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Arrêté - a2023 041
Document publié le Vendredi 13 mars 2020 par la commune de Vougy.
Lien du pdf (Arrêté - a2023 041)
Thèmes du document : Égalité et non-discrimination, Institutions publiques, Sexe, sexualité et genre,
Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
COMMUNE DE VOUGY Pubié 1e 12/07/2029 S'LOF
ID : 074-217403120-20230711-A2023 041-AR
AK Vouay Sr toupie
ARRÊTÉ CONFIANT AU CDG74 LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT ET DE TRAITEMENT D’ATTEINTES VOLONTAIRES À L'INTÉGRITÉ PHYSIQUE, DES ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE HARCÈLEMENT SEXUEL OU MORAL, D’AGISSEMENTS SEXISTES, DE MENACES OU D’ACTES D’INTIMIDATION
ARRÊTÉ N° 2023 041
Le Maire de la Commune de VOUGY,
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L135-6 et L452-43 ; Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de
violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique ;
Considérant que toute autorité territoriale a l’obligation de mettre en place, depuis le 1% mai
2020, un dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de
harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes ;
Considérant que le CDG74 a mis en place ce dispositif, par arrêté n°2020-AG-15 du 6 mai 2020
modifié par l’arrêté n°2021-AG-01 du 27 janvier 2021, pour le compte des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande par une décision expresse ;
Considérant qu’il semble opportun, dans un souci d’indépendance et de confidentialité, de
confier au CDG74 la mise en œuvre de ce dispositif pour le compte de la commune de
VOUGY ;
Considérant que l’information de cette décision sera transmise au Comité social territorial
(CST) ;
ARRÊTE
Article 1°* :
La mise en œuvre du dispositif de signalement d’atteintes volontaires à l’intégrité physique, des
actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes,
de menaces ou d’actes d’intimidation est confiée au CDG74 dans les conditions définies par
arrêté de son Président.
Article 2 :
L’ensemble des agents de la collectivité est informé par une réunion du personnel en date du
13 juillet 2023 de la mise en œuvre dudit dispositif.
Article 3 :
La Directrice Générale des Services de la commune de VOUGY est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché, ainsi que transmis au CDG74 à l’adresse signalement(@cdg74.fr.
Page 1 sur 2Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
Publié le 13/07/2023 S LGr
ID : 074-217403120-20230711-A2023 041-AR
Le Maire :
* certifie le caractère exécutoire de cet acte,
* informe que celui-ci peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Fait à Vougy, le 11 juillet 2023
Le Maire
Yves MASSAROTTI