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unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 23 076 DSP gite restaurant espace nordique Entremonts
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 23 076 DSP gite restaurant espace nordique Entremonts)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 04/04/2023
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRA
Régi en préfecture le 04/04/2023
DU
CONSEIL COMMUNA
pie
S'
LG
ID : 038-2000401 11-20230404-23_076-DE
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
CŒUR
DE
THARTREUSE
q
Pôle Tertiaire
- ZI Chartreuse
Guiers
—
38380
ENTRE-DEUX-GUIERS
LEUR DE CHARTREUSE
DÉLIBÉRATION N° 23_076
DMAGNAUTE DECOM
QEIEL:
PROPOSITION DSP DU GITE,
(an deux mille vingt-trois, le 22 mars à 20h,
DU BAR-RESTAURANT
ET DE
LA
Le Conseil Communautaire, s'est réuni en session ordinaire dans la
salle de réunion du Pêle tertiaire -
SALE HORS-SAC DE ESPACE
Zone Industrielle Chartreuse-Guiers à Entre-deux-Guiers sous la présidence d'Anne LENFANT.
NORDIQUE
DU
DESERT
D'ENTREMONT,
APPROBATION
DU
3:
.
RENOUVELLEMENT
DE LA
Date
de
la convocatioi
ercredi
15
mars
2023
___
DELEGATION
Nombre de Consellers :
on
les délégués avec voix délibérative:
|
Hervé
BUTTARD
(Corbel)
;
Pierre
BAFFERT,
Birgitta
RENAUDIN,
Raphael
MAISONNIER
(Entre-deux-Guiers)
; Anne
En
exercice
: 36
|
LENFANT,
Suzy
REY
(Entremont-k
Vieux)
; Evelyne
LABRUDE
{La
Bauche)
: Myriam
CATTANEO,
Bruno
STASIAK,
Présents
: 24
| Pierre FAYARD
(Les
Echelles}
;
iams DUFOUR,
Brune GLHOL
Marie
Jasé
SEGUIN
{Miribel
les
Echelles)
; Claude
|
Pouvoirs
: 8
COUX,
Eric L'HERITIER
(Saint Christophe
sur Guiers); Laurette
BOTTA
(Saint-Christophe
la Grotte); Maryiène
Votants
: 32
GULARRO,
Martine
MACHON,
RsgerJOURNEF
(Saint Joseph
de
Rivière}
; Christiane
BROTTO
SIMON
(Saint-
Franc};
Stéphane
GUSMEROLI,
CéélleLASlO
(Saint-Pierre-de-Chartreuse};
Jean
Claude
SARTER,
Véronique
MOREL,
Céline
BOURSIER,
Beñrand-PICHON-MARTN,
Cédrie-MOREL,
Jean-Paul
SIRAND
PUGNET,
Nathalie
Résultat des votes
:
HENNER, Mathias LAVOLÉ
(Saint-Laurent
du
Pont]; Christine-SOURIS {Saint
Pierre
de
Genebroz) ; Murielle
GIRAUD
(Saint-jean
de Couz); Denis-BLANQUEF,
Maryline
ZANNA
{Saint-Thibaud
de Cous); Wilfried
TISSOT
Pour
: 32
!{Saint Pierre
d’Entremont
73},
PaseakSERVAIS
{Saint
Pierre
d'Entremont
38)
Abstention
:0
Ï
Contre
:0
Pouvoirs
:Mathias
LAVOLE
à
Bertrañd-PICHON-MARTIN,
Christine
SOURIS
à Christiane
BROTTO
SIMON,
Nathalie
HENNER à Jean Paul SIRAND PUGNET,
Denis BLANQUET à Maryline ZANNA, Cécile LASIO à Stéphane GUSMEROLI,
Cédric MOREL à Evelyne LABRUDE, Williams DUFOUR à Marie-José SEGUIN,
Pierre FAYARD à Myriam CATTANEO,
Roger JOURNET à Marylène GUIJARRO,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.1411-1
et
suivant
et
R.1411-1
et
suivants
;
VU
les
dispositions
du
code
de
la
commande
publique
relatives
aux
contrats
de
concession
{Articles
L3000-1
et
suivants)
;
CONSIDÉRANT
que
la
Communauté
de
Communes
est
compétente
en
matière
touristique
et
notamment
de
gestion
de
l'Espace
nordique
des
Entremonts,
CONSIDÉRANT
que
la
Communauté
de
communes
est
propriétaire
de
deux
bâtiments,
un
à
vocation
de
gîte
d'étape
et de
séjour
et
un
autre
à vocation
de
centre
nordique
dont
le rez-de-chaussée
est
directement
affecté
au
service
public
des
activités
nordiques
et
dont
le premier
étage
est
aménagé
à usage
de
bar
restaurant
et
de
salle
hors-sac. RAPPELLE
qu’une
convention
de
délégation
de
service
public
relative
à l’exploitation
du
gîte,
du
bar
restaurant
et
de
la salle
hors-sac
préexistait
à la création
de
la Communauté
de
communes
Cœur
de
Chartreuse
et qu’à
ce
titre
elle
s’imposait
à elle
jusqu’à
son
terme,
le 30
octobre
2023.
EXPOSE
qu’au
regard
de
cette
échéance
la
question
des
modalités
de
poursuite
de
l’exploitation
du
gîte,
du
bar-
restaurant
et
de
la
salle
hors-sac
se
pose
aujourd’hui
et
indique
que
la
4C
pourrait,
de
nouveau,
en
confier
l’exploitation
à un
partenaire
professionnel
au
moyen
d’une
convention
de
délégation
de
service
public.
RAPPELLE
que
toute
passation
de
délégation
de
service
public
doit
être
précédée
de
l'organisation
d’une
procédure
de
publicité
et de
mise
en
concurrence
permettant
de
recueillir
des
offres
concurrentes,
conformément
aux
dispositions
du
Code
de
la
Commande
Publique
(Articles
L3000-1
et
suivants)
et
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(L1411-1
et
suivants).
EXPOSE
que,
dans
ce
cadre,
il y a
lieu
de
se
prononcer
sur
le
principe
de
l’exploitation
du
gîte,
du
bar-restaurant
et
de
la salle
hors-sac
dans
un
cadre
délégué. Envoyé en préfecture le 04/04/2023
INVITE
le
Conseil
communautaire,
dans
ce
cadre
et
en
vertu
des
Articles
L.14|
Reçu
an préfecturelle 04/04/2023
Général
des
Collectivités Territoriales,
à se prononcer
sur
le principe
de
la délég|
pubiéie
S
LOF
de
la salle
hors-sac.
ID
:038-200040111-20280404-23_076-DE
Le
conseil
communautaire,
après
avoir
délibéré,
à l'UNANIMITÉ
-
APPROUVE
le
principe
de
l’exploitation
du
gîte,
du
bar-restaurant
et
de
la
salle
hors-sac
dans
le
cadre
d'une
convention
de
délégation
de
service
public;
-
MANDATE
Madame
la
Présidente
pour
engager
toutes
les
formalités
à
cet
effet,
et
notamment
la
procédure
de
publicité
et de
recueil
des
candidatures
et des
offres
selon
les modalités
prévues
aux
articles
R.3122-1
à
R.3122-3
du
Code
de
la
commande
publique,
à
savoir
Finsertion
d'un
avis
d'appel
public
à
concurrence
au
minimum
dans
une
publication
habilitée
à recevoir
des
annonces
légales
ou
au
BOAMP.
La Présidente, +
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité
+
INFORME que la présente délibération
peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble,
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mais et an que dessus. Pour
extrait
certifié
conforme
et
exécutoire.
Publié, notifié et transmis en Préfecture
ta Présidente,
Le 27 mars 2023,
Anne
AT