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Document publié le Jeudi 8 mai 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 8 MAI 2014 cle56f115)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Handicap et inclusivité, Droits de l'homme,
EE 5 Liberté » Egulité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PUBLIE LE 16 MAI 2014
PREFET DE L'AUDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 8 - MAI 2014
http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
DDCSPP 11
Autre N° 2014136-0006 - AVIS D'APPEL À PROJETS MÉDICO- SOCIAUX .................................... 1 Liberté » Liberté » Egalité» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Direction Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations
Service Insertion par l'hébergement
et le logement
AVIS D'APPEL À PROJETS MÉDICO-SOCIAUX
La France connaît depuis l'année 2008 une augmentation importante de son flux de
primo-arrivants demandeurs d'asile, qui fait peser une forte pression sur le dispositif national
d'accueil existant, et ce sur l'ensemble du territoire.
Dans ce contexte, et afin de soutenir les efforts de tous les acteurs impliqués dans le pilotage et la
gestion de l'hébergement des demandeurs d'asile, le ministre de l'intérieur a décidé de créer 4 000
places supplémentaires en centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) au niveau
national entre le 1er juillet 2013 et le deuxième semestre 2014.
Dans ce cadre, 2 000 places de CADA ont été créées au 1* juillet 2013, et 1 000 places
supplémentaires doivent être ouvertes au 1e décembre 2013. La dernière vague de création doit
intervenir en décembre 2014.
Le présent appel à projets vise à sélectionner des projets d'ouverture de places de CADA dans le
département de l'Aude qui seront présentés au ministère de l'intérieur en vue de la sélection finale
des 1 000 nouvelles places en décembre 2014.
Clôture de l'appel à projets : le 15 juillet 2014
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Aude
Cité administrative - Place Gaston Jourdanne
11807 CARCASSONNE Cedex
Téléphone : 04,34429 200360élécopios/04.24.42.90.19
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.gouv.fr/
Page I 1 - Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :
Monsieur le Préfet du département de l'Aude
52 rue Jean Bringer
11836 CARCASSONNE Cedex 09
conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et des familles
(CASF).
2 - Contenu du projet et objectifs poursuivis :
L'appel à projets porte sur la création de nouvelles places de CADA dans le département de
l'Aude.
Les CADA relèvent de la XIIIe catégorie d'établissements et services médico-sociaux énumérés à
l'article L. 312-1-1 du CASF.
3 - Cahier des charges :
Le cahier des charges de l'appel à projets fait l'objet de l’annexe 1 du présent avis.
Il pourra également être adressé par courrier ou par messagerie, sur simple demande écrite
formulée auprès de la :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Service Insertion par l'hébergement et le logement
Cité Administrative - Place Gaston Jourdanne
11807 CARCASSONNE Cedex
ddes aude.qouv.fr
4 - Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de département.
Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de dépôt des dossiers ne seront pas
recevables (le cachet de la poste ou le récépissé de dépôt faisant foi).
2
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’ Aude
Cité administrative - Place Gaston Jourdanne
11807 CARCASSONNE Cedex
Page 2 Téléphone : 04.34,42.910Pd'élégopiso#t.84.42.90.19
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/www.aude.gouv.fr/ La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
-_ vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, conformément à
l'article R. 313-5-1 -1er alinéa du CASF ; le cas échéant, il peut être demandé aux candidats de
compléter le dossier de candidature pour les informations administratives prévues à l'article
R. 313-4-3 1° du CASF dans un délai de 8 jours.
- les dossiers reçus complets à la date de clôture de la période de dépôt et ceux qui auront été
complétés dans le délai indiqué ci-dessus seront analysés sur le fond du projet en fonction
des critères de sélection et de notation des projets dont la liste est jointe en annexe 4 du
présent avis.
A ce stade, l'instruction des dossiers prévue à l'article R. 313-6-3° du CASF ne sera pas engagée
conformément à l'article R. 313-6-3° du CASF.
Le (ou les) instructeur(s) établira(ont) un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des projets
qu'il(s) présentera(ont) à la commission de sélection d'appel à projets. Sur la demande du président
de la commission, le (ou les) instructeur(s) pourra(ont) proposer un classement des projets selon
les critères de sélection prévus pour l'appel à projets.
La commission de sélection d'appel à projets sera constituée par le préfet de département,
conformément aux dispositions de l'article R. 313-1 du CASF, et sera publiée au RAA de la
préfecture de département.
La liste des projets classés est publiée au RAA de la préfecture du département.
Cette liste sera transmise par le préfet de département au préfet de région, qui l'adressera au
ministère de l'intérieur (direction général des étrangers en France): sur le fondement de
l'ensemble des listes départementales réceptionnées, le ministère de l'intérieur opérera alors la
sélection des 1 000 nouvelles places de CADA.
Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée selon
les mêmes modalités que ci-dessus ; elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée
avec avis de réception et elle sera notifiée individuellement aux autres candidats.
5 - Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier
recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 15 juillet 2014, le cachet de la
poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
- 3 exemplaires en version « papier » ;
- 1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Service Insertion par l'hébergement et le logement
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’ Aude
Cité administrative - Place Gaston Jourdanne
11807 CARCASSONNE Cedex
Téléphone : 043442190036 LébicomesÂA.234 42.90.19
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/www.aude.gouv.fr!
Page 3 Cité Administrative - Place Gaston Jourdanne
11807 CARCASSONNE Cedex
Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais à :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Service Insertion par l'hébergement et le logement
Cité Administrative - Place Gaston Jourdanne
11807 CARCASSONNE Cedex
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h et de 13h30 à 16h00
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppe cachetée
portant La mention «NE PAS OUVRIR» et «Appel à projets 2014 -
n° 2014-01-CADA» qui comprendra deux sous-enveloppes :
- une sous-enveloppe portant la mention « Appel à projets 2014- n°2014-01-CADA- candidature» ;
- une sous-enveloppe portant la mention « Appel à projets 2014- n°2014-01-CADA- projet ».
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de
candidature, en précisant leurs coordonnées.
6 - Composition du dossier :
6-1 - Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts
s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des
condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées
aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF ;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du
code du commerce ;
e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation
financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne
dispose par encore d'une telle activité.
6-2 - Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Aude
Cité administrative - Place Gaston Jourdanne
11807 CARCASSONNE Cedex
Page 4 Téléphone : 04.344142 9'DI09 H6Félééophé05/04134.42.90, 19
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.gouv. fr/ a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins
décrits par le cahier des charges ;
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
* un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en
charge comprenant :
> un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L.
311-8 du CASF ;
> l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application
des articles L. 311-3 et L. 311-8 du CASF ;
> la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'article
L. 312-8 du CASF, ou le résultat des évaluations faites en application du même
article dans le cas d'une extension ou d'une transformation ;
> le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de l'article
L. 312-7 du CASF ;
> le cas échéant, les derniers indicateurs de pilotage des CADA déjà gérés par
l'opérateur dans le département de l’Aude (taux d'occupation, taux de présence
indue de réfugiés et de déboutés).
* un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs
par type de qualification ;
+ selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux
exigences architecturales comportant :
> une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la
surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public
accompagné ou accueilli.
* un dossier financier comportant :
> le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération mentionnés
au 2° de l'article R. 314-4-3 du CASF ;
> les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont
obligatoires ;
> le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations,
leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation ;
> si le projet répond à une extension ou à une transformation d'un CADA existant,
le bilan comptable de ce centre ;
> les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement
mentionné ci-dessus ;
> le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de
fonctionnement.
d) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour
proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.
7 - Publication et modalités de consultation de l'avis d'appel à projets :
Le présent avis d'appel à projets est publié au RAA de la préfecture du département de l'Aude ; la
date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de
clôture fixée le 15 juillet 2014.
5
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’ Aude
Cité administrative - Place Gaston Jourdanne
11807 CARCASSONNE Cedex
Téléphone : 04.344142 D'DI00 B6Rélécopié504134.42,90,19
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.gouv.fr/
Page 5 Cet avis peut être remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui le demandent
par courrier recommandé avec avis de réception.
8 - Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments d'informations
avant le 07 juillet 2014 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante :
ddcspp@aude.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence de l'appel à projet « Appel
à projets 2014 - 01- CADA ».
La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site
internet ( www.aude.gouv.fr) des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires au plus
tard le 09 juillet 2014.
9 - Calendrier :
Date de publication de l'avis d'appel à projets au RAA: le 16 mai 2014
Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : le 15 juillet 2014
Date prévisionnelle de la réunion de la commission de sélection d'appel à projets : le 21 juillet 2014
Date prévisionnelle de notification de l'autorisation et information aux candidats non retenus : le 4
août 2014
Date limite de la notification de l'autorisation : le 16 janvier 2015
Fait à Carcassonne, le 16 mai 2014
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Marie-José CHABBAL
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Aude
Cité administrative - Place Gaston Jourdanne
11807 CARCASSONNE Cedex
Page 6 Téléphone : 04.34.42 9400 #Tédécopézos04134.42.90.19
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://vww.aude.gouv.fr/ Annexe À
CAHIER DES CHARGES D'APPEL À PROJETS
CAHIER DES CHARGES
Avis d'appel à projets n° 2014.01
Pour la création de places en centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) dans le
département de Aude
DESCRIPTIF DU PROJET
Centres d'accueil pour demandeurs d'asile
NATURE (CADA)
PUBLIC Demandeurs d'asile
TERRITOIRE Aude
PRÉAMBULE
Le présent document, annexé à l'avis d'appel à projets émis par la préfecture de
l'Aude en vue de la création de places de centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)
dans le département de l'Aude, constitue le cahier des charges auquel les dossiers de
candidature devront se conformer.
Il a pour objectifs d'identifier les besoins sociaux à satisfaire, notamment en termes
d'accueil et d'accompagnement des demandeurs d'asile.
Il indique les exigences que doit respecter le projet afin de répondre à ces besoins
sociaux.
Il invite les candidats à proposer les modalités de réponse qu'ils estiment les plus
aptes à satisfaire aux objectifs et besoins qu'il décrit, afin notamment d'assurer la qualité de
l'accueil et de l'accompagnement des demandeurs d'asile.
1. LE CADRE JURIDIQUE DE L'APPEL À PROJETS
Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires (HPST) a rénové la procédure
d'autorisation de création, extension et transformation des établissements et
services sociaux et médico-sociaux en introduisant une procédure d'appel à
projet ;
Vu Le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et
d'autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des
familles (CASF), complété par la circulaire du 28 décembre 2010, précise les
dispositions réglementaires applicables à cette nouvelle procédure
d'autorisation des établissements et services médico-sociaux.
Autre N°2014136-0006 - 16/05/2014 Page 7 La préfecture de l'Aude, compétente en vertu de l’article L. 313-3 b du CASF pour
délivrer l'autorisation, ouvre un appel à projets pour la création de places de CADA dans le
département de l'Aude. L'autorisation ne peut être supérieure à quinze ans ; elle peut être
renouvelée une fois au vu des résultats positifs de l'évaluation. Le présent cahier des charges
est établi conformément aux dispositions de l’article R. 313-3 du CASF.
2. LES BESOINS
2.1/ Le public de demandeurs d'asile
La France connaît, depuis 2008, une période de forte croissance des flux de demandes
d'asile, avec une augmentation de près de 70 % entre 2008 et 2013.
En 2012, c'est un total de 61 468 demandes qui a été enregistré auprès de l'Office
français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), soit une augmentation de 7,2 % par
rapport à l'année précédente. Avec plus de 65 894 demandes (premières demandes, recours et
mineurs accompagnants) en 2013, le flux de la demande a encore augmenté de 11 %
(source OFPRA).
En 2013, la France se situe au 2ème rang des pays européens en termes de flux de
demandeurs d'asile, derrière l'Allemagne, avec 115 576 demandes, et devant la Suède, avec
54 259 demandes.
2.2/ Le dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile
Conformément à la directive européenne du 27 janvier 2003 relative à des normes
minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres, la France a mis en
place un dispositif permettant d'accueillir dignement les demandeurs de protection
internationale pendant toute la durée de leur procédure d'asile.
Le dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile (DNA) comporte, en 2013,
23 410 places réparties sur 270 CADA, alors que le parc comptait 5 282 places en 2001.
L'ensemble des départements métropolitains - à l'exception de ceux de la Corse - dispose
ainsi de capacités d'accueil en CADA.
L'enjeu prioritaire du DNA est d'accroître la part des demandeurs d'asile pris en
charge par ce dispositif spécialisé, les CADA répondant aux besoins de ce public en offrant
un accompagnement à la fois social et administratif pendant toute la durée de la procédure
d'asile. La concertation nationale sur l'asile lancée le 15 juillet 2013 par le ministre de
l'intérieur, ainsi que le rapport des parlementaires Valérie Létard et Jean-Louis Tourraine
remis au ministre le 28 novembre 2013 confirme le CADA comme modèle pivot de
l'hébergement des demandeurs d'asile en France.
Le rapport réaffirme également la nécessité de désengorger le dispositif d'accueil de
l'Ile-de-France et d'autres régions soumises à une pression importante de la demande d'asile,
et d'assurer une répartition équilibrée de l'accueil des demandeurs d'asile sur l’ensemble du
territoire.
Page 8 Autre N°2014136-0006 - 16/05/2014 Le pilotage du dispositif des CADA constitue une priorité forte du ministère chargé de
l'asile : des objectifs cibles de performance sont en effet définis, dont la réalisation fait l'objet
d’un suivi régulier. Cependant, l'augmentation des flux ces quatre dernières années fait
peser une forte tension sur le dispositif national d'accueil, et ce, sur l’ensemble du territoire.
C'est pourquoi, afin de soutenir les efforts de tous les acteurs impliqués dans le
pilotage et la gestion de l'hébergement des demandeurs d'asile, le ministre de l'intérieur a
décidé de créer 4000 places de CADA supplémentaires au niveau national entre
le 1er juillet 2013 et le 2ème semestre 2014,
Dans ce cadre, 2 000 places ont été ouvertes au 1® juillet 2013 et 1 000 autres doivent
être créées en avril 2014. Le présent cahier des charges concerne un avis d'appel à projets
lancé dans le cadre de l’ouverture de 1 000 places supplémentaires au niveau national en
décembre 2014.
2.3/ Description des besoins
En vue de soulager le DNA de la façon la plus efficace possible par le biais de la
création, au niveau national, de 1 000 places supplémentaires, l'appel à projets a pour but de
répondre à certains besoins prioritaires.
Il s'agit tout d'abord de tendre vers une déconcentration des capacités
d'hébergement : une attention particulière doit donc être portée aux municipalités les moins
équipées. Les lieux d'implantation devront toutefois être suffisamment équipés en
établissements d'enseignement et en services de santé ou permettre un accès facile à ces
équipements. Les projets doivent également veiller à ce que la localisation des nouvelles
places proposées ne contribue pas à surcharger des zones déjà socialement tendues.
Un engagement - ou à défaut une position écrite - du propriétaire des locaux quant à
la mise à disposition de ceux-ci pour l'implantation d'un CADA est vivement souhaitable.
Ensuite, une attention particulière sera portée au caractère modulable des lieux
d'hébergement, qui doivent pouvoir être agencés de manière à accueillir aussi bien des
familles que des personnes isolées, selon les besoins et les orientations qui seront prononcées
par le préfet.
En outre, dans la recherche d'une optimisation des capacités d'accompagnement des
centres et de mutualisation de certaines des prestations et activités réalisées par le CADA, il
est important qu'une taille critique soit atteinte, notamment dans le cadre de procédures
d'extension de centres existants. Les projets de création de nouveaux centres seront toutefois
examinés avec attention sur les territoires moins équipés.
Il s'agira enfin de préserver la qualité de prise en charge des demandeurs d'asile -
selon les dispositions de la circulaire n° NOR I0C11114301C du 19 août 2011 relative aux
missions des CADA - et l'harmonisation des prestations sur l’ensemble du département sont
des objectifs primordiaux.
En cela, la détection et la prise en charge adaptée des personnes vulnérables seront
examinées avec attention. L'accessibilité des lieux d'hébergement, mais encore l'accent porté
à une prise en charge efficace et une orientation adaptée des personnes identifiées comme
Autre N°2014136-0006 - 16/05/2014 Page 9 vulnérables étant à rechercher. L'équipement des lieux de vie en matériel médical n'est
toutefois pas une priorité.
3. OBJECTIFS ET CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
3.1/ Public concerné
Les personnes directement concernées par les projets qui seront présentés sont les
demandeurs d'asile admis au séjour en France.
3.2/ Missions et prestations à mettre en œuvre
Conformément aux dispositions de la circulaire n° NOR IOCL1114301C du
19 août 2011 relative aux missions des CADA et aux modalités de pilotage du dispositif
national d'accueil (DNA), les missions des CADA sont les suivantes :
— L'accueil et l'hébergement ;
— L'accompagnement administratif, social et médical ;
— La scolarisation des enfants et l’organisation d'activités socioculturelles au profit des
résidents ;
— La gestion de la sortie du centre.
Selon les dispositions de la circulaire du 19 août 2011, les CADA délivrent les
prestations suivantes :
— Assurer un hébergement décent des demandeurs d'asile pendant l'instruction de leur
demande d'asile devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
(OFPRA) et, le cas échéant, devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ;
— Mettre en œuvre les moyens adaptés d'accompagnement administratif du
demandeur d'asile dans sa procédure de demande d’asile devant l'OFPRA, et le cas
échéant devant la CNDA ;
— Organiser des conditions satisfaisantes de prise en charge sociale (accès aux droits
sociaux) du demandeur d'asile et de sa famille pendant cette période de procédure ;
— Préparer et organiser la sortie des personnes hébergées dont la demande a fait l'objet
d'une décision définitive ;
— Informer le demandeur d'asile sur les dispositifs et modalités d'aide au retour
volontaire dans son pays d'origine.
3.3/ Partenariats et coopération
Les actions menées par le CADA s'inscrivent dans un travail en réseau avec des
acteurs, associatifs et institutionnels, locaux et nationaux. Ces réseaux appuient le CADA
dans ses missions d'accueil et d'accompagnement des demandeurs d’asile pendant la durée
de leur prise en charge (ex: réseaux de promotion et de prévention de la santé
psychologique des migrants, d'échange de savoirs, etc.) et de préparation de la sortie,
notamment des personnes reconnues réfugiées ou bénéficiant de la protection
subsidiaire (service public de l'emploi, plate-forme CAI, services intégrés de l'accueil et de
l'orientation, plan départemental d'insertion, etc.).
Page 10 Autre N°2014136-0006 - 16/05/2014 Dans le cadre des procédures de suivi et d'évaluation menées par les services
compétents de l'État, les opérateurs répondront aux demandes de renseignements relatives
aux données des centres qu'ils gèrent.
3.4/ Délai de mise en œuvre
Les places autorisées devront être ouvertes au plus tard le 31 décembre 2014.
3.5/ Durée de l'autorisation du service
En application de l’article L. 313-7 du CASF, le service sera autorisé pour une durée
déterminée. Le présent cahier des charges prévoit que cette autorisation sera donnée pour
une durée de quinze ans. À l'issue de ces quinze ans, et en application du texte susvisé,
l'autorisation sera renouvelable au vu des résultats positifs d’une évaluation.
4. PERSONNELS ET ASPECTS FINANCIERS
4.1/ Moyens en personnels
Pour permettre la mise en œuvre de ses missions, l'établissement disposera de
l'effectif en personnels défini selon les modalités précisées par la circulaire
n° NOR I10CL1114301C du 19 août 2011, soit un taux d'encadrement compris entre 1 ETP
pour 10 personnes et 1 ETP pour 15 personnes, à déterminer conjointement par le préfet et le
gestionnaire, en tenant compte notamment de la structure du CADA et du profil des publics
accueillis. L'effectif de chaque centre devra comprendre au moins 50 % d'intervenants
socio-éducatifs. L'équipe doit présenter les qualifications professionnelles requises
(animateur socioculturel, conseiller en économie sociale et familiale, éducateur spécialisé,
moniteur éducateur, etc.) et avoir reçu une formation relative à la procédure d'asile.
4.2/ Cadrage budgétaire
Le service sera financé sous forme de dotation globale annuelle de financement (DGF)
qui sera versée sur présentation d’un budget prévisionnel par le gestionnaire et à l'issue
d’une procédure contradictoire en application des articles R. 314-14 à 314-27 du CASE.
La procédure de tarification des CADA prendra en considération les simulations
budgétaires élaborées à partir d'un outil qui intègre les coûts de référence par activité fixés à
l'issue d'une étude nationale annuelle sur les coûts par activité des CADA.
Ces simulations feront l'objet d'échange avec l'opérateur dans le cadre d'une
procédure contradictoire qui implique un dialogue de gestion.
4.3/ Évaluation
Le projet devra présenter une démarche d'évaluation interne et externe,
conformément aux dispositions des articles L. 312-8 et D. 312-203 et suivants et du CASF,
Autre N°2014136-0006 - 16/05/2014 Page 11 L'évaluation devra porter sur la mise en œuvre du projet, sur la plus value du projet
pour les usagers par rapport à la situation préexistante et sur la complémentarité du service
avec les autres services existants.
Page 12 Autre N°2014136-0006 - 16/05/2014 Annexe 2
CALENDRIER PRÉVISIONNEL D'APPEL À PROJETS MÉDICO-SOCIAUX
Compétence de la préfecture de département
Calendrier prévisionnel 2014
de l'appel à projets relatif à la création de places de centres d'accueil pour demandeurs
d'asile (CADA) relevant de la compétence de la préfecture du département de l’Aude
Création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)
Capacités à créer 1 000 places au niveau national
Territoire d'implantation Département de l'Aude
Mise en œuvre Ouverture des places en décembre 2014
Population ciblée Demandeurs d'asile
Avis d'appel à projets : 16 Mai 2014
Calendrier prévisionnel
Période de dépôt : du 16 Mai au 15 Juillet 2014
N. B. : 3 000 places de CADA auront déjà été créées au 1er juillet 2013 et en avril 2014, portant le
total de places créées entre 2013 et 2014 à 4 000.
Autre N°2014136-0006 - 16/05/2014 Page 13 Annexe 3
APPEL À PROJETS RELATIF A LA CRÉATION DE 1 000 NOUVELLES PLACES DE
CENTRES D'ACCUEIL POUR DEMANDEURS D'ASILE (CADA)
EN DÉCEMBRE 2014
FORMULAIRE DE PRÉSENTATION D'UN PROJET
TOUT FORMULAIRE NON RENSEIGNÉ INTÉGRALEMENT
NE SERA PAS PRIS EN COMPTE
NOM DE L'ORGANISME : sic onstennnnenn annoté Ar Anne
NOM DC PRÔTETE ss
Un formulaire doit être renseigné pour chaque projet présenté.
Le formulaire, signé et daté, et ses annexes, doivent être envoyés au secrétariat général à
l'immigration et à l'intégration par le préfet de région, au plus tard le 10 octobre 2014, en
un exemplaire par voie électronique sur le serveur ENVOL, accessible sur l'intranet du
ministère de l’intérieur à l’adresse suivante : https://envol.messagerie.si.mi/linshare
Les pièces déposées sur le serveur ENVOL seront adressées à Elsa Benzaquen-Navarro :
elsa.benzaquen-navarro@interieur.gouv.fr
Chaque formulaire doit être accompagné des annexes suivantes :
- une description détaillée du projet incluant une présentation du projet architectural,
ainsi que des effectifs prévisionnels ;
- un budget prévisionnel de l’action en année pleine. S'il s'agit d'une extension, le budget
devra faire apparaître, en charges d'exploitation, en année pleine, les reconductions de
charges liées aux places déjà existantes ainsi que les mesure nouvelles résultant des
places qui seront créées ;
- un rapport d'activité de l'organisme ou, s'il s'agit d'une extension, un rapport d'activité
de l'établissement déjà autorisé ;
- un bilan de l'exercice financier écoulé de l'organisme ou, s'il s'agit d'une extension, un
bilan de l'exercice financier de l'établissement déjà autorisé ;
- une grille de notation du projet selon le modèle annexé ;
- le compte-rendu de l'instruction du projet présenté à la commission de sélection d'appel
à projets départementale, le cas échéant ;
- le procès-verbal de la commission de sélection d'appel à projets départementale, le cas
échéant.
Le préfet de département veillera à la mise en œuvre préalable des dispositions de la
circulaire n° 2010-434 du 28 décembre 2010 relative à la procédure d'appel à projets et
d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Page 14 Autre N°2014136-0006 - 16/05/2014 PARTIE I (À RENSEIGNER PAR LA PRÉFECTURE DE DÉPARTEMENT) :
INFORMATIONS SUR LE DEMANDEUR ET LES PARTENAIRES
2 Détéile Sn tio nine ramasser nn TNT
5. Tél. :.
7: Courier éléctionique (bb BatO le) tsunami
(Si différent) Adresse électronique à utiliser, le cas échéant, pour les demandes
complémentaires concernant le projet(au cours de l'instruction et si projet
8. Personnel permanent (nombre) : ....
9. Bref résumé des objectifs et des activités habituelles (spécifier les groupes cibles) de
l'organisme :
Autre N°2014136-0006 - 16/05/2014 Page 15 PARTIE II (À RENSEIGNER PAR LA PRÉFECTURE DE DÉPARTEMENT) :
INFORMATIONS CONCERNANT LE PROJET
1. Nature du projet:
[] Création (ouverture d'un CADA ex nihilo), précisez :
i Le nombre de places envisagées (capacité d'accueil) :
[] Extension (augmentation de la capacité d'accueil d'un CADA), précisez :
ii. La dénomination de la structure déjà existante :
iü. Son numéro DN@ : .....
iv. La capacité d'accueil actuelle du centre : .
v. La structure actuelle du centre (collectif, diffus, mixte) :
vi. Le nombre de places supplémentaires envisagées (nouvelle capacité
ARTE D serrer simmés sion mit anispetot ns dans debate ARE etes
[] Transformation (utilisation de capacités initialement dédiées à de
l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile), précisez :
vil CéTÿRe de sÉrtCtUleh nissan
vi. La dénomination actuelle de la structure : ss
ix. La capacité d'accueil actuelle de la structure :
x. Le nombre de places supplémentaires envisagées, le cas échéant :
2. Type de structure (pour les nouvelles places) :
[l'Edllectif- Nombre de places s css
[] Diffus - Nombre de places: .
[] Mixte - Nombre de places : ..
3. A quel public la nouvelle capacité sera-t-elle le plus adapté :
[] Principalement des familles
[] Principalement des isolés
[1 Modulable (les places créées pourront être agencées, selon les besoins, pour accueillir soit des familles, soit des isolés)
4. Quel sera l'encadrement :
Situation actuelle Situation après extension/création
Taux d'encadrement
Dont personnels socio-éducatifs
Page 16 Autre N°2014136-0006 - 16/05/2014 5. Lieu d'implantation de la structure :
Hi à ROBIN cinéonnans étre qura ss senpra tes 22e er FE DU Ar Ganges
B:. Département tisser
c. Commune:.
6. Le projet a-t-il déjà été présenté lors d’un précédent appel à projet? Si oui,
indiquez les modifications apportées (budget, plan de recrutement, localisation
des places, nombre de places etc.)
8. Position des élus locaux vis-à-vis du projet (mairie, conseil général, conseil
régional, etc.) :
9. Coût estimé de la mise en œuvre du projet (ex. : coût de la construction des locaux,
le cas échéant, Ces dépenses doivent apparaître dans le budget prévisionnel) :
? Ce renseignement est demandé à titre d’information pour le service de l'asile. Il ne constitue en aucun cas une
garantie de l’implication de l’État dans le financement des coûts relatifs à la mise en œuvre du projet.
4
Autre N°2014136-0006 - 16/05/2014 Page 17 10. Prévision des coûts de fonctionnement de la structure une fois le projet mis en
œuvre (coût moyen à la place). Précisez le coût en année pleine pour la capacité
totale du CADA, après extension, le cas échéant :
Situation actuelle Situation après création des places
Montant des dépenses totales
en année pleine
Prix de journée en année pleine
11. Quel(s) serai(en)t le(s) partenaire(s) potentiel(s) de la mise en œuvre du projet ainsi
que les modalités de coopération :
12. Précisions ou commentaires supplémentaires vous paraissant pertinents dans le
cadre de la sélection des projets :
Page 18 Autre N°2014136-0006 - 16/05/2014 PARTIE III (À RENSEIGNER PAR LA PRÉFECTURE DE DÉPARTEMENT) :
1. Avis sur le porteur de projet :
a. Expérience de la gestion d’un CADA :
[] Oui
[] Non
Si oui, précisez :
i Au regard des indicateurs de pilotage du centre (taux d'occupation,
taux de présence indue) : ..
ji. En termes de capacité de gestion financière :
b. Autre activité sur le même territoire :
[]Oui
C] Non
TOUL PÉÉTE DS ani onnn aides nt sr mas I RITRCS SANTA Sas ne Gate
2. Avis sur le projet:
[] Favorable
[1 Réservé
[] Défavorable
PO IGN AG NOR S geisssanhiosmegesmnninndnnnnmnnenieneunnemns
Points faibles du projet :
Autre N°2014136-0006 - 16/05/2014 Page 19 PARTIE IV (À RENSEIGNER PAR LA PRÉFECTURE DE RÉGION) :
1. Avis des services de l'État sur le projet proposé :
[] Favorable
[] Réservé
[] Défavorable
Motivation de l'avis :
2. Priorité que vous souhaitez voir accordée à ce projet parmi l’ensemble des
projets qui vous ont été soumis, le cas échéant : sn
Exemple : Si trois projets vous ont été soumis et que, parmi ceux-ci, vous souhaitez accorder la priorité
au présent projet, notez : 1/3
Page 20 Autre N°2014136-0006 - 16/05/2014 Annexe 4
GRILLE DE SÉLECTION
APPEL À PROJETS CRÉATION DE PLACES DE CADA
cos Cotation Commentaires/ pondé-
CRITÈRES TOTAL rateur (1 à 3)! Appréciations
Taille critique de la structure
atteinte
Moins de 80 places : 1 point 1
Plus de 120 places : 2 points
De 80 à 120 places : 3 points
Projet | Accessibilité de la structure aux
architectural personnes à mobilité réduite ou 2
atteintes de pathologies lourdes
Localisation et implantation
géographique de la structure par 2
rapport à la situation locale et
l'accès aux services publiques
Personnels : taux d'encadrement 2
adapté et qualification des ETP
Qualité générale de 2
l'accompagnement proposé
Implantation locale de l'opérateur
(si extension) ou projet de 3
coopération avec des partenaires
Qualité du extérieurs (si création)
projet et de | Niveau d'expérience de l'opérateur
l'opérateur | en matière de prise en charge des 1 demandeurs d'asile
Indicateurs de pilotage des
établissements gérés par
l'opérateur le cas échéant (taux 3
d'occupation et de présence
indue}?
Coopération de l'opérateur avec 1
les services de l'État
Coûts de fonctionnement à la place
et rapport coût-efficacité au regard 4
Modalités du référentiel de coûts
de Mutualisations de moyens
financement | proposées et incidences 3
budgétaires
Cohérence du chiffrage budgétaire 3
avec les moyens annoncés
TOTAL 27 181
| 1 étant la note la plus basse et 3 la note la plus élevée
? Si l'opérateur ne gère aucun établissement, ce critère ne sera pas pris en compte et la note maximale sera ramenée à 66 points. Autre N°2014136-0006 - 16/05/2014 Page 21