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Procès Verbal - cms Verbal du CM du 10 novembre 2021
Document publié le Mercredi 10 novembre 2021 par la commune de Décines-Charpieu.
Lien du pdf (Procès Verbal - cms Verbal du CM du 10 novembre 2021)
Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Direction des Ressources Financières
et des Moyens Généraux
Service Affaires Juridiques
AH
PROCES-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 10 NOVEMBRE 2021
Date de convocation du Conseil : 4 novembre 2021
Compte rendu affiché le : 16 novembre 2021
Présidente : Mme Laurence FAUTRA, Maire
Secrétaire : M. Hocine MANSERI
Présents : Mme FAUTRA, Maire
M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF, Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme
CLAMARON, M. MERCADER, M. SCHROLL, Mme PENARD, Adjoints
M. DA SILVA DIAS, Mme BOYADJIAN, M. MANSERI, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, Mme
DARRIEUMERLOU, Mme PERRIN, M. RABEHI, , Mme COCCO, M. VIZADES, Mme DELEUZE,
M. BONET, Mme BATISTA, M. ARGANT, Mme CREDOZ, M. PASQUIER, Mme PERRIET-
ROUX, Conseillers
Excusés : Mme NABETH, M. DANIELIAN, Mme ASTIER, M. BOURGEAY, M. WANTERSTEN, M. DESVERGNES, Mme ROUX MOURADIAN
Absents : M. NAAMANE
………………………………………………………………………………………..…………………
Ouverture de la séance à 19h.
Le Conseil Municipal, réuni en séance publique le 10 novembre 2021, sous la présidence de Mme Laurence FAUTRA, Maire :
PREND CONNAISSANCE des procurations accordées par les conseillers municipaux absents ou en retard à la réunion, à savoir :
• Mme NABETH a donné procuration à Mme MOULIN
• M. DANIELIAN a donné procuration à M. SCHROLL
• Mme ASTIER a donné procuration à Mme ZARTARIAN
• M. BOURGEAY a donné procuration à M. DA SILVA DIAS
• M. WANTERSTEN a donné procuration à M. DJORKAEFF
• M. DESVERGNES a donné procuration à M. ARGANT
Madame ROUX MOURADIAN est excusée mais n’a pas donné procuration.
DESIGNE M. MANSERI comme secrétaire de séance. Ce dernier procède à l’appel des conseillers et déclare que le quorum est atteint.
Monsieur ARGANT souhaite intervenir sur le procès-verbal. 2
En page 4 du procès-verbal, il est fait mention d’une suspension de séance qui aurait été déclarée par Madame le Maire. Or, Monsieur ARGANT indique ne pas se souvenir qu’une suspension ait été prononcée. Selon lui, Madame ROUX MOURADIAN aurait précisément demandé une telle suspension, qui lui aurait été refusée. Il s’étonne donc de cette indication.
Madame le Maire indique que cela sera vérifié par les services.
En page 20 du procès-verbal, sur le rapport n°17, Monsieur ARGANT indique que l’intervention de Monsieur DANIELIAN n’est pas retranscrite. Il déplore cela, Monsieur DANIELIAN ayant donné des explications quant à son souhait de ne plus être adjoint.
Madame le Maire indique que cela sera ajouté.
Enfin, pour le vote relatif au 9ème adjoint, il indique que Monsieur RABEHI a obtenu une voix et demande si le bulletin a été considéré comme nul. Il lui est indiqué par l’affirmative.
ADOPTE à la majorité le procès-verbal de la séance du 29 septembre 2021. Le vote du Conseil municipal s’établit comme suit :
POUR
Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF, Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme NABETH (par procuration) , M. SCHROLL, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme BOYADJIAN, M. MANSERI, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, Mme DARRIEUMERLOU, M. DANIELIAN (par procuration), Mme PERRIN, M. RABEHI, Mme COCCO, M. VIZADES, Mme DELEUZE, M. BONET, Mme ASTIER (par procuration) , M. BOURGEAY (par procuration), Mme BATISTA, M. WANTERSTEN (par procuration) , M. PASQUIER, Mme PERRIET-ROUX
CONTRE
ABSENTION M. DESVERGNES (par procuration) , M. ARGANT, Mme CREDOZ
Monsieur ARGANT indique également avoir des observations sur la liste des marchés.
Monsieur ARGANT s’étonne de découvrir deux marchés de programmation, l’un pour la construction d’un pôle sportif et de loisirs, l’autre pour un centre de loisirs sans hébergement.
Madame le Maire indique qu’il s’agit de deux projets du mandat 2020-2026. Ils n’en sont qu’au stade des études initiales. De plus amples informations pourront être communiquées lors du débat d’orientations budgétaires.
Monsieur ARGANT pointe l’augmentation du montant initial du marché relatif à la maîtrise d’œuvre pour la démolition et la reconstruction en bâtiments modulaires de l’école maternelle Charpieu via l’avenant n° 2020 01/02 qui induit une augmentation de 15,86%, approchant ainsi des limites réglementaires.
Monsieur AMOROS explique que cette augmentation n’est pas le résultat d’un problème technique mais liée à un changement de stratégie. Initialement, une partie de ces missions aurait dû être effectuée en interne. Or, les deux agents en charge du projet ont quitté la collectivité. Une externalisation a donc été nécessaire.
PREND CONNAISSANCE de la liste des marchés et avenants.
Rapport 1 : Budget principal de la Commune – Décision modificative N° 1
CONSIDERANT que le Conseil municipal a voté le budget primitif 2021 le 25 mars 2021 sur des
bases prévisionnelles, 3
CONSIDERANT qu’à mesure de son exécution, il apparaît nécessaire d’ajuster les crédits votés
pour l’exercice 2021,
EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de :
• ADOPTER le présent projet de Décision Modificative, tel que joint en annexe, pour le
Budget Principal de l’exercice 2021 qui s’équilibre en mouvements budgétaires à la
somme de – 1 539 848,17 € soit :
• + 21 620,00 € pour la section de fonctionnement,
• - 1 561 468,17 € pour la section d’investissement,
• AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente ou, en
cas d’empêchement, autoriser Monsieur AMOROS à signer tout acte s’y rapportant.
Le vote du conseil municipal s’établit comme suit :
MAJORITE
POUR
Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF, Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme NABETH (par procuration) , M. SCHROLL, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme BOYADJIAN, M. MANSERI, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, Mme
DARRIEUMERLOU, M. DANIELIAN (par procuration) , Mme PERRIN, M. RABEHI, Mme COCCO, M. VIZADES, Mme DELEUZE, M. BONET, Mme ASTIER (par procuration), M. BOURGEAY (par procuration) , Mme BATISTA, M. WANTERSTEN (par procuration) , M. PASQUIER, Mme PERRIET-ROUX
CONTRE M. DESVERGNES (par procuration), M. ARGANT, Mme CREDOZ
ABSENTION
Rapport 2 : Budget principal de la Commune – Produits irrécouvrables – Admission en
non valeur
CONSIDERANT que des procédures de recouvrement des débiteurs de la Ville ont été diligentées
par la Trésorerie principale de MEYZIEU,
CONSIDERANT que malgré la mise en œuvre des procédures administratives légales, le Trésorier
Principal de MEYZIEU n’a pu recouvrer, à ce jour, divers produits pour un montant de 29 541,80
€,
CONSIDERANT en conséquence que dans le cadre de l’apurement périodique entre l’ordonnateur
et le comptable public, la Trésorerie principale de MEYZIEU a proposé l’admission en non-valeur
desdites créances, 4
CONSIDERANT qu’il convient de distinguer les créances pour lesquelles l’admission en non valeur
est demandée, des créances éteintes, pour lesquelles l’irrecouvrabilité résulte d’une décision
juridique extérieure définitive, qui s’impose à la collectivité créancière et qui s’oppose à toute action
en recouvrement - il s’agit notamment :
• Du prononcé d’un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif
(article 643-11 du Code de commerce),
• Du prononcé de la décision du juge du tribunal d’instance de rendre exécutoire une
recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (article L. 332-5
du Code de la consommation),
• Du prononcé de la clôture pour insuffisance d’actif d’une procédure de rétablissement
personnel avec liquidation judiciaire,
CONSIDERANT de ce fait que la Trésorerie principale de MEYZIEU a proposé l’admission de
créances en non-valeur pour un montant de 4 421,46 € et de créances éteintes pour un montant
de 25 120,34 €,
CONSIDERANT que les admissions en non-valeur et créances éteintes entrent dans la catégorie
des actes de renonciation et de libéralité qui, en vertu de l'article L.2541-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales, sont soumis à la décision du Conseil municipal,
EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de :
• ADMETTRE en non-valeur la somme de 4 421,46 €,
• ADMETTRE en créances éteintes la somme de 25 120,34 €,
• PRECISE que les dépenses correspondantes seront inscrites aux articles 6541 –
« créances admises en non-valeur » et 6542 – « créances éteintes » du budget de
l’exercice en cours,
• AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente ou, en
cas d’empêchement, autoriser Monsieur AMOROS à signer tout acte s’y rapportant.
Le vote du conseil municipal s’établit comme suit :
MAJORITE
POUR
Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF, Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme NABETH (par procuration) , M. SCHROLL, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme BOYADJIAN, M. MANSERI, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, Mme
DARRIEUMERLOU, M. DANIELIAN (par procuration) , Mme PERRIN, M. RABEHI, Mme COCCO, M. VIZADES, Mme DELEUZE, M. BONET, Mme ASTIER (par procuration), M. BOURGEAY (par procuration) , Mme BATISTA, M. WANTERSTEN (par procuration) , M. DESVERGNES (par procuration) , M. ARGANT, Mme CREDOZ
CONTRE
ABSENTION M. PASQUIER, Mme PERRIET-ROUX 5
Rapport 3 : Nouveau groupe scolaire Pierre Moutin situé rue E. Bertrand – Modification
d’une Autorisation de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP n°21)
CONSIDERANT que, pour rappel, le contrat pour la construction du nouveau Groupe Scolaire a
été passé sous la forme d’un Marché Public Global de Performance (MPGP) alliant la conception,
la construction et l’exploitation de la nouvelle école au sein d’un même cadre d’achat,
CONSIDERANT que les travaux de la première phase comprenant 9 classes, un espace de
restauration et des salles d’activité ont été engagés début juillet 2020 et réceptionnés à l’été 2021
permettant ainsi l’accueil des élèves à compter de septembre 2021,
CONSIDERANT que les travaux de la deuxième phase comprenant 7 classes supplémentaires ont
été engagés et que la réception devrait intervenir avant la fin de l’année 2021,
CONSIDERANT en outre que, pour tenir compte des situations et factures mandatées au cours de
l’exercice 2021 ainsi que de l’échéancier financier prévisionnel d’ici la fin du présent exercice, il
convient de procéder à un ajustement des crédits de paiement sans modification de l’enveloppe
globale affectée au projet,
EN CONSEQUENCE il est demandé au Conseil Municipal de :
• PRENDRE EN COMPTE les ajustements suivants, dans la répartition des crédits de
paiement :
Montant total de l’Autorisation de Programme : 10 500 000 €
Répartition des crédits de paiement :
CP 2018 (mandatés) : 39 705,00 €
CP 2019 (mandatés) : 109 650,90 €
CP 2020 (mandatés) : 2 243 707,92 €
CP 2021 : 5 600 000,00 €
CP 2022 : 2 000 000,00 €
CP 2023 : 506 936,18 €
• DECIDER que les reports de crédits de paiement pourront être transférés sur les CP
de l’année N+1,
• DECIDER que les dépenses seront équilibrées par les recettes prévisionnelles propres
(autofinancement, subventions) ainsi que l’emprunt en cas de nécessité,
• AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente ou, en
cas d’empêchement, autoriser Madame CLAMARON ou Monsieur AMOROS à signer
tout acte s’y rapportant.
Monsieur ARGANT demande à quoi correspond l’augmentation de 200 000 euros par rapport à ce qui a été voté.
Madame le Maire indique que la phase 2 du projet de construction de la nouvelle école a pu être avancée.
Madame CLAMARON précise que la réception de cette deuxième phase sera réalisée s rapidement que prévu, mais que les locaux de la deuxième phase ne seront utilisés qu’à compter de la rentrée scolaire de septembre 2022. 6
Le vote du conseil municipal s’établit comme suit :
UNANIMITE
POUR
Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF, Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme NABETH (par procuration) , M. SCHROLL, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme BOYADJIAN, M. MANSERI, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, Mme
DARRIEUMERLOU, M. DANIELIAN (par procuration) , Mme PERRIN, M. RABEHI, Mme COCCO, M. VIZADES, Mme DELEUZE, M. BONET, Mme ASTIER (par procuration), M. BOURGEAY (par procuration) , Mme BATISTA, M. WANTERSTEN (par procuration) , M. DESVERGNES (par procuration) , M. ARGANT, Mme CREDOZ, M. PASQUIER, Mme PERRIET-ROUX
CONTRE
ABSENTION
Rapport 4: Travaux de réhabilitation de la Médiathèque – Modification d’une
Autorisation de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP n° 25)
CONSIDERANT que les locaux de la médiathèque datent de plus de 20 ans et qu’ils n’ont depuis
lors fait l’objet d’aucun travaux de réaménagement, un projet de réhabilitation et de modernisation
de cet équipement a été lancé en 2019,
CONSIDERANT que dans le cadre de la recherche de financements externes, une aide d’un
montant de 248 000 € pouvait être accordée par la région Auvergne Rhône-Alpes ainsi qu’un
financement du projet par la DRAC à hauteur de 30% du montant des travaux, 40% du matériel et
50% de l’informatisation,
CONSIDERANT que le niveau des subventions dont pouvait bénéficier ce projet a ainsi permis de
revoir le périmètre initial afin d’engager des travaux plus importants portant notamment sur :
• Changement des sols,
• Installation d’une porte automatique d’entrée aux normes,
• Création d’un nouvel escalier et de gradins de lecture,
• Nouveau mobilier sur roulettes,
• Nouvelle signalétique,
• Mutualisation espace numérique Médiathèque/Service Jeunesse,
• Mise en place d’outils 2.0 avec des bornes interactives,
• Remplacement des équipements de chauffage et de rafraichissement,
• Ajout d’émetteur Wifi,
• Installation de l’espace d’exposition au rez-de-chaussée,
CONSIDERANT que grâce à ces financements, la Ville de Décines-Charpieu est donc en mesure
de proposer un projet plus ambitieux tout en conservant une charge nette relativement faible pour
le Budget de la Commune,
CONSIDERANT l’avancée du projet avec une notification de l’ensemble des lots relatifs aux
travaux à l’été 2021 pour une réception envisagée début 2022,
CONSIDERANT que pour tenir compte des situations et factures mandatées au cours de l’exercice
2021 ainsi que de l’échéancier financier prévisionnel d’ici la fin du présent exercice, il convient de 7
procéder à un ajustement des crédits de paiement sans modification de l’enveloppe globale
affectée au projet,
EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de :
• PRENDRE EN COMPTE les ajustements suivants, dans la répartition des crédits de
paiement :
Montant total de l'Autorisation de Programme (AP) : 780 000 €
Répartition des crédits de paiement (CP) :
CP 2019 (mandatés) : 108 €
CP 2020 (mandatés) : 6 732 €
CP 2021 : 350 000 €
CP 2022 : 423 160 €
• DECIDER que les reports de crédits de paiement pourront être transférés sur les CP
de l’année N+1,
• DECIDER que les dépenses seront équilibrées par les recettes prévisionnelles propres
(autofinancement, subventions) ainsi que l’emprunt en cas de nécessité,
• AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente ou, en
cas d’empêchement, autoriser Monsieur DJORKAEFF ou Monsieur AMOROS à signer
tout acte s’y rapportant.
Monsieur ARGANT indique que le report des crédits résulte du fait que la Commune n’aurait pas
les moyens de payer pour ces travaux.
Madame le Maire indique que cela est erroné car le paiement est effectué au fur et à mesure de
l’avancement des travaux. En cette fin d’année budgétaire, les crédits de paiement sont ajustés à
l’avancement réel du chantier en se basant sur les sommes qui seront facturées avant la fin de
l’exercice comptable.
Monsieur ARGANT demande si cela reporte la date de livraison.
Madame le Maire répond que non et que les délais seront tenus.
Il est précisé que le coût des matières premières augmente et que cela pourrait impacter le projet
même si ce n’est pas le cas actuellement.
Le vote du conseil municipal s’établit comme suit :
UNANIMITE
POUR
Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF, Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme NABETH (par procuration) , M. SCHROLL, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme BOYADJIAN, M. MANSERI, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, Mme
DARRIEUMERLOU, M. DANIELIAN (par procuration) , Mme PERRIN, M. RABEHI, Mme COCCO, M. VIZADES, Mme DELEUZE, M. BONET, Mme ASTIER (par procuration), M. BOURGEAY (par procuration) , Mme BATISTA, M. WANTERSTEN (par procuration) , M. DESVERGNES (par procuration) , M. ARGANT, Mme CREDOZ, M. PASQUIER, Mme PERRIET-ROUX
CONTRE 8
ABSENTION
Rapport 5 : Mesure portant interdiction de la présence d’animaux sauvages dans les cirques
CONSIDERANT qu’au titre du Code rural et de la pêche maritime, « tout animal étant un être
sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs
biologiques de son espèce », qu’il est interdit de placer et de maintenir des animaux « dans un
habitat ou un environnement susceptible d’être, en raison de son exiguïté, de sa situation
inappropriée aux conditions climatiques supportables par l’espèce considérée ou de l’inadaptation
des matériels, installations ou agencements utilisés, une cause de souffrances, de blessures ou
d’accidents »,
CONSIDERANT qu’au titre de l’article 22 de l’arrêté du 18 mars 2011, « les animaux doivent être
entretenus et entraînés dans des conditions qui visent à satisfaire leurs besoins biologiques et
comportementaux, à garantir leur sécurité, leur bien-être et leur santé »,
CONSIDERANT que les animaux sauvages présents dans les cirques vivent dans un milieu
inadapté à leur nature, du fait de la présence de cages, de l’impossibilité de former un groupe
social équilibré ou de développer une panoplie de comportements propres à leur espèce,
CONSIDERANT que l’inadéquation de la présence des animaux sauvages dans les spectacles de
cirques est désormais reconnue par une partie de la profession, mais également par l’opinion
publique,
CONSIDERANT que – malgré cette prise de conscience collective – certains cirques en activité
continuent de mettre en scène des spectacles avec des animaux sauvages, spectacles inadaptés
aux besoins biologiques et comportementaux de ces animaux, en raison d’un dressage et d’un
confinement reconnus comme étant incompatibles avec les impératifs biologiques de leur espèce,
CONSIDERANT que – pour l’ensemble de ces raisons – la présence d’animaux sauvages dans
les cirques est contraire à la dignité, la moralité et à la salubrité publiques,
EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de :
• AUTORISER Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires afin
d’interdire de la présence d’animaux sauvages dans les cirques sur le territoire de
Décines-Charpieu, ou, en cas d’empêchement, Monsieur DA SILVA DIAS.
Madame CREDOZ indique approuver ce rapport.
Le vote du conseil municipal s’établit comme suit :
UNANIMITE
POUR
Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF, Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme NABETH (par procuration) , M. SCHROLL, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme BOYADJIAN, M. MANSERI, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, Mme
DARRIEUMERLOU, M. DANIELIAN (par procuration) , Mme PERRIN, M. RABEHI, Mme COCCO, M. VIZADES, Mme DELEUZE, M. BONET, Mme ASTIER (par procuration), M. BOURGEAY (par procuration) , Mme BATISTA, M. WANTERSTEN (par procuration) , M. DESVERGNES (par procuration) , M. ARGANT, Mme CREDOZ, M. PASQUIER, Mme PERRIET-ROUX 9
CONTRE
ABSENTION
Rapport 6 : Subvention à diverses associations dans le cadre de l’opération Décines à Vélo
CONSIDERANT que la Commune a fait appel aux associations sportives Décinoises afin de gérer
la circulation aux carrefours et d’encadrer le peloton de cyclistes dans le cadre de l’opération
Décines à Vélo,
CONSIDERANT que la somme de 7 000 euros a été inscrite au budget primitif 2021 au titre des
subventions exceptionnelles aux personnes de droit privé (nature 6745), fonction 24 – fêtes et
cérémonies intitulée « association en attente d’affectation – Décines à vélo »,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’attendre que l’opération soit passée afin de répartir
définitivement la subvention exceptionnelle allouée aux associations participantes,
CONSIDERANT que l’opération Décines à Vélo s’est déroulée le 10 octobre 2021,
CONSIDERANT que la répartition définitive est établie comme suit :
Associations Subventions
AVIRON 420 €
AMICALE DES ANCIENS SAPEURS-POMPIERS 560 €
GROUPEMENT DES PECHEURS SPORTIFS 840 €
TAEKWONDO 1 120 €
RUGBY LEAGUE 350 €
CLUB BOULISTE 500 €
CSD GYMNASTIQUE 500 €
GYM VOLONTAIRE 600 €
CLUB DE PETANQUE 540 €
HAND BALL CLUB 640 €
CENTRE LEO LAGRANGE 280 €
AS FLAG FOOTBALL DE DECINES 630 €
TOTAL 6 980 €
EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de :
• VALIDER la répartition visée ci-dessus,
• AUTORISER l’imputation de ces subventions sur le compte 6745-024 – Subvention
aux personnes de droit privé,
• AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente ou, en
cas d’empêchement, autoriser Madame LEBLANC à signer tout acte s’y rapportant. 10
Monsieur PASQUIER demande comment ont été choisies les Associations et comment ont été calculées les subventions.
Madame LEBLANC indique qu’il s’agit d’un coût par carrefour et que toutes les associations peuvent participer, en privilégiant les associations sportives. Elle vérifiera cependant que toutes les Associations soient bien informées de l’évènement afin de participer si elles le souhaitent.
Monsieur ARGANT souhaite souligner le travail des bénévoles et leur implication, nécessaires pour assurer la sécurité des participants.
Le vote du conseil municipal s’établit comme suit :
UNANIMITE
POUR
Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF, Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme NABETH (par procuration) , M. SCHROLL, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme BOYADJIAN, M. MANSERI, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, Mme
DARRIEUMERLOU, M. DANIELIAN (par procuration) , Mme PERRIN, M. RABEHI, Mme COCCO, M. VIZADES, Mme DELEUZE, M. BONET, Mme ASTIER (par procuration), M. BOURGEAY (par procuration) , Mme BATISTA, M. WANTERSTEN (par procuration) , M. DESVERGNES (par procuration) , M. ARGANT, Mme CREDOZ, M. PASQUIER, Mme PERRIET-ROUX
CONTRE
ABSENTION
Rapport 7 : Mise en place de la Carte d’Achats Publics au sein de la Commune
CONSIDERANT que la Carte d’Achats Publics, carte de paiement interbancaire, est une modalité
d’exécution des marchés publics, à l’exception des marchés de travaux ou des marchés faisant
l’objet d’une avance forfaitaire ou facultative,
CONSIDERANT que la Carte d’Achats Publics est une solution permettant une meilleure maîtrise
des dépenses publiques et une optimisation du processus de traitement des achats à faible enjeu
stratégique,
CONSIDERANT que la Carte d’Achats Publics permet la baisse des coûts de gestion relatifs à la
gestion des commandes à faible enjeu,
CONSIDERANT que cette solution de paiement sur un réseau des fournisseurs référencés
(commerçants, vente à distance et commerce en ligne) permet d’apporter de la souplesse pour
certains achats,
CONSIDERANT que la Caisse d’Epargne Rhône-Alpes propose de mettre à disposition de la Ville
une carte libellée au nom du porteur désigné, au tarif annuel suivant :
- Des frais de 40 € par année et par carte, comprenant l’ensemble des services,
- Un forfait d’abonnement annuel de 150 € pour l’accès aux plateformes de suivi et de
paramétrage en ligne,
- Une commission monétique de 0,20% par transaction,
EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de : 11
• AUTORISER la Commune de Décines-Charpieu à se doter d’un outil de commande
et de solution de paiement des fournisseurs et de contracter auprès de la Caisse
d’Epargne Rhône-Alpes l’offre de produit Carte d’Achats Publics pour une durée de 3
ans et dans la limite d’un montant annuel plafond de 50 000 €,
• AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente ou, en
cas d’empêchement, autoriser Monsieur AMOROS à signer tout acte s’y rapportant.
Madame CREDOZ indique que le montant est important et qu’il est primordial que l’utilisation de cette carte soit surveillée.
Monsieur AMOROS indique que le recours à une carte bleue ne change pas les processus d’achat et qu’il y’aura bien entendu des verrous de sécurité et de surveillance mis en place.
Le recours à cette carte est d’autant plus intéressant qu’elle permettra l’achat de biens en promotion ou auprès de magasins Décinois.
Le vote du conseil municipal s’établit comme suit :
UNANIMITE
POUR
Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF, Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme NABETH (par procuration) , M. SCHROLL, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme BOYADJIAN, M. MANSERI, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, Mme
DARRIEUMERLOU, M. DANIELIAN (par procuration) , Mme PERRIN, M. RABEHI, Mme COCCO, M. VIZADES, Mme DELEUZE, M. BONET, Mme ASTIER (par procuration), M. BOURGEAY (par procuration) , Mme BATISTA, M. WANTERSTEN (par procuration) , M. DESVERGNES (par procuration) , M. ARGANT, Mme CREDOZ, M. PASQUIER, Mme PERRIET-ROUX
CONTRE
ABSENTION
Rapport 8 : Indemnités horaires pour travaux supplémentaires et complémentaires
CONSIDERANT que les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) peuvent être
versées aux fonctionnaires de catégorie B et de catégorie C, ainsi qu’aux fonctionnaires de
catégorie A de la filière médico-sociale, dont les missions impliquent la réalisation effective
d’heures supplémentaires, ainsi qu’à des agents contractuels de même niveau et exerçant des
fonctions de même nature,
CONSIDERANT que l’octroi des IHTS est subordonné à la réalisation effective d’heures
supplémentaires,
CONSIDERANT que les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du
versement d’IHTS. Leur taux sera calculé selon des modalités spécifiques,
CONSIDERANT que les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés
à effectuer des heures au-delà de la durée de travail fixée par leur emploi, ces heures sont
considérées comme des heures complémentaires dès lors qu’elles ne les conduisent pas à
dépasser la durée légale de travail hebdomadaires, elles sont rémunérées au taux normal. Dès
lors que la réalisation d’heures au-delà de la durée affectée à leur emploi les conduit à dépasser
la durée légale du travail, les heures supplémentaires peuvent être indemnisées par des IHTS, 12
CONSIDERANT le courrier de la Direction Générale des Finances Publiques du Centre des
Finances Publiques de MEYZIEU en date du 23 mars 2021 relatif aux IHTS,
CONSIDERANT ce qui suit :
Par délibération n°08-03-10 en date du 3 avril 2008 relative aux indemnités horaires
pour travaux supplémentaires, le Conseil municipal a autorisé la réalisation de travaux
supplémentaires dans la collectivité et leur paiement en indemnités horaires pour
travaux supplémentaires (IHTS).
Conformément aux dispositions de l’article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991
pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, « l'organe
compétent fixe, notamment, la liste des emplois dont les missions impliquent la
réalisation effective d'heures supplémentaires ouvrant droit aux indemnités horaires
pour travaux supplémentaires ».
A cet égard, il apparaît que la délibération n°08-03-10 en date du 3 avril 2008 est trop
générale dans sa formulation et ne comporte pas les précisions requises par l’article 2
du décret n°91-875 susvisé. En conséquence, elle ne constitue pas une pièce
justificative suffisante à l’appui du mandat transmis au comptable public.
Cette insuffisance a été identifiée par le comptable public dans son courrier du 23 mars
2021 à l’attention de Madame le Maire.
Aussi, afin de pouvoir maintenir le versement des IHTS aux agents municipaux, le
Conseil municipal doit fixer, par cadre d’emplois et fonction, la liste des emplois qui,
en raison des missions exercées, ouvrent droit aux heures supplémentaires dans les
conditions fixées par l’article 2 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif
aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, et par exception pour certains
cadres d’emplois, dans les conditions prévues par le décret n° 2002-598 du 25 avril
2002 applicable à la fonction publique hospitalière.
Le présent rapport présente dès lors :
- la liste des emplois autorisés à réaliser des heures supplémentaires faisant l’objet
d’une indemnisation sous forme de repos compensateur ou d’indemnités horaires pour
travaux supplémentaires,
- les modalités d’indemnisation de ces heures supplémentaires.
Définition des heures supplémentaires
Le temps de travail est organisé sur la base de cycles de travail. Ils peuvent varier du
cycle hebdomadaire au cycle annuel. Les horaires de travail sont définis à l’intérieur
de ces cycles.
Un « dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail » déclenche
des heures supplémentaires, comme le précise l’article 4 du décret n° 2002-60 du 14
janvier 2002. En outre, ces heures supplémentaires sont « effectuées à la demande
du chef de service ». 13
Le nombre maximum d’heures supplémentaires effectuées dans un mois ne peut
excéder 25 heures (pour un agent à temps complet, hors agent relevant de la filière
médicosociale), heures de dimanche, fériés et nuit incluses. Pour un agent à temps
partiel, le plafond du nombre d’heures supplémentaires est égal à 25h multiplié par la
quotité de temps de travail.
Pour les agents médico-sociaux pour lesquels l’octroi des heures supplémentaires est
fondé sur les dispositions applicables à la fonction publique hospitalière, tels les
auxiliaires de puériculture, la limite mensuelle d’heures supplémentaires est de 20
heures (cf. article 6 du décret n° 2002-598 du 25 avril 2002).
1. Emplois et agents concernés par l’indemnisation des heures
supplémentaires
La compensation de ces heures doit autant que possible être réalisée sous la forme
d’un repos compensateur. A défaut, les heures supplémentaires accomplies sont
indemnisées par l’attribution d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Elles concernent les agents fonctionnaires territoriaux titulaires ou stagiaires ou agents
contractuels de même niveau, à temps complet, non complet ou temps partiel :
- de l’ensemble des catégories C et B des filières administrative, technique, médico-
sociale, animation, culturelle, sportive et police,
Les agents dont les emplois sont concernés (annexe 1) pourront être amenés, à la
demande de leur chef de service, à effectuer des heures supplémentaires au-delà des
bornes horaires de leur cycle de travail.
L’établissement d’un bordereau individuel validé par la hiérarchie et la direction des
ressources humaines devra constater la réalisation des heures supplémentaires et
leurs motifs. Ce document pourra constituer une pièce justificative au mandat.
2. Versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires
2.1. Agent concernés
2.1.1 Agents à temps complet
Lorsque les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées et donnent lieu au
versement des IHTS, le taux horaire de l’heure supplémentaire est calculé
réglementairement sur la base du traitement brut annuel de l’agent au moment de
l’exécution des travaux, augmenté de l’indemnité de résidence et le cas échéant de la
NBI divisée par 1 820. Ce taux horaire est ensuite majoré de 125% pour les 14
premières heures supplémentaires, puis de 127% pour les heures suivantes.
En outre, l'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu’elle est effectuée de
nuit (entre 22 heures et 7 heures), et de 66% ou les dimanches et jours fériés.
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires ne peuvent pas être versées
pendant des périodes ouvrant droit à remboursement des frais de déplacement.
2.1.2 Agents à temps non complet 14
Un agent à temps non complet est rémunéré en heures complémentaires tant que le
total d’heures effectuées ne dépasse pas la durée légale du temps de travail. Au-delà,
le montant est calculé selon les mêmes modalités qu’un agent à temps complet.
2.1.3. Agents bénéficiant d’un temps partiel sur autorisation ou de droit
Les heures supplémentaires effectuées par les agents exerçant leurs fonctions à
temps partiel, sont rémunérées comme des heures complémentaires non majorées,
jusqu’à hauteur du temps complet. Au-delà, le montant de l'heure supplémentaire
applicable est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du
traitement brut et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice, exerçant à
temps plein.
Cette modalité de calcul s’applique quelle que soit la quotité de travail, le moment où
sont effectuées ces heures supplémentaires (nuit – dimanche et jour férié) et leurs
nombres. Le barème des heures supplémentaires ne leur est pas applicable.
2.2. Repos compensateur
Une heure supplémentaire réalisée donne lieu à une heure de repos compensateur.
Lorsque les heures supplémentaires sont réalisées de nuit, dimanche ou jours fériés,
les repos compensateurs seront majorés selon les mêmes modalités que leur
paiement.
2. Dérogation au contingent mensuel des 25 heures
Des circonstances exceptionnelles peuvent nécessiter un dépassement du contingent
maximum de 25 heures supplémentaires prévu par le décret du 14 janvier 2002 pour
une période limitée.
Dans ce cas, le chef de service doit en informer immédiatement les représentants du
personnel au comité technique compétent.
Par ailleurs, des dérogations au contingent mensuel peuvent être accordées, à titre
exceptionnel, dans les limites prévues au I de l’article 3 du décret du 25 août 2000,
après consultation du comité technique, pour certaines fonctions.
Les tableaux en annexe de la présente délibération sont susceptibles d’évoluer en
fonction de l’évolution des besoins des services et de la collectivité.
EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de :
• DECIDER des dispositions suivantes :
Article 1 : Conformément au décret n° 2002-60 précité, la compensation des heures
supplémentaires peut être réalisée, en toute ou partie, sous la forme de repos
compensateur et à défaut de compensation sous la forme de repos compensateur, les
heures accomplies sont indemnisées.
Toutefois, quand l’intérêt du service l’exige, les travaux supplémentaires doivent pouvoir
être compensés moyennant une indemnité dès lors que les travaux ont été réalisés à la 15
demande de Madame le Maire ou du chef de service, dans la limite de 25 heures
supplémentaires par mois et par agent.
En raison des missions exercées et dans la limite des textes applicables, les emplois
concernés par la présente délibération figurent en annexe 1.
Le régime des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaire (IHTS) pour les
fonctionnaires territoriaux titulaires ou stagiaires employés à temps complet, temps non
complet et temps partiel, appartenant aux catégories C ou B ainsi qu’aux agents
contractuels à temps complet, temps non complet et temps partiel, de même niveau est
adopté.
Article 2 : La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en
place des moyens de contrôle suivants : décompte déclaratif et validation du bordereau
individuel par le chef de service et la direction des ressources humaines.
Article 3 : Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée,
le contingent mensuel de 25 heures peut être dépassé sur décision du chef de service qui
en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique. A titre
exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation dudit Comité,
pour les fonctions suivantes :
- Travaux nécessaires lorsque la sécurité de l’usager sur l’espace public est en cause
(inondations, intempéries, incendie, etc.) ;
- Interventions dans le cadre de l’organisation de manifestations lors de forte activité ;
- Travaux et missions lorsque les dispositifs « gestion de crise » sont mis en œuvre.
Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l'agent
dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale
décrite dans le décret n°2002-60.
Ces indemnités pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la
collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de
référence.
Article 4 : L’abrogation de la délibération n° 08-03-10 en date du 3 avril 2008 relative aux
indemnités horaires pour travaux supplémentaires est approuvée.
Article 5 : Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué
selon une périodicité mensuelle.
Article 6 : Les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les
montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte
réglementaire.
Article 7 : La dépense en résultant sera prélevée sur le chapitre globalisé 012 Charges de
Personnel, sur le compte gestionnaire 40 Direction des ressources humaines.
• AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente ou, en cas
d’empêchement, autoriser Monsieur AMOROS à signer tout acte s’y rapportant. 16
Le vote du conseil municipal s’établit comme suit :
UNANIMITE
POUR
Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF, Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme NABETH (par procuration) , M. SCHROLL, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme BOYADJIAN, M. MANSERI, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, Mme
DARRIEUMERLOU, M. DANIELIAN (par procuration) , Mme PERRIN, M. RABEHI, Mme COCCO, M. VIZADES, Mme DELEUZE, M. BONET, Mme ASTIER (par procuration), M. BOURGEAY (par procuration) , Mme BATISTA, M. WANTERSTEN (par procuration) , M. DESVERGNES (par procuration) , M. ARGANT, Mme CREDOZ, M. PASQUIER, Mme PERRIET-ROUX
CONTRE
ABSENTION
Rapport 9 : Rémunération des heures de surveillance effectuées par des enseignants dans
le cadre des activités périscolaires
CONSIDERANT qu’afin d’assurer la mise en place de temps d’activités périscolaires dans le cadre
de la réforme des rythmes scolaires, il apparaît nécessaire de procéder au recrutement de
différents intervenants,
CONSIDERANT que cette activité peut être assurée par un enseignant, fonctionnaire de
l’Education Nationale, dans le cadre de la réglementation des cumuls d’activités qui permet au
fonctionnaire d’exercer une activité accessoire d’intérêt général auprès d’une personne publique,
à condition d’y être autorisé par son employeur principal,
CONSIDERANT que les Communes ont la possibilité de faire appel à ces personnels pour assurer
des missions de surveillance et d’encadrement, que ces personnels sont alors affectés à la
surveillance d’études et de cantines,
CONSIDERANT que pour la Commune de Décines-Charpieu, cette organisation serait applicable
pour l’année scolaire 2021-2022,
CONSIDERANT que la rémunération est établie en fonction d’une réglementation spécifique selon
que l’activité relève de l’enseignement ou de la simple surveillance, et selon le grade détenu par
les intéressés dans leur emploi principal,
EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de :
• APPROUVER le recrutement, par la Commune de Décines-Charpieu, d’enseignants
de l’Education Nationale pour exercer des missions de surveillance pendant les temps
d’activité périscolaire mis en place dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires,
• DECIDER que la rémunération brute versée est établie selon les taux maximum en
vigueur en fonction des missions exercées et du grade détenu par l’enseignant dans
son emploi principal, étant précisé que ces taux suivront les augmentations
éventuelles liées à la réglementation :
Personnels Taux maximum
HEURE D'ETUDE SURVEILLEE 17
Instituteurs exerçant ou non les fonctions de directeur
d'école élémentaire 20,03 €
Instituteurs exerçant en collèges 20,03 €
Professeur des écoles de classe normale exerçant ou non
les fonctions de directeur d'école 22,34 €
Professeur des écoles hors classe exerçant ou non les
fonctions de directeur d'école 24,57 €
HEURE DE SURVEILLANCE
Instituteurs exerçant ou non les fonctions de directeur
d'école élémentaire 10,68 €
Instituteurs exerçant en collèges 10,68 €
Professeur des écoles de classe normale exerçant ou non
les fonctions de directeur d'école 11,91 €
Professeur des écoles hors classe exerçant ou non les
fonctions de directeur d'école 13,11 €
• RAPPELER que la dépense sera inscrite sur le chapitre 012 Charges de Personnel
de l’exercice en cours et de l’exercice 2022, sur le compte gestionnaire 40 Direction
des Ressources Humaines,
• AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente ou, en
cas d’empêchement, autoriser Monsieur AMOROS à signer tout acte s’y rapportant.
Le vote du conseil municipal s’établit comme suit :
UNANIMITE
POUR
Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF, Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme NABETH (par procuration) , M. SCHROLL, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme BOYADJIAN, M. MANSERI, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, Mme
DARRIEUMERLOU, M. DANIELIAN (par procuration) , Mme PERRIN, M. RABEHI, Mme COCCO, M. VIZADES, Mme DELEUZE, M. BONET, Mme ASTIER (par procuration), M. BOURGEAY (par procuration) , Mme BATISTA, M. WANTERSTEN (par procuration) , M. DESVERGNES (par procuration) , M. ARGANT, Mme CREDOZ, M. PASQUIER, Mme PERRIET-ROUX
CONTRE
ABSENTION
Rapport 10 : Modification de la composition des Commissions municipales – Election de
nouveaux membres
CONSIDERANT qu’il existe cinq Commissions communales composées chacune de onze
membres, à savoir un président (Madame le Maire), sept membres du groupe « Décines-Charpieu
c’est vous », un membre du groupe « Décines Autrement – Verte et Humaine », un membre du
groupe « En mode Décines-Charpieu » et un membre du groupe « Rassemblement pour Décines »,
CONSIDERANT que les délégations de fonction accordées à ses adjoints et conseillers délégués
ont récemment été modifiées et qu’il convient - dans un souci de cohérence - d’adapter la
composition de ces commissions au regard des délégations nouvellement accordées, 18
CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’assurer une bonne administration des affaires communales,
CONSIDERANT que, conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités
territoriales, le vote de cette désignation a lieu à bulletin secret, sauf si le Conseil en décide
autrement, à l’unanimité,
CONSIDERANT que cette désignation peut également intervenir sans vote, si une seule
candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des Commissions municipales,
ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures,
CONSIDERANT qu’après un appel à candidature,
EN CONSEQUENCE, après appel à candidatures, considérant la présence d’un seul candidat, le
Conseil Municipal, après avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret :
• DESIGNE au sein des commissions suivantes :
- Commission Affaires Générales :
o Monsieur Samir GUESMIA en lieu et place de Monsieur Daniel
DANIELIAN
- Commission Développement durable :
o Monsieur Samir GUESMIA en lieu et place de Monsieur Guillaume
SCHROLL
- Commission Développement attractif et économique :
o Monsieur Samir GUESMIA en lieu et place de Monsieur Daniel
DANIELIAN
- Commission Développement générationnel et intergénérationnel :
o Madame Dany-Claude ZARTARIAN en lieu et place de Monsieur Daniel
DANIELIAN
o Monsieur Guillaume SCHROLL en lieu et place de Madame Charlotte
PERRIN
- Commission Développement actif et dynamique :
o Madame Charlotte PERRIN en lieu et place de Monsieur Samir GUESMIA
• ACTE que les commissions municipales sont ainsi désormais composées :
- Commission Affaires Générales :
o Laurence FAUTRA, José AMOROS, Jean Emmanuel ALLOIN, Sylvie
MOULIN, José MERCADER, Hocine MANSERI, Samir GUESMIA, Sophie
NABETH, Dominique CREDOZ, Franck PASQUIER, Kevin NAAMANE
- Commission Développement durable :
o Laurence FAUTRA, Jean Emmanuel ALLOIN, Manuela LEBLANC, Lesly
CLAMARON, Samir GUESMIA, Dany-Claude ZARTARIAN, Denis
VIZADES, Patrick BONET, Thierry ARGANT, Isabelle PERRIET-ROUX,
Kevin NAAMANE
- Commission Développement attractif et économique : 19
o Laurence FAUTRA, Jean Emmanuel ALLOIN, Dany-Claude ZARTARIAN,
Sophie NABETH, Vladimir DA SILVA DIAS, Manuela LEBLANC, Samir
GUESMIA, Angèle BOYADJIAN, Erwan DESVERGNES, Franck
PASQUIER, Kevin NAAMANE
- Commission Développement générationnel et intergénérationnel :
o Laurence FAUTRA, Sylvie MOULIN, Martine PENARD, Guillaume
SCHROLL, Lesly CLAMARON, Angèle BOYADJIAN, Dany-Claude
ZARTARIAN, José MERCADER, Erwan DESVERGNES, Isabelle
PERRIET-ROUX, Kevin NAAMANE
- Commission Développement actif et dynamique :
o Laurence FAUTRA, Denis DJORKAEFF, Vladimir DA SILVA DIAS, José
MERCADER, Guillaume SCHROLL, Martine PENARD, Nathalie
DARRIEUMERLOU, Charlotte PERRIN, Doriane ROUX-MOURADIAN,
Franck PASQUIER, Kevin NAAMANE
• AUTORISE Madame le Maire, ou en cas d’empêchement, autorise Monsieur AMOROS, à
signer tous documents afférents à la présente.
Le vote du conseil municipal s’établit comme suit :
MAJORITE
POUR
Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF, Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme NABETH (par procuration) , M. SCHROLL, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme BOYADJIAN, M. MANSERI, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, Mme
DARRIEUMERLOU, M. DANIELIAN (par procuration) , Mme PERRIN, M. RABEHI, Mme COCCO, M. VIZADES, Mme DELEUZE, M. BONET, Mme ASTIER (par procuration), M. BOURGEAY (par procuration) , Mme BATISTA, M. WANTERSTEN (par procuration) , M. PASQUIER, Mme PERRIET-ROUX
CONTRE
ABSENTION M. DESVERGNES (par procuration) , M. ARGANT, Mme CREDOZ
Rapport 11: Désignation d’un nouveau membre siégeant dans différents organismes
extérieurs
CONSIDERANT que le Conseil municipal peut désigner des conseillers municipaux afin qu’ils
siègent et représentent la Commune au sein d’organismes extérieurs,
CONSIDERANT que le vote pour cette désignation a lieu à bulletin secret, sauf si le Conseil en
décide autrement, à l’unanimité, 20
CONSIDERANT que cette désignation peut également intervenir sans vote, si une seule
candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des organismes extérieurs, ou si
une seule liste a été présentée après appel de candidatures,
CONSIDERANT qu’après un appel à candidature,
EN CONSEQUENCE, après appel à candidatures, considérant la présence d’un seul candidat, le
Conseil Municipal, après avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret :
• DESIGNE au sein de chacun des organismes extérieurs suivants :
- Centres sociaux Dolto/Montaberlet :
o Monsieur José MERCADER en lieu et place de Monsieur Daniel
DANIELIAN
- Centre social La Berthaudière :
o Monsieur José MERCADER en lieu et place de Monsieur Daniel
DANIELIAN
- Comité Pour Nos Gosses :
o Monsieur Guillaume SCHROLL en lieu et place de Monsieur Daniel
DANIELIAN
- Collège Georges Brassens :
o Monsieur Guillaume SCHROLL en lieu et place de Monsieur Daniel
DANIELIAN
- Lycée d’enseignement polyvalent Chaplin-Becquerel :
o Monsieur Guillaume SCHROLL en lieu et place de Monsieur Daniel
DANIELIAN
- Collège Maryse Bastié :
o Monsieur Guillaume SCHROLL en lieu et place de Monsieur Daniel
DANIELIAN
- Mission locale intercommunale :
o Madame Sylvie MOULIN en lieu et place de Monsieur Daniel
DANIELIAN
• ACTE que les organismes extérieurs sont ainsi désormais composées :
- Centres sociaux Dolto/Montaberlet :
o Martine PENARD, José MERCADER, Sylvie MOULIN, Angèle
BOYADJIAN
- Centre social La Berthaudière :
o Martine PENARD, José MERCADER, Angèle BOYADJIAN
- Comité Pour Nos Gosses :
o Martine PENARD, Lesly CLAMARON, Guillaume SCHROLL 21
- Collège Georges Brassens :
o Guillaume SCHROLL, Martine PENARD, titulaires, Lesly
CLAMARON, Dany-Claude ZARTARIAN suppléants
- Lycée d’enseignement polyvalent Chaplin-Becquerel :
o Guillaume SCHROLL, Martine PENARD, titulaires, Lesly
CLAMARON, Dany-Claude ZARTARIAN suppléantes
- Collège Maryse Bastié :
Guillaume SCHROLL titulaire, Lesly CLAMARON suppléante,
- Mission locale intercommunale :
o Sophie NABETH, Dany-Claude ZARTARIAN, Sylvie MOULIN, Samir
GUESMIA, Doriane ROUX-MOURADIAN
• AUTORISER Madame le Maire ou, en cas d’empêchement, autoriser Monsieur
AMOROS à signer tout document afférent à la présente.
Le vote du conseil municipal s’établit comme suit :
MAJORITE
POUR
Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF, Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme NABETH (par procuration) , M. SCHROLL, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme BOYADJIAN, M. MANSERI, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, Mme
DARRIEUMERLOU, M. DANIELIAN (par procuration) , Mme PERRIN, M. RABEHI, Mme COCCO, M. VIZADES, Mme DELEUZE, M. BONET, Mme ASTIER (par procuration), M. BOURGEAY (par procuration) , Mme BATISTA, M. WANTERSTEN (par procuration) , M. PASQUIER, Mme PERRIET-ROUX
CONTRE
ABSENTION M. DESVERGNES (par procuration) , M. ARGANT, Mme CREDOZ
Rapport 12 : Désignation d’un nouveau représentant au Conseil d’administration du Centre
Communal d’Action Sociale
CONSIDERANT que le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est un établissement public
administratif local, dont le cadre juridique relève du Code général des collectivités territoriale et
pour partie du Code de l’action sociale et des familles,
CONSIDERANT qu’il a été fixé à 6 le nombre d’administrateurs élus au CCAS, 22
CONSIDERANT qu’il convient désormais de désigner les représentants pour siéger au Conseil
d’administration du CCAS suite à la démission présentée par Monsieur DANIELIAN,
CONSIDERANT qu’après un appel à candidature,
EN CONSEQUENCE, après appel à candidatures et considérant la présence d’une liste unique, il
est demandé au Conseil Municipal de :
• DESIGNE au sein de chacun du Conseil d’administration du CCAS :
• Madame Nathalie DARRIEUMERLOU en lieu et place de Monsieur Daniel
DANIELIAN
• ACTE que le conseil d’administration du CCAS est ainsi désormais composé :
• Madame Sylvie MOULIN, Madame Nathalie DARRIEUMERLOU, Madame
Angèle BOYADJIAN, Madame Dany-Claude ZARTARIAN, Monsieur José
MERCADER et Madame Dominique CREDOZ,
• AUTORISER Madame le Maire ou, en cas d’empêchement, autoriser Monsieur
AMOROS à signer tout document afférent à la présente.
Le vote du conseil municipal s’établit comme suit :
MAJORITE
POUR
Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF, Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme NABETH (par procuration) , M. SCHROLL, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme BOYADJIAN, M. MANSERI, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, Mme
DARRIEUMERLOU, M. DANIELIAN (par procuration) , Mme PERRIN, M. RABEHI, Mme COCCO, M. VIZADES, Mme DELEUZE, M. BONET, Mme ASTIER (par procuration), M. BOURGEAY (par procuration) , Mme BATISTA, M. WANTERSTEN (par procuration) , M. PASQUIER, Mme PERRIET-ROUX
CONTRE
ABSENTION M. DESVERGNES (par procuration) , M. ARGANT, Mme CREDOZ,
Rapport 13 : Dispositif et Chantier VVV Toussaint 2021 – Attribution d’une subvention par
la Caisse d’Allocation Familiale
CONSIDERANT que pendant la période des vacances d’automne 2021 et dans le cadre du
dispositif Ville Vie Vacances, la Commune organise des chantiers destinés aux jeunes Décinois,
filles et garçons, âgés de 14 à 18 ans, issus des quartiers prioritaires ou dont la situation sociale et
familiale le justifie, 23
CONSIDERANT que – dans le cadre du dispositif - ces jeunes Décinois réalisent un chantier au
profit de la collectivité, en contrepartie d’une gratification et qu’à ce titre, un encadrement spécifique
est nécessaire, dont la Ville assure le recrutement,
CONSIDERANT que la Ville a présenté une demande de subvention aux services de l’Etat et de
la Caisse d’Allocation Familiale (CAF) dans le cadre du comité technique local VVV et que, par
mail en date du 8 octobre 2021, la CAF a informé la Commune de l’attribution d’une subvention de
2 000 € maximum en fonction des dépenses engagées pour l’encadrement des chantiers jeunes
d’octobre-novembre 2021,
CONSIDERANT que cette participation financière de la CAF concerne exclusivement
l’encadrement pédagogique et technique des jeunes, en lien avec le responsable du dispositif VVV,
EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de :
• ACCEPTER cette subvention de 2 000 € versée par la Caisse d’Allocation Familiale,
• RAPPELER que la dépense est inscrite au chapitre 011 – Charge à caractère général
de l’exercice en cours, sur le compte gestionnaire 91 – Prévention de la délinquance,
• RAPPELER que la recette est inscrite au chapitre 74 – Dotations et participations de
l’exercice en cours sur le compte gestionnaire 91 – Prévention de la délinquance,
• AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente ou, en
cas d’empêchement, autoriser Monsieur ALLOIN à signer tout acte s’y rapportant.
Le vote du conseil municipal s’établit comme suit :
UNANIMITE
POUR
Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF, Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme NABETH (par procuration) , M. SCHROLL, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme BOYADJIAN, M. MANSERI, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, Mme
DARRIEUMERLOU, M. DANIELIAN (par procuration) , Mme PERRIN, M. RABEHI, Mme COCCO, M. VIZADES, Mme DELEUZE, M. BONET, Mme ASTIER (par procuration), M. BOURGEAY (par procuration) , Mme BATISTA, M. WANTERSTEN (par procuration) , M. DESVERGNES (par procuration) , M. ARGANT, Mme CREDOZ, M. PASQUIER, Mme PERRIET-ROUX
CONTRE
ABSENTION
Rapport 14 : Ville Amie des Enfants – Plan d’action municipal pour l’enfance et la jeunesse
2020-2026 et partenariat entre la Ville de Décines-Charpieu et UNICEF France
Actions Organisateur Coût de l’action Subvention accordée
Encadrant pour Chantier VVV Ville de Décines-Charpieu 4 516 € 2 000 € 24
CONSIDERANT que depuis 1996, l’initiative Ville Amie des Enfants d’UNICEF aide les villes de
toutes les régions du monde à respecter les droits des enfants et des jeunes sur la base de la
Convention internationale des droits de l’enfant,
CONSIDERANT que partout dans le monde, le réseau des Villes Amies des Enfants rassemble
les parties prenantes qui s’engagent à faire de leur Ville et de leur communauté des espaces
accueillants pour les enfants, permettant de concevoir des villes et des communautés plus sûres,
plus propres, plus résilientes,
CONSIDERANT qu’en France, cette initiative a été lancée en 2002 par UNICEF France en
partenariat avec l’Association des Maires de France (AMF),
CONSIDERANT que la Ville de Décines-Charpieu a obtenu en novembre 2018 le titre de Ville Amie
des Enfants, grâce à la qualité de ses actions et de ses initiatives en direction des 0-18 ans, nouant
un partenariat de qualité avec UNICEF France depuis cette date,
CONSIDERANT que la Ville a souhaité renouveler cette reconnaissance et ce partenariat pour le
mandat 2020-2026 en proposant un Plan d’action municipal pour l’enfance et la jeunesse 2020-
2026 en lien avec les cinq engagements communs à toutes les villes :
• Assurer le bien-être de chaque enfant à travers une dynamique publique locale favorisant
et accompagnant son épanouissement, son respect et son individualité,
• Affirmer la volonté de la Ville de lutter contre l’exclusion, contre toute forme de
discrimination et d’agir en faveur de l’équité,
• Permettre et proposer un parcours éducatif de qualité à chaque enfant et jeune du territoire,
• Développer, promouvoir, valoriser et prendre en considération la participation et
l’engagement de chaque enfant et jeune,
• Nouer un partenariat avec UNICEF France pour contribuer à sa mission de veille, de
sensibilisation et de respect des droits de l’enfant en France et dans le monde,
CONSIDERANT que la Commission d’attribution de l’UNICEF a décidé d’attribuer à la Ville de
Décines-Charpieu le titre Ville Amie des Enfants pour la période 2020-2026 et que le jury a valorisé
la qualité des relations que la Ville entretient avec les membres du comité, gage supplémentaire
de la qualité de ses relations avec l’UNICEF France,
CONSIDERANT que suite à l’obtention de ce titre, la Ville de Décines-Charpieu doit adopter le
Plan d’action municipal pour l’enfance et la jeunesse 2020-2026 et signer une Convention de
partenariat avec UNICEF France précisant les modalités de la participation de la Ville à l’initiative
Ville Amie des Enfants,
CONSIDERANT par ailleurs que la Ville s’engage à adhérer à l’UNICEF France en tant que
personne morale, et que le montant annuel de la cotisation s’élève à 200 euros à compter de
l’année de signature et pour la totalité de sa durée,
EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de :
• APPROUVER le Plan d’action municipal pour l’enfance et la jeunesse 2020-2026 de
la Ville de Décines-Charpieu, 25
• AUTORISER Madame le Maire à signer la Convention de partenariat avec UNICEF
France pour la période 2020-2026 ou, en cas d’empêchement, autoriser Monsieur
DJORKAEFF,
• AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente ou, en
cas d’empêchement, autoriser Monsieur DJORKAEFF à signer tout acte s’y
rapportant.
Monsieur ARGANT indique qu’il souhaiterait que les jeunes décinois puissent pratiquer du sport, avec le CPNG notamment, ou de la Boxe, voire aller à la piscine gratuitement.
Madame le Maire indique que Monsieur ARGANT politise le débat. En l’occurrence, pour la Boxe, la Commune est tenue d’assurer la sécurité des plus jeunes et qu’un choix a été fait. Les enfants ne doivent pas être les otages des revendications.
Monsieur MERCADER indique que les Centres de Loisirs vont en général sur des bases de loisirs naturelles, avec un coût plus élevé que celui de la piscine. La tarification ne les impacte donc pas en réalité.
Le vote du conseil municipal s’établit comme suit :
UNANIMITE
POUR
Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF, Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme NABETH (par procuration) , M. SCHROLL, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme BOYADJIAN, M. MANSERI, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, Mme
DARRIEUMERLOU, M. DANIELIAN (par procuration) , Mme PERRIN, M. RABEHI, Mme COCCO, M. VIZADES, Mme DELEUZE, M. BONET, Mme ASTIER (par procuration), M. BOURGEAY (par procuration) , Mme BATISTA, M. WANTERSTEN (par procuration) , M. DESVERGNES (par procuration) , M. ARGANT, Mme CREDOZ, M. PASQUIER, Mme PERRIET-ROUX
CONTRE
ABSENTION
Rapport 15 : Nouvelle convention PACK ADS – Dématérialisation des autorisations
d’urbanisme
CONSIDERANT que les Communes de plus de 3 500 habitants doivent se doter d’une télé
procédure spécifique pour recevoir et instruire sous forme dématérialisée les demandes
d’autorisation d’urbanisme,
CONSIDERANT que la Métropole de Lyon et les Communes mettent en commun un outil
informatique dénommé « Pack ADS » pour faciliter l’instruction des dossiers de demandes
d’autorisations du droit des sols (ADS), et qu’ainsi la Commune utilise ce logiciel depuis 2015,
CONSIDERANT qu’avec la mise en œuvre de la saisine par voie électronique de l’administration
et la dématérialisation de l’instruction des ADS à compter du 1er janvier 2022, l’offre logicielle
évolue,
CONSIDERANT que le « Pack ADS DEMAT » est composé de : 26
• une suite logicielle de gestion du droit des sols, nommée CART@DS, associée à un
module de gestion électronique de documents,
• un logiciel spécifique SIG (Système d’Information Géographique),
• un outil de consultation dématérialisée des services lié à l’Application droits des sols
(portail des services de CART@ADS),
• une télé procédure de dépôt pour les ADS via le guichet Toodego,
• une solution de parapheur électronique mise à disposition par la Métropole ou
raccordement au parapheur électronique communal (sous réserve technique),
• une interface vers la solution de Système d’Archivage Electronique de la Commune,
• une télé procédure de dépôt pour les déclarations d’intention d’aliéner (DIA) via le
guichet Toodego,
• un module de gestion des DIA,
• un mode de gestion des ravalements de façades,
CONSIDERANT que le « Pack ADS DEMAT » inclut le raccordement à PLAT’AU, plateforme de
l’Etat pour la transmission des ADS au format dématérialisé et le stockage sécurisé de tous les
documents enregistrés dans le GED, pendant 5 ans,
CONSIDERANT que la tarification pour chaque Commune adhérente au « Pack ADS DEMAT »
sera forfaitaire, que la Commune utilise tout ou partie des applications proposées,
CONSIDERANT que le forfait annuel se calcul de la façon suivante, coût unitaire/dossier x nb
dossiers ADS facturables en 2020 :
• Le coût unitaire par dossier ADS est de 7.70 euros, calculé à partir du coût de
fonctionnement annuel et des nouveaux investissements réalisés en vue de la
dématérialisation des ADS et les charges RH supportées pour sa mise en œuvre, auxquels
a été ajouté le reste à amortir par rapport aux investissements de 2015, étant précisé que
le coût unitaire correspond à la partie restant à la charge des Communes, 60 % des coûts
étant supportés par la Métropole de Lyon,
• Les dossiers ADS facturables sont les dossiers soumis à la SVE (saisine par voie
électronique) à l’exclusion des certificats d’urbanisme simple d’information : certificat
d’urbanisme opérationnel, déclaration préalable, permis d’aménager, permis de construire
et permis de démolir, y compris Permis modificatifs et transferts,
• Pour la Commune, le nombre de dossiers facturables est de 329 dossiers (base ADS 2020)
soit un coût total annuel de 2533.30 €,
CONSIDERANT que la convention prendra effet à compter du 1er janvier 2022, la facturation sera
effectuée annuellement à terme échu avant le 31 mars de l’année N+1, qu’une clause de rencontre
permettra de réviser la tarification tous les 3 ans, afin de l’adapter aux évolutions logicielles,
CONSIDERANT que la mise en œuvre du « Pack ADS DEMAT » se fait progressivement depuis
mi-2021, au fil des évolutions de logiciels et des déploiements des nouvelles fonctionnalités,
EN CONSEQUENCE, compte tenu de l’intérêt que constitue la mise en commun entre la Métropole
de Lyon et la Commune du « Pack ADS DEMAT », il est demandé au Conseil Municipal de :
• APPROUVER la convention de mise en commun du « Pack ADS DEMAT » et ses
annexes, 27
• INSCRIRE le montant du coût de cette mise en commun au chapitre 65 Autres charges
de gestion courantes, sur le compte gestionnaire 14 Service Informatique,
• AUTORISER Madame le Maire à signer la convention avec la Métropole de Lyon, ou
en cas d’empêchement, Madame ZARTARIAN,
• AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente ou, en
cas d’empêchement, autoriser Madame ZARTARIAN à signer tout acte s’y rapportant.
Le vote du conseil municipal s’établit comme suit :
UNANIMITE
POUR
Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF, Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme NABETH (par procuration) , M. SCHROLL, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme BOYADJIAN, M. MANSERI, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, Mme
DARRIEUMERLOU, M. DANIELIAN (par procuration) , Mme PERRIN, M. RABEHI, Mme COCCO, M. VIZADES, Mme DELEUZE, M. BONET, Mme ASTIER (par procuration), M. BOURGEAY (par procuration) , Mme BATISTA, M. WANTERSTEN (par procuration) , M. DESVERGNES (par procuration) , M. ARGANT, Mme CREDOZ, M. PASQUIER, Mme PERRIET-ROUX
CONTRE
ABSENTION
Rapport 16 : Convention d’autorisation de passage et de balisage entre le Comité
Départemental de la Randonnée Pédestre du Rhône (CDRP69) et la Commune de Décines-
Charpieu
CONSIDERANT que le Département du Rhône et la Métropole de Lyon établissent conjointement
un plan départemental-métropolitain des itinéraires de promenades et de randonnée ainsi que des
itinéraires de randonnée motorisée, et que les charges et responsabilités afférentes au plan
départemental des itinéraires de promenade et de randonnée relèvent de chaque collectivité
concernant son territoire,
CONSIDERANT que les itinéraires de promenade et de randonnée passent sur des chemins
ruraux, propriété privée des Communes, et occasionnellement sur des propriétés privées de
particuliers,
CONSIDERANT que des itinéraires de promenades et de randonnées se trouvent sur le territoire
de la Commune Décines-Charpieu, à savoir le chemin de Contre-Halage de domanialité mixte
(Métropole de Lyon, Edf, Symalim), le chemin du Pontet, l’avenue de France et la rue Voltaire de
domanialité métropolitaine et, le chemin communal de Charpieu à Chassieu,
CONSIDERANT que le CDRP69 est le représentant de la Fédération Française de la Randonnée
Pédestre (FFRP) dans son département, et a comme objet statutaire le développement de la
randonnée pédestre tant pour sa pratique sportive que pour la découverte et la sauvegarde de
l’environnement, le tourisme et les loisirs, et qu’il intervient en tant qu’expert en aménagement,
entretien et balisage des itinéraires de randonnée pédestre, 28
CONSIDERANT que sur le territoire de la Métropole de Lyon, le CDRP69 crée un itinéraire de
Grande Randonnée, le GR169 dénommé « Tour de la Métropole par les forts » empruntant le
territoire décinois,
CONSIDERANT qu’il s'agit de mettre en valeur et de faire découvrir les territoires périurbains de
la Métropole, par le biais de la randonnée pédestre, que les forts de la 2ème couronne, marqueurs
identitaires du territoire métropolitain, constituent le fil directeur de l'itinéraire et que la gestion du
balisage de l’itinéraire est assurée par le CDRP69,
EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de :
• AUTORISER Madame le Maire à signer la convention « d’autorisation de passage et
de balisage », entre la Ville de Décines-Charpieu et le CDRP69, ou, en cas
d’empêchement, Madame LEBLANC, ainsi que tout document en lien avec la présente
convention.
Le vote du conseil municipal s’établit comme suit :
UNANIMITE
POUR
Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF, Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme NABETH (par procuration) , M. SCHROLL, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme BOYADJIAN, M. MANSERI, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, Mme
DARRIEUMERLOU, M. DANIELIAN (par procuration) , Mme PERRIN, M. RABEHI, Mme COCCO, M. VIZADES, Mme DELEUZE, M. BONET, Mme ASTIER (par procuration), M. BOURGEAY (par procuration) , Mme BATISTA, M. WANTERSTEN (par procuration) , M. DESVERGNES (par procuration) , M. ARGANT, Mme CREDOZ, M. PASQUIER, Mme PERRIET-ROUX
CONTRE
ABSENTION
Rapport 17 : Dénomination du parc situé dans le prolongement du parvis Nord du
Groupama Stadium
CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner
aux rues, aux places et aux parcs publics de la Ville,
CONSIDERANT que le parc situé dans la continuation du parvis Nord du Groupama Stadium entre
les voies Violette Maurice et Jean Jaurès n’est pas nommé,
CONSIDERANT qu’il est opportun d’attribuer des dénominations aux lieux publics qui en sont
dépourvus afin de faciliter le repérage au sein de la Commune,
CONSIDERANT que Monsieur Hubert Germain, dernier survivant des 1038 Compagnons de la
Libération, grand Résistant, héros de la Libération, ministre de la Ve République et Grand-Croix
de la Légion d’Honneur, est décédé le 12 octobre 2021,
CONSIDERANT que la Commune souhaite rendre un hommage public à l’homme, à son
engagement pour défendre les valeurs républicaines et pour transmettre la mémoire aux jeunes
générations, ainsi qu’à la page d’histoire qui se tourne, 29
EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de :
• DENOMMER le parc situé dans la continuité du parvis Nord du Groupama Stadium, le
parc Hubert Germain,
• AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente ou, en
cas d’empêchement, autoriser Monsieur ALLOIN à signer tout acte s’y rapportant.
Monsieur PASQUIER précise ne pas remettre en cause le choix d’Hubert Germain mais indique que le choix d’une personnalité Décinoise aurait été préférable. Le groupe propose Pierre CREDOZ et Youri DJORKAEFF.
Madame le Maire entend les propositions mais indique que le choix d’un Décinois a été fait pour l’Ecole Pierre MOUTIN. Elle assure cependant garder en tête la proposition du nom de Pierre CREDOZ.
Monsieur ARGANT indique s’associer à l’hommage rendu à Hubert GERMAIN. Il indique néanmoins que le choix d’une personnalité sportive ou féminine aurait été préférable, même si ce choix se comprend du fait du nom des rues aux alentours..
Madame le Maire indique que cela a été envisagé mais que les rues entourant le Stade sont déjà en lien avec le sport ou avec la résistance, et deux d’entre elles rendent hommage à des femmes. Une cérémonie patriotique aura lieu afin de rappeler aux personnes fréquentant ce parc en amont d’un match qu’elles peuvent y assister grâce à des personnes comme Hubert Germain. Une plaque commémorative et explicative sera installée dans ce parc.
Le vote du conseil municipal s’établit comme suit :
UNANIMITE
POUR
Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF, Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme NABETH (par procuration) , M. SCHROLL, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme BOYADJIAN, M. MANSERI, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, Mme
DARRIEUMERLOU, M. DANIELIAN (par procuration) , Mme PERRIN, M. RABEHI, Mme COCCO, M. VIZADES, Mme DELEUZE, M. BONET, Mme ASTIER (par procuration), M. BOURGEAY (par procuration) , Mme BATISTA, M. WANTERSTEN (par procuration) , M. DESVERGNES (par procuration) , M. ARGANT, Mme CREDOZ, M. PASQUIER, Mme PERRIET-ROUX
CONTRE
ABSENTION
Rapport 18 : Vœu de la majorité au Conseil municipal en faveur du prolongement du métro
A
CONSIDERANT que dans le cadre de son plan métro, le Président de la Métropole de Lyon et du
SYTRAL a prévu de consulter l’ensemble des habitants des 59 communes composant le territoire
métropolitain, sur l’opportunité de créer une ligne de métro à l’échelle de l’agglomération pour le
mandat à venir, 30
CONSIDERANT que quatre projets sont présentés, et que pour des raisons notamment inhérentes
aux capacités d’investissement du SYTRAL, un seul projet de ligne sera retenu,
CONSIDERANT que Madame le Maire de Décines-Charpieu Laurence FAUTRA, et Monsieur le
Maire de Meyzieu Christophe QUINIOU, pensent que le projet de métro devant être retenu et qui
répond au sens de l’histoire n’est finalement pas une création de ligne, mais plutôt le prolongement
de l’actuelle ligne A,
CONSIDERANT en effet et en premier lieux que le métro A a connu depuis sa construction
plusieurs prolongements, jusqu’à Laurent Bonnevay puis jusqu’à Vaulx La Soie, et qu’il va de soi
qu’en passant par le centre-ville de Décines-Charpieu puis par le Grand Stade, il pourrait être
prolongé jusqu’à Meyzieu, voire par la suite desservir l’aéroport Saint Exupéry,
CONSIDERANT en second lieu qu’il s’agit d’un simple prolongement et contrairement à d’autres
projets d’agglomération, celui-ci ne présente aucune difficulté technique particulière, permettant
des coûts limités,
CONSIDERANT ensuite que l’ensemble des études fait ressortir la dynamique démographique
que connaît le territoire de l’Est lyonnais, que Décines-Charpieu et Meyzieu sont des secteurs en
fort développement, qui progressent de 600 habitants par an depuis ces cinq dernières années,
CONSIDERANT aujourd’hui que la Métropole de Lyon souhaite poursuivre dans ce sens avec la
volonté de construire, en raison de la disponibilité de foncier, mais que cela ne sera possible
qu’avec le prolongement de la ligne A,
CONSIDERANT que, créée en 2006, la ligne de tramway T3 a pris toute sa part dans le
désenclavement de l’Est lyonnais, et que preuve en est, sa fréquentation a doublé depuis sa mise
en service faisant ainsi du T3 une solution adaptée,
CONSIDERANT qu’il est inéluctable, de par la croissance démographique du territoire, que le T3
pourrait rapidement devenir saturé et ne plus répondre aux attentes des citoyens,
CONSIDERANT aussi que les acteurs publics et privés, politiques et économiques du territoires,
rappellent que le sens de l’aménagement du territoire et du déploiement des transports n’est jamais
une politique de réponse aux problématiques, mais qu’elle se veut, par essence, prospective,
CONSIDERANT que la majorité au Conseil municipal et Madame le Maire connaissent la
dynamique existante et refusent les œillères pour préserver la qualité de vie des habitants,
CONSIDERANT que ce qui est décidé aujourd’hui sur la structuration des grands axes de
transports impactera durablement les territoires de Décines-Charpieu et de Meyzieu,
CONSIDERANT que si l’Est lyonnais connaît une telle dynamique démographique, c’est avant tout
parce que nul ne peut nier son cadre de vie sans pareil à l’échelle de la Métropole mais aussi sa
dynamique économique, génératrice d’emplois,
CONSIDERANT qu’avec le prolongement de la ligne A, c’est aussi la desserte quotidienne du site
D-Side, de la zone d’activité décinoise (10 200 salariés), du Grand Stade (60 000 personnes lors
de matchs), du Pôle médical et de loisirs de l’OL, de la zone d’activités de Meyzieu (13 000 salariés)
comme 120 jours par an à l’occasion des grandes manifestations au Groupama Stadium et demain
de l’Arena, 31
CONSIDERANT qu’il est inutile de préciser que ce qui est énoncé ci-dessus représente un flux
pendulaire quotidien, comme à l’occasion des manifestations, et qui légitime nécessairement cette
typologie lourde de transport,
CONSIDERANT que tout le monde s’accorde sur le fait, aujourd’hui, que le territoire de Décines-
Charpieu est d’ores et déjà suffisamment embolisé pour qu’il n’y ait aucune réaction, que la Rocade
Est est saturée, et qu’il faut mener à bien ce projet de façon prospective, qu’il en va de la
responsabilité collective,
CONSIDERANT pour finir qu’il existe une réalité géographique qui fait du territoire une agrafe avec
l’ensemble des autres territoires limitrophes à la Métropole de Lyon en étant situé au carrefour du
Rhône et de l’Ain, et que l’Est lyonnais constitue de fait une véritable porte d’entrée qui ne saurait
répondre à toutes ses promesses sans les moyens nécessaires,
EN CONSEQUENCE il est demandé au Conseil Municipal de :
• SOUTENIR le prolongement du métro A jusqu’à Meyzieu,
• ACCOMPAGNER une dynamique démographique,
• SOUTENIR les acteurs économiques et l’emploi,
• DESENGORGER les axes structurants de Décines-Charpieu, et plus globalement l’Est
lyonnais avec un report modal sur un transport en commun d’envergure et pérenne,
• PRESERVER l’environnement, la qualité de l’air en limitant l’usage de la voiture et la
consommation des espaces.
Madame CREDOZ indique supporter le vœu mais précise que c’est en partie grâce au Stade que la question du Métro se pose.
Madame le Maire indique que cela est un élément mais que la question va au-delà du Stade. En effet, il y’a de plus en plus de fréquentation des Communes de l’Est lyonnais via la plaine de l’Ain. En outre, le Tramway est saturé même si les fréquences ont été augmentées.
Madame CREDOZ précise que pour elle, la présence du Stade appuie la demande d’extension du Métro.
Le vote du conseil municipal s’établit comme suit :
MAJORITE
POUR
Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF, Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme NABETH (par procuration) , M. SCHROLL, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme BOYADJIAN, M. MANSERI, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, Mme
DARRIEUMERLOU, M. DANIELIAN (par procuration) , Mme PERRIN, M. RABEHI, Mme COCCO, M. VIZADES, Mme DELEUZE, M. BONET, Mme ASTIER (par procuration), M. BOURGEAY (par procuration) , Mme BATISTA, M. WANTERSTEN (par procuration) , Mme CREDOZ, M. PASQUIER, Mme PERRIET-ROUX 32
CONTRE
ABSENTION M. DESVERGNES (par procuration) , M. ARGANT,
Rapport 19 : Vœu de la majorité au Conseil municipal relatif à la gouvernance de l’exécutif
métropolitain
CONSIDERANT que 47 maires de la Métropole (45 communes sur 59 et deux maires
d’arrondissements de Lyon) ainsi que plus de 400 conseillers municipaux et métropolitains ont co-
signé en septembre 2021 une tribune transpartisane pour dénoncer la méthode de gouvernance
de l’exécutif portée par Bruno BERNARD, Président de la Métropole de Lyon,
CONSIDERANT de plus que ces élus locaux ont demandé que les choix communaux soient mieux
respectés, que les maires soient plus écoutés, et que soient pris en compte les besoins des
habitants en proximité,
CONSIDERANT que, pour cela, il a été réclamée une révision des dispositions de la Loi de
modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des Métropoles, dite Loi MAPTAM,
de 2014, afin de mieux assurer la représentation des communes au sein des instances
métropolitaines,
CONSIDERANT que les maires ont demandé, le 30 septembre dernier, la convocation de la
Conférence Métropolitaine des Maires, instance de dialogue entre les communes et la Métropole,
pour pouvoir engager une discussion sur les projets retenus dans le Plan Pluriannuel
d’Investissement métropolitain,
CONSIDERANT que ces maires ont fait le choix de la main tendue pour améliorer la coopération
entre les communes et la Métropole, qu’ils n’ont reçu à ce jour aucune réponse de la part du
Président de la Métropole, témoignant ainsi malheureusement une nouvelle fois d’une indifférence
qui confine au dédain de la part de l’exécutif métropolitain,
CONSIDERANT que, lors de la Commission Permanente du lundi 18 octobre, le Président de la
Métropole de Lyon a fait preuve d’un comportement méprisant en déclarant qu’il ne « traite pas
avec les conseillers métropolitains d’opposition »,
CONSIDERANT en revanche que, lors du Congrès annuel de l’Association des Maires de France
du Rhône, les maires ont reçu un soutien fort de la part de Gérard LARCHER, Président du Sénat,
et qu’il a été rappelé qu’en France, il n’y a qu’une seule communauté nationale qui s’appelle la
République et que la Commune en est le principal artisan,
CONSIDERANT que la question de la place des communes, et donc des maires, dans la
gouvernance de la Métropole de Lyon est incontournable,
CONSIDERANT que le Président du Sénat a également confirmé la création d’une mission
d’information sénatoriale pour évaluer la gouvernance de la Métropole de Lyon afin d’envisager de
futures évolutions institutionnelles,
EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de :
• S’ENGAGER dans cette démarche, 33
• DEMANDER au Président de la Métropole de Lyon de rendre sa gouvernance plus
démocratique.
Madame PERRIET-ROUX indique dénoncer également cette méthode de gouvernance. Elle relève que la majorité demande une révision des dispositions de la Loi MAPTAM, afin de mieux assurer la représentation des communes au sein des instances métropolitaines.
Madame PERRIET-ROUX souhaite rappeler que la création de l’ancienne COURLy est issue d’une Loi basée sur la nécessité de raisonner l’échelle de l’agglomération et de mutualiser certaines compétences et services. De plus, le Code général des collectivités territoriales précise que la Loi MAPTAM n’a pas transféré davantage de compétences des communes à la Métropole de Lyon que celle déjà prévues pour les Métropoles de droit commun, les communes n’ayant ainsi ni moins ni plus de compétences que celles de communes des autres Métropoles françaises. Egalement, l’essentiel des nouvelles compétences métropolitaines sont issues du Département, la Métropole étant issue d’une fusion entre communauté urbaine et département et qu’ainsi, cette fusion permet d’avoir une cohérence et une vision globale sur les politiques (de l’économie au social, du développement à l’insertion, de la création de richesse à sa redistribution).
Madame PERRIET-ROUX et son groupe indiquent se réjouir que la Métropole de Lyon soit soumise au suffrage universel direct. Or et selon elle, ce sont le suffrage universel direct et la position constante du Conseil Constitutionnel qui imposent de prendre en compte les écarts de représentativité. Ainsi, un conseiller métropolitain élu au suffrage universel direct peut représenter 1 000 habitants dans une circonscription ou 30 000 dans une autre.
Madame PERRIET-ROUX continue sur le fait que l’exigence de représenter toutes les communes de la Métropole, tout en respectant la représentativité des habitants, aurait abouti à un hémicycle de plusieurs centaines de conseillers métropolitains, c’est pourquoi ont été créées une Conférence Métropolitaine des Maires avec ses déclinaisons territoriales et les Conférences Territoriales des Maires. Ainsi, elle indique que si les dernières échéances électorales ont consacré la légitimité démocratique des conseillers métropolitains, ces élections n’actent pas pour autant « la fin des communes. » Elle estime que la Métropole n’a jamais été pensée et imaginée comme la primauté d’une collectivité sur une autre, ni une mise sous tutelle, chaque échelon conservant toute sa pertinence, son intérêt et sa légitimité dans chacune de leurs compétences.
Cependant, Madame PERRIET-ROUX indique que l’exercice des compétences partagées entre les communes et la Métropole, ainsi que la nécessité de conserver un modèle de développement cohérent et partagé sur les territoires, oblige à créer un nouveau modèle de relations. Elle affirme que « le nœud de la situation de blocage » est bien ici.
Lors de l’adoption de pouvoirs étendus du Président de la Métropole, le groupe « En mode Décines- Charpieu » a dénoncé la gouvernance de Bruno BERNARD, « des Verts » et de leurs alliés. Dès l’adoption de la Programmation Pluriannuelle d’Investissement (PPI), le groupe a pris conscience que les Verts avaient l’intention de faire sans les communes. C’est pour cela que le groupe avait proposé un amendement visant à créer des contrats de territoire entre la Métropole et chacune des 59 communes, détaillant les projets métropolitains et les communaux accompagnés par la Métropole, amendement qui a été rejeté, rencontrant peu de soutien de la part des autres groupes de d’opposition.
Elle dénonce une dérive inacceptable dont la responsabilité incombe seule au Président de la Métropole et à son exécutif, dérive dévoyant la réforme institutionnelle instaurant la Métropole.
Madame PERRIET-ROUX retient une énonciation claire de la structuration de la PPI du précédent mandat (un tiers des investissements nécessaires au fonctionnement de la Métropole et pour la maintenance et le renouvellement de son patrimoine – 1 022 M€, un tiers aux grands projets – 1 236 M€ et un tiers aux projets territoriaux avec grande consultation des maires pour déterminer les projets et leur ordre de priorité – 1 262 M€). Le modèle métropolitain n’est, selon elle, pas responsable de la réduction de 84 % des fonds dédiés aux projets territoriaux dans la PPI qui ne 34
représentent plus que 200 millions d’euros, soit 5.5% du montant de la PPI contre 33% auparavant. Elle rappelle que la précédente PPI était basée sur un accord de répartition équilibrée entre territoires, dite « la règle des trois parts » (50% agglomération, 25% Lyon et Villeurbanne, 25% autres communes).
Elle affirme que le modèle métropolitain n’est pas non plus responsable de l’appropriation de 43.42% du reste de cette enveloppe territoriale (200 millions d’euros) pour les communes de Lyon et Villeurbanne, « mais l’exécutif métropolitain Vert et Rouge. » Sur cette enveloppe, 120 millions d’euros sont consacrés aux fonds territoriaux FIC (Fonds d’Intervention Communal) et PROX (proximité). La PPI 2015/2020 en a réalisé 137 millions, soit une baisse de 12.4% d’un mandat à l’autre. Elle constate une baisse de 84% des fonds dédiés aux projets territoriaux, une appropriation de la moitié du restant de l’enveloppe pour Lyon et Villeurbanne, « des miettes » pour les 57 autres communes. Elle conclut que ce n’est pas le modèle métropolitain qui est responsable du dédain et du mépris face aux maires et « des miettes » restantes.
Comme le font les autres collectivités et le département auparavant, Madame PERRIET-ROUX affirme que la Métropole se doit d’assurer un rôle de soutien des communes, de co-financeurs des projets communaux entrant dans le champ de ses compétences, n’enlevant en rien sa légitimité de fixer des critères d’intervention conformes à ses orientations politiques.
Pour toutes les raisons évoquées, Madame PERRIET-ROUX est convaincu que la Mission d’information du Sénat démontrera la pertinence du modèle Lyonnais, notamment face aux défaillances des exemples Marseillais et Parisiens. Elle n’oublie pas que le modèle de la Métropole de Lyon a encore démontré sa pertinence pendant la crise sanitaire en lui permettant de conserver une solide situation financière et une grande liberté d’action, contrairement à tant d’autres collectivités, notamment les départements. Elle affirme qu’il est possible d’apporter un rééquilibrage au système, et propos de travailler ensemble sur des propositions favorisant le dialogue et l’écoute des maires et conseillers municipaux. Elle propose de faire évoluer les Conférences Territoriales des Maires pour émettre des avis conformes sur certains projets métropolitains, se transformer en « chambre haute métropolitaine » à l’instar du Sénat.
Elle estime que la solution à la crise ne passera pas tant par une remise à plat du modèle métropolitain que par des ajustements plus souples mais aussi par une revalorisation du rôle de conseillers métropolitains. Elle rappelle qu’il y a « la lettre et l’esprit de la loi », et que depuis 18 mois, les « Verts » ne respectent ni l’un ni l’autre.
Elle indique que son groupe prendra part à ce vote, et que les critiques doivent désormais se tourner vers les « Verts ».
Madame CREDOZ précise que l’exécutif de la Métropole de Lyon a hérité de l’ancienne majorité, il y a un an seulement. Elle regrette que Madame le Maire ne siège plus au Conseil métropolitain mais assure que le Président de la Métropole l’a entendue puisque Madame le Maire de Vaulx-en- Velin rencontre les maires. Madame CREDOZ s’engage à rendre compte à Madame le Maire des échanges qu’elle aura avec le président de la Métropole.
Madame le Maire soulève une problématique d’échange ou une simple incompréhension entre l’exécutif métropolitain et les maires, qu’il convient d’améliorer. Il est nécessaire que la Métropole agisse en relation avec les Communes. Ce vœu vise à éclairer les esprits et permettre de trouver un système plus efficient.
Madame CREDOZ revient sur la problématique de l’absence d’invitation de son groupe aux cérémonies municipales, notamment concernant la consultation sur le Métro. Monsieur ALLOIN déplore que le groupe d’opposition ne soit pas au fait d’une consultation organisée par leur propre majorité à la Métropole.
Le vote du conseil municipal s’établit comme suit : 35
MAJORITE
POUR
Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF, Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme NABETH (par procuration) , M. SCHROLL, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme BOYADJIAN, M. MANSERI, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, Mme
DARRIEUMERLOU, M. DANIELIAN (par procuration) , Mme PERRIN, M. RABEHI, Mme COCCO, M. VIZADES, Mme DELEUZE, M. BONET, Mme ASTIER (par procuration), M. BOURGEAY (par procuration) , Mme BATISTA, M. WANTERSTEN (par procuration)
CONTRE M. DESVERGNES (par procuration) , M. ARGANT, Mme CREDOZ
ABSENTION M. PASQUIER, Mme PERRIET-ROUX
Question orale du Groupe « Décines Autrement – Verte et Humaine
« Aujourd’hui les centres de santé infirmiers et polyvalents font face à une situation paradoxale en lien avec l’avenant 43 de la convention collective de l’aide, des soins, de l’accompagnement et des services à domicile, actant une augmentation bienvenue des salaires des infirmiers dans le cadre du Ségur de la Santé.
Malheureusement, pour les petites structures, cela s’avère problématique. Ainsi, l’association Décines Santé Plus, qui intervient depuis 25 ans sur Décines, et qui a fait la preuve de son utilité – elle a notamment été sollicitée par le CCAS pour participer à la campagne de vaccination contre le Covid - se retrouve aujourd’hui en graves difficultés financières.
Son directeur vous a tout dernièrement envoyé un courrier pour vous informer des difficultés de l’association, et a sollicité un rendez-vous avec vous, Mme la Maire. Rendez-vous auquel vous n’avez pas donné suite, tout comme vous n’avez toujours pas répondu à son courrier.
Notre question est donc simple : L’association Décines Santé Plus a su répondre présent pendant la pandémie pour soutenir la population et participer à la mise en place d’un Centre de vaccination. Que comptez-vous faire pour, en retour, aider cette association décinoise, et montrer ainsi notre (votre) reconnaissance pour leur engagement, en tant que Maire de la commune mais aussi en tant que nouvelle vice-présidente en charge de la santé à la Région Auvergne-Rhône-Alpes ? »
Madame le Maire indique que le président de Décines Santé Plus lui a effectivement envoyé une lettre. Etant une structure privée, avec des salariés, Madame le Maire ne peut que porter à connaissance des organismes concernés les problématiques rencontrées par Décines Santé Plus, ce qu’elle fera. Madame le Maire est également attaché à une offre de soin, diverse et variée et est sensible à l’objectif de relier les personnels de santé.
Madame MOULIN précise que Décines Santé Plus a touché une subvention de la part de l’Agence Régionale de Santé du fait de sa participation à la vaccination. La Commune est attentive à la vie de l’Association et ont toujours travaillé de concert, mais son passif impacte nécessairement l’association et ses finances.
Madame PERRIET-ROUX déplore ne pas avoir connaissance des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).
Madame MOULIN précise que la CPTS est juste en cours de création par le personnel de santé, et non par la Commune. La commune est seulement un facilitateur, elle n’intervient en aucun cas dans sa création. 36
Madame le Maire invite Madame PERRIET-ROUX à se rapprocher de ses collègues professionnels pour avoir plus de précisions.
Madame le Maire précise qu’une seule question orale ne peut être posée par groupe. Elle accepte exceptionnellement cette seconde question.
Question orale du Groupe « Décines Autrement – Verte et Humaine
« Le 26 novembre prochain une nouvelle charte pour l’environnement de l’aérodrome de Bron, valable pour la période de 2022 à 2026, sera proposée aux parties prenantes. Comment la Mairie de Décines compte-t-elle s'investir pour faire valoir les droits des riverains décinois de cette infrastructure? Le CIL Beauregard a notamment fait des propositions très concrètes et précises pour améliorer le texte, qui n’ont manifestement pas été particulièrement défendues par la représentante du Conseil Municipal, qui n’a fait que remercier « Mariba pour ses remarques » (Cf compte rendu de la réunion du 22/10/21 du Comité de suivi).
Le Règlement intérieur du conseil Municipal dans son article 27, offre la possibilité de créer des comités consultatifs (instances consultatives et de concertation permettant d’associer élus municipaux, représentants d’associations, citoyens et personnalités ayant des compétences particulières dans les domaines traités par ces commissions. Ils peuvent être formés à tout moment pour une durée variable). Ce sujet très complexe et à fort impact sur nos concitoyens notamment de toute la partie occidentale de la ville (et notamment du futur quartier Dside et ses séniors), pourrait être l’occasion de mettre en oeuvre cette instance et profiter ainsi des compétences acquises par les associations locales et les riverains afin d’analyser et enrichir, le cas échéant, le texte qui sera proposé.
Alors que venez d’installer le Comité de consultation citoyenne, voilà une première occasion de nous montrer que votre attachement à la démocratie citoyenne n’est pas qu’une façade. »
Madame le Maire défend Monsieur ARGANT de décrire le Comité Consultatif Citoyen comme une façade, les personnes le composant sont volontaires pour travailler sur des problématiques d’intérêt communal, leur rôle n’est pas fictif.
Madame LEBLANC a pu suivre attentivement le processus d’élaboration de la prochaine charte de l’aérodrome de Bron pour la période de 2022 à 2026 et a bien demandé que la Commune soit intégrée dans l’élaboration de la charte et CCE.
La CCE, dans laquelle les villes ne peuvent pas siéger à la différence de la Métropole et de Madame CREDOZ, a mené un plusieurs réunions d’échanges sur l’élaboration de la future charte. Les éléments énoncés lors de la réunion du 22 octobre sont le résultat de réunions informelles préalables, notamment, lors de la réunion du 7 octobre, où Madame LEBLANC a pu défendre quelques pistes d’amélioration de la Charte sur la trajectoire ou l’altitude des appareils, pour permettre une baisse des nuisances des riverains.
Madame LEBLANC assure que la Commune se positionne très clairement pour rendre possible l’exploitation des aéroports avec la quiétude des riverains. Pour favoriser ce processus, la Commune a rencontré Monsieur CHAFFANGE (représentant de l’ACNUSA) pour échanger sur l’application de la Charte DD de l’aéroport de Lyon dès la fin de l’été.
Les services de la Commune ont été également sollicités par Madame CHARLES, à l’origine de la pétition des 27 signataires de la rue Elisée Reclus. La Commune a ainsi pu orienter Monsieur CHAFFANGE vers Madame CHARLES ainsi que vers Monsieur ROSE du CIL Beauregard- Champblanc. Ces démarches de discussions avec Monsieur CHAFFANGE doivent déboucher sur un rapport au nom de l’ACNUSA pour la constitution de la charte de l’aérodrome de Bron. 37
Ce rapport rendra compte de la synthèse des recommandations suivant les avis des parties prenantes. Il sera un élément essentiel de la charte, qui, Madame LEBLANC le rappelle, n’a pas un caractère réglementaire.
La Commune recevra une proposition de Charte avant la réunion du 26 novembre prochain, proposition qui permettra de vérifier si les remarques ont été prises en compte: pédagogie, transparence, détail et prise en compte des attentes des associations. Madame LEBLANC indique que la charte sera finalisée sera lors de la réunion du 3 décembre.
Madame LEBLANC précise également que Madame DARRIEUMERLOU a été alertée au sujet de la Charte, afin que les membres du Comité Consultatif Citoyen échangent à ce sujet et puisse faire part de leur avis à l’exécutif.
Fin de séance à 21H30.
Madame le Maire,
L. FAUTRA