Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Décision n°DEC 025 2024?chash=e5d8a52a4843e15513e1
Déliberation - Décision n°DEC 093 2024?chash=1ee846bba44d6e9b8cc8
Déliberation - Décision n°DEC 075 2024?chash=506aaf6c89a646eded15
Déliberation - Décision n°DEC 078 2024?chash=9600b500273bff42e07b
Déliberation - Décision n°DEC 053 2024?chash=37be53bf86f55942ff20
Déliberation - Décision n°DEC 072 2024?chash=8fe12e9a7f5d6ef94773
Déliberation - Décision n°DEC 040 2024?chash=c6b7cecaba8a777f18f9
Arrêté - Décision n°DEC 099 2024?chash=08ae7adb1cc6b9a851bc
Déliberation - Décision n°DEC 056 2024?chash=25e6a592c53632cc98e8
Déliberation - Décision n°DEC 079 2023?chash=f87110621dc56a64e5fc
Déliberation - Décision n°DEC 079
Document publié le Jeudi 30 juillet 2020 par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Déliberation - Décision n°DEC 079)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Aménagement du territoire,
DECISION N° DEC_079_2024
Prestations de conseil juridique en droit des collectivités territoriales
La Ville de Sélestat a décidé de lancer une consultation relative aux prestations de conseil juridique en droit des collectivités territoriales.
Les crédits nécessaires à la réalisation de ces prestations sont prévus au budget 2024, sous le chapitre 11 : budget ville.
Imputations internes : AJ 6227 -02012 et URBA 6277- 510008
L’opération a été scindée en deux lots :
Lot(s) Désignation
01 Droit des collectivités territoriales; droit des contrats dans tous les domaines d'intervention communale hors
lot 2
02 Urbanisme, aménagement, environnement, construction
Au vu du montant estimé de la prestation, la présente commande est passée selon la procédure adaptée, conformément aux articles L.2123- 1 et R. 2123-1 1° du Code la Commande Publique et dans le respect des règles de la commande publique.
A cet effet, trois entreprises ont été consultées
- SCP LONQUEUE SAGALOVITSCH EGLIE-RICHTERS et associés - Cabinet d’avocats SOLER COUTEAUX et associés
- Cabinet ADMYS AVOCATS
Elles ont toutes les trois remis un devis.
Après examen et analyse des offres par le service Commande publique et assurances, il est proposé de retenir, pour les lots 1 et 2, l’offre jugée économiquement et techniquement la plus avantageuse, répondant le mieux aux besoins exprimés par le maître d'ouvrage et présentée par Cabinet ADMYS AVOCATS.
Ville de Sélestat – Décision n°DEC_079_2024 du 16/10/2024 1
Publié en ligne le 18/10/2024
Transmis au contrôle de légalité le 18/10/2024 LE MAIRE DE LA VILLE DE SÉLESTAT,
VU le Code général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2122-22
VU le Code de la Commande Publique, notamment les articles L.2123-1 et R.2123-1 1° relatifs à la
procédure adaptée,
VU la proposition formulée par le service Commande publique et assurances
En application de la délibération du Conseil Municipal du 30 juillet 2020 donnant délégation au Maire pour prendre toute
décision concernant la préparation, la passation,
l’exécution et le règlement des marchés et accords-
cadres ainsi que toute décision concernant leurs
avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Décide
d’attribuer le présent marché à :
- pour le lot 1 - Droit des collectivités territoriales; droit des contrats dans tous les domaines d'intervention communale hors lot 2 au Cabinet ADMYS AVOCATS (40 QUAI FULCHIRON – 40-41 - 69005 LYON 5EME) pour un montant maximum de 26 000,00 € ht
- pour le lot 2 - Urbanisme, aménagement, environnement, construction au Cabinet ADMYS AVOCATS (40 QUAI FULCHIRON – 40- 41 - 69005 LYON 5EME) pour un montant maximum de 13 000,00 € ht
Commande Publique et Assurances/Véronique MULLER-HALTE
Fait à Sélestat, le 16/10/2024
Le Maire :
Marcel BAUER
#signature#
Ville de Sélestat – Décision n°DEC_079_2024 du 16/10/2024 2