Compte-Rendu - cr seance conseil municipal du 03.04.2024

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Compte-Rendu - cr seance conseil municipal du 03.04.2024 Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune de Saint-Rémy-en-Rollat. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr seance conseil municipal du 03.04.2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Investissement et développement économique, CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU DE SEANCE

Séance du 03 avril 2024 à 19 heures 00 minutes

Salle du Conseil de la Mairie

Quorum : 11 Présents :

Mme BAULU Nathalie, M. BRUNO Sylvain, M. BURKHARDT Eric, Mme DEMARQUE Martine, M. DUMONT Alain, Mme DUQUESNE Aline, Mme GUILLOT Catherine, M. PATIN Nicolas, M. PERRET Hervé, Mme SARRAILLE Séverine, M. THOMAS Georges, M. TULOUP David, M. VIGIER Bernard

Procuration(s) : Mme BECHADE

Pauline donne pouvoir à M. BRUNO Sylvain, Mme BOURDY-DUBOIS Laure donne pouvoir à Mme DEMARQUE Martine, M. BRULETOURTE Sébastien donne pouvoir à M. DUMONT Alain

Absent(s):

Mme FERRIERE Géraldine, M. GOUJOUX Arnaud, Mme OBADIA Brigitte

Excusé(s):

Mme BECHADE Pauline, Mme BOURDY-DUBOIS Laure, M. BRULETOURTE Sébastien

Secrétaire de séance : M. VIGIER Bernard

Président de séance : M. DUMONT Alain

1 - Procés verbal de la réunion du conseil municipal du 30 janvier 2024

Monsieur le Maire,

A donné le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 30 janvier 2024 pour lecture aux membres du conseil municipal.

Après avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l'unanimité le procès-verbal de la réunion du

conseil municipal du 30 janvier 2024.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

2 - Vote des comptes de gestion 2023 Commune et centre socioculturel

Monsieur le Maire,

Vu la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Commune de Saint-Rémy-en-RollatRAPPELLE que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer, Après s'être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

PROPOSE au Conseil Municipal d'approuver le compte de gestion du Trésorier Municipal présentant les résultats suivants :

Commune

Fonctionnement

Dépenses 1 122 432,97

Recettes 1 265 459,14

Excédent 143 026,17

Investissement

Dépenses 542 287,52

Recettes 584 902,78

Excédent 42 615,26

Centre socioculturel

Fonctionnement Dépenses 11 889,71 Recettes 113 071,91 Excédent 101 182,20 Investissement Dépenses 50 000,00 Recettes 1 007,99 Déficit 48 992,01 Entendu cet exposé et après avoir délibéré Le Conseil municipal, approuve les comptes de gestion du trésorier municipal à l'unanimité. VOTE : Adoptée à l'unanimité 3 - Vote des comptes administratifs 2023 Commune et centre socioculturel

Monsieur le Maire,

Vu la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le code Général des Collectivités Territoriales,

Demande au doyen d'âge de bien vouloir prendre la présidence de la séance pour faire voter ses comptes administratifs,

La doyenne d'âge, Madame DUQUESNE Aline,

Commune de Saint-Rémy-en-RollatPROPOSE au Conseil municipal de :

— Constater, aussi bien pour la comptabilité principale que pour la comptabilité annexe du centre socioculturel, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

— D'arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous :

COMMUNE

Fonctionnement

Dépenses 1 122 432,97

Recettes 1 265 459,14

| Excédent 143 026.17

Investissement

Dépenses 542 287.52

Recettes 584 902.78

[Excédent 42 615.26

Centre Socioculturel

Fonctionnement

Dépenses 11 889.71

Recettes 113 071.91

[Excédent 101 182.20

Investissement

Dépenses 50 000.00

Recettes 1 007.99

| Déficit 48 992.01

— D'approuver hors là présence de Mr le Maire, ses comptes administratifs

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal, approuve cette proposition à l'unanimité.

Monsieur le Maire revient dans la salle de réunion

VOTE : Adoptée à l'unanimité

4 - Vote des taux d'imposition 2024

Monsieur le Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,

Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

Vu le code général des impôts et notamment l'article 1636 B sexies,

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2023-04-04 du 12 avril 2023, le conseil municipal avait fixé les taux des impôts à :

Taxe Foncière sur le bâti : 40 %

Taxe foncière sur le non bâti : 52.82 %

Taxe d'habitation sur les résidences

secondaires : 13%

Commune de Saint-Rémy-en-RollatDepuis 2020, le taux de taxe d'habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus consécutivement à la réforme de la fiscalité directe locale.

À partir de 2023, le taux de Taxe d'Habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI - Code Général des Impôts.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

De maintenir les taux d'imposition en 2024 par rapport à ceux de 2023, soit :

Taxe Foncière sur le bâti : 40 %

Taxe foncière sur le non bâti : 52,82 %

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 13 %

De charger Mr le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

5 - Vote du Budget 2024 Commune et centre socioculturel

Monsieur le Maire,

Vu la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis de la commission des finances du 20 mars 2024,,

PROPOSE de voter les budgets par chapitres s'équilibrant, comme suit :

Commune

Fonctionnement

Dépenses 1 285 019.81

Recettes 1 285 019.81

Investissement

Dépenses 1 097 534.03

Recettes 1 097 534.03

Centre socioculturel Fonctionnement

Dépenses 93 917.00 Recettes 93 917.00 Investissement Dépenses 115 534.87 Recettes 115 534,87 Commune de Saint-Rémy-en-RollatEntendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve ces propositions à l'unanimité.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

6 - Autorisation au Maire de réaliser des virements de crédit de chapitre à chapitreà hauteur de 7,5 %

Monsieur le Maire,

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Monsieur le Maire propose aux membres de l'assemblée, d'adopter cette disposition de souplesse budgétaire, qui permettra de réaliser des opérations de virement de crédits budgétaires entre chapitres avec rapidité, dans la limite de 7,5 % en section de fonctionnement et de 7,5 % en section d'investissement du montant des dépenses réelles de chacune des sections.

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette proposition.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

7 - Dérogation rythmes scolaires - semaine de 4 jours

Monsieur le Maire,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le Code Général de Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Education Nationale,

Vu le Décret 2017-1108 du 27 juin 2017,

Considérant le courrier de Mme la DASEN du 28 novembre 2023,

Expose qu'au regard de la règlementation en vigueur, une nouvelle dérogation auprès de la Direction Académique de l'Allier, autorisant la pérennisation du retour à la semaine de quatre jours pour les rentrées scolaires des trois prochaines années doit être sollicitée.

Ajoute que le conseil d'école s'est exprimés majoritairement pour le maintien de la semaine de 4 jours.

Propose au conseil municipal de solliciter une nouvelle dérogation aux services de Mme la Directrice des Services Académiques de l'éducation Nationale de l'Allier, pour renouveler la demande de modification de l'organisation de la semaine scolaire.

Après avoir entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve cette proposition à l'unanimité.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

8 - Travaux SDE03 - Remplacement de 55 foyers d'éclarage public en led

Monsieur le Maire,

Commune de Saint-Rémy-en-RollatExpose aux membres du Conseil Municipal qu'il y a lieu de prévoir la réalisation dans la commune des travaux suivants :

Remplacement de 57 foyers d'éclairage public par 57 nouveaux foyers LED

Un avant-projet a été réalisé par le Syndicat Départemental d'Énergie de l'Allier auquel la commune est adhérente pour la compétence dont relèvent ces travaux.

L'estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques actuelles, s'élève

à : 30 535 euros H.T., soit 36 646.00 euros T.T.C.

Conformément aux décisions prises par son Comité et aux dispositions régissant les modalités de contribution des membres d’un syndicat, le Syndicat Départemental d'Énergie peut prendre en charge la réalisation de ces travaux. Il informe la commune qu'il en résulte ordinairement une incidence sur la prochaine cotisation demandée à la Commune, selon le plan de financement prévisionnel annexé à la présente délibération. S'agissant d'une dépense obligatoire de fonctionnement importante, elle excède la capacité annuelle de financement de la section de fonctionnement du budget communal et il a été demandé au syndicat le recours à l'emprunt qui lui permet d'appeler la

contribution sur 10 années.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide :

— d'approuver l'avant-projet des travaux désignés ci-dessus, présenté par Monsieur le Maire.

— de demander la réalisation de ces travaux au Syndicat Départemental d'Énergie de l'Allier.

— Prend acte de la participation communale au financement des dépenses à hauteur de 744 euros H.T. lors des 10 prochaines cotisations annuelles au syndicat, imputées sur le compte 65548 « contributions aux organismes de regroupement ».

VOTE : Adoptée à la majorité (Pour : 15, Contre : O, Abstention : 1)

Pour : Mme BAULU Nathalie, M. BRUNO Sylvain, M. BURKHARDT Eric, Mme DEMARQUE Martine, M. DUMONT Alain, Mme DUQUESNE Aline, Mme GUILLOT Catherine, M. PATIN Nicolas, M. PERRET Hervé, Mme SARRAILLE Séverine, M. TULOUP David, M. VIGIER Bernard, Mme BECHADE Pauline (représentée par M. BRUNO Sylvain), Mme BOURDY-DUBOIS Laure (représentée par Mme DEMARQUE Martine), M. BRULETOURTE Sébastien (représenté par M. DUMONT Alain) Contre :

Abstention : M. THOMAS Georges

Commune de Saint-Rémy-en-Rollat9 - Demande de subvention Amendes de police Chicanes et mirroirs

M. le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.

Considérant la nécessité d'implanter des écluses doubles, rue de Marcenat, afin d'assurer la sécurité des automobilistes et des riverains.

Considérant le besoin pour la commune de remplacer 5 miroirs de courtoisie 1 rue des Augerolles, 2 rue de Marcenat et 2 rue de Vichy,

Considérant l'opportunité de solliciter l'attribution par le Département de l'Allier d'une subvention de 30 % du montant HT de ce projet,

PROPOSE au Conseil Municipal de solliciter l'attribution par le département de l'Allier d'une subvention au taux de 40 % d’un montant de 2 129,62 € selon le plan de financement ci-dessous :

Origines Montants %

Aides départementales Amendes de police 2 129,62 40

Total Aides publiques 2 129,62 40

Autofinancement nes on 310443] 60

Total Autofinancement 3 194,43 60

Coût total HT 11953.00 100

Après avoir entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve cette proposition à l'unanimité.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

10 - Réalisation des travaux de voirie Rue du Château d'eau et Rue de Piquejalle

Monsieur le Maire,

Rappelle que la commune souhaite faire réaliser la réfection de la rue du Château d'eau et d'une partie de la rue de Piquejalle.

Le coût prévisionnel de la réfection de la rue du Château d'eau s'élève à 40 330 € H.T. et le coût prévisionnel de la réfection d'une partie de rue de Piquejalle s'élève à 109 670.00

Commune de Saint-Rémy-en-Rollat€H.T. Soit un montant total de 150 000 euros H.T. selon le devis de l'entrepriseEIFFAGE.

La dépense subventionnable par le Conseil départemental est plafonnée à 100 000 euros globalisée sur 2 ans.

Une demande de subvention est en cours pour 2024, sur la voirie de la rue des Chênes pour un montant de 23 533,70 €

La demande de subvention auprès du Conseil Départemental, pour la voirie de la rue du Château d’eau et de la rue de Piquejalle portera sur un montant de 76 466.30 € selon le plan de financement ci-dessous.

Le plan de financement ci-dessous :

Origines Montants %

Aides publiques Conseil Départemental 22 939.89 30

Total aides publiques 22 939.89 30

Autofinancement PL 53 526.44 70

Total autofinancement 53 526.44 70

Total général HT 76 466.33 100

Le conseil municipal après avoir délibéré accepte à l'unanimité ce plan de financement.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

11 - Installation d'un service de télémédecine en mairie MEDADOM

Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.

Informe que la commune a reçu une offre d'installation pour un service de télémédecine. En collaboration avec la pharmacie Boile, nous étudions cette possibilité. Contenu de la proposition :

- Une cabine médicale connectée de MEDADOM propose aux patients une

vidéo-consultation médicale de qualité, en assurant le tiers payant. La patientèle seulement

besoin de sa carte vitale mise à jour.

Commune de Saint-Rémy-en-Rollat- Une plateforme MEDADOM ainsi que l'ergonomie de la borne permettent de consacrer un minimum de temps à l'acte de consultation ; En effet, ce sont nos médecins qui

guident les patients à l'usage des dispositifs médicaux connectés.

- Une offre de service MEDADOM est de ce fait adaptée aux besoins des territoires souffrant d'une couverture médicale faible ou tendue.

Dans le respect du parcours de soin du patient, la solution MEDADOM propose une prise en charge rapide et ponctuelle.

- La téléconsultation propose un service complémentaire dans le parcours de soin non programmé avec une dimension de proximité et d'accessibilité, garante de la prise en charge rapide de la patientèle pour des affections aiguës bénignes.

>Voici le résumé des avantages de la solution MEDADOM :

+ Des Médecins Généralistes français et inscrits au CNOM salariés dans nos centres médicaux partenaires,

+ Un service accessible sans rendez-vous, en 10 minutes d'attente en moyenne, 7j/7, de 8h30 à 22h, dimanche et jours fériés inclus.

+ La génération d'une ordonnance sur votre imprimante à la suite de la consultation (si

cela est nécessaire),

+ Une prise en charge tiers-payants pour tous et tiers payants intégrale pour les AME / CMU et ALD.

Pour cette installation, il est demandé la mise à disposition du bureau dans l'entrée de la mairie.

Le coût de cette installation :

Prix Catalogue BORNE / CONSOLE : 190 euros HT x 48 mois : 9120 euros

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité cette proposition.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

12- Revalorisation des loyers 2024

Monsieur le Maire,

Rappelle aux membres du Conseil Municipal que la révision des loyers des logements et bâtiments communaux se fait chaque année sur la base des variations d'Indice de Référence des Loyers (IRL) publiés par l'INSEE.

La révision prend effet au plus tôt au jour de la demande de révision ; elle n’est donc pas rétroactive. Ainsi, celle-ci se fera selon les dates de signature des différents baux et d’après les informations portées en annexe.

Le calcul des loyers 2024 sera réalisé par le calcul suivant.

Loyer 2024 = loyer 2022 X IRL du trimestre concerné de 2024

IRL du même trimestre de 2023

Commune de Saint-Rémy-en-RollatAprès en avoir délibéré, le conseil municipal autorise la revalorisation des loyers

des logements communaux à l’unanimité.

Annexe :

: Indice de Date de

er où Date bail D EU revalorisati | révision Eu

on du loyer

Fermage ZX31 et : BENY Julien ZW12 2015 9 ans annuel fixe 01-nov 315,11

MICHELLI 4 Rue de 2ème Anniyse Charpigny 15/10/2018 6 ans trimestre N 01-nov 301,49

MACAUX 8 rue de er trimestre à 663.48 € ion Piquejalle 01/07/2022 6 ans N 01-juin

SARIEREY | Rue | Grroois | ans Me op | 7e Daniel Piquejalle trimestre N

COULEARD | 1 Rue de la er trimestre A 669.86 € Magalie Poste 09/07/2012 3 ans N 01-juil

CHASSINE 4 Rue de 01/05/2018 a er trimestre Oi-mai 318.46 €

Adèle Charpigny N

Association

RASPATI - 4 rue de 2ème 215.34 €

CHATELIN- | Charpigny 1SMOEONS | Fais trimestre N | 01-79V

SOUVIGNY

HOCHET 30 D rue de 08/07/2022 < ans er trimestre 01-août 776.21 € Laura Bellevue N

CHADEYRAS 31 rue de 01/07/2023 bars er trimestre 01-juil 700.00 € Camille Vichy N

LE PORH 32 rue de er trimestre LE 160.00 € Aurélie Vichy 01/07/2023 6 ans N 01-juil

1 rue de la eme |: és 0ié La Poste Le 01/10/2006 9 ans Annuel trimestre : Poste N-1

LUXEL Rue de | 51/09/2024 Annuel Marcenat

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Commune de Saint-Rémy-en-Rollat13 - Approbations des modifications apportées au PADD du PLU Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment la sous-section 3 relative à la procédure d’élaboration du

PLU,

Vu la loi N°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové

(ALUR),

Vu la loi N°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’Egalité et la Citoyenneté,

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale de l’agglomération Vichy Val d’Allier approuvé le 18

juillet 2013,

Monsieur le Maire rappelle que la délibération n°2016/11/03 du 21 novembre 2016, le conseil

municipal a prescrit la mise en révision générale du plan local d’urbanisme (PLU) approuvé par

délibération en date du 03 octobre 2007

Le chapitre 3 du titre II du Code de l’urbanisme fixe le contenu, la finalité et les procédures

d’adoption ou de révision des PLU. C’est ainsi notamment que les PLU « comportent un projet

d’aménagement et de développement durable (PADD) » introduit par la loi relative à la solidarité et

au renouvellement urbain (SRU) du 13 décembre 2000. Le PADD correspond au projet politique de

la municipalité répondant aux besoins et aux projets du territoire et respectant les grands équilibres

d’aménagement (lois, règlements et documents supra communaux).

Débat sur les orientations générales du PADD

Monsieur le Maire expose les modifications qui ont été apportées au PADD, à savoir :

Modification du défi n°1 : MAINTENIR L'ATTRACTIVITE RESIDENTIELLE

1.2 DIVERSIFIER L'OFFRE DE LOGEMENTS ET OFFRIR LES CONDITIONS D'UN PARCOURS RESIDENTIEL DIVERSIFIE

e Favoriser l'intégration des déplacements en favorisant les modes doux (piétons et 2 roues) pour l'accès aux équipements (école, foyer de vie, résidence sénior, équipements de sports et loisirs),

1.3 GARANTIR UN DEVELOPPEMENT COMMUNAL CENTRÉ SUR LE COEUR DE VILLAGE

° Près de 69 ha de potentiels constructibles sont encore identifiés dans le PLU en vigueur. La commune, conformément aux lois Grenelle et à la loi ZAN (Zéro Artificialisation Nette), souhaite réduire très fortement sa consommation foncière et lutter contre l’artificialisation des sols.

+ __ Pour cela, le potentiel constructible sera divisé par 7. La quasi-totalité des potentiels constructibles sera inscrit dans l'enveloppe urbaine, afin de protéger les espaces agricoles et naturels. L'urbanisation est ainsi recentrée sur le bourg, à proximité de l'école, des commerces et des services. Les hameaux en assainissement individuels n'ont pas vocation à accueillir de nouveau logements.

Modification défi n°2 : METTRE EN VALEUR ET DÉVELOPPER L'ÉCONOMIE DE LA COMMUNE

2.2 FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE, TPE/PME/PMI

Commune de Saint-Rémy-en-Rollat+ Optimiser le potentiel foncier et immobilier disponible des zones d'activités aménagées, des locaux disponibles ou mutables

+ Développer une offre locative en atelier relais, pour les artisans ou des

TPE/PME/PMI

+__ Accompagner la densification de la zone de Davayat, zone d'activité économique communautaire identifiée dans le SCOT dans laquelle 7ha sont utilisés par deux entreprises 13.8ha sont Disponibles

e__ Développer le tourisme et la valorisation des châteaux.

Modification du défi n°3 : PRÉSERVER L'ENVIRONNEMENT RURAL ET VALORISER LE PATRIMOINE COMMUNAL

3.1 UN OBJECTIF DE QUALITE ENVIRONNEMENTALE GLOBALE

+ Valoriser la trame verte du cœur de village et les différentes composantes paysagères.

I convient pour cela de préserver la trame verte urbaine en conservant le bâti traditionnel (maisons sur avec son jardin à l'arrière).

3.4 OPTIMISER LES BESOINS EN ENERGIE

+ Développer les énergies renouvelables : pose de panneaux ou de chauffe-eau solaire sur les constructions, valorisation de la biomasse, implantation de champs de

photovoltaïques en veillant à limiter les impacts sur le milieu agricole et paysager.

L'environnement et les risques do

Risques de mouvements |

de terrain et d'inondation È

RD 67 : voie bruyante de catégorie 3 h

Plan d'exposition au bruit Laérodrome Vichy-Charmeil)

Captage d'eau potable: ;

} assurer la protection È des périmètres À

ÿ Patrimoine bâti à

préserver et valoriser : A Ésrosu de Chambon (MH,

château de Gerbe, À tour de Rollat... 2

Chemin de randonnée à préserver

Commune de Saint-Rémy-en-RollatLee 7 N ie «me SR » .

La préservation des trames vertes et bleues

SES ë k

à Réservoir de biodiversité

, Mio: D Den ZNIEFF Natura 2000,

6 É ENS, APB...

Préserver/restaurer les corridors écologiques

7 Cours et plan d'eau : améliorer la qualité de l'eau

Espace boisé : préserver

Î les différents boisements

(forêts, ripisylve...) 5

MREAEEET Espace urbanisé : stopper l'étalement urbain

et recentrer l'urbanisation 2

au plus près du #

centre bourg

Modification du défi n°4 : REMAILLER LE TERRITOIRE COMMUNAL 4.2 FAVORISER LES TRANSPORTS COLLECTIFS ET LES MODES ACTIFS

°__ Poursuivre le maillage des cheminements doux au sein du bourg et dans l'espace rural (aménagement d’un passage sous la RD67), avec l'aménagement de voies vertes et le maillage des itinéraires de randonnées pédestres, équestres ou cyclables (liaison entre St Remy en Rollat et Charmeil),

e La commune est favorable au contournement nord-ouest de Vichy si celui-ci fait l'objet d’un traitement paysager et d'aménagements pour diminuer les nuisances sonores.

L'assemblée accepte ces modifications et ne soulève aucun point à discuter. Le débat est clos

Conformément à l’article L152-12 du Code de l’urbanisme, le conseil municipal a débattu des

orientations générales du PADD.

La séance est levée à 21h00

Fait à SAINT-REMY-EN-ROLLAT le 04 avril 2024

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Commune de Saint-Rémy-en-Rollat

Commune de Saint-Rémy-en-Rollat