Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AM 146 2025 Fete foraine
Arrêté - AM 146 2025 Fete foraine parking Quai Roland Bonni
Arrêté - AM 150 2026 Fete foraine
Arrêté - AM 030 2026 M. BURLA Nicolas fete foraine
Arrêté - AM 146 2026 TOUS EN ROSE
Arrêté - AM 097 2025 Fete de la musique Sables Rouges le 21
Arrêté - AM 114 2025 Fete de la musique restaurant de la ha
Arrêté - AM 096 2025 fete des voisins Sables Rouges le 7 ju
Arrêté - AM 154 2025 CISE TP rue de Valprofonde 1
Arrêté - AM 133 2026 Fete des voisins Beaudemont
Arrêté - AM 146 2025 Fete foraine 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villeneuve-sur-Yonne.
Lien du pdf (Arrêté - AM 146 2025 Fete foraine 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 28/07/2025
Reçu en préfecture le FURE SG L
Publié le 23/07/2025 C
ID : 089-218904647-20250718-ARPM146_2025-AR République Française
VILLENEUVE " OFF
HOTEL DE VILLE - Place Georges Clemenceau - 99 Rue Carnot - 89500 VILLENEUVE-SUR-YONNE
& 03.86.87.62.00 !=: accueilQvilleneuve-yonne.fr
ARRÊTÉ PM 146/2025
Portant occupation du domaine public et réglementant la fête foraine,
Parking quai Roland Bonnion - 89500 Villeneuve-sur-Yonne,
Du 04 août au 19 août 2025.
La Maire,
Vu,
- le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-2 et suivants
- la loi 11°2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations
pour fêtes foraines ou parcs d'attractions,
- le Code de la Route et notamment son article R417-6 et R411-8,
- l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, huitième partie « signalisation
temporaire » approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié,
- le code général de la propriété des personnes publiques, article L2122-1
- l'arrêté général permanent réglementant la circulation en date du 1° mars 2016
- la délibération du conseil municipal n°2022.093/18.12 du 18 novembre 2022, fixant le tarif des
redevances à compter du 1° janvier 2023, pour occupation du domaine public.
CONSIDERANT qu'il convient d'autoriser l'occupation du domaine public afin de permettre
l'installation d’une fête foraine sur le parking, quai Roland Bonnion à Villeneuve-sur-Yonne.
CONSIDERANT qu'il convient à cette occasion d'interdire provisoirement le stationnement et la
circulation des véhicules, parking, Roland Bonnion et de prendre toutes les mesures utiles afin de
garantir la sécurité publique et le bon déroulement de cette manifestation.
ARRETE
Article 1 : La fête foraine de la commune de Villeneuve-sur-Yonne aura lieu du vendredi 08 août 2025
jusqu’au dimanche 17 août 2025 sur le parking Roland Bonnion. L'ouverture des métiers des forains se
fera entre 14 heures et minuit, week-end inclus.
Article 2 : Les forains sont autorisés à occuper le domaine public, parking Roland Bonnion à Villeneuve-
sur-Yonne à compter du mardi 07 août 2025 jusqu’au mardi 19 août 2025.
Toute implantation d'activité ou de véhicule des forains est interdite en dehors de la zone déterminée.
Article 3 : Afin de permettre l'installation de la fête foraine, le stationnement de tout véhicule sera
interdit et considéré comme gênant sur le parking, quai Roland Bonnion du 04 au 19 août 2025.
Tout manquement aux dispositions de stationnement, sera passible d’une infraction de 2°" classe soit 35 €, avec mise en fourrière des véhicules.
Article 4 : Les panneaux correspondants à ces dispositions, seront mis en place par les soins des
services techniques de la commune.
Police Municipaleæ 03.86.87.33.58 1: policemunicipale@villeneuve-yonne.fr Envoyé en préfecture le 28/07/2025
Reçu en préfecture le TRE G L
Publié le 23/07/2025 C
ID : 089-218904647-20250718-ARPM146_2025-AR
Article 5 : La circulation des cycles et tout engin à moteur sera interdit dans l'emprise de la fête foraine.
Tout manquement aux dispositions de circulation sera passible d’une infraction de 4°"° classe soit 135€.
Article 6: Les bénéficiaires de l'autorisation devront veiller à maintenir en permanence les
emplacements qui leur sont attribués en parfait état de propreté, ainsi que les abords de leurs
installations.
Ils devront prendre toutes les mesures indispensables pour protéger les revêtements de toute nature,
pour éviter l'enfoncement et la détérioration du sol et du sous-sol. Le piquetage et le scellement au
sol sont interdits.
Article 7 : Les forains devront être en possession de toutes les autorisations administratives en cours
de validité nécessaires à l'exercice de leur activité, conformément à la réglementation en vigueur. Ils
devront présenter toutes pièces justificatives aux représentants de l'autorité territoriale, sur simple
demande.
Article 8 : Les forains sont informés que cette autorisation donnera lieu au paiement d’une redevance
conformément à la délibération n°2022.093/18.12 du 18 novembre 2022, fixant les tarifs municipaux
à compter du 1° janvier 2024, sur les dates d'occupation du domaine public mentionnée à l’article 1.
Article 9 : La présente autorisation d'occupation du domaine public est délivrée à titre précaire et
révocable, et ne confère aucun droit réel à ses bénéficiaires : elle peut être retirée à tout moment pour
des raisons de gestion de voirie ou en cas de non-respect des dispositions du présent arrêté municipal,
sans qu'il puisse résulter, pour ces derniers, de droit à indemnité.
Article 10 : Le présent arrêté sera affiché sur le secteur concerné et en Mairie conformément aux
articles L 2122-28 et L 2122-29 du code Général des Collectivités.
Article 11 : Notification et ampliation du présent arrêté sera faite à: M. le Commandant de la
Communauté de Brigade de Gendarmerie de Villeneuve-sur-Yonne, M. le responsable des Services
Techniques de la commune, Police Municipale de Villeneuve-sur-Yonne, chargés, chacun en ce qui le
concerne de son application.
Fait à Villeneuve-Sur-Yonne, le 18 juillet 2025.
La Maire, Nadège NAZE
rene
Police Municipale& 03.86.87.33.58 :: policemunicipale@villeneuve-yonne.fr