Arrêté - Arrete de Circulation Entretien Reseau Electrique

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Arrêté - Arrete de Circulation Entretien Reseau Electrique Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Brens. Lien du pdf (Arrêté - Arrete de Circulation Entretien Reseau Electrique)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire, [rens

COMMUNE DE BRENS DEPARTEMENT DE L'AIN

ARRETE MUNICIPAL TEMPORAIRE

Autorisant le stationnement pour la maintenance du réseau

d'assainissement sur l’ensemble de la Commune du 12/11/2025 au

31/12/2026

Le Maire de la commune de Brens,

Vu le Code de la Voirie Routière, notamment l’article L 115-1, Vu le Code de la Route, notamment les articles

R37-1etR 225,

Vu le Code Pénal et notamment l'article R.610-5 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2122-27, L 212228, L 2212-1 et L

2213-1,

Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983, Vu le règlement général de voirie du 05/07/1965 relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales,

Vu le Décret N °97-683 du 30 Mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public,

Vu la demande en date du 12/11/2025, effectuée par la régie de eaux de la CCBS Bugey Sud concernant une

demande de permission de voirie et d'autorisation pour la maintenance du réseau d'assainissement sur l'ensemble de la commune de Brens pour la fin de l’année 2025 et l'intégralité de l’année 2026. CONSIDERANT que la compétence de maintenance du réseau d'assainissement de la commune est attribuée à la CCBS Bugey Sud,

CONSIDERANT le caractère constant et répétitif des interventions sur le domaine public communal pour ta maintenance que la nécessitant un arrêté permanent afin d'assurer le bon fonctionnement et la continuité du service public ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu de règlementer l'occupation du domaine public afin de permettre au bénéficiaire d'effectuer des travaux de maintenance sur le territoire communale, dans l'intérêt de la sécurité publique pour les années 2025 et 2026.

ARRETE

ARTICLE 1 : Autorisation

Les agents du service de la régie des eaux de la CCBS Bugey Sud ainsi que les entreprises missionnées par elle, sont autorisés à occuper le domaine public afin d'y effectuer des travaux de maintenance du réseau d'assainissement pour le bon fonctionnement du service public d'eau potable et d'assainissement pour lesquels la régie des eaux est compétente à partir 12/11/2025 au 31/12/2026 sur l'ensemble de la commune de Brens.

En ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale, charge pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions des articles suivants :

ARTICLE 2 : Responsabilité et réglementation de la circulation

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Les travaux ne seront autorisés qu'aux conditions suivantes:

Un balisage de sécurité devra être mis en place pour sécuriser le site des travaux et assurer la libre circulation des piétons ou leur déviation,

Une signalisation préventive devra être installée afin de prévenir de part et d'autre du site des travaux la présence de ceux-ci et leur empiètement sur accotement et sur trottoir,

En cas d'infraction à ces dispositions, les services de Police pourront suspendre les opérations de livraison et dresser des procès-verbaux.

ARTICLE 3 : Mesures de sécurité

La signalisation et le balisage de sécurité du site de travaux sont à la charge du demandeur.Pres

Toute dégradation éventuelle créée lors des travaux, sur la chaussée, ses bordures et abords, devra être

immédiatement signalée à la Mairie de Brens, et sera prise en charge par l'entreprise et tes bénéficiaires de l'autorisation de voirie.

ARTICLE 4 : Prescriptions concernant la signalisation

Prescriptions générales.

% Le chantier devra se conformer strictement aux applications et prescriptions générales mentionnées

dans l'arrêté municipal permanent, règlementant la circulation au droit des chantiers.

Prescriptions particulières:

"k Si nécessaire, un type d'alternat particulier devra être mis en place: + Par feu tricolore, manuellement ou par panneaux B15 et C 18

Le bénéficiaire sera autorisé à interrompre ponctuellement la circulation dans les deux sens pour une durée très limitée, inférieure à 5 minutes.

ARTICLE 5 : Dispositions particulières concernant l'exécution des travaux

L'exécution des travaux, à proximité du domaine public et, notamment, près des voies, devra être conduite de manière à assurer, à chaque instant, la stabilité du domaine public et des ouvrages en sous-sol.

En tout état de cause, les personnes chargées de l'exécution des travaux seront tenues de procéder à la remise en état des lieux et même à la reconstruction de différents réseaux qui auraient subi des désordres résultant de l'exécution des dits travaux à proximité du sol des voies, partie chaussée ou accotement.

Dans le cas de travaux non conformes aux dispositions du présent arrêté, de retards dans l'exécution des travaux, sauf cas de force majeure, où encore d'absence de remise en état liée à l'entretien de la fouille, la ville de Brens, après constat de carence de l'occupant, conformément à l'article R. 141.16 du Code de la Voirie Routière, mettra en demeure l'occupant d'exécuter les travaux conformément à ces prescriptions.

ARTICLE 6 : Validité de l'arrêté et remise en état des lieux

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation.

Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

ARTICLE 7 : Recours

Conformément à l'article R.421-I du Code de Juste Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le Tribunal Administratif de LYON. Saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse : www.teierecours.fr (comprenant l'accès à « Télérecours citoyens). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame le Maire de la Commune. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

DIFFUSION » - Le bénéficiaire pour attribution (par mail)

- La Commandante de la Communauté de Bugey-Sud

- Le Directeur de l'Aménagement et des Services Techniques

- La Police Pluri communale.