAH
LAON 0 ed SUtPUS 1N0d UO | 4Pd JuMeIeIIUN S9a1aUeE 62f[NUS13J3Id SDNEFTIEI
SainçaiD Sp 2109 a] SUPP ABUTITÉ aun p »0e1d ua #61 19 ANEJUE) 29U919JAI €] 2P 10H20,] & SEINS
AUAIUT UN D HIPES 87 SUEP “alHIQ-P-AUTOY E 2NEUUOISTAIP Ja) ne ojuta(pe ‘OUEN (VAS A
LIDIL UN P PIPES 9 SPP “AMQ-B-AUOQ E AIPUUOISTAIP JU “1C1$CI AUSOUI À HIYF AIN faU9 L-SS8ff 8 DAEUUOISEAP Jeu? Ne IUTOÏpE CU ‘UANSEGIS SAIXVI F219[-SS0f F SMEUUOSEAIP JPU ‘IUT LOURLA TIJONN VA
7 tatur un papes of SUEp ‘aNtg-E-HUL04 E SMEUUOISAIP JAY ne aIMLOfpe ‘AUIPEN CAVNSA
UITISLUC UN, P MPES 2] SUEP HE -E-ANLOT L AEUUOISEAIP [AUS TGS UULA HOME AIN aU2]-2S6P 8 ANPUUOISIAIP 949 ne JuIQÎpe ‘CY] ‘UONSEGIS SANTO
“212]-3S879 8 AINBUUOSIAIP FU ‘[d[ SIOSUELJ TIJONNVA
UHQUE UN p APE) 2| SUEP ‘aNI-V-ALLOQ E SHPUUOISIAIP Ja49 RE AULOÏPE ‘SUIPEN DAVFNSA WUQUE UR,P 23P89 2[ SUEP ‘AJI-E-AUIOd E SNEUUOISIAP J2U9 [SCI ‘IUAOLEA HIAVAINO al ]-25Pg P SNEUUQISIAIP Ja Re puIOÏpe ‘CY] ‘UNSEYYS SAINVI
SU L-2SSP{ & IIEUUOSLAIP JAU3 ‘{ d] ‘SLOÏUEIL THONNKYA
SAONE n0 S4ed SUteuas In0d
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sanortuat no Svd suteus RQ UOTU 4 2Ed uaureENUN SaHIQUr Sa[l2HUIJII SANEFUP SAINSAUL SP SIPED 2 SUEP SINNÈN SIOAUI P NO SaUUMAUIS OAUS P UOTESUONT
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UNE UP APE à SUEP ‘AMI-L-AULOQ € AREUUOISLAIP J249 NE AUIO(PE “AUIPEN ŒYVNSA WUDIU UN p a1p89 af SURP ‘HIUIG-P-AUIOg E AITBUUOISTALP JOU2 [CSC] ‘USQUIA JLIAVAINO 13-2550 E 21IBUUOISLAIP J242 ne juto(pe CH] ‘USISEQIS SEAT I
‘212 L-2SSP4 8 AHUPUUOSIAIP J9U3 ‘1 d] OSUCLI TIHONKKVA
| TETE un p 21pR3 31 SUEP “21}-B-DJUIOY € DJIEUUOISIAIP JoU2 GE AIUIO (PP OUIPEN YVNSTI CLSAUE UN P 21PB2 3] SUEP “HIN-E-AUIOQ E MIEUUOISTAIP JU ‘CIS USNUIX HODYVAINO UD L-28$PH E SMBUUOISIAIP Jay ne JUIOlpe ‘CHI ‘URNSEGRS SNAJXVI
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UHAJUE UN P 2IPE2 à] SUEP ONN-E-AUIO] & AEUUOISTAIP [a ne auiofpe ‘AUPEX ŒUTKSA
UIHaUi Un p 21pR2 à] SUPP ‘21I-L-AILIOY E ANPUUOISIAIP F9 ‘SC IUSSULA HAT AINO
IL ]-3SSE{ E ANEUUOISIAIP Jau9 ne juio{pe ‘CH] ‘uanseqasS SAIXV I
‘212]-2552g E AJEUUOSIAIP J9U9 [di ‘SIOSUEI{ TAHONNKVA
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EIHISJUT UN,P 21IPES 2] SUEP ‘aId-E-AUIOd E AMEUUOISLAIP 1849 [OS IUSAULA HDAF AIN
fau [-3558g 8 AIPUUOISIAIP F9 NE AUO(pe CH] ‘UUSES SIT
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LU [-28$8Q E ANPUUGISTALP J942 ne JUIOfpe SCA ‘UansEg2S SUXYI
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7 ‘ou un p 1pRS 2j SUPP aN-L-HUIOQ 8 DIEUUOISTAIP as ne aJUrO(pE ‘AUIPEN CTHVNS A
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Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00017 - DAI DIVISION BT 219 18 ‘Article 177 du code des douanes del'Union et des articles 222 et 228 du réglement Autorisation de déclaration de marchandises contenues dans un même envoi ct relevant de. 144 d'exécution différentes sous-positions tarifaires dans une scule position, :
i |
!
1G-2 ter “Aicles 17 et 18 du réglenieut {UE} n° 608-2013 du Parlement européen ei du Conesil du 12 juin 2013 et premier alinéa
des amicles L. 435.10, L. 35$-11, L. 521.14, L. $21-15, L. 614.32, L. 614-33, L 623.36. L.
ERA, L FIL FL68-1, L. ?22-9 et L 722-10 du code de Ia propriété intellectuelle (CPI) La retenue et la suspension de la mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes i HS i
10-2 quater Articles 17, 18, 23.1, 24 ei 29 du réglement (LE) n° 6082013 du Parlement
européen et du Conseil du F2 juin 2013, quatrième alinéa des articles L. 335-10, L. .
335-11, L. 521.14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614.33, L. 623-56, L. 8623-37, 1. T16-8,, l d bandi tref.
ta6 L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, D des articles L.35-14, L.. 521-17-1, L. 614-364 Mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes
L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 et IV des amicles L. 335.15 , L. 52]-]7-2, L. 614-
37,L.716-8-5 et L. 722-14 du CPI
10-2 quater-0
‘Article 25.2 du règlement (UE) n°608-2013 du Parlement européen et du Conseil du!L'autorisation de circulation sous surveillance douanière des marchandises retenues destinées à être 2j juin 2013
147
détruites !
VANNOBEL François, [P1, chef divisonnaire à Basse- Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-l'erre;
GUEVARCH Vincent, DSDI, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d'un intérim
ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d'un intérim.
VANNOBEL François, IP], chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chefdivisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vince, DSD1, chefdivisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un imérim
ESNARD Nadine, adjointe au chefdivisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
30-2 quater-]
‘Anicle 19 du règlement (LE) n° 608:2013 du Parlemem européen et du Conseil du
12 juin 2013 e articles L. 335-13 , L. $21-17 , L. 614.35 , L. 623-39, L. 7
LL. 722-12 du CPI
148
716-8-3 et] a décision de prélèvement d'échantillons
10-2 quater-2
‘Articles 25.1, 26.3 et 26.8 du règlement {UE} n° 608:2013 du Parlement européen et ‘du Conseil du 12 juin 2613 et articles
L. 33$-14 , L. 335-15, L. 521-17-L , L. 521- 17-2 , L. 614-36 ; L. 61437, L. 623-410. L. 51684, L. 71685, L 722 13 et LLa décision de destruction des marchandises soupçonnées de contrefaçon
149 722-14 du CPI
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terrc,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCE Vincent, DSDE, chefdivisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
ESNARD Nadine, adjointe au chefdivisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
VANNOBEL François, [P1, chef divisonnaire à Hasse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divistonnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSDE, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un imérim
ESNARN Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
VANNOBEL François, [P1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chefdivisionnaire à Bassc-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d'un intérim
ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un imtérim. |
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chefdivisionnaire à Basse-Terre:
GUIVARCH Vincent, DSDI1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d'un intérim.
10-2 quater-3
‘Article 23.4 du règlement (UE) n° 6082013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et III
des articles I.
‘8-4, L. 722-13 du CPI
335-14, L. $21-17-1, L. 614-36, 1. 6235-40, L. 716-Ta prorogation du délai de la retenue des marchandises présumées contrefaisantes VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse- Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chefdivisionnaire à Basse-T'erre;
GUIVARCH Vincent, DSDI1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim 160 .
ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans Le cadre d'un intérim.
i j
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre, 167 Article 262 du CG] {Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terrc;
: . GUIVARCH Vincent, DSDI, chef divisionnaire à Pointe-ä-Pitre, dans le cadre d’un intérim ‘ k
! ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
i 30-2 bis
Ï .
Réglernent (CE) n° 11862009 du Conseil du F6 novembre 2099 la isation d’i rier des bandises en franchise de droits de d VANNOBEL François, PL, chef divisonnaire à Hasse-Terre, 154 F Jrorisation d'importer des marchandises en franchise ToIrs de douane CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terrc;
| GUIVARCH Vincent, DSDI, chef divisionnaire à Pointe-ä-Pitre, dans le cadre d’un intérim
: ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-ä-Pitre, dans le cadre d’un intérim. —-- _ _ |
_
10-16 | VANNOBEL François, IPI, chefdivisonnaire à Basse-Terre,
156 Articles $0 septies à 50 decies de l’annexe IV au code général des impôts Autorisation d'importer des marchandises en franchise de taxe sur la valeur ajoutée CAMUS Sébastien, [R3, adjoint au chef divisionnairc à Rasse-Terre:
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un imérim
ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d'un intérim.
Î
180 ‘Article L29 LPF CGI
VANNOBFEL François, [P1, chef divisonnaire à Basse-Terre, :
Fe) icle L23T.P Dispense des visites de nuit pour certains détenteurs d'alambics CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Bassc-Terre; n ; GUIVARCH Vincent, DSDI, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim L ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Poinie-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
ù : E VANNOBEL François, 1P], chef divisonnaire à Basse-Terre, is Anicle 3-1 1* alinéa et Il 1° alinéa du
décret n° 66-£64 du 29juillet 1966 Agrément des véhicules destinés au transport et des magasins de stockage de farines en vrac i CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre; ‘
GUIVARC Vincent, DSDI, chefdivisionnaire à Poïnte-à-Pitre, dans Le cadre d'un intérim
ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim. . _ - - 2 Le — » À l
Gent en L PR pesonnes quidésirent importe, equérir sue gra ouonéreux: VANNOBEL François, IP1, chefdivisonnaire à Basse-T'erre, :
‘Article 289-$° annexe IT du CGI ir en ocaton, lake léparer ou transformer un ou plusieurs appareils où portions APPATEIS. CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre; 182 propres à la distillation, à la fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits. prévue par GUIVARCH Vincent, DSDI, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d'un intérim le 306 d Id ts et S0Cder 4 ‘ a . . : ne D pe noie l'article u code général des impôts et l'article | € Pannexe IV au éme code Li ESNARD Nadine, adjointe au chefdivisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d'un intérim.
183
VANNOBEL François, IPL, chefdivisonnaire à Basse-Terre,
|
Article 289-9° annexe II du CG] Pispense de la formalité de scellèment, prévue par l'article 309 du code général des impôts CAMUS Sébastien, [R3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre: ‘
: i GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-ä-Pitre, dans le cadre d’un intérim
| ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pilre, dans le cadre d'un intérim.
184 Délisrance de permis de circulation pour les alambics utilisés les loueurs d'aiambi vue VANNOBET François, IP1, chef divisonnaire à Bassc-Terre, Article 289-10° annexe [1 du CG Dir articles Étui 395 et 328 du Pod énéral des im ve Per 'es 70 Aambies, pré CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
p ns Ë P GUIVARCH Vincent, DSDE, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim __ ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un imiérim. :
‘Anicle 289-26° annexe II du CGI ‘Autorisation de procéder à la vérification de la légalité du titre d’un ouvra argent ï VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
185 latine marqué d'un in on de Lerantie TÉVUC ag"article 207 de l'annexe III au code énéral CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre: ° aimpôts k porns 8 PrENUE P & GUIVARCH Vincent, DS))], chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d'un intérim _ :
ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Painte-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim. .
| Autorisation de refonte d'ouvrages aux titres légaux destinés à une commercialisation en dehors du VANNOBEL François, JPI, chef divisonnaire à Basse-Terre, | Article 289-63° annexe [1 du CG territoire français sans apposition des poinçons réglementaires, en application de Fanicle 543 du CAMUS Sébastien, [R3, adjoint au chefdivisionnaire à Basse-Terrc: 193 code général desimpôts et de l'article 208 de l'annexe ] au même code. : GUEVARCIE Vincent, DSDI1, chefdivisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
ESNARD Nadine, adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
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Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00017 - DAI DIVISION BT 221 Driection Régionale des Douanes et des Droits
indirects
971-2023-04-13-00016
DAI DIVISION PAP
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00016 - DAI DIVISION PAP 222 REF* 5-1-58* 32 RACE 5-64 5-11" 35 40
D
5-17 41
Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de la division de Pointe-à-Pitre, Direction régionale des douanes et droits indirects ANNEXE à la décision du directeur régional de Guadeloupe du 13 avril 2023 Annexe L-C dcGuadeloupe Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeurrégional des douanes et droits et droits indireets de Guadeloupe LÉGALE Article 76-2 du code des douanes (CD) Articles 89 paragraphe 5, 95 paragraphes 2 e1 3 du code des douanes del'Union et article 84 du règlement délégué L Aarticles 110 et 111 du code des douanes de l'Union Article 173 du code des douanes de l'Union Articles 174, 175 et 198 paragraphe l'article 148 du règlementdélégué ; 2 du code des douanes de l’Union et de Arlicle 238 du règlement d'exécution ‘Article 332 (paragraphe 3) du règlement d'exécution Article 271 paragraphe 1du code des douanes de l'Union Article 271 paragraphe 4 du code des douanes de l'Union ; Article 272 du code des douanes de l’Union Article 275du code des douanes de l'Union Article 139 paragraphe 7 du code des douanes de l'Union Article 9 ducode des douanes de l'Union européenne et de l'article 7 du règlement délégué INTITULEDELADAI Autorisalion de circulation des marchandises sur les routes visées à l'article 76-1 du code des douanes, pendant leurs heures de fermeture Autorisation de garant globale, eet le cas échéant, ; réduite en montant, en application des articles 89 paragraphe 5, 95 paragraphes 2 et 3 du code des douanes de l'Union et article 84 du règlement délégué Autorisation de ‘dépôt de la déclaration en douane ou d’une déclaration de dépôt temporaire valant déclaration sommaire d'entrée dans un burcau de douane d'importation différent du bureau de douanc d'entrée,| Décisionde rectification des énonciations de la déclaration en douane avant et après bon à enlever Invañdation d'une déclaration en douane ct autorisations liées à cette invalidalion Autorisation de dépôt de la déclaration en douanc en dehors des jours et heuresd’ouveriure du bureau dedouunc Opposition à la sortie des marchandises excédentaires sans dépôtd'une déclaration d'exportation ou de réexportation Autorisation de dépôt d’une déclaration sommaire de sortie dans un autre bureau que le bureau de! sortie lorsque lu voie électronique est utilisée ‘Autorisation de dépôt d’une notification de sortie en licu et place de la déclaration sommaire de sortic on sommaire de sortie Octroi dunuméro d'enregistrement et d'idemtificalion desopérateurs économiques, par la voie| électroniqueoupard’autresmoyens Page 1 Noms prénom, prades K fonction du !
détéataire de ssennmre VANNOR ï, PL, ? chef divisionnaire N Ba EAMUS Sépastien: IR3, adjoint au che vit onn: ire à B SNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointeà “Pire, VANNOBUL François, IPI,chef divisionnaire à Bassc-l'erre, dans le cadre d'un intérim, CAMUS Sébastien,[R3, adjoint. au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim. GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, ESNARD Nadine, [IR3 ujointe auchef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, VANNOB/TL François, IP1,chef divisionnaire à Basse- Terre, dans le cadre d'un intérim, _. CAMUS Sébastien, [R3, adjoint au chef divisionnaire à ! Basse”! crre, dans le cadre d'un intérim. GUIVARCII Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, VANNOBEL François, [PI, chef divisionnaire àBasse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébas f divisionn GUIVARCH Vincent, DSDI, chef divisionnaire à Poiniç-à-Pitre, ESNARD Nadine, 1R3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, VANNOBIEL François, [P1, chef divisionnaire à Basse-l'erre, dans le cadre d’un intérim CAMUS Sébastien, IR3, adjoint : au chef divisionnaire à TBasse-T'erre, dans le cadre d’un inu GUIVARCIL Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, NARD Nadine, [R3 adjointe au chef divisionnaire à Painte-à-Pitre, VANNOBIEL François, IP1,chef divisionnaire à Basse-l'erre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, [R3, adjoint au chef divisionnaireà Basse- Terre, dans le adre d'un intérim. Vas emrmmless CAMUS Sébasti GUIVARCI Vincent, DSDI, chef divisionnaire à Pointe-à Pitre, ESNARD Nadine, [R3 adjointe auchef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, VANNOBIL françois, IP, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, [R3, adjointau chef divisionnaire à Basse” l' lerre, 4dans le cadre d’un intérim. GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à- -Pitre, ESNARD Nadine, [IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, VANNOBEL. l'rançois, [F1, chef divisionnaireà Basse- Terre, dans le cadre d’un intérim, __CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d'un intérim. GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à =Pitre, ESNARD Nadine, IR3 adjvinte au chef divisionnaire à Poinie-à-Pitre, VANNOBEL François, [P1, chef divisionnaire à Basse-l'erre, dans le cadre d’un intérim, . CAMUS Sébastien, IR3,adjoint au chef divisionnaireà Basse-Terre dans le cadre d’un intérim. niç-à-Pitre, GUIVARGH Vincent, DSDI, chef divisionnaire à P. ESNARD Nadine, IR3 adjoinic au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, VANNOBEL François, 1PL, chef divisionnaire àBasse-Terre, dans le cadre d'un intérim, ._CAMUS Sébastien, IR3, adjoi nt au chef divisionnaire à lasse-Terre, dans le cadre d’un intérim. GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisiunnaire à Pointe-à-Pitre, VANNOBIL François, IP1, chef divisionnaire à Basse- Terre, dans le cadre d'un intérim, CAMUS Sébastien, [R3, adjoint au chef divisionnaire à Basse- Terre, dans le cadre d'un intérim. GUIVARCIT Vincent, DSD1, chef divisionnaire à ointe-à litre, ESNARD Nadine,[R3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, VANNOHES François, [P1, chefdivisionnaire à à Hasse- Terre, dans le cudre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3 |adjoint au chef divisionnaire à Has e-T'erre, dans le cadre d’un intérim. GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe- -à-Pitre, ESNARD Nadine,[R3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, VANNOBEL François, [P1, chef divisionnaire àBasse-Terre, dans le cadre d’un intérim, .CAMUS Sébastien, IR3,adjoint au chef divisionnaire à Basse" r crre, dans le cadre d’un intérim. UIVARCIL Vincent, DSDI, chel sionnäire àPointe-à-Pitre, ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, VANNOBIEL François, IPI, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d'un intérim, .IR3,adjoint au chef divisionnaire àBBasse- Terre, dans le cadre d’unimérim. n, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans Je cadre d’un intérim, Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00016 - DAI DIVISION PAP 223 $-1-04" sou 43 $4 S1-77 S-1-40" S1-43 "A “1
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Article147durèglementdélégué:
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GUIVARCIVincent,DSDI,chefdivisionnaireàl'ointe-ä-Pitre, Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00016 - DAI DIVISION PAP 224 S-[-84° ‘Article 304 du règlement d'exécution =k Arücles 306 et 312 du règlement d’exéculion Atticle 291 du règlement d'exéculion 60 S-1-47° Articles 233 paragraphe 4 4) et b) du code des douanes de l'Union, réglement d'exécution durèglementdélégué v4 _ A __ _— — 5-1-90v Anticles 186 et 187 du règlement délégué a$ : Article 275 du règlement d'exéculion 66 s-1-94 $-1-96° , Article 205 paragraphe 2 du règlement d'exécution S-1-98° 7 166 et LN7 cu réglement délégué et LS du Articles 233 paragraphe 4 c) du code des douanes de l’Union européenne et 197 ïArticle 233 & 4 6) du eue des dousnes de l'Union es de l'article 200 du reglement délégé n° 2015/2446 Décisions relalives à l'inspection des marchandises aubureau de
passage Décisions rolat VS aux formalités accomplics à destination, à des marchandises en dehors des heures d'ouverture aMMiciclics du burcau dansun autre lieu, alternatives Décisions relatives à l'application de la procédure de secours, à “utilisation de spéciales, de scellés d’un modèle spéci agréé, de dispense de signature des déclarations, du statut de destinataire agréé de l'Union la possibilité d autoriser la présentation l'appréciation du retard non imputable au titulaire du régimeou au transporteur el aux preuves Décisions relalives aux autorisations d'expéditeur agréé et de destinataire agréé en matière de transit à les de chargement: ,dé dispense d'itinéraire contraignant, du statut expéditeur: GUIVARCH Vincent, DSDI, chef divisionnaire à lointe-à -Pitrc, ESNARD Nadine, [R3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, VANNOREL lrançois, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim .CAMUS Sébastien, [R3, adjoint au chef divisionnaire àà Ba ESNARD Nadine, [R3 adjointe au chef divisionnaire à Point&-à-Pitre, VANNOREL François, [P1, chef divisionnaire à Basse-Ferre, dans le cadre d’un intérim CAMUS Sébastien,IR3, adjoint au chef divisionnaire à à Basse-Terre, dans le cadre d’un intë
1m. GUIVARCIT Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, GUIVARCH Vincent, DSDI, chef divisionnaire à Pointe-é Pise, ESNA RD Nadine, IR3 adjoinic au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, VANNOBEL l'rançois, IPI, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d'un intérim, CAMUS Sébastien, [R3,adjoint au chef divisionnaire à Nasse-Terre, dans le cadre d'un intérim. Décisions relalives à l'autorisation d’utili tion de scellés d’un modèle spécial GUIVARCIL Vincent, DSDI, chef divisionnaireà Pointe-à- Pitre, ESNA RD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, VANNOBEL François, 1P1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d'un intérim, CAMUS Sébastien, 1R3, adjoint au chef divisionnaire à Basse- Terre, dans le cadre d'un intérim. en vuc du placement des marchandises sous le régime du transit de l'Union Autorisation d'ulilisalion d'un document électronique de transport en tant que déclaration en douane q q GUIVARCH Vincent, DSDI, chef divisionnaire à Pointc-à-Pitre, ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-ä-Pitre, VANNOBEL François, [P1, chef divisionnaire à Basse-T'erre, dans le cadre d’un imtérim, . CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-l'erre, dans le cadre d’un intérim. Décisions relatives à l'autorisation d'utiliser une déclaration de transit assorlic d'exigences réduites en matière de données lors du transport de marchandises par chemin de fer el transport de marchandises par Voie aérienne €1 maritime lorsqu'un document de transport électronique n'est pas utilisé en tant que déclaration de transit international roulier » Décision tendantà imposerun itinéraire économiquement justifié aux marchandises placées sous régime de transit « transport internalional routier » :90° Décisions relatives au statut de destinataire agréé dans le cadre durégime de transiL & wansport lc! GUIVARCIT Vincent, DSDI, chef divisionnaire à à Pointe-à-Pitre, ESNARD Nadine, 1R3 adjointe au chef di nnaire à Pointe-à-Pitre, VANNOBEL François, IPL, chef divisionnaire à Basse-l'erre, dans le cadre d'un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d'un intérim. GUIVARCH Vincent, DSDI, chef divisionnaire à Pointe-à -Pitre, ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, VANNOBEL François, [P1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre qu un intër im, n, TR3 adjoint au che Cdivisi GUIVARCIT Vincent, DSDI, chel divis onnaire à Pointe- à- Dire, ESNARD Nadine, IR3 ad VANNOBHL l'rançois, IPL, chef div onnaire à Basse “M'erre, dans {ce cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3,adjoint au chef divisionnaire à à Basse-Terre, dans Le cadre d’un inté im, Visa des documents utilisés aux fins de preuve du statut douanier de l'Union des marchandi CS, 302, authentification du sigle T2L/l2LE apposé sur les carnets TIR, les carnets ATA ct les formulaires VANNOBE L François, PI, cher div onnaire à Basse-T' Crre, dans lé cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien,IR3, adjoint au chef divisionnaire à ljasse- Terre, dans le cadre d'un intérim, Visaa posteriori des documents utilisés aux fins de preuve du statut de l'Union des marchandises GUIVARCH Vincent, DSDL, chef divisionnaire à Painte-à ä à-Pitre, ESNARD Nadine, [R3 adjointe au chef divisionnaireà Pointe-à-Pitre, VANNORBEL François, [P1, chef divisionnaireà Busse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, [R3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-l'erre, dans le cadre d'un intérim. douanier des marchandise Allongementde la durée de validité d'un document T2L ou ” marchandises Visa d'un document 12L où T2L{ pour les voyageurs :Visa du journal de pêche valant preuve du statut douanierdes marchandi s dc l'Union Page 3 Autorisation d'utiliser lé manifeste visé à l’article 199paragraphe 2 comme juslilicalif du statut! GUIVARCH Vincent, DSDI, chef divisionnaire à Poinlc-ä- Pütre, ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, VANNOREL François, [P1, chef divisionnaire àBasse-Ferre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d'un intérim. GUIVARGH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-ä-Pitre, ESNARD Nadine, IR3 adjointe auchef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, VANNOBIEL l'rançois, 1P1, chef divisionnaire à Bassce-Terre, dans le cadre d'un intérim, _CAMUS Sébastien, [R adjoint: au chef divisionnaire à I3ass l'erre, dans le cadre d'un intérim. GUIVARCII Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à- itre, LESNARD Nadine,[R3 adjointe au chef divisionnaireà Pointe-ä-Pitre, VANNOREL François, [P1, chef divisionnaire à Basse- Ferre, dans le cudre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-l'erre, dans le cadre d’un intérim. GUIVARCH Vincent, DSDT, chef divisionnaire à Poinie-à-Pitre, ESNARD Nadine, IR3 adjointeau chef divisionnaire àPointe-à-Pitre, VANNOBLL François, (PL, chef divisionnaireà lasse-Terre, dans le cadre d’un intérim, __ CAMUS Sébastien, IR3, adjoint : au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d'un int GUIVARCH Vincent, DSDI, chef divisionnaire à Pointe-à-Pi ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, VANNOBEL François, 1P1, chef divisionnatreà Basse-l'erre, dans le cadre d'un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjointau chef divisionnaire à Basse-Terre,dansle cadre d'un intérim. Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00016 - DAI DIVISION PAP 225 74 7s 7% 74 74
S-1-105° äaù HI #2? #3 Nd | Andes
211, 244,215,
2LN à 224
et 256 à 252
du code des
douanes de
l'Uninn, 141
à L66, Le,
L7L, 172 à
jArüele199duCDU
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00016 - DAI DIVISION PAP 226 106 $-1-125 107 5-1-13° 104 S-[-14°
Article 116 du code des douanes de l'Union et des arlicles 13 et 97 du règlementdélégué Article 64 paragraphes 2, 4 et 5 du code des douanes de l’Union Arücle 61 paragraphe 3 du code des douanes de l’Union Article 58 paragraphe 2 du réglement d'exécution Article 59 paragraphe 3 du règlement d'exécution Article 64 paragraphes 2 et 3 du règlement d'exécution Article 66 paragraphe 5 du règlement d'exécution Article 68 paragraphe { du règlement Articic 68 paragraphe 5 a) du réglement d'exécution Article 68 paragraphe 5 dernier alinéa du règlement d'exécution
Prorogation du délai de prise de décision relative au remboursement où à [a remise des droits application de l’article 116 du code des douanes de l’Union et des articles 13 et 97 du règlement délégué | Décisions prises en vertu des dispositions prévues dans les accords conclus, d'une part, par l'Union curopécnne avec Certains paysou territoires ou groupes de pays où de territoires silués hors dul territoire douanier de }'Union où d'autre part, des disposi ifs préférentiels mis en place en faveur des, pays et icrriloires d'outre-mer associés à l’Union européenne, ainsi que Ceuta et Melilla Délivrance, lorsque les échanges commerciaux d'exigent, d'un document prouvant F origine non préférentielle en conformitéavec les règles d'origine non préférentielle en vigueur dans le pays ou lérritoire de destination ou selon toute autre méthode permettant d'identifier 1e pays dans lequel les marchandis + On! éLé entièrement obtenues où ont subi une dernière transformation substantielle Décision de refus d'udliser le régime particulier d'importation non préférentiel lorsqu'un pays tiers m'envoie pas à la Commission les informations visées au paragraphe 1 de l’article 58du règlement d'exécution __ CAMUS Sébastien, | GUIVARCH
Vincent, DSDI, chef divisionnaire à l'ointe- à-Pitre, ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, VANNOBEL l'rançois, [P1,chef divisionnaire à Basse- Ferre, dans le cadre d’un intérim, R3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim. GUIVARCIT Vincent, DSDI, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chefdivisionnaire à Pointe-à-Pitre, VANNOBREL François, IP1, chef divisionnaire à lassc- Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse- Terre, dans le cadre d’un intérim. GUIVARCIL Vincent, DSDI, chef divi ionnaire à Pointe si à-Pitre, ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef d nnaire à Pointc-à-Pitre, VANNOBEL, l'rançois, IP1, chef di nnaire à lasse-l'erre, dans le cadre d'un intérim, CAMUS Sébastien, IR3,adjoint au chef divisionnaire à asse-Terre,dans le cadre d'un intérim. GUIVARCH Vincent, DSDI, chef divisionnaire à Pointe-à- Pitre, ESNARD Nadine, IR3 adjointe auchef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, VANNOBEL François, 1P1, chef divisionnaire à Basse-l'erre, dans le cadre d'un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint auchef divisionnaire à lasse-Terre, dans le cadre d'un intérim. Décision de refus d'utiliser le régime particulier non préférentiel pour les produits visés par une demande de contrôle a poswriori restée sans réponse dans les six mois quisuivent son envoi Délivrance, à la demande du fournisseur, du certificat d'information INF 4 par les autorités douanières de l'l'iat membre dans lequel la déclaration du fournisseur a élé établie à l'aide du formulaire figurant à l'annexe 22-02, dans le respect des spécifications techniques qui y sont GUIVARCIL Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à- Pitre, ESNARD Nadine, [R3 adjointe auchef divisionnaire à Pointe-à-litre, VANNOBEL François, 1P1, chef di nnaire à Bassc-l'erre, dans le cadre d'un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint auchef divisionnaire à lasse-lerre, dans le cadre d'un intérim. GUIVARCI Vincent, DSDI, chef divisionnaire à Pointe- -ä-Pitre, ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, VANNOREL, François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d'un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d'un intérim. énoncées Invalidation de la preuve d'origine établie sur la base de la déclaration du fournisseur faute dc réponse à l’expiration d'un délai de 150 jours à compter de la date de demande de vérification ou si la réponsene contient pas de renscignements suffisams pour déterminer l’origine des produits CONCEMMÈS, GUIVARCH Vincent, DSDI, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, VANNOBEL François, [P1, chef divisionnaire à Basse-l'erre, dans le cadre d'un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-T'erre, dans le cadre d'un intérim Décisions liées à l'autorisation d' exportateur agréé aux personnes qui remplissent les conditions fixées dans les dispositions concernant l'originefigurant soil dans desaccords conclus par l'Union avec certains pays ou territoires situés hors du lerriloire douanier de l'Union, soit dans des mesures ‘Attribution du numéro d'exportateur enregistré lorsque l'Union a convenu d’un régime préférentic c] Avec un pays tiers qui prévoit qu'un document relatif à l'origine peut être rempli par un exportatcur Enregistrement de l’exportaleur agréé comme exportateur enregistré arrétécs unilatéralement par l'Union pOur © Cus pays OÙ lerriloires GUIVARCII Vincent, DSDI, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, ESNARD Nadine, [R3 adjointe au chef divisionnaireà Pointe-à-Pitre, VANNOBEL françois, IP1, chef divisionnaire à Basse-Turre, dans le cadre d'un intérim, .CAMUS Sébastien, [R3, adjoint au chef divisionnaire à Busse-Trre, dans le cadre d'un intérim. conformément à à la législation pertinente de l’Union GUIVARCII “Vincent, DSDI, chef divisionnaire à à Ponte Pitre, ESNARD Nadine, [R3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, VANNOBEL François, [P?, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d'un intérim, CAMUS Sébastien, LR3, adjoint au che divisionnaire à Basse-l'erre, dans le cadre d’un inté Délivra ce du statut d° exportateur agréé conformément à l'article 67 du règlement d'exécution pour pouvoir agir en tant qu'exportaleur enregistré conformément à l’article 68 paragraphe ] du règlement d'exécution, Extension d’une autorisation d’exportateur ag qu'exporlateur enregistré agirentant GUIVARCII Vincent, DSDI, chef divisionnaire à Poinie-à-Pire, 2SNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaireà Pointe-à-Pitre, VANNOBEL François, 1P1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d'un intérim, CAMUS Sébastien,IR3, adjoint au chef divisionnaire àà Basse- Terre, dans le cadre d’un intérim. GUIVARCH Vincent, DSDI, chef divisionnaire à à Point -Pitre, ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, VANNOBE, l‘rançois, IP1, chef divisionnaire à Basse-l'erre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien,[R3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-l'erre, dans le cadre d'un intérim.
Article 69du règlement d'exéculion ;
Délivrance d’une preuve de l’origine de remplacement sous la forme d'un certificat de circulation EUR.1 délivré par le bureau dedouane sous le contrôle duquel les produits sont placés GUIVARCI Vincent, DSDI, chef divisionnaire à Pointe-à à-Pitre, ESNARD Nadine, [R3 adjointe au chefdivisionnaire à Pointe-ä-Pitre, VANNOBEL l'rançois, IP1, chef divisionnaireà Basse-Terre, dans le cudre d’un
inté ___CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaireàBass GUIVARCI] Vincent, DSDi, chefd nnairc À Pointe-à- “Pitre, ESNARD Nadine,[R3 adjointe au chef divisionnuire à Pointe-à-Pitre, VANNOBEE François, [P1, chef divisionnaire àBasse-Terre, dans le cadre d'un imiérim, CAMUS Sébastien, [R3, adjointau chef divisionnairg àBasse-Terre, dans le cadre d’un intérim. im
l'annexe 22-10 du règlement d'exécution comme preuve du caractèreoriginaire del'Union aux fins du cumul bilatéral dans le cadre duschéma des préférences généralisées Délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.I, au moyen du formulaire figurantàl GUIVARCH
Vincent, DSDI, chefdivi onnaire À Pointe-à -Pitre, ESNARD Nadine, [R3 udjointe au chef divisionnaire à Pointc-à-Pitre, VANNOREL François, [P1, chef divisionnaire à Basse-l'erre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien,IR3, adjoint au chef divisionnaire àBasse-T'erre, dans le cadre d’un intérim,
Article 77 paragraphes 4, décembre2017) 5 et 6 du règlement d'exéeulion Gusqu'uu 3 préférencesgénéral ctroi du slalui
d'exporalcur agréé aux fins du cumul bilatéral dans le cadre du schéma des Attribulion par les à $ douanièresdes litats- membres du numéro d'e exporialeur enregistré à l’exporlateur, en vuedu cumul bilatéral, ou, le cas échéant, au ré-expéditcur des marchandises lorsqu'il aprésenté une demande complètedans le cadre duschéma des préférences général
GUTVARCH Vincent, DSDI1, chef divisionnaireà Pointe-à-Pitre, ESNARD Nadine, [R3 adjointe auchef divisionnaire à lointe-à-Pitre, VANNOBEL François, [P1, chef divisionnaire àBasse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, [R3, adjoint au chef divisionnaire àRasse-l'erre, dans le cadre d'un intérim. GUIVARCH Vincent, DSDI, chefdivisionnaire àPointe-à-Pitre, ESNARD Nadine,IR3 adjointe au chefdivisionnaire à Pointe-à-Pitre, VANNOBEL François, [P1, chef divisionnaire à Busse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien,1R3, adjoint au chef divisionnaire àBasse-T'erre, dans le cadre d’un intérim. Page 5 Terre, dans le cadre d’un intérim. -4
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00016 - DAI DIVISION PAP 227 5-1-25° 124 $-1-30° 125 | 1 i
Article116durèglementd'exécution;
l'arucle
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Page 6
GUIVAREETVincent,DSDT,chefdivisionnaireàPointe-à-Pitre, Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00016 - DAI DIVISION PAP 228 134 $-1-42 .137
‘Articles 115 et 121 paragraphes 4 «1 5 51-43 Article 122 du règlement d'exécution Article 125 paragraphe 2 du règlement d'exécution ‘Article 125 paragraphe 4 du règlement d'exécution ; Article 58 du réglementdélégué lAnicle 121 paragraphes 2 et 3 du règlement d'exécution du réglement d'exéculion S-[-45° $-1-47° : 142 5-1-48° 143 Articles 128paragraphe 2 Article 140 du règlement d'exécutionet 347 du règlement d'exécution td, 10-2 ter Articles !7 [LE du réglement (UE nes 10, L 33%-11, L. $21-14, 1. Article 177 du code des douanes de l'Union cet des articles règlement d'exécution Article 6 du règlement délégué (UE) de ta Commission du 17 décembre
2015 complétant en ce qui concerne les règles transitoires pour certaines dispositions
du code des douanes de l’Union lorsque les systèmes informatiques concernés ne sont pas € encore © opérationnels et modifiant le règlement délégué et 228 du 2) n° 608/2013 du Parlement européen ct du sConsil du 123 juin 2013 et 6234-46, 1. Sursis Acceptation de preuves
de l'origine présentées lardivement dans le cadre des mesures larifaires prélérentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires Aulorisalion d’envois échelannés ou d'envois réguliers dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays où territoires 7 GUIVARCI Vincent, DSDT, chef divisionnaire à
Pofnte:ä-Pitre, ÉSNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaireà Poinie-à-Pitre, VANNORBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-l'erre, dans fe cadre d'un imérim ____CAMUS Sébastien, 1R3, adjoint au chef divisionnaire à 8 ere, dans Îe cadre d'un intérim. GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Poinie-à-Pitre, ESNARD Nadinc, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, VANNOBEL François, LP{, chef divisionnaire à Basse-l'erre, dans le cadre d'un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à liasse-Terre, dans fc cadre d’un intérim, FUIT
Bénéfice du régime préférentiel sans preuve de l'origine pour les échanges non commerciaux entre particuliers dans le cadre des mesures tarifaires préférentiellesarrêtées unilatéralement par l'Union pour cerlains pays ou lérriloires à l'octroi de la préférence tarifaire et mise en placed'une garanti dans le cadre des mesures tarifaires préfèrent
GUIVARCIH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaireà Pointe-à-Pitre, VANNOBEL François, [PI, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d'un intérim, CAMUS Sébastien, [R3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-lerre, dans le cadre d'un intérim. GUIVARCH Vincent, DSDI, chef divisionnaire à Pointc-à -Pitre, ESNARD Nadine, [R3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, VANNOBEL François, [P1,chef divisionnaire àBasse-Terre, dans le cadre d'un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse- Terre, dans le sacre d'un inté im,
Refus du bénéfice de l’originepréférentielle dans le cadre des mesures tarifai arrêtées unilatéralement par l'Union pour certains pays ou territoires Autorisation de séparation comptable des stocks de matières dans Îe cadre du Système des | préférences généralisées préférentielles:
GUIVARCH Vincent, DSDI, chef divisionnaire à Poinie-ä-Pitre, | LSNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, VANNOREL François, LPL, chef divisionnaire à lasse-l'erre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans 1 cadre d’un intérim. GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divistonnaire à Pointe-à-Pitre, ESNARD Nadine, [K3 adjointe au chef divisionnaire à ointe-à-Pitre, VANNOBEL françois, [P1, chef divisionnaire à Basse-l'erre, dans le cadre d’un intérim CAMUS Sébastien, [R3, adjoint au chef divisionnaire à Rasse-l'erre, dans le cadre d’un int Bénéfice du régime préférentiel pour les marchandises vendues après expositions, foires ou unilatéralement par l’Union pour certains pays ou lcrritoires Décision en matière de valeur en douanc, Modification après déclaration de la valeur en douane de marchandises défectueuses manifestations publiques analogues dans le cadre des mesures tarifaires préférenticlles arrêtées: GUIVARCM Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, VANNOBEL François, 1P1, chef divisionnaire à Bas e, dans le cadre d'un intérim, CAMUS Sébastien, IR3,adjoint au chef divisionnaireà Iassc-l'erre, dans Le cadre d'un intérim. GUIVARÜI Vincent, DSDI, chef divisionnaire à Pointe-à à-Pilre, | ESNARD Nadine, [R3 adjointe auchef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, VANNORBEL, lrançois, [P1, chef divisionnaire à Bass: -Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d'un intérim. GULVARCII Vincent, DSD1, chef divisionnaire àPointe-à-Pitre, ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, VANNOBEL françois, IPL, chef divisionnaire à Basse-l'erre, dans le cadre d’un intérim, _ CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Hasse-Terre, dans Île cadre d'un intérim. Autorisation de déclaration demarchandises contenues dans un même envoi ct relevant de différentes sous-posilions tarifaires dans une seule position, GUIVARCIT Vincent, DSDI, chef divisionnaire à Pointe-à -Pitre, ESNARD Nadine, [R3 adjointe auchef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-l'erre, dans Le cadre d’un intérim, ... CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaireà Bassç-Terre, dans le cadred'un intérim. ULVARCI Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, ESNARD Nadine, [R3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, VANNOBEL François, [P1, chef divisionnaire àBasse-Terre, dans le cadre d'un imérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire àBasse-l'erre, dans le cadre d'unintérim. —— ——— 3. TANT GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire àPoinic-à-Pitre, ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaireà Pointe-à-Pitre, VANNOBEL l'rançois, IPI, chef divisionnaire àBasse-l'erre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien,[R3, adjoint au chef d onnaire à Bassc-Terre, dans le cadre d'un intérim. GUIVARCN Vincent, DSDI, chefdivisionnaire à Pointe-à à-Pitre, ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à à Pointé-à-Pitre, VANNOREL François, [P1, chef divisionnaireà Basse-Terre, dans le cadre d’un imérim, CAMUS Sébastien, [R3, : adjoint au chef divisionnaire àBasse-Terre, dans le cadre d’un imérir, GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire àPointe-à-Pitre, ESNARD Nadine, IR3 adjointe au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, VANNOBEL lrançois, [P1, chef divisionnaire àBasse-l'erre, dans le cadre d'un intérim, CAMUS Sébastien, [R3,adjoint au chef divisionnaire à Rasse-T'erre, dans le cadre d'un imérim. Page 7 Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00016 - DAI DIVISION PAP 229 147 143
10-2quater-2 6-19 107 174 10-16° 176 [EE [Lu 1x4 193 ! lei l
Article289-9°annexeIduCGI
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Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00016 - DAI DIVISION PAP 230 Lait à Basse-l'erre, le 13 avril 2023 Le Direg épional PhilippeRICHARD
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Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00016 - DAI DIVISION PAP 231 Driection Régionale des Douanes et des Droits
indirects
971-2023-04-13-00009
DAI Recette Régionale
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ANNEXE à la décision du directeur régional de Guadeloupe du 13 avril 2023
Annexe I – A
Délégation des décisions administratives individuelles au niveau du poste comptable, Direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur régional des douanes et droits indirects de Guadeloupe
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
Article 114 § 1 bis et article 120 § 3 du code des douanes.
Article 89 paragraphe 3 du code des douanes de l’Union
Articles 82 du règlement délégué et 151 du règlement d’exécution
Articles 93, 94 et 97 du code des douanes de l’Union
Article 98 du code des douanes de l’Union et 85 du règlement délégué
Article 112 du code des douanes de l’Union
Articles 110 et 111 du code des douanes de l’Union
Article 173 du code des douanes de l’Union
Article 243 du règlement d’exécution
Article 106 du règlement d’exécution
BASE
LEGALE
5-II-15°
3
Décisions relatives aux demandes de dispense de caution garantissant les droits et taxes encourus, en application du 1 bis de l'article 114 et du 3 de l'article 120 du code des douanes.
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du service comptable, CASTANET Philippe, CSC2, Chef du pôle comptabilité – PAGÉSY Jean-Marc, INSP, GNALEKO Stéphane, INSP, Lynda NAUDIN, IR3.
5-I-112°
5
Article 95 paragraphe 2 du code des douanes de l’Union et article 84 du règlement délégué
Autorisation de dispense de garantie, en application de l’article 95 paragraphe 2 du code des douanes de l’Union et article 84 du règlement délégué
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du service comptable, CASTANET Philippe, CSC2, Chef du pôle comptabilité – PAGÉSY Jean-Marc, INSP, GNALEKO Stéphane, INSP, Lynda NAUDIN, IR3.
5-I-113°
6
Constitution de la garantie par un tiers, en application de l’article 89 paragraphe 3 du code des douanes de l’Union
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du service comptable, CASTANET Philippe, CSC2, Chef du pôle comptabilité – PAGÉSY Jean-Marc, INSP, GNALEKO Stéphane, INSP, Lynda NAUDIN, IR3.
5-I-114°
7
Articles 90 et 91 du code des douanes de l’Union et 148, 149, 155 et 158 du règlement d’exécution
Fixation du montant de la garantie, en application des articles 90 et 91 du code des douanes de l’Union et 148, 149, 155 et 158 du règlement d’exécution
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du service comptable, CASTANET Philippe, CSC2, Chef du pôle comptabilité – PAGÉSY Jean-Marc, INSP, GNALEKO Stéphane, INSP, Lynda NAUDIN, IR3.
5-I-115°
8
Agrément et révocation des cautions, en application de l’article 94 du code des douanes de l’Union, des articles 82 du règlement délégué et 151 du règlement d’exécution
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du service comptable, CASTANET Philippe, CSC2, Chef du pôle comptabilité – PAGÉSY Jean-Marc, INSP, GNALEKO Stéphane, INSP, Lynda NAUDIN, IR3.
5-I-116°
9
Agrément du mode de garantie et de la garantie proposée, en application des articles 93, 94 et 97 du code des douanes de l’Union
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du service comptable, CASTANET Philippe, CSC2, Chef du pôle comptabilité – PAGÉSY Jean-Marc, INSP, GNALEKO Stéphane, INSP, Lynda NAUDIN, IR3.
5-I-117°
10
Libération de la garantie, en application de l’article 98 du code des douanes de l’Union et 85 du règlement délégué
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du service comptable, CASTANET Philippe, CSC2, Chef du pôle comptabilité – PAGÉSY Jean-Marc, INSP, GNALEKO Stéphane, INSP, Lynda NAUDIN, IR3.
5-I-118°
11
Octroi de facilités de paiement, en application de l’article 112 du code des douanes de l’Union ;
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du service comptable, CASTANET Philippe, CSC2, Chef du pôle comptabilité – PAGÉSY Jean-Marc, INSP, GNALEKO Stéphane, INSP, Lynda NAUDIN, IR3.
5-I-119°
12
Report de paiement, en application des articles 110 et 111 du code des douanes de l’Union
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du service comptable, CASTANET Philippe, CSC2, Chef du pôle comptabilité – PAGÉSY Jean-Marc, INSP, GNALEKO Stéphane, INSP, Lynda NAUDIN, IR3.
5-I-120°
13
Article 114 du code des douanes de l’Union Décision de non application de l’intérêt de retard de paiement ou remise de l’intérêt de retard de paiement précédemment appliqué
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du service comptable, GREFFET Didier,
CSC2, Chef du pôle comptabilité, CASTANET Philippe, IR1, Chef du Pôle recouvrement – GASSY Francine, INSP, GNALEKO Stéphane, INSP, Lynda NAUDIN, IR3 5-I-58°
32
Décision de rectification des énonciations de la déclaration en douane avant et après bon à enlever
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du service comptable, CASTANET Philippe, CSC2, Chef du pôle comptabilité – PAGÉSY Jean-Marc, INSP, GNALEKO Stéphane, INSP, Lynda NAUDIN, IR3.
5-I-59°
33
Articles 174, 175 et 198 paragraphe 2 du code des douanes de l’Union et de l’article 148 du règlement délégué ;
Invalidation d’une déclaration en douane et autorisations liées à cette invalidation THOMAS Stéphane, DPSD, chef du service comptable, CASTANET Philippe,
CSC2, Chef du pôle comptabilité – PAGÉSY Jean-Marc, INSP, GNALEKO Stéphane, INSP, Lynda NAUDIN, IR3.
5-I-71°
45 Autorisation de réviser la déclaration après octroi de la main levée aux marchandises
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du service comptable, CASTANET Philippe, CSC2, Chef du pôle comptabilité – PAGÉSY Jean-Marc, INSP, GNALEKO Stéphane, INSP, Lynda NAUDIN, IR3.
5-I-30°
125
Décision de suspension de la préférence tarifaire et mise en place d’une garantie dans le cadre du schéma des préférences généralisées
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du service comptable, CASTANET Philippe, CSC2, Chef du pôle comptabilité – PAGÉSY Jean-Marc, INSP, GNALEKO Stéphane, INSP, Lynda NAUDIN, IR3.
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00009 - DAI Recette Régionale 233 Page 2
Fait à Basse-Terre, le 13 avril 2023
Le Directeur Régional
Philippe RICHARD
5-I-40°
135
Article 125 paragraphe 2 du règlement d’exécution
Sursis à l’octroi de la préférence tarifaire et mise en place d’une garantie dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du service comptable, CASTANET Philippe, CSC2, Chef du pôle comptabilité – PAGÉSY Jean-Marc, INSP, GNALEKO Stéphane, INSP, Lynda NAUDIN, IR3.
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00009 - DAI Recette Régionale 234 Driection Régionale des Douanes et des Droits
indirects
971-2023-09-13-00006
Décision d'ordonnancement
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-09-13-00006 - Décision d'ordonnancement 235 Ÿ REPUBLIQUE | ©
FRANÇAISE SOU NES
Liberté
& DROITS
Égalité INDIRECTS Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Décision portant délégation de signature
Ordonnancement et de comptabilité générale de l’État
Le directeur régional des douanes et droits indirects de la Guadeloupe et des Îles du
Nord,
La loi organique n° 2001-692 du 1‘ août 2001 relative aux lois de finances :
La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes,
des départements et des régions ;
La loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Le décret n° 92-694 du 1‘ juillet 1992 modifiée portant charte de déconcentration ;
Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptabilité publique ;
L'arrêté du 20 octobre 2017 portant mutation de monsieur Philippe RICHARD, en qualité
d'administrateur des douanes et droits indirects pour assurer les fonctions de directeur de la
direction régionale des douanes et des droits indirects de Guadeloupe à compter du ler
février 2018 :
Le procès-verbal d’installation de Monsieur Philippe RICHARD en date du ler février 2018 :
L'arrêté du 19 juillet 2021 portant nomination dans l’emploi d'administrateur
supérieur des douanes et droits indirects de monsieur Philippe RICHARD, pour
assurer les fonctions de directeur de la direction régionale des douanes et des
droits indirects de Guadeloupe ;
Le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant Monsieur
Xavier LEFORT, préfet de la région Guadeloupe, en outre représentant de l’État
dans collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin :
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS DE GUADELOUPE
151,allée Maurice MICAUX
97 100 BASSE-TERRE cedex
Site Internet : www.douane.qgouv.fr
Affaire suivie par : Francine BERNIER
Téléphone : 05 90 99 45 54
Télécopie : 05 90 81 33 92
Mél service : dr-quadeloupe@douane.finances.gouv.fr
Réf. :
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-09-13-00006 - Décision d'ordonnancement 236 VU
VU
VU
L'arrêté ministériel du 27 février 2023 portant renouvellement de Monsieur Philippe RICHARD, dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et des
droits indirects, pour assurer les fonctions de directeur régional des douanes de Guadeloupe ;
L'arrêté préfectoral du 13 avril 2023, portant délégation de signature pour
l’administration générale et l’ordonnancement secondaire des dépenses à Monsieur Philippe RICHARD en tant que responsable des budgets opérationnels de programme des douanes de Guadeloupe ;
La décision du directeur régional des douanes de Guadeloupe du 13 avril 2023,
portant délégation de signature ordonnancement et de comptabilité générale de l'Etat ;
DÉCIDE
Article 1 : Délégation est donnée à :
- M. Julien SCHAAL, inspecteur principal de 2° classe, chef du pôle Gestion et logistique,
— M. Philippe CHABLE, inspecteur principal de 1°" classe, chef du pôle
Ressources humaines de la direction régionale à Basse-Terre.
À effet de :
— signer tout acte se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes imputables sur les budgets opérationnels de la direction régionale de Guadeloupe relevant des programmes suivants :
n° 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » :
n° 724 « Opérations immobilières déconcentrées »
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Julien SCHAAL, inspecteur principal de
2° classe, chef du pôle Gestion et logistique, et de M. Philippe CHABLE, inspecteur principal de 1°® classe, chef du pêle Ressources humaines et exerçant
l'intérim du chef du pôle Gestion et logistique, à effet de signer toute déclaration de conformité en matière d’opérations d'inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la certification des droits et obligations et l’inventaire des biens se rapportant au domaine de compétence de la direction régionale de la Guadeloupe.
Article 3 : Délégation est donnée à :
— M. Sébastien CAMUS, inspecteur régional de 3° classe,
— M°* Lynda CAMUS, inspecteur régional de 3° classe,
- M"* Juliette NÈGRE, contrôleur principal,
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-09-13-00006 - Décision d'ordonnancement 237 — M"° Micheline ALCIDE, contrôleur de 2° classe,
- M. Philippe AUBERT, contrôleur de 1°" classe,
— M. Frédéric ABIDAL, ACP1,
— M°"° Vanessa SAMUEL, ACP2.
à l’effet de signer ou valider, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans
la limite des seuils d’habilitation indiqués dans l’annexe 1 à la présente décision,
tout acte se traduisant par l’ordonnancement de dépenses, les recettes non fiscales,
ou la certification relative aux opérations budgétaires relevant des programmes
visés à l’article 1.
Article 4 :
Délégation de signature est donnéeà :
— M. Sébastien CAMUS, inspecteur régional de 3° classe,
- M"° Lynda CAMUS, inspecteur régional de 3° classe,
— M"° Juliette NÈGRE, contrôleur principal,
—- M"° Micheline ALCIDE, contrôleur de 2° classe
— M. Philippe AUBERT, contrôleur de 1°"° classe.
Au service BOP - contrôle de gestion, à l’effet de :
* mettre à disposition les crédits du budget opérationnel de programme 0302-CDI2-
DRGA auprès de l’UO 0302-DRGA-DRGA ;
* procéder à la programmation budgétaire conformément aux dispositions de
l’article 11 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
* procéder à des réallocations d’autorisations d'engagement (AE) entre les actions
du programme, dès lors que l’économie générale du BOP n’est pas remise en cause.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à :
— M. Yves LE DANTEC, directeur principal des services douaniers, chef du pôle
Orientation des contrôles,
— M. Guy NESTAR, inspecteur principal de 1° classe, chef du pôle Action
économique,
— M. Julien SCHAAL, inspecteur principal de 2° classe, chef du pôle Gestion et
logistique,
— M" Annie MAMBOLE, contrôleur principal, agente du pôle Action
économique,
de signer tout acte relatif aux dépenses sans ordonnancement relevant du
programme 200 « remboursement et dégrèvement d’impôêts d’État ».
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-09-13-00006 - Décision d'ordonnancement 238 Article 6 : Délégation de signature est donnéeà :
_ M. Jean-Yves RAUDE, inspecteur régional de 1°" classe, chef du bureau de douane de La Pointe-Jarry port,
_ M. Alex GENE, inspecteur régional de 2° classe, adjoint au chef du bureau de douane de La Pointe-Jarry port,
_ M. Gilles LABAN, inspecteur, adjoint au chef du bureau de douane de Pointe- à-Pitre port, exerçant l’intérim du bureau,
_ M. Joubert ESNARD, inspecteur régional de 3° classe, chef du bureau de douane du Raïzet,
— M" Jocelyne RENARD, inspectrice régionale de 3° classe, adjointe au chef du bureau de douane du Raiïzet,
de signer tout acte relatif aux dépenses sans ordonnancement relevant du
programme 200 « remboursement et dégrèvement d'impôts d° État », jusqu’à 8000 euros.
Article 7 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 8 :
La présente décision sera notifiée au Trésorier général des douanes de Paris, comptable assignataire pour les dépenses HT2 et hors programme 200 et au DRFiP de Guadeloupe, comptable assignataire des dépenses au programme 200.
Article 9 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 13 septembre 2023
Le directeur régional,
Philippe RICHARD
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-09-13-00006 - Décision d'ordonnancement 239 ANNEXE 1
— M. Sébastien CAMUS, inspecteur régional de 3° classe, à hauteur de 25 000 euros pour
l’ordonnancement des dépenses et la constatation du service fait :
x
— M" Lynda CAMUS, inspecteur régional de 3° classe, à hauteur de 25 000 euros pour
lordonnancement des dépenses et la constatation du service fait :
— M" Juliette NEGRE, contrôleur principal, à hauteur de 25 000 euros pour l’ordonnancement des
dépenses et la constatation du service fait ;
—M" Micheline ALCIDE, contrôleur de 2° classe, à hauteur de 25000 euros pour
l’ordonnancement des dépenses et la constatation du service fait ;
— M. Philippe AUBERT, contrôleur de 1° classe, à hauteur de 25 000 euros pour l’ordonnancement
des dépenses et la constatation du service fait ;
— M. Frédéric ABIDAL, agent de constatation principal de 1" classe, à hauteur de 4 000 euros pour
l’ordonnancement des dépenses et 25 000 euros pour la constatation du service fait ;
— M"° Vanessa SAMUEL, agente de constatation principal de 2° classe, à hauteur de 4 000
euros pour l’ordonnancement des dépenses et 25 000 euros pour la constatation du service
fait.
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-09-13-00006 - Décision d'ordonnancement 240 Driection Régionale des Douanes et des Droits
indirects
971-2023-04-13-00007
Décision du 13 avril 2023 du DR accordant
subdélégation de signature
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00007 - Décision du 13 avril 2023 du DR accordant subdélégation de signature 241 Ÿ REPUBLIQUE | ©)
FRANÇAISE SAT
Liberté & DROITS Égalité INDIRECTS Fraternité
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DÉCISION du 13 avril 2023 du directeur régional des douanes accordant
subdélégation de signature
L’Administrateur supérieur des douanes et droits indirects,
directeur régional des douanes et droits indirects
La loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances :
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
Le décret n°2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l’organisation des
services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects :
Le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptabilité publique ;
L’arrêté du 20 octobre 2017 portant mutation de monsieur Philippe RICHARD, en qualité
d'administrateur des douanes et droits indirects pour assurer les fonctions de directeur de la
direction régionale des douanes et des droits indirects de Guadeloupe à compter du ler
février 2018 ;
Le procès-verbal d’installation de monsieur Philippe RICHARD en date du ler
février 2018 :
L'arrêté ministériel du 19 juillet 2021 nommant Monsieur Philippe RICHARD, en
qualité d’administrateur supérieur des douanes et droits indirects pour assurer les
fonctions de directeur de la direction régionale des douanes et droits indirects de
Guadeloupe à compter du 1‘ août 2021 :
Le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant Monsieur
Xavier LEFORT, préfet de la région Guadeloupe, en outre représentant de l’État
dans collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin :
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS DE GUADELOUPE
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VU
Article 1 :
L'arrêté ministériel du 27 février 2023 portant renouvellement de Monsieur
Philippe RICHARD, dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et des
droits indirects, pour assurer les fonctions de directeur régional des douanes de Guadeloupe ;
L'arrêté préfectoral du 13 avril 2023, portant délégation de signature accordée à
Monsieur Philippe RICHARD, administrateur supérieur des douanes et droits
indirects, directeur régional des douanes et droits indirects de Guadeloupe, pour tous les actes et décisions relatifs au fonctionnement de la direction régionale des
douanes et droits indirects de Guadeloupe et en qualité de responsable délégué de
B.O.P et d'U.O pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur les programmes du budget de l'État énumérés dans l’arrêté visé :
CONSIDÉRANT les nécessités de service ;
Monsieur Philippe RICHARD, administrateur supérieur des douanes et
droits indirects, directeur régional des douanes et droits indirects,
subdélègue sa signature en cas d'absence ou d’empêchement, dans Île
cadre de leurs fonctions et leur périmètre géographique pour les
divisions, à :
Monsieur Yves LE DANTEC, directeur principal des services douaniers,
chef du pôle d’orientation des contrôles de la direction régionale :
Monsieur Guy NESTAR, inspecteur principal de lère classe,
chef du pôle d'action économique de la direction régionale ;
Monsieur Philippe CHABLE, inspecteur principal de lère classe,
chef du pôle des Ressources Humaines à la direction régionale ;
Monsieur Julien SCHAAL, inspecteur principal de 2ème classe,
chef du pôle Gestion et Logistique à la direction régionale ;
Monsieur Vincent GUIVARCHI, directeur des services douaniers de lère
classe, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre ;
Monsieur François VANNOBEL, inspecteur principal de lère classe,
chef divisionnaire à Basse-Terre.
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00007 - Décision du 13 avril 2023 du DR accordant subdélégation de signature 243 EH Ÿ
REPUBLIQUE | ©)
FRANÇAISE DOUANES Liberté & DROITS Égalité INDIRECTS Fraternité
Article 2 : Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture, le secrétaire général pour les
affaires régionales et le directeur régional des douanes et droits
indirects, sont chargés chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le directeur régional,
Philippe RICHARD
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ET DROITS INDIRECTS DE GUADELOUPE
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Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00007 - Décision du 13 avril 2023 du DR accordant subdélégation de signature 244 Driection Régionale des Douanes et des Droits
indirects
971-2023-04-13-00008
Décision portant délégation de signature
Ordonnancement et de comptabilité générale
de l'État
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00008 - Décision portant délégation de signature Ordonnancement et de comptabilité générale de l'État 245 EH Ÿ
RÉPUBLIQUE LD FRANÇAISE ee Liberté & DROITS Égalité
INDIRECTS Fraternité
Décision portant délégation de signature
Ordonnancement et de comptabilité générale de l’État
Le directeur régional des douanes et droits indirects de Guadeloupe,
VU La loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances :
VU La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes,
des départements et des régions ;
VU La loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration
territoriale de la République :
VU Le décret n°92-694 du 1° juillet 1992 modifiée portant charte de déconcentration :
VU Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU Le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptabilité publique ;
VU L'arrêté du 20 octobre 2017 portant mutation de monsieur Philippe RICHARD, en qualité
d'administrateur des douanes et droits indirects pour assurer les fonctions de directeur de la
direction régionale des douanes et des droits indirects de Guadeloupe à compter du ler
février 2018 :
VU Le procès-verbal d’installation de monsieur Philippe RICHARD en date du ler février 2018 ;
VU L'arrêté du 19 juillet 2021 portant nomination dans l’emploi d’administrateur
supérieur des douanes et droits indirects de monsieur Philippe RICHARD, pour
assurer les fonctions de directeur de la direction régionale des douanes et des
droits indirects de Guadeloupe ;
VU Le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant Monsieur
Xavier LEFORT, préfet de la région Guadeloupe, en outre représentant de l’État
dans collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS DE GUADELOUPE
151,allée Maurice MICAUX
97 100 BASSE-TERRE cedex
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : Francine BERNIER
Téléphone : 05 90 99 45 54
Télécopie : 05 90 81 33 92
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Réf. :
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00008 - Décision portant délégation de signature Ordonnancement et de comptabilité générale de l'État 246 VU
VU
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L'arrêté ministériel du 27 février 2023 portant renouvellement de Monsieur Philippe RICHARD, dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et des
droits indirects, pour assurer les fonctions de directeur régional des douanes de Guadeloupe ;
L'arrêté préfectoral du 13 avril 2023, portant délégation de signature pour
l’administration générale et l’ordonnancement secondaire des dépenses à Monsieur Philippe RICHARD en tant que responsable des budgets opérationnels de
programme des douanes de Guadeloupe ;
La décision du directeur régional des douanes de Guadeloupe du 13 avril 2023,
portant délégation de signature ordonnancement et de comptabilité générale de l’État :
DÉCIDE
Article 1 : Délégation est donnée à :
_— M. Julien SCHAAL, inspecteur principal de 2ème classe, chef du pôle gestion
et logistique,
- M. Philippe CHABLE, inspecteur principal de ère classe, chef du pôle ressources humaines de la direction régionale à Basse-Terre.
À effet de :
- signer tout acte se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes
imputables sur les budgets opérationnels de la direction régionale de Guadeloupe
relevant des programmes suivants :
n° 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » ;
n° 724 « Opérations immobilières déconcentrées »
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Julien SCHAAL, inspecteur principal de 2ème classe, chef du pôle Gestion et Logistique, et de M. Philippe CHABLE,
inspecteur principal de lère classe, chef du pôle Ressources Humaines et exerçant
l’intérim du chef du pôle Gestion et Logistique, à effet de signer toute déclaration
de conformité en matière d’opérations d’inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la certification des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant au domaine de compétence de la direction régionale de Guadeloupe.
Article 3 : Délégation est donnée à :
—- Mme Lynda CAMUS, inspecteur régional de 3ème classe,
- Mme Juliette NÈGRE, contrôleur principal,
— Mme Micheline ALCIDE, contrôleur de 2ème classe,
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00008 - Décision portant délégation de signature Ordonnancement et de comptabilité générale de l'État 247 — M. Philippe AUBERT, contrôleur de 1ère classe,
— M. Frédéric ABIDAL, ACPI1,
— Mme Vanessa SAMUEE, ACP2.
à l’effet de signer ou valider, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans
la limite des seuils d’habilitation indiqués dans l’annexe 1 à la présente décision,
tout acte se traduisant par l’ordonnancement de dépenses, les recettes non fiscales,
ou la certification relative aux opérations budgétaires relevant des programmes
visés à l’article 1.
Article 4 :
Délégation de signature est donnée à :
— Mme Lynda CAMUS, inspecteur régional de 3ème classe,
— Mme Juliette NÈGRE, contrôleur principal,
— Mme Micheline ALCIDE, contrôleur de 2ème classe
- M. Philippe AUBERT, contrôleur de 1ère classe.
Au service BOP -— contrôle de gestion, à l’effet de :
* mettre à disposition les crédits du budget opérationnel de programme 0302-CDI2-
DRGA auprès de l’'UO 0302-DRGA-DRGA ;
* procéder à la programmation budgétaire conformément aux dispositions de
l’article 11 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
* procéder à des réallocations d’autorisations d’engagement (AE) entre les actions
du programme, dès lors que l’économie générale du BOP n’est pas remise en cause.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à :
— M. Yves LE DANTEC, directeur principal des services douaniers, chef du pôle
chef du pôle d’orientation des contrôles,
— M. Guy NESTAR, inspecteur principal de 1ère classe, chef du pôle d’action
économique de la direction régionale à Basse-Terre,
— M. Julien SCHAAËE, inspecteur principal de 2ème classe, chef du pôle gestion
et logistique,
— Mme Annie MAMBOLE, contrôleur principal, agent du PAE,
de signer tout acte relatif aux dépenses sans ordonnancement relevant du
programme 200 « remboursement et dégrèvement d’impôts d’Etat ».
Article 6 : Délégation de signature est donnée à :
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00008 - Décision portant délégation de signature Ordonnancement et de comptabilité générale de l'État 248 — M. Jean-Yves RAUDE, inspecteur régional de 1ère classe, chef du bureau de douane de Jarry-Port,
- M. Alex GENE, inspecteur régional de 2ème classe, adjoint au chef du bureau
de Jarry-Port,
— M. Richard RUART, inspecteur régional de 2ème classe, chef du bureau de douane de Pointe-à-Pitre,
— M. Gilles LABAN, inspecteur, adjoint au chef du bureau de douane de Pointe-
àa-Pitre,
— M. Joubert ESNARD, inspecteur régional de 3ème classe, chef du bureau de
douane du Raizet,
— Mme Jocelyne RENARD, inspectrice régionale de 3ème classe, adjointe au
chef du bureau du Raïizet,
de signer tout acte relatif aux dépenses sans ordonnancement relevant du programme 200 « remboursement et dégrèvement d’impôts d'Etat », jusqu’à 8000
euros.
Article 7 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 8 :
La présente décision sera notifiée au Trésorier général des douanes de Paris, comptable assignataire pour les dépenses HT2 et hors programme 200 et au DRFiP de Guadeloupe, comptable assignataire des dépenses au programme 200.
Article 9 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 13 avril 2023,
Le directeur régional,
Philippe RICHARD
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00008 - Décision portant délégation de signature Ordonnancement et de comptabilité générale de l'État 249 ANNEXE 1
— Mme Lynda CAMUS, inspecteur régional de 3ème classe, à hauteur de 25 000 euros pour
l’ordonnancement des dépenses et la constatation du service fait ;
— Mme Juliette NEGRE, contrôleur principal, à hauteur de 25 000 euros pour l’ordonnancement des
dépenses et la constatation du service fait :
— Mme Micheline ALCIDE, contrôleur de 2ème classe, à hauteur de 25 000 euros pour
l’ordonnancement des dépenses et la constatation du service fait ;
—M. Philippe AUBERT, contrôleur de Ilère classe, à hauteur de 25000 euros pour
l’ordonnancement des dépenses et la constatation du service fait ;
— M. Frédéric ABIDAL, agent de constatation principal de 1ère classe, à hauteur de 4 000 euros
pour l’ordonnancement des dépenses et 25 000 euros pour la constatation du service fait ;
—- Mme Vanessa SAMUEL, agente de constatation principal de 2ème classe, à hauteur de
4 000 euros pour l’ordonnancement des dépenses et 25 000 euros pour la constatation du
service fait.
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-04-13-00008 - Décision portant délégation de signature Ordonnancement et de comptabilité générale de l'État 250 MTES
971-2023-03-23-00005
Arrêté DEAL RN 971-2023-03-23 portant
agrément de la société Assainissement Conseil
Collecte pour la réalisation des vidanges des
installations d'assainissement non collectif
MTES - 971-2023-03-23-00005 - Arrêté DEAL RN 971-2023-03-23 portant agrément de la société Assainissement Conseil Collecte pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 251 PRÉFET Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Liberté
Fraternité
Arrêté DEAL/RN n°. du 23H06 2073 portant agrément de la société Assainissement Conseil Collecte pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif
N° d'agrément : 971/2023/01
kkxX
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
4
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et R. 2145;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 :
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du Président de la République du du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier) :
Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et
prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non
collectif ;
Vu la demande d'agrément reçue le 26 Janvier 2023 présentée par la société Assainissement Conseil Collecte:
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande et comprenant notamment :
* Un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée ;
* une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur ;
* une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des installations
d'assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur transport et leur
élimination.
* la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l'agrément est demandé ;
* les documents permettant de justifier d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des
matières de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées.
DEAL Guadeloupe
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex
Tél ; 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpementi-durable.gouv.fr
www.guadetoupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2023-03-23-00005 - Arrêté DEAL RN 971-2023-03-23 portant agrément de la société Assainissement Conseil Collecte pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 252 Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur ;
Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange ;
Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l'annexe il de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ,
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1° - Bénéficiaire de l'agrément \
Entreprise : ASSAINISSEMENT CONSEIL COLLECTE
Numéro RCS : 824008734 00017
Domicilié à l'adresse suivante : 21 Rue Faustin Delmestre 97131 Petit-Canal
Article 2 - Objet de l'agrément
Assainissement Conseil Collecte est agréé pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 1000 m3. La filière d'élimination validée par le présent agrément est le dépotage dans les stations d'épuration du SMGEAG équipées et dans la limite de leurs capacités.
Article 3 - Suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit, pour chaque vidange, un bordereau de suivi des matières de vidange en
trois volets comportant, à minima, les informations prévues à l'annexe !l de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties. Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. Le bénéficiaire de l'agrément adresse, chaque année, avant le 1er avril, au service en charge de la police de l'eau, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte a minima : ° les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
° les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
° un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions
envisagées.
Ce document comprend, en annexe, une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant, notamment, la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément. Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix ans.
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MTES - 971-2023-03-23-00005 - Arrêté DEAL RN 971-2023-03-23 portant agrément de la société Assainissement Conseil Collecte pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 253 Article 4 - Contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de
l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et du respect de ses obligations au titre
du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 5 - Modification des conditions de l'agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange
agréée et/ou de la (des) filière(s) d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du préfet une
modification des conditions de son agrément.
Article 6 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
L
Article 7 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 8 - Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande expresse du
bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au service en charge de la police de
l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est
accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7
septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à notification
de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l'article 9 ou
en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de
demande de renouvellement d'agrément.
Article 9 - Suspension ou suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :
* en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
* lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la
quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
* en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en
particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
* en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à
l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières
de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la
réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter
de la notification de la décision de retrait.
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MTES - 971-2023-03-23-00005 - Arrêté DEAL RN 971-2023-03-23 portant agrément de la société Assainissement Conseil Collecte pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 254 Article 10 - Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département de Guadeloupe. Une liste des personnes agréées est publiée sur les sites Internet de la préfecture et de la DEAL.
Article 11 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. /
/
2 3 MARS 2023 %e.
Jear-Fanç] is BOYER
Délais et voies de recours -
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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MTES - 971-2023-03-23-00005 - Arrêté DEAL RN 971-2023-03-23 portant agrément de la société Assainissement Conseil Collecte pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 255 PREFECTURE - CAB
971-2023-09-29-00001
Arrêté n°2023/042/CAB/SIDPC du 29 septembre
2023 portant délimitation des limites portuaires
de sûreté du grand port maritime de
Guadeloupe
PREFECTURE - CAB - 971-2023-09-29-00001 - Arrêté n°2023/042/CAB/SIDPC du 29 septembre 2023 portant délimitation des limites portuaires de sûreté du grand port maritime de Guadeloupe 256 A RÉGION Cabinet du préfet GUADELOUPE Service interministériel de
Liberté Défense et protection civiles Éealié à
ÆFraternit
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté n° 2023/042/CAB/SIDPC du 29 septembre 2023
portant délimitation des limites portuaires de sûreté
du Grand Port Maritime de Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le règlement (CE) n°725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004
(modifié) relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires
qui comprend en annexe le code ISPS (parties A et B) ;
la directive 2005/65/CE du parlement européen et du conseil du 26 octobre 2005
(modifiée) relative à l'amélioration de la sûreté des ports ;
le code des transports et notamment les articles L.5332-1 et suivants et l’article R.5332- 21;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action de l'Etat en mer ;
le décret n°20124103 du 1° octobre 2012 instituant le grand port maritime de la
Guadeloupe ;
le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT, préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté n°2009/1683/CAB/SIDPC du 3 novembre 2009 approuvant la définition de la
zone portuaire de sûreté du port autonome de la Guadeloupe ;
l'arrêté inter-préfectoral n°971-2023-009/CAB/SIDPC du 13 mars 2023 approuvant l'évaluation de sûreté portuaire du grand port maritime de Guadeloupe ;
l'arrêté du 19 avril 2023 fixant la liste des ports prévue à l'article R. 5332-18 du code des
transports ;
l'arrêté n°2023/039/CAB/SIDPC du 14 août 2023 portant délimitation des limites
portuaires de sûreté du grand port maritime de Guadeloupe ;
Considérant la nécessité de délimiter les limites portuaires de sûreté dans lesquelles
s'appliquent les mesures de sûreté selon l'évaluation de sûreté portuaire du grand port
maritime de Guadeloupe,
Considérant que la zone portuaire de sûreté est supprimée au profit des limites portuaires de
sûreté,
PREFECTURE - CAB - 971-2023-09-29-00001 - Arrêté n°2023/042/CAB/SIDPC du 29 septembre 2023 portant délimitation des limites portuaires de sûreté du grand port maritime de Guadeloupe 257 Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Guadeloupe ;
ARRÊTE
Article 1°- L'arrêté préfectoral n°2009-1683/CAB/SIDPC du 3 novembre 2009 approuvant la définition de la zone portuaire de sûreté du port autonome de la Guadeloupe est abrogé.
Article 2 - L'arrêté n°2023/039/CAB/SIDPC du 14 août 2023 portant délimitation des limites portuaires de sûreté est abrogé.
Article 3 - Les limites portuaires de sûreté sont délimitées selon les plans annexés au présent arrêté incluant les zones d'attente et de mouillage des navires et les deux chenaux d'accès.
Article 4 - Le Sous-Préfet de Pointe-à-Pitre, le Directeur de Cabinet du préfet de la Guadeloupe, le Président du Directoire du grand port maritime de la Guadeloupe, le Commandant la Gendarmerie de Guadeloupe, le Directeur Territorial de la Police Nationale, le Directeur Régional des Douanes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département sans ses annexes.
Fait à Basse-Terre, le 2 9 SEP.
2023
X
Xavier LEFORT
Délais et voies de recours
Conformément à l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif pendant l'état d'urgence sanitaire, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de Ja loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.
PREFECTURE - CAB - 971-2023-09-29-00001 - Arrêté n°2023/042/CAB/SIDPC du 29 septembre 2023 portant délimitation des limites portuaires de sûreté du grand port maritime de Guadeloupe 258 SALIM
971-2023-10-02-00001
Arrêté DAAF- Direction du 1er oct 2023 portant
subdélégation de signature en matière
d'administration générale et d'ordonnancement
secondaire
SALIM - 971-2023-10-02-00001 - Arrêté DAAF- Direction du 1er oct 2023 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 259 PRÉFET Direction de l'alimentation,
DE LA RÉGION de l’agriculture et de la forêt
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DAAF/Direction du 1” Octobre 2023
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et
d'ordonnancement secondaire
Le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Guadeloupe
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code forestier ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l'éducation;
Vu le code du travail;
Vu le code pénal;
Vu le code de procédure pénale;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la commande publique ;
VU le code de la consommation;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-
Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Monsieur LEFORT Xavier ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de
l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 20085 ; dans les régions et
départements ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du
ministère de l'agriculture et de la pêche ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation
individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des
administrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans
les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des
SALIM - 971-2023-10-02-00001 - Arrêté DAAF- Direction du 1er oct 2023 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 260 Vu
ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation de l'agriculture et
de la forêt de Guadeloupe ;
l'arrêté 971-2023-02-07-00004 du 7 février 2023 portant délégation à Monsieur Sylvain VEDEL,
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - Administration générale et
ordonnancement secondaire ;
ARRÊTÉ
TITRE | : ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Article 1 - En cas d'empêchement ou d'absence, la délégation de signature conférée par l’article 1°” de
l'arrêté préfectoral 971-2023-02-07-00004 du 7 février 2023 et par l'article 3 du décret n° 2010-1582 du
17 décembre 2010, est exercée par Monsieur François LÉTOUBLON, directeur adjoint de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt.
Article 2 - En cas d'empêchements ou d'absences simultanés du directeur et du directeur adjoint,
délégation est donnée en ce qui concerne l'article 1° visé à l'article 1, à Monsieur Alexandre DUCROT,
chef du service de l'économie agricole.
Article 3 - En cas d'empêchements ou d'absences simultanés du directeur et du directeur adjoint,
délégation est donnée en application de l'article 3 point III du décret n° 2010-1582 du 17 décembre
2010 et de l’article 4 du décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 à :
Madame Marie BASCOU, cheffe du service de l'information statistique, économique et du
pilotage, pour tous les domaines concernant l'établissement et la diffusion des statistiques et
des données économiques agricoles, forestières, agroalimentaires et agro-environnementales ;
Monsieur Frédéric REGOURD, chef du service de la formation et du développement, pour tous
les domaines concernant l'autorité académique de l'enseignement technique agricole et la
mise en œuvre, au niveau régional, des politiques relatives à l'enseignement supérieur agricole.
Article 4 - Délégation de signature est donnée dans le cadre de leurs obligations respectives et des
attributions de leurs services respectifs, à :
Monsieur Alexandre DUCROT, chef du service de l'économie agricole, ou en son absence à
Madame Louise BAZINET, cheffe de l'unité coordination des politiques agricoles et adjointe au
chef de service de l'économie agricole, ou en l'absence simultanée du chef de service et de son
adjointe à Mesdames Marie-Christine MANNE, cheffe de l'unité filières élevage, fruits et
légumes, Céline BOUGUIN, cheffe de l'unité filières canne et banane, pour signer tous les
documents et décisions relevant :
+ de l’article 1 paragraphe A de l'arrêté préfectoral visé à l'article 1 entrant dans le domaine
de compétence de son service avec les précisions figurant aux paragraphes LA, LB, I.C et I.D
de l'annexe 1 du présent arrêté ;
+ de l'article 1 paragraphe F de l'arrêté préfectoral visé à l’article 1 à l'exception du domaine
forestier ;
+ de la gestion des personnels de son service en ce qui concerne les congés et les
autorisations d'absence.
Monsieur Nicolas BROD, chef du service des territoires agricoles, ruraux et forestiers, ou en son
absence à Monsieur Landry SEGA, adjoint au chef de service des territoires agricoles, ruraux et
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SALIM - 971-2023-10-02-00001 - Arrêté DAAF- Direction du 1er oct 2023 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 261 forestiers, pour signer tous les documents et décisions relevant :
de l'article 1 paragraphe A de l'arrêté préfectoral visé à l'article 1 entrant dans le domaine
de compétence de son service avec les précisions figurant aux paragraphes II.A et Il.B de
l'annexe 1 du présent arrêté ;
de l’article 1 paragraphe B de l'arrêté préfectoral visé à l'article 1;
de l'article 1 paragraphe E de l'arrêté préfectoral visé à l'article 1 entrant dans le domaine
de compétence de son service ;
de l'article 1 paragraphe F de l'arrêté préfectoral visé à l'article 1 pour ce qui concerne le
domaine forestier ;
de la gestion des personnels de son service en ce qui concerne les congés et les
autorisations d'absence.
Monsieur Jean-Bernard DERECLENNE, chef du service de l'alimentation, ou en son absence à
Madame Lise CAMEROUN, adjointe au chef du service de l'alimentation, pour signer tous les
documents et décisions relevant :
de l’article 1 paragraphe C de l'arrêté préfectoral visé à l'article 1 avec les précisions figurant
en annexe 2 du présent arrêté ;
de l’article 1 paragraphe G de l'arrêté préfectoral visé à l'article 1 avec les précisions
figurant en annexe 2 du présent arrêté ;
de la gestion des personnels de son service en ce qui concerne les congés et les
autorisations d'absence.
Et en cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Jean-Bernard DERECLENNE à :
* Madame Aurélie LEBON, cheffe du pôle santé et protection des animaux, des végétaux
et de l'environnement, ou son adjointe Madame Christiane JURION-VIROLAN, pour
tous les documents et décisions listés à l'article 1 paragraphes C et G de l'arrêté
préfectoral visé à l'article 1 relevant de son pôle, ou en l'absence simultanée de la
cheffe de pôle et de son adjointe, à Madame Sandra CHEDOZEAU, cheffe de l'unité de
santé et protection des animaux, à l'exception des décisions et documents pour
lesquels une instruction prévoit qu'ils relèvent de la signature de la direction ;
+ Madame Lise CAMEROUN, cheffe du pôle sécurité sanitaire des aliments, ou son
adjoint Monsieur Eric LANDAU, pour tous les documents et décisions listés à l'article 1
paragraphe C de l'arrêté préfectoral visé à l'article 1 relevant de son pôle à l'exception
des décisions et documents pour lesquels une instruction prévoit qu'ils relèvent de la
signature de la direction.
Monsieur Frédéric REGOURD, chef du service formation et développement, ou en son absence
à Madame Stelle DIBANDI, adjointe à la cheffe du service formation et développement, pour
signer tous les documents et décisions relevant :
de l'article 1 paragraphe D de l'arrêté préfectoral visé à l'article 1,
des mesures usuelles de gestion administrative des personnels des établissements de
l’enseignement public agricole dans la région Guadeloupe ;
des actions de l'autorité académique décrites ci-après et complétées par l'annexe 3 :
1- Gestion courante des établissements publics et privés :
a. suivi des effectifs et structures des établissements publics et privés,
b. gestion des ressources et moyens en personnels des établissements publics, y
compris les contrats de travail des agents contractuels d'enseignement régional,
c. contrats de participation au service public des établissements d'enseignement
agricole privé et leurs avenants,
d. dérogations aux conditions d'entrée en formation scolaire (établissements privés),
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SALIM - 971-2023-10-02-00001 - Arrêté DAAF- Direction du 1er oct 2023 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 262 e. contrôle des actes relatifs au contenu et à l'organisation de l'action éducatrice,
f. passation de service entre l'ancien et le nouveau directeur de l'établissement
public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole,
g. compétence en matière disciplinaire en appel des décisions individuelles prises à
l'encontre des élèves, stagiaires ou apprentis.
2 —- Examens :
a. organisation et gestion des examens,
b. délivrance des titres et diplômes,
c. visa des états financiers (factures, frais de déplacement).
3 - Formation professionnelle continue, apprentissage :
a. habilitations à la mise en œuvre des unités capitalisables et du contrôle en cours
de formation des diplômes de formation professionnelle continue et
apprentissage,
D. organisation, gestion des examens et délivrance des diplômes mis en œuvre par
unités capitalisables,
c. organisation, gestion et délivrance des Certiphyto,
d. réduction de la durée de formation pour les stagiaires de la formation continue
(décision de positionnement),
e. dérogations sur dossier pour l'attribution de la capacité professionnelle agricole,
f. dérogations aux conditions d'entrée en formation.
4 - Politique éducative, vie scolaire, développement durable et coopération internationale :
a. mission de vie scolaire,
mission d'animation et de développement des territoires,
mission d'insertion scolaire et sociale,
suivi de l'exploitation agricole, développement et expérimentation
mission de coopération internationale.
+ de la gestion des personnels de son service en ce qui concerne les congés et les
autorisations d'absence.
paonp
f.
Madame Marie BASCOU, cheffe du service de l'information statistique, économique et du
pilotage, ou en son absence à Monsieur Lucas ETCHEVERS, adjoint à la cheffe du service de
l'information statistique, économique et du pilotage, pour signer tous les documents et
décisions relevant :
+ de l'information statistique et des données économiques agricoles, forestières,
agroalimentaires et agro-environnementales ;
+ de la réalisation du réseau comptable agricole ;
+ du recrutement et de la gestion du personnel vacataire et des personnels payés à la tâche
pour la statistique agricole ;
+ de la gestion des personnels de son service en ce qui concerne les congés et les
autorisations d'absence.
Monsieur Yves THÔLE, chef du poste frontalier de Guadeloupe, ou en son absence à madame
Lise CAMEROUN, pour signer tous documents et décisions relevant :
+ de la gestion des personnels de son service, en ce qui concerne les congés et les
autorisations d'absence.
Madame Nicole HUM, cheffe de l'unité territoriale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, ou
en son absence à Monsieur Mikhaïl PANTCHICHKINE, adjoint du chef d'unité, pour signer tous
documents et décisions relevant :
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SALIM - 971-2023-10-02-00001 - Arrêté DAAF- Direction du 1er oct 2023 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 263 *_ de l'article 1 paragraphe A de l'arrêté préfectoral visé à l'article 1 concernant les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, avec les mêmes précisions que celles figurant en
annexe 1 du présent arrêté, à l'exclusion des décisions à portée financière ;
+ de l’article 1 paragraphe C de l'arrêté préfectoral visé à l'article 1 concernant les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, avec les mêmes précisions que celles figurant en
annexe 2 du présent arrêté, à l'exclusion des décisions à portée financière ;
* de l'article 1 paragraphe G, point 2, de l'arrêté préfectoral visé à l'article 1 concernant les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
+ de la gestion des personnels de l'unité territoriale, en ce qui concerne les congés et les
autorisations d'absence.
TITRE Il : ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 5 - Subdélégation de signature du directeur en qualité de responsable de budgets
opérationnels de programmes (RBOP)
En l'absence du directeur, subdélégation de signature est donnée à Monsieur François LÉTOUBLON
directeur adjoint, pour procéder à l'ensemble des actes visés à l’article 4 de l'arrêté préfectoral du 1°
février 2021.
En l'absence du directeur et du directeur adjoint, subdélégation de signature est donnée à Monsieur
Alexandre DUCROT, chef du service de l’économie agricole, pour procéder à l’ensemble des actes
visés à l’article 4 de l'arrêté susvisé.
Cette subdélégation de signature s'exerce sous réserve des dispositions des articles 8, 10 et 11 de
l'arrêté préfectoral susvisé.
Article 6 - Subdélégation de signature du directeur en qualité de responsable de l'unité opérationnelle
(RUO) « direction de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe » des programmes
215, 206, 143, 149 et 362
Lt
En l'absence du directeur, subdélégation est donnée à Monsieur François LÉTOUBLON, directeur
adjoint, pour procéder à l’ordonnancement, à l'engagement et à la liquidation des crédits des
programmes susvisés.
En l'absence du directeur et du directeur adjoint, subdélégation de signature est donnée à Monsieur
Alexandre DUCROT, chef du service de l'économie agricole, pour procéder à l’ordonnancement, à
l'engagement et à la liquidation des crédits des programmes susvisés et à Madame Lise CAMEROUN,
adjointe au chef du service de l'alimentation, pour procéder à l'ordonnancement, à l'engagement et à
la liquidation des crédits des programmes 215 et 206 dans le cadre de l’utilisation de la carte achat.
Cette subdélégation de signature s'exerce sous réserve des dispositions des articles 8, 10 et 11 de
l'arrêté préfectoral visé à l'article 1.
Article 7 - Subdélégation de signature du directeur pour les opérations relevant du BOP 354
En l'absence du directeur, subdélégation de signature est donnée à Monsieur François LÉTOUBLON,
directeur adjoint, pour procéder à la réception et la programmation des crédits du BOP 354 (unité
opérationnelle 0354-D971-DAAF) selon les modalités fixées à l’article 5 de l'arrêté visé à l'article 1.
En l'absence du directeur et du directeur adjoint, la subdélégation décrite à l'alinéa précédent, est
exercée par Monsieur Alexandre DUCROT, chef du service de l'économie agricole, et par Madame
Nicole HUM, cheffe de l'unité territoriale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
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SALIM - 971-2023-10-02-00001 - Arrêté DAAF- Direction du 1er oct 2023 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 264 Article 8 - Prescription quadriennale et pouvoir adjudicateur
En l'absence du directeur et du directeur adjoint, subdélégation de signature est donnée à Monsieur
Alexandre DUCROT, chef du service de l'économie agricole, pour procéder à l'ensemble des actes
visés aux articles 6 et 7 de l'arrêté visé à l'article 1.
Article 9 - Engagement des crédits de l'ODEADOM
En l'absence du directeur, subdélégation de signature est donnée à Monsieur François LÉTOUBLON,
directeur adjoint, pour procéder à la signature des arrêtés ou conventions, pris en contrepartie du
FEADER, engageant des crédits ODEADOM et dont le montant de la contribution ODEADOM n'excède
pas 45 000 £ tel que précisé à l’article 9 de l'arrêté visé à l'article 1.
Article 10 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 11 - Ampliation de cet arrêté de subdélégation de signature sera transmise au préfet de la
région Guadeloupe et au directeur régional des finances publiques.
Article 12 - Le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guadeloupe.
Saint-Claude, le 1” octobre 2023
Le directeur de l'alimentation,
de TT et de la forêt,
|
Sylvaih VEDEL 4
dd
Ed
F7
2
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, et d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr
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SALIM - 971-2023-10-02-00001 - Arrêté DAAF- Direction du 1er oct 2023 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 265 ANNEXE 1 : ÉCONOMIE AGRICOLE, DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT RURAL
I. Champs d'intervention pour lesquels délégation de signature est donnée au chef du service de
l'économie agricole, à l'exception des décisions de refus, de rejet explicite où de déchéance de droits
ou des exceptions mentionnées ci-dessous.
A - Régime d'aide et de soutien aux agriculteurs
A1 - Décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre du régime de déclarations de
surface ;
A2 - Décisions et correspondances relatives à l'application des aides au développement et au
maintien du cheptel allaitant (ADMCA) ;
A3 - Décisions et correspondances relatives à l'application des primes à l'abattage (PAB) ;
A4 - Décisions et correspondances relatives à la prime aux petits ruminants (PPR) ;
A5 - Correspondances relatives à l'instruction des aides du programme d'options spécifiques à
l'éloignement et à l'insularité (POSE), hors liquidation et paiement ;
A6 - Correspondances relatives à l'instruction des aides nationales au secteur de la canne à sucre
hors liquidation et paiement ;
A7 - Correspondances relatives aux contreparties nationales aux mesures du programme de
développement rural de la Guadeloupe et de Saint-Martin.
B - Agriculteurs en difficulté, mesures conjoncturelles :
B1 - Attribution des aides aux agriculteurs en difficulté dans le cadre des mesures du type fonds
d'allègement des charges, AGRIDIFF ;
B2 - Correspondances relatives au traitement des dossiers relevant des procédures de calamité
agricole.
C - Tutelle de la chambre d'agriculture
C1 - Toute correspondance relative à cette tutelle, à l'exception des correspondances portant
validation ou refus de validation des documents budgétaires et comptables.
D - Mise en œuvre de la conditionnalité des aides
D1 - Toute correspondance relative à la coordination des contrôles ;
D2 - Décisions et notifications relatives aux pénalités appliquées en cas de non-respect des règles
de conditionnalité à l’exception des cas de déchéance totale.
Il. Champs d'intervention pour lesquels délégation de signature est donnée au chef du service des
territoires agricoles, ruraux et forestiers, à l'exception des décisions de refus, de rejet explicite ou de
déchéance de droits ou des exceptions mentionnées ci-dessous.
A - Régime d'aide et de soutien aux agriculteurs
A1 - Décisions et correspondances relatives à l'indemnité compensatoire de handicap naturel
(ICHN) ;
A2 - Décisions et correspondances relatives aux mesures agro-environnementales (MAEC) et au
soutien à l’agriculture biologique ;
A3 - Décisions et correspondances relatives aux mesures du programme de développement rural
de la Guadeloupe et de Saint-Martin.
B - Installation - cessation
B1 - Correspondances relative à l’attribution des aides et la déchéance des droits à l'installation
des jeunes agriculteurs ;
B2 - Correspondances et attribution d'aide dans le cadre de la réalisation du plan de
professionnalisation personnalisé et du stage de 6 mois;
B3 - Agrément et validation du plan de professionnalisation personnalisé et correspondances
relatives ;
B4 - Bonification et déchéance des prêts à l’agriculture et correspondances relatives ;
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SALIM - 971-2023-10-02-00001 - Arrêté DAAF- Direction du 1er oct 2023 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 266 B5 - Décisions accordant le bénéfice des aides prévues pour la réinsertion professionnelle des
agriculteurs appelés à cesser leur activité ;
B6 - Décision d'attribution d'aides spéciales dans le cadre du programme pour l'accompagnement
et la transmission en agriculture (programme AITA).
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SALIM - 971-2023-10-02-00001 - Arrêté DAAF- Direction du 1er oct 2023 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 267 ANNEXE 2 : ALIMENTATION, ENVIRONNEMENT ET PHARMACIE VÉTÉRINAIRE
Modalités selon lesquelles délégation de signature est donnée au chef de service de l'alimentation,
pour tous les documents et décisions relevant des compétences de son service :
Types de courriers ou d'actes administratifs
> Courriers aux administrés
Bordereau de transmission de documents types
Courrier de simple transmission de rapport
d'inspection ou rappel réglementaire ne comportant
aucune annonce de conséquences en cas de
persistance des non-conformités
Avertissement administratif (sans prescription de délai)
avec annonce de conséquences en cas de persistance
des non-conformités
| — —
Mise en demeure (avec prescription de délai) avec
annonce de conséquences en cas de persistance des
non-conformités
Mise en demeure de limitation de mouvements
Signataire *
Agents
Cadre de proximité de l'agent : chef d'unité, chef de
pôle, adjoint au chef de pôle ou chef de service
Chef de pôle
Directeur
Chef de pôle
+ Courriers (et courriels valant courriers) aux institutionnels et partenaires
Notes au préfet ou au corps préfectoral (SG, DC)
Courriers aux institutionnels ou organismes partenaires
(EDE, chambre d'agriculture, FREDON, etc.)
Courriers circulaires aux vétérinaires sanitaires
> Décisions administratives
Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance ou
arrêté préfectoral portant déclaration d'infection
Agrément d'établissement, reconnaissance de
laboratoire
Notification du classement des abattoirs
Agrément transport (agrément transporteur, CAPTAV,
animaux vivants)
Agréments relatifs aux traitements phytosanitaires
Agrément des groupements mentionnés à l'article L.
5143-6 du code de la santé publique
Certificats de capacité et autorisations individuelles
d'expérimenter
Limitation des mouvements d'animaux
Mesures relatives aux animaux dangereux ou errants
Fermeture d'établissement
Levée de fermeture d'établissement
Directeur
Chef de service
Directeur
Directeur
Directeur
Chef de service
'
Directeur
Chef de service
Directeur sur proposition de la Commission régionale
de la pharmacie vétérinaire
Chef de service
Chef de service
Directeur
Directeur
Directeur
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SALIM - 971-2023-10-02-00001 - Arrêté DAAF- Direction du 1er oct 2023 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 268 Reconnaissance des organismes à vocation sanitaire
(OVS) et des organismes vétérinaires à vocation
technique (OVVT)
Décision concernant l'importation de végétaux Chef de service
Directeur
Mesures imposées en matière de protection des Directeur
végétaux
Convention de délégation à des OVS ou OVVT Directeur
Mesures d'urgence en vue d’abréger la souffrance des
animaux
Décisions en matière d'identification animale Chef de service
Chef de pôle
Autorisation de relâcher d'animaux d'expérience Directeur
Contrôle de l'exercice de la profession vétérinaire. Directeur
Élimination des produits phytopharmaceutiques à Directeur
usage professionnel et non professionnel
Fabrication d'aliments médicamenteux à la ferme. Directeur
Suspension de la mise sur le marché, le retrait, le rappel | Directeur
et la destruction de lots de produits présentant un
danger pour la santé publique et la sécurité des
consommateurs
Mise en conformité de tout ou partie des produits non Directeur
conformes à la réglementation ainsi que l'utilisation à
d'autres fins, la réexportation ou la destruction de ces
produits dans les cas ou la mise en conformité est
impossible.
> Actions pénales
Information préalable du procureur avant inspection
dans les cas où la loi le prévoit
Transmission de procès verbaux
Chef de service, chef de pôle, adjoint au chef de pôle
ou agent en cas d'urgence et d'absence de la hiérarchie
Directeur
* Le signataire indiqué est celui qui en premier lieu est chargé de signer le document. En cas d'absence
du signataire prévu et en cas d'urgence, le document est mis à la signature de l'échelon hiérarchique
supérieur. En l'absence de la direction, l'arrêté de subdélégation s'applique.
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SALIM - 971-2023-10-02-00001 - Arrêté DAAF- Direction du 1er oct 2023 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 269 ANNEXE 3 : ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Matières pour lesquelles délégation de signature est donnée au chef du service de la formation et du
développement :
°* Code rural et de la pêche maritime :
(e] Article D 810-1: le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt exerce les
compétences prévues aux livres ler à V, VIII et IX du code de l'éducation compatibles avec
les dispositions du titre ler (partie réglementaire du livre VIII du code rural et de la pêche
maritime (CRPM)), pour lesquelles le mot « recteur » désigne le directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt (note de service DGER/SDEPC/N2006-2015 du 30 janvier 2006
ayant pour objet les modalités d'application à l’enseignement agricole des dispositions du
code de l'éducation en vertu de l’article D 810-171 du CRPM).
Article R 811-12 : le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son
représentant peut assister avec voix consultative aux réunions des conseils d'administration
des établissement public locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole
(EPLEFPA).
Article R 811-16 : le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt statue dans un
délai de huit jours, sur les contestations, à compter de la proclamation des résultats des
élections des représentants des personnels, des élèves et parents d'élèves aux conseils
d'administration des EPLEFPA.
Article R 811-26 1°’ alinéa : le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
désigne en cas d'absence du directeur adjoint d'EPLEFPA, un fonctionnaire, pour assurer la
suppléance ou l'intérim.
Article R 811-26 8° 2: le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt exerce
seul le contrôle en qualité d'autorité académique des délibérations des conseils
d'administration des EPLEFPA portant sur le contenu ou l'organisation de l'action éducative.
Article R 8711-42 : le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt exerce une
compétence en matière disciplinaire en appel des décisions individuelles d'exclusion de
plus de huit jours, prises par le conseil de discipline vis-à-vis des élèves et étudiants des
lycées.
Article R 811-45 II 4" alinéa et Ill 2°"° alinéa : le directeur de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt désigne le représentant de l'organisme compétent pour siéger dans les
conseils de centre des centres de formation professionnelle et de promotion agricole (CFPPA) ; il
exerce une compétence en matière disciplinaire en appel des décisions individuelles
d'exclusion de plus de huit jours, prises par les conseils de centre des CFPPA siégeant en
conseil de discipline vis-à-vis des stagiaires des CFPPA.
Article R 811-46 : le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt exerce une
compétence en matière disciplinaire en appel des décisions individuelles d'exclusion de
plus de huit jours, prises par les conseils de perfectionnement des centres de formation
d'apprentis agricoles (CFAA) siégeant en conseil de discipline vis-à-vis des apprentis des
CFAA.
Article R 811-562 : le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt exerce le
contrôle sur les actes budgétaires et financiers adoptés par les conseils d'administration des
EPLEFPA. Dans le délai de 30 jours à compter de la réception des budgets et dans le délai de
15 jours à compter de la réception des décisions modificatives des EPLEFPA, il peut faire
connaître son désaccord motivé. Dans ce cas, il est fait application de la procédure prévue
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SALIM - 971-2023-10-02-00001 - Arrêté DAAF- Direction du 1er oct 2023 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 270 auxeetf de l’article L. 421-11 du code de l'éducation.
o Articles D 811-122&124 - D 811-131 - D 811-153 - D 811-158&159 - D 811-165-5 - D 811-166-
48&7 - D 811-167-3 à 7 : le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt met en
œuvre et contrôle la délivrance des diplômes et titres relevant du ministère de l'agriculture
et de l'alimentation (MAA).
° Article D 811-174 : le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt fait respecter
la réglementation relative aux fraudes aux examens organisés par le MAA en Guadeloupe.
Code de l'éducation articles D 341-1 à D 341-22 et arrêté du 7 septembre 1992 relatif à la
commission d'appel pour les établissements d'enseignement agricole publics : la commission
d'appel placée sous la présidence du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
rend une décision définitive d'orientation ou de redoublement communiquée par écrit aux
familles ou aux élèves majeurs demandeurs.
Instruction comptable M99 - Titre | Chapitre 4
Circulaire DGER/IEA/SDACE/C2003-2006 du 18 avril 2003 relative aux modalités d'organisation
de la passation de service entre directeurs d'EPLEFPA : le directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt assure la présidence et le contrôle des passations de service entre les
anciens et les nouveaux directeurs des EPLEFPA.
Circulaire DGER/SDEPC/C2007-2003 conjointe SG/SM/C2007-1401 du 11 janvier 2007: le
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt procède par lettre de mission à la
définition des objectifs de l'exercice de la responsabilité et à la rédaction des fiches de postes
des directeurs des EPLEFPA.
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SALIM - 971-2023-10-02-00001 - Arrêté DAAF- Direction du 1er oct 2023 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 271 SECRETARIAT GENERAL
971-2023-09-25-00004
Délégations de M Olivier VICQUELIN, chef
d'établissement de la maison d'arrêt de
Basse-Terre en date du 25 septembre 2023
SECRETARIAT GENERAL - 971-2023-09-25-00004 - Délégations de M Olivier VICQUELIN, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Basse-Terre en date du 25 septembre 2023 272 placé.
+ D. 222-2
SECRETARIAT GENERAL - 971-2023-09-25-00004 - Délégations de M Olivier VICQUELIN, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Basse-Terre en date du 25 septembre 2023 273 propreté
SECRETARIAT GENERAL - 971-2023-09-25-00004 - Délégations de M Olivier VICQUELIN, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Basse-Terre en date du 25 septembre 2023 274 +
SECRETARIAT GENERAL - 971-2023-09-25-00004 - Délégations de M Olivier VICQUELIN, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Basse-Terre en date du 25 septembre 2023 275 Achats
SECRETARIAT GENERAL - 971-2023-09-25-00004 - Délégations de M Olivier VICQUELIN, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Basse-Terre en date du 25 septembre 2023 276 L. 6 (pourles
SECRETARIAT GENERAL - 971-2023-09-25-00004 - Délégations de M Olivier VICQUELIN, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Basse-Terre en date du 25 septembre 2023 277 R.
413-2
P L.412-11 R.412-33
SECRETARIAT GENERAL - 971-2023-09-25-00004 - Délégations de M Olivier VICQUELIN, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Basse-Terre en date du 25 septembre 2023 278 VV Y
SECRETARIAT GENERAL - 971-2023-09-25-00004 - Délégations de M Olivier VICQUELIN, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Basse-Terre en date du 25 septembre 2023 279 D.412-73
SECRETARIAT GENERAL - 971-2023-09-25-00004 - Délégations de M Olivier VICQUELIN, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Basse-Terre en date du 25 septembre 2023 280 SECRETARIAT GENERAL - 971-2023-09-25-00004 - Délégations de M Olivier VICQUELIN, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Basse-Terre en date du 25 septembre 2023 281