Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - Proces verbal seance du conseil municipal du 04 12
Procès Verbal - Proces Verbal N 190
Procès Verbal - 14.12.2021 proces verbal n°182
Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 03.07.2019
Procès Verbal - 05 12 2024 Proces verbal n 194
Procès Verbal - Proces verbal seance du conseil municipal du 13 12
Procès Verbal - proces verbal n°159
Procès Verbal - Proces verbal seance du conseil municipal du 25 03
Conseil Municipal - Procès verbal 20 Mars 2025
Procès Verbal - 08 04 2025 Proces verbal de seance
Procès Verbal - 04 06 2025 Proces verbal n 203
Document publié le Mercredi 4 juin 2025 par la commune de Camaret-sur-Aigues.
Lien du pdf (Procès Verbal - 04 06 2025 Proces verbal n 203)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Justice et droit,
Camarel SUr-AIgueS
PROCES-VERBAL N° 203
CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUIN 2025
Etaient présents :
Etaient absents excusés :
Philippe de BEAUREGARD, Maire. Liliane DIAZ, Hervé
AURIACH, Sylvette GILL, Jean-Michel MARLOT, Renée
SOVERA Jean-Luc DA COSTA, adjoints. Raymond KARASZI,
Francine DENEUX, Laurence TURCHINI, Martine
KOENIGUER, Patricia ROCHE, Patrick FARRE, Gérard
THON, Jean-Paul LENER, Elvire TEOCCHI, Christophe
LACROIX, Jean-Baptiste SAVIN, Richard BRANCORSINI,
Jean-François NORMANI, Chantal BERGEL et Claude
CHEVALIER, Conseillers Municipaux.
Christine WINKELMANN ayant donné procuration à Jean-Paul LENER, Antonio MUGA ayant donné procuration à Philippe de BEAUREGARD, Christiane VEZIAN ayant donné procuration à Patricia ROCHE, Françoise VIRLOUVET ayant donné procuration à Richard BRANCORSINI et Isabelle LATARD,
excusée.
Page 1 sur 13 Monsieur Philippe de BEAUREGARD déciare la séance du Conseil Municipal ouverte à 18H00.
Le Conseil Municipal désigne, à l'unanimité, Madame Patricia ROCHE, comme secrétaire de séance.
Monsieur le Maire informe l'Assemblée des procurations émises.
Monsieur le Président de séance fait part des remerciements de la famille SUNJULLIAN suite au décès de Madame Nicole SANJULLIAN ainsi que de la famille COLLADO suite au décès de Madame Jeanne COLLADO.
Ainsi que de l’équipe Ventoux Rail Nostalgie pour l'accueil suite à leur exposition de modélisme ferroviaire, de l'association Mots pour Mots pour le prêt gracieux de la salle René Roussière, de l'APEL Saint-Andéol pour les actions menées pour la brocante, des restaurants du cœur pour la subvention accordée, de l'école primaire les Amandiers pour les travaux réalisés devant l’école ainsi que l'investissement pour leur projet « itinérance à vélo »
Compte-rendu de la séance du 08 avril 2025 :
Le compte-rendu de la précédente séance est approuvé à l'unanimité des votants, après modification des votes des dossiers 3 et 5.
Dossier n °1
REPARTITION DES SIEGES AU SEIN DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AYGUES OUVEZE EN PROVENCE LORS DU RENOUVELLEMENT EN 2026
RAPPORTEUR : PHILIPPE de BEAUREGARD
Considérant que l’article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la possibilité de conclure un accord local pour déroger aux règles de droit commun régissant la répartition des sièges de conseillers communautaires pour la nouvelle mandature (2026-2032).
Considérant que les conditions de majorité et d'adoption de cet accord local sont les suivantes : 1. Délibération du conseil communautaire proposant d'approuver un accord local, 2. Délibérations concordantes des conseils municipaux approuvant cet accord local avant le 31 août 2025, dans les conditions de majorité suivantes :
o Au moins la moitié des conseils municipaux regroupant deux tiers de la population ou deux tiers des conseils municipaux regroupant la moitié de la population, o Et obligatoirement le conseil municipal de la commune dont la population représente plus du quart de la population totale de l’intercommunalité (Piolenc en l'occurrence).
Considérant que, lorsque le respect de ces conditions est réuni, le préfet prend un arrêté qui
entérine l'accord local et qu’à défaut d'adoption dans ces conditions, c’est le droit commun qui s'applique.
Considérant que la Communauté de communes a franchi le seuil démographique de 20 000 - 29 999 habitants, ce qui lui attribue, selon le droit commun, 30 sièges d'élus communautaires répartis à la proportionnelle, ainsi qu’un siège de droit pour Lagarde-Paréol, soit un total de 31 sièges.
Communes Population Pourcentage Nombre de (Données AMF) Conseillers
Communautaires
(2026-2032)
Piolenc 5676 28,03 % 9 Camaret-sur-Aigues 4549 22,46 % 7 Sérignan-du-Comtat 2896 14,30 % 4 Sainte-Cécile-les-Vignes 2639 13,03 % 4 Violès 1745 8,62 % 3
Page 2 sur 13 Uchaux 1702 8,40 % 2 Travaillan 821 4,05 % 1
Lagarde-Paréol 321 1,59 % 1 20 252 31
Considérant qu'un accord local permet d'augmenter ce nombre de sièges jusqu'à 25%, portant ainsi le total à 38 sièges maximum,
Considérant qu’au cours de la réunion de bureau du 22 mai 2025, les membres se sont accordés sur la répartition des sièges des élus communautaires suivante :
Communes Population Pourcentage Nombre de (Données AMF) Conseillers
Communautaires
(2026-2032)
Piolenc 5676 28,03 % 11 Camaret-sur-Aigues 4549 22,46 8 Sérignan-du-Comtat 2896 14,30 % 5 Sainte-Cécile-les-Vignes 2639 13,03 % 5 Violès 1745 8,62 % 3 Uchaux 1702 8,40 % 3 Travaillan 821 4,05 % 2 Lagarde-Paréol 321 1,59 % 1 20 252 38
Considérant que les membres du conseil communautaire en date du 22 mai 2025 ont approuvé cet accord local portant sur la répartition des sièges des élus communautaires pour la mandature 2026- 2032,
Considérant la nécessité d'une délibération concordante des conseils municipaux approuvant cet accord local,
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des votants —- 1 ABSTENTION (Jean-François NORMANI) — l’accord local portant sur la répartition des sièges des élus communautaires pour la mandature 2026-2032 comme suit :
Communes Population Pourcentage Nombre de (Données AMF) Conseillers
Communautaires
(2026-2032)
Piolenc 5676 28,03 % 11 Camaret-sur-Aigues 4549 22,46 % 8 Sérignan-du-Comtat 2896 14,30 % 5 Sainte-Cécile-les-Vignes 2639 13,03 % 9 Violès 1745 8,62 % 3 Uchaux 1702 8,40 % 3 Travaillan 821 4,05 % 2 Lagarde-Paréol 321 1,59 % 1 20 252 38
Dossier n °2
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'UCCAV RAPPORTEUR : FRANCINE DENEUX
A l'occasion des festivités de fin d'année 2024, l'UCCAV a loué une patinoire pour animer le centre du village. Cette démarche a été un succès apprécié par l'ensemble des camarétois.
Page 3 sur 13 Compte-tenu de l'importance des dépenses pour mener à bien ce projet, le président de l'UCCAV sollicite l'attribution d'une subvention exceptionnelle.
Vu le budget communal,
Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité — le versement à l'UCCAV, d’une subvention exceptionnelle d'un montant de 3 500€, les sommes inhérentes à cette dépense seront mandatées sur les crédits prévus à l’article budgétaire 6574 de la section de fonctionnement du budget principal 2025.
[ Dossier n°3
MODIFICATION DES TARIFS POUR LES ACTIVITES PROPOSEES DANS LE CADRE DE L'ACCUEIL DE LOISIRS CLUB ADOS
RAPPORTEUR : SYLVETTE GILL
Vu l'article R227-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles qui comprend les informations relatives au public accueilli.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2331-1 et suivants sur
les recettes de la section fonctionnement,
Vu la délibération du 11 mai 2004 portant création d'une régie de recettes enfance-jeunesse,
Vu les délibérations du 19 juin 2008 du 27 août 2009 et du 9 février 2023 portant approbation des
tarifs pour les activités proposées dans le cadre du service enfance-jeunesse,
Vu la délibération du 14 décembre 2021 portant sur la convention territoriale globale (CTG) conclue
entre la commune de Camaret-sur-Aigues et la Caisse d’Allocations Familiales (CAF),
Vu l'avis de la commission enfance jeunesse réunie le 2 juin 2025,
Suite à l'inspection du Club Jeunes, le 14 février 2025, par un conseiller d'Education Populaire au
sein du Service Départemental à la Jeunesse à l'Engagement et aux Sports de Vaucluse, une nouvelle organisation du mode d'accueil s'impose à la collectivité.
Le compte rendu du contrôle souligne que l’âge du public (moins de 14 ans) ne permet pas de
fonctionner en accueil jeunes.
Même si la structure n'accueille que des collégiens, au regard de l’âge des jeunes fréquentant la
structure (11/13 ans), il nous est demandé de fonctionner en respectant les modalités d’un accueil de loisirs sans hébergement extrascolaire 11/13 ans.
Ce changement de destination, limitant notre capacité d'accueil à un encadrant pour 12 jeunes (14
dans le cadre de notre PEDT), nécessite une nouvelle organisation garantissant ce taux
d'encadrement : réservation à la journée, paiement à l'inscription (identique à notre fonctionnement extrascolaire ALSH). Arrêt de l'adhésion annuelle.
Conscient que la rigidité de ce fonctionnement, imposé à la collectivité, ne correspond pas aux attentes des jeunes et des familles, aura un impact sur la fréquentation de la structure et sur le budget des familles.
Page 4 sur 13 Considérant que la politique tarifaire de la Ville de Camaret-sur-Aigues permet aux familles de bénéficier des services de qualité à des prix justes pour les accueils de loisirs, il est présenté un choix tarifaire en adéquation avec le projet de la collectivité se mesurant à travers la transparence, l'équité et la volonté d'afficher un prix cohérent.
Sachant que ce nouveau fonctionnement nécessite le recrutement d'agents supplémentaires.
Il est proposé au Conseil Municipal de supprimer l'adhésion annuelle de 25 euros et de modifier les tarifs de l'accueil extrascolaire club ados, comme suit :
Tarifs
QF < 800 euros | 800 euros < QF< 1000 euros | 1000 euros
Journée ados 3.00 euros 3.50 euros 4.00 euros 15 euros (sans repas)
Sortie 12.00 euros 12.50 euros 13.00 euros 25 euros Thématique
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des votants — 1 ABSTENTION (Jean-François NORMANI) - La suppression de l'adhésion annuelle de 25 euros et la modification des tarifs de l'accueil extrascolaire club ados à compter du 1° juillet 2025.
Dossier n °4
RECONDUCTION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT
AVEC LA COMMUNE DE TRAVAILLAN POUR L'ACCUEIL
AU CENTRE DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT
RAPPORTEUR : SYLVETTE GILL
Une convention de partenariat a été signée entre la commune de Camaret-sur-Aigues et la commune de Travaillan à l'issue du conseil municipal du 20 janvier 2009. Cette convention a pour objet de permettre l'accueil des enfants résident à Travaillan au centre de loisirs sans hébergement (ALSH) de Camaret-sur-Aigues.
Les enfants de Travaillan étant accueillis dans la limite des capacités d'accueil de l'ALSH « La Gare aux enfants ».
En contrepartie, la Commune de Travaillan verse une participation financière à la Commune de Camaret-sur-Aigues sur la base d’une liste des enfants accueillis. Cette participation étant calculée en se fondant sur le coût de la journée-enfant après déduction des participations des familles des enfants de Travaillan et des aides de la CAF.
La commune souhaite prolonger les termes et les tarifs de cette convention signée.
Conformément à l’article 7 de la convention initiale, cette reconduction a pour objet de prolonger ladite convention afin de clôturer l'année scolaire 2024/2025 et d'assurer l’année 2025/2026 dans l'attente du renouvellement de la Convention Territoriale Globale signée entre la CAF et la commune de Camaret-sur-Aigues en fin d'année qui entrera en vigueur en 2026.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 2016-1051 du 1er août 2016 relatif au projet éducatif territorial et à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre,
Vu la délibération n° 2021/DELIB/059 relative à la convention Territoriale Globale 2021-2025,
Page 5 sur 13 Vu la délibération n° 2024/DELIB/062 relative à l'approbation du projet éducatif de territoire 2025-
2028,
Considérant le principe de conventionnement (CTG) avec la caisse Nationale d’Allocations Familiales couvrant l'ensemble de notre territoire,
Le Conseil municipal approuve à l’unanimité — la prolongation des effets de la convention de partenariat avec la commune de Travaillan pour l'accueil au centre de loisirs « La gare aux enfants » pour les années scolaires 2024/2025 et 2025/2026. Et autorise Monsieur le Maire à signer tout document utile et afférent à ce dossier.
[ Dossier n°5
CONVENTION DE CESSION GRATUITE DE MATERIELS AVEC L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE OFFICE CENTRAL DE LA COOPERATION
A L'ECOLE DE VAUCLUSE
RAPPORTEUR : SYLVETTE GILL
L'association départementale « Office Central de la Coopération à l'Ecole de Vaucluse » (OCCEV) a pour mission, notamment, la gestion des coopératives scolaires par un accompagnement technique et pédagogique.
La coopérative scolaire de l’école primaire des Amandiers de Camaret-sur-Aigues est adhérente de l'OCCEV.
A ce titre, il est proposé une convention entre l'association départementale OCCEV pour la coopérative scolaire de l'école primaire des Amandiers de Camaret-sur-Aigues et la commune de Camaret-sur-Aigues pour organiser la cession gratuite de matériel pédagogique au profit de l’école.
Le matériel concerné est le suivant :
Quantité Désignation détaillée du matériel Date (description, marque, type des biens remis) d'acquisition
1 VTT 24” EXPL 500 Black - 4482734 (239.99€) - Décathlon Pro 07/05/2025
1 VTT 26” EXPL 500 Orange - 4719122 (269.99€) - Décathlon Pro 07/05/2025
3 Table de ping-pong extérieure PPT 500.2 Bleue (1 199.97€) — Décathlon Pro Commandes en Pour un usage EPS cours
1 Table de ping-pong TDT 510 Campus outdoor gris cornil (1 199.99€) Décathlon | Devis envoyé le Pro — Pour un usage récréatif. 14/05/2025
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité - Les termes de ladite convention, et autorise Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que tout document y afférent.
Page 6 sur 13 Dossier n °06
APPROBATION DU REGLEMENT DE PRET DE MATERIEL
COMMUNAL DE LA VILLE DE CAMARET-SUR-AIGUES
RAPPORTEUR : HERVE AURIACH
Par délibération n°2023/DELIB/043 en date du 26 septembre 2023, la commune de Camaret-sur- Aigues a approuvé le règlement de prêt de matériel communal.
Ce règlement est nécessaire car la ville met régulièrement à disposition du matériel pour les associations, les entreprises, les collectivités voisines et les particuliers. A ce titre et compte-tenu du nombre important de demandes, il a été nécessaire de préciser dans un règlement les modalités et les conditions de mise à disposition du matériel communal ainsi que les pénalités ou remboursements en cas de non-respect des prescriptions, détérioration, destruction ou perte du matériel.
Aujourd'hui, il s'avère nécessaire de compléter ledit règlement pour mettre en place une caution pour le prêt du véhicule frigorifique.
Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité — le règlement modifié de mise à disposition du matériel communal géré par les services municipaux, et autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces administratives et comptables relatives à ce dossier.
[ Dossier n °7 |
CONVENTION D’AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
DU DOMAINE PUBLIC DANS LE CADRE D'UN PERMIS DE VEGETALISER RAPPORTEUR : ELVIRE TEOCCHI
La commune de Camaret-sur-Aigues souhaite encourager le développement de la végétalisation
dans les rues de son centre-ville en s'appuyant sur une démarche collective avec la participation
des habitants, des associations, des commerçants — (personnes physiques ou morales).
Le but est de cette initiative est de :
- Favoriser le développement de la nature et de la biodiversité,
- Permettre aux habitants de se réapproprier l'espace public et de mieux le respecter,
- Faire participer les habitants à l’'embellissement et l'amélioration du cadre de vie,
-__ Renforcer la trame végétale et créer des corridors écologiques,
- Créer du lien social en favorisant les échanges entre voisins,
- initier des parcours de fraîcheur agréables favorisant, entre autres, les déplacements
doux.
La commune propose un « Permis de végétaliser » dans le cadre des autorisations d'occupation
temporaire du domaine public, à toute personne qui s'engage à assurer la réalisation et l'entretien
sur l'espace public d’un dispositif de végétalisation.
Cet accord est donné à l'issue d'une étude de faisabilité technique de la demande, réalisée par les
services de la commune.
Vu l’article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Page 7 sur 13 Considérant que ce projet est d'intérêt public puisque visant à contribuer directement à la
conservation, l’embellissement et la valorisation des espaces publics, la commune renoncera à sa
redevance d'occupation du domaine public. Cette occupation du domaine public sera donc
accordée à titre gratuit.
Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité - le projet de permis de végétalisation, et autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent.
Dossier n°8 |
PROMESSE DE CONSTITUTION DE SERVITUDE AVEC
EDF RENOUVELABLES FRANCE
RAPPORTEUR : PHILIPPE DE BEAUREGARD
La Société EDF Renouvelables France développe un projet photovoltaïque sur la commune d'Orange qui consiste à équiper les 4 bassins écrêteurs de crue de l'ASA de la Meyne.
Dans le cadre de ce projet, EDF Renouvelables France souhaite aménager un accès via une parcelle appartenant à la commune de Camaret-sur-Aigues cadastrée section F 1060. Le projet consiste à utiliser le nord de la parcelle communale pour réaliser une piste renforcée d’une largeur de 5 mètres, avec constitution de servitudes réelles.
Pour ce faire, il convient que la commune accepte de signer avec EDF Renouvelables France une promesse de constitution de servitudes: de chemin d'accès, et/ou de passage de câbles, et/ou hydrauliques, et/ou de servitudes environnementales, selon les modalités prévues dans le document annexe.
En l'absence de toute levée d'option, une indemnité d'immobilisation d'un montant unique, global et forfaitaire de 1 000,00€ sera exigible à l'expiration du délai. En cas de levée d'option, l'acte authentique portant constitution des servitudes sera établi par le notaire pour une durée de 18 ans prorogeable pour deux périodes successives de 17 ans et 7 ans, une redevance annuelle de
1 000,00€ sera versée à la commune.
Le conseil municipal accepte à l’unanimité des votants - 1 ABSTENTION (Jean-François NORMANI) - de passer une promesse de constitution de servitudes avec EDF Renouvelable France dont le siège est situé au 43 boulevard des Bouvets 92741 NANTERRE Cedex, représentée par Sofiane BOUKEBBOUS, précise que tous les frais, droits et émoluments, les frais notariés d'établissement de l'acte authentique ainsi que l’ensemble des droits en découlant seront supportés par EDF Renouvelables France, et autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Dossier n °9
ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AX 256
RAPPORTEUR : PHILIPPE DE BEAUREGARD
Après de multiples échanges avec Grand DELTA, le projet « la résidence le lys », va bientôt être finalisé. Un permis de construire est en cours d'instruction.
Dans le cadre de cet aménagement, il est prévu de réaliser un cheminement piéton entre l'avenue Fernand Gonnet et la rue Alphonse Daudet. Pour ce faire Grand DELTA a prévu une cession à l'euro symbolique d'une bande de terrain à la commune mais il manquait une petite parcelle à l'angle de l'avenue Fernand Gonnet pour finaliser ce projet.
Page 8 sur 13 La SARL SEPP représentée par Madame Sandy PROST, propriétaire de ce terrain, a accepté de céder à l'euro symbolique, à la commune, la parcelle cadastrée section AX 256 de 12m? nécessaire à la réalisation de cet aménagement.
Le Conseil municipal accepte à l'unanimité - d'acquérir, à l'euro symbolique, la parcelle cadastrée section AX 256 d’une contenance de 12 m?°, sise rue Fernand Gonnet sur notre commune, appartenant à la SARL SEPP représentée par Madame PROST Sandy, charge Maîtres Fanny MONTAGNIER et Stéphane GRAS, notaires associés à Camaret-sur-Aigues, pour la rédaction de l'acte de transaction de propriété, précise que tous les frais liés à cette acquisition seront à la charge de la commune et inscrits au budget primitif 2025, et autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Dossier n°10 |
MISE A JOUR DU TABLEAU DE CLASSEMENT DES VOIES COMMUNALES RAPPORTEUR : SYLVETTE GILL
L'article L 141-3 du Code de la Voirie Routière fixe la compétence du Conseil Municipal pour le classement et le déclassement des voies communales,
Considérant la mission de diagnostic confiée au Cabinet BETARD, portant sur la mise à jour du tableau de classement des voies communales approuvées lors de la délibération du 11 octobre 1963 et complété lors de la délibération du 8 décembre 1998 puis du 27 juin 2005 par le conseil municipal,
Vu l'Ordonnance n°59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales,
Vu la Loi 89-413 du 22 juin 1989 relative au Code de la voirie routière,
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment l’article L 141-3,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2131-2,
Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité — De dénommer le stade « Vincent MURATORI »
comme suit: Stade Vincent MURATORI et Jean-Pierre SOLER, le stade annexe comme suit: Stade Robert GUIZZARDI, le parking du MBCC comme suit: Parking Paul BRANCORSINI, et autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Dossier n °11
PROJET DE MUTUELLE COMMUNALE
INFORMATION PUBLIQUE ET MISE A DISPOSITION DE SALLE
RAPPORTEUR : RENEE SOVERA
La mutuelle communale s'inscrit naturellement dans la politique sociale de la commune, et dans la volonté de celle-ci d’instituer une véritable politique de solidarité dans le domaine essentiel de la santé et de l'accès aux soins.
Pour autant une mutuelle communale n'est pas organisée par les services de la commune où par la municipalité. Il s’agit du territoire communal. La mutuelle communale est destinée aux administrés d'une commune par la mise en place d’une plateforme de complémentaire santé.
Une accréditation de la commune est donnée à la mutuelle l’autorisant à informer ses administrés de la possibilité qui leur est offerte de souscrire à la mutuelle communale.
Page 9 sur 13 La commune est initiatrice de la mise en place et de la mise à disposition de la Mutuelle
Communale, mais sans pour autant, sur un plan juridique, conclure de contrat avec celle-ci, ni lui réserver une exclusivité sur le territoire
La commune a reçu une proposition d'offre promotionnelle de AXA France. A cet effet, AXA France sollicite la mise à disposition d'un local permettant de tenir des réunions d’information destinées à présenter aux habitants de la commune les différents contrats pour présenter l'offre aux habitants. Le rôle de la commune sera exclusivement limité à la mise à disposition de la salle de réunion et l'information préalable des administrés quant à la tenue de cette réunion.
Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité — la mise en place de réunions publiques et la mise à disposition d’une salle dans le cadre de la proposition d'offre promotionnelle de AXA France pour une mutuelle communale, et autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
CL Dossier n °12 |
CONVENTION D'ADHESION AU SERVICE DE PSYCHOLOGIE DU TRAVAIL DU CDG 84 RAPPORTEUR : PHILIPPE DE BEAUREGARD
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que le Centre de Gestion de la Fonction Publique de Vaucluse (CDG84) par délibération du Conseil d'Administration en date du 2 juin 2024 a décidé la mise en place d'une nouvelle convention qui permet l'adhésion au service de psychologie du travail pour les collectivités du Vaucluse,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L.452-40 à 48,
Eu égard à l'importance des questions touchant à la prévention, à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, il est proposé aux membres du conseil municipal de solliciter le CDG 84 pour cette prestation et d'autoriser à cette fin Monsieur le Maire à conclure cette convention.
Cette convention a pour objet d'organiser les modalités selon lesquelles le CDG 84 peut intervenir pour l'accompagnement psychologique des agents de la collectivité de Camaret-sur-Aigues.
Les missions sont :
_Le soutien psychologique individuel ou collectif avec une intervention en situation de crise ou de médiation,
Le diagnostic des risques psychosociaux en 3 phases : l'état des lieux/le diagnostic/la restitution avec mise en place d'action de prévention.
Les tarifs d'intervention pour les missions sont :
-__ Séance de groupe (maximum de 10 personnes) d'une durée de 2 heures : 300 euros TTC, -__ Séance individuelle d’une durée de 1 heure : 100 euros TTC,
- Les rencontres avec l'autorité territoriale, (hiérarchie de(s) agent(s) et services RH) sont facturées : 50 euros TTC de l'heure.
Ces tarifs comprennent le déplacement de la psychologue,
Pour le diagnostic RPS, un devis préalable basé sur l'effectif de la collectivité sera proposé afin de pouvoir apprécier une enveloppe budgétaire. Ce devis pourra être réajusté au cours de la phase 1 de la procédure.
La prestation débutera après retour au CDG 84 du devis signé et revêtu de la mention « Bon pour accord ».
La facturation sera effectuée dès la fin de la prestation, conformément aux termes du devis accepté par la collectivité.
Page 10 sur 13 Considérant, qu’en tant qu'employeurs, les collectivités et leurs établissements publics ont l'obligation d'assurer la santé physique et mentale de leurs agents.
Le Conseil Municipal demande à l’unanimité — le bénéfice des prestations proposées par le CDG 84, autorise Monsieur le Maire à conclure la convention correspondante avec le CDG 84 et prévoit les crédits correspondants au budget de la collectivité.
Dossier n °13 |
MODIFICATION DU TABLEAU THEORIQUE DES EFFECTIFS
RAPPORTEUR : PHILIPPE DE BEAUREGARD
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la délibération du 25 septembre 2024 établissant le tableau théorique des effectifs de la Commune de Camaret-sur-Aigues,
Vu les dispositions statutaires applicables aux différents agents de la commune en matière d'évolution de carrières,
Considérant l'intégration au tableau théorique des avancements de grade,
Considérant que les crédits sont inscrits au budget primitif 2025 au chapitre 012,
Considérant la présentation de ces modifications aux membres du Comité Social Territorial réunis en date du 15 novembre 2024,
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité — l'intégration des avancements de grade, des réintégrations et des recrutements, créé trois postes d'adjoint d'animation territorial principal de 1°'° classe à temps complet, un poste d'ATSEM principale de 2°" classe à temps complet, supprime un poste de technicien principal de 1%° classe à temps complet et accepte le nouveau tableau théorique des effectifs tel qu'annexé à la délibération.
Dossier n °14
CREATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE
ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE
RAPPORTEUR : PHILIPPE DE BEAUREGARD
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Fonction Publique et notamment son article L.332-23,
Vu le Budget de la Commune,
Considérant qu'il est nécessaire de recourir à l'emploi d'agents non titulaires pour faire face à un accroissement temporaire et saisonnier d'activité,
Considérant que ces agents exerceront à titre principal les fonctions d’adjoint d'animation territorial et d’adjoint technique territorial,
Page 11 sur 13 Ouï la proposition de Monsieur le Maire de créer ces postes d’adjoint d'animation ainsi que d'adjoint technique territorial,
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité — la création d'un poste d’adjoint d'animation territorial à temps complet pour le service enfance jeunesse — crèche pour un accroissement temporaire d'activité, d'une part et, de quatre postes d’adjoint technique territorial à temps complet pour le service technique — pôle espaces verts, et sept postes d’adjoint d'animation territorial à temps complet pour le service enfance jeunesse-crèche pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité d'autre part. Les sommes afférentes à cette dépense au chapitre 012 seront imputées du budget principal de la commune.
Questions diverses
ETAT DES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER
JANVIER 2025 À FEVRIER 2025
Numéro Nom du vendeur Références Adresse cadastrales
2025/16 ANDRES Julien AE 0004 28 lotissement le Clos Non préemption AE 0005 des Vignières
(279/10000)
2025/17 MILLET Jeannine AB 0107 173 chemin de Sablas Non préemption MILLET Christophe AB 0139
AB 0142
2025/18 CASSEL Edith AT 0128 Chemin de Vacqueyras Non préemption 23 lotissement les
Cantarelles
2025/19 SARL SEPP AE 0245 14 lotissement Clos Non préemption Gaspard
2025/20 ASTIER Nelly BA 0029 233 chemin de la Non préemption BONNET Gérard Procession
2025/21 Consorts CÉLAIRE AY 0063 729 avenue Fernand Non préemption AY 0066 Gonnet
2025/22 Consort CANNAC AK 0057 231 rue Marie Curie Non préemption
2025/23 FRANZONI Raymond AD 0273 Chemin Jean Moulin Non préemption
2025/24 CHAREYŸRE Charlie AD 0392 126 chemin Jean Moulin | Non préemption 11 lotissement le
Bosquet de la Dame
2025/25 HERMEL Bernadette AK 0159 Chemin de Rasteau Non préemption 1 lotissement la
Calvette
2025/27 SCI LES SAINTES AH 0335 Chemin du Moulin à Non préemption
AH 0334 Huille
AH 0337
2025/28 SARL SEPP AT 0338 12 rue Alphonse Daudet | Non préemption
2025/29 SASU MANAIS IMMOBILIER AK 0299 Chemin de Rasteau Non préemption 3 lotissement
l’Avènement
2025/30 MATHIEU Laurence AT 18 32 avenue Fernand Non préemption MATHIEU Joël (parcelle de Gonnet
BRUN Andrée 591m° à
détacher)
2025/31 PECOUT Simone AT 0324 133 E rue Jules Ferry Non préemption
AT 0325
Page 12 sur 13 ETAT DES DECISIONS DU MAIRE
MARS 2025 — MAI 2025
DATE OBJET
11/03/2025 Confection et pose d’un portail coulissant aux logements les Amandiers confiées à la société SAS M.F.C. Ferronnerie CARLOS pour un montant de 5 600,00€ HT soit 6 720,00€ TTC 11/03/2025 Curage du ruisseau route Grange Blanche confié à la SARL SANJULLIAN pour un montant de 4 350,00€ HT soit 5 220,00€ TTC
11/03/2025 Mise en conformité des murs côté nord de l’école primaire les Amandiers pour un montant de 7 800,00€ TTC
14/03/2025 Demande de subvention au titre de la Fête du Plan de Dieu auprès du Conseil Régional PACA (1 000€), du Conseil Départemental de Vaucluse (1 000€), de la CCAOP (1 500€), du Crédit Agricole (350€) et de Groupama (350€)
28/03/2025 Demande de subvention au titre de la désimperméabilisation de l’école maternelle « la Souléïado » auprès de l’Etat dans le cadre du Fonds Vert programme 2025 à hauteur de 188 439,12€.
28/03/2025 Demande de subvention au titre de la désimperméabilisation de l’école maternelle « la Souléïado » auprès de l’Agence de l'Eau à hauteur de 130 000,00€. 28/03/2025 Contrôle technique pour les travaux de réhabilitation et d'aménagement de la Maison Bèque confié à la société Qualiconsult pour un montant de 16 979,00€ HT soit 20 374,80€ TTC 01/04/2025 Contrôle technique de construction pour la rénovation énergétique de l’école maternelle « la Souléïado » confié au bureau d’étude Alpes Contrôles pour un montant de 4 100,00€ HT soit 4 920,00€ TTC ainsi que la mission optionnelle « avis en phase rédaction de notice de sécurité » pour un montant de 450,00€ HT
22/04/2025 Renouvellement de l’adhésion auprès de la Fondation du Patrimoine — année 2025 à hauteur de 500€
28/04/2025 Entretien gazon du stade d'honneur et des stades annexes confié à la l'entreprise Sud Gazon pour un montant de 5 057,00€ HT soit 6 068,40€ TTC pour le stade d'honneur, 4 407,00€ HT soit 9 288,40€ TTC pour le stade annexe et 2 000,00€ HT soit 2 400,00€ TTC pour le stade annexe petit terrain
28/04/2025 Travaux Eglise Saint-Andéol confiés à la l'entreprise Agnel Construction pour un montant total 4 892,90€ HT soit 5 871,48€ TTC
14/05/2025 Travaux sur le réseau pluvial avenue Général de Gaulle confiés à l'entreprise TPR pour un montant de 76 610,00€ HT soit 91 932,00€ TTC
14/05/2025 Consultation 2025 taille des platanes sur le territoire de la commune confiée à la SARL ELAG’84 pour un montant de 17 000,00€ HT soit 20 400,00€ TTC
14/05/2025 Mission de maitrise d'œuvre pour la mise en œuvre d’une production photovoltaïque confiée au bureau d'étude SASU SIGMA INGENIERIE pour un montant de 25 558,25,00€ HT soit 30 669,90€ TTC
14/05/2025 Remplacement et installation d’un lave-vaisselle à la cuisine centrale confiés à la SARL CFC pour un montant de 5 904,00€ HT soit 7 084,80€ TTC
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h15.
Philippe de BEAUREGARD,
Maire
Patricia ROCHE,
Secrétaire de séance
Le ED / > \ So
Page 13 sur 13