Compte-Rendu - cr conseil municipal 2019 02 07

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Compte-Rendu - cr conseil municipal 2019 02 07 Document publié le Jeudi 7 février 2019 par la commune de Saint-Jean-de-Maurienne. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr conseil municipal 2019 02 07)Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie, Aménagement du territoire, BP/IG – 11/02/2019

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COMPTE RENDU

Réunion du Conseil municipal

du 7 février 2019

DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES

Secrétariat Général

Membres présents : Pierre-Marie CHARVOZ, Jean-Paul MARGUERON, Philippe GEORGES, Sandrine TESTON, Dominique JACON, Lucie DI CANDIDO, Mario MANGANO, Georges NAGI, Daniel MEINDRE, Michel BONARD, Pierre GADEN, Jean-Claude PETTIGIANI, Marie LAURENT, Marie-Christine GUERIN, Françoise MEOLI, Ségolène BRUN, Valérie DENIS, Florian BISSCHOP, Jacky ROL, Béatrice PLAISANCE, Philippe ROLLET, Françoise COSTA, Nathalie VARNIER, Daniel DA COSTA, Lomig LE BRAS.

Membres absents : Isabelle BRUN (procuration à Ségolène BRUN), Eva PASCERI (procuration à Philippe GEORGES), Nabil CHOUACHI (procuration à Pierre-Marie CHARVOZ), Josiane VIGIER (procuration à Philippe ROLLET).

Secrétaire de séance : Béatrice PLAISANCE

Diffusion : Conseil municipal, services municipaux, presse.

Monsieur le Maire ouvre la séance et soumet à l’approbation des conseillers, le compte rendu du conseil municipal du 7 janvier 2019. Aucune remarque n’étant formulée, le compte rendu est adopté à l’unanimité.

1. FINANCES - Autorisation relative aux dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2019

L’article 15 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 portant sur l’amélioration de la décentralisation permet aux communes, sur autorisation du Conseil municipal, « d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption, l’autorisation mentionnée précise le montant et l’affectation des crédits ». L’autorisation sollicitée porterait sur les budgets suivants : Budget principal :

Pour mémoire les dépenses d’investissement du budget primitif 2018 et des décisions modificatives s’élèvent au total à 3 283 910 40 €, non compris le chapitre 16 (remboursement de la dette). Sur la base de ce montant, les dépenses d’investissement peuvent ainsi être engagées, liquidées et mandatées dans la limite d’un montant de 820 977.60 €.

Le Conseil municipal est saisi afin d’autoriser M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du budget principal, avant le vote du budget primitif 2019, selon la répartition ajustée suivante (répartition par article en annexe) :

- pour le chapitre 20 « Immobilisations incorporelles » : 15 500 €,

- pour le chapitre 21 « Immobilisations corporelles » : 284 535 €,

- pour le chapitre 23 « Immobilisations en cours » : 519 700 €.

Soit un total de 819 735 €

Budget annexe de l’eau :

Pour mémoire les dépenses d’investissement du budget primitif 2018 et des décisions modificatives s’élèvent au total à 419 144.25 €, non compris le chapitre 16. Sur la base de ce montant, les dépenses d’investissement peuvent ainsi être engagées, liquidées et mandatées dans la limite d’un montant de 104 786.06 €.

Le Conseil municipal est saisi afin d’autoriser M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du budget annexe de l’eau, avant le vote du budget primitif 2019, selon la répartition ajustée suivante (répartition par article en annexe) :

- pour le chapitre 20 « Immobilisations incorporelles » : 7 750 €,

- pour le chapitre 21 « Immobilisations corporelles » : 47 030 €,

- pour le chapitre 23 « Immobilisations en cours » : 50 000 €.

Soit un total de 104 780 €

Budget annexe de l’assainissement :

Pour mémoire les dépenses d’investissement du budget primitif 2018 et des décisions modificatives s’élèvent au total à 272 209.04 €, non compris le chapitre 16. Sur la base de ce montant, les dépenses d’investissement peuvent ainsi être engagées, liquidées et mandatées dans la limite d’un montant de 68 052.26 €. Le Conseil municipal est saisi afin d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du budget annexe de l’assainissement, avant le vote du budget primitif 2019, selon la répartition ajustée suivante (répartition par article en annexe) :

- pour le chapitre 21 « Immobilisations corporelles » : 28 775 €,BP/IG – 11/02/2019

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- pour le chapitre 23 « Immobilisations en cours » : 39 250 €.

Soit un total de 68 025 €.

A la demande de Philippe ROLLET, Jean-Paul MARGUERON précise que les montants correspondent à des restes à réaliser notamment, chapitre 23, pour l’éclairage public, les retables, l’église Notre-Dame et le Tabellion et chapitre 21 pour la chaudière du gymnase Sébastien Berthier. Vote à l’unanimité

2. GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

a) Autorisation de recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents – accroissement temporaire d’activité

Monsieur le Maire indique que les besoins de service peuvent justifier l’urgence de recrutement d’agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité ou à un remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux indisponibles. Dans ce cadre, il convient d’autoriser Monsieur le Maire à recruter, en tant que de besoin, des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3 alinéa 1er de la loi du 26 janvier 1984.

Intervention de Philippe ROLLET : « Cette délibération vous donne, Monsieur le Maire, la possibilité de recruter du personnel sans passer, en amont, ni par le CT, ni par le Conseil Municipal. Cette autorisation permanente risque de générer un manque de transparence sur les recrutements ; or il est nécessaire de connaitre les besoins dont les besoins en personnel liés aux événements sportifs à venir. Certes, cela crée de la souplesse de fonctionnement mais il ne faudrait pas en abuser. Si la même délibération a été prise en conseil communautaire, le contexte est différent et je n’ai pas d’inquiétude concernant la communauté de communes ».

Suite à l’interrogation de Philippe ROLLET concernant cette autorisation et la convention passée avec le Centre de Gestion, Madame PAVIET explique que ce sont deux choses différentes. La convention passée avec le Centre de gestion nous permet de bénéficier d’une fonction du CDG qui fait office « d’agence d’intérim », avec un réservoir potentiel de personnel. Le point traité aujourd’hui permet, lors d’un accroissement temporaire d’activité, de recruter sans attendre que le conseil municipal délibère. Vote à l’unanimité

b) Transformation d’un poste d’Adjoint administratif principal de 1ère classe à la Direction des Ressources Humaines

Monsieur le Maire informe les membres de l’Assemblée du départ en disponibilité pour convenances personnelles le 15 février 2019 d’un gestionnaire paie carrière à la Direction des ressources humaines, titulaire du grade d’Adjoint administratif principal de 1e classe à temps complet (3e grade du cadre d’emplois des adjoints administratifs – Catégorie C).

Il explique que ce poste est placé sous la responsabilité directe de l’adjointe à la Directrice des ressources humaines. Le gestionnaire est garant du bon déroulement des processus de paie et de carrière pour les 110 agents dont il a la charge.

Il indique que les fonctions de gestionnaire paie et carrière requièrent un niveau de compétences et d’expertise qui relève du cadre d’emplois des rédacteurs – Catégorie B. Dans ce contexte, il propose de procéder à ce remplacement et de transformer ainsi le poste à temps complet d’Adjoint administratif principal de 1e classe – Catégorie C en poste à temps complet de Rédacteur (1er grade du cadre d’emplois – Catégorie B) pour permettre le recrutement d’un agent à compter du 1er mars 2019. Vote à l’unanimité

c) Recrutement de personnel saisonnier aux Services Techniques Municipaux

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée les décisions prises depuis de nombreuses années concernant l’emploi de personnel saisonnier aux services techniques municipaux compte tenu de l’augmentation de l’activité pendant la saison estivale au Centre technique municipal (service espaces verts et service entretien extérieur) et au service de l’eau-assainissement-environnement. Il propose de continuer dans ce sens et de recruter 9 agents d’entretien saisonniers à temps complet au maximum du 1er mai au 31 octobre 2019, dans le respect de l’article 3, 2e alinéa de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, qui permet de recruter des agents contractuels pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement saisonnier d’activité.

A la demande de Pierre GADEN, Madame PAVIET précise que cette année, compte tenu des manifestations prévues cet été, il y aura 9 recrutements (contre 8 l’année dernière). Philippe ROLLET rappelle que le débat avait eu lieu en Comité technique : une baisse d’effectifs parmi les permanents des services municipaux est constatée. La ville aura des besoins supplémentaires en main d’œuvre dus à l’accueil du Tour de France. Vote à l’unanimitéBP/IG – 11/02/2019

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d) Transformation d’un poste d’Adjoint technique principal de 2ème classe au service Education Sportive

Monsieur le Maire informe les membres de l’Assemblée du départ le 21 novembre 2018 d’un gardien d’équipements sportifs au service Education sportive, titulaire du grade d’Adjoint technique principal de 2e classe à temps non complet 24 heures 30 par semaine (2e grade du cadre d’emplois des adjoints techniques – Catégorie C).

Il explique que ce poste est placé au sein de la Direction de l’éducation, des sports, de la culture et de l’animation et sous l’autorité directe du responsable du service Education sportive. Dans ce contexte, il propose de procéder à ce remplacement et de transformer ainsi le poste à temps non complet 24 heures 30 par semaine d’Adjoint technique principal de 2e classe en poste d’Adjoint technique à temps non complet 24 heures 30 par semaine (premier grade du cadre d’emplois) pour permettre le recrutement d’un agent à compter du 11 février 2019.

Vote à l’unanimité

3. FONCIER

a) Cession Maison ONF

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 26 mars 2018 reçue en Sous-préfecture le 29 mars 2018 concernant la cession de la « maison ONF » à Monsieur Kemal GOCDU. Ce dernier ne souhaitant plus faire l’acquisition de ce bien, cette cession n’a pu aboutir favorablement.

Aussi, Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le projet de cession à Monsieur DIDIER Fabrice, du bâtiment dit « maison ONF » sis au 350 quai Jules Poncet à Saint-Jean-de-Maurienne, aujourd’hui libre de toute occupation.

En effet, Monsieur DIDIER Fabrice s’est porté acquéreur du bien susvisé pour un montant de 115 000€. Cette cession comprend :

- un bâtiment d’une superficie d’environ 250 m² correspondant à 125 m² de bureaux ainsi qu’un garage en RDC et d’un logement de type T4 de 125 m2 au niveau 1 ; - un garage double indépendant de 25 m2 ;

- le tout, sur un terrain de 807 m2.

Le bâtiment concerné par cette cession est situé sur la parcelle inscrite au cadastre de la commune de Saint- Jean-de-Maurienne sous la référence ci-après :

Référence cadastrale de la commune de Saint-Jean-de-Maurienne

Section Numéro Surface fiscale Lieu-dit

AX 148 807 m² LES CHAUDANNES

L’emprise cédée a fait l’objet d’un avis de France Domaine en date du 16 mars 2018. Cette cession porte sur la totalité de la parcelle et des bâtiments, pour un prix global de 115 000 € (CENT QUINZE MILLE €UROS). Il est précisé que les frais de réitération par acte authentique en l’office notarial de Maître BELLOT-GUYOT seront à la charge de l’acquéreur.

Conformément à l’article L 2241-1 du code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire demande à l’assemblée de se prononcer sur cette cession.

Monsieur le Maire précise, suite à la remarque de Pierre GADEN, que l’acquéreur est une personne privée et non un marchand de biens et qu’il a été informé des problèmes d’amiante concernant ce bâtiment. Philippe ROLLET : « Pour l’acheteur actuel, la situation est différente puisque le diagnostic amiante a été fait depuis moins de 6 mois ; contrairement à ce qui s’est passé pour le premier acheteur qui disposait d’une analyse qui datait de plusieurs années ».

Vote à l’unanimité

b) Régularisation foncière – quai de l’Arvan – Parcelle cadastrée section AP n° 91

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la nécessité de procéder à une régularisation foncière de la voirie au droit du n° 529 Quai de l’Arvan. Il est proposé d’acquérir auprès de Monsieur Yves CAILLET la parcelle cadastrée section AP n° 91 correspondant au trottoir.

La parcelle concernée par cette acquisition est inscrite au cadastre de la commune de Saint-Jean-de- Maurienne sous la référence ci-après :

Référence cadastrale de la commune de Saint-Jean-de-Maurienne

Section Numéro Lieu-dit Emprise à acquérir

AP 91 529 Quai de l’Arvan 15 m²BP/IG – 11/02/2019

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L’emprise à acquérir par la Commune porte sur la totalité de la parcelle. Calculé sur la base du prix de 15 €/m² TTC (Quinze €uros par mètre carré Toutes Taxes Comprises) le montant global d’acquisition s’élève à 225 € (deux cent vingt-cinq euros) pour 15 m². Il est proposé de classer cette emprise et de l’incorporer dans le domaine public routier de la Commune. Conformément à l’article L141-3 du code de la voirie routière, ce classement est dispensé d’enquête publique préalable, puisque l’opération envisagée ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

Il est précisé que les frais de réitération par acte authentique en l’office notarial de Maître BELLOT-GUYOT notaire à Saint-Jean-de-Maurienne, seront à la charge de l’acquéreur. Par ailleurs, il est précisé que la Commune n’est pas assujettie à la TVA.

Conformément à l’article L 2241-1 du code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire demande à l’assemblée de se prononcer sur cette acquisition.

Jean-Paul MARGUERON projette le plan et indique que la commune a contacté le propriétaire pour

régulariser cette parcelle. Il précise qu’il existe, rue Jean Moulin, le même type de parcelles. Philippe ROLLET

fait remarquer que si on régularise tous ces terrains, le coût des actes notariés risque d’être très important

pour la commune.

Vote à l’unanimité

c) Aménagement d’une traversée piétonne RD 906 – Carrefour rue du Parc de la Vanoise et Chemin du Coin du Lièvre – Occupation du domaine public routier départemental – Convention avec le Département de la Savoie

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal l’aménagement de la traversée piétonne sur la RD 906 au carrefour de la rue du Parc de la Vanoise et du chemin du Coin du Lièvre, en agglomération, sur la commune de Saint-Jean-de-Maurienne.

La Commune assure la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre de cette opération de sécurisation, avec mise en place de balises J12 et de signalisations horizontale et verticale. Une convention fixant d’une part les conditions d’occupation du domaine public routier départemental et d’autre part les modalités de réalisation, de gestion et d’entretien de l’aménagement doit être établie entre la Commune et le Département de la Savoie.

Celle-ci est conclue pour une durée égale à la durée de vie des équipements, est délivrée à titre précaire et

révocable, et ne confère aucun droit réel à la Commune.

Jean-Paul MARGUERON précise que cet aménagement a été réalisé à la demande des riverains. La sortie du Chemin du Coin du Lièvre était très dangereuse car il n’y avait aucune visibilité. Philippe ROLLET : « Des délibérations sont prises au coup par coup ; on n’arrive pas à mettre en phase les différentes études réalisées sur un même secteur…

En l’occurrence, l’axe en question présente de vrais enjeux en termes de déplacements Est-Ouest pour la ville et d’autant plus qu’un itinéraire cyclable est en cours de réflexion.

Des retouches sur ce secteur seront inéluctables ».

Jean-Paul MARGUERON précise que les balises mises en place coûtent 20 € pièce, donc un prix total relativement bas. Il s’agit plus de sécurité. Monsieur le Maire précise qu’une étude a été faite conjointement avec le Département et que cette solution donne satisfaction aux riverains. Vote à l’unanimité

4. MARCHES PUBLICS – Coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (CSPS) – Groupement de commande

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les marchés en cours pour la Coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé (C.S.P.S.) arriveront à leurs termes au 28 février 2019. Il est convenu de constituer un groupement de commandes réunissant la Commune de Saint-Jean-de- Maurienne et la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan, afin de passer des marchés de services / prestations intellectuelles selon la procédure adaptée ouverte (articles 12, 15, 27, 34, 78, 80 et 110-I et II-3° du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics) sous la forme d’un accord-cadre à bons de commande d’une durée d’un (1) an reconductible trois (3) fois, dans la limite d’une durée globale de quatre (4) ans.

Il s’agit d’un groupement de commandes « de droit commun » en application des dispositions de l’article 28-II et III-§-2 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, dans lequel l'un de ses membres se voit confier la charge de mener toute la procédure de préparation, d’organisation et de passation des marchés publics au nom et pour le compte des autres membres. Chaque membre du groupement de commandes s’assure, pour ce qui le concerne, de la notification et de la bonne exécution du(des) marché(s) qu’il a signé(s).

La procédure de passation des marchés de services relatifs à la Coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé est la procédure adaptée ouverte, dans les conditions des articles 15, 27, 34, 78, 80 etBP/IG – 11/02/2019

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110-I et II-3° du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, en lots séparés au sens des articles 12, 22 et 116 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Il n’y a donc pas lieu d’instaurer une commission d’appel d’offres du groupement, le coordonnateur attribuant l’accord-cadre aux candidats, sur la base des critères et de leur pondération définis dans l’Avis d’Appel Public à la Concurrence (AAPC) ou dans le Règlement De la Consultation (RDC).

En application des dispositions de l’article 28-II de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, une convention constitutive, signée par chaque membre, définit les modalités de fonctionnement du groupement :

- groupement dit de droit commun : le coordonnateur a la charge de mener conjointement, la procédure de préparation, d’organisation et de passation des marché publics au nom et pour le compte des autres membres (article 28-II et III-§2 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics), chaque membre du groupement de commandes s’assure, pour ce qui le concerne, de la notification et de la bonne exécution du(des) marché(s) qu’il a signé(s) ; - la Commune de Saint-Jean-de-Maurienne est désignée comme coordonnateur ayant la qualité de pouvoir adjudicateur pour procéder à l’organisation de l’ensemble des opérations de passation des marchés publics au nom et pour le compte des autres membres ;

- le groupement est constitué pour la durée légale couvrant la passation, l’attribution et l’exécution des marchés publics et de leurs modifications éventuelles ;

- les frais de publicité et les autres frais matériels de gestion de la procédure de marché public, sont partagés à parts égales entre les membres du groupement.

Vote à l’unanimité

COMMUNICATION

Recours Administratifs Préalables Obligatoires (RAPO)

Les automobilistes peuvent contester un forfait de post-stationnement (FPS). Toutefois, puisque le stationnement payant n’est plus inscrit dans la procédure pénale, de nouvelles modalités sont mises en place, qui relèvent de la procédure administrative précontentieuse.

Afin de contester un FPS, il faut nécessairement introduire un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) dans un délai maximum d’un mois suivant la date de notification de l’avis de paiement du FPS. Pour être recevable, le RAPO doit :

• Etre envoyé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, • Préciser les faits et les moyens sur lesquels la personne s’appuie pour contester le FPS, • Etre accompagné d’une copie de l’avis de paiement du FPS et du certificat d’immatriculation du véhicule. L’examen du RAPO est effectué par l’autorité dont dépend l’agent qui a établi l’avis de paiement (Service contentieux - Police Municipale), dans un délai d’un mois suivant la date de réception du recours. Si l’autorité compétente accepte le recours, elle demande à l'agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) de notifier au demandeur un avis de paiement rectificatif. En vertu de l'article R. 2333-120-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'autorité qui a en charge l’examen des RAPO doit établir chaque année un rapport d’exploitation qui est présenté à l’organe délibérant de la collectivité ayant institué la redevance, et ce avant le 31 décembre de l’année N + 1. Ce rapport contient un tableau détaillé de suivi statistique des RAPO et précise les motifs des recours ainsi que les suites données (annexe II du Code Général des Collectivités Territoriales). En seconde étape intervient la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP). Cette commission NE peut être saisie qu’après une procédure préalable de RAPO, et qu’à la condition que le montant du FPS ait été préalablement payé par l’automobiliste.

La contestation de la décision de rejet d'un RAPO doit être formulée dans le délai maximum d’un mois. Le titre exécutoire (majoration du FPS) émis lorsque l’avis de paiement notifié n’a pas été payé est également contestable devant la CCSP, mais sans qu’un RAPO ne soit exigé.

6 recours ont été formés depuis le 1er septembre 2018 dont 4 ont été admis avec annulation des paiements. A la demande de Philippe ROLLET, Monsieur le Maire précise que 316 FPS ont été notifiés entre le 1er septembre et le 31 décembre 2018.

QUESTIONS DIVERSES

- Subvention de la région Auvergne Rhône-Alpes : 15 097 € pour l’aménagement du skate-park - Prochain conseil municipal le 6 mars 2019

- Commission des finances le 26 février 2019

- Prochain conseil communautaire le 7 mars 2019.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h15.