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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20240315 063
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20240315 063)
Thèmes du document : Sécurité publique, Sport, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-063
PUBLIÉ LE 15 MARS 2024 Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2024-03-14-00005 - Arrêté PREF CAB BSI 2024 050 portant encadrement
des supporters à l'occasion du match de football du 16 mars 2024
opposant le Football Club d'Annecy (FCA) au Football Club Girondins de
Bordeaux (FCGB) (3 pages) Page 3
Préfecture - cabinet /
74-2024-03-14-00007 - Arrêté PREF CAB BSI 2024 051portant périmètre
d'interdiction d'accès du centre-ville d'Annecy à l'occasion du match de
football du 16 mars 2024 opposant le Football Club d'Annecy (FCA) au
Football Club Girondins de Bordeaux (FCGB) (3 pages) Page 7
2 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-03-14-00005
Arrêté PREF CAB BSI 2024 050 portant
encadrement des supporters à l'occasion du
match de football du 16 mars 2024 opposant le
Football Club d'Annecy (FCA) au Football Club
Girondins de Bordeaux (FCGB)
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-03-14-00005 - Arrêté PREF CAB BSI 2024 050 portant encadrement des supporters à l'occasion du match de football du 16 mars 2024 opposant le Football Club d'Annecy (FCA) au Football Club Girondins de Bordeaux 3 E | Direction des Sécurités
PRÉFET Bureau de la sécurité intérieure
DE LA HAUTE-SAVOIE | Pôle gestion de crise et ordre public
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le jeudi 14 mars 2024 Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°2024-CAB-BSI-050 portant encadrement des supporters à l'occasion du match de football du 16 mars 2024
opposant le Football Club d'Annecy (FCA) au Football Club Girondins de Bordeaux (FCGB)
VU le Code pénal ;
VU le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2214-1 et L. 22151;
VU le Code du sport notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-18 ainsi que R. 332-1 à R. 3329;
VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
VU le décret du 12 juillet 2022, portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU la circulaire du ministre de l'Intérieur INTK2127556]J du 10 septembre 2021, complétée par la circulaire INTK2133195]J du 31 décembre 2021 relatives aux mesures de pales administrative pour lutter contre la violence dans les stades;
VU la circulaire du ministre de l'Intérieur INTD2205085] du 25 avril 2022 relatives aux rencontres sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l’article L. 332-16-2 du Code du sport, le représentant de l'État dans le département, peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d’une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que le FC Annecy (FCA) rencontrera le FC Girondins de Bordeaux (FCGB) le samedi 16 mars à 19h à l'occasion de la vingt-neuvième journée de championnat de France de football de Ligue 2 ;
CONSIDÉRANT que ce match est une affiche attendue qui va générer un flux de spectateurs importants avec au moins 6000 personnes attendues dont 355 supporters de Bordeaux ;
CONSIDÉRANT que le comportement des supporters de Bordeaux peut être de nature à troubler l'ordre public à l'occasion de rencontres à domicile comme lors de déplacements ; qu'il convient ainsi de rappeler les violents incidents qui se sont produits lors de la rencontre FCGB/Pau FC du 12 novembre 2022 au cours de laquelle les supporters du FCGB ont fait usage d'engins pyrotechniques et ont jeté des projectiles ; la rencontre Niort/FCGB du 11 février 2023 au cours de laquelle les supporters du FCGB ont fait usage d'engins pyrotechniques et ont réalisé une tentative d'intrusion sur le terrain ; la rencontre FCGB/ US Concarneau du 14 août 2023 durant laquelle les forces de sécurité ont dû s interposer entre les deux groupes de supporters Ultramarines Bordeaux et North Gate pour éviter des violences physiques ; et la rencontre FCGB/En avant Guigamp du 24 février 2024 lors de laquelle une rixe a eu lieu entre les supporters Ultramarines Bordeaux et North Gate, faisant 4 blessés ;
CONSIDÉRANT que les enjeux sportifs en cette fin de saison de Ligue 2 sont importants, notamment pour le FC d'Annecy et que les supporters du FC d'Annecy ont fait usage d'engins pyrotechniques à plusieurs reprises sans autorisation lors des dernières rencontres sportives aux abords du stade ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-03-14-00005 - Arrêté PREF CAB BSI 2024 050 portant encadrement des supporters à l'occasion du match de football du 16 mars 2024 opposant le Football Club d'Annecy (FCA) au Football Club Girondins de Bordeaux 4 CONSIDÉRANT le classement provisoire du match par la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme en niveau 2;
CONSIDÉRANT que d’autres évènements d'ampleur sont prévus sur le département de la Haute-Savoie le 16 mars, dont notamment le concert de Mika à l’Arcadium d'Annecyà quelques mètres du stade et le carnaval d'Annecy en centre-ville; qu'en conséquence, la disponibilité des forces de l'ordre pour intervenir en cas de trouble à l'ordre public sera limitée ;
CONSIDÉRANT que la mobilisation des forces de l’ordre ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures d'encadrement et de restriction, assurer la sécurité des personnes et notamment celles des supporters ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1 : le samedi 16 mars 2024, les supporters du Football Club des Girondins de Bordeaux (FCGB) pourront assister à la rencontre contre le Football Club d'Annecy (FCA) au parc des sports dans les parcages prévus à cet effet et selon les modalités suivantes :
+ Le transport des supporters du FCGB devra s'effectuer en véhicules collectifs de type cars et minibus;
+ L'accès au parc des sports ne sera autorisé qu'aux supporters du FCGB munis de contremarques; + La distribution des contremarques vendues aux supporters du FCGB sera effectuée à 16h30 sur un point de rendez-vous à Annecy-Seynod (74 600), au rond-point longeant les locaux de la société SNR, et assurée par le FCGB, qui veillera à remettre le nombre de contremarques correspondant au nombre de passagers des véhicules. Le point de distribution sera sécurisé par les services de la gendarmerie nationale ;
+ Le départ des véhicules des supporters du FCGB du point de rendez-vous susvisé vers le parc des sports aura lieuà 17h, sous escorte de la gendarmerie nationale ;
+ L'arrivée des supporters au parc des sports aura lieu à 17h30, au niveau du parking du boulevard du Fier;
+ La remise des billets s'effectuera au moment du filtrage, avant l'entrée dans l'enceinte visiteur du stade;
+ À compter de leur entrée dans le stade, et jusqu'au moment de leur départ, les supporters du FCGB ne pourront pas sortir des parcages visiteurs ;
+ À la fin de la rencontre, les supporters rejoindront sans délais le parking visiteurs. À ce titre, ils devront organiser leurs déplacements de manière à pouvoir repartir id la fin du match. Ils seront à nouveau escortés pour rejoindre l'autoroute.
Article 2 : le 16 mars 2024 de 00h00 à 24h00 sont interdits à l’intérieur du périmètre défini en annexe, la possession, le transport et l'utilisation de tout article pyrotechnique et tout objet pouvant être utilisé
comme projectile, de même que des banderoles et drapeaux dont les inscriptions appellent à la haine.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale de Haute-Savoie, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, transmis à la mairie d'Annecy et adressé pour copie à Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Annecy.
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois à compter de sa notification : - d'un recours administratif (gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie, ou hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'Intérieur); - d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Grenoble. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du second mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du second mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) Le recours devant la juridiction
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-03-14-00005 - Arrêté PREF CAB BSI 2024 050 portant encadrement des supporters à l'occasion du match de football du 16 mars 2024 opposant le Football Club d'Annecy (FCA) au Football Club Girondins de Bordeaux 5 0 = _—ee
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-03-14-00005 - Arrêté PREF CAB BSI 2024 050 portant encadrement des supporters à l'occasion du match de football du 16 mars 2024 opposant le Football Club d'Annecy (FCA) au Football Club Girondins de Bordeaux 6 Préfecture - cabinet
74-2024-03-14-00007
Arrêté PREF CAB BSI 2024 051portant périmètre
d'interdiction d'accès du centre-ville d'Annecy à
l'occasion du match de football du 16 mars 2024
opposant le Football Club d'Annecy (FCA) au
Football Club Girondins de Bordeaux (FCGB)
Préfecture - cabinet - 74-2024-03-14-00007 - Arrêté PREF CAB BSI 2024 051portant périmètre d'interdiction d'accès du centre-ville d'Annecy à l'occasion du match de football du 16 mars 2024 opposant le Football Club d'Annecy (FCA) au Football Club Girondins de 7 EE = Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure PRÉFET É .
Pôle gestion de crise et ordre public
DE LA HAUTE-SAVOIE | |
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le jeudi 14 mars 2024 Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° 2024-CAB-BSI-051
portant périmètre d'interdiction d'accès au centre-ville d'Annecy à l’occasion du match de football du 16
mars 2024 opposant le Football Club d'Annecy (FCA) au Football Club Girondins de Bordeaux (FCGB)
VU le Code pénal ;
VU le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 22141 et L. 22151;
VU le Code du sport notamment ses articles L. 332- ; L. 332-18 ainsi que R. 332-1 à R. 3329;
VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
VU le décret du 12 juillet 2022, portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON , préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU la circulaire du ministre de l'Intérieur INTK2127556]J du 10 septembre 2021, complétée par la circulaire INTK2133195] du 31 décembre 2021 relatives aux mesures de police administrative pour lutter contre la violence dans les stades ;
VU la circulaire du ministre de l'Intérieur INTD2205085] du 25 avril 2022 relatives aux rencontres sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l’article L. 332-16-2 du Code du sport, le représentant de l'État dans le département, peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que le FC Annecy (FCA) rencontrera le FC Girondins de Bordeaux (FCGB) le samedi 16 mars à 19h à l'occasion de la vingt-neuvième journée de championnat de France de football de Ligue 2 ;
CONSIDÉRANT que ce match est une affiche attendue qui va générer un flux de spectateurs importants avec au moins 6000 personnes attendues dont 355 supporters de Bordeaux;
CONSIDÉRANT que le comportement des supporters de Bordeaux peut être de nature à troubler l'ordre public à l'occasion de rencontres à domicile comme lors de déplacements ; qu'il convient ainsi de rappeler les violents incidents qui se sont produits lors de la rencontre FCGB/Pau FC du 12 novembre 2022 au cours de laquelle les supporters du FCGB ont fait usage d'engins pyrotechniques et ont jeté des projectiles ; la rencontre Niort/FCGB du 11 février 2023 au cours de laquelle les supporters du FCGB ont fait usage d'engins pyrotechniques et ont réalisé une tentative d'intrusion sur le terrain ; la rencontre FCGB/ US Concarneau du 14 août 2023 durant laquelle les forces de sécurité ont dû s'interposer entre les deux groupes de supporters Ultramarines Bordeaux et North Gate pour éviter des violences physiques ; et la rencontre FCGB/En avant Guigamp du 24 février 2024 lors de laquelle une rixe a eu lieu entre les supporters Ultramarines Bordeaux et North Gate, faisant 4 blessés ;
Préfecture - cabinet - 74-2024-03-14-00007 - Arrêté PREF CAB BSI 2024 051portant périmètre d'interdiction d'accès du centre-ville d'Annecy à l'occasion du match de football du 16 mars 2024 opposant le Football Club d'Annecy (FCA) au Football Club Girondins de 8 CONSIDÉRANT le classement provisoire du match par la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme en niveau 2;
CONSIDÉRANT que d'autres évènements d'ampleur sont prévus sur le département de la Haute-Savoie le 16 mars, dont notamment le concert de Mika à l’'Arcadium d'Annecy, à quelques mètres du stade, et le carnaval d'Annecy en centre-ville; qu'en conséquence, la disponibilité des forces de l'ordre pour intervenir en cas de trouble à l’ordre public sera limitée ;
CONSIDÉRANT que la mobilisation des forces de l’ordre ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures d'encadrement et de restriction, assurer la sécurité des personnes et notamment celles des supporters ;
CONSIDÉRANT que dans ces conditions, la présence au centre-ville d'Annecy de personnes se prévalant
de la qualité de supporters du club de Bordeaux ou se comportant comme tels, à l'occasion du match du
16 mars 2024, comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1er : Le samedi 16 mars 2024 de 00h00 à 24h00, il est interdit à toute personne se prévalant de la
qualité de supporters du Football Club Girondins de Bordeaux ou se comportant comme tel, d'accéder
au centre-ville d'Annecy dans le périmètre délimité en annexe.
Article 2 : Sont interdits dans le périmètre défini à l’article 1, la possession, le transport et l’utilisation de
tout engin pyrotechnique, pétard et fumigène et tout objet pouvant faire office de projectile.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général, Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture, transmis à la mairie d'Annecy et adressé pour copie à Madame la
procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Annecy;
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Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois à compter de sa notification : - d’un recours administratif (gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie, ou hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'Intérieur); - d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Grenoble. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du second mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du second mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) Le recours devant la juridiction administrative peut être formé par le biais du portail « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr .
Préfecture - cabinet - 74-2024-03-14-00007 - Arrêté PREF CAB BSI 2024 051portant périmètre d'interdiction d'accès du centre-ville d'Annecy à l'occasion du match de football du 16 mars 2024 opposant le Football Club d'Annecy (FCA) au Football Club Girondins de 9 \ »
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