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Déliberation - 01 2024 19 Ressources humaines – participation a la consultation du CDG49 pour le risque prevoyance
Document publié le Jeudi 25 janvier 2024 par la commune de Longué-Jumelles.
Lien du pdf (Déliberation - 01 2024 19 Ressources humaines – participation a la consultation du CDG49 pour le risque prevoyance)
Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 29/01/2024
Reçu en préfecture le 29/01/2024
Publié le ETS
ID : 049-214901803-20240125-01_2024_19-DE
Département de
Maine et Loire
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LONGUÉ-JUMELLES
Séance du 25 Janvier 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-cinq janvier à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune
régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Frédéric MORTIER, Maire.
Présents : Mmes et MM. MORTIER Frédéric - PEHU Nicole - LEFEBVRE Sylvain - PLOQUIN Nathalie - PEGE Patrice -
LEROUX Laëtitia - LEGENDRE Jean-Pierre - DUPUIS Alain - RICOU Michel — LE COQ Sylviane — RAPICAULT Cynthia - LABUSSIERE Gilles - RICHARD Françoise - GABILLER Christophe - CHAUSSERAIS Samuel - MABILLEAU Danielle -
MORAND Edgar - JOUBARD Jean-Pierre - RUEL Guylène - SCHOUBERT Odette - BRAULT Emmanuel - MARIONNEAU
Jean-Noël
Excusés : MANCEAU Nathalie donnant pouvoir à GABILLER Christophe
LHERMITEAU Perrine donnant pouvoir à LEROUX Laëtitia
GUILLET Véronique donnant pouvoir à PEGE Patrice
DELAUNAY Marie-Thérèse donnant pouvoir à PLOQUIN Nathalie
HEMERY Jacques donnant pouvoir à SCHOUBERT Odette
NIORE Yann
FOURREAU Jean-Luc
Mme PLOQUIN Nathalie a été désignée secrétaire de séance.
Date de la convocation : 18/01/2024
Date d'affichage : 29/01/2024
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Nombre de Conseillers présents : 22
Objet : Ressources humaines — participation à la consultation du CDG49 pour le risque
prévoyance - (01/2024-19)
Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et
L. 827-1 à L. 827-12 ;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents ; Envoyé en préfecture le 29/01/2024
Reçu en préfecture le 29/01/2024
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Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités
territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs
agents ;
Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs
dans la fonction publique ;
Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire
dans la fonction publique ;
Vu le décret 2021-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement ;
Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale
Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations
concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 17 janvier 2024
EXPOSÉ
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale,
initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques
prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics
territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une
participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1°"
janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1° janvier 2026, ainsi que des
niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril
2022 est venu en préciser les modalités.
L'accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations
représentatives d'employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la
fonction publique territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de
leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents
aux garanties Prévoyance dans le cadre de contrats collectifs conclus par l'employeur au plus
tard le 1° janvier 2025.
En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de
Prévoyance à adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie
Ressources humaines — participation à la consultation du CDG49 pour le risque prévoyance - (01/2024-19) Envoyé en préfecture le 29/01/2024
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couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et invalidité à
hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI).
En second lieu, c’est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une
prise en charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre
du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l’accord collectif national du 11 juillet 2023.
L'enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un
élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d'autre
part.
Il est également à noter que le caractère obligatoire de l’adhésion impactera également le
régime d’assujettissement social et fiscal de la participation versée par l'employeur et des
prestations versées par les assureurs.
En troisième lieu, l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l'accord collectif national du 11
juillet 2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière
de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi
pour chaque accord collectif conclu.
Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager
d’une part des négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de
mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de
contrats collectifs à adhésion obligatoire.
Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de
transpositions législatives et réglementaires.
L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d'expertise des
Centres de Gestion qui ont désormais l'obligation de conclure, pour le compte des collectivités
territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en
matière de Santé et de Prévoyance.
Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier,
dialogue social. Le domaine expert qu'est celui de l'assurance des collectivités et de leurs
établissements publics en accroit la complexité.
Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire
ont décidé de placer cette question au cœur du schéma régional de coordination, de mutualisation et de spécialisation et de construire ensemble un cadre de mise en œuvre
collectif et sécurisé.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l'expertise
imposées par ce type de dossier, après une analyse approfondie menée depuis le mois de juillet
2023, le Centre de gestion du Maine-et-Loire a décidé, avec les 4 autres Centres de Gestion de
Ressources humaines — participation à la consultation du CDG49 pour le risque prévoyance - (01/2024-19) Envoyé en préfecture le 29/01/2024
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la région des Pays de la Loire, d'engager un marché régional afin d’être en mesure de proposer
à l’ensemble des employeurs publics de la région une offre performante et adaptée aux
différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du 1° janvier
2025, puis en santé, à compter du 1° janvier 2026.
Dans cette perspective, le Centre de gestion du Maine-et-Loire et les 4 autres Centres de
Gestion de la région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et
globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort un
accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers
inhérents à la Protection Sociale Complémentaire.
Ainsi, le Centre de gestion du Maine-et-Loire et les 4 autres Centres de Gestion de la région des
Pays de la Loire piloteront l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social
et l’animation de l'instance paritaire régionale, que la définition des garanties, la rédaction du
cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la
rédaction des projets d’accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le
suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l'attractivité auprès
des organismes d'assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de
maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.
Enfin, le Centre de gestion du Maine-et-Loire et les 4 autres Centres de Gestion de la région des
Pays de la Loire sont parmi les tous premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui
constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics
qui adhèreront à la consultation.
Le Maire informe les membres de l’assemblée que le conseil d'administration du Centre de gestion
du
Maine-et-Loire, délibérera pour permettre la signature d’une convention constitutive de groupement
de commandes avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire en vue de lancer pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une
procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour
conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.
Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d'accéder à une offre de garanties d'assurance prévoyance mutualisées
et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1*' janvier 2025.
Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat
préalable au Centre de gestion du Maine-et-Loire afin de mener la mise en concurrence.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
Ressources humaines — participation à la consultation du CDG49 pour le risque prévoyance - (01/2024-19)
> Envoyé en préfecture le 29/01/2024
Reçu en préfecture le 29/01/2024
Publié le 7
ID : 049-214901803-20240125-01_2024_19-DE
- DONNE mandat au Centre de gestion du Maine-et-Loire, membre du groupement de
commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour
l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu
des dispositions de l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la
Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
- DONNE mandat au Centre de gestion du Maine-et-Loire pour la réalisation d’une mise
en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la
conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance ;
- __ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion.
Pour extrait certifié conforme,
Le Secrétaire de séance,
——
x nn
. Froeun D
Ressources humaines — participation à la consultation du CDG49 pour le risque prévoyance - (01/2024-19)