Arrêté - AM 150 2026 Fete foraine

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Arrêté - AM 150 2026 Fete foraine Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villeneuve-sur-Yonne. Lien du pdf (Arrêté - AM 150 2026 Fete foraine)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, République Française Département de l'Yonne VILLENEUVE

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ARRÊTÉ PM 150/2026

Portant occupation du domaine public et réglementant la fête foraine,

interdisant la circulation et le stationnement,

Parking du quai Roland Bonnion - 89500 Villeneuve-sur-Yonne,

Du 02 août au 18 août 2026.

La Maire,

Vu,

- le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-2 et suivants

- la loi 11°2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations

pour fêtes foraines ou parcs d'attractions,

- le Code de la Route et notamment son article R417-6 et R411-8,

- l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, huitième partie « signalisation

temporaire » approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié,

- le code général de la propriété des personnes publiques, article L2122-1

- l'arrêté général permanent réglementant la circulation en date du 1° mars 2016

- la délibération du conseil municipal n°2022.093/18.12 du 18 novembre 2022, fixant le tarif des

redevances à compter du 1° janvier 2023, pour occupation du domaine public.

CONSIDERANT qu'il convient d'autoriser l'occupation du domaine public afin de permettre

l'installation d’une fête foraine sur le parking, quai Roland Bonnion à Villeneuve-sur-Yonne.

CONSIDERANT qu'il convient à cette occasion d'interdire provisoirement le stationnement et la

circulation des véhicules sur le parking Roland Bonnion et de prendre toutes les mesures utiles afin de

garantir la sécurité publique et le bon déroulement de cette manifestation.

ARRETE

Article 1 : La fête foraine de la commune de Villeneuve-sur-Yonne aura lieu du samedi 08 août 2026

jusqu'au dimanche 16 août 2026 sur le parking Roland Bonnion. L'ouverture des métiers des forains se fera entre 14 heures et minuit, week-end inclus.

Article 2 : Les forains sont autorisés à occuper le domaine public, parking Roland Bonnion à Villeneuve- sur-Yonne à compter du lundi 03 août 2026 jusqu’au lundi 17 août 2026.

Toute implantation d'activité ou de véhicule des forains est interdite en dehors de la zone déterminée.

Article 3 : Afin de permettre l'installation de la fête foraine, le stationnement de tout véhicule sera

interdit et considéré comme gênant sur le parking Roland Bonnion du dimanche 02 août 2026 à

compter de 20h00 jusqu’au mardi 18 août 2026 à 10h00.

Tout manquement aux dispositions de stationnement, sera passible d’une infraction de 2°" classe soit

35 €, avec mise en fourrière des véhicules.

Article 4 : Les panneaux correspondants à ces dispositions, seront mis en place par les soins des

services techniques de la commune.

Police Municipaleæ 03.86.87.33.58 policemunicipale@villeneuve-yonne.frAM 150/2026

Article 5: La circulation de véhicules, des cycles, EDPM et tout autre engin à moteur sera interdit dans

l'emprise de la fête foraine.

Tout manquement aux dispositions de circulation sera passible d’une infraction de 4è"° classe soit

135€.

Article 6: Les bénéficiaires de l'autorisation devront veiller à maintenir en permanence les emplacements qui leur sont attribués en parfait état de propreté, ainsi que les abords de leurs

installations.

Ils devront prendre toutes les mesures indispensables pour protéger les revêtements de toute nature,

pour éviter l'enfoncement et la détérioration du sol et du sous-sol. Le piquetage et le scellement au

sol sont interdits.

Article 7 : Les forains devront être en possession de toutes les autorisations administratives en cours

de validité nécessaires à l'exercice de leur activité, conformément à la réglementation en vigueur. IIS

devront présenter toutes pièces justificatives aux représentants de l'autorité territoriale, sur simple

demande.

Article 8 : Les forains sont informés que cette autorisation donnera lieu au paiement d’une redevance

conformément à la délibération n°2022.093/18.12 du 18 novembre 2022, fixant les tarifs municipaux

à compter du 1° janvier 2024, sur les dates d'occupation du domaine public mentionnée à l’article 1.

Article 9 : La présente autorisation d'occupation du domaine public est délivrée à titre précaire et

révocable, et ne confère aucun droit réel à ses bénéficiaires : elle peut être retirée à tout moment pour

des raisons de gestion de voirie ou en cas de non-respect des dispositions du présent arrêté municipal,

sans qu'il puisse résulter, pour ces derniers, de droit à indemnité.

Article 10 : Le présent arrêté sera affiché sur le secteur concerné et en Mairie conformément aux

articles L 2122-28 et L 2122-29 du code Général des Collectivités.

Article 11 : Notification et ampliation du présent arrêté sera faite à: M. le Commandant de la

Communauté de Brigade de Gendarmerie de Villeneuve-sur-Yonne, M. le responsable des Services

Techniques de la commune, Police Municipale de Villeneuve-sur-Yonne, chargés, chacun en ce qui le

concerne de son application.

Fait à Villeneuve-Sur-Yonne, le 1°’ juillet 2026.

La Maire, Nadège NAZE

a

Police Municipaleæ 03.86.87.33.58 ‘ policemunicipale@villeneuve-yonne.fr