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Arrêté - a2023 071 salle annexe mariages
Document publié le Jeudi 12 octobre 2023 par la commune de Vougy.
Lien du pdf (Arrêté - a2023 071 salle annexe mariages)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,
Envoyé en préfecture le 01/12/2023
COMMUNE DE VOUGY Reçu en préfecture le PORTE G L n
Publié le 01/12/2023
A ID : 074-217403120-20231130-A2023 071-AR
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ARRÊTÉ PORTANT AFF ECTATION DU BÂTIMENT COMMUNAL « SALLE ANNEXE DE LA MAIRIE » SITUÉE A «1 ROUTE DE GENEVE 74130 VOUGY» À LA
CÉLÉBRATION DE MARIAGES EN COMPLÉMENT DE LA MAISON COMMUNE.
ARRÊTÉ N° 2023 071
Le Maire de la Commune de VOUGY,
Vu le code civil, notamment son article 75 ;
Vu l’article L2121-30-1 du CGCT permettant la célébration de mariages hors la maison commune ;
Vu l’article R2122-11 du CGCT relatif à l’information du Procureur de la République et le
projet de décision d’affectation transmis ;
Vu La sollicitation du Procureur de la République en date du 12 octobre 2023 : Vu l’accord de la Procureure de la République sur le projet d’affectation de ce bâtiment en date du 13 novembre 2023 :
Considérant qu’il convient d’affecter un bâtiment complémentaire à la mairie à la célébration
des mariages avec beaucoup de convives ;
Considérant que le bâtiment communal dit « salle annexe de la mairie » situé « 1 route de Genève 74130 VOUGY » permet la célébration de mariages avec beaucoup de convives :
ARRÊTE :
Article 1 : à compter du 1° décembre 2023 le bâtiment communal dénommé « salle annexe de
la mairie » situé « 1 route de Genève 74130 VOUGY » , est affecté à la célébration de mariages.
Article 2 : ce bâtiment garantit une célébration de mariage solennelle, publique et républicaine ainsi que des conditions satisfaisantes de déplacement et d’intégrité des registres de l’Etat Civil.
Article 3 : le présent arrêté sera transmis à :
- Madame la Procureure de la République
- Monsieur le Préfet
Fait à Vougy, le 30 novembre 2023
Le Maire
Yves MASSAROTTI