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Arrêté - 23.420 Stationnement et Circulation Interventions DES Services de la Commune de la Metropole Grand Lyon et du Sigerly SUR l’Ensemble de la Commune
Document publié le Lundi 6 mars 2017 par la commune de Craponne.
Lien du pdf (Arrêté - 23.420 Stationnement et Circulation Interventions DES Services de la Commune de la Metropole Grand Lyon et du Sigerly SUR l’Ensemble de la Commune)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE CRAPONNE
ARRÊTÉ TEMPORAIRE N° 23. 420T
Objet : STATIONNEMENT ET CIRCULATION INTERVENTIONS DES SERVICES DE LA COMMUNE
DE LA METROPOLE GRAND LYON ET DU SIGERLY SUR l’ENSEMBLE DE LA COMMUNE
Madame le Maire de CRAPONNE
Le Président de la Métropole de Lyon
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment :
- L’article L.3642-2,
- Les articles L.2213-2-2°), L.2213-2-3°), L.2213-3, L.2213-3-1 et L.2213-6 relatifs au pouvoir de police du stationnement du maire
- Les articles L.2213-1, L.2213-2-1°), L.2213-3-2°), L.2213-4 alinéa 1er, L.2213-5, L.2213-6-1 relatifs au pouvoir de police de la circulation du président de la Métropole ;
VU le Code de la Route et le Code de la Voirie Routière.
VU le Plan des Déplacements Urbains de l'agglomération lyonnaise approuvée en Conseil métropole de Lyon du 6 mars 2017 - Délibération n" 2017-1738;
VU l’arrêté N° 2021-12-23-R-0934 du 28 février 2023 portant délégation de signature, pour les mesures de police de la circulation à Monsieur Fabien BAGNON, Vice-Président délégué à la voirie et aux mobilités actives ; VU l’avis de la Métropole de Lyon ;
VU les demandes formulées par les services de la Métropole Grand Lyon et leurs entreprises adjudicataires, du Sigerly et de la Commune de Craponne.
Considérant qu'il y a lieu de faciliter les missions de maintenance et d'exploitation des services urbains (Voirie, Propreté, Eau potable, Assainissement et Espaces verts, électricité) et des entrepri ses agissant pour leurs comptes sur les voies publiques, et de contribuer ainsi à la bonne et rapide exécuti on d'interventions urgentes ou de petits travaux d’une durée d'exécution ne dépassant pas 2 jours consécut ifs.
Considérant qu'à l'occasion de ces travaux, il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement sur l'ensemble des voies du domaine public routier de la commune, afin d'éviter les accidents de circulation, l'encombrement de la chaussée et d'assurer la sécurité des personnes au droit des chantiers, il y a lieu de prendre les mesures adaptées aux risques.
Considérant l’impossibilité d’entreprendre ces travaux sans réglementer la circulation et le stationnement sur ces différentes voies..
Il y a lieu de modifier le Règlement Général du stationnement et de la Circulation comme suit :
ARRETENT
Article 1: Du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, les véhicules de la mairie de Craponne, de la Métropole de Lyon et du Sigerly, et leurs entreprises adjudicataires, sont autorisés dans le cadre d'une mission de service public à stationner sur chaussées et à les réduire, sans interrompre la circulation sur le domaine public communal et métropole, pour effectuer des interventions ponctuelles de maintenance, de contrôle ou d'entretien d'une durée inférieure à 48 heures, dans le cadre d'interventions définies à l'article 8 du présent arrêté.
Article 2 : En dehors des heures de pointe, lorsque l'emprise de l'intervention supprime une voie de circulation sur une chaussée à double sens ne comportant que 2 voies, la circulation pourra s'effectuer alternativement. La circulation sera gérée par alternat manuel, par panneaux ou au moyen de feux tricolores de chantier selon les caractéristiques de la voie.
Article 3 : Sur les Routes à Grandes Circulations, la largeur laissée libre sera au moins égale à 6,00 mètres avec une bande roulable de 3,00 mètres, sans obstacle de plus de 15 cm par rapport à la chaussée. En cas d'impossibilité de passage d'un convoi exceptionnel, le chantier ou l'opération en cours devront être neutralisés et la circulation rétablie dans la largeur selon le temps nécessaire au passage du convoi exceptionnel.
Article 4 : Dans le cadre exclusif de leur intervention, les véhicules définis à article 1 du présent arrêté sont autorisés à circuler sur les axes interdits aux véhicules de plus de 3,5 tonnes. Les véhicules sont autorisés à stationner sur chaussée ou mi- trottoir/mi- chaussée et zone réservée à l'arrêté ou au stationnement spécifique, dans l'emprise du chantier dûment matérialisée et signalée.
En cas de nécessité liée à l’entretien et à la sécurisation du domaine public routier de ses dépendances et accessoires, les agents circulant avec les véhicules communaux ou métropolitains sont autorisés à circuler, sur les voies réservées aux transports en commun, dans leur sens de circulation, pour se rendre rapidement sur le lieu nécessitant leur intervention.
Police du stationnement
Extrait du registre des arrêtés du Maire
Police de la circulation
Extrait du registre des arrêtés du Président Article 5 : La règlementation relative au stationnement, dans le cadre d'interventions définies à l'article 8 du présent arrêté, est signalée de façon très apparente par les soins du demandeur. Le demandeur devra mettre en place la signalisation 48 heures à l'avance.
Il convient de prévenir la Police Municipale par téléphone, au minimum 72 heures avant la date d'application de l'interdiction, afin de faite constater la bonne mise en place des panneaux d'interdiction de stationner. A défaut, aucune intervention ne pourra être effectuée pour l'enlèvement des véhicules en infraction.
Le stationnement de tous les véhicules, hormis ceux de l'intervention, est interdit sur une longueur de 5 mètres de part et d'autre des panneaux réglementaires. Le non-respect de ces dispositions sera considéré comme abusif et gênant, et passible de mise en fourrière immédiate. Tout arrêt ou stationnement d'un véhicule en infraction avec cette interdiction sera considéré comme gênant au sens de l'article R.417 .10 du code de la route.
Article 6 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par l'intervenant (collectivités ou entreprises adjudicataires). Elle sera adaptée aux conditions de réalisation du chantier et sera maintenue correctement en place autant que nécessaire dans la limite des 48 heures.
Article 7 : Les cheminements des modes actifs (accès PMR, piéton, vélo etc.), l'accès des riverains et le passage des véhicules de secours et des services publics sont maintenus en permanence. Tous les appareils hydrauliques de lutte contre les incendies seront dégagés et accessibles en permanence Les interventions ne devront pas gêner les services de secours et la collecte des déchets ménagers et dans le cas contraire les intervenants seront tenus de tirer les bacs de collecte en limite des travaux.
Article 8 : Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux interventions suivantes : - Mise en place d'arrêtés
- Urgences liées à la sécurité
- Rebouchage de nid de poule ou autres petits travaux de voirie
- Réfection ponctuelle de tranchée ou de voirie
- Travaux de signalisation horizontale et verticale
- Travaux et entretien sur la signalisation lumineuse tricolore
- Petits travaux liés à la mise en place de mobilier urbain
- Contrôle ou entretien du réseau d'assainissent, de collecte, de nettoiement, d'ébouage - Intervention sur les espaces verts : nettoyage, fauchage, taille
- Intervention d'urgence sur le réseau de chauffage urbain
- Intervention de maintenance et travaux inférieurs à 48 heures concernant l’éclairage public pour le compte du Sigerly
Article 9 : Toute intervention effectuée sous couvert du présent arrêté donnera lieu systématiquement à une information auprès de la Police Municipale de la ville de Craponne à l'adresse e-mail suivante : policemunicipale@mairie-craponne.fr au plus tard 72 heures avant le début de l’intervention.
Ce courriel précisera:
- Le donneur d'ordre des travaux
- L'entreprise réalisatrice des travaux
- Le responsable de l'intervention et ses coordonnées téléphoniques - La nature et la durée de l’intervention.
- La nature de la gêne.
Article 10 : Lors de travaux effectués en urgence suite à un danger majeur, les services urbains communaux, de la Métropole de Lyon et ceux de leurs entreprises adjudicataires, doivent prévenir la police municipale avant l'intervention, en précisant le lieu, la durée, la nature des travaux et les coordonnées de l’intervenant, afin de prévoir une collaboration des effectifs de la police municipale.
Article 11 : Toute autre intervention n'entrant pas dans le cadre du présent arrêté sera soumise à la demande d'autorisation auprès des services techniques de la ville depuis le site ville de Craponne, à formuler 15 jours au moins avant le début du chantier.
Article 12: Toutes infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et les véhicules en stationnement gênant seront mis en fourrière conformément aux articles L 325-1à14 du code de la route.
Article 13 : Les entreprises demeureront responsables de tous les accidents, incidents ou dommages pouvant survenir aux personnes et aux choses du fait de l'autorisation qui leur est accordée.
Article 14: Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois suivant sa notification éventuellement au moyen d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux déposé auprès du Maire dans les mêmes délais.
Article 15 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur sur le site de la ville de Craponne.
Article 16: Des ampliations du présent arrêté seront adressées à :
- Police Municipale
- La Gendarmerie de Francheville
- SDMIS
- Le Territoire des Services Urbains - Voirie - Propreté – Nettoiement – Collecte – Eau - KEOLIS
- Entreprise EIFFAGE ENERGIE SYSTEME
- Entreprise MGB TP
- Entreprise PERRIER
- Direction de la propreté
- Direction Voirie – LYVIA Article dernier
Mesdames, messieurs : le(a) Directeur(trice) Général(e) des Services de la commune de Craponne, la
Directrice Générale des Services de la Métropole de Lyon, le(a) Directeur(trice) Départemental(e) de la
Sécurité Publique, tous agents de la force publique et de la police municipale, le(a) Directeur(trice) des
Services Départemental et Métropolitain d’Incendie et de Secours du Rhône sont chargés chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté temporaire ;
Outre les recours gracieux qui s’exercent dans le même délai, le présent arrêté temporaire du Maire peut
faire l’objet d’un recours contentieux sur les mesures de police de stationnement arrêtées devant le tribunal
administratif de Lyon (Palais de justice Part-Dieu - 184 rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03), ou
effectué par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa
date de notification ou de publication.
Outre les recours gracieux qui s’exercent dans le même délai, le présent arrêté temporaire du Président de la
Métropole peut faire l’objet d’un recours contentieux sur les mesures de police de circulation arrêtées devant
le tribunal administratif de Lyon (Palais de justice Part-Dieu - 184 rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03),
ou effectué par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de
sa date de notification ou de publication.
Toute autre information peut être sollicitée auprès du service de la commune.
A Craponne, le 29/12/2023
#signature#
A Lyon, le 29/12/2023
Pour le Président de la Métropole,
Fabien Bagnon
Vice-Président délégué à la voirie et aux
mobilités actives
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