Conseil Municipal - Procès verbal 20 Mars 2025

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Conseil Municipal - Procès verbal 20 Mars 2025 Document publié le Jeudi 20 mars 2025 par la commune de Pernes-les-Fontaines. Lien du pdf (Conseil Municipal - Procès verbal 20 Mars 2025)Thèmes du document : Logement, Famille, Sécurité sociale, Pe PROCES VERBAL

ICrnes: SHO ntaines DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 20 MARS 2025

L’An deux mille vingt-cinq et le vingt du mois de Mars à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de PERNES-LES-FONTAINES, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des séances.

Etaient présents : Monsieur Didier CARLE, Monsieur Laurent COMTAT, Madame Aurélie VERNHES, Monsieur Fulgencio BERNAL, Monsieur Gérôme VIAU, Madame Aurélie DEVEZE, Monsieur Guillaume PASCAL, Madame Valérie PEYRACHE, Monsieur Christian GORLIN, Madame Anne CUNTY, Madame Claudine CHAUVET, Monsieur Eric BOYER, Madame Isabelle DESRUT, Madame Patricia VIVARES, Monsieur Franck RIMBERT, Monsieur Jean-Claude DANY, Madame Magali PEYRONNET, Madame Nancy GONTIER, Monsieur Antoine BARBIEUX, Monsieur Pascal BREMOND (de la question 1 à la question 14), Monsieur Robert IGOULEN, Monsieur Jean-Claude GRAVIERE.

Pouvoirs : Madame Nadège BOISSIN (procuration à Madame Aurélie DEVEZE), Monsieur Christian SOLLIER (procuration à Monsieur Fulgencio BERNAL), Madame Gisèle GIRARD (procuration à Madame Magali PEYRONNET), Madame Marlène LAUGIER (procuration à Monsieur Gérôme VIAU), Madame Géraldine PETIT (procuration à Madame Isabelle DESRUT), Monsieur Pascal BREMOND (Procuration à Madame Aurélie VERNHES pour les questions 15 et 16), Madame Sabrina BOHIGUES (procuration à Monsieur Robert IGOULEN).

Absent excusé : Monsieur Patrick MONTY.

Monsieur le Maire procède à l'appel des Conseillers et annonce les pouvoirs. Le quorum étant atteint, il déclare la séance du Conseil Municipal ouverte.

Le Conseil désigne à l'unanimité Pascal BREMOND en qualité de secrétaire de séance.

Monsieur le Maire rappelle que l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que, dans les séances du Conseil Municipal où le compte administratif du Maire est débattu, un Président est élu par les membres du Conseil et qu'il ne peut assister aux votes des comptes administratifs.

Aussi, il convient que le Conseil Municipal procède à l'élection du Président de séance et propose la candidature de Monsieur Laurent COMTAT, 1er Adjoint au Maire, pour présider la séance en totalité.

À l'unanimité, le Conseil Municipal :

- décide de voter à main levée en application de l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- élit Monsieur Laurent COMTAT, 1er Adjoint, pour présider la séance pour les votes des comptes administratifs (Comptes Financiers Uniques) et ce pour la totalité de l'ordre du jour.

Question n° 1

Approbation du procès-verbal de la précédente séance

Adopté à l'unanimité.

Procès-verbal - Conseil Municipal du 20 Mars 2025 Page 1Question n° 2

Compte rendu des décisions municipales

Rapporteur : Didier CARLE, Maire

Le Conseil est informé sur les décisions que Monsieur le Maire a été amené à prendre, conformément à la délégation du Conseil Municipal en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

N° 2025-3 du 30 Janvier 2025 relative à la conclusion d'un contrat avec la société ACAUPEL pour la maintenance du contrôle d'accès de la Maison des Associations, pour une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction d'année en année sans pouvoir excéder 5 ans. Le montant annuel du contrat s'élève à 750.00 euros H.T.

N° 2025-4 du 31 Janvier 2025 relative à la conclusion d'un contrat avec la société FONDASOL pour la réalisation d'une sonde géothermique test et un test de réponse thermique dans le cadre du projet de construction d'une crèche et l'aménagement de ses accès. Le montant de cette mission s'élève à 20 000 euros H.T.

N° 2025-5 du 4 Février 2025 relative à la conclusion d’un contrat d'abonnement à e-convocations avec la société DEMATIS pour la dématérialisation des convocations notamment du Conseil Municipal. Le montant d'abonnement est fixé à 850 euros H.T. par an pour 3 ans.

N° 2025-6 du 18 Février 2025 relative à la conclusion de contrats avec la société ABELIUM COLLECTIVITES pour l'hébergement et la maintenance des logiciels et applications de gestion du Service de la Crèche Municipale, pour une durée de 24 mois. Le montant annuel de base de ces prestations s'élève à 1731.56 euros HT.

N° 2025-7 du 20 Février 2025 relative à la conclusion d'une convention avec la Chambre d'Agriculture de Vaucluse pour l'organisation des marchés du soir des producteurs pour l'année 2025. Le montant annuel de la prestation s'élève à 2 590,00 euros HT.

N° 2025-8 du 25 Février 2025 relative à la conclusion d'un avenant n°1 avec l'équipe de maîtrise d'œuvre représentée par la société AVANTPROPOS, mandataire du groupement, dans la cadre du projet de construction d'une crèche et aménagement de ses accès. L'avenant n°1 substitue AVANTPROPOS SUD SAS à AVANTPROPOS, fixe le coût prévisionnel des travaux à 3 800 000.00 euros H.T. et fixe le montant forfaitaire définitif de la rémunération du maître d'œuvre à 541 894.90 euros H.T. toutes missions comprises.

Monsieur IGOULEN signale que le taux de la Maîtrise d'œuvre est de 14,26 % et demande si ce taux élevé est lié notamment à des contraintes techniques.

Monsieur le Maire confirme la complexité du projet et rappelle que l'équipe de maîtrise d'œuvre a été retenue suite à une procédure de concours.

N° 2025-9 du 28 Février 2025 relative à la conclusion d'une convention de prise en charge des frais de défense des agents de la collectivité devant les juridictions pénales en qualité de partie civiles avec Maître AMBROSINO.

N° 2025-10 du 3 Mars 2025 relative à la conclusion d'un contrat de location avec Monsieur Patrick PERRIN pour le logement sis 4, Rue de la Halle, d'une superficie de 74 m2. Le montant du loyer mensuel est fixé à 468,42 euros HT.

Procès-verbal - Conseil Municipal du 20 Mars 2025 Page 2N° 2025-11 du 6 Mars 2025 relative à la conclusion d'un contrat avec APS France pour la maintenance du système d'alimentation de secours du Centre Culturel les Augustins. Le contrat est conclu jusqu'au 31 décembre 2025, et se renouvelle par tacite reconduction d'année en année jusqu’au 31 décembre 2028. La redevance annuelle de base s'élève à 465.00 euros HT.

N° 2025-12 du 6 Mars 2025 relative à la décision d'ester en justice et de constitution de partie civile dans une affaire enregistrée auprès du Tribunal Judiciaire de Carpentras pour des faits de blessures involontaires suite à un refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter sur un agent de Police Municipale.

N° 2025-13 du 11 Mars 2025 relative au non exercice du droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerces et les baux commerciaux pour le fonds de commerce situé 56 Rue Troubadour Durand, moyennant une vente amiable de 140 000 euros.

N° 2025-14 du 13 Mars 2025 relative à la conclusion d'un contrat avec LA POSTE pour la distribution du journal municipal la semaine 13. Le montant de cette prestation s'élève à 1 498.83 euros HT.

En réponse à Monsieur IGOULEN qui s'interroge sur la distribution du journal municipal par la Poste et sur le retard pris pour sa diffusion, Monsieur le Maire indique que pour des raisons techniques et compte tenu de la difficulté de recruter du personnel pour cette mission ponctuelle, il a été décidé de confier la distribution à la Poste. Quant au retard, il est lié à la conception du journal qui a pris plus de temps, à l'imprimeur et à la nouvelle prestation avec la Poste.

Pris acte

Question n° 3

Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) périscolaire et extra-scolaire :

modification des Quotients Familiaux et fixation des tarifs

Rapporteur : Valérie PEYRACHE, Adjointe au Maire

Dans le cadre de Convention Territoriale Globale signée entre la Caisse d'Allocations Familiales et les Communes de la Communauté d'Agglomération des Sorgues du Comtat, l'harmonisation des tranches du Quotient Familial a fait l'objet d'une fiche action afin que la modulation du quotient familial favorise l'égalité face à l'accès aux services.

Durant l'année 2024, les Chargés de Coopérations Territoriaux ont recensé les barèmes du QF dans chaque commune afin de déterminer le niveau des revenus moyens des administrés par commune permettant d'établir un barème commun en fonction des données.

La proposition faite aux Directeurs Généraux des Services et aux élus pour un barème de QF équivalent sur le territoire comprend 5 tranches en retenant la tranche de QF la plus basse et la plus haute des cinq communes avec des intervalles identiques entre chaque tranche.

Pour rappel, le quotient familial est calculé par la CAF en fonction des revenus déclarés par la famille, des allocations familiales perçues, aides au logement comprises, et de la composition de la famille. La collectivité a accès à une plateforme CAF et MSA pour consulter les QF des familles.

Aujourd'hui les tarifs des accueils de loisirs périscolaires et des accueils extrascolaires sont établis sur quatre tranches sur la Commune. || convient de définir et d'actualiser les tarifs sur 5 tranches pour tous les accueils y compris la pause méridienne comprenant un temps de repas et un temps d'animation.

Procès-verbal - Conseil Municipal du 20 Mars 2025 Page 31. PROPOSITION DES QF

Rappel tranches actuelles appliquées sur PERNES pour les ALSH périscolaires et extrascolaires

QF1 < 646

QF2 2 647 et < 996

QF3 2 997 et < 1146

QF4 2 1147

Tranches proposées dans le cadre de la CTG

QF1 < 485

QF2 2486et< 1074

QF3 2z1075et< 1663

QF4 21664 et < 2250

QF5 | Supérieur à 2250

2. ACTUALISATION DES TARIFS PERISCOLAIRES ET EXTRA SCOLAIRES

Afin de faciliter la réussite et l'épanouissement des enfants qui fréquentent les différents temps périscolaires et extra-scolaire la Commune propose aux enfants :

- Des activités variées et construites autour des objectifs pédagogiques décidés collectivement par les équipes et en lien avec le projet éducatif de territoire,

- Des repas équilibrés répondant aux besoins nutritionnels des enfants selon un cahier des charges rigoureux.

Aujourd'hui les Accueils suivants sont habilités par le Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports (SDJES) :

-__ Périscolaire matin (7 h 30 /9 h 00) et soir (17 h 00 / 18 h 30)

- _ Périscolaire du Mercredi (7 h 30/ 18 h 30)

-__ Périscolaire petites, grandes vacances et été sport (7 h 30 / 18 h 30)

Accueil non habilité SDJES à ce jour :

- _ Périscolaire Midi / deux (12 h 00/ 14 h 00)

Afin de maintenir et garantir la qualité de cet accueil (1 animateur pour 14 enfants maternelles et 1 pour 18 enfants élémentaires) la Commune souhaite habiliter ce temps périscolaire auprès du SDJES. Elle souhaite également rendre ce service accessible à toutes les familles en appliquant une tarification modulée en fonction des quotients familiaux.

La pause méridienne comprend un temps de repas (environ 72 h) et un temps d'animation (1h30). Les enfants sont encadrés par des agents de la collectivité en grande majorité diplômés. A ce jour, ce temps d'animation n'est pas habilité SDJES.

La pause méridienne se déroule de 12 h 00 à 14 h 00 les jours scolaires. Elle comprend un temps de restauration qui permet à l'enfant la prise d'un repas équilibré en lien avec ses besoins nutritionnels et un temps d'initiation à la vie collective et à la citoyenneté, dans le respect du rythme de l'enfant. La pause méridienne est donc un temps éducatif et convivial qui comprend les temps de repas et d'animation. Les activités proposées se construisent autour des objectifs pédagogiques décidés collectivement par l'équipe, en lien avec le projet éducatif de territoire.

Procès-verbal - Conseil Municipal du 20 Mars 2025 Page 4Il est rappelé que la revalorisation des tarifs de la restauration scolaire a été votée en juillet 2024 en raison de l'augmentation des coûts de production et le cahier des charges avec le nouveau prestataire (meilleure qualité des denrées alimentaires).

Un tarif unique est appliqué à toutes les familles et représente 30% du prix de revient du repas. La différence de tarif entre les maternelles et les élémentaires est liée au grammage des portions d'aliments adapté en fonction de l’âge des enfants.

La tarification de la pause méridienne comprend le repas et le temps d'animation éducatif, il convient de mettre en place une tarification pour les enfants qui apportent leur panier repas (PAI, intolérance alimentaire).

Dans la mesure où la participation des familles représente 30% du prix de revient du repas, pour les paniers repas, la proposition est d'appliquer ce même pourcentage en retirant du prix de revient des denrées alimentaires, les charges de personnel pour la confection et la livraison des repas, les dépenses liées au matériel de restauration.

Un tarif Panier repas modulé identique pour les maternelles et les élémentaires est proposé compte tenu qu'il n'y a pas de grammage des portions à prendre en considération.

Pour la mise en place de la tarification modulée, les éléments à prendre en compte sont les suivants : - prix de revient du repas (participation des familles à hauteur de 30 %),

- maintien de la part de la Commune,

-__ révision des tarifs en juillet 2024 pour la restauration scolaire,

- pas de révision de tarifs pour les accueils périscolaires matin, soir, mercredi et vacances depuis 2009 (date de mise place de la tarification modulée),

- les coûts de fonctionnement,

- la proposition d'activités diversifiées,

- l'accessibilité à l'ensemble des familles,

- les enfants bénéficiaires d'un panier repas (à la demande de la CAF).

2.1.Proposition de tarifs de la pause méridienne comprenant repas et animation

Moyenne par jour : 587 (209 repas maternelle + 376 repas élémentaire)

PROPOSITIONS MATERNELLE ELEMENTAIRE

… : : Non Panier ; ; Non Panier % Quotient Familial Réservé Fée Té repas Réservé Ra oINé repas

-8% QF1 <485 3,23 € 3,74 € 0,50 € 3,32 € 3,85 € 0,50 €

-4% QF2 >486et< 1074 3,37 € 3,91 € 0,52 € 3,47 € 4,01 € 0,52 €

QF3 21075et< 1663 3,91 € 4,07 € 0,54€ 3,61€ 4,18 € 0,54 €

4% QF4 2 1664 et < 2250 3,65 € 4,23 € 0,56€ 3,75€ 4,35 € 0,56 €

8% QF5 | Supérieur à 2250 3,79 € 4,40 € 0,58€ : 3,90€ 4,51 € 0,58 €

Il y a actuellement 66 % des familles qui représentent les trois premiers QF et 30 % qui représentent les deux derniers QF.

2.2.Proposition de tarifs accueils périscolaires matin et soir

Moyenne par jour (base 2024 pour tous les établissements scolaires publics) : - Matin : 75 enfants maternelle et 130 enfants élémentaire

- Soir : 52 enfants maternelle et 86 enfants élémentaire

Procès-verbal - Conseil Municipal du 20 Mars 2025 Page5QF ET TARIFS ACTUELS

PERISCOLAIRE MATIN ET . SOIR Tarifs

QF1 <646 1,00€

QF2 > 647 et < 996 1,05 €

QF3 2>997et< 1146 110€

QF4 21147 1,15€

PROPOSITION

PERISCOLAIRE MATIN ET

15% QF1

15% : QF2

20% QF3

25% QF4

25% QF5

SOIR

< 485

2 486 et < 1074

2 1075et< 1663

2 1664 et < 2250

Supérieur à 2250

Tarifs

1,15€

1,21€

1,32€

1,44€

1,50 €

Tarifs

MAJORE

(sans

réservation)

173€

1,81€

1,98€

2,16€

2,25€

Il y a une tarification majorée pour les personnes qui ne réservent pas les accueils car ils peuvent mettre en danger par rapport au nombre d'agents qui sont sur place et le nombre d'enfants qui ont réservé.

2.3.Proposition de tarifs accueils périscolaires Mercredi

Moyenne par jour (base 2024) : 104 enfants

QF et TARIFS ACTUELS

Quotient familial journée

QF1 <646 800€

QF2 z 647 et < 996 | 9,00€

QF3 z 997 et< 1146 | 950€ |

QF4 21147 10,00 €

PROPOSITION TARIFS COMMUNE

15%

15%

20%

25%

25%

Quotient familial

QF1 <485

QF2 2486et< 1074

QF3 21075et< 1663

QF4 21664 et < 2250

QF5 Supérieur à 2250

Journée 12)

Panier 1/2jrepas Panier

repas repas

6,00€ : 6,00€ 4,00 €

675€ 7,00€ 4,50 €

7,25€ | 7,50€ 5,00€ |

7,75€ 8,00 € 6,25 €

Journée 1/2

journée Panier journée

repas repas

9,20 € 6,38 € 7,92€

10,35 € 7,40 € 8,65 €

11,40 € 8,33 € 9,61 €

12,50 € 9,33€ 11,56€

13,13€ 9,86€ 12,34€

Matin

400€ |

450€ |

500€ |

6,25€

1/2

journée

Panier

repas

9,10 €

9,70 €

6,54 €

8,39 €

9,07 €

Après midi

4,00 €

4,50 €

5,00 €

6,25 €

Matin Après midi

4,60 €

5,18 €

6,00 €

7,81 €

8,44 €

4,60 €

9,18 €

6,00 €

7,81€

8,44€

Elle rappelle qu'il n'y a pas eu d'augmentation depuis 2009, date à laquelle avaient été proposés les tarifs modulés.

PROPOSITION TARIFS EXTÉRIEURS (tarifs actualisés majorés de 50%)

Quotient familial

QF1 <485

QF2 2486et< 1074

QF3 21075et< 1663

QF4 21664 et = 2250

QF5 Supérieur à 2250

journée

13.80 €

15.53 €

17.10 €

18.75 €

19.69 €

Journée

Panier

repas

9.57 €

11.10€

12.50 €

14.00 €

14.78€

1/2

journée

repas

11.88 €

12.97 €

1442€

17.34 €

18.51 €

1/2

journée

Panier

repas

7.65 €

8.54 €

9.81 €

12.59 €

13.60 €

Matin Après midi

6.90 €

7.16 €

9,00 €

11.72€

12.66 €

6.90 €

17.76€

9,00 €

11.72€

12.66 €

Procès-verbal - Conseil Municipal du 20 Mars 2025 Page 62.4.Proposition de tarifs accueils extra-scolaire petites et grandes vacances, Eté Sport

Moyenne par jour (base 2024) :

- 111 enfants par jour pour les vacances d'hiver et de printemps,

- 136 enfants pour l'ALSH de juillet,

- 74 enfants pour l'ALSH d'août,

- 118 enfants pour l'ALSH d'automne,

- 39 enfants jour en juillet et 35 enfants en août sur l'Eté sport.

QF et TARIFS ACTUELS | ‘

Quotient Familial | Journée Journée PAI

QF1 <646 8,00 € 6,00 €

QF2 z647 et < 996 9,00€ : 6,75 €

QF3 2997et<1146 9,50 € 7,25 €

QF4 21147 10,00 € 7,75 €

PROPOSITION TARIFS COMMUNE EXTÉRIEURS

Quotient Familial journée es Journée Fee

15% Qr1 | <485 9,20 € 6,38 € 13,80 € 9,57 €

15% ar2 |2486et< 1074 10,35 € 7,40 € 15,53 € 11,10€

20% aF3 21075et< 1663 11,40 € 8,33 € 17,10 € 12,50 €

25% or4 | 2 1664 et < 2250 12,50 € 9,33 € 18,75 € 14,00 €

25% QF5 Supérieur à 2250 13,13€ 9,86 € 19,69 € 14,78€

Il est précisé que le Comité Consultatif Education-Enfance, réuni le 6 Mars 2025, a émis un avis favorable sur l'ensemble de ces propositions et concernant la majoration de 50 % pour les familles qui ne sont pas domiciliées sur la Commune il avait été délibéré le 21 Juillet 2016 des exceptions pour : - les parents séparés dont l'un des deux parents habite la commune,

- un des deux parents serait agent territorial titulaire à la Mairie de PERNES-LES-FONTAINES, - les propriétaires sur la Commune justifiant d'une taxe sur le foncier bâti,

- les communes ayant signé une convention de partenariat avec la Collectivité.

À ce jour les mêmes conditions d'exonération des 50 % sont proposées pour les personnes extérieures mais une exception est faite en rajoutant les familles des élèves inscrits en classe ULIS qui eux n'ont pas demandé à être sur la Commune puisque c'est imposé.

Elle rappelle aussi que les tarifs de la pause méridienne qui comprennent repas et animation, ne sont pas assujettis à une majoration de 50 %.

Elle invite le Conseil Municipal à :

- adopter les cinq tranches de quotients familiaux tels que proposés dans le cadre de la Convention Territoriale Globale,

- fixer les nouveaux tarifs pour les Accueils de Loisirs sans Hébergement périscolaire et extra-scolaire selon les propositions ci-dessus

- valider les majorations pour les familles domiciliées hors de la Commune.

Procès-verbal - Conseil Municipal du 20 Mars 2025 Page 7Monsieur le Maire précise que le tarif du temps d'accueil du périscolaire matin et soir est pour le QF 1 de 1,15 € pour 1 h 30 chacun.

À titre d'exemples, pour avoir une idée des revenus en fonction des tranches de QF qui ont été proposées, Madame PEYRACHE indique :

- pour le QF 1 qui est proposé à 485 euros : une famille qui a un QF entre 450 et 500 avec un enfant, a un revenu de 1 1250euros, avec 3 enfants de 1 800 euros,

- pour le QF 3 qui est entre 1 075 et 1 660 : une famille à 1 100 de QF avec un enfant le revenu de la famille est à 2 750 euros,

- pour le dernier QF qui est supérieur ou égal à 2 250, pour une famille avec un enfant le revenu de la famille s'élève à plus de 5 625 euros et avec 3 enfants à plus de 9 000 euros.

Monsieur IGOULEN remercie Madame PEYRACHE pour ces explications et la présentation de ce rapport extrêmement détaillé qui comprend deux parties ; une première partie sur la modification des quotients familiaux pour les harmoniser au niveau de l'intercommunalité. || s'agit de la redéfinition des quotients en passant de 4 à 5 niveaux qui sont beaucoup plus précis, qui partent de plus bas et qui vont beaucoup plus haut. |! n'a pas d'observation à faire.

La deuxième partie appelle de leur part beaucoup plus de remarques et donne leur position par rapport à ce dossier pour lequel ils voteront contre. Elle porte d'abord sur la hausse excessive qui est appliquée aux familles à très faible quotient familial inférieur ou égal à 485 pour qui 1 euro c'est 1 euro. Sur le tarif périscolaire du mercredi, le tarif pour la journée va passer de 8 euros à 9,20 euros soit une hausse de 15 % sur le tarif actuel, il en est de même pour le tarif extrascolaire des vacances avec 15 % d'augmentation. Pour les familles qui n'habitent pas Pernes et qui travaillent sur Pernes, qui participent donc à la vie économique et qui n'ont souvent pas d’autres possibilités pour leurs enfants, la journée passe de 8 euros à 13 euros 80, soit une hausse de 65 % ; il en est de même pour les familles pernoises au plus haut quotient familial, sans parler de celles qui habitent à l'extérieur qui vont payer près de 20 euros la journée. Sur la pause méridienne, il y a un nouveau tarif pour les enfants en particulier dont les parents confectionnent et apportent le repas et qui vont en plus payer l'accueil et l'encadrement même si ce tarif est modéré,

S'adressant à Monsieur le Maire, Monsieur IGOULEN indique que ce rapport illustre parfaitement sa politique sociale qui pour eux relève de la discrimination sociale, certaines familles, en particulier les plus modestes ne vont plus utiliser ces services publics (restauration scolaire, activités).

Monsieur COMTAT apporte une première réponse. Concernant la restauration scolaire, les quotients familiaux les plus faibles baissent et rappelle que 66 % des familles sont en QF1, QF 2 et QF 3; c'est-à-dire qu'une large majorité des familles sont dans ces trois premiers quotients et le QF 3 est exactement au même tarif que l'ancien et les autres en dessous puisqu'il y a des baisses pour ces familles-là. Donc en réalité, celles qui ont les plus faibles revenus vont payer ou la même chose ou moins cher la restauration scolaire que ce qu'elles payent actuellement. Seulement 33 % avec des niveaux de revenus comme par exemple dans le QF 5 entre 5 625 euros avec un enfant et 9 000 euros avec trois enfants, payeront un peu plus cher. Quant aux tarifs du panier repas pour les familles qui apportent les repas, dont deux adjoints sont également concernés par cet apport, il se trouve que pour avoir l'agrément SDJES et CAF, il a été imposé à la Collectivité d'avoir les quotients familiaux sur l'accueil midi-deux et le panier repas. C'était donc une obligation de mettre en place une tarification modulée pour avoir cet agréement et pour maintenir et garantir la qualité de cet accueil avec un encadrement de 1 animateur pour 14 pour les maternelles et 1 pour 18 pour les élémentaires.

Il précise également que les repas apportés par les familles sont pris en charge par le personnel tout en respectant une procédure (respect des températures, plats à réchauffer, laver les récipients avant de les rendre...). Il s'agit d'un service individualisé. Quant à l'animation qui représente 1 h 30, les enfants sont encadrés par du personnel qualifié.

Procès-verbal - Conseil Municipal du 20 Mars 2025 Page 8Quant aux tarifs de l'ALSH du mercredi, effectivement il y a une légère augmentation qui se chiffre à 15 centimes ou 1 euro de plus pour la journée et comme l’a précisé Madame PEYRACHE, les tarifs n'ont pas été modifiés depuis 2009 ors les charges en personnel et tout ce qui engendre l'encadrement de ces enfants pour une journée complète coûte beaucoup plus cher à la Collectivité ne serait-ce que l'énergie. L'augmentation est donc modérée et si un rythme normal d'augmentation avait été pris comme le font quasiment toutes les communes en appliquant quelques petits pourcentages par an, les tarifs seraient bien plus élevés. De plus, ont été regardés les tarifs appliqués par d'autres Communes et Pernes se situent dans les marges très basses qui sont pratiquées autour d'elle.

Pour compléter ces propos, Monsieur le Maire indique qu'au niveau du périscolaire matin et soir, l'augmentation pour 1 h 30 est de 0,15 centimes par jour pour le QF 1 ce qui représente sur l'année une augmentation de 21 euros. Quand Monsieur COMTAT a parlé tout à l'heure que l'augmentation aurait pu se faire toutes les années, il est allé sur un calculateur au niveau de l'inflation entre deux dates et l'équivalent de 1 euro au 1®' Janvier 2009 est de 1,29 euro au 31 Mars 2025, cela fait une inflation sur la période de 29,22 %. Il poursuit que dans le cadre de la CTG, la Caisse d'Allocations Familiales a donc émis le souhait que l'on harmonise au mieux sur le territoire les quotients familiaux et dans un même temps eu égard de l'inflation, de la volonté de la Municipalité de conserver un haut niveau d'exigence dans l'accueil, l'animation des services et de la fixation des tarifs datant de 2009 soit 16 ans de stabilité, les tarifs sont effectivement revus un petit peu à la hausse sur certaines tranches et pas sur toutes.

En réponse à Monsieur IGOULEN qui demande ce que va apporter l'agrément vis-à-vis de la CAF, Monsieur COMTAT indique que la Collectivité pourra prétendre à des aides complémentaires même si ce n'était pas l'objectif premier qui est de pouvoir garantir et pérenniser l'encadrement de qualité actuel.

Adopté par 25 voix pour et 3 contre (Monsieur Robert IGOULEN, Madame Sabrina BOHIGUES par procuration et Monsieur Jean-Claude GRAVIERE).

Question n° 4

Avenant n°1 à la convention constitutive d'un groupement de commandes

dans le cadre du marché d'assistance technique et de fourniture de denrées alimentaires pour la restauration municipale : établissements scolaires, structures municipales et portage des repas à domicile.

Rapporteur : Valérie PEYRACHE, Adjointe au Maire

En application des dispositions de l'article L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique, la Ville de Pernes les Fontaines, le Centre Communal d'Action Sociale et l'Organisme de Gestion des Ecoles Catholiques ont constitué un groupement de commandes dans le cadre de la conclusion d'un marché d'assistance technique et de fourniture de denrées alimentaires pour la restauration municipale : établissements scolaires, structures municipales et portage des repas à domicile.

Le 10 avril 2024, une convention constitutive du groupement de commandes a été signée par les parties. Elle définit les modalités de fonctionnement du groupement de commandes notamment, dans son article 7, les modalités de règlement des prestations objet du marché par chaque membre du groupement.

La commune ayant pour objectif de mettre en place une tarification des repas modulée en fonction des ressources des familles dans les écoles et les structures municipales, il convient de modifier la convention par avenant pour ce qui concerne les tarifs appliqués par la Ville de Pernes les Fontaines à l'Organisme de Gestion des Ecoles Catholiques pour les repas servis à l'Ecole Saint Joseph.

Sur accord, de l'Organisme de Gestion des Ecoles Catholiques pour l'Ecole Saint Joseph, le tarif applicable aux repas élèves correspondra au repas sur réservation des élèves en élémentaire -Tarif QF 3.

Procès-verbal - Conseil Municipal du 20 Mars 2025 Page 9D'autre part, les tarifs élèves et adultes appliqués à l'OGEC feront l'objet de réactualisation par le Conseil Municipal.

Madame PEYRACHE invite donc le Conseil Municipal à approuver l'avenant n°1 ci-joint à la convention constitutive du groupement de commandes modifiant ainsi l’article 7 de la convention. Les autres clauses restent inchangées.

En réponse à Monsieur IGOULEN qui demande pourquoi il y a un régime tarifaire spécifique pour l'Ecole Saint Joseph, Madame PEYRACHE répond que le tarif du QF 3 correspond à celui pratiqué aujourd'hui et il a été convenu de ne pas appliquer d'augmentation aujourd'hui car déjà subie en juillet. De plus, l'école n'a pas souhaité appliquer les tarifs modulés et elle n'a aucune obligation de le faire. Monsieur IGOULEN se dit choqué par cette spécificité pour l'Ecole Saint Joseph et voteront donc contre.

Adopté par 25 voix pour et 3 contre (Monsieur Robert IGOULEN, Madame Sabrina BOHIGUES par procuration et Monsieur Jean-Claude GRAVIERE)

Question n° 5

Demande de subvention auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de Vaucluse pour l'acquisition et l'extension du logiciel Abelium

pour le Relais Petite Enfance et les Accueils de Loisirs (périscolaire, extra-scolaire, Club Jeunes)

Rapporteur : Valérie PEYRACHE, Adjointe au Maire

Dans le cadre de l'amélioration continue des Services Municipaux dédiés à la petite enfance, l'enfance, à la jeunesse, il est essentiel d'harmoniser et moderniser les outils numériques utilisés pour la gestion de ces services. Le logiciel actuellement en place ne répond plus de manière satisfaisante aux besoins de la Collectivité ni aux attentes des familles limitant ainsi son efficacité. Par ailleurs, le contrat liant la Collectivité au logiciel actuel arrivant à échéance, c'est l'opportunité de repenser et moderniser ces outils de gestion.

L'acquisition d'un nouveau logiciel permettra de regrouper les services sur un seul portail famille, facilitant leur gestion et renforçant l'uniformisation des outils numériques, pour assurer une cohérence de la petite enfance jusqu'au Club Jeunes.

Étant donné que le logiciel Abelium, déjà utilisé par la Crèche, donne entière satisfaction, il est pertinent d'étendre la gestion des activités péri et extra-scolaire en l'ajoutant à la base des données existantes de la Crèche.

Ce projet s'inscrit dans une démarche de modernisation globale, visant à :

- renforcer la satisfaction des usagers grâce à des services plus accessibles et efficaces, - optimiser les processus de gestion pour les équipes municipales,

-__ favoriser une meilleure communication avec les familles.

Le montant de l'acquisition du logiciel pour les Accueils de Loisirs avec les tablettes de pointage s'élève à 17 863,00 € H.T. et pour le Relais Petite Enfance à 3 370,00 € H.T. soit au total 21 233,00 € H.T. La Caisse d'Allocations Familiales de Vaucluse pouvant apporter son soutien de 30 % à 80 %, je vous invite à solliciter une aide la plus élevée possible.

Le coût global de l'équipement est de 21 233,00 € H.T. La subvention attendue est de 13 258,40 € parce que les formations ne sont pas prises en compte pour la subvention.

Adopté à l'unanimité.

Procès-verbal - Conseil Municipal du 20 Mars 2025 Page 10Question n° 6

Extension et aménagement du Club Jeunes : demande de subvention

auprès de la Caisse d'Allocations Familiales de Vaucluse

Rapporteur : Laurent COMTAT, Adjoint au Maire

Aujourd'hui, le service jeunesse peut bénéficier de la totalité du bâtiment anciennement Artophage, attenant à l'accueil actuel. De ce fait, l'accueil du club jeune et l'ensemble de la salle de jeux actuelle seront transférés dans l’ancienne galerie d'art. Avoir un seul lieu pour accueillir le public dans le cadre du club jeune semble cohérent. Le Club Jeune accueille régulièrement jusqu'à 70 à 80 jeunes les après-midi et l'espace est insuffisant.

Ainsi le Point Information pourra être installé durablement dans les salles actuelles d'accueil du club jeune et l'informatique; l'objectif étant double, accueillir «les grands » dans un lieu calme favorisant un accompagnement individualisé et dans la continuité, développer le dispositif spécifique à l'aide aux devoirs pour l'ensemble des jeunes collégiens.

La salle de jeux actuelle du Club Jeune sera transformée en salle d'activité à la disposition des associations, mais resterait disponible pour les jeunes pour des projets ponctuels. L'espace de confidentialité actuel sera équipé d'une petite cuisine afin de partager des moments de convivialité. La Salle Marcel Pagnol, quant à elle, sera utilisée par les jeunes pendant l'ouverture de l'Espace Jeunesse et mise à la disposition des associations de la Commune.

Le montant des travaux ainsi que l'achat de mobilier pour l'aménagement des nouveaux locaux ont été estimés à 41 058 € H.T. La Collectivité pouvant bénéficier d'une subvention à hauteur de 30 %, soit 12 317 €, il invite le Conseil Municipal à solliciter cette aide financière.

Monsieur IGOULEN pense qu'il y a d'énormes améliorations à faire en matière d'équipement intérieur, il y a une salle qui est utilisée par beaucoup de personnes en permanence avec des équipements qui sont complètement obsolètes, il y a des besoins importants qui sont demandés par les associations. Monsieur COMTAT indique que c'est prévu et pour aller un peu plus loin dans les aménagements qui seront faits il a été prévu aussi dans la salle actuelle, qui est la salle de jeux, de faire une petite cuisine pour pouvoir quand même utiliser cet espace avec les jeunes pour les activités cuisine et que cela puisse servir aussi quand les associations. C'est une réflexion globale qui a été menée, à son sens elle est plutôt bien pensée pour l'avenir et évidemment cela rendra cet outil d'abord beaucoup plus fonctionnel pour les jeunes mais aussi pour les associations.

Adopté à l'unanimité.

Question n° 7

Demande de subvention au titre du Fonds Interministériel

de la Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation — Programme « S »

pour la sécurisation des établissements scolaires - exercice 2025

Rapporteur : Didier CARLE, Maire

Il propose qu'une demande de concours financier soit présentée au titre de ce dispositif Etat- Préfecture pour le projet de sécurisation des écoles maternelle et élémentaire Jean Moulin et Marie Mauron avec le remplacement de deux portails qui sont très anciens et en raison de leur hauteur (très basse) ainsi que les clôtures de part et d'autre en vue de leur rehaussement afin d'empêcher les tentatives d'intrusion, et l'installation de cylindres à boutons pour sécuriser les classes donnant sur l'extérieur et les espaces de confinement.

Procès-verbal - Conseil Municipal du 20 Mars 2025 Page 11Les objectifs attendus par l'installation de ces nouveaux dispositifs sont :

- de permettre aux enseignants et au personnel de verrouiller très rapidement les accès donnant sur l'extérieur en cas d'alerte confinement ;

- de réduire les risques d'intrusions avec des clôtures et des portails d'une hauteur dissuasive. - de renforcer bien évidemment la sécurité des élèves, du personnel ainsi que des biens de l'école.

Ce projet s'élève à 32 394,73 Euros HT. et il invite le Conseil Municipal à solliciter une subvention au titre de l'appel à projets 2025 programme « $ » du Fonds interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR), pour la réalisation de ce projet à hauteur de 50 % du montant de l'opération HT, soit 16 197,36 euros.

Adopté à l'unanimité.

Question n° 8

Demande de subvention auprès du Conseil Régional Sud PACA

au titre du dispositif « Nos Communes d’abord »

pour les travaux d'aménagement du nouveau poste de Police Municipale

Rapporteur : Gérôme VIAU, Adjoint au Maire

Il rappelle que la Commune a acheté en Octobre 2023 l'ensemble immobilier au 423 Cours de la République qui comprend la maison dite « Alamel » et également à l'arrière une partie plus ancienne qui pourra être réhabilitée.

Dans le cadre de l'aménagement du nouveau poste de Police Municipale, il est prévu des travaux de réhabilitation et de mise aux normes qui ont été estimés à 264 718,00 € H.T.

Pour rappel la Collectivité a travaillé avec Vaucluse Ingénierie, la nouvelle agence du Département, qui dans un temps record a fourni une esquisse et un avant-projet qui ont permis d’ailleurs de déposer cette demande de subvention auprès de la Région. C'est un projet qui va être d'ampleur, pour rappel d’ailleurs le coût d'acquisition du bâtiment était de 400 000,00 euros avec 50 % de subvention entre la DSIL et la Région.

Cette demande de subvention sollicitée auprès de la Région est à hauteur également de 50 % soit une subvention de 132 359,00 euros.

Monsieur VIAU présente à l'écran rapidement les premières esquisses réalisées par Vaucluse Ingénierie.

Adopté à l'unanimité.

Question n° 9

Ralliement à la procédure de renégociation du contrat groupe d'assurance statutaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Vaucluse

Rapporteur : Didier CARLE, Maire

La Collectivité souhaite déléguer au Centre de Gestion de Vaucluse la passation d'un contrat d'assurance groupe ouvert couvrant les obligations statutaires de leurs agents (maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, accident de service, …..).

Procès-verbal - Conseil Municipal du 20 Mars 2025 Page 12Cette démarche permettra à la collectivité d'éviter de conduire sa propre consultation d'assurance tout en bénéficiant du poids dans la négociation.

Le contrat que va conclure le CDG84 et auquel la Collectivité sera associée, comprendra une solution de garanties à destination des agents CNRACL et une solution de garanties à destination des agents IRCANTEC. Il devra couvrir tout ou partie des risques suivants :

m Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. :

Décès, Accidents du travail / Maladies Professionnelles, Maladie ordinaire, Congés de Longue Maladie / Congés de Longue durée, Maternité-Paternité-Adoption.

m Agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L:

Accident du travail / Maladies Professionnelles, Maladie grave, Maternité-Paternité-Adoption, Maladie ordinaire.

Les taux de cotisation obtenus seront présentés à la collectivité avant adhésion définitive au contrat groupe. Toutes les collectivités, à l'issue de la consultation, garderont la faculté d'adhérer ou non au contrat groupe ainsi mis en place.

Compte-tenu de l'intérêt d'une consultation groupée et d'une consolidation mutualisée des résultats de chaque collectivité, il propose au Conseil Municipal de rallier la procédure engagée par le CDG 84 pour renouveler son contrat groupe d'assurance statutaire.

Adopté à l'unanimité.

Question n° 10

Modification du tableau des effectifs du Personnel Communal, agents non titulaires

Rapporteur : Didier CARLE, Maire

Pour les besoins des services, le Conseil est invité à modifier le tableau des effectifs du personnel

communal comme suite :

© Création de postes d'agents contractuels en vertu de l’article L332-23 2° du Code Général

de la Fonction Publique pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité pour la période estivale :

- 1 poste d'Adjoint Technique Territorial à temps non complet pour le Musée Drapier, à compter du 14/06/2025, 1B 367, IM 366,

- 1 poste d'Adjoint Technique Territorial à temps non complet pour le Musée Fléchier, à compter du

05/04/2025, IB 367, IM 366,

- 4 poste d’Adjoint Technique Territorial à temps non complet pour le Musée de la Vieille Ecole, à compter du 28/06/2025, IB 367, IM 366,

- 1 poste d'Adjoint Technique Territorial à temps non complet pour le Musée du Cycle, à compter du 05/04/2025, IB 367, IM 366,

-1 poste d'Adjoint d'Animation Territorial à temps non complet pour le Camping, à compter du 05/05/2025, IB 367, IM 366,

- 1 poste d’Adjoint d'Animation Territorial à temps non complet pour le Musée de la Résistance à compter du 05/04/2025, IB 367, IM 366.

Adopté à l'unanimité.

Procès-verbal - Conseil Municipal du 20 Mars 2025 Page 13Question n° 11

Avenant n°1 à la convention relative à l'usage des supports des réseaux publics de distribution d'électricité basse tension (BT) et haute tension (HTA) aériens pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau de communications électroniques

Rapporteur : Fulgencio BERNAL, Adjoint au Maire

C'est un avenant transmis par ENEDIS. Il rappelle que la Collectivité avait signé en Février 2018 une convention relative à l'usage des supports des réseaux publics de distribution d'électricité pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau de communications électroniques avec ENEDIS, gestionnaire des réseaux publics de distribution d'électricité.

Le 24 Décembre 2021 un arrêté ministériel est paru, relatif aux conditions particulières de déploiement d'un réseau de communication électroniques à très haut débit sur les ouvrages de basse tension du réseau public de distribution d'électricité. Il est venu préciser certaines conditions de déploiement de la fibre optique sur ces appuis communs du réseau de distribution. Cet arrêté permet notamment d'exonérer les opérateurs d'étude de calcul de charge pour les appuis aériens du réseau de distribution d'électricité destinés à n'accueillir que les raccordements finals optiques.

Par ailleurs, son article 7 impose de mettre à jour les conventions relatives à l'usage des supports des réseaux publics de distribution d'électricité basse tension (BT) et haute tension aériens (HTA) pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau de communications électroniques, en vigueur à sa date de publication, par voie d'avenant, pour prendre en compte les dispositions spécifiques applicables aux supports du réseau public de distribution d'électricité :

- dédiés aux raccordements finals optiques au sens de l'arrêté,

- utilisés pour la desserte optique et les raccordements clients au sens de l'arrêté.

Sous l'égide d'ENEDIS, de la FNCCR et d'Infranum (représentant les opérateurs THD), les parties se sont accordées sur la rédaction d'un modèle d'avenant de transposition de cet arrêté technique.

Ainsi, en date du 7 janvier 2025, ENEDIS a transmis ce projet d'avenant.

Par conséquent il invite le Conseil Municipal à approuver l'avenant n°1 à la convention relative à l'usage des supports des réseaux publics de distribution d'électricité basse tension (BT) et haute tension (HTA) aériens pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau de communications électroniques, à conclure avec ENEDIS et ORANGE, afin de mettre en conformité ladite convention avec les dispositions de l'arrêté ministériel du 24 décembre 2021.

Adopté à l'unanimité.

Question n° 12

Constitution d'une servitude de passage de canalisation en tréfonds et convention d'occupation au profit d'ENEDIS — Parcelle cadastrée section BM numéro 240

Rapporteur : Fulgencio BERNAL, Adjoint au Maire

Dans le cadre de l'implantation d'un nouveau poste transformateur sur la parcelle communale sise Chemin de Fontblanque (Lotissement les Plâtrières), cadastrée section BM numéro 240, la société ENEDIS sollicite l'autorisation d'occupation sur l'emprise dudit transformateur pour la durée de vie de l'équipement et la constitution d'une servitude de tréfonds pour son raccordement au réseau.

Procès-verbal - Conseil Municipal du 20 Mars 2025 Page 14À cet effet, ENEDIS demande l'établissement d'une convention d'occupation pour l'installation à demeure du poste transformateur sur une emprise de 20 m°.

Il est précisé que cette convention est consentie par la Commune à titre gratuit conformément à l'article R332-16 du Code de l'urbanisme.

Cette dernière est conclue pour la durée des ouvrages ou tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués.

Le libre accès à cet équipement et aux canalisations est également accordé à la société ENDEDIS pour l'installation et la maintenance desdits ouvrages électriques.

En conséquence, il propose au Conseil Municipal de :

- approuver la conclusion d'une convention d'occupation pour une surface d'emprise de 20 m? pour l'implantation d'un poste transformateur faisant partie du tènement foncier de la parcelle communale cadastrée section BM n°240 ;

- autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'occupation se rapportant à cette installation avec la société ENEDIS ;

- autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte et tout document se rapportant à l'autorisation d'occupation sur la parcelle communale cadastrée section BM n°240.

Adopté à l'unanimité.

Question n° 13

Convention d'occupation au profit d'ENEDIS -— Parcelles cadastrées section AE numéros 369 et 357

Rapporteur : Fulgencio BERNAL, Adjoint au Maire

Il s'agit de l'implantation d’un transformateur pour la Zone Artisanale en cours de construction à Prato.

Il demande donc au Conseil Municipal de :

- approuver la conclusion d'une convention d'occupation pour une surface de 50 m? pour l'implantation d'un poste transformateur faisant partie du tènement foncier des parcelles communales cadastrées section AE numéros 369 et 357 ;

- autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'occupation se rapportant à cette installation

avec la société ENEDIS ;

- autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte et tout document se rapportant à l'autorisation d'occupation sur les parcelles communales cadastrées section AE numéros 369 et 357.

Adopté à l'unanimité.

Question n° 14

Convention d'installation, gestion, entretien et remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique au profit d'ORANGE - Parcelle cadastrée section AY numéro 541

Rapporteur : Fulgencio BERNAL, Adjoint au Maire

Dans le cadre du déploiement de la fibre optique sur la Commune et du raccordement du bâtiment (logements Gendarmes) parcelle cadastrée section AY numéro 541 sise 51 traverse de l'Audifrette, la société ORANGE sollicite l'autorisation du propriétaire dudit bâtiment pour son raccordement au réseau.

Procès-verbal - Conseil Municipal du 20 Mars 2025 Page 15Il est précisé que cette convention est consentie par la Commune à titre gratuit et que la société prend en charge et est responsable vis-à-vis du propriétaire des interventions ou travaux d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement de l'ensemble des lignes.

Le libre accès à ce bâtiment est également accordé à la société ORANGE pour l'installation et la maintenance desdits ouvrages et lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.

En conséquence, il propose au Conseil Municipal de :

- approuver la conclusion d'une convention d'installation, gestion, entretien et remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique au profit d'ORANGE - parcelle cadastrée section AY numéro 541 sise 51 traverse de l'Audifrette ;

- autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention d'installation, gestion, entretien et remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique au profit d'ORANGE ;

- autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte et tout document se rapportant à l'autorisation de libre accès du bâtiment sis sur la parcelle communale cadastrée section AY numéro 541.

Adopté à l'unanimité.

Monsieur BREMOND quitte la séance et donne procuration à Madame VERNHES. || est remplacé dans sa fonction de secrétaire de séance par Monsieur VIAU à l'unanimité.

Question n° 15

Résultats de l'exercice 2024 :

- Compte Financier Unique - Ville

- Compte Financier Unique - Camping Municipal

Rapporteur : Fulgencio BERNAL, Adjoint au Maire

L'article 205 de la loi des finances pour 2024 précise que les entités publiques locales sous référentiel comptable M57 et M4 peuvent adopter le Compte Financier Unique (CFU) dès l'exercice 2024 et au plus tard au titre de l'exercice 2026, date à laquelle il sera généralisé.

La Commune, appliquant déjà la M57, a décidé de produire ses comptes 2024 par l'établissement d'un CFU. Il se substitue au compte administratif et au compte de gestion.

La production du CFU est issue d'échanges et de contrôles dématérialisés entre l'ordonnateur et le Comptable Public. Celui-ci contrôle la cohérence et la concordance de la comptabilité administrative avec celle des finances publiques. Sa présentation confère une information financière plus simple et plus lisible dans un seul document.

En outre, le document est enrichi d'une nouvelle annexe réglementaire relative à l'impact environnemental des dépenses des collectivités et rendue obligatoire depuis l’article 191 de la loi des finances pour 2024. Cet état annexé est intitulé « impact du budget pour la transition écologique » et couramment dénommé « budget vert ». Le document présente une classification de dépenses issues d'une liste de comptes du CFU selon leur caractère « favorable », « défavorable », « neutre » ou « non coté » au regard de la transition écologique.

Pour l'exercice 2024, seul l'axe 1 du dispositif est réglementaire: classification des dépenses au regard de la «lutte contre le changement climatique », et seuls des comptes d'immobilisations sont concernés. Les exercices suivants seront abondés d’axes nouveaux en lien avec la transition écologique.

Les Comptes Financiers Uniques ainsi que la synthèse de la comptabilité administrative 2024 ont été transmis aux membres de l'assemblée.

Procès-verbal - Conseil Municipal du 20 Mars 2025 Page 16Monsieur BERNAL propose de ne pas reprendre en détail la totalité de la comptabilité administrative retracée dans les documents, mais souhaite souligner les évolutions importantes sur les recettes et dépenses de fonctionnement.

Dans les recettes de fonctionnement, le chapitre 013 baisse entre 2023 et 2024 de 67,52 % du fait essentiellement des remboursements sur rémunération de personnel.

Le chapitre 70 recense des recettes supplémentaires au titre de redevances d'occupation du domaine public dû à un rattrapage de loyer pour des antennes relais mais également au titre des participations des familles pour l'espace des Pitchounets.

Pour le produit des taxes du chapitre 731, les recettes s'élèvent à 586 000 € pour la TH, 5 738 000 € pour la TFB. Par contre la taxe sur l'électricité enregistre une baisse; 608 000 € recouvrés par la taxe additionnelle aux droits de mutation après une inscription prudente établie à 500 000 €. Dans le chapitre 74, la DGF a légèrement augmenté de 27 000 €.

Au titre du chapitre 75, le produit de location des immeubles a procuré 19 000 € de recettes supplémentaires, les astreintes d'urbanisme et produits des condamnations enregistrent 5 434 € de hausse.

Quant aux dépenses de fonctionnement, les évolutions principales ont concerné : - le chapitre 011 a évolué de + 1,73 %. Le nombre des repas constitués a augmenté. Les dépenses en gaz ont augmenté consécutivement au changement de fournisseur au 1 janvier, par contre les nouveaux tarifs applicables sur le contrat d'alimentation d'électricité ont permis d'économiser 239 000 €. - la ligne relative aux assurances a augmenté de 81 %.

- l'article des travaux divers évolue, telle la remise en état des berges de la Nesque qui a coûté 24 000 €. Les frais de nettoyage des locaux sont effectués en partie par des entreprises ce qui a engendré une hausse de la prestation mais une baisse en dépenses de personnel et d'achat des produits d'entretien. L'évolution du chapitre 012 des charges de personnel recense une augmentation de la rémunération principale des titulaires (+ 102 000 €), des primes et indemnités pour + 70 000 €, une baisse de rémunération pour les contrats aidés du fait du nombre (- 56 000 €) et -18 000 € pour leur paiement à l'URSSAF, une hausse du paiement des cotisations retraites CNRACL pour + 68 000 €.

Pour le chapitre 014, l'évolution du FPIC s'élève à 13 670 €.

Au chapitre 65, la contribution au service d'incendie et de secours augmente de 19 000 € comme

régulièrement.

Le chapitre 66 des charges financières constate une baisse des intérêts des emprunts pour 5 219 €, tout comme l'encours de dettes passant de 6 639 178 € au 31 décembre 2023 à 5 895 848 € au 31 décembre 2024 soit une baisse de 743 330 €.

D'où la synthèse des résultats de fonctionnement pour 2024 établissant une somme des dépenses de 12 313 923 € et 13 172 450 € de recettes. L'excédent de fonctionnement s'élève donc à 858 527,24 €.

En section d'investissement, et à partir de prévisions émises pour 6 259 506,89 €, les résultats se chiffrent à 3 402 474,25 € de dépenses et 3 467 492,63, de recettes soit un excédent de 65 018,38 €.

Monsieur BERNAL rappelle enfin le solde des restes à réaliser arrêté à — 853 236,99 €, étant précisé que les recettes intègrent les subventions restant à recouvrer et un emprunt à souscrire.

Monsieur IGOULEN rejoint l'Adjoint aux Finances pour qualifier de saine la situation financière de la ville. Des capacités existent en investissement et elles sont importantes. Les résultats de clôture sont systématiquement meilleurs que les prévisionnels.

Il souligne la clarté des documents budgétaires et remercie le service financier municipal pour la qualité du travail réalisé. Il note que contrairement au but recherché selon lequel les Comptes Financiers Uniques devaient être simples et plus lisibles, les documents sont en fait lourds et fastidieux. A l'inverse, le document de synthèse élaboré par le service financier est accessible.

Procès-verbal - Conseil Municipal du 20 Mars 2025 Page 17Monsieur IGOULEN expose ensuite ses observations sur le fond :

ll prend acte de la première présentation de l'annexe relative à l'impact sur l'environnement et aux nouveaux critères à prendre en compte sur les années suivantes. Le budget vert obligera la commune à être vigilante dans le choix de ses investissements.

Il souligne qu'au vu des résultats en fonctionnement, les charges globalement sont maîtrisées avec en particulier les dépenses d'électricité. En contrepartie il y a doublement en deux ans des primes d'assurances, l'impact financier (même s’il ne se retrouve pas sur une seule ligne) de la fête du patrimoine. Les dépenses de personnel représentent 58 % des dépenses réelles de fonctionnement, légèrement inférieures aux prévisions. Concernant les recettes de fonctionnement, elles ont été enregistrées selon les attentes. Le produit des impôts locaux directs augmente de 5,5 % par rapport à l'année 2023, sans augmentation des taux. L'évolution des bases par l'Etat sera un peu moins importante en 2025, mais la majoration votée à l'unanimité sur le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires a produit ses effets. Globalement, la section de fonctionnement affiche une évolution des dépenses de 3,4 %, alors que les recettes n'augmentent que de 1,47 %, et les courbes ne sont pas parallèles.

Concernant l'investissement Monsieur IGOULEN indique qu'ils font à peu près les mêmes remarques tous les ans. Il rappelle la décision modificative du 19 décembre visant à corriger les prévisions et rectifier le budget et deux mois après il leur est présenté autre chose. || souligne l'absence de crédibilité de ce budget où cette année encore 54 % seulement des dépenses d'équipement qui ont été votées sont réalisées. 220 euros dépensés par habitant en 2024 pour les équipements sur la commune, c'était 250 en 2023, 266 en 2022, ce qui permet de constater une baisse régulière sur les années. En comparaison aux moyennes de même strate démographique des villes de 10 000 à 20 000 habitants, la moyenne régionale des villes comparables dans la trame est le double.

Il souligne les capacités d'investissement de la ville et constate que les investissements ne sont pas réalisés, ils sont annoncés et ils ne sont pas faits.

Au sujet de la crèche, Monsieur IGOULEN souligne que les explications ont été données. Pour les nouveaux services techniques municipaux 950 000 euros ont été votés au budget et seulement 86 000 euros réalisés en 2024, de même pour l'espace jeunesse les crédits laissaient augurer des réalisations et pourtant

seuls 1 700 euros ont été dépensés. Pour les équipements sportifs 239 000 euros ont été votés et moins de la moitié dépensée. Il y a enfin une ligne budgétaire qu'il convient de supprimer concernant « les travaux pour l'accès des bâtiments publics aux personnes à mobilité réduite » car chaque année est votée 35 000 euros alors que rien n'est fait ou presque.

Monsieur le Maire fait part de son désaccord sur ce dernier point. En effet, le Responsable du Service Financier précise que les dépenses liées aux PMR font l'objet en début d'année d'une inscription sur une unique ligne et qu'au fur et à mesure des dépenses, celles-ci sont affectées dans les opérations à titre indicatif. Les mandats de dépenses PMR sont donc ventilés dans les opérations les concernant.

Monsieur IGOULEN poursuit et constate que les recettes attendues, notamment les subventions d'équipement, suivent le manque d'investissement. Le recours à l'emprunt de 1,7 million inscrit dans le budget voté n'a pas été réalisé. Il regrette que les pernois payent leurs impôts en contrepartie d'investissements qui leur sont annoncés mais pas réalisés, ce que constitue pour lui des erreurs en matière de gestion budgétaire.

Monsieur le Maire renouvelle les remerciements pour la qualité du travail accompli par le service comptabilité et y associe tous les services municipaux qui œuvrent à l'établissement des budgets comme le service des ressources humaines, le pôle éducation enfance et tous les autres. Il revient sur les dépenses d'entretien des locaux, au niveau de leur l'optimisation, || souligne que la décision de confier l'entretien à l'entreprise privée l'a été après établissement de calculs. Il expose que pour l'école primaire Jean Moulin, le coût de l'entretien a été de 56 400 € en 2024 alors qu'il était de 88 800 € quand le personnel municipal l'assurait, coût auquel s’ajoutait les produits d'entretien. Un gain été aussi constaté aux Ursulines, et au Centre Culture.

Procès-verbal - Conseil Municipal du 20 Mars 2025 Page 18Monsieur BERNAL souligne qu’au sujet des travaux aux écoles et les subventions qui ont été sollicitées, la notification de ces dernières doit être préalable au démarrage de l'opération qui a été retardé d'autant. Pour la crèche les raisons pour lesquelles ce chantier est décalé dans le temps sont liées à l'option retenue de faire un système par géothermie. Ceci a retardé le programme et les prévisions entre 6 et 8 mois. Concernant les futurs services techniques, le retard est lié à un problème d'urbanisme et de bornage qui a occasionné de décaler de 6 à 8 mois ce chantier. L'ensemble des retards et contretemps de réalisation observés dans les différents programmes se chiffrent à deux millions d'euros.

Il rappelle l'existence systématique des impondérables dans l'exécution des budgets et suggère d’avoir connaissance des communes dont le taux de réalisation d'investissement avoisine un fort pourcentage. Il regrette auprès de Monsieur IGOULEN que les échanges et les discours tenus soient différents selon les circonstances et principalement en présence de certaines personnes.

Monsieur COMTAT indique que c'est simplement une question de temporalité et que les travaux seront effectués. Il souligne les impondérables et l'attente de l'obtention de subventions préalablement au commencement des travaux. || précise que les travaux dans les écoles seront faits, la crèche finira par être construite, et qu'il n'y a pas lieu de s'inquiéter pour les pernois car ils sont tout à fait conscients que les choses vont se faire.

Monsieur le Maire quitte la séance.

Monsieur COMTAT rappelle la synthèse des résultats 2024 - Budget Ville

Section de fonctionnement

Solde de fonctionnement (excédent) 858 527,24 €

Section d'investissement

Résultat d'investissement (excédent) 65 018,38 €

Restes à réaliser en investissement

Solde des restes à réaliser (déficit) - 853 236,99 €

Ces résultats sont issus et conformes au Compte Financier Unique (page 7), document réglementaire associant la comptabilité de l'ordonnateur et celle du Trésor Public.

Monsieur COMTAT propose au Conseil Municipal d'approuver le Compte Financier Unique du Budget Ville, exercice 2024, conformément aux résultats annoncés.

Adopté par 24 voix pour et 3 contre (Monsieur Robert IGOULEN, Madame Sabrina BOHIGUES par procuration et Monsieur Jean-Claude GRAVIERE).

Pour la gestion 2024 du camping municipal, Monsieur BERNAL expose les résultats du compte financier en rappelant d’abord que 2024 a été une très belle année. Une importante augmentation de fréquentation de la structure a été constatée, à la satisfaction de tous.

Les chiffres dans les documents étant suffisamment détaillés, Monsieur BERNAL propose de n'exposer que les résultats de clôture.

Procès-verbal - Conseil Municipal du 20 Mars 2025 Page 19Les dépenses d'exploitation passent de 47 611 € en 2023 à 57 887 €. Au niveau des recettes d'exploitation, celles-ci sont passées de 57 166 € en 2023 à 79 967,72 € en 2024 dus en grande partie au nombre des droits d'entrées des campeurs à hauteur de 72 086 € en 2024 contre 54 661 € en 2023.

Les dépenses d'investissement passent de 3 175 € en 2023 à 9 528,99 € en 2024 tandis que les recettes d'investissement évoluent de 806 € à 2 904 € d’une année sur l’autre.

La synthèse de l'exercice s'établit comme suit: en section d'exploitation, sur 70 086,46 € de prévisions budgétaires, 57 887,03 € ont été réalisées en dépenses et 79 957,72 € en recettes ce qui se solde par un excédent d'exploitation de 22 070,69 €. En investissement, sur les propositions budgétaires inscrites à 9 533,99 €, 9 528,99 € ont été réalisées en dépenses et 2 904,98 € en recettes. La section se solde par un déficit de clôture de 6 624,01 €.

Monsieur le Maire quitte la séance.

Monsieur COMTAT rappelle la synthèse des résultats 2024 - Budget annexe Camping Municipal

Section d'exploitation

Résultat global de clôture (excédent d'exploitation) 22 070,69 €

Section d'investissement

Résultat global de clôture (déficit d'investissement) - 662401€

Ces résultats sont issus et conformes au Compte Financier Unique (page 5), document réglementaire associant la comptabilité de l'ordonnateur et celle du Trésor Public.

Monsieur COMTAT propose au Conseil Municipal d'approuver le Compte Financier Unique du Budget annexe du Camping Municipal, exercice 2024, conformément aux résultats annoncés.

Adopté à l'unanimité.

Question n° 16

Débat d'Orientations Budgétaires

Rapporteur : Fulgencio BERNAL, Adjoint au Maire

Ce Débat d'Orientation Budgétaire doit obligatoirement être précédé du Rapport d'Orientation Budgétaire qui exprime les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels, la gestion et la structure de la dette, l'évolution prévisionnelle des dépenses de personnel et des dépenses de fonctionnement et des besoins de financement de la collectivité.

Le contexte géopolitique international tendu depuis le début de la guerre en Ukraine, développé dans le rapport complet qui a été transmis aux Conseillers Municipaux, avec toutes les inconnues qui l'accompagne, ne permet pas d'avoir une prospective très claire et très fiable sur les années qui viennent. C'est rajouté ces derniers jours la tension entre l'Ukraine et les Etats Unis, le rapprochement de ces derniers avec la Russie, et le discours de notre Président qui compliquent d'autant plus les prévisions financières communales. En effet avec une croissance en berne, une dette qui se creuse, un déficit public qui augmente, le contexte national est de plus en plus difficile. Malgré certaines mesures prises par le gouvernement, les perspectives économiques pour 2025 restent mornes et les collectivités territoriales seront immanquablement associées au redressement des finances publiques.

Procès-verbal - Conseil Municipal du 20 Mars 2025 Page 20Un budget de fonctionnement assez resserré, une capacité d’autofinancement brute modérée et un niveau d'endettement faible, confirment les caractéristiques financières de la commune.

Le budget de la ville présente un volume de la section de fonctionnement assez faible en ajustant son train de vie au montant relativement modéré de ses recettes. En parallèle d'importants efforts sont fournis au niveau des dépenses et de leurs économies potentielles. L'évolution des dépenses de fonctionnement a été contenue à 3,45% entre 2023 et 2024. Une augmentation de 3% pour le 011 et 6% pour le 012 sont prévues en 2025.

Les dépenses de personnel constituent avec 58,06%, le poste prédominant des dépenses réelles de fonctionnement. L'augmentation de 6% prévue pour 2025 sera liée à : + 3 points du taux de cotisation de la CNRACL au 1/1/2025, augmentation du régime indemnitaire de la PM de 20 à 25% au 1/1/2025 et de 25 à 30% au 01/07/2025, les effets du GVT, le recrutement d'un agent (catégorie B) à la communication, un gardien brigadier (PM) et un agent non titulaire (C) aux services techniques. Autres augmentations prévues en 2025, loi SRU + 358 700 €, participation au SDIS + 19 655 €, FPIC + 13 670 €. Pour les charges financières, le niveau de la dette étant le plus faible depuis 12 ans (5,89 M€), cela confère à la Commune une belle marge de manœuvre pour les exercices futurs.

Les recettes de fonctionnement proviennent principalement pour 71% de la fiscalité (TFB, TFNB, TH résidences secondaires, droits de mutation), 15,24% des dotations (DGF, CAF) et participations de St Joseph pour les repas, Jean Moulin classe ULIS, frais remboursés par le CCAS etc. Il est à noter la baisse constante de la DGF qui est passée de 2 038 000 € en 2013 à environ 850 000 € en 2025. 8,49% des produits de services : régie des recettes piscine, médiathèque, crèche, services liés à l'enfance et la restauration scolaire.

Pour ce qui concerne la dette municipale, le capital restant dû au 1e janvier 2025 s'élève à 5 895 848,30 € pour un taux moyen de 2,33%. La capacité de désendettement de la Commune est de 3,3 ans (4,5 ans pour la communauté d'agglomération), au-delà de 12 ans, les finances publiques considèrent ce seuil comme étant critique.

Les dépenses d'investissement :

ele remboursement de la dette en capital :

le montant du capital des emprunts à porter en dépenses du budget avoisine les 515 000 €. Seuls les éventuels emprunts souscrits dans l’année sur des périodes de remboursements trimestrielles ou semestrielles pourraient le faire évoluer quelque peu,

ele reversement à la CASC de 40 % de la taxe d'aménagement perçue en 2024, soit 45 728 € à inscrire en dépense,

eles inscriptions issues de restes à réaliser des dépenses d'équipement :

il s'agit des dépenses restant à réaliser au terme de la gestion 2024 et à reporter sur l'exercice 2025 qui s'élèvent à 2 357 591 € qui ont été passées en revue lors de l'examen du Compte Financier Unique : - l'acquisition de deux bâtiments délabrés rues Esprit Blanchard et Brancas : 85 000 €, - les restes à payer pour l'aménagement du cimetière des Valayans : 70 000 €, - rénovation du bâtiment 22 rue Cavalerie : 36 318 €,

- restauration d’une statue de l'Église : 11 500 €,

- travaux aux écoles : 632 816 €,

- acquisition de tasers pour la police municipale : 17 340 €,

- sites des nouveaux services techniques municipaux : 667 290 €,

- lot de matériels techniques et de circulation : 36 758 €,

- équipements au centre culturel des Augustins : 9 727 €,

- équipements au complexe sportif : 5 629 €,

- équipements des stades : 61 789 €,

Procès-verbal - Conseil Municipal du 20 Mars 2025 Page 21- matériels pour les écoles : 6 750 €,

- matériels informatiques et de télécommunication : 26 612 €,

- aménagement de l'hôtel de ville pour le paiement du solde des situations : 100 436 €.

Alors que la réception des travaux de réhabilitation de l'Hôtel de Ville est intervenue courant de l'été 2024, quelques réserves et plusieurs décomptes non satisfaisants de l'économiste maître d'œuvre retardent encore la clôture comptable de l'opération. Les paiements restants seront soldés courant 2025.

L'AP/CP sera actualisée comme suit :

Montant de l'autorisation de programme actualisée Rappel des crédits 2016-2018 Crédits de paiement de Crédits de paiement de

antérieurs à l'AP/CP l'AP/CP consommés entre l'AP/CP pour 2025 le montant total de l'opération prend en consiération l'AP/CP 2019 et 2024 et les crédits antérieurs, soit 5,1 M€ TTC

4 588 233,95 508 572,28 4 487 797,95 100 436,00

dont restes à réaliser 2024, article 21311 3 039,00

dont restes à réaliser 2024, article 2313 97 397,00

Concernant la crèche, où figure un report de crédits restant à réaliser de 466 316 €. Ces crédits constituent l'inscription de 2025. Le programme va faire l'objet d'un lissage dans le temps avec inscription de l'année 2028 pour le solde des paiements de l'opération. L'enveloppe prévisionnelle de l'opération s'élève désormais à 6 398 112 €

2022 2023 2024 CP 2025 | CP 2026 | CP 2027 CP 2028 | Montant de l'AP

CP pour études, concours et maîtrise d'œuvre, article 2031 8 700 105 346

CP, article 2031 - études et AMO 102 795)

CP, article 2033 -frais d'insertion! 324

CP, article 2313 - Maîtrise d'œuvre et travaux 10 827

CP, article 2031 - études et AMO (restes à réaliser 2024) 27143

CP, article 2313 - Maîtrise d'œuvre et début des travaux (restes à réaliser 2024) 439 173

chanter en cours, art 2313 2 500 000

chantier en cours, art 2313 2 600 000

Solde travaux et réception des ouvrages, art 2313 603 804

466316, 2500000, 2 600 000 603 804

CP consommés 8 700 105 346 113 46 } 6398112

Pour les nouvelles dépenses d'équipement présentées au budget, elles le seront après arbitrage, selon leur nécessité ou leur opportunité, mais aussi selon les financements obtenus pour leur compte. Soit les grandes lignes du programme prévisionnel :

- travaux d'aménagement intérieurs et façades du nouveau poste de police : 317 700 €, - extension du réseau vidéo-protection pour l'aménagement du CSU au poste de police : 91 590 €, - acquisition et aménagement d’un hangar route d'Althen : 410 000 €,

- acquisition et travaux de sécurisation de l'ancienne usine Fontana : 800 000 €, - équipements informatiques et de téléphonie : 50 000 €,

- installations de réseaux de communication, sécurité et numériques : 47 250 €, - équipements des services techniques (matériels et véhicules) : 27 180 €,

- démolition et construction d’un bâtiment pour l'ALSH à l'école Jean Moulin : 344 760 €, - divers équipements pour la restauration scolaire : 80 000 €,

- rénovation de menuiseries à l'école Marie Mauron : 10 000 €,

- travaux divers sur structures sportives et bâtiments culturels : 175 800 €,

- travaux divers aux bâtiments locatifs : 146 330 €,

- travaux aménagement espace jeunesse : 49 270 euros.

Procès-verbal - Conseil Municipal du 20 Mars 2025 Page 22Les recettes d'investissement prévisionnelles :

Les recettes d'investissement regroupent les opérations financières dites ressources propres et affectées prioritairement au remboursement de la dette, les subventions d'équipement perçues, les éventuels emprunts nouveaux et la part d’autofinancement prévisionnelle.

Concernant les opérations financières à inscrire au budget, il sera prévu :

e le Fonds de Compensation de la TVA 2025 estimé à 200 000 &,

e le produit de la taxe d'aménagement. Ce dernier varie d'un exercice à l'autre et la prudence incite à prévoir un montant analogue au recouvrement de 2024, à savoir 120 000 €,

e l'inscription prévisionnelle pour la dotation aux amortissements sera de l'ordre de 1 040 KE,

e le virement de la section fonctionnement à la section d'investissement, déterminé selon l'équilibre de la section de fonctionnement et sa capacité d’autofinancement.

Les subventions nouvelles constituent la part principale des recettes affectées aux opérations d'équipement. Ces subventions d'équipement viendraient abonder l'enveloppe de 904 354 € de subventions restant à réaliser. Les inscriptions nouvelles concerneront les financements escomptés suivants. La réalisation de nombreuses opérations se fera sous condition de l'obtention des subventions :

e Subvention sollicitée de la Région dans le cadre du dispositif « Région sûre » pour l'acquisition d'équipement de vidéoprotection et d'équipements pour les agents de police municipale:

43 137 € (50%),

e _DETR sollicitée pour la rénovation d'installations sportives,

e Subvention sollicitée de la Région « Nos communes d’abord » pour l'aménagement du nouveau poste de police : 132 359 €,

° Subvention sollicitée de l'État au titre du Fonds Vert pour la démolition du préfabriqué et construction d’un nouvel ALSH : 86 190 €,

e Subvention sollicitée de la CAF pour la démolition du préfabriqué et construction d'un nouvel

ALSH : 86 190 €,

° subvention sollicitée de la CAF pour l'aménagement de l'espace jeunesse : 12 317 €,

° subvention sollicitée auprès de l'Etat dans le cadre du Fonds interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) pour la sécurisation des écoles : 19 436 €.

Monsieur COMTAT ouvre le débat.

Monsieur IGOULEN souligne la présentation complète du rapport et l'avantage de l'avoir projeté à l'écran. Les prévisions budgétaires sont impactées par un contexte international, géopolitique, économique, local et encore plus cette année que les années précédentes compte tenu des incertitudes. Il indique que la prudence est toujours de mise sur le fonctionnement, ce qui est compréhensible, d'autant qu'il est toujours intéressant à la fin d'année d'annoncer des résultats meilleurs à ce que ce que l'on avait prévu. Les chiffres proposés n'appellent pas d'observation particulière, néanmoins des évolutions sont

intéressantes.

Les dépenses de fonctionnement prévisionnelles sont en augmentation un peu plus importantes que les recettes prévues, cela diminue la capacité d'autofinancement et l'épargne nette qui est une donnée essentielle sur le budget de fonctionnement. 11 note une hausse prévisionnelle de 6 % sur les dépenses de personnel, et rappelle l'importance que cela représente dans les dépenses de fonctionnement. || rappelle l'impact estimé du nouveau régime indemnitaire de la Police Municipale voté le 2 Novembre 2024 à l'unanimité et évoque la réponse faite à ce titre par Monsieur VIAU selon laquelle le nouveau régime indemnitaire « n'aurait aucun impact sur les finances en 2025 » et s'interroge désormais sur la réalité de la chose.

Procès-verbal - Conseil Municipal du 20 Mars 2025 Page 23Il souligne la hausse importante dans le budget de fonctionnement du montant de la pénalité pour non réalisation de logements sociaux. Celle-ci atteindra 454 000 € en 2025, et ce niveau n’a jamais été atteint, Il indique disposer de tous les montants de pénalités depuis la période 2005-2006 et que la somme globale dépasse 4 millions d'euros versés au titre de la situation de carence de la ville. Il indique que les recettes de fonctionnement sont alimentées à 71 % par la fiscalité locale et insiste sur le bénéfice de l'institution de la majoration de la taxe d'habitation. || constate que malgré la revalorisation des bases de seulement 1,7 %, la recette fiscale va à nouveau progresser en 2025. Il souligne l'absence d'augmentation au niveau des dotations et des subventions de fonctionnement, l'Etat restant au niveau où il a toujours été. Quant aux concours financiers de la Région et du Département, il indique ne pas devoir s'attendre à des augmentations.

Il conclut sur le fonctionnement en indiquant que peu d'observations sont à formuler hormis les quelques points signalés.

Sur l'investissement, Monsieur IGOULEN rappelle les 2 357 000 € des restes à réaliser. Sur les projets nouveaux, une liste de 13 opérations budgétées a été présentée pour plus de 2,5 millions, liste à laquelle se rajoutera peut-être celle du budget primitif. Il précise l'existence de deux lignes budgétaires nouvelles sur les dépenses d'investissement qui l'ont interpellé : la première pour l'achat à 410 000 € du hangar (PONS) Route d'Althen. Il interroge sur la motivation de cette acquisition immobilière, aucune information n'ayant été communiquée à ce titre.

Il aborde l'acquisition et les travaux de sécurisation de l’ancienne usine FONTANA, 800 000 € et rappelle que le dossier avait été traité à l'occasion d'une question écrite posée il y a quelques mois, le 7 Octobre, sur le devenir de cette ancienne usine et le positionnement de la Commune pour avoir une première idée des intentions communales au moment où un collectif s'intéressait au site dans la perspective de le faire revivre. || rappelle la volonté annoncée en Conseil par Monsieur le Maire de vouloir travailler avec le Collectif. La date de fin de mandat approche et il suppose que la définition des priorités budgétaires pour 2025 a été dressée selon le programme électoral afin de conserver de la cohérence. Il ajoute ne pas avoir retrouvé une question abordée depuis deux ou trois ans, soit, la première étape de réflexion sur le projet de la salle polyvalente qui était bien annoncé, au moins une étude de faisabilité.

Il évoque une précision sur l'emprunt budgétaire, 1,7 million d'emprunt avaient été annoncés l'année dernière pour équilibrer le budget d'investissement, mais la réalisation est à zéro. Il annonce que la prévision d'emprunt pour cette année semble de la même façon peu crédible.

Monsieur BERNAL rappelle que l'acquisition du hangar PONS fait suite au premier projet du déménagement des services techniques où deux hangars étaient prévus. Le projet des deux hangars a été momentanément suspendu dans l'espoir que le hangar PONS se libère, et c'est ce qui est en train d'arriver. Dans ce cas, le projet du deuxième hangar au Chemin des Garrigues sera abandonné pour acheter le hangar PONS ce qui coûtera moins cher. Le projet d'acquisition du hangar PONS va servir à déménager le hangar COLUS et pour beaucoup d'autres choses compte tenu de sa taille.

Monsieur le Maire souhaite recentrer le débat sur les orientations budgétaires et indique qu'il faut avant tout retenir une grande prudence au niveau des recettes. || souligne le gel des taux de fiscalité de la Ville depuis 8 ans. Alors que l'Etat revalorise les bases fiscales de 1,7 %, sont inscrites prudemment les recettes liées aux Taxes ménages (taxe d'habitation sur les résidences secondaires, taxe sur le foncier bâti et taxe sur le foncier non-bâti) à seulement + 1,3 %. Ceci s'explique en partie par le tassement du produit de la taxe d'habitation et les déclarations individuelles des propriétaires fonciers.

Il évoque le produit des droits de mutation en indiquant qu'une hausse de + 2% était annoncée. Toutefois, la prudence a invité de reconduire l'inscription 500 000 € comme en 2024 et les premières impressions confirment aussi cette prudence. Concernant la DGF, il indique qu'elle n'a pas été encore notifiée Il rappelle que la que la DGF est la principale dotation de fonctionnement de l'Etat, qu'en 2013 son montant était de 2 040 000 €, et qu'aujourd'hui il est de 850 000 €, soit 1 190 000 € perdus ce qui est considérable.

Procès-verbal - Conseil Municipal du 20 Mars 2025 Page 24Il souligne les hausses des cotisations parmi les dépenses. Il précise que la recherche active de subventions d'équipement va être poursuivie. Sur l'exercice 2024, 478 000 € de subventions ont été recouvrés et 904 000 € qui ont été reportés au titre des recettes. Pour 2025 508 000 € de subventions seront sollicités, en espérant de bons retours. Enfin, il évoque la situation de la dette communale en indiquant que l’encours diminue, passant de 6 639 178 € au 12’ janvier 2024 à 5 895 883 € au 1€ janvier 2025. La capacité de désendettement de la ville pour 2024 se situe autour des 3,3 ans, cet indicateur est bon, de surcroît si on le compare à celui de la ville d'Avignon pour qui la capacité de désendettement est de 9 années. Il revient sur l'acquisition projetée de l'usine FONTANA, pour qui 800 000 € ont été inscrits. Il précise que cela devrait être à peu près le prix de vente de la parcelle, même s'il n'y a pas toute la parcelle. D'ailleurs les héritiers FONTANA ne voulaient vendre qu'à la Commune, c'est pour cela qu'ils ont fait intervenir un avocat, et un géomètre dont les limites ont été convenues avec eux et un rendez-vous chez le Notaire est prévu prochainement pour discuter avec les vendeurs. Il ajoute qu'il est paru préférable d'inscrire la ligne budgétaire dans le cas où la vente se réalise, et dans le cas contraire le manque d'anticipation serait critiquable. Il fait état de son souhait que l'affaire se concrétise et indique que des idées existent sur le futur, dans le cadre de l’'OAP qui est prévue au PLU, à savoir du commerce, de l'artisanat, de la restauration et du culturel sur cette zone. || rappelle que la zone est violette, soumise aux aléas inondations et que des travaux sur les bâtiments pour recevoir du public devront être réalisés.

Madame DEVEZE précise que selon l'agenda de Monsieur le Maire, une réunion est prévue avec le Collectif mi-avril. Ce dernier est donc bien informé et la ville demeure en lien avec lui.

Monsieur VIAU indique que le budget 2025 traduit, à son sens, la priorité du mandat qui est la sécurité, avec l'achat du bâtiment et les équipements de la Police. C'est un budget tourné vers la sécurité depuis des années maintenant et ses investissements en nombre pour la sécurité des pernois et l'équipement de la Police Municipale. Il confirme l'augmentation de l'IFSE en part variable de 25 à 30 % pour les agents de la Police Municipale à partir du 1e Juillet, et qu'effectivement il avait annoncé « qu'il n'y allait pas y avoir d'impact sur les finances publiques » en précisant toutefois « que l'objectif était de se laisser une marge de manœuvre pour pouvoir si besoin réévaluer ces salaires plus tard ». || ajoutait alors « que la prudence était nécessaire sur la manière de consommer le budget pour l'année prochaine » et qu'effectivement après avoir monté le budget il est apparu qu'une petite marge de manœuvre existait et a motivé la décision prise d'augmenter la part variable à 30 %. Il précise que les communes aux alentours ont quasiment toutes passé cette part à 30 %. Il souligne que c'est aussi une marque de reconnaissance envers la Police Municipale et que la décision prise l’a été dans ce sens.

Monsieur IGOULEN formule l'observation selon laquelle de l'incertitude existe par rapport au contexte mais qu'à contrario nombreuses choses sont déjà fixées et établies, sur le budget de fonctionnement. Parmi celles-ci les recettes où 71 % sont assurés par la fiscalité locale, soit plus de deux tiers des recettes.

Monsieur COMTAT énonce que le projet de salle des fêtes est une chose que l'équipe municipale aimerait bien pouvoir réaliser mais que le mandat est très particulier avec tous les évènements qui s'y sont passés. || ajoute que le projet de la crèche prend aussi une part importante des investissements actuels et futurs et que, malgré tout, l'équipe et le manager de centre-ville s'intéressent de près à l'affaire dans le cadre des « Petites Villes de Demain » en observant les possibilités de faisabilité. Il espère connaître d'ici la fin du mandat des précisions quant aux lieux potentiels, aux enveloppes budgétaires et coûts de réalisation. Il convient que dans l'immédiat, la ville avance déjà beaucoup sur d’autres sujets et qu'en conséquence la salle des fêtes n'a pas été la priorité immédiate.

Le Conseil prend acte du bon déroulement du débat d'orientations budgétaires.

Procès-verbal - Conseil Municipal du 20 Mars 2025 Page 25Monsieur le Maire répond à la question orale qui a été posée par écrit par les conseillers municipaux du groupe « Pernes Eco Citoyenne » :

1- Devenir de la résidence CRILLON

« Le 21 novembre dernier, nous vous avons interrogé sur la suite donnée aux engagements pris par l'association Sud Génération Accueil, sachant que le site ne présentait désormais aucun signe d'évolution depuis sa fermeture effective le 1€" janvier 2024. Et vous nous avez indiqué, à notre grande surprise, que « le Conseil d'administration, après avoir examiné le budget prévisionnel, a décidé de renoncer au projet, malgré les engagements pris ».

Vous avez précisé, que, suite à ce retrait, de nouvelles démarches avaient été engagées, en particulier avec une structure montpelliéraine, GGL Santé, animée par le professeur NAVARRO, chef de service de la chirurgie digestive à l'hôpital Saint-Eloi. Vous avez précisé que cette structure développe à travers la France des hôtels hospitaliers, notamment pour les seniors, et elle est intéressée pour reprendre la gestion de la résidence. Des visites ont eu lieu, des contacts ont été établis avec Grand Delta Habitat et le Département, et vous étiez optimiste sur la suite.

De notre côté, nous vous avions indiqué nos réserves sur le type de structure d'accueil proposé par GGL Santé, promoteur privé pressenti également sur le site des ateliers municipaux.

Les semaines et les mois passent et aucune information ne filtre sur l'avancée de ce nouveau projet. I! se dit d'ailleurs que l'optimisme initial du promoteur serait retombé, voire qu'il aurait changé d'avis.

Pendant ce temps, au cœur de la ville, l'ancien Hôtel de Crillon reste vide et n'est pas entretenu, avec ses 41 logements qui permettaient d'accueillir 51 personnes, en studios et deux pièces. Cela fera bientôt 2 ans que la décision de fermer cette résidence autonomie a été prise et nous assistons à un véritable gâchis, économique et social.

Dans ce contexte, nous renouvelons notre demande d'intervention de la commune dans la gestion de cet équipement, avec l'appui du CCAS, ce qui suppose une négociation préalable avec le propriétaire des locaux, Grand Delta Habitat.

La commune de Monteux vient de franchir le pas pour reprendre la gestion de la résidence Gontier, d'une capacité équivalente à celle de Pernes, avec des services et des tarifs qui étaient comparables, et qui refuse du monde.

La création d'une commission municipale spécifique à cette opération apparait désormais inéluctable.

Merci, Monsieur le maire, de faire à nouveau le point sur ce dossier sensible, et de répondre à notre proposition ».

Monsieur le Maire répond :

« Tout d'abord, je voudrais vous informer que la résidence J. GONTIER est en procès avec Grand Delta Habitat, j'ai eu le Président GIBERT avec qui j'entretiens des relations depuis un certain moment. Ils sont comme nous, avec une différence, c'est que Grand Delta Habitat a énormément investi dans la rénovation du bâtiment il y a quelques années et que la vente du bail, parce qu'en fait il s'agit de ça, s'élèverait à quelques 3 millions et demi d'euros (je pense que c'est la Valeur Nette Comptable). D'où les mésententes avec la Résidence Joseph GONTIER et Grand Delta Habitat.

En ce qui nous concerne, nous avons eu quelques réunions avec Grand Delta Habitat cette année.

Procès-verbal - Conseil Municipal du 20 Mars 2025 Page 26La première réunion s'est déroulée à l'intérieur de la Résidence avec le Directeur de Grand Delta Habitat et son équipe, parce qu'ils ne connaissaient pas les lieux.

Nous avons eu une deuxième réunion en mairie entre Grand Delta Habitat et les éventuels preneurs. Une troisième réunion s’est tenue avec les éventuels repreneurs au sein de la Résidence Crillon avec leurs architectes pour évaluer les travaux à réaliser avant une ouverture et il semblerait que l'architecte de cette structure et l'architecte de l'ancienne structure soient à peu près sur la même grandeur d'ordre au niveau des tarifs de rénovation, on est entre 3 millions et 3,5 millions de travaux avant l'ouverture. Une quatrième réunion en mairie le 14 février, avec le directeur de Grand Delta Habitat, Monsieur Xavier SORDELET, et son directeur de la proximité Monsieur Rémi MARTI et les éventuels repreneurs. Enfin nous avons reçu Monsieur MARTI seul et suite à cette réunion, Grand Delta Habitat nous a fait parvenir un courrier et leurs propositions, propositions qui sont je pense un peu audacieuses pour pas dire plus, pour une coopérative engagée et je cite ce qu'il y a marqué sur leur site internet « notre mission est porteuse de sens : loger et améliorer la qualité de vie des résidents en créant des solutions habitat qui s'adaptent aux spécificités de chaque territoire », là je pense qu'on n'y est pas avec ce qu'ils écrivent et ce qu'ils nous proposent.

Je vous résume le courrier et les 3 propositions :

e 1e proposition : reprise par la ville du bail emphytéotique en cours au prix de la valeur nette comptable soit 1 300 000 euros,

e 2ème proposition: reprise de la pleine propriété par Grand Delta Habitat avec projet de réhabilitation à l'euro symbolique. Grand Delta Habitat fait les travaux puis le loue à un gestionnaire avec un loyer calculé de manière à couvrir les remboursements d'emprunts, les impôts et les frais de gestion, e 3ème proposition: la reprise de la pleine propriété par Grand Delta Habitat toujours à l'euro symbolique pour en faire une résidence intergénérationnelle.

Nous avons sur le champ sollicité un avocat, un cabinet comptable et un notaire et l'avis du CRIDON (service juridique des notaires) et nous avons rédigé un courrier à l'attention du Président de Grand Delta Habitat dont il donne lecture.

Je dois rencontrer prochainement le Président GONTARD pour lui faire part de notre mécontentement, rencontre qui se fera en compagnie d’un Conseiller Départemental et d'un Sénateur.

Comme je lui ai déjà expliqué, le problème réside dans la valeur de ce bail :

e le 10 juin 2024, par courrier adressé à Sud génération Accueil, elle était de 2 700 000 euros e le 6 septembre 2024 par courrier adressé à Sud Génération Accueil, elle était tombée à 1 797 400 euros

e et là par courrier du 19 février 2025 adressé à la mairie elle est à 1 300 000 euros.

Donc :

1 - nous souhaitons connaitre le mode de calcul ;

2 - nous faisons appel à France Domaine en leur demandant comment Grand Delta Habitat calcule cette valeur, en espérant que France Domaine se fasse ouvrir les comptes de Grand Delta Habitat, on envisageait de saisir la cour des comptes mais désormais cela a été délégué à France Domaine, qui peut effectivement demander les bilans financiers.

Ce n'est pas clair au niveau de Grand Delta Habitat donc nous on veut savoir quelle est la vraie valeur de la valeur nette comptable et de la propriété.

Après quant à votre évocation que le repreneur laisserait tomber, je vous laisse le soin d'écouter ce message que j'ai reçu.

Procès-verbal - Conseil Municipal du 20 Mars 2025 Page 27« Je reviens vers vous dans le cadre du projet de réouverture de la Résidence le Crillon à Pernes-Les- Fontaines.

Nous avons bien pu avancer sur les derniers RDV concernant la rénovation à entrevoir et l'exploitation envisagées en lien avec vous et Grand Delta Habitat.

Nous avons bien réceptionné le dernier courrier que vous avez adressé à Grand Delta Habitat. Nous vous en remercions.

Nous souhaitons que ce projet qui nous tient très à cœur aboutisse le plus rapidement possible et demeurons à votre entière disposition et mobilisation sur le sujet.

Nous vous renouvelons au travers de ce mail tout notre engagement et motivation pour ce beau projet à dimension humaine.

Nous vous remercions à l'avance de votre confiance,

Dans cette attente, Mr le Maire, recevez nos remerciements les plus sincères. »

Une fois de plus vous laissez courir la rumeur sur aucun fondement. La rumeur installe sournoisement des intentions malveillantes. On a envie de nuire à une personne et on lance une pseudo-affirmation.

Je vais finir par ça et il clôturera le Conseil Municipal sur une phrase de Socrate qui disait « si ce que tu as à me raconter n'est ni vrai, ni bien, ni utile, pourquoi vouloir le dire ? »

L'ordre du jour ayant été examiné dans sa totalité, Monsieur le Maire remercie les conseillers municipaux et lève la séance à 21 heures 30.

Pascal BREMOND, Secrétaire de séance, Didier CARLE, Maire, Gérôme VIAU, Secrétaire de séance, LL

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