Arrêté - PD2024 4 CELDIRME 2

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Arrêté - PD2024 4 CELDIRME 2 Document publié le Lundi 25 novembre 2024 par la commune de Nogent-sur-Oise. Lien du pdf (Arrêté - PD2024 4 CELDIRME 2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Industrie, Affiché le: ”7 JAN 20

NA Nogent REPUBLIQUE FRANCAISE sur-Vise

GRANDIR

s'ouvrir — TRANSMETTRE ARRÊTÉ

accordant un permis de démolir

Au nom de la commune de Nogent sur Oise

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION : Dossier n°: PD 060 463 24 T 0004

Par : Madame Raziye CELDIRME

demeurant à : 8B rue de la Tuilerie - 60180 NOGENT SUR OISE

Pour : Démolition totale de l'abri de jardin

Sur un terrain sis : 46 rue de l'Argiliére

Références Cadastrales : AK n° 149

Superficie du terrain d'assiette : 476 m?

Le Maire de Nogent-sur-Oise,

VU la demande de permis de démolir présentée le 25 novembre 2024 par Madame CELDIRME Raziye,

VU l'objet de la demande :

- Démolition totale de l'abri de jardin

-_ Sur Un terrain situé : 46 rue de l'Argiliére à Nogent-sur-Oise (60180), VU le récépissé de dépôt de la demande affiché le 28 novembre 2024, VU les plans et documents annexés à la demande susvisée,

VU le Code de l'Urbanisme,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 10 octobre 2019, modifié les 18 février 2021, 15

décembre 2021, 18 décembre 2093 et le 08 juillet 2024,

VU l'arrêté préfectoral portant création du périmètre délimité des abords de la Croix des Vierges, de l'Eglise Sainte-Maure-et-Sainte-Brigide et des ruines du Château de Sarcus,

protégés au titre des monuments historiques, en date du 13 février 2024, VU l'accord de l'architecte des bâtiments de France en date du 12 décembre 2024,

ARRÊTE

Aticle 1 : Le permis de démolir est accordé.

Article 2 : En application de l'article R 452-1 du code de l'urbanisme, vous ne pouvez pas

entreprendre les travaux de démolition avant la fin d'un délai de 15 jours à compter de la plus tardive des deux dates suivantes :

- Soit la date à laquelle vous avez reçu notification du présent arrêté.

- Soit la date de transmission de cet arrêté au préfet au titre du contrôle de légalité.

Article 3 : La présente décision est adressée :

- AU pétitionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception, le

- AU représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. le -7 JAN, 2025

Signé électroniquement par : Didier CARON

Date de signafure|: 06/01/2025

Qualité : Par délédaté

adjoint

Hôtel de Ville

74, rue du Général de Gaulle - 60180 Nogent-sur-Oise

03 44 66 30 30 - www.nogentsuroise.frLa présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles R 410- 19etR 423-7 du code de l'urbanisme, à la date du présent arrêté, conformément aux articles L2131-1 et L2131-2 du code général des collectivités territoriales

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, Il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux, notamment au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. il peut également saisir le recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet par les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R 424-17 du code de l'urbanisme et en application au décret n° 2016-6 du 05 janvier 2016, l'autorisation est

périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification aufx) bénéficiaire{s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. Conformément aux articles R 424-21 et R424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire, si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par plirecommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis/de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir: -Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement). -installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, confome aux prescriptions des articles A. 424-15 à A.424-19 est disponible sur le site intemet du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

-dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas. l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les] bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :

Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des bénéficiaire de l'autorisation :

I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par l'article L242-1 du code des assurances.

Dans le cas où le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords de monuments historiques et en cas d'opposition à une déclaration préalable ou de refus de permis fondé sur un refus d'accord de l'Architecte des Bâtiments de France, le {ou les) demandeur(s) peut saisir le Préfet de la région Hauts-de-France d'un recours administratif contre cet avis, en application de l'article R 424-14 du Code de l'Urbanisme à l'adresse suivante : Direction Régionale des Affaires Culiurelles CRPA-2"e Section (Architecture) 1-3 rue du Lombard-CsS 80016-59041 LILLE Cedex

Ce recours effectué, par letire recommandée avec accusé de réception, dans un délai de deux mois à compter de la noïification

de la décision, est dans ce cas. un préalable obligatoire à tout recours contentieux.