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Arrêté - a2023 042 nomination mme jorat dpd
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Vougy.
Lien du pdf (Arrêté - a2023 042 nomination mme jorat dpd)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Cybersécurité,
Envoyé en préfecture le 18/07/2023
Reçu en préfecture le 18/07/2023
Publié le 18/07/2023 S L Gr
4e ID :074-217403120-20230712-D2023 36-DE
Se Haute-Savoie ae —
ARRÊTÉ DE NOMINATION MME JORAT CHRISTINE JOSIANE DÉLÉGUÉE À LA PROTECTION DES DONNÉES
COMMUNE DE VOUGY
ARRÊTÉ N° 2023_042
Le Maire de la Commune de VOUGY,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016,
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés,
Considérant qu’à compter du 25 mai 2018, la désignation d’un délégué à la protection des
données est obligatoire pour les collectivités et établissements territoriaux.
Vu le parcours professionnel et la candidature de Mme JORAT Christine Josiane, directrice
générale des services de la commune de VOUGY,
Vu la lettre de mission destinée au délégué à la protection des données,
Vu la délibération du conseil municipal n°2023 35 du 11 juillet 2023 autorisant le maire à
désigner le délégué à la protection des données de la commune,
ARRÊTE
ARTICLE 1FK :
À compter du 11 juillet 2023, Mme JORAT Christine josiane, directrice générale des services de la commune de VOUGY, est nommée déléguée à la protection des données auprès nom de
la collectivité
ARTICLE 2 :
Mme JORAT Christine Josiane assurera ses missions conformément à la lettre de mission
susvisée. Toutes les autres dispositions seront en tant que de besoin précisées par note de service.
ARTICLE 3 :
La directrice générale des services est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Vougy, le 17 juillet 2023
Notifié à l’intéressée le : NT ] 07 [207 3
Signature de l’agent :
Le Maire
Yves MASSAROÆ f
Le Maire :
* certifie le caractère exécutoire de cet acte,
* informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de Grenoble dans
un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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