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Procès Verbal - cms Verbal du CM du 27 mai 2021 V2
Document publié le Jeudi 27 mai 2021 par la commune de Décines-Charpieu.
Lien du pdf (Procès Verbal - cms Verbal du CM du 27 mai 2021 V2)
Thèmes du document : Logement, Budget, Aménagement du territoire,
DÉCINES - CHARPIEU
Direction des Ressources Financières
et des Moyens Généraux
Service Affaires Juridiques
AH
PROCES-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 27 MAI 2021
Date de convocation du Conseil : 21 mai 2021
Compte rendu affiché le : 3 juin 2021
Présidente : Mme Laurence FAUTRA, Maire
Secrétaire : M. MANSERI
Présents : Mme FAUTRA, Maire
M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF, Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme
CLAMARON, M. MERCADER, Mme NABETH, M. DANIELIAN, Mme PENARD, Adjoints
M. SCHROLL, Mme BOYADJIAN, M. MANSERI, Mme LEBLANC, M. DA SILVA DIAS, Mme
DARRIEUMERLOU, Mme PERRIN, M. VIZADES, Mme COCCO, M. GUESMIA, Mme DELEUZE,
M. BONET, Mme ASTIER, Mme BATISTA, M. DESVERGNES, Mme ROUX-MOURADIAN, M.
ARGANT, Mme CREDOZ, M. PASQUIER, Mme PERRIET-ROUX, Conseillers
Excusés : M. RABEHI, M. BOURGEAY, M. WANTERSTEN
Absent : M. NAAMANE
Ouverture de la séance à 19h.
Le Conseil Municipal, réuni en séance publique le 27 mai 2021, sous la présidence de Mme
Laurence FAUTRA, Maire :
PREND CONNAISSANCE des procurations accordées par les conseillers municipaux absents ou
en retard à la réunion, à savoir :
e M. BOURGEAY a donné procuration à M. DANIELIAN
e M. WANTERSTEN a donné procuration à M. DA SILVA DIAS
DESIGNE M. MANSERI comme secrétaire de séance. Ce dernier procède à l'appel des
conseillers, constate le retard de Madame PERRIN, et déclare que le quorum est atteint. ADOPTE à l'unanimité, le procès-verbal de la séance du 27 mars 2021.
PREND CONNAISSANCE de la liste des marchés et avenanis.
A propos de la liste des décisions, Madame le Maire explique avoir relancé la procédure concernant
l'occupation du Café des Halles Décinoises ® du fait de l’arrivée à échéance du bail de l'occupant
actuel. Madame le Maire tient à remercier ce dernier, qui a régalé les décinois et décinoises avec
ses plats, mais précise que celui-ci n’a pas souhaité candidater à nouveau. Un nouvel occupant
arrive donc dans le Café des Halles Décinoises ® avec une cuisine bistronomie.
PREND CONNAISSANCE de la liste des décisions.
Rapport 1 : Budget annexe des locaux professionnels et commerciaux de Prainet —
Approbation du compte de gestion de l'exercice 2020
CONSIDERANT que Monsieur le Trésorier Principal, comptable de la Commune, a dressé le
compte de gestion de l'exercice 2020,
CONSIDERANT qu'il convient d'examiner sa conformité à la comptabilité de l'ordonnateur,
CONSIDERANT que les travaux de rapprochement effectués avec le compte administratif n'ont
révélé aucune anomalie,
EN CONSEQUENCE il est demandé au Conseil Municipal de :
° ARRÊTER le compte gestion qui n'appelle ni observation, ni réserve,
+ AUTORISER Madame le Maire ou en cas d'empêchement Monsieur AMOROS, à
signer tous les documents afférents.
Le vote du conseil municipal s'établit comme suit : à l’unanimité.
Rapport 2 : Budget annexe des locaux professionnels et commerciaux de Prainet - Compte
administratif de l’exercice 2020
Conformément à l’article L.2121-14 du CGCT, Madame le Maire ne peut présider la séance lors
du vote du compte administratif. Elle propose d'élire Monsieur ALLOIN en tant que président pour
les rapports concernant les comptes administratifs et se retire de la salle.
CONSIDERANT que le compte administratif clôt le cycle budgétaire et récapitule l'ensemble
des recettes et des dépenses intervenues au cours de l'exercice budgétaire, le présent rapport
synthétise les opérations du budget annexe du Prainet sur l'exercice 2020,
CONSIDERANT que les résultats du compte administratif de l'exercice 2020 sont conformes
aux résultats du compte de gestion qui vous a été soumis au cours de cette même séance, à
savoir : La section d'exploitation
- montant des titres de recettes émis 105 273,27 € - montant des mandats de dépenses émis 88 661,95 €
Résultat de l'exercice... iii 16 611,32 €
- excédents antérieurs reportés "Re 49 776,93 €
Le résultat d'exploitation cumulé excédentaire de clôture s'élève à 66 388,25 €
La section d'investissement
- montant des titres de recettes émis sise 48 147,90 € - montant des mandats de dépenses émis 26 323,00 €
Excédent de financement de l'exercice... issssessmennannenns 21 824,90 €
- excédents antérieurs reportés 175 182,13 €
L'excédent de financement cumulé de la section d'investissement s'élève à... 197 007,03 €
Les dépenses d'investissement restant à réaliser s'élèvent à 0,00 €
Le résultat cumulé d'investissement, après couverture des restes à réaliser, traduit un excédent de financement disponible de .................................................... 197 007,03 €
EN CONSEQUENCE il est demandé au Conseil Municipal de :
e APPROUVER le compte administratif 2020,
e AUTORISER Madame le Maire ou Monsieur AMOROS en cas d'empêchement, à
signer tous les documents afférents.
Le vote du conseil municipal s'établit comme suit : à l'unanimité.
Rapport 3 : Budget annexe des locaux professionnels et commerciaux de Prainet —
Affectation du résultat de l'exercice 2020 — Report des excédents
Madame le Maire rentre dans la salle et reprend la direction des débats en tant que président de
séance.
CONSIDERANT que le compte administratif de l'exercice 2020 fait apparaître un résultat cumulé
d'investissement excédentaire de 197 007,03 €,
CONSIDERANT qu'il n'y a pas, en 2020, de restes à réaliser,
CONSIDERANT que le résultat cumulé de la section d'exploitation constaté à la clôture de
l'exercice 2020 est de 66 388,25 €, CONSIDERANT qu'il est possible, après réintégration de cet excédent à la section d'exploitation
du budget primitif de l'exercice 2021, de le reverser en totalité ou partiellement au budget principal
de la Ville, si son utilisation n'est pas nécessaire,
CONSIDERANT toutefois que pour cet exercice budgétaire, au regard des renonciations aux loyers
visant à limiter l'impact de la crise sanitaire, il n'est pas prévu de reversement d’une partie de
l'excédent au budget principal,
EN CONSEQUENCE il est demandé au Conseil Municipal de :
e AFFECTER le résultat de la section d'investissement de l'exercice 2020, soit
197 007,03 €, au compte 001 — « Solde d'exécution positif d'investissement reporté »
au budget supplémentaire de l'exercice 2021,
e AFFECTER le résultat d'exploitation de l'exercice 2020, soit 66 388,25 € au compte
002 — « Excédent d'exploitation reporté » au budget supplémentaire de l'exercice
2021,
e AUTORISER Madame le Maire, où en cas d'empêchement, autoriser Monsieur
AMOROS, à signer tous documents afférents à la présente délibération.
Le vote du conseil municipal s'établit comme suit : à l'unanimité.
Rapport 4 : Budget annexe des locaux commerciaux de Prainet —- Approbation du budget
supplémentaire de l’exercice 2021
CONSIDERANT qu'il convient, après le vote du compte administratif 2020, d'inscrire au budget
supplémentaire les écritures d'affectation du résultat,
CONSIDERANT qu'il apparait nécessaire d'ajuster les crédits votés au budget primitif de l'exercice
2021,
EN CONSEQUENCE il est demandé au Conseil Municipal de :
e ADOPTER le budget supplémentaire qui s'équilibre en mouvements budgétaires à la
somme de 263 395,28 €, soit :
66 388,25 € pour la section d'exploitation
et
197 007,03 € pour la section d'investissement
e AUTORISER Madame le Maire, ou Monsieur AMOROS en cas d'empêchement, à
signer tous les documents afférents.
Le vote du conseil municipal s'établit comme suit : à l’unanimité. Rapport 5 : Budget principal —- Approbation du compte de gestion de l’exercice 2020
CONSIDERANT que Monsieur le Trésorier Principal, comptable de la Commune, a dressé le
compte de gestion de l'exercice 2020,
CONSIDERANT qu'il convient d'examiner sa conformité à la comptabilité de l'ordonnateur,
CONSIDERANT que les travaux de rapprochement effectués avec le compte administratif n'ont
révélé aucune anomalie,
EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de :
e ARRETER le compte de gestion qui n'appelle ni observation, ni réserve,
e AUTORISER Madame le Maire ou Monsieur AMOROS en cas d'empêchement, à
signer tous les documents afférents.
Le vote du conseil municipal s'établit comme suit : à la majorité.
1 vote contre du groupe « Décines Autrement — Verte et Humaine »
Madame PERRIN entre dans la salle du Conseil municipal.
Rapport 6 : Budget principal - Compte administratif de l’exercice 2020
Conformément à l'article L.2121-14 du CGCT, Madame le Maire ne peut présider la séance lors
du vote du compte administratif. Elle propose d’élire Monsieur ALLOIN en tant que président pour
les rapports concernant les comptes administratifs et se retire de la salle.
CONSIDERANT que le compte administratif clôt le cycle budgétaire et récapitule l'ensemble des
recettes et des dépenses intervenues au cours de l'exercice budgétaire, le présent rapport
synthétise les opérations du budget principal sur l'exercice 2020,
CONSIDERANT que les résultats du compte administratif de l'exercice 2020 sont conformes aux
résultats du compte de gestion qui ont été soumis au Conseil municipal au cours de cette même
séance, à savoir :
La section de fonctionnement
La section de fonctionnement a été fortement impactée par la crise liée à la Covid 19. Les
conséquences de la crise sont chiffrées à 1M € pour 2020 dont 340 000 € de perte de recettes de
cantine scolaire, 225 000 € de perte de recettes sportives, 65 000 € de perte de recettes sur le
périscolaire, 45 000 € de perte de recettes sur la petite enfance, 300 000 € de manque à gagner
sur les droits de mutation, 151 000 € de dépenses supplémentaires pour les achats de masques
et matériel de protection. 1/ Les recettes de fonctionnement
Le bilan financier des recettes réelles de la section de fonctionnement s'élève à 33 726 232,18 €
et 386,50 € pour les opérations d'ordre, soit un global de 33 726 618,68 €.
Atténuation de charges (chapitre 013) : 273 203,43 €
Les atténuations de charges résultent notamment de la participation financière de l'Olympique
Lyonnais aux frais engagés par la collectivité les soirs de matchs. Malgré la renégociation de la
convention, cette participation financière a été fortement impactée par la crise Covid.
Produits des services (chapitre 70) : 1 573 904,29 €
Les recettes issues de ce chapitre sont les principales impactées de la crise sanitaire (- 690 951€
par rapport au montant titré en 2019). En effet, à la suite des confinements successifs, on note une
baisse des recettes des services et notamment les produits issus des recettes des cantines et du
périscolaire (- 404 236 € par rapport à l'exercice 2019) ou encore des entrées du centre aquatique
et de l’utilisation des équipements sportifs de la ville (- 223 514 € par rapport à l'exercice 2019).
Impôts et taxes (chapitre 73) : 27 326 348,40 €
On constate une hausse globale du chapitre 73 de 2 597 272 € entre 2019 et 2020. Cette
dynamique s'explique principalement par la hausse du taux de la Taxe foncière sur les propriétés
bâties (TFPB) et par la dynamique des bases en raison des constructions réceptionnées en 2019
et taxées en 2020.
Outre la hausse des produits de la fiscalité directe locale, on peut noter les droits de mutation au
même niveau que 2019: du fait du contexte sanitaire, la Ville n’a donc pas bénéficié de la
dynamique attachée à ces droits de mutations comme les années antérieures, soit un manque à
gagner de l’ordre de 300 000 €,
Dotations et participations (chapitre 74) : 4 020 867,53 €
Ce chapitre subit une diminution de 49 236 € entre les exercices 2019 et 2020.
Ce résultat s'explique principalement par la baisse de la dotation globale de fonctionnement
(- 82 010€). Pour mémoire, la DGF a baissé de près de 60% entre 2014 et 2020 soit plus de
1 932 000 €. Toutefois, comme en 2019, on note en 2020 une progression de la dotation globale
de solidarité urbaine de 39 538 € et des compensations fiscales de l'ordre de 37 841€.
Autres produits de gestion courante (chapitre 75) : 228 063,42 €
On constate une baisse des revenus des immeubles et des produits divers (charges locatives) en
lien avec les cessions effectuées ces dernières années en application des recommandations de la
Chambre Régionale des Comptes. A ce titre, les recettes issues des loyers ont diminué de 17 775 €
par rapport à 2019.
Produits exceptionnels (chapitre 77) : 303 845,11 €
Il s'agit essentiellement des produits issus des assurances.
Recettes d'ordre : 386,50 € Les recettes d'ordre du compte administratif 2020 intègrent principalement les écritures liées aux
amortissements de subvention.
2! Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement réelles s'élèvent à 30 989 273,23 €, les dépenses d'ordre à
894 130,68 €, soit un global réalisé de 31 883 403,91 €.
Charges à caractère général (chapitre 011) : 4 463 460,51€
Les charges à caractère général comprennent les prestations de fournitures et services
nécessaires au fonctionnement courant des services municipaux. Les efforts de rationalisation
engagés ainsi que l'impact des confinements sur certaines activités du service public ont permis
de baisser ces dépenses de 2,88 % par rapport à 2019, et ce malgré des dépenses en masques à
destination des Décinois et en équipement de protection individuelle à destination des agents de
la Mairie.
A ce titre le compte 6068 (compte sur lequel ont notamment été enregistrés les mandats liés à
l'acquisition des masques à destination des Décinois) a enregistré une hausse de 133 323 € par
rapport à l'exercice 2019.
Charges de personnel et frais assimilées (chapitre 012) : 20 707 627,25 €
La masse salariale poursuit son évolution maîtrisée avec une hausse de 0,33 % entre 2019 et 2020
soit bien en deçà du GVT de 2%.
Cette hausse très modérée par rapport au mandaté 2019 s'explique là encore par le contexte
sanitaire à l’origine du décalage de certains recrutements mais également de la diminution des
heures de vacataires et des heures supplémentaires. Néanmoins, cette maîtrise financière
demeure le résultat d’une politique d'optimisation des ressources humaines de la ville, tout en
maintenant la qualité des services publics (scolaire, petite enfance, cadre de vie...).
Atténuation de produits (chapitre 014) : 323 804,00 €
On note une stabilité des dépenses liées au FPIC (fonds national de péréquation des ressources
communales et intercommunales) qui représentent malgré tout plus de 1% des dépenses réelles
de fonctionnement.
Autres charges de gestion courante (chapitre 65) : 4 127 923,06 €
Les dépenses réalisées dans le cadre de ce chapitre diminuent de 0,79 %.
La diminution des subventions versées aux associations (-103 016 € sur la nature 6574) s'explique
d'une part par la baisse des activités des associations en raison des confinements de l’année 2020
et d'autre part par une volonté de rationaliser le processus d'attribution des subventions en
favorisant l'accompagnement de projets clairement identifiés.
Charges financières (chapitre 66): 392 262,05 €
Ce chapitre comprend notamment 408 880,97 € d'intérêts réglés à l'échéance.
La gestion active de la dette, entreprise depuis 2014, permet de réduire progressivement le poids
financier des intérêts sur le montant global du budget de fonctionnement.
Charges exceptionnelles (chapitre 67): 974 196,36 € Ce chapitre comprend notamment la subvention versée au Toboggan à hauteur de 900 000 €.
Dépenses d'ordre : 894 130,68 €
Les dépenses d'ordre comprennent les dotations aux amortissements.
3/ Résultat de la section de fonctionnement
- montant des titres de recettes émis ss 33 726 618,68 €
- montant des mandats de dépenses émis 31 595 127,54 € - montant des charges rattachées... 288 276,37 €
Résultat de l'exercice... is eiessenenessssccesnenenssessseneneeses 1 843 214,77 €
- excédents antérieurs reportés sis 668 087,64 €
Le résultat de fonctionnement cumulé excédentaire de clôture s'élève à 2 511 302,41 €
La section d'investissement
1/ Les dépenses d'investissement
Les dépenses réelles d'investissement s'élèvent à 6 326 244,75 €, les dépenses d'ordre à
386,50 €, soit un global réalisé de 6 326 631,25 € hors reports de 470 669,16 €.
Immobilisations incorporelles et corporelles (chapitres 20 et 21): 1 384 410,30 € (hors reports)
La ville de Décines-Charpieu a réalisé en 2020 des investissements rendus nécessaires vis-à-vis
de l’état du patrimoine vieillissant et dégradé, et des besoins nouveaux d’une population qui se
renouvelle notamment :
° Travaux dans les écoles
e Valorisation du cadre de vie, des espace vert et de l'aménagement urbain concourant au
bien être des Décinois
e Equipements liés au sport et à la jeunesse (travaux et achat de matériel pour les gymnases
et le centre aquatique)
e Equipements à destination des familles (travaux et achat de mobilier pour les EAJE)
e Mise aux normes d'un patrimoine public vieillissant et dégradé
Emprunts et dettes assimilées (chapitre 16): 1 299 069,13 €
Le remboursement du capital de la dette s'est élevé à 1 298 212,13 € sur l'exercice 2020.
Opérations d'équipements sur AP/CP: 3 642 765,32 € (hors reports)
Les dépenses 2020 réalisées dans le cadre des opérations votées en AP/CP se décomposent de
la manière suivante:
- Requalification du Parc Troussier : 675 581,47 €
- Réhabilitation de la Halle polyvalente: 468 708,42 €
- Création d'un nouveau Groupe Scolaire rue Emile Bertrand: 2 243 707,92 €
- Rénovation du Groupe Scolaire Beauregard et RAMI: 183 785,23 €
- Création d'un self pour le GS Sablons : 9 343,90 €
- Réhabilitation groupe scolaire Charpieu: 5 016,00 €
- Réhabilitation de la Médiathèque : 6 732,00 € - Vidéoprotection : 48 594,38 €
- Réhabilitation de l'EAJE Les Pitchounets : 1 296,00 €
Dépenses d'ordre: 386,50 €
Il s'agit d'écritures relatives aux amortissements de subvention.
2! Les recettes d'investissement
Les recettes réelles de la section d'investissement s'élèvent à 4 116 073,45 € et 894 130,68 € pour
les opérations d'ordre, soit un global de 5 010 204,13 € hors reports de 15 118,90 €.
Subventions d'investissement (chapitre 13): 783 533,22 €
Les subventions perçues en 2020 concernent notamment:
- la construction du nouveau Groupe Scolaire rue E. Bertrand : 90 000,00 €
- la réhabilitation du self des Sablons : 202 292,14 €
- la rénovation du Groupe Scolaire Beauregard et RAMI: 52 881,10 €
- la requalification du parc Troussier : 274 240,55 €
- la vidéoprotection : 79 613,00 €
- travaux sur le RAMI Marillat : 64 703,00 €
Emprunts et dettes assimilées (chapitres 16 et 165): 2 008 000,00 € €
Pour financer les grands projets, la ville de Décines-Charpieu a conclu un prêt en 2020 pour un
montant total de 2 000 000,00 €.
Dotations, fonds divers et réserves (chapitre 10}: 1 324 227,41 €
Les recettes de ce chapitre sont issues du FCTVA à hauteur de 1 208 000,14 € et de la taxe
d'aménagement pour 116 227,27 €.
Recettes d'ordre: 894 130,68 €
Ces recettes correspondent aux amortissements.
3/ Résultat de la section d'investissement
- montant des titres de recettes émis... ses 5 010 204,13 €
- montant des mandats de dépenses émis 4... 6 326 631,25 €
Résultat de l'exercice... isinnnssrrrcsssccecsnneaceneeeeceneessnecaneeeennnes - 1316 427,12 €
- excédents antérieurs reportés 950 005,40 €
Le déficit de financement cumulé de la section d'investissement s'élève à... 366 421,72 €
Les recettes d'investissement restant à réaliser sur 2021 s'élèvent à... 15 118,90 €
Les dépenses d'investissement restant à réaliser sur 2021 s'élèvent à................... 470 669,16 €
Le résultat cumulé d'investissement, après couverture des restes à réaliser, traduit un déficit de financement de cette section de ..…..........................………...........…. 821 971,98 €
EN CONSEQUENCE il est demandé au Conseil Municipal de : e APPROUVER le compte administratif 2020,
e AUTORISER Madame le Maire ou Monsieur AMOROS en cas d'empêchement, à
signer tous les documents afférents.
Madame CREDOZ indique que différentes publications des finances publiques essayent d'évaluer
l'impact de la pandémie sur les finances locales et montrent un recul des recettes de
fonctionnement pour les Communes de plus de 3 500 habitants de -2,3% en moyenne, notamment
en lien avec la chute des redevances des domaines. Un effet ciseaux touche donc toutes les
communes y compris Decines-Charpieu. Madame Credoz précise avoir obtenu les réponses aux
questions posées en commission Affaires Générales et remercie les services. Elle souhaiterait
avoir des précisions sur le compte 6288 qui renvoie à la TLPE.
Monsieur AMOROS répond que c'est l’acronyme de la Taxe Locale sur les enseignes et Publicités
Extérieures. Un travail important a été réalisé en 2019 et 2020 avec l’aide du cabinet CTR en vue
d’une gestion plus optimale.
Madame CREDOZ reprend les explications de Monsieur AMOROS, rapporteur de ce rapport, et
souligne les chiffres du fait de la crise sanitaire. Elle insiste sur le niveau des baisses des recettes
des produits des services, notamment en lien avec le centre aquatique et indique
qu'heureusement, la hausse de la fiscalité a permis de compenser cette situation. Selon elle, le
compte administratif 2020 ressemble à celui de 2019 en volume mais elle aurait souhaité savoir
combien la crise sanitaire a coûté à la Commune.
Monsieur AMOROS répond que cette crise a coûté environ 1 million d'euros au titre de l'exercice
2020.
Le vote du conseil municipal s'établit comme suit : à la majorité.
4 votes contre du groupe « Décines Autrement — Verte et Humaine »
Rapport 7 : Budget principal — Affectation du résultat de l’exercice 2020 — Report des
excédents
Madame le Maire rentre dans la salle et reprend la direction des débats en tant que président de
séance.
CONSIDERANT que le compte administratif de l'exercice 2020 fait apparaitre un résultat cumulé
de la section de fonctionnement excédentaire de 2 511 302,41 €,
CONSIDERANT que le compte administratif de l'exercice 2020 fait apparaître un résultat cumulé
d'investissement (hors reports) déficitaire de 366 421,72 €,
CONSIDERANT les restes à réaliser à reporter sur 2021 pour un montant de 470 669,16 € en
dépenses et 15 118,90 € en recettes soit un impact négatif de 455 550,26 €,
CONSIDERANT que résultat de fonctionnement constaté à la clôture de l'exercice 2020 doit en
priorité couvrir le besoin de financement de la section d'investissement,
EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de :
e COUVRIR le déficit de la section d'investissement de l'exercice 2020, soit
366 421,72 €, par une inscription de ce montant en dépenses au compte 001 — « Solde
10 d'exécution de la section d'investissement reporté » et en recettes au compte 1068
« Excédent de fonctionnement capitalisés » au budget supplémentaire de l'exercice
2021,
e AFFECTER le solde du résultat de fonctionnement après prise en compte de la
couverture du déficit de la section d'investissement et des restes à réaliser soit
1 689 330,43 € au compte 002 — « Excédent de fonctionnement reporté » au budget
supplémentaire de l'exercice 2021,
e AUTORISER Madame le Maire, ou en cas d’empêchement, autoriser Monsieur
AMOROS, à signer tous documents afférents à la présente délibération,
Le vote du conseil municipal s'établit comme suit : à la majorité.
4 votes contre du groupe « Décines Autrement — Verte et Humaine »
Rapport 8 : Budget principal de la Commune — approbation du budget supplémentaire de
l'exercice 2021
CONSIDERANT qu'il convient, après le vote du compte administratif 2020, d'inscrire au budget
supplémentaire les écritures d'affectation du résultat,
CONSIDERANT qu'il apparait nécessaire d'ajuster les crédits votés au budget primitif de l'exercice
2021,
EN CONSEQUENCE il est demandé au Conseil Municipal de :
e ADOPTER le projet de budget supplémentaire qui s'équilibre en mouvements
budgétaires à la somme de 3 833 116,48 € soit :
1 657 199,43 € pour la section de fonctionnement
et
2175 917,05 € pour la section d'investissement y compris les restes à réaliser
e AUTORISER Madame le Maire ou Monsieur AMOROS en cas d'empêchement, à
signer tous les documents afférents.
Le vote du conseil municipal s'établit comme suit : à la majorité.
4 votes contre du groupe « Décines Autrement — Verte et Humaine »
Rapport 9 : Convention d'adhésion aux activités de Conseil en Energie Partagée (CEP)
CONSIDERANT qu'en tant que syndicat d'énergies, le SIGERLYy est un des acteurs locaux de
proximité en charge de la transition énergétique dans les territoires,
CONSIDERANT que conformément à ses statuts, le SIGERLYy exerce les compétences suivantes :
11 e Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz,
° Eclairage public,
e Dissimulation coordonnée des réseaux,
e Création, aménagement, entretien et gestion des réseaux de chaleur ou de froid urbains,
CONSIDERANT qu'au titre de ses statuts, le syndicat est également habilité à exercer un certain
nombre d'activités complémentaires dites « partagées » avec ses adhérents, n’entraînant pas de
transfert de compétences de la part de ses membres, notamment en matière de maîtrise de la
demande d’Energie,
CONSIDERANT qu'en matière d'efficacité énergétique et conformément à l’article 4-3 de ses
statuts, le Syndicat peut accompagner les collectivités en réalisant le suivi des consommations des
énergies et des fluides, des études et des diagnostics relatifs à la maîtrise de l'énergie dans les
installations et les bâtiments qui sont la propriété des adhérents,
CONSIDERANT que le Syndicat est doté d’un service dédié à la maîtrise de la demande d’Energie,
dénommé service « Conseil en Energie Partagé » et ayant pour objectif principal d'aider les
communes signataires de la convention à mieux maîtriser leurs consommations et leurs dépenses
énergétiques, en leur mettant à disposition sur le territoire des moyens partagés,
CONSIDERANT que ce partenariat est conclu pour différents niveaux d'activités partagées dont
certaines sont entièrement prises en charge financièrement par le SIGERLYy (service de base :
niveaux 0 et 1) et d'autres seront facturées à la Commune (niveaux 2, 3 et 4),
CONSIDERANT que les différents niveaux de prestations sont les suivants :
> Service de base niveau 0 : comprend la réalisation d'un Audit Energétique Global (AEG)
pour aider les communes à mieux maîtriser leurs consommations et leurs dépenses
énergétiques (réservé aux communes adhérant au CEP pour la première fois, la Commune
de Décines-Charpieu n'est donc pas concernée par ce niveau),
> Service de base niveau 1 : comprend un suivi annuel de base des consommations
énergétiques du patrimoine de la commune ainsi que la valorisation des Certificats
d'Economies d'Energie (CEE),
> Prestations à la carte niveau 2 : comprend le bilan annuel des consommations
énergétiques du niveau 1, complété par un possible suivi par bâtiment, un bilan des actions
de maîtrise de l'énergie mises en place par la commune, des préconisations chiffrées suite
à une visite de bâtiments, une synthèse du bilan des consommations. Le bilan énergétique
annuel donne lieu à une présentation à la commune,
> Prestations à la carte niveau 3 : comprend la mise en place et/ou le renouvellement de
contrats d'exploitation des installations de chauffage / eau chaude sanitaire / ventilation /
climatisation et le suivi des contrats d'exploitation,
> Prestations à la carte niveau 4 : comprend des études de type audit énergétique global,
diagnostics thermiques de bâtiments, études de faisabilité (contrats de performance
énergetique, énergies renouvelables), des accompagnements de travaux (cahiers de
charges, chantier), des prestations techniques (thermographies, mesures), des suivis
mensuels par poste de consommation, d'installations d'énergies renouvelables
12 (installations solaires, réseaux de chaleur communaux, .…) ou de bâtiments dits complexes
(centres nautiques, médiathèques...),
CONSIDERANT que les tarifications par niveau sont fixées par délibération du Comité Syndical et
détaillées pour chaque adhérent dans la convention annuelle d'adhésion (Annexe année 1 à la
convention),
CONSIDERANT que les coûts pour l'année 2021 (période du 01/07/2021 au 30/06/2022), pour la
Commune sont de :
> Niveau 1 : pris en charge par le SIGERLYy,
> Niveau 2 :3672,36€
Paramètre de tarification :
- Population municipale au 31/12/2020 : 28 604
- _ Nombre de points de livraison : 122 (détail dans l'annexe année 1 à la
convention),
Coût : 28 604 x 0,09 + 122 x 9 = 3 672,36€
> Niveau 3 : 9 300 €
Paramètre de tarification :
-__ Nombre de chaufferies d’une puissance supérieure ou égale à 70 KW : 25
- _ Nombre de chaufferies d’une puissance strictement inférieure à 70 KW : 24
- _ Nombre de sous-stations et bâtiments non desservis par une chaufferie : 12
Coût : 25x300 + 24x50 + 12x50 = 9 300€ (détail du nombre de chaufferies par
tranche de puissance, de sous-stations et bâtiments non desservis par une
chaufferie précisé à la fin de l’annexe année 1 à la convention),
> Niveau d : coût horaire de 47 € (prestations sur devis)
Paramètre de tarification :
-__ Prestations externes (bureaux d'études ou autres) : refacturation à l'identique,
subventions déduites,
- Prestations internes au SIGERLYy : Nombre d'heures à définir selon
accompagnement souhaité,
CONSIDERANT que lors de chaque renouvellement, la Commune sera amenée à se prononcer
sur les niveaux de prestations retenus,
CONSIDERANT que pour l’année 1, il est précisé que les niveaux de prestation 1,2, 3 et 4 seront
retenus,
CONSIDERANT qu'il est précisé également qu'un élu, ainsi qu'un agent référents seront désignés
lors de chaque renouvellement,
13 EN CONSEQUENCE il est demandé au Conseil Municipal de :
e APPROUVER l'adhésion au Conseil en Energie Partagé proposé par le SIGERLYy,
e AUTORISER Madame le Maire ou en cas d'empêchement, autoriser Monsieur
ALLOIN, à signer la convention d'adhésion aux Activités de CEP avec le SIGERLy afin
que la Commune puisse continuer de mettre en œuvre une politique de maîtrise
énergétique et de développement d'énergies renouvelables sur son patrimoine,
e AUTORISER Madame le Maire ou, en cas d'empêchement, autoriser Monsieur
ALLOIN à signer les annexes annuelles et tout autre document se rapportant à cette
adhésion et à la bonne exécution de la convention, y compris d'éventuels avenants ou
résiliation.
Le vote du conseil municipal s'établit comme suit : à l'unanimité.
Rapport 10 : Convention de groupement de commandes entre le Centre Communal d'Action
Sociale et la Ville de Décines-Charpieu pour l'exploitation des installations thermiques de
leurs bâtiments
Madame le Maire introduit ce rapport en expliquant qu'il est en lien direct avec le rapport précédent.
En effet, il s’agit de mettre en œuvre la convention votée précédemment, et plus précisément les
prestations de niveau 3 relatives au renouvellement des contrats d'exploitation des installations
thermiques.
CONSIDERANT que l'article L.2113-6 du Code de la commande publique autorise les collectivités
territoriales et les établissements publics à se constituer en groupement de commandes pour leurs
achats de fournitures, de travaux où de prestations de services,
CONSIDERANT que cette procédure permet de mutualiser les besoins, et donc les procédures
administratives, qu'elle permet en outre de générer des économies d’échelles en raison d’un
volume d'achat plus important,
CONSIDERANT que le marché n° 2015 04 d'exploitation des installations thermiques en cours
d'exécution prendra fin le 30 septembre 2021 et doit être relancé,
EN CONSEQUENCE il est demandé au Conseil Municipal de :
e AUTORISER Madame le Maire à signer la convention constitutive du groupement de
commandes avec le Centre Communal d'Action Sociale en vue de la passation du
prochain marché d’exploitation des installations thermiques pour les bâtiments de la
Ville et ceux du CCAS dont le démarrage est prévu le 1° octobre 2021, pour une durée
de 5 ans,
e AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente où, en
cas d'empêchement, autoriser Monsieur AMOROE à signer tout acte sv rapportant.
Madame MOULIN précise que ce rapport a été présenté au Conseil d'administration du CCAS en
mars 2021 et qu'il été validé par l'ensemble des membres à l'unanimité.
14 Le vote du conseil municipal s'établit comme suit : à l'unanimité.
Rapport 11 : Révision des tarifs des concessions de train des cimetières communaux, des
niches de columbariums et du caveau communal
CONSIDERANT que la gestion et l'entretien des cimetières, des concessions et des niches de
columbariums expose la Commune à certains frais ainsi qu'à la nécessité de réaliser des
investissements afin de répondre aux besoins des Décinois, notamment la création du Jardin du
Souvenir,
CONSIDERANT que la dernière révision des tarifs a pris effet le 1°’ janvier 2019 et que les tarifs
n'avaient pas évolué en 2020,
CONSIDERANT que pour prendre en compte l'évolution des prix, il est proposé une hausse de
2% des tarifs de concessions, niches de columbariums et caveaux municipaux de la manière
suivante à compter du 1°’ juin 2021 :
Concession de terrain Pour 15 ans Pour 30 ans
Prix au m?au 1° janvier 2019 | 175 euros 368 euros
Prix au m? à compter du 1°’ | 179 euros 375 euros juin 2021
Concession de cases de Pour 15 ans Pour 30 ans
columbarium
Niche au 1° janvier 2019 248 euros 518 euros
Niche à compter du 1% juin | 253 euros 528 euros
2021
Caveau municipal Les 45 premiers jours Les jours suivants (à compter du 46ème)
Au 1° janvier 2019 3,27 euros 10,45 euros
A compter du 1° juin 2021 3,34 euros 10,66 euros
EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil municipal de :
e AUTORISER Madame le Maire à faire application des nouveaux tarifs des
concessions de terrain des cimetières communaux, des niches de columbariums et de
caveau communal à compter du 1° juin 2021,
e AUTORISER Madame le Maire, ou en cas d'empêchement, autoriser Monsieur
MERCADER, à signer tous documents afférents.
15 Le vote du conseil municipal s'établit comme suit : à la majorité.
4 votes contre du groupe « Décines Autrement — Verte et Humaine »
Rapport 12 : Création d’un poste de Directeur Général Adjoint en charge des services
techniques
CONSIDERANT que la Commune a la nécessité de coordonner plus efficacement l’ensemble des
politiques relatives au patrimoine, au cadre de vie, à l’environnement, à l'habitat, aux espaces verts
et au développement urbain du fait de son développement important,
CONSIDERANT qu'il s'avère nécessaire de répondre à ces enjeux de développement, la
Commune a besoin de renforcer l’équipe de la Direction Générale en créant un poste de Directeur
Général Adjoint en charge des services techniques, chargé du pilotage, du suivi et de la gestion
de ces dossiers,
EN CONSEQUENCE il est demandé au Conseil Municipal de :
° CREER un nouvel emploi fonctionnel de Directeur Général Adjoint des Communes de
20 000 à 40 000 habitants,
°e FIXER les conditions de recrutement de cet emploi fonctionnel comme suit : recours à
des fonctionnaires de catégorie À de la filière technique, pouvant être accueillis en
détachement,
e IMPUTER le montant de la dépense sur les crédits ouverts au chapitre 012 — Charges
de personnel, compte gestionnaire 40 — Direction des Ressources Humaines,
e AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente ou, en
cas d'empêchement, autoriser M. AMOROS à signer tout acte s’y rapportant.
Madame CREDOZ s'étonne de cette création de poste puisqu'il existait déjà en 2014, elle estime
que ce n'est pas vraiment une création. Elle se demande donc si cette décision doit vraiment
passer en Conseil municipal.
Madame le Maire précise que cette création de poste est déjà passée en Comité Technique le 25
mai, qui est un emploi fonctionnel. Ce poste a été créé, puis supprimé, et aujourd'hui il est à
nouveau créé, nécessitant une délibération conformément à la procédure.
Monsieur DESVERGNES s'étonne que la personne ait déjà été embauchée alors que le rapport
concernant la création de ce poste intervient seulement à ce Conseil.
Madame le Maire explique que la personne concernée est sur un poste différent, et que suite à
cette création, cette personne pourra être affectée sur ce nouveau poste.
Le vote du conseil municipal s'établit comme suit : à l'unanimité.
Rapport 13: Nom du nouveau Groune Scolaire situé au 7 rue Emile et Jean Bertrand
16 CONSIDERANT qu'en septembre 2021, un nouveau groupe scolaire situé au 7 rue Emile et Jean
Bertrand, ouvrira ses portes aux élèves décinois, composé à terme de 6 classes maternelles et 10
classes élémentaires,
CONSIDERANT qu'en mars 2021 est survenu le décès de Monsieur Pierre MOUTIN, Maire de la
Commune de Décines-Charpieu de 1967 à 1991, qu'il a participé à la transformation de la Ville,
passant de petite Commune Iséroise à Ville importante de l'Est Lyonnais, faisant prendre à cette
dernière un essor considérable,
CONSIDERANT qu'il est à l'origine de nombreux projets structurants pour la Commune et de la
direction de la Commune vers une amélioration du service public, tant dans les secteurs culturel,
sportif et de l'éducation que de la vie sociale.
CONSIDERANT que c’est sous son impulsion que de nombreux Etablissements Recevant du
Public (ERP) ont été construits, comme notamment :
e Les groupes scolaires Charpieu (1968), Sablons (1972) et Prainet 2 (1976),
e La bibliothèque municipale (1976),
e La piscine Tournesol (1987),
EN CONSEQUENCE il est demandé au Conseil Municipal de :
e AUTORISER Madame le Maire à nommer ce nouvel établissement le « Groupe
Scolaire Pierre MOUTIN » afin de rendre hommage à ce Maire Décinois,
e AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente ou, en
cas d'empêchement, autoriser Madame CLAMARON à signer tout acte s’y rapportant.
Madame CREDOZ indique prendre acte de ce rapport avec grand plaisir.
Le conseil municipal prend acte de la proposition de Madame le Maire.
Rapport 14 : Réparation de la toiture terrasse du Groupe Scolaire Prainet 2 - Demande de
subventions DSIL
CONSIDERANT que la Commune de Décines-Charpieu souhaite poursuivre la rénovation de ses
bâtiments communaux, et spécialement l'ensemble de ses écoles afin d'améliorer les conditions
d'accueil et l'épanouissement des écoliers décinois,
CONSIDERANT que l’état de la toiture du groupe scolaire Prainet 2 à Décines-Charpieu donne
lieu à des infiltrations d’eau nécessitant une réfection de ce dernier,
CONSIDERANT que le projet consiste en la reprise du complexe d'étanchéité bitumé de la toiture
terrasse avec shed pour un coût global de 24 975 €, un shed étant un type toiture composée de 2
pans de toit dont l'un est vitré à la verticale,
CONSIDERANT que la préfecture du Rhône peut apporter une aide bonifiée à minimum de 20%
du montant HT pour ce type de projet au titre de la dotation de soutien à l'investissement local,
17 EN CONSEQUENCE il est demandé au Conseil Municipal de :
e SOLLICITER une aide financière auprès de la préfecture du Rhône à hauteur de 7 493 €
euros pour la réalisation de ce projet, soit 30% du montant HT,
+ AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente ou, en cas
d'empêchement, autoriser Madame CLAMARON ou Monsieur AMOROS à signer tout acte
s’y rapportant.
Le vote du conseil municipal s'établit comme suit : à l’unanimité.
Rapport 15 : Travaux de réfection et d'isolation de la toiture terrasse et remplacement des
translucides verticaux du centre aquatique Camille Muffat - Demande de subventions DSIL
et Agence Nationale du Sport
CONSIDERANT que la Commune de Décines-Charpieu souhaite poursuivre la rénovation de ses
bâtiments communaux, et plus particulièrement son travail de réduction de la consommation
énergétique des bâtiments dans le but d'améliorer à la fois la qualité de vie des décinois et répondre
aux enjeux climatiques,
CONSIDERANT que des travaux de réfection et d'isolation de la toiture terrasse et le
remplacement des translucides verticaux du centre aquatique Camille Muffat sont programmés en
2021 et 2022 dans le centre aquatique Camille Muffat pour un montant estimé de 183 000 € HT,
CONSIDERANT que l'Agence Nationale du Sport peut apporter une aide bonifiée jusqu'à 80 % du
montant HT à ce type de projet au titre de l'enveloppe rénovation énergétique et modernisation
des équipements sportifs (crédits régionalisés),
CONSIDERANT que la préfecture du Rhône peut apporter une aide bonifiée au minimum de 20%
au titre de la DSIL rénovation énergétique 2021,
EN CONSEQUENCE il est demandé au Conseil Municipal de :
e SOLLICITER une aide financière auprès de l'Agence Nationale du Sport à hauteur de
109 800 € pour la réalisation de ce projet, soit 60% du montant HT,
e SOLLICITER une aide financière auprès de la préfecture du Rhône à hauteur de 36 600
€ pour la réalisation de ce projet, soit 20% du montant HT,
e AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente ou, en cas
d'empêchement, autoriser Monsieur SCHROLL ou Monsieur AMOROS à signer tout acte
s’y rapportant.
Le vote du conseil municipal s'établit comme suit : à l'unanimité.
18 Rapport 16 : Désaffection — déclassement et cession des parcelles cadastrées CB 325 et CB
327 sises rue Elysée Reclus à Décines-Charpieu et de la parcelle cadastrée BA 6 à Chassieu,
à Messieurs Damien CARTEL et Mikael FARDIN
CONSIDERANT que la Commune est propriétaire de l'unité foncière composée des parcelles
cadastrées CB 327 (99 m°) et CB 325 (1 098 m°) situées au 12 rue Elysée Reclus à DECINES-
CHARPIEU et la parcelle BA 6 (230 m?) située au lieu-dit « Les Roberdières » à CHASSIEU, d’une
contenance totale de 1 427 m°,
CONSIDERANT que la Commune s'est engagée dans une stratégie d'optimisation de son
patrimoine qui consiste, dans un contexte budgétaire contraint, à une meilleure adéquation entre
le patrimoine et les besoins de la Commune,
CONSIDERANT que ce patrimoine ne revêt pas un caractère stratégique, que la Commune a fait
le choix de mettre en vente ce tènement et d'accepter l'offre reçue de la part de Messieurs CARTEL
et FARDIN, puisqu'elle est supérieure à l'évaluation des domaines,
CONSIDERANT que Messieurs CARTEL et FARDIN envisageraient la création d’un bâtiment à
vocation artisanale, découpé en cinq cellules avec des bureaux en mezzanine, en cohérence avec
les prescriptions des règles d'urbanisme,
CONSIDERANT que la désaffectation matérielle des parcelles susmentionnées, par son
détachement physique, a été réalisée au moyen d’une clôture les rendant inaccessibles au public,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire, afin de permettre la vente des parcelles susmentionnées, de
constater leur désaffectation et, de prononcer le déclassement de ces parcelles du domaine public
communal afin de les incorporer dans le domaine privé de la Commune pour les céder,
EN CONSEQUENCE, et préalablement à la cession, il est demandé au Conseil Municipal de :
e CONSTATER la désaffectation du domaine public des parcelles cadastrées CB 325,
CB 327 et BA 6, d'une superficie totale de 1427 m?°, situées au 12 rue Elysée Reclus
à DECINES-CHARPIEU et au lieu-dit « Les Roberdières » à CHASSIEU, l'ensemble
étant clôturé et inaccessible au public,
e PRONONCER le déclassement de ladite emprise du domaine public communal, en
vue de son transfert dans le domaine public privé communal,
e DECIDER de son incorporation dans le domaine privé communal, conformément
l’article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
e APPROUVER la cession des parcelles susvisées, à Messieurs Damien CARTEL et
Mikael FARDIN ou toute société s'y substituant, au prix de 275 000 € payable à la
signature de l'acte, sous les conditions suspensives habituelles en la matière
(obtention des autorisations administratives nécessaires pour la construction purgées
de tous recours, ainsi que celles relatives au financement),
e DECIDER que l'acte relatif à cette opération sera dressé en l'étude UP” Notaires sise
2 rue Silvin à DECINES-CHARPIEU,
e AUTORISER Madame le Maire à prendre toutes les mesures et autorisations
d'urbanisme nécessaires à la réalisation de cette vente ou, en cas d'empêchement
autoriser Madame ZARTARIAN ou Monsieur AMOROS,
19 e AUTORISER Madame le Maire à signer l’avant-contrat de cession et tous les
documents nécessaires à cette vente ou, en cas d'empêchement autoriser Madame
ZARTARIAN ou Monsieur AMOROS,
e AUTORISER Madame le Maire à réitérer dans les meilleurs délais tout avant-contrat
par acte authentique ou, en cas d'empêchement autoriser Madame ZARTARIAN ou
Monsieur AMOROS,
e AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente ou, en
cas d’empêchement, autoriser Madame ZARTARIAN ou Monsieur AMOROS à signer
tout acte s'y rapportant/ tous les documents afférents à cette opération.
Monsieur DESVERGNES estime que la publicité de cette cession ainsi que des deux cessions à
venir n'est pas assez lisible. || propose de publier ces cessions sur plus de sites plutôt
qu'uniquement sur le site de la Ville. Il s'étonne également que la visite des services des domaines
date de 2017.
Madame le Maire explique que la Commune est tenue par des délais liés à l'avis des domaines,
ainsi cette proposition supérieure au prix évalué par les domaines était satisfaisante au regard du
temps imparti. Elle précise également qu'aucune obligation légale n'impose aux collectivités
territoriales de publier ses cessions, contrairement aux cessions portées par l'Etat.
Monsieur DESVERGNES salue tout de même l’arrivée d’une nouvelle activité artisanale sur la
Commune.
Monsieur PASQUIER indique voter contre tous les rapports concernant les cessions, puisqu'il n'est
pas en accord avec la politique de cession adoptée par la majorité en place.
Le vote du conseil municipal s'établit comme suit : à la majorité.
2 votes contre du groupe « En Mode Décines-Charpieu »
4 abstention du groupe « Décines Autrement — Verte et Humaine »
Rapport 17 : Désaffectation — déclassement et cession des parcelles cadastrées CO 74 et
CO 75, sises Impasse Antoine Lumière à Décines-Charpieu
CONSIDERANT que la Commune est propriétaire des parcelles cadastrées sous les numéros 74
et 75 de la section CO et sises 25 et 27 Impasse Antoine Lumière à DECINES-CHARPIEU,
CONSIDERANT que la Commune s’est engagée dans une stratégie d'optimisation de son
patrimoine qui consiste, dans un contexte budgétaire contraint, à une meilleure adéquation entre
le patrimoine et les besoins de la Commune,
CONSIDERANT que la désaffectation matérielle des parcelles susmentionnées ainsi que les deux
petits bâtis qu’elles supportent, par leur détachement physique, a été réalisée au moyen d'une
clôture les rendant inaccessibles au public,
CONSIDERANT que ce patrimoine ne revêt pas un caractère stratégique et qu’elle souhaite
contribuer à ouvrir l’accès à la propriété, la Commune a fait le choix de mettre en vente ce
tènement,
20 CONSIDERANT qu'il est nécessaire, afin de permettre la vente des parcelles susmentionnées, de
constater leur désaffectation et, de prononcer le déclassement de ces parcelles ainsi que les deux
petits bâtis qu'elles supportent, du domaine public communal afin de les incorporer dans le
domaine privé de la Commune pour les céder,
CONSIDERANT que le prix de vente a été fixé à 220 000 euros net vendeur pour chaque lot, et
que les frais d'agence, à hauteur de 5%, seront à la charge de l'acquéreur (soit 11 000 euros par
lot),
EN CONSEQUENCE, et préalablement à la cession, il est demandé au Conseil Municipal :
+ CONSTATER la désaffectation du domaine public des parcelles cadastrées CO 74 et
CO 75 d’une superficie totale de 340 m? chacune ainsi que les deux petits bâtis qu'elles
supportent, et situées 25 et 27 Impasse Antoine Lumière à DECINES-CHARPIEU,
l'ensemble étant clôturé et inaccessible au public,
e PRONONCER le déclassement dela dite emprise ainsi que les deux petits bâtis
qu'elles supportent, du domaine public communal, en vue de son transfert dans le
domaine public privé communal,
e DÉCIDER de son incorporation dans le domaine privé communal, conformément
l’article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
e APPROUVER la cession de la parcelle cadastrée CO 74, d'une superficie de 340 m°?
située 27 Impasse Antoine Lumière, au prix de 220 000 € net vendeur (soit 231 000 €
avec les frais d'agence inclus à la charge de l'acquéreur, outre les frais, honoraires et
droits auxquels pourra donner lieu la réalisation de la vente) à Madame Aurélie
DROST,
e APPROUVER la cession de la parcelle cadastrée CO 75, d’une superficie de 340 m°
située 25 Impasse Antoine Lumière, au prix de 220 000 € net vendeur (soit 231 000 €
avec les frais d'agence inclus à la charge de l'acquéreur, outre les frais, honoraires et
droits auxquels pourra donner lieu la réalisation de la vente) à Monsieur Mickaël
MULLER et Madame Marylise CARRERA,
e DECIDER que l'acte relatif à ces opérations sera dressé en l'étude UP” Notaires sise
2 rue Silvin à DECINES-CHARPIEU,
e AUTORISER Madame le Maire à prendre toutes les mesures et autorisations
d'urbanisme nécessaires à la réalisation de cette vente ou, en cas d’empêchement
autoriser Madame ZARTARIAN ou Monsieur AMOROS,
e AUTORISER Madame le Maire à signer l’avant-contrat de cession et tous les
documents nécessaires à cette vente ou, en cas d’empêchement autoriser Madame
ZARTARIAN ou Monsieur AMOROS,
e AUTORISER Madame le Maire à réitérer dans les meilleurs délais tout avant-contrat
par acte authentique ou, en cas d'empêchement autoriser Madame ZARTARIAN ou
Monsieur AMOROS,
e AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente où, en
cas d'empêchement, autoriser Madame ZARTARIAN ou Monsieur AMOROS à signer
tout acte s'y rapportant.
21 Monsieur DESVERGNES estime qu'au regard de la situation du terrain, qui se retrouve enclavé,
la Commune aurait pu trouver une autre manière de le valoriser, et estime que cette surface aurait
pu être l'implantation d'un beau projet.
Madame le Maire précise que l'implantation d'un service public sur ce terrain, qui débouche sur
une impasse, aurait été compliquée, le zonage n'étant pas favorable à l'implantation de ce type de
projet.
Le vote du conseil municipal s'établit comme suit : à la majorité.
6 votes contre des groupes « En Mode Décines-Charpieu » et « Décines Autrement — Verte
et Humaine
Rapport 18 : Cession appartement au 32 rue Carnot à Décines-Charpieu — Lot n°4
CONSIDERANT que, par les délibérations susvisées, le Conseil municipal a approuvé la cession
des six appartements situés au 32 rue Carnot,
CONSIDERANT que la Commune est toujours propriétaire de trois logements de type T3 au sein
de la copropriété du 32 rue Carnot, cadastré BN 363, les locataires n'ayant pas souhaité se porter
acquéreurs,
CONSIDERANT que la Commune s’est engagée dans une stratégie d'optimisation de son
patrimoine qui consiste, dans un contexte budgétaire contraint, à une meilleure adéquation entre
le patrimoine et les besoins de la Commune,
CONSIDERANT que le prix de vente a été fixé à 160 953 € net vendeur pour le lot numéro 4, et
que les frais d'agence, à hauteur de 5%, seront à la charge de l'acquéreur (soit 8 047 € pour le lot
n°4),
EN CONSEQUENCE il est demandé au Conseil Municipal de :
e APPROUVER la cession du logement de type T3, d'une surface 67,80 M, situé au
demi-niveau 2 (lot n°4), avec une cave (lot n°08) et une place de stationnement
privative (lot n°16), à M. et Mme Kemalj GASHI ou toute société s’y substituant, au prix
de 160 953 € net vendeur (soit 169 000 € avec les frais d'agence inclus à la charge de
l'acquéreur, outre les frais, honoraires et droits auxquels pourra donner lieu la
réalisation de la vente),
e DECIDER que l'acte relatif à cette opération sera dressé en l’étude UP” Notaires, sise
2 rue Silvin à DECINES-CHARPIEU,
e AUTORISER Madame le Maire à mandater toutes expertises immobilières obligatoires
lors d'une vente immobilière,
e AUTORISER Madame le Maire à signer les avant-contrats de cession et tous les
documents nécessaires à cette vente ou, en cas d'empêchement autoriser Madame
ZARTARIAN ou Monsieur AMOROS,
22 e AUTORISER Madame le Maire à réitérer dans les meilleurs délais tout avant-contrat
par acte authentique ou, en cas d’empêchement autoriser Madame ZARTARIAN ou
Monsieur AMOROS,
e AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente ou, en
cas d'empêchement, autoriser Madame ZARTARIAN ou Monsieur AMOROS à signer
tout acte s’y rapportant, notamment les mandats exclusifs de recherche d'acquéreur,
le compromis de vente et l’acte de vente.
Le vote du conseil municipal s'établit comme suit : à la majorité.
6 votes contre des groupes « En Mode Décines-Charpieu » et « Décines Autrement — Verte
et Humaine
Rapport 19: Convention de participation financière Métropole de Lyon —- Commune de
Décines-Charpieu relative aux remboursements de frais Equipe Projet 2020
CONSIDERANT que des équipes projet, constituées d’agents de la Métropole et de la
Commune, ont en charge la définition et la mise en œuvre du projet de territoire qui intègre les
dimensions urbaines, économiques et sociales, et interviennent sur l'ensemble des quartiers :
quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), quartiers en veille active (QVA), et résidence
labellisée,
CONSIDERANT que le directeur de projet est recruté par la Métropole, co-mandaté par la Ville,
pour une codirection politique de la Ville en lien avec le responsable de développement social de
la Ville, cette codirection devant assurer une cohérence d'ensemble de la convention locale
d'application du contrat de Ville de Décines-Charpieu,
CONSIDERANT que le directeur de projet met en œuvre plus particulièrement les volets
développement urbain, habitat et cadre de vie sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville
(Prainet, Berthaudière — Sablons, La Soie Montaberlet- Les Marais),
CONSIDERANT que la prise de poste du Directeur de Projet Urbain sur la Commune de
Décines-Charpieu a eu lieu le 1°" septembre 2019, pour la durée de la Convention Locale
d’Application du Contrat de Ville, soit jusqu’au 31 décembre 2022,
CONSIDERANT que le montant global prévisionnel du poste sous maîtrise d'ouvrage de la
Métropole de Lyon est fixé pour l’année 2020 à 46 502 €, pour lequel le plan de financement est
le suivant :
Taux :
Commune Poste | Coût2020 | Métropole | Métropole | Commune Financé (en €) (en €) (en)
Décines-Charpieu 'Proiet de 46 502 50% 23 251 23 251
CONSIDERANT que la participation financière à verser par la Commune au titre de l’année 2020
pour le poste de Directeur de Projet Urbain s'élève à 50% du coût total, la somme due par la Ville
23 de Décines-Charpieu au profit de la Métropole de Lyon, maître d'ouvrage, est donc de 23 251 €
maximum,
EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de :
e APPROUVER le plan de financement,
e ACCEPTER le versement à la Métropole de Lyon de la participation de la Commune d’un
montant de 23 251 € maximum,
e RAPPELER que la dépense est inscrite au chapitre 012 — Charges de personnel, compte
gestionnaire 40 — Direction des Ressources Humaines,
e AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente ou, en cas
d'empêchement, autoriser Monsieur DANIELIAN où Monsieur AMOROS, à signer tout acte
s’y rapportant.
Le vote du conseil municipal s'établit comme suit : à l’unanimité.
Rapport 20 : Programmation Politique de la Ville 2021 - Montant participation Etat (ANCT)
et Ville
CONSIDERANT que la convention locale d'application du Contrat de Ville retient le Prainet comme
quartier prioritaire, La Soie / Montaberlet et la Berthaudière / Sablon comme quartiers de veille
active (QVA), la Cité des roseaux sur le quartier des Marais en tant que résidence labellisée,
CONSIDERANT que l'ambition du contrat de ville est de renforcer la mobilisation du droit commun,
de faire jouer l'effort de solidarité et la logique d'agglomération par un portage intercommunal et
de mieux articuler les problématiques urbaines et sociales,
CONSIDERANT que chaque année, un ensemble d'actions portées par les différents partenaires
sur le quartier du Prainet au titre de la Politique de la Ville sont cofinancées par les signataires du
contrat de ville que sont l'Etat, la Métropole de Lyon, la Région Auvergne Rhône-Alpes, la CAF du
Rhône, les bailleurs sociaux et la Ville de Décines-Charpieu,
CONSIDERANT qu'au titre de la Programmation Politique de la Ville, la participation de l'Etat
concerne exclusivement le quartier du Prainet, mais que la participation de la Ville peut également
soutenir les actions mises en œuvre sur les autres quartiers inscrits dans la Convention Locale
d’Application du contrat de Ville,
CONSIDERANT que, pour la programmation 2021, les concertations entre la Ville et les services
de l'Etat ont permis de maintenir les crédits Politique de la Ville de l'Etat à hauteur de 2020 et de
prioriser les actions à mettre en oeuvre sur la quartier du Prainet en matière de soutien à
l'éducation, à la promotion de l'égalité femmes/hommes, à l'accompagnement à l'emploi et à la
foïmiation des publics confrontés à des difficuités 1réinant eur insértion proféssionnené, à là
prévention de discriminations, à l'accès à la culture, aux droits et aux soins, à l'amélioration du
cadre de vie et au maintien du lien social,
24 CONSIDERANT que, malgré la coopération de tous ces partenaires et les actions mises en oeuvre,
la situation socio-économique du Prainet reste fragile et requiert des interventions et une attention
soutenues, par conséquent pour l’année 2021, la participation financière de la Ville de Décines-
Charpieu s'élève à 199 000 € et la participation de l'Etat (ANCT) au titre de la Politique de la Ville
s'élève à 179 700 € pour soutenir les actions mises en oeuvre sur le quartier du Prainet au bénéfice
de ses habitants,
CONSIDERANT que la participation financière de l'Etat est répartie comme suit :
e CCAS de Décines-Charpieu : 110 000 € (Projet de Réussite Educative),
e Ville de Décines-Charpieu : 8 500 € (ASV et FPH),
e Autres Associations intervenant sur le quartier : 61 200 €,
EN CONSEQUENCE , il est demandé au Conseil Municipal de :
e ACTER la participation de l'Etat d’un montant de 179 700 €,
e ACCEPTER la participation de la Commune d'un montant de 199 000 €,
e RAPPELER que cette dépense est inscrite au chapitre 011 — Charges à caractère général,
de l'exercice en cours sur le compte gestionnaire 25 — Urbanisme social,
e AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente ou, en cas
d'empêchement, autoriser Monsieur DANIELIAN à signer tout acte s’y rapportant.
Le vote du conseil municipal s'établit comme suit : à l’unanimité.
Rapport 21 : Programmation Politique de la Ville 2021 — Participation financière 2021 de
l'Etat et de la Métropole pour les actions portées par la Ville de Décines-Charpieu — Fonds
de Participation Habitants et Atelier Santé Ville
CONSIDERANT que chaque année, un ensemble d'actions portées par la Commune de
Décines-Charpieu au titre de la Politique de la Ville peut être cofinancé par les partenaires
signataires du contrat de Ville,
CONSIDERANT que pour l’année 2021, deux actions sont concernées :
e Le Fonds de Participation Habitants (FPH) qui a été reconduit afin de soutenir des projets
de proximité initiés par des habitants ou des associations au bénéfice des habitants du
quartier du Prainet,
e L'Atelier Santé Ville qui est à la fois une démarche locale et un dispositif public qui se situe
à la croisée de la politique de la ville et des politiques de santé, dont l'objectif
est de contribuer à la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé par la mise
en œuvre d'actions de prévention en direction des publics prioritaires et fragilisés
(QPV -QVA),
25 CONSIDERANT que pour ces actions, une participation financière a été sollicitée, au titre de la
politique de la ville et de la culture, auprès de l'Etat et de la Métropole Grand Lyon, comme suit :
Coût ETAT METROPOLE Actions total VILLE CCAS Be DE LYON
Fonds de
participation 7 000 3 500 0 3 500 0
habitants
Atelier Santé Ville 61 305 53 305 1 000 5 000 2 000
Total 68 305 56 805 1 000 8 500 2 000
EN CONSEQUENCE il est demandé au Conseil Municipal de :
e ACCEPTER ces subventions comme suit :
Y 8 500 € versés par la Préfecture,
Ÿ 2 000 € versés par la Métropole,
1 000 € versés par le CCAS,
e RAPPELER que ces sommes sont inscrites au chapitre 74 — Dotations et participations,
de l'exercice en cours sur les comptes gestionnaires 25 — Urbanisme social, et 91 —
Prévention de la délinquance,
e AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente ou, en cas
d'empêchement, autoriser Monsieur DANIELIAN à signer tout acte s’y rapportant.
Le vote du conseil municipal s'établit comme suit : à l'unanimité.
Rapport 22 : Gestion Sociale et Urbaine de Proximité (GSUP) - Année 2021
Modalités de participation au financement
CONSIDERANT que la Gestion Sociale et Urbaine de Proximité (GSUP) constitue un axe
d'intervention prioritaire du Contrat de Ville Métropolitain, approuvé pour la période 2015-2020 par
délibération du Conseil métropolitain n° 2015-0410 du 29 juin 2015,
CONSIDERANT que celui-ci se décline en Convention Locale d’Application pour la ville de
Décines-Charpieu à laquelle est annexée la convention GSUP / Abattement TFPB' 2015/2020,
approuvée par délibération du Conseil municipal de Décines-Charpieu du 09 Février 2017,
CONSIDERANT que je Contrat de Ville Métropoiitain et ies cadres contractueis iiés, dont ia
Convention Locale d’Application et la convention GSUP / Abattement TFPB, sont rénovés et
1 Taxe Foncière sur les propriétés bâties
26 prorogés pour la période 2019-2022 par le Protocole d'Engagements Réciproques, réaffirmant
entre autres la GSUP comme un axe d'intervention prioritaire, approuvé par délibération du Conseil
métropolitain n° 2019-3807 du 30 septembre 2019,
CONSIDERANT que les actions de GSUP menées depuis plusieurs années constituent une
réponse collective et concertée des acteurs locaux (collectivités, institutions, bailleurs,
associations) aux problématiques spécifiques et récurrentes du quartier du Prainet,
CONSIDERANT que pour lutter contre ces phénomènes et afin de tenter d'enrayer le processus
de déqualification et/ou le manque d'attractivité de ce quartier, sont mises en œuvre, chaque
année, des actions portant sur l'amélioration du cadre de vie et du lien social,
la participation des habitants, l'amélioration de la sécurité et la tranquillité des habitants,
CONSIDERANT que la Commune assure l'entretien des espaces verts de l'ensemble du quartier
du Prainet, en régie directe, y compris les surfaces ne relevant pas de la domanialité communale,
en mettant en œuvre un dispositif dénommé « Prainet Vert », qui permet, par ailleurs, de mettre
en œuvre des actions de mobilisation et d'intégration dans le champ de l'insertion par l’activité
économique,
CONSIDERANT que ce mode de fonctionnement présente comme avantage d'assurer le même
niveau d'intervention pour l'ensemble des espaces publics, et donc une meilleure qualité du
traitement des espaces verts,
CONSIDERANT que pour l'année 2021, le budget prévisionnel du programme des actions GSUP
portées par la ville pour le quartier du Prainet, se décline comme suit :
Maîtrise Métropole DANS Intitulé de l'action d'ouvrage Coût total |Ville de L u (dont
ÿ Y ATFPB)
Fonds petits travaux sur les Ville de 4 500 € espaces extérieurs du quartier | Décines- 18 000 € 10 800€ |2700€ (dont 3 790 € du Prainet Charpieu d'ATFPB)
Ville de ne L Dispositif Prainet Vert Décines- 190 000€ |114 000 € | 28 500 € 20 450 €
= d'ATFPB)
52 000 €
Totaux 77° 000€ |124800€|31200€ |(dont 24 240 €
d'ATFPB)
nr 77 Pour mémoire
Total 2020 _. 7/78 000 € |124 800 € | 31 200 € 52 000 €
EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de :
e ACCEPTER ces participations financières versées par la Métropole de Lyon et les bailleurs
sociaux (Alliade, Lyon Métropole Habitat et IRA3F) selon la répartition indiquée ci-dessus,
e RAPPELER que ces sommes sont inscrites en dépenses et recettes de l'exercice en cours
sur diverses imputations comptables,
e AUTORISER Madame le Maire à demander le versement des participations et à signer tout
document en lien avec la présente ou, en cas d’empêchement, autoriser Monsieur
DANIELIAN à signer tout acte s’y rapportant.
27 Le vote du conseil municipal s'établit comme suit : à l’unanimité.
Rapport 23: Convention de remboursement de l’avance versée par la Ville de Décines-
Charpieu aux centres sociaux et au centre Léo Lagrange dans le cadre de la mise en place
du dispositif « Bonus Territoire » de la CAF
CONSIDERANT que la mise en place de la Convention Territoriale Globale (CTG) de la CAF
relative au financement des actions en faveur de l'enfance et de la jeunesse, s’est substituée au
Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) et a donné lieu à une réforme des financements de la CAF tels
qu'ils fonctionnaient jusqu'alors,
CONSIDERANT que ce nouveau système, appelé Bonus Territoire, prévoit un versement direct
de la part CAF aux structures partenaires Centre Social Espace Berthaudière, Centre Social
Dotlo et Centre Culturel et Sportif Léo Lagrange, sans transiter par la Commune comme c'était le
cas dans le cadre du CE,
CONSIDERANT que la part CAF du Bonus Territoire relative à l’année N est versée aux
structures en N+1 et que la Ville de Décines-Charpieu continue d’abonder à ce dispositif par le
biais d'une enveloppe nommée Bonus CTG,
CONSIDERANT que, pour soutenir la trésorerie des structures partenaires durant la période de
transition, la Ville de Décines-Charpieu leur a avancé en 2020 la part CAF du Bonus Territoire
relative à l'année 2020, que la CAF leur versera en 2021,
CONSIDERANT que cette avance de trésorerie doit faire l’objet d’une restitution par les
structures partenaires à la Ville, sur la base d’une convention indiquant les modalités de
remboursement de la part CAF du Bonus Territoire, après versement de cette somme par la CAF
aux structures en 2021,
CONSIDERANT que les échanges avec chacune des structures ont permis d’établir un
échéancier de remboursement en fonction de leurs capacités de trésorerie, établi comme suit :
e Centre Social Espace Berthaudière : remboursement de la somme de 135 636 € sur 3 ans :
o 45212€ en septembre 2021,
o 45212€ en septembre 2022,
o 45212€ en septembre 2023,
e Centre Social Dolto : remboursement de la totalité de la somme de 152 604 € en septembre
2021,
e Centre Culturel et Sportif Léo Lagrange : remboursement de la somme de 17 336 € sur 2
ans :
o 4000 € en septembre 2021,
o 13 336 € en septembre 2022,
CONSIDERANT que ces sommes feront l’objet de titres de recette,
EN CONSEQUENCE il est demandé au Conseil Municipal de :
28 e ACCEPTER les modalités de remboursement de ces sommes, inscrites au chapitre 77 —
Produits exceptionnels, de l'exercice en cours et des exercices à venir, sur le compte
gestionnaire 30 — Coordination Jeunesse,
e AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente ou, en cas
d'empêchement, autoriser Monsieur DANIELIAN à signer tout acte s'y rapportant.
Monsieur DANIELIAN indique une bonne nouvelle, à savoir la création d’un conseil local de la
parentalité à Décines-Charpieu, qui réunit tous les acteurs de ce sujet dans une seule instance.
Le vote du conseil municipal s'établit comme suit : à l’unanimité.
Rapport 24 : Pilotage et approbation de la convention de gestion 2021 du Projet Nature du
Biézin
CONSIDERANT que le Projet, appelé « Biézin Nature », élaboré en coopération étroite par les
Communes de Décines-Charpieu, de Chassieu et de Meyzieu du Grand Lyon, a pour objectifs la
préservation de la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des habitats naturels,
ainsi que leur ouverture à tous les publics,
CONSIDERANT qu'en application de l'article L.3641-1 du Code Générale des Collectivités
Territoriales (CGCT), la Métropole de Lyon exerce de plein droit en lieu et place des Communes
situées sur son territoire la compétence « actions de valorisation du Patrimoine Naturel et
Paysager », qu'elle se voit donc transférer la gestion du Projet « Biézin Nature »,
CONSIDERANT qu'en vertu de l’article L.3633-4 du CGCT, la Métropole de Lyon peut déléguer,
par convention, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses
compétences à Une ou plusieurs Communes situées sur son territoire,
CONSIDERANT que, pour l'année 2021, la Métropole et les trois Communes précitées souhaitent
poursuivre les actions du Projet « Biézin Nature » suivantes :
e En investissement avec l'étude et la création de cheminements piétons, une mission
d'assistant à maîtrise d'ouvrage,
e En fonctionnement : la mise en œuvre d'actions pédagogiques à destination des scolaires
et du grand publie,
CONSIDERANT que la précédente convention de délégation tripartite entre la Métropole de Lyon,
Chassieu et Décines-Charpieu s'est achevée le 31 décembre 2019,
CONSIDERANT que la Commune de Décines-Charpieu est désignée Ville pilote de la convention
de délégation de gestion à partir de 2020 pour une durée prévisionnelle de 3 ans, Chassieu et
Meyzieu étant désignées Villes participantes,
EN CONSEQUENCE il est demandé au Conseil Municipal de :
e ACCEPTER que la Commune de Décines-Charpieu reste pilote du projet pour l'année
2021 et est garante de la réalisation et de la gestion des actions de valorisation du
patrimoine naturel et paysager sur le territoire du Projet « Biézin nature »,
29 e APPROUVER le plan de financement, remboursé à 100% par la Métropole de Lyon,
avancé par la Commune pilote de Décines-Charpieu :
- en investissement: 41 500 € TTC pour l'étude et la réalisation de cheminements
piétons ainsi qu’une mission d'assistant à maîtrise d'ouvrage,
- en fonctionnement: 28 000 € TTC pour la mise en place et le suivi d'animations
pédagogiques à destination du public dans le cadre du plan d'éducation au
développement durable de la Métropole,
e AUTORISER Madame le Maire, ou en cas d'empêchement autoriser Monsieur ALLOIN ou
Madame LEBLANC, à signer la convention de délégation de gestion qui s’y rattache et tout
acte s'y rapportant.
Le vote du conseil municipal s'établit comme suit : à l’unanimité.
Rapport 25 : Maintenance et entretien par le Sigerly du parc d'éclairage public des voiries
privées ouvertes ou fermées à la circulation suite à la délégation de compétence
CONSIDERANT que la Commune assurait l'entretien du parc d'éclairage public existant sur les
voiries publiques et privées ouvertes à la circulation,
CONSIDERANT que la Commune a délégué la compétence éclairage public au SYGERLYy depuis
le 1°’ janvier 2018,
CONSIDERANT que certaines voiries privées ont été fermées par des portails ou barrières
automatiques pour protéger les riverains des stationnements invasifs liés aux rencontres sportives
organisées au Groupama Stadium,
CONSIDERANT que la Commune souhaite maintenir la continuité du service public pour
l'ensemble de ses administrés et s'engage à fournir au SIGERLYy les codes ou badges des accès
fermés,
CONSIDERANT que la Commune souhaite par le biais du bon fonctionnement de son parc
d'éclairage maintenir à un niveau optimal la sécurité des voiries,
EN CONSEQUENCE il est demandé au Conseil Municipal de :
e DEMANDER au SIGERLy de continuer d'assurer la maintenance et l'entretien de
l'ensemble du parc d'éclairage public sur les voiries publiques et privées ouvertes ou
fermées à la circulation,
e AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente ou, en
cas d'empêchement, autoriser Monsieur ALLOIN à signer tout acte s’y rapportant.
Le vote du conseil municipal s'établit comme suit : à l'unanimité.
30 Rapport 26 : Prestation versée à la coopération ELYCOOP
CONSIDERANT que la Commune de Décines-Charpieu, le Pôle Développement & Attractivité
économique et la Maison de l'emploi (acteur local de l'emploi et de l'insertion) œuvrent à
l'accompagnement à la création d'entreprises avec comme enjeu la dynamique entrepreneuriale
sur le territoire,
CONSIDERANT que la Commune a décidé de soutenir le projet « Dispositif d'accompagnement à
la création d'activités » de la coopérative ELYCOOP pour l’année 2021 afin d'offrir un accueil de
proximité aux créateurs d'entreprises,
EN CONSEQUENCE il est demandé au Conseil Municipal de :
e VALIDER la convention de participation financière pour l'année 2021 à hauteur de 10 000 €
entre la ville et la coopérative ELYCOOP,
e RAPPELER que cette somme est inscrite au budget 2021, chapitre 011 — dépenses à
caractère général, compte gestionnaire 81 — Pôle développement économique,
e AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente ou, en cas
d'empêchement, autoriser Madame NABETH à signer tout acte s'y rapportant.
Le vote du conseil municipal s'établit comme suit : à l’unanimité.
Rapport 27 : Convention de partenariat entre la Maison Métropolitaine d’Insertion pour
l'Emploi (MMle) et la Ville de Décines-Charpieu
CONSIDERANT que la Commune de Décines-Charpieu est membre du Groupement d'Intérêt
Public (GIP) MMle regroupant 27 membres (la Métropole de Lyon, l'Etat, la Ville de Lyon, Pôle
emploi et la Région Auvergne Rhône Alpes aux cotés des communes) et que son cadre
d'intervention est fixé par le Pacte Territorial d'Insertion et d'Emploi (PTl'e) regroupant les
engagements et les orientations des institutions agissant en faveur de l'insertion et de l'emploi,
CONSIDERANT que ses missions principales sont les suivantes :
e Observer la situation de l'emploi et anticiper les mutations économiques du territoire,
e Contribuer à la coordination des actions du service public de l'emploi, des réseaux
spécialisés et des acteurs locaux,
e Mener des actions d'information et de sensibilisation aux phénomènes des discriminations
à l'embauche et dans l'emploi ainsi que des actions relatives à l'égalité professionnelle et
à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes,
31 CONSIDERANT que dans ce cadre, le GIP MMle et la Ville de Décines-Charpieu souhaitent
développer une collaboration concernant le déploiement du plan d'actions du GIP, en formalisant
ce partenariat par le biais d’une convention afin de définir et d'organiser leurs modalités
d'intervention respectives en vue de cet objectif,
EN CONSEQUENCE il est demandé au Conseil Municipal de :
e APPROUVER Ia convention de partenariat entre la Maison Métropolitaine d'Insertion
pour l'Emploi et la Ville de Décines-Charpieu,
e AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente ou, en
cas d'empêchement, autoriser Madame NABETH à signer tout acte s’y rapportant.
Madame CREDOZ précise que Monsieur BERNARD accorde beaucoup d'intérêt à ce genre de
projet et il ne faut pas hésiter à porter ces sujets devant la Métropole pour solliciter des subventions.
Cependant, Madame le Maire déplore la baisse des subventions de la Métropole concernant la
French Tech.
Le vote du conseil municipal s'établit comme suit : à l’unanimité
Rapport 28 : SFHE - Mise à jour d’une garantie d'emprunt dans le cadre d’un avenant de
réaménagement portant sur 1 ligne de prêt (n° 1157853)
CONSIDERANT que la Commune de Décines-Charpieu a, par délibération en date du 14
décembre 2009, consenti à accorder sa garantie d'emprunt à la SFHE (Société Française des
Habitations Economiques — Société anonyme d'habitations à loyer modéré) dans le cadre du
financement accordé par la Caisse des Dépôts et Consignation pour les constructions suivantes :
e 10 logements sis Le Clos des Ruffinières — 69150 DECINES-CHARPIEU,
CONSIDERANT que la SFHE, dénommée ci-après l’'Emprunteur, a sollicité de la Caisse des
dépôts et consignations, qui a accepté, le réaménagement, selon de nouvelles caractéristiques
financières, du prêt référencé en annexe au présent rapport, initialement garanti par la Commune,
ci-après dénommée le garant,
CONSIDERANT que l'avenant de réaménagement portant le numéro 102861 porte notamment sur
les points suivants :
- Modification du taux de progressivité des échéances,
- Modification du taux plancher de la progressivité des échéances,
- Modification des conditions de remboursement anticipé volontaire,
Et qu’au titre du présent réaménagement, l'Emprunteur sera redevable d'une commission de
réaménagement de 0,03 % calculée sur le capital restant dû à la date de valeur du
réaménagement, y compris sur le stock d'intérêts, avec un minimum de 300 £ et dans la limite de
50 000 €,
32 EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de :
e CONFIRMER le maintien de la garantie relative à la ligne de prêt réaménagée dans
les conditions fixées ci-dessous :
Article 1 :
Le garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque ligne du prêt réaménagée, initialement contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencées à l'Annexe "Caractéristiques des emprunts réaménagés par la Caisse des dépôts et des consignations”.
La garantie est accordée pour chaque Ligne de Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'Annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs où différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre des prêts réaménagés.
Article 2 :
Les nouvelles caractéristiques financières de la Ligne de Prêt Réaménagée sont indiquées à l'Annexe "Caractéristiques des emprunts réaménagés par la Caisse des dépôts et des consignations " qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Concernant les Lignes de Prêt Réaménagée à taux révisables indexées sur le taux du Livret A, le taux en vigueur du Livret A effectivement appliqué auxdites Lignes de Prêt Réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne de Prêt Réaménagé référencée à l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.
A titre indicatif, le taux du Livret A au 06/12/2019 est de 0,75 %.
Article 3 :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque ligne du prêt réaménagée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4:
Le Conseil s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
Le vote du conseil municipal s'établit comme suit : à l'unanimité
33 Rapport 29 : Adhésion de la Commune à l’Association de gestion du Fichier commun de la
demande locative sociale du Rhône
CONSIDERANT que pour résoudre la complexité et le manque de transparence du système
d'enregistrement de la demande de logement social, les partenaires du logement social dans le
Rhône (Métropole de Lyon, Etat, ABS-HLM et organismes HLM, communes, collecteur Action
Logement) ont mis en place un Fichier commun de la demande locative sociale pour le Rhône,
CONSIDERANT que les partenaires ont convenu de confier la gestion du Fichier commun à une
association indépendante, l'Association de gestion du Fichier commun de la demande locative
sociale du Rhône, créée en 2011 par l'Etat, le Grand Lyon et ABC-HLM et mise en service en juin
2012, devenue le Fichier commun local le 1° février 2016,
CONSIDERANT que ce Fichier commun permet la gestion partagée de la demande et des
attributions locatives, qu'il vise à mettre en commun, en vue d’une gestion partagée des dossiers,
les demandes de logement social et les pièces justificatives nécessaires à leur instruction, les
informations relatives à la situation des demandeurs et à l’évolution de leurs dossiers en cours de
traitement, et qu'il permet en outre d'améliorer la connaissance des demandes sur le territoire,
CONSIDERANT que l'Association a pour objet :
° La gestion et l'administration du Fichier commun de la demande locative sociale du Rhône,
e La gestion et la maintenance des systèmes informatiques associés permettant la mise en
œuvre de la gestion partagée,
e L'assistance technique aux utilisateurs,
e Toute action de formation y étant liée,
e Toutes missions d'animation professionnelle sur la gestion partagée de la demande de
logement social qui lui seraient confiées,
e La production de statistiques sur la demande,
CONSIDERANT qu'en participant à la démarche Fichier commun, la plus-value pour la Commune
se situe à plusieurs niveaux :
° Amélioration du service rendu aux citoyens (simplification des démarches),
e Gestion partagée et transparente de la demande de logement social pour la Commune,
° Amélioration du partenariat avec les bailleurs sociaux présents sur la Commune et les
autres réservataires,
e Professionnalisation, montée en compétence des services et modernisation des outils,
e Accéder à l'observatoire statistique,
34 e Bénéficier des évolutions spécifiques à notre territoire (outils de cotations, suivis des
publics prioritaires...)
CONSIDERANT que la Commune a choisi le profil « accès en mode — service d'enregistrement »,
permettant Un accès aux demandes nominatives, aux informations concernant les logements et
les offres concernant la Commune, aux statistiques et au portail professionnel logementsocial69.fr,
CONSIDERANT qu'en plus de l'accès au Fichier des demandes de logement social, l’utilisation du
logiciel associé au Fichier commun permet à la Commune :
e De bénéficier d’un accès à un espace privatif, permettant de gérer les informations sur les
logements réservés, ainsi que sur les offres la concernant,
e D'’accéder au module statistique sur les demandes en cours et les demandes satisfaites,
e D'accéder aux centres de ressources et outils de gestion du portail professionnel
logementsocial69.fr,
CONSIDERANT que la Commune ne participe pas à l'achat du logiciel lié au Fichier commun, ni
à la formation initiale de ses agents, cette partie étant prise en charge par les partenaires du projet,
mais qu'une participation financière de tous les utilisateurs au fonctionnement de l'Association de
gestion est demandée,
CONSIDERANT que la participation prévisionnelle de la part de la Commune pour l'année 2021
est de 2925 €,
EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de :
e APPROUVER la participation de la Commune à la démarche Fichier commun du
Rhône,
e APPROUVER l'adhésion de la Commune à l'Association de gestion du Fichier
commun de la demande locative sociale du Rhône,
e DESIGNER :
e Madame ZARTARIAN, adjointe au Développement urbain et au Logement,
comme représentante titulaire,
+ Madame MOULIN, adjointe aux Personnes âgées, à la Santé, aux
Solidarités, Action sociale, comme suppléante,
e APPROUVER le versement d’une participation financière d'un montant annuel de
2 925 €, révisable chaque année,
e RAPPELER que cette dépense est inscrite au chapitre 011 — Charges à caractère
général, compte gestionnaire 21 — service logement,
e AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente ou, en
cas d’empêchement, autoriser Madame ZARTARIAN ou Madame MOULIN à signer
tout acte s’y rapportant.
35 Le vote du conseil municipal s'établit comme suit : à l'unanimité
Rapport 30 : Renonciation à la redevance d'occupation du Café des Halles — Covid-19 — avril
et mai 2021
CONSIDERANT qu'afin de lutter contre la seconde vague de la crise sanitaire du Covid-19,
le Gouvernement a décidé de maintenir les restaurants et bars fermés, durant le mois d'avril et une
majeure partie du mois de mai 2021,
CONSIDERANT qu'afin de réduire les conséquences économiques pour les restaurants, les bars
et les boulangeries mais également soutenir ces secteurs d'activité durement impactés par les
mesures gouvernementales durant la seconde vague de la crise sanitaire, le Conseil Municipal a
voté une remise sur les droits d'occupation du domaine public,
CONSIDERANT que le Café des Halles, situé sur le domaine public de la Commune, est concerné
par cette fermeture du fait de l'épidémie du Covid-19, il convient qu'il puisse également bénéficier
de ces remises,
EN CONSEQUENCE il est demandé au Conseil Municipal de :
e RENONCER aux recettes d'occupation temporaire du domaine public, du 1° avril au 31
mai 2021, en ce qui concerne l'occupation du domaine public pour le Café des Halles,
e AUTORISER Madame le Maire ou en cas d'empêchement, autoriser Monsieur
DA SILVA DIAS, à signer tous les documents afférents.
Le vote du conseil municipal s'établit comme suit : à l’unanimité
Rapport 31 : Renonciation à recettes d'occupation du domaine public — Terrasse — Covid-
19 — avril et mai 2021
CONSIDERANT qu'afin de lutter contre la seconde vague de la crise sanitaire du Covid-19, le
Gouvernement a décidé de maintenir les restaurants et bars fermés, durant le mois d'avril et une
majeure partie du mois de mai,
CONSIDERANT qu'afin de réduire les conséquences économiques pour les restaurants, les bars
et les boulangeries mais également soutenir ces secteurs d'activité durement impactés par les
mesures gouvernementales durant la seconde vague de la crise sanitaire, il est proposé au Conseil
municipal une remise sur les droits d'occupation du domaine public,
EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de :
+ RENONCER aux recettes d'occupation temporaire du domaine public, du 1% avril au
31 mai 2021, en ce qui concerne les terrasses des bars, des restaurants, des
boulangeries sur la Commune,
36 e AUTORISER Madame le Maire, ou en cas d'empêchement, autoriser Monsieur
DA SILVA DIAS, à signer tous les documents afférents.
Le vote du conseil municipal s'établit comme suit : à l'unanimité
Rapport 32 : Remise gracieuse des loyers restaurants — Covid-19 — avril et mai 2021
CONSIDERANT qu'afin de lutter contre la troisième vague de la crise sanitaire du Covid-19, le
Gouvernement a décidé de maintenir les restaurants et bars fermés durant le mois d'avril 2021 et
la majeure partie du mois de mai 2021,
CONSIDERANT qu'afin de réduire les conséquences économiques pour les restaurants mais
également soutenir ce secteur d'activité durement impacté par les mesures gouvernementales
durant la crise sanitaire, le Conseil Municipal a précédemment voté une remise gracieuse des
loyers des restaurants occupant des baux communaux :
- La petite camargue — 29 rue Claude Monnet
- Les Vernes — 25 rue Claude Monnet
- Mix & Food - 366 avenue Jean Jaurès
CONSIDERANT qu'aïfin de réduire les conséquences économiques, il est proposé au Conseil
Municipal une remise gracieuse pour les mois d'avril et mai 2021,
EN CONSEQUENCE il est demandé au Conseil Municipal de :
+ RENONCER aux recettes issues des loyers des mois d’avril et mai 2021,
e AUTORISER Madame le Maire ou en cas d'empêchement, autoriser Monsieur
DA SILVA DIAS Vladimir à signer tous les documents afférents.
Le vote du conseil municipal s'établit comme suit : à l’unanimité
Rapport 33 : Renonciation à recettes des abonnements des commerçants manufacturés des
marchés forains - Covid-19 — avril et mai 2021
CONSIDERANT qu'afin de lutter contre la troisième vague de la crise sanitaire, le Gouvernement
a décidé de la fermeture de la partie manufacturée des marchés forains durant le mois d'avril et
une majeure partie du mois de mai 2021,
CONSIDERANT qu'afin de réduire les conséquences économiques pour les commerçants
abonnés impactés, il est proposé au Conseil municipal de renoncer aux droits d'occupation du
domaine public correspondants,
37 EN CONSEQUENCE il est demandé au Conseil Municipal de :
e RENONCER aux recettes des abonnements des commerçants non sédentaires de
type manufacturé ainsi que de leur raccordement électrique sur les marchés forains
des mois d'avril et mai 2021,
e AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente ou, en
cas d'empêchement, autoriser Monsieur Vladimir Da Silva Dias à signer tout acte s'y
rapportant.
Le vote du conseil municipal s'établit comme suit : à l'unanimité
Rapport 34 : Remise gracieuse de loyer auprès de l’association Acrobatic Rock — Pro-Vie-
Danse — Covid-19 — avril et mai 2021
CONSIDERANT que l'Association Acrobatic Rock — Pro-Vie-Danse est locataire d’un local
appartenant à la mairie situé au 12 avenue Léon Tolstoï à Décines-Charpieu,
CONSIDERANT que les confinements successifs et le maintien de la crise sanitaire dans le temps
ont imposé la cessation de l'ensemble des activités de cette association,
CONSIDERANT qu'afin de réduire les conséquences économiques de ce confinement, il est
proposé au Conseil municipal de renouveler la remise gracieuse de deux mois de loyer soit un
sixième du montant annuel défini dans la convention,
EN CONSEQUENCE il est demandé au Conseil Municipal de :
e RENONCER aux recettes issues du loyer des mois d’avril et mai 2021 pour l'Association
Acrobatic Rock — Pro-Vie-Danse,
e AUTORISER Madame le Maire ou en cas d'empêchement, autoriser Monsieur
MERCADER à signer tous les documents afférents.
Le vote du conseil municipal s'établit comme suit : à l'unanimité
Monsieur Alloin souhaite revenir sur le rapport 13 relatif à la dénomination de la nouvelle école. Il
estime qu’il s’agit ici d'un bel hommage sur lequel le conseil municipal est passé rapidement. Il
exprime son admiration pour le parcours politique réalisé par Monsieur Pierre Moutin.
Questions orales du groupe « Décines Autrement — verte et Humaine »
« Madame le Maire,
Nous avons été informés par des citoyens de la Commune de la demande qu'ils vous ont adressée
de constatations au titre de la Santé publique sur les nuisances liées à l’activité Béton Lyonnais
38 (courrier avec AR du 14 avril 2021). En votre qualité d'Officier judiciaire, vous êtes en effet à même
de dresse un procès-verbal de constatation, qui permettra aux riverains d'appuyer leurs démarches
judiciaires pour faire cesser ce trouble environnemental. Ces riverains vous ont invité à réaliser ce
constat au plus vite et nous appuyons leur demande. Notre question est donc : quelle date avez-
vous retenue pour vous rendre sur place ? »
Madame le Maire indique que la Commune a déjà répondu une première fois à ce propos et qu'elle
entreprend des démarches conjointement avec l'exécutif de la Métropole qui détient la compétence
Eau. Madame le Maire indique avoir, avec la Métropole, fait remonter les problèmes de pollution
de l’entreprise Béton Lyonnais classée ICPE auprès du Préfet et du Procureur de la République.
Grâce à ces interpellations, une enquête a été ouverte par le Procureur de la République. Un article
du 24 mai dans le Progrès l’évoque d'ailleurs.
Madame le Maire demande au Groupe auteur de la question s’il a interpelé la Vice-Présidente
écologiste à la Métropole.
Madame le Maire rappelle avoir saisi la Police municipal concernant les questions des nuisances
sonores et de poussières. La procédure prend du temps puisque d'une part, il convient de faire
appel à une société extérieur possédant le matériel nécessaire à réaliser les mesures, et d'autre
part, le temps de validation de la Métropole pour être assermentée et ainsi procéder à ces
contrôles, qui auront lieux courant le mois de juin. En fonction des résultats de ces études, un
procès-verbal sera dressé.
Vœux déposé par le Groupe « Décines Autrement — Verte et Humaine »
Le vœu n'a pas été déposé dans les délais prévus au règlement intérieur et porte sur un sujet qui
n'est pas en lien avec l'actualité de la ville de Décines-Charpieu. Aussi, il ne sera pas présenté à
ce Conseil Municipal.
Fin de séance à 21 H 00
Madame le Maire, /
L. FAUTRA
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