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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230323 063
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230323 063)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2023-063
PUBLIÉ LE 23 MARS 2023 Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2023-03-22-00005 - Arrêté n° PREF/CAB/BPA/2023-178 fixant le barème
de suspension administrative des permis de conduire (4 pages) Page 3
2 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2023-03-22-00005
Arrêté n° PREF/CAB/BPA/2023-178 fixant le
barème de suspension administrative des permis
de conduire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-03-22-00005 - Arrêté n° PREF/CAB/BPA/2023-178 fixant le barème de suspension administrative des permis de conduire 3 PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécurités ie Bureau des polices administratives Fraternité Pôle sécurité routière
Le préfet de la Haute-Savoie le mercredi 22 mars 2023
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°Pref-cabinet-BPA-2023-178
fixant le barème de suspension administrative du permis de conduire
VU le Code de la Route, notamment les articles L. 2241 à L. 224-9 et R. 22413 R. 224-6,R. 2341;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU les avis de Mesdames et Monsieur les procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'Annecy, Bonneville et Thonon-les-Bains, sollicités à l'occasion d'une réunion de travail qui s'est tenue le 7 mars 2023;
CONSIDÉRANT que le représentant de l'État dans le département peut, après constatation d'une infraction commise dans le département, prononcer à titre provisoire une suspension du permis de conduire sur le fondement des dispositions des articles L. 224-2 et L. 224-7 du Code de la route ;
CONSIDÉRANT que la durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder six mois ; que cette durée peut être portée à un an en cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, de refus d'obtempérer commis dans les conditions prévues à l'article L. 233-11, de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 :
CONSIDÉRANT qu'il a été constaté dans le département de la Haute-Savoie une forte augmentation des délits commis sur la route au cours de l'année 2022 :
CONSIDÉRANT que, parallèlement, le début de l'année 2023 est marqué par une forte accidentalité routière (12 morts, 102 accidents corporels et 116.blessés au 12 mars 2023) :
CONSIDÉRANT ainsi qu'il convient de modifier le barème départemental des suspensions administratives du permis de conduire :
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture de Haute-Savoie,
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-03-22-00005 - Arrêté n° PREF/CAB/BPA/2023-178 fixant le barème de suspension administrative des permis de conduire 4 ARRETE
Article 1 : Le barème des suspensions administratives du permis de conduire et mesures portant restriction des droits à conduire aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest antidémarrage est fixé conformément aux tableaux figurant en annexe.
Article 2 : Le présent barème entre en vigueur à compter du 25 mars 2023.
Article 3 : Madame la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie, Madame et Messieurs les sous-préfets des arrondissements de Bonneville, Saint-Julien-en-Genevois et Thonon-les-Bains, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Savoie et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Le préfet; 17
#
CL BRETON € er
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-03-22-00005 - Arrêté n° PREF/CAB/BPA/2023-178 fixant le barème de suspension administrative des permis de conduire 5 EX
Barème
départemental
des
durées
des
restrictions
du
droit
à conduire
PRÉFET mr
PAPATTESAURONE
1-
Conduite
sous
l'empire
d'un
état
alcoolique
- L. 224-2
1° du
Code
de
la route
Parité
Suspension
du
permis
de
conduire
Taux
d'alcool
/ éthylomètre
: mg/l
Taux
d'alcool!
/ prise
de
sang
: g/l
Durée
suspension
PC
Durée
EAD
(+1
mois)
0,40
à 0,49
0,80
à 0,99
4
mois
5
mois
0,50
à 0,59
1,01
à 119
5
mois
6
mois
0,60
à 0,69
1,20
à 1,39
6 mois
7 mois
0,70
à 0,79
1,40
à 1,59
7
mois
8
mois
0 ,80
à 0,89
1,60
à 1,79
8 mois
9
mois
0,90
ou
plus
1,80
ou
plus
9 mois
Récidive
de
conduite
sous
l'empire
d'un
état
alcoolique
ayant
entraîné
une
suspension
administrative
et/ou
judiciaire
dans
les
5 ans,
10
mois
Infractions
connexes
(dépassement
dangereux
ou
non
autorisé,
refus
de
priorité
(stop,
feu
rouge
….),
dépassement
des
vitesses
autorisées
de
+
de
|+1
mois
dans
la
limite
de
12
40
km/h,
usage
de
stupéfiants
mois
Alcool!
+
stupéfiants
9
mois
Refus
de
se
soumettre
9
mois
Refus
d'obtempérer
10
mois
Accident
corporel
et
matériel
10
mois
Accident
corporel
et
délit
de
fuite
12
mois
Accident
mortel
12
mois
2 -
Dépassement
de
vitesses
autorisées
-
L.
224-2
3°
du
Code
de
la
route
Récidive
dépassement
de
vitesse
autorisée
ayant
entraîné
une
suspension
administrative
et/ou
judiciaire
dans
les
5
ans Dépassement
des
vitesses
autorisées
Vitesse
autorisée
Vitesse
autorisée
Vitesse
autorisée
Vitesse
autorisée
s
50
km/h
>
à 50
et
<
90
km/h
2
90
km/h
et
<
130
km/h
2 130
km/h
De
40
km/h
à 49
km/h
6
mois
4
mois
4
mois
4
mois
De
50
km/h
à 59
km/h
6
mois
5
mois
5
mois
5
mois
2
60
km/h
6
mois
6
mois
6
mois
6
mois
10
mois
Infractions
connexes
(dépassement
dangereux
ou
non
autorisé,
refus
de
priorité
(stop,
feu
rouge
…),
usage
de
stupéfiants,
alcoolémie
à
partir
de
0,40
mg/l)
+1
mois
dans
la
limite
de
12
mois
Accident
corporel
et
matériel
10
mois
Accident
corporel
et
délit
de
fuite
12
mois
Accident
mortel
12
mois
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-03-22-00005 - Arrêté n° PREF/CAB/BPA/2023-178 fixant le barème de suspension administrative des permis de conduire 6 .3
-
Usage
de
stupéfiants
-
L.
224-2
2°
du
code
de
la
route
Conduite
après
usage
d'un
produit
stupéfiant
S
mois
Polytoxicomanie
8
mois
Récidive
de
conduite
après
usage
de
stupéfiants
dans
les
5 ans,
ayant
entraîné
une
suspension
administrative et/ou
judiciaire
10
mois
Infractions
connexes
(dépassement
dangereux
ou
non
autorisé,
refus
de
priorité
(stop,
feu
rouge
….), dépassement
des
vitesses
autorisées
de
+ de
40
km/h,
alcoolémie
à
partir
de
0,40
mg/l)
+1
mois
dans
la
limite
de
12
mois
Refus
de
se
soumettre
9 mois
Accident
corporel
et
matériel
10
mois
Accident
corporel
et
délit
de
fuite
12
mois
Accident
mortel
12
mois
_
/
4-Refus
de se soumettre -
d'obtempérer
L, 233-1 du Code delaroute
D
run
nr ee
Refus
d'obtempérer
6
mois
Refus
d'obtempérer
aggravé
(articles
L. 224-2
et
L. 224-8
du
Code
de
la
route)
10
mois
5 - Accident
corporel
ou
mortel
-L.224-2
4°
du
code
de
la route
En
cas
d'accident
de
la
circulation
et
s’il existe
une
raison
plausible
de
soupçonner
que
le
Non
respect
des
règles
de
croisement,
de
dépassement,
d'intersection
et
de
priorité
de
passage,
conducteur
a commis
une
infraction
en
matière
de
d'usage
du
téléphone
tenu
en
main,
de
respect
de
vitesses
maximales
autorisées
(pour
les
tranches
de
dépassement
<
40
km/h
des
vitesses
autorisées)
Accident
corporel
4 à 6
mois
Accident
mortel
8 à 10
mois
Pour
les
faits
les
plus
graves
uniquement
et
nécessitant
d'écarter
immédiatement
l'usager
de
la
route
dans
l'attente
de
la décision
judiciaire.
La
vérification
auprès
des
forces
de
l'ordre
de
l'ouverture
de
poursuites
judiciaire
constitue
un
préalable
obligatoire.
a
=
6-Infractions
commises
simultanément à
l'infraction
d'usage
du
téléphone
tenu
en
main
- article
L. 224-2
5° du
code
de
la route
Distance
de
sécurité,
franchissement
et
chevauchement
d'une
ligne
continue
; feux
de
signalisation
; vitesse
; dépassement ;
stop
et
cédez-le-passage
; priorité
aux
piétons | 2
mois
Le préféti”
JS
À
AZ
A6
E_
nr
ÉERRETON
/
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-03-22-00005 - Arrêté n° PREF/CAB/BPA/2023-178 fixant le barème de suspension administrative des permis de conduire 7