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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2021 096 com4 finances provisions semi budgetaires tamponne
Document publié le Mardi 6 avril 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2021 096 com4 finances provisions semi budgetaires tamponne)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Économie et finances,
Département
du
Nord
Arrondissement
de
EILLE
DELIBERATION
CC_2021_096 COMMISSION
4
Finances
Provisions
semi-
budgétaires
Présents
à l'ouverture
de
la séance
:
Titulaires
présents
: 37
Suppléant
présent
: O
Procurations
: 11
Nombre
de
votants
: 48
nvoyé
en
préfecture
le
08/04/2021
Fi ä
Communauté
de
communes
PEVI
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L'an
deux
mille
vingt-et-un,
le
6
avril
à
18
heures
30,
le
Conseil
Communautaire
de
la
communauté
de
communes
Pévèle
Carembault
s'est
réuni
à
PONT-A-MARCQ
sous
la
présidence
de
Monsieur
Luc
FOUTRY,
président
pour
la
tenue
de
la
session
ordinaire,
suite
à
la
convocation
faite
le
30
mars
2021,
conformément
à la
loi.
Présents
:
Luc
FOUTRY,
Président
Marie
CIETERS,
1°
Vice-Présidente
Bernard
CHOCRAUX,
2È"® Vice-Président
Michel
DUPONT,
3è°
Vice-Président
Yves
LEFEBVRE,
4e
Vice-Président
Bruno
RUSINEK,
6"°
Vice-Président
Benjamin
DUMORTIER,
8*"° Vice-Président
Nadège
BOURGHELLE-KOS,
gère
Vice-Président
Sylvain
CLEMENT,
10"
Vice-Président
Bernadette
SION,
11°"
Vice-Présidente
Jean-Louis
DAUCHY,
12Ê"
Vice-Président
Didier
DALLOY,
Guy
SCHRYVE,
José
ROUCOU,
Philippe
DELCOURT,
Thierry
BRIDAULT,
Franck
SARRE,
Frédéric
PRADALIER,
Olivier
VERCRUYSSE,
Patrick
LEMAIRE,
Pascal
FROMONT,
Marion
DUBOIS,
Frédéric
MINET,
Odile
RIGA,
Marcel
PROCUREUR,
Thierry
DEPOORTERE,
Paul
DHALLEWYN,
Sylvain
PEREZ,
Christian
DEVAUX,
Pascal
DELPLANQUE,
Ludovic
ROHART,
Giida
GRIVON,
Luc
MONNET,
Jean-Paul
VERHELLEN,
Alain
DUCHESNE,
Alain
BOS,
Jean-Luc
LEFEBVRE
Ont
donné
pouvoir:
Vincent
LAVALLEZ,
procuration
à Thierry
DEPOORTERE
Vinciane
FABER,
procuration
à
Jean-Luc
LEFEBVRE
Carine
JOURDAIN,
procuration
à
Gida
GRIVON
Michel
PIQUET,
procuration
à
Ludovic
ROHART
Frédéric
SZYMCZAK,
procuration
à
Ludovic
ROHART
Valérie
NEIRYNCK,
procuration
à
Bruno
RUSINEK
Emmanuelle
RAMBAUT,
procuration
à
Luc
MONNET
Thierry
LAZARO,
procuration
à
Marie
CIETERS
Didier
WIBAUX,
procuration
à
Bernard
CHOCRAUX
Joëlle
DUPRIEZ,
procuration
à Sylvain
CLEMENT
Michel
MAILLARD,
procuration
à Jean-Luc
LEFEBVRE
Absent
excusé
:
Arnaud
HOTTIN,
Régis
BUE,
Isabelle
LEMOINE
Absents
:
François-Hubert
DESCAMPS
Secrétaire
de
Séance
:Sylvain
PEREZ le 08/04/2021
AvoyÉ
en
pré
Y
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
du
6 Avril 2021
Délibération
CC_2021_096
COMMISSION
4
Finances
Constitution
de
provisions
semi-budgétaires
Le
Conseil
Communautaire,
Considérant
les
dispositions
de
l'instruction
M14,
Vu
la
délibération
DC*06*2013*39-
n°147
du
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
PEVELE
CAREMBAULT
du
5
novembre
2013
Considérant
que
le
système
de
provisions
suppose
que
la
Communauté
de
communes
évalue
son
risque
financier
encouru
notamment
dans
les
cas
de
figure
suivants
:
e
En
cas
de
contentieux
contre
la
communauté
de
communes,
+
Dès
que
des
restes
à recouvrer
sur
compte
de
tiers
paraissent
compromis
Considérant
que
la
constitution
d’une
provision
entraîne
l'inscription
de
dépenses
budgétaires
en
section
de
fonctionnement
au
compte
68.
Considérant
que
pour
gérer
comptablement
et
budgétairement
tous
types
de
provisions,
les
textes
donnent
la
possibilité
de
choisir
entre
une
non-budgétisation
{provision
semi
budgétaire)
ou
une
budgétisation
de
la
recette
en
section
d'investissement.
Considérant
que
ce
choix
est
à opérer
pour
l’ensemble
des
provisions.
Considérant
que
la
constitution
des
provisions
en
droit
commun
constituent
des
opérations
d'ordre
semi-
budgétaires
regroupées
au
sein
des
opérations
réelles
;
que
ces
opérations
sont
retracées
en
dépenses
au
chapitre
68
«
Dotations
aux
provisions
»
et
en
recettes,
au
chapitre
78
«
reprise
sur
provisions
»;
que
la
non-
budgétisation
de
la
recette
permet
une
mise
en
réserve
de
la
dotation
et
que
celle-ci
reste
disponible
pour
financer
la
charge
induite
par
le
risque
lors
de
la
reprise.
Considérant
que
la
constitution
des
provisions
budgétaires
constitue
des
opérations
d'ordre
budgétaires
entre
sections
et
sont
retracées
en
dépenses
de
fonctionnement
et
en
recettes
d'investissement
;
que
dans
ce
cas
apparaît
au
budget
à la
fois
la
dépense
de
fonctionnement
au
compte
68
et
la
recette
en
section
d'investissement
aux
comptes
15,29,
39,49
où
59.
Considérant
que
la
procédure
de
budgétisation
totale
des
provisions
offre
au
moment
de
la
constitution
de
la
provision
une
souplesse
de
financement
permettant
d'utiliser
temporairement
la
recette
liée
aux
provisions
pour
financer
les
dépenses
d'investissement
de
l'exercice
mais
que
ce
mode
de
provision
connaît
des
limites
lors
de
la
reprise
de
provision.
Ouf
l'exposé
du
Président,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
DECIDE
(par
48
voix
POUR,
0 voix
CONTRE,
0 ASTENTION
sur
48
VOTANTS)
-__
D'opter
pour
la
procédure
semi-budgétaire
des
provisions,
soit
la
constatation
de
la
provision
en
section
de
fonctionnement.
Ce
provisionnement
de
type
semi-budgétaire
conduit
la
Communauté
de
communes
à
une
véritable
mise
en
réserve
budgétaire
de
la
provision,
préservant
ainsi
cette
provision
jusqu'à
la
reprise. Envoyé
en
préfecture
le
08/04/2021
Reçu
en
préfecture
le
08/04/2021
Affiché
le
es
ID
:059-200041960-20210406-CC_2021_096-DE
-
De
CONFIRMER
que
conformément
aux
dispositions
de
l’article
Collectivités
Locales,
le
choix
du
régime
de
droit
commun
de
constitution
de
provisions
semi-budgétaires
ne
pourra
donner
lieu
à
remise
en
cause
jusqu’au
terme
du
mandat
de
l’Assemblée.
Ont
signé
au
registre
des
délibérations
les
membres
du
Conseil
Communautaire
repris
ci-dessus.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
?
Pour
extrait
conforme,
Le
Président
Luc
FOUTRY
È
£ Envoyé
en
préfecture
le
08/04/2021
e (8/04/2021