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Document publié le Lundi 30 septembre 2019 par la commune d'Harfleur.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 30 septembre 2019)
Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Transports,
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
LUNDI 30 SEPTEMBRE 2019 A 18 HEURES
SALLE DU PARC
CENTRE FRANÇOISE DOLTO
. Ouverture de la séance
. Une minute de silence en mémoire de Madame Catherine LESEIGNEUR décédée le 6 septembre 2019 est observée par l’ensemble du conseil municipal
DÉLIBÉRATIONS
Madame le Maire présente la délibération suivante :
N° 19 09 01
APPEL NOMINAL
L'an deux mille dix-neuf, le trente septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Ville d'Harfleur légalement convoqué le vingt-trois septembre deux mille dix-neuf s'est réuni à la Mairie d'Harfleur, dans la salle habituelle de ses délibérations.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, la séance a été publique.
Madame Christine MOREL, Maire, présidant la séance procède tout d'abord à l'appel nominal auquel répondent :
PRÉSENTS : Mme Christine MOREL, Mme Sylvie BUREL, M. Yoann LEFRANC, M. Dominique BELLENGER, M. Michel TOULOUZAN, Mme Estelle BERNADI, M. Grégory LESEIGNEUR, M. Hervé TOULLEC, M. François GUÉGAN, M. Jean-Gabriel BRAULT, Mme Sandra LE VEEL, M. Noël HERICIER, Mme Isabelle PIMONT, M. Gilles DON SIMONI, M. Philippe TESSIER, Mme Nacéra VIEUBLÉ, M. Rémi RENAULT.
ABSENTES EXCUSÉES AYANT DONNÉ PROCURATION : Mme Yvette ROMERO à Mme Christine MOREL, Mme Michèle LEBESNE à Mme Sylvie BUREL.
ABSENTS EXCUSÉS SANS PROCURATION : M. Guillaume PONS, Mme Blandine TRUPCHAUX, Mme Coralie FOLLET.
ABSENTS : M. Stéphane LEROUX, M. Logan CORNOU, Mme Sabrina MONTIER, M. Jean-Luc DEMOTIER.
Conseillers Municipaux :
Conseillers Municipaux en exercice 26
Présents 17
Procurations 2
Absents excusés 3
Absents 4
Votants 19
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/30 septembre 2019 Page 1 Madame le Maire présente la délibération suivante :
N° 19 09 02
Secrétaire de séance
Constitution du bureau de vote
. Désignation
Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil Municipal doit procéder au début de chaque séance à la nomination d’un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Je vous propose que Madame Sandra LE VEEL soit désignée pour remplir cette fonction.
Par ailleurs, avant de procéder aux différentes élections, le Conseil Municipal doit désigner au moins deux assesseurs pour constituer le bureau de vote.
Je vous propose que Monsieur Gilles DON SIMONI et Monsieur Rémi RENAULT soient désignés à cet effet.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Madame le Maire présente la délibération suivante :
N° 19 09 03
PROCÈS-VERBAL de la séance du 1er juillet 2019
. Adoption
Le procès-verbal de la séance du 1er juillet 2019 a été adressé à l’ensemble des Conseillers Municipaux et doit être adopté par le Conseil Municipal.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à faire savoir si ce document appelle des observations particulières de leur part.
Le Conseil Municipal est sollicité pour adopter le procès-verbal de la séance du 1 er Juillet 2019.
En conséquence et après en avoir délibéré, je vous propose que le Conseil Municipal adopte le procès-verbal de la séance du 1er juillet 2019.
ADOPTÉ PAR 18 VOIX POUR, 1 ABSTENTION (Nacéra VIEUBLÉ)
Madame le Maire présente la délibération suivante :
N° 19 09 04
DÉCISIONS
Délégation donnée au Maire par le Conseil Municipal
. Communication
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération N° 15 10B 04 du 19 octobre 2015 donnant délégations de missions complémentaires pour traiter certaines affaires conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT que Madame le Maire doit rendre compte au Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre de cette délégation,
CONSIDÉRANT que ces décisions (dont les copies sont jointes à la présente) ont été transmises au représentant de l’État,
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/30 septembre 2019 Page 2 Le Conseil Municipal prend connaissance des décisions ci-dessous :
Date Objet
Date dépôt
Sous-
préfecture
AFFECTATIONS PROPRIÉTES COMMUNALES
26-06-2019
Propriété 2 Allée de la Paix
Association UNRPA
. Convention à titre onéreux
. Renouvellement - Signature - Autorisation
28-06-2019
03-07-2019
Parc de stationnement Arthur Fleury
Place de stationnement N° 36
. Résiliation - Convention - Autorisation
05-07-2019
05-09-2019
Parc de stationnement Arthur Fleury
Places de stationnement N° 29 et 30
. Renouvellement - Signature - Autorisation
05-09-2019
06-09-2019
Groupe scolaire de Fleurville
70 rue Robert Ancel – Logement type F4
. Résiliation – Bail - Autorisation
13-09-2019
REGIES
03-07-2019
Régie d’avances des activités du Pôle Famille
Solidarité
. Création
05-07-2019
05-07-2019 Régie de recettes Bibliothèque Elsa Triolet . Modifications 09-07-2019
DIVERS
11-07-2019
Sortie retraités au musée Grévin
Remboursement de la participation des familles
. Autorisation
12-07-2019
11-07-2019
Sortie retraités à la Ferme d’Epaville
Remboursement de la participation des Familles
. Autorisation 12-07-2019
INFORMATIONS COMMUNIQUÉES
Madame le Maire présente la délibération suivante :
N° 19 09 05
INFORMATION
Gratification étudiant(e)s stagiaires
. Communication - Récapitulatif 1er semestre 2019
Par délibération du 19 octobre 2015, le Conseil Municipal a autorisé : • la signature des diverses conventions de stages pouvant intervenir entre la Ville, les établissements scolaires et les étudiant-(e)-s réalisant des stages de formation dans les services municipaux,
• le versement, pour les conventions de stage d'une durée minimale de deux
mois, par la collectivité à ces étudiant-(e)-s conventionné-(e)-s, d'une gratification correspondant à un montant forfaitaire mensuel, calculé au prorata du SMIC.
Ce montant forfaitaire est fixé par décision du Maire en fonction de la nature du cursus de formation, de la mission confiée et de la durée de la convention, après avis et proposition du Bureau Municipal.
Le Conseil Municipal doit être tenu régulièrement informé des conventions et gratifications décidées.
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/30 septembre 2019 Page 3 En conséquence, je vous informe qu'au cours du 1er semestre 2019, la Ville d'Harfleur a signé la convention suivante après avis favorable du Bureau Municipal :
Prénom
Nom stagiaire
Type de
formation
préparée
Affectation
service Dates de stage
Montant
gratification Coût global total*
Nantenaina
ANDRIANTSOA
Master en
Aménagement
et Urbanisme
des Territoires
Littoraux
Direction des
Services
Techniques
Du 8 avril au 5 juillet
2019
15 % plafond
sécurité sociale,
soit taux horaire
de 3,75 euros brut
1627,52 euros
du 8 avril au 5 juillet
2019 inclus
* absence de charges patronales pour les gratifications
INFORMATION COMMUNIQUÉE
Madame le Maire présente la délibération suivante :
N° 19 09 06
INFORMATION
Contrats de prestations - Contrats d'engagements
- Conventions de partenariats
. Communication - Récapitulatif 1er semestre 2019
Par délibération du 19 octobre 2015, le Conseil Municipal a autorisé la signature des contrats de prestations, des conventions, des contrats d'engagement de professionnels ainsi que des conventions de partenariat à intervenir dans le cadre des activités municipales.
Un état semestriel des contrats et conventions signés doit être présenté au Conseil Municipal.
En conséquence, je vous informe qu'au cours du 1er semestre 2019, la Ville d'Harfleur a signé les contrats et conventions suivants :
INFORMATION COMMUNIQUÉE
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/30 septembre 2019 Page 4
Nom de l'artiste ou de la Compagnie Objet Type de contrat Total
Association la Porte des chants Concert requiem de Mozart 1 prestation
Julien LEMETAIS Voyage en Melodybewiz 2 engagement 300,00 €
Claire HALLOT Voyage en Melodybewiz 2 engagement 300,00 €
Antoine KOPPE Voyage en Melodybewiz 2 engagement 200,00 €
Philippe GUIRAUD Petit déjeuner à la ferme 1 engagement 330,00 €
Petit déjeuner à la ferme 1 engagement 330,00 €
Sébastien LETELLIER Petit déjeuner à la ferme 1 engagement 330,00 €
Association Le Poulailler 1 500,00 €
Association Animation Lecture Plaisir
3
cession 578,28 €
2
LEAN RESOLUTION 1 prestation
Piano à pouces théâtre Visite à la porte de l’histoire 2 cession
Le CEM Soirée vintage 1 cession
AGAD Soirée vintage 1 prestation 500,00 €
Compagnie Art scène Balade poétique contée 1 prestation 844,00 €
Florence MIARA Bal du 13 juillet 1 engagement 500,00 €
Pascal CARADEC Bal du 13 juillet 1 engagement 500,00 €
Association Absolut Vocal 1 cession
Nombre de
représentation
1 020,00 €
Johann BOISSIÈRE
Pièce de Théâtre « On ne choisit pas sa famille »
Convention de
spectacle théatral
amateur
Animation lecture dans le cadre des « Enfants de
Gaïa » à l’école Dolto le 21/03
Animation lecture dans le cadre des « Enfants de
Gaïa » à la Forge le 23/03
Spectacle « Les pouvoirs du magicien » 1 266,00 €
1 900,00 €
1 800,00 €
Spectacle « Les Grandes Gueules A Capella, Sal-
vador » » 2 516,17 € Madame le Maire présente la délibération suivante :
N° 19 09 07
Mise à disposition gratuite de salles municipales
. Communication - Récapitulatif 1er semestre 2019
La Ville d'Harfleur met à disposition des associations et des intervenants extérieurs des salles municipales afin d'y organiser leurs manifestations.
Par délibération du 15 décembre 2014, le Conseil Municipal a adopté les tarifs d'utilisation des diverses salles municipales et a aussi autorisé la gratuité d'utilisation des salles dans certains cas exceptionnels.
Un état semestriel des mises à disposition gratuites doit être présenté au Conseil Municipal.
En conséquence, je vous informe qu'au cours du 1er semestre 2019, la Ville d'Harfleur a accordé les mises à disposition gratuites suivantes :
Nom de l'association
ou de l'entreprise Objet Salles
Date de
location
Montant
exonéré
Un camion citerne pour
les Sahraouis Repas
Maison des
Associations 08/02/2019 98,72 €
Comité FSGT 76 Le
Havre
Ouverture de la saison
cyclotouriste La Taillanderie 17/02/2019 139,21 €
Mouvement National
de Lutte pour
l’Environnement
Débat sur le thème de la
transition énergétique Le Creuset 24/04/2019 351,24 €
Maison de l’éducation Rencontres chorales départementales Le Creuset 13/05/2019 350,69 €
TOTAL 939,86 €
INFORMATION COMMUNIQUÉE
Madame le Maire présente la délibération suivante :
N° 19 09 08
INFORMATION
Associations Harfleuraises régies par la loi 1901 – Conventions Communication - Récapitulatif 1er semestre 2019
La Ville d'Harfleur développe une politique de contractualisation de ses relations avec les associations harfleuraises régies par la loi de 1901 sur la base d'objectifs communs aptes à favoriser, accompagner et dynamiser le tissu associatif local.
Par délibération du 19 octobre 2015, le Conseil Municipal a autorisé la signature des conventions de partenariat et des avenants annuels à intervenir avec les associations harfleuraises.
Un état semestriel des conventions signées doit être présenté au Conseil Municipal.
En conséquence, je vous informe qu'au cours du 1er semestre 2019, la Ville d'Harfleur a signé la convention suivante :
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/30 septembre 2019 Page 5 Nom de l'association Date de signature Durée Objet
Club Omnisports Harfleurais 24/04/2019 1 journée
Convention de partenariat pour la journée du
26 mai 2019 pour l’organisation de la 10ème
édition de l’Arborétum (12 km) et la 6ème édition
de la Petite Lézarde (6 km)
INFORMATION COMMUNIQUÉE
Madame le Maire présente la délibération suivante :
N° 19 09 09
CONSEIL MUNICIPAL
Élection du 8ème Adjoint
Par délibération n° 19 04 04 du 29 avril 2019, le Conseil Municipal a fixé à huit le nombre des Adjoints au Maire.
Suite au décès de Madame Catherine LESEIGNEUR, en date du 6 septembre 2019, le poste de 8ème Adjoint au Maire qu’elle occupait depuis le 29 avril 2019 est vacant.
Pour procéder à son remplacement et en application de l’article L 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, je me dois de recueillir votre assentiment quant au fait de pourvoir à la vacance de ce poste.
Avant de procéder à l'élection d'un nouvel Adjoint, je dois vous donner lecture des articles L 2122-4, L 2122-7 et L 2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article L. 2122-4 :
''Le Conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. Nul ne peut-être élu maire, s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.
Article L. 2122-7 :
''Le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.
Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu."
Article L 2122-7-2 :
"Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un.
Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.
En cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l'article L. 2122-7."
En conséquence, et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/30 septembre 2019 Page 6 VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2122-4, L 2122-7, L. 2122-7-2, L 2122-10 et L 2122-15,
VU la délibération n° 19 04 04 du 29 avril 2019 fixant à huit le nombre d'Adjoints au Maire,
VU le décès de Madame Catherine LESEIGNEUR en date du 6 septembre 2019,
CONSIDÉRANT la vacance d'un poste d'Adjoint au Maire,
CONSIDÉRANT que pour assurer le bon fonctionnement de la municipalité, il est nécessaire de pourvoir au poste vacant,
CONSIDÉRANT qu'en cas d'élection d'un seul Adjoint, celui-ci est élu au scrutin à la majorité absolue,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
DÉCIDE :
• que l'Adjoint à désigner occupera, dans l’ordre du tableau des adjoints,
le 8ème rang.
PROCÈDE à l’élection du 8ème Adjoint :
Est candidat(e) : Madame Sandra LE VEEL présentée par le Groupe Communiste et Républicain.
Y a t-il d'autres candidats ?
A l'appel de votre nom, vous voterez en mettant votre bulletin dans l'urne.
Nous allons procéder au dépouillement.
Inscrits 26
Votants 19
Déclarés blancs et nuls
par le bureau7 2
Suffrages exprimés 17
Majorité absolue 9
Le vote a donné les résultats suivants :
Prénom et Nom Nombre de voix
Sandra LE VEEL 17
Madame Sandra LE VEEL ayant obtenue la majorité absolue au premier tour est élue 8ème Adjointe au Maire de la Commune d'Harfleur.
Conformément à l'article L 2122-12 du Code Général des Collectivités Territoriales ''les élections du Maire et des Adjoints sont rendues publiques, par voie d'affiche, dans les vingt-quatre heures.''
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/30 septembre 2019 Page 7 Madame le Maire présente la délibération suivante :
N° 19 09 10
CONSEIL MUNICIPAL
Missions déléguées aux Adjoints et Conseillers Municipaux
. Information
Conformément à l'article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, ''Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints, et en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation à des membres du conseil municipal.''
Le Maire choisit librement les adjoints qui recevront des délégations. Il n'est pas lié par l'ordre du tableau. En revanche, la délégation de fonctions est prise par arrêté municipal, dûment signé du Maire, et communiqué à Madame la Préfète. Cette délégation de fonctions doit être partielle et ne peut porter que sur une partie des fonctions du Maire. Par ailleurs, elle doit être suffisamment précise et indiquer clairement la nature et l'étendue des pouvoirs délégués.
Aussi, considérant la modification du tableau des conseillers municipaux, je vous communique le tableau des délégations de fonctions et signatures que je souhaite déléguer aux Adjoints et aux Conseillers Municipaux.
Le tableau des missions déléguées s'établit comme suit, et seront effectives à compter du 1er octobre 2019 :
Secteurs non délégués
Intercommunalité
Sécurité publique
Urbanisme
Démocratie participative
Vie associative
Emploi
Attractivité : Stratégie Touristique, Économie /
Commerces / Marchés
Services municipaux : organisation générale des
services, Communication, Nouvelles technologies,
Élections, Affaires immobilières
1ère Adjointe
Sylvie BUREL
Affaires sociales / C.C.A.S
Retraités / Politique gérontologique
Familles
Logement
État-Civil, Gestion des cimetières, Recensement de
la population
2ème Adjoint
Yoann LEFRANC
Travaux espaces publics
Cadre de vie de la ville et des quartiers
Circulation et stationnement
Transports publics
Gestion des déchets
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/30 septembre 2019 Page 8 3ème Adjointe
Yvette ROMERO
Finances
Enseignement/Affaires scolaires et Périscolaires
Restauration municipale
Maintenance et hygiène des locaux
4ème Adjoint
Dominique BELLENGER
Personnel municipal
Vie sportive
Travaux bâtiments publics et suivi commissions de
sécurité
Relations avec les habitants
Risques majeurs
5ème Adjoint
Michel TOULOUZAN
Culture
Patrimoine et parcours historiques
Animations touristiques
Animations ENS domaine Colmoulins
Locations et prêts de salles et de matériels
6ème Adjointe
Michèle LEBESNE
Handicap / Accessibilité
Santé
7ème Adjointe
Estelle BERNADI
Petite enfance / Enfance (0 -12 ans)
Jeunesse (13 / 25 ans)
Politique de la ville
8ème Adjoint(e)
Sandra LE VEEL
xxxxxxxxx
Lutte contre les discriminations et l’exclusion
Par ailleurs, afin de m'assister, je donne délégation de fonctions et de signatures aux Conseillers Municipaux Délégués suivants, à compter de ce jour :
Grégory LESEIGNEUR Gestion technique de la forge, des salles municipales et du matériel événements
Hervé TOULLEC Relations internationales et jumelage
INFORMATION COMMUNIQUÉE
Madame le Maire présente la délibération suivante :
N° 19 09 11
CONSEIL MUNICIPAL
Maire et Adjoints - Indemnités
. Montant – Fixation
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité concernant les conditions d’exercice des mandats locaux,
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/30 septembre 2019 Page 9 VU le Code Général des Collectivités Territoriales et conformément :
• à l'article L 2123-18 portant sur le remboursement des frais que nécessite
l'exécution du mandat de Maire et d'Adjoint,
• aux articles L 2123-20-1, L 2123-23 et L 2123-24 relatifs au versement
d'indemnités au Maire et Adjoints, pour l'exercice effectif de leur fonction,
VU le décret 2017-85 du 26 janvier 2017 portant sur les indemnités de fonction des élus calculées en référence à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,
CONSIDÉRANT les séances électives des 17 octobre 2015, 26 septembre 2016, 31 octobre 2016, 26 mars 2019, 29 avril 2019 et 30 septembre 2019,
Après en avoir délibéré, je vous propose que le Conseil Municipal autorise :
à compter du 30 septembre 2019, la fixation du montant de l'indemnité de
fonction brute mensuelle du Maire à hauteur de 55 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique ;
à compter du 30 septembre 2019 dans le respect de l’enveloppe globale
calculée sur la base de l'indemnité de huit Adjoints, multipliée par 22 % de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique : le versement des indemnités de fonctions brutes mensuelles aux Adjoints au Maire élus au cours des séances des 17 octobre 2015, 26 septembre 2016, 31 octobre 2016, 26 mars, 29 avril 2019 et 30 septembre 2019 selon la répartition suivante :
Bénéficiaires
Pourcentage de l'indice
brut terminal de l'échelle
indiciaire
de la Fonction Publique
Montant brut
élu(e)s au
1er janvier 2019
Pour information
Maire
Christine MOREL 55 % 2 140,98 €
ADJOINTS
Enveloppe globale
8 adjoints X 22 % 176 % 6 845,58 €
Répartition
Sylvie BUREL 44 % 1 711,38 €
Yoann LEFRANC 1 % 38,93 €
Yvette ROMERO 20 % 777,90 €
Dominique BELLENGER 20 % 777,90 €
Michel TOULOUZAN 35 % 1 361,32 €
Michèle LEBESNE 20 % 777,90 €
Estelle BERNADI 1 % 38,93 €
XXXXX 35 % 1 361,32 €
Total de l’enveloppe répartie 176 % 6 845,58 €
Total global des indemnités 231 % 8 986,56 €
Les crédits sont inscrits au Budget 2019
ADOPTÉ PAR 17 VOIX POUR, 2 ABSTENTIONS (Nacéra VIEUBLÉ, Rémi RENAULT)
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/30 septembre 2019 Page 10 Madame le Maire présente la délibération suivante :
N° 19 09 12
CONSEIL MUNICIPAL - REPRÉSENTATIONS
Comité de jumelage et relations internationales
. Représentants du Conseil Municipal – Désignation
Les statuts du Comité de Jumelage de la Ville d'Harfleur, dont le siège social est à Harfleur, 55 Rue de la République, prévoient la constitution d'un Conseil d'Administration composé de seize membres répartis en trois collèges de cinq membres, le seizième membre étant Madame le Maire d'Harfleur, membre de droit et Présidente d'Honneur.
Ainsi, aux cinq membres individuels et aux cinq représentants des associations harfleuraises investies dans le cadre des relations internationales, sont associés cinq élu.e.s municipaux qui représenteront la Ville d'Harfleur au sein du Conseil d'Administration.
En conséquence et après en avoir délibéré,
Je vous propose de désigner les élu.e.s suivant.e.s :
• Monsieur Hervé TOULLEC
• Monsieur Dominique BELLENGER
• Monsieur Michel TOULOUZAN
• Madame Sylvie BUREL
• Madame Sandra LE VEEL
pour représenter la Ville d'Harfleur au Conseil d'Administration du Comité de Jumelage de la Ville d'Harfleur.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Madame le Maire présente la délibération suivante :
N° 19 09 13
CONSEIL MUNICIPAL - REPRÉSENTATIONS
Commission Communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées . Représentants du Conseil Municipal – Information
Par délibérations des 26 mai 2014, 16 novembre 2015, 26 septembre 2016, 11 juin 2018 et 8 janvier 2019 et conformément à l'article L2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, ont été désignés les élus siégeant à la Commission Communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées de la Ville d'Harfleur.
Pour mémoire, cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en Conseil Municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
Le Maire préside la commission et arrête la liste de ses membres.
Cette commission organise également un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées.
En conséquence, et après en avoir délibéré,
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/30 septembre 2019 Page 11 Considérant que la commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées doit être composée notamment de représentants de la commune, d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées,
Je vous informe que j'ai désigné les élus suivants pour siéger avec moi au sein de la commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées :
• Madame Michèle LEBESNE
• Monsieur Dominique BELLENGER
• Monsieur Yoann LEFRANC
• Monsieur Noël HERICIER
• Madame Isabelle PIMONT
• Madame Nacéra VIEUBLÉ
INFORMATION COMMUNIQUÉE
Madame le Maire présente la délibération suivante :
N° 19 09 14
INTERCOMMUNALITÉ
Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole
Compte Administratif 2018
. Communication
Au cours de sa séance du 23 mai 2019, le Conseil Communautaire de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole a adopté les Comptes Administratifs de l'exercice 2018 des budgets principaux et des budgets annexes :
- de la CODAH,
- de la communauté de communes de Caux Estuaire,
- de la communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval,
- du SIAEPA de la Cerlangue,
- du SIAEPA de Saint Romain,
- du SIAEPA de Saint Romain Nord Ouest,
- du SCOT du Havre.
Conformément aux dispositions de l’article L. 5212-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Président de la Communauté Urbaine nous a adressé un exemplaire de ces Comptes Administratifs de l’année 2018 pour communication aux membres du Conseil Municipal.
L'intégralité des documents, comprenant l'ensemble des budgets et les pièces annexes, peuvent être consultés au Secrétariat Général et de Direction de la Ville d'Harfleur.
En conséquence, le Conseil Municipal prend acte de la communication des Comptes Administratif 2018 :
- de la CODAH,
- de la communauté de communes de Caux Estuaire,
- de la communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval,
- du SIAEPA de la Cerlangue,
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/30 septembre 2019 Page 12 - du SIAEPA de Saint Romain,
- du SIAEPA de Saint Romain Nord Ouest,
- du SCOT du Havre.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Madame le Maire indique qu’il va être proposé au vote onze délibérations concernant les transferts de charges. Ces délibérations ont été établies suite à de nombreuses réunions au cours desquelles l’ensemble des Maires de la Communauté Urbaine, après négociations, se sont mis d’accord sur les sommes indiquées.
Madame le Maire indique que la Ville d’Harfleur est uniquement intéressée par deux délibérations les n° 15 et 16 et propose de les voter séparément, et de voter globalement les neuf délibérations suivantes. Cette proposition reçoit un avis favorable de l’ensemble des membres du Conseil Municipal.
Monsieur François GUÉGAN : "Lors de la réunion que vous évoquiez, l’ensemble des Maires était ok sur l’ensemble des montants ?"
Madame le Maire : "Tout à fait, cela avait déjà été négocié. Il y a eu vraiment un très long travail, je ne vous raconte pas la première réunion !"
Monsieur François GUÉGAN : "J’imagine !"
Madame le Maire : "C’était un peu chaud. Effectivement, on a trouvé un accord en prenant en compte les spécificités des uns et des autres."
Madame le Maire présente la délibération suivante :
N° 19 09 15
INTERCOMMUNALITÉ
Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole
Commission d'évaluation des transferts de charges
Évaluation des charges relatives au transfert de la contribution communale au Service Départemental d’Incendie et de Secours (S.D.I.S.)
. Adoption
La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) s’est réunie le 13 septembre dernier afin d’évaluer les charges relatives au transfert de la contribution communale au Service Départemental d’Incendie et de Secours (S.D.I.S.),
Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le rapport de cette commission dans un délai maximum de trois mois à compter de sa notification.
En conséquence, et après en avoir délibéré, je vous propose que le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/30 septembre 2019 Page 13 VU la délibération 20190028 du Conseil Communautaire de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole du 15 janvier 2019 créant la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées ;
VU le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) réunie le 13 septembre 2019 relatif à l’évaluation des charges relatives au transfert de la contribution communale au Service Départemental d’Incendie et de Secours (S.D.I.S.) ;
CONSIDÉRANT que l’ensemble des Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole doit se prononcer, sur le rapport de la C.L.E.C.T., dans un délai maximum de trois mois à compter de sa notification ;
CONSIDÉRANT que le rapport de la C.L.E.T.C. joint en annexe précise la méthodologie mise en œuvre afin de valoriser au plan financier les éléments relatifs à la compétence transférée - dossier numéro 3 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de délibérer sur le nouveau transfert de charges afférent à la contribution communale au Service Départemental d’Incendie et de Secours (S.D.I.S.), notifié le 19 septembre 2019 ;
DÉCIDE :
d’approuver le rapport définitif de la C.L.E.T.C. du 13 septembre 2019 joint
en annexe et relatif au transfert de la contribution communale au Service Départemental d’Incendie et de Secours (S.D.I.S.) - dossier numéro 3.
de valider le montant du transfert de charges suivant :
Service Départemental
Incendie et Secours
Angerville-l'Orcher 17 889 €
Anglesqueville-l'Esneval 7 356 €
Beaurepaire 6 114 €
Benouville 1 989 €
Bordeaux-Saint-Clair 8 808 €
Cauville Sur Mer 19 335 €
Criquetot-l'Esneval 39 883 €
Cuverville 4 543 €
Epouville 45 768 €
Epretot 10 131 €
Etainhus 14 997 €
Etretat 50 598 €
Fongueusemare 2 642 €
Fontaine-la-Mallet 43 579 €
Fontenay 15 648 €
Gainneville 36 878 €
Gommerville 10 079 €
Gonfreville-l'Orcher 465 590 €
Gonneville-La-Mallet 18 945 €
Graimbouville 7 715 €
Harfleur 162 918 €
Hermeville 5 786 €
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/30 septembre 2019 Page 14 Service Départemental
Incendie et Secours
Heuqueville 9 671 €
La Cerlangue 21 627 €
La Poterie-Cap-D'Antifer 4 914 €
La Remuée 18 292 €
Le Havre 8 357 836 €
Le Tilleul 9 837 €
Les Trois-Pierres 11 246 €
Manéglise 18 510 €
Mannevillette 10 731 €
Montivilliers 304 581 €
Notre Dame du Bec 5 895 €
Octeville sur Mer 85 494 €
Oudalle 17 440 €
Pierrefiques 1 649 €
Rogerville 59 669 €
Rolleville 17 830 €
Sainneville 12 852 €
Saint-Aubin-Routot 17 575 €
Sainte-Adresse 135 908 €
Sainte-Marie-Au-Bosc 3 169 €
Saint-Gilles-de-la-Neuville 8 741 €
Saint-Jouin-Bruneval 50 159 €
Saint-Laurent-de-Brevedent 22 672 €
Saint-Martin-du-Bec 8 474 €
Saint-Martin-du-Manoir 21 673 €
Saint-Romain-de-Colbosc 69 949 €
Saint-Vigor-d'Ymonville 43 695 €
Saint-Vincent-Cramesnil 7 791 €
Sandouville 37 036 €
Turretot 20 665 €
Vergetot 5 426 €
Villainville 4 478 €
Total 10 422 676 €
Monsieur Jean-Gabriel BRAULT : "Dans cet esprit là, je voulais savoir si cela avait avancé au sein de la Communauté Urbaine sur la question des réseaux d’alimentation en eau incendie car ce n’est pas une mince affaire non plus pour un certain nombre de communes. Je ne sais plus, je crois que j’en étais resté à une étude qui était en cours, cela n’a pas été intégré ?"
Madame le Maire : "Non, cela n’a pas été intégré car là, c’est vraiment ce que l’on paie au SDIS. Par contre, il y aura un travail à mener sur ces réseaux en sachant qu’actuellement ce sont les réseaux d’eau potable qui servent en cas d’incendie. Le problème, c’est que la dimension des réseaux devrait augmenter par rapport à l’attente en cas d’incendie. Plus on augmente le diamètre des tuyaux, plus on risque d’avoir de l’eau qui stagne et donc pour l’eau potable cela pose un problème. Donc, on est en train de réfléchir comment faire et peut-être partir sur autre chose que le réseau d’eau potable. C’est une longue réflexion à mener car ce n’est pas
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/30 septembre 2019 Page 15 uniquement un côté technique. Il y a vraiment des problèmes autres qui peuvent se poser."
Monsieur Dominique BELLENGER : "Concernant ce montant, comment va-t-il évoluer dans le temps ?"
Madame le Maire : "Il restera fixe. Ce que l’on a négocié là, restera fixe. C’est ce que j’expliquais. C’est pour cela que dans le temps, on va y gagner. Pratiquement partout, c’est ce que l’on dépensait, mais dans le temps forcément, il n’y a aura pas d’augmentation."
Monsieur Dominique BELLENGER : "Mais, en cas de gros travaux comme parlait Gaby BRAULT..."
Madame le Maire : "...les travaux ne sont pas dans le cadre des transferts de charges, c’est dans le cadre de la Communauté Urbaine et du choix des travaux à faire, cela n’a rien à voir."
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Madame le Maire présente la délibération suivante :
N° 19 09 16
INTERCOMMUNALITÉ
Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole
Commission d'évaluation des transferts de charges
Évaluation des charges relatives au transfert de la compétence voirie . Adoption
La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) s’est réunie le 13 septembre dernier afin d’évaluer les charges relatives au transfert de la compétence « voirie ».
Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le rapport de cette commission dans un délai maximum de trois mois à compter de sa notification.
En conséquence, et après en avoir délibéré, je vous propose que le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération 20190028 du Conseil Communautaire de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole du 15 janvier 2019 créant la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées ;
VU le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) réunie le 13 septembre 2019 relatif à l’évaluation des charges relatives à la compétence « voirie » et comprenant un volet « valorisation des charges nettes de fonctionnement voirie », un volet « valorisation des charges de personnel et des charges indirectes », un volet « valorisation des charges d’investissement nettes » et un volet « valorisation des frais financiers » ;
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/30 septembre 2019 Page 16 CONSIDÉRANT que l’ensemble des Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole doit se prononcer, sur le rapport de la C.L.E.C.T., dans un délai maximum de trois mois à compter de sa notification ;
CONSIDÉRANT que le rapport de la C.L.E.T.C. joint en annexe précise la méthodologie mise en œuvre afin de valoriser au plan financier les éléments relatifs à la compétence transférée - dossier numéro 4 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de délibérer sur le nouveau transfert de charges relatives à la compétence « voirie », notifié le 19 septembre 2019 ;
DÉCIDE :
• d’approuver le rapport définitif de la C.L.E.T.C. du 13 septembre 2019
joint en annexe et relatif au transfert de la compétence « voirie » - dossier numéro 4.
• de valider le montant du transfert de charges suivant , à compter du
1er janvier 2019 :
Voirie - Total
Angerville-l'Orcher 38 117 €
Anglesqueville-l'Esneval 17 234 €
Beaurepaire 10 500 €
Benouville 7 105 €
Bordeaux-Saint-Clair 25 742 €
Cauville Sur Mer 52 731 €
Criquetot-l'Esneval 112 254 €
Cuverville 12 361 €
Epouville 85 942 €
Epretot 23 202 €
Etainhus 48 706 €
Etretat 54 227 €
Fongueusemare 7 595 €
Fontaine-la-Mallet 113 314 €
Fontenay 41 101 €
Gainneville 63 710 €
Gommerville 31 220 €
Gonfreville-l'Orcher 1 566 379 €
Gonneville-La-Mallet 27 532 €
Graimbouville 19 938 €
Harfleur 318 349 €
Hermeville 15 385 €
Heuqueville 21 894 €
La Cerlangue 46 240 €
La Poterie-Cap-D'Antifer 13 591 €
La Remuée 21 623 €
Le Havre 14 569 054 €
Le Tilleul 25 265 €
Les Trois-Pierres 28 042 €
Manéglise 37 813 €
Mannevillette 33 311 €
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/30 septembre 2019 Page 17 Voirie - Total
Montivilliers 1 075 711 €
Notre Dame du Bec 20 095 €
Octeville sur Mer 389 842 €
Oudalle 45 210 €
Pierrefiques 5 454 €
Rogerville 62 314 €
Rolleville 45 122 €
Sainneville 19 209 €
Saint-Aubin-Routot 66 032 €
Sainte-Adresse 367 582 €
Sainte-Marie-Au-Bosc 9 152 €
Saint-Gilles-de-la-Neuville 29 416 €
Saint-Jouin-Bruneval 73 088 €
Saint-Laurent-de-Brevedent 47 747 €
Saint-Martin-du-Bec 26 121 €
Saint-Martin-du-Manoir 54 070 €
Saint-Romain-de-Colbosc 209 757 €
Saint-Vigor-d'Ymonville 36 807 €
Saint-Vincent-Cramesnil 22 455 €
Sandouville 45 526 €
Turretot 46 820 €
Vergetot 13 742 €
Villainville 11 340 €
Total 20 212 091 €
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Madame le Maire présente la délibération suivante :
N° 19 09 17
INTERCOMMUNALITÉ
Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole
Commission d'évaluation des transferts de charges
Transfert des parcs de stationnement en ouvrage
. Adoption
La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) s’est réunie le 13 septembre dernier afin d’évaluer les charges relatives au transfert des parcs de stationnement en ouvrage.
Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le rapport de cette commission dans un délai maximum de trois mois à compter de sa notification.
En conséquence, et après en avoir délibéré, je vous propose que le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/30 septembre 2019 Page 18 VU la délibération 20190028 du Conseil Communautaire de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole du 15 janvier 2019 créant la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées ;
VU le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) réunie le 13 septembre 2019 relatif au transfert de charges relatives aux parcs de stationnement en ouvrage ;
CONSIDÉRANT que l’ensemble des Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole doit se prononcer, sur le rapport de la C.L.E.C.T., dans un délai maximum de trois mois à compter de sa notification ;
CONSIDÉRANT que le rapport de la C.L.E.T.C. joint en annexe précise la méthodologie mise en œuvre afin de valoriser au plan financier les éléments relatifs à la compétence transférée – dossier numéro 5 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de délibérer sur le nouveau transfert de charges relatif transfert de charges relatives au transfert des parcs de stationnement en ouvrage, notifié le 19 septembre 2019 ;
DÉCIDE :
• d’approuver le rapport définitif de la C.L.E.T.C. du 13 septembre 2019
joint en annexe et relatif au transfert des parcs de stationnement en ouvrage, dossier numéro 5.
• de valider le montant du transfert de charges suivant : prélèvement
sur les attributions de compensation, dès le 1er janvier 2019, de 1 971 988 € à l’encontre de la commune du Havre.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Madame le Maire présente la délibération suivante :
N° 19 09 18
INTERCOMMUNALITÉ
Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole
Commission d'évaluation des transferts de charges
Évaluation des charges relatives au transfert du Plan Local d’Urbanisme et documents d’urbanisme
. Adoption
La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) s’est réunie le 13 septembre dernier afin d’évaluer les charges relatives au transfert du Plan Local d’Urbanisme et des documents d’urbanisme.
Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le rapport de cette commission dans un délai maximum de trois mois à compter de sa notification.
En conséquence, et après en avoir délibéré, je vous propose que le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/30 septembre 2019 Page 19 VU la délibération 20190028 du Conseil Communautaire de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole du 15 janvier 2019 créant la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées ;
VU le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) réunie le 13 septembre 2019 relatif au transfert du Plan Local d’Urbanisme et des documents d’urbanisme ;
CONSIDÉRANT que l’ensemble des Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole doit se prononcer, sur le rapport de la C.L.E.C.T., dans un délai maximum de trois mois à compter de sa notification ;
CONSIDÉRANT que le rapport de la C.L.E.T.C. joint en annexe précise la méthodologie mise en œuvre afin de valoriser au plan financier les éléments relatifs à la compétence transférée - dossier numéro 6 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de délibérer sur le nouveau transfert de charges relatif aux Plan Local d’Urbanisme et documents d’urbanisme, notifié le 19 septembre 2019 ;
DÉCIDE :
• d’approuver le rapport définitif de la C.L.E.T.C. du 13 septembre 2019
joint en annexe et relatif au transfert du Plan Local d’Urbanisme (PLU) et des documents d’urbanisme - dossier numéro 6.
• de valider le montant du transfert de charges suivant : Prélèvement
sur les attributions de compensation, dès le 1er janvier 2019, de 139 540 € à l’encontre de la commune du Havre.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Madame le Maire présente la délibération suivante :
N° 19 09 19
INTERCOMMUNALITÉ
Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole
Commission d'évaluation des transferts de charges
Évaluation des charges relatives aux opérations d’Habitat et d’amélioration de l’habitat
. Adoption
La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) s’est réunie le 13 septembre dernier afin d’évaluer les charges relatives au transfert des opérations d’Habitat et d’amélioration de l’habitat.
Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le rapport de cette commission dans un délai maximum de trois mois à compter de sa notification.
En conséquence, et après en avoir délibéré, je vous propose que le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/30 septembre 2019 Page 20 VU la délibération 20190028 du Conseil Communautaire de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole du 15 janvier 2019 créant la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées ;
VU le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) réunie le 13 septembre 2019 relatif au transfert des opérations d’Habitat et d’amélioration de l’habitat ;
CONSIDÉRANT que l’ensemble des Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole doit se prononcer, sur le rapport de la C.L.E.C.T., dans un délai maximum de trois mois à compter de sa notification ;
CONSIDÉRANT que le rapport de la C.L.E.T.C. joint en annexe précise la méthodologie mise en œuvre afin de valoriser au plan financier les éléments relatifs à la compétence transférée - dossier numéro 7 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de délibérer sur le nouveau transfert de charges relatif aux opérations d’Habitat et d’amélioration de l’habitat, notifié le 19 septembre 2019 ;
DÉCIDE :
• d’approuver le rapport définitif de la C.L.E.T.C. du 13 septembre 2019
joint en annexe et relatif au transfert des opérations d’Habitat et d’amélioration de l’habitat - dossier numéro 7.
• de valider le montant du transfert de charges suivant : prélèvement
sur les attributions de compensation, dès le 1er janvier 2019, à l’encontre de la commune du Havre de 648 664 €.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Madame le Maire présente la délibération suivante :
N° 19 09 20
INTERCOMMUNALITÉ
Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole
Commission d'évaluation des transferts de charges
Évaluation des charges relatives au transfert des réseaux de chaleur ou de froid urbains
. Adoption
La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) s’est réunie le 13 septembre dernier afin d’évaluer les charges relatives au transfert des réseaux de chaleur ou de froid urbains.
Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le rapport de cette commission dans un délai maximum de trois mois à compter de sa notification.
En conséquence, et après en avoir délibéré, je vous propose que le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/30 septembre 2019 Page 21 VU la délibération 20190028 du Conseil Communautaire de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole du 15 janvier 2019 créant la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées ;
VU le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) réunie le 13 septembre 2019 relatif au transfert des réseaux de chaleur ou de froid urbains ;
CONSIDÉRANT que l’ensemble des Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole doit se prononcer, sur le rapport de la C.L.E.C.T., dans un délai maximum de trois mois à compter de sa notification ;
CONSIDÉRANT que le rapport de la C.L.E.T.C. joint en annexe précise la méthodologie mise en œuvre afin de valoriser au plan financier les éléments relatifs à la compétence transférée - dossier numéro 8 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de délibérer sur le nouveau transfert de charges relatif au transfert des réseaux de chaleur ou de froid urbains, notifié le 19 septembre 2019 ;
DÉCIDE :
• d’approuver le rapport définitif de la C.L.E.T.C. du 13 septembre 2019
joint en annexe et relatif au transfert des réseaux de chaleur ou de froid urbain, dossier numéro 8.
• de valider le montant du transfert de charges suivant :
- Restitution, sur les attributions de compensation, dès le 1er janvier 2019 de 174 112 € en faveur de la commune du Havre ;
- Restitution, sur les attributions de compensation, dès le 1er janvier 2019 de 18 279 € en faveur de la commune de Gonfreville l’Orcher.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Madame le Maire présente la délibération suivante :
N° 19 09 21
INTERCOMMUNALITÉ
Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole
Commission d'évaluation des transferts de charges
Évaluation des charges relatives au transfert des concessions d’électricité et de gaz
. Adoption
La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) s’est réunie le 13 septembre dernier afin d’évaluer les charges relatives au transfert des concessions d’électricité et de gaz.
Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le rapport de cette commission dans un délai maximum de trois mois à compter de sa notification.
En conséquence, et après en avoir délibéré, je vous propose que le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/30 septembre 2019 Page 22 LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération 20190028 du Conseil Communautaire de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole du 15 janvier 2019 créant la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées ;
VU le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) réunie le 13 septembre 2019 relatif au transfert des concessions d’électricité et de gaz ;
CONSIDÉRANT que l’ensemble des Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole doit se prononcer, sur le rapport de la C.L.E.C.T., dans un délai maximum de trois mois à compter de sa notification ;
CONSIDÉRANT que le rapport de la C.L.E.T.C. joint en annexe précise la méthodologie mise en œuvre afin de valoriser au plan financier les éléments relatifs à la compétence transférée - dossier numéro 9 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de délibérer sur le nouveau transfert de charges relatif au transfert des concessions d’électricité et de gaz notifié le 19 septembre 2019 ;
DÉCIDE :
• d’approuver le rapport définitif de la C.L.E.T.C. du 13 septembre 2019
joint en annexe et relatif au transfert des concessions d’électricité et de gaz - dossier numéro 9.
• de valider le montant du transfert de charges suivant :
- Restitution, sur les attributions de compensation, dès le 1er janvier 2019, de 364 679 € en faveur de la commune du Havre ;
- Restitution, sur les attributions de compensation, dès le 1er janvier 2019, de 7 003 € en faveur de la commune de Gonfreville l’Orcher.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Madame le Maire présente la délibération suivante :
N° 19 09 22
INTERCOMMUNALITÉ
Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole
Commission d'évaluation des transferts de charges
Évaluation des charges relatives à la restitution des aides pour l’acquisition de fournitures scolaires et pour les sorties pédagogiques
. Adoption
La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) s’est réunie le 13 septembre dernier afin d’évaluer les charges relatives aux fournitures scolaires et aux aides aux sorties scolaires.
Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le rapport de cette commission dans un délai maximum de trois mois à compter de sa notification.
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/30 septembre 2019 Page 23 En conséquence, et après en avoir délibéré, je vous propose que le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération 20190028 du Conseil Communautaire de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole du 15 janvier 2019 créant la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées ;
VU le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) réunie le 13 septembre 2019 relatif à la restitution des aides pour l’acquisition de fournitures scolaires et pour les sorties pédagogiques ;
CONSIDÉRANT que l’ensemble des Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole doit se prononcer, sur le rapport de la C.L.E.C.T., dans un délai maximum de trois mois à compter de sa notification ;
CONSIDÉRANT que le rapport de la C.L.E.T.C. joint en annexe précise la méthodologie mise en œuvre afin de valoriser au plan financier les éléments relatifs à la compétence transférée - dossier numéro 10 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de délibérer sur le nouveau transfert de charges relatif à la restitution des aides pour l’acquisition de fournitures scolaires et pour les sorties pédagogiques, notifié le 19 septembre 2019 ;
DÉCIDE :
• d’approuver le rapport définitif de la C.L.E.T.C. du 13 septembre 2019
joint en annexe et relatif à la restitution des aides pour l’acquisition de fournitures scolaires et pour les sorties pédagogiques - dossier numéro 10.
• de valider le montant du transfert de charges suivant :
Fournitures scolaires et
sorties pédagogiques
Angerville-l'Orcher
Anglesqueville-l'Esneval
Beaurepaire
Benouville
Bordeaux-Saint-Clair
Cauville Sur Mer
Criquetot-l'Esneval -14 000 €
Cuverville
Epouville
Epretot -1 500 €
Etainhus -2 610 €
Etretat
Fongueusemare
Fontaine-la-Mallet
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/30 septembre 2019 Page 24 Fournitures scolaires et
sorties pédagogiques
Fontenay
Gainneville
Gommerville -1 290 €
Gonfreville-l'Orcher
Gonneville-La-Mallet
Graimbouville -1 440 €
Harfleur
Hermeville
Heuqueville
La Cerlangue -2 400 €
La Poterie-Cap-D'Antifer
La Remuée -2 910 €
Le Havre
Le Tilleul
Les Trois-Pierres -1 920 €
Manéglise
Mannevillette
Montivilliers
Notre Dame du Bec
Octeville sur Mer
Oudalle -570 €
Pierrefiques
Rogerville
Rolleville
Sainneville -1 470 €
Saint-Aubin-Routot -2 520 €
Sainte-Adresse
Sainte-Marie-Au-Bosc
Saint-Gilles-de-la-Neuville -1 440 €
Saint-Jouin-Bruneval
Saint-Laurent-de-Brevedent -4 258 €
Saint-Martin-du-Bec
Saint-Martin-du-Manoir
Saint-Romain-de-Colbosc -23 992 €
Saint-Vigor-d'Ymonville -2 940 €
Saint-Vincent-Cramesnil -1 230 €
Sandouville -2 220 €
Turretot
Vergetot
Villainville
Total -68 710 €
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/30 septembre 2019 Page 25 Madame le Maire présente la délibération suivante :
N° 19 09 23
INTERCOMMUNALITÉ
Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole
Commission d'évaluation des transferts de charges
Évaluation des charges relatives au transfert de la compétence « Promotion du tourisme et création d’office de tourisme »
. Adoption
La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) s’est réunie le 13 septembre dernier afin d’évaluer les charges relatives au transfert de la compétence « promotion du tourisme et création d’office de tourisme ».
Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le rapport de cette commission dans un délai maximum de trois mois à compter de sa notification.
En conséquence, et après en avoir délibéré, je vous propose que le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération 20190028 du Conseil Communautaire de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole du 15 janvier 2019 créant la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées ;
VU le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) réunie le 13 septembre 2019 relatif au transfert de la compétence « promotion du tourisme et création d’office de tourisme » ;
CONSIDÉRANT que l’ensemble des Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole doit se prononcer, sur le rapport de la C.L.E.C.T., dans un délai maximum de trois mois à compter de sa notification ;
CONSIDÉRANT que le rapport de la C.L.E.T.C. joint en annexe précise la méthodologie mise en œuvre afin de valoriser au plan financier les éléments relatifs à la compétence transférée – dossier numéro 11 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de délibérer sur le nouveau transfert de charges relatif au transfert de la compétence « promotion du tourisme et création d’office de tourisme », notifié le 19 septembre 2019 ;
DÉCIDE :
• d’approuver le rapport définitif de la C.L.E.T.C. du 13 septembre 2019
joint en annexe et relatif au transfert de la compétence « promotion du tourisme et création d’office de tourisme » - dossier numéro 11.
• de valider le montant du transfert de charges suivant : prélèvement
sur les attributions de compensation, dès le 1er janvier 2019, de 31 712 € à l’encontre de la Commune d’Etretat.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/30 septembre 2019 Page 26 Madame le Maire présente la délibération suivante :
N° 19 09 24
INTERCOMMUNALITÉ
Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole
Commission d'évaluation des transferts de charges
Évaluation des charges relatives à la mutualisation de la direction des systèmes d’information avec la commune d’Octeville sur Mer
. Adoption
La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) s’est réunie le 13 septembre dernier afin d’évaluer les charges relatives à la mutualisation de la direction des systèmes d’information avec la commune d’Octeville sur Mer.
Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le rapport de cette commission dans un délai maximum de trois mois à compter de sa notification.
En conséquence, et après en avoir délibéré, je vous propose que le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération 20190028 du conseil communautaire de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole du 15 janvier 2019 créant la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées ;
VU le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) réunie le 13 septembre 2019 relatif à la mutualisation de la direction des systèmes d’information avec la commune d’Octeville sur Mer ;
CONSIDÉRANT que l’ensemble des Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole doit se prononcer, sur le rapport de la C.L.E.C.T., dans un délai maximum de trois mois à compter de sa notification ;
CONSIDÉRANT que le rapport de la C.L.E.T.C. joint en annexe précise la méthodologie mise en œuvre afin de valoriser au plan financier les éléments relatifs à la compétence transférée – dossier numéro 12 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de délibérer sur le nouveau transfert de charges relatif à la mutualisation de la direction des systèmes d’information avec la commune d’Octeville sur Mer, notifié le 19 septembre 2019 ;
DÉCIDE :
• d’approuver le rapport définitif de la C.L.E.T.C. du 13 septembre 2019
joint en annexe et relatif à la mutualisation de la direction des systèmes d’information avec la commune d’Octeville sur Mer - dossier numéro 12.
• de valider le montant du transfert de charges suivant : prélèvement
sur les attributions de compensation, dès le 1er janvier 2019, de 42 185,40 € à l’encontre de la commune d’Octeville sur Mer.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/30 septembre 2019 Page 27 Madame le Maire présente la délibération suivante :
N° 19 09 25
INTERCOMMUNALITÉ
Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole
Commission d'évaluation des transferts de charges
Évaluation des charges relatives au transfert de la gestion et l’exploitation des équipements du label Pays d’Art et d’Histoire
. Adoption
La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) s’est réunie le 13 septembre dernier afin d’évaluer les charges relatives aux équipements du label Pays d’Art et d’Histoire.
Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le rapport de cette commission dans un délai maximum de trois mois à compter de sa notification.
En conséquence, et après en avoir délibéré, je vous propose que le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération 20190028 du Conseil Communautaire de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole du 15 janvier 2019 créant la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées ;
VU le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) réunie le 13 septembre 2019 relatif au transfert de la gestion et l’exploitation des équipements du label Pays d’Art et d’Histoire ;
CONSIDÉRANT que l’ensemble des Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole doit se prononcer, sur le rapport de la C.L.E.C.T., dans un délai maximum de trois mois à compter de sa notification ;
CONSIDÉRANT que le rapport de la C.L.E.T.C. joint en annexe précise la méthodologie mise en œuvre afin de valoriser au plan financier les éléments relatifs à la compétence transférée – dossier numéro 13.
CONSIDÉRANT qu’il convient de délibérer sur le nouveau transfert de charges relatif au transfert de la gestion et l’exploitation des équipements du label Pays d’Art et d’Histoire, notifié le 19 septembre 2019 ;
DÉCIDE :
• d’approuver le rapport définitif de la C.L.E.T.C. du 13 septembre 2019
joint en annexe et relatif au transfert de la gestion et l’exploitation des équipements du label Pays d’Art et d’Histoire - dossier numéro 13.
• de valider le montant du transfert de charges suivant : prélèvement
sur les attributions de compensation, dès le 1er janvier 2019, de 218 003 € à l’encontre de la commune du Havre.
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/30 septembre 2019 Page 28 Monsieur François GUÉGAN : "Sur le tourisme globalement, les musées havrais restent des musées havrais ? Ils sont transférés à la Communauté Urbaine ? Comment cela se passe ?"
Madame le Maire : "Il y a les deux : il y a des musées qui deviennent Communauté Urbaine et des musées qui restent havrais. Tout n’est pas passé de mémoire car lorsque je suis à l’office du Tourisme, on ne parle pas de l’ensemble des musées. L’appartement Perret, lui est passé, par exemple."
Monsieur François GUÉGAN : "Le musée du Prieuré restera Harfleurais ?"
Madame le Maire : "Oui."
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Monsieur Dominique BELLENGER présente la délibération suivante : N° 19 09 26
AMÉNAGEMENT URBAIN
URBANISME ET TRAVAUX
Marché d'exploitation des installations thermiques des bâtiments communaux Entreprise CRAM
. Avenant n° 6 - Signature - Autorisation
Par délibération du 3 novembre 2014, le Conseil Municipal a autorisé la signature du marché pour l'exploitation des installations de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire et de traitement de l'air des bâtiments de la Ville, marché incluant la fourniture de gaz (P1), avec l'entreprise CRAM SAS sise 203 rue Demidoff - 76600 Le Havre, pour un montant estimatif annuel de 216 670,99 € HT, soit un coût total du marché de 2 581 231,62 € TTC, pour une durée totale de neuf ans et dix mois.
Il convient aujourd'hui de signer l'avenant n° 6 du marché d'exploitation des installations de chauffage, consistant à intégrer le site du Centre Technique Municipal situé 42 rue Paul Doumer.
Le coût de ces prestations, marché initial puis avenants précédents, s’élève à 2 589 030,76 € TTC.
L’intégration du site du Centre Technique Municipal impacte le marché comme suit :
Chaufferie
- 1 chaudière De Dietrich MCR 24 plus
- 1 ballon ECS De Dietrich SR 130 de 125 litres – 2400 W
- 1 pompe de bouche SALMSON DSB 33-25 B
- 1 disconnecteur CAA DN 200
- 1 thermostat couloir pour radiateur
- 1 tableau électrique
Vestiaire
- 1 mitigeur Delabie 3/4
- 1 centrale de traitement d’air double flux
Atelier
- 6 aérothermes gaz
- 1 extracteur VMC
Pour un montant annuel détaillé comme suit :
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/30 septembre 2019 Page 29 P1 combustible
Coût unitaire du combustible (K) = 43,45 € HT
Cible (NB) : référence AE du site logement 6 rue des Mines = 24
- Soit : k*NB = 43,45*24 = 1 042,80 € HT soit 1 251,36 € TTC (TVA 20%) - Abonnement et CTA (Contribution Tarifaire à l’Acheminement) = 207,77 € HT soit 219,20 € TTC (TVA 5,5%)
(NB à déterminer après une année)
P2 Prestations de service 2 915,00 € HT soit 3 498,00 € TTC (TVA 20%)
P3 Garantie totale 436,00 € HT soit 523,20 € TTC (TVA 20%)
Soit un montant total annuel de : 4 601,57 € HT soit 5 491,76 € TTC.
A l’issue de la première année de chauffe, un nouvel avenant proposant un forfait P1 pourra être rédigé.
Pourcentage d’écart introduit par l’avenant : + 0,21 %
Conformément à l’article L. 1414-4 du CGCT, cet avenant entraînant une augmentation du montant global inférieure à 5 %, il n’est pas soumis pour avis à la commission d’appel d’offres.
Le nouveau montant du marché s’élève donc à 2 178 356,84 € HT, soit 2 594 522,52 € TTC.
Cet avenant prend effet au 1er octobre 2019 pour le poste P1 et au 1er juillet 2019 pour les postes P2 et P3.
Les autres clauses du marché restent inchangées et demeurent applicables.
En conséquence, et après en avoir délibéré, je vous propose que le Conseil Municipal :
• autorise la signature de l'avenant n° 6 au contrat pour l’intégration du site du Centre Technique Municipal, à compter du 1er octobre 2019 pour le poste P1 et au 1er juillet 2019 pour les postes P2 et P3.
Le nouveau montant du marché s’élève à 2 178 356,84 € HT, soit 2 594 522,52 € TTC.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Monsieur Yoann LEFRANC présente la délibération suivante :
N° 19 09 27
AMÉNAGEMENT URBAIN
URBANISME ET TRAVAUX Programme Investissement 2019
Demande de subvention - Département
. Dépôt - Signature – Autorisation
Notre collectivité souhaite réaliser des travaux d’aménagement pour la sécurisation et la mise aux normes, au droit de la voûte, du cheminement piétonnier situé rue Paul Doumer (Route Départementale 925) qui consiste en un élargissement du trottoir de 0,40 m.
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/30 septembre 2019 Page 30 Le profil en travers conservé de la chaussée sera au minimum de 6 m, comme préconisé par la Direction Départementale des Routes.
Le montant de ces travaux s'élève à 13 932,80 € H.T., soit 16 719,36 € T.T.C.
Ces travaux peuvent bénéficier d’une subvention du Fonds d’Action Locale, au titre des aides du Département que je vous propose de solliciter, dès à présent.
En conséquence, après en avoir délibéré, je vous propose que le Conseil Municipal :
• autorise les travaux d’aménagement pour la sécurisation et la mise aux
normes du cheminement piétonnier situé rue Paul Doumer (Route Départementale 925) pour un montant de 13 932,80 € H.T., soit 16 719,36 € T.T.C.
• sollicite des subventions portant sur ces travaux au titre du Fonds
d’Action Locale, aide du Département, ainsi que tout autre financeur potentiel.
• autorise la signature des conventions de financement.
• autorise l'imputation à la section d'investissement de toutes les
dépenses nécessaires à ces travaux.
Monsieur Jean-Gabriel BRAULT : "C’est bien que cette question aboutisse. On a été sollicité depuis un certain temps sur la sécurité des piétons au passage de cette voûte. Alors, on gagne 40 cm, si je comprends bien de trottoir, la circulation continue de se faire comme aujourd’hui sans circulation alternée ? Il y a la place de faire circuler y compris les poids lourds ? Ils peuvent se croiser ?"
Monsieur Yoann LEFRANC : "Oui, normalement oui."
Monsieur Jean-Gabriel BRAULT : "Je me souviens que le Département - Direction des Routes, était très réservé à l’époque sur cet aménagement."
Monsieur François GUÉGAN : "Ils ont changé de chef !"
Monsieur Jean-Gabriel BRAULT : "Donc, cela veut dire que dans l’aménagement prévu, il y aura protection y compris physique des piétons sur le trottoir à l’aide de barrières sur toute la longueur ?"
Madame le Maire : "Non."
Monsieur Jean-Gabriel BRAULT : "Ah, ce n’est pas bien."
Madame le Maire : "Effectivement, c’est ce que l’on souhaitait mais là du coup il fallait un élargissement encore plus important."
Monsieur Jean-Gabriel BRAULT : "Ça ne passait pas..."
Madame le Maire : "...et donc le Département a refusé qu’on élargisse. Je crois qu’il y avait encore 20 cm de plus pour pouvoir mettre des poteaux sur le trottoir et du coup une barrière pour vraiment protéger, donc de ce fait il n’y avait plus les 6 mètres donc ce n’était pas possible. Par contre, on va rehausser le trottoir."
Monsieur Jean-Gabriel BRAULT : "Ça c’est bien. Et les financements, je vois qu’il y a du Fonds d’Action Locale, cela veut dire qu’ils financent à quel niveau, le Département, ces travaux ?"
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/30 septembre 2019 Page 31 Madame le Maire : "C’est au maximum 30 %."
Monsieur Jean-Gabriel BRAULT : "Et la CODAH n’est pas intéressée ? Ce n’est pas de sa compétence ?"
Madame le Maire : "Surtout qu’elle n’existe plus !"
Monsieur Jean-Gabriel BRAULT : "Pardon, vous savez j’ai un train de retard !"
Madame le Maire : "Après, ce sera le fonds d’investissement qu’on pourra utiliser pour cette partie là ."
Monsieur Jean-Gabriel BRAULT : "Et RFF n’est pas sollicité non plus ?"
Madame le Maire : "Non, cela ne les touche pas."
Madame Estelle BERNADI : "Dans l’aménagement, je pense qu’il faudra être attentif à l’évacuation de l’eau à cet endroit-là. Je sais qu’il y a un problème dès qu’il y a des fortes pluies."
Madame le Maire : "Sous cette voûte là au niveau de Fleurville, il n’y a pas de problème. Là où il y a des problèmes c’est sur l’autre voûte."
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Monsieur Yoann LEFRANC présente la délibération suivante :
N° 19 09 28
AMÉNAGEMENT URBAIN
CIRCULATION ET MODE DOUX
Mise en place location de vélos
. Conventions – Signature – Autorisation
. Tarifs - Adoption
Lors de la séance du Conseil Municipal du 1er juillet 2019, la Ville a autorisé la signature d’une convention avec la société TRANSDEV LE HAVRE, 31 route de la Chênaie 76930 Octeville sur Mer, dans la cadre du service LIAvélos pour la période du 8 juillet 2019 au 23 août 2019, pour la mise à disposition de dix vélos classiques et de deux vélos électriques.
Les tarifs de location suivants avaient été adoptés :
• vélo standard, à la journée : gratuit,
• vélo électrique, à la journée : 10,00 €.
Après négociations, les services LIAvélos ont accepté la gratuité de location, aussi bien pour la mise à disposition de vélos classiques, que de vélos électriques. Par conséquent, la délibération correspondante n’a pas été signée et donc n’a pas été soumise au contrôle de légalité.
En conséquence, et après en avoir délibéré, je vous propose que le Conseil Municipal :
• autorise la signature entre la Ville et la société TRANSDEV LE HAVRE, 31
route de la Chênaie 76930 Octeville sur Mer, dans le cadre du service LIAvélos d’une convention, pour la période du 8 juillet au 23 août 2019, pour la mise à disposition de dix vélos classiques et de deux vélos électriques.
• valide les tarifs de location suivants :
- vélo classique à la journée : gratuit
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/30 septembre 2019 Page 32 - vélo électrique à la journée : gratuit
Seuls la maintenance (120 €), le forfait livraison (240 €), et si besoin, la caution seront à régler.
Monsieur Jean-Gabriel BRAULT : "Y a t-il des locations Monsieur LEFRANC ?"
Madame le Maire : "Alors, sur le résultat d’un Été au Parc, cela a bien marché. Moi, je pensais avant d’avoir les chiffres que juillet avait mieux marché qu’août vu le temps. En juillet, on a eu 25 locations et en août 75. Donc, cela a bien fonctionné. On a eu des retours comme quoi certaines personnes auraient aimé qu’il y ait aussi des portes-enfants avec les vélos. Ce sont des choses qu’il faudrait qu’on améliore. On a fait remonté cela au niveau de Transdev Le Havre. Ils nous ont dit qu’ils avaient eu déjà des remarques d’autres lieux de location."
Monsieur Rémi RENAULT : "Donc, la commune se porte caution. Par exemple, si un indélicat met le vélo dans le canal, la commune se retourne contre l’indélicat ?"
Madame le Maire : "Effectivement, c’est la commune qui est caution du prêt des vélos, car c’est nous qui avions demandé. Les personnes avaient juste une relation avec la Ville. C’est la Ville qui a fait la demande à LIA pour avoir ces vélos. Si il y avait eu un problème, cela aurait été le cas. Il n’y a eu aucun cas. Ces prêts de vélos étaient à la demi-journée de façon à pouvoir motiver la reprise de ce type de véhicule de déplacement."
Monsieur Rémi RENAULT : "Mais si quelqu’un vole le vélo, par exemple ?"
Madame le Maire : "Oui, mais c’est comme quand vous louez actuellement à LIA, vous pouvez aller louer un vélo, c’est 20 € par mois, et vous avez une caution que vous devez verser. Là, c’était la Ville qui était caution car c’était un contrat entre la Ville et LIA. Mais, il n’y a eu aucun cas, aucun vol. Là, on vous présente quelque chose qui est fini."
Monsieur Rémi RENAULT : "Je suppose que l’opération se renouvellera ?"
Madame le Maire : "Sous cette forme là, je ne sais pas. Ce qui se renouvelle effectivement c’est qu’une fois par mois sur le marché LIA va venir pour proposer des vélos en location, mais ce sera entre les personnes et LIA, et non la commune."
Monsieur Rémi RENAULT : "C’’était pour amorcer le mouvement."
Madame le Maire : "Tout à fait."
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Madame le Maire présente la délibération suivante :
N° 19 09 29
POPULATION ET VIE SOCIALE
RESTAURATION
Marchés alimentaires 2017-2020
Groupement de commandes intercommunal
Villes d’Harfleur / Gonfreville l’Orcher / Octeville sur mer / Gainneville et CCAS de Gonfreville l’Orcher
Fourniture de denrées alimentaires – Inter Bio Normandie Services . Avenant n° 1 de transfert – Signature - Autorisation
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/30 septembre 2019 Page 33 La Ville d’Harfleur a conclu en 2017 deux marchés relatifs à la fourniture de denrées alimentaires avec l’association Nos Paysans Normands.
L’association Nos Paysans Normands a informé la Ville d’Harfleur du regroupement de l’association Nos Paysans Normands et de la SCIC Inter Bio Normandie Services à la date du 15 juillet 2019, nécessitant la conclusion d'un avenant n° 1 de transfert.
Le Conseil Municipal est sollicité pour autoriser Madame le Maire à signer l'avenant n° 1 de transfert du marché.
Considérant que la Ville d’Harfleur est contractuellement liée à l’association Nos Paysans Normands pour les marchés relatifs à la fourniture de denrées alimentaires depuis 2017 :
• LOT 9 – Yaourts et fromages blancs biologiques issus de l’agriculture durable,
• LOT 10 – Crème, fromages et yaourts au lait du jour, produits sur la ferme en
agriculture durable,
Considérant que l’association Nos Paysans Normands a informé la Ville d’Harfleur par courrier reçu le 4 juillet 2019 du regroupement de l’association Nos Paysans Normands et de la SCIC Inter Bio Normandie Services à la date du 15 juillet 2019,
Considérant que ce rapprochement a pour objectif de faciliter l’approvisionnement des collectivités en produits bio régionaux, qu’il permet de mutualiser les moyens et les compétences pour améliorer le service client et d’avoir des offres plus variées et plus cohérentes au niveau régional,
Considérant qu'un avenant n° 1 de transfert est nécessaire pour poursuivre les relations contractuelles,
Considérant que la fourniture et livraison des denrées alimentaires continuent d'être assurées dans les mêmes conditions,
Considérant qu’il convient d’autoriser Madame le Maire à signer l’avenant de transfert n° 1,
En conséquence, et après en avoir délibéré, je vous propose que le Conseil Municipal d’Harfleur :
• approuve un avenant n° 1 de transfert du marché de fourniture de
denrées alimentaires de l’association Nos Paysans Normands à la SCIC Inter Bio Normandie Services.
• autorise Madame le Maire à signer ledit avenant de transfert n° 1.
Monsieur François GUÉGAN : "Est-ce qu’on pourra avoir globalement le pourcentage de produits bio ou de l’’agriculture local qui est consommé dans notre restauration ?"
Madame le Maire : "Je crois qu’on l’avait déjà présenté ici. De mémoire, en local on est largement au-dessus de ce qui est attendu."
Monsieur le Directeur Général des Services : "28 % en local et en bio à 5 %."
Monsieur François GUÉGAN : "Le gros problème, c’est qu’il n’y a pas suffisamment de producteurs qui fournissent les produits qui nous vont bien."
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/30 septembre 2019 Page 34 Madame le Maire : "Pour votre information, hier, on m’a demandé de participer à une table ronde justement sur l’installation de nouveaux maraîchers, de petits agriculteurs bio. C’est vraiment une grosse difficulté dans notre région pour quelqu’un qui a besoin d’une petite surface de trouver des parcelles car il y a beaucoup de gros agriculteurs. Maintenant, de plus en plus, vous le savez au niveau de la communauté urbaine, on a mis en place une zone test de maraîchage sur Cauville. On a lancé une étude pour pouvoir repérer aussi les endroits sur notre territoire qui pourraient répondre à des besoins d’installations et ainsi favoriser, à notre niveau, ces implantations. Toutes les collectivités commencent à en prendre conscience même si c’est un peu tard. Cela prend du temps mais il y a une prise de conscience qui voit le jour. Consommer du bio, si il vient de l’autre côté de la terre, ça n’a aucun intérêt. Il faut vraiment consommer du bio de proximité."
Monsieur Grégory LESEIGNEUR : "Du coup, est-ce que les deux jeunes qui sont à la ferme Brefdent font partie de nos fournisseurs ?"
Madame le Maire : "Pour l’instant, ils ne font pas partie de nos fournisseurs car c’était une volonté de leur part. Ils voulaient faire de la vente directe et actuellement tout ce qu’ils font, part en vente directe. La difficulté pour eux pour pouvoir répondre à un cahier des charges d’une collectivité, c’est d’avoir une production régulière. L’idée, c’est aussi qu’ils puissent se regrouper pour la vente, comme on l’a initié par le biais de nos regroupements de commande, cela a permis à des agriculteurs, des petits producteurs qu’ils se regroupent pour pouvoir répondre : si quelqu’un n’a pas des tomates et un autre a des tomates, cela permet d’avoir une production un petit peu plus stable et de pouvoir répondre à des appels d’offres, ce qu’ils ne pouvaient pas faire auparavant."
Madame Estelle BERNADI : "Je sais que la Petite Surface travaille avec des restaurateurs sur Le Havre. Pour le banquet qu’il y a eu samedi au Havre, à la suite du forum LH, ils ont fourni un certain nombre de produits. Ils n’ont pas une structure qui leur permet de fournir une grande quantité."
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Madame le Maire présente la délibération suivante :
N° 19 09 30
POPULATION ET VIE SOCIALE
RESTAURATION
Marché relatif aux prélèvements et analyses alimentaires 2020/2023 Groupement de commandes Intercommunal
Villes d'Harfleur / Gonfreville l'Orcher / Octeville sur mer / Gainneville et CCAS de Gonfreville l'Orcher
. Signature – Autorisation - Attribution
Le marché relatif aux prélèvements et analyses alimentaires (Cuisine centrale) de la Ville d’Harfleur prend fin le 31 décembre 2019. Le Conseil Municipal est sollicité pour approuver un groupement de commandes entre la Ville d’Harfleur, le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Gonfreville l’Orcher, les communes de Gonfreville l’Orcher, Gainneville et Octeville sur Mer, et autoriser Madame le Maire à signer la convention de groupement de commandes pour la passation du marché relatif à la fourniture de prélèvements et d’analyses alimentaires ainsi que tout document relatif à ce marché.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/30 septembre 2019 Page 35 VU le Code des Marchés publics,
CONSIDÉRANT que la Ville d’Harfleur va lancer une procédure pour attribuer des marchés relatifs à la fourniture de prélèvements et d’analyses alimentaires,
CONSIDÉRANT que le CCAS de Gonfreville l’Orcher, les communes de Gonfreville l’Orcher, Gainneville et Octeville sur Mer ont les mêmes besoins, une convention de groupement de commandes permettrait d’obtenir des offres de prix plus intéressantes.
En conséquence, et après en avoir délibéré, je vous propose que le Conseil Municipal d'Harfleur autorise :
• le groupement de commandes entre le CCAS de Gonfreville l’Orcher, les
communes d’Harfleur, Gonfreville l’Orcher, Gainneville et Octeville sur Mer pour la passation de marchés relatifs à la fourniture de prélèvements et d’analyses alimentaires.
• la signature de la convention de ce groupement de commandes
désignant la Ville de Gonfreville l’Orcher, coordonnateur du marché et fixant les conditions de représentation dans la Commission d’Appel d’Offres.
• autorise la signature d’un marché relatif aux prélèvements et analyses
alimentaires et de tout document relatif à ce marché avec la société retenue, à compter du 1er janvier 2020 pour une durée d’un an, renouvelable trois fois par période de 12 mois, par tacite reconduction.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Madame Sylvie BUREL présente la délibération suivante :
N° 19 09 31
SOLIDARITÉ
POLITIQUE DU LOGEMENT
Fonds de Solidarité Logement
Contribution financière 2019
. Convention - Signature - Autorisation
. Versement - Autorisation
En application de la loi du 13 août 2004, le Département assure depuis le 1er janvier 2005 la responsabilité du Fonds de Solidarité Logement (FSL) qui regroupe dorénavant l'ancien Fonds de Solidarité Logement, le Fonds de Solidarité Énergie et le Fonds de Solidarité Eau.
Depuis le 1er janvier 2006, il assure la gestion administrative, comptable et financière de ce fonds unique FSL, dispositif géré précédemment par les Caisses d'Allocations Familiales.
Un comité des financeurs, instance consultative présidée par le Département et composée de représentants des bailleurs, des fournisseurs d'eau et d'énergie, des Maires et des Caisses d'Allocations Familiales examine l'évolution budgétaire du dispositif, et fait des propositions quant au budget annuel et à la contribution des financeurs.
Le montant de la contribution accordée par habitant est désormais déterminé par chaque commune. Il est proposé de maintenir le montant fixé les années précédentes, à savoir un total de 0,76 € par habitant, sans distinction entre logement, eau et énergie.
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/30 septembre 2019 Page 36 Cette contribution unique est perçue directement par le Département, ce qui implique la passation d'une convention entre le Département et chaque commune acceptant de contribuer au fonds.
STATISTIQUES FSL 2018 - COMMUNE DE HARFLEUR
Type de prestation
Nombre de
ménages
aidés
Nombre de
mesures
accordées
Montant des
aides (prêts)
Montants des aides
(subventions)
ACCÈS (1er mois de
loyer, dépôt de garantie) 17 17 5 068,08 € 3 020,91 €
MAINTIEN (impayés de
loyer, mise en jeu de
caution, énergie)
56 57 10 149,65 € 8 407,71 €
Total
(sans double compte) 69 73 15 217,73 € 11 428,62€
TOTAL 26 646,35 €
Aussi, compte tenu de l'intérêt que représente ce dispositif, et après en avoir délibéré, je vous propose que le Conseil Municipal autorise :
• la signature de la convention de contribution financière au Fonds de
Solidarité Logement 2019, précisant l'engagement des signataires pour la mise en œuvre de l'objectif fixé par l'article 6 de la loi du 31 mai 1990.
• le versement de la participation financière de la Ville d'Harfleur pour
l'année 2019 à 6 460,76 € (8 501 habitants x 0,76 €).
Monsieur François GUÉGAN : "Mon petit coup de gueule annuel sur le FSL. C’est une mesure on le voit bien qui est extrêmement utile aux ménages en difficulté. Moi, ce que je regrette, c’est que cette contribution ne soit pas obligatoire pour l’ensemble des communes. Car, il y a des communes qui s’en sortent très bien car elles ne paient rien, mais qui bénéficient tout de même du FSL. Là, il y a quelques chose qui est déséquilibré. Je me souviens dans mon passé de Conseiller Général être intervenu à plusieurs reprises pour que les choses se règlent, ce n’est toujours pas fait. Je pense que là, il y a une vraie injustice. On a été à Harfleur à la pointe du combat contre les expulsions locatives, pour le maintien de l’alimentation en eau, en électricité et je crois, et j’en suis sûre qu’on l’est toujours mais je pense qu’un de nos axes de bataille, cela doit-être que l’ensemble des communes soit solidaire sur cette bataille là. Moi, je suggère, je ne suis pas aux commandes, mais je suggère au Département de pointer du doigt les communes qui ne contribuent pas à ce FSL. Il suffit de publier la liste dans le journal départemental pour dire voilà les communes qui s’en fichent complètement du devenir de leurs ménages en difficulté. On commence au niveau de l’État à pointer du doigt les entreprises qui ne respectent pas les règles concernant la partie salariale par exemple entre les hommes et les femmes. Je pense que ce droit, je ne sais pas comme ça s’appelle, ce droit de dénonciation doit aussi s’appliquer à ce type de comportement."
Monsieur Grégory LESEIGNEUR : "Si t’es un copain, tu n’es pas dénoncé !"
Monsieur François GUÉGAN : "Pardon ?"
Monsieur Grégory LESEIGNEUR : "Si tu es une entreprise copine, tu n’es pas dénoncée !"
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/30 septembre 2019 Page 37 Monsieur François GUÉGAN : "Oui, bien sûr !"
Madame le Maire : "Je crois que c’était un message pour vous Madame VIEUBLÉ."
Madame Nacéra VIEUBLÉ : "Je vais répondre. Je n’ai pas tous les tenants et les aboutissants de la répartition du FSL, je suis honnête. Mais, je vais me renseigner et voir pourquoi comme vous le dîtes si justement, je partage votre point de vue, des villes qui ne participent pas, en bénéficient. Après, peut-être qu’il y a des raisons."
Monsieur François GUÉGAN : "Ce sont des raisons juridiques."
Madame Nacéra VIEUBLÉ : "Donc, il y a des raisons."
Monsieur François GUÉGAN : "Mais, je pense qu’il y a des moyens..."
Madame Nacéra VIEUBLÉ : "...il y a des raisons juridiques qui limitent et qui obligent le Département donc à aider, si je comprends bien les villes qui ne participent pas. Après, je suis de votre avis, peut-être essayer de modifier ces règles juridiques."
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Madame Sylvie BUREL présente la délibération suivante :
N° 19 09 32
SOLIDARITÉ
POLITIQUE DU LOGEMENT
Vente Patrimoine HABITAT 76
. Cession – Avis
L’Office Public de l’Habitat du Département de la Seine-Maritime HABITAT 76 a informé la Ville, par courriers des 21 juin et 19 août 2019, de son intention de procéder à la vente de plusieurs biens situés à Harfleur, et ce dans le cadre du Plan de vente de logements figurant à la Convention d’Utilité Sociale(CUS) d’HABITAT 76. Ce projet décline notamment la politique patrimoniale et d’investissement, ainsi que le plan de vente de l’organisme détaillé par commune et par EPCI étant précisé, d’une part, que les autorisations de vente antérieurement obtenues conservent leur validité, et d’autre part que, après consultation de la commune d’implantation, la signature de la CUS par Monsieur le Préfet vaudra autorisation de vendre pendant toute sa durée.
Néanmoins, une limitation de la vente, à hauteur de 70 % du nombre de logements initiaux de ces groupes, a été apportée par la délibération, afin de conserver du patrimoine locatif au sein de ces ensembles immobiliers pour favoriser la mixité sociale tout en contribuant au parcours résidentiel des locataires.
En conséquence, et après en avoir délibéré, je vous propose que le Conseil Municipal :
• émette un avis favorable à la vente des biens situés dans les groupes
suivants :
- Beaulieu 1ère tranche – 10 logements individuels ;
- Beaulieu 3ème et 4ème tranches – 6 logements individuels ;
- Beaulieu 6ème tranche – 23 logements individuels, dont 16 restant appartenir à HABITAT 76 ;
- Beaulieu 8ème tranche – 8 logements individuels, dont 5 restant appartenir à HABITAT 76.
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/30 septembre 2019 Page 38 • émettre un avis favorable à la vente des trois logements suivants qui
seront commercialisés après signature de la CUS :
- Rue Bellevue – 1 logement individuel ;
- Cour Normande – 2 logements individuels.
• demande à HABITAT 76 de renégocier le contingent d’attribution Ville sur
les autres logements de ce bailleur, permettant de compenser la diminution des logements attribués par la Ville suite à la vente des biens énoncés ci-dessus.
• demande à HABITAT 76 d’être informé annuellement de l’avancement de
ces opérations de cessions.
Madame le Maire : "Ce sont des choses que l’on a déjà vu. Pour information, depuis que l’on fait passer ces délibérations, un seul pavillon a été vendu en réalité. Pour les autres, il y avait trois projets qui ont capoté et depuis 2017, il y a eu aucune demande."
Madame Nacéra VIEUBLÉ : "Vous dîtes que pendant la mise en place de ce dispositif, il n’y a eu qu’une seule vente. Ces appartements et maisons sont mis en vente : pendant ce temps là est-ce qu’ils continuent à être loués ou ils restent vides ?"
Madame le Maire : "Non, ce qui se passe c’est que les locataires sont prioritaires sur l’achat. Si ils ne veulent pas, on ne les met pas à la porte. Ils restent toujours locataires. Lorsqu’ils s’en vont, c’est là que le bailleur peut proposer, et en général, il le propose aux autres locataires du groupe. Lorsque je vous ai dit qu’il y en avait qu’un seul pour ce bailleur social, pour Habitat 76. Cela ne veut pas dire pour que les autres bailleurs, il n’y en a pas eu."
Monsieur François GUÉGAN : "Sur les appartements de Beaulieu, d’ailleurs c’est surtout les pavillons qui sont mis en vente par Habitat 76, le frein à l’achat : c’est l’état des constructions. Il y a des pavillons où les ouvrants n’ont pas été refaits depuis la construction, à la fin des années 50. Donc, à un moment, les locataires ont un prix intéressant mais en même temps, il y a des gros travaux à prévoir."
Madame le Maire : "C’est un point que l’on a soulevé et souvent repris avec Habitat 76. Là, ils ont refait les immeubles, mais les pavillons cela fait des années qu’ils n’ont rien fait dedans. J’en ai parlé plusieurs fois sans qu’il y ait forcément de suite pour l’instant."
Monsieur Jean-Gabriel BRAULT : "Là, c’est uniquement dans un scénario d’Habitat pavillonnaire, individuel ?"
Madame le Maire : "Là, sur les propositions ?"
Monsieur Jean-Gabriel BRAULT : "Il n’y a pas du tout de collectif ?"
Madame le Maire : "Non, ce ne sont que des habitations."
Monsieur Jean-Gabriel BRAULT : "Là, c’est une autre question. Quand un bailleur vend des logements dans un habitat collectif, car je me souviens que cela peut poser problème : que deviennent les propriétaires qui se retrouvent dans un ensemble d’habitat de locataires. En gros, quel est le syndic qui se charge de gérer les questions de relations entre locataires et propriétaires. Ça peut quelque fois être un problème. Mais, là, si c’est de l’individuel..."
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/30 septembre 2019 Page 39 Madame le Maire : "...là, c’est de l’individuel."
Monsieur Jean-Gabriel BRAULT : "Donc, la question ne se pose pas."
Madame le Maire : "Mais, effectivement c’est déjà arrivé et là c‘est le bailleur social qui fait le syndic."
Monsieur Jean-Gabriel BRAULT : "Et, une deuxième chose. Cette marche en avant de vendre du patrimoine de logements sociaux, ce n’est pas très bon signe. Si, aujourd’hui, les bailleurs sociaux sont pour beaucoup obligés de vendre leur patrimoine, c’est qu’ils ont des problèmes financiers importants. On ne peut pas voir seulement d’un bon œil en terme de parcours résidentiel. Cela veut dire que réellement, il y a un vrai soucis avec le logement social en France."
Madame le Maire : "C’est clair. Mais, je crois qu’ils sont aussi fortement impliqués à contribuer aussi à ce que les locataires deviennent propriétaires. Il y a les deux aspects, je pense, à prendre en compte."
Madame Nacéra VIEUBLÉ : "Juste pour compléter ce que vient de dire Monsieur BRAULT, je pense aussi qu’il y a peut-être une autre façon de voir les choses. Peut- être que ces bailleurs ne souhaitent pas investir justement dans la rénovation de tous ces vieux bâtiments qui leur coûteront beaucoup plus chers et qu’ils préfèrent vendre et construire ailleurs. Je pense qu’il y a beaucoup de critères différents dans les bailleurs."
Madame le Maire : "De toute façon, je crois qu’ils ne peuvent pas mettre en vente comme ça. Il faut qu’il y ait un certain temps de constructions."
Madame Nacéra VIEUBLÉ : "Ils ont des fonds publics."
Madame le Maire : "Voilà, tout à fait."
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Madame Sylvie BUREL présente la délibération suivante :
N° 19 09 33
SOLIDARITÉ
RETRAITES
Sorties retraités – 2ème semestre 2019
. Tarifs - Adoption
Dans le cadre des activités mises en œuvre pour la population retraitée d'Harfleur, le Service Retraités propose, chaque année, un programme de sorties de loisirs et de découvertes organisées sur une journée.
Ces sorties sont un vecteur de socialisation et de dynamisme et viennent compléter l'offre d'animations proposée par les associations de la ville.
Elles sont organisées en lien avec un prestataire de services sur la base des souhaits émis par la population concernée lors des réunions de concertation.
Le coût total de la sortie est à la charge des participants : transports, droits d'entrée, visites et restauration.
Pour le 2ème semestre 2019 et le premier trimestre 2020, il vous est proposé d'organiser les sorties suivantes :
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/30 septembre 2019 Page 40 Date Sorties Prix par personne Nombre de places disponibles
Le 19 octobre 2019
Dîner Spectacle
« Chez Sophie »
Le Havre
45,00€ 40
dont participation
d’un accompagnateur
le 2 novembre 2019 Sortie Théâtre à Paris 79,00 €
20
dont participation
d’un accompagnateur
le 22 novembre 2019 Déjeuner spectacle au Casino de Trouville 90,00 € 30
dont participation
d’un accompagnateur
le 24 janvier 2020
Sortie Bowling
« le looping »
de Montivilliers
16,00 €
36
dont participation
d’un accompagnateur
Les prix mentionnés sont calculés sur la base du nombre de participants intégrant la prestation et le transport.
En conséquence, et après en avoir délibéré, je vous propose que le Conseil Municipal :
• valide l'organisation des sorties suivantes pour le 2ème semestre 2019 et
le 1er trimestre 2020 :
- le 19 octobre 2019 : Déjeuner spectacle « Chez Sophie » Le Havre
- le 2 novembre 2019 : Sortie théâtre à Paris au Théâtre des Nouveautés
- le 22 novembre 2019 : Déjeuner spectacle au Casino de Trouville
- le 24 janvier 2020 : Sortie bowling « le looping » de Montivilliers
• autorise le moment opportun la signature des contrats ou devis avec la
société « Impact Ce », le restaurant « Chez Sophie », le bowling « le looping », la société Car Perier et Perier Voyages.
• autorise l'encaissement de la participation des personnes désirant
s'inscrire à ces sorties selon la grille suivante :
- le 19 octobre 2019 : Dîner spectacle « Chez Sophie » Le Havre, Tarif : 45 € par personne.
- le 2 novembre 2019 : Sortie théâtre à Paris,
Tarif : 79 € par personne.
- le 22 novembre 2019 : Déjeuner spectacle au Casino de Trouville, Tarif : 90 € par personne.
- le 24 janvier 2020 : Sortie bowling « le looping »
Tarif : 16 € par personne
Les recettes sont encaissées sur la régie de recettes du Pôle Accueil Population ou sur celle du Pôle de Beaulieu.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/30 septembre 2019 Page 41 Madame le Maire présente la délibération suivante :
N° 19 09 34
AFFAIRES GÉNÉRALES
FINANCES
Chambre Régionale des Comptes
Suivi - Rapport définitif d'observations
. Communication - Débat
Le rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes de Normandie résultant du contrôle effectué sur les exercices 2011 et suivants de la collectivité, remis début 2018 et présenté lors du Conseil municipal du 23 avril 2018 énonce plusieurs recommandations, dont deux rappels à la loi.
La nouvelle procédure des contrôles de la Chambre Régionale des Comptes prévoit que la Ville doit rendre compte dans le délai d’un an de la mise en œuvre des recommandations faites.
En conséquence, je vous propose de prendre connaissance du rapport ci-joint présentant l’état d’avancement de la mise en œuvre des recommandations faites par la Chambre Régionale des Comptes. Suite à cette présentation, ce rapport sera transmis à la Chambre Régionale des Comptes.
Rapport suite aux observations émises
par la Chambre Régionale des Comptes
sur les exercices 2011 et suivants
Rappel à la loi - 1 :
« La collectivité a l’obligation de réaliser un inventaire physique permanent et un inventaire comptable exhaustif en concordance avec l’état tenu par le comptable public. A ce titre, elle doit régulariser les écritures comptables portant sur la cession du Prieuré. »
Hostellerie du Prieuré : des écritures régularisées
Le certificat administratif de l’ordonnateur daté du 29 août 2019 adressé au comptable public mentionnant que le bien doit être sorti de l’actif par opération non budgétaire régularise les écritures relatives à la cession de ce bâtiment.
(Voir Annexe n° 1)
I nventaire physique et comptable
La commune s’est attachée à améliorer sensiblement ses procédures concernant l’établissement des inventaires physiques, la tenue de l’inventaire comptable ainsi que de leur rapprochement. Pour la mise en œuvre de ce projet, un groupe de travail restreint a été composé durant l’été 2018. Ces agents ont débuté l’harmonisation voulue en se concertant sur les axes évoqués ci-dessous, le tout piloté par la Direction Générale.
Il est à noter que cet ensemble d’exigences est en cours d’intégration dans la politique municipale de recrutement par l’entremise d’un projet de renforcement de l’équipe des Services Techniques. Ainsi dans le cadre d’un redéploiement de poste interne, une mission spécifique a été confiée à un agent technique de catégorie intermédiaire dont la première mission consiste à venir en appui concret à la démarche d’approfondissement, de mise à jour et d’harmonisation de l’inventaire physique.
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/30 septembre 2019 Page 42 Concernant les inventaires physiques, les pôles les plus consommateurs de matériel (les services techniques et informatique ainsi que le pôle restauration/maintenance et hygiène des locaux), inventorient depuis plusieurs années les entrées et sorties des machines, outils et autres équipements dans des fichiers séparés répondant à des logiques de classement et de présentation différentes. Ainsi, l’enjeu actuel tient, d’une part, dans l’harmonisation de ces fichiers et, d’autre part, dans l’approfondissement de l’inventaire des biens mobiliers équipant les bâtiments communaux.
Il est donc d’actualité de généraliser le fonctionnement du Centre Technique Municipal, véritable laboratoire des bonnes pratiques à observer en matière d’inventaire et de sa mise à jour. Dans cet équipement, toutes les opérations d’entrée et de sortie du matériel sont enregistrées matin et soir, le parc des équipements est entreposé dans des rayonnages constitués d’étagères numérotées et une traçabilité totale des mouvements est assurée par un logisticien dédié à temps plein sur ces tâches.
La collectivité s’appuie sur ce modèle à des fins de mise en cohérence des fichiers existants et de généralisation de cette pratique à l’inventaire physique de la collectivité.
Il reste cependant à identifier physiquement chaque mobilier et son lieu d’affectation et parallèlement à épurer l’inventaire comptable au niveau du mobilier et du petit matériel.
(Voir Annexe n° 2)
Rappel à la loi - 2 :
« La commune doit faire figurer, dans les annexes à ses documents budgétaires, ses engagements hors bilan relatifs à des portages financiers et à des indemnités de remboursement d’emprunt.»
Engagements hors bilan : une visibilité depuis 2017
Les engagements hors bilan figurent dans l’annexe B1.5 depuis l’édition du compte administratif de 2017.
(Voir Annexe n° 3 - Extraits Comptes administratifs 2017 et 2018)
Recommandations - 1 et 5 :
« Améliorer l’information présentée lors du Débat d’Orientations Budgétaires en développant la dimension pluriannuelle et prospective de ce document. » « Formaliser un plan pluriannuel d’investissement. »
Rapport d’Orientations Budgétaires et Plan pluriannuel d’Investissement :
La Ville a amélioré la visibilité des dépenses pluriannuelles depuis l’exercice 2018 en joignant en annexe du Rapport d’Orientations Budgétaires un Plan Pluriannuel d’Investissements couvrant une période glissante de trois ans.
Le Rapport d’Orientations Budgétaires intègre déjà, sur l’évolution de la fiscalité et de la dette, une prospective pluriannuelle.
Afin d’améliorer encore la qualité de l’information financière transmise au Conseil Municipal, la Ville a acquit un logiciel de prospective financière qui permet notamment d’éditer une prospective financière complète à partir de scénarios préalablement définis.
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/30 septembre 2019 Page 43 Ce nouvel outil va permettre, dès le Rapport d’Orientations Budgétaires pour le Budget 2020, de renforcer l’information pluriannuelle du Conseil Municipal.
La Ville rappelle cependant que, comme la majorité des collectivités territoriales, elle regrette que les engagements financiers de l’État ne bénéficient pas de cette même vision prospective. A ce jour, par exemple, la réforme de la fiscalité locale n’est toujours pas arrêtée et les modalités de compensation de la suppression de la Taxe d’Habitation ne sont pas connues. Dans ces conditions, le travail de prospective financière reste donc un exercice complexe et aléatoire.
(Annexe n° 4 - ROB 2018 et ROB 2019)
Recommandation - 2 :
« S’appuyer sur une pièce justifiant le caractère de vraisemblance avérée des cessions immobilières préalablement à leur inscription au budget primitif. »
La collectivité a pris en compte cette recommandation et la procédure d’inscription budgétaire des cessions immobilières en tient compte désormais.
Recommandation - 3 :
« Négocier avec la CODAH l’adaptation de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères au coût du services »
Cette recommandation n’a pour le moment pas pu trouver de concrétisation, les débats au sein de la CODAH ayant été tournés depuis 2018 sur le passage en Communauté Urbaine.
Recommandation - 4 :
« Optimiser la gestion des équipements publics en les mutualisant le cas échéant »
La collectivité a poursuivi son orientation de mutualisation de services avec la mutualisation du service informatique avec la Communauté Urbaine au 1er janvier 2019. Deux postes ont ainsi été mutualisés et la commune s’appuie aujourd’hui sur une expertise technique élargie.
Le passage de la CODAH en Communauté Urbaine au 1er janvier 2019, a entraîné le transfert notamment de la compétence voirie (2,45 ETP).
Un travail commun avec la Communauté Urbaine est engagé dans le cadre de conventions de services partagés permettant d’optimiser les moyens de chaque collectivité.
Un projet démarre, en octobre 2019, en lien avec le Département de Seine-Maritime, afin d’étudier les possibilités de mutualiser des services liés à la petite enfance au sein du Pôle de Beaulieu : mutualisation de locaux et d’accueil/secrétariat.
INFORMATION COMMUNIQUEÉ
Madame Yvette ROMERO présente la délibération suivante :
N° 19 09 35
AFFAIRES GÉNÉRALES
FINANCES
Budget Ville - Exercice 2019
Décision Modificative 2/2019
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/30 septembre 2019 Page 44
44 Ouvertures et virements de crédits - Dépenses et recettes
. Adoption
Après en avoir délibéré, je vous propose que le Conseil Municipal autorise les virements de crédits ou ouvertures de crédits ci-après, destinés à financer diverses opérations de l’exercice 2019.
Section de fonctionnement :
Libellé Dépenses Recettes
Fonctionnement Général : 19 687,52 €
Complément crédit un été au Parc 2 142,48 €
Complément crédit assurances 156,04 €
Capture pigeons Musée 2 640,00 €
Clés Certigreffe 570,00 €
Eclairage Public Dégradations 4 504,00 €
Voirie - Réparation suite accident 7 043,00 €
Redevance 2019 - Réseau Ferré de France 132,00 €
Rondes de surveillance parc et centre Ville 2 500,00 €
Charges de personnel : 3 025,00 €
Assurance du personnel - Régularisation 2018 3 025,00 €
Atténuation de produits : -18 180,00 €
Dégrèvement Taxe d’Habitation Logements Vacants 1 965,00 €
Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales -20 145,00 €
Autres charges de gestion courante : 5 000,00 €
Subvention projet Jeunesse - Mission Locale 4 000,00 €
Remboursement sorties retraités annulées 1 000,00 €
Opérations d’ordre : 13 469,32 € 7 313,50 €
Dotation aux amortissements Complément 13 469,32 €
Dotation aux amortissements Subvention Complément 7 313,50 €
Produits des services : 2 000,00 €
La Forge Prestations de service régie 2 000,00 €
Impôts et taxes : 70 000,00 €
Complément de crédit Taxe sur l’électricité 70 000,00 €
Dotations et participations : -2 113,50 €
Virement interne Dérogations scolaires 0,00 €
Subvention Etat Jeunesse 4 000,00 €
Participation Ville de Montivilliers 129,50 €
Ajustement Dotation de compensation de la réforme de la Taxe
Professionnelle
-6 243,00 €
Autres produits de gestion courante : 12 878,00 €
Complément de crédit Crèche Enfance pour tous 12 878,00 €
Virement à la section d’investissement 67 000,00 €
Dépenses imprévues 76,16 €
TOTAL GÉNÉRAL 90 078,00 € 90 078,00 €
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/30 septembre 2019 Page 45 Section d'investissement :
Libellé Dépenses Recettes
Immobilisations incorporelles : 18 707,00 €
Complément crédit acquisition licences 18 100,00 €
Financement Logiciel RASED 607,00 €
Immobilisations corporelles : 29 432,04 €
Abribus ESAT 6 000,00 €
Remplacement moteur cloche de l’Eglise 3 439,44 €
Chauffe eau Ecole primaire 730,00 €
Véhicule - Options supplémentaires suite à acquisition 458,00 €
Complément de crédits photocopieurs 5 770,00 €
Tableau affichage Ecole 246,00 €
Défibrillateur Salle René Cance 1 711,00 €
Matériel et mobilier divers 643,20 €
Ajustement crédit traçage terrain de Volley -2 000,00 €
Virement de crédit Bâtiments scolaires 12 434,40 €
Immobilisations en cours : 25 318,93 €
Travaux ravalement de façade 4 146,74 €
Complément de crédit divers 455,10 €
Travaux de voirie de la voute 16 719,36 €
DGD Centre Technique Municipal 16 432,13 €
Virement de crédit Bâtiments scolaires -12 434,40 €
Opérations d’ordre : 8 564,98 € 14 720,80 €
Complément dotation aux amortissements 7 313,50 € 13 469,32 €
Régularisation opérations pour compte de tiers 1 251,48 € 1 251,48 €
Subvention d’investissements : 607,00 €
Participation Ville de Gainneville - Logiciel Rased 607,00 €
Virement de la section de fonctionnement : 67 000,00 €
Dépenses imprévues : 304,85 €
TOTAL GÉNÉRAL 82 327,80 € 82 327,80 €
Monsieur François GUÉGAN : "Sur les abris bus, Madame le Maire, est-ce que la Communauté Urbaine continue à discuter la prise en charge des abris bus par la Communauté Urbaine ?"
Madame le Maire : "On en avait parlé, l’année dernière, avant même qu’on passe Communauté Urbaine. La CODAH, à l’époque, était presque..."
Monsieur François GUÉGAN : "...convaincue ?"
Madame le Maire : "Était presque d’accord, sauf qu’il y a des villes qui ont refusé, et du coup cela ne s’est pas fait."
Monsieur François GUÉGAN : "On peut les pointer du doigt !"
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/30 septembre 2019 Page 46 Madame le Maire : "Voilà, du coup c’est pour cela que ce n’est pas passé. Pour des raisons aussi que je peux comprendre, donc cela n’a pas pu se faire et donc cela reste mobilier urbain et par conséquent en responsabilité Ville."
Monsieur François GUÉGAN : "Ce qui est absurde c’est que les abris pour le tramway ont été financés par la CODAH, et que les abris bus sont financés par les communes. On marche sur la tête !"
Monsieur Jean-Gabriel BRAULT : "J’ai une question car je ne sais pas où on en est. Est-ce que l’équipement de nos services, en règle générale, des locaux qui reçoivent du public sont tous équipés aujourd’hui de défibrillateurs ?"
Madame le Maire : "Je sais qu’on en avait parlé. Je crois qu’on en a deux."
Monsieur Jean-Gabriel BRAULT : "Je pensais notamment aux groupes scolaires."
Monsieur Dominique BELLENGER : "Au 1er janvier 2020, on aura obligation d’en mettre dans différents endroits et donc il en faudrait sept sur la Ville d’Harfleur."
Monsieur Jean-Gabriel BRAULT : "Cela me semble vraiment indispensable."
Monsieur Dominique BELLENGER : "Il y en a un de déjà installé dans la salle René Cance."
Monsieur Jean-Gabriel BRAULT : "Oui, je suis tombé dessus, c’est pour cela que je pose la question."
Madame le Maire : "La RPA a été équipée également, Thorez en a un aussi. Par contre, les lieux d’accueil, je ne suis pas sûr."
Monsieur Jean-Gabriel BRAULT : "Donc, cela va avancer."
Madame le Maire : "On continue à avancer sur ce point-là."
Monsieur Grégory LESEIGNEUR : "Juste pour vous dire. Moi, je me suis fait retoqué par l’Inspection du Travail parce qu’en fait on n’a pas fait la formation qui va avec. Il y a donc un budget à allouer avec...."
Madame le Maire : "...à prévoir pour la formation..."
Monsieur Grégory LESEIGNEUR : "...et, je me suis pris une belle amende."
Madame le Maire : "Nous, lorsqu’on achète des défibrillateurs, il y a une formation qui est prévue."
Monsieur Grégory LESEIGNEUR : "Oui, la première, la mise en route."
Madame le Maire : "Oui, oui, la première."
Monsieur Gilles Don SIMONI: "Il y a le budget d’entretien aussi."
Monsieur Grégory LESEIGNEUR : "Les piles."
Monsieur Gilles Don SIMONI: "La mise à jour car cela enregistre tout cela a un coût. Pour dire, la Région, ils ont laissé tomber et maintenant c’est à la charge des établissements."
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/30 septembre 2019 Page 47 Monsieur Grégory LESEIGNEUR : "Cela a un sacré coût !"
Madame le Maire : "C’est vrai, que c’est un sacré coût, mais au niveau de la sécurité, on ne peut pas transiger."
Monsieur Grégory LESEIGNEUR : "Quand tu as des guignols qui passent et qui font sauter le plomb, juste pour s’amuser. Et, là ça énerve !"
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Madame le Maire présente la délibération suivante :
N° 19 09 36
AFFAIRES GÉNÉRALES
FINANCES
Exercice 2019
Attributions de subventions n° 4
. Adoption
Il est proposé au Conseil Municipal de voter les attributions de subventions aux associations et organismes suivants :
Article Fonction Nom du bénéficiaire Objet Montant annuel
6574 64 Enfance Pour Tous 2ème acompte 2019 – solde 2018 18 100,24 €
6574 523 Centre Communal d’Action Sociale Aide restauration 1er trimestre 2018/2019 3 154,50 €
6574 255 Coopérative scolaire André Gide primaire Projet culturel solde 1 365,38 €
6574 94 Association des Commerçants et Artisans de Beaulieu Aide au fonctionnement 110,00 €
6574 512 Association Française des Sclérosés en Plaques Aide au fonctionnement 80,00 €
6574 512 Groupe Amical des Donneurs de Sang Bénévoles du Havre et de l’Arrondissement Aide au fonctionnement 80,00 €
6574 521 Union des Amis et Familles de Malades Psychiques Aide au fonctionnement 80,00 €
6574 311 Centre d’expression Musicale Solde saison 2018/2019 7 000,00 €
6574 025 Associations des jardins Familiaux d’Harfleur Aide exceptionnelle 364,18 €
6574 025 Secours Populaire Français Aide exceptionnelle 500,00 €
30 834,30 €
Les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2019.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/30 septembre 2019 Page 48 Madame le Maire présente la délibération suivante :
N° 19 09 37
AFFAIRES GÉNÉRALES
FINANCES
Destruction des nids d'hyménoptères
Remboursement aux particuliers 2/2019
. Adoption
Par délibération du 5 septembre 2011, le Conseil Municipal a fixé à 50 € le montant forfaitaire pris en charge par la Ville d'Harfleur pour la destruction d'un nid d'hyménoptères chez tout particulier harfleurais qui en fait la demande. Sont exclus de ce dispositif : les entreprises privées, les bailleurs sociaux et les établissements publics.
Considérant que le remboursement aux particuliers revêt un caractère nominatif,
En conséquence, et après en avoir délibéré, je vous propose que le Conseil Municipal autorise les remboursements suivants :
• Nids de guêpes :
Nom et prénom
du demandeur Domicile du demandeur
Date
d'intervention
Montant
facture
acquittée
Hors Taxes
Montant
pris en
charge
par la ville
M. SOREL
David
5 impasse Pierre Sémard
76700 HARFLEUR 22/07/19 85,00 € 50,00 €
Mme AUTIN
Monique
10 chaussée Maréchal Joffre
76700 HARFLEUR 03/08/19 65,00 € 50,00 €
M. GAUTTIER
Denis
3 impasse Jean Richard
Bloch
76700 HARFLEUR
16/08/19 80,00 € 50,00 €
M. ALLAIS
Gérald
104 rue Albert Camus
76700 HARFLEUR 26/08/19 65,00 € 50,00 €
M. DE SAINT JORES
Joël
9 avenue Youri Gagarine
76700 HARFLEUR 27/08/19 80,00 € 50,00 €
Total 250,00 €
• Nids de frelons asiatiques :
Nom et prénom
du demandeur Domicile du demandeur
Date
d'intervention
Montant
facture
acquittée
Hors Taxes
Participation
Département
Participation
Ville
Mme DURIEU
Françoise
63 rue de la Boulaye
76700 HARFLEUR 27/06/19 75,00 € 22,50 € 50,00 €
Mme PEROT
Maryvonne
14 avenue Youri Gagarine
76700 HARFLEUR 02/07/19 78,00 € - 50,00 €
M. BERTRAND
Etienne
23 rue Antoine de Saint
Éxupéry
76700 HARFLEUR
24/07/19 46,00 € - 46,00 €
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/30 septembre 2019 Page 49 M. LEROUGE
Mikael
17 rue Gustave Flaubert
76700 HARFLEUR 07/08/19 86,00 € - 50,00 €
Mme VELO
Sabrina
21 rue Maréchal de Lattre
de Tassigny
76700 HARFLEUR
09/08/19 95,00 € 28,50 € 50,00 €
M. NANADIS
Xavier
20 rue de Bellevue
76700 HARFLEUR 22/08/19 80,00 € 24,00 € 50,00 €
Total 296,00 €
Madame le Maire indique que le nombre de demandes de subvention pour les nids de frelons est en baisse par rapport à l’année dernière.
Madame Estelle BERNADI : "On est en baisse en fait car lorsqu’on détruit le nid au départ il y aura évidement moins d’enfants. Il faut vraiment réagir rapidement. Et, le fait que le Département participe à 30 % de la prise en charge des frais va aussi aider à mobiliser les citoyens."
Madame le Maire : "Pour l’instant, on est resté sur le même mode que l’on avait auparavant. Le Département, maintenant, prend en charge 30 % jusqu’à un montant maximum de 30 €. On va certainement vous proposer en groupe de travail de se requestionner sur l’aide qu’on apporte puisqu’il y a plusieurs façons de participer, soit on complète jusqu’au montant qu’il y avait auparavant, soit on complète juste de façon à pouvoir prendre en charge de manière plus élevée la totalité. Il y aura un travail qui va être mené et qui vous sera proposé pour 2020, pour savoir si on reste sur la même façon de faire ou si on intègre du coup l’aide du Département et comment est-ce qu’on prend en charge pour la suite."
Madame Sylvie BUREL : "Le Département ne prend une participation que sur les frelons asiatiques ?"
Madame le Maire : "Oui que sur les frelons."
Madame Sandra LE VEEL : "L’aide du Département est automatique ou elle doit être demandée ?"
Madame le Maire : "Il faut faire un dossier."
Madame Sandra LE VEEL : "Car, j’ai vu qu’il y en avait trois qui l’avait. Il faudrait peut-être faire une information pour les habitants car je pense qu’il y en a qui ne sont pas au courant."
Madame le Maire : "On le fait. De toute façon, je pense que c’est systématique quand on reçoit un dossier, on indique qu’il y a un dossier à faire au Département. Il me semble qu’on avait fait une information dans le ZOOM par rapport à ça. Mais, c’est vrai qu’il faut le faire de façon régulière."
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/30 septembre 2019 Page 50 Madame le Maire présente la délibération suivante :
N° 19 09 38
AFFAIRES GÉNÉRALES
FINANCES
Association Mouvement National de Lutte pour l’Environnement Réseau Homme & Nature
. Adhésion - Autorisation
Le Mouvement National de Lutte pour l’Environnement (MNLE) association de loi 1901, a été créé au début des années 1980 par la volonté d’élus, de syndicalistes et de scientifiques souhaitant au niveau national, défendre l’environnement sans l’opposer au progrès technique et surtout humain.
Le MNLE a pour objectif :
• de développer des coopérations sur la base de projets avec des personnes
morales qui partagent les mêmes buts, dans le cadre du Réseau Homme & Nature,
• de rechercher, rassembler, approfondir, enrichir et diffuser la connaissance
des causes et des effets réels de tous les phénomènes qui affectent l’environnement,
• de contribuer à la participation la plus large des citoyens à la mise en œuvre
d’une politique de l’environnement intégrant les propositions qu’il formule.
L’aménagement du territoire, l’organisation des transports, l’organisation des circuits de distribution, le commerce équitable, l’utilisation rationnelle de l’énergie, font intimement partie de la promotion de l’environnement.
Considérant l'intérêt pour la Ville d'Harfleur de bénéficier des actions mises en place par l'association MNLE réseau Homme & Nature,
Je vous propose que la Ville d'Harfleur devienne membre du Réseau des Homme & Nature. La cotisation annuelle s'élève à 360 €, pour l'année civile 2019.
En conséquence, et après en avoir délibéré, je vous propose que le Conseil Municipal :
• autorise l'adhésion d'Harfleur à l'association Mouvement National de
Lutte pour l’Environnement, réseau Homme & Nature, 13 rue des fêtes 75019 PARIS, moyennant le versement d'une cotisation annuelle.
• autorise le versement de la cotisation 2019 fixée à 360 €.
Monsieur François GUÉGAN : "Je crois qu’ils ont des compétences très pointues dans le domaine de la biodiversité. Je pense que l’on peut avoir recours à eux de façon régulière. Ils ont vraiment des experts intéressants."
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Monsieur Dominique BELLENGER présente la délibération suivante : N° 19 09 39
AFFAIRES GÉNÉRALES
PERSONNEL
Frais de déplacement
. Modalités de remboursement - Adoption
. Délibération n° 17 06 25 du 26 juin 2017 - Abrogation
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/30 septembre 2019 Page 51 VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n° 2001-654 du 19
juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés
par les déplacements des personnels des collectivités locales,
VU le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les
modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des
personnels civils de l’État,
VU le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 fixant les conditions et les modalités de
règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels
civils de l’état,
VU l’arrêté du 26 février 2019 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à
l'article 10 du décret du 3 juillet 2006,
VU l’arrêté du 26 février 2019 fixant les taux des indemnités de mission prévues à
l'article 3 du décret du 3 juillet 2006,
CONSIDÉRANT que si la réglementation définit comme constituant une seule et même commune «la commune et les communes limitrophes desservies par des moyens de transports publics de voyageurs», toutefois, lorsque l’intérêt du service l’exige et pour tenir compte de situations particulières, l’assemblée délibérante de la collectivité peut déroger à l’application de cette disposition.
CONSIDÉRANT que les dispositions réglementaires relatives au remboursement des frais de déplacement, conformément aux tarifs en vigueur, peuvent bénéficier aux : • agents titulaires et non titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif percevant une rémunération au titre de leur activité principale,
• toute personne appelée à se déplacer pour le compte de la collectivité, sous
réserve d’une décision de l’autorité territoriale,
• les agents des collectivités territoriales et toutes personnes collaborant aux
commissions, conseils, comités ou organes consultatifs ou qui apportent leur concours à une collectivité ou à un de ces établissements publics.
1. La notion de commune
Pour Harfleur, dans l’intérêt du service, il sera considéré que la notion de commune administrative est réduite à la seule commune d’Harfleur.
2. Indemnité de mission
Est « en mission », l’agent qui se déplace, pour l’exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale.
L’agent en mission doit être muni d’un ordre de mission signé par l’autorité territoriale.
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/30 septembre 2019 Page 52 Un véhicule personnel peut être utilisé par l’agent sous réserve de l’indisponibilité d’un véhicule de service et de l’accord de son responsable hiérarchique. L’agent doit avoir souscrit, au préalable, une police d’assurance garantissant sa responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés par l’utilisation de son véhicule à des fins professionnelles.
L’agent en mission peut prétendre, sur production des justificatifs de paiement et selon les conditions fixées ci-après :
• au remboursement forfaitaire de ses frais de repas,
• au remboursement forfaitaire des frais d’hébergement,
• au remboursement des frais de stationnement et de péages,
• à la prise en charge de ses frais kilométriques (si utilisation de son véhicule
personnel) et/ou de ses autres frais de transport (billets ou titres de transports en commun, frais de taxi).
3. Indemnité de stage
Est « en stage », l’agent qui se déplace pour suivre une action de formation validée par l’administration en vue de la formation professionnelle.
Les formations d’intégration et de professionnalisation ouvrent droit au versement de l’indemnité de stage.
Le stage doit se dérouler hors de la résidence administrative et familiale de l’agent.
L’agent en stage peut prétendre, sur justificatifs et selon les conditions fixées ci- après :
• à la prise en charge de ses frais kilométriques (si utilisation de son véhicule
personnel) et/ou de ses autres frais de transport (billets ou titres de transports en commun, frais de taxi),
• au remboursement des frais de stationnement et de péages,
• à la prise en charge des frais de repas,
• à la prise en charge des frais d’hébergement.
Le Centre National de la Fonction Publique Territoriale prenant en charge une partie de ces frais, l’agent devra transmettre au service Ressources Humaines, avant paiement des indemnités de stage, le montant perçu.
4. Préparation aux concours et aux examens professionnels
Les agents qui préparent un concours ou un examen professionnel ont le droit, dans la limite d’une préparation concours ou examen professionnel par an et en fonction des attestations de présence délivrées par l’organisme formateur, au remboursement des frais de transport, des frais de repas et des frais d’hébergement liés à cet préparation.
5. Concours ou examens professionnels
Les agents qui se présentent aux épreuves d’admissibilité ou d’admission d’un concours ou d’un examen professionnel hors de leurs résidences administrative et familiale peuvent prétendre au remboursement de leur frais de transport dans la limite d’un aller-retour par année civile.
Il pourra être dérogé à cette règle dans le cas où l’agent est appelé à se présenter aux épreuves d’admission suite à la réussite des épreuves d’admissibilité. Le remboursement se limite sur justificatifs et selon les conditions fixées ci-après : • à la prise en charge de ses frais kilométriques (si utilisation de son véhicule personnel) et/ou de ses autres frais de transport (billets ou titres de transports en commun, frais de taxi),
• au remboursement des frais de stationnement et de péages.
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/30 septembre 2019 Page 53 6. Montant de remboursement
Frais kilométriques
Catégories Jusqu’à 2000 km De 2001 à 10000
km
Au-delà de 10000
km
5 cv et moins 0,29 € 0,36 € 0,21 €
6 et 7 cv 0,37 € 0,46 € 0,27 €
8 cv et plus 0,41 € 0,50 € 0,29 €
Utilisation de cycles
Catégories Montant
Motocyclette (cylindrée supérieure à 125 cm3) 0,12 € / km
Vélomoteur et autres véhicules à moteur 0,09 € / km
Indemnité de repas
Une indemnité forfaitaire d’un montant de 15,25 € sera attribuée, sur production des justificatifs, aux agents en mission, stage ou préparation concours et examen professionnel sous réserve que la mission s’achève après 14 heures pour le repas du midi et après 20 heures pour le repas du soir.
Les horaires de mission devront être indiqués sur l’ordre de mission établi avant le départ de l’agent.
Dans le cas où l’agent prendrait ses repas au sein d’un restaurant administratif, selon le justificatif fourni, l’indemnité forfaitaire serait réduite de 50 %, soit fixée à hauteur de 7,63 €.
Indemnité d’hébergement
Le taux du remboursement forfaitaire d’hébergement inclus le petit déjeuner.
France métropolitaine
Taux de base Grandes Villes et Communes
de la métropole du Grand Paris
Commune de Paris
70 € 90 € 110 €
Dans le cas où l’agent aurait la possibilité d’être hébergé dans une structure gérée par l’administration, selon le-s justificatif-s fourni-s, l’indemnité forfaitaire serait réduite de 50 %, soit fixée à hauteur de, en fonction du lieu d’hébergement (cf. tableau ci-dessus), 35 €, 45 € ou 55 €.
En conséquence et après en avoir délibéré, je vous propose que le Conseil Municipal, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur :
• autorise le remboursement, à compter du 1er octobre 2019, des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des agents de la Ville en mission ou en stage, dans les conditions ci-dessus énoncées,
• décide que les crédits correspondants seront calculés et inscrits chaque
année au budget.
La délibération n° 17 06 25 du 26 juin 2017 est, de ce fait, abrogée.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/30 septembre 2019 Page 54 Monsieur Dominique BELLENGER présente la délibération suivante : N° 19 09 40
AFFAIRES GÉNÉRALES
PERSONNEL
Fonctions itinérantes
Indemnité forfaitaire de déplacement
. Modalités de remboursement - Adoption
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le Décret n° 2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales,
VU l’arrêté ministériel du 5 janvier 2007 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001,
CONSIDÉRANT que si la réglementation définit comme constituant une seule et même commune «la commune et les communes limitrophes desservies par des moyens de transports publics de voyageurs», toutefois, lorsque l’intérêt du service l’exige et pour tenir compte de situations particulières, l’assemblée délibérante de la collectivité peut déroger à l’application de cette disposition,
CONSIDÉRANT que les déplacements effectués par les agents à l’intérieur du territoire de la commune de résidence administrative peuvent donner lieu à versement d’une indemnité s’il est établi que ces agents exercent des fonctions essentiellement itinérantes,
1. La notion de commune
Pour Harfleur, dans l’intérêt du service, il sera considéré que la notion de commune administrative est réduite à la seule commune d’Harfleur.
2. Liste des fonctions dîtes essentiellement itinérantes
Seront considérés comme exerçant des fonctions dîtes essentiellement itinérantes les agents suivants :
les agents du Pôle Solidarité Familles, du Pôle Restauration / MHL / Éducation / Loisirs, et des Services Sports et Développement Économique,
les agents en charge de l’acheminement régulier des navettes courriers, les agents intervenant sur plusieurs sites dans le cadre de leur fonction.
3. Modalité d’attribution et montant d’indemnisation
Une indemnité forfaitaire de déplacement sera attribuée aux agents exerçant une des fonctions dîtes essentiellement itinérantes (liste ci-dessus, détaillée en 2) sous réserve de la validation expresse du déplacement par le responsable hiérarchique.
L’indemnité forfaitaire sera versée dans le cas où l’utilisation d’un véhicule de service est impossible et uniquement si le temps de trajet effectué par l’agent est supérieur à dix minutes de déplacement à pied. L’évaluation du temps de trajet et le calcul de distance s’effectue obligatoirement avec le calculateur d’itinéraire Géoportail. (https://www.geoportail.gouv.fr)
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/30 septembre 2019 Page 55 Le montant attribué à l’agent est défini comme suit :
Jusqu’à 100 km parcourus par an : 105,00 €,
Plus de 100 km parcourus par an : 210,00 €.
Cette indemnité sera versée, sur justificatifs, au mois de janvier de l’année N+1.
En conséquence, et après en avoir délibéré, je vous propose que le Conseil Municipal :
• valide la notion de commune réduite à Harfleur.
• valide la liste des fonctions dîtes essentiellement itinérantes.
• valide les critères et montants tels que définis ci-dessus.
Les crédits correspondants seront calculés et inscrits chaque année au budget.
Monsieur Jean-Gabriel BRAULT : "Je suis surpris mais il y a certainement une explication de ne pas voir dans le liste des fonctions la Police Municipale."
Madame le Maire : "Parce qu’ils ont leur propre véhicule de service. Ils n’utilisent pas le leur. Là, c’est pour nos agents qui doivent se déplacer et qui utilisent leur propre véhicule."
Monsieur Jean-Gabriel BRAULT : "Pour aller encore un peu plus loin. Là, je ne sais plus, ce n’est pas une question piège : est-ce que l’on a mis en place dans la Ville, une aide au déplacement mode doux pour nos agents ?"
Madame le Maire : "Pour l’instant, on ne l’a pas mis, mais nous sommes en train d’en parler. Car effectivement, je voudrais mettre des vélos à disposition pour les agents lorsqu’ils ont besoin de se déplacer. Donc, là, on est en train de réfléchir vers quel type de vélo."
Monsieur Jean-Gabriel BRAULT : "Il existe un texte qui permet d’attribuer chaque année une indemnité aux agents qui se déplacent à vélo, pas forcément avec des vélos de la Ville, avec leurs propres vélos. Ça, ça existe déjà ?"
Madame le Maire : "Là, c’est pour venir travailler de chez eux. Cette délibération porte sur les déplacements à l’intérieur de la Ville d’un lieu à un autre."
Monsieur Jean-Gabriel BRAULT : "Vous ne répondez pas à ma question Madame le Maire. Est-ce que cette indemnité, elle sera examinée, est-ce qu’elle existe ? Puisque j’ai vu qu’elle était mise en place à la Communauté Urbaine. On pourrait très bien faire un effort et aider les gens, mais il faut une certaine distance, aider les gens qui font l’effort de se déplacer à vélo."
Monsieur Gilles DON SIMONI : "C’est juste un paradoxe. À la Région, ils l’ont fait et ils l’ont supprimé maintenant. À une époque, ils l’ont fait pour inciter les gens à se déplacer en mode doux et puis après ils l’ont supprimé. Pour qui, pour quoi ? C’est un texte de loi ? Je vais me pencher dessus, je vais regarder."
Madame le Maire : "En tout cas pour la Ville, c’est un point en pour parler. Là, je n’avais pas compris."
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/30 septembre 2019 Page 56 Monsieur Grégory LESEIGNEUR : "Juste par rapport au personnel qui utilise leur véhicule effectivement de bâtiment en bâtiment, il va y avoir un critère, vous allez le définir qui va le faire ? Je vois sans parler de mon épouse, dans son service ils utilisent tous leurs véhicules, quasiment tous les jours pour aller d’Harfleur à Beaulieu mais du coup cela veut dire qu’il va y avoir des critères sélectionnés sur le sujet : on va dire toi tu vas faire ça donc tu rentres dans le sujet ou pas ?"
Madame le Maire : "C’est lorsque les missions l’exigent. Effectivement, quelqu’un, par exemple en MHL, qui a de fait, dans la même journée, à se déplacer dans plusieurs endroits pourra en bénéficier. C’est lié à la mission. Il y aurait environ 25 agents qui pourraient bénéficier de cette délibération."
Monsieur Grégory LESEIGNEUR : "C’est ça pour avoir 25, vous avez déjà mis les critères..."
Madame le Maire : " ...c’est par rapport au service, et aux emplois du temps..."
Monsieur Grégory LESEIGNEUR : "...des moments, pour aller de Schneider à l’autre bout d’Harfleur, ils ont à peine trois minutes. Tu es obligé de prendre ta voiture. Donc, du coup, est-ce que ces filles-là vont rentrer dans vos critères, ou pas, c’est la question. C’est comme dans toute société de ménage, les fonctionnaires rentrent dans le même cadre où le temps est défini par pièce. Effectivement, j’en connaît qui vont à Schneider, ils arrivent à La Forge, de La Forge ils repartent à l’autre bout. Si ils n’ont pas leur propre véhicule personnel, ils sont morts."
Madame le Maire : "C’est prévu dans ce cadre-là."
Monsieur le Directeur Général de Services : "Il y a des temps de transport de prévu dans leur emploi du temps, entre chaque lieu."
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Madame le Maire présente la délibération suivante :
N° 19 09 41
AFFAIRES GÉNÉRALES
Syndicat Départemental d'Energie 76 (SDE76)
Révision statutaire 2020
. Avis – Autorisation
Par délibération n° 2019/06/21-04, le Syndicat Départemental d’Energie 76 (SDE76) a voté de nouveaux statuts qui lui permettent :
• de sécuriser ses compétences actuelles,
• de prendre de nouvelles missions pour accompagner la transition énergétique
sur ses territoires,
• de pouvoir accueillir d’autres collectivités comme les EPCI.
Ces nouveaux statuts prévoient le maintien des missions et compétences actuelles en électricité, gaz, éclairage public et télécommunications électroniques, ainsi que le maintien du mode de gouvernance existant avec notamment ses 14 Commissions Locales de l’Énergie (CLÉ) inchangées.
Ces nouveaux statuts prévoient également des compétences optionnelles pour améliorer ses missions historiques, mais également d’engager de nouvelles actions pour relever les défis d’aujourd’hui sur :
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/30 septembre 2019 Page 57 • la transition énergétique,
• l'équipement énergétique de son territoire,
• la participation aux Plans Climat Air Energie (PCAET),
• le conseil en énergie et les travaux d’efficacité énergétique,
• la production d’énergie d’origine renouvelable,
• les réseaux publics de chaleur et de froid, le bois énergie,
• la mobilité à faible émission de carbone (hydrogène, GNV, électrique),
• la gestion simple et intelligente de l’énergie : réseaux communicants, stockage
d’énergie.
Les modalités d’adhésion des EPCI sont également prévues.
Je vous propose que la Ville d'Harfleur adopte les statuts 2020 et le règlement intérieur 2020 du SDE76.
En conséquence, et après en avoir délibéré, je vous propose que le Conseil Municipal :
• adopte les statuts 2020 et le règlement intérieur 2020 du SDE76 ci-
annexés.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Madame le Maire présente la délibération suivante :
N° 19 09 42
AFFAIRES GÉNÉRALES
COMMUNICATION
Accès à la photothèque municipale
. Modalités - Adoption
La loi du 15 janvier 1990, dans un souci de clarification du financement des campagnes électorales, a introduit en période préalable aux scrutins électoraux un dispositif de limitation de la communication institutionnelle et de contrôle de la propagande électorale.
Dans un souci de transparence et d'équité entre les candidats potentiels aux prochains scrutins, la Ville d'Harfleur souhaite proposer aux candidats qui le souhaitent la faculté d’acheter des photographies issues de la photothèque municipale.
Il convient dès lors de déterminer les conditions d'une telle cession.
En conséquence, et après en avoir délibéré, je vous propose que le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L. 52-8 du Code Électoral selon lequel les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelques formes que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux habituellement pratiqués,
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/30 septembre 2019 Page 58
58 CONSIDÉRANT qu'il convient d'assurer un cadre légal aux éventuelles demandes d'utilisation des visuels composant la photothèque municipale,
ADOPTE le principe de céder aux candidats qui en exprimeraient la demande des photographies issues de la photothèque municipale,
PRÉCISE que cette faculté de cession de cliché s'entend exclusivement pour la période correspondant aux élections municipales de mars 2020 à laquelle elle se limite,
PRÉCISE que seules les photographies réalisées par les agents de la Ville d'Harfleur sont concernées. En effet, la Ville ne peut librement communiquer les photographies de photographes extérieurs puisque les contrats de cession de droits d’exploitation de photographies signés avec ces derniers ne prévoient pas cette possibilité.
DÉCIDE de fixer le prix unitaire de cession d'un cliché comme ci-dessous :
• Prise de vue sans technicité particulière : 25 €
• Prise de vue avec technicité particulière : 50 €
• Prise de vue artistique et/ou retravaillée : 100 €
DÉCIDE que la remise du ou des clichés s'effectue par le Service Communication de la Ville d'Harfleur par voie de messagerie sous réserve du poids du document, sur une clé USB vierge fournie par le demandeur ou un CD - ROM.
DÉCIDE que chaque candidat acquérant le droit d’exploitation d'une photographie devra signer une attestation par laquelle il s’engage à :
• utiliser le ou les clichés dans le seul cadre de la campagne électorale,
• détruire les fichiers numériques communiqués après l’utilisation,
• ne pas modifier ou retoucher le ou les clichés,
• ne pas céder, revendre ou prêter à un tiers le ou les clichés fournis,
• faire figurer la dépense correspondante dans son compte de campagne.
PRÉCISE que les recettes sont encaissées sur la régie de recettes "communication de documents administratifs".
AUTORISE Madame le Maire ou Madame la 1ère Adjointe à signer tous actes relatifs à ces cessions.
Monsieur Rémi RENAULT : "Comment savoir quand c’est une photo prise par un nul comme moi, et une photo prise par un artiste ?"
Madame le Maire : "Là, on ne parle pas de photo personnelle que vous pourriez utiliser. On parle de la photothèque de la Ville qui est faite par des professionnels."
Monsieur Rémi RENAULT : "C’est la différence de prix."
Madame le Maire : "C’est ce qu’on vous explique. Cela dépend si c’est une photo qui a été retravaillée ou pas."
Monsieur Rémi RENAULT : "Qui apprécie ça ?"
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/30 septembre 2019 Page 59 Madame le Maire : "Le Service Communication"
Monsieur Rémi RENAULT : "C’est à la tête du client !"
Madame le Maire : "C’est le Service Communication qui est le professionnel."
Monsieur Jean-Gabriel BRAULT : "Ce n’est pas donné tout de même. Si je peux me permettre. Mon voisin me soufflait c’est du Raymond DEPARDON car ça fait cher la photo."
Madame le Maire : "C’est valable pour tous."
Madame Nacéra VIEUBLÉ : "Est-ce que les photos représentent les citoyens ? Est- ce que ces photos sont abstraites ? Cela concerne des monuments ? La Ville ? Ou on peut voir du public et dans ce cas-là, est-ce que le droit à l’image a été autorisé ?"
Madame le Maire : "Ce qui est demandé c’est souvent plutôt pour retrouver Harfleur et ses monuments. Les seules fois où cela a été demandé c’était plutôt là-dessus. Ou alors, des photos sur la Fête de la Scie, mais là c’est la foule."
Monsieur Philippe TESSIER : "Et le cinéma, les films ?"
Madame le Maire : "Non, on n’a pas mis les films."
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Monsieur Hervé TOULLEC présente la délibération suivante :
N° 19 09 43
AFFAIRES GÉNÉRALES
RELATIONS INTERNATIONALES
Mission Locale Le Havre Estuaire Littoral
Projet "Jeunesse 5"
. Convention - Signature - Autorisation
Suite à l’appel à projets "Jeunesse 5" de la Commission Nationale de la Coopération Décentralisée, la Ville d’Harfleur a candidaté auprès de l’Etat, en partenariat avec la Mission Locale Le Havre Estuaire Littoral, pour l’octroi d’une subvention de 4 000 € afin de créer avec Rollo (Burkina Faso) et Abidjan (Côte d’Ivoire) une coopération triangulaire ayant pour objet la mobilisation de deux jeunes volontaires internationaux selon les modalités suivantes :
• accueil à Harfleur, à raison d’une journée par semaine de la mi-septembre
2019 au mois d’avril 2020, d’un(e) jeune issu(e) de la commune de Rollo (Burkina Faso), sachant que le reste du temps, le ou la jeune sera mobilisé(e) sur d’autres projets au Havre par la Mission Locale,
• envoi d’un(e) jeune Harfleurais(e) à Abidjan (Côte d’Ivoire) de début décembre
2019 à fin mars 2020, avec une période de préparation les deux mois précédant le départ.
La coopération n’est pas bilatérale en raison des dangers inhérents à la situation géopolitique du Burkina Faso.
Ces missions seront menées par deux jeunes âgés de 18 à 25 ans sur un statut de Service Civique International, rémunéré mensuellement 520 € tout au long des six mois de la mission. Chacun des deux jeunes aura pour mission principale de réfléchir aux enjeux environnementaux et comportementaux du tri des déchets.
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/30 septembre 2019 Page 60 La Mission Locale étant le pilote du projet, la Ville d’Harfleur se doit de restituer à son partenaire 4 000 €, la subvention versée par l’Etat, à laquelle s’ajoute la somme de 2 000 € correspondant à la participation en fonds propres de la commune au projet, soit un total dû à la Mission Locale de 6 000 €.
Enfin, puisque le ou la jeune burkinabé(e) sera accueilli(e) dans les services de la Ville d’Harfleur une journée par semaine, il est proposé que son repas, pris à la Résidence des 104, soit gratuit.
En conséquence, et après en avoir délibéré, je vous propose que le Conseil Municipal autorise :
• la signature d'une convention avec la Mission Locale Le Havre Estuaire
Littoral dans le cadre du projet "Jeunesse 5" initié par la Commission Nationale de la Coopération Décentralisée.
• le versement à la Mission Locale Le Havre Estuaire Littoral d’une
subvention de 6 000 €.
• la gratuité pour le jeune burkinabé d’un repas du midi par semaine à la
Résidence des 104.
Madame le Maire précise que c’est une jeune fille qui sera accueillie dès la mi- novembre.
Madame Sandra LE VEEL : "Du coup, elle arrive mi-novembre, cela veut dire que les dates vont être décalées car là c’était marqué mi-septembre."
Madame le Maire : "Oui, au départ, elle devait arriver plus tôt que ça, mais il y a eu du retard pour la délivrance des visas, etc, et ça ne sera que mi-novembre."
Madame Sandra LE VEEL : "Donc jusqu’en mars. Du coup, ce sera décalé pour le jeune."
Madame le Maire : "Non, ça ne change pas. Cela n’a pas d’impact."
Madame Sandra LE VEEL : "Et, à la fin il y aura une restitution du travail qu’ils auront fait ?"
Madame le Maire : "Bien sûr."
Madame Sandra LE VEEL : "Présentée en Conseil Municipal?"
Madame le Maire : "Je ne sais pas si eux-mêmes viendront vous le présenter. Tout va dépendre comment cela va se dérouler. Mais, il y aura une restitution du travail mené."
Monsieur François GUÉGAN : "Peut-être sur les drames auxquels faisait allusion Hervé TOULLEC. Vous avez bien vu au mois de juin, j’adressais un message de solidarité co-signé par des associations harfleuraises à tous les maires de la province du BAN. Peut-être qu’il faut rappeler ou dire au Conseil que le Maire de Rollo doit faire un déplacement au mois de novembre."
Madame le Maire : "De mémoire, il doit venir aux alentours du 12 novembre. Il vient avec le Département, et il viendra passer trois jours à Harfleur avec le Directeur du BAM."
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/30 septembre 2019 Page 61 Monsieur François GUÉGAN : "Au nom du Conseil, on pourra lui assurer de notre solidarité. L’ensemble de la province du BAM est très touché par des agressions terroristes."
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
L'ordre du jour est épuisé. Madame le Maire lève la séance à 20 heures.
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