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Arrêté - 22 ARR DGS 039 pouvoir MLC Tribunal De Crescenzo pin de galle AR
Document publié le Vendredi 8 février 2019 par la commune de Pradet.
Lien du pdf (Arrêté - 22 ARR DGS 039 pouvoir MLC Tribunal De Crescenzo pin de galle AR)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANÇAISE — VILLE
LE PRADET
22-ARR-DGS-039
ARRÊTÉ MUNICIPAL
PORTANT POUVOIR DE REPRESENTATION DE LA COMMUNE
PAR MADAME MARIE-LAURE CHARRY, DIRECTRICE DU POLE
AMENAGEMENT
Nous, Hervé STASSINOS, Maire de la Commune de Le Pradet,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2122-19,
VU l'arrêté individuel n°19-ARR-DGS-003 du 08 février 2019 portant commissionnement
d’un agent pour les infractions en matière d’urbanisme ;
VU la prestation de serment du 07 mars 2019 près le tribunal d’instance de Toulon et
l’assermentation de Madame Marie-Laure CHARRY,
VU la circulaire du 6 avril 2012 relative à la capacité à ester en justice au nom de la
commune,
VU la délibération 22-DCM-DGS-066 fixant les délégations du Conseil Municipal à M. Le
Maire, dont celle d’ester en justice,
CONSIDERANT qu’en date du 30 janvier, et du 4 février 2020, deux procès-verbaux
d’infraction ont été rédigés à l’encontre de M. De Crescenzo pour des faits commis sur les
parcelles cadastrées AM 17, 197, 209, 210, 211, 217, 219, 220 situé 56 lot calanques du Pin
de Galle, chemin des Galinettes, 83220 - Le Pradet, propriété,
CONSIDERANT l'arrêté municipal 20-ARR-URB-002 portant interruption de travaux
relatif aux parcelles cadastrées AM 217, appartenant à Monsieur De Crescenzo Jacques, et
AM 216 et 221, propriété de la SCI Calanque du Pin de Galle, situées 56 Lot calanques du
Pin de Galle faisant suite au procès-verbal d’infraction dressé en date du 30 janvier 2020, ci avant visé.
CONSIDERANT le courrier du 20 mai 2021, reçu par la mairie du Pradet le 04 juin 2021, précisant fixant l’audience de cette affaire au 8 mars 2022 à 8h30 ;
CONSIDERANT Le report de l’audience fixé au mardi 13 septembre à 8h30 ;
ARRÉTONS
ARTICLE 1 : Madame Marie-Laure CHARRY, Directrice du Pôle Aménagement de la Ville du Pradet, a par la présente, pouvoir de représenter la commune au sens des dispositions de l’article L 2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales dans les conditions et limites suivantes :
Le Mardi 13 septembre 2022
HÔTEL DE VILLE — PARC VICTOR CRAVÉRO - 83220 LE PRADET
Accusé de réception en préfecture
083-218300986-20220909-22-ARR-DGS-039-AR
Date de télétransmission : 12/09/2022
Date de réception préfecture : 12/09/2022 REPUBLIQUE FRANÇAISE - VILLE
22-ARR-DGS-039
Aux fins de représenter la commune du Pradet devant le tribunal Judiciaire de Toulon, à
l’audience fixée à 08h30,
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage, sera notifié à l’intéressée et transmis à Monsieur le Préfet du Var,
ARTICLE 3 :
Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution du Présent arrêté
dont une copie lui sera transmise pour ampliation.
Fait à Le Prdlet, le 09 septembre 2022
CET ACTE PEUT ETRE CONTESTE
LES VOIES ET DELAIS DE RECOURS
- Le recours contentieux: devant le Tribunal
Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois
(Le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours. fr).
- Le recours gracieux et hiérarchique : devant le
Maire
Pour ce dernier recours, l'absence de réponse dans les
2 mois qui suivent la demande équivaut à un refus.
HÔTEL DE VILLE - PARC VICTOR CRAVÉRO -— 83220 LE PRADET
Accusé de réception en préfecture
083-218300986-20220909-22-ARR-DGS-039-AR
Date de télétransmission : 12/09/2022
Date de réception préfecture : 12/09/2022