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Arrêté - AM 030 2026 M. BURLA Nicolas fete foraine
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villeneuve-sur-Yonne.
Lien du pdf (Arrêté - AM 030 2026 M. BURLA Nicolas fete foraine)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Humanitaire,
République Française Département de l'Yonne VILLENEUVE
FAP I
HOTEL DE VILLE - Place Georges Clemenceau - 99 Rue Carnot - 89500 VILLENEUVE-SUR-YONNE & 03.86.87.62.00 1:1 accueil@villeneuve-yonne.fr
ARRÊTÉ PM N°030/2026
Portant autorisation d’un débit de boissons temporaire à l'occasion de la fête foraine
A Villeneuve-sur-Yonne du 08 au 16 août 2026.
La Maire,
VU
- le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2214-4, L.
2122-28 et L. 2542-8;
- Le code de santé publique et notamment ses articles L3331-1, L3334-2. L3335-4 et L 3341-4 du code de
la santé publique,
Le code de santé publique et notamment ses articles L 33322-9, L3342-1, et L3353-3, du code de la santé
publique,
- Vu l'ordonnance n°2015-1682 du décembre 2015 notamment l’article 12,
- l'arrêté préfectoral DCT/2010/0532 du 08 juillet 2010,
- l'arrêté préfectoral DCT/SVC/2010/0268 du 15 avril 2010,
CONSIDERANT la demande faite en date du 1° juillet 2026, présentée par M. BURLA Nicolas, demeurant
58 avenue des Frênes 77144 MONTEVRAIN concernant une demande d'autorisation temporaire de débit
de boissons à l’occasion de la fête foraine, parking du Quai Rolland Bonnion, du 08 au 16 août 2026. ARRETE
Article 1 : M. BURLA Nicolas est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire du 08 au 16 août 2026.
Article 2 : Lors de la manifestation, l'association ne pourra vendre ou offrir, que des boissons des groupes
un et trois définis à l'article L. 3321-1 du code de la santé publique à savoir :
- boissons du premier groupe : les boissons sans alcool ou les jus de fruits ou de légumes non
fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de trace d’alcool
supérieure à 1,2 degrés d’alcool ;
- boissons du troisième groupe : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les
vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés
comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de
fraise, framboise, cassis ou cerise, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur.
Article 3 : Le pétitionnaire s'engage à ne vendre ou à offrir à titre gratuit aucune boisson alcoolisée à une personne mineure. La personne qui délivre la boisson exige du client une preuve de sa majorité, notamment par la présentation d'une pièce d'identité.
Article 4: Le débit de boissons temporaire sera soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral n°
DCT/SVC/2010/0268 du 15 avril 2010 susvisé, à savoir le respect des zones protégées du département.
Article 5: Le débit de boissons temporaire sera soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral n°
DCT/2010/0532 du 08 juillet 2010 susvisé, à savoir une fermeture au plus tard à 2 heures du matin.
Article 6 : Cette association peut prétendre à 4 nouvelles autorisations de débit de boissons temporaires au
cours de l’année 2026.
Article 7 : Ampliation du présent arrêté sera faite à : M. BURLA, M. le Commandant de la Communauté de
Brigade de Gendarmerie de Villeneuve-sur-Yonne, Police Municipale de Villeneuve-sur-Yonne, chargés,
chacun en ce qui le concerne de son application.
Fait à Villeneuve-sur-Yonn illet 2026.
La Maire, Nadège NAZE AT
IRIE
D
NV
RE —
Police Municipale& 03.86.87.33.58 :: mou À ent “ NNE
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