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Compte-Rendu - cr conseil du 15 10 2024 Document publié le Mardi 15 octobre 2024 par la commune de Saint-Rémy-en-Rollat. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr conseil du 15 10 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU DE SEANCE

Séance du 15 octobre 2024 à 19 heures 00 minutes

Salle du Conseil de la Mairie

Quorum : 11

Présents ;

Mr DUMONT Alain, Mr VIGIER Bernard, Mme DEMARQUE Martine, Mr BRUNO Sylvain, Mr THOMAS Georges, Mme GUILLOT Catherine, Mr PERRET Hervé, Mme SARRAILLE Séverine, Mr TULOUP David, Mr DOBINET Julien, Mme BAULU Nathalie, Mme BOURDY DUBOIS Laure, Mr BURKHARDT Eric, Mr PATIN Nicolas, Mme DUQUESNE Aline arrivée à 19h13.

Procuration(s);

Absent(s) :

Mme FERRIERE Géraldine, Mme BECHADE Pauline, Mr BRULETOURTE Sébastien, Mme OBADIA Brigitte, Mme

DUQUESNE Aline arrivée à 19h13.

Excusé(s);

Secrétaire de séance : Mr PATIN Nicolas

Président de séance : M. DUMONT Alain

1 - Procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 10 juillet 2024

Monsieur le Maire,

À donné le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 10 juillet 2024 pour lecture aux

membres du conseil municipal.

Après avoir délibéré, le conseil municipal approuve à la majorité le procès-verbal de la réunion du

conseil municipal du 10 juillet 2024.

VOTE : 12 pours, 2 abstentions

2 - Suppression d’un poste d'ATSEM

Monsieur le Maire,

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date 26 septembre 2024

Le Maire informe l’assemblée :Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité

où établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il'appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la modification de l'échelle indiciaire de la catégorie C et notamment la suppression du grade d'ATSEM en échelle C, et remplacé par le grade d'ATSEM principal de 2°" classe, en échelle C1. Considérant le remplacement de ce poste par le grade d'ATSEM principal de 2°" classe, en échelle C1.

Le Maire propose à l’assemblée :

La suppression d’un emploi d'ATSEM, à temps complet, à compter du 30 octobre 2024.

- _L332-86° Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

3 — Création d’un poste d'ATSEM principal 2è"° classe

Monsieur le Maire,

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité

ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la future nomination stagiaire de Madame ROCHE Marlène au poste d'ATSEM principal de 2ème classe,

Considérant le besoin de créer le poste d'ATSEM principal de 2°" classe pour cette nomination. Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi d'ATSEM principal de 2" classe, à temps complet, à compter du 1° novembre 2024.

- _L332-86° Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

4 — Création d’un poste d’adjoint technique sur emploi non permanent

Monsieur le Maire,

Conformément à l’article L 313-1 du Code général de la fonction publique les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de celle-ci. Il appartient au conseil municipal/communautaire/administration/syndical, de créer un emploi non permanent ou de modifier ou supprimer des emplois pour répondre à un besoin ou les adapter aux besoins de la collectivité. Considérant qu'il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d'agent contractuel pour faire face à des besoins liés à :

- un accroissement temporaire d'activité en application à l’article L.332-23-1° du code général de la fonction publique,

Après en avoir délibéré, le conseil municipalDECIDE

-_ la création à compter du 1° septembre 2024 d'un emploi non permanent pour faire face à un besoin

lié à un accroissement temporaire d'activité dans le grade d’adjoint technique à temps complet.

Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée maximale de 12 mois sur un période de 18 mois consécutif à compter du 1° septembre 2024

- Le Conseil municipal autorise le Maire à recruter pour répondre aux besoins temporaires de la commune ou établissement public.

- Les dépenses afférentes à ce recrutement sont affectées au budget

VOTE : 11 pours, 3 abstentions, 1 contre

5 — Création d’un poste pour remplacement d’agent fonctionnaire momentanément indisponible

Monsieur le Maire,

Conformément à l'article L 313-1 du Code général de la fonction publique les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de celle-ci. Il appartient au conseil municipal, de créer un emploi non permanent ou de modifier ou supprimer des emplois pour répondre à un besoin ou les adapter aux besoins de la collectivité.

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux

ou d'agents contractuels indisponibles ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

DECIDE

- d'autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l'article L.332-13 du code général de la fonction publique pour remplacer des fonctionnaires ou des agents

contractuels momentanément indisponibles.

Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus

selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

Le Conseil municipal autorise le Maire à recruter pour répondre aux besoins temporaires de la commune.

Les dépenses afférentes à ce recrutement sont inscrites au budget

VOTE : Adoptée à l'unanimité

6 — Mise à jour du tableau des effectifs du personnel communal

Monsieur le Maire,

Conformément à l’article L 313-1 du Code général de la fonction publique les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de celle-ci. Il appartient au conseil municipal, de créer un emploi non permanent ou de modifier ou supprimer des emplois pour répondre à un besoin ou les adapter aux besoins de la collectivité.

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires

territoriaux ou d'agents contractuels indisponibles ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le Décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu les Décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,Vu le Protocole des Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations et ses implications sur les différents cadres d'emplois de la Fonction publique Territoriale, Vu la précédente mise à jour du tableau des effectifs du 27/06/2023 n°2023/06/12

CONSIDERANT que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d'agents contractuels indisponibles ;

CONSIDERANT la nécessité d'actualiser le tableau des effectifs de la collectivité suite à :

- la suppression du poste d'ATSEM

- la création d'un poste d'ATSEM principale 2" classe pour la nomination de Mme ROCHE Marlène au 1" novembre 2024.

- La création d’un poste d’Adjoint Technique contractuel sur emploi non permanent pour le recrutement de Madame BOREL DUQUE Luz, en remplacement de Madame COUDERC Nathalie (CMO)

- La création d'un poste d’Adjoint Technique contractuel sur emploi non permanent pour le

recrutement de Monsieur BUTTAUD Lilian, en renfort de l’équipe technique au titre d’un

accroissement temporaire d'activité

PROPOSE au Conseil Municipal :

- d'annuler et remplacer le précédent tableau des effectifs, comme suit : - d'adopter le tableau des effectifs actualisé,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier :

Emplois Cadres d'emplois et grades Nombre d'emplois et durée

hebdomadaire

Service administratif

Cadre d'emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux

Secrétaire de Mairie

MOULIN Marie-Christine

Adjoint Administratif

Territorial Titulaire au

23/01/2023

1 poste à temps complet

35 heures hebdomadaires

Assistante de gestion

MARTIN Stéphanie

Adjoint Administratif

Territorial Titulaire

1 poste à temps complet

35 heures hebdomadaires

Agent d'accueil

DÉCABANE Christelle

Adjoint administratif

Territorial Contractuel

1 poste à temps partiel

8 heures hebdomadaires

Restaurant Scolaire

Cadre d'emplois des Adjoints Techni vues Territoriaux

Aide de cuisine

GOBRON Lionel

Adjoint Technique Principal

2ème classe

Contractuel

1 poste à temps partiel

28 heures hebdomadaires depuis

le 01/09/2024

Cuisinier

PUY Clément

Adjoint Technique Territorial

Titulaire

1 poste à temps complet

85 heures hebdomadaires

Agent de nettoyage

Nathalie COUDERC

Adjoint Technique Territorial

Titulaire

1 poste à temps incomplet

35 heures hebdomadaires

Aide de cuisine Adjoint Technique Territorial 1 poste à temps complet

BOREL DUQUE Luz Remplacement d'un agent

en CMO {N. Couderc)

BERNADOT Manon Titulaire 35 heures hebdomadaires

Agent de nettoyage Adjoint Technique Territorial | 1 poste à temps complet

Aide cuisine Contractuel 35 heures hebdomadaires

Service Scolaire

Cadre d'emplois des Agents Teritoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles ATSEM

LINDRON Céline

ATSEM Principal de 1ère

classe

Titulaire

1 poste à temps complet

85 heures hebdomadaires

ATSEM

ROCHE Marlène

ATSEM principal 2ème classe

Coniractuel

Stagiaire au 01/11/2024

1 poste à temps complet

35 heures hebdomadaires

Cadre d'emplois des Adjoints Techniques TerritoriauxAdjoint Technique faisant

fonction d'ATSEM

COMBRISSON Sandrine

Adjoint Technique Principal

de 2ème classe

Titulaire

1 poste à temps complet

35 heures hebdomadaires

Service Technique

Cadre d'emplois des Adjoints Techni ues Territoriaux

Chef d'équipe

BRUNOT Denis

Adjoint Technique Territorial

Titulaire

1 poste à temps complet

85 heures hebdomadaires

Agent polyvalent

CHENIER David

Adjoint Technique principal

de 2ème classe

Titulaire

1 poste à temps complet

35 heures hebdomadaires

Agent polyvalent

POTIER Jean-Pierre

Adjoint Technique Territorial

Titulaire

1 poste à temps complet

35 heures hebdomadaires

Agent polyvalent Adjoint Technique Territorial 1 poste à temps complet

Accroissement

d'activité

temporaire

Didier ROCHE Titulaire 85 heures hebdomadaires

Agent polyvalent Adjoint Technique Territorial | 1 poste à temps complet

BUTTAUD Lilian Contractuel 35 heures hebdomadaires

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE cette proposition à l'unanimité.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

7 - Convention de rétrocession parcelle ZN 123p Lieudit « La Crotte »

Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Vu le Décret n°2005-324 du 7 avril 2005,

Considérant la demande de permis d'aménager par le lotisseur SCI KIRA, pour la création d'un lotissement à usage d'habitation sur le terrain sis commune de Saint Rémy en Rollat, lieudit « La Crotte », parcelle cadastrée ZN 123p.

Considérant la nécessité pour la commune d'acquérir l'ensemble des voirie, réseaux et espaces verts à

l'issu de la construction afin d'en assurer l'entretien,

Considérant la proposition de convention entre la SCI KIRA et la commune de Saint Rémy en Rollat, définissant les travaux d'aménagement des voies, réseaux et équipements communs à réaliser par le lotisseur, ainsi que les conditions de rétrocession entre ces 2 parties.

Propose :

- D'approuver la convention de rétrocession en annexe.

- D'autoriser Mr le Maire à signer la convention avec Monsieur Erkan KIRAZLI, représentant la SCI KIRA.Après avoir entendu l'exposé de Mr le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, approuve ces propositions à l'unanimité.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

8 —- Demande de subvention au titre de la DETR 2025 pour la rénovation de la Ludothèque

Monsieur le Maire,

Rappelle que la commune souhaite rénover le bâtiment de la ludothèque lui appartenant, autitre de la DETR, programmation 2025.

Le coût prévisionnel de la réhabilitation de ces locaux pour la partie travaux s'élève à 75 961.93 € HT.

Le conseil municipal après avoir délibéré accepte à l'unanimité :

- Le projet de travaux

- Le plan de financement ci-dessous :

Pour les travaux :

Origines Montants %

Conseil départemental 15 192,38 20%

Aides publiques DETR 34 182,87 45%

Intercommunalité 11 394,29 15%

Total aides publiques 60 769,54 80%

Emprunt ou ressources

Autofinancement propres (suivant 15 192,39 20%

élaboration du BP 2022)

Total autofinancement 15 192.39

Total général HT 75 961,93 100 %

VOTE : Adoptée à l'unanimité

9 — Demande de subvention au titre de la DETR 2025 Menuiserie du bureau de poste

Monsieur le Maire,

Rappelle que la commune souhaite rénover les menuiseries du bureau de poste de la commune au titre de la DETR programmation 2025

Le coût du remplacement des menuiseries du bureau de poste s'élève à 8 375,35 € HT. Le conseil municipal après avoir délibéré accepte à l'unanimité :

- Le plan de financement ci-dessousPour les travaux :

Origines Montants %

Conseil départemental 2 093.84 25%

Aides publiques DETR 2 931.37 35%

Intercommunalité 1675.07 20%

Total aides publiques 6 700.28 80 %

Emprunt ou ressources

Autofinancement propres (suivant 1675.07 20%

élaboration du BP 2022)

Total autofinancement 1675.07 20%

Total général HT 8 375.35 100 %

VOTE : Adoptée à l'unanimité

10 — Attribution d’une subvention à Mr Romain Lopez pour ravalement de la façade de la boulangerie

Monsieur le Maire,

Rappelle que la commune s'est engagée aux côtés de Vichy Communauté, dans le cadre de la stratégie de redynamisation des centres-villes et des centres-bourg, pour accompagner les propriétaires dans leurs travaux de restauration du patrimoine bâti.

A ce titre, l'aide financée à parts égales de 10% par la communauté d'agglomération et 10 % par la Commune.

S'agissant d’un bâtiment non répertorié dans le Plan de règlement du Site Patrimonial Remarquable (SPR),

la dépense subventionnable est plafonnée à 10 000 euros TTC.

Considérant que Monsieur LOPEZ a fourni un devis pour l'exécution des travaux de ravalement de façade d'un montant de 13 014,67 euros TTC,

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal, d'attribuer une subvention de 1 000 euros à Monsieur LOPEZ pour le ravalement de la façade de la boulangerie de Saint Rémy en Rollat.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, approuve à l'unanimité l'attribution de cette subvention et

autorise Monsieur le Maire à procéder au versement de celle-ci.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

11 —- Demande de subvention voirie au Conseil Départemental

Monsieur le Maire,

Rappelle que la commune souhaite faire réaliser la réfection de la rue du Château d'eau et d'une

partie de la rue de Piqueijalle.

Le coût prévisionnel de la réfection de la rue du Château d'eau et de la rue de Piquejalle s'élève à 117 664,50 € H.T. Soit un montant total de 141 197,40 euros TTC selon le devis de l'entreprise EIFFAGE.

La dépense subventionnable par le Conseil départemental est plafonnée à 100 000 euros globalisée sur 2 ans.Une demande de subvention a été programmée sur 2024, sur la voirie de la rue des Chênes pour un montant de 23 533,70 € HT.

La demande de subvention auprès du Conseil Départemental, pour la voirie de la rue du Château d'eau et de la rue de Piquejalle portera sur un montant de 76 466.30 € HT selon le plan de financement ci-dessous.

Le plan de financement ci-dessous :

Origines Montants %

Aides publiques ee 000 | 2293080 | 30*

Aides publiques ren Communauté (projet 18 921.00 | 16,08

Total aides publiques 41 860.89 | 35,58

Autofinancement Ressources propres 75 803,61 | 64,42

Total autofinancement 75 803,61 | 64,42

Total général HT 117 664,50 | 100

x 30 % du reste subventionnable

VOTE : Adoptée à l'unanimité

12 - Demande de subvention voirie FST Vichy Communauté

Monsieur le Maire,

Vu l'article 29 de la loi n°80-10 du 10 janvier 1980, modifiée par la loi n°2010-1657 du 29 juillet 2010 autorisant notamment les établissements publics de coopération intercommunale à percevoir tout ou partie de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises implantées sur les zones d'activités économiques communautaires,

Vu la délibération n°3B du Conseil Communautaire du 2 décembre 2021 relative au pacte fiscal et financier de solidarité et instaurant le Fonds de Solidarité Territoriale (FST), Vu la délibération n°6 du Conseil Communautaire du 24 février 2022 approuvant les modalités du Fonds de Solidarité Territoriale (FST),

Considérant l'attribution d'une partie du Fonds de Solidarité Territoriale (FST) pour l'acquisition du tracteur pour le service technique communal en 2023 pour un montant de 28 000 euros. Considérant le projet de la commune de faire réaliser la réfection du Château d'eau et de la Rue de Piquejalle pour un montant HT de 117 664,50.

Considérant que ce projet est éligible au FST selon le règlement administratif et financier de ce dispositif adopté par le Conseil Communautaire du 24 février 2022,

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d'approuver l’avant-projet de réfection de la rue du Château d'eau et de la Rue de Piquejalle ainsi que le calendrier prévisionnel de réalisation de celui-ci,

-__ d'approuver le plan de financement pour le projet de voirie présenté ci-dessous, qui indique les autres cofinancements sollicités ou attribués,- de solliciter auprès de Vichy Communauté le montant de 18 921,00 € au titre du FST,

- d'accepter les modalités du dispositif, dont notamment le partage de fiscalité pour les communes concernées et pour la convention

Le plan de financement ci-dessous :

Origines Montants %

Aides publiques ee 000 | 2293989 | 30*

Aides publiques nt Communauté (projet 18 921.00 | 16,08

Total aides publiques 41 860.89 | 35,58

Autofinancement Ressources propres 75 803,61 | 64,42

Total autofinancement 75 803,61 | 64,42

Total général HT 117 664,50 | 100

*30 % du reste subventionnable

Après avoir délibéré, le conseil municipal approuve ces propositions à l'unanimité.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

13 - Modification des tarifs pour la publication des encarts publicitaires sur le bulletin municipal annuel

Monsieur le Maire,

RAPPELLE que depuis 2019, la commune fait éditer son bulletin municipal annuel et propose aux entreprises locales d'insérer un encart publicitaire de leur activité dans ce bulletin. RAPPELLE que la commune a fait le choix de gérer en direct ces insertions publicitaires. PROPOSE au Conseil municipal d'appliquer les tarifs ci-dessous à compter de ce jour.

Dimension de l’encart Tarif TTC

1/16" de page A4 75€

1/89" de page A4 110€

4 de page A4 140€

1 bandeau ou 4 page A4 170€

Après avoir délibéré, le conseil municipal approuve ces propositions à l'unanimité.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

14 — Dissolution du budget annexe Centre Socioculturel

Monsieur le Maire,

RAPPELLE au conseil municipal que le budget annexe Centre Socioculturel a été ouvert par délibération en date du 11 février 2004 afin de répondre à la construction et au fonctionnement du centre socioculturel. Compte tenu des faibles recettes et dépenses de celui-ci, ce budget n’a plus lieu d'exister. DEMANDE la dissolution du budget annexe Centre Socioculturel au 31 décembre 2024. La gestion comptable du centre socioculturel sera intégrée au budget principal de la commune à compter du 1" janvier 2025.Il est à préciser que toutes les opérations comptables ainsi que le reversement de l'excédent au budget principal de la commune ont été réalisées au cours de l'exercice budgétaire 2024. Le compte administratif 2024 ainsi que le compte de gestion 2024 dressé par le comptable public seront arrêtés au 31 décembre 2024 et votés en début d'année 2025.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Article 1°": ACCEPTE la clôture du budget annexe Centre Socioculturel: Article 2: DIT que les services fiscaux seront informés de la clôture de ce budget soumis au régime de la

TVA.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

15 — Décision Modificative n°1 - Centre Socioculturel

Monsieur le Maire,

Explique qu'afin de pouvoir mandater l’annuité d'emprunt 2024 du centre socioculturel, pour un montant de 25 000,00 euros, il est nécessaire de réaliser une inscription de crédits des recettes d'investissement, vers les dépenses d'investissement d’un montant de 41,67 euros.

Selon les inscriptions ci-dessous :

Recettes d'investissement Dépenses d'investissement

Art 165 (16) 41.67 Art 165 (16) 41.67

TOTAL RECETTES 41.67 TOTAL DEPENSES 41.67

VOTE : Adoptée à l'unanimité

La séance est levée à 21h00

Fait à Saint Rémy en Rollat,

Le 16 octobre 2024

Le Secrétaire de Séance, Le Maire,

Mr Nicolas PATIN Mr Alain DUMONT