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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 06 mai 2018
Document publié le Dimanche 6 mai 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 06 mai 2018)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Vieillesse,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE
- UD 11
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 06 - MAI 2018
PUBLIÉ LE 22 MAI 2018 SOMMAIRE
DIRECCTE
UD 11
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 775 784 135 et formulée conformément à
l’article L. 7232-1- du code du travail - Mme Noëlle PEREZ, directrice
de l’Association Aide à domicile (ASSAD de l’Aude) à CARCASSONNE…………...1
Arrêté portant agrément d’un organisme de services à la personne
N° SAP 775 784 135 - Mme Noëlle PEREZ, directrice de l’Association
Aide à domicile (ASSAD de l’Aude) à CARCASSONNE……………………………..3
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 391 390 150 et formulée conformément à
l’article L. 7232-1- du code du travail - Mlle Karine MARCACHI – Service à la personne à BRAM…………………………………………………………………..6
Arrêté relatif à l’organisation de l’inspection du travail et à la gestion des
intérims des agents de contrôle………………………………………………………….8
Arrêté relatif à l’intérim d’un agent de contrôle, M. Dominique ETIENNE,
assuré par Mme Marie-Anne EUGER………………………………………………….12
Arrêté relatif à l’intérim d’un agent de contrôle, Mme Pauline CHAPPERT, assuré par Mme Marie-Ange GASS et Mme Marie-Anne GUIRAUD………………...14 MINISTERE DE L’ECONOMIE
MINISTERE DU TRAVAIL
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL
ET DE L'EMPLOI D'OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AUDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 775 784 135
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles L. 7231-1 à L. 7234-1 du code du travail et les décrets pris pour leur application ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2017 portant délégation de signature à M. Christophe LEROUGE, Directeur
régional des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi de la région
Occitanie ;
Vu l’arrêté du 20 mars 2017, portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe LEROUGE, Directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie
à Madame Isabel DE MOURA, Directrice régionale adjointe, Responsable de l’Unité Départementale de
l’Aude de la DIRECCTE Occitanie ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de l'Aude, le 11 août 2017, par Madame Noëlle LOPEZ, en qualité de directrice, pour
l'organisme Association Aide à domicile (ASSAD de l'AUDE) dont l'établissement principal est situé 45 rue
de Lorraine, 11000 CARCASSONNE et enregistré sous le N° SAP 775 784 135 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+_ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ _ Livraison de repas à domicile.
+ Livraison de courses à domicile
+ Assistance administrative à domicile
+ _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
+ _ Téléassistance et visioassistance
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ _ Coordination et délivrance des services à la personne
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) Occitanie
Unité départementale 320, chemin de Maquens - CS 70069 - 11890 Carcassonne-cédex 9 -
Téléphone : 04 68 77 25 77 - Fax : 04 68 77 79 50
www.occitanie.direccte.gouv.fr
1 Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode mandataire :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (11)
+ _ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans (11)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (11)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (11)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (11)
+ _ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (11)
+ _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (11)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (11)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 14 mai 2018
Pour le préfet et par délégation du directeur régional,
des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de la région Occitanie,
La directrice régionale adjointe
Responsable de l'Unité Départementale de l'Aude,
Isabel DE MOURA
Page 2 sur 2
2 Liberté + RE + Fraternité
TE DE DE don ECONOMIE MINISTERE DU TRAVAIL
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL
ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AUDE
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP 775 784 135
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi N°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu le Code du Travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7234-1 et les décrets pris pour leur application ;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
Vu l’article 4 de l’ordonnance n° 2005-1477 du 1* décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux
procédures d'admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu les décrets N°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 20111 modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives aux chèques emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à l’ Agrément prévu par les articles L 7231-1 et L
7234-1 du code du travail ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 mars 2017 portant délégation de signature à M. Christophe LEROUGE, Directeur
Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2017, portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe LEROUGE, Directeur
Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie
à Madame Isabel DE MOURA, Directrice Régionale Adjointe, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aude de
la DIRECCTE Occitanie ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée le 11 août 2017 par Madame Noëlle LOPEZ en qualité de
directrice ;
Vu l'avis émis le 19 juin 2007 par le président du conseil départemental de l’ Aude ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) Occitanie
Unité départementale de l’ Aude
320, chemin de Maquens - CS 70069 - 11890 CARCASSONNE CEDEX 9 - Téléphone : 04 68 77 40 44
www.occitanie.direccte.gouv.fr
3 ARRETE
Article 1°
L'agrément de l'organisme Association Aide à domicile (ASSAD de l’AUDE), dont l'établissement principal est situé
45 rue de Lorraine, 11000 CARCASSONNE, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 14 août 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard,
trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
*_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins
relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (11)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3
ans (uniquement en mode mandataire) - (11)
+ _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (uniquement en mode mandataire) - (11)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (11)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités
sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son
agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé
devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
e cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4
à R.7232-9 du code du travail,
e ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
e exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
e ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à
ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou
tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Page 2 sur 3
4 Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE -
unité départementale de l'Aude ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction
générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant Tribunal Administratif de Montpellier, 6, rue Pitot 34063 Montpellier.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai
de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CARCASSONNE, le 14 mai 2018
Pour le préfet et par délégation du directeur régional,
des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi Occitanie
La directrice régionale adjointe,
Responsable de l'unité départementale de l'Aude
CBPA TU Isabel DE MOURA
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5 Libersé + a + Fraternité
MINISTERE DE L’ECONOMIE
MINISTERE DU TRAVAIL
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL
ET DE L'EMPLOI D'OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AUDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 391 390 150
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles L. 7231-1 à L. 7234-1 du code du travail et les décrets pris pour leur application ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 mars 2017 portant délégation de signature à M. Christophe LEROUGE, Directeur
régional des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie ;
Vu l’arrêté du 20 mars 2017, portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe LEROUGE, Directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie à
Madame Isabel DE MOURA, Directrice régionale adjointe, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aude de
la DIRECCTE Occitanie ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de l'Aude le 14 mai 2018 par Mademoiselle Karine MARCACHI en qualité de micro-entrepreneur,
pour l'organisme « service à la personne » dont l'établissement principal est situé 22 rue de la Paix, 11150
BRAM et enregistré sous le N° SAP 391 390 150 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ _ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ _ Assistance informatique à domicile
*_ Assistance administrative à domicile
+ _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) Occitanie
Unité départementale 320, chemin de Maquens - CS 70069 - 11890 Carcassonne-cédex 9 -
Téléphone : 04 68 77 25 77- Fax : 04 68 77 79 50
www.occitanie.direccte.gouv.fr
6 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 14 mai 2018
Pour le préfet et par délégation du directeur régional,
des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de la région Occitanie,
La directrice régionale adjointe
Responsable de l'Unité Départementale de l'Aude,
AA Ci DE
Isabel DE MOURA
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7 LT gl
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et
de l'Emploi Occitanie
Unité départementale de l AUDE
ARRÊTÉ relatif à l’organisation de l’inspection du travail et à la gestion des intérims des agents de
contrôle
La Responsable de l'Unité Départementale de l’Aude de la Direction Régionale des Entreprises de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Occitanie ;
Vu le code du travail, notamment ses article R.8122-3 et suivants ;
Vu le décret n°2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu le décret n° 2014-3590 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d'inspection du travail ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 26 mai 2014 portant organisation des unités de contrôle ;
Vu l'arrêté interministériel du 25 août 2016 portant nomination de M Christophe LEROUGE en qualité de
directeur régional des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2018 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi de la région Occitanie portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des
sections d'inspection du travail pour la région Occitanie ;
Vu la délégation de signature du 25 avril 2017 de M. Christophe LEROUGE à Mme Isabel DE MOURA,
responsable de l’unité départementale de l’Aude :
Vu l'arrêté du 27 avril 2018 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi de la région Occitanie portant affectation du responsable de l’unité de contrôle et des
agents de contrôle pour l’unité de contrôle de l’Aude :
8 ARRÊTE
Article 1: Conformément aux dispositions de l'article R.8122-11-1° du code du travail, les décisions
administratives relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont prises par les inspecteurs
du travail désignés selon le tableau suivant, dans les sections d'inspection qui sont confiées à un contrôleur
du travail :
Section Contrôleur du travail compétent Inspecteur du travail compétent pour les
pour les actions d’inspection décisions administratives
110106 Vincent MONFILS Olivier DEBLONDE
110110 Marie Anne EUGER * Sur le canton de Rieux Minervois et pour les entreprises EDF, ENEDIS, RTE : Rose Marie ANGLES
* Sur la zone IRIS 801 de Carcassonne :
- côté est de la rocade (zones de la Bourriette, de
l’Amouzette, et de l’Estagnol) : Dominique ETIENNE
- côté ouest de la rocade (zones de Salvaza, de la
Ferraudière et de Lannolier) : Nicolas CONSALVO
En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur mentionné ci-dessus, les décisions administratives sont
prises par l'inspecteur chargé d'assurer l'intérim de celui-ci en application de l'article 3 du présent arrêté.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122-11-2° du code du travail, le contrôle des
établissements d'au moins 50 salariés relevant des sections figurant dans le tableau suivant qui ne serait pas
assuré par les contrôleurs du travail est confié aux inspecteurs du travail désignés dans le tableau :
| Section Contrôleur du Inspecteur du travail compétent
travail
110106 Vincent MONFILS Olivier DEBLONDE
110110 Marie Anne EUGER | * Sur le canton de Rieux Minervois et pour les entreprises EDF, ENEDIS, RTE : Rose Marie ANGLES
* Sur la zone IRIS 801 de Carcassonne :
- côté est de la rocade (zones de la Bourriette, de l’Arnouzette, et de
l'Estagnol) : Dominique ETIENNE
- côté ouest de la rocade (zones de Salvaza, de la Ferraudière et de
Lannolier) : Nicolas CONSALVO
9 En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur mentionné ci-dessus, les décisions administratives sont
prises par l'inspecteur chargé d'assurer l'intérim de celui-ci en application de l'article 3 du présent arrêté.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article 1 de
l’arrêté du 5 juillet 2017 portant affectation des agents de contrôle, l'intérim est organisé en priorité selon les
modalités précisées dans les tableaux ci-après :
° Intérim des inspecteurs du travail :
Section | Inspecteur du travail | Inspecteur du travail | Inspecteur du travail | Inspecteur du travail
compétent chargé de l'intérim chargé de l'intérim chargé de l'intérim
par défaut par défaut
110101 Pauline CHAPPERT André SARRAZY Marie-Anne GUIRAUD Marie-Ange GASS
110102 | Marie-Anne GUIRAUD Marie-Ange GASS Pauline CHAPPERT André SARRAZY
110103 André SARRAZY Marie-Anne GUIRAUD Marie-Ange GASS Pauline CHAPPERT
110104 Marie-Ange GASS Pauline CHAPPERT André SARRAZY Marie-Anne GUIRAUD
110105 Rose Marie ANGLES Nicolas CONSALVO Olivier DEBLONDE Dominique ETIENNE
110107 Nicolas CONSALVO Olivier DEBLONDE Dominique ETIENNE Rose Marie ANGLES
110108 Olivier DEBLONDE Dominique ETIENNE Rose Marie ANGLES Nicolas CONSALVO
110109 | Dominique ETIENNE Rose Marie ANGLES Nicolas CONSALVO Olivier DEBLONDE
+ Intérim des contrôleurs du travail :
Section Contrôleur
du travail compétent
Contrôleur du travail
chargé de l'intérim
Inspecteur du travail
chargé de l'intérim
Inspecteur du travail
chargé de l'intérim
110106 Vincent MONFILS Marie Anne EUGER Olivier DEBLONDE Dominique ETIENNE
110110 Marie Anne EUGER Vincent MONFILS Rose Marie ANGLES Nicolas CONSALVO
10 Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122-10 du code du travail, les agents mentionnés
à l’article 1 de l’arrêté du 27 avril 2018 portant affectation des agents de contrôle participent lorsque l'action
le rend nécessaire, aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unité
départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 4 : Le présent arrêté qui prend effet à compter de sa publication. Il annule et remplace toutes les
décisions antérieures de même objet.
Article 5 : La responsable de l’unité départementale de l'Aude de la Direction Régionale des Entreprises de
la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Occitanie est chargée de
l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département.
Fait à Carcassonne, le 17 mai 2018
P/Le DIRECCTE
La Responsable de l’Unité Départementale de L’Aude
AB
Isabel DE MOURA
11 A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et
de l'Emploi Occitanie
Unité départementale de l AUDE
ARRÊTÉ relatif à l'intérim d’un agent de contrôle
La Responsable de l'Unité Départementale de l’Aude de la Direction Régionale des Entreprises de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Occitanie ;
Vu le code du travail, notamment ses article R.8122-3 et suivants ;
Vu le décret n°2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2014-3590 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 26 mai 2014 portant organisation des unités de contrôle ;
Vu l'arrêté interministériel du 25 août 2016 portant nomination de M Christophe LEROUGE en qualité de
directeur régional des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie ;
Vu l’arrêté du 9 mars 2018 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi de la région Occitanie portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des
sections d'inspection du travail pour la région Occitanie ;
Vu la délégation de signature du 25 avril 2017 de M. Christophe LEROUGE à Mme Isabel DE MOURA,
responsable de l’unité départementale de l’Aude ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2018 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi de la région Occitanie portant affectation du responsable de l’unité de contrôle et des
agents de contrôle pour l’unité de contrôle de l’Aude ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2018 de la responsable de l'unité départementale de l’Aude relatif à l’organisation de
l'inspection du travail et à la gestion des intérims des agents de contrôle ;
12 ARRÊTE
Article 1 : l’intérim de la section 11- 01- 09 de l’Aude est organisé comme suit à compter du 15 juin 2018
jusqu’à la nomination d’un agent de contrôle en remplacement de M. Dominique Etienne, inspecteur du
travail :
Régime général :
Canton 1110 Montréal : intérim assuré par Mme Marie- Anne Euger,
IRIS de la commune de Carcassonne 101 Le Palais, 102 Centre -Ville 1, 103 Centre -Ville 2, 201 Le Moulin
Vert- Les capucins, 202 Le Païchérou- Bellevue, 203 La Cité- La Barbacane- La Trivalle, intérim assuré par
Mme Marie- Anne Euger, contrôleur du travail.
La Poste sur tout le département de l’ Aude, intérim assuré par M. Nicolas Consalvo, inspecteur du travail
Inspecteur compétent pour les décisions administratives :
IRIS de Carcassonne 801 côté Est de la rocade (zones de La Bouriette, de l’ Arnouzette et de l’Estagnol), M.
Olivier Deblonde, inspecteur du travail,
IRIS de la commune de Carcassonne 101 Le Palais, 102 Centre -Ville 1, 103 Centre -Ville 2, 201 Le Moulin
Vert- Les capucins, 202 Le Païchérou- Bellevue, 203 La Cité- La Barbacane- La Trivalle, Mme Rose- Marie
Anglès, inspectrice du travail,
Canton 1110 Montréal, Mme Rose- Marie Anglès, inspectrice du travail.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article 1 ci-
dessus, l'intérim est organisé selon les modalités définies par l’arrêté du 17 mai 2018.
Article 3 : La responsable de l’unité départementale de l’Aude de la Direction Régionale des Entreprises de
la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Occitanie est chargée de
l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département.
Fait à Carcassonne, le 18 mai 2018
P/Le DIRECCTE
La Responsable de l'Unité Départementale de L’Aude
BEA Su
Isabel DE MOURA
13 —
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et
de l'Emploi Occitanie
Unité départementale de l AUDE
ARRÊTÉ relatif à l'intérim d’un agent de contrôle
La Responsable de l’Unité Départementale de l’Aude de la Direction Régionale des Entreprises de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Occitanie ;
Vu le code du travail, notamment ses article R.8122-3 et suivants ;
Vu le décret n°2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu le décret n° 2014-3590 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 26 mai 2014 portant organisation des unités de contrôle ;
Vu l'arrêté interministériel du 25 août 2016 portant nomination de M Christophe LEROUGE en qualité de
directeur régional des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2018 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi de la région Occitanie portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des
sections d’inspection du travail pour la région Occitanie ;
Vu la délégation de signature du 25 avril 2017 de M. Christophe LEROUGE à Mme Isabel DE MOURA,
responsable de l’unité départementale de l’Aude ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2018 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi de la région Occitanie portant affectation du responsable de l’unité de contrôle et des
agents de contrôle pour l’unité de contrôle de l’Aude ;
Vu l’arrêté du 17 mai 2018 de la responsable de l’unité départementale de l’ Aude relatif à l’organisation de
l'inspection du travail et à la gestion des intérims des agents de contrôle ;
14 ARRÊTE
Article 1 : Durant l’absence à compter du 20 février 2018 2018 de Mme Pauline Chappert, inspectrice du
travail, l'intérim de la section 11-01-01 de l'Aude est organisé comme suit jusqu’au retour de Mme Pauline
Chappert :
Régime général :
Canton 1116 Sallèles d’Aude : intérim assuré par Mme Marie- Ange Gass, inspectrice du travail,
Canton 1117 Sigean : intérim assuré par Mme Marie- Anne Guiraud, inspectrice du travail,
IRIS de la commune de Narbonne (301 Cité Ouest, 302 Gare, 303 Razimbaud, 304 Baliste, 305 Vignes
Baties) : intérim assuré par M. André Sarrazy, inspecteur du travail.
Secteur des transports :
Canton 1108 Lézignan Corbières : intérim assuré par Mme Rose- Marie Anglès, inspectrice du travail,
Cantons 1106 Coursan, 1107 Fabrezan, 1111 Narbonne 1, 1112 Narbonne 2, 1113 Narbonne 3, 11262
Commune de Narbonne, 1116 Sallèles d’Aude, 1117 intérim assuré par M. André Sarrazy, inspecteur du
travail.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article 1 ci-
dessus, l'intérim est organisé selon les modalités définies par l’arrêté du 17 mai 2018.
Article 3 : La responsable de l’unité départementale de l’Aude de la Direction Régionale des Entreprises de
la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Occitanie est chargée de
l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département.
Fait à Carcassonne, le 18 mai 2018
P/Le DIRECCTE
La Responsable de l'Unité Départementale de L’Aude
Isabel DE MOURA
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