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Procès Verbal - Proces Verbal N 190
Document publié le Mardi 21 mars 2023 par la commune de Camaret-sur-Aigues.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal N 190)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Santé,
Camarel sur-Aigues
PROCES-VERBAL N° 190
CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2023
Etaient présents :
Etaient absents excusés :
Philippe de BEAUREGARD, Maire, Liliane DIAZ, Sylvette
GILL, Jean-Michel MARLOT, Christine WINKELMANN,
Antonio MUGA, Renée SOVERA, Jean-Luc DA COSTA,
adjoints. Christiane VEZIAN, Raymond KARASZI, Francine
DENEUX, Laurence TURCHINI Martine KOENIGER,
Patricia ROCHE, Patrick FARRE, Gérard THON, Jean-Paul
LENER, Elvire TEOCCHI, Isabelle LATARD, Christophe
LACROIX, Jean-Baptiste SAVIN, Richard BRANCORSINI,
Jean-François NORMANI, Françoise VIRLOUVET, Chantal
BERGEL et Claude CHEVALIER, Conseillers Municipaux.
Hervé AURIACH ayant donné procuration à Patrick FARRE,
Laurence TURCHINI ayant donné procuration à Renée
SOVERA.
Page 1 sur 9 Monsieur Philippe de BEAUREGARD, déclare la séance du Conseil Municipal ouverte à 19H00.
Monsieur Philippe de BEAUREGARD, informe l'assemblée du retrait de l’ordre du jour des points suivants suite au report du Comité Social Territorial :
- Modification du RIFSEEP - Filière technique — Filière sanitaire et sociale, - Régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriales cadre d'emplois non transposables au RIFSSEP primes spécifiques,
-_ Protocole du temps de travail — 1607H,
- Mise en place des contrats d'engagement éducatif (CEE).
Le Conseil Municipal désigne, à l'unanimité, Madame Francine DENEUX, comme secrétaire de séance.
Monsieur le Maire informe l’Assemblée des procurations émises.
Monsieur le Président de séance fait part des remerciements de la famille COCHET suite au décès de Laurent COCHET, ainsi que de la famille MORI suite au décès de Madame Florence MORI.
Compte-rendu de la séance du 9 février 2023 :
Le compte-rendu de la précédente séance est approuvé à l’unanimité des votants.
[ Dossier n °1
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES
RAPPORTEUR : LILIANE DIAZ
Conformément à l’article L 2312-1, L 3312-1 et L 4312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi que l’article 107 de la loi NOTRe, Monsieur le Maire a présenté un rapport sur les orientations budgétaires proposées pour l'année 2022, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et la gestion de la dette ainsi que l’évolution des dépenses de fonctionnement et du besoin en financement, après avoir procédé à une analyse financière rétrospective.
Une discussion entre élus a suivi la présentation de ces orientations.
Le Conseil Municipal à l'unanimité — prend acte de la tenue du débat d'Orientations Budgétaires ainsi que du rapport sur la base duquel se tient le débat d'Orientations Budgétaires.
| Dossier n °2
ETAT RECAPITULATIF DES INDEMNITES PERCUES PAR LES ELUS RAPPORTEUR : LILIANE DIAZ
Vu l’article L 2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui prévoit que, chaque année, les communes doivent établir un état présentant l’ensemble des indemnités dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés d’une part en leur sein, et d'autre part au sein de tout syndicat mixte ou pôle métropolitain et au sein de toute société d'économie mixte ou société publique locale,
Vu la fiche pratique « Etat récapitulatif annuel des indemnités perçues par les élus » publiée par la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL),
Page 2 sur 9 Considérant que cet état doit être communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune,
Considérant que la DGCL recommande de présenter cet état en séance, avec mention de ce document au procès-verbal, notamment lors du débat d'orientations budgétaires qui intervient avant l'examen du budget,
Le Conseil Municipal à l’unanimité - prend acte de l’état récapitulatif des indemnités perçues par les élus tel que présenté ci-dessous :
ANNEE 2021 Art L.2123-24-1-1
du CGCT
Montant annuel
NOM Prénom Fonction BRUT perçu
en 2021
DE BEAUREGARD Philippe Maire 24 219,66 €
DIAZ Liliane Maire-Adjoint 9 972,78 €
AURIACH Hervé Adjoint 7 997,16 €
DA COSTA Jean-Luc Adjoint 7 997,16 €
GILL Sylvette Adjoint 7 997,16 €
MARLOT Jean-Michel Adjoint 7 997,16 €
MUGA Antonio Adjoint 7 997,16 €
SOVERA Renée Adjoint 7 997,16 €
WINKELMANN Christine Adjoint 7 997,16 €
BERGEL Chantal Conseiller Délégué 2 787,54 €
DENEUX Francine Conseiller Délégué 2 787,54 €
KARASZI Raymond Conseiller Délégué 2 787,54 €
LATARD Isabelle Conseiller Délégué 2 787,54 €
| ROCHE Patricia Conseiller Délégué 2 787,54 €
TEOCCHI Elvire Conseiller Délégué 2 787,54 €
VEZIAN Christiane Conseiller Délégué 2 787,54 €
Total brut des indemnités perçus par les Elus en 2021 109 685,34 €
Dossier n °3
ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER (RBF)
RAPPORTEUR : LILIANE DIAZ
La Commune de Camaret-sur-Aigues s'est engagée à appliquer la nomenclature budgétaire et
comptable M57 « développée » au 1°’ janvier 2023. Cette nomenclature est l'instruction la plus
récente du secteur public local.
Page 3 sur 9 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2321-3 et R 2321-3,
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret n°2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000-321
du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques,
Vu la délibération du 28 novembre 2022, approuvant la mise en place de la nomenclature M57,
avec le plan comptable « développée » à compter du 1° janvier 2023,
Les communes de plus de 3 500 habitants doivent adopter un règlement budgétaire et financier
(RBF) avant le vote de leur première délibération budgétaire M 57. Le RBF est facultatif en M14
mais devient obligatoire en M57 pour les communes de plus de 3 500 habitants.
Le RBF est valable pour une mandature mais est révisable à tout moment. Il doit être adopté par le
conseil municipal au cours de l’une des séances précédant celle du vote du premier budget primitif
M57.
Le RBF est libre et est propre à chaque collectivité.
Vu l'avis favorable du Service de Gestion Comptable de la Commune,
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité- le règlement budgétaire financier (RBF) et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération ainsi que tout document y afférent.
Dossier n °4
SEÏSME EN TURQUIE ET EN SYRIE
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
RAPPORTEUR : PHILIPPE DE BEAUREGARD
Les séismes qui ont frappé la Turquie et la Syrie ces dernières semaines sont un véritable cataclysme et une épreuve de plus pour les Syriens qui ont déjà subi 12 années de guerre. Pas un jour sans que le pain, l’eau ou le fuel ne soit une préoccupation.
Aujourd'hui des millions de personnes sont à la rue. Certaines sont accueillies dans des centres d'accueil ouverts en hâte par les gouvernorats ou les églises.
Dès le lendemain du premier séisme, toutes les équipes de SOS Chrétiens d'Orient en Syrie se sont mobilisées pour apporter au plus grand nombre les biens de première nécessité dont ils ont besoin.
Couches, lait infantile, médicaments, nourriture, eau, vêtements et produits d'hygiène font partie des éléments distribués dans les centres d'accueil.
A ce titre l'ONG SOS Chrétiens d'Orient sollicite des aides auprès des collectivités territoriales françaises afin de de poursuivre sa mission humanitaire.
Le Conseil municipal octroie à la majorité — 23 voix POUR (Hervé AURIACH ayant donné procuration à Patrick FARRE et Laurence TURCHINI ayant donné procuration à Renée SOVERA)
Page 4 sur 9 — 3 CONTRE (Richard BRANCORSINI, Jean-François NORMANI, Françoise VIRLOUVET) — 1 ABSENTION (Jean-Baptiste SAVIN) — une subvention exceptionnelle de 800,00€.
Dossier n °5
STRUCTURE MULTI-ACCUEIL PETITE ENFANCE :
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA
CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE VAUCLUSE
RAPPORTEUR : SYLVETTE GILL
La convention d'objectifs et de financement qui lie la Caisse d’Allocations Familiales de Vaucluse à
la structure multi-accueil petite enfance de Camaret-sur-Aigues, établissement d'accueil du jeune
enfant de 0 à 6 ans, est arrivée à échéance le 31 décembre 2022.
Il convient de procéder à son renouvellement pour un période de trois ans afin de bénéficier
notamment du versement annuel de la prestation de service.
La présente convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la
prestation de service unique (PSU) « Etablissement d'accueil du jeune enfant de 0 à 6 ans », du
bonus « inclusion handicap » et du bonus « mixité sociale » pour la structure multi-accueil petite
enfance de Camaret-sur-Aigues.
Pour l'accueil des enfants de 0 à 5 ans révolus, la Caisse d’Allocations Familiales de Vaucluse
verse une prestation de service qui résulte des deux éléments ci-après :
e Une part de la prestation de service est déterminée sur la base de 66% du prix de revient
horaire de l'établissement, dans la limite du prix plafond fixé par la CNAF, déduction faite
des participations familiales,
e Une part de la prestation de service est déterminée sur la base de six heures de
concertation par place utilisée pour l'accueil des jeunes enfants et par an, conformément à
la dernière autorisation ou dernier avis émis par le Président du Conseil Départemental.
Ces heures de concertation sont prises en compte à hauteur de 66% du coût de
fonctionnement horaire, dans la limite du barème des prestations de services en vigueur,
sans déduction des participations familiales.
Le prix de revient s'établit comme suit :
Total des dépenses de fonctionnement annuelles de la structure / nombre d’heures enfants
réalisées dans l’année.
Le montant de la prestation de service s'établit à partir des heures facturées et du nombre
d'heures de concertation à savoir :
[(Nombre d’heures enfants facturées X montant horaire de la PSU) -— participations
familiales] X taux de ressortissants du régime général
+
(6 heures de concertation X nombre de places Conseil Départemental 0 à 5 ans X 66% du prix de revient plafond x taux de ressortissants du régime général) Pour l'exercice 2022, le prix de revient par heure de la structure multi-accueil petite enfance
s'élevait à 11.16 € et le prix plafond CAF retenu pour le calcul de la prestation de service à 8.42 €.
Le calcul du prix de revient se fait sur les heures réalisées.
Pour 2022 : 53 346 Heure réalisées
Page 5 sur 9 Le montant de la Prestation de Service Unique PSU : (Total heures facturées x 66 % prix plafond
retenu) - montant des participations familiales.
Le taux régime général = 94 %
Le reste est payé par la MSA pour atteindre les 100 %
Le montant des heures de concertation s’est établi à 976.44€.
Pour l'exercice 2023, le montant prévisionnel de la prestation de service est estimé à 216 098.96€
et à l'équivalent 2022 au titre des heures de concertation (976.44€).
Par ailleurs, à condition de remplir les critères nécessaires, la structure multi-accueil pourra
prétendre au bonus « inclusion handicap », au bonus « mixité sociale » et au bonus territoire
« Contrat Territorial Global ».
Le montant total du bonus « inclusion handicap » est calculé selon la formule :
Places agréées (maximum de l’année) X [(% d'enfants porteurs de handicap X taux de
financement X coût par place dans la limite du plafond de coût par place)]
Le montant total du bonus « mixité sociale » est calculé selon la formule :
Places agréées (maximum de l’année) X (forfait selon montant participations familiales
moyennes horaires)
Le montant total du bonus territoire « Contrat Territorial Global » est calculé selon la formule :
Places soutenues par la collectivité plafonné à l’existant X montant forfaitaire/place de
l'offre existante + Nombre de places nouvelles soutenues par la collectivité X Barème
nouvelle place Eaje
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité - la convention d'objectifs et de financement qui lie
la Caisse d’Allocations Familiales de Vaucluse à la structure multi-accueil petite enfance de
Camaret-sur-Aigues pour l'accueil des jeunes enfants de 0 à 6 ans pour une durée de 3 ans du
1*" janvier 2023 au 31 décembre 2025, et autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention
ainsi que tout document y afférent.
Dossier n °6
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
AVEC LES VIEUX CRAMPONS
RAPPORTEUR : Chantal BERGEL
L'association « les Vieux Crampons » est active depuis le 19 décembre 2002.
La commune de Camaret-sur-Aigues souhaite poursuivre son soutien à l'association dans le cadre de ses objectifs en mettant gratuitement à sa disposition un espace situé à la Maison Pour Tous (espace cuisine, salle vitrée au RDC), 3 allée des Sports à Camaret-sur-Aigues (84850), pour qu'elle puisse s’y réunir le vendredi soir.
Vu l’article L 2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l'intérêt de mettre à disposition des locaux communaux à titre gracieux,
Page 6 sur 9 Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité — les termes de la convention à conclure avec l'association « Les Vieux Crampons » pour la mise à disposition des locaux à la Maison Pour Tous, et autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document s’y afférent.
Dossier n°7 |
COMMUNAUTE DE COMMUNES AYGUES OUVEZE EN PROVENCE APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL 2022 DU SERVICE COMMUN DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS
RAPPORTEUR : CHRISTINE WINKELMANN
La Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, prévoit la fin de la mise à disposition gratuite des services de l'Etat pour l'instruction des autorisations du droit des sols (ADS) depuis le 1° juillet 2015.
Pour pallier ce désengagement des services de l'Etat, la communauté de communes a créé un service commun, sur le fondement de l’article L 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui a pour objet la mutualisation de l'instruction des autorisations d'urbanisme avec les communes par voie conventionnelle.
Ce service commun est opérationnel depuis le 1° avril 2015 et il a été décidé de le reconduire pour la nouvelle mandature par délibération n°2020-115 du 24 septembre 2020.
Puis, par délibération n°2020/DELIB/080 du 18 novembre 2020, la commune de Camaret-sur- Aigues a décidé de maintenir son adhésion au service commun des autorisations du droit des sols.
Conformément à l’article 4 des conventions signées entre les communes et le service commun des autorisations du droit des sols, un rapport annuel du service rendu doit être produit.
Ce rapport a été présenté devant le conseil communautaire le 2 février 2023 et a été transmis à la commune de Camaret-sur-Aigues le 8 février 2023 en vue de son adoption par le conseil municipal.
La commune de Camaret-sur-Aigues, adhérente à ce service, est donc appelée à approuver le rapport annuel du service commun d'instruction des autorisations du droit des sols pour l’année 2022.
Le Conseil Municipal prend acte à l’unanimité — du rapport annuel du service commun d'instruction des autorisations du droit des sols pour l’année 2022.
Dossier n °8
MODIFICATION DE LA CONVENTION MEDECIN REFERENT CRECHE RAPPORTEUR : ANTONIO MUGA
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code la Santé Publique,
Vu le Budget de la Commune,
Vu le règlement de fonctionnement de la structure multi-accueil en vigueur par délibération du conseil municipal du 08 février 2018,
Page 7 sur 9 La présence d'un référent « Santé et Accueil inclusif », fonction pouvant être exercée par un médecin possédant une spécialisation, une qualification ou une expérience en matière de santé du jeune enfant est obligatoire dans les établissements d'accueil d'enfants de moins de six ans d’une capacité supérieure à dix places (article R2324-39 du code de la santé publique). L'article R 2324- 40 précise que les modalités du concours du médecin doivent être fixées par voie conventionnelle entre l'établissement et le médecin, conformément au règlement de fonctionnement de l'établissement et en fonction du nombre des enfants accueillis et de leur état de santé.
Une convention avec un référent « Santé et Accueil inclusif » vacataire, afin de fixer les modalités et conditions de sa missions a été approuvé par délibération du conseil municipal n°2018/DELIB/011 en date du 08 février 2018.
Le décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil du jeune enfant et notamment son article R.2324-46-2 impose d'augmenter la durée des vacations prévues par la convention initiale, à savoir 30 heures annuelles dont 6 heures par trimestre d'intervention du référent « Santé et Accueil inclusif ». Le maire propose de rémunérer ces interventions d’une durée de 2 heures mensuelles contre 1.5 heures auparavant, après service fait à la vacation forfaitaire et de délibérer sur le montant alloué à ce référent « Santé et Accueil inclusif », lors de ces interventions en qualité de vacataire dans les services de la structure multi accueil de la collectivité.
Considérant le montant fixé à 149.60 € bruts par vacation d’une durée de 2 heures,
Ouï la proposition de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité — la modification de la convention d'intervention d’un référent « Santé et Accueil inclusif », au sein de la structure multi-accueil municipale, décide de fixer à 149.60 € bruts le montant de la vacation d’une durée de 2 heures, autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier et inscrit les sommes afférentes à cette dépense au budget principal de la commune.
| Dossier n °9
CREATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE
RAPPORTEUR : ANTONIO MUGA
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Fonction Publique et notamment son article L.332-23,
Vu le Budget de la Commune,
Considérant qu'il est nécessaire de recourir à l'emploi d'agents non titulaires pour faire face à un accroissement temporaire d'activité,
Considérant que ces agents exerceront à titre principal les fonctions d’auxiliaire de puériculture de classe normale, d'adjoint d'animation territorial,
Ouï la proposition de Monsieur le Maire de créer ces postes d’auxiliaire de puériculture de classe normale, d’adjoint d'animation territorial,
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité — de créer, pour un accroissement temporaire d'activité, un poste d’adjoint d'animation territorial à temps complet pour le service enfance Jeunesse, un poste d’adjoint d'animation territorial à temps non complet à raison de 33.50°"°/35h
Page 8 sur 9 hebdomadaires pour le service enfance jeunesse et poste d’auxiliaire de puériculture de classe normale à temps complet pour le service enfance jeunesse — crèche.
Les sommes afférentes à cette dépense seront imputées au chapitre 012 du budget principal de la commune.
| Questions diverses |
ETAT DES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER
FEVRIER 2023
Numéro Nom du vendeur Références Adresse cadastrales
2023/02 Pascale BOUREAU AZ 0100-AX 0114 — AZ 1, lotissement les Non préemption
Laurent LEGER 0115 — AZ 0116- AZ Tournesols 0120
2023/03 THOMAS José AB 0078 — AB 0118 222, Rue St Exupéry Non préemption 2023/04 PROST Patrick AZ 0001 — AZ 0002 Jonquier et Morelles Non préemption 2023/05 ALBERT Patricia AT 0327 Rue Alphonse Daudet Non préemption 2023/06 SARL RF INVEST A-2610 Quartier Jonquier et Non préemption Morelles
2023/07 Consorts DIANOUX AW 250 — AW 249 24, avenue Fernand Non préemption Gonnet
ETAT DES DECISIONS DU MAIRE
FEVRIER 2023 A MARS 2023
DATE OBJET
07/02/2023 | Demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Public Local (DSIL) pour la rénovation du logement de la Poste à hauteur de 47 750,50€ au titre du programme 2023
21/02/2023 Demande de subvention au titre de la Dotation d'Equipement des territoires Ruraux (DETR) pour la remise en état des réseaux d'évacuation des eaux usées de l’école maternelle à hauteur de 64 710,00€ au titre de l'appel à projet 2023
08/03/2023 Rénovation et aménagement de 4 logements communaux et de toilettes publiques Candidature projet « Fonds verts » à hauteur de 47 750,50€ au titre de l'appel à candidature
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.
Philippe de BEAUREGARD, Francine DENEUX,
Maire Secrétaire de sq
At
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