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Arrêté - 26 ARR DGS 011 Arrete de delegation de Stephanie A
Arrêté - 26 ARR DGS 043 Arrete peril imminent calanque du Pin de Galle AR
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pradet.
Lien du pdf (Arrêté - 26 ARR DGS 043 Arrete peril imminent calanque du Pin de Galle AR)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
2026/082
REPUBLIQUE FRANÇAISE -— VILI Le
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È #7
%
LE PRADET
26-ARR-DGS-043
ARRÊTÉ DE PERIL IMMINENT
CALANQUE DU PIN DE GALLE
VU le Code de la construction et de l’habitation,
VU le CGCT,
VU les arrêtés municipaux n° 14-ARR-TEC-235 du 23 décembre 2014, et 15-ARR-TEC-
079 du 25 juin 2015, 14-ARR-DGS-001 du 10 février 2014,
VU le rapport en date du 30 juin 2026 de l'expert Alexandre LAMI, mandaté par la cour
administrative d’appel de Marseille afin de se prononcer sur l’existence d’un péril grave et
imminent à la fois en 2020 et en 2026,
VU que les conclusions pour la période de 2020 sont : « De fait, il apparait qu’il n’y avait
plus de situation de péril grave et imminent à la date d’avril 2020 »,
VU les conclusions de cet expert suite à sa visite du 5 février 2026 (demandée par la SCI
Les Calanques par mail le 04 février 2026), et par lesquelles il a expressément « rappelé que les arrêtés de périls qui touchent les habitations situées dans la zone de glissement ou à
proximité, doivent impérativement être respectés » et que « les habitations doivent avoir
été évacuées et/ou maintenues vides de tout résident, y compris pour une occupation très
provisoire ou de très courte durée »,
CONSIDERANT que la police municipale a procédé aux affichages des arrêtés
d'interdiction d’habiter régulièrement, ceux-ci sont arrachés ou dégradés systématiquement,
CONSIDERANT qu’il y a lieu, de protéger la population, compte tenu des dernières
conclusions impérieuses de monsieur LAMI en date du 30 juin 2026 et des risques existant pour la sécurité des biens et des personnes, mais aussi des difficultés climatiques qui ne
feront qu’aggraver la situation,
ARRETE
ARTICLE1 : le péril imminent est maintenu, conformément aux conclusions de l’expert
Alexandre LAMI en date du 30 juin 2026.
ARTICLE2 : l'accès, l’utilisation et l’occupation sont interdits sur les parcelles suivantes :
AMO005 ; AMO0007 ; AM0158; AM0197; AMO205 ; AMO0206; AM0207 ; AMO0208 ;
AM0209 ;: AMO0210 ; AMO0220 (ex AM 165) ; AMO221 (ex AM 165) ; AMO003 ; AMO004 ;
AMO0006 ; AMO0014 ; AM0017; AMO0018; AM0019; AMO0020 ; AMOO21 ; AMO0022 ;
AMO0026 ; AMO0027 ; AMO0028 ; AM0072 ; AMO0073; AM0074; AMO07S ; AM0077 ;
AMO0078 ; AM0097 ; AM0156; AM0167; AM0178; AM0179; AM0199; AMO211 ; AMO0212 ; AM0213 ; AMO0216 (ex AM 164) ; AMO217 (ex AM 164) ; AMO218 (ex AM 161)
: AMO0219 (ex AM 161) ainsi qu’une partie du domaine public (chemin des Galinettes —
anciennement parcelle AMO0156 mentionnée dans les AM de 2014 & 2015)
Lesdites parcelles devront être évacuées.
HÔTEL DE VILLE -— PARC VICTOR CRAVÉRO - 83220 LE PRADET
Accusé de réception en préfecture
083-218300986-20260708-26-ARR-DGS-043-AR
Date de télétransmission : 08/07/2026
Date de réception préfecture : 08/07/2026
Publié le 08/07/2026 2026/083
REPUBLIQUE FRANÇAISE -— VILLE DU PRADET
26-ARR-DGS-043
ARTICLE3 : le présent arrêté est d’application immédiate.
ARTICLE4 : Le présent arrêté sera transmis à M. Le Préfet du Var et publié au registre des
arrêtés du Maire, publié sur le site Internet de la ville, affiché sur site et communiqué au
Président de la SCI Pin de Galle à l’origine de l’expertise réalisée le 5 février 2026.
ARTICLE 5 : Mme la Directrice Générale des Services, la Police Municipale, et M. le
Commissaire Divisionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la notification et de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Le Pradet, le 08 juillet 2026
CET ACTE PEUT ETRE CONTESTE
LES VOIES ET DELAIS DE RECOURS
- Le recours contentieux: devant le Tribunal
Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois
(Le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site intemet www.telerecours.fr).
- Le recours gracieux et hiérarchique : devant le
Maire.
Pour ce demier recours, l'absence de réponse dans
les 2 mois qui suivent la demande équivaut à un
refus.
HÔTEL DE VILLE - PARC VICTOR CRAVÉRO -— 83220 LE PRADET